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JURITEXT000046727317	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/73/JURITEXT000046727317.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-16.819, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201327	Désistement	21-16819	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-18	Cour d'appel de Paris	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Occhipinti, SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01327	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1327 F-D Pourvoi n° R 21-16.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Le syndicat Autonome tout RATP, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-16.819 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'établissement Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat du syndicat Autonome tout RATP, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Régie autonome des transports parisiens, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le11 octobre 2022, Me Occhipinti, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat syndicat Autonome tout RATP, demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 mars 2021, au profit de l'établissement Régie autonome des transports parisiens. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour ; DONNE ACTE au syndicat Autonome tout RATP de son désistement de pourvoi ; Condamne le syndicat Autonome tout RATP aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Sommé, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile,
JURITEXT000046760764	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760764.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.664, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201330	Cassation partielle	21-17664	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-05	Cour d'appel de Rennes	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01330	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1330 F-D Pourvoi n° J 21-17.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 Mme [Y] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-17.664 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à l'association Les Papillons blancs du Finistère, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Les Papillons blancs du Finistère, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mars 2021), Mme [I] a été engagée en qualité de directrice financière le 1er mars 1998 par l'association Les Papillons blancs du Finistère. 2. Placée en arrêt de travail à compter du 18 février 2016, la salariée a été déclarée inapte en un seul examen pour cause de danger immédiat à l'issue de la visite de reprise le 9 mai 2016 et a été licenciée pour inaptitude le 9 juin 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement fondé et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si la lettre de licenciement n'utilisait pas la formule "inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement", il n'en demeurait pas moins qu'était détaillée la chronologie non contestée de la procédure, qu'était énuméré l'ensemble des postes proposés et qu'était précisé clairement le refus de la salariée de tout reclassement dans l'entreprise et qu'il s'ensuivait que l'impossibilité de reclassement résultait sans ambiguïté de la lettre de licenciement, de même que l'inaptitude physique ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement visait l'inaptitude de la salariée et non pas l'impossibilité de la reclasser, mais le refus de celle-ci des postes proposés, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1232-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Il résulte de ces textes que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement. 6. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la lettre de licenciement n'utilise pas la formule « inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement », il n'en demeure pas moins qu'est détaillée la chronologie non contestée de la procédure, qu'est énuméré l'ensemble des postes proposés et qu'est précisé clairement le refus ferme de la salariée de tout reclassement dans l'entreprise et qu'il s'ensuit que l'impossibilité de reclassement résulte sans ambiguïté de la lettre de licenciement, de même que l'inaptitude physique. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement ne visait que l'inaptitude de la salariée sans mention de l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 8. La cassation sur les chefs de dispositif critiqués par le second moyen entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant la salariée à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [I] de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, l'arrêt rendu le 5 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ; Condamne l'association Les Papillons blancs du Finistère aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Les Papillons blancs du Finistère et la condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président, en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux, et par Mme Jouanneau, greffier de chambre, en remplacement du greffier empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement fondé et l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour manquement à l'obligation de sécurité. 1° ALORS, d'une part, QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge de vérifier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en n'examinant pas tous les éléments avancés par la salariée qui, en produisant notamment l'attestation du directeur de développement, soutenait avoir été mise à l'écart, menacée de fautes professionnelles et de licenciement et fait l'objet d'agressions verbales, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicables au litige, ensemble les articles L. 1152-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code. 2° ALORS, d'autre part, QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge de vérifier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'elle devait rechercher si ces éléments, matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, si l'employeur justifiait que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicables au litige, ensemble les articles L. 1152-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Mme [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement fondé et l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1° ALORS QUE ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si la lettre de licenciement n'utilisait pas la formule « inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement », il n'en demeurait pas moins qu'était détaillée la chronologie non contestée de la procédure, qu'était énuméré l'ensemble des postes proposés et qu'était précisé clairement le refus de la salariée de tout reclassement dans l'entreprise et qu'il s'ensuivait que l'impossibilité de reclassement résultait sans ambiguïté de la lettre de licenciement, de même que l'inaptitude physique ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement visait l'inaptitude de la salariée et non pas l'impossibilité de la reclasser, mais le refus de celle-ci des postes proposés, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. 2° ALORS QUE le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, que si la lettre de licenciement n'utilisait pas la formule « inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement », il n'en demeurait pas moins cependant qu'était détaillée la chronologie non contestée de la procédure, qu'était énuméré l'ensemble des postes proposés et qu'était précisé clairement le refus de la salariée de tout reclassement dans l'entreprise et qu'il s'ensuivait que l'impossibilité de reclassement résultait sans ambiguïté de la lettre de licenciement, de même que l'inaptitude physique, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié que l'employeur justifiait qu'il ne disposait d'aucun autre poste disponible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige,
JURITEXT000046760765	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760765.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.524, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201331	Cassation	21-18524	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-04-23	Cour d'appel de Rennes	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Ridoux, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01331	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1331 F-D Pourvoi n° U 21-18.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Ateliers Normand, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-18.524 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [S], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ateliers Normand, de Me Ridoux, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 2021), Mme [S], engagée le 20 juin 2007 par la société Ateliers Normand (la société), occupait en dernier lieu le poste de secrétaire commerciale. 2. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 février 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre des indemnités compensatrice de préavis et congés payés afférents et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui remettre l'attestation Pôle emploi et un bulletin de paie rectifié conformes à la décision et d'ordonner le remboursement à tout organisme intéressé des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors « que les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte physiquement à son poste de travail s'apprécient, au plus tard, au prononcé du licenciement de l'intéressé ; qu'en reprochant dès lors à l'employeur de ne pas avoir recherché de poste de reclassement au sein des sociétés du groupe média 6, cependant qu'elle constatait, d'une part, que le licenciement de Mme [S] lui avait été notifié par lettre du 24 février 2015, d'autre part, que l'employeur n'avait intégré le groupe Média 6 qu'au mois de mai suivant, ce dont il résultait que la société Ateliers Normand n'avait pas à rechercher l'existence de postes de reclassement au sein de ces entités avec lesquelles elle ne formait pas un groupe, en particulier au sens de l'obligation de reclassement, à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'employeur conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il tend à instaurer une discussion nouvelle sur l'extension du périmètre de reclassement au groupe Média 6. 5. Cependant, il résulte des dispositions de l'article 619 du code de procédure civile que n'est pas irrecevable le moyen né de la décision attaquée. 6. Le moyen est donc recevable. Bien fondé du moyen Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7. Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. 8. Pour dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que la société affirme que le seul poste disponible serait un poste d'assistante administrative basé sur le site de [Localité 4], sans justifier qu'elle a non seulement recherché les possibilités de reclassement dans l'ensemble de l'entreprise, mais qu'elle a également étendu sa recherche de poste compatible avec les préconisations du médecin du travail à l'ensemble du groupe Média 6 en sorte qu'elle ne justifie pas d'une recherche sérieuse et loyale de reclassement. 9. En statuant ainsi, après avoir constaté que la société appartenait au groupe Média 6 depuis mai 2015, soit postérieurement au licenciement intervenu le 24 février 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ; Condamne Mme [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président, en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux, et par Mme Jouanneau, greffier de chambre, en remplacement du greffier empêché. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Ateliers Normand La société Ateliers Normand fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à verser à Mme [S] les sommes de 4.611 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 461,10 € bruts de congés payés afférents, et 15.225 € nets d'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à remettre à Mme [S] l'attestation Pôle Emploi et un bulletin de paie rectifié conformes à la présente décision, d'AVOIR ordonné le remboursement à tout organisme intéressé des indemnités de chômage versées à Mme [S] dans la limite de six mois ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; que la société Ateliers Normand faisait valoir qu'elle n'avait, à la date du licenciement, que deux filiales, la première ayant été liquidée le 31 décembre 2013, la seconde, basée en Croatie, ayant cessé toute activité et n'ayant jamais employé de salariés (cf. conclusions d'appel page 22, § 2) ; que, si Mme [S] rappelait dans les commémoratifs de ses écritures qu'« en juin 2015, le groupe Média 6 a acquis la société Ateliers Normand, la plaçant désormais parmi l'une de ses nombreuses filiales » (cf. conclusions d'appel page 2, § 3), la salariée soutenait uniquement dans les motifs développant ses moyens et prétentions que « la société Ateliers Normand, contrairement à ce qu'elle affirme dans la lettre de licenciement, ne justifie pas des démarches réalisées en vue de son reclassement « au sein des autres entités du groupe » tel qu'il lui incombe pourtant » (cf. conclusions d'appel page 23, § 1) ; qu'en jugeant dès lors, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'« il appert, au vu des pièces produites par la salariée, que depuis le mois de mai 2015, la société Ateliers Normand appartient au Groupe Média 6 qui compte de nombreuses filiales telles que 360, Média 6 Production PLV, Média 6 Agencement Shop Fittings, Atelier D'art Marc Morisset, Média 6 Asia Production, Média 6 Production Métal, Média 6 Pharmacie, Aldige, Médiacolor, ainsi que des filiales à l'étranger » et que « la société Ateliers Normand affirme que le seul poste disponible serait un poste d'assistante administrative basé sur le site de [Localité 4], sans justifier qu'elle a non seulement rechercher les possibilités de reclassement dans l'ensemble de l'entreprise, mais qu'elle a également étendu sa recherche de poste compatible avec les préconisations du médecin du travail à l'ensemble du groupe Média 6 parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer la permutation du personnel, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail », cependant que la salariée ne reprochait pas à l'employeur de ne pas avoir procédé à des recherches de reclassement au sein des sociétés du groupe Média 6, la cour d'appel a méconnu l'objet et les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte physiquement à son poste de travail s'apprécient, au plus tard, au prononcé du licenciement de l'intéressé ; qu'en reprochant dès lors à l'employeur de ne pas avoir recherché de poste de reclassement au sein des sociétés du groupe média 6, cependant qu'elle constatait, d'une part, que le licenciement de Mme [S] lui avait été notifié par lettre du 24 février 2015, d'autre part, que l'employeur n'avait intégré le groupe Média 6 qu'au mois de mai suivant, ce dont il résultait que la société Ateliers Normand n'avait pas à rechercher l'existence de postes de reclassement au sein de ces entités avec lesquelles elle ne formait pas un groupe, en particulier au sens de l'obligation de reclassement, à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE en se déterminant de la sorte, sans nullement caractériser en quoi l'employeur aurait eu connaissance, à la date du licenciement, de son intégration prochaine au groupe média 6, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 4°) ET ALORS QUE la recherche de reclassement doit s'apprécier au sein de l'entreprise et, le cas échéant, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants et en tout état de cause insuffisants pour caractériser l'existence d'entités juridiques indépendantes ayant des activités, une organisation ou un lieu d'exploitation leur permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
JURITEXT000046760766	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760766.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-24.542, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201332	Rejet	21-24542	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-09-29	Cour d'appel de Montpellier	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01332	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1332 F-D Pourvoi n° K 21-24.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [P] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-24.542 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association ADMR de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée « association la vie continue ADMR », défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [N], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association ADMR de [Localité 3], après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 septembre 2021), M. [N], engagé le 1er novembre 2002 en qualité d'aide à domicile par l'association ADMR de Carcassonne, aux droits de laquelle se trouve l'association ADMR de [Localité 3], a été licencié le 4 février 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 257,22 euros à titre de retenue injustifiée sur le salaire du mois d'octobre 2012 et celle de 25,72 euros à titre de congés payés afférents, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que le conseil de prud'hommes avait, dans son jugement du 7 janvier 2015, condamné l'association ADMR à payer au salarié la somme de 257,22 euros à titre de retenue injustifiée sur le salaire du mois d'octobre 2012 et celle de 25,72 euros à titre de congés payés afférents ; que dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel a infirmé l'intégralité des dispositions du jugement après avoir énoncé que l'employeur n'apporte aucun élément suffisamment précis pour justifier la retenue sur salaire et que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. La contradiction dénoncée par la première branche entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt. 5. Le moyen ne peut donc être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; ORDONNE la rectification de l'arrêt attaqué et dit qu'il y a lieu de remplacer dans son dispositif les mots « Infirme l'intégralité des dispositions du jugement du 7 janvier 2015 du conseil de prud'hommes de Narbonne » par : « Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il condamne l'association ADMR de [Localité 3] anciennement dénommée association la vie continue ADMR" à payer à M. [N] les sommes de 257,22 euros bruts au titre de la retenue injustifiée sur le salaire du mois d'octobre 2012 et 25,72 euros bruts au titre des congés payés afférents » ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Condamne M. [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux, et par Mme Jouanneau, greffier de chambre en remplacement du greffier empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de la somme de 257,22 € à titre de retenue injustifiée sur le salaire du mois d'octobre 2012 et celle de 25,72 € à titre de congés payés afférents ; Alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que le conseil de prud'hommes avait, dans son jugement du 7 janvier 2015, condamné l'association ADMR à payer au salarié la somme de 257,22 € à titre de retenue injustifiée sur le salaire du mois d'octobre 2012 et celle de 25,72 € à titre de congés payés afférents ; que dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel a infirmé l'intégralité des dispositions du jugement après avoir énoncé que l'employeur n'apporte aucun élément suffisamment précis pour justifier la retenue sur salaire et que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [N] de sa demande en paiement de la somme de 537,74 euros au titre des heures supplémentaires accomplies ; Alors que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée cette activité ; que le lien de subordination, qui caractérise le contrat de travail résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait que le décompte des heures supplémentaires ne tenait pas compte des heures qu'il avait effectuées pour une tierce personne, Mme [M], par l'intermédiaire de l'association ADMR La vie continue, heures qui augmentent d'autant le volume d'heures supplémentaires et le montant des majorations qui lui étaient dues ; qu'il est constant que l'employeur qui prétendait que le salarié intervenait au domicile de Mme [M] dans le cadre d'un contrat de travail conclu directement avec celle-ci reconnaissait que cette dernière avait souscrit auprès de son service mandataire le suivi administratif de cette relation de travail pour son compte, en se chargeant de l'établissement des bulletins de salaire du salarié et en établissant ses plannings de travail (Conclusions de l'association ADMR, p. 4, n° b) ; qu'en déclarant que les heures de travail effectuées pour le compte de Mme [O] [M] résultaient de l'exécution d'un contrat de travail à durée déterminée liant exclusivement cette dernière et le salarié et qu'elles ne sont pas dues par l'association ADMR qui est tiers à ce contrat, sans rechercher si pendant toute la durée du contrat de travail à durée déterminée, M. [N] n'avait pas, en fait, travaillé dans un lien de subordination avec l'association ADMR qui s'était fait consentir par Mme [M] un contrat de mandat, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [N] de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuses ; 1/ Alors qu'il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail après une seule visite médicale que dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers ; qu'en déclarant, après avoir constaté que les visites de reprise avaient eu lieu les 5 décembre 2013 et 2 janvier 2014, que l'employeur a rempli son obligation de reclassement en recherchant de manière loyale et sérieuse à reclasser le salarié alors qu'il avait adressé des courriels à des structures dépendant du réseau national ADMR dès le 24 décembre 2013, soit avant la constatation de l'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version applicable ; 2/ Alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait que les éléments fournis par l'employeur loin de démontrer l'exécution loyale, sérieuse et réelle de son obligation de reclassement, démontraient, au contraire, sa violation délibérée ; qu'il produisait un courriel qu'il avait envoyé le 24 décembre 2013 à 16h28 au président Fédération ADMR Aude – Président ADMR Carcassonne pour lui présenter sa demande de reclassement du salarié et le priant de lui répondre si possible avant le 30 décembre suivant ; que ce dernier lui avait répondu « j'ai bien réceptionné ta demande de reclassement concernant Mr (ou Mme ?) [N] (sic) [?] » ; qu'il en résulte que le salarié reprochait à l'employeur d'avoir été imprécis sur l'identité du salarié faisant l'objet de la demande de reclassement et d'avoir fixé un bref délai de réponse aux associations saisies de cette demande ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur avait exécuté son obligation de reclassement de manière loyale et sérieuse en adressant des demandes ne laissant aucun doute sur l'identité du salarié concerné et donné un délai de réponse suffisant aux associations ADMR consultées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3/ Alors qu'en vertu de l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel sont, dès lors, tenus de s'expliquer sur les motifs déterminants du jugement entrepris qui lui sont favorables ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, retenu d'une part, que si l'employeur a effectué des recherches de reclassement auprès de plusieurs fédérations de son groupe ainsi qu'auprès d'autres associations de même nature d'activité du narbonnais, il avait agi avec précipitation dans le traitement du dossier de reclassement le délai de réponse étant à chaque fois restreint et abusif et, d'autre part, que l'employeur a agi avec précipitation dans le traitement du dossier avec manque de précision et de loyauté, notamment concernant la réduction drastique du temps de travail ; qu'en statuant ainsi, sans réfuter ce motif du jugement dont la confirmation était sollicitée, la cour d'appel a violé les articles 954, alinéa 6 et 455 du code de procédure civile.
JURITEXT000046760767	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760767.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.932, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201333	Rejet	21-18932	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-02-04	Cour d'appel de Paris	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01333	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1333 F-D Pourvoi n° N 21-18.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Checkport sûreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-18.932 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à M. [V] [K], domicilié chez M. et Mme [K], [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Checkport sûreté, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [K], et après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2021), M. [K] a été engagé, à compter du 20 novembre 2008, en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire par la société Checkport France devenue Checkport sûreté. 2. En arrêt de travail suite à un accident du travail survenu le 19 janvier 2011 il a été déclaré inapte définitivement à son poste de travail à l'issue de deux examens médicaux des 27 mai et 24 juin 2014 puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22 juillet 2014. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire (dite PASA) pour les années 2012 et 2013. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire dite PASA, alors « que l'article 2.5 de l'annexe VIII ‘ dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire' (avenant du 31 juillet 2002) à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoit que ‘outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06, et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existant pour d'autres métiers exercés sur les plateformes aéroportuaires, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à un mois du dernier salaire de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement. (?) Le versement de cette prime, en une seule fois en novembre, est subordonné à la double condition d'une année d'ancienneté au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective, et d'une présence au 31 octobre de chaque année?' ; que selon son article 1er , les dispositions de l'annexe VIII précité s'applique aux personnels qui exercent effectivement toutes activités de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules effectuées sur les aéroports français, et cessent de s'appliquer aux personnels concernés dès lors qu'ils ne sont plus affectés à une mission relevant de la sûreté aérienne et aéroportuaire au sens ci-dessus défini ; qu'il en résulte que le versement de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire est subordonnée à la présence effective du salarié dans l'entreprise au 31 octobre de chaque année, et non à sa simple appartenance aux effectifs à cette date ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article 1er de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord s'appliquent aux entreprises et aux personnels employés par elles qui, dans le cadre du champ d'application général de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, exercent effectivement toutes activités de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules effectuées sur les aéroports français. Elles cessent de s'appliquer aux personnels concernés dès lors qu'ils ne sont plus affectés à une mission relevant de la sûreté aérienne et aéroportuaire au sens ci-dessus défini. 7. Selon l'article 2.5 de la même annexe, outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06 ci-après et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existantes pour d'autres métiers exercés sur les plates-formes aéroportuaires, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à 1 mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement. Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc.). Le versement de cette prime en une seule fois en novembre est subordonné à la double condition de 1 année d'ancienneté, au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective nationale, et d'une présence au 31 octobre de chaque année. Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel. Dans ce dernier cas, l'entreprise sortante réglera au salarié transféré ayant déjà acquis plus de 1 an d'ancienneté au moment de son départ le montant proratisé de cette prime pour la nouvelle période en cours. Le solde sera réglé par l'entreprise entrante à l'échéance normale du versement de la prime. 8. Il résulte de ces dispositions conventionnelles, que la condition de présence du salarié au 31 octobre de chaque année s'entend de la présence dans les effectifs de l'entreprise, au 31 octobre de chaque année, du salarié affecté à une mission relevant de la sûreté aérienne et aéroportuaire telle que ces dispositions la définissent. 9. Ayant relevé que le salarié était présent dans les effectifs de l'entreprise, nonobstant la suspension de son contrat de travail pour cause d'accident du travail, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la prime annuelle de sûreté aéroportuaire (PASA) reposait sur la présence du salarié au sein de l'entreprise, et non sur sa présence effective au 31 octobre, en a exactement déduit que cette prime pour les années 2012 et 2013 était due. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Checkport sûreté aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Checkport sûreté et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux, et par Mme Jouanneau, greffier de chambre en remplacement du greffier empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Checkport sûreté PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Checkport Sûreté FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M. [K] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel (p 22), M. [K] reconnaissait que le document intitulé « registre du personnel de la société Checkport Sûreté » versé aux débats par l'employeur concernait la société Checkport France, devenue, selon les propres constatations de l'arrêt, la société Checkport Sûreté ; qu'en affirmant, pour écarter ce document, qu'il s'agissait de la photocopie d'une page du registre d'entrées et de sorties du personnel d'une entreprise indéterminée, lorsqu'il était constant qu'il s'agissait bien d'un extrait du registre d'entrées et de sorties du personnel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Checkport sûreté FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [K] la somme de 3265, 30 euros à titre de rappel de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire dite PASA ALORS QUE l'article 2.5 de l'annexe VIII « dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire » (avenant du 31 juillet 2002) à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoit que « outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06, et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existant pour d'autres métiers exercés sur les plateforme aéroportuaires, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à un mois du dernier salaire de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement. (?) Le versement de cette prime, en une seule fois en novembre, est subordonné à la double condition d'une année d'ancienneté au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective, et d'une présence au 31 octobre de chaque année? » ; que selon son article 1er , les dispositions de l'annexe VIII précité s'applique aux personnels qui exercent effectivement toutes activités de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules effectuées sur les aéroports français, et cessent de s'appliquer aux personnels concernés dès lors qu'ils ne sont plus affectés à une mission relevant de la sûreté aérienne et aéroportuaire au sens ci-dessus défini ; qu'il en résulte que le versement de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire est subordonnée à la présence effective du salarié dans l'entreprise au 31 octobre de chaque année, et non à sa simple appartenance aux effectifs à cette date ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
JURITEXT000046760768	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760768.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 22-10.553, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201334	Cassation	22-10553	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-11-17	Cour d'appel de Paris	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01334	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1334 F-D Pourvoi n° A 22-10.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [X] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-10.553 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Alstom transport, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Alstom transport, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2021) M. [S] a été engagé par la société Alstom Atlantique, aux droits de laquelle se trouve la société Alstom transport. 2. La caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de Normandie l'ayant informé de l'ouverture de son droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) à partir du 1er mars 2015, le salarié a présenté sa démission pour un départ en retraite dans le cadre de ce dispositif et sollicité de l'employeur le bénéfice de l'indemnité de cessation d'activité et le versement d'autres sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité, prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et qui souhaite en bénéficier présente sa démission à son employeur ; que cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9 du même code, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; que les différends auxquels peut donner lieu l'application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivants les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors au seul tribunal des affaires de sécurité sociale de se prononcer sur les conditions qui subordonnent l'admission du salarié au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. [S] avait toujours travaillé au [Adresse 3] à [Localité 6], que deux personnes morales distinctes occupent les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 6], à savoir, au [Adresse 2], la société Alstom T&d, devenue la société Grid Solutions, et, au [Adresse 3], la société Alstom Transport et que l'arrêté du 23 décembre 2011, pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget a complété la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptible d'ouvrir droit à l'Acaata à la Société Alstom, devenue TSO, puis Alstom Atlantique puis Gec Alstom, située au [Adresse 2] à [Localité 6] ; qu'elle a retenu que M. [S] n'avait pas travaillé dans un des établissements figurant sur le décret précité et qu'il avait échoué à établir que son employeur, la société alstom transport, figurait dans une liste contresignée par les ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ; qu'elle a, par suite, considéré que, même si l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 établissait une sorte d'automaticité, dans son paragraphe V, entre le bénéfice d'une allocation servie par les caisses régionales d'assurance maladie et l'indemnité versée par l'employeur, encore fallait-il que la première condition, celle pour le salarié d'avoir travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, fût établie, ce qui ferait défaut en l'espèce ; qu'elle en a conclu que le salarié ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une pré-retraite amiante et devait être débouté de ses demandes de reconnaissance de ce droit, de liquidation de l'indemnité de cessation d'activité et de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; qu'en statuant ainsi, en vérifiant que les conditions du bénéfice de l'Acaata étaient remplies, quand elle constatait par ailleurs que le salarié avait été admis, par une décision de la CARSAT de Normandie, au bénéfice de cette allocation et avait démissionné, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2°/ que le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité, prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et qui souhaite en bénéficier présente sa démission à son employeur ; que cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9 du même code, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. [S] avait toujours travaillé au [Adresse 3] à [Localité 6], que deux personnes morales distinctes occupent les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 6], à savoir, au [Adresse 2], la société Alstom T&d, devenue la société Grid Solutions, et, au [Adresse 3], la société Alstom Transport et que l'arrêté du 23 décembre 2011, pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget a complété la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptible d'ouvrir droit à l'Acaata à la société Alstom, devenue TSO, puis Alstom Atlantique puis Gec Alstom, située au [Adresse 2] à [Localité 6] ; qu'elle a retenu que M. [S] n'avait pas travaillé dans un des établissements figurant sur le décret précité et qu'il avait échoué à établir que son employeur, la société Alstom Transport, figurait dans une liste contresignée par les ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ; qu'elle a, par suite, considéré que, même si l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 établissait une sorte d'automaticité, dans son paragraphe V, entre le bénéfice d'une allocation servie par les caisses régionales d'assurance maladie et l'indemnité versée par l'employeur, encore fallait-il que la première condition, celle pour le salarié d'avoir travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, fût établie, ce qui ferait défaut en l'espèce ; qu'elle en a conclu que le salarié ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une pré-retraite amiante et devait être débouté de ses demandes de reconnaissance de ce droit, de liquidation de l'indemnité de cessation d'activité et de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait par ailleurs que le salarié avait été admis, par une décision de la CARSAT de Normandie, au bénéfice de cette allocation et avait démissionné, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article 41 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 sur le financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 : 4. Il résulte de ce texte qu'une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle et qu'ils aient travaillé, au cours d'une période déterminée, dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués des matériaux contenant de l'amiante. 5. Cette allocation est attribuée et servie par les caisses régionales d'assurance maladie. 6. Le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur. Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail, devenu L. 1234-1 du même code. Cette rupture du contrat de travail ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9 du même code, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. 7. Pour rejeter la demande du salarié de versement d'une indemnité de cessation d'activité, l'arrêt retient que la première condition pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux salariés et anciens salariés est, selon le premièrement de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, d'avoir travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, un des établissements mentionnés figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, que le salarié n'a pas travaillé dans un de ces établissements et que même si ce texte établit une sorte d'automaticité, dans son paragraphe V, entre le bénéfice d'une allocation servie par les caisses régionales d'assurance maladie et l'indemnité versée par l'employeur, encore faut-il que la première condition soit établie, ce qui fait défaut en l'espèce. 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité par la caisse retraite et santé au travail de Normandie et qu'il avait présenté sa démission de sorte que la rupture du contrat de travail lui ouvrait droit au versement de l'indemnité de cessation d'activité, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 9. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir du chef de dispositif relatif au bénéfice et à l'octroi de l'indemnité de cessation anticipée d'activité entraînera la cassation du chef de dispositif relatif à la réparation du préjudice d'anxiété ; 4°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir du chef de dispositif relatif au bénéfice et à l'octroi de l'indemnité de cessation anticipée d'activité entraînera la cassation du chef de dispositif relatif à la réparation de la perte des garanties frais de santé et de prévoyance. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10. Ce texte prévoit que la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 11. La cassation de la disposition de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de cessation anticipée d'activité entraîne, par voie de conséquence, la cassation des dispositions qui rejettent ses demandes en réparation du préjudice d'anxiété et de la perte des garanties frais de santé et de prévoyance qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire telle qu'elle résulte des motifs de l'arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, entre les parties, le 17 novembre 2021, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Alstom transport aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alstom transport et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président, en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux, et par Mme Jouanneau, greffier de chambre, en remplacement du greffier empêché. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [S], M. [S] fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas AVOIR jugé qu'il a quitté la société ALSTOM TRANSPORT dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévu par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, de ne pas AVOIR fixé la moyenne des douze derniers mois de salaire à la somme de 8 818,16 euros, de ne pas avoir condamné, en conséquence, la société ALSTOM TRANSPORT lui payer des sommes à titre d'indemnité de cessation d'activité conformément à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, de dommages-intérêts pour perte du bénéfice des garanties frais de santé et prévoyance prévues par les accords de groupe du 28 décembre 2011 et de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, de ne pas AVOIR ordonné à la société ALSTOM TRANSPORT de lui remettre une attestation Pôle emploi conforme sous astreinte par jour de retard, de ne pas AVOIR dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil et de ne pas AVOIR condamné la société ALSTOM TRANSPORT à lui payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS, en premier lieu, QUE le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité, prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et qui souhaite en bénéficier présente sa démission à son employeur ; que cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9 du même code, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; que les différends auxquels peut donner lieu l'application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivants les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors au seul tribunal des affaires de sécurité sociale de se prononcer sur les conditions qui subordonnent l'admission du salarié au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. [S] avait toujours travaillé au [Adresse 3] à [Localité 6], que deux personnes morales distinctes occupent les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 6], à savoir, au [Adresse 2], la société ALSTOM T&D, devenue la société GRID SOLUTIONS, et, au [Adresse 3], la société ALSTOM TRANSPORT et que l'arrêté du 23 décembre 2011, pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget a complété la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA à la société ASTOM, devenue TSO, puis ALSTOM ATLANTIQUE puis GEC ALSTOM, située au [Adresse 2] à [Localité 6] ; qu'elle a retenu que M. [S] n'avait pas travaillé dans un des établissements figurant sur le décret précité et qu'il avait échoué à établir que son employeur, la société ALSTOM TRANSPORT, figurait dans une liste contresignée par les ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ; qu'elle a, par suite, considéré que, même si l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 établissait une sorte d'automaticité, dans son paragraphe V, entre le bénéfice d'une allocation servie par les caisses régionales d'assurance maladie et l'indemnité versée par l'employeur, encore fallait-il que la première condition, celle pour le salarié d'avoir travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, fût établie, ce qui ferait défaut en l'espèce ; qu'elle en a conclu que le salarié ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une pré-retraite amiante et devait être débouté de ses demandes de reconnaissance de ce droit, de liquidation de l'indemnité de cessation d'activité et de dommagesintérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; qu'en statuant ainsi, en vérifiant que les conditions du bénéfice de l'ACAATA étaient remplies, quand elle constatait par ailleurs que le salarié avait été admis, par une décision de la CARSAT de Normandie, au bénéfice de cette allocation et avait démissionné, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; ALORS, en deuxième lieu, QUE le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité, prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et qui souhaite en bénéficier présente sa démission à son employeur ; que cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9 du même code, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. [S] avait toujours travaillé au [Adresse 3] à [Localité 6], que deux personnes morales distinctes occupent les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 6], à savoir, au [Adresse 2], la société ALSTOM T&D, devenue la société GRID SOLUTIONS, et, au [Adresse 3], la société ALSTOM TRANSPORT et que l'arrêté du 23 décembre 2011, pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget a complété la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA à la société ASTOM, devenue TSO, puis ALSTOM ATLANTIQUE puis GEC ALSTOM, située au [Adresse 2] à [Localité 6] ; qu'elle a retenu que M. [S] n'avait pas travaillé dans un des établissements figurant sur le décret précité et qu'il avait échoué à établir que son employeur, la société ALSTOM TRANSPORT, figurait dans une liste contresignée par les ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ; qu'elle a, par suite, considéré que, même si l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 établissait une sorte d'automaticité, dans son paragraphe V, entre le bénéfice d'une allocation servie par les caisses régionales d'assurance maladie et l'indemnité versée par l'employeur, encore fallait-il que la première condition, celle pour le salarié d'avoir travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, fût établie, ce qui ferait défaut en l'espèce ; qu'elle en a conclu que le salarié ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une pré-retraite amiante et devait être débouté de ses demandes de reconnaissance de ce droit, de liquidation de l'indemnité de cessation d'activité et de dommages intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait par ailleurs que le salarié avait été admis, par une décision de la CARSAT de Normandie, au bénéfice de cette allocation et avait démissionné, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; ALORS, en troisième lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir du chef de dispositif relatif au bénéfice et à l'octroi de l'indemnité de cessation anticipée d'activité entraînera la cassation du chef de dispositif relatif à la réparation du préjudice d'anxiété ; ALORS, en quatrième lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir du chef de dispositif relatif au bénéfice et à l'octroi de l'indemnité de cessation anticipée d'activité entraînera la cassation du chef de dispositif relatif à la réparation de la perte des garanties frais de santé et de prévoyance.
JURITEXT000046760769	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760769.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-19.074, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201335	Cassation partielle	20-19074	non	CHAMBRE_SOCIALE	2019-01-16	Cour d'appel de Paris	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Didier et Pinet	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01335	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1335 F-D Pourvoi n° W 20-19.074 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [W], veuve [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 Mme [C] [W], veuve [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-19.074 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société ACNA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ACNA, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2019), Mme [T] a été engagée le 21 avril 1994 par la société Acna en qualité d'agent d'entretien. 2. A l'issue de deux examens par le médecin du travail en date des 21 février et 19 mars 2013, la salariée a été déclarée « inapte à son poste mais apte à un autre, type administratif sédentaire à mi-temps. » 3. Licenciée le 10 juin 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demande relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour préjudice moral, alors « qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement de l'employeur qui l'a provoquée ; que pour débouter Mme [T] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, manquement à l'obligation de sécurité et préjudice moral, la cour d'appel a retenu que la salariée ne démontrait pas la faute inexcusable de l'employeur ni que son préjudice excéderait celui qui a déjà été réparé au titre de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi quand Mme [T] contestait la rupture de son contrat de travail et précisait que sa demande au titre de l'obligation de sécurité n'était pas circonscrite à sa maladie professionnelle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la salariée précise que sa demande au titre de l'obligation de sécurité n'est pas circonscrite à sa maladie professionnelle, elle ne démontre pas de faute inexcusable ni d'ailleurs, ne s'en prévaut, pas plus qu'elle ne démontre que ce préjudice excède celui qui a déjà été réparé au titre de la protection sociale. 6. En statuant ainsi, alors que la salariée fondait sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse non sur la faute inexcusable de l'employeur mais sur un manquement à l'obligation de sécurité telle qu'elle résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 7. La cassation prononcée est limitée au chef de dispositif par lequel la cour d'appel déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, seul critiqué par le moyen et n'atteint pas les autres chefs de dispositif visés par ce moyen. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par Mme [T], l'arrêt rendu le 16 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société ACNA aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ACNA à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président, en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux, et par Mme Jouanneau, greffier de chambre, en remplacement du greffier empêché. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [W], veuve [T] Mme [T] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour préjudice moral. ALORS QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement de l'employeur qui l'a provoquée ; que pour débouter Mme [T] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, manquement à l'obligation de sécurité et préjudice moral, la cour d'appel a retenu que la salariée ne démontrait pas la faute inexcusable de l'employeur ni que son préjudice excéderait celui qui a déjà été réparé au titre de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi quand Mme [T] contestait la rupture de son contrat de travail et précisait que sa demande au titre de l'obligation de sécurité n'était pas circonscrite à sa maladie professionnelle (conclusions, p. 18 et conclusions après réouverture des débats pp. 3 et 4), la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
JURITEXT000046760770	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760770.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-16.074, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201336	Cassation partielle	21-16074	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-16	Cour d'appel de Paris	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01336	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1336 F-D Pourvoi n° F 21-16.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [G] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-16.074 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Hewlett-Packard France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [W], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Hewlett-Packard France, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance du pourvoi soulevée en défense Vu les articles 978, 982, 114 et 117 du code de procédure civile : 1. Il résulte du premier de ces textes que le demandeur en cassation doit, à peine de déchéance, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, que ce mémoire doit être notifié dans le même délai et sous la même sanction aux avocats des autres parties et que si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit, sous la même sanction, lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai. 2. Selon le deuxième de ces textes, le défendeur au pourvoi dispose, à peine d'irrecevabilité prononcé d'office, d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre à la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats. 3. Il résulte des deux derniers de ces textes que seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile. 4. M. [W] a formé, le 4 mai 2021, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris et a déposé, le 6 septembre 2021, au greffe de la Cour de cassation un mémoire ampliatif, qu'il a fait signifier par acte d'huissier à la société Hewlett-Packard France le 21 septembre 2021. 5. La société Hewlett-Packard France soutient ne pas avoir reçu signification de ce mémoire, l'acte de signification ayant été délivré à la chargée de courrier d'une société homonyme ayant un autre siège social et un autre numéro de RCS, qui l'a accepté. 6. Toutefois, la société Hewlett-Packard France, qui a déposé le 18 novembre 2021, dans le délai prévu par l'article 982 du code précité, un mémoire en réponse, n'invoque aucun grief résultant de l'irrégularité alléguée. 7. Il en résulte que la déchéance n'est pas encourue. Faits et procédure 8. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2020), M. [W] a été engagé le 16 novembre 2011 par la société Haruba, aux droits de laquelle vient la société Hewlett-Packard, en qualité de Chanel account manager. Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur d'affaires senior. 9. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires non rémunérées le 12 mai 2016 puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 juin 2016. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que, lorsque le salarié propose à son employeur d'effectuer son préavis et que celui-ci refuse, ce dernier ne peut prétendre à une indemnité compensatrice au titre du préavis non effectué, même lorsqu'il est constaté que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission ; qu'en retenant, pour condamner le salarié à payer à la société la somme de 37 895,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, qu'en raison de la démission du salarié, la société était bien fondée à solliciter la condamnation du salarié au paiement de la somme de 37 895,70 euros, sans répondre aux écritures du salarié, qui soutenait précisément qu'en raison du refus par l'employeur d'accepter sa proposition d'effectuer le préavis, sa demande d'indemnité de préavis était mal fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 13. Pour condamner le salarié à payer à l'employeur une somme au titre du préavis non effectué, la cour d'appel retient qu'en raison de la démission du salarié, l'employeur est bien fondé à solliciter la condamnation de M. [W] au titre du préavis non exécuté. 14. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait avoir proposé à son employeur d'effectuer son préavis, ce que l'employeur avait expressément et catégoriquement refusé par courrier en réponse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [W] à payer à la société Hewlett-Packard France la somme de 37 895,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 16 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Hewlett-Packard France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hewlett-Packard France et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président, en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux, et par Mme Jouanneau, greffier de chambre, en remplacement du greffier empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, et des indemnités conventionnelles de licenciement ; 1) ALORS d'abord QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le non-paiement d'heures supplémentaires de manière récurrente sur une période de plus de trois ans, même en l'absence de réclamation du salarié avant sa lettre de rupture, caractérise un manquement d'une gravité telle qu'il rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié, la cour d'appel a considéré que, quand bien même le manquement de l'employeur était établi – en l'occurrence une défaillance dans le paiement des heures supplémentaires sur une durée de trois ans – celui-ci n'était pas suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS ensuite QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en retenant pour débouter le salarié, que s'il y avait bien eu une défaillance dans le paiement des heures supplémentaires, en raison de son expérience de sa qualité de délégué du personnel depuis 2014, le salarié ne pouvait ignorer le régime relatif au temps de travail auquel il était rattaché et qu'il avait a toujours agi comme s'il avait disposé d'une convention de forfait en jours, quand ni l'employeur ni le salarié n'ont jamais soutenu que les qualités et fonctions du salarié empêchaient de considérer que la faute commise et établie de l'employeur avait rendu impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 3) ALORS enfin QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré du fait que les qualités et fonctions du salarié empêchaient de considérer que la faute commise et établie de l'employeur avait rendu impossible la poursuite du contrat de travail, quand ni l'employeur ni le salarié n'ont jamais discuté ni tiré aucune conséquence légale de ce moyen à propos de la prise d'acte, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes indemnitaires au titre du travail dissimulé ; ALORS QUE pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a affirmé que pour les mêmes motifs que ceux déjà retenus pour la prise d'acte, aucun élément ne permettait d'établir qu'il y avait eu une intention frauduleuse de la part de l'employeur dans les déclarations salariales ; que le deuxième moyen a permis de démontrer que l'employeur avait manifestement violé ses obligations en refusant de payer, de manière récurrente, les heures supplémentaires, cela en toute connaissance de cause ; que la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen entrainera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure des chefs de l'arrêt ayant débouté le salarié de ses demandes au titre du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité au titre de l'article 14 de son contrat de travail ; ALORS QUE constitue une clause de non-concurrence la clause qui consiste en une interdiction générale d'entrer en contact directement ou indirectement avec tous les clients d'une société ou d'exploiter d'une quelconque façon la clientèle de cette société ; qu'en retenant, pour affirmer comme régulière la clause considérée, qu'il résultait des éléments versés au débat que le salarié avait pu retrouver un emploi très rapidement après son départ de la société, qu'il n'avait pas été empêché de retrouver une activité conforme à sa formation et à son niveau de compétences, que la clause était justifiée par l'intérêt de l'entreprise de préserver sa clientèle, qu'elle apparaissait non pas comme une clause de non concurrence mais comme une clause non sollicitation et de non débauchage, et que dès lors les éléments du dossier ne permettaient pas de considérer qu'elle ait généré une entrave à la liberté du travail, la cour d'appel a statué par des motifs radicalement impropres à justifier que la clause ne portait pas une atteinte à la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle, violant en conséquence la dite liberté, ensemble de l'article L. 1221-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à payer à la société la somme de 37 895,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 1) ALORS d'abord QUE pour condamner le salarié à payer à la société la somme de 37 895,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu qu'en raison de la démission du salarié, la société était bien fondée à solliciter la condamnation du salarié au paiement de la somme de 37 895,70 euros ; que la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen, ayant dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission, entrainera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure des chefs de l'arrêt ayant condamné le salarié à payer à la société la somme de 37 895,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 2) ALORS en tout état de cause QUE, lorsque le salarié propose à son employeur d'effectuer son préavis et que celui-ci refuse, ce dernier ne peut prétendre à une indemnité compensatrice au titre du préavis non effectué, même lorsqu'il est constaté que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission ; qu'en retenant, pour condamner le salarié à payer à la société la somme de 37 895,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, qu'en raison de la démission du salarié, la société était bien fondée à solliciter la condamnation du salarié au paiement de la somme de 37 895,70 euros, sans répondre aux écritures du salarié, qui soutenait précisément qu'en raison du refus par l'employeur d'accepter sa proposition d'effectuer le préavis, sa demande d'indemnité de préavis était mal fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) QU'au surplus, en statuant comme elle l'a fait, alors que lorsque le salarié propose à son employeur d'effectuer son préavis et que celui-ci refuse, ce dernier ne peut prétendre à une indemnité compensatrice au titre du préavis non effectué, même en cas de prise d'acte produisant les effets d'une démission, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail.
JURITEXT000046760771	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760771.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.194, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201337	Cassation partielle	21-19194	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-05-06	Cour d'appel de Bordeaux	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01337	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1337 F-D Pourvoi n° X 21-19.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [B] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-19.194 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société David & Davitec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [C], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société David & Davitec, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2021), M. [C] a été engagé par la société David & Davitec le 3 janvier 2005, en qualité de peintre, niveau 3, compagnon professionnel. 2. Le 18 mars 2014, le salarié a été victime d'un accident de travail et placé en arrêt de travail. 3. A l'issue de deux examens en date des 23 octobre et 7 novembre 2014, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tous les postes de l'entreprise. 4. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors « que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement prévue à l'article L. 1226-12 du même code ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait fait connaître au salarié les motifs s'opposant à son reclassement dans le courrier de convocation à l'entretien préalable, de sorte qu'il avait méconnu l'obligation résultant de l'article L. 1226-12 du code du travail ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande de dommages-intérêts au motif qu'il ne formulait aucune demande en paiement spécifique de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7. Il résulte de ces textes que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement prévue à l'article L. 1226-12 du même code. 8. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que si l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1226-12, aucune demande en paiement de dommages-intérêts spécifique n'est formée par le salarié à ce titre. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié sollicitait des dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail ce dont il résultait qu'il sollicitait nécessairement des dommages-intérêts pour le défaut de notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [C] de sa demande de dommages-intérêts en ce qu'elle était fondée sur le non respect, par l'employeur, de son obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamne M. [C] aux dépens de la procédure de départage et d'appel, l'arrêt rendu le 6 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société David & Davitec aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société David & Davitec et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président, en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux, et par Mme Jouanneau, greffier de chambre, en remplacement du greffier empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [C] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail. 1° ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités après avoir recueilli l'avis des délégués du personnel ; que l'employeur doit fournir aux délégués du personnel toutes les informations nécessaires quant au reclassement du salarié ; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il en résulte que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'avis des délégués du personnel n'est pas limité aux possibilités de reclassement au sein de l'entreprise où travaille le salarié ; qu'en jugeant pourtant régulière la procédure de consultation des délégués du personnel sur le reclassement de M. [C], après avoir constaté que la société, qui appartenait à un groupe, avait seulement communiqué aux délégués les postes vacants en interne la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. 2° ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la recherche de reclassement doit s'apprécier au sein de l'entreprise et, le cas échéant, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que pour juger que l'employeur avait mené une recherche sérieuse et loyale de reclassement de M. [C] et s'était heurtée à l'impossibilité de procéder audit reclassement, fut-ce par aménagement de poste, la cour d'appel a retenu que celui-ci justifiait avoir interrogé toutes les sociétés du groupe sur les possibilités de reclassement, obtenu les réponses négatives de certaines d'entre elles et produit les extraits des registres uniques du personnel des sociétés incluses dans le périmètre de reclassement dont il ressort que, dans la période du licenciement, celles-ci n'avaient procédé à aucun recrutement sur des postes compatibles avec les restrictions médicales émises par le médecin du travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société justifiait de l'impossibilité de reclasser le salarié en interne, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire M. [C] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail. ALORS QUE la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement prévue à l'article L. 1226-12 du même code ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait fait connaître au salarié les motifs s'opposant à son reclassement dans le courrier de convocation à l'entretien préalable, de sorte qu'il avait méconnu l'obligation résultant de l'article L. 1226-12 du code du travail ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande de dommages-intérêts au motif qu'il ne formulait aucune demande en paiement spécifique de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable.
JURITEXT000046760772	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760772.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-23.286, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201338	Cassation partielle	21-23286	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-07-07	Cour d'appel de Bastia	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01338	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1338 F-D Pourvoi n° V 21-23.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Corse matin publicité, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-23.286 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [B], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi d'Ajaccio, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Corse matin publicité, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [B], après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 juillet 2021), Mme [B] a été engagée par la société Eurosud publicité à compter du 3 décembre 2003 en qualité d'assistante pilote. Son contrat de travail a été transféré à la S.N.C. Corse matin publicité à effet du 1er février 2015. La salariée occupait en dernier lieu les fonctions de chef de publicité senior. 2. A l'issue de deux examens en date des 1er et 16 décembre 2016, la salariée a été déclarée « inapte à tous les postes » par le médecin du travail. 3. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 février 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des sommes à ce titre, alors « que l'article L. 1226-2 du code du travail relatif à l'obligation de consulter les délégués du personnel sur la proposition de reclassement en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et entré en vigueur le 1er janvier 2017, n'est pas applicable lorsque l'inaptitude a été constatée au terme du second avis médical antérieurement à cette date ; qu'en jugeant que l'avis médical du 16 décembre 2016 ne permet pas d'écarter l'application au litige de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version issue de la loi précitée au motif que le contrat de travail était en cours à la date du 1er janvier 2017 quand cet avis détermine le point de départ de l'obligation de reclassement de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail issu de la nouvelle loi par fausse application et l'article L. 1226 -2 du code du travail dans sa version antérieure par défaut d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail, qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. 6. Selon le second, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. 7. L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. 8. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que l'employeur a effectué ses recherches de reclassement concernant Mme [B] en partie sur le mois de janvier 2017 et que la convocation de la salariée à l'entretien préalable au licenciement a été adressée le 17 janvier 2017, pour un entretien survenu le 30 janvier 2017, avant licenciement par lettre du 6 février 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 9. Il retient ensuite que le fait que l'avis d'inaptitude soit daté du 16 décembre 2016 ne permet pas d'écarter, sur la période courant à compter du 1er janvier 2017, l'application au litige de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur à dater du 1er janvier 2017 et applicable aux contrats en cours, et que l'employeur ne justifie pas avoir recueilli l'avis des délégués du personnel. 10. En statuant ainsi, alors que la salariée avait été déclarée inapte le 16 décembre 2016 et que l'inaptitude n'avait pas été constatée en application de l'article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur postérieurement à l'avis d'inaptitude, ce dont il se déduisait que les dispositions antérieures s'appliquaient, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la S.N.C. Corse matin publicité à verser à Mme [B] les sommes de 17 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et ordonne, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi à Mme [B] dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 7 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président, en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux, et par Mme Jouanneau, greffier de chambre, en remplacement du greffier empêché. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Corse matin publicité La société Corse Matin Publicité fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [B] et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à ce titre ; 1°- ALORS QUE l'article L. 1226-2 du code du travail relatif à l'obligation de consulter les délégués du personnel sur la proposition de reclassement en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et entré en vigueur le 1er janvier 2017, n'est pas applicable lorsque l'inaptitude a été constatée au terme du second avis médical antérieurement à cette date ; qu'en jugeant que l'avis médical du 16 décembre 2016 ne permet pas d'écarter l'application au litige de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version issue de la loi précitée au motif que le contrat de travail était en cours à la date du 1er janvier 2017 quand cet avis détermine le point de départ de l'obligation de reclassement de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail issu de la nouvelle loi par fausse application et l'article L. 1226 -2 du code du travail dans sa version antérieure par défaut d'application ; 2°- ALORS QU'en tout état de cause, à supposer applicable les articles L. 1226-2 et L. L. 1226-2-1 du code civil en leur version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur est exonéré de toute obligation de reclassement et n'est donc pas tenu de consulter les délégués du personnel lorsque le médecin du travail a indiqué explicitement que « l'état du santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ; que la société Corse Matin Publicité a fait valoir qu'elle ne pouvait proposer aucun emploi à Mme [B] puisque par courrier du11 janvier 2017, le médecin du travail avait déclaré que « l'état de santé de cette salariée est incompatible avec un quelconque reclassement que ce soit par mutation, transformation ou aménagement » ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier avoir recueilli l'avis des délégués du personnel au motif inopérant que l'employeur n'est pas dispensé de le faire en l'absence de proposition de reclassement, sans s'expliquer sur l'avis médical du 11 janvier 2017, antérieur à la convocation à un entretien préalable de licenciement du 17 janvier suivant, dont il résultait que la société Corse Matin Publicité n'avait pas failli à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.
JURITEXT000046760773	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760773.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.217, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201340	Cassation partielle	21-18217	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-10	Cour d'appel de Paris	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01340	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1340 F-D Pourvoi n° K 21-18.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Ecotherme Livry, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-18.217 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [M], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Ecotherme Livry, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Salomon, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2021), M. [M] a été engagé le 9 février 1998, en qualité d'attaché technico-commercial, par la société Ecotherme RN3. Son contrat de travail a été repris par la société Ecotherme Livry (la société). 2. Le 11 janvier 2013, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes, puis, par lettre du 8 octobre 2013, a présenté sa démission. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du 8 octobre 2013 vaut prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors « qu'en tout état de cause, dans ses écritures et pièces à l'appui, la société Ecotherme Livry avait soutenu et démontré, sans être contestée, que M. [M] n'était pas fondé à solliciter une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire dès lors qu'il avait effectué un préavis d'un mois lequel avait été rémunéré ; qu'en se bornant à faire droit à la demande du salarié à hauteur de deux mois de salaire, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs. 6. La cour d'appel a fait droit à la demande du salarié au titre de l'indemnité de préavis à hauteur de la somme sollicitée correspondant à deux mois de salaire, outre les congés payés afférents. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le salarié avait effectué au titre de son préavis un mois dont il avait été rémunéré, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation des chefs de dispositif condamnant la société à payer au salarié diverses sommes n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ecotherme Livry à payer à M. [M] la somme de 7 468,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Ecotherme Livry PREMIER MOYEN DE CASSATION La Société ECOTHERME LIVRY fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la démission du 8 octobre 2013 vaut prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à verser à Monsieur [M] les sommes de 7468,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de 14065,29 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 56 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, outre 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par la Société ECOTHERME LIVRY aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Monsieur [M] dans la limite de trois mois ; 1) ALORS QUE, en se bornant, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [M] devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à affirmer que la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail à l'origine d'une baisse significative de la rémunération du salarié et le non-paiement de certaines heures supplémentaires et des dimanches travaillés constituaient des manquements suffisamment graves de la part de celui-ci pour que la prise d'acte ait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher ni préciser, ainsi cependant qu'elle y était invitée, en quoi ces faits empêchaient la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, dans ses écritures et tel que cela ressortait des éléments du débat, la Société ECOTHERME LIVRY avait soutenu et démontré que les faits dont M. [M] se prévalait à l'appui de sa prise d'acte ne pouvaient en aucun cas avoir empêché la poursuite du contrat de travail dès lors d'une part, que celui-ci se prévalait d'heures supplémentaires et de dimanches non travaillés depuis l'année 2008, et d'autre part, que son secteur d'activité avait été modifié dès 2007, cependant qu'il n'a démissionné que le 8 octobre 2013 ; qu'en se bornant, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [M] devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à affirmer que la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail à l'origine d'une baisse significative de la rémunération du salarié et le non-paiement de certaines heures supplémentaires et des dimanches travaillés constituaient des manquements suffisamment graves de la part de celui-ci pour que la prise d'acte ait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans à aucun moment, rechercher ni préciser, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si l'ancienneté des griefs avancés par le salarié n'était pas de nature à considérer qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail; 3) ALORS EN OUTRE QUE, en considérant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [M] devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir pourtant relevé que ce ne sont que quelques heures supplémentaires et dimanches travaillés qui n'avaient pas été réglés et qu'en 2013, M. [M], dont la rémunération était déterminée au regard de son chiffre d'affaires, avait retrouvé la rémunération dont il bénéficiait avant 2011, date du prétendu changement de son secteur d'activité, la différence étant minime au regard des variations de rémunération constatées antérieurement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 4) ALORS PAR AILLEURS QUE, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant d'une part, que la diminution du secteur d'activité est à l'origine d'une baisse sensible de la rémunération et d'autre part, que la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail était à l'origine d'une baisse significative de rémunération, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5) ALORS ENCORE QUE, dans ses écritures et pièces à l'appui, la Société ECOTHERME LIVRY avait soutenu et démontré, d'abord, qu'elle n'avait aucunement imposé unilatéralement une modification de son secteur géographique à M. [M] dès lors que celle-ci avait été convenue dès l'embauche par l'article 4 de son contrat de travail, ensuite, que la réduction de son secteur à quatre villes avait été décidée dès 2007 et en aucun cas depuis 2011, enfin que si le chiffres d'affaires réalisé par M. [M] à partir de 2011 avait baissé, cela n'avait rien à voir avec la configuration de son secteur mais résultait du contexte économique difficile qui avait frappé toutes les sociétés du groupe mais aussi pour partie des défaillances du salarié dont le travail avait été moins rigoureux et moins précis à la même période ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen précis et circonstancié lequel démontrait, non seulement qu'aucune modification unilatérale du contrat de travail n'était intervenue mais également que la diminution de la rémunération de M. [M] à compter de l'année 2011 ne résultait aucunement de la modification de son secteur, laquelle était d'ailleurs en place depuis 2007, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La Société ECOTHERME LIVRY fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la démission du 8 octobre 2013 vaut prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à verser à Monsieur [M] la somme de 7 468,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; 1) ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure, qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen, emportera la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné la Société ECOTHERME LIVRY à verser à M. [M] la somme de 7 468,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, dans ses écritures et pièces à l'appui, la Société ECOTHERME avait soutenu et démontré, sans être contestée, que M. [M] n'était pas fondé à solliciter une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire dès lors qu'il avait effectué un préavis de 1 mois lequel avait été rémunéré ; qu'en se bornant à faire droit à la demande du salarié à hauteur de deux mois de salaire, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
JURITEXT000046760774	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760774.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.112, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201341	Cassation partielle	21-19112	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-10-16	Cour d'appel de Rennes	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01341	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1341 F-D Pourvoi n° G 21-19.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 Mme [N] [L], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-19.112 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2020 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à l'Association intercommunale de maisons de retraite, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [L], épouse [X], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Association intercommunale de maisons de retraite, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Salomon, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2020), Mme [L] a été engagée en qualité d'aide-soignante le 1er avril 2006 par l'Association intercommunale de maisons de retraite. 2. La salariée, placée en arrêt de travail à plusieurs reprises à compter du 6 novembre 2008, a été licenciée le 3 juin 2015, le médecin du travail l'ayant déclarée inapte à son poste le 17 avril 2015, lors de la visite de reprise. 3. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de son licenciement, alors « que si le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement n'a pas été relevé par le salarié devant les juges du fond, il est nécessairement dans le débat ; qu'il appartient donc aux juges de rechercher, au besoin d'office, en respectant le principe du contradictoire, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement ; que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'indication de l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; que la lettre de licenciement du 3 juin 2015 ayant mis fin à la relation contractuelle de la salariée ''déclarée inapte de manière définitive à tous les postes de l'entreprise'' mentionne une recherche de reclassement sans indiquer que le reclassement était impossible ; qu'en jugeant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement est nécessairement dans le débat. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 1232-6 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 8. Il résulte de ces textes qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office, en respectant le principe de la contradiction, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement et que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement. 9. L'arrêt déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la lettre de licenciement énonçait l'impossibilité de reclasser la salariée déclarée inapte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [L], épouse [X], de sa demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement formée à ce titre et en ce qu'il condamne cette dernière aux dépens et à payer à l'association intercommunale de maisons de retraite la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ; Condamne l'Association intercommunale de maisons de retraite aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association intercommunale de maisons de retraite et la condamne à payer à Mme [L], épouse [X], la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [L], épouse [X] Mme [N] [X] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes au titre du harcèlement moral ; Alors que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner d'abord l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits et d'apprécier, ensuite, si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que tous les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont toutes justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « pour caractériser les éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral » (p. 5, dernier §), la salariée invoquait une altercation avec M. [K], homme d'entretien concernant l'usage de sa place de parking, entourée de poubelles à plusieurs reprises, le forçage de son casier et le déversement de ses affaires personnelles dehors avec l'indication qu'elles provoquaient une odeur infestant les locaux, l'imputation de fautes graves relativement à une personne en fin de vie, l'impossibilité de se rendre à des obsèques, des pressions dans l'exécution de ses missions, la nécessité d'assurer seule immédiatement une douche d'un résident, d'achever seule son service, les mauvais traitements d'une infirmière et d'un cuisinier, son état de santé provoqué par des relations conflictuelles avec la direction et des collègues, et soutenait qu'elle établissait ainsi « l'existence de faits répétés ayant eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et son état de santé, permettant de présumer un harcèlement moral » (arrêt p. 6, 2ème §) ; qu'il ressort par ailleurs de l'arrêt attaqué que Mme [X] a, le 10 février 2012, été déclarée apte à un poste d'aide-soignante « avec restriction sur les manutentions très lourdes qui ne pourront être effectuées qu'avec l'aide d'un deuxième personne » (arrêt p. 8, 2ème §) et que l'employeur l'a laissé exécuter de telles missions sans solliciter et déranger ses collègues (p. 8, 5ème §) ; qu'en n'ayant pas caractérisé en quoi l'employeur justifiait objectivement le non-respect des préconisations du médecin du travail, le forçage du casier de la salariée et le déversement de ses affaires personnelles dehors et les reproches faits à la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [N] [X] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de son licenciement ; Alors 1°) que si le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement n'a pas été soulevé par le salarié devant les juges du fond, il est nécessairement dans le débat ; qu'il appartient donc aux juges de rechercher, au besoin d'office, en respectant le principe du contradictoire, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement ; que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'indication de l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; que la lettre de licenciement du 3 juin 2015 ayant mis fin à la relation contractuelle de la salariée « déclarée inapte de manière définitive à tous les postes de l'entreprise » mentionne une recherche de reclassement sans indiquer que le reclassement était impossible ; qu'en jugeant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 2°) que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; que viole son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui ne respecte pas les préconisations du médecin du travail, laissant la salariée seule, sans instruction donnée, solliciter de l'aide de ses collègues ; qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles Mme [X] avait été, le 10 février 2012, déclarée apte à un poste d'aidesoignante « avec restriction sur les manutentions très lourdes qui ne pourront être effectuées qu'avec l'aide d'un deuxième personne » (arrêt p. 8, 2ème §) et que l'employeur l'avait laissée exécuter de telles missions sans solliciter ni déranger ses collègues (arrêt p. 8, 5ème §), sans avoir veillé au respect des prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Alors 3°) que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence d'organisation par l'employeur des plannings des salariés afin de respecter les préconisations de la médecine du travail, laissant Mme [X] seule, sans instruction, solliciter l'aide de ses collègues, dont la charge de travail impliquait qu'ils ne pouvaient que très rarement l'aider, n'expliquait pas l'accident du 10 mars 2013 dont avait été victime Mme [X] alors qu'elle portait seule une personne de plus de 100 kilogrammes, ce dont il résultait que l'AIMR n'avait pas respecté son obligation de sécurité et qu'en conséquence, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse (conclusions d'appel p. 6 à 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Alors 4) et en tout état de cause que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation et doit indiquer les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en affirmant « qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'employeur permettait à la salariée qui a bénéficié d'une formation spécifique de geste et posture, de solliciter l'aide de ses collègues pour exécuter les tâches pour lesquelles des restrictions avaient été émises, qu'elle préférait utiliser les lève-personnes mis à sa disposition en nombre suffisant, pour ne pas avoir à solliciter et déranger ses collègues et parvenait à exécuter ses missions normalement dans ces conditions, de sorte qu'il ne peut être soutenu que l'employeur s'abstenait de faire respecter l'avis d'aptitude de 2012 », sans indiquer la nature et l'origine des éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour fonder de telles affirmations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
JURITEXT000046760775	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760775.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 19-26.137, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201342	Cassation partielle	19-26137	non	CHAMBRE_SOCIALE	2019-09-11	Cour d'appel de Paris	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Delamarre et Jehannin	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01342	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1342 F-D Pourvoi n° C 19-26.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 Mme [S] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-26.137 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Rue du commerce, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [L], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Rue du commerce, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2019), Mme [L] a été engagée par la société Rue du commerce le 10 juillet 2012 et exerçait en dernier lieu les fonctions de chargée d'animation commerciale. 2. Elle a été licenciée le 12 mai 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, Mme [L] indiquait avoir réalisé chaque semaine, cinq jours par semaine, les horaires minimums suivants : 9h15 - 12h30 et 14h20 - 20h ; que pour démontrer l'amplitude horaire, elle versait notamment aux débats des courriels qu'elle avait envoyés à des heures tardives ; qu'elle indiquait précisément la durée hebdomadaire de travail qu'elle disait avoir réalisée et produisait aux débats des éléments de preuve pour l'étayer ; qu'en ces circonstances, il importait peu qu'elle ait restreint ses demandes d'heures supplémentaires à hauteur de dix heures par mois dès lors qu'elle n'en indiquait pas moins les horaires précis qu'elle soutenait avoir effectués chaque mois ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée présente une réclamation sur une base mensuelle répétitive de dix heures par mois, sans en préciser le détail, et invoque à l'appui de sa demande des courriers électroniques qui ont été envoyés après 18h et certains à 00h01, 22h59, 01h19, 23h51, sans précision sur leur lieu d'expédition et la nécessité de leur envoi à cette heure tardive, sans déduire ses prises de congés, ses RTT ou ses arrêts maladie, et que ces éléments ne sont pas suffisamment précis et fiables pour permettre un débat contradictoire et vérifier ainsi l'existence de l'accomplissement d'heures supplémentaires restées impayées. 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée précisait ses horaires journaliers et soutenait travailler un minimum de quarante-cinq heures par semaine en étant rémunérée sur une base de trente-sept heures et présentait ainsi des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétendait avoir accomplies pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui payer une somme à titre de dommage-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la salariée sollicitait la condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation de respecter les durées maximales de travail et les durées minimales de repos ; que la cour d'appel a considéré que ''les éléments communiqués par la salariée ne sont pas suffisamment précis et fiables pour permettre un débat contradictoire et vérifier ainsi l'existence de l'accomplissement d'heures supplémentaires restées impayées'', et ''qu'il s'ensuit'' qu'il y aurait lieu de la débouter ''de ses prétentions relatives aux manquements par l'employeur du respect des durées maximales de travail et minimales de repos journalier qu'elle n'établit pas'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé les articles L. 3121-31, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 12. Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 13. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail, l'arrêt retient que les éléments communiqués par celle-ci ne sont pas suffisamment précis et fiables pour permettre un débat contradictoire et vérifier ainsi l'existence de l'accomplissement d'heures supplémentaires restées impayées. 14. En statuant ainsi, sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les durées maximales de travail prévues par le droit interne, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [L] de ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail, et de paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il la condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 11 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Rue du commerce aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Rue du commerce et la condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [L] fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande de nullité du licenciement, et la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de grossesse, d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de Mme [S] [L] est justifié, et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes ; 1/ ALORS QU'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté sauf s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; que la date du licenciement est celle à laquelle est expédiée la lettre de licenciement ; qu'en conséquence, le juge ne peut exclure tout lien entre le licenciement et l'état de grossesse de la salariée au seul prétexte que la déclaration de l'état de grossesse, antérieure à l'envoi de la lettre de licenciement, a été postérieure à l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu' « il est établi que le certificat de grossesse a bien été reçu par l'employeur le 29 avril 2015 » (arrêt, p. 4, pénultième alinéa), que l'entretien préalable à un éventuel licenciement s'est tenu le 4 mai 2015 et que « Mme [L] a été licenciée le 12 mai 2015 » (arrêt, p. 2, alinéa 6) ; qu'à la date du licenciement, l'employeur était donc informé de l'état de grossesse de l'exposante ; qu'en retenant pourtant que « le lien entre l'état de grossesse et la procédure de licenciement n'est pas établi » au seul prétexte que « la preuve n'est pas rapportée de la connaissance par l'employeur de l'état de grossesse de Mme [L] le 21 avril 2015, jour où la convocation à un entretien préalable pour faute grave lui a été adressée » (arrêt, p. 4, dernier alinéa), la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail ; 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse ; que si le licenciement a été prononcé pour faute grave, le juge doit expressément constater que les faits reprochés à la salariée sont dépourvus de tout lien avec son état de grossesse, qu'en l'espèce, Mme [L] soutenait expressément que l'erreur qui lui était imputée dans la codification des offres promotionnelles en date du 17 avril 2015, alors qu'elle était en état de grossesse; avait été commise par d'autres salariés à l'encontre desquels aucune sanction n'avait été prise ; qu'elle en déduisait que c'est en raison de son état de grossesse que l'employeur avait pris la décision de la licencier pour faute grave à ce titre (conclusions, p. 21) ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher, comme elle y était pourtant ainsi invitée, si les faits reprochés à la salariée étaient en lien avec l'état de grossesse déclaré de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1225-4 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse ; que si le licenciement a été prononcé pour faute grave, le juge doit expressément constater que les faits reprochés à la salariée sont dépourvus de tout lien avec son état de grossesse ; qu'en l'espèce, Mme [L] soutenait expressément que l'agressivité dont elle aurait prétendument fait preuve à l'encontre de ses collaborateurs et des interlocuteurs externes entre les 23 février et 17 avril 2015, alors qu'elle était en état de grossesse, n'était attestée que par quelques salariés, et qu'en réalité l'employeur ne s'en prévalait que pour rompre le contrat de travail d'une salariée qu'il savait enceinte (conclusions, p. 23) ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher, comme elle y était pourtant ainsi invitée, si les faits reprochés à la salariée étaient en lien avec l'état de grossesse déclaré de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1225-4 du code du travail ; 4/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'erreur commise par une salariée dans la codification d'une offre promotionnelle, tâche qui lui incombe au titre de son contrat de travail, relève de l'insuffisance professionnelle, laquelle n'est constitutive d'une faute grave qu'à la condition d'avoir été délibérée ; qu'en l'espèce, pour dire que Mme [L] aurait commis une faute grave, la cour d'appel a retenu que « la salariée, qui était garante du processus de contrôle de la codification au sein de son équipe, conteste sans l'étayer être à l'origine de ce sinistre, alors que l'employeur établit que le code de la manipulation était bien celui de Mme [L] ; que cette manipulation litigieuse relevait de son coeur de métier dans lequel elle avait acquis de l'expérience et pour lequel elle avait suivi des formations, et alors qu'il n'est établi par aucune pièce que le 17 avril 2015, ses conditions de travail avaient été particulièrement inhabituelles et stressantes, au point d'omettre une phase essentielle de sa tâche du jour » (arrêt, p. 5, pénultième alinéa) ; qu'en statuant de la sorte sans aucunement caractériser en quoi cette manipulation imputée à l'exposante relèverait, de sa part, d'une quelconque mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1225-4 du code du travail ; 5/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QU'en énonçant péremptoirement que « l'employeur établit un comportement agressif et déplacé de la salariée à l'égard de ses collaborateurs et des interlocuteurs externes, tel qu'il le démontre par les courriels versés aux débats, dans la période du 23 février 2015 au 17 avril 2015 » (arrêt, p. 6, alinéa 2), sans aucunement préciser sur quelle pièce elle appuyait cette affirmation, quand Mme [L] soutenait au contraire expressément que les pièces versées aux débats par l'employeur étaient anciennes et concernaient des faits prescrits (conclusions, p. 22 et 23), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [L] fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires ; 1/ ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, Mme [L] indiquait avoir réalisé chaque semaine, cinq jours par semaine, les horaires minimums suivants : 9h15-12h30 et 14h20-20h ; que pour démontrer l'amplitude horaire, elle versait notamment aux débats des courriels qu'elle avait envoyés à des heures tardives (conclusions, p. 29 et 30) ; qu'elle indiquait précisément la durée hebdomadaire de travail qu'elle disait avoir réalisée et produisait aux débats des éléments de preuve pour l'étayer ; qu'en ces circonstances, il importait peu qu'elle ait restreint ses demandes d'heures supplémentaires à hauteur de 10 heures par mois dès lors qu'elle n'en indiquait pas moins les horaires précis qu'elle soutenait avoir effectués chaque mois ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE Mme [L] soutenait expressément qu'elle avait dû accomplir des horaires déraisonnables tant en raison de l'impréparation de l'employeur dans l'organisation de sa promotion que du sous-effectif criant dont souffrait le service auquel elle avait été affectée (conclusions, p. 6 et 7) ; qu'en retenant pourtant que l'exposante ne s'expliquait pas sur la nécessité et le lieu de l'envoi tardif des courriels litigieux, sans rechercher si cette nécessité ne résultait pas de la désorganisation de l'employeur, rendant inutile la recherche du lieu d'envoi de ces courriels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme [L] fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la société Rue du Commerce soit condamnée à lui payer une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme [L] sollicitait la condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation de respecter les durées maximales de travail et les durées minimales de repos (conclusions, p. 32) ; que la cour d'appel a considéré que « que les éléments communiqués par la salariée ne sont pas suffisamment précis et fiables pour permettre un débat contradictoire et vérifier ainsi l'existence de l'accomplissement d'heures supplémentaires restées impayées », et « qu'il s'ensuit » qu'il y aurait lieu de la débouter « de ses prétentions relatives aux manquements par l'employeur du respect des durées maximales de travail et minimales de repos journalier qu'elle n'établit pas » (arrêt, p. 7, deux premiers alinéa) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé les articles L. 3121-31, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
JURITEXT000046760776	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760776.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.399, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201343	Cassation partielle	21-19399	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-04-22	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01343	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1343 F-D Pourvoi n° V 21-19.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Engie Home Services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-19.399 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. [R] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Engie Home Services, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 avril 2021), M. [S] a été engagé par la société Savelys en qualité de technicien le 23 mars 1999. 2. Il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail le 7 mars 2016, et a été licencié le 19 avril 2016. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les salaires dont celui-ci a été privé à compter du 19 avril 2016 jusqu'à la date de sa réintégration, sous déduction des sommes perçues par lui au titre des allocations de chômage, avec intérêts au taux légal, et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, alors : « 2°/ que le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; que doivent donc être déduits du montant des salaires de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration tous les revenus de remplacement perçus durant cette même période, dont le salarié doit justifier ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'employeur observait que le salarié avait fourni des justificatifs de perception d'indemnités journalières pour une période très parcellaire (quelques mois en 2016 et deux mois en 2017) ; qu'en le condamnant à payer au salarié les salaires dont il avait été privé à compter du 19 avril 2016 jusqu'à la date de sa réintégration, sous déduction des seules sommes perçues par l'intéressé au titre des allocations de chômage, quand il était constant qu'il avait également perçu des indemnités journalières de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ que le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; que doivent donc être déduits du montant des salaires de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration tous les revenus de remplacement perçus durant cette même période, dont le salarié doit justifier ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait sommation au salarié de justifier de l'ensemble de ses revenus depuis juillet 2016 par la production non seulement des relevés Pôle emploi mais également des relevés d'une éventuelle prévoyance et de son avis d'imposition ; qu'elle observait que le salarié n'avait fourni des justificatifs de perception d'indemnités journalières que pour une période très parcellaire (quelques mois en 2016 et deux mois en 2017) sans justifier de sa situation postérieure et de ses revenus intégraux, notamment de la perception de la prévoyance pendant la période d'indemnisation par la CPAM par exemple ; qu'en condamnant la société Engie Home Services à payer au salarié les salaires dont il avait été privé à compter du 19 avril 2016 jusqu'à la date de sa réintégration, sous déduction des seules sommes perçues par l'intéressé au titre des allocations de chômage, sans vérifier qu'il justifiait n'avoir perçu sur la période litigieuse aucun autre revenu de remplacement, notamment au titre de la prévoyance ou en provenance d'une autre activité professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que les sommes perçues par le salarié au titre de la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement notamment) devaient venir en déduction du montant éventuellement alloué ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié les salaires dont il avait été privé à compter du 19 avril 2016 jusqu'à la date de sa réintégration, sous déduction des seules sommes perçues par l'intéressé au titre des allocations de chômage, sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour condamner l'employeur à payer au salarié les salaires dont ce dernier a été privé jusqu'à la date de sa réintégration, l'arrêt retient que l'intéressé est fondé à obtenir le versement de l'intégralité des salaires dont il a été privé depuis le 1er juillet 2016 jusqu'à la date de sa réintégration effective, sous déduction des allocations de chômage qui lui ont été versées. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que devaient également être déduits des salaires des indemnités journalières et l'indemnité de licenciement, ainsi que les éventuels revenus perçus par le salarié au titre de la prévoyance et d'une autre activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation prononcée sur le troisième moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Engie home services à verser à M. [S] les salaires dont il a été privé à compter du 19 avril 2016, jusqu'à la date de sa réintégration, sous déduction des sommes perçues par l'intéressé au titre des allocations de chômage, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2016 pour les salaires échus à cette date, et à compter de la signification du présent arrêt pour les salaires postérieurs, et en ce qu'il ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, l'arrêt rendu le 22 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne M. [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Engie Home Services PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Engie Home Services FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le licenciement de M. [S] en date du 19 avril 2016, d'AVOIR ordonné sa réintégration dans le poste qu'il occupait avant son licenciement sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [S] les salaires dont il a été privé à compter du 19 avril 2016 jusqu'à la date de sa réintégration, sous déduction des sommes perçues par M. [S] au titre des allocations de chômage, avec intérêts au taux légal, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, et d'AVOIR condamné la société Engie Home Services à remettre à M. [S] ses bulletins de salaire, à compter du 1er juillet 2016 jusqu'à sa réintégration effective, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, 1. ALORS QUE les règles protectrices des articles L. 1226-9 et suivants du code du travail ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait l'existence même d'un accident du travail et rappelait qu'il incombait au salarié de démontrer la réalité d'un tel accident, dont la prise en charge avait été refusée par la CPAM par décision du 30 mai 2016 (conclusions d'appel, p. 6-7) ; qu'en se bornant à relever que le salarié produisait une déclaration d'accident du travail du 7 mars 2016 et des arrêts de travail se rapportant à cet accident, sans constater qu'il rapportait la preuve de l'existence de l'accident du travail litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010), L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2. ALORS en tout état de cause QU'il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie notamment d'une faute grave du salarié ; que dès lors que l'employeur a précisé dans la lettre de licenciement, le ou les motifs caractérisant la faute grave, le licenciement est valable, peu important qu'il ait été prononcé pour cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le salarié avait été licencié pour, d'une part, avoir tenu des propos grivois et déplacés à une cliente âgée lors d'une intervention à son domicile et, d'autre part, après demande de cette dernière qu'il n'intervienne plus à son domicile, être de nouveau passé au domicile de cette cliente sans qu'aucune intervention n'ait été programmée pour tenter de la faire revenir sur ses accusations, avec tentative d'introduction de force en poussant violemment la porte d'entrée occasionnant une blessure à la cliente, comportement dont la lettre de licenciement mentionnait expressément la gravité ; qu'en outre, si le licenciement avait été prononcé pour cause réelle et sérieuse, l'employeur avait dispensé le salarié d'exécuter le préavis ; qu'en se bornant, pour juger que le licenciement était nul, à relever que la lettre de licenciement ne visait pas une faute grave, sans rechercher si les faits invoqués et établis à l'encontre du salarié ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) La société Engie Home Services FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la réintégration de M. [S] dans le poste qu'il occupait avant son licenciement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [S] les salaires dont il a été privé à compter du 19 avril 2016 jusqu'à la date de sa réintégration, sous déduction des sommes perçues par M. [S] au titre des allocations de chômage, avec intérêts au taux légal, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, et d'AVOIR condamné la société Engie Home Services à remettre à M. [S] ses bulletins de salaire, à compter du 1er juillet 2016 jusqu'à sa réintégration effective, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, 1. ALORS QU'en cas de nullité du licenciement, la réintégration ne peut être ordonnée lorsqu'elle elle est impossible ; qu'une telle impossibilité peut se déduire de la nature et de la gravité des faits ayant motivé le licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié avait été licencié pour, d'une part, avoir tenu des propos grivois et déplacés à une cliente âgée lors d'une intervention à son domicile et, d'autre part, après demande de cette dernière qu'il n'intervienne plus à son domicile, être de nouveau passé au domicile de cette cliente sans qu'aucune intervention n'ait été programmée pour tenter de la faire revenir sur ses accusations, avec tentative d'introduction de force en poussant violemment la porte d'entrée occasionnant une blessure à la cliente ; que la société Engie Home Services faisait valoir que la gravité des faits ayant motivé le licenciement de M. [S] ne permettait pas le retour à un poste en contact avec de la clientèle parfois vulnérable, ce que son poste de technicien imposait pourtant, de sorte que la réintégration n'était pas possible (conclusions d'appel, p. 20) ; qu'en affirmant, pour considérer que l'impossibilité de réintégrer M. [S] n'était pas établie et ordonner sa réintégration dans le poste qu'il occupait avant son licenciement, que dès lors que le licenciement était nul, l'employeur ne pouvait tirer argument des faits qui l'avaient causé pour établir une impossibilité de réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Engie Home Services faisait valoir qu'après son licenciement, M. [S] avait de nouveau tenté de joindre Mme [K] puis contacté sa voisine afin qu'elle la convainque d'établir un courrier de rétractation (conclusions d'appel, p. 19 ; prod. 10) ; qu'en affirmant que l'impossibilité de réintégrer M. [S] n'était pas établie et en ordonnant sa réintégration dans le poste qu'il occupait avant son licenciement, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Engie Home Services soutenait que la réintégration n'était possible qu'après s'être assuré de la disponibilité du salarié à tenir son poste ou un emploi équivalent et de sa capacité physique à le faire, tous éléments sur lesquels le salarié ne fournissait aucun élément (conclusions d'appel, p. 20) ; qu'en ordonnant la réintégration de M. [S] dans le poste qu'il occupait avant son licenciement, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE) La société Engie Home Services FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [S] les salaires dont il a été privé à compter du 19 avril 2016 jusqu'à la date de sa réintégration, sous déduction des sommes perçues par M. [S] au titre des allocations de chômage, avec intérêts au taux légal, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, 1. ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; que le montant des salaires dont le salarié a été privé constitue le plafond de l'indemnisation à laquelle il peut prétendre, le salarié devant justifier de son préjudice ; qu'en affirmant que le salarié dont le licenciement est nul était fondé à réclamer l'ensemble des salaires qui ne lui ont pas été versés du jour du licenciement au jour de la réintégration, sous déduction des allocations chômage qui lui ont été versées, sans vérifier qu'il justifiait de la réalité de son préjudice, la cour d'appel a méconnu son office et violé les textes susvisés ; 2. ALORS en outre QUE le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; que doivent donc être déduits du montant des salaires de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration tous les revenus de remplacement perçus durant cette même période, dont le salarié doit justifier ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Engie Home Services observait que le salarié avait fourni des justificatifs de perception d'indemnités journalières pour une période très parcellaire (quelques mois en 2016 et deux mois en 2017) (conclusions d'appel, p. 21-22) ; qu'en condamnant la société Engie Home Services à payer à M. [S] les salaires dont il avait été privé à compter du 19 avril 2016 jusqu'à la date de sa réintégration, sous déduction des seules sommes perçues par M. [S] au titre des allocations de chômage, quand il était constant qu'il avait également perçu des indemnités journalières de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3. ALORS de même QUE le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; que doivent donc être déduits du montant des salaires de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration tous les revenus de remplacement perçus durant cette même période, dont le salarié doit justifier ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Engie Home Services avait fait sommation au salarié de justifier de l'ensemble de ses revenus depuis juillet 2016 par la production non seulement des relevés Pôle emploi mais également des relevés d'une éventuelle prévoyance et de son avis d'imposition ; qu'elle observait que le salarié n'avait fourni des justificatifs de perception d'indemnités journalières que pour une période très parcellaire (quelques mois en 2016 et deux mois en 2017) sans justifier de sa situation postérieure et de ses revenus intégraux, notamment de la perception de la prévoyance pendant la période d'indemnisation par la CPAM par exemple (conclusions d'appel, p. 21-22) ; qu'en condamnant la société Engie Home Services à payer à M. [S] les salaires dont il avait été privé à compter du 19 avril 2016 jusqu'à la date de sa réintégration, sous déduction des seules sommes perçues par M. [S] au titre des allocations de chômage, sans vérifier qu'il justifiait n'avoir perçu sur la période litigieuse aucun autre revenu de remplacement, notamment au titre de la prévoyance ou en provenance d'une autre activité professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4. ALORS enfin QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que les sommes perçues par le salarié au titre de la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement notamment) devaient venir en déduction du montant éventuellement alloué (conclusions d'appel, p. 21) ; qu'en condamnant la société Engie Home Services à payer à M. [S] les salaires dont il avait été privé à compter du 19 avril 2016 jusqu'à la date de sa réintégration, sous déduction des seules sommes perçues par M. [S] au titre des allocations de chômage, sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
JURITEXT000046760777	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760777.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-14.126 21-15.586, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201344	Cassation partielle	21-14126	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-01-27	Cour d'appel de Paris	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01344	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1344 F-D Pourvois n° P 21-14.126 A 21-15.586 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 I - M. [X] [W] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-14.126, II - La société Compagnie financière européenne de literie (Cofel), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-15.586, contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant. Le demandeur au pourvoi n° P 21-14.126 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi n° A 21-15.586 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [V], et de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Compagnie financière européenne de literie, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 21-14.126 et A 21-15.586 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021) et les productions, M. [V] a été engagé le 16 décembre 2013 par la société Compagnie financière européenne de literie (Cofel) en qualité de directeur informatique. 3. A la suite du licenciement du salarié le 27 avril 2016, les parties ont signé un protocole transactionnel le 9 mai 2016. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'homologation de la transaction. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi n° A 21-15.586 , et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° P 21-14.126, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui, pour le quatrième moyen du pourvoi n° A 21-15.586, est irrecevable et, pour les autres, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi n° A 21-15.586 Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt d'homologuer la transaction conclue le 9 mai 2016 entre lui et le salarié, y ajoutant, de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de congés payés dus (CET), alors : « 1°/ que les parties peuvent d'un commun accord révoquer la transaction à laquelle elles ont valablement consenti ; qu'en l'espèce, l'employeur sollicitait le rejet des demandes du salarié fondées sur la transaction conclue le 9 mai 2016 et à ce titre, faisait valoir, preuves à l'appui, qu'après avoir signé la transaction litigieuse, les parties avaient d'un commun accord entendu la révoquer, puisque le salarié avait, par courrier du 19 mai 2016, indiqué ne pas être satisfait des termes du protocole transactionnel et vouloir dès lors finaliser la transaction, ce dont l'employeur avait pris acte par courrier du 30 mai suivant ; qu'en affirmant que dès lors que la transaction respectait les droits des parties et que le salarié ne remettait pas en cause celle-ci devant la cour et affirmait y avoir consenti dans ses conclusions d'appel pages 14 et 15, la demande de rejet formée par l'employeur n'était pas fondée, sans à aucun moment rechercher si une révocation commune de la transaction par les parties n'était pas intervenue dès avant l'introduction de l'instance par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et 1134 alinéa 1 et 2 devenu l'article 1103 et 1193 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Cofel soutenait que par courriers des 19 et 24 mai 2016, les parties à la transaction avaient ''entendu [la] mettre à néant et revenir sur leur accord pour en discuter à nouveau'', la transaction n'étant donc ''pas opposable à la concluante'' ; qu'en affirmant qu'il était seulement invoqué ''la nullité de la transaction à la suite du comportement du salarié qui aurait demandé à revenir sur cet accord'', la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait demandé, dans le dispositif de ses conclusions, le rejet des demandes du salarié et que celui-ci ne remettait pas en cause la transaction en affirmant y avoir consenti, effectuant ainsi la recherche prétendument omise et sans modifier les termes du litige, a légalement justifié sa décision. Mais sur le premier moyen du pourvoi n° P 21-14.126 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de rappel de congés payés dus (CET), alors « que le compte épargne temps se distingue dans ses éléments constitutifs de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris due lors de la rupture du contrat de travail ; que l'exposant a sollicité la conversion monétaire des droits acquis au titre de son compte épargne temps (CET) à hauteur de 21 206,60 € en soutenant que cette somme n'avait pas été portée au solde de tout compte dont le détail avait été rappelé à l'article 2 de l'accord transactionnel ; que pour allouer la seule somme de 12 313,28 €, la cour d'appel a retenu que le solde de tout compte prévoyait des indemnités compensatrices de congés payés à hauteur de 2 007,23 €, 8 363,46 € et 1 942,59 €, soit un total de 12 313,28 € ; qu'en statuant ainsi, quand le compte épargne temps est distinct de l'indemnité compensatrice de congés payés, laquelle était en outre comprise dans l'accord transactionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 3151-2 et L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3153-2 et L. 3141-28 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, le salarié peut percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis au titre de son compte épargne-temps. 10. Selon le second de ces textes, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 et L. 3141-27. 11. Pour limiter à la somme de 12 313,28 euros la condamnation de l'employeur au titre du compte épargne-temps, l'arrêt retient que le solde de tout compte produit au débat prévoit des indemnités compensatrices de congés payés à hauteur de 2 007,23 euros, 8 363,46 euros et 1 942,59 euros, soit un total de 12 313,28 euros, dont l'employeur ne prouve pas le paiement. 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° P 21-14.126 Enoncé du moyen 13. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les sommes accordées produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter de l'arrêt pour les sommes de nature indemnitaire, avec anatocisme, alors « que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat et non de l'appréciation du juge porte intérêt à compter de la sommation de payer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à homologuer le protocole transactionnel, qui stipulait à la charge de l'employeur l'obligation de payer au salarié, à la date de la rupture de son contrat, diverses sommes de nature salariale et indemnitaire et qui ne dépendaient donc pas de l'appréciation du juge ; qu'en retenant néanmoins que les sommes accordées au salarié produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter de son arrêt pour les sommes de nature indemnitaire avec anatocisme, quand les sommes de nature indemnitaire dues au titre de la transaction ne résultaient pas de son appréciation, la cour d'appel a violé l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6, alinéa 1, du code civil : 14. Aux termes de ce texte, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. 15. L'arrêt retient que les sommes accordées au salarié produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter du prononcé du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire, avec anatocisme. 16. En statuant ainsi, alors que les sommes dues en vertu d'une transaction n'étant pas laissées à l'appréciation des juges, les intérêts portant sur ces sommes courent à compter du jour de leur demande, qui, en cette matière, est la date de réception par le défendeur de la convocation en conciliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi n° A 21-15.586 ; CASSE ET ANNULE, en ce qu'il condamne la société Cofel à payer à M. [V] une somme de 12 313,28 euros au titre du compte épargne-temps et dit que les sommes accordées au salarié produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter du prononcé du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire, avec anatocisme, l'arrêt rendu le 27 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Compagnie financière européenne de literie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie financière européenne de literie et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [V], demandeur au pourvoi n° P 21-14.126 PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Cofel à lui payer la somme de 12 313,28 € à titre de rappel de congés payés dus (CET). ALORS QUE le compte épargne temps se distingue dans ses éléments constitutifs de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris due lors de la rupture du contrat de travail ; que l'exposant a sollicité (v. ses concl. p. 18) la conversion monétaire des droits acquis au titre de son compte épargne temps (CET) à hauteur de 21 206,60 € en soutenant que cette somme n'avait pas été portée au solde de tout compte dont le détail avait été rappelé à l'article 2 de l'accord transactionnel (v. ses concl. p. 15) ; que pour allouer la seule somme de 12 313,28 €, la cour d'appel a retenu que le solde de tout compte prévoyait des indemnités compensatrices de congés payés à hauteur de 2 007,23 €, 8 363,46 € et 1 942,59 €, soit un total de 12 313,28 € ; qu'en statuant ainsi, quand le compte épargne temps est distinct de l'indemnité compensatrice de congés payés, laquelle était en outre comprise dans l'accord transactionnel, la cour d'appel a violé les articles L 3151-2 et L 3141-28 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Cofel à lui payer la somme de 5 000 € au titre de la valeur du véhicule de fonction restitué en dépit de la transaction. ALORS QUE le salarié faisait valoir (v. ses concl. p. 16) que le véhicule de fonction avait été évalué à la somme de 32 000 € et produisait en ce sens un courrier du 27 juillet 2016 mentionnant ce montant et précisant que cette évaluation émanait de l'employeur ; qu'en retenant que le salarié n'apportait aucune offre de preuve confortant la valeur du véhicule sans s'expliquer sur la portée du courrier du 27 juillet 2016 duquel il ressortait que le véhicule avait été estimé, selon les dires de l'employeur, à la somme de 32 000 €, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté sa demande de dommages et intérêts pour inexécution par l'employeur de ses obligations et résistance abusive. 1° ALORS QUE le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, l'exposant faisait valoir (v. ses concl. pp. 19-20) que l'employeur avait refusé d'exécuter l'accord transactionnel signé le 9 mai 2016 pendant plus de deux ans, qu'il avait preuve de mauvaise foi en refusant sans raison légitime de lui verser les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail et au titre du protocole transactionnel et que ce refus l'avait contraint à saisir la justice pour faire valoir ses droits légitimes ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande, à retenir que le salarié n'apportait pas la preuve des difficultés financières invoquées, que l'indemnisation de Pôle emploi avait eu lieu qu'il n'était pas établi de lien de causalité entre l'absence d'exécution de deux contrats au Congo et l'absence de mise en oeuvre de la transaction sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le comportement de l'employeur consistant à refuser d'exécuter l'accord transactionnel pendant plus de deux ans et contraignant le salarié à saisir le juge pour obtenir cette exécution, avait causé un préjudice à ce dernier dû à la mauvaise foi de l'employeur et indépendant de celui causé par le simple retard de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-6 du code civil. 2° ALORS QUE l'exposant soutenait (v. ses concl. p. 20) que l'attestation Pôle emploi qui lui avait été délivrée faisait faussement mention de sommes versées au titre de la rupture du contrat, ce qui avait entrainé un différé d'indemnisation de plus de huit mois qui n'aurait pas dû s'appliquer dès lors qu'il n'avait bénéficié d'aucun versement effectif de ces sommes ; qu'en se bornant, pour écarter la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, à retenir que l'indemnisation par Pôle emploi avait eu lieu sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la délivrance d'une attestation Pôle emploi erronée n'avait pas causé un préjudice au salarié constitué par la perte de plus de huit mois d'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-6 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sommes accordées produiront intérêtS au taux légal à compter de la convocation de la société Cofel devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter de l'arrêt pour les sommes de nature indemnitaires, avec anatocisme. 1° ALORS QUE la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat et non de l'appréciation du juge porte intérêt à compter de la sommation de payer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à homologuer le protocole transactionnel, qui stipulait à la charge de l'employeur l'obligation de payer au salarié, à la date de la rupture de son contrat, diverses sommes de nature salariale et indemnitaire et qui ne dépendaient donc pas de l'appréciation du juge ; qu'en retenant néanmoins que les sommes accordées au salarié produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter de son arrêt pour les sommes de nature indemnitaire avec anatocisme, quand les sommes de nature indemnitaire dues au titre de la transaction ne résultaient pas de son appréciation, la cour d'appel a violé l'article 1231-6 du code civil. 2° ALORS QUE le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation ; qu'en l'espèce, l'exposant a rappelé (v. ses concl. pp. 5 et 15) que le protocole transactionnel stipulait le versement des sommes le 1er août 2016, à l'issue de la période de préavis, et a demandé, à titre principal, le paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du protocole transactionnel avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de cette date ; qu'en retenant que les sommes accordées au salarié produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter de son arrêt pour les sommes de nature indemnitaire, avec anatocisme, sans rechercher si la transaction prévoyait la date d'exigibilité des sommes dues au salarié et constituant le point de départ des intérêts moratoires, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, ensemble l'article 1344 du code civil. 3° ALORS QUE, au demeurant, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus à partir de la sommation de payer ; que le même effet doit être attaché à la demande en justice et ces intérêts sont dus dès ce moment, même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions ; qu'en l'espèce, le salarié rappelait (v. ses concl. pp. 5-7) que n'ayant pas reçu les sommes dues au titre du solde de tout compte et du protocole transactionnel au 1er août 2016, à l'issue du préavis de trois mois, il avait d'abord saisi le 26 septembre 2016 le conseil de prud'hommes en sa formation de référé d'une demande d'injonction à l'employeur de lui payer les sommes dues au titre du protocole transactionnel, lequel s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance, et qu'il a saisi le conseil de prud'homme au fond le 7 octobre 2016 ; qu'en décidant que les sommes accordées au salarié produiraient intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter de son arrêt pour les sommes de nature indemnitaire, avec anatocisme, quand la mise en demeure de payer la créance résultant de la transaction remontait à la saisine le 26 septembre 2016 du juge des référés d'une demande d'injonction de payer, la cour d'appel a violé les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, ensemble l'article 1344 du code civil. Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, pour la société Compagnie financière européenne de literie, demanderesse au pourvoi n° A 21-15.586 DISCUSSION PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Cofel fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement qui s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, d'AVOIR évoquant, homologué la transaction conclue le 9 mai 2016 entre M. [V] et la société Cofel, d'AVOIR y ajoutant, condamné la société Cofel à payer à M. [V] les sommes de 12 313,28 euros à titre de rappel de congés payés dus (CET), et de 5 000 euros valeur du véhicule de fonction restitué en dépit de la transaction ; ALORS QUE la question de l'homologation d'une transaction dans une instance engagée avant le décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 ressort de la compétence générale du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, le salarié avait saisi le 7 octobre 2016 le juge prud'homal d'une demande d'homologation de la transaction conclue avec la société Cofel le 9 mai 2016, soit antérieurement au décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 ; qu'en disant que le juge prud'homal était compétent pour homologuer la transaction, la cour d'appel a violé les articles 1565 du code de procédure civile, et R. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) La société Cofel fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR homologué la transaction conclue le 9 mai 2016 entre M. [V] et la société Cofel, d'AVOIR y ajoutant, condamné la société Cofel à payer à M. [V] la somme de 12 313,28 euros à titre de rappel de congés payés dus (CET) ; 1) ALORS QUE les parties peuvent d'un commun accord révoquer la transaction à laquelle elles ont valablement consenti ; qu'en l'espèce, l'employeur sollicitait le rejet des demandes du salarié fondées sur la transaction conclue le 9 mai 2016 et à ce titre, faisait valoir, preuves à l'appui, qu'après avoir signé la transaction litigieuse, les parties avaient d'un commun accord entendu la révoquer, puisque le salarié avait, par courrier du 19 mai 2016, indiqué ne pas être satisfait des termes du protocole transactionnel et vouloir dès lors finaliser la transaction, ce dont l'employeur avait pris acte par courrier du 30 mai suivant (conclusions d'appel p. 8 et 9, productions n° 9 et 10) ; qu'en affirmant que dès lors que la transaction respectait les droits des parties et que le salarié ne remettait pas en cause celle-ci devant la cour et affirmait y avoir consenti dans ses conclusions d'appel pages 14 et 15, la demande de rejet formée par l'employeur n'était pas fondée, sans à aucun moment rechercher si une révocation commune de la transaction par les parties n'était pas intervenue dès avant l'introduction de l'instance par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et 1134 alinéa 1 et 2 devenu l'article 1103 et 1193 du code civil. 2) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société COFEL soutenait que par courriers des 19 et 24 mai 2016, les parties à la transaction avaient « entendu [la] mettre à néant et revenir sur leur accord pour en discuter à nouveau », la transaction n'étant donc « pas opposable à la concluante » (v. concl. d'appel de la société Cofel p. 9) ; qu'en affirmant qu'il était seulement invoqué « la nullité de la transaction à la suite du comportement du salarié qui aurait demandé à revenir sur cet accord », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE) La société Cofel fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [V] la somme de 5 000 euros valeur du véhicule de fonction restitué en dépit de la transaction ; ALORS QUE l'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser tant dans son principe que dans son montant ; que pour condamner l'employeur à verser au salarié la somme de 5 000 euros au regard du manquement de l'employeur dans l'exécution de la transaction, la cour d'appel a affirmé que la transaction prévoyait que le véhicule de fonction était remis à titre gracieux au salarié et que ce véhicule avait été restitué à l'employeur le 29 juillet 2016, mais que le salarié n'apportait aucune offre de preuve confortant la valeur de ce véhicule ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser le préjudice réellement subi par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble du principe de réparation intégrale ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE) La société Cofel fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [V] la somme de 12 313,28 euros à titre de rappel de congés payés dus (CET) ; ALORS QU'aux termes de l'article 2049 du code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; qu'en l'espèce, la transaction litigieuse stipulait en son article 4 que « M. [X] [V] constate que les montants visés à l'article 2 correspondent aux sommes, qu'elle qu'en soit la nature, auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'intégralité de sa collaboration au sein de la société Cofel. M. [X] [V] constate que l'indemnité transactionnelle visée à l'article 3 couvre l'ensemble des droits qu'il peut détenir pour quelque cause que ce soit du chef de l'exécution comme de la résiliation de son contrat de travail. M. [X] [V] se déclare en conséquence renoncer irrévocablement à réclamer à la société Cofel ou à toutes autres sociétés appartenant au même groupe tous autres avantages en nature ou en argent de quelque sorte que ce soit (salaires, quel qu'en soit la dénomination, primes, remboursements, indemnité contractuelle ou conventionnelle de licenciement, indemnité pour inobservation des procédures légales ou conventionnelles ou pour rupture non fondée sur une cause réelle et sérieuse?) se rapportant à l'exécution ou à la résiliation de son contrat de travail » ; que par suite nécessaire, le salarié avait renoncé à solliciter le paiement de toute somme au titre du compte épargne temps ; qu'en jugeant que la demande en paiement d'une somme au titre du compte épargne temps était recevable, dès lors que cette somme n'était pas incluse dans la transaction, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code.
JURITEXT000046760778	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760778.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-16.725, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201345	Cassation partielle	21-16725	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-17	Cour d'appel de Paris	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01345	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1345 F-D Pourvoi n° P 21-16.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-16.725 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [X] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2021), M. [C] s'est vu confier avec son épouse la gérance non salariée d'une succursale de la société Distribution Casino par contrat signé le 17 décembre 2008. 2. Il a été placé en arrêt maladie suite à un accident du travail survenu le 2 mars 2012, avant de bénéficier du régime d'invalidité à compter du 1er février 2015. 3. La société l'a informé de la fermeture de la succursale le 20 janvier 2014. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au gérant non salarié une somme au titre de l'exécution dolosive du contrat et une somme du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise, alors « que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit interdit au juge d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à M. [C] une somme de 10 000 euros de dommages-intérêts à raison de ''l'exécution dolosive du contrat'' par la société Distribution Casino France du fait ''de la violation de l'obligation de sécurité, de l'absence de visite médicale de reprise et de la perte de toute possibilité de reclassement'' ; que la cour d'appel a par ailleurs accordé à M. [C] la somme de ''800 € du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise'' ; qu'il en résulte que la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice lié à l'absence de visite de reprise, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 6. En application de ces textes et de ce principe, les dommages-intérêts alloués doivent réparer intégralement le préjudice subi sans qu'il en résulte pour lui ni perte ni profit. 7. Pour condamner la société à payer au gérant non salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution dolosive du contrat et une somme du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise, l'arrêt retient qu'il résulte de la violation de l'obligation de sécurité, de l'absence de visite médicale de reprise et de la perte de toute possibilité de reclassement que l'exécution dolosive du contrat est constituée. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a réparé plusieurs fois le même préjudice, a violé les textes et le principe susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation prononcée sur le troisième moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Distribution Casino France à payer M. [C] la somme de 10 000 euros au titre de l'exécution dolosive du contrat et la somme de 800 euros du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise, l'arrêt rendu le 17 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France, PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Distribution Casino France fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, qui avait condamné la société Distribution Casino France à payer à M. [C] une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité légale de licenciement et une indemnité pour licenciement infondé et condamné la société Distribution Casino France à payer à M. [C] la somme de 81 565,61 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'AVOIR condamné la société Casino à payer à M. [C] la somme de la somme de 10 000 € au titre de l'exécution dolosive du contrat et la somme de 800 € du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise ; ALORS QUE selon l'article L. 7322-1 du code du travail, l'entreprise propriétaire de la succursale de commerce de détail alimentaire n'est responsable de l'application, au profit des gérants non-salariés d'une telle succursale, des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail, que lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord ; qu'en l'espèce, après avoir relevé l'existence de visites de contrôle de l'activité des managers et d'un logiciel de caisse permettant une remontée d'informations en temps réel et un accès libre pour la modification des prix et le dépannage informatique, la cour d'appel a relevé que l'amplitude d'ouverture du magasin était fixée conformément aux coutumes locales et étaient portés à la connaissance du public par la société Casino par le biais d'affichages sur la vitrine du magasin et de son site internet, sans que ceux-ci ne puissent être modulables ni ajustables ; que la cour d'appel en a déduit qu'« en soumettant à son accord, les horaires d'ouverture et de fermeture de la succursale selon les critères qu'elle détermine, et en exerçant un contrôle du respect de ces horaires par l'accès direct aux caisses et aux éléments comptables de la succursale, la preuve de l'intervention de société CASINO permet de retenir l'application du régime de droit commun » ; qu'en statuant ainsi par des motifs ne suffisant pas à caractériser que les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement, concernant particulièrement les temps de travail, avaient été soumises à l'accord de la société Distribution Casino France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7322-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION La société Distribution Casino France fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, qui avait condamné la société Distribution Casino France à payer à M. [C] la somme de 81 565,61 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires ; 1) ALORS à tout le moins QU'en vertu du principe de l'égalité des armes, qui constitue un élément du droit au procès équitable, chaque partie au procès doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires ; que l'article L. 7322-2 du code du travail interdit à la société propriétaire de la succursale de déterminer et de contrôler les heures de travail effectuées par ses gérants mandataires non-salariés, qui ne peuvent se confondre avec les horaires d'ouverture du magasin ; qu'en faisant application à la société Casino de l'article L. 3171-4 du code du travail et en imposant ainsi à cette société qu'elle fournisse des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par ces gérants non-salariés, horaires qu'il lui est pourtant interdit de fixer et de contrôler, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; 2) ALORS subsidiairement QUE l'application de l'article L. 3171-4 du code du travail repose sur le postulat qu'un employeur a l'obligation de décompter et de contrôler le temps de travail de ses salariés ; qu'une telle obligation est exclue de la part de l'entreprise propriétaire de la succursale à l'égard du temps de travail des gérants non-salariés par l'article L 7322-2 du code du travail qui prévoit qu'« Est gérant non-salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité » ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail aux cogérants non-salariés quand il était précisément interdit à la société Casino de contrôler la durée du travail des cogérants, qui ne peut se confondre avec les horaires d'ouverture du magasin, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 et L. 7322-2 du code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement que les horaires de travail de M. [C] correspondaient aux horaires du magasin, sans dire d'où elle tirait ce renseignement, quand la société Distribution Casino France faisait valoir en cause d'appel que les époux [C] se fondaient exclusivement sur les horaires d'ouverture de la supérette qu'ils avaient gérée, commettant ainsi une confusion entre l'amplitude d'ouverture du magasin et le temps de travail effectif que chaque co-gérant avait accompli sans tenir compte des périodes d'inactivité, ni des temps de pause qu'ils avaient nécessairement et alternativement connus (conclusions d'appel page 34 in fine), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION La société Distribution Casino France fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Casino à payer à M. [C] la somme de la somme de 10 000 € au titre de l'exécution dolosive du contrat et la somme de 800 € du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise ; 1) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit interdit au juge d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à M. [C] une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts à raison de « l'exécution dolosive du contrat » par la société Distribution Casino France du fait « de la violation de l'obligation de sécurité, de l'absence de visite médicale de reprise et de la perte de toute possibilité de reclassement » ; que la cour d'appel a par ailleurs accordé à M. [C] la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire du contrat de cogérance prononcée au motif que « la société Casino a manqué à son obligation de générale de sécurité et a engendré un préjudice qu'il convient de réparer », outre qu'elle n'avait pas « convoqué M. [C] pour envisager un reclassement » ; qu'il en résulte que la cour d'appel a indemnisé deux fois les mêmes préjudices consécutifs à la violation de l'obligation de sécurité et de reclassement, en violation du principe susvisé ; 2) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit interdit au juge d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à M. [C] une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts à raison de « l'exécution dolosive du contrat » par la société Distribution Casino France du fait « de la violation de l'obligation de sécurité, de l'absence de visite médicale de reprise et de la perte de toute possibilité de reclassement » ; que la cour d'appel a par ailleurs accordé à M. [C] la somme de « 800 € du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise » ; qu'il en résulte que la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice lié à l'absence de visite de reprise, en violation du principe susvisé.
JURITEXT000046760779	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760779.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-16.726, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201346	Cassation partielle	21-16726	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-17	Cour d'appel de Paris	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01346	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1346 F-D Pourvoi n° Q 21-16.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-16.726 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme [M] [F], épouse [S], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [F], après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2021), Mme [F], épouse [S], s'est vu confier avec son époux la gérance non salariée d'une succursale de la société Distribution Casino par contrat signé le 17 décembre 2008. 2. En arrêt de travail depuis le 15 octobre 2008, elle a été placée en invalidité le 15 octobre 2011. 3. La société l'a informée de la fermeture de la succursale le 20 janvier 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la gérante non salariée une somme au titre de l'exécution dolosive du contrat et une somme du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise, alors « le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit interdit, au juge d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à Mme [S] la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts à raison de ''l'exécution dolosive du contrat'' par la société Distribution Casino France au regard ''de la violation de l'obligation de sécurité, de l'absence de visite médicale de reprise et de la perte de toute possibilité de reclassement'' ; que la cour d'appel a par ailleurs accordé à Mme [S] une somme de ''800 € du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise'' ; qu'il en résulte que la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice résultant de l'absence de visite de reprise, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 6. En application de ces textes et de ce principe, les dommages-intérêts alloués doivent réparer intégralement le préjudice subi sans qu'il en résulte pour lui ni perte ni profit. 7. Pour condamner la société à payer à la gérante non salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution dolosive du contrat et une somme du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise, l'arrêt retient qu'il résulte de la violation de l'obligation de sécurité, de l'absence de visite médicale de reprise et de la perte de toute possibilité de reclassement que l'exécution dolosive du contrat est constituée. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a réparé plusieurs fois le même préjudice, a violé les textes et le principe susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation prononcée sur le second moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Distribution Casino France à payer Mme [F], épouse [S], la somme de 2 000 euros au titre de l'exécution dolosive du contrat et la somme de 800 euros du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise, l'arrêt rendu le 17 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mme [F], épouse [S], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes autrement composée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France, PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Distribution Casino France fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Casino à payer à Mme [S] 2 812,90 € au titre du préavis de 2 mois, 281,29 € au titre des congés payés sur le préavis, 6 561 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et 4 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Casino à payer à Madame [S] la somme de 2 000 € au titre de l'exécution dolosive du contrat et la somme de 800 € du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise ; ALORS QUE selon l'article L. 7322-1 du code du travail, l'entreprise propriétaire de la succursale de commerce de détail alimentaire n'est responsable de l'application, au profit des gérants non-salariés d'une telle succursale, des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail, que lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord ; qu'en l'espèce, après avoir relevé l'existence de visites de contrôle de l'activité des managers et d'un logiciel de caisse permettant une remontée d'informations en temps réel et un accès libre pour la modification des prix et le dépannage informatique, la cour d'appel a retenu que l'amplitude d'ouverture du magasin était fixée conformément aux coutumes locales et était portée à la connaissance du public par la société Casino par le biais d'affichages sur la vitrine du magasin et de son site internet, sans que ces horaires ne puissent être modulables ni ajustables ; que la cour d'appel en a déduit qu'« en soumettant à son accord, les horaires d'ouverture et de fermeture de la succursale selon les critères qu'elle détermine, et en exerçant un contrôle du respect de ces horaires par l'accès direct aux caisses et aux éléments comptables de la succursale, la preuve de l'intervention de société CASINO permet de retenir l'application du régime de droit commun » ; qu'en statuant ainsi par des motifs ne suffisant pas à caractériser que les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail de Madame [S] dans l'établissement, concernant particulièrement son temps de travail, avaient été soumises à l'accord de la société Distribution Casino France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7322-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION La société Distribution Casino France fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Casino à payer à Madame [S] la somme de 2 000 € au titre de l'exécution dolosive du contrat et la somme de 800 € du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise ; 1) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit, interdit au juge d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à Mme [S] une somme de 2 000 euros de dommages et intérêts à raison de « l'exécution dolosive du contrat » par la société Distribution Casino France du fait « de la violation de l'obligation de sécurité, de l'absence de visite médicale de reprise et de la perte de toute possibilité de reclassement » ; que la cour d'appel a par ailleurs accordé à Mme [S] la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire du contrat de cogérance prononcée au motif que la société Casino avait manqué à son obligation générale de sécurité et avait engendré un préjudice qu'il convenait de réparer, outre qu'elle n'avait pas « convoqué Madame [S] pour envisager un reclassement » ; qu'il en résulte que la cour d'appel a indemnisé deux fois les mêmes préjudices consécutifs à la violation de l'obligation de sécurité et de reclassement, en violation du principe susvisé ; 2) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit interdit, au juge d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à Mme [S] la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts à raison de « l'exécution dolosive du contrat » par la société Distribution Casino France au regard « de la violation de l'obligation de sécurité, de l'absence de visite médicale de reprise et de la perte de toute possibilité de reclassement » ; que la cour d'appel a par ailleurs accordé à Mme [S] une somme de « 800 € du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise » ; qu'il en résulte que la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice résultant de l'absence de visite de reprise, en violation du principe susvisé.
JURITEXT000046760780	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760780.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.633, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201347	Cassation partielle	21-18633	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-01-13	Cour d'appel de Montpellier	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Spinosi	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01347	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1347 F-D Pourvoi n° N 21-18.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [S] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-18.633 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sunpower Energy Solutions France, anciennement dénommée société Tenesol, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [U], de la SCP Spinosi, avocat de la société Sunpower Energy Solutions France, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 janvier 2021), M. [U] a été engagé le 21 novembre 2007 en qualité de délégué commercial itinérant sur la zone géographique du Languedoc Roussillon, par la société Tenesol, aux droits de laquelle vient la société Sunpower Energy Solutions France. 2. Son contrat de travail comportait une clause de mobilité stipulant que le salarié « s'engage à accepter toute mutation dans un autre établissement ou filiale, situés en France métropolitaine ». 3. Le 2 mars 2015, l'employeur, mettant en oeuvre la clause de mobilité, a envisagé une mutation que le salarié a refusée. Celui-ci a alors été licencié le 5 juin 2015. 4. Contestant son licenciement et la validité de la clause de mobilité contractuelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, de rejeter ses demandes tendant à voir juger nulle la clause de mobilité et sans cause réelle et sérieuse son licenciement et de le débouter de ses demandes subséquentes à titre de réintégration, de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que le salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur ; que la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, est nulle, peu important que la mobilité effectivement mise en oeuvre n'implique pas un changement d'employeur ; qu'après avoir relevé que le contrat de travail comportait une clause de mobilité stipulant que le salarié ''s'engage à accepter toute mutation dans un autre établissement ou filiale, situés en France métropolitaine'', la cour d'appel a exactement constaté que ''la clause de mobilité susvisée mentionne effectivement les filiales du groupe lesquelles ne sont pas énumérées dans le contrat'' ; qu'en estimant cependant que la clause n'encourt pas la nullité mais doit ''être cantonnée aux seuls établissements de la société existants au moment de la conclusion du contrat'', la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6. Aux termes de ce texte, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et peut être établi selon les formes que les parties décident d'adopter. 7. Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient que, si la clause de mobilité mentionne effectivement les filiales du groupe, lesquelles ne sont pas énumérées dans le contrat, elle n'encourt pas pour autant la nullité mais doit être cantonnée aux seuls établissements de la société existants au moment de la conclusion du contrat. Il ajoute que l'employeur a souhaité faire jouer la clause de mobilité insérée au contrat de travail et acceptée sans réserves par le salarié, en vue d'une mutation vers le siège de la société situé à [Localité 3] dans le département du Rhône auquel il était administrativement rattaché selon les termes de son contrat de travail et qu'il connaissait parfaitement pour s'y rendre deux fois par mois pour l'exercice de ses fonctions, la mutation envisagée n'impliquant ni changement d'employeur ni modification des conditions de travail et le salarié conservant la possibilité de travailler à domicile. 8. En statuant ainsi, alors qu'un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur et que la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, est nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences 9. La cassation prononcée n'atteint pas le chef de dispositif évoqué par le moyen rejetant la demande du salarié en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 13 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Sunpower Energy Solutions France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sunpower Energy Solutions France aux dépens et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [U] M. [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir dire et juger que la clause de mobilité est nulle et de nul effet, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes à titre de réintégration, de rappel de salaire, subsidiairement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. ALORS QUE le salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur ; que la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, est nulle, peu important que la mobilité effectivement mise en oeuvre n'implique pas un changement d'employeur ; qu'après avoir relevé que le contrat de travail comportait une clause de mobilité stipulant que le salarié « s'engage à accepter toute mutation dans un autre établissement ou filiale, situés en France métropolitaine », la cour d'appel a exactement constaté que « la clause de mobilité susvisée mentionne effectivement les filiales du groupe lesquelles ne sont pas énumérées dans le contrat » ; qu'en estimant cependant que la clause n'encourt pas la nullité mais doit « être cantonnée aux seuls établissements de la société existants au moment de la conclusion du contrat », la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil.
JURITEXT000046760781	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760781.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.577, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201348	Cassation partielle	21-19577	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-07-09	Cour d'appel de Poitiers	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01348	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1348 F-D Pourvoi n° P 21-19.577 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 Mme [M] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-19.577 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Accueil de retraités pour une vieillesse idéale, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [S], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Accueil de retraités pour une vieillesse idéale, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 juillet 2020), Mme [S] a été engagée à compter du 5 juin 2013 en qualité d'agent hospitalier, exerçant ses fonctions dans l'Ehpad [4] situé à [Localité 3], par la société Accueil de retraités pour une vieillesse idéale (Arvi), soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. 2. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 27 août 2014 au 7 décembre 2014, puis à compter du 16 décembre 2014, et licenciée le 31 mars 2015 pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement et de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article 83-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 : ''Les absences motivées par l'incapacité résultant de la maladie non professionnelle et de l'accident de trajet, justifiées par certificat médical et notifiées par le salarié dans les conditions prévues à l'article 84.1, constituent une simple suspension du contrat de travail pour une période garantie de 6 mois consécutifs ou 180 jours calendaires sur une période de 12 mois consécutifs'', l'employeur ne pouvant rompre le contrat que ''si l'absence se prolonge au-delà de la durée précitée'' ; qu'il en résulte qu'un salarié absent pour cause de maladie ne peut être licencié qu'après une absence continue de 6 mois ou à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de sa première absence prise en compte, à condition qu'il ait été absent 180 jours calendaires au cours de cette période ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement fondé, la cour d'appel a retenu au contraire qu'il était ''exactement soutenu par la société Arvi [que] le délai de 12 mois consécutifs concerne l'appréciation des 180 jours calendaires d'absence et non le terme de la garantie de simple suspension du contrat de travail sans possibilité de licenciement'' et qu' ''il est donc [seulement] interdit à l'employeur de licencier un salarié dont les absences répétées, sur les 12 mois précédents, n'ont pas atteint 180 jours calendaires'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. » Réponse de la Cour 4. Aux termes des dispositions de l'article 83-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les absences motivées par l'incapacité résultant de la maladie non professionnelle et de l'accident de trajet, justifiées par certificat médical et notifiées par le salarié dans les conditions prévues à l'article 84.1, constituent une simple suspension du contrat de travail pour une période garantie de 6 mois consécutifs ou 180 jours calendaires sur une période de 12 mois consécutifs. Si l'absence se prolonge au-delà de la durée précitée et dans le cas où, sous peine de compromettre le fonctionnement de l'entreprise ou d'un service, il apparaîtrait indispensable de remplacer effectivement le salarié malade, l'employeur pourra rompre le contrat de travail en respectant la procédure de licenciement prévue aux articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail. 5. La cour d'appel, qui a retenu que le délai de 12 mois consécutifs concernait l'appréciation des 180 jours calendaires d'absence et non le terme de la garantie de simple suspension du contrat de travail sans possibilité de licenciement et que le texte interdisait à l'employeur de licencier un salarié dont les absences répétées, sur les 12 mois précédents, n'avaient pas atteint 180 jours calendaires, a fait l'exacte application des dispositions conventionnelles. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de licenciement et de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie peut être motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement de Mme [S], agent hospitalier absent pour cause de maladie, était justifié après avoir relevé qu'elle ''ne conteste pas les perturbations de service résultant de son absence'' ; qu'en s'abstenant de constater, condition dont la nécessité lui était rappelée, une perturbation du fonctionnement de l'entreprise elle-même ou le caractère essentiel pour l'entreprise Arvi dans son ensemble du service perturbé par l'absence d'une salariée exerçant des fonctions d'agent de service hospitalier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie peut être motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement de Mme [S] était justifié après avoir relevé qu'elle ''admet que la société Arvi justifie du recrutement d'une salariée l'ayant effectivement remplacé'' et que ''Le délai écoulé entre le licenciement et la prise d'effet d'un contrat à durée indéterminée succédant à un contrat à durée déterminée est inopérant pour écarter la réalité d'un remplacement définitif de Mme [S]'' ; qu'en omettant de constater la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif de la salariée, sans qu'elle puisse être remplacée provisoirement jusqu'à son retour dans ses fonctions d'agent de service hospitalier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail : 8. Si ce texte fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, il ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié. 9. Pour débouter la salariée de sa demande tendant à voir dire le licenciement nul, l'arrêt retient que la salariée ne conteste pas les perturbations de service résultant de son absence et admet que l'employeur justifie du recrutement, en qualité d'agent de service à temps partiel, d'une salariée l'ayant effectivement remplacée, l'intéressée ayant été précédemment embauchée par contrat à durée déterminée du 17 décembre 2014 pour remplacement et que le délai écoulé entre le licenciement et la prise d'effet d'un contrat à durée indéterminée succédant à un contrat à durée déterminée est inopérant pour écarter la réalité d'un remplacement définitif de la salariée. 10. En se déterminant ainsi, sans constater la perturbation du fonctionnement de l'entreprise causée par l'absence de la salariée et la nécessité de la remplacer définitivement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [S] de sa demande de nullité du licenciement et la condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 9 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Accueil de retraités pour une vieillesse idéale aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Accueil de retraités pour une vieillesse idéale et la condamne à payer à la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [S] fait grief à la décision attaquée, infirmative sur ces points, d'AVOIR débouté Mme [S] de sa demande de nullité du licenciement et de l'ensemble de ses demandes, ALORS QU'aux termes de l'article 83-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 : « Les absences motivées par l'incapacité résultant de la maladie non professionnelle et de l'accident de trajet, justifiées par certificat médical et notifiées par le salarié dans les conditions prévues à l'article 84.1, constituent une simple suspension du contrat de travail pour une période garantie de 6 mois consécutifs ou 180 jours calendaires sur une période de 12 mois consécutifs », l'employeur ne pouvant rompre le contrat que « si l'absence se prolonge au-delà de la durée précitée » ; qu'il en résulte qu'un salarié absent pour cause de maladie ne peut être licencié qu'après une absence continue de 6 mois ou à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de sa première absence prise en compte, à condition qu'il ait été absent 180 jours calendaires au cours de cette période ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement fondé, la cour d'appel a retenu au contraire qu'il était « exactement soutenu par la société Arvi [que] le délai de 12 mois consécutifs concerne l'appréciation des 180 jours calendaires d'absence et non le terme de la garantie de simple suspension du contrat de travail sans possibilité de licenciement » et qu'« il est donc [seulement] interdit à l'employeur de licencier un salarié dont les absences répétées, sur les 12 mois précédents, n'ont pas atteint 180 jours calendaires » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 83-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [S] fait grief à la décision attaquée, infirmative sur ces points, d'AVOIR débouté Mme [S] de sa demande de nullité de licenciement et de l'ensemble de ses demandes, 1) ALORS QUE le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie peut être motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement de Mme [S], agent hospitalier absent pour cause de maladie, était justifié après avoir relevé qu'elle « ne conteste pas les perturbations de service résultant de son absence » (arrêt page 7, § 3) ; qu'en s'abstenant de constater, condition dont la nécessité lui était rappelée, une perturbation du fonctionnement de l'entreprise elle-même ou le caractère essentiel pour l'entreprise A.R.V.I. dans son ensemble du service perturbé par l'absence d'une salariée exerçant des fonctions d'agent de service hospitalier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie peut être motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement de Mme [S] était justifié après avoir relevé qu'elle « admet que la société Arvi justifie du recrutement d'une salariée l'ayant effectivement remplacé » (arrêt page 7, § 3) et que « Le délai écoulé entre le licenciement et la prise d'effet d'un contrat à durée indéterminée succédant à un contrat à durée déterminée est inopérant pour écarter la réalité d'un remplacement définitif de Mme [S] » (arrêt page 7, § 5) ; qu'en omettant de constater la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif de la salariée, sans qu'elle puisse être remplacée provisoirement jusqu'à son retour dans ses fonctions d'agent de service hospitalier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.
JURITEXT000046760782	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760782.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-14.668, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201349	Cassation partielle	21-14668	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-02-15	Conseil de prud'hommes de Nancy	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet Rousseau et Tapie	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01349	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1349 F-D Pourvoi n° C 21-14.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 Mme [D] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-14.668 contre l'ordonnance de référé rendue le 15 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Nancy, (formation de référé) dans le litige l'opposant à Mme [U] [O], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller doyen, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Cavrois, M. Rouchayrole, conseillers, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nancy, 15 février 2021), rendue en dernier ressort et en matière de référé, et les pièces de la procédure, Mme [Y] a été engagée en qualité d'assistante maternelle par Mme [O], le 13 septembre 2020. 2. Le 19 décembre 2020, la salariée a saisi en référé la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'une somme au titre des salaires des mois d'octobre, novembre, décembre 2020 et janvier 2021. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande en paiement au titre des salaires de décembre 2020 et janvier 2021, alors : « 1°/ que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ; que ne se heurte à aucune contestation sérieuse la demande en paiement de salaires pour lesquels des bulletins de paie ont été émis par l'employeur, sans paiement correspondant ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [O], employeur de Mme [Y] en qualité d'assistance maternelle, lui a adressé quatre bulletins de paie d'octobre 2020 à janvier 2021 sans payer les salaires correspondants ; qu'après avoir estimé qu'il n'y avait aucune contestation sérieuse pour octobre et novembre 2020, le conseil de prud'hommes a toutefois rejeté les demandes au titre des salaires de décembr 2020 et janvier 2021 ; qu'en statuant ainsi, bien que l'employeur ait émis des bulletins de paie également pour ces deux mois, sans avoir payé les salaires correspondants, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-7 et L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ; que ne se heurte à aucune contestation sérieuse la demande du salarié en paiement de salaires pour lesquels des bulletins de paie ont été émis sans paiement correspondant ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande de Mme [Y] au titre des salaires de décembre 2020 et janvier 2021, s'est borné à relever que l'avocat de Mme [O] « dit qu'il y a une contestation sérieuse pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021 mais est d'accord sur le principe pour octobre et novembre 2020 » ; qu'en statuant ainsi, en se bornant à constater les affirmations de l'avocat de l'employeur, sans avoir vérifié précisément si la demande de Mme [Y] tendant au paiement de ses salaires de décembre 2020 et janvier 2021, pour lesquels elle avait reçu des bulletins de paie, se heurtait à une contestation sérieuse, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles R 1455-7 et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1455-7 et L. 3243-3 du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 5. Selon le second, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. 6. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement au titre des mois de décembre 2020 et janvier 2021, l'ordonnance retient que le conseil de l'employeur dit qu'il y a une contestation sérieuse pour ces mois mais est d'accord sur le principe pour les mois d'octobre et de novembre 2020. 7. En se déterminant ainsi, alors qu'il était constant au débat que la salariée avait reçu les fiches de paie pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021 sans recevoir le paiement des salaires correspondants, ce dont il résultait que l'obligation à paiement de l'employeur, qui ne contestait pas n'avoir pas payé de salaire au titre de ces deux mois, n'était pas sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déboute Mme [Y] de sa demande en paiement d'une provision au titre des mois de décembre 2020 et janvier 2021, l'ordonnance rendue le 15 février 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nancy ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [O] à payer à Mme [Y] la somme de 1 500 euros Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] Mme [Y] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa demande au titre des salaires de décembre 2020 et janvier 2021 ; Alors 1°) que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ; que ne se heurte à aucune contestation sérieuse la demande en paiement de salaires pour lesquels des bulletins de paie ont été émis par l'employeur, sans paiement correspondant ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [O], employeur de Mme [Y] en qualité d'assistance maternelle, lui a adressé quatre bulletins de paie d'octobre 2020 à janvier 2021 sans payer les salaires correspondants ; qu'après avoir estimé qu'il n'y avait aucune contestation sérieuse pour octobre et novembre 2020, le conseil de prud'hommes a toutefois rejeté les demandes au titre des salaires de décembre 2020 et janvier 2021 ; qu'en statuant ainsi, bien que l'employeur ait émis des bulletins de paie également pour ces deux mois, sans avoir payé les salaires correspondants, le conseil de prud'hommes a violé les articles R 1455-7 et L. 3243-3 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ; que ne se heurte à aucune contestation sérieuse la demande du salarié en paiement de salaires pour lesquels des bulletins de paie ont été émis sans paiement correspondant ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande de Mme [Y] au titre des salaires de décembre 2020 et janvier 2021, s'est borné à relever que l'avocat de Mme [O] « dit qu'il y a une contestation sérieuse pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021 mais est d'accord sur le principe pour octobre et novembre 2020 » ; qu'en statuant ainsi, en se bornant à constater les affirmations de l'avocat de l'employeur, sans avoir vérifié précisément si la demande de Mme [Y] tendant au paiement de ses salaires de décembre 2020 et janvier 2021, pour lesquels elle avait reçu des bulletins de paie, se heurtait à une contestation sérieuse, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles R 1455-7 et L. 3243-3 du code du travail ; Alors 3°) et en tout état de cause que le défaut de paiement du salaire mentionné dans un bulletin de paie émis par l'employeur et adressé au salarié constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient à la juridiction des référés de faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en rejetant la demande de Mme [Y] au titre des salaires de décembre 2020 et janvier 2021, cependant que le défaut de paiement des salaires de décembre 2020 et janvier 2021, pour lesquels des bulletins de paie avaient été émis par l'employeur constituait pour le moins un trouble manifestement illicite, que la juridiction des référés devait faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse, le conseil de prud'hommes a, en tout état de cause, violé les articles R 1455-6 et L. 3243-3 du code du travail.
JURITEXT000046760783	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760783.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-15.807, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201350	Cassation partielle	21-15807	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-04	Cour d'appel de Paris	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Le Prado - Gilbert, SCP de Nervo et Poupet	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01350	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1350 F-D Pourvoi n° R 21-15.807 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 L'association Plus belle la vie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-15.807 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme [B] [L], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller doyen, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de l'association Plus belle la vie, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Cavrois, M. Rouchayrole, conseillers, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2021), Mme [L] a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie par l'association Plus belle la vie (l'association) suivant deux contrats à durée déterminée puis un contrat à durée indéterminée à temps partiel à effet du 3 janvier 2011. 2. Licenciée le 27 janvier 2015, elle a, le 10 avril 2015, saisi la juridiction prud'homale à l'effet de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'association fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, alors « que le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations et entreprise d'aide à domicile peut ne pas mentionner la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, dès lors que le contrat mentionne la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle de travail ; dès lors que la durée hebdomadaire est mentionnée, il appartient au salarié de démontrer qu'il travaillait à temps complet ; la cour d'appel qui a relevé que le contrat conclu entre l'association, exerçant l'activité de services d'aide à domicile et la salariée, auxiliaire de vie, mentionnait que celle-ci était engagée sur la base d'un horaire de quarante heures par mois à raison d'une moyenne de dix heures par semaine réparties du lundi au vendredi, et qui a décidé que faute de préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, le contrat était présumé à temps plein, a violé l'article L 3123-14 du code du travail en sa rédaction applicable à la cause antérieure à la loi du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Selon l'alinéa 1° de ce texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d' aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2 du même code, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. 5. Il en résulte que les associations et entreprises d'aide à domicile peuvent ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, dès lors que le contrat mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail. 6. Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. Il relève que le contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel du 31 décembre 2010 indique que « le salarié est engagé sur la base d'un horaire de quarante heures par mois, à raison d'une moyenne de dix heures par semaine, réparties du lundi au vendredi » et constate qu'il n'est donc pas précisé dans ce contrat la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine. Il en déduit que cette carence fait présumer que l'emploi de la salariée était à temps complet. Il conclut qu'au vu des éléments versés aux débats par l'employeur, ce dernier ne justifie pas que le travail confié à la salariée était un travail à temps partiel de quarante heures par mois, ni que l'intéressée n'était pas en permanence à sa disposition, les temps de travail étant très variables d'une semaine sur l'autre. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation prononcée entraîne, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif portant condamnation de l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture et à titre de rappels de salaires, outre congés payés afférents, qui, calculées sur la base d'un salaire à temps complet, s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 9. Elle n'emporte, en revanche, pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie le contrat à temps partiel en contrat à temps complet et condamne l'association Plus belle la vie à payer à Mme [L] les sommes de 13 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 400 euros au titre du solde de l'indemnité de préavis et 25 200 euros à titre de rappels de salaires, outre congés payés afférents à hauteur de 2 520 euros, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour l'association Plus belle la vie Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat à temps partiel en contrat à temps complet Alors que le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations et entreprise d'aide à domicile peut ne pas mentionner la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, dès lors que le contrat mentionne la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle de travail ; dès lors que la durée hebdomadaire est mentionnée, il appartient au salarié de démontrer qu'il travaillait à temps complet ; la Cour d'appel qui a relevé que le contrat conclu entre l'association Plus Belle La Vie, exerçant l'activité de services d'aide à domicile et Madame [L], auxiliaire de vie, mentionnait que la salariée était engagée sur la base d'un horaire de 40 heures par mois à raison d'une moyenne de 10 heures par semaine réparties du lundi au vendredi, et qui a décidé que faute de préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, le contrat était présumé à temps plein, a violé l'article L 3123-14 du code du travail en sa rédaction applicable à la cause antérieure à la loi du 8 août 2016
JURITEXT000046760784	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760784.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-11.262, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201351	Cassation partielle	21-11262	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-11-27	Cour d'appel de Toulouse	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP L. Poulet-Odent	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01351	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1351 F-D Pourvoi n° A 21-11.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ Mme [Y] [F] veuve [Z], 2°/ Mme [D] [Z], domiciliées toutes deux [Adresse 1], agissant en qualité ayants droit de [E] [Z], décédé, ont formé le pourvoi n° A 21-11.262 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 1), dans le litige les opposant à la société Loomis France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat des consorts [Z] ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Loomis France, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 novembre 2020), M. [Z] a été engagé le 15 décembre 1987 par la société Securipost, reprise par la société Securitas, devenue la société Loomis France, en qualité de convoyeur de fonds. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié exerçait les fonctions de régulateur, statut agent de maîtrise. 2. Convoqué par lettre du 10 septembre 2012 à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 septembre 2012, le salarié a été licencié le 26 septembre 2012. 3. Le 27 septembre 2012, après réception de la lettre de licenciement, M. [Z] s'est suicidé. 4. Ses ayants droit ont saisi la juridiction prud'homale le 17 avril 2013, en nullité du licenciement pour harcèlement moral et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen , pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Les ayants droit du salarié font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prononcer la nullité du licenciement pour harcèlement moral et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts subséquente, alors : « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans leurs écritures d'appel, Mmes [Z] avaient soutenu que la procédure de licenciement menée contre M. [Z], au regard de sa brutalité et de sa déloyauté, constituait un élément permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral subi par le salarié ; que la brutalité du licenciement et la déloyauté de la procédure de licenciement avaient été retenues par un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2019 (n° 18-23.987) pour justifier la faute inexcusable de l'employeur ; qu'à défaut d'examiner si la procédure de licenciement, dont la brutalité et la déloyauté étaient établies, permettait de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral subi par M. [Z], la cour d'appel, qui était pourtant tenue d'examiner l'intégralité des éléments invoqués par Mmes [Z], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 et l'article L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 7. Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 8. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. 9. Pour rejeter la demande des ayants droit du salarié, l'arrêt retient que ceux-ci établissaient des faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer le harcèlement, mais que compte tenu des éléments produits par l'employeur il n'y avait pas lieu de retenir le harcèlement invoqué ni de prononcer la nullité du licenciement. 10. En statuant ainsi, alors que les ayants droit, pour faire reconnaître que le salarié avait subi un harcèlement moral, invoquaient le caractère brutal et déloyal de la procédure de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas analysé l'ensemble des faits invoqués devant elle, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation prononcée entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif disant que le licenciement notifié au salarié repose sur une cause réelle et sérieuse. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la demande de communication de pièce et dit n'y avoir lieu à ordonner la communication par la société Loomis d'un rapport d'expertise Secafi Alpha, l'arrêt rendu le 27 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Loomis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Loomis et la condamne à payer à Mmes [Y] [F] veuve [Z] et [D] [Z]ès qualités la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour les consorts [Z], ès qualités Mmes [Z] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité du licenciement pour harcèlement moral et de les avoir déboutées de leur demande de dommages-intérêts subséquentes ; 1° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans leurs écritures d'appel, Mmes [Z] avaient soutenu que la procédure de licenciement menée contre M. [Z], au regard de sa brutalité et de sa déloyauté, constituait un élément permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral subi par le salarié ; que la brutalité du licenciement et la déloyauté de la procédure de licenciement avaient été retenues par un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2019 (n° 18-23.987) pour justifier la faute inexcusable de l'employeur ; qu'à défaut d'examiner si la procédure de licenciement, dont la brutalité et la déloyauté étaient établies, permettait de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral subi par M. [Z], la cour d'appel, qui était pourtant tenue d'examiner l'intégralité des éléments invoqués par Mmes [Z], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans leurs écritures d'appel, Mmes [Z] avaient soutenu que M. [Z] faisait l'objet d'une surveillance accrue sur son poste de travail par ses responsables ; qu'à défaut d'examiner si la surveillance accrue dont faisait l'objet M. [Z] permettait de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui était pourtant tenue d'examiner l'intégralité des éléments invoqués par Mmes [Z], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE les signes de souffrance au travail laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que l'état de vulnérabilité de la victime doit être pris en compte par l'employeur qui en a connaissance dans l'exercice de son pouvoir de direction et de son pouvoir disciplinaire ; qu'en constatant que la société Loomis avait connaissance de « la sensibilité du salarié », de son « état pathologique antérieur » résultant de son dossier médical, et de son « état dépressif [?] ayant motivé notamment une hospitalisation de deux mois en clinique pour dépression en avril et mai 2012 », tout en relevant que « les agissements et décisions de l'employeur sont en effet justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et s'inscrivent dans un exercice normal du pouvoir de direction, dans un souci d'organisation de l'entreprise et de protection de la sécurité des salariés », quand la connaissance par l'employeur de la fragilité psychologique de son salarié l'obligeait à adapter ses mesures disciplinaires ou de direction, notamment en ne le confrontant pas à une rupture brutale de son contrat de travail et à une procédure déloyale de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
JURITEXT000046760785	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760785.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-17.270, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201353	Cassation partielle	20-17270	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-06-23	Cour d'appel de Colmar	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Sevaux et Mathonnet	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01353	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1353 F-D Pourvoi n° K 20-17.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-17.270 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société CIC Est, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 juin 2020), M. [S] a été engagé le 1er août 1983 par la banque CIC Est, d'abord en qualité d'employé auxiliaire, puis, en dernier lieu, de directeur de trois de ses agences. 2. Le 26 janvier 2017, il a été licencié pour faute grave. 3. Contestant le bien fondé et les conséquences de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2017. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, irrecevable en sa seconde branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une faute sérieuse et de le condamner en conséquence à lui verser diverses sommes à titre de salaire correspondant à la mise à pied, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des frais irrépétibles, alors : « 1°/ que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien dans l'entreprise ; que les juges du fond ne peuvent se contenter d'examiner in abstracto les faits fautifs reprochés à un salarié et doivent au contraire se livrer à une appréciation in concreto, la gravité d'une faute pouvant résulter de la nature des fonctions exercées par le salarié et du risque encouru par l'entreprise du fait de son comportement ; qu'en retenant, pour écarter le grief relatif au non-respect des procédures internes, que M. [S] arguait à juste titre que toutes les opérations d'ouverture des comptes et autorisation des plafonds de retrait visées dans la lettre de licenciement ressortissaient à ses pouvoirs de directeur d'agence, quand il lui était reproché, non d'avoir simplement ouvert un compte courant au nom d'une cliente âgée de 93 ans, avec carte bancaire et plafond de retrait conséquent, mais de l'avoir fait, alors qu'il était directeur de l'agence bancaire, au mépris des règles de procédure interne, sans obtenir sa signature et donc son accord, et de n'avoir régularisé cette situation qu'un mois plus tard, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a d'ores et déjà privée de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une faute du salarié à ce titre, que le non-respect de ces procédures aurait été imputable à son subordonné, quand il était constant que les documents litigieux avaient été établis à sa demande, qu'ils comportaient sa signature, tout comme il était constant qu'il avait effectué la régularisation de ces documents, plus d'un mois après l'ouverture du compte, en se rendant au domicile de la cliente, de sorte que si le subordonné avait pu matériellement ‘‘éditer'' ces documents, il l'avait fait à l'initiative de son supérieur et avec son consentement, ce qui engageait la responsabilité de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en concluant de l'absence de poursuites pour complicité de fraude fiscale et abus de faiblesse à l'encontre du salarié, que les agissements en ce sens reprochés par l'employeur devaient être écartés, quand il n'était nul besoin que ces agissements soient qualifiés pénalement pour justifier la rupture du contrat de travail, seule comptant la question de savoir si le fait, pour un directeur d'agence, de procéder à des opérations dont l'irrégularité était établie, constituait ou non une faute professionnelle, la cour d'appel a donc encore une fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure à l'absence de preuve par la banque des faits fautifs imputés au salarié, qu'aux termes de la lettre de licenciement, celle-ci avait entendu renverser la charge de la preuve, en retenant comme servant à établir la faute, la circonstance que le salarié n'avait apporté aucun élément probant permettant de justifier ses manquements, quand la société n'avait fait que constater, dans cette lettre, l'absence d'éclaircissements du salarié sur les faits fautifs retenus à son encontre, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen pris en sa deuxième branche ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments produits dont elle a pu déduire l'absence de faute grave ou de cause réelle et sérieuse. 7. Le moyen qui, pris en sa première branche, manque par le fait qui lui sert de base et qui, pris en ses troisième et quatrième branches, critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct et au titre des frais irrépétibles d'appel, alors « que la rupture des relations contractuelles n'est abusive que lorsque la responsabilité de l'auteur de la rupture est susceptible d'être engagée en raison d'une faute qui est indépendante du régime légal du licenciement et qui résulte du manquement de l'employeur à un engagement contractuel ou de la méconnaissance des dispositions de la convention collective applicable ou encore des circonstances ayant entouré la rupture du contrat ; que la cour d'appel a, pour accorder au salarié des dommages et intérêts pour rupture abusive, retenu qu'il aurait subi un préjudice moral pour avoir été accusé sans preuve dans le cadre du licenciement de fautes non dépourvues de caractère infamant ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages intérêts déjà accordés pour rupture injustifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Il résulte de ce texte que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture. 10. Pour condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié en compensation d'un préjudice moral distinct de celui réparé par les indemnités de rupture, l'arrêt retient que ce dernier a été accusé sans preuve de fautes non dépourvues de caractère infamant, ce qui suffit à établir le préjudice qu'il a supporté. 11. En se déterminant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CIC Est à payer à M. [S] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral distinct, l'arrêt rendu le 23 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société CIC Est PREMIER MOYEN DE CASSATION Le CIC Est reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [S] ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une faute sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser les sommes de 5 545,32 € à titre de salaire correspondant à la mise à pied, de 554,53 € au titre des congés payés afférents, de 15 987,42 € à titre d'indemnité de préavis, de 1 598,74 € au titre des congés payés afférents, de 140 263 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 160 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4 000 € au titre des frais irrépétibles. 1/ ALORS QUE la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien dans l'entreprise ; que les juges du fond ne peuvent se contenter d'examiner in abstracto les faits fautifs reprochés à un salarié et doivent au contraire se livrer à une appréciation in concreto, la gravité d'une faute pouvant résulter de la nature des fonctions exercées par le salarié et du risque encouru par l'entreprise du fait de son comportement ; qu'en retenant, pour écarter le grief relatif au non-respect des procédures internes, que M. [S] arguait à juste titre que toutes les opérations d'ouverture des comptes et autorisation des plafonds de retrait visées dans la lettre de licenciement ressortissaient à ses pouvoirs de directeur d'agence, quand il lui était reproché, non d'avoir simplement ouvert un compte courant au nom d'une cliente âgée de 93 ans, avec carte bancaire et plafond de retrait conséquent, mais de l'avoir fait, alors qu'il était directeur de l'agence bancaire, au mépris des règles de procédure interne, sans obtenir sa signature et donc son accord, et de n'avoir régularisé cette situation qu'un mois plus tard, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a d'ores et déjà privée de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en retenant, pour exclure l'existence d'une faute du salarié à ce titre, que le non-respect de ces procédures aurait été imputable à son subordonné, M. [I], quand il était constant que les documents litigieux avaient été établis à la demande de M. [S], qu'ils comportaient sa signature, tout comme il était constant qu'il avait effectué la régularisation de ces documents, plus d'un mois après l'ouverture du compte, en se rendant au domicile de la cliente, de sorte que si M. [I] avait pu matériellement "éditer" ces documents, il l'avait fait à l'initiative de son supérieur et avec son consentement, ce qui engageait la responsabilité de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3/ ALORS QU'en concluant de l'absence de poursuites pour complicité de fraude fiscale et abus de faiblesse à l'encontre de M. [S], que les agissements en ce sens reprochés par l'employeur devaient être écartés, quand il n'était nul besoin que ces agissements soient qualifiés pénalement pour justifier la rupture du contrat de travail, seule comptant la question de savoir si le fait, pour un directeur d'agence, de procéder à des opérations dont l'irrégularité était établie, constituait ou non une faute professionnelle, la cour d'appel a donc encore une fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 4/ ALORS QU'en retenant, pour conclure à l'absence de preuve par la Banque des faits fautifs imputés au salarié, qu'aux termes de la lettre de licenciement, le CIC avait entendu renverser la charge de la preuve, en retenant comme servant à établir la faute, la circonstance que M. [S] n'avait apporté aucun élément probant permettant de justifier ses manquements, quand la société n'avait fait que constater, dans cette lettre, l'absence d'éclaircissements du salarié sur les faits fautifs retenus à son encontre, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le CIC Est reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à verser à M. [S] les sommes de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct et de 4 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel. ALORS QUE la rupture des relations contractuelles n'est abusive que lorsque la responsabilité de l'auteur de la rupture est susceptible d'être engagée en raison d'une faute qui est indépendante du régime légal du licenciement et qui résulte du manquement de l'employeur à un engagement contractuel ou de la méconnaissance des dispositions de la convention collective applicable ou encore des circonstances ayant entouré la rupture du contrat ; que la cour d'appel a, pour accorder à M. [S] des dommages et intérêts pour rupture abusive, retenu qu'il aurait subi un préjudice moral pour avoir été accusé sans preuve dans le cadre du licenciement de fautes non dépourvues de caractère infamant ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages intérêts déjà accordés pour rupture injustifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 dans sa rédaction applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le CIC Est reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à verser à M. [S] les sommes de 6 719,83 € au titre des heures supplémentaires, de 671,98 € au titre des congés payés afférents et de 4 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel. 1/ ALORS QUE si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune des parties, il appartient néanmoins au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en affirmant, pour accorder à M. [S] les sommes de 6 719,83 €, outre les congés payés, réclamées au titre des heures effectuées à partir de la 35ème heure jusqu'à la 38ème heure, sur le décompte qu'il versait aux débats, quand ce document était intitulé "heures supplémentaires réalisées en 2016 au-delà de 38 heures", de sorte qu'il ne pouvait justifier que soient qualifiées d'heures supplémentaires les heures effectuées entre la 35ème et la 38ème heure, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2/ ALORS (subsidiairement) QU'aux termes de l'article 4.2.1 de l'accord collectif du 3 août 2007, les partenaires sociaux ont convenu d'un horaire hebdomadaire de travail de 37 heures pour toutes les unités de l'entreprise et de 38 heures pour les directeurs d'agences ; qu'à supposer même que l'horaire hebdomadaire visé dans le contrat de M. [S] comme correspondant à 1 575 heures par an puisse être considéré comme un forfait non opposable au salarié, il ne pouvait réclamer le paiement d'heures supplémentaires que pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail en vigueur dans l'entreprise, soit 37 heures ; qu'en retenant néanmoins, pour accorder à M. [S] les sommes réclamées de 6 719,83 € et 671,98 € au titre des congés payés afférents, qu'il calculait exactement les heures supplémentaires au-delà de la 35ème heure hebdomadaire, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail. Le greffier de chambre
JURITEXT000046760786	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760786.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-22.798, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201354	Cassation partielle	20-22798	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-11-26	Cour d'appel de Dijon	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Foussard et Froger	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01354	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1354 F-D Pourvoi n° U 20-22.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [D] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-22.798 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Charpente escaliers menuiserie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [R], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Charpente escaliers menuiserie, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 novembre 2020), M. [R] a été engagé à compter du 5 décembre 2012 par la société Charpente escaliers menuiserie en qualité de menuisier-bardeur. 2. Le 19 août 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 3. Il a été licencié le 10 décembre 2015. Examen du moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en le déboutant de sa demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs qu'il ne précisait ni l'heure de début de journée, ni celle de fin, ni la durée de la pause méridienne, qu'il ne produisait aucun témoignages de salariés et que son décompte présentait des incohérences sur les jours travaillés par rapport au décompte réalisé par l'employeur pour le versement de la prime de panier, quand elle avait constaté qu'au soutien de sa demande le salarié avait présenté devant elle un décompte d'heures supplémentaires travaillées et non rémunérées correspondant à 45 minutes effectuées chaque jour travaillé avant son horaire habituel de travail, à partir de 7h15, ce qui constituait un décompte suffisamment précis auquel l'employeur pouvait répondre en produisant ses propres éléments, la cour d'appel qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures de travail accomplies a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt relève que le salarié, qui prétend avoir réalisé quotidiennement quarante-cinq minutes d'heures supplémentaires et soutient avoir été présent tous les matins à 7h15 au siège de l'entreprise, ne produit à l'appui de sa demande qu'un tableau indiquant pour chaque mois le nombre de jours travaillés auquel il a appliqué les quarante-cinq minutes d'heures supplémentaires revendiquées par journée. 9. L'arrêt retient qu'un tel décompte ne précise ni l'heure de début de journée, ni celle de fin, ni la durée de la pause méridienne du salarié et que ce dernier ne produit aucun témoignage de salariés de l'entreprise confirmant sa présence matinale quotidienne au siège de la société. 10. Il en déduit que le salarié ne présente pas, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation sur le premier moyen n'atteint pas le chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande en annulation de l'avertissement du 5 mars 2015, qui n'est pas dans un lien de dépendance nécessaire ni d'indivisibilité avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. [R] de sa demande tendant à l'annulation de l'avertissement du 5 mars 2015, l'arrêt rendu le 26 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Charpente escaliers menuiserie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Charpente escaliers menuiserie et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [R] M. [D] [R] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors : 1°) qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en déboutant M. [R] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs qu'il ne précisait ni l'heure de début de journée, ni celle de fin, ni la durée de la pause méridienne, qu'il ne produisait aucun témoignages de salariés et que son décompte présentait des incohérences sur les jours travaillés par rapport au décompte réalisé par l'employeur pour le versement de la prime de panier, quand elle avait constaté qu'au soutien de sa demande le salarié avait présenté devant elle un décompte d'heures supplémentaires travaillées et non rémunérées correspondant à 45 minutes effectuées chaque jour travaillé avant son horaire habituel de travail, à partir de 7h15, ce qui constituait un décompte suffisamment précis auquel l'employeur pouvait répondre en produisant ses propres éléments, la cour d'appel qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures de travail accomplies a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) qu'en jugeant que M. [R] qui soutenait avoir tous les matins, dès 7h15, effectué 45 minutes de travail supplémentaire non rémunérées par l'employeur, ne présentait pas d'élément suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre, aux motifs que son décompte « ne précisait ni l'heure de début de journée, ni celle de fin » quand il était constant et non contesté tant par l'employeur que par le salarié que les horaires de travail de ce dernier étaient compris entre 8 heures le matin et 17 heures le soir, ce dont il résultait que l'heure de début et de fin de journée sur la base desquels avait été établi le décompte du salarié de 45 minutes de travail à partir de 7h15 étaient connues, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige a violé l'article 4 du code de procédure civile.
JURITEXT000046760787	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760787.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-10.756, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201355	Rejet	21-10756	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-11-19	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet Rousseau et Tapie	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01355	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1355 F-D Pourvoi n° A 21-10.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-10.756 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4,4), dans le litige l'opposant à Mme [K] [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la Société marseillaise de crédit, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 19 novembre 2020), Mme [W] a été engagée par la Société marseillaise de crédit par contrat de professionnalisation du 29 juillet 2013, pour une durée d'un an. Le 13 avril 2015, elle a été engagée en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conseiller clientèle. 2. Elle a été licenciée le 18 janvier 2016. 3. Le 25 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester cette mesure et d'obtenir le paiement de la contrepartie due au titre de la clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, alors « que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ne s'appliquait qu'aux salariés affectés à un poste de ''Conseiller en patrimoine, Animateur financier, Gestionnaire de portefeuille, Spécialiste patrimonial ; Directeur d'agence (quelle que soit la clientèle affectée à l'agence) ; Directeur adjoint d'agence ; sous-directeur d'agence ; Conseiller de clientèle Entreprises ; Conseiller de clientèle Institutionnels ; Conseiller de clientèle Professionnels; Conseiller de clientèle Particuliers et Professionnels ; Métiers de la Direction des Affaires Financières '' ; qu'en décidant que la clause s'appliquait à la salariée sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si celle-ci «occupait l'un des douze métiers listés de manière exhaustive ci-dessus » ni constaté qu'elle aurait exercé effectivement l'un de ces métiers limitativement énumérés, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil, L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Après avoir relevé que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de la salariée faisait référence à des métiers et non à une classification précise et que les fiches de paie mentionnaient, depuis 2015, une affectation au poste de conseiller de clientèle, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressée exerçait des fonctions de conseiller de clientèle, qu'elle disposait d'un portefeuille de clients et que les échanges de courriels avec sa hiérarchie faisaient référence à des rendez-vous professionnels, a, sans être tenue de procéder à une recherche que son interprétation souveraine de la clause et ses constatations rendaient inopérante, retenu que cette clause était applicable à l'intéressée. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société marseillaise de crédit aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société marseillaise de crédit ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la Société marseillaise de crédit, PREMIER MOYEN DE CASSATION La Société Marseillaise de Crédit fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme [W] était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Alors 1°) que commet une faute à tout le moins constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié qui, à plusieurs reprises, falsifie des notes de frais pour être remboursé de dépenses personnelles ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles « Mme [W] a reconnu dans sa lettre à la Commission Paritaire (pièce 11) avoir modifié trois dates sur ses tickets de restaurant : elle a ainsi reconnu avoir tenté de se faire rembourser un repas pris le dimanche 4 octobre au restaurant Indiana Bastille en transformant la date du 4 en 8 octobre ; elle a également reconnu avoir transformé la date du 5/10/15 en 08/10/15 en profitant d'un second diner au même établissement HIPPO OPERA le 8 octobre 2015 » et que « de même, s'agissant des deux factures du café LAFAYETTE GOURMET, correspondant à deux collations (pâtisseries et boissons), éditées l'une à 17h35 et l'autre à 17h37 le 8 octobre 2015, la fraude n'est pas contestable, le chiffre 8 apparaissant contrefait sur l'une des factures », dont il résultait que la salariée avait commis un manquement à ses obligations justifiant son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L.1235-3 du code du travail ; Alors 2°) que le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en constatant que la salariée avait reconnu avoir transformé la date du 5/10/15 en 08/10/15 en profitant d'un second diner au même établissement HIPPO OPERA le 8 octobre 2015 et qu'il pouvait être admis que pour la facture de cet établissement, elle avait voulu compenser la perte du ticket de restaurant et obtenir par ce subterfuge le remboursement d'un repas qu'elle avait pris le 5 octobre 2015 « comme semble le laisser entendre l'attestation de Mme [O] », la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 3°) et en tout état de cause que commet une faute le salarié qui falsifie une note de restaurant relative à un repas personnel pour la présenter comme une dépense professionnelle et en obtenir le remboursement par l'employeur, fût-ce pour compenser la perte d'un justificatif de dépense professionnelle ; qu'en se fondant sur la circonstance que la salariée, qui avait transformé la date du 5/10/15 en 08/10/15 en profitant d'un second diner au même établissement HIPPO OPERA le 8 octobre 2015 « a voulu compenser la perte du ticket de restaurant et obtenir par ce subterfuge remboursement d'un repas qu'elle avait pris le octobre 2015 », inopérante pour écarter l'existence d'une faute résultant de l'utilisation d'un « subterfuge » pour compenser la perte, à la supposer établie, d'un justificatif de dépense professionnelle et de la falsification d'une note relative à des dépenses personnelles pour la faire prendre en charge par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1235-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La Société Marseillaise de Crédit fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [W] la somme de 5 433 euros au titre de la clause de non concurrence ; Alors 1°) que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ne s'appliquait qu'aux salariés affectés à un poste de « Conseiller en patrimoine, Animateur financier, Gestionnaire de portefeuille, Spécialiste patrimonial ; Directeur d'agence (quelle que soit la clientèle affectée à l'agence) ; Directeur adjoint d'agence ; sous-directeur d'agence ;Conseiller de clientèle Entreprises ;Conseiller de clientèle Institutionnels ;Conseiller de clientèle Professionnels ; Conseiller de clientèle Particuliers et Professionnels ; Métiers de la Direction des Affaires Financières » ; qu'en décidant que la clause s'appliquait à Mme [W] sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si celle-ci « occupait l'un des 12 métiers listés de manière exhaustive ci-dessus » (conclusions d'appel p. 12) ni constaté qu'elle aurait exercé effectivement l'un de ces métiers limitativement énumérés, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil, L. 1221-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la SMC soutenant que Mme [W] ne pouvait réclamer aucune indemnisation, n'ayant jamais rapporté le moindre élément de preuve de nature à justifier qu'elle avait subi un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
JURITEXT000046760788	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760788.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-16.418, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201356	Rejet	21-16418	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-04-01	Cour d'appel de Grenoble	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Balat, SCP Foussard et Froger	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01356	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1356 F-D Pourvoi n° E 21-16.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Porcher tissages, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-16.418 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [H] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Porcher tissages, de Me Balat, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Grenoble, 1er avril 2021), M. [D] a été engagé par la société Porcher tissages en qualité d'aide gareur, à compter du 1er janvier 2012. Au dernier état de la relation de travail, il occupait un emploi de gareur. 2. Le 10 avril 2017, invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de prime variable de performance au titre de la période d'avril 2014 à janvier 2018 inclus. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de complément de prime outre les congés payés afférents, alors « que l'accord d'entreprise du 22 mars 2006 instaurant une prime variable de performance stipulait en son article 5.2.1 que son montant serait garanti au minimum égal ''à la somme individuelle des primes de qualité, rendement et valeur personnelle avant accord'' et précisait en son ''article 5.2.4 : Cas de nouveaux embauchés'' que ''tout nouvel entrant OUVRIER ou ETAM à compter du 1er avril 2006 bénéficiera d'une prime variable de performance dont le montant sera équivalent à la somme des primes qualité et rendement minima rencontrées dans le service concerné'' ; qu'il résultait clairement de ces dispositions que, s'agissant des salariés ETAM embauchés après le 1er avril 2006, la prime de performance n'intégrait pas la prime dite de valeur personnelle ; qu'en décidant qu'il ne s'évinçait pas de l'accord du 23 mars 2006 que les primes dites de valeur personnelle soient réservées aux salariés relevant de la catégorie ETAM au moment de son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 5.2.4 de l'accord d'entreprise du 22 mars 2006. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel qui, saisie d'une demande de rappel de salaire fondée sur la violation du principe d'égalité de traitement, a constaté l'existence d'une différence de traitement opérée par voie d'accord collectif entre des salariés d'une même catégorie professionnelle, placés dans une situation identique, et retenu que l'employeur n'établissait pas que celle-ci était justifiée par des raisons objectives et pertinentes, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Porcher tissages aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Porcher tissages et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Porcher tissages, L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par la société PORCHER TISSAGES, encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société PORCHER TISSAGES à payer à M. [D] la somme de 10 653,72 euros à titre de rappel de complément de prime, outre la somme de 1 065,37 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; ALORS QUE que l'accord d'entreprise du 22 mars 2006 instaurant une prime variable de performance stipulait en son article 5.2.1 que son montant serait garanti au minimum égal « à la somme individuelle des primes de qualité, rendement et valeur personnelle avant accord » et précisait en son « article 5.2.4 : Cas de nouveaux embauchés » que « tout nouvel entrant OUVRIER ou ETAM à compter du 1er avril 2006 bénéficiera d'une prime variable de performance dont le montant sera équivalent à la somme des primes qualité et rendement minima rencontrées dans le service concerné » ; qu'il résultait clairement de ces dispositions que s'agissant des salariés ETAM embauchés après le 1er avril 2006, la prime de performance n'intégrait pas la prime dite de valeur personnelle ; qu'en décidant qu'il ne s'évinçait pas de l'accord du 23 mars 2006 que les primes dites de valeur personnel soient réservées aux salariés relevant de la catégorie ETAM au moment de son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 5.2.4 l'accord d'entreprise du 22 mars 2006.
JURITEXT000046760789	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760789.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-15.670, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201357	Cassation partielle	21-15670	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-02-25	Cour d'appel de Dijon	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01357	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1357 F-D Pourvoi n° S 21-15.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 Mme [L] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-15.670 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [N] [I], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société B. Press, 2°/ à l'Unédic Délégation AGS-CGEA-[Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 février 2021), Mme [Y] a exercé une activité de journaliste pigiste, en qualité d'auto-entrepreneur auprès de la société B. Presse (la société), du mois de septembre 2013 au mois d'octobre 2015. 2. Par jugement rendu le 13 octobre 2015, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé la liquidation judiciaire de la société B. Presse et désigné Mme [I] en qualité de liquidatrice. 3. Le 21 janvier 2016, Mme [Y] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que soit retenue l'existence d'un contrat de travail et de demandes formées en conséquence de cette qualification. 4. Par jugement rendu le 27 février 2018, le conseil de prud'hommes de Dijon a déclaré irrecevable la demande d'incompétence formée devant lui et a ordonné aux parties de communiquer les documents nécessaires pour justifier leurs prétentions s'agissant des conséquences du statut de salarié. 5. Par jugement du 27 novembre 2018, ce même conseil de prud'hommes a dit qu'il n'y avait pas lieu d'accorder le statut de salariée à Mme [Y], l'a déboutée de toutes ses demandes et a donné acte à l'AGS-CGEA de [Localité 4] de son intervention dans la cause. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 7. Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 8. Selon le second, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 9. Il résulte de leur combinaison que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil. 10. La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit. 11. Pour dire prescrite la demande en qualification de la relation contractuelle en contrat de travail, l'arrêt retient que l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, est applicable au litige dès lors que la relation de travail ayant existé entre Mme [Y] et la société a débuté le 1er septembre 2013. L'arrêt précise que l'action en reconnaissance du statut de salariée, c'est-à-dire portant sur l'existence ou non d'un contrat de travail, le litige porte, de ce fait, sur l'exécution du contrat de travail, en sorte que ce texte est applicable. 12. S'agissant du point de départ du délai de prescription, l'arrêt retient que c'est en toute connaissance de son statut d'auto-entrepreneur que Mme [Y] a travaillé pour le compte de la société, sans formuler aucune réclamation auprès de son employeur, dès le 1er septembre 2013, et jusqu'à ce que soit prononcée la liquidation de la société au mois d'octobre 2015. Il en déduit que c'est à compter du 1er septembre 2013 que l'intéressée a eu connaissance des faits justifiant son action en justice à l'encontre du liquidateur, cette date constituant le point de départ du délai de prescription de deux ans de son action. Relevant que le conseil de prud'hommes a été saisi le 21 janvier 2016, il en conclut que l'action est prescrite. 13. En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la relation contractuelle avait pris fin au mois d'octobre 2015 et que la juridiction prud'homale avait été saisie le 21 janvier 2016, ce dont il résultait que l'action tendant à ce que la relation contractuelle soit qualifiée en contrat de travail n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 14. La cassation sur le moyen de pur droit relevé d'office emporte, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif déboutant Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes, mettant le CGEA AGS de [Localité 4] hors de cause, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [Y] de sa demande d'annulation du jugement du 27 janvier 2018 et dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur les demandes de Mme [Y] l'arrêt rendu le 25 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne Mme [I], en sa qualité de liquidatrice à la liquidation judiciaire de la société B. Presse aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [I] ès qualités à verser à Mme [Y] la somme de 3 000 euros. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [Y], PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [Y] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré prescrite sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail, de l'AVOIR déboutée de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR mis hors de cause le CGEA AGS de [Localité 4]. 1° ALORS QUE la prescription de l'action en reconnaissance d'un contrat de travail ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin ; que pour fixer le point de départ de la prescription au 1er septembre 2013 et, partant, déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient qu' « il résulte des factures qu'elle verse aux débats que, dès le début de sa collaboration, Mme [Y] travaillait pour la société B. Presse en qualité de journaliste indépendante, titulaire d'un numéro SIREN ; qu'elle indique que c'est la société B. Presse qui lui a imposé son statut d'auto-entrepreneur, mais ne l'établit pas alors que cette affirmation est formellement contestée par le liquidateur ; qu'en toute hypothèse, c'est bien en toute connaissance de son statut d'auto-entrepreneur qu'elle a travaillé pour le compte de la société B. Presse, sans formuler aucune réclamation auprès de son employeur, dès le 1er septembre 2013, et jusqu'à ce que soit prononcée la liquidation de la société au mois d'octobre 2015 » ; qu'en statuant ainsi, quand la prescription ne pouvait courir qu'à compter du jour où la relation entre les parties a cessé, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le journaliste pigiste ne peut prétendre au bénéfice de la présomption de salariat prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail que s'il apporte à l'entreprise de presse une collaboration constante et régulière et en tire l'essentiel de ses ressources ; que la prescription de l'action engagée par ce dernier aux fins de voir reconnaitre l'existence d'un contrat de travail ne peut donc pas courir au tout début de cette collaboration ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription au 1er septembre 2013, date du début de la collaboration avec la société B. Presse, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble les articles L. 7112-1 et L. 7111-3 du même code. 3° ALORS en tout cas QUE le délai de prescription des actions liées à l'exécution ou la rupture du contrat de travail ne commence à courir, conformément au principe édicté par l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qu'au jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en retenant que « c'est bien en toute connaissance de son statut d'auto-entrepreneur [que Mme [Y]] a travaillé pour le compte de la société B. Presse, sans formuler aucune réclamation auprès de son employeur », quand il lui appartenait de rechercher si, au contraire, l'exposante avait ou aurait dû connaître l'existence d'une relation de travail salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Mme [Y] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré prescrite sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail, de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, de rappel de 13ème mois et de congés payés afférents et de prime d'ancienneté et de congés payés afférents et d'AVOIR mis hors de cause le CGEA AGS de [Localité 4]. ALORS QUE la durée de la prescription est déterminée par la nature des créances invoquées ; que la cour d'appel a soumis la demande de requalification à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, et dit que cette prescription devait s'appliquer à toutes les demandes pécuniaires qui en étaient la conséquence ; qu'en statuant ainsi, quand l'exposante avait formée des demandes de nature salariale, ce dont il résultait qu'elles étaient soumises à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte.
JURITEXT000046760790	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760790.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-22.851, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201358	Cassation partielle	21-22851	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-01-22	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01358	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1358 F-D Pourvoi n° X 21-22.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Méditerranéenne de voyageurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-22.851 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4, 1), dans le litige l'opposant à Mme [T] [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Méditerranéenne de voyageurs, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 22 janvier 2021), Mme [Y] a été engagée en qualité de conducteur scolaire, le 5 mars 2009 par la société Transdev-compagnie autocars Provence, par contrat de travail intermittent. 2. Le contrat de travail a été transféré à la société Vortex le 28 août 2014, puis à la société Méditerranéenne de voyageurs (MDV), à compter du 1er septembre 2015. 3. Par lettre du 27 décembre 2016, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail. 4. Le 20 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le contrat soit requalifié en contrat de travail à temps complet et que lui soient allouées des sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de dire que la prise d'acte est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre d'un rappel de salaire sur la base d'un temps complet, de rappel de prime de 13ème mois, outre congés payés afférents, et de sommes se rapportant à la rupture du contrat de travail, alors « que le contrat de travail intermittent est un contrat écrit conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; qu'il doit mentionner notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, qui prévoient que le contrat de travail à temps partiel précise la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne sont pas applicables au contrat de travail intermittent ; que pour requalifier en l'espèce le contrat de travail intermittent de Mme [Y] en contrat de travail à temps complet et condamner la société MDV à diverses sommes à ce titre, la cour d'appel a retenu, sur le fondement de l'article L. 3123-14 du code du travail, qu'en l'absence de dispositions contractuelles mentionnant la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, le contrat de Mme [Y] était présumé à temps complet et que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue entre les parties, ni que la salariée n'avait pas été placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'en statuant ainsi, quand les dispositions légales applicables au contrat à temps partiel, imposant que soient mentionnées la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'avaient pas vocation à s'appliquer au contrat intermittent de Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles L.3123-14, L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-33 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Selon le second de ces textes, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui comporte notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail, la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, qui prévoient que le contrat de travail à temps partiel précise la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne sont pas applicables au contrat de travail intermittent. 7. Pour requalifier le contrat en contrat de travail à temps complet et allouer des sommes en conséquence, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, les stipulations du contrat de travail ainsi que la règle suivant laquelle en l'absence de dispositions contractuelles mentionnant la durée hebdomadaire du travail prévue ou, le cas échéant, la durée mensuelle et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet en sorte que l'employeur, qui conteste cette présomption, doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, retient, après avoir examiné les éléments produits par l'employeur, que ce dernier ne rapporte pas la preuve de la durée exacte hebdomadaire de travail convenue entre les parties (et ne précise d'ailleurs pas dans ses conclusions quelle était cette durée de travail), ni que la salariée n'a pas été placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur. 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail de la salariée était un contrat de travail intermittent, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Méditerranéenne de voyageurs à verser à Mme [Y] les sommes de 13 365,31 euros de rappel de salaire sur la base d'un temps complet outre congés payés afférents, 1 401,49 euros de rappel de prime de 13ème mois outre congés payés afférents, 2 373,78 euros d'indemnité légale de licenciement, 3 032,36 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents et 9 091,08 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Méditerranéenne de voyageurs à verser à Mme [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter la charge des dépens, l'arrêt rendu le 22 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne Mme [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Méditerranéenne de voyageurs, La société MDV fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme [Y] en contrat de travail à temps complet, d'AVOIR dit que la prise d'acte de Mme [Y] est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'AVOIR condamnée à payer à Mme [Y] les sommes de 13.365,31 euros de rappel de salaire sur la base d'un temps complet, 1.336,53 euros de congés payés sur rappel de salaire, 1.401,49 euros de rappel de prime de 13ème mois, 140,14 euros de congés payés sur prime de 13ème mois, 2.373,78 euros d'indemnité légale de licenciement, 3.032,36 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 303,03 euros de congés payés sur préavis et 9.091,08 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE le contrat de travail intermittent est un contrat écrit conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; qu'il doit mentionner notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, qui prévoient que le contrat de travail à temps partiel précise la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne sont pas applicables au contrat de travail intermittent ; que pour requalifier en l'espèce le contrat de travail intermittent de Mme [Y] en contrat de travail à temps complet et condamner la société MDV à diverses sommes à ce titre, la cour d'appel a retenu, sur le fondement de l'article L. 3123-14 du code du travail, qu'en l'absence de dispositions contractuelles mentionnant la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, le contrat de Mme [Y] était présumé à temps complet et que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue entre les parties, ni que la salariée n'avait pas été placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'en statuant ainsi, quand les dispositions légales applicables au contrat à temps partiel, imposant que soient mentionnées la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'avaient pas vocation à s'appliquer au contrat intermittent de Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14, L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail. le president et rapporteur Le greffier de chambre Le greffier de chambre
JURITEXT000046760791	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760791.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 19-23.843 21-20.577, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201359	Cassation partielle	19-23843	non	CHAMBRE_SOCIALE	2018-06-06	Cour d'appel de Versailles	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01359	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1359 F-D Pourvois n° J 19-23.843 A 21-20.577 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [G] [N], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° J 19-23.843 et A 21-20.577 contre le même arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre) dans le litige l'opposant à la société Degetel, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur a déposé à l'appui du pourvoi n° J 19-23.843 deux mémoires les 2 mars 2020 et 22 septembre 2022, et du pourvoi n° A 21-20577 quatre mémoires, les 20 août 2021 à 12h22 puis à 13h06, 2 décembre 2021 et 14 octobre 2022. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Degetel, la plaidoirie de Me Le Guerer et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, Mme Molina, avocat général référendaire et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° J 19-23.843 et A 21-20.577 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2018), M. [N] a été engagé par la société Degetel à compter du 4 juillet 2011 en qualité de consultant senior, au statut cadre. Cette relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite Syntec). 3. Le 30 juillet 2014, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce dernier. 4. Le salarié a été licencié le 4 novembre 2014. Recevabilité du pourvoi n° A 21-20.577, contestée par la défense 5. Le salarié, après avoir reçu le 14 septembre 2019 notification d'une décision rejetant définitivement sa demande d'aide juridictionnelle, a formé contre l'arrêt attaqué un premier pourvoi le 30 octobre 2019 (pourvoi n° J 19-23.843) puis le 2 août 2021 un second pourvoi contre le même arrêt (pourvoi n° A 21-20.577). 6. La société Degetel conteste la recevabilité de ce second pourvoi, faisant valoir que celui-ci est intervenu, d'une part, en violation de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut », d'autre part, après expiration du délai de deux mois à compter de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, et enfin après expiration du délai de forclusion de deux ans prévu par l'article 528-1, alinéa 1, du code de procédure civile. 7. Selon l'article 621 du code de procédure civile, si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618, et il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance. 8. Selon l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. 9. Si l'article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, il n'en est pas de même pour les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale. 10. Aux termes de l'article 528-1 du code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration du dit délai. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance. 11. L'arrêt attaqué a été notifié au demandeur en cassation par lettre recommandée que le greffe de la cour d'appel lui a adressée le 7 juin 2018, mais il n'est pas allégué qu'il lui ait été signifié. 12. Il résulte de ce qui précède que le délai de pourvoi n'ayant pas commencé à courir et le délai de forclusion ayant été interrompu à la fois par la demande d'aide juridictionnelle et le premier pourvoi, en l'absence d'une quelconque décision de la Cour de cassation sur ce premier pourvoi avant l'intervention du second, ce dernier est recevable. Examen des moyens Sur la recevabilité des onzième à quinzième moyens du premier pourvoi présentés par mémoire complémentaire le 22 septembre 2022 et des moyens additionnels au second pourvoi, non numérotés, présentés par mémoire complémentaire le 14 octobre 2022 13. Le salarié a présenté, par un mémoire additionnel sur le premier pourvoi (J 19-23.843) déposé le 22 septembre 2022, cinq moyens additionnels à son premier pourvoi, numérotés de 11 à 15, puis par un mémoire additionnel à son second pourvoi (A 21-20.577) déposé le 14 octobre 2022, deux autres nouveaux moyens non numérotés. 14. Il fait valoir que ces sept nouveaux moyens, même s'ils ont été déposés et notifiés après expiration du délai prévus par l'article 978 du code de procédure civile, sont recevables puisque d'ordre public et que la Cour de cassation doit les examiner d'office. 15. Toutefois ces moyens, déposés après expiration du délai prévu par l'article 978 du code de procédure civile, sont irrecevables et la Cour de cassation n'est pas tenue de les examiner d'office, fussent-ils de pur droit. Sur les premier et septième moyens du premier pourvoi, et sur les premier, troisième, quatrième, cinquième, onzième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingt-deuxième, vingt-cinquième, vingt-neuvième et trentième moyens et le moyen additionnel du second pourvoi, ci-après annexés 16. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui soit sont irrecevables, soit ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les vingtième et vingt-et-unième moyens du second pourvoi, réunis Énoncé du moyen 17. Par le vingtième moyen de son second pourvoi, le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a statué sur la demande de nullité de la convention de forfait en jours, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que par jugement du 18 février 2016, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a débouté l'intéressé de toutes ses demandes ; que le jugement retient que M. [N] ne peut arguer que le forfait jours appliqué dans l'entreprise pour un cadre de Niveau 2 ne pouvait lui être appliqué ; que dans les motifs de décision ''sur la demande de nullité du forfait jours'', l'arrêt indique que la cour fera donc droit à la demande présentée relative à la nullité de la convention de forfait jours, le jugement étant infirmé de ce chef ; qu'en infirmant le jugement ''en ce qu'il a statué sur la demande de nullité de la convention de forfait jours'' quand le jugement n'a pas statué sur cette demande mais il a dit que M. [N] n'apportait pas la preuve que le forfait jours prévu par l'accord d'entreprise ARTT, ne pouvait lui être appliqué, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du jugement, a violé le principe susvisé. » 18. Par le vingt-et-unième moyen de son second pourvoi, le salarié fait grief à l'arrêt de constater que dans le dernier état de la relation contractuelle, la durée de travail à temps complet est calculée selon un forfait en jours et de prononcer la nullité de la convention de forfait en jours, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'article 6 ''Rémuneration'' du contrat de travail prévoit en outre ''une rémunération brute mensuelle [?] pour un horaire de travail à temps plein (horaire déterminé en conformité avec la loi et l'accord ARTT signé dans le groupe Degetel)'' ; qu'en retenant que dans le dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération mensuelle brute pour une durée de travail à temps complet calculée selon un forfait jours quand le contrat de travail prévoyait une rémunération brute mensuelle pour une durée de travail comptabilisée en heures, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour 19. La cour d'appel, qui a prononcé la nullité de la convention de forfait en jours, n'a dénaturé ni le jugement, ni le contrat de travail. 20. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen du premier pourvoi, pris en sa première branche, et le sixième moyen du second pourvoi, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis Énoncé du moyen 21. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos et de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la charge de la preuve des heures de travail accomplies n'incombe pas exclusivement au salarié ; qu'en l'espèce la cour a constaté que le salarié a produit des tableaux précis, tandis que l'employeur, qui se prévalait d'un forfait en jours, n'a produit aucun justificatif des heures réellement accomplies par le salarié ; qu'en rejetant la demande aux motifs que les documents produits n'étaient pas crédibles, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 22. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 23. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 24. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 25. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié verse aux débats plusieurs tableaux récapitulatifs des heures supplémentaires effectuées sur l'ensemble de la période, mentionnant ses heures de départ et d'arrivée ainsi que d'autres tableaux, relatifs aux heures de travail qu'il aurait accomplies à domicile, le jour, la nuit, pendant ses vacances et les congés de fin de semaine. 26. Il relève que ces tableaux ont été dressés pour les besoins de la cause, que le montant de la demande a considérablement évolué depuis la première instance et qu'aussi précis soient-ils, les tableaux ne sont en rien corroborés par les comptes-rendus d'activité établis par le salarié au fur et à mesure de l'exécution sa mission qui ne font état d'aucune surcharge de travail, et que le nombre d'heures de travail que l'intéressé soutient désormais avoir effectué, soit plus de 2 200 heures, correspond à peu près à une année et demi de travail qui aurait été accomplie sur une période de deux ans et neuf mois, congés compris. 27. L'arrêt en déduit que les documents présentés par le salarié devant la cour d'appel pour étayer sa demande ne sont pas crédibles et ne permettent pas à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments, d'autant que, comme le reconnaît le salarié dans ses écritures, il était parfaitement autonome dans l'organisation de son temps de travail. 28. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié présentait au soutien de sa demande des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Sur le troisième moyen du premier pourvoi, pris en sa première branche, et le septième moyen du second pourvoi, pris en sa première branche, réunis Énoncé du moyen 29. Par le troisième moyen du premier pourvoi, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du non-respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, alors « que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires emportera censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au non-respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » 30. Par le septième moyen du second pourvoi, pris en sa première branche, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du non-respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, alors « que la cassation à intervenir sur le sixième moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires emportera censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au non-respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 31. La cassation à intervenir sur le deuxième moyen du premier pourvoi et le sixième moyen du second pourvoi entraîne par voie de conséquence celle du chef du dispositif déboutant le salarié de sa demande au titre du non-respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Sur le quatrième moyen du premier pourvoi, pris en sa seconde branche et le huitième moyen du second pourvoi, pris en sa troisième branche, rédigés en termes identiques, réunis Énoncé du moyen 32. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts du fait de l'absence de respect des obligations légales concernant la fixation du congé de 2014, alors « que l'article 8 du contrat de travail stipule que les dates des congés payés seront choisies par le salarié à sa convenance, sous réserve au préalable de l'accord de la direction du groupe Degetel et après prise en compte des nécessités de service (notamment les impératifs de présence liés à sa mission) ; qu'en déboutant le salarié motif pris qu'il ne rapportait pas la preuve de l'usage dont il se prévalait sans rechercher si l'article 8 du contrat de travail ne faisait pas obstacle à ce que l'employeur impose au salarié ses dates de congés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le premier alinéa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 33. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 34. Pour débouter l'intéressé de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations concernant la fixation de son congé annuel de 2014, l'arrêt énonce que ce salarié soutient que l'employeur lui avait octroyé le droit de décider de ses dates de congés sans obtenir son autorisation et qu'il a mis fin à cet usage de façon unilatérale et sollicite en conséquence une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral. 35. Retenant qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de cet usage qu'il invoque et que le tableau récapitulatif établi par lui-même à cette fin ne suffit pas à l'établir, l'arrêt en déduit que la faute de l'employeur n'étant pas démontrée, la demande de dommages-intérêts doit être rejetée. 36. En se déterminant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le salarié ne tenait pas le droit de choisir ses dates de congés de l'article 8 de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Sur le cinquième moyen du premier pourvoi, pris en sa première branche et le neuvième moyen du second pourvoi, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis Énoncé du moyen 37. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des congés supplémentaires par fractionnement, alors « que les dispositions de l'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils, ne dérogent pas à l'article L. 3141-19 du code du travail en ce qui concerne les droits des salariés à des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement et, en l'absence de dérogation conventionnelle, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit l'employeur ou le salarié qui en a pris l'initiative ; qu'en déboutant le salarié aux motifs que l'article 23 de la convention collective ne prévoit le droit à congé de fractionnement que lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés, à l'exclusion de la 5e semaine, soit prise en dehors de la période de mai à octobre ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 23 de la convention collective dite Syntec : 38. Selon le premier de ces textes, lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. 39. Selon le second, lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés à l'exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq, un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à trois ou quatre. 40. En l'absence de dérogation conventionnelle à l'article L. 3141-18 du code du travail, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit l'employeur ou le salarié qui en a pris l'initiative. 41. Pour débouter le salarié de sa demande au titre du fractionnement du congé principal, l'arrêt retient que l'article 23 de la convention collective ne prévoit le droit à congé de fractionnement que lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés, à l'exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période de mai à octobre, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque le salarié soutient lui-même qu'il organisait ses congés comme bon lui semblait. 42. En statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 23 susvisé de la convention collective ne dérogent pas à l'article L. 3141-18 du code du travail en ce qui concerne les droits des salariés à des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le sixième moyen du premier pourvoi, et le dixième moyen du second pourvoi, pris en sa seconde branche, rédigés en termes identiques, réunis Énoncé du moyen 43. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de l'inégalité de traitement et de la discrimination salariale, alors « qu'en rejetant les demandes du salarié aux motifs inopérants qu'il ne peut valablement prétendre qu'il est le seul en mission auprès de la Société générale CIB à s'être vu imposer la prise de ses congés payés puisque sa mission avait cessé le 30 juin 2014 et qu'il n'était donc plus en mission auprès de ce client lors de la prise de ses congés, quand l'employeur avait imposé à celui-ci de prendre les congés par courrier du 3 juin 2014 alors qu'il était encore en mission auprès de la Société générale CIB, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 43. Selon ce principe, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique ou similaire. 44. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par le salarié qui soutenait avoir été victime d'une inégalité de traitement en ce qu'il aurait été le seul salarié de la société Degetel détaché au sein de la Société générale CIB à s'être vu imposer par l'employeur ses dates de prise de congés annuels pour 2014, l'arrêt retient que l'intéressé ne peut valablement prétendre qu'il est le seul salarié en mission auprès de ce client à s'être vu imposer la prise de ses congés payés puisque sa mission avait cessé le 30 juin 2014 et qu'il n'était donc plus en mission dans cette entreprise lors de la prise de ses congés. 45. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'employeur ne lui avait pas notifié ses dates de congés le 3 juin 2014 pendant qu'il était encore en mission auprès du client alors que les autres salariés, en mission auprès du même client, avaient pu choisir les leurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Sur le neuvième moyen du premier pourvoi, pris en sa première branche et le treizième moyen du second pourvoi, pris en sa première branche, réunis Énoncé du moyen 46. Par le neuvième moyen de son premier pourvoi, pris en sa première branche, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, alors « que la cassation à intervenir sur le premier et/ou quatrième et/ou cinquième moyen concernant le remboursement des frais exposés et les congés emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au harcèlement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » 47. Par le treizième moyen de son second pourvoi, pris en sa première branche, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, alors « que la cassation à intervenir sur le quatrième et/ou cinquième et/ou huitième moyen et/ou neuvième moyen concernant le remboursement des frais exposés et les congés emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au harcèlement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 48. La cassation prononcée sur le quatrième moyen du premier pourvoi et le huitième moyen du second pourvoi, entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Et sur le dixième moyen du premier pourvoi, pris en ses première et troisième branches Énoncé du moyen 49. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que le salarié a soutenu, concernant la mission du 26 septembre 2014, que c'était le responsable hiérarchique qui avait refusé de répondre à l'appel d'offres alors même qu'il lui avait expressément indiqué qu'il ne voyait pas de raison objective de ne pas y donner suite ; que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié ne contestait pas avoir refusé la mission du 26 septembre 2014, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que le salarié a contesté les propos qu'il aurait tenus ainsi que les reproches sur sa tenue vestimentaire lors de l'entretien avec le président de la société Neosesame ; qu'en retenant que le salarié ne démentait pas ni les propos ni la tenue négligée lors de l'entretien, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 50. Selon le texte susvisé, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 51. Pour débouter le salarié de sa contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement, l'arrêt retient d'une part que s'agissant du refus de mission du 26 septembre 2014, les faits ne sont pas contestés par le salarié qui se contente d'indiquer qu'il n'était pas compétent pour répondre à cette mission ce qui relève de l'appréciation de l'employeur, M. [U], responsable business unit, supérieur hiérarchique de l'intéressé, indiquant avoir proposé cette mission à ce dernier car il était le seul salarié disponible disposant de compétences en gestion de projets complexes dans l'environnement finance de marché. 52. S'agissant d'autre part de la mission Neosesame, l'arrêt retient qu'il ressort du courriel de M. [P], sans que le salarié le démente, que ce dernier s'est présenté à l'entretien dans une tenue négligée et qu'il a refusé d'être intégré sur les projets qui lui étaient présentés qui ne correspondaient pas à ses propres attentes, expliquant à la personne qui se proposait de l'engager qu'il préférait rester chez lui. 53. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, le salarié contestait chacun des deux faits qui lui étaient ainsi reprochés par l'employeur, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 54. La cassation, prononcée sur le quatrième moyen du premier pourvoi et le huitième moyen du second pourvoi entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [N] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, des congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos afférente aux heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations concernant la fixation du congé annuel du salarié pour 2014, d'un rappel de salaire pour quatre jours de congés de fractionnement, de dommages-intérêts pour inégalité de traitement et discrimination salariale, d'un complément d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ainsi que de sa contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement et de ses demandes subséquentes et de la demande formée par l'intéressé en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Degetel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Degetel et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé le quatorze décembre deux mille vingt-deux, par mise à disposition au greffe de la Cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits le 2 mars 2020 par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour M. [N] à l'appui du pourvoi n° J 19-23.843 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des frais de déplacement. AUX MOTIFS QUE l'article 50 de la convention collective prévoit que « les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessité par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire » ; le contrat de travail précise quant à lui que « les frais de déplacement correspondent à la moitié du coût des transports en commun » ; M. [N] reconnaît avoir été indemnisé de ses frais de déplacement à hauteur de 50 % de ceux-ci et la société Degetel explique sans être contredite par le salarié que les versements qu'elle a effectués correspondaient à la moitié du coût des transports en commun exposés par ce dernier ; celui-ci ne justifie pas que les missions qu'il a effectuées pendant 2 ans auprès d'un client puis pendant 10 mois auprès d'un autre ont été l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire et qu'il a exposé des frais dont il n'aurait pas été remboursé (arrêt p.6 § 2). ALORS QU'en application de l'article 50 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire et que le travail dans les locaux des clients doit être considéré comme des déplacements hors du lieu de travail habituel au sens de la convention ; que pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que le salarié ne justifiait pas que les missions qu'il a effectuées auprès de clients ont été l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire et qu'il a exposé des frais dont il n'aurait pas été remboursé ; qu'en statuant de la sorte, quand elle avait constaté que les versements effectués par l'employeur ne correspondaient qu'à la moitié du coût des transports en commun exposés par le salarié, ce dont il résultait qu'il était en droit d'obtenir le remboursement du solde, la cour d'appel a violé l'article 50 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos et de l'indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE pour étayer sa demande, M. [N] verse aux débats plusieurs tableaux récapitulatifs des heures supplémentaires effectuées sur l'ensemble de la période, mentionnant ses heures de départ et d'arrivée ainsi que d'autres, relatifs aux heures de travail qu'il aurait accomplies à domicile, le jour, la nuit, pendant ses vacances et les congés de fin de semaine (tableau récapitulatif des mails envoyés depuis sa messagerie professionnelle) ; la cour observe que ces tableaux ont été dressés pour les besoins de la cause, ce que le salarié ne conteste pas, que la demande présentée devant la cour à hauteur d'une somme de 121 454,04 euros a considérablement évolué depuis la première instance puisque le conseil de prud'hommes n'avait été saisi qu'à hauteur d'une somme de 22 559,80 euros et que la requête initiale en résiliation judiciaire du contrat de travail ne faisait même pas mention d'une demande au titre des heures supplémentaires ; par ailleurs, aussi précis soient-ils, ces tableaux ne sont en rien corroborés par les comptes-rendus d'activité établis par le salarié au fur et à mesure de l'exécution sa mission qui ne font état d'aucune surcharge de travail ; enfin, la cour s'étonne avec l'employeur de constater que le nombre d'heures de travail que M. [N] soutient désormais avoir effectué, soit plus de 2 200 heures, correspond à peu près une année et demi de travail qui aurait été accompli sur une période de 2 ans et 9 mois, congés compris ; pour l'ensemble de ces raisons, les documents présentés par le salarié devant la cour pour étayer sa demande ne sont pas crédibles et ne permettent pas à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments d'autant que comme le reconnaît le salarié dans ses écritures, il était parfaitement autonome dans l'organisation de son temps de travail ; la demande présentée au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires à hauteur de la somme de 121 454,04 euros brut sera rejetée et il en sera de même pour les congés payés afférents ; de ce fait, la demande présentée au titre de la contrepartie obligatoire en repos sera également rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef ; ?/ ?. la cour n'ayant pas retenu que M. [N] avait effectué les heures supplémentaires, sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sera rejetée (arrêt p.7 § 3 et p.8). 1° ALORS QUE la charge de la preuve des heures de travail accomplies n'incombe pas exclusivement au salarié ; qu'en l'espèce la cour a constaté que le salarié a produit des tableaux précis, tandis que l'employeur, qui se prévalait d'un forfait en jours, n'a produit aucun justificatif des heures réellement accomplies par le salarié ; qu'en rejetant la demande aux motifs que les documents produits n'étaient pas crédibles, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. 2° ALORS QU'en déboutant le salarié aux motifs que les tableaux qu'il produisait avaient été dressés pour les besoins de la cause, que sa demande avait évolué, qu'il n'en avait pas fait mention dans la requête initiale et qu'il était parfaitement autonome dans l'organisation de son temps de travail, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. 3° ALORS QU'au soutien de sa demande, l'exposant a soutenu que les comptes-rendus d'activité ne faisaient apparaître que les jours travaillés, tandis qu'il justifiait de la réalité de ses activités en produisant d'autres documents ; qu'en déboutant le salarié aux motifs que les tableaux n'étaient pas corroborés par les comptes-rendus d'activité sans tenir compte de ce que les comptes-rendus d'activité ne faisaient apparaître que les jours travaillés, et sans examiner l'intégralité des documents versés au débat par l'exposant pour justifier de ses activités et qui précisaient les jours et les heures de celles-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaires. AUX MOTIFS visés au deuxième moyen relatif aux heures supplémentaires ; Et AUX MOTIFS QUE de même, la demande relative au non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire (prétention numéro 16), présentée pour la première fois en cause d'appel, sera rejetée. 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires emportera censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaires et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en rejetant la demande du salarié sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur justifiait avoir respecté les durées maximales de travail et les repos, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts du fait de l'absence de respect des obligations légales concernant la fixation du congé de 2014. AUX MOTIFS QU'il appartient à M. [N] de rapporter la preuve de cet usage qu'il invoque et le tableau récapitulatif établi par lui-même à cette fin ne suffit pas à l'établir ; la faute n'étant pas démontrée, la demande de dommages-intérêts sera rejetée (arrêt p.8 alinéa 7). AUX MOTIFS partiellement adoptés QU'il apparaît d'une part que 18 jours de congés payés auraient dû être épuisés avant le 31 mai 2014 et qu'en fonction des stipulations légales, 20 autres jours étaient à prendre à partir du 1er juin 2014 et que d'autre part, il appartient au salarié d'obtenir de la part de son employeur une autorisation explicite de report, autorisation qui ne se présume pas par le silence de ce dernier et que d'autre part, la SA Degetel a parfaitement respecté ses obligations légales en matière de congés et a respecté entre autre le délai de prévenance de 2 mois pour communiquer les dates de prise des congés payés de la période de référence « normale » qui étaient à prendre à compter du 1er juin 2014 ; qu'en outre, Monsieur [N] était en inter contrat depuis début juillet 2014 et que rien ne l'empêchait de prendre ses congés à cette époque, à tout le moins cela n'avait aucune incidence sur une mission client ; qu'enfin, l'employeur peut imposer les dates de congés payés en fonction des nécessités de l'entreprise (jugement § 1/). 1° ALORS QUE les juges ne peuvent rejeter une demande sans examiner l'intégralité des éléments produits au débat ; qu'en déboutant le salarié aux motifs que le tableau récapitulatif établi par lui ne suffisait pas à établir l'usage dont il se prévalait, quand celui-ci se prévalait également de courriels en date des 24 octobre 2011, 24 novembre 2011 et 5 avril 2013 (communiqués sous les n° 50, 51 et 52) qu'elle n'a pas examinés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE l'article 8 du contrat de travail stipule que les dates des congés payés seront choisies par le salarié à sa convenance, sous réserve au préalable de l'accord de la direction du groupe Degetel et après prise en compte des nécessités de service (notamment les impératifs de présence liés à sa mission) ; qu'en déboutant le salarié motif pris qu'il ne rapportait pas la preuve de l'usage dont il se prévalait sans rechercher si l'article 8 du contrat de travail ne faisait pas obstacle à ce que l'employeur impose au salarié ses dates de congés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des congés supplémentaires par fractionnement. AUX MOTIFS QUE M. [N] sollicite une indemnité pour congé supplémentaire à hauteur de la somme de 960 euros brut sur le fondement de l'article 23 de la convention collective qui attribue au salarié 2 jours de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 5 ; l'employeur s'oppose à bon droit à la demande en faisant valoir que l'article 23 de la convention collective ne prévoit le droit à congé de fractionnement que lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés, à l'exclusion de la 5e semaine, soit prise en dehors de la période de mai à octobre ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque le salarié soutient lui-même qu'il organisait ses congés comme bon lui semblait (arrêt p.8 al. 9 et 10). 1° ALORS QUE les dispositions de l'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils, ne dérogent pas à l'article L. 3141-19 du code du travail en ce qui concerne les droits des salariés à des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement et, en en l'absence de dérogation conventionnelle, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit l'employeur ou le salarié qui en a pris l'initiative ; qu'en déboutant le salarié aux motifs que l'article 23 de la convention collective ne prévoit le droit à congé de fractionnement que lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés, à l'exclusion de la 5e semaine, soit prise en dehors de la période de mai à octobre ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils. 2° ALORS QU'en retenant que la demande est présentée sur le fondement de l'article 23 de la convention collective quand le salarié s'est également prévalu des dispositions légales résultant de l'article L3141-19 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 3° ALORS subsidiairement QUE la cour d'appel a d'une part retenu que le salarié ne rapportait pas la preuve de l'usage lui permettant d'organiser ses congés comme bon lui semblait ; que d'autre part, elle a rejeté la demande du salarié au titre des congés supplémentaires en retenant que ces congés n'étaient dus que lorsque l'employeur exigeait qu'une partie des congés soit prise en dehors de la période de mai à octobre, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque le salarié soutient lui-même qu'il organisait ses congés comme bon lui semblait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la cour d'appel avait constaté que le salarié ne prouvait pas qu'il pouvait organiser ses congés comme bon lui semblait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 23 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de l'inégalité de traitement et de la discrimination salariale. AUX MOTIFS QUE M. [N] ne peut valablement prétendre qu'il est le seul salarié en mission auprès de la Société Générale CIB à s'être vu imposer la prise de ses congés payés puisque sa mission avait cessé le 30 juin 2014 et qu'il n'était donc plus en mission auprès de ce client lors de la prise de ses congés ; la demande de communication de pièces sera donc rejetée et la demande de dommages-intérêts présentée au titre de l'inégalité de traitement et de la discrimination salariale sera également rejetée, étant précisé qu'aucun motif de discrimination n'a été évoqué et que la demande concerne en réalité la violation du principe de l'égalité de traitement (arrêt p.9 § 2) ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE pour apprécier une éventuelle rupture d'égalité entre des salariés, il faut comparer leurs situations respectives ; qu'à cet égard, la SA Degetel réplique qu'à l'exception de 2 salariés sortis des effectifs au 30 juin 2014, les autres, encore en mission auprès de la Société Générale avaient tous posé des congés payés, il apparaît ainsi que Monsieur [N] ne rapporte pas la preuve d'une inégalité constatée à son égard (jugement § 2/). ALORS QU'en rejetant les demandes du salarié aux motifs inopérants qu'il ne peut valablement prétendre qu'il est le seul en mission auprès de la Société Générale CIB à s'être vu imposer la prise de ses congés payés puisque sa mission avait cessé le 30 juin 2014 et qu'il n'était donc plus en mission auprès de ce client lors de la prise de ses congés, quand l'employeur avait imposé à celui-ci de prendre les congés par courrier du 3 juin 2014 alors qu'il était encore en mission auprès de la Société Générale CIB, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire déguisée. AUX MOTIFS propres QUE pour la première fois en cause d'appel, M. [N] soutient que le jour où il a refusé la convention de rupture conventionnelle que lui proposait l'employeur, celui-ci lui a imposé de prendre ses congés payés durant 38 jours du 4 août 2014 au 25 septembre 2014 et qu'il s'agit d'une sanction disciplinaire ; contrairement à ce que soutient le salarié, il ressort de son propre courriel du 11 mai 2014 qu'il a lui-même évoqué la possibilité de ne pas continuer sa collaboration avec l'employeur en « discutant d'une séparation amiable » et qu'il attendait un retour de la part de celui-ci ; il n'est donc pas établi que le fait que les discussions n'ont finalement pas abouti a donné matière à sanction à l'employeur qui n'était pas demandeur de cette rupture ; par ailleurs, la prise de congés payés ne saurait être assimilée à une sanction dès lors qu'il s'agit d'un droit pour le salarié et d'une obligation pour l'employeur, qu'elle a été indemnisée et qu'il ressort du pouvoir de direction de l'employeur de déterminer l'ordre des départs en congés ; la demande de dommages-intérêts sera par conséquent rejetée (arrêt p.9 § 1er); AUX MOTIFS à les supposés partiellement adoptés QU'il apparaît d'une part que 18 jours de congés payés auraient dû être épuisés avant le 31 mai 2014 et qu'en fonction des stipulations légales, 20 autres jours étaient à prendre à partir du 1er juin 2014 et que d'autre part, il appartient au salarié d'obtenir de la part de son employeur une autorisation explicite de report, autorisation qui ne se présume pas par le silence de ce dernier et que d'autre part, la SA Degetel a parfaitement respecté ses obligations légales en matière de congés et a respecté entre autre le délai de prévenance de 2 mois pour communiquer les dates de prise des congés payés de la période de référence « normale » qui étaient à prendre à compter du 1er juin 2014 ; qu'en outre, Monsieur [N] était en inter contrat depuis début juillet 2014 et que rien ne l'empêchait de prendre ses congés à cette époque, à tout le moins cela n'avait aucune incidence sur une mission client ; qu'enfin, l'employeur peut imposer les dates de congés payés en fonction des nécessités de l'entreprise (jugement p.4 § 1/). 1° ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en déboutant le salarié, sans répondre aux conclusions qui soutenaient, d'une part, que la décision de l'employeur était contraire aux stipulations du contrat de travail et, d'autre part, que l'employeur ne justifiait pas avoir respecté les dispositions légales concernant notamment la consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise pour fixer l'ordre des départs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE le salarié a soutenu que la décision de l'employeur caractérisait une sanction disciplinaire déguisée dès lors qu'elle avait été prise de façon précipitée le 3 juin 2014, c'est à dire le jour même où il avait indiqué qu'il refusait la proposition d'indemnité dans le cadre de la rupture conventionnelle envisagée ; que la cour d'appel a rejeté la demande en retenant que l'employeur n'était pas demandeur à une séparation amiable et qu'il n'était pas établi que le fait que les discussions n'ont finalement pas abouti a donné matière à sanction ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si la décision précipitée de l'employeur d'imposer au salarié des congés le jour même où il avait refusé la proposition d'indemnité dans le cadre de la rupture conventionnelle envisagée ne caractérisait pas une sanction disciplinaire déguisée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1331-1, L1331-2, L1332-1, L1332-2 du code du travail. HUITIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS propres QUE s'agissant en premier lieu de la rupture conventionnelle, l'absence d'accord des parties lors des discussions préparatoires à l'élaboration d'une rupture conventionnelle ne constitue pas une exécution déloyale du contrat de travail, d'autant que les allégations de M. [N] sur l'absence de délai de réflexion et la volonté de l'employeur d'antidater la convention ne sont pas établies par les échanges de mails produits sur constat d'huissier du 12 décembre 2016 (pièce 9) contrairement à ce que soutient le salarié ; par ailleurs, la cour n'a pas retenu que la prise des congés imposée par l'employeur constituait une sanction de sorte que les manquements allégués à l'encontre de la société Degetel ne sont pas établis ; s'agissant en second lieu de l'absence de mission et de fourniture de travail du 8 juillet au 15 octobre 2014, la cour rappelle que : - M. [N] était engagé comme consultant et envoyé à ce titre en mission au sein des entreprises clientes, - il est justifié au dossier que l'employeur, à plusieurs reprises, lui a demandé d'établir son dossier de compétences et qu'il ne l'a transmis que tardivement, - l'entretien de bilan devait se dérouler le 16 juillet 2014, - la charte de gestion de l'intercontrat en vigueur au sein de l'entreprise prévoit que durant ces périodes, le collaborateur est dispensé d'être présent dans les locaux de la société et peut vaquer à ses occupations personnelles, - après la prise de congés, il a été présenté au salarié une première mission dans le secteur bancaire BNPP CIB pour laquelle M. [N] a exprimé son peu d'intérêt, puis une seconde pour laquelle il n'a pas manifesté davantage d'intérêts ; la cour considère en conséquence que le manquement allégué à l'encontre de l'employeur n'est pas établi ; s'agissant en 3ème lieu de la violation de l'obligation de sécurité et de santé, M. [N] reproche notamment à l'employeur de ne pas s'être préoccupé de la prise de ses congés annuels et de l'organisation de la visite médicale d'embauche et d'avoir organisé la 2ème visite médicale périodique avec retard, ce qui est établi ; la cour retiendra donc le manquement allégué mais M. [N] ne justifie aucunement du préjudice qui en serait résulté (arrêt p.9 dern. § et p.1. § 1er) AUX MOTIFS éventuellement partiellement adoptés QUE la SA Degetel indique que la 2ème visite médicale de Monsieur [N] était planifiée mais qu'elle a été reportée du 24 septembre au 14 octobre 2014 en raison de la période de congés de Monsieur [N] et qu'au surplus il apparaît au conseil que ce grief est peu sérieux. 1° ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en rejetant la demande du salarié, sans rechercher si la décision précipitée de l'employeur de lui imposer des congés le jour même où il avait refusé la proposition d'indemnité dans le cadre de la rupture conventionnelle envisagée ne caractérisait pas une exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1222-1 du code du travail. 2° ALORS QU'en rejetant la demande sans répondre aux griefs du salarié qui reprochait à l'employeur de n'avoir pas dirigé le bilan de fin de mission du 16 juillet 2014, de n'avoir pas réalisé un entretien de recherche de mission en juillet 2014 en violation des articles 5.4 et 5.5 de la charte d'intercontrat, de n'avoir eu aucun contact avec lui entre le 8 juillet 2014 et 1er août 2014 en violation de l'article de la 5.6 de le charte d'intercontrat, d'avoir décidé seul des actions de recherche de mission alors que l'article 5.5 de la charte d'intercontrat prévoyait que le type de missions ciblées devait être défini en collaboration avec le salarié, de n'avoir envoyé qu'un seul appel d'offres en finance, d'avoir changé de secteur d'activité sans le prévenir alors que l'un des objectifs du bilan annuel est d'échanger sur le sujet et de n'avoir pas communiqué le besoin précis, de n'avoir pas préparé l'entretien, et de n'avoir pas assisté à l'entretien en dépit des obligations stipulées dans la charte d'intercontrat, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1222-1 du code du travail. NEUVIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE sur les faits relatifs à la gestion et au management de Degetel, M. [N] présente tout d'abord toute une série d'éléments que la cour n'a pas retenus lorsqu'elle a examiné les faits en statuant sur les prétentions antérieures du salarié (réduction unilatérale de la rémunération mensuelle, remboursement de la moitié des frais, prélèvements indus des cotisations mutuelle, utilisation malicieuse du solde des congés payés ; d'autres éléments, en revanche, ont été retenus par la cour s'agissant de la prime de vacances conventionnelle, le prélèvement des cotisations de prévoyance et du retard dans l'organisation des visites médicales ; quant à l'envoi de courriers recommandés injustifiés, le salarié ne saurait reprocher valablement à l'employeur le mode d'envoi des courriers qu'il juge nécessaire d'adresser à un de ses collaborateurs ; sur la dégradation des conditions de travail à partir du mois de mai la cour relève que : - de mai à juin, M. [N] était en mission, - à sa demande, la mission Société Générale CIB a pris fin le 30 juin 2014, - il a ensuite été en RTT jusqu'au 7 juillet, - puis à son domicile en intermission, - et enfin en congés payés en septembre étant rappelé que la cour n'a pas retenu le caractère de sanction alléguée par le salarié quant à cette décision de l'employeur ni l'inégalité de traitement invoquée, de sorte que la dégradation alléguée n'a pas perduré, - le salarié fait grief à l'employeur de lui avoir adressé des reproches injustifiés dans un mail du 7 mai 2014 (pièce 46) mais sans démontrer ce caractère injustifié puisqu'il lui est simplement reproché d'avoir communiqué directement ses intentions auprès du chef de projet en évoquant un calendrier de sortie de sorte que Degetel a dû négocier une fin de mission ; le manquement allégué ne sera pas retenu, - M. [N] ne justifie pas que le bilan annuel de performance a été détourné de ses objectifs par le seul fait que l'appréciation portée par le nouveau manager était moins bonne que les appréciations précédentes ; le détournement allégué ne sera donc pas retenu, - M. [N] ne peut à la fois prétendre que l'employeur ne lui fournissait pas de travail et lui reprocher le caractère hâtif des actions de recherches qui ont été menées de sorte que les faits ne sont pas davantage établis ; la cour retiendra donc qu'aucun des faits présentés par le salarié sous cette rubrique n'est établi ; sur les appels d'offres BNP Paribas CIB et l'entretien Neosesame, M. [N] prétend qu'il n'était pas compétent pour exercer la mission correspondant à l'appel d'offres BNP Paribas CIB, ce qui ne ressort aucunement des échanges de mails qui se sont produits entre les parties à l'époque, où il exprimait simplement son manque d'intérêt pour cette mission ; par ailleurs, il relève du pouvoir de direction de l'employeur d'apprécier les capacités et compétences d'un salarié pour l'exercice d'une mission ; s'agissant de l'entretien Neosesame , M. [N] soutient sans l'établir qu'il ne s'agissait pas d'un client de l'entreprise ce qui est inopérant, d'autant que l'entretien avec le représentant de cette entreprise s'est tenu le 13 octobre 2014 ; la cour considère en conséquence qu'aucun des faits présentés par le salarié n'est établi ; s'agissant ensuite des développements consacrés par le salarié au fait que la juriste de l'entreprise était au courant de sa situation de même que la chargée des ressources humaines, la cour observe qu'effectivement, la situation du salarié était portée à la connaissance de ces 2 personnes ; parmi les faits présentés par le salarié comme susceptibles de caractériser des agissements de harcèlement moral, la cour a retenu qu'étaient établis : - la non prise en compte de la prime conventionnelle de vacances, - le retard dans l'organisation des visites médicales, - le prélèvement des cotisations de prévoyance alors qu'il n'avait pas adhéré, - le fait que la juriste de l'entreprise et la chargée des ressources humaines étaient informées de la situation' de M. [N] ; ces faits, pris dans leur ensemble, laissent supposer des agissements répétés de harcèlement moral et il appartient à l'employeur de démontrer qu'ils sont justifiés par des éléments qui y sont étrangers ce à quoi l'employeur satisfait dès lors qu'il est établi que : - il est parfaitement normal que la juriste de l'entreprise soit informée de la situation d'un salarié qui sollicitait une rupture conventionnelle et que la chargée des ressources humaines le soit également alors que le salarié avait adressé plusieurs courriers pour présenter différentes revendications salariales, - le retard dans l'organisation des visites médicales n'a entraîné aucun préjudice pour le salarié, lequel a toujours été déclaré apte à exercer ses fonctions, - le prélèvement des cotisations est le résultat d'une erreur et n'a entraîné aucun préjudice pour le salarié qui en contrepartie a été couvert au titre de la prévoyance comme le reconnaît l'organisme de prévoyance lui-même ; ainsi, le non versement de la prime conventionnelle de vacances ne peut pas à lui seul caractériser des agissements répétés de harcèlement moral. 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou quatrième et/ou cinquième moyen concernant le remboursement des frais exposés et les congés emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au harcèlement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel a retenu que la non prise en compte de la prime conventionnelle de vacances, le retard dans l'organisation des visites médicales, le prélèvement des cotisations de prévoyance alors qu'il n'avait pas adhéré, le fait que la juriste de l'entreprise et la chargée des ressources humaines étaient informées de la situation de l'exposant, pris dans leur ensemble, laissent supposer des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'elle a jugé que l'employeur établissait que sa décision est justifié aux motifs qu'il est normal que la juriste de l'entreprise soit informée de la situation d'un salarié qui sollicitait une rupture conventionnelle et que la chargée des ressources humaines le soit également alors que le salarié avait adressé plusieurs courriers pour présenter différentes revendications salariales, le retard dans l'organisation des visites médicales n'a entraîné aucun préjudice pour le salarié, lequel a toujours été déclaré apte à exercer ses fonctions, et le prélèvement des cotisations est le résultat d'une erreur et n'a entraîné aucun préjudice pour le salarié qui en contrepartie a été couvert au titre de la prévoyance comme le reconnaît l'organisme de prévoyance lui-même ; qu'ainsi, le non versement de la prime conventionnelle de vacances ne peut pas à lui seul caractériser des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'en statuant de la sorte, quand l'absence de préjudice subi par le salarié concernant les visites médicales et le prélèvement de cotisations ne caractérisaient pas l'existence d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 3° ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel, après avoir jugé que le non versement de la prime conventionnelle de vacances et d'autres faits permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, a retenu que les autres faits étaient justifiés par des éléments étrangers au harcèlement, puis a rejeté la demande aux motifs que le non versement de la prime conventionnelle de vacances ne pouvait pas à lui seul caractériser des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'en statuant de la sorte, quand elle avait retenu que plusieurs faits permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, tandis qu'elle n'a pas constaté que le non versement de la prime conventionnelle de vacances était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, ce dont elle aurait dû déduire que le harcèlement était caractérisé, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail. DIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes. AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement fixant les limites du litige s'articule autour des reproches suivants : - la mauvaise volonté manifestée par le salarié depuis le mois de mai 2014, - son refus de mission les 26 septembre 2014 et 13 octobre 2014 et l'atteinte portée à l'image de la société ; s'agissant en premier lieu du refus de mission du 26 septembre 2014, BNPP CIB, les faits ne sont pas contestés par le salarié qui se contente d'indiquer qu'il n'était pas compétent pour répondre à cette mission ce qui relève de l'appréciation de l'employeur, M. [U], responsable business unit, supérieur hiérarchique de M. [N] indiquant avoir proposé cette mission à ce dernier car il était le seul salarié disponible disposant de compétences en gestion de projets complexes dans l'environnement finance de marché ; s'agissant en second lieu de la mission NEOSESAME, l'employeur verse aux débats le courriel de M. [P] président du CEO de NEOSESAME en date du 15 octobre 2014 par lequel celui-ci a informé M. [U] du déroulement de l'entretien avec M. [N] en réunion avant-vente dont il ressort, sans que le salarié le démente, qu'il s'est présenté à l'entretien dans une tenue négligée et qu'il a refusé d'être intégré sur les projets qui lui étaient présentés qui ne correspondaient pas à ses propres attentes, expliquant à la personne qui se proposait de l'engager qu'il préférait rester chez lui ; il résulte de ces éléments que M. [N] a refusé successivement deux missions que lui proposait son employeur correspondant à son domaine de compétence et en adéquation avec son parcours professionnel et avec une désinvolture de nature à porter atteinte à l'image de la société, de sorte que son refus de travailler et d'exécuter les missions qu'entendait lui confier la société Degetel constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement sans qu'il soit nécessaire d'examiner le surplus des griefs allégués par l'employeur ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la lettre de licenciement du 4 Novembre 2014 indique que : d'une part, Monsieur [N] fait état de « mauvaise volonté patente depuis le mois de Mai dernier... Vous refusez notamment de remplir vos comptes rendus mensuels d'activité ou votre dossier de compétence... » ; et d'autre part, qu'il a « sciemment eu une attitude non professionnelle devant la société Neosésame lors d'une réunion d'avant vente » et que d'ailleurs, il s'est rendu à « cet entretien dans une tenue inapproprié à savoir en baskets et T shirt, ce qu'il n'est jamais d'usage de faire » ; la lettre de licenciement poursuit en indiquant : « vous avez fait preuve d'une particulière mauvaise volonté. Vous avez indiqué à Monsieur [P] que vous en souhaitiez pas intervenir sur ce type de prestation car cela n'allait pas dans le sens de vos souhaits de carrière » ajoutant que vous préfériez vous occuper à la maison plutôt que d'intervenir sur les besoins de la société Neosésame » ; Monsieur [N] conteste tout ceci et demande que son licenciement soit considéré comme abusif car ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse ; à l'appui de sa démonstration, Monsieur [N] indique qu'il a un état de service irréprochable et que ses compétences professionnelles étaient reconnues par les clients chez lesquels il a été amené à intervenir au cours de sa collaboration avec la SA Degetel ; pour parfaire sa démonstration, Monsieur [N] communique les entretiens annuels qu'il a eus au cours de ses 3 années passées dans l'entreprise ; de son côté la SA Degetel ne conteste pas la compétence professionnelle de Monsieur [N] mais lui fait grief de son comportement non compatible avec son expérience de consultant senior et susceptible de porter préjudice à la SA Degetel ; à la lecture des comptes rendus d'entretiens annuels produits par Monsieur [N], son responsable hiérarchique mentionne expressément à propos de ce dernier : « insatisfaction du comportement du consultant, compte tenu de sa séniorité et de son expérience... ne remplit pas les documents ADV (congés) le retour de Degetel lui importe peu ; aucune motivation sur la participation aux enjeux de la société... » ; la société poursuit en arguant du non respect, par Monsieur [N] , de la Charte de gestion de l'inter-contrat ; aux termes de cette Charte, il apparaît que le consultant en inter-contrat doit dans les 2 jours ouvrés après le début de la période d'inter-contrat : rédiger et envoyer par mail à son responsable la fiche projet et le bilan de la dernière mission mettre à jour et envoyer son CV à son responsable ; or, il apparaît à la lecture des courriels produits, que Monsieur [N] a reçu de nombreux mails lui demandant de s'exécuter sur ces points ; par ailleurs, Monsieur [N] s'est montré rien moins que désinvolte quant à la mission chez BNPP qui lui est proposée en septembre 2014, société du secteur bancaire dans laquelle il avait déjà effectué une mission de 2 ans et pour laquelle il écrit « ...Ce n'est pas mon rôle de dire si je dois être positionné ou pas sur une mission. Je ne peux fournir qu'une opinion dessus... » ; à la lecture de ce courriel, la SA Degetel, craignant de perdre ce client, a préféré ne pas présenter Monsieur [N] pour cette mission ; enfin, le dernier incident en date a trait au rendez-vous entre Monsieur [N] et Monsieur [P], dirigeant de la Société Neosesame ; à cet égard, il importe peu que cette société soit une filiale de la SA Degetel, car quelque que soit les liens capitalistiques entre ces 2 entités, la Société Neosesame n'en demeure pas moins un client (interne) de la SA Degetel ; à cet égard, le compte rendu fait par Monsieur [P] est édifiant et démontre un comportement inacceptable de la part d'un consultant. 1° ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que le salarié a soutenu, concernant la mission du 26 septembre 2014, que c'était le responsable hiérarchique qui avait refusé de répondre à l'appel d'offres alors même qu'il lui avait expressément indiqué qu'il ne voyait pas de raison objective de ne pas y donner suite ; que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié ne contestait pas avoir refusé la mission du 26 septembre 2014, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE la preuve de la réalité des faits invoqués dans la lettre de licenciement ne peut résulter du seul fait que le salarié n'aurait pas contesté telle ou telle accusation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353. 3° ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que le salarié a contesté les propos qu'il aurait tenus ainsi que les reproches sur sa tenue vestimentaire lors de l'entretien avec le président de la société Neosesame ; qu'en retenant que le salarié ne démentait pas ni les propos ni la tenue négligée lors de l'entretien, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 4° ALORS QUE, d'une part, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché et que, d'autre part, un licenciement disciplinaire doit être fondé sur un comportement fautif ; que le salarié a soutenu que sa tenue vestimentaire respectait le règlement intérieur et que le responsable ne lui avait fait aucune réflexion ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans caractériser en quoi la tenue du salarié était fautive, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1121-1 et L 1235-1 du code du travail. Moyens produits le 20 août 2021 à 12h22 par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour M. [N] à l'appui du pourvoi n° A 21-20.577 PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et de ses demandes subséquentes ; 1°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties ; qu'il résulte des conclusions de M. [N] reprises par les notes d'audience du greffier, que M. [N] a formé, à titre principal, pour la première fois en cause d'appel, une demande de nullité du licenciement, a formé à titre subsidiaire, une demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a abandonné sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail au profit de sa demande de réintégration en cas de nullité du licenciement ; qu'en examinant, en premier lieu, la demande tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en second lieu, la demande tendant au prononcé de la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les moyens dans l'ordre fixé par les parties quand les demandes principale et subsidiaire sont distinctes ; qu'il résulte des conclusions de M. [N] reprises par les notes d'audience du greffier, que M. [N] a formé, à titre principal, une demande de nullité du licenciement, puis à titre subsidiaire, une demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel devait donc examiner, en premier lieu, les moyens invoqués par M. [N] à l'appui de sa demande de nullité du licenciement et ne se prononcer ensuite que dans un second temps sur la question de savoir si le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; qu'au lieu de procéder ainsi, la cour d'appel a examiné les griefs de l'employeur contenus dans la lettre de licenciement du 4 novembre 2014 avant, d'une part, les griefs de l'employeur contenus dans le courriel de la juriste datée du 3 novembre 2014 et présentés dans les conclusions de M. [N] sous l'intitulé « 1. Le courrier du 3 novembre 2014, un licenciement avant la lettre » (p.76 à 78) et, d'autre part, les faits situés entre le 26 septembre et le 16 octobre 2014 incluant notamment l'appel d'offres BNP Paribas CIB du 26 septembre 2014 et l'entretien Neosesame du 13 octobre 2014 et présentés dans les conclusions de M. [N] sous l'intitulé « 2. La création des deux motifs de la lettre de licenciement » (p.78 à 80) ; qu'en retenant ainsi les griefs de l'employeur pour dire le licenciement du 4 novembre 2014 pourvu d'une cause réelle et sérieuse alors qu'il lui appartenait de rechercher, de manière préalable, si la véritable cause du licenciement n'était pas dans le courriel de la juriste du 3 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3°) ALORS QU'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ; que, dans ses conclusions d'appel, M. [N] invoquait, au soutien de sa demande de nullité de son licenciement, le contenu du courrier qui lui a été adressé par la société Degetel le 3 novembre 2014, veille de la notification du licenciement, critiquant les actions dont il avait saisi le conseil de prud'hommes en référé et au fond et lui reprochant le caractère très élevé des sommes réclamées à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il invoquait le lien ressortant de ce courrier entre le licenciement et ces actions en justice, faisant peser sur la société Degetel la charge de la preuve de l'absence d'un tel lien ; qu'en retenant, pour écarter la nullité du licenciement, qu'il n'était pas démontré que le licenciement était une mesure de rétorsion à l'action judiciaire, sans rechercher si le contenu de ce courrier n'établissait pas un tel lien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°) ALORS QU'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ; que, dans ses conclusions d'appel, M. [N] invoquait, au soutien de la nullité de son licenciement, l'absence de recherche de mission correspondant à ses compétences, entre le début de la période d'intercontrat et la notification du licenciement, le caractère artificiel des deux recherches de missions entreprises les 26 septembre 2014 et 10 octobre 2014, pour lesquelles M. [N] ne disposait pas des compétences nécessaires, et leur lien avec les actions en justice qu'il avait formées, ces deux actions de recherche de mission coïncidant avec l'audience des débats devant la formation de référé du conseil de prud'hommes et le prononcé de l'ordonnance de référé (conclusions p.78 à 80) ; qu'en déboutant M. [N] de sa demande de nullité du licenciement, sans rechercher si les actions de recherche de mission des 26 septembre 2014 et 10 octobre 2014 n'étaient pas fictives et ne constituaient pas une mesure de rétorsion à sa saisine de la juridiction prud'homale et sans vérifier, à cette fin, sa compétence alléguée par la société Degetel pour ces missions, abandonnée à l'appréciation de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5°) ALORS QU'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ; que la veille de la notification du licenciement, la juriste de la société Degetel a adressé un courriel (pièce n°28) au salarié qui mentionnait que « si le conseil de prud'hommes statuant en référé n'a pas fait droit à votre demande, il n'en demeure pas moins que l'action au fond sur la même question est en cours aux fins d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de votre contrat aux torts de l'employeur assortie de demandes indemnitaires très élevées » ; que pour dire qu'il n'était pas démontré que le licenciement était une mesure de rétorsion à l'action judiciaire, la cour d'appel a reformulé cette mention claire et précise de la pièce n°28 par les termes imprécis suivants, « la juriste a souligné le caractère élevé des différentes réclamations du salarié » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 77, avant-dernier §), si les véritables griefs du licenciement n'étaient pas les deux actions en justice entreprises par M. [N] mentionnées dans le courriel de la juriste adressé la veille du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°) ALORS QU'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ; que les juges doivent rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que dans ses conclusions d'appel (p. 78 § 1 et 2), M. [N] faisait valoir que le courriel de la juriste en date du 3 novembre 2014 s'analysait en une lettre de licenciement et que ses deux actions en justice, dont l'une était une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, critiquées dans ce courriel du 3 novembre 2014, étaient les causes réelles du licenciement évoquées avant la lettre officielle de licenciement du 4 novembre 2014 ; qu'en retenant que « l'interprétation par M. [N] du courriel du 3 novembre 2014 (pièce 28) que lui a adressé la juriste comme constituant un ''licenciement avant la lettre'', ne reposait sur aucun élément objectif, la lecture de ce courriel démontrant au contraire qu'elle s'est contentée d'expliquer à M. [N] qu'il ne sera pas répondu à ses différentes réclamations dont elle souligne, certes, le caractère élevé, en dehors du cadre judiciaire qu'il a initié », sans rechercher si les critiques formulées par la juriste dans ce courriel sur les actions en justice engagées par M. [N] ne constituaient pas les causes réelles de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 77), M. [N] faisait valoir que la juriste de la société Degetel ne pouvait qualifier de « très élevé » le montant de l'indemnité réclamée au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors que le montant de cette indemnité (56 694,44 euros) correspondait, à peu de choses près, au minimum légal (56 387 euros) ; qu'il en déduisait qu'« en réalité, Degetel remet en cause le « droit d'agir » en justice sous forme de demande résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et non l'indemnité au cas où le juge ferait droit à sa demande puisque le juge lui aurait attribué un montant quasi-identique » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°) ALORS QU'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ; que la cour d'appel a constaté que la lecture du courriel du 3 novembre 2014, adressé la veille de la notification du licenciement, démontrait que la juriste de la société Degetel « s'est contentée d'expliquer à M. [N] qu'il ne sera pas répondu à ses différentes réclamations dont elle souligne certes le caractère élevé, en dehors du cadre judiciaire qu'il a initié », tout en relevant la proximité des dates entre le licenciement et la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ces différents éléments (à savoir, le fait que la juriste a souligné le caractère élevé des réclamations de M. [N], son refus de répondre à ces réclamations en dehors du cadre judiciaire initié par le salarié et la proximité temporelle entre le licenciement et la saisine du conseil de prud'hommes), n'étaient pas de nature à établir un lien entre le licenciement et l'action engagée par M. [N], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 9°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [N] faisait valoir, au soutien de sa demande de nullité de son licenciement, que les deux actions de recherche de mission concernant les sociétés BNP Paribas CIB et Neosesame, invoquées dans la lettre de licenciement, « n'auraient pas dû avoir lieu puisque M. [N] ne disposait pas des compétences nécessaires », mais que « comme DEGETEL cherchait à obtenir des refus de missions, les compétences de M. [N] n'ont pas été prises en compte » ; que la cour d'appel a retenu d'une part, que l'appréciation des capacités et compétences d'un salarié pour l'exercice d'une mission relevait du pouvoir de direction de l'employeur et, d'autre part, que les deux missions que lui proposait son employeur correspondaient à son domaine de compétence et étaient en adéquation avec son parcours professionnel ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [N] disposait des compétences demandées par les sociétés BNP Paribas CIB et Neosesame, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes ; 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la lettre de licenciement ne comporte aucun grief fait à M. [N] d'avoir refusé une mission le 26 septembre 2014 et le 13 octobre 2014 ; qu'en énonçant que la lettre de licenciement s'articule autour des reproches de mauvaise volonté manifestée depuis le mois de mai 2014, de refus de mission les 26 septembre 2014 et 13 octobre 2014 et d'atteinte portée à l'image de la société et en considérant que M. [N] avait refusé successivement deux missions que lui proposait son employeur, pour juger que ce refus constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et a violé le principe susvisé ; 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en énonçant que la lettre de licenciement s'articule autour des reproches de mauvaise volonté manifestée depuis le mois de mai 2014, de refus de mission les 26 septembre 2014 et 13 octobre 2014 et d'atteinte portée à l'image de la société et en considérant que M. [N] avait refusé successivement deux missions que lui proposait son employeur, pour juger que ce refus constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a fondé sa décision sur un refus de missions qui n'était pas invoqué par la lettre de licenciement et a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en énonçant que M. [N] s'était montré rien moins que désinvolte quant à la mission BNP Paribas CIB proposée en septembre 2014 pour laquelle il écrit « ce n'est pas mon rôle de dire si je dois être positionné ou pas sur une mission. Je ne peux fournir qu'une opinion dessus » la cour d'appel, à supposer réputés adoptés les motifs du jugement, a fondé sa décision sur un grief de désinvolture que ne comporte pas la lettre de licenciement et a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que le salarié a soutenu, concernant la mission du 26 septembre 2014, que c'était le responsable hiérarchique qui avait refusé de répondre à l'appel d'offres alors même qu'il lui avait expressément indiqué qu'il ne voyait pas de raison objective de ne pas y donner suite ; que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié ne contestait pas avoir refusé la mission du 26 septembre 2014, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la preuve de la réalité des faits invoqués dans la lettre de licenciement ne peut résulter du seul fait que le salarié n'aurait pas contesté telle ou telle accusation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 6°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que le salarié a contesté les propos qui lui ont été imputés ainsi que les reproches sur sa tenue vestimentaire lors de l'entretien avec le président de la société Neosesame ; qu'en retenant que le salarié ne démentait ni les propos ni la tenue négligée lors de l'entretien, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ` 7°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en se bornant, pour considérer que M. [N] avait refusé la mission BNP Paribas CIB pour laquelle il était compétent, que cette compétence relevait de l'appréciation de l'employeur et que M. [U], responsable business unité et supérieur hiérarchique de M. [N], avait indiqué que celui-ci était le seul salarié disponible disposant de compétences en gestion de projets complexes dans l'environnement finance de marché, sans vérifier cette assertion contestée par M. [N], la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 8°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'employeur doit fonder le licenciement sur des faits précis, objectifs imputables au salarié et matériellement vérifiables ; que la lettre de licenciement reproche au salarié de s'être rendu à l'entretien avec la société Neosesame dans une tenue inappropriée, à savoir en baskets et T-shirts, ce qu'il n'est jamais d'usage de faire ; qu'en retenant que le salarié s'est présenté à l'entretien avec la société Neosesame, dans une tenue négligée sans caractériser l'usage d'entreprise à l'origine du reproche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L 1235-1 du code du travail ; 9°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, et qu'un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, M. [N] a exposé que sa tenue respectait le règlement intérieur de l'entreprise et que son supérieur hiérarchique ne lui avait fait aucune remarque sur sa tenue ; qu'en retenant, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, qu'il s'était présenté à l'entretien avec la société Neosesame, dans une tenue négligée, sans répondre à ce chef de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes de rappels de salaires pour la période de juillet 2011 à février 2015 ; 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le procès-verbal du comité d'entreprise du 24 juin 2009 mentionnait uniquement que le nombre de paniers repas payé aux salariés a été lissé sur l'année en tenant compte des congés payés et RTT ; qu'en énonçant que le versement d'indemnités de repas « sur la base d'un forfait mensuel de 18 repas » correspondait à un usage d'entreprise dont il avait été débattu selon procès-verbal du comité d'entreprise unique de l'UES Degetel du 24 juin 2009 que l'employeur avait dénoncé le 30 novembre 2012, dénonciation notifiée à M. [N] le 5 avril 2013, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal du comité d'entreprise du 24 juin 2009, méconnaissant le principe susvisé ; 2°) ALORS QUE constitue un usage une pratique générale, constante et fixe ; que la pratique doit être fixe dans son montant ou dans le mode de calcul de ce montant ; que M. [N] a demandé le paiement des paniers repas de 4,27 euros non perçus de juillet 2011 à février 2013 et dans ses conclusions, il faisait valoir des indemnités journalières de repas d'un montant de 16,26 € versées à travers ses fiches de salaires ; qu'en retenant que les indemnités de repas versées chaque mois par l'employeur sur la base d'un forfait mensuel de 18 repas correspondaient à un usage d'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé la fixité de la pratique, ne donnant pas de base légale au principe susvisé. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief a l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre des frais de déplacement ; ALORS QU'en application de l'article 50 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas etre pour le salarie l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire et que le travail dans les locaux des clients doit être considéré comme des déplacements hors du lieu de travail habituel au sens de la convention ; que pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que le salarié ne justifiait pas que les missions qu'il a effectuées auprès de clients ont été l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire et qu'il a exposé des frais dont il n'aurait pas été remboursé ; qu'en statuant de la sorte, quand elle avait constate que les versements effectués par l'employeur ne correspondaient qu'à la moitié du coût des transports en commun exposés par le salarié, ce dont il résultait qu'il était en droit d'obtenir le remboursement du solde, la cour d'appel a violé l'article 50 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes de remboursement des cotisations de mutuelle prélevées sur ses salaires et de dommages et intérêts pour impôts indûment payés ; 1°) ALORS QUE les garanties d'un contrat d'assurance collectif à adhésion obligatoire ne sont individuellement acquises qu'à compter de l'acceptation par l'assureur de l'adhésion de chaque personne faisant partie du groupe assuré ; qu'ayant constaté, des termes du courriel de la société Vespieren, courtier en assurance par l'intermédiaire duquel la société Degetel a souscrit un contrat d'assurance collectif à adhésion obligatoire, l'absence de formalisation de l'adhésion de M. [N] par un bulletin d'adhésion, la cour d'appel qui a néanmoins jugé que ce dernier était couvert par le contrat d'assurance, a violé l'article L. 141-1 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe, même lorsqu'il s'agit d'une assurance dite à adhésion obligatoire, ne peut se prévaloir de la qualité d'assuré que s'il réunit les conditions fixées par ce contrat et si sa demande de garantie est acceptée par l'assureur ; qu'ayant constaté, des termes du courriel de la société Vespieren, courtier en assurance par l'intermédiaire duquel la société Degetel a souscrit des contrats d'assurance de groupe en vue de l'adhésion de ses salariés pour les garanties frais médicaux et prévoyance, une adhésion en l'absence de formalisation d'un bulletin d'adhésion, la cour d'appel qui a néanmoins jugé que ce dernier était couvert par le contrat d'assurance, a violé le principe susvisé et l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' un contrat d'assurance de groupe est un contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat ; que le souscripteur du contrat est un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent agréé par ce dernier ; qu'ayant constaté, des termes du courriel de la société Vespieren, courtier en assurance par l'intermédiaire duquel la société Degetel a souscrit des contrats d'assurance de groupe, que les contrats souscrits sont à adhésion obligatoire et que la cotisation à ces contrats, dont le montant apparaît sur la fiche de paie, engendre de facto adhésion du salarié, et ce bien que cette adhésion n'ait pas été formalisée par un bulletin d'adhésion suite à une erreur, la cour d'appel qui a néanmoins jugé que ce dernier était couvert par le contrat d'assurance, a violé l'article L. 141-1 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le seul précompte des cotisations figurant sur les bulletins de salaire ne fait pas présumer de leur reversement à l'organisme assureur qu'il appartient à l'employeur de démontrer en l'absence de formalisation de l'adhésion du salarié ; qu'en considérant qu'il résultait du mail de la société Verspieren en date du 22 février 2018 que M. [N], acquittant les cotisations comme en justifient ses bulletins de salaire, pouvait se prévaloir des prestations prévues au contrat sur toute la durée de la période considérée et était bien affilié à la mutuelle, sans constater que la société Degetel démontrait le versement des cotisations de la mutuelle aux organismes d'assurances concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code des assurances et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il appartient à l'employeur de prouver qu'il s'est acquitté du versement des cotisations de la mutuelle et de la prévoyance aux organismes d'assurance concernés ; qu'en relevant que « M. [N], acquittant les cotisations comme en justifient ses bulletins de salaire, pouvait se prévaloir des prestations prévues au contrat sur toute la durée de la période considérée et était bien affilié », cependant que le bulletin de paie ne fait pas présumer que l'employeur s'est acquitté du versement des cotisations de la mutuelle aux organismes concernés, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief a l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos et de l'indemnité pour travail dissimulé ; 1°) ALORS QUE la charge de la preuve des heures de travail accomplies n'incombe pas exclusivement au salarié ; qu'en l'espèce la cour a constaté que le salarié a produit des tableaux précis, tandis que l'employeur, qui se prevalait d'un forfait en jours, n'a produit aucun justificatif des heures réellement accomplies par le salarié ; qu'en rejetant la demande aux motifs que les documents produits n'étaient pas crédibles, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en déboutant le salarié aux motifs que les tableaux qu'il produisait avaient été dressés pour les besoins de la cause, que sa demande avait evolué, qu'il n'en avait pas fait mention dans la requête initiale et qu'il était parfaitement autonome dans l'organisation de son temps de travail, la cour d'appel, qui s'est determinée par des motifs inopérants, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'au soutien de sa demande, l'exposant a soutenu que les comptes-rendus d'activité ne faisaient apparaître que les jours travaillés, tandis qu'il justifiait de la réalité de ses activités en produisant d'autres documents ; qu'en déboutant le salarié aux motifs que les tableaux n'etaient pas corrobores par les comptes-rendus d'activité sans tenir compte de ce que les comptes-rendus d'activité ne faisaient apparaître que les jours travaillés, et sans examiner l'integralité des documents versés au débat par l'exposant pour justifier de ses activités et qui précisaient les jours et les heures de celles-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaires 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le sixième moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires emportera la censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaires et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en rejetant la demande du salarié sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur justifiait avoir respecté les durées maximales de travail et les repos, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil HUITIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts du fait de l'absence de respect des obligations légales concernant la fixation du congé de 2014 ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent rejeter une demande sans examiner l'intégralité des éléments produits au débat ; qu'en déboutant le salarié aux motifs que le tableau récapitulatif établi par lui ne suffisait pas à établir l'usage dont il se prévalait, quand celui-ci se prévalait également de courriels en date des 24 octobre 2011, 24 novembre 2011 et 5 avril 2013 (communiqués sous les n°50, 51 et 52) qu'elle n'a pas examinés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en déboutant le salarié, sans répondre aux conclusions qui soutenaient, d'une part, que la décision de l'employeur était contraire aux stipulations du contrat de travail et, d'autre part, que l'employeur ne justifiait pas avoir respecté les dispositions légales concernant notamment la consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise pour fixer l'ordre des départs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'article 8 du contrat de travail stipule que les dates des congés payés seront choisies par le salarié à sa convenance, sous réserve au préalable de l'accord de la direction du groupe Degetel et après prise en compte des nécessités de service (notamment les impératifs de présence liés à sa mission) ; qu'en déboutant le salarié motif pris qu'il ne rapportait pas la preuve de l'usage dont il se prévalait sans rechercher si l'article 8 du contrat de travail ne faisait pas obstacle à ce que l'employeur impose au salarié ses dates de congés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. NEUVIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief a l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des congés supplémentaires pour fractionnement ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils, ne dérogent pas a l'article L. 3141-19 du code du travail en ce qui concerne les droits des salariés a des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement et, en en l'absence de dérogation conventionnelle, le droit a des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit l'employeur ou le salarié qui en a pris l'initiative ; qu'en déboutant le salarié aux motifs que l'article 23 de la convention collective ne prévoit le droit a congé de fractionnement que lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés, a l'exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période de mai a octobre ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure a la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs- conseils, et sociétes de conseils ; 2°) ALORS QU'en retenant que la demande est presentée sur le fondement de l'article 23 de la convention collective quand le salarié s'est également prévalu des dispositions légales résultant de l'article L3141-19 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS subsidiairement QUE la cour d'appel a d'une part retenu que le salarié ne rapportait pas la preuve de l'usage lui permettant d'organiser ses congés comme bon lui semblait ; que d'autre part, elle a rejeté la demande du salarié au titre des congés supplémentaires en retenant que ces congés n'étaient dus que lorsque l'employeur exigeait qu'une partie des congés soit prise en dehors de la période de mai à octobre, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque le salarié soutient lui-même qu'il organisait ses congés comme bon lui semblait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la cour d'appel avait constaté que le salarié ne prouvait pas qu'il pouvait organiser ses congés comme bon lui semblait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 23 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. DIXIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de l'inégalité de traitement et de la discrimination salariale ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pp. 48 et 49), M. [N] invoquait un traitement inégalitaire sur la « fixation » des 38 jours de congés imposés, en faisant valoir que la pièce adverse n° 34 démontrait qu'il était le seul à qui on a imposé « les dates » du congé principal ; qu'en retenant que M. [N] soutient qu'il a fait l'objet d'un traitement inégalitaire sur « l'affectation » des 38 jours de congés imposés et qu'il ne peut valablement prétendre qu'il est le seul salarié en mission auprès de la Société générale à s'être vu imposer « la prise » de ses congés payés, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. [N], en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°) ALORS QU'en rejetant les demandes du salarié aux motifs inopérants qu'il ne peut valablement prétendre qu'il est le seul en mission auprès de la Société Générale CIB à s'être vu imposer la prise de ses congés payés puisque sa mission avait cessé le 30 juin 2014 et qu'il n'était donc plus en mission auprès de ce client lors de la prise de ses congés, quand l'employeur avait imposé à celui-ci les dates de ses congés par courrier du 3 juin 2014 alors qu'il était encore en mission auprès de la Société Générale CIB, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. ONZIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire déguisée. ALORS QUE le salarié a soutenu que la décision de l'employeur relative aux dates de ses congés caractérisait une sanction disciplinaire déguisée dès lors qu'elle avait été prise de façon précipitée le 3 juin 2014, c'est à dire le jour même ouÌ il avait indiqué qu'il refusait la proposition d'indemnité dans le cadre de la rupture conventionnelle envisagée ; que la cour d'appel a rejeté la demande en retenant que l'employeur n'était pas demandeur à une séparation amiable et qu'il n'était pas établi que le fait que les discussions n'ont finalement pas abouti a donné matière à sanction ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si la décision précipitée de l'employeur d'imposer au salarié des congés le jour même ouÌ il avait refusé la proposition d'indemnité dans le cadre de la rupture conventionnelle envisagée ne caractérisait pas une sanction disciplinaire déguisée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1331-1, L1331-2, L1332-1, L1332-2 du code du travail. DOUZIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; 1°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en rejetant la demande du salarié, sans rechercher si la décision précipitée de l'employeur de lui imposer la date de ses congés le jour même ouÌ il avait refusé la proposition d'indemnité dans le cadre de la rupture conventionnelle envisagée ne caractérisait pas une exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans ses conclusions d'appel (pp. 52 et s.), M. [N] reprochait à son employeur une exécution déloyale du contrat de travail, en faisant valoir que M. [U] n'avait effectué aucune « recherche de mission » dans le champ de ses compétences ; qu'en relevant que M. [N] invoquerait une « absence de mission », la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, en violation de du principe susvisé ; 3°) ALORS QU'en rejetant la demande sans examiner l'intégralité des griefs du salarié qui reprochait à l'employeur, au soutien de son grief d'absence de recherche de mission, de n'avoir pas dirigé le bilan de fin de mission du 16 juillet 2014, de n'avoir pas réalisé un entretien de recherche de mission en juillet 2014 en violation des articles 5.4 et 5.5 de la charte d'intercontrat, de n'avoir eu aucun contact avec lui entre le 8 juillet 2014 et 1er août 2014 en violation de l'article de la 5.6 de le charte d'intercontrat, d'avoir décidé seul des actions de recherche de mission alors que l'article 5.5 de la charte d'intercontrat prévoyait que le type de missions ciblées devait être défini en collaboration avec le salarié, de n'avoir envoyé qu'un seul appel d'offres en finance, d'avoir changé de secteur d'activité sans le prévenir alors que l'un des objectifs du bilan annuel est d'échanger sur le sujet et de n'avoir pas communiqué le besoin précis, de n'avoir pas préparé l'entretien, et de n'avoir pas assisté à l'entretien en dépit des obligations stipulées dans la charte d'intercontrat, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1222-1 du code du travail. TREIZIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] reproche a l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de demande de dommages et intérêts au titre du harcelement moral ; 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le quatrième et/ou cinquième et/ou huitième moyen et/ou neuvième moyen concernant le remboursement des frais exposés, les congés et les prélèvements indus de cotisations à la mutuelle emportera la censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au harcelement et ce, en application de l'article 624 du code de procedure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe a la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel a retenu que la non prise en compte de la prime conventionnelle de vacances, le retard dans l'organisation des visites médicales, le prélèvement des cotisations de prévoyance alors qu'il n'avait pas adhéré, le fait que la juriste de l'entreprise et la chargée des ressources humaines étaient informées de la situation de l'exposant, pris dans leur ensemble, laissent supposer des agissements répetés de harcèlement moral ; qu'elle a jugé que l'employeur établissait que sa décision est justifié aux motifs qu'il est normal que la juriste de l'entreprise soit informée de la situation d'un salarié qui sollicitait une rupture conventionnelle et que la chargée des ressources humaines le soit également alors que le salarié avait adresse plusieurs courriers pour présenter différentes revendications salariales, le retard dans l'organisation des visites médicales n'a entraîné aucun préjudice pour le salarié, lequel a toujours été declaré apte à exercer ses fonctions, et le prélèvement des cotisations est le résultat d'une erreur et n'a entraîné aucun préjudice pour le salarié qui en contrepartie a été couvert au titre de la prévoyance comme le reconnaît l'organisme de prévoyance lui-même ; qu'ainsi, le non versement de la prime conventionnelle de vacances ne peut pas a lui seul caractériser des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'en statuant de la sorte, quand l'absence de préjudice subi par le salarié concernant les visites médicales et le prélevement de cotisations ne caractérisaient pas l'existence d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres a caractériser des éléments objectifs étrangers a tout harcèlement, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe a la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel, après avoir jugé que le non versement de la prime conventionnelle de vacances et d'autres faits permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, a retenu que les autres faits étaient justifiés par des éléments étrangers au harcèlement, puis a rejeté la demande aux motifs que le non versement de la prime conventionnelle de vacances ne pouvait pas à lui seul caractériser des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'en statuant de la sorte, quand elle avait retenu que plusieurs faits permettaient de presumer l'existence d'un harcèlement, tandis qu'elle n'a pas constaté que le non versement de la prime conventionnelle de vacances était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, ce dont elle aurait dû déduire que le harcèlement était caracterisé, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en disant non établi le caractère injustifié des reproches adressés a M. [N] par un mail du 7 mai 2014 sans rechercher, ainsi que celui-ci le faisait valoir, si la matérialité de ce grief ne résultait pas du fait que son employeur lui reprochait la perte d'un créneau (slot) de mission après avoir validé la fin de sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcelement ; qu'en énonçant, pour dire le détournement du bilan annuel non établi, que M. [N] ne justifiait pas que le bilan annuel de performances avait été detourné de ses objectifs par le seul fait que l'appréciation portée par le nouveau manager était moins bonne que les appréciations précédentes, sans rechercher si ce détournement ne ressortait pas des pièces n°81 et 88 qu'il avait produites aux débats au soutien de ses écritures, dont il résultait le détournement allégué des objectifs du bilan, son comportement n'ayant pas été évalué par rapport au travail chez le client mais par rapport au responsable et ses demandes en terme d'évolution de carrière n'ayant pas été prises en compte, contrairement aux directives de la société Degetel sur l'évolution de carrière, ainsi qu'il l'avait fait valoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers a tout harcèlement ; qu'en énonçant, pour dire non établis les faits de dégradation des conditions de travail invoqués par M. [N], que celui-ci ne pouvait prétendre que son employeur ne lui fournissait pas de travail et lui reprocher le caractère hâtif des actions de recherche menées, sans rechercher s'il ne démontrait pas, par les pièces versées aux débats, avoir été relégué aux dernières actions de la semaine de son responsable et ne pas etre une priorité alors même qu'il était sans mission et répondait promptement aux demandes de son responsable en respectant la charte d'intercontrat, ainsi qu'il le soutenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 7°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers a tout harcèlement ; qu'en énonçant, pour dire non établi le fait que l'exposant n'était pas compétent pour les missions correspondant a l'appel d'offre de BNP Paribas CIB et à la demande de la société Neosesame, que cela ne ressortait pas des échanges de mails, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas du curriculum vitae de M. [N] qu'il n'avait ni expérience dans le secteur d'activité de la conformité ni dans le secteur d'activité de l'internet des objets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 8°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en énoncant, pour dire non établi le fait que l'exposant n'était pas compétent pour les missions correspondant a l'appel d'offres de BNP Paribas CIB et à la demande de la société Neosesame, qu'il relevait du pouvoir de direction de l'employeur d'apprécier les capacités et compétences d'un salarié pour l'exercice d'une mission, la cour d'appel qui a méconnu son office, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 9°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, M. [N] avait fait valoir que le 16 juillet 2014, il avait été reçu en entretien de bilan de mission, non par son commercial, M. [U], mais par la chargée des ressources humaines laquelle avait insisté, au cours de cet entretien, pour que soit discuté, en lieu et place de la recherche de mission, l'état d'esprit de M. [N] quant à la tentative de rupture conventionnelle echouée et le litige prud'homal ; qu'ayant retenu, au nombre des faits matériellement établis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, le suivi juridique de son dossier par la juriste et la chargée des ressources humaines cinq mois avant son licenciement, la cour d'appel qui, pour écarter ce grief, a enoncé qu'il était parfaitement normal que la juriste d'entreprise et la chargée des ressources humaines soient informées de la situation d'un salarié ayant demandé une rupture conventionnelle et presenté des revendications salariales, sans répondre a ce moyen des conclusions d'appel, a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen additionnel produit le 20 août 2021 à 13h06 par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour M. [N] à l'appui du pourvoi n° A 21-20.577 M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement « en ce qu'il a statué sur la demande de nullité de la convention de forfait jours », d'avoir prononcé la nullité de la convention de forfait jours appliquée à M. [N] et de l'avoir, en conséquence, débouté du surplus de ses demandes. 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que les demandes de « constater » et « dire et juger » dans le dispositif des conclusions ne constituent pas des prétentions ; que dans le corps de ses conclusions devant le Conseil de prud'hommes repris à l'identique dans ses conclusions d'appel, la société Degetel a demandé au Conseil (à la Cour) de constater que le forfait jours prévu par l'accord d'entreprise ARTT est parfaitement valable et par conséquent, de déclarer irrecevable M. [N] à solliciter des heures supplémentaires en raison du décompte de son temps de travail en forfait annuel de jours travaillés ; que le jugement a retenu que « Monsieur [N] ne peut arguer que le forfait jours appliqué dans l'entreprise pour un cadre de Niveau 2 ne pouvait lui être appliqué » ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. [N] a demandé d'« infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt et juger que le forfait en jours appliqué par la SA Degetel est nul » ; qu'en statuant sur la nullité d'une convention de forfaits jours appliquée à M. [G] [N], et en infirmant le jugement qui aurait statué sur cette demande de nullité de la convention de forfaits jours, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge lié par les conclusions des parties doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. [N] a demandé d'« infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt et juger que le forfait en jours appliqué par la SA Degetel est nul » ; que la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié et la convention est établie par écrit conformément à l'article L3121-40 du code du travail ; que la cour d'appel a constaté que la seule mention dans le contrat de travail, relative à l'accord ARTT signé chez DEGETEL le 31/01/02, est insuffisante pour constituer la convention de forfait qui doit nécessairement être écrite entre l'employeur et le salarié ; qu'en prononçant la nullité d'une convention de forfaits jours appliquée à [G] [N], la cour d'appel, qui a statué sur une prétention inexistante demandant la nullité d'une convention inexistante de forfait jours, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et n'a pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations violant ainsi l'article L3121-40 du code du travail. Moyens produits le 2 décembre 2021 par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier ,avocat aux Conseils, pour M. [N] à l'appui du pourvoi n° A 21-20.577 QUATORZIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué, de l'AVOIR débouté de sa demande à voir fixer la moyenne de sa rémunération mensuelle brute à la somme de 5 605,20 euros (12 derniers mois), et de sa demande conséquente de paiement de 242,97 euros au titre de complément pour l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant dans l'exposé des faits que dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [N] percevait une rémunération mensuelle brute de 5 000 € conduisant, selon lui, à une moyenne mensuelle brute de 5 605,20 euros calculée sur les douze derniers mois, quand il résulte des notes d'audience du greffier, que M. [N] soutenait une rémunération moyenne mensuelle de 5 605,20 € brut et que la société Degetel soutenait une rémunération moyenne mensuelle de 5 416,66 € brut, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les douze bulletins de paie précédant le licenciement indiquent chacun un salaire mensuel de 5 000 € brut et les bulletins de paie de décembre 2013 et de juin 2014 font état chacun d'une prime de 2 500 € brut (pièce n°4) ; que la cour d'appel a retenu que dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [N] percevait une rémunération mensuelle brute de 5 000 € conduisant, selon lui, à une moyenne mensuelle brute de 5 605,20 euros calculée sur les douze derniers mois ; qu'en statuant ainsi, quand les bulletins de paie de décembre 2013 (p.30), de juin et décembre 2014 (p.36 et p.42) indiquent chacun que le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 7 500 €, la cour d'appel, qui a en dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ; 3°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge est tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties ; que les conclusions de M. [N] exposent, qu'en premier lieu, la « Prétention n° 2 : Le salaire mensuel est de 5 000 € brut pour la période de juillet 2011 à juin 2013 [?] » (p.18), qu'en deuxième lieu, la « Prétention n° 3 : Le salaire mensuel est de 5 174,03 € brut pour la période de juillet 2013 à février 2015 » (p.20), qu'en troisième lieu, la « Prétention n° 4 : Rappel de salaires pour la période de mars 2013 à février 2015 pour une prise en compte du complément de salaire « déguisé » et des congés payés y afférents » (p. 21), qu'en quatrième lieu, la « Prétention n°5 : La moyenne de sa rémunération mensuelle brute est fixée à 5 605,20 € et le paiement d'un complément pour l'indemnité conventionnelle de licenciement. et qu'en dernier qu'« Un salaire brut mensuel de 5 174,03 € sur 13 mois correspondant à une rémunération annuelle de 67 262,44 € brut. Cette rémunération ramenée à 12 mois équivaut à une moyenne mensuelle brut de 5 605,20 € brut » (p. 21) ; que la Cour d'appel a retenu que dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [N] percevait une rémunération mensuelle brute de 5 000 € conduisant, selon lui, à une moyenne mensuelle brute de 5 605,20 euros calculée sur les douze derniers mois (arrêt p.2 § 1) ; qu'en statuant ainsi quand dans ses conclusions, M. [N] a demandé, tout d'abord, que son salaire brut d'embauche soit fixé à 5 000 € (Prétention n°2) puis que son dernier salaire brut soit fixé à 5 174,03 € (Prétention n°3) conduisant, selon son calcul sur les douze derniers mois avec prise en compte d'un 13ème mois, à une moyenne mensuelle brute de 5 605,20 euros (Prétention n°5), la cour d'appel, qui a examiné la demande sous la rubrique intitulé prétention numéro 5 avant les demandes présentées sous les rubriques intitulées prétentions numéros 1, 2, 3 et 4 (arrêt p.4 et 5), a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE les conclusions de M. [N] exposent la « Prétention n°5 : La moyenne de sa rémunération mensuelle brute est fixée à 5 605,20 € et le paiement d'un complément pour l'indemnité conventionnelle de licenciement » (p. 21) ; que l'arrêt, en page 2 § dernier, indique qu'aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 28 mars 2018, M. [N] prie la cour de « fixer la moyenne de sa rémunération mensuelle brute à la somme de 5 605,20 euros (12 derniers mois), en conséquence, condamner la société Degetel à payer 242,97 euros net de CSG et RDS au titre de complément pour l'indemnité conventionnelle de licenciement » ; que l'arrêt, en page 13 sur 14 § « Sur les autres demandes », indique que les sommes allouées par la cour ne sont pas de nature à remettre en cause le calcul de l'indemnité de licenciement qui a été versée au salarié de sorte que sa demande de paiement d'un solde, présentée pour la première fois en cause d'appel, sera rejetée (prétention n° 5) ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant, quand la demande de paiement d'un solde de l'indemnité de licenciement est la conséquence de la demande à voir fixer la moyenne de la rémunération mensuelle brute à la somme de 5 euros calculée sur les 12 derniers mois précédant le licenciement (article R1234-4 du code du travail), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUINZIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande à voir fixer le salaire brut mensuel à 5 000 euros pour la période de juillet 2011 à juin 2013, le salaire brut mensuel à 5 174,03 euros pour la période de juillet 2013 à février 2015 et à voir, en conséquence, condamner la société Degetel à lui payer les sommes de 583,73 euros net au titre de l'indemnité de congés payés complémentaires pour la période de juillet 2011 à juillet 2013, et de 4368,01 euros brut au titre des rappels de salaires pour la période de juillet 2013 à février 2015 et 436,80 euros brut au titre des congés payés y afférents, de fixer la moyenne de la rémunération mensuelle brute à la somme de 5 605,20 euros et condamner la société Degetel à lui payer 242,97 euros net à titre de complément pour l'indemnité conventionnelle de licenciement ; ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que la cour d'appel a relevé, tout d'abord, qu'« aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 28 mars 2018 [?], M. [N] prie la cour de [?] fixer le salaire brut mensuel à 5 000 euros pour la période de juillet 2011 à juin 2013 ; que la cour d'appel a retenu ensuite qu'à l'appui de sa demande de condamner la société Degetel à lui payer certaines sommes, M. [N] soutient que les indemnités de repas allouées par la société Degetel correspondaient à des salaires fictifs et sollicite en conséquence la fixation de ses salaires aux sommes, de 5 000 euros pour la période de juillet 2011 à juin 2013 et de 5 174,03 euros pour la période de juillet 2013 à février 2015, correspondant aux réclamations qu'il avait présentées à l'employeur et que celui-ci n'avait pas satisfaites, reprochant, en outre, à ce dernier, une modification unilatérale de son contrat de travail ; que la cour d'appel retenant enfin que contrairement à ce que soutient le salarié, les indemnités de repas versées chaque mois par l'employeur sur la base d'un forfait mensuel de 18 repas ne correspondaient pas à une rémunération déguisée [?] dès lors, la modification unilatérale du contrat de travail que dénonce le salarié n'est pas établie de sorte qu'il sera débouté de l'ensemble des demandes de condamnation qu'il présente au titre des rappels de salaire ; qu'en statuant ainsi, quand dans ses conclusions, M. [N] a soutenu que les fiches de paie d'août 2011 à février 2013 démontrent qu'il percevait un complément de salaire « déguisé » de 292,68 € par mois, intitulé « Indemnité de repas catégorie A » (page 19), qu'en conséquence, il demande que son salaire brut mensuel soit fixé à 5 000 € pour la période allant de juillet 2011 à juin 2013, qu'au total, il a perçu un complément de salaire « déguisé » de 5 837,34 € net (359 x 16,26 €) et comme le complément de salaire « déguisé » n'inclut aucune indemnité de congés payés, il demande le paiement de 583,73 € net au titre de l'indemnité de congés payés complémentaire (page 20), la cour d'appel, qui a retenu des salaires fictifs (faux) en lieu et place d'un complément de salaire « déguisé » (vrai) et une dénonciation de modification unilatérale du contrat de travail, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. SEIZIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de l'ensemble des demandes de condamnation qu'il présente au titre, de l'indemnité de congé complémentaire à la période de juillet 2011 à juin 2013, de rappels de salaires pour la période de mars 2013 à février 2015 et des congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'ordre du jour du procès-verbal du comité d'entreprise du 24 juin 2009 (Pièce adverse n°45) indique qu'a été débattu en outre notamment le « calcul des indemnités repas lors des congés ancienneté » ; que pour rejeter les demandes de condamnation présentées au titre des rappels de salaire, la cour d'appel retient que contrairement à ce que soutient le salarié, les indemnités de repas versées chaque mois par l'employeur sur la base d'un forfait mensuel de 18 repas ne correspondaient pas à une rémunération déguisée mais seulement à un usage d'entreprise dont il avait été débattu selon procès-verbal de réunion du comité d'entreprise unique de l'UES Degetel en date du 24 juin 2009 ; qu'en statuant ainsi quand le procès-verbal indique que l'UES Degetel a expliqué au comité d'entreprise que les 18 paniers repas par mois correspondent, d'une part, au résultat d'un calcul des indemnités repas lors des congés ancienneté retenu par le Groupe (UES Degetel) et, d'autre part, au nombre de panier repas payé aux salariés qui a été lissé sur l'année en tenant compte des seuls congés payés et RTT, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'employeur a remis en main propre au salarié deux lettres datées du 5 avril 2013 qu'il a signé le 24 avril 2013 ; que pour rejeter les demandes de condamnation présentées au titre des rappels de salaire, la cour d'appel retient que le 5 avril 2013 par lettre remise en main propre contre décharge, l'employeur justifie avoir notifié la « dénonciation » de l'usage, dénoncé le 30 novembre 2012, au salarié ; qu'en statuant ainsi quand cette lettre produite par la société Degetel mentionne que « Nous vous confirmons que nous avons été contraints de dénoncer l'usage en application duquel la société verse à ses salariés des paniers repas via leurs bulletins de salaire (dénonciation en date du 30 novembre 2012) » (pièce adverse n°46), la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ; 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'employeur a remis en main propre au salarié deux lettres datées du 5 avril 2013 qu'il a signé le 24 avril 2013 ; que pour rejeter les demandes de condamnation présentées au titre des rappels de salaire, la cour d'appel retient que le 5 avril 2013 par lettre remise en main propre au salarié contre décharge, l'employeur justifie avoir notifié la dénonciation de l'usage du versement d'indemnités de repas chaque mois par l'employeur sur la base d'un forfait mensuel de 18 repas ; qu'en statuant ainsi quand cette lettre produite par la société Degetel mentionne que « compte tenu de contraintes légales, nous ne sommes plus en mesure de vous plus verser de quelconque panier repas incluant notamment des frais forfaitaires de repas » (pièce adverse n°46), la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'employeur a remis en main propre au salarié deux lettres datées du 5 avril 2013 qu'il a signé le 24 avril 2013 ; que la première lettre (pièce adverse n°46) indique : « Boulogne, le 05 avril 2013 ; Lettre remise en main propre contre décharge ; Monsieur, Nous faisons suite à notre entretien de ce jour. [?] à compter du 1er mars 2013, plus aucun panier repas forfaité ne vous sera versé » ; que la seconde lettre (pièce n°103) indique : « Boulogne, le 05 avril 2013 ; Lettre remise en main propre contre décharge ; Monsieur, Nous faisons suite à notre entretien de ce jour, et avons le plaisir de vous confirmer qu'à compter du 1er mars 2013, votre rémunération mensuelle brute fixe sera de 4 831,32 € » ; que la cour d'appel retient d'une part, que les indemnités de repas versées chaque mois par l'employeur sur la base d'un forfait mensuel de 18 repas correspondaient à un usage d'entreprise, d'autre part, que l'employeur a dénoncé l'usage le 30 novembre 2012 et qu'il justifie avoir notifié cette dénonciation au salarié le 5 avril 2013 par lettre remise en main propre contre décharge et qu'il a ensuite mis en place des tickets restaurant ; qu'en statuant ainsi, quand les deux lettres datées du 5 avril 2013 prises dans leur ensemble mentionnent qu'à compter du 1er mars 2013, plus aucun panier repas forfaité ne sera versé au salarié et sa rémunération mensuelle brute fixe sera de 4 831,32 €, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ; DIXSEPTIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande à voir condamner la société Degetel à lui verser une somme de 1 703,73 euros net correspondant aux 399 paniers repas non perçus de juillet 2011 à février 2013 ; ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la cour d'appel a retenu, d'une part, que les indemnités de repas versées chaque mois par l'employeur sur la base d'un forfait mensuel de 18 repas correspondaient à un usage d'entreprise, que l'employeur a dénoncé l'usage le 30 novembre 2012, qu'il justifie avoir notifié cette dénonciation au salarié le 5 avril 2013 par lettre remise en main propre contre décharge et qu'il a ensuite mis en place des tickets restaurant ; que la cour d'appel a retenu, d'autre part, que la demande de paiement de 399 « paniers repas » sera rejetée sur le fond dès lors que M. [N] a perçu dans les conditions exposées plus haut une indemnité forfaitaire de repas puis des tickets restaurant ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat de travail prévoit des frais de repas pour chaque jour travaillé et non des indemnités de repas versées sur la base d'un forfait mensuel de 18 repas, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission le contrat de travail, a violé le principe susvisé. DIXHUITIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de paiement de 1 122,41 euros au titre des frais de déplacement ; ALORS QUE l'article 50 de la convention collective nationale Syntec stipule notamment que l'importance des frais dépend du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme ; que la cour d'appel a retenu que M. [N] ne justifie pas que les missions qu'il a effectuées pendant 2 ans auprès d'un client puis pendant 10 mois auprès d'un autre ont été l'occasion d'une charge supplémentaire ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher le lieu où s'effectuaient les déplacements pour la mission de 2 ans, la société Degetel a soutenu que le salarié a travaillé 2 ans d'affilée dans les locaux de la BNP (à [Localité 6]) quand M. [N] soutenait qu'il a effectué des déplacements pendant un an à [Localité 5] près du Stade [4] (zone 2) puis une autre année sur le [Adresse 3], la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 50 de la convention collective nationale Syntec. DIX-NEUVIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes de remboursement des cotisations de mutuelle prélevées sur ses salaires et de dommages et intérêts pour impôts indument payés ; 1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'arrêt qui se borne, au titre de sa motivation, à reproduire les conclusions d'une partie, statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction ; que le mail de la société Verspieren en date du 22 février 2018 adressé à Madame [F] de la société Degetel, mentionne notamment que « Je fais suite à votre demande concernant le salarié pour lequel vous êtes en contentieux, et vous prie de bien vouloir trouver notre réponse ci-dessous : Les contrats frais médicaux et prévoyance souscrits par DEGETEL sont des contrats à adhésion obligatoire instaurés par un acte de mise en place d'entreprise (en l'occurrence des décisions unilatérales de l'employeur) et contractualisés auprès d'un organisme assureur pour le compte des salariés du groupe. La cotisation à ces contrats, dont le montant apparaît sur la fiche de paie, engendre de facto adhésion du salarié, et ce bien que cette adhésion n'ait pas été formalisée par un bulletin d'adhésion suite à une erreur. [?] En conséquence, le salarié pouvait se prévaloir des prestations prévues aux contrats sur toute la période pour laquelle il peut présenter des fiches de paye faisant apparaître les cotisations salariales et patronales prévues aux contrats » (pièce adverse n°49) ; que pour débouter M. [N] de ses demandes, l'arrêt se borne, sans aucune autre motivation, d'une part, à reproduire les termes précis du premier paragraphe de la réponse de la société Verspieren en omettant la mention « (en l'occurrence des décisions unilatérales de l'employeur) », d'autre part, à reproduire, à l'exception de quelques adaptations de style, le troisième paragraphe de la réponse de la société Verspieren ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que dans ses conclusions, M. [N] a soutenu que la société Degetel a décidé d'adresser une demande à un technico-commercial du courtier en assurance VERSPIEREN alors que les assureurs étaient respectivement ARIAL, AXA puis GENERALI et qu'en outre, on ne dispose pas de la description de la demande puisque la société Degetel a décidé de masquer le ou les mails adressés à son courtier (Pièce adverse n° 49) ; que le mail en date du 22 février 2018 est signé « Technico-commercial, VERSPIEREN, Direction des assurances de personnes » ; que les conclusions en défense indiquent que la société Degetel verse aux débats un courriel explicatif de la société Verspieren, courtier de l'entreprise pour les contrats de mutuelle et prévoyance qui précise que : « Les contrats frais médicaux et prévoyance souscrits par DEGETEL sont des contrats à adhésion obligatoire instaurés par un acte de mise en place d'entreprise (en l'occurrence des décisions unilatérales de l'employeur) et contractualisés auprès d'un organisme assureur pour le compte des salariés du groupe. La cotisation à ces contrats, dont le montant apparaît sur la fiche de paie, engendre de facto adhésion du salarié, et ce bien que cette adhésion n'ait pas été formalisée par un bulletin d'adhésion suite à une erreur » ; que la cour d'appel a relevé que la mention « mutuelle Verspieren » apparaissait sur les bulletins de salaire et que dans ses motifs de décision sur le harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que le prélèvement des cotisations est le résultat d'une erreur et n'a entraîné aucun préjudice pour le salarié qui en contrepartie a été couvert au titre de la prévoyance comme le reconnaît l'organisme de prévoyance lui-même ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a suivi les conclusions des parties qui indiquait que la société Verspieren est le courtier en assurances de l'entreprise, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'article L911-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les garanties collectives dont bénéficient les salariés [?] sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ; que pour débouter M. [N] de ses demandes, la Cour d'appel retient que le mail de la société Verspieren indique que les contrats frais médicaux et prévoyance souscrits par DEGETEL sont des contrats à adhésion obligatoire instaurés par un acte de mise en place d'entreprise et contractualisés auprès d'un organisme assureur pour le compte des salariés du groupe ; qu'en statuant ainsi, en laissant supposer que les garanties collectives dont bénéficient les salariés ont été déterminées à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise quand le courriel en date du 22 février 2018 mentionnait que les garanties collectives frais médicaux et prévoyance ont été déterminées par « des décisions unilatérales de l'employeur » ou du chef d'entreprise, la cour d'appel, qui a dénaturé le mail de la société Verspieren par omission de la mention « (en l'occurrence des décisions unilatérales de l'employeur) », a violé le principe susvisé. 4°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en découle que les conclusions des parties doivent être dûment examinées par le tribunal et que le juge doit motiver sa décision en des termes compatibles avec cette exigence d'impartialité ; que dans ses conclusions, M. [N] a invoqué l'article 11 de la loi 89-1009 du 31/12/1989 : « Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système. » (page 25) ; que dans ses conclusions, M. [N] s'est prévalu que « Tant que DEGETEL ne produit pas de DUE [Décision Unilatérale de l'Employeur] pour la mutuelle daté d'avant le 4 juillet 2014 [2011, date d'embauche], l'article 11 s'applique aussi à la mutuelle. DEGETEL devra donc lui rembourser les cotisations perçues indûment pendant trois ans » (page 26) ; que la cour d'appel a reproduit les termes précis du premier paragraphe de la réponse de la société Verspieren qui commence ainsi « Les contrats frais médicaux et prévoyance souscrits par Degetel sont des contrats à adhésion obligatoire instaurée par un acte de mise en place d'entreprise » ; que la cour d'appel a omis la mention qui suivait : « (en l'occurrence des décisions unilatérales de l'employeur) » (pièce adverse n°49) ; que ces éléments, pris dans leur ensemble, manifestent un parti pris du juge en faveur de la société Degetel, la cour d'appel, qui a statué en des termes manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, a violé l'article 6. 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. VINGTIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a statué sur la demande de nullité de la convention de forfait jours ; ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que par jugement du 18 février 2016, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a débouté l'intéressé de toutes ses demandes ; que le jugement retient que M. [N] ne peut arguer que le forfait jours appliqué dans l'entreprise pour un cadre de Niveau 2 ne pouvait lui être appliqué ; que dans les motifs de décision « sur la demande de nullité du forfait jours », l'arrêt indique que la cour fera donc droit à la demande présentée relative à la nullité de la convention de forfait jours, le jugement étant infirmé de ce chef ; qu'en infirmant le jugement « en ce qu'il a statué sur la demande de nullité de la convention de forfait jours » quand le jugement n'a pas statué sur cette demande mais il a dit que M. [N] n'apportait pas la preuve que le forfait jours prévu par l'accord d'entreprise ARTT, ne pouvait lui être appliqué, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du jugement, a violé le principe susvisé. VINGT-ET-UNIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, d'AVOIR constaté que dans le dernier état de la relation contractuelle, la durée de travail à temps complet est calculée selon un forfait jours et d'avoir prononcé la nullité de la convention de forfait jours appliquée à M. [G] [N] ; ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'article 6 « REMUNERATION » du contrat de travail prévoit en outre « une rémunération brute mensuelle [?] pour un horaire de travail à temps plein (horaire déterminé en conformité avec la Loi et l'accord ARTT signé dans le Groupe Degetel) » (pièce n°3) ; qu'en retenant que dans le dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération mensuelle brute pour une durée de travail à temps complet calculée selon un forfait jours quand le contrat de travail prévoyait une rémunération brute mensuelle pour une durée de travail comptabilisée en heures, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. VINGT-DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt, d'AVOIR prononcé la nullité de la convention de forfait jours appliquée à M. [G] [N] ; 1°) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que dans ses conclusions, M. [N] a soutenu que « dans son arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation a clarifié la situation en précisant que la simple mention de l'accord d'entreprise dans le contrat de travail ne constitue pas la conclusion d'une convention individuelle de forfait écrite. (Cass. soc., 31 janv. 2012, no 10-17.593) » (page 27 § « 14 ») ; que l'arrêt énonce, sous le chef de « demande de nullité du forfait jours (prétentions numéros 12 et 13) », que la cour fera donc droit à la demande présentée relative à la nullité de la convention de forfait jours, le jugement étant infirmé de ce chef ; qu'en statuant ainsi quand une telle demande n'a pas été présentée puisque M. [N] a soutenu que l'accord ARTT de DEGETEL ne garantit pas que l'amplitude et la charge de travail de M. [N] restent raisonnables et qu'en conséquence, le forfait en jours appliqué par DEGETEL est nul (prétention n°12), la cour d'appel, qui a prononcé la nullité de la convention de forfait jours appliquée à M. [N], a violé l'article 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge lié par les conclusions des parties doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; que l'arrêt énonce, sous le chef de « demande de nullité du forfait jours (prétentions numéros 12 et 13) », que la cour fera donc droit à la demande présentée relative à la nullité de la convention de forfait jours, [?] sans qu'il soit nécessaire de répondre plus en avant aux différents arguments présentés par le salariés sous la rubrique ‘prétention numéro 13' et que le jugement sera par conséquent infirmé de ce chef ; qu'en statuant ainsi quand sous la rubrique intitulée prétention numéro 13, M. [N] a soutenu que la décision du Conseil ne peut être qu'infirmée puisqu'il n'existe pas de forfait en jours valide dans l'accord ARRT de DEGETEL, qu'il n'a jamais signé de convention individuelle de forfait et qu'il ne dispose pas de la classification nécessaire pour qu'on lui applique un forfait en jours » (p. 28, § « 15 »), la cour d'appel, qui a prononcé la nullité de la convention de forfait jours appliquée à M. [N], a violé ensemble les articles 4, 5 et 446-1 du code de procédure civile. VINGT-TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt, de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos et de l'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les pièces « 40. Tableau récapitulatif des heures supplémentaires effectuées du 4 juillet 2011 au 30 juin 2014 » et « 94. Calcul des heures supplémentaires basées sur les horaires de travail de la pièce n° 40 » mentionnent chacune en dernière page « Rappel de salaire sur heures supplémentaires : 2 233 Heures Sup » ; que la pièce « 98. Moyenne hebdomadaire de travail effectué chez les clients sur 34 mois » indique un total de 2011 à 2014 de 6 487 heures ; que pour dire que les documents présentés par le salarié devant la cour pour étayer sa demande ne sont pas crédibles, la cour d'appel invoque comme raison notamment en outre que la cour s'étonne avec l'employeur de constater que le nombre d'heures de travail que M. [N] soutient désormais avoir effectué, soit plus de 2 200 heures, correspond à peu près une année et demi de travail qui aurait été accompli sur une période de 2 ans et 9 mois, congés compris ; qu'en statuant ainsi, quand en premier lieu, M. [N] a soutenu avoir effectué 6 487 heures de travail chez les clients sur 34 mois pour une moyenne hebdomadaire de 44 heures 26 minutes (pièce 98), quand en deuxième lieu « les plus de 2 200 heures » représentent le nombre total d'heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures et quand en dernier lieu, les 2 233 heures supplémentaires (pièce n°40 et n°94) correspondent à un peu moins d'un an de travail (2 233/6 487 x 34 mois = 11,7 mois) sur une période de 2 ans et 10 mois (34 mois), la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des pièces numéros 40, 94 et 98 présentées à l'appui du litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, a violé ensemble le principe susvisés et l'article L3171-4 du code du travail. VINGT-QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts du fait de l'absence de respect des obligations légales concernant la fixation du congé de 2014 ; 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la cour d'appel retient que M. [N] soutient que l'employeur lui avait octroyé le droit de décider de ses dates de congés sans obtenir son autorisation et qu'il a mis fin à cet usage de façon unilatérale, qu'en conséquence, M. [N] sollicite une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ; qu'en statuant ainsi, quand M. [N] n'a pas soutenu que la société Degetel a mis fin à « cet usage de façon unilatérale » mais « à ce droit de façon unilatéral » et que comme l'indique le chef de demande, les dommages-intérêts sont pour une violation des obligations « légales », la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de M. [N], a violé le principe susvisé ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions, M. [N] a invoqué l'article D3141-5 du Code du travail qui dispose que la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période (page 41 § 1) ; que M. [N] soutenu qu'il n'a pas pu soumettre ses choix de dates de congés car la société Degetel ne l'a pas prévenu de l'ouverture de la période de prise des congés de 2014, que la société Degetel ne l'a pas consulté et n'a consulté ni le comité d'entreprise ni les délégués du personnel avant la fixation de ses dates de congés et qu'il a subi un préjudice moral et demande réparation à hauteur de 3 000 € (page 41 et 42 § « 14. Dommages et intérêts » ; qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts pour violation des obligations « légales » sur le congé principal 2014 (prétention numéro 18), aux motifs inopérants qu'il appartient à M. [N] de rapporter la preuve de cet usage qu'il invoque et le tableau récapitulatif établi par lui-même à cette fin ne suffit pas à l'établir qu'ainsi la faute n'est pas démontrée, quand M. [N] n'a pas soutenu la fin d'un usage mais la fin d'un droit et quand la demande de dommages-intérêts est pour une violation des obligations légales notamment la violation de l'article D3141-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. VINGT-CINQUIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire déguisée ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que M. [N] a invoqué l'article L1331-1 du Code du travail qui dispose notamment que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; que la cour d'appel a retenu un chef de « demande de dommages-intérêts pour une mise à pied disciplinaire déguisée de 38 jours de congés payés (prétention n°22) » et que M. [N] soutient que le jour où il a refusé la convention de rupture conventionnelle que lui proposait l'employeur, celui-ci lui a imposé de prendre ses congés payés durant 38 jours du 4 août 2014 au 25 septembre 2014 et qu'il s'agit d'une sanction disciplinaire ; qu'en statuant ainsi quand les conclusions exposent une demande de dommages et intérêts, d'une part, pour la mise à pied disciplinaire « déguisée » de 38 jours à la suite du refus de la rupture conventionnelle (Prétention n° 22), d'autre part, à hauteur de 10 000 euros pour avoir été privé de 38 jours de salaire et pour le non-respect du droit disciplinaire (p.45 § dernier et p.47 § « 44 »), la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que la cour d'appel a retenu que contrairement à ce que soutient le salarié, il ressort de son propre courriel du 11 mai 2014 qu'il a lui-même évoqué la possibilité de ne pas continuer sa collaboration avec l'employeur en discutant d'une séparation amiable et qu'il attendait un retour de la part de celui-ci, qu'il n'est donc pas établi que le fait que les discussions n'ont finalement pas abouti a donné matière à sanction à l'employeur qui n'était pas demandeur de cette rupture ; qu'en statuant ainsi, quand dans ses conclusions M. [N] indiquent, sans que la société Degetel le conteste, que les négociations, qui se sont déroulées le 2 juin 2014, ont abouti à une proposition de rupture conventionnelle et quand l'arrêt retient que cette proposition ou convention a été refusée par le salarié, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que la proposition ou la convention a été refusée le 3 juin 2014, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en rejetant la demande de dommages-intérêts aux motifs inopérants que par ailleurs, la prise de congés payés ne saurait être assimilée à une sanction dès lors qu'il s'agit d'un droit pour le salarié et d'une obligation pour l'employeur, qu'elle a été indemnisée et qu'il ressort du pouvoir de direction de l'employeur de déterminer l'ordre des départs en congés, quand la mesure ou sanction alléguée est la mise à pied disciplinaire « déguisée » de 38 jours (« Prétention n° 22 ») et quand dans ses conclusions, M. [N] a exposé une demande d'« abus de droit sur les congés payés légaux » pour laquelle il a soutenu que le motif dissimulé de la fixation des 38 jours de congés était de le sanctionner pour son refus de la proposition de rupture conventionnelle et que la société Degetel a donc détourné la finalité du droit au repos des congés payés (page 66), la cour d'appel a violé les articles L1331-1, L1331-2, L1332-1, L1332-2 du code du travail. VINGT-SIXIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de l'inégalité de traitement et de la discrimination salariale ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que dans ses conclusions, à l'appui de la pièce adverse n° 34, M. [N] indique que six salariés ont posé des congés entre le 1er mai et 31 octobre 2014, la pièce démontre que M. [N] est donc le seul à qui on a imposé les dates du congé principal (p.49) ; que M. [N] a soutenu avoir été victime de quatre traitements inégalitaires notamment, il est le seul à qui on a imposé des congés sur les 14 salariés présents chez Société Générale CIB et il n'a pas pu choisir ses dates de congés à sa convenance alors que son contrat de travail le prévoit (page 50) ; qu'en retenant que M. [N] ne peut valablement prétendre qu'il est « le seul salarié en mission auprès de la Société Générale CIB » à s'être vu imposer la prise de ses congés payés quand M. [N] a prétendu être « le seul à qui on a imposé les dates du congé principal », six salariés ont posé des congés entre le 1er mai et 31 octobre 2014, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts présentée au titre de l'inégalité de traitement aux motifs que le salarié n'était plus en mission auprès de la Société Générale CIB lors de la prise de ses congés, quand le salarié se trouvait, qu'il soit en mission ou sans mission, dans la même situation de travail effectif que les autres salariés en mission auprès de ce client, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. VINGT-SEPTIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les conclusions sur l'exécution déloyale s'articulent autour de quatre parties intitulées respectivement « 1. Les négociations du 2 juin 2014 sur la rupture conventionnelle », « 2. Aucune recherche de mission », « 3. Le non-respect de la sécurité et la santé de M. [N] » et « 4. En conclusion » (page 51 à 59) ; que sous le l'intitulé numéro « 2. Aucune recherche de mission », M. [N] a découpé son argumentation en 9 rubriques numérotées de « 21 » à « 29 » incluant la rubrique intitulée « 22. La période sans mission et sans travail du 8 juillet au 15 octobre 2014 » (page 53) ; que la Cour d'appel a retenu que M. [N] sollicite la condamnation de l'employeur au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en invoquant notamment en outre l'absence de mission et de travail du 8 juillet au 15 octobre 2014 ; qu'en statuant ainsi, quand dans ses conclusions, M. [N] invoque le grief « aucune recherche de mission » développé sous les rubriques numéros 21 à 28 (page 53 à 55) et que sous la rubrique « 22. La période sans mission et sans travail du 8 juillet au 15 octobre 2014 » (page 53), il a indiqué notamment que la société Degetel ne dispose pas de projet interne entrant dans ses compétences, c'est pour cette raison qu'à partir du 8 juillet 2014, il effectue sa période d'intercontrat (sans mission) à son domicile, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions, a violé le principe susvisé ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que sous l'intitulé « aucune recherche de mission » de ses conclusions, M. [N] a découpé son argumentation en 9 rubriques numérotés de « 21 » à « 29 » incluant la dernière rubrique « En conclusion, M. [N] fait grief à M. [U] d'exécutions déloyales du contrat de travail pour n'avoir pas dirigé le bilan de fin de mission du 16 juillet 2014 alors qu'une directive de DEGETEL le prévoyait, n'avoir pas réalisé un entretien de recherche de mission en juillet 2014 alors que les articles 5.4 et 5.5 de la charte d'intercontrat le prévoyaient [?] n'avoir pas communiqué le besoin précis, de n'avoir pas préparé l'entretien, de n'avoir pas assisté à l'entretien en dépit des obligations stipulées dans la charte d'intercontrat » (page 55) ; que la cour d'appel a retenu que s'agissant en second lieu de l'absence de mission et de fourniture de travail du 8 juillet au 15 octobre 2014, la cour rappelle que : [?] le manquement allégué à l'encontre de l'employeur n'est pas établi ; qu'en statuant ainsi sur le simple intitulé « 22. La période sans mission et sans travail du 8 juillet au 15 octobre 2014 » qui n'est pas dans la liste des griefs récapitulés dans la rubrique « 29. En conclusion, M. [N] fait grief à M. [U] d'exécutions déloyales du contrat de travail », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions, a violé le principe susvisé ; 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que sous l'intitulé « Le non-respect de la sécurité et la santé de M. [N] » de ses conclusions, M. [N] a découpé son argumentation en 5 rubriques incluant notamment « 31. Non-respect du droit européen sur le repos annuel », « 32. Non-respect de l'article 8 « Congés » du contrat de travail » et « 33. Non-respect des périodes de congés » ; que l'arrêt en page 8 mentionne que le salarié soutient lui-même qu'il organisait ses congés comme bon lui semblait ; que la cour d'appel a retenu que s'agissant en 3e lieu de la violation de l'obligation de sécurité et de santé, qu'est établi notamment en outre le fait que l'employeur ne s'est pas préoccupé de « la prise de » ses congés annuels ; qu'en statuant ainsi, quand les conclusions soutiennent que pendant près de trois ans, la société DEGETEL ne s'est pas préoccupée « des congés » de M. [N], ainsi, elle n'a pas respecté le droit au repos européen de 2012 à 2014 et en imposant les dates des congés payés le 3 juin 2014, la société DEGETEL n'a pas respecté l'article 8 « Congés » du contrat de travail » (page 56), la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions, a violé le principe susvisé. VINGT-HUITIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans ses conclusions d'appel, M. [N] s'est prévalu que : « M. [U] reproche injustement à M. [N] la perte du « slot (créneau) de cette mission » alors qu'il a validé la fin de la mission. M. [U] précise que « C'est dommageable pour DEGETEL » et ainsi il fait passer DEGETEL avant M. [N] qu'il réduit à un simple créneau de mission. (Pièce n° 45) » (page 61) ; que la cour d'appel a retenu que le salarié fait grief à l'employeur de lui avoir adressé des reproches injustifiés dans un mail du 7 mai 2014 (pièce 46) mais sans démontrer ce caractère injustifié puisqu'il lui est simplement reproché d'avoir communiqué directement ses intentions auprès du chef de projet en évoquant un calendrier de sortie de sorte que Degetel a dû négocier une fin de mission ; qu'en statuant ainsi quand dans le mail du 7 mai 2014 (pièce [n°45]), le Responsable de Business Unit a aussi indiqué au salarié qu'il était de son seul ressort de décider de la fin de projet, d'en informer et de négocier avec le client les modalités, qu'il était d'accord pour lui donner satisfaction, et quand le responsable indique précisément au salarié : « Nous ne pourrons pas te remplacer sur cette prestation car à la suite de ton départ nous perdons le slot de cette mission, le client ayant trouvé une ressource interne pour assurer la continuité de service sur le projet. C'est dommageable pour Degetel », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du mail du 7 mai 2014, a violé le principe susvisé. 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que lors des échanges de messages par courrier électronique qui se sont produits entre les parties entre le 26 septembre et 2 octobre 2014 (pièce n°15), le 26 septembre 2014, M. [U] a écrit au salarié « Voici ci-après un AO provenant de chez BNPP CIB. Merci de m'indiquer ton intérêt pour un sujet de ce type avant positionnement » puis il a mis en italique 19 lignes notamment que « la Compliance et la Conformité deviennent un élément clé pour la Banque, c'est pourquoi elle recherche une mission conformité » ; qu'une heure plus tard, le salarié lui a répondu : « Je n'ai aucun intérêt pour ce sujet. Je ne connais pas ce sujet » ; que le 2 octobre 2014, le salarié a précisé : « Je tiens à souligner que je parle du sujet « Compliance » (conformité en français) » et non de la mission ou de mes compétences » ; que la cour d'appel a retenu que M. [N] prétend qu'il n'était pas compétent pour exercer la mission correspondant à l'appel d'offres BNP Paribas CIB, ce qui ne ressort aucunement des échanges de mails qui se sont produits entre les parties à l'époque, où il exprimait « simplement » son manque d'intérêt pour cette mission ; qu'en statuant ainsi quand dans ses messages (mails) du 26 septembre et 2 octobre 2014 pris dans leur ensemble, le salarié indique qu'il n'a aucun intérêt pour le sujet Compliance (conformité en français) et qu'il ne connait pas le sujet Compliance et qu'il ne parle pas de la mission ou de ses compétences, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. VINGT-NEUVIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'abus de droit et de pouvoir ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que M. [N] a demandé des dommages et intérêts pour abus de droit et de pouvoir en invoquant en outre l'ancien article 1382 du code civil ; que dans ses conclusions, M. [N] a soutenu d'une part, que la société DEGETEL lui a sciemment caché que NEOSESAME est une de ses filiales, et surtout que son président M. [P] était aussi le directeur de la stratégie et de l'innovation du groupe DEGETEL au moment de l'entretien (Profil LinkedIn), d'autre part, que dans sa convocation du 10 octobre 2013 pour l'entretien NEOSESAME, M. [U] a dissimulé l'identité de M. [P] et de NEOSESAME et qu'il est donc question d'une présentation du besoin d'une filiale de DEGETEL, par un directeur de DEGETEL, pour un éventuel projet interne de DEGETEL dans les locaux de DEGETEL ; que pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que M. [N] a invoqué « l'existence » d'une filiale cachée (NEOSESAME) mais la cour retient que le caractère occulte de la situation de cette société relève de la pure appréciation subjective des choses par M. [N] et ne permet pas de caractériser l'abus de pouvoir invoqué ; qu'en statuant ainsi, quand M. [N] n'a invoqué ni « l'existence » d'une filiale cachée ni le caractère occulte de la situation de société Neosesame mais il a soutenu que l'employeur lui a dissimulé ou caché le fait que la société Neosesame est l'une de ses filiales, et que son président M. [P] est aussi le directeur de la stratégie et de l'innovation du groupe Degetel, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que M. [N] a demandé des dommages et intérêts pour abus de droit et de pouvoir en invoquant en outre l'ancien article 1382 du code civil ; que la cour d'appel a retenu que M. [N] a invoqué le caractère de complaisance des attestations émanant des salariés de l'entreprise mais la cour observe qu'il n'est en rien démontré, la seule qualité de collaborateur ne pouvant suffire à justifier l'abus de droit invoqué ; qu'en statuant ainsi, quand M. [N] n'a pas invoqué un abus de droit mais un abus de pouvoir et qu'il n'a pas remis en cause la qualité de collaborateur des salariés M. [U] et de M. [P] mais il a reproché à l'attestation rédigée par M. [U] d'avoir grossièrement reformulé la ligne 4 de l'appel d'offres et qu'avec cette seule compétence générale, le client peut recevoir des centaines de CV (page 67) et il a indiqué que selon son compte-rendu, M. [P] a précisé que son « besoin est donc toujours ouvert », que l'employeur n'apporte aucun élément sur la réalisation des deux missions proposées par M. [P] pour le compte de sa filiale et qu'on peut donc émettre des doutes quant à la réalité de ces deux missions (page 68 et 69), la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M. [N] a demandé des dommages et intérêts pour abus de droit et de pouvoir en invoquant en outre l'ancien article 1382 du code civil ; qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts aux motifs inopérants que M. [N] invoque l'abus de pouvoir de la société Degetel sur les deux actions de recherche de projet mais la cour observe qu'il ne le démontre d'aucune manière alors qu'il relève de l'obligation de l'employeur de fournir du travail à son salarié de sorte que l'abus de pouvoir n'est aucunement caractérisé, peu important à cet égard que M. [N] ne se soit pas montré intéressé par les offres de mission dès lors que celles-ci ne se situaient pas en dehors de son champ de compétence, quand M. [N] s'est prévalu notamment en outre que l'employeur n'a pas inclus les compétences détaillées de l'appel d'offres dans le courrier du 26 septembre 2014, que dans ce cas, son employeur a commis un abus de pouvoir en détournant l'objectif d'un appel d'offres afin de prétendre qu'il disposait des compétences pour intervenir sur le projet proposé et que l'employeur a commis un abus de pouvoir en utilisant une de ses filiales et un de ses directeurs dans le but de créer deux missions pour lesquelles la réalité n'est pas démontrée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. TRENTIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et les demandes en découlant, réintégration dans l'entreprise et le paiement des salaires ; 1°) ALORS QUE dans ses écritures, M. [N] a invoqué, la nullité de son licenciement sur le fondement qu'« est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié (Cass. soc., 16-03-2016, n° 14-23.589, FS-P+B+R) » (p.75) ; que la Cour d'appel retient d'une part, que c'est vainement que M. [N] invoque la nullité du licenciement (prétention numéro 30) en soutenant que le licenciement n'est qu'une mesure de rétorsion à sa propre action judiciaire ce qui n'est démontré par aucun élément du dossier ; que la Cour d'appel retient d'autre part, qu'en effet, l'interprétation par M. [N] du courriel du 3 novembre 2014 (pièce 28) que lui a adressé la juriste comme constituant un ''licenciement avant la lettre'', ne repose sur aucun élément objectif, la lecture de ce courrier démontre au contraire qu'elle s'est contentée d'expliquer à M. [N] qu'il ne sera pas répondu à ses différentes réclamations dont elle souligne, certes, le caractère élevé, en dehors du cadre judiciaire qu'il a initié ; qu'en statuant ainsi par des motifs de décision sans rapport avec le fondement de la demande de nullité du licenciement, la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs pour la demande invoquant la nullité du licenciement, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que la cour d'appel retient que par ailleurs, le seul fait que M. [U], qui a établi une attestation communiquée par l'employeur, soit un salarié de l'entreprise et un supérieur hiérarchique mécontent de son collaborateur, ne suffit pas à établir que son attestation est de pure complaisance contrairement à ce que M. [N] fait valoir ; que la cour d'appel retient que de plus, M. [N] ne démontre en rien les manoeuvres frauduleuses qu'il reproche à son employeur, s'agissant de l'entretien avec la société NEOSESAME et la dissimulation de la véritable identité de cette société, tous éléments, largement développés au fil des écritures et qui ont déjà été abordés plus haut mais qui ne reposent sur aucun élément matériellement vérifiable ; que la cour d'appel retient qu'enfin la simple proximité des dates, séparées tout de même par plusieurs mois, entre « le licenciement et la saisine du conseil de prud'hommes » ne suffit pas davantage à établir que l'un est une mesure de rétorsion à l'autre, d'autant que les faits reprochés se sont produits ultérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en statuant ainsi, quand en premier lieu, dans ses conclusions, M. [N] n'a présenté aucun reproche sur le fait que l'attestation de M. [U] émane d'un salarié de la société Degetel, en l'occurrence de son supérieur hiérarchique, mais il s'est prévalu, que M. [U] ne présente pas les caractéristiques de son commercial et de son manager tels que définis par les directives de la société Degetel, que depuis le 7 mai 2014, M. [U] agit en tant que responsable de l'unité commerciale finance et que son objectif est de se débarrasser de lui, quand en deuxième lieu, M. [N] a présenté des « éléments matériellement vérifiables » s'agissant de l'entretien avec la société NEOSESAME, il a soutenu que la société Degetel a employé des manoeuvres frauduleuses concernant l'entretien du 13 octobre 2014 avec sa filiale NEOSESAME, et qu'elle a dissimulé la véritable identité de NEOSESAME dans le courrier de convocation à l'entretien et aussi dans la lettre de licenciement, quand en dernier lieu, l'arrêt expose une proximité antéchronologique « entre le licenciement et la saisine du conseil de prud'hommes » et établit un lien avec les faits reprochés, en contradiction avec M. [N] qui a soutenu une proximité chronologique entre sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et le licenciement, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, sous les intitulés « Prétention n° 30 [?] » et « En droit », M. [N] a invoqué le texte « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié » puis il a soutenu qu'il dispose de trois moyens pour démontrer que les deux actions en justice qu'il a entreprises contre la société Degetel sont les véritables motifs de son licenciement (page 75 et 76) ; qu'en se bornant à constater que c'est vainement que M. [N] invoque la nullité du licenciement (prétention numéro 30) en soutenant que le licenciement n'est qu'une mesure de rétorsion à sa propre action judiciaire ce qui n'est démontré par aucun élément du dossier, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, si la cause véritable du licenciement était les deux actions en justice entreprises par le salarié contre la société Degetel, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en découle que les conclusions des parties doivent être dûment examinées par le tribunal et que le juge doit motiver sa décision en des termes compatibles avec cette exigence d'impartialité ; que dans ses conclusions, M. [N] a invoqué, la nullité de son licenciement sur le fondement qu'« est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié (Cass. soc., 16-03-2016, n° 14-23.589, FS-P+B+R) » (p.75) ; que les conclusions de la société Degetel mentionnent que « S'en suit une longue réinterprétation par M. [N] d'un email de DEGETEL en date du 3 novembre 2014 pour qualifier celui-ci de « licenciement avant la lettre » (pièce adverse N°28). La Cour cherchera vainement comment même avec beaucoup d'imagination, les termes de ce courriel reproduit ci-après, pourraient constituer un licenciement : '' [?] '' » ; qu'en se bornant à rechercher si le courriel du 3 novembre 2014 (pièce 28) que lui a adressé la juriste pouvait constituer un ''licenciement avant la lettre'' », une recherche sans rapport avec la demande invoquant la nullité du licenciement, la Cour d'appel, qui a statué sur une demande de rupture de fait du contrat de travail en suivant servilement les conclusions de la société Degetel, pouvant faire peser un doute légitime sur son impartialité, a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le 3 novembre 2014, la juriste de la société Degetel a adressé un courriel à M. [N] ayant pour « Objet: Re: Congés payés imposés du 04 aôut 2014 au 26 septembre 2014 inclus » (pièce 28) ; que pour dire que c'est vainement que M. [N] invoque la nullité du licenciement (prétention numéro 30) en soutenant que le licenciement n'est qu'une mesure de rétorsion à sa propre action judiciaire ce qui n'est démontré par aucun élément du dossier et pour dire que l'interprétation par M. [N] du courriel du 3 novembre 2014 (pièce 28) que lui a adressé la juriste comme constituant un ''licenciement avant la lettre'', ne repose sur aucun élément objectif, la cour d'appel retient que la lecture du courrier de la juriste démontre au contraire qu'elle s'est contentée d'expliquer à M. [N] qu'il ne sera pas répondu à ses différentes réclamations dont elle souligne, certes, le caractère élevé, en dehors du cadre judiciaire qu'il a initié ; qu'en statuant ainsi quand dans son courriel la juriste indique en outre notamment au salarié qu'il a diligenté à l'encontre de la société Degetel une action prud'homale tant au fond qu'en référé sur le fondement de cette période de congés payés qu'il estime lui avoir été "imposée" et que si le Conseil de prud'hommes statuant en référé n'a pas fait droit à sa demande, il n'en demeure pas moins que l'action au fond sur la même question est en cours aux fins d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur assorti de demandes indemnitaires très élevées, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis par omission, a violé le principe susvisé ; 6°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le 3 novembre 2014, la juriste de la société Degetel a adressé un courriel à M. [N] ayant pour « Objet: Re: Congés payés imposés du 04 aôut 2014 au 26 septembre 2014 inclus » (pièce 28) ; que pour dire, que l'interprétation par M. [N] du courriel du 3 novembre 2014 (pièce 28) que lui a adressé la juriste comme constituant un ''licenciement avant la lettre'', ne repose sur aucun élément objectif, la cour d'appel retient que la lecture de ce courrier démontre au contraire que la juriste s'est contentée d'expliquer à M. [N] qu'il ne sera pas répondu à ses différentes réclamations dont elle souligne, certes, le caractère élevé, en dehors du cadre judiciaire qu'il a initié » ; qu'en statuant ainsi, quand dans son courrier, la juriste indique au salarié « Si le Conseil de prud'hommes statuant en référé n'a pas fait droit à votre demande, il n'en demeure pas moins que l'action au fond sur la même question [la période de congés payés du 04 août 2014 au 26 septembre 2014] est en cours aux fins d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de votre contrat aux torts de l'employeur assorti de demandes indemnitaires très élevées. Ce dossier est donc désormais dans les mains de notre conseil et dans ces conditions, l'ensemble des questions le concernant sera exclusivement traité dans le cadre de la procédure judiciaire que vous avez introduite », la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ; 7°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la pièce n° 28 contient un échange de courriels entre M. [N] et la juriste de la société Degetel ayant pour objet « Congé payés imposés du 04 août au 26 septembre 2014 inclus » ; que le 27 octobre 2014, M. [N] a interrogé la juriste sur « l'article du code du travail L 223-7 [qui] impose la fixation de l'ordre des départs des salariés pour la période de congé payé fixé ainsi que la consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise » en lui posant les questions suivantes : « Est-ce que vous me confirmez que cette démarche a bien été effectué avant de m'imposer des congés payés ? Si la réponse est positif, est-ce que vous pouvez me fournir le calendrier de départ pour les prises de congés fixé ainsi que la prise de connaissance de celui-ci par les délégués du personnel et du comité d'entreprise ? » ; que pour dire, que l'interprétation par M. [N] du courriel du 3 novembre 2014 (pièce 28) que lui a adressé la juriste comme constituant un ''licenciement avant la lettre'', ne repose sur aucun élément objectif, la cour d'appel a seulement apprécié le courriel du 3 novembre 2014 quand ce courriel est une réponse au courriel du salarié daté du 27 octobre 2014 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé la portée du courriel de la juriste par omission du courriel du salarié, a violé le principe susvisé ; 8°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables au cas d'espèce ; qu'il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur l'existence d'une infraction pénale ; que la cour d'appel retient d'une part, que le seul fait que M. [U] qui a établi une attestation communiquée par l'employeur, soit un salarié de l'entreprise et un supérieur hiérarchique mécontent de son collaborateur, ne suffit pas à établir que « son attestation est de pure complaisance » ; que la cour d'appel retient d'autre part, que M. [N] ne démontre en rien les « manoeuvres frauduleuses » qu'il reproche à son employeur qui ne reposent sur aucun « élément matériellement » vérifiable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs de juge civil, en violation de l'article 12 du code de procédure civile. TRENTE-ET-ENIEME MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes ; 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les termes de la lettre de licenciement énoncent notamment : « Contre toute attente, nous avons constaté votre mauvaise volonté patente depuis le mois de Mai dernier et ce depuis que l'entreprise a refusé d'accéder à votre demande de rupture conventionnelle. Vous refusez notamment de remplir vos comptes rendus mensuels d'activité ou votre dossier de compétence. Le 26 septembre 2014, [V] [U] vous a fait parvenir par mail un appel d'offre d'un de nos clients, la BNPP CIB, pour lequel vous répondiez, nous vous citons : « je n'ai aucun intérêt pour ce sujet. Je ne connais pas ce sujet ». Devant l'étonnement de votre responsable à cette réponse pour le moins lapidaire, vous précisiez que ce n'était pas votre rôle de vous positionner ou non sur une mission. Vous reconnaissiez ainsi votre obligation contractuelle de réaliser les missions qui vous sont assignées, conformément à votre qualification. Malgré votre parfaite connaissance de vos obligations contractuelles, vous avez sciemment eu une attitude non professionnelle devant la société Neosesame lors d'une réunion d'avant-vente. En effet, cette société nous avait exprimé son besoin en terme d'analyse et de cadrage fonctionnel d'applications de restitution statistiques ou de reporting et de facturation de leur plateforme. Nous avions alors souhaité proposer nos services pour réaliser une prestation à ce titre. Vous étiez pressenti pour réaliser cette mission car vos expériences et vos compétences correspondaient le plus au besoin. Nous avons alors organisé un rendez-vous avec [M] [P], Président de la Société Neosesame afin que vous puissiez échanger sur ce besoin et permettre ainsi de pouvoir concrétiser cette prestation. Ce rendez-vous a eu lieu le 13 octobre dernier, et Monsieur [P] nous a fait un retour catastrophique de cet entretien. Vous vous êtes tout d'abord rendu à cet entretien dans une tenue inappropriée, à savoir en baskets et T-shirts, ce qu'il n'est jamais d'usage de faire. En votre qualité de Consultant Senior vous ne pouviez l'ignorer. Devant les besoins exprimés par le Président de Neosesame, il est apparu que vous étiez compétent pour réaliser cette mission mais que vous avez également fait preuve d'une particulière mauvaise volonté. En effet, vous avez indiqué à M. [P] que vous ne souhaitiez pas intervenir sur ce type de prestation car cela n'allait pas dans le sens de vos souhaits de carrière, Néanmoins, vous savez comme tout consultant que les clients n'ont pas à entendre vos desideratas en termes d'évolution de carrière. Pire encore vous avez dit à M. [P] préférer vous occuper à la maison plutôt que d'intervenir sur les besoins de la société Neosesame ! Alors que quelques jours auparavant, vous nous aviez écrit avoir la pleine conscience que le choix des missions ressortait du pouvoir de décision de l'entreprise, vous avez ici pris la liberté de considérer que non seulement vous pouviez refuser des missions que nous souhaitions vous confier mais qui plus est, que vous pouviez vous permettre de vous en ouvrir au client en ternissant l'image de professionnalisme de Degetel. Une telle attitude est absolument inacceptable. Alors que nous avions accepté, pour vous être agréable, d'arrêter votre précédente mission, vous avez organisé votre situation d'intercontrat car vous préférez vous occuper à la maison plutôt que d'intervenir sur une mission où vous êtes compétent mais dont vous avez décidé qu'elle n'était pas en phase avec votre plan de carrière ! Non seulement vous faites tout pour retarder et ralentir nos capacités à vous affecter, en tardant pendant plusieurs semaines à mettre à jour votre dossier de compétences, mais quand nous vous présentons une mission, vous considérez n'y avoir aucun intérêt sur le sujet, ou vous entreprenez de faire échouer une réunion d'avant-vente au cours de laquelle vous adoptez un comportement inadmissible. En votre qualité de Consultant Senior, vous n'êtes pas sans ignorer les conséquences d'une telle attitude, que vous n'avez pas hésité à répéter malgré les mises en garde de votre hiérarchie. Vous avez ainsi contrevenu à vos obligations contractuelles, notamment celles de l'article 10 de votre contrat de travail qui prévoit : « Le Salarié devra bien sûr s'efforcer de donner aux Clients la plus entière satisfaction et d'éviter par son action de susciter toute plainte contre le Groupe Degetel. En cas de difficultés avec un représentant quelconque d'un Client auprès duquel le Salarié interviendra, ce dernier devra immédiatement en informer son Manager responsable, sans prendre quelque initiative que ce soit. Toute action du Salarié auprès d'un Client ou de son représentant, sans accord préalable, ayant pour but ou pour effet une rupture anticipée du contrat liant le Client au Groupe Degetel, sera susceptible d'être qualifiée de faute grave. » Les explications que vous nous avez fournies lors de notre entretien préalable ne nous permettent pas de modifier notre appréciation à cet égard. Votre comportement nous oblige à rompre votre contrat de travail et nous vous notifions en conséquence par la présente votre licenciement. Vous bénéficierez d'un préavis de trois mois qui débute à la date de première présentation de la présente à votre domicile. » ; que la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement fixant les limites du litige s'articule autour des reproches de mauvaise volonté manifestée par le salarié depuis le mois de mai 2014, de son refus de mission les 26 septembre 2014 et 13 octobre 2014 et l'atteinte portée à l'image de la société ; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de licenciement s'articule autour de la mauvaise volonté patente et particulière du salarié et quand dans cette lettre, d'une part, l'employeur reproche au salarié un certain nombre de faits, notamment d'avoir refusé de remplir ses comptes rendus mensuels d'activité ou son dossier de compétence, d'avoir considéré n'avoir aucun intérêt sur le sujet d'une mission qui lui est présentée ou d'avoir entrepris de faire échouer une réunion d'avant-vente au cours de laquelle il adopte un comportement inadmissible, d'autre part, l'employeur reproche au salarié d'avoir ainsi contrevenu à ses obligations contractuelles, notamment celles de l'article 10 de son contrat de travail qui prévoit des faits susceptibles d'être qualifiés de faute grave, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement, a violé le principe susvisé ; 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture ; que la lettre de licenciement énonce, qu'en premier lieu, l'employeur a constaté la mauvaise volonté patente du salarié depuis le mois de mai 2014, et ce depuis que l'employeur a refusé d'accéder à sa demande de rupture conventionnelle, ainsi le salarié refuse notamment de remplir ses comptes rendus mensuels d'activité ou son dossier de compétence ; qu'en deuxième lieu, quand l'employeur présente au salarié une mission correspondant à un appel d'offres du client BNPP CIB transmis le 26 septembre 2014, pour lequel salarié avait répondu « je n'ai aucun intérêt pour ce sujet. Je ne connais pas ce sujet », le salarié considère n'y avoir aucun intérêt sur le sujet de la mission ; qu'en dernier lieu, l'employeur reproche au salarié d'avoir sciemment eu une attitude non professionnelle devant la société Neosesame lors d'une réunion d'avant-vente qui a eu lieu le 13 octobre 2014 avec M. [P], le Président de la Société Neosesame qui a fait un retour catastrophique de cet entretien, que le salarié s'est tout d'abord rendu à cet entretien dans une tenue inappropriée, à savoir en baskets et T-shirts, ce qu'il n'est jamais d'usage de faire, que devant les besoins exprimés par M. [P], le salarié lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas intervenir sur ce type de prestation car cela n'allait pas dans le sens de ses souhaits de carrière, pire encore, il lui a dit préférer s'occuper à la maison plutôt que d'intervenir sur les besoins de la société Neosesame ! et que l'employeur reproche au salarié d'entreprendre de faire échouer la réunion d'avant-vente au cours de laquelle, il adopte un comportement inadmissible ; que la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement fixant les limites du litige s'articule autour des reproches de mauvaise volonté manifestée par le salarié depuis le mois de mai 2014, de son refus de mission les 26 septembre 2014 et 13 octobre 2014 et l'atteinte portée à l'image de la société ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur reproche au salarié principalement, en premier lieu, de refuser notamment de remplir ses comptes rendus mensuels d'activité ou son dossier de compétence depuis le mois de mai 2014, en deuxième lieu, de considérer n'avoir aucun intérêt sur le sujet de la mission correspondant à un appel d'offres du client BNPP CIB que l'employeur lui a fait parvenir par mail le 26 septembre 2014 et en dernier lieu, d'entreprendre de faire échouer une réunion d'avant-vente, qui a eu lieu le 13 octobre 2014, au cours de laquelle, le salarié adopte un comportement inadmissible, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE La lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture ; que pour rejeter la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le refus du salarié de travailler et d'exécuter les missions qu'entendait lui confier la société Degetel constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement sans qu'il soit nécessaire d'examiner le surplus des griefs allégués par l'employeur ; qu'en retenant ces faits non visés par la lettre de licenciement, quand la lettre énonce à l'encontre du salarié : « vous avez ici [lors du rendez-vous qui a eu lieu le 13 octobre dernier avec Monsieur [P]] pris la liberté de considérer que non seulement vous pouviez refuser des missions que nous souhaitions vous confier et que vous pouviez vous en ouvrir au client en ternissant l'image de professionnalisme de Degetel », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. 4°) ALORS QU'une contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; que sur l'exécution déloyale du contrat de travail, la cour rappelle que M. [N] était engagé comme consultant et envoyé à ce titre en mission au sein des entreprises clientes ; que la cour d'appel a retenu qu'il résulte de ces éléments que M. [N] a refusé successivement deux missions que lui proposait son employeur [?] de sorte que son refus de travailler et d'exécuter les missions qu'entendait lui confier la société Degetel constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, en constatant que le salarié a refusé les deux propositions de mission « de sorte que » le salarié a refusé d'exécuter les deux missions et en constatant que l'employeur a proposé deux missions au salarié et que dans le même temps, l'employeur (la société Degetel) entendait confier au salarié les deux missions, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE la cour d'appel a retenu, sur l'exécution déloyale du contrat de travail, qu'il relève du pouvoir de direction de l'employeur d'apprécier les capacités et compétences d'un salarié pour l'exercice d'une mission (page 11) ; que la cour d'appel retient que s'agissant en premier lieu du refus de mission du 26 septembre 2014, BNPP CIB, les faits ne sont pas contestés par le salarié qui se contente d'indiquer qu'il n'était pas compétent pour répondre à cette mission ce qui relève de l'appréciation de l'employeur et que M. [N] était le seul salarié disponible disposant de compétences en gestion de projets complexes dans l'environnement finance de marché ; qu'en statuant ainsi quand en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, la cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que la cour d'appel a relevé que M. [N] a été « embauché par la société Degetel » en qualité de consultant senior, statut cadre, de la convention collective dite « Syntec », applicable à la relation de travail ; que sur l'exécution déloyale du contrat de travail, la cour rappelle que M. [N] était engagé comme consultant et envoyé à ce titre en mission au sein des entreprises clientes ; que la société Degetel s'est prévalu que le 26 septembre 2014, elle a proposée à M. [N] une mission dans le secteur bancaire (BNPP CIB) et que le 10 octobre 2014, elle a proposée à M. [N] de rencontrer [M] [P], Président de NEOSESAME « qui a un projet qu'il envisage de confier à Degetel concernant sa plateforme internet des objets et souhaiterait te rencontrer dans le cadre d'une présentation de son besoin » (page 45 et 46) ; que les parties ont soutenu que la société Neosesame est une filiale de la société Degetel ; que la cour d'appel a retenu d'une part, que M. [P] président du CEO de NEOSESAME est la personne qui se proposait d'engager M. [N] ; que la cour d'appel a retenu d'autre part, que M. [N] a refusé successivement les missions « BNPP CIB » et « NEOSESAME » que proposait l'employeur et que la société Degetel entendait confier les missions à M. [N] qui a refusé de les exécuter ; qu'en statuant ainsi, quand M. [P] n'est pas la personne qui se proposait d'engager le salarié mais le président d'une société qui envisageait de confier un projet à la société Degetel et quand la société Degetel n'a jamais soutenu qu'elle entendait confier des missions à M. [N] mais elle a soutenu avoir proposé au salarié, d'une part, la mission BNPP CIB, d'autre part, de rencontrer M. [P] dans le cadre d'une présentation de son besoin concernant sa plateforme internet des objets, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 7°) ALORS QU'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié ; que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'agissant en premier lieu du refus de mission du 26 septembre 2014, BNPP CIB, les faits ne sont pas contestés par le salarié, il était le seul salarié disponible disposant de compétences en gestion de projets complexes dans l'environnement finance de marché, et l'arrêt retient que s'agissant en second lieu de la mission NEOSESAME, l'employeur verse aux débats le courriel de M. [P] président du CEO de NEOSESAME en date du 15 octobre 2014 par lequel celui-ci a informé M. [U], du déroulement de l'entretien avec M. [N] en réunion d'avant-vente, dont il ressort, sans que le salarié le démente, qu'il s'est présenté à l'entretien dans une tenue négligée, qu'il a refusé d'être intégré sur les projets qui lui étaient présentés et qu'il préférait rester chez lui ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur un seul élément matériel, un courriel signé par le président de la société Neosesame et quand la lettre de licenciement n'indique aucunement que le salarié n'aurait pas contesté tel ou tel fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 8°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que lors des échanges de messages par courrier électronique qui se sont produits entre les parties entre le 26 septembre et 2 octobre 2014 (pièce n°15), le 26 septembre 2014, M. [U] a écrit au salarié « Voici ci-après un AO provenant de chez BNPP CIB. Merci de m'indiquer ton intérêt pour un sujet de ce type avant positionnement » puis il a mis en italique 19 lignes notamment que « la Compliance et la Conformité deviennent un élément clé pour la Banque, c'est pourquoi elle recherche une mission conformité » ; qu'une heure plus tard, le salarié lui a répondu : « Je n'ai aucun intérêt pour ce sujet. Je ne connais pas ce sujet » ; que le 2 octobre 2014, le salarié a précisé : « Je tiens à souligner que je parle du sujet « Compliance » (conformité en français) » et non de la mission ou de mes compétences » ; que la cour d'appel a retenu, d'une part, que s'agissant en premier lieu du refus de mission du 26 septembre 2014, BNPP CIB, les faits ne sont pas contestés par le salarié qui se contente d'indiquer qu'il n'était pas compétent pour répondre à cette mission ce qui relève de l'appréciation de l'employeur, M. [U], responsable business unit, supérieur hiérarchique de M. [N] indiquant avoir proposé cette mission à ce dernier car il était le seul salarié disponible disposant de compétences en gestion de projets complexes dans l'environnement finance de marché ; que la cour d'appel a retenu d'autre part, qu'il résulte de ces éléments que M. [N] a refusé la mission BNPP CIB proposée par l'employeur avec une désinvolture de nature à porter atteinte à l'image de la société ; qu'en statuant ainsi quand dans ses messages (mails) du 26 septembre et 2 octobre 2014 pris dans leur ensemble, le salarié indique qu'il n'a aucun intérêt pour le sujet Compliance (conformité en français) et qu'il ne connait pas le sujet Compliance et qu'il ne parle pas de la mission ou de ses compétences, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ; 9°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'à l'appui de ses prétentions, M. [N] a produit la pièce « 15. Echanges de mails avec DEGETEL entre le 26 septembre et 2 octobre 2014 » ; que dans son message du 26 septembre 2014, M. [U] a écrit au salarié « Voici ci-après un AO provenant de chez BNPP CIB ; Merci de m'indiquer ton intérêt pour un sujet de ce type avant positionnement » ; que le 2 octobre 2014, M. [N] termine l'échange de messages en indiquant « Il n'y a effectivement pas de raison objective de ne pas donner suite à l'appel d'offre ci-dessous. Je tiens à souligner que tu me demandes mon intérêt en indiquant « avant positionnement ». Pour moi c'était donc acquis que tu allais me positionner sur cette appel d'offre » ; que la cour d'appel a retenu, d'une part, que s'agissant en premier lieu du refus de mission du 26 septembre 2014, BNPP CIB, les faits ne sont pas contestés par le salarié qui se contente d'indiquer qu'il n'était pas compétent pour répondre à cette mission ce qui relève de l'appréciation de l'employeur, M. [U], responsable business unit, supérieur hiérarchique de M. [N] indiquant avoir proposé cette mission à ce dernier car il était le seul salarié disponible disposant de compétences en gestion de projets complexes dans l'environnement finance de marché ; que la cour d'appel a retenu, d'autre part, qu'il résulte de ces éléments que M. [N] a refusé la mission BNPP CIB proposée par l'employeur avec une désinvolture de nature à porter atteinte à l'image de la société ; qu'en statuant ainsi, quand dans son mail du 2 octobre 2014, le salarié a indiqué qu'il n'y avait pas de raison objective de ne pas donner suite à l'Appel d'Offres (AO) provenant de chez BNPP CIB, que pour lui c'était acquis que M. [U] allait répondre à cet appel d'offres puisqu'il lui demandait son intérêt en indiquant « avant positionnement », la cour d'appel, qui a dénaturé par omission le mail du salarié du 2 octobre 2014, a violé le principe susvisé ; 10°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que dans leurs conclusions, les parties ont soutenu que la société Neosesame est une filiale de la société Degetel ; que le courriel en date du 15 octobre 2014, adressé à M. [U], est signé « M. [M] [P], Président – CEO » avec à gauche deux logos incluant les noms des sociétés « neosesame » et « degetel » (pièce adverse n°23) ; que la cour d'appel a retenu que M. [P] est la personne qui se proposait d'engager le salarié et qu'il résulte du courriel de M. [P] que le salarié a refusé la mission NEOSESAME proposée par l'employeur avec une désinvolture de nature à porter atteinte à l'image de la société ; qu'en statuant ainsi quand M. [P] est le président d'une filiale de la société qui employait le salarié, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. 11°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le courriel en date du 15 octobre 2014, adressé à M. [U], est signé « M. [M] [P], Président – CEO » avec à gauche deux logos incluant les noms des sociétés « neosesame » et « degetel » (pièce adverse n°23) ; que la cour d'appel a retenu d'une part, que s'agissant en second lieu de la mission NEOSESAME, l'employeur verse aux débats le courriel de M. [P] président du CEO de NEOSESAME en date du 15 octobre 2014 par lequel celui-ci a informé M. [U] du déroulement de l'entretien avec M. [N] en réunion avant-vente dont il ressort, sans que le salarié le démente, qu'il s'est présenté à l'entretien dans une tenue négligée et qu'il a refusé d'être intégré sur les projets qui lui étaient présentés qui ne correspondaient pas à ses propres attentes, expliquant à la personne qui se proposait de l'engager qu'il préférait rester chez lui ; que la cour d'appel a retenu d'autre part, qu'il résulte de ces éléments que M. [N] a refusé la mission NEOSESAME proposée par l'employeur avec une désinvolture de nature à porter atteinte à l'image de la société ; qu'en statuant ainsi, quand M. [P] n'est pas la personne qui se proposait d'engager le salarié mais la personne qui indique dans son courriel que son « besoin est donc toujours ouvert » et qui demande à M. [U] de lui « proposer d'autres solutions en ciblant des intervenants plus motivés et ouverts, c'est une condition essentielle », la cour d'appel, qui a dénaturé la portée du courriel de M. [P], a violé le principe susvisé ; 12°) ALORS QU'il résulte des articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail que le refus par un salarié d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas fautif ; qu'en retenant que M. [N] a refusé successivement les missions BNPP CIB et NEOESAME que lui proposait son employeur correspondant à son domaine de compétence et en adéquation avec son parcours professionnel, sans rechercher comme il lui était demandé, si les capacités et compétences de M. [N] correspondaient à celles nécessaires à l'accomplissement des tâches pour exécuter les deux propositions de mission, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément pour la mission NEOSESAME, n'a pas donné de base légale aux articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 13°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture ; que la lettre de licenciement ne fait aucun grief au salarié d'avoir refusé une proposition de mission BNPP CIB le 26 septembre 2014 avec une désinvolture de nature à porter atteinte à l'image de la société ; que le jugement mentionne que M. [N] s'est montré rien moins que désinvolte quant à la mission BNPP qui lui est proposée en septembre 2014, société du secteur bancaire dans laquelle il avait déjà effectué une mission de 2 ans et pour laquelle il écrit « ?Ce n'est pas mon rôle de dire si je dois être positionné ou pas sur une mission. Je ne peux fournir qu'une opinion dessus? » ; que dans ses conclusions, M. [N] s'est prévalu que ce motif, de s'être montré « désinvolte », est inexistant dans la lettre de licenciement et basé sur une interprétation erronée du courrier du 2 octobre 2014 dans lequel, il ne parle pas de l'appel d'offres BNP Paribas CIB mais des missions en générale puisqu'il évoque « une mission » ; que la cour d'appel a retenu que M. [N] a refusé la mission BNPP CIB, proposée le 26 septembre 2014 par l'employeur, avec une désinvolture de nature à porter atteinte à l'image de la société ; qu'en statuant ainsi quand la lettre de licenciement énonce clairement que l'écrit du salarié relevé par le jugement concerne un appel d'offres du client BNPP CIB et la lettre énonce précisément que cet écrit correspond à une reconnaissance du salarié de son obligation contractuelle de réaliser les missions qui lui sont assignées conformément à sa qualification, la cour d'appel, qui a retenu des faits non visés par la lettre de licenciement et à supposer qu'elle a adopté les motifs du jugement en ce qui concerne le reproche de s'être montré « désinvolte quant à la mission BNPP », a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.
JURITEXT000046760792	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760792.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-15.209, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201360	Cassation partielle	21-15209	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-02-18	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01360	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1360 F-D Pourvoi n° R 21-15.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [Y] [C] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-15.209 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Klepierre Management, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Klepierre Management a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [C] [R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Klepierre Management, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2021), M. [C] [R] a été engagé par la Société des centres commerciaux à compter du 1er janvier 1991, en qualité de chargé de la recherche et développement d'affaires. Il a été promu directeur du centre commercial [Localité 3] TNL, le 1er janvier 2000. Le mandat de syndic de la copropriété du centre commercial [Localité 3] TNL, détenu par la société des centres commerciaux a été confié à la société Corio France le 1er janvier 2012. 2. Le 12 décembre 2011, le salarié a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2012 avec la société Corio et a démissionné de la Société des centres commerciaux le 30 décembre 2011. Le 1er juillet 2015, le contrat de travail a été transféré à la société Klépierre Management à la suite d'une opération de fusion-absorption. 3. Le salarié, qui a été licencié le 6 janvier 2016, a saisi, le 16 mars suivant, la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'heures supplémentaires, contreparties obligatoires en repos et indemnité pour travail dissimulé, alors « que lorsque la convention de forfait en jours est privée d'effet, le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que le seul versement d'un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel, dans le cadre de l'application de la convention de forfait privée d'effet, ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires ; qu'en jugeant au contraire, pour rejeter en l'espèce les demandes de l'exposant au titre des heures supplémentaires, que ce dernier avait été rempli de ses droits dès lors que la société Klépierre Management justifiait de ce que M. [C] [R], qui disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son travail, avait perçu une rémunération mensuelle de 5 666 euros, soit une rémunération supérieure de plus de 3 172 euros à ce qu'il aurait pu, le cas échéant, revendiquer en application des dispositions conventionnelles, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du même code : 6. Selon le premier de ces textes, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. 7. Selon le second, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 8. Il résulte de ces textes que le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d' heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail et que le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. 9. Pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des contreparties en repos obligatoire et du travail dissimulé, l'arrêt, après avoir relevé que la convention de forfait en jours était nulle et que le salarié présentait des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies, retient que l'employeur justifie de ce que le salarié a perçu une rémunération mensuelle de 5 666 euros supérieure de plus de 3 172 euros à ce qu'il pourrait, le cas échéant revendiquer, en application des dispositions conventionnelles, de sorte qu'il avait été rempli de ses droits en matière de paiement des heures supplémentaires. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [C] [R] de ses demandes au titre des heures supplémentaires non payées, des contreparties obligatoires en repos et de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 18 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Klépierre Management aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Klépierre Management et la condamne à payer à M. [C] [R] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [C] [R], demandeur au pourvoi principal M. [C] [R] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre d'heures supplémentaires non payées, contreparties obligatoires en repos et indemnité pour travail dissimulé ; 1°) ALORS QUE lorsque la convention de forfait en jours est privée d'effet, le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail ; que le seul versement d'un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel, dans le cadre de l'application de la convention de forfait privée d'effet, ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires ; qu'en jugeant au contraire, pour rejeter en l'espèce les demandes de l'exposant au titre des heures supplémentaires, que ce dernier avait été rempli de ses droits dès lors que la société Klepierre Management justifiait de ce que M. [C] [R], qui disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son travail, avait perçu une rémunération mensuelle de 5.666 euros, soit une rémunération supérieure de plus de 3.172 euros à ce qu'il aurait pu, le cas échéant, revendiquer en application des dispositions conventionnelles, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures supplémentaires non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que dès lors qu'ils constatent que le salarié présente des éléments suffisamment précis, les juges doivent en conséquence rechercher si l'employeur y répond utilement en produisant des éléments de nature à justifier des horaires du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [C] [R] présentait des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies puisqu'il exposait avoir travaillé de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 19 heures 5 jours par semaine, ce dont il se déduisait qu'il effectuait 45 heures de travail par semaine dont 10 heures supplémentaires hebdomadaires ; que pour rejeter la demande du salarié à ce titre, la cour d'appel a toutefois considéré que ce dernier avait été rempli de ses droits en matière d'heures supplémentaires dès lors que la société Klepierre Management justifiait de ce que M. [C] [R], qui disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son travail, a perçu une rémunération mensuelle de 5.666 euros, soit une rémunération supérieure de plus de 3.172 euros à ce qu'il pourrait, le cas échéant, revendiquer en application des dispositions conventionnelles ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Klepierre Management versait aux débats des éléments de nature à justifier des horaires du salarié et à démontrer qu'il n'avait effectué aucune heure supplémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail ; Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Klepierre Management, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il y a lieu de tenir compte du 1er janvier 1991 comme date d'ancienneté, d'AVOIR condamné la société Klépierre Management à payer à Monsieur [C] [R] la somme de 77.965,98 euros nets pour solde de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR ordonné la remise des documents sociaux dûment modifiés, et d'AVOIR condamné la société Klépierre Management à payer à Monsieur [C] [R] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits produits devant lui ; qu'en affirmant que « les bulletins de paie de M. [C] [R] au sein de la société Corio France qui l'a embauché le 1er janvier 2012 le mentionnent comme ayant une ancienneté au 1er janvier 1991 » (arrêt p.6, al.2), cependant que les bulletins de paie versés aux débats pour la période comprise entre le mois de juin 2013 et le mois d'avril 2016 mentionnent une ancienneté au 1er janvier 2012, la cour d'appel a dénaturé ces bulletins de paie pour la période considérée (pièce n° 11, versée aux débats par le salarié), en violation du principe susvisé et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE l'ancienneté du salarié s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail ; que si la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, c'est au dernier état de la relation de travail qu'il convient de se placer pour apprécier les droits respectifs des parties ; qu'en prenant en considération les mentions figurant sur les bulletins de paies de Monsieur [C] [R] de 2013 et non celles qui figuraient sur ceux de 2016 lors de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et R. 3243-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la présomption qui découle des mentions figurant sur les bulletins de paie ne s'applique pas lorsque celles-ci sont contradictoires ; qu'en jugeant que l'ancienneté de Monsieur [C] [R] à prendre en considération ressortait de ses bulletins de salaire, cependant que ceux-ci étaient contradictoires en ce que certains bulletins de paie indiquaient une ancienneté au 1er janvier 1991 tandis que d'autres, plus nombreux et plus récents, indiquaient une ancienneté au 1er janvier 2012, de telle sorte que la présomption issue de l'article R. 3243-1 du code du travail ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L.1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU' en s'abstenant de prendre en considération, comme elle y était invitée, le fait que M. [C] [R] avait adressé le 30 décembre 2011 une lettre de démission claire et non équivoque à son premier employeur, la société des centres commerciaux, et que son contrat de travail auprès de son nouvel employeur, la société Corio France, conclu le 12 décembre 2011 ne comportait aucune clause de reprise d'ancienneté, ce dont il résultait que les mentions figurant sur les bulletins de salaire émis par la société Corio France entre le 1er janvier 2012 et le 31 mai 2013 comportaient une indication erronée en ce qui concerne l'ancienneté de M. [C] de l'entreprise, cette erreur ayant au demeurant été corrigée par la suite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et R. 3243-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; qu'en affirmant que le changement de syndic décidé par la copropriété du centre commercial justifiait à lui seul l'application de l'article L. 122-12 al. 2 du code du travail alors en vigueur, sans relever aucun élément de nature à caractériser le transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé, aujourd'hui codifié à l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses écritures d'appel, l'exposante consacrait d'importants développements pour expliquer que le bail à construction conclu entre certains copropriétaires du centre commercial impliquait des acteurs économiques différents et était juridiquement et économiquement indépendant du mandat de syndic, de telle sorte qu'il n'avait été nullement affecté par le changement de syndic intervenu le 1er janvier 2012 au détriment de la société des centres commerciaux, et n'avait ainsi pas à être pris en considération pour apprécier l'éventuelle existence du transfert d'une entité économique autonome ; que cette démonstration contenue pages 11 à 13 des conclusions de l'exposante était précisément destinée à démontrer l'erreur de droit commise par les premiers juges qui avaient estimé que si le mandat de syndic ne constituait pas à lui seul une activité économique autonome, il en allait autrement avec l'existence d'un bail à construction ; qu'en supposant adoptée cette motivation des premiers juges, bien que non reprise dans les motifs de l'arrêt attaqué, la cour d'appel aurait alors violé l'article 455 du code de procédure civile en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'exposante cidessus évoquées.
JURITEXT000046760793	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760793.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.047, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201361	Déchéance	21-18047	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-04-14	Cour d'appel de Bastia	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Didier et Pinet	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01361	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Déchéance Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1361 F-D Pourvoi n° A 21-18.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [W] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-18.047 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [O] [F], en qualité de mandataire liquidateur de la société Sporting Club de [Localité 5], 2°/ à l'Unedic délégation Ags Cgea de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [E] [D] ou M. [K] [Y], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Sporting Club de [Localité 5], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance du pourvoi, relevée d'office 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2. Selon l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 3. M. [T], qui s'est pourvu en cassation le 15 juin 2021 contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 14 avril 2021, n'a pas signifié à la société BMRJ, en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la société Sporting Club de [Localité 5], ni à l'Unedic Ags Cegea de [Localité 6], ni à la société MJ Synergie, en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la société Sporting Club de [Localité 5], son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision. 4. En raison de ce défaut de signification, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi Condamne M. [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
JURITEXT000046760794	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760794.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-12.077, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201362	Rejet	21-12077	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-01-06	Cour d'appel de Paris	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Isabelle Galy, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01362	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1362 F-D Pourvoi n° M 21-12.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [C] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-12.077 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Athena, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [H] [P], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nevatex, 2°/ à l'association Unedic Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [M], de Me Isabelle Galy, avocat de la société Athena, ès qualités, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2021), M. [M] a été engagé, à compter du 15 septembre 2008, par la société Nevatex (la société) en qualité d'assistant achat, puis, a été promu le 4 avril 2011 au poste de responsable groupe de méthodes. 2. La société a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde puis de redressement judiciaire. Par ordonnance du 20 mai 2015, le tribunal de commerce a autorisé vingt-huit licenciements pour motif économique. 3. Il a été proposé au salarié d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, que le salarié a accepté le 10 juin 2015. Le contrat de travail a pris fin le 23 juin 2015. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 25 novembre 2015, de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 5. Par jugement du 16 juin 2020, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société, et Mme [P] a été désignée en qualité de liquidatrice. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le troisième moyen, ci-après annexés 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaires en application des minima conventionnels pour la période antérieure au 25 juillet 2011, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que selon l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans ; qu'en déclarant irrecevables comme prescrites les demandes en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaires en application des minima conventionnels pour la période antérieure au 25 juillet 2011, alors pourtant que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 25 novembre 2015, ainsi qu'il ressort des mentions du jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 21 mars 2018, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux, de sorte que seules les créances salariales antérieures au 25 novembre 2010 étaient prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en rappel de salaires en application des minima conventionnels, que ''le salarié sollicite la somme de 8 628,30 euros outre les congés payés afférents au titre d'un rappel de salaire en application de la classification pour la période de septembre à novembre 2008 et de janvier à juin 2009'' et que ''La cour d'appel, pour les motifs qui précèdent, déclare la demande de rappel de salaires pour la période de septembre à novembre 2008 et de janvier à juin 2009, irrecevable comme prescrite'', alors pourtant que M. [M] présentait deux demandes distinctes : d'une part, une somme de 7 463,77 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de septembre à novembre 2008 et de janvier à juin 2009, outre 746,37 euros bruts à titre de congés payés y afférents, et d'autre part, une somme de 8 628,30 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de juillet 2010 à mars 2011, outre 862,83 euros bruts à titre de congés payés y afférents, laquelle n'était pas atteinte par la prescription qui ne pouvait concerner que les créances salariales antérieures au 25 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Sous le couvert de griefs de violation de la loi, le moyen, qui, pris en sa première branche, critique une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, et, qui, pris en sa seconde branche, dénonce en réalité une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 9. Le moyen est donc irrecevable. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la fixation de sa créance dans la procédure collective de l'employeur à une certaine somme au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen portant sur la prescription entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande en paiement d'heures supplémentaires. » Réponse de la Cour 11. Le rejet du premier moyen prive de portée ce moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [M]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites les demandes en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaires en application des minima conventionnels pour la période antérieure au 25 juillet 2011, alors : 1°) qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que selon l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans ; qu'en déclarant irrecevables comme prescrites les demandes en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaires en application des minima conventionnels pour la période antérieure au 25 juillet 2011, alors pourtant que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 25 novembre 2015, ainsi qu'il ressort des mentions du jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 21 mars 2018 (p.2), lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux, de sorte que seules les créances salariales antérieures au 25 novembre 2010 étaient prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°) que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en rappel de salaires en application des minima conventionnels, que « le salarié sollicite la somme de 8 628,30 euros outre les congés payés afférents au titre d'un rappel de salaire en application de la classification pour la période de septembre à novembre 2008 et de janvier à juin 2009 » et que « La cour d'appel, pour les motifs qui précèdent, déclare la demande de rappel de salaires pour la période de septembre à novembre 2008 et de janvier à juin 2009, irrecevable comme prescrite », alors pourtant que M. [M] présentait deux demandes distinctes : d'une part, une somme de 7.463,77 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de septembre à novembre 2008 et de janvier à juin 2009, outre 746,37 euros bruts à titre de congés payés y afférents, et d'autre part, une somme de 8 628,30 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de juillet 2010 à mars 2011, outre 862,83 euros bruts à titre de congés payés y afférents, laquelle n'était pas atteinte par la prescription qui ne pouvait concerner que les créances salariales antérieures au 25 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la fixation de la créance de M. [M] dans la procédure collective de la société Nevatex à la somme de 2 000 euros au titre des heures supplémentaires outre la somme de 2 000 euros au titre des congés payés y afférents, alors : 1°) qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen portant sur la prescription entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande en paiement d'heures supplémentaires ; 2°) qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que pour limiter la fixation du rappel d'heures supplémentaires à la somme de 20 000 euros, outre 2 000 euros au titre des congés payés afférents, la cour d'appel retient que « L'employeur conteste le nombre d'heures figurant dans ces relevés en soutenant qu'ils ne sont pas fiables en ce qu'ils comportent des anomalies et ne produit pas d'autres éléments. La cour constate que les relevés de pointage comportent effectivement des anomalies au regard des heures effectuées par le salarié signalées par un point d'exclamation ou encore que le calcul des heures de travail n'est pas cohérent au regard des jours travaillés » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en se fondant exclusivement sur les anomalies et incohérences des relevés de pointage produits par le salarié pour étayer sa demande, alors pourtant que l'employeur n'avait pas fourni d'éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié concernant l'intégralité des heures supplémentaires revendiquées et se bornait à critiquer les seuls éléments produits par le salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°) que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour limiter la fixation du rappel d'heures supplémentaires à la somme de 20 000 euros, outre 2 000 euros au titre des congés payés afférents, que « les relevés de pointage comportent effectivement des anomalies au regard des heures effectuées par le salarié signalées par un point d'exclamation », alors pourtant que le système automatisé de contrôle du temps de travail mis en place par la société Nevatex signale, par un point d'exclamation, un nombre d'heures de travail qui lui semble excessif et attire l'attention de l'employeur sur des dépassements d'horaires du salarié, mais ne caractérise nullement une défaillance du système d'enregistrement, la cour d'appel a manifestement dénaturé les relevés de la badgeuse, en violation du principe susvisé ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de fixation de sa créance dans la procédure collective de la société Nevatex pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : 1°) qu'en lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; que la lettre de licenciement que l'administrateur est tenu d'adresser au salarié ne doit pas se borner à viser de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements économiques mais doit également notifier ladite ordonnance au salarié ; qu'en jugeant au contraire qu'en application de l'article L. 1233-58 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la lettre de licenciement émanant du mandataire judiciaire est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise l'ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°) les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il suit de là qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que « la bonne foi est présumée et la fraude ne ressort que des seules allégations du salarié », sans analyser même sommairement les nombreux éléments versés aux débats par le salarié, notamment les transferts de listings opérés de la société Nevatex à destination de la société russe AUGUST et sur lesquels les représentants du personnel avaient vainement sollicité des explications, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
JURITEXT000046760795	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760795.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.171, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201363	Cassation partielle	21-17171	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-26	Cour d'appel de Douai	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Le Prado - Gilbert	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01363	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1363 F-D Pourvoi n° Y 21-17.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [B] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-17.171 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Dimo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 2021), M. [H] a été engagé, à compter du 23 février 2004, par la société Dimo, suivant deux contrats à durée déterminée successifs, puis par contrat à durée indéterminée, le 25 février 2005, en qualité d'agent d'entretien. 2. Il a été licencié le 26 décembre 2016. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 16 novembre 2017, afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire et, en conséquence, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'interprétation d'une clause contractuelle pour déterminer la commune intention des parties, qui relève du pouvoir souverain des juges du fond, n'est autorisée que si la clause litigieuse est ambigüe ; qu'en l'espèce, comme l'a expressément relevé la cour d'appel, les trois contrats de travail du salarié (deux à durée déterminée et le troisième à durée indéterminée), libellés de façon identique s'agissant de la rémunération du salarié, mentionnaient que l'intéressé percevrait une rémunération nette de 1 653 euros ; qu'effectivement, la clause stipulée dans les contrats de travail, claire et précise, était rédigée de la manière suivante : ''Rémunération : en rémunération de ses services, le salarié percevra chaque mois un salaire net forfaitaire de 1 653,00 euros'' ; que la cour d'appel a cependant rejeté la demande de rappel de salaire formulée par le salarié aux motifs qu'une telle mention du salaire net est peu courante dans un contrat de travail et que l'employeur n'a jamais versé au salarié, agent d'entretien, qui ne justifie pas des nombreuses réclamations alléguées, le salaire correspondant à la rémunération nette mentionnée dans le contrat de travail s'en tenant à la classification prévue par la convention collective ; que la cour d'appel a déduit de ses énonciations que la mention du salaire net dans le contrat de travail constituait une erreur de plume, non créatrice de droit et que la somme mensuelle de 1 653 euros devait être considérée comme une somme brute mensuelle à verser au salarié ; qu'en interprétant ainsi la clause litigieuse, alors que la clause claire et précise contenue dans les trois contrats de travail relative à la rémunération mensuelle fixée pour le salarié devait s'appliquer et ne pouvait donner lieu à interprétation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. 3°/ que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période non atteinte par la prescription (août 2014 à février 2017) entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui l'ont débouté de ses demandes de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord. 6. Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la mention du salaire en net dans le contrat de travail constitue une erreur de plume, ce qui a été compris comme tel par les deux parties durant les treize années de leur collaboration et que l'erreur matérielle n'étant pas créatrice de droit, le salarié ne peut prétendre à des rappels de salaires ou complément d'indemnité de licenciement ni davantage solliciter des dommages-intérêts à l'encontre de son ancien employeur, aucun comportement fautif n'étant mis en évidence. 7. En statuant ainsi, alors que les contrats de travail successifs du salarié stipulaient qu'en rémunération de ses services, il percevrait chaque mois un salaire net forfaitaire de 1 653 euros, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié avait accepté de manière claire et non équivoque une modification de la rémunération contractuellement prévue, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [H] de sa demande en rappel de salaires sur la base d'un salaire brut de 2 146,75 euros, de sa demande subséquente en paiement d'un reliquat d'indemnité de licenciement fondée sur ce salaire de référence et de sa demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel, l'arrêt rendu le 26 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne la société Demo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Demo à verser à M. [H] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [H] M. [H] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, DE L'AVOIR débouté de sa demande de rappels de salaire et, en conséquence, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'interprétation d'une clause contractuelle pour déterminer la commune intention des parties, qui relève du pouvoir souverain des juges du fond, n'est autorisée que si la clause litigieuse est ambigüe ; qu'en l'espèce, comme l'a expressément relevé la cour d'appel, les trois contrats de travail du salarié (deux à durée déterminée et le troisième à durée indéterminée), libellés de façon identique s'agissant de la rémunération du salarié, mentionnaient que l'intéressé percevrait une rémunération nette de 1.653 euros (arrêt, p. 4) ; qu'effectivement, la clause stipulée dans les contrats de travail, claire et précise, était rédigée de la manière suivante : « Rémunération : en rémunération de ses services, le salarié percevra chaque mois un salaire net forfaitaire de 1.653,00 euros » ; que la cour d'appel a cependant rejeté la demande de rappel de salaire formulée par le salarié aux motifs qu'une telle mention du salaire net est peu courante dans un contrat de travail et que l'employeur n'a jamais versé au salarié, agent d'entretien, qui ne justifie pas des nombreuses réclamations alléguées, le salaire correspondant à la rémunération nette mentionnée dans le contrat de travail s'en tenant à la classification prévue par la convention collective (arrêt, p. 4 et 5) ; que la cour d'appel a déduit de ses énonciations que la mention du salaire net dans le contrat de travail constituait une erreur de plume, non créatrice de droit et que la somme mensuelle de 1.653 euros devait être considérée comme une somme brute (arrêt, p. 4 et 5) mensuelle à verser au salarié ; qu'en interprétant ainsi la clause litigieuse, alors que la clause claire et précise contenue dans les trois contrats de travail relative à la rémunération mensuelle fixée pour le salarié devait s'appliquer et ne pouvait donner lieu à interprétation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. 2°) ALORS QUE le juge ne peut pas, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, que la mention du salaire net dans le contrat de travail constituait une erreur de plume, non créatrice de droit (arrêt, p. 5), alors que l'employeur s'était expressément engagé aux termes d'une clause claire et précise du contrat de travail, à verser au salarié la somme mensuelle nette de 1.653 euros, la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties et a à nouveau, violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. 3°) ET ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période non atteinte par la prescription (août 2014 à février 2017) entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui l'ont débouté de ses demandes de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat par application de l'article 624 du code de procédure civil.
JURITEXT000046760796	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760796.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-19.695 20-19.696 20-19.697 20-19.698 20-19.699 20-19.700, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201364	Cassation partielle	20-19695	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-07-07	Cour d'appel de Grenoble	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Balat, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01364	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1364 F-D Pourvois n° W 20-19.695 X 20-19.696 Y 20-19.697 Z 20-19.698 A 20-19.699 B 20-19.700 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Fabemi environnement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8], a formé les pourvois n° W 20-19.695, X 20-19.696, Y 20-19.697, Z 20-19.698, A 20-19.699,et B 20-19.700 contre six arrêts rendus le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [A] [U], domicilié [Adresse 1]. [Localité 3], 2°/ à M. [H] [C], domicilié [Adresse 9] 3°/ à M. [G] [F], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [S] [L], domicilié [Adresse 7], 5°/ à M. [T] [E], domicilié [Adresse 6], 6°/ à M. [K] [X], domicilié [Adresse 5], 7°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fabemi environnement, de Me Balat, avocat de MM [F], [U], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 20- 19.695, X 20-19.696, Y 20-19.697, Z 20-19.698, A 20-19.699, et B 20-19.700 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Grenoble, 7 juillet 2020), M. [U] et cinq autres salariés, licenciés pour motif économique par la société Fabemi environnement (la société) par lettres du 8 juillet 2016, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief aux arrêts de dire le licenciement pour motif économique des salariés dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à leur payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui faisait liminairement état d'une chute constante du chiffre d'affaires et des résultats de la société Fabemi environnement depuis 2007, énonçait ensuite : ‘'Face à ce constat il était devenu indispensable de moderniser la ligne de production existante. Cette modernisation devrait permettre de réduire les coûts grâce à l'automatisation de la ligne de production (?). La modernisation de l'usine entraîne donc une réorganisation complète de notre société de façon à en assurer la pérennité. Cette réorganisation nous amène à envisager la suppression de votre poste de travail'‘ ; que cette lettre invoquait ainsi une mutation technologique par automatisation de la chaîne de production à l'origine de la suppression du poste de travail du salarié licencié ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il ‘'ressort des termes de la lettre de licenciement que la SAS Fabemi environnement a licencié [le salarié] pour motif économique en raison de difficultés économiques manifestées par une baisse importante de son chiffre d'affaires et des pertes d'exploitation récurrentes'‘ et que ‘'la mutation technologique n'est pas invoquée dans la lettre de licenciement'‘ la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige fixés par la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile et L.1233-16 du code du travail : 4. La lettre de licenciement qui comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur fixe les termes du litige. 5. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement du 8 juillet 2016 que la société a licencié les salariés pour motif économique en raison de difficultés économiques manifestées par une baisse importante de son chiffre d'affaires depuis 2007 et des pertes d'exploitation récurrentes, que le chiffre d'affaires s'est toutefois stabilisé autour de 10 millions d'euros à compter de l'année 2015. Ils relèvent également que si le résultat d'exploitation de l'entreprise est systématiquement négatif entre 2014 et 2017, il est à noter que la société n'en est pas moins systématiquement à l'équilibre, dès lors que les pertes d'exploitation sont chaque année compensées par un résultat exceptionnel, étant précisé que l'employeur n'apporte aucune précision sur l'origine de cette compensation. 6. Ils ajoutent que dès lors que l'employeur n'a pas produit en appel les comptes annuels consolidés du groupe pour l'exercice 2016, année au cours de laquelle a eu lieu le licenciement, il y a lieu de considérer qu'à la date du licenciement, il n'est pas démontré que le groupe Fabemi rencontrait des difficultés économiques dans le secteur d'activité de la société employeur. 7. Ils soulignent enfin que la mutation technologique n'est pas mentionnée dans la lettre de licenciement et ne peut par conséquent être invoquée par l'employeur pour justifier a posteriori le licenciement. 8. En statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement invoquait la modernisation de la ligne de production existante par son automatisation ayant pour effet la suppression du poste de travail de chacun des salariés, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé à titre principal à raison d'une mutation technologique, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence , du chef de dispositif condamnant l'employeur à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage perçues par les salariés dans la limite de six mois, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 10. En revanche, elle n'emporte pas cassation des chefs de dispositif des arrêts condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnent la société Fabemi environnement à payer une somme à MM. [U], [C], [F], [L], [E] et [X] à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonnent le remboursement des allocations chômage perçues par les salariés du jour de leur licenciement au jour de la décision dans la limite de six mois, les arrêts rendus le 7 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne MM. [U], [C], [F], [L], [E] et [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit par la SARL Boré de Bruneton et Mégret, avocat aux conseils, pour la société Fabemi environnement, demanderesse aux pourvois n° W 20- 19.695, X 20-19.696, Y 20-19.697, Z 20-19.698, A 20-19.699, et B 20-19.700 La société Fabemi fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les licenciements économiques de Messieurs [D] [J], [A] [U], [H] [C], [G] [F], [S] [L], [T] [E], [K] [X] et [P] [O] étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à ces salariés diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui faisait liminairement état d'une chute constante du chiffre d'affaires et des résultats de la société Fabemi environnement depuis 2007, énonçait ensuite : « Face à ce constat il était devenu indispensable de moderniser la ligne de production existante. Cette modernisation devrait permettre de réduire les coûts grâce à l'automatisation de la ligne de production (?). La modernisation de l'usine entraine donc une réorganisation complète de notre société de façon à en assurer la pérennité. Cette réorganisation nous amène à envisager la suppression de votre poste de travail » ; que cette lettre invoquait ainsi une mutation technologique par automatisation de la chaîne de production à l'origine de la suppression du poste de travail du salarié licencié ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il « ressort des termes de la lettre de licenciement que la SAS Fabemi environnement a licencié [le salarié] pour motif économique en raison de difficultés économiques manifestées par une baisse importante de son chiffre d'affaires et des pertes d'exploitation récurrentes » et que « la mutation technologique n'est pas invoquée dans la lettre de licenciement » la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige fixés par la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1233-16 du code du travail ; 2°) ALORS QUE si la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer la ou les causes économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi du salarié, il n'est pas nécessaire pour sa validité qu'elle invoque littéralement l'une des quatre causes génériques prévues par la loi ; que lorsqu'elle fait état de faits précis et matériellement vérifiables, il appartient au juge d'examiner ces faits et de les qualifier au regard des causes économiques légales ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui, sans invoquer une situation de « difficultés économiques » ni de « mutation technologique », faisait liminairement état d'une chute constante du chiffre d'affaires et des résultats de la société Fabemi environnement depuis 2007, énonçait ensuite : « Face à ce constat il était devenu indispensable de moderniser la ligne de production existante. Cette modernisation devrait permettre de réduire les coûts grâce à l'automatisation de la ligne de production (?). La modernisation de l'usine entraine donc une réorganisation complète de notre société de façon à en assurer la pérennité. Cette réorganisation nous amène à envisager la suppression de votre poste de travail » ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que « la mutation technologique n'est pas invoquée dans la lettre de licenciement », s'arrêtant ainsi à une exigence formelle non prévue par la loi quand il lui appartenait de vérifier l'existence d'une mutation technologique résultant de l'automatisation de la ligne de production ainsi invoquée, la cour d'appel a violé les articles L.1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'automatisation de la chaîne de production de l'entreprise, qui représente une mutation technologique, peut constituer une cause économique de suppression d'emploi même si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait qu'en conséquence d'une dégradation régulière de son chiffre d'affaires et de ses résultats depuis plusieurs années, la société Fabemi environnement s'était résolue à « une modernisation par automatisation de sa ligne de production » emportant suppression des opérations de manutention manuelle et, partant, du poste des salariés ; qu'en déclarant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif inopérant de l'absence de difficultés économiques avérées au niveau du groupe sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la mutation technologique ainsi opérée ne justifiait pas le licenciement des salariés dont les emplois étaient supprimés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail.
JURITEXT000046760797	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760797.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-19.693 20-19.694, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201365	Cassation	20-19693	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-07-07	Cour d'appel de Grenoble	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Balat, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01365	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1365 F-D Pourvois n° U 20-19.693 et V 20-19.694 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 janvier 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Fabemi environnement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé les pourvois n° U 20-19.693 et V 20-19.694 contre deux arrêts rendus le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [L] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [I] [O], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fabemi environnement, de Me Balat, avocat de MM [O] et [J], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° U 20-19.693 et V 20-19.694 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Grenoble, 7 juillet 2020), MM. [J] et [O], licenciés pour motif économique par la société Fabemi environnement (la société) par lettres du 8 juillet 2016, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief aux arrêts de dire le licenciement pour motif économique des salariés dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à leur payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui faisait liminairement état d'une chute constante du chiffre d'affaires et des résultats de la société Fabemi environnement depuis 2007, énonçait ensuite : ‘'Face à ce constat il était devenu indispensable de moderniser la ligne de production existante. Cette modernisation devrait permettre de réduire les coûts grâce à l'automatisation de la ligne de production (?). La modernisation de l'usine entraîne donc une réorganisation complète de notre société de façon à en assurer la pérennité. Cette réorganisation nous amène à envisager la suppression de votre poste de travail'‘ ; que cette lettre invoquait ainsi une mutation technologique par automatisation de la chaîne de production à l'origine de la suppression du poste de travail du salarié licencié ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il ‘'ressort des termes de la lettre de licenciement que la SAS Fabemi environnement a licencié [le salarié] pour motif économique en raison de difficultés économiques manifestées par une baisse importante de son chiffre d'affaires et des pertes d'exploitation récurrentes'‘ et que ‘'la mutation technologique n'est pas invoquée dans la lettre de licenciement'‘ la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige fixés par la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail : 4. La lettre de licenciement qui comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur fixe les termes du litige. 5. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement du 8 juillet 2016 que la société a licencié les salariés pour motif économique en raison de difficultés économiques manifestées par une baisse importante de son chiffre d'affaires depuis 2007 et des pertes d'exploitation récurrentes, que le chiffre d'affaires s'est toutefois stabilisé autour de 10 millions d'euros à compter de l'année 2015. Ils relèvent également que si le résultat d'exploitation de l'entreprise est systématiquement négatif entre 2014 et 2017, il est à noter que la société n'en est pas moins systématiquement à l'équilibre, dès lors que les pertes d'exploitation sont chaque année compensées par un résultat exceptionnel, étant précisé que l'employeur n'apporte aucune précision sur l'origine de cette compensation. 6. Ils ajoutent que dès lors que l'employeur n'a pas produit en appel les comptes annuels consolidés du groupe pour l'exercice 2016, année au cours de laquelle a eu lieu le licenciement, il y a lieu de considérer qu'à la date du licenciement, il n'est pas démontré que le groupe Fabemi rencontrait des difficultés économiques dans le secteur d'activité de la société employeur. 7. Ils soulignent enfin que la mutation technologique n'est pas mentionnée dans la lettre de licenciement et ne peut par conséquent être invoquée par l'employeur pour justifier a posteriori le licenciement. 8. En statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement invoquait la modernisation de la ligne de production existante par son automatisation ayant pour effet la suppression du poste de travail de chacun des salariés, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé à titre principal à raison d'une mutation technologique, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif condamnant l'employeur à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage perçues par les salariés dans la limite de six mois, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 7 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne MM. [J] et [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des l'arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Fabemi environnement, demanderesse aux pourvois U 20-19.693 et V 20-19.694 La société Fabemi fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les licenciements économiques de Messieurs [L] [J], [H] [Z], [F] [U], [K] [N], [A] [D], [T] [R], [C] [B] et [I] [O] étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à ces salariés diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui faisait liminairement état d'une chute constante du chiffre d'affaires et des résultats de la société Fabemi environnement depuis 2007, énonçait ensuite : « Face à ce constat il était devenu indispensable de moderniser la ligne de production existante. Cette modernisation devrait permettre de réduire les coûts grâce à l'automatisation de la ligne de production (?). La modernisation de l'usine entraine donc une réorganisation complète de notre société de façon à en assurer la pérennité. Cette réorganisation nous amène à envisager la suppression de votre poste de travail » ; que cette lettre invoquait ainsi une mutation technologique par automatisation de la chaîne de production à l'origine de la suppression du poste de travail du salarié licencié ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il « ressort des termes de la lettre de licenciement que la SAS Fabemi environnement a licencié [le salarié] pour motif économique en raison de difficultés économiques manifestées par une baisse importante de son chiffre d'affaires et des pertes d'exploitation récurrentes » et que « la mutation technologique n'est pas invoquée dans la lettre de licenciement » la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige fixés par la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1233-16 du code du travail ; 2°) ALORS QUE si la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer la ou les causes économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi du salarié, il n'est pas nécessaire pour sa validité qu'elle invoque littéralement l'une des quatre causes génériques prévues par la loi ; que lorsqu'elle fait état de faits précis et matériellement vérifiables, il appartient au juge d'examiner ces faits et de les qualifier au regard des causes économiques légales ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui, sans invoquer une situation de « difficultés économiques » ni de « mutation technologique », faisait liminairement état d'une chute constante du chiffre d'affaires et des résultats de la société Fabemi environnement depuis 2007, énonçait ensuite : « Face à ce constat il était devenu indispensable de moderniser la ligne de production existante. Cette modernisation devrait permettre de réduire les coûts grâce à l'automatisation de la ligne de production (?). La modernisation de l'usine entraine donc une réorganisation complète de notre société de façon à en assurer la pérennité. Cette réorganisation nous amène à envisager la suppression de votre poste de travail » ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que « la mutation technologique n'est pas invoquée dans la lettre de licenciement », s'arrêtant ainsi à une exigence formelle non prévue par la loi quand il lui appartenait de vérifier l'existence d'une mutation technologique résultant de l'automatisation de la ligne de production ainsi invoquée, la cour d'appel a violé les articles L.1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'automatisation de la chaîne de production de l'entreprise, qui représente une mutation technologique, peut constituer une cause économique de suppression d'emploi même si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait qu'en conséquence d'une dégradation régulière de son chiffre d'affaires et de ses résultats depuis plusieurs années, la société Fabemi environnement s'était résolue à « une modernisation par automatisation de sa ligne de production » emportant suppression des opérations de manutention manuelle et, partant, du poste des salariés ; qu'en déclarant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif inopérant de l'absence de difficultés économiques avérées au niveau du groupe sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la mutation technologique ainsi opérée ne justifiait pas le licenciement des salariés dont les emplois étaient supprimés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail
JURITEXT000046760798	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760798.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-22.863, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201366	Cassation partielle	20-22863	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-03-06	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Carbonnier, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01366	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1366 F-D Pourvoi n° Q 20-22.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [Y] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-22.863 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [P], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], M. [G] [P], pris en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société Batipro Promotion, 2°/ à la société Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société Batipro Promotion, 3°/ à l'UNEDIC Délégation régionale UNEDIC-AGS Centre Ouest département de la Réunion, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. [N], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [P], de la société Franklin Bach, ès qualités, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 mars 2020), M. [N] a été engagé le 15 avril 1991 par la société Batipro, en qualité d'attaché de direction. Le 20 mars 2007, il a été nommé directeur général de la société Batipro promotion, appartenant au même groupe. 2. Convoqué le 23 novembre 2009 à un entretien préalable fixé au 30 novembre 2009 avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute lourde par lettre du 3 décembre 2009. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes. 4. Le 16 novembre 2016, la société Batipro promotion a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 7 mars 2018, les sociétés [P] et Franklin Bach étant désignées en qualité de liquidateurs. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'employeur doit agir dans le délai restreint inhérent à toute procédure de licenciement pour faute grave à compter du jour où il a ou aurait dû avoir connaissance des faits fautifs allégués et que M. [N] reprochait à son employeur de ne pas avoir agi dans le délai restreint inhérent à toute procédure de licenciement pour faute lourde ou faute grave en attendant l'expiration d'un délai de presque deux mois pour diligenter les poursuites disciplinaires ; qu'en écartant la prescription, au motif inopérant que l'employeur aurait eu connaissance des faits moins de deux mois avant l'engagement des poursuites, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail par fausse application ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 7. La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. 8. Après avoir rappelé les termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, l'arrêt retient que, l'exercice de poursuites pénales n'étant pas invoqué, le délai de prescription a commencé à courir du jour où l'employeur a eu connaissance des faits et qu'il appartient à ce dernier d'établir qu'il n'a été informé des faits que moins de deux mois avant l'engagement des poursuites le 23 novembre 2009 et qu'un contrôle, diligenté en octobre 2009 portant sur les chèques émis par le salarié, a révélé les faits visés dans la lettre de licenciement. Il en déduit que la procédure de licenciement ayant été engagée le 23 novembre 2009 à bref délai après l'audit diligenté en octobre 2009, les faits n'étaient pas prescrits. 9. En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs et sur le troisième moyen, qui est subsidiaire, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. [N] justifié par une faute grave, l'arrêt rendu le 6 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ; Condamne les sociétés [P] et Franklin Bach, en leur qualité de liquidateurs de la société Batipro promotion, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés [P] et Franklin Bach, en leur qualité de liquidateurs de la société Batipro promotion et les condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me0 Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [Y] [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir juger que son contrat de travail a été suspendu, et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande en annulation de son licenciement, 1°) ALORS QU'il n'y a cumul entre les fonctions de directeur général et celles de salarié que lorsque le salarié continue à remplir effectivement, dans un lien de subordination envers la société, des fonctions techniques distinctes de son mandat social et qui ne sont pas absorbées par ce dernier ; Que la cour d'appel, après avoir rappelé les pouvoirs conférés à Monsieur [N] dans le cadre de son mandat social, dont les « pouvoirs d'administration générale » et les « pouvoirs en matière financière » (arrêt, p.7), a elle-même relevé qu'il disposait « de pouvoirs étendus dans le cadre du mandat social » (arrêt, p. 8) ; Qu'en décidant cependant que le mandat social de Monsieur [N] se cumulerait avec ses fonctions salariales de directeur administratif et financier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il n'y a cumul entre les fonctions de directeur général et celles de salarié que lorsque le salarié continue à remplir effectivement, dans un lien de subordination envers la société, des fonctions techniques distinctes de son mandat social et qui ne sont pas absorbées par ce dernier ; Que la cour d'appel a retenu le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social après avoir relevé que Monsieur [N], dans le cadre du mandat social, « devait consulter et obtenir l'accord du président » dans certains cas, et qu'en conséquence il « ne pouvait agir seul dans le cadre du mandat » (arrêt, p. 8) ; Qu'en statuant de la sorte, par une motivation impropre à établir l'existence d'un lien de subordination avec la société dans l'exercice des fonctions techniques distinctes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; Que la cour d'appel a retenu le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail en l'absence de production par Monsieur [N] de son contrat de travail qui ne lui aurait pas permis de procéder à la comparaison des pouvoirs et attributions avec ceux attribués dans le cadre du mandat social (arrêt, p. 8) ; Qu'en statuant de la sorte, lorsqu'il lui appartenait de se déterminer au regard des conditions de fait dans lesquelles aurait été exercées l'activité salariale, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Monsieur [Y] [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir juger les faits prescrits, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1°) ALORS QUE l'employeur doit agir dans le délai restreint inhérent à toute procédure de licenciement pour faute grave à compter du jour où il a ou aurait dû avoir connaissance des faits fautifs allégués ; Que Monsieur [N] reprochait à son employeur de ne pas avoir agi dans le délai restreint inhérent à toute procédure de licenciement pour faute lourde ou faute grave en attendant l'expiration d'un délai de presque deux mois pour diligenter les poursuites disciplinaires (conclusions de Monsieur [N], p.10) ; Qu'en écartant la prescription, au motif inopérant que l'employeur aurait eu connaissance des faits moins de deux mois avant l'engagement des poursuites (arrêt, p.18), la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail par fausse application ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail par refus d'application ; 2°) ALORS QUE l'employeur doit agir dans le délai restreint inhérent à toute procédure de licenciement pour faute grave à compter du jour où il a ou aurait dû avoir connaissance des faits fautifs allégués ; Que Monsieur [N] rappelait la mise en place d'un contrôleur de gestion, à compter de janvier 2008, en vue de la vérification permanente de tous les comptes détaillés des sociétés du groupe Apavou dont la société Batipro Promotion (conclusions de Monsieur [N], p. 11) ; Qu'en disant cependant que l'employeur n'aurait été informé des agissements qu'à compter d'un audit diligenté en octobre 2009, sans s'expliquer sur les éléments déjà portés à la connaissance de l'employeur dans le cadre du contrôle de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur doit agir dans le délai restreint inhérent à toute procédure de licenciement pour faute grave à compter du jour où il a ou aurait dû avoir connaissance des faits fautifs allégués ; Que Monsieur [N] rappelait encore que les faits reprochés remontent pour certains aux années 2007 et 2008, et que les comptes au titre de l'exercice 2008 ont été approuvés par le conseil d'administration en mars 2009 (conclusions de Monsieur [N], p. 11) ; Qu'en disant cependant que l'employeur n'aurait été informé des agissements qu'à compter d'un audit diligenté en octobre 2009, sans s'expliquer sur les informations nécessairement portées à la connaissance de l'employeur au moment de l'approbation des comptes, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur doit agir dans le délai restreint inhérent à toute procédure de licenciement pour faute grave à compter du jour où il a ou aurait dû avoir connaissance des faits fautifs allégués ; Que Monsieur [N] rappelait enfin l'existence d'un contrôle interne sur les notes de frais exercé par le directeur administratif et financier du groupe (conclusions de Monsieur [N], p.12) ; Qu'en disant cependant que l'employeur n'aurait été informé des agissements qu'à compter d'un audit diligenté en octobre 2009, sans s'expliquer sur cette procédure interne de contrôle des notes de frais, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Monsieur [Y] [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit son licenciement justifié par une faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, ne peut pas reprocher à l'intéressé des faits se rattachant au seul exercice d'un mandat social ; Que Monsieur [N] faisait valoir que la plupart des griefs énoncés par la lettre de licenciement se rattachaient exclusivement à l'exercice de son mandat social (conclusions de Monsieur [N], p. 18 à 23) ; Qu'en disant cependant que ces faits justifieraient son licenciement pour faute grave (arrêt, p. 25), sans s'expliquer sur leur rattachement à l'exercice du mandat social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Que Monsieur [N] rappelait qu'il était salarié du groupe Apavou depuis le 15 avril 1991, et qu'il avait pleinement donné satisfaction à son employeur, ayant bénéficié de plusieurs promotions professionnelles (cf. conclusions de Monsieur [N], p. 5) ; Qu'en disant cependant justifié le licenciement pour faute grave de Monsieur [N], sans placer les faits reprochés en perspective avec l'ancienneté du salarié et l'absence d'antécédents disciplinaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Que la cour d'appel a elle-même relevé qu'au moins quatre griefs énoncés par la lettre de licenciement n'étaient pas caractérisés (arrêt, p.22 à 25) ; Qu'en disant cependant justifié le licenciement pour faute grave de Monsieur [N], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
JURITEXT000046760799	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/07/JURITEXT000046760799.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 18-21.328, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201367	Cassation	18-21328	non	CHAMBRE_SOCIALE	2018-06-14	Cour d'appel de Paris	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet Briard, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01367	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1367 F-D Pourvoi n° E 18-21.328 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 octobre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Atalian propreté Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée TFN propreté Ile de France, a formé le pourvoi n° E 18-21.328 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [L], domicilié [Adresse 2], [Localité 6], 2°/ à la société Arc-en-Ciel environnement, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 7], 3°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Atalian propreté Ile-de-France, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [L], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Arc-en-Ciel environnement, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2018), M. [L] a été engagé, à compter du 16 mai 2000, en qualité d'agent de service, par la société Penauille puis son contrat de travail a été transféré, à compter du 1er juin 2011, à la société TFN propreté IDF, désormais dénommée société Atalian propreté Ile-de-France, laquelle l'a affecté au site INTS Paris 15. 2. Par courrier du 26 avril 2012, la société TFN propreté IDF a informé le salarié qu'elle avait perdu ce marché et que son contrat de travail était repris par la société Arc-en-ciel environnement. Cette dernière, par courrier du même jour, a indiqué au salarié qu'elle n'entendait pas reprendre son contrat de travail, considérant qu'il ne remplissait pas les conditions conventionnelles de reprise. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, à titre principal, sa réintégration et, à titre subsidiaire, l'indemnisation de son licenciement. 4. Par arrêt du 14 juin 2018, la cour d'appel, saisie d'un appel formé le 23 décembre 2015, a notamment ordonné la réintégration du salarié au sein de la société TFN propreté IDF et a condamné cette dernière à lui payer les salaires dus pour la période du 27 avril 2012 au 1er mars 2018. 5. Par arrêt du 3 mars 2022, la cour d'appel de Versailles a déclaré fausses les mentions de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 juin 2018, selon lesquelles le salarié était représenté par son avocat lors de l'audience. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La société Atalian propreté Ile-de-France fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Arc-en-ciel environnement, d'ordonner la réintégration du salarié au sein de la société TFN propreté IDF, de condamner cette dernière à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et des congés payés afférents, de la condamner à lui remettre un certificat de travail, une attestation destinée au Pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif, de dire que l'arrêt constituait, pour la société Arc-en-ciel environnement un titre suffisant pour obtenir restitution par le salarié de toutes les sommes perçues en exécution du jugement infirmé, de condamner la société TFN propreté IDF à payer au conseil du salarié une somme en application de l'article 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, de la condamner à payer à la société Arc-en-ciel environnement une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, de la débouter de sa demande fondée sur les dispositions de 700 du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement par elle à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié, de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, alors « qu'en procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats ; qu'en l'espèce, dans son courrier daté du 1er mars 2018, jour de l'audience devant la cour d'appel de Paris, Maître S., conseil du salarié, avait indiqué qu'elle ne serait pas présente pour représenter son client à l'audience ; qu'en faisant droit aux demandes du salarié, lorsque malgré les mentions de l'arrêt attaqué, qualifié de contradictoire, le salarié n'était ni présent ni représenté à l'audience du 1er mars 2018, de sorte que ses demandes n'étaient pas soutenues, la cour d'appel a violé les articles 931 et 946 du code de procédure civile et les articles R. 1453-3 du code du travail et R. 1461-2 de ce même code, dans sa version alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles 468 et 946 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ces textes qu'en procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats. 8. Pour faire droit à la demande de réintégration du salarié au sein de la société TFN propreté IDF et condamner cette dernière à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que le salarié formait cette demande à titre subsidiaire et que rien ne s'y oppose. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait droit à des prétentions du salarié alors qu'il n'était ni présent ni représenté à l'audience de sorte qu'elle ne pouvait que constater qu'elle n'était saisie d'aucune demande de sa part, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Atalian propreté Ile-de-France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, et statuant à nouveau, d'AVOIR mis hors de cause la SARL Arc en Ciel Environnement, d'AVOIR ordonné la réintégration du salarié au sein de la société TFN Propreté IDF, d'AVOIR condamné la société TFN Propreté IDF à payer à au salarié les sommes de 66 617,21 € à titre de rappel de salaires pour la période du 27 avril 2012 au 27 septembre 2015, de 6 661,72 € au titre des congés payés afférents, de 47 119,49 € à titre de rappel de salaires pour la période du 27 septembre 2015 au 1er mars 2018, et de 4 711,94 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR rappelé que les sommes de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, les autres sommes, à caractère indemnitaire porteraient intérêts au taux légal à compter de la décision qui les a alloué, d'AVOIR condamné la société TFN Propreté IDF à remettre au salarié un certificat de travail, une attestation destinée au Pôle Emploi et un bulletin de salaire récapitulatif pour les périodes du 27 avril 2012 au 27 septembre 2015 et du 27 septembre 2015 au 1er mars 2018, conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification, d'AVOIR dit que l'arrêt constituait, pour la SARL Arc en ciel Environnement, un titre suffisant pour obtenir restitution par le salarié de toutes les sommes perçues en exécution du jugement infirmé, d'AVOIR condamné la société TFN Propreté IDF à payer au conseil du salarié la somme de 2 800€ en application de l'article 36de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, d'AVOIR condamné la société TFN Propreté IDF à payer à la société Arc en ciel Environnement 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société TFN Propreté IDF de sa demande fondée sur les dispositions de 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société TFN Propreté IDF à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans les limites des six mois de l'article L. 1235-4 du code du travail, d'AVOIR condamné la société TFN Propreté IDF aux entiers dépens de première instance et d'appel ; EN MENTIONNANT QUE : « APPELANTE SARL ARC EN CIEL ENVIRONNEMENT [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] N° SIRET : 493 689 566 00021 Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 INTIMES Monsieur [X] [V] [L] [Adresse 2] [Localité 6] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 8] (PORTUGAL) représenté par Me Virginie SCHWARCZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 384 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/029384 du 03/10/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) SAS TFN PROPRETE IDF [Adresse 3] [Localité 5] N° SIRET : B 339 718 421 00433 Représentée par Me Nathalie MASSART, avocat au barreau de PARIS, toque : P0020 » ; ALORS QU'en procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats ; qu'en l'espèce, dans son courrier daté du 1er mars 2018, jour de l'audience devant la cour d'appel de Paris, Maître Virginie Schwarcz, conseil de M. [L], avait indiqué qu'elle ne serait pas présente pour représenter son client à l'audience (production n°5) ; qu'en faisant droit aux demandes de M. [L], lorsque malgré les mentions de l'arrêt attaqué, qualifié de contradictoire, le salarié n'était ni présent ni représenté à l'audience du 1er mars 2018, de sorte que ses demandes n'étaient pas soutenues, la cour d'appel a violé les articles 931 et 946 du code de procédure civile et des articles R. 1453-3 du code du travail et R. 1461-2 de ce même code, dans sa version alors en vigueur. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, et statuant à nouveau, d'AVOIR mis hors de cause la SARL Arc en Ciel Environnement, d'AVOIR ordonné la réintégration du salarié au sein de la société TFN Propreté IDF, d'AVOIR condamné la société TFN Propreté IDF à payer à au salarié les sommes de 66 617,21 € à titre de rappel de salaires pour la période du 27 avril 2012 au 27 septembre 2015, de 6 661,72 € au titre des congés payés afférents, de 47 119,49 € à titre de rappel de salaires pour la période du 27 septembre 2015 au 1er mars 2018, et de 4 711,94 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR rappelé que les sommes de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, les autres sommes, à caractère indemnitaire porteraient intérêts au taux légal à compter de la décision qui les a alloué, d'AVOIR condamné la société TFN Propreté IDF à remettre au salarié un certificat de travail, une attestation destinée au Pôle Emploi et un bulletin de salaire récapitulatif pour les périodes du 27 avril 2012 au 27 septembre 2015 et du 27 septembre 2015 au 1er mars 2018, conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification, d'AVOIR dit que l'arrêt constituait, pour la SARL Arc en ciel Environnement, un titre suffisant pour obtenir restitution par le salarié de toutes les sommes perçues en exécution du jugement infirmé, d'AVOIR condamné la société TFN Propreté IDF à payer au conseil du salarié la somme de 2 800 € en application de l'article 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, d'AVOIR condamné la société TFN Propreté IDF à payer à la société Arc en ciel Environnement 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société TFN Propreté IDF de sa demande fondée sur les dispositions de 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société TFN Propreté IDF à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans les limites des six mois de l'article L. 1235-4 du code du travail, d'AVOIR condamné la société TFN Propreté IDF aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'annexe 7 de la Convention collective : Pour infirmation et absence de transfert du contrat de travail de M. [X] [V] [L], la SARL Arc en Ciel Environnement fait essentiellement plaider que le transfert de plein droit d'un salarié de l'entreprise sortante à l'entreprise attributaire d'un marché de nettoyage, en application de l'annexe 7 de la convention collective est subordonné à trois conditions cumulatives qui ne sont pas remplies en ce qui concerne l'intéressé qui n'a été employé que ponctuellement pour exécuter des tâches de vitrerie selon un horaire totalement différent de celui prévu par le marché pour le personnel chargé du ménage, qu'en réalité, sachant qu'elle allait perdre le marché, la SAS TFN Propreté IDF a tenté par ce biais de se débarrasser de ce salarié, au sujet duquel elle était interpellée depuis le mois de novembre 2011 par le client qui lui a interdit l'accès à ses locaux à compter de février 2012. La SAS TFN Propreté IDF réfute l'argumentation de la SARL Arc en Ciel Environnement, arguant de ce que M. [X] [V] [L] était affecté sur le site de l'IRTS depuis le 3 octobre 2011 conformément à l'avenant à son contrat de travail, que le refus d'accès opposé au salarié par l'IRTS est indifférent à l'appréciation des conditions du transfert de son contrat de travail qui étaient remplies. La SAS TFN Propreté IDF soutient par ailleurs qu'elle n'a pas à communiquer le marché conclu avec l'IRTS, s'agissant d'un contrat commercial dont les clauses sont confidentielles. M. [X] [V] [L] rétorque qu'il remplissait les conditions du transfert dès lors que depuis le 3 octobre 2011, il était affecté conformément à l'avenant à son contrat de travail, à plein temps sur le site dont l'accès ne lui a été rendu difficile qu'à compter de février 2012 et interdit à compter du 08 mars 2012 et qu'il n'avait pas été absent plus de quatre mois. M. [X] [V] [L] ajoute que la SAS TFN Propreté IDF en conflit avec son employeur concernant son affectation, ne pouvait ignorer que la SARL Arc en Ciel Environnement refuserait son transfert, de sorte que les deux sociétés ont engagé leur responsabilité à son égard, en le privant par leur attitude de son travail et du bénéfice des indemnités chômage. En droit, l'article 2 de l'Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, dite Annexe 7 alors applicable, dispose : " I. - Conditions d'un maintien de l'emploi : Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes : A - Appartenir expressément : - soit à la filière d'emplois "ouvriers" de la classification nationale des emplois et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; - soit à la classe IV des agents de maîtrise et techniciens et être affecté exclusivement sur le marché concerné. B - Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; - ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat, Cette condition ne s'applique pas aux salariés en congé maternité qui seront reprises sans limitation de leur temps d'absence. b) Soit d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait aux conditions visées ci-dessus en a"... En l'espèce, il est constant que M. [X] [V] [L] dont le contrat avait été transféré au sein de la SAS TFN Propreté IDF à compter du 1er juin 2011, avec reprise d'ancienneté au 16 mai 2000, a été affecté au chantier de l'INTS selon un avenant à son contrat de travail du 3 octobre 2011. Toutefois il ressort des pièces produites aux débats, en particulier des courriels adressés par Mme [Z] [W] dès le 3 novembre 2011 à la SAS TFN Propreté IDF concernant la poursuite de l'intervention de M. [X] [V] [L] ainsi que des courriers et courriels adressés par Mme [P] [M], Secrétaire Générale de l'INTS rappelant que l'intervention de M. [X] [V] [L]. Sur ce chantier n'avait pour objet que d'exécuter une prestation sur la vitrerie interne de cet établissement. Il est également établi qu'après voir demandé en vain à deux reprises à la SAS TFN Propreté IDF des précisions sur le planning et les tâches attribuées à M. [X] [V] [L], l'INTS lui a indiqué que les tâches qu'il exécutait au surplus en dehors des horaires prévus au marché et sans encadrement, n'entraient pas dans ses attributions et que sa présence n'était plus justifiée, avant d'interdire l'accès à cet établissement au salarié à compter du 13 février 2011, ce dont son employeur avait été avisé dès le 8 février précédent. En outre, il ressort du courriel de M. [Y] de la SAS TFN Propreté IDF adressé le 14 février 2012 en réponse à la notification du 8 février 2012 précitée, faisant référence à un courriel du 17 novembre 2011, auquel était joint un tableau intitulé Annexe7-INTS, que M. [X] [V] [L] avait été intégré à l'équipe intervenant sur le site de l'INTS à la faveur de son intervention sur la vitrerie interne de l'établissement. Il résulte de ce qui précède que la SAS TFN Propreté IDF qui ne produit aucun élément susceptible d'accréditer l'affirmation selon laquelle, cette intégration de M. [X] [V] [L] constituait une réponse à la demande de l'INTS d'élever le niveau de sa prestation et selon laquelle des prestations lui auraient été demandées par des membres de cet établissement, ne peut feindre d'ignorer que sa présence n'était plus admise sur le site depuis le 12 février 2012 et ayant l'obligation de fournir du travail à son salarié, devait en tirer les conséquences, en l'affectant sur un autre site. Il y a lieu de constater que la SAS TFN Propreté IDF a tenté d'intégrer M. [X] [V] [L], récemment transféré en son sein, à la faveur de sa prestation de vitrerie au sein de l'INTS, dans l'effectif transférable en application de l'annexe 7 dans la perspective de perte de ce marché, les prestations visées sur la fiche de poste produite aux débats par la SAS TFN Propreté IDF ne correspondant pas, à l'expression de satisfaction de l'INTS à l'égard du travail réalisé par ce salarié. En notifiant au salarié son transfert, en connaissance du refus qui lui était opposé et en lui adressant les documents de fin de contrat, en portant la mention "transfert" sur l'attestation Pôle emploi du 7 mai 2012, la SAS TFN Propreté IDF a rompu de fait le contrat de travail de M. [X] [V] [L], la rupture intervenue dans ces conditions sans motif, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise de ce chef et de mettre hors de cause la SARL Arc en Ciel Environnement. En revanche, il y a lieu de faire droit à la demande de réintégration du salarié au sein de la société TFN Propreté qu'il sollicite à titre subsidiaire et à laquelle aucun motif ne s'oppose, de réformer la décision entreprise dans cette limite et de condamner la société TFN Propreté à lui verser la somme de 66 617,21 € à titre de rappel de salaires pour la période du 27 avril 2012 au 27 septembre 2015 ainsi que la somme de 6 661,72 € au titre des congés payés afférents, outre la somme de 47 119,49 € à titre de rappel de salaires pour la période du 27 septembre 2015 au 1er mars 2018, ainsi que la somme de 4 711,94 € au titre des congés payés afférents, non autrement discutés. Sur la remise des documents sociaux La demande de remise de documents sociaux conformes est fondée ; il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous ; Sur le remboursement ASSEDIC En vertu l'article L 1235-4 (L 122-14-4 alinéa 2 ancien) du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur fautif, est de droit ; ce remboursement sera ordonné » ; 1°) ALORS QU'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur peut s'opposer à la réintégration du salarié, lequel peut alors seulement prétendre à une indemnité ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (arrêt p.4), la société TFN Propreté IDF s'opposait à la demande de réintégration formulée par le salarié, soutenant que son contrat de travail avait été rompu le 27 avril 2012 et qu'il ne pouvait pas prétendre à réintégration ni au paiement de salaires (conclusions d'appel de l'exposante p.9 in fine) ; que la cour d'appel a affirmé que la société TFN Propreté IDF avait rompu de fait le contrat de travail de M. [L] et que la rupture sans motif produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ordonnant la réintégration du salarié dans les effectifs de la société TFN Propreté IDF et en condamnant cette dernière à des rappels de salaire, quand il était constant que l'employeur s'y opposait, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version alors applicable ; 2°) ALORS QUE les documents de fin de contrat ne sont remis qu'à l'issue de la relation contractuelle ; qu'en condamnant la société TFN propreté IDF à remettre au salarié des documents de fin de contrat après avoir pourtant ordonné sa réintégration au sein de ses effectifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-19, L. 1234-20, R.1234-9 à R. 1234-12 et D. 1234-6 et suivants du code du travail, dans leur version alors applicable.
JURITEXT000046760800	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/08/JURITEXT000046760800.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-13.680, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201368	Cassation partielle	21-13680	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-18	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Brouchot, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01368	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1368 F-D Pourvoi n° D 21-13.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [G] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-13.680 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à la société Technique énergie atomique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [W], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Technique énergie atomique, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2020), M. [W] a été engagé le 27 avril 2010 par la société Areva TA, devenue la société Technique énergie atomique - Technicatome, en qualité de responsable du centre de formation de [1] au statut d'ingénieurs et cadres, puis nommé en dernier lieu chef d'échelon sur le site de la base militaire de [Localité 4]. 2. Il a été licencié, le 12 décembre 2014, pour faute grave. 3. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à condamner l'employeur à lui verser, consécutivement à la décision d'inopposabilité de la convention de forfait en jours, diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, le salarié qui a été soumis à tort à une convention de forfait annuel en jours ou dont la convention de forfait en jours est déclarée nulle, privée d'effet ou inopposable, pouvant prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre ; qu'après avoir déclaré inopposable à M. [W] la convention de forfait en jours, ce qui lui ouvrait droit à solliciter le règlement de ses heures supplémentaires, la cour d'appel a constaté que le tableau versé aux débats par M. [W], pour justifier le nombre de ses heures supplémentaires effectivement accomplies, mentionnait une durée de travail quotidienne ; qu'en l'écartant comme insuffisamment probant en ce qu'il ne précisait pas ses heures de prise de fonction et de sortie et ne prenait pas en compte un temps de pause méridien, d'une durée d'au moins une heure d'après un collègue de travail du salarié, la cour d'appel, qui ne pouvait se fonder sur l'insuffisance de preuves rapportées par ce dernier et devait examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur était tenu de lui fournir, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations tirées du commencement de preuve rapporté aux débats par M. [W] de la réalité de ses heures supplémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'elle a ainsi violées. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er , du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 8. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 9. Pour rejeter la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir dit que l'inopposabilité de la convention de forfait en jours à laquelle avait été soumis le salarié lui permettait de prétendre au paiement d'heures supplémentaires, retient que le tableau versé aux débats par l'intéressé qui, eu égard à ses fonctions disposait d'une liberté d'organisation, se contente de mentionner une durée de travail quotidienne sans préciser ses heures de prise de fonction et de sortie et sans prendre en compte un temps de pause méridien, d'une durée d'au moins une heure d'après un collègue de travail du salarié, qu'en conséquence, ces éléments ne sont pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre. 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande en condamnation de la société Technique énergie atomique-Technicatome à lui payer les sommes de 144 267,36 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 14 426,73 euros d'indemnité de congés payés afférents, et de 57 175,10 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et en ce qu'il condamne M. [W] à payer à la société Technique énergie atomique - Technicatome la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ainsi qu'aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 18 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Technique énergie atomique-Technicatome aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Technique énergie atomique -Technicatome à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué, sur ce point confirmatif, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir condamner la société Technicatome (anciennement dénommée société Areva TA) à lui verser, consécutivement à la décision d'inopposabilité de la convention de forfait jours, les sommes de 144.267,36 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 14.426,73 euros d'indemnité de congés payés y afférents, et de 57.175,10 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 1) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, le juge formant alors sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments produits aux débats ; que, tout en constatant que le tableau versé aux débats par M. [W] précisait le nombre d'heures de travail effectué quotidiennement, la cour d'appel l'a écarté comme insuffisamment probant en ce qu'il ne précisait pas ses heures de prise de fonction et de sortie et ne prenait pas en compte un temps de pause méridien, d'une durée d'au moins une heure d'après un collègue de travail du salarié ; qu'en considérant ainsi que compte tenu d'insuffisances qui résulteraient de ce tableau, M. [W] n'aurait pas mis l'employeur en mesure d'apporter une réponse étayée, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve en mettant à sa charge la démonstration de l'existence et de la portée des heures supplémentaires mentionnées dans son tableau tandis que c'est à l'employeur qu'il incombait de réfuter les mentions indiqués dans ce tableau, violant ainsi les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3171-4 du code du travail ; 2) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, le salarié qui a été soumis à tort à une convention de forfait annuel en jours ou dont la convention de forfait en jours est déclarée nulle, privée d'effet ou inopposable, pouvant prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre ; qu'après avoir déclaré inopposable à M. [W] la convention de forfait en jours, ce qui lui ouvrait droit à solliciter le règlement de ses heures supplémentaires, la cour d'appel a constaté que le tableau versé aux débats par M. [W], pour justifier le nombre de ses heures supplémentaires effectivement accomplies, mentionnait une durée de travail quotidienne ; qu'en l'écartant comme insuffisamment probant en ce qu'il ne précisait pas ses heures de prise de fonction et de sortie et ne prenait pas en compte un temps de pause méridien, d'une durée d'au moins une heure d'après un collègue de travail du salarié, la cour d'appel, qui ne pouvait se fonder sur l'insuffisance de preuves rapportées par ce dernier et devait examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur était tenu de lui fournir, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations tirées du commencement de preuve rapporté aux débats par M. [W] de la réalité de ses heures supplémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'elle a ainsi violées. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le licenciement pour faute grave prononcé à son encontre et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société Technicatome (anciennement dénommée société Areva TA) tendant à voir requalifier son licenciement en licenciement pour motif économique ; 1) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, le juge à qui il appartient d'apprécier, en cas de litige, la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que, pour déclarer fondé le licenciement pour faute grave de M. [W], la cour d'appel a retenu le fait pour celui-ci d'avoir subtilisé des documents personnels de certains de ses collègues afin d'obtenir des prêts bancaires ; qu'en se fondant sur une circonstance sinon inopérante tout au moins insuffisante à justifier le licenciement pour faute grave de M. [W] qui n'avait pourtant subtilisé aucun document de l'entreprise, exempte de préjudice, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le degré de gravité de la faute est apprécié en tenant compte de l'ancienneté du salarié, du caractère isolé de la faute invoquée et des motifs l'ayant causée ; que dans ses conclusions d'appel, M. [W] avait clairement fait valoir que le fait d'avoir subtilisé des documents personnels de collègues aux fins d'obtenir des prêts qu'il lui était reproché d'avoir commis était un acte isolé au sein d'une carrière exempte du moindre reproche pendant plus de vingt ans au sein de l'entreprise qui n'avait eu qu'à se féliciter de son travail et de ses compétence, tandis qu'il était dans un état dépressif dû à son addiction aux jeux ayant donné naissance à des dettes à l'origine des prêts ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à établir que l'ensemble de ces considérations induisaient que son acte isolé ne pouvait être qualifié de faute grave rendant impossible le maintien de son contrat de travail au sein de la société Areva TA, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation de motivation de son arrêt et a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
JURITEXT000046760801	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/08/JURITEXT000046760801.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-15.439, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201369	Rejet	21-15439	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-02-24	Cour d'appel de Montpellier	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01369	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1369 F-D Pourvoi n° R 21-15.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La Fondation Perce Neige, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-15.439 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [B], épouse [D], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fondation Perce Neige, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 février 2021), Mme [B] a été engagée par la Fondation Perce Neige le 21 décembre 2005 en qualité d'aide-soignante. 2. Mise à pied à titre conservatoire le 15 février 2014, la salariée a été convoquée le 17 février 2014 à un entretien préalable au licenciement fixé le 28 février 2014. 3. Licenciée pour faute grave par lettre du 14 mars 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'était pas causé par une faute grave et se trouvait sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors : « 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis ; que constitue une faute grave le fait pour une salariée, travaillant dans un centre médico-social d'accueil de personnes dépendantes, de faire preuve de maltraitance à l'égard d'une personne dépendante ; qu'une telle faute grave est d'autant plus caractérisée en raison de la particulière vulnérabilité des personnes handicapées et dépendantes accueillies dans de tels centres ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Madame [D] a commis un faute en n'étant pas intervenue en dépit de l'appel de nuit d'une résidente handicapée pour qu'elle vienne l'assister, ce qui a contraint cette dernière à se glisser hors de son lit pour uriner par terre sur le sol de sa chambre, et ce qui n'a été découvert que le lendemain matin à 9 h par une aide médico psychologique se rendant dans la chambre de la patiente, dans laquelle Madame [D] ne s'est jamais rendue alors qu'elle était de garde de nuit ; que ce comportement fautif constaté par l'arrêt correspond à un acte de maltraitance ; qu'en écartant néanmoins la faute grave de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et les articles L. 311-2 et L.311-3 du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que l'absence de réponse de la salariée à l'appel d'une patiente handicapée, alors qu'elle était de garde de nuit, a eu pour ‘'conséquence de contraindre une résidente à uriner par terre'‘, ce qui caractérise juridiquement un acte de maltraitance constitutive d'une faute grave ; qu'en retenant néanmoins que madame [M], aide médico psychologique, qui a attesté s'être rendue dans la chambre de la résidente pour faire sa toilette à 9 heures et a constaté la flaque d'urine, ‘'n'a toutefois pas établi de fiche sur cet incident le jour même'‘, qu' ‘'elle ne fait aucune référence dans son attestation à une odeur d'urine dans la chambre'‘, qu' ‘'il n'est pas justifié que les résidentes ont une horloge dans leurs chambre, leur permettant de vérifier l'heure et d'autre part n'ont pas la nuit leurs téléphones portables à portée de main'‘, que ‘'ce n'est que dans l'attestation de Mme [E], chef de service, établie le 20 février 2014, que celle-ci déclare que madame [X], suite à un entretien le 18 février, lui a dit avoir appelé pendant une heure'‘, qu' ‘'il est très difficile, même pour une personne bénéficiant de toutes ses facultés mentales d'évaluer le temps qui s'écoule pendant la nuit'‘, ‘'qu'il ressort du témoignage de M. [S], chef de service de la maison Perce Neige jusqu'en janvier 2014, que la maladie neurologique dégénérative de madame [X], ne lui permettait pas d'attendre une heure avant d'aller uriner'‘, que ‘'il n'est donc pas justifié de ce que les appels tant de madame [X] (?) ont duré plus de quelques minutes'‘ et que ‘'en l'état de la configuration des lieux, du fait qu'une seul aide-soignante est présente sur un étage la nuit, de l'absence de sonnettes, du fait que l'heure de l'incident qui s'est déroulé dans la nuit du 11 au 12 février 2014 est indéterminée et qu'il n'est pas démontré que les appels des résidentes ont duré plus de quelques minutes, les faits reprochés à la salariée, savoir ne pas avoir répondu à ces appels, ce qui a eu pour seule conséquence de contraindre une résidente à uriner par terre, ne sont pas suffisants pour caractériser une cause sérieuse de licenciement'‘, cependant que ces constatations n'étaient pas de nature à écarter la faute grave caractérisée par le comportement fautif de La salariée constaté par l'arrêt, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et a ainsi violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que la lettre de licenciement reprochait à la salariée de ne pas avoir répondu, dans la nuit du 11 au 12 février 2014, à l'appel d'une résidente ayant besoin d'aller aux toilettes, celle-ci, en l'absence d'intervention, s'étant alors glissée sur le bord de son lit pour uriner par terre, a d'abord relevé que la présence d'un aide soignant de nuit, par étage, dans la structure était insuffisante pour s'occuper des 35 résidents en internat, vu les autres tâches confiées et alors même que certaines interventions auprès des malades nécessitaient d'être deux, ce qui impliquait de délaisser la surveillance de l'étage pendant de longues minutes voire une heure. 6. Elle a ensuite constaté que l'établissement, malgré les demandes de résidents, de leur famille et du personnel, n'était pas doté de dispositifs d'alerte de nuit, alors que des résidents ne pouvaient pas parler et donc appeler de l'aide en cas d'urgence et a relevé que la responsabilité d'organiser le service, de doter les résidents et soignants de matériel suffisant et adapté, de confier au personnel des tâches compatibles entre elles et de prévoir du personnel en nombre suffisant, incombait à l'employeur et non au personnel. 7. Elle a enfin retenu que la salariée avait alerté à plusieurs reprises sa direction sur l'organisation et les dispositifs en place, de même que d'autres de ses collègues, et que les manquements invoqués à l'appui du licenciement, constituant en effet des négligences graves et une mise en danger des résidents, ne lui étaient donc pas imputables, l'employeur n'ayant pas pris les mesures nécessaires en termes d'organisation, de matériel et de personnel la nuit, pour respecter ses obligations de sécurité et de prudence imposées dans ce type d'établissement, exposant ainsi les résidents à un risque immédiat de blessures. 8. De ces constatations, elle a pu déduire que les faits invoqués par l'employeur ne rendaient pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé qu'ils ne pouvaient être une cause réelle et sérieuse de licenciement. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fondation Perce Neige aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Fondation Perce Neige. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Fondation Perce Neige. La Fondation PERCE NEIGE fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [D] n'était pas causé par une faute grave et se trouvait sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à verser à Madame [D] les sommes de 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.556,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis en brut, 355,69 € à titre de congés payés sur préavis en brut, 7.336,23 € d'indemnité de licenciement en brut et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; 1°/ ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis ; que constitue une faute grave le fait pour une salariée, travaillant dans un centre médico-social d'accueil de personnes dépendantes, de faire preuve de maltraitance à l'égard d'une personne dépendante ; qu'une telle faute grave est d'autant plus caractérisée en raison de la particulière vulnérabilité des personnes handicapées et dépendantes accueillies dans de tels centres ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Madame [D] a commis un faute en n'étant pas intervenue en dépit de l'appel de nuit d'une résidente handicapée pour qu'elle vienne l'assister, ce qui a contraint cette dernière à se glisser hors de son lit pour uriner par terre sur le sol de sa chambre, et ce qui n'a été découvert que le lendemain matin à 9 h par une aide médico psychologique se rendant dans la chambre de la patiente, dans laquelle Madame [D] ne s'est jamais rendue alors qu'elle était de garde de nuit ; que ce comportement fautif constaté par l'arrêt correspond à un acte de maltraitance ; qu'en écartant néanmoins la faute grave de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et les articles L. 311-2 et L.311-3 du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ ALORS QU'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que l'absence de réponse de Madame [D] à l'appel d'une patiente handicapée, alors qu'elle était de garde de nuit, a eu pour « conséquence de contraindre une résidente à uriner par terre » (arrêt p. 11 § 5), ce qui caractérise juridiquement un acte de maltraitance constitutive d'une faute grave ; qu'en retenant néanmoins que madame [M], aide médico psychologique, qui a attesté s'être rendue dans la chambre de madame [X] pour faire sa toilette à 9 heures et a constaté la flaque d'urine, « n'a toutefois pas établi de fiche sur cet incident le jour même », qu' « elle ne fait aucune référence dans son attestation à une odeur d'urine dans la chambre », qu' « il n'est pas justifié que les résidentes ont une horloge dans leurs chambre, leur permettant de vérifier l'heure et d'autre part n'ont pas la nuit leurs téléphones portables à portée de main », que « ce n'est que dans l'attestation de Mme [E], chef de service, établie le 20 février 2014, que celle-ci déclare que madame [X], suite à un entretien le 18 février, lui a dit avoir appelé pendant une heure », qu' « il est très difficile, même pour une personne bénéficiant de toutes ses facultés mentales d'évaluer le temps qui s'écoule pendant la nuit », « qu'il ressort du témoignage de M. [S], chef de service de la maison Perce Neige jusqu'en janvier 2014, que la maladie neurologique dégénérative de madame [X], ne lui permettait pas d'attendre une heure avant d'aller uriner », que « il n'est donc pas justifié de ce que les appels tant de madame [X] (?) ont duré plus de quelques minutes » et que « en l'état de la configuration des lieux, du fait qu'une seul aide-soignante est présente sur un étage la nuit, de l'absence de sonnettes, du fait que l'heure de l'incident qui s'est déroulé dans la nuit du 11 au 12 février 2014 est indéterminée et qu'il n'est pas démontré que les appels des résidentes ont duré plus de quelques minutes, les faits reprochés à Mme [D], savoir ne pas avoir répondu à ces appels, ce qui a eu pour seule conséquence de contraindre une résidente à uriner par terre, ne sont pas suffisants pour caractériser une cause sérieuse de licenciement » (arrêt p. 10 et 11), cependant que ces constatations n'étaient pas de nature à écarter la faute grave caractérisée par le comportement fautif de Madame [D] constaté par l'arrêt, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1 et L.1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et L. 311-2 et L.311-3 du code de l'action sociale et des familles.
JURITEXT000046760802	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/08/JURITEXT000046760802.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 22-14.820, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201370	Irrecevabilité - appel possible	22-14820	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-02-24	Conseil de prud'hommes de Metz	M. Sommer (président)	SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01370	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Irrecevabilité (appel possible) M. SOMMER, président Arrêt n° 1370 FS-D Pourvoi n° P 22-14.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Ets Littner et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-14.820 contre l'ordonnance rendue, en matière de référé, le 24 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Metz, dans le litige l'opposant à M. [S] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ets Littner et fils, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [T], et l'avis de M. Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Mmes Grandemange, Douxami, conseillers, M. Le Corre, Mmes Prieur, Marguerite, M. Carillon, conseillers référendaires, M. Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605 et 40 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 605 du code de procédure civile. 2. Selon le premier des textes susvisés, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort. Selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3. La société Ets Littner et fils s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue en matière de référé (conseil de prud'hommes de Metz, 24 février 2022), ayant statué sur les demandes formées par l'un de ses salariés qui tendaient, d'une part, à sa condamnation au paiement d'une somme de 2 800 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par une précédente ordonnance du 28 octobre 2021 et, d'autre part, à faire assortir d'une nouvelle astreinte de 80 euros par jour, à compter du 30e jour de la décision à intervenir, l'injonction de remise des bulletins de paie d'autres salariés pour les années 2019, 2020 et 2021 et des plannings de travail pour les mêmes années, prononcée par la même ordonnance. 4. Cette juridiction était ainsi saisie d'une demande déterminée, dont le montant n'excédait pas le taux de dernier ressort, mais également d'une demande indéterminée tendant à la remise des bulletins de paie d'autres salariés assortie d'une astreinte majorée de 80 euros. 5. Il en résulte que cette ordonnance, inexactement qualifiée de décision rendue en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ets Littner et fils aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ets Littner et fils et la condamne à payer à M. [T] la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
JURITEXT000046760803	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/08/JURITEXT000046760803.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-25.907, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201371	Irrecevabilité - appel possible	21-25907	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-10-28	Conseil de prud'hommes de Metz	M. Sommer (président)	SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01371	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Irrecevabilité (appel possible) M. SOMMER, président Arrêt n° 1371 FS-D Pourvoi n° U 21-25.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Ets Littner et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-25.907 contre l'ordonnance rendue, en matière de référé, le 28 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Metz, dans le litige l'opposant à M. [R] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ets Littner et fils, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [K], et l'avis de M. Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Mmes Grandemange, Douxami, conseillers, M. Le Corre, Mmes Prieur, Marguerite, M. Carillon, conseillers référendaires, M. Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 et 40 du code de procédure civile : 1. Selon le premier de ces textes, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort. Selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 2. La société Ets Littner et fils s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue en matière de référé (conseil de prud'hommes de Metz, 28 octobre 2021), statuant sur une demande formée par l'un de ses salariés s'estimant victime d'une discrimination salariale, pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication par son employeur des bulletins de paie d'autres salariés pour les années 2019, 2020 et 2021 et des plannings de travail pour les mêmes années. 3. Cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, alors que les chefs de demandes présentaient un caractère indéterminé, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ets Littner et fils aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ets Littner et fils et la condamne à payer à M. [K] la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
JURITEXT000046760804	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/76/08/JURITEXT000046760804.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.370 21-19.371 21-19.372, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201374	Rejet	21-19370	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-05-12	Cour d'appel de Reims	M. Sommer (président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01374	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1374 FS-D Pourvois n° P 21-19.370 Q 21-19.371 R 21-19.372 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ M. [X] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [O] [W], domicilié [Adresse 4], 3°/ M. [G] [Y], domicilié [Adresse 1] ont formé respectivement les pourvois n° P 21-19.370, Q 21-19.371, et R 21-19.372 contre trois arrêts rendus le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale) dans les litiges les opposant à la société DHL services logistiques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de chacun de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [M], [W] et [Y], de la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat de la société DHL services logistiques, et de l'avis de M. Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Marguerite, conseiller rapporteur référendaire, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Seguy, Mmes Grandemange, Douxami, conseillers, M. Le Corre, Mme Prieur, M. Carillon, conseillers référendaires, M. Gambert, avocat général et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 21-19.370, Q 21-19.371 et R 21-19.372 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Reims, 12 mai 2021) et les productions, la société DHL services logistiques a conclu, le 26 février 2016, avec plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un accord d'entreprise visant à définir par anticipation les mesures d'accompagnement en faveur des emplois et du reclassement des salariés en l'absence de possibilité de mobilité dans le même secteur géographique au cas où l'entreprise serait contrainte d'engager une procédure de licenciement pour motif économique. 3. Une procédure de licenciement économique collectif a été engagée dans le cadre de la fermeture du site de [Localité 6] et de la fin d'activité de l'agence transport de [Localité 5]. Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi par un accord collectif conclu le 26 mai 2016, validé par une décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) le 26 juillet 2016. 4. M. [M] et deux autres salariés du site de [Localité 6], licenciés et ayant accepté le congé de reclassement en décembre 2016, ont saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de leur licenciement et obtenir le versement de l'indemnité supplémentaire de licenciement prévue à l'article V.E de l'accord d'entreprise du 26 février 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande d'indemnité supplémentaire conventionnelle de licenciement, alors : « 1°/ qu'à l'occasion de l'interprétation des stipulations des accords ou conventions collectives, les juges sont tenus de respecter la lettre du dispositif conventionnel ; que l'accord collectif d'entreprise du 26 février 2016 prévoyait expressément qu' ''en toute hypothèse, que le salarié signe ou non la transaction, il conserve le bénéfice de l'ensemble des autres dispositions prévues par le PSE auxquels il est éligible, pour ce qui concerne tant les mesures de reclassement externe que les autres indemnités prévues par le PSE'' ; qu'ainsi l'accord collectif prévoyait un rapport de complémentarité entre le PSE et l'accord collectif, sans aucune substitution de l'un à l'autre ; qu'il s'en déduisait donc simplement que les garanties fixées par l'accord, qui ne pouvaient être privatives du bénéfice du PSE, demeuraient en tout état de cause applicables, quel que soit le contenu du PSE ; qu'en considérant cependant que l'accord du 26 février 2016 était un accord anticipant un futur plan de sauvegarde de l'emploi et qu'il convenait avec les partenaires syndicaux des mesures d'accompagnement qui devraient y figurer obligatoirement, que le plan de sauvegarde de l'emploi, qui avait été adopté de manière conventionnelle, n'avait pas inclus l'indemnité supplémentaire de licenciement, pour en déduire qu'à la lecture de ces deux textes, il apparaissait que l'accord du 26 février 2016 n'était pas applicable indépendamment du plan de sauvegarde de l'emploi, quand le texte de l'accord collectif ne prévoyait pas une substitution de l'accord de PSE aux clauses de l'accord du 26 février 2016, mais un cadre général déterminant le contenu du PSE, la cour d'appel a violé l'accord collectif d'entreprise du 26 février 2016 et l'accord de PSE du 26 mai 2016 ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité supplémentaire conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a considéré que l'accord du 26 février 2016 prévoyait la signature d'un accord transactionnel avec le salarié qui, s'il acceptait l'indemnité supplémentaire, devait renoncer à contester son licenciement, que l'accord passé entre l'employeur et les partenaires syndicaux s'analysait donc en une possibilité alternative d'obtenir soit une indemnité supplémentaire de licenciement excluant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse excluant l'indemnité supplémentaire, pour en déduire que le salarié ne pouvait prétendre à la fois à l'une et l'autre de ces indemnités ; qu'en statuant ainsi, alors que ni l'employeur ni le salarié n'ont jamais soutenu que le versement de l'indemnité spéciale de licenciement était alternative à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que le versement de l'indemnité spéciale de licenciement était alternative à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand ni l'employeur ni le salarié n'ont jamais discuté de cette argumentation devant les juges du fond, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. Aux termes du préambule de l'accord d'entreprise du 26 février 2016, d'une part, celui-ci a pour vocation de garantir et définir les mesures sociales d'accompagnement qui devront être respectées en cas de mise en oeuvre d'un licenciement économique dans l'entreprise et, d'autre part, les mesures sociales d'accompagnement qu'il définit seront reprises in extenso dans chaque accord déterminant un PSE. 7. Aux termes de l'article V.E de cet accord d'entreprise, une indemnité supplémentaire de licenciement sera éventuellement versée à l'ensemble des salariés licenciés. Elle prendra la forme d'une indemnité transactionnelle optionnelle et vise à indemniser le salarié licencié de l'ensemble des préjudices liés à la résiliation de son contrat de travail. Le salarié, qu'il signe ou non la transaction, conserve le bénéfice de l'ensemble des autres dispositions prévues au plan de sauvegarde de l'emploi auxquelles il est éligible. 8. Selon le préambule de l'accord collectif du 26 mai 2016 déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, celui-ci prend pour cadre les dispositions de l'accord du 8 décembre 2015, auquel l'accord du 26 février 2016 s'est substitué et les adapte au projet de restructuration en cause. 9. Il en résulte que les partenaires sociaux signataires de l'accord majoritaire du 26 mai 2016 ont mis en oeuvre les mesures prévues par l'accord du 26 février 2016, en fonction des caractéristiques du projet de licenciement collectif en cause et de la situation de l'entreprise ou du groupe à la date de présentation du PSE, sans reprendre la clause litigieuse prévoyant le versement d'une indemnité supplémentaire de licenciement, de sorte que les salariés ne peuvent s'en prévaloir. 10. Le moyen, qui soutient le contraire, n'est pas fondé en sa première branche. 11. Les deuxième et troisième branches s'attaquant à des motifs surabondants, le moyen ne peut donc être accueilli dans aucune de ses branches. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. [M], [W] et [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [M], demandeur au pourvoi n° P 21-19.370 M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité supplémentaire conventionnelle de licenciement ; 1) ALORS d'abord QU'à l'occasion de l'interprétation des stipulations des accords ou conventions collectives, les juges sont tenus de respecter la lettre du dispositif conventionnel ; que l'accord collectif d'entreprise du 26 février 2016 prévoyait expressément qu'« en toute hypothèse, que le salarié signe ou non la transaction, il conserve le bénéfice de l'ensemble des autres dispositions prévues par le PSE auxquels il est éligible, pour ce qui concerne tant les mesures de reclassement externe que les autres indemnités prévues par le PSE » ; qu'ainsi l'accord collectif prévoyait un rapport de complémentarité entre le PSE et l'accord collectif, sans aucune substitution de l'un à l'autre ; qu'il s'en déduisait donc simplement que les garanties fixées par l'accord, qui ne pouvaient être privatives du bénéfice du PSE, demeuraient en tout état de cause applicables, quel que soit le contenu du PSE ; qu'en considérant cependant que l'accord du 26 février 2016 était un accord anticipant un futur plan de sauvegarde de l'emploi et qu'il convenait avec les partenaires syndicaux des mesures d'accompagnement qui devraient y figurer obligatoirement, que le plan de sauvegarde de l'emploi, qui avait été adopté de manière conventionnelle, n'avait pas inclus l'indemnité supplémentaire de licenciement, pour en déduire qu'à la lecture de ces deux textes, il apparaissait que l'accord du 26 février 2016 n'était pas applicable indépendamment du plan de sauvegarde de l'emploi, quand le texte de l'accord collectif ne prévoyait pas une substitution de l'accord de PSE aux clauses de l'accord du 26 février 2016, mais un cadre général déterminant le contenu du PSE, la cour d'appel a violé l'accord collectif d'entreprise du 26 février 2016 et l'accord de PSE du 26 mai 2016 ; 2) ALORS ensuite QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité supplémentaire conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a considéré que l'accord du 26 février 2016 prévoyait la signature d'un accord transactionnel avec le salarié qui, s'il acceptait l'indemnité supplémentaire, devait renoncer à contester son licenciement, que l'accord passé entre l'employeur et les partenaires syndicaux s'analysait donc en une possibilité alternative d'obtenir soit une indemnité supplémentaire de licenciement excluant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse excluant l'indemnité supplémentaire, pour en déduire que le salarié ne pouvait prétendre à la fois à l'une et l'autre de ces indemnités ; qu'en statuant ainsi, alors que ni l'employeur ni le salarié n'ont jamais soutenu que le versement de l'indemnité spéciale de licenciement était alternative à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 3) ALORS enfin QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que le versement de l'indemnité spéciale de licenciement était alternative à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand ni l'employeur ni le salarié n'ont jamais discuté de cette argumentation devant les juges du fond, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [W], demandeur au pourvoi n° Q 21-19.371 M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité supplémentaire conventionnelle de licenciement ; 1) ALORS d'abord QU'à l'occasion de l'interprétation des stipulations des accords ou conventions collectives, les juges sont tenus de respecter la lettre du dispositif conventionnel ; que l'accord collectif d'entreprise du 26 février 2016 prévoyait expressément qu'« en toute hypothèse, que le salarié signe ou non la transaction, il conserve le bénéfice de l'ensemble des autres dispositions prévues par le PSE auxquels il est éligible, pour ce qui concerne tant les mesures de reclassement externe que les autres indemnités prévues par le PSE » ; qu'ainsi l'accord collectif prévoyait un rapport de complémentarité entre le PSE et l'accord collectif, sans aucune substitution de l'un à l'autre ; qu'il s'en déduisait donc simplement que les garanties fixées par l'accord, qui ne pouvaient être privatives du bénéfice du PSE, demeuraient en tout état de cause applicables, quel que soit le contenu du PSE ; qu'en considérant cependant que l'accord du 26 février 2016 était un accord anticipant un futur plan de sauvegarde de l'emploi et qu'il convenait avec les partenaires syndicaux des mesures d'accompagnement qui devraient y figurer obligatoirement, que le plan de sauvegarde de l'emploi, qui avait été adopté de manière conventionnelle, n'avait pas inclus l'indemnité supplémentaire de licenciement, pour en déduire qu'à la lecture de ces deux textes, il apparaissait que l'accord du 26 février 2016 n'était pas applicable indépendamment du plan de sauvegarde de l'emploi, quand le texte de l'accord collectif ne prévoyait pas une substitution de l'accord de PSE aux clauses de l'accord du 26 février 2016, mais un cadre général déterminant le contenu du PSE, la cour d'appel a violé l'accord collectif d'entreprise du 26 février 2016 et l'accord de PSE du 26 mai 2016 ; 2) ALORS ensuite QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité supplémentaire conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a considéré que l'accord du 26 février 2016 prévoyait la signature d'un accord transactionnel avec le salarié qui, s'il acceptait l'indemnité supplémentaire, devait renoncer à contester son licenciement, que l'accord passé entre l'employeur et les partenaires syndicaux s'analysait donc en une possibilité alternative d'obtenir soit une indemnité supplémentaire de licenciement excluant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse excluant l'indemnité supplémentaire, pour en déduire que le salarié ne pouvait prétendre à la fois à l'une et l'autre de ces indemnités ; qu'en statuant ainsi, alors que ni l'employeur ni le salarié n'ont jamais soutenu que le versement de l'indemnité spéciale de licenciement était alternative à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 3) ALORS enfin QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que le versement de l'indemnité spéciale de licenciement était alternative à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand ni l'employeur ni le salarié n'ont jamais discuté de cette argumentation devant les juges du fond, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [Y], demandeur au pourvoi n° R 21-19.372 M. [Y] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité supplémentaire conventionnelle de licenciement ; 1) ALORS d'abord QU'à l'occasion de l'interprétation des stipulations des accords ou conventions collectives, les juges sont tenus de respecter la lettre du dispositif conventionnel ; que l'accord collectif d'entreprise du 26 février 2016 prévoyait expressément qu'« en toute hypothèse, que le salarié signe ou non la transaction, il conserve le bénéfice de l'ensemble des autres dispositions prévues par le PSE auxquels il est éligible, pour ce qui concerne tant les mesures de reclassement externe que les autres indemnités prévues par le PSE » ; qu'ainsi l'accord collectif prévoyait un rapport de complémentarité entre le PSE et l'accord collectif, sans aucune substitution de l'un à l'autre ; qu'il s'en déduisait donc simplement que les garanties fixées par l'accord, qui ne pouvaient être privatives du bénéfice du PSE, demeuraient en tout état de cause applicables, quel que soit le contenu du PSE ; qu'en considérant cependant que l'accord du 26 février 2016 était un accord anticipant un futur plan de sauvegarde de l'emploi et qu'il convenait avec les partenaires syndicaux des mesures d'accompagnement qui devraient y figurer obligatoirement, que le plan de sauvegarde de l'emploi, qui avait été adopté de manière conventionnelle, n'avait pas inclus l'indemnité supplémentaire de licenciement, pour en déduire qu'à la lecture de ces deux textes, il apparaissait que l'accord du 26 février 2016 n'était pas applicable indépendamment du plan de sauvegarde de l'emploi, quand le texte de l'accord collectif ne prévoyait pas une substitution de l'accord de PSE aux clauses de l'accord du 26 février 2016, mais un cadre général déterminant le contenu du PSE, la cour d'appel a violé l'accord collectif d'entreprise du 26 février 2016 et l'accord de PSE du 26 mai 2016 ; 2) ALORS ensuite QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité supplémentaire conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a considéré que l'accord du 26 février 2016 prévoyait la signature d'un accord transactionnel avec le salarié qui, s'il acceptait l'indemnité supplémentaire, devait renoncer à contester son licenciement, que l'accord passé entre l'employeur et les partenaires syndicaux s'analysait donc en une possibilité alternative d'obtenir soit une indemnité supplémentaire de licenciement excluant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse excluant l'indemnité supplémentaire, pour en déduire que le salarié ne pouvait prétendre à la fois à l'une et l'autre de ces indemnités ; qu'en statuant ainsi, alors que ni l'employeur ni le salarié n'ont jamais soutenu que le versement de l'indemnité spéciale de licenciement était alternative à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 3) ALORS enfin QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que le versement de l'indemnité spéciale de licenciement était alternative à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand ni l'employeur ni le salarié n'ont jamais discuté de cette argumentation devant les juges du fond, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
JURITEXT000046806128	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806128.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-14.528, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201339	Cassation partielle	21-14528	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-17	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01339	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1339 F-D Pourvoi n° A 21-14.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [V] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-14.528 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à la société [W]-Muller, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [I], de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société [W]-Muller, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Salomon, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 6 février 2019, pourvoi n° 17-20.625), M. [I] a été engagé à compter du 3 juillet 2006 par la société [W]-Muller, en qualité d'ingénieur matériaux. 2. Licencié pour inaptitude le 29 mars 2013, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 2°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 28 avril 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, réformant le jugement déféré et statuant à nouveau sur le tout, avait constaté qu'elle n'était pas compétente, en l'état de la saisine d'une autre formation de la cour statuant en matière d'appel de jugement des affaires de sécurité sociale, pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts reposant sur le caractère infondé du licenciement, renvoyé le salarié à former cette demande en paiement de dommages-intérêts devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 26 septembre 2016, et ordonné de ce chef le dessaisissement de sa formation au profit de la 14e chambre de la cour d'appel ; que par un arrêt du 6 février 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré cet arrêt ''mais seulement en ce qu'il dit la formation incompétente pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts reposant sur le caractère infondé du licenciement, renvoie le salarié à former cette demande devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 26 septembre 2016 et ordonne le dessaisissement de la formation au profit de la 14e chambre de la cour d'appel'' ; qu'en s'estimant liée, pour refuser d'apprécier elle-même si le licenciement de M. [I] résultait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, par les motifs de la décision précédente de la cour d'appel, définitive sur ce point, ayant rejeté la demande de dommage-intérêts pour harcèlement moral, tandis que l'arrêt du 28 avril 2017 n'avait pas statué sur le moyen du salarié tiré du caractère infondé du licenciement résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et que les motifs de cette décision sur le harcèlement moral étaient dépourvus d'autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 5°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 28 avril 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, réformant le jugement déféré et statuant à nouveau sur le tout, avait constaté qu'elle n'était pas compétente, en l'état de la saisine d'une autre formation de la cour statuant en matière d'appel de jugement des affaires de sécurité sociale, pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts reposant sur le caractère infondé du licenciement, renvoyé le salarié à former cette demande en paiement de dommages-intérêts devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 26 septembre 2016, et ordonné de ce chef le dessaisissement de sa formation au profit de la 14e chambre de la cour d'appel ; que par un arrêt du 6 février 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré cet arrêt ''mais seulement en ce qu'il dit la formation incompétente pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts reposant sur le caractère infondé du licenciement, renvoie le salarié à former cette demande devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 26 septembre 2016 et ordonne le dessaisissement de la formation au profit de la 14e chambre de la cour d'appel'' ; qu'en s'estimant liée, pour refuser d'apprécier elle-même si le licenciement de M. [I] résultait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, par les motifs de la décision précédente de la cour d'appel, définitive sur ce point, ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, tandis que l'arrêt du 28 avril 2017 n'avait pas statué sur le moyen du salarié tiré du caractère infondé du licenciement résultant du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et que ses motifs sur l'absence de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement étaient dépourvus d'autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et L. 4121-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Selon les deux premiers de ces textes, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 5. L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des deux derniers de ces textes, est distincte de la prohibition des agissements du harcèlement moral instituée par l'article L. 1153-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. 6. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral formée en raison des mêmes faits que ceux invoqués au soutien du manquement à l'obligation de sécurité ainsi que la demande indemnitaire au titre du manquement à l'obligation de reclassement ont été rejetées par l'arrêt du 28 avril 2017 et que, cette décision étant définitive, il ne pouvait qu'être conclu que l'employeur n'avait manqué ni à son obligation de sécurité ni à son obligation de reclassement. 7. En statuant ainsi, alors que les motifs de l'arrêt partiellement cassé sont dépourvus d'autorité de la chose jugée et qu'il lui appartenait de statuer sur les moyens présentés par le salarié qui invoquait, pour contester son licenciement, d'une part, un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, distincte de la prohibition du harcèlement moral, et d'autre part, un manquement à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation prononcée ne porte que sur les chefs de demandes tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non sur les autres chefs de demandes que les critiques que formule le moyen ne sont pas susceptibles d'atteindre. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne M. [I] aux dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société [W]-Muller aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [W]-Muller et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [I] Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l- Sur le licenciement La lettre de licenciement est ainsi libellée : "A la suite de vos arrêts de travail successifs qui ont résulté de votre Accident du Travail survenu le 22 février 2012, vous avez passé une visite médicale de reprise le 12 novembre 2012. Le docteur [O], Médecin du travail, n'a pas été en mesure de se positionner sur votre aptitude à cette date et a demandé le report de la visite dans l'attente de pièces complémentaires à votre dossier médical. La visite médicale s'est ainsi tenue le 14 novembre 2012 et vous avez été déclaré inapte définitif à tout poste au sein de notre entreprise. Plus précisément, le certificat d'inaptitude établi le 14 novembre 2012 par le Médecin du travail précisait : "inapte au poste en raison d 'un danger immédiat en référence à l'article R 4624-31 du code du travail : inapte définitif à la reprise à son poste et a tout poste dans l'entreprise. Pas de reclassement envisageable dans cette entreprise. Inaptitude faite en 1 seule visite comme prévue par le code du travail. Votre dernier arrêt de travail courait jusqu'au 30 novembre 2012 Dans l'impossibilité de vous proposer un quelconque poste déjà existant au sein de notre entreprise, ce compte tenu des restrictions médicales strictes communiquées par le Médecin du travail (Inapte définitif à tout poste dans cette entreprise) nous avons entrepris deux types d'actions. En premier lieu, nous avons élargi nos recherches au sein du Groupe [W] avec l'aval préalable du Médecin du travail qui Indiquait dans un courrier du 28 novembre 2011 "il est difficile à mon sens de reclasser ce salarié dans votre entreprise et même au sein du groupe [W]. Cependant je me tiens à votre disposition au cas où M. [I] accepterait un autre poste ». Nous avons ainsi pris contact avec les différents DRH/RRH du groupe [W] et leur avons transmis votre curriculum vitae mis ajour (que vous nous aviez fait parvenir) traduit en anglais pour l'envoi à I 'international. Malheureusement, aucun d'entre eux n 'a été en mesure de nous proposer un poste vacant répondant à vos compétences. En effet, aucun besoin en adéquation avec votre profil n'a pu être identifié au sein du Groupe (consultation des membres du Comité d 'entreprise lorsque cela s'avérait possible, réunions des membres du Comité Directeur, étude des départs à la retraite à venir...). En interne, au sein de notre entité [W] Muller et malgré les restrictions du Médecin du travail, nous avons procédé à une analyse des postes actuels à pourvoir à court ou moyen terme en nous concentrant sur ceux en création. Cinq postes ont ainsi pu être identifiés (Directeur commercial-commercial sédentaire-Commercial itinérant-Chef de projet-Ingénieur Qualité Produit). Vos compétences et votre expérience managériale, vos aptitudes commerciales de terrain et de clientèle et votre expérience en matière de gestion et de coordination de Projets ne sont pas suffisamment expertes pour les postes à pourvoir tels qu'identifiés à ce jour au sein de la nouvelle organisation en place. Par ailleurs, les postes opérationnels d 'Agent de Production ouverts au recrutement à ce jour ont également fait l'objet d'une analyse. Ils ne correspondent pas à votre niveau d'études (vous êtes surqualifié) et ne sont pas assortis d'un statut et d'une rémunération identiques au poste de "Responsable Process/lndustrialisation "que vous occupiez jusqu'alors. Aucun départ à la retraite n 'est prévu à court terme qui pourrait permettre d'ouvrir une autre piste d'étude de reclassement possible. Enfin, nous avons également mené une réflexion d'aménagement de poste mais en vain. Nous vous précisons que nous avons associé les Délégués du personnel à ces différentes réflexions et qu'ils ont été consultés dans le cadre d'une réunion exceptionnelle le 10 janvier 2013 afin de requérir leur avis. Dans notre courrier daté du 21 janvier 2013, qui vous a été présenté /avisé le 23 janvier 2013 et qui nous a été retourné le 25 janvier 2013 pour motif de "destinataire non identifiable", nous vous indiquions que votre reclassement était impossible compte tenu des motifs visés ci-dessus. Sans reclassement possible ni au sein de notre entité ni au sein du groupe nous avons été contraints d 'envisager votre licenciement pour inaptitude physique constatée par le Médecin du travail. "(pièce 18 Intimée). M. [I] soutient en premier lieu que son inaptitude, médicalement constatée, est la conséquence du manquement de son employeur à son obligation de sécurité. Il reproche en effet à la société [W] Muller de lui avoir fait subir, à partir de la nomination d'un nouveau directeur, en la personne de M. [G], le 5 octobre 2011, des souffrances au travail sous forme d'humiliations et de mise à l'écart physique et fonctionnelle. Il verse aux débats des pièces médicales (arrêts de travail, mails adressés au service des Ressources humaines, certificats médicaux, courrier de la CPAM reconnaissant son accident comme accident d'origine professionnelle, jugement du TASS, pièces internes à la société portant sur I'organisation des services et des offres d'emploi émises par la société, courriers adressés par ses soins à la Médecine du travail et à l'Inspection du travail, plainte auprès du Procureur de la République, lettre à son employeur). Il soutient en second lieu que son employeur n'a pas recherché sérieusement à le reclasser et verse aux débats une annonce postée par la société pour l'une des 5 offres identifiés comme pouvant lui être attribués, un extrait du livre d'entrée et de sortie du personnel, une lettre accusant réception de l'envoi de son curriculum vitae, diverses offres d'emploi. S'agissant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il y a lieu de rappeler que cette cour, autrement composée, a débouté dans l'arrêt précité M. [I] de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral, et d'observer que l'appelant invoque, pour reprocher à l'employeur un manquement à son obligation de sécurité, exactement les mêmes éléments factuels que ceux qu'il avait exposés alors : - un courrier du docteur [X], médecin généraliste, en date du 22.02.2012 adressé à un confrère non dénommé, et écrivant : "Merci de recevoir M [I] [V] qui est en souffrance psychique dû à un harcèlement professionnel avec mise à l'écart et autres propos humiliants de son directeur etc. merci de la prise en charge" (pièce 21 - un courrier du docteur [O], médecin du travail en date du 23.02.2012 adressé à un confrère et écrivant:" (..) Après octobre 2011, changement de direction et harcèlement moral de beaucoup de salariés (9 en arrêt) Je le reverrai pour une I.Def Lorsque son état lui permettra de répondre. Merci de m'aider avec ma lettre parlant de harcèlement en rapport direct avec son état de santé dépressif (pièce 22) - un certificat du docteur [Z], psychiatre, en date du 12/1 1/2012, écrivant : "certifie que M. [I] [V] présente un état dépressif post traumatique à la suite de pressions psychologiques négatives qu'il a subies au sein de son travail ; ce harcèlement, caractérisé, est reconnu par la sécurité sociale comme étant un accident du travail. L'état psychique de ce patient (actuellement sous traitement et en suivi très régulier (bi mensuel depuis le 1/03/12) il me paraît nécessaire d'envisager une inaptitude définitive à l'entreprise pour ce patient fragilisé qui doit maintenant pouvoir s'extraire de ce milieu négatif pour lui. "(pièce 36) -les arrêts du travail successifs mentionnant, pour l'arrêt initial du 8/03 2012, "la victime exerçait normalement son activité et dit avoir eu un entretien, être retournée à son bureau et avoir eu un malaise ! (N'en a informé personne de la direction présente), et pour les arrêts de prolongation, "notion de stress professionnel » - un courriel adressé à sa direction le 22/02/2012 (soir de l'accident) et écrivant : "[Y], perturbé par ce qu'il s 'est passé ce matin avec M- [G], j'ai fait un malaise à mon retour au bureau. C 'est la goutte d'eau qui a fait déborder le vase. Je me suis fait ramener chez le médecin. Je t'envoie mon arrêt demain. Merci, bien cordialement" (pièce 28) suivi d'un courriel en réponse de [S] [B] écrivant : "je suis désolé d 'appendre çà, j 'espère que ça ira mieux très vite...prend soin de toi (...) Signé "[Y] le survivant ». (pièce 30 ) - la page 14 d'un "power point "qu'il dit avoir été élaboré par M. [G] dans lequel il est désigné comme « bad reference" ("mauvaise référence") à éliminer, sous les initiales ME, de concert avec trois autres salariés désignés comme "bande des 4", - un organigramme de la société sous la nouvelle direction de M. [G], dans lequel il ne figure qu'en bas de page et "en pointillé" (pièce 38), -des offres d'emploi portant sur son profil de poste et datées de mars 2012 octobre 2012, février 2013,-des photographies de son nouveau bureau (pièce 40) - des courriers adressés par ses soins à la Médecine du travail et à l' Inspection du travail, une plainte auprès du Procureur de la République, une lettre à son employeur (pièces 42 à 45). le jugement du TASS du Var du 26/02 '2016 disant que l'inaptitude déclarée par M. [I] est en lien direct avec son accident du travail (pièce 55) -un attestation de M. [J] [K], ancien directeur général, écrivant avoir rencontré le 1 5 février 2012 le président de la société qui l'aurait informé "qu'il désirait se séparer dans un délai court (fin mars2012) de M [T], Mme [E] [H] et M. [I] contre un versement de 12 mois de salaire en contrepartie. Déjà le 10 octobre 2011) quelques jours seulement après l'arrivée de M. [G] à la tête de [W] Muller dans une présentation faite à [Localité 4] et planifiée par M. [F] [C], M. [G] présentait la stratégie de réorganisation de [W] Muller. C 'est dans ce présentation et document que le licenciement de M. [I] est clairement demandé et motivé en le qualifiant comme faisant partie de la "bande des quatre (pièce 57). Dans son arrêt du 28 avril 2017, la cour a, s'agissant des pièces produites par l'employeur, noté qu'''il résulte des documents produits par l'employeur que des difficultés relationnelles importantes existaient au sein de l'entreprise, depuis 2010, difficultés qui se sont atténuées avec l'arrivée de M [G], chargé d'une mission d'audit de l'entreprise (et non nouveau dirigeant de celle-ci, comme soutenu par le salarié). Elle s'est notamment référée au compte rendu de la réunion du CHSCT du 26 avril 2012 indiquant notamment "(...) Interrogations et crainte de la part d'une partie du personnel de voir revenir les membres de I'ancienne direction ", et à une lettre de l'inspectrice du travail du 2 mai 2012 adressée à M. [A] [W] lui indiquant : "en 2010 je vous avais alerté sur la situation que je jugeais particulièrement inquiétante sur votre site de [Localité 3], les salariés exprimant une souffrance mentale intolérable. Je souhaite par ce courrier dont M [G] sera également destinataire, vous informer de mon point de vue sur l'évolution de la situation. Depuis l'arrivée de ce dernier, les choses ont beaucoup changé notamment en termes d'organisation du travail, les salariés semblent apprécier ces changements. Une dynamique que je pense positive est créé. Par ailleurs, les salariés expriment des inquiétudes quant- à la possibilité de retour de I'ancienne équipe dirigeante au départ de M. [G] qui est chargé par le groupe [W] d'une mission temporaire, - à l'arrivée, au départ de M. [G], de dirigeants liés (amicalement) à I 'ancienne équipe dirigeante. Elle en a conclu que les pièces produites ne démontraient pas l'existence d'agissements de harcèlement, en observant : "aucun élément n 'établit la privation de son bureau ni sa rétrogradation de fait dans la hiérarchie de l'entreprise, par l'éviction de réunions et la diminution de ses responsabilités. L'organigramme sur lequel il figure dans un cadre en pointillés, et la présentation Powerpoint qui le désigne comme "une mauvaise référence" (formulation certes regrettable mais non constitutive de harcèlement dans le contexte d'une entreprise privée ou les relations professionnelles sont des plus directes) ont manifestement été élaborés dans le cadre d 'une réorganisation de I 'entreprise, objet de la mission temporaire de M. [G], et ne sauraient à eux seuls constituer agissement de harcèlement, s'agissant d'un projet qui n 'a d 'ailleurs manifestement pas été mené à bien. Aucun élément n 'établit non plus la teneur de la conversation avec celui-ci du 20 février 2012, ni l'altercation qui aurait eu lieu le 22 février lors de sa demande d'une après-midi de congés. L'unique attestation produite aux débats de M. [J] indiquant que le président du groupe l'avait informé, ''Fin mars 2012", qu'il voulait se séparer de [V] [M], dans le cadre manifestement d'une rupture conventionnelle, non plus que des annonces d'offres d'emploi, postérieures à I arrêt de travail du salarié, et qui ne concernaient d'ailleurs pas nécessairement son poste, ne manifestent pas davantage l'existence d'un harcèlement, dès lors qu'une réorganisation de I 'entreprise était précisément envisagée, qui pouvait conduire l'entreprise à envisager la rupture conventionnelle de certains contrats de travail (d'ailleurs évoquée par les dirigeants de l'entreprise, ainsi qu'en atteste le témoin [J]) ou au contraire l'embauche d'un nouveau salarié, et que d'ailleurs [V] [I] se trouvait déjà à cette date en arrêt de travail pour maladie. Enfin les certificats médicaux produits aux débats ne font que reprendre les affirmations du salarié, les médecins n 'ayant pu constater que la réalité de son état de santé, et non l'origine des troubles constatés. La décision de la cour d'appel étant définitive quant à ce chef de demande, la cour ne peut que conclure que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité 1°) ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, la Cour de cassation a, par un arrêt du 6 février 2019 (pourvoi n° 17-20.625), cassé et annulé l'arrêt du 28 avril 2017 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il a dit la formation incompétente pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts reposant sur le caractère infondé du licenciement ; qu'il s'ensuivait que, par l'effet de la cassation, la juridiction de renvoi était investie, dans sa plénitude de juridiction, de la mission de juger de nouveau, aussi bien en fait qu'en droit, l'entier litige relatif à la rupture du contrat de travail et ses conséquences, et ce faisant, d'apprécier elle-même, au vu des éléments de preuve soumises par les parties, si le licenciement pour inaptitude de M. [I] était la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en décidant, au contraire, que « S'agissant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il y a lieu de rappeler que cette cour, autrement composée, a débouté dans l'arrêt précité M. [I] de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral, et d'observer que l'appelant invoque, pour reprocher à l'employeur un manquement à son obligation de sécurité, exactement les mêmes éléments factuels que ceux qu'il avait exposés alors» (cf. arrêt attaqué p. 5) et que « La décision de la cour d'appel étant définitive quant à ce chef de demande, la cour ne peut que conclure que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité » (cf. arrêt attaqué p. 7), la cour d'appel, statuant comme juridiction de renvoi, a refusé de rejuger elle-même en fait et en droit le bien-fondé du licenciement pourtant entièrement remis en débat par la cassation ; qu'elle a, partant, violé les article 624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, et entaché son arrêt d'un excès de pouvoir négatif ; 2°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 28 avril 2017, la cour d'appel d'Aix en Provence, réformant le jugement déféré et statuant à nouveau sur le tout, avait constaté qu'elle n'était pas compétente, en l'état de la saisine d'une autre formation de la cour statuant en matière d'appel de jugement des affaires de sécurité sociale, pour connaître de la demande en paiement de dommages intérêts reposant sur le caractère infondé du licenciement, renvoyé le salarié à former cette demande en paiement de dommages-intérêts devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 26 septembre 2016, et ordonné de ce chef le dessaisissement de sa formation au profit de la 14ème chambre de la cour d'appel (cf. production) ; que par un arrêt du 6 février 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré cet arrêt « mais seulement en ce qu'il dit la formation incompétente pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts reposant sur le caractère infondé du licenciement, renvoie le salarie à former cette demande devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 26 septembre 2016 et ordonne le dessaisissement de la formation au profit de la 14e chambre de la cour d'appel » (cf. production) ; qu'en s'estimant liée, pour refuser d'apprécier elle-même si le licenciement de M. [I] résultait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, par les motifs de la décision précédente de la cour d'appel, définitive sur ce point, ayant rejeté la demande de dommage et intérêts pour harcèlement moral, (cf. arrêt attaqué p. 7), tandis que l'arrêt du 28 avril 2017 n'avait pas statué sur le moyen du salarié tiré du caractère infondé du licenciement résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et que les motifs de cette décision sur le harcèlement moral étaient dépourvus d'autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'ainsi, tenu d'une obligation de sécurité de résultat quant à la santé physique et mentale de ses salariés dont il doit assurer l'effectivité, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires à leur assurer des conditions de travail qui ne nuisent pas à leur santé ; que l'exclusion d'un harcèlement moral n'est pas, à elle seule, de nature à établir que lesdites mesures ont été prises par l'employeur ; que partant, manque à son obligation, l'employeur qui ne prend pas les mesures nécessaires pour résoudre des difficultés rencontrées par un salarié dont l'altération de l'état de santé résulte de la dégradation de ses conditions de travail, alors même que ces circonstances ne seraient pas constitutives d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande du salarié au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, au motif que M. [I] avait précédemment été débouté de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral (cf. arrêt attaqué p.5 et 7), la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4°) ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, la Cour de cassation a, par un arrêt du 6 février 2019 (pourvoi n° 17-20.625), cassé et annulé l'arrêt du 28 avril 2017 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence seulement en ce qu'il a dit la formation incompétente pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts reposant sur le caractère infondé du licenciement ; qu'il s'ensuivait que, par l'effet de la cassation, la juridiction de renvoi était investie, dans sa plénitude de juridiction, de la mission de juger de nouveau, aussi bien en fait qu'en droit, l'entier litige relatif à la rupture du contrat de travail, et ce faisant, d'apprécier, au vu des éléments de preuve soumises par les parties, si le licenciement de M. [I] n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; qu'en décidant dès lors, au contraire, que « S'agissant du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, il y a lieu de rappeler que cette cour, autrement composée, a débouté dans l'arrêt précité M. [I] de sa demande indemnitaire pour inexécution de l'obligation de reclassement, et d'observer que l'appelant invoque, pour reprocher à l'employeur un manquement à celle-ci, exactement les mêmes éléments factuels que ceux qu'il avait exposés alors » et que « cette décision étant définitive quant à ce chef de demande, la cour ne peut que conclure que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement. » (cf. arrêt attaqué p. 8), la cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi a refusé d'apprécier et de trancher elle-même, en fait et en droit, le bien-fondé des demandes relatives au licenciement, pourtant entièrement remises en débat devant elle par la cassation prononcée ; qu'elle a, partant, violé les article 624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, et entaché son arrêt d'un excès de pouvoir négatif ; 5°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 28 avril 2017, la cour d'appel d'Aix en Provence, réformant le jugement déféré et statuant à nouveau sur le tout, avait constaté qu'elle n'était pas compétente, en l'état de la saisine d'une autre formation de la cour statuant en matière d'appel de jugement des affaires de sécurité sociale, pour connaître de la demande en paiement de dommages intérêts reposant sur le caractère infondé du licenciement, renvoyé le salarié à former cette demande en paiement de dommages-intérêts devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 26 septembre 2016, et ordonné de ce chef le dessaisissement de sa formation au profit de la 14ème chambre de la cour d'appel (cf. production) ; que par un arrêt du 6 février 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré cet arrêt « mais seulement en ce qu'il dit la formation incompétente pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts reposant sur le caractère infondé du licenciement, renvoie le salarie à former cette demande devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 26 septembre 2016 et ordonne le dessaisissement de la formation au profit de la 14e chambre de la cour d'appel » (cf. production) ; qu'en s'estimant liée, pour refuser d'apprécier elle-même si le licenciement de M. [I] résultait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, par les motifs de la décision précédente de la cour d'appel, définitive sur ce point, ayant rejeté la demande de dommage et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement (cf. arrêt attaqué p. 8), tandis que l'arrêt du 28 avril 2017 n'avait pas statué sur le moyen du salarié tiré du caractère infondé du licenciement résultant du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et que ses motifs sur l'absence de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement étaient dépourvus d'autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.
JURITEXT000046806129	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806129.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.286, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201375	Rejet	21-17286	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-26	Cour d'appel de Douai	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01375	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1375 F-D Pourvoi n° Y 21-17.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ M. [Y] [W], 2°/ Mme [H] [X], 3°/ Mme [I] [W], Agissant tous les trois en qualité d'ayants droit de [R] [W], décédé, et étant domiciliés [Adresse 3] (Maroc),ont formé le pourvoi n° Y 21-17.286 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale prud'hommes), dans le litige les opposant à la société Maubeuge construction automobile, société en nom collectif, dont le siège est communes de [Localité 4], [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.[Y] [W], de Mme [H] [X], de Mme [I] [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Maubeuge construction automobile, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 2021), [R] [W], qui a été engagé à compter du 25 septembre 1968 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société des Usines Chausson, devenue société Maubeuge construction automobile (la société), est décédé le [Date décès 1] 1985. 2. Le 5 novembre 2015, M. [Y] [W] et Mme [I] [W], ses enfants, ainsi que Mme [H] [X], sa veuve (les ayants droit du salarié), ont saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de constater le manquement de la société à son obligation d'information du salarié concernant un contrat de prévoyance et une épargne salariale et d'obtenir des dommages-intérêts à ce titre. La société a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches Enoncé du moyen 4. Les ayants droit du salarié font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable en raison de la prescription, alors : « 2°/ que la prescription ne s'applique pas lorsque la créance dépend d'éléments qui, s'agissant d'un contrat de prévoyance collectif, ne sont pas connus du bénéficiaire et en particulier lorsque ces éléments sont détenus par l'employeur débiteur d'une obligation d'information ; que l'employeur souscripteur d'un contrat de prévoyance a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent les droits et obligations qui sont les siens par suite de ce contrat et de ses avenants et que, débiteur envers celui-ci d'un devoir d'information et de conseil, il est responsable des conséquences qui s'attachent à une information incomplète ayant conduit l'assuré à l'ignorance de l'étendue de ses droits à un moment utile ; qu'en l'espèce, pour juger que l'action de M. [Y] [W], Mme [H] [X] et Mme [I] [W] était prescrite, la cour d'appel a retenu que ''le point du départ du délai de prescription doit au contraire être fixé à la date de révélation de l'existence du contrat d'assurance de groupe dont ils se prévalent dans le cadre de leur action'' et que ''le jour de la certitude du dommage, quand bien même son étendue ne serait pas connue, marque le point de départ de la prescription de l'action. De même, le fait de se trouver dans une incertitude juridique quant aux seules obligations de l'employeur, ne caractérise pas une impossibilité d'agir cette incertitude ne suffisant pas à placer les ayants droit du salarié dans l'impossibilité de contester la situation devant la juridiction prud'homale'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont s'évinçait l'absence d'information suffisamment précise pour avoir valablement déclenché la prescription, a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que la prescription ne s'applique pas lorsque la créance dépend d'éléments qui, s'agissant d'un contrat de prévoyance collectif, ne sont pas connus du bénéficiaire et en particulier lorsque ces éléments sont détenus par l'employeur débiteur d'une obligation d'information ; que l'employeur souscripteur d'un contrat de prévoyance a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent les droits et obligations qui sont les siens par suite de ce contrat et de ses avenants et que, débiteur envers celui-ci d'un devoir d'information et de conseil, il est responsable des conséquences qui s'attachent à une information incomplète ayant conduit l'assuré à l'ignorance de l'étendue de ses droits à un moment utile ; qu'en l'espèce, pour juger que l'action de M. [Y] [W], Mme [H] [X] et Mme [I] [W] était prescrite, la cour d'appel a retenu que ''il ressort de l'argumentation qu'ils développent pour justifier le principe et le montant du préjudice qu'ils forfaitisent sans faire à ce titre référence au contrat de prévoyance dont ils se prévalent, et sans même évoquer de façon concrète une absence réelle de capacité à pouvoir percevoir une quelconque indemnisation en vertu des clauses d'un contrat d'assurance en vigueur avant le décès de M. [R] [W] qu'ils continuent à invoquer sans le produire ni en préciser la date, qu'ils disposaient des éléments nécessaires pour agir dès avril 2011'' ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la société Maubeuge construction automobile s'était conformée à son obligation d'information relative au contrat de prévoyance collectif à l'égard du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble de l'article L. 1471-1 du code du travail ; 4°/ que la prescription ne s'applique pas lorsque la créance dépend d'éléments qui, s'agissant d'un contrat de prévoyance collectif, ne sont pas connus du bénéficiaire et en particulier lorsque ces éléments sont détenus par l'employeur débiteur d'une obligation d'information ; que l'employeur souscripteur d'un contrat de prévoyance a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent les droits et obligations qui sont les siens par suite de ce contrat et de ses avenants et que, débiteur envers celui-ci d'un devoir d'information et de conseil, il est responsable des conséquences qui s'attachent à une information incomplète ayant conduit l'assuré à l'ignorance de l'étendue de ses droits à un moment utile ; qu'en l'espèce, pour juger que l'action de M. [Y] [W], Mme [H] [X] et Mme [I] [W] était prescrite, la cour d'appel a retenu que ''les appelants ne rapportent pas la preuve qu'ils se seraient trouvés entre avril 2011 et leur acte de saisine (ou même jusqu'à la consultation de leur avocat), dans une impossibilité d'agir suspendant la prescription, ou dans le cadre d'une exclusion apparente qui les aurait placés dans l'impossibilité de contester la situation ou de solliciter une indemnisation devant la juridiction prud'homale dans les délais'' ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il s'était conformé à son obligation d'information relative au contrat de prévoyance collectif à l'égard du salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1353 (ancien 1315) et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail ; 5°/ que la prescription ne s'applique pas lorsque la créance dépend d'éléments qui, s'agissant d'un contrat de prévoyance collectif, ne sont pas connus du bénéficiaire et en particulier lorsque ces éléments sont détenus par l'employeur débiteur d'une obligation d'information ; qu'en l'espèce, pour juger que l'action de M. [Y] [W], Mme [H] [X] et Mme [I] [W] était prescrite, la cour d'appel a retenu que ''les courriers produits démontrent que M. [Y] [W], a tenté d'obtenir des informations concernant les droits acquis par son père dans le cadre d'un contrat d'assurance et la possibilité pour les héritiers d'en bénéficier suite à son décès'', qu'aux termes de son courrier du 23 juin 2011, il indiquait ''je vous sollicite de me fournir les formalités pour exercer mes droits et celle de ma famille composer de ma soeur et ma mère et de savoir leur part de contrat et de me fournir la liste des pièces à joindre pour bénéficier de capital de contrat'', que dans un courrier du 15 mars 2011 adressé à la société Allianz, il « revendique déjà des droits que les héritiers du salarié tiennent d'un contrat qualifié alors improprement d'assurance vie mais avec la précision importante qu'il s'agit d'un contrat ''Renault/AGF Collectives'' », et qu' ''en réponse, la société Allianz vie évoque expressément dans son courrier du 28 avril 2011 adressé à M. [Y] [W], un contrat d'assurance de prévoyance collectif souscrit par l'employeur de M. [R] [W], sans précision de date, lui donnant cependant ainsi explicitement l'information nécessaire pour se rapprocher de l'employeur et complétant ainsi, le cas échéant, celles dont il disposait déjà et dont la cour n'a pas connaissance en l'absence de communication par les appelants des courriers antérieurs à celui du 15 mars 2011'' ; qu'en jugeant toutefois que l'action de M. [Y] [W], Mme [H] [X] et Mme [I] [W] était prescrite, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que M. [Y] [W] ne disposait pas des informations nécessaires pour exercer utilement l'action en responsabilité à l'encontre de l'employeur dès avril 2011, puisqu'il ne disposait pas du contrat de prévoyance litigieux et qu'il cherchait à obtenir des informations que l'employeur n'avait pas fournies au salarié en méconnaissance de son obligation d'information, la cour d'appel a encore violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 6. Selon l'article 21-V de la loi du 14 juin 2013, les dispositions du code du travail prévues aux III et IV de cet article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. 7. Il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. 8. Aux termes de l'article 2234 du même code, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. 9. La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, d'une part, que la lettre adressée le 28 avril 2011 à M. [Y] [W] par la société Allianz vie mentionnait expressément qu'un contrat collectif de prévoyance avait été souscrit par l'employeur, révélant ainsi l'existence du contrat d'assurance de groupe dont les ayants droit du salarié se prévalaient au soutien de leur demande indemnitaire, d'autre part, qu'il n'était pas établi que ces derniers s'étaient trouvés, entre avril 2011 et leur acte de saisine, dans une impossibilité d'agir suspendant la prescription par suite d'un empêchement de solliciter une indemnisation devant la juridiction prud'homale dans le délai de prescription. 10. La cour d'appel, sans encourir le grief d'inversion de la charge de la preuve ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit à bon droit que les ayants droit du salarié avaient connaissance des faits leur permettant d'exercer leur action en responsabilité à l'encontre de la société dès le 28 avril 2011, en sorte que le point de départ de la prescription prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, devait être fixé à cette date et, qu'ayant saisi la juridiction prud'homale le 5 novembre 2015, leur action était prescrite. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Y] [W], Mme [I] [W] et Mme [H] [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [Y] [W], Mme [H] [X], Mme [I] [W]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'action de M. [Y] [W], Mme [H] [X] et Mme [I] [W], ès qualités d'ayants droit de M. [R] [W], irrecevable en raison de la prescription ; 1) ALORS QUE la prescription ne s'applique pas lorsque la créance dépend d'éléments qui, s'agissant d'un fonds d'épargne salariale, ne sont pas connus du bénéficiaire et en particulier lorsque ces éléments sont détenus par l'employeur débiteur d'une obligation d'information ; qu'il appartient à l'employeur d'informer les salariés de l'existence et du contenu de l'accord de participation par tout moyen prévu à cet accord et, à défaut, par voie d'affichage ; qu'en l'espèce, pour juger que l'action de M. [Y] [W], Mme [H] [X] et Mme [I] [W] était prescrite, la cour d'appel a retenu que « s'agissant du dommage résultant de l'absence d'une information portant sur l'épargne salariale, les ayants droit ne sauraient sérieusement revendiquer un report du point de départ du délai de prescription à une date postérieure au décès de M. [R] [W], alors que les conditions de l'épargne salariale sont prévues par les articles R. 3324-22 du code du travail et que les ayants droit entendent prouver la réalité de la constitution de cette épargne et du préjudice allégué au moyen de retenues effectuées par l'employeur sur le salaire, apparaissant sur les bulletins de paie du salarié, qui avait donc nécessairement, du temps de la relation de travail qui a pris fin le [Date décès 1] 1985, eu connaissance ou à tout le moins aurait dû avoir connaissance des faits permettant d'exercer ses droits » ; qu'en se déterminant ainsi, sans faire ressortir que M. [R] [W] avait eu connaissance de l'existence d'un accord de participation au sein de l'entreprise, et par des motifs inopérants tirés de ce que les ayants droit auraient eu connaissance des seules conditions légales de l'épargne salariale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble les articles L. 1471-1 et D. 3323-12 du code du travail ; 2) ALORS QUE la prescription ne s'applique pas lorsque la créance dépend d'éléments qui, s'agissant d'un contrat de prévoyance collectif, ne sont pas connus du bénéficiaire et en particulier lorsque ces éléments sont détenus par l'employeur débiteur d'une obligation d'information ; que l'employeur souscripteur d'un contrat de prévoyance a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent les droits et obligations qui sont les siens par suite de ce contrat et de ses avenants et que, débiteur envers celui-ci d'un devoir d'information et de conseil, il est responsable des conséquences qui s'attachent à une information incomplète ayant conduit l'assuré à l'ignorance de l'étendue de ses droits à un moment utile ; qu'en l'espèce, pour juger que l'action de M. [Y] [W], Mme [H] [X] et Mme [I] [W] était prescrite, la cour d'appel a retenu que « le point du départ du délai de prescription doit au contraire être fixé à la date de révélation de l'existence du contrat d'assurance de groupe dont ils se prévalent dans le cadre de leur action » (arrêt p. 7, § 1er ) et que « le jour de la certitude du dommage, quand bien même son étendue ne serait pas connue, marque le point de départ de la prescription de l'action. De même, le fait de se trouver dans une incertitude juridique quant aux seules obligations de l'employeur, ne caractérise pas une impossibilité d'agir cette incertitude ne suffisant pas à placer les ayants droit du salarié dans l'impossibilité de contester la situation devant la juridiction prud'homale » (arrêt p. 8, § 5) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont s'évinçait l'absence d'information suffisamment précise pour avoir valablement déclenché la prescription, a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la prescription ne s'applique pas lorsque la créance dépend d'éléments qui, s'agissant d'un contrat de prévoyance collectif, ne sont pas connus du bénéficiaire et en particulier lorsque ces éléments sont détenus par l'employeur débiteur d'une obligation d'information ; que l'employeur souscripteur d'un contrat de prévoyance a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent les droits et obligations qui sont les siens par suite de ce contrat et de ses avenants et que, débiteur envers celui-ci d'un devoir d'information et de conseil, il est responsable des conséquences qui s'attachent à une information incomplète ayant conduit l'assuré à l'ignorance de l'étendue de ses droits à un moment utile ; qu'en l'espèce, pour juger que l'action de M. [Y] [W], Mme [H] [X] et Mme [I] [W] était prescrite, la cour d'appel a retenu que « il ressort de l'argumentation qu'ils développent pour justifier le principe et le montant du préjudice qu'ils forfaitisent sans faire à ce titre référence au contrat de prévoyance dont ils se prévalent, et sans même évoquer de façon concrète une absence réelle de capacité à pouvoir percevoir une quelconque indemnisation en vertu des clauses d'un contrat d'assurance en vigueur avant le décès de M. [R] [W] qu'ils continuent à invoquer sans le produire ni en préciser la date, qu'ils disposaient des éléments nécessaires pour agir dès avril 2011 » (arrêt p. 9, § 1er ) ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la société Maubeuge Construction Automobile s'était conformée à son obligation d'information relative au contrat de prévoyance collectif à l'égard du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble de l'article L. 1471-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE la prescription ne s'applique pas lorsque la créance dépend d'éléments qui, s'agissant d'un contrat de prévoyance collectif, ne sont pas connus du bénéficiaire et en particulier lorsque ces éléments sont détenus par l'employeur débiteur d'une obligation d'information ; que l'employeur souscripteur d'un contrat de prévoyance a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent les droits et obligations qui sont les siens par suite de ce contrat et de ses avenants et que, débiteur envers celui-ci d'un devoir d'information et de conseil, il est responsable des conséquences qui s'attachent à une information incomplète ayant conduit l'assuré à l'ignorance de l'étendue de ses droits à un moment utile ; qu'en l'espèce, pour juger que l'action de M. [Y] [W], Mme [H] [X] et Mme [I] [W] était prescrite, la cour d'appel a retenu que « les appelants ne rapportent pas la preuve qu'ils se seraient trouvés entre avril 2011 et leur acte de saisine ou même jusqu'à la consultation de leur avocat), dans une impossibilité d'agir suspendant la prescription, ou dans le cadre d'une exclusion apparente qui les aurait placés dans l'impossibilité de contester la situation ou de solliciter une indemnisation devant la juridiction prud'homale dans les délais » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il s'était conformé à son obligation d'information relative au contrat de prévoyance collectif à l'égard du salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1353 (ancien 1315) et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail ; 5) ALORS QUE la prescription ne s'applique pas lorsque la créance dépend d'éléments qui, s'agissant d'un contrat de prévoyance collectif, ne sont pas connus du bénéficiaire et en particulier lorsque ces éléments sont détenus par l'employeur débiteur d'une obligation d'information ; qu'en l'espèce, pour juger que l'action de M. [Y] [W], Mme [H] [X] et Mme [I] [W] était prescrite, la cour d'appel a retenu que « les courriers produits démontrent que M. [Y] [W], a tenté d'obtenir des informations concernant les droits acquis par son père dans le cadre d'un contrat d'assurance et la possibilité pour les héritiers d'en bénéficier suite à son décès », qu'aux termes de son courrier du 23 juin 2011, il indiquait « je vous sollicite de me fournir les formalités pour exercer mes droits et celle de ma famille composer de ma soeur et ma mère et de savoir leur part de contrat et de me fournir la liste des pièces à joindre pour bénéficier de capital de contrat », que dans un courrier du 15 mars 2011 adressé à la société Allianz, il « revendique déjà des droits que les héritiers du salarié tiennent d'un contrat qualifié alors improprement d'assurance vie mais avec la précision importante qu'il s'agit d'un contrat « Collectives », et qu' « en réponse, la société Allianz Vie évoque expressément dans son courrier du 28 avril 2011 adressé à M. [Y] [W], un contrat d'assurance de prévoyance collectif souscrit par l'employeur de M. [R] [W], sans précision de date, lui donnant cependant ainsi explicitement l'information nécessaire pour se rapprocher de l'employeur et complétant ainsi, le cas échéant, celles dont il disposait déjà et dont la cour n'a pas connaissance en l'absence de communication par les appelants des courriers antérieurs à celui du 15 mars 2011 » ; qu'en jugeant toutefois que l'action de M. [Y] [W], Mme [H] [X] et Mme [I] [W] était prescrite, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que M. [Y] [W] ne disposait pas des informations nécessaires pour exercer utilement l'action en responsabilité à l'encontre de l'employeur dès avril 2011, puisqu'il ne disposait pas du contrat de prévoyance litigieux et qu'il cherchait à obtenir des informations que l'employeur n'avait pas fournies au salarié en méconnaissance de son obligation d'information, la cour d'appel a encore violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail.
JURITEXT000046806130	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806130.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-60.179, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201376	Cassation partielle sans renvoi	21-60179	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-07-05	Tribunal de première instance de Papeete	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01376	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1376 F-D Pourvoi n° W 21-60.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [H] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-60.179 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement Polynésie La 1ère de la société France Télévisions, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Fédération de rassemblement des agents des administrations de Polynésie, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'établissement Polynésie La 1ère de la société France Télévisions, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 5 juillet 2021), par lettre du 12 février 2021, la Fédération de rassemblement des agents des administrations de Polynésie (le syndicat) a désigné M. [B] (le salarié) en qualité de délégué syndical de l'établissement Polynésie La 1ère de la société France Télévisions (la société). 2. Par requête enregistrée le 26 février 2021, la société a saisi le tribunal de première instance d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article Lp. 2233-9 du code du travail de Polynésie française : 5. Le tribunal de première instance a condamné in solidum le salarié et le syndicat aux dépens. 6. En statuant ainsi, alors qu'en cas de contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal de première instance statue sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Il convient de retrancher du jugement attaqué le seul chef de dispositif par lequel le salarié et le syndicat ont été condamnés in solidum aux dépens. PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. [B] et la Fédération de rassemblement des agents des administrations de Polynésie aux dépens, le jugement rendu le 5 juillet 2021, entre les parties, par le tribunal de première instance de Papeete ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
JURITEXT000046806131	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806131.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-22.426, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201377	Rejet	21-22426	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-07-30	Tribunal judiciaire d'Evry	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01377	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1377 F-D Pourvoi n° K 21-22.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 Le comité social et économique de la direction opérationnelle Ile-de-France de la société CSF, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-22.426 contre le jugement rendu le 30 juillet 2021 par le tribunal judiciaire d'Evry, dans le litige l'opposant à la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique de la direction opérationnelle Ile-de-France de la société CSF, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CSF, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire d'Evry, 30 juillet 2021), rendu selon la procédure accélérée au fond, la société CSF (la société), filiale du groupe Carrefour, regroupe les magasins de taille moyenne, nommés supermarchés, sous les enseignes « Market » et « Carrefour Market ». Elle exploite de manière directe deux cent quatre vingt-dix-huit magasins intégrés et possède quatre cent cinquante-quatre fonds de commerce donnés en location-gérance. 2. La société est dotée d'un comité social et économique central et de huit comités sociaux et économiques d'établissement, dont le périmètre, pour sept d'entre eux, comprend une direction opérationnelle régionale et les magasins intégrés qui y sont géographiquement rattachés et, pour l'un d'entre eux, regroupe les salariés du siège administratif. 3. La direction de la société a convoqué le comité social et économique de la direction opérationnelle Ile-de-France (le comité) à une réunion fixée au 21 juin 2021 aux fins d' information consultation sur le projet de la société de passer d'un mode de gestion intégré à un mode de gestion en location-gérance de neuf magasins. 4. Le comité a voté, lors de cette réunion, une délibération décidant le recours, en application de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, à un expert habilité, en la personne du cabinet Sésame, au titre d'un projet important. 5. La société a, par acte du 1er juillet 2021, saisi le président du tribunal judiciaire en annulation de cette délibération. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le comité fait grief au jugement d'annuler la délibération du 21 juin 2021 par laquelle il a décidé de recourir à un expert pour projet important et désigné à cette fin le cabinet Sesame Ergonomie, alors : « 1°/ que le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsque l'importance du projet est de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité et/ou les conditions de travail des salariés ; que tel est le cas d'un projet de passage en location gérance par un tiers de neuf magasins de l'enseigne Carrefour qui étaient exploités directement par la société CSF, entraînant, selon le document d'information remis aux représentants élus, le transfert des contrats de travail de 533 salariés rattachés à ces magasins auprès du locataire-gérant, un mode de gestion différent des magasins et une modernisation des outils de travail avec un remodeling complet des magasins (meubles froid, caisses automatiques, ?) ; qu'en jugeant le contraire, aux motifs inopérants que la délibération ne nomme pas précisément et concrètement les modifications importantes des conditions de travail, de santé et de sécurité qui découleraient du passage en location-gérance, que le transfert des contrats de travail est encadré par la loi et que des garanties sociales spécifiques ont été négociées et conclues préalablement avec les organisations syndicales au sein de l'entreprise, le tribunal, a violé l'article L. 2315-94 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société n'a pas soutenu dans ses conclusions oralement reprises que le libellé de la mission confiée par le comité à l'expert revenait à lui déléguer ses prérogatives légales d'appréciation de l'ensemble d'un projet ; qu'en annulant également la délibération litigieuse pour ce motif, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8. 8. Aux termes de l'article L. 2316-20 du même code, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. 9. Aux termes de l'article L. 2316-21 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code. 10. Il résulte de ces textes, d'abord, qu'il n'y a pas un droit général à l'expertise, ensuite, que le comité social et économique d'établissement ne peut faire appel à un expert que lorsqu'il établit l'existence de mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement. 11. Le jugement retient que le comité n'identifie pas de façon précise et concrète les modifications importantes qui découleraient du passage en location-gérance de chacun des neufs magasins, ni en quoi concrètement la location-gérance entraînerait des variations d'effectifs, des augmentations ou diminutions de temps de travail ou une redéfinition des postes et des tâches, le transfert des contrats de travail étant encadré par la loi et des garanties sociales spécifiques ayant été négociées et conclues avec les organisations syndicales au sein de l'entreprise avec la mise en place d'une instance paritaire de suivi des passages en location-gérance par accord collectif du 4 juillet 2018. 12. Le président du tribunal judiciaire a pu en déduire que le comité social et économique d'établissement ne démontrait pas l'existence d'un projet important de nature à entraîner des incidences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés des magasins concernés. 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité social et économique de la direction opérationnelle Ile-de-France de la société CSF aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le comité social et économique de la direction opérationnelle Ile-de-France de la société CSF. Le CSE de la direction opérationnelle Ile de France de la société CSF fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la délibération du 21 juin 2021 par laquelle il a décidé de recourir à un expert pour projet important et désigné à cette fin le cabinet Sesame Ergonomie. 1° ALORS QUE le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsque l'importance du projet est de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité et/ou les conditions de travail des salariés ; que tel est le cas d'un projet de passage en location gérance par un tiers de neuf magasins de l'enseigne Carrefour qui étaient exploités directement par la société CSF, entraînant, selon le document d'information remis aux représentants élus, le transfert des contrats de travail de 533 salariés rattachés à ces magasins auprès du locataire-gérant, un mode de gestion différent des magasins et une modernisation des outils de travail avec un remodeling complet des magasins (meubles froid, caisses automatiques, ?) ; qu'en jugeant le contraire, aux motifs inopérants que la délibération ne nomme pas précisément et concrètement les modifications importantes des conditions de travail, de santé et de sécurité qui découleraient du passage en location-gérance, que le transfert des contrats de travail est encadré par la loi et que des garanties sociales spécifiques ont été négociées et conclues préalablement avec les organisations syndicales au sein de l'entreprise, le tribunal, a violé l'article L. 2315-94 du code du travail. 2° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société CSF n'a pas soutenu dans ses conclusions oralement reprises que le libellé de la mission confiée par le comité à l'expert revenait à lui déléguer ses prérogatives légales d'appréciation de l'ensemble d'un projet ; qu'en annulant également la délibération litigieuse pour ce motif, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile.
JURITEXT000046806132	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806132.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-16.084, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201379	Cassation partielle	21-16084	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-04	Cour d'appel de Rennes	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01379	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1379 F-D Pourvoi n° S 21-16.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ M. [G] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ l'Union générale des syndicats FO Veolia, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 21-16.084 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant à la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [X], de l'Union générale des syndicats FO Veolia, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 2021), M. [X] a été engagé par la Compagnie générale des eaux, devenue la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux, le 21 mai 1984 en qualité d'agent administratif. Le salarié était titulaire de divers mandats représentatifs et syndicaux. 2. Le 24 février 2004, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 1er mars suivant. Le 24 mai 2004, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement. Le 25 octobre suivant, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement du salarié. Par une lettre du 2 novembre 2004, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. 3. Le 31 janvier 2005, le salarié, invoquant des faits de discrimination en lien avec ses activités syndicales et un harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de nullité de son licenciement et de paiement de diverses indemnités. Par un jugement prononcé en formation de départage le 18 janvier 2006, le conseil de prud'hommes a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif saisi d'un recours du salarié contre la décision du ministre du 25 octobre 2004 autorisant son licenciement. 4. Par un jugement du 18 décembre 2007, le tribunal administratif a rejeté le recours du salarié contre la décision du ministre. La cour administrative d'appel, par une décision du 3 novembre 2011, a rejeté la requête du salarié aux fins d'annulation de ce jugement. Par un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d'Etat a déclaré non admis le pourvoi du salarié formé à l'encontre de la décision de la cour administrative d'appel, et par un arrêt du 25 juillet 2013, a rejeté le recours en rectification d'une erreur matérielle. Examen des moyens Sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire irrecevables les demandes du salarié en nullité de son licenciement avec réintégration accompagnée d'un rappel de salaires correspondant à la période d'éviction de l'entreprise et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande de dommages-intérêts pour la période postérieure au 25 octobre 2004 et de dire irrecevable l'intervention volontaire du syndicat en cause d'appel Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale pour la période postérieure au 25 octobre 2004 et de dire irrecevable l'intervention volontaire du syndicat en cause d'appel, alors : « 1°/ que, si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste cependant compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment les actes de discrimination syndicale commis, lors de l'exécution du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le contrôle, exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas, en soi, irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il estime avoir subie entre la date d'autorisation du licenciement délivrée par l'autorité administrative et celle de la notification du congédiement ; qu'en décidant au contraire – après avoir rappelé que le conseil de prud'hommes de Rennes avait, par un jugement du 29 novembre 2016, déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts du salarié pour discrimination syndicale au titre de la période antérieure au 25 octobre 2004, date de l'autorisation administrative de licenciement accordé sur décision ministérielle – qu' ''il ne peut être sérieusement soutenu que le juge judiciaire retrouverait sa compétence pour trancher un litige entre employeur et salarié après la date d'autorisation administrative de licenciement'', la cour d'appel a violé, par fausse application, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et, par refus d'application, les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le tribunal administratif de Rennes avait jugé, par décision du 18 décembre 2007, ''qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement ait été prononcé en raison de l'appartenance syndicale de l'intéressé'' et qu' ''en prenant sa décision d'autorisation de licenciement, question qui par principe échappe à la compétence du juge judiciaire au nom de la séparation des pouvoirs entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, l'autorité administrative compétente a nécessairement vérifié que la demande en ce sens de l'employeur était d'une manière générale sans lien avec l'exercice par M. [G] [X] de ses différents mandats syndicaux'' ; qu'elle en a déduit qu' ''en donnant ainsi son autorisation au licenciement de l'appelant, l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, s'est bien assurée de toute absence de discrimination syndicale, ce qui rend donc irrecevable notamment la demande indemnitaire de M. [G] [X] pour discrimination syndicale, que ce soit sur la période antérieure ou postérieure à la délivrance de l'autorisation administrative de licenciement le 25 octobre 2004'' ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du contrôle du juge administratif de l'absence de lien entre le licenciement et les activités syndicales du salarié, lesquels n'excluaient pas que le salarié ait pu être victime d'une discrimination – sans lien avec la rupture du contrat de travail – entre la date d'autorisation du licenciement délivrée par l'autorité administrative et celle de la notification du congédiement, quelle que soit la brièveté de cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs : 7. Il résulte de ces textes et de ce principe que si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste cependant compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l'existence d'une discrimination syndicale. 8. Pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale pour la période postérieure au 25 octobre 2004, l'arrêt retient qu'en prenant sa décision d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative compétente a nécessairement vérifié que la demande en ce sens de l'employeur était d'une manière générale sans lien avec l'exercice par le salarié de ses différents mandats syndicaux et qu'en donnant ainsi son autorisation au licenciement du salarié, l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, s'est bien assurée de toute absence de discrimination syndicale, ce qui rend donc irrecevable notamment la demande indemnitaire du salarié pour discrimination syndicale, que ce soit sur la période antérieure ou postérieure à la délivrance de l'autorisation administrative de licenciement le 25 octobre 2004. 9. En statuant ainsi, alors que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, et par la juridiction administrative, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rendait pas irrecevable la demande de celui-ci fondée sur la discrimination syndicale qu'il estimait avoir subie entre le 25 octobre 2004 et le 2 novembre suivant, date de son licenciement, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables la demande de M. [X] en paiement de dommages-intérêts pour la discrimination syndicale sur la période postérieure au 25 octobre 2004 et l'intervention volontaire du syndicat en cause d'appel et en ce qu'il condamne M. [X] et l'Union générale des syndicats FO Veolia aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [X], l'Union générale des syndicats FO Veolia PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale pour la période postérieure au 25 octobre 2014, d'AVOIR dit irrecevables ses demandes en nullité de son licenciement avec réintégration accompagnée d'un rappel de salaires correspondant à la période d'éviction de l'entreprise et d'AVOIR dit irrecevable l'intervention volontaire de l'UGSFO Veolia et Filiales en cause d'appel. 1° ALORS QUE, si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste cependant compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment les actes de discrimination syndicale commis, lors de l'exécution du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le contrôle, exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas, en soi, irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il estime avoir subie entre la date d'autorisation du licenciement délivrée par l'autorité administrative et celle de la notification du congédiement ; qu'en décidant au contraire – après avoir rappelé que le conseil de prud'hommes de Rennes avait, par un jugement du 29 novembre 2016, déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts du salarié pour discrimination syndicale au titre de la période antérieure au 25 octobre 2004, date de l'autorisation administrative de licenciement accordé sur décision ministérielle – qu'« il ne peut être sérieusement soutenu que le juge judiciaire retrouverait sa compétence pour trancher un litige entre employeur et salarié après la date d'autorisation administrative de licenciement », la cour d'appel a violé, par fausse application, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et, par refus d'application, les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. 2° ET ALORS QU'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le tribunal administratif de Rennes avait jugé, par décision du 18 décembre 2007, « qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement ait été prononcé en raison de l'appartenance syndicale de l'intéressé » et qu'« en prenant sa décision d'autorisation de licenciement, question qui par principe échappe à la compétence du juge judiciaire au nom de la séparation des pouvoirs entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, l'autorité administrative compétente a nécessairement vérifié que la demande en ce sens de l'employeur était d'une manière générale sans lien avec l'exercice par M. [G] [X] de ses différents mandats syndicaux » ; qu'elle en a déduit qu'« en donnant ainsi son autorisation au licenciement de l'appelant, l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, s'est bien assurée de toute absence de discrimination syndicale, ce qui rend donc irrecevable notamment la demande indemnitaire de M. [G] [X] pour discrimination syndicale, que ce soit sur la période antérieure ou postérieure à la délivrance de l'autorisation administrative de licenciement le 25 octobre 2004 » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du contrôle du juge administratif de l'absence de lien entre le licenciement et les activités syndicales du salarié, lesquels n'excluaient pas que le salarié ait pu être victime d'une discrimination – sans lien avec la rupture du contrat de travail – entre la date d'autorisation du licenciement délivrée par l'autorité administrative et celle de la notification du congédiement, quelle que soit la brièveté de cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes aux fins de nullité de son licenciement avec toutes conséquences de droit pour « référence, dans la lettre de rupture, à une procédure contentieuse [qu'il a] engagée ». ALORS QUE la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse engagée par l'intéressé est constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture ; qu'en déboutant M. [X] de sa demande en nullité du licenciement, cependant qu'elle constatait que la lettre de licenciement faisait référence à un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 27 janvier 2004, rendu entre les parties dans une précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre du harcèlement moral. 1° ALORS QUE le fait discriminatoire s'entend d'une décision de l'employeur prise en considération d'un motif prohibé par loi, tandis que les agissements de harcèlement moral se comprennent d'atteintes aux droits du salarié, à sa dignité, à sa santé physique ou mentale et à son avenir professionnel ; que la circonstance qu'un ensemble de faits ne soit pas constitutif de discrimination n'implique pas, en soi, que ce même ensemble de faits ne puisse pas laisser supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral ; que pour débouter M. [X] de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que « M. [G] [X] affirme sans véritablement l'établir que la société intimée « n'a eu de cesse de tenter de [l'] assujettir par des agissements déloyaux répétitifs, ayant également pour finalité de le disqualifier auprès des autres salariés, de le déstabiliser en le dénigrant en permanence, de porter atteinte à sa dignité et à son avenir professionnel avec une violence lourdement condamnable », tout son propos sur cette thématique du harcèlement moral - ses écritures, pages 40/63 - renvoyant à une situation qu'il qualifie encore et toujours de discrimination syndicale, ou de harcèlement discriminatoire, cela en dépit d'une analyse objective des faits puisqu'il n'a pas eu gain de cause sur la question de l'utilisation de ses heures de délégation » ; qu'en se refusant ainsi à rechercher si les faits invoqués par le salarié au soutien de ses demandes au titre de la discrimination – qu'elle n'a pas examinées, les ayant déclarées irrecevables « sans examen au fond » – ne laissaient pas présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 2° ET ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants tirés, d'une part, du caractère non discriminatoire des agissements de l'employeur, d'autre part, de l'absence de succès du salarié en ses demandes relatives à l'utilisation de ses heures de délégation, lesquels n'excluaient pas que l'employeur ait pu user de moyens qualifiables de harcèlement moral pour faire respecter ses décisions concernant précisément l'utilisation des crédits d'heures de l'intéressé, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que son licenciement repose sur une faute grave et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis avec incidence congés payés, et d'une indemnité de licenciement. 1° ALORS QUE les absences répétées du salarié ne sont pas constitutives d'une faute grave lorsque le salarié, déférant à la demande de l'employeur, a réintégré son poste de travail et n'a plus été absent par la suite ; que pour dire la faute grave justifiée, la cour d'appel a retenu qu'« il ressort des éléments produits aux débats par l'employeur que malgré ses relances - ses pièces 34 à 39 -, M. [G] [X] a persisté à se mettre en absences injustifiées sur la période au moins d'avril 2003 à février 2004 avec un total de 286,50 heures non travaillées sans raison valable, ce qui constitue une violation flagrante de ses obligations de salarié puisqu'étant normalement tenu d'accomplir une prestation de travail correspondant à sa qualification contre rémunération, un tel comportement étant constitutif en l'espèce d'une faute grave de nature à avoir rendu impossible la poursuite entre les parties de l'exécution du contrat de travail avec son départ immédiat de l'entreprise sans indemnités, peu important à cet égard l'absence d'antécédents disciplinaires et le fait qu'il n'ait pas été placé sous le régime de la mise à pied conservatoire dans le cadre de la procédure de licenciement qui a pris un certain temps en raison de sa situation de salarié bénéficiaire d'un régime légal de protection » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses constatations que le salarié, après avoir été relancé par l'employeur, n'avait plus été absent de manière injustifiée à compter du mois de février 2004, ce dont il résultait que ses absences ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise à la date de la décision d'autorisation du licenciement, délivrée le 25 novembre 2004, soit neuf mois plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 2° ET ALORS QUE l'employeur ne peut se prévaloir de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser un motif de sanction ; qu'en retenant que les absences répétées de M. [X], en dépit des relances de l'employeur, constituaient une faute grave, cependant qu'elle constatait l'absence d'antécédents disciplinaire du salarié, ce dont il résultait que l'employeur avait fait preuve de tolérance à l'égard du comportement adopté par le salarié du mois d'avril 2003 au mois de février 2004, soit pendant près d'un an avant de solliciter auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de prononcer le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
JURITEXT000046806133	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806133.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.537, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201380	Cassation partielle	21-17537	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-15	Cour d'appel de Nîmes	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01380	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1380 F-D Pourvoi n° W 21-17.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [E] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-17.537 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale prud'homale), dans le litige l'opposant à la société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'EPIC SNCF, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SNCF réseau, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 décembre 2020), M. [Z] a été engagé le 10 septembre 1990 par la société SNCF, aux droits de laquelle vient la société SNCF réseau. Il occupe un poste de chef de secteur mouvement en équipe 3X8. Il a été désigné conseiller prud'homme le 15 septembre 2011. 2. Le 12 septembre 2016, le salarié a démissionné de son mandat. Il a saisi la juridiction prud'homale le 26 janvier 2017, reprochant à son employeur de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 1442-7 du code du travail et de ne pas respecter son obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, alors « que le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum ; le temps de repos minimum garanti par l'employeur est distinct de l'indemnisation des heures consacrées à l'activité prud'homale prise, sur la demande du salarié, sous forme de vacation horaire ou repos compensateur ; qu'en retenant que le salarié ayant opté pour le paiement de vacations horaires en lieu et place du temps de repos pour l'exercice de sa mission de conseiller prud'homal durant ses jours de repos, il ne résultait pas pour l'employeur d'obligation légale ni conventionnelle de décaler les jours de repos périodiques du salarié fixés sur des jours où il siégeait au conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article L. 1442-7 du code du travail, ensemble l'article 50.2 du référentiel RH 0143. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1442-7 du code du travail et l'article 32, III, IV, V et VI, du référentiel RH 0077 issu du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français alors applicable : 5. Aux termes du premier texte susvisé, le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum. 6. Il résulte du second de ces textes que chaque agent relevant de l'article 25, paragraphe 1, alinéa c, du référentiel doit bénéficier d'au moins cent dix-huit jours de repos périodiques et au minimum de cinquante-deux repos périodiques doubles, triples le cas échéant, par an. Le repos périodique simple doit avoir une durée minimale de trente-six heures. En cas de repos périodique double ou triple, la durée des second et troisième jours de repos ne peut être inférieure à vingt-quatre heures. 7. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, l'arrêt constate d'abord que celui-ci ne conteste pas avoir opté pour le paiement de vacations horaires en lieu et place du temps de repos pour l'exercice de sa mission de conseiller prud'homal durant ses jours de repos. 8. Ensuite, l'arrêt relève qu'il ne résulte pas pour l'employeur d'obligation légale ni conventionnelle de décaler les jours de repos périodique du salarié fixés sur des jours où il siégeait au conseil de prud'hommes, pour lui permettre d'en bénéficier en l'état du dispositif d'option applicable. 9. Enfin, l'arrêt retient que l'employeur ayant respecté à compter de juin 2014 son obligation légale de laisser au salarié un temps de repos suffisant pour lui permettre de participer aux activités prud'homales, aucun manquement ne peut lui être reproché à ce titre. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait fixé les repos périodiques du salarié sur des jours où il siégeait au conseil des prud'hommes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Z] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de sécurité et en ce qu'il dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que les parties conserveront la charge de leurs dépens, l'arrêt rendu le 15 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société SNCF réseau aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SNCF réseau et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [Z] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité. ALORS QUE le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum ; le temps de repos minimum garanti par l'employeur est distinct de l'indemnisation des heures consacrées à l'activité prud'homale prise, sur la demande du salarié, sous forme de vacation horaire ou repos compensateur ; qu'en retenant que le salarié ayant opté pour le paiement de vacations horaires en lieu et place du temps de repos pour l'exercice de sa mission de conseiller prud'homal durant ses jours de repos, il ne résultait pas pour l'employeur d'obligation légale ni conventionnelle de décaler les jours de repos périodiques du salarié fixés sur des jours où il siégeait au conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article L. 1442-7 du code du travail, ensemble l'article 50.2 du référentiel RH 0143. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [Z] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation du principe d'égalité. 1° ALORS QUE, lorsqu'un litige survient en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, à charge alors pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel a retenu que le salarié établissait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en lien avec ses fonctions syndicales et prud'homales ; qu'en déboutant le salarié de sa demande aux motifs inopérants que celui-ci ne pouvait pas se comparer avec les salariés exerçant un mandat prud'homal mais appartenant à la société SNCF Mobilités et non SNCF Réseau en raison de l'autonomie juridique existante en ces deux entités, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail 2° ALORS QUE lorsqu'un litige survient en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, à charge alors pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; que la cour d'appel a considéré, pour débouter le salarié de sa demande, que celui-ci ne démontrait pas, que s'agissant d'entreprises distinctes, il pouvait être procédé à la comparaison entre sa situation et celle des salariés de la société SNCF Mobilités pour l'exercice de leur mission de conseiller prud'homal ; qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant retenu que le salarié établissait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en lien avec ses fonctions syndicales et prud'homales, il lui appartenait de vérifier que l'employeur justifiait la situation du salarié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail
JURITEXT000046806134	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806134.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.682, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201381	Cassation partielle	21-17682	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-04-06	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01381	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1381 F-D Pourvoi n° D 21-17.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 Mme [C] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-17.682 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à la société Ernst & Young, société d'avocats, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Ernst &Young a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [J], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ernst & Young, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2021), Mme [J] a été engagée par la société Ernst & Young à compter du 5 novembre 2007, en qualité d'avocat avec la qualification d'assistant. Elle a été nommée en 2016 au grade de senior manager, la dernière rémunération mensuelle brute s'élevant à la somme de 5 375 euros, outre une prime annuelle variable. 2. Le 6 novembre 2018, la salariée a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant un harcèlement moral. Par lettre en date du 7 novembre 2018, elle a démissionné. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la prime annuelle 2018 et du solde sur indemnité de préavis et de limiter le montant alloué au titre de l'indemnité de licenciement à la somme de 17 468,74 euros, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte expressément de la note diffusée par l'employeur à l'ensemble des salariés le 20 décembre 2012 que la condition quantitative d'accomplissement d'un nombre minimum d'heures chargeables n'est prévue que pour l'attribution du "bonus complémentaire de performance", gratification supplémentaire accordée en sus de la prime de performance aux collaborateurs ayant bénéficié de cette dernière au titre de l'exercice précédent, la prime litigieuse étant quant à elle liée à des aspects "qualitatifs" ; que pour rejeter les demandes au titre de la prime annuelle de performance correspondant à l'exercice 2018, l'arrêt attaqué retient qu'une note diffusée par l'employeur le 20 décembre 2012 fixe comme condition de son attribution la réalisation d'au moins 1 200 heures chargeables pour les seniors managers et que Mme [J] ne conteste pas que son décompte ne mentionnait que 909 heures ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la salariée soutenait qu'il n'y avait jamais eu d'obligation ou d'objectif contractuel d'accomplir un nombre minimum d'heures chargeables pour le paiement de la prime annuelle de performance. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 8. Pour débouter la salariée de ses demandes au titre du rappel de prime annuelle 2018, l'arrêt retient qu'une note diffusée aux salariés le 20 décembre 2012 a rappelé le caractère discrétionnaire de cette prime et fixé comme condition de son attribution un nombre d'au moins 1 200 heures chargeables pour les seniors managers, que la salariée ne conteste pas le fait que son décompte ne mentionnait que 909 heures et que, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une prime liée à la réalisation d'objectifs définis de manière précise, mais accordée seulement de manière discrétionnaire par l'employeur, la salariée n'est pas fondée à en réclamer le paiement pour l'année 2018. 9. En statuant ainsi, alors que la note du 20 décembre 2012 ne soumettait pas le versement de la prime annuelle de performance à la condition d'accomplissement d'un nombre minimum d'heures chargeables, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'obligation susvisée. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à 20 000 euros la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque le juge constate la nullité du licenciement et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, il octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en limitant à 20 000 euros la somme allouée à ce titre à la salariée quand il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que sa dernière rémunération mensuelle brute était égale à la somme de 5 375 euros, outre une prime annuelle variable, en sorte que l'indemnité allouée ne pouvait être inférieure à la somme de 32 250 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3-1 dans sa version applicable au litige.» Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail : 11. Selon ce texte, l'article L. 1235-3 du même code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité afférente à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'indemnité est due, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. 12. Après avoir retenu que la dernière rémunération mensuelle brute de la salariée s'élevait à la somme de 5 375 euros, outre une prime annuelle variable, l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [J] de ses demandes de rappel de salaire relatif à la prime annuelle 2018, de solde sur indemnité de préavis et des congés payés afférents, et en ce qu'il limite le montant de l'indemnité légale de licenciement à la somme de 17 468,74 euros et le montant des dommages-intérêts pour licenciement nul à la somme de 20 000 euros, l'arrêt rendu le 6 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Ernst & Young aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ernst & Young et la condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [J], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [J] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'AVOIR déboutée de ses demandes au titre de la prime annuelle 2018 et du solde sur indemnité de préavis et d'AVOIR limité le montant alloué au titre de l'indemnité de licenciement à la somme de 17 468,74 euros. 1° ALORS QUE même lorsque le contrat de travail prévoit qu'une prime est allouée au salarié de manière discrétionnaire, son versement ne peut être réfusé par l'employeur pour un motif illicite ; que la salariée soutenait que le bénéfice de la prime de performance, qui lui avait été sytématiquement accordé au titre des exercices précédents, lui avait été refusé par l'employeur en 2018 à raison des conclusions négatives de l'entretien d'évaluation du mois de juin 2018 dont l'arrêt a relevé qu'elles constituaient une brusque dépréciation ayant concourru à la manifestation d'un comportement hostile de l'employeur dans la période ayant suivi la dénonciation, par la salariée, des agissements commis par son chef de service et, partant, qu'elles avaient participé au harcèlement moral constaté ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la suppression de la prime ne résultait pas d'un motif prohibé tenant à des agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail 2° ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis; qu'il résulte expressément de la note diffusée par l'employeur à l'ensemble des salariés le 20 décembre 2012 que la condition quantitative d'accomplissement d'un nombre minimum d'heures chargeables n'est prévue que pour l'attribution du "bonus complémentaire de performance", gratification supplémentaire accordée en sus de la prime de performance aux collaborateurs ayant bénéficié cette dernière au titre de l'exercice précédent, la prime litigieuse étant quant à elle liée à des aspects "qualitatifs"; que pour rejeter les demandes au titre de la prime annuelle de performance correspondant à l'exercice 2018, l'arrêt attaqué retient qu'une note diffusée par l'employeur le 20 décembre 2012 fixe comme condition de son attribution la réalisation d'au moins 1200 heures chargeables pour les seniors managers et que Mme [J] ne conteste pas que son décompte ne mentionnait que 909 heures ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [J] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR limité à 20 000 euros la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. 1° ALORS QU'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque le juge constate la nullité du licenciement et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, il octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en limitant à 20 000 euros la somme allouée à ce titre à la salariée quand il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que sa dernière rémunération mensuelle brute était égale à la somme de 5 375 euros, outre une prime annuelle variable, en sorte que l'indemnité allouée ne pouvait être inférieure à la somme de 32 250 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3-1 dans sa version applicable au litige 2° ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le fondement du premier moyen s'étendra au chef de dispositif attaqué par le présent moyen dès lors que la prime annuelle de performance, dont la cour d'appel a dit à tort qu'elle n'était pas due, doit être intégrée au salaire de référence, par application de l'article 624 du code de procédure civile Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Ernst & Young, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Ernst & Young société d'avocats reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle avait manqué à son obligation générale de sécurité vis-à-vis de Mme [J] en ne prenant pas toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et de l'avoir condamnée à lui verser la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 1/ ALORS QU'un harcèlement moral ne peut être retenu qu'en présence d'agissements fautifs répétés ; que Mme [J] avait invoqué l'existence d'un harcèlement moral dont elle aurait été victime résultant de ce que, lors du repas de fin d'année du 13 décembre 2017, M. [I], avocat associé du cabinet, aurait tenu à son encontre des propos racistes et à connotation sexuelle ; qu'en se fondant sur ce seul évènement pour conclure à l'existence d'un manquement de la société Ernst & Young à son obligation de sécurité faute d'avoir prévenu des agissements de harcèlement moral qui auraient ainsi été commis, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 1154-1 dans sa rédaction applicable au litige, le salarié est tenu de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; que Mme [J] n'avait produit, pour attester de ce que l'incident du 13 décembre 2017 n'aurait pas été isolé, que la sommation interpellative qu'elle avait fait délivrer à son ancienne collègue, Mme [Y], évoquant la légèreté de langage de M. [I] et affirmant qu'il aurait eu à l'égard de Mme [J] un comportement irrespectueux de sa vie privée, de son organisation, l'obligeant à attendre à son poste de travail, selon son bon vouloir, sans cependant faire état d'aucun évènement précis, d'aucune date à laquelle ils se seraient produits, d'aucune information qui aurait pu être vérifiée et à laquelle l'employeur aurait pu répondre ; qu'en retenant néanmoins que la salariée apportait la preuve de l'existence d'éléments constitutifs du harcèlement moral, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE la qualification de harcèlement moral implique l'existence d'agissements coupables de l'employeur, distincts du simple exercice de son pouvoir de direction dans l'exécution du travail ; que la société Ernst & Young avait justifié (conclusions p. 9 et s) de ce que, à la suite de l'évaluation positive de 2016, Mme [J] avait été nommée au grade de senior manager mais qu'elle était demeurée en retrait sur le front du développement commercial, de la visibilité et de toutes les actions attendues d'une salariée ayant son grade et son expérience, observations mentionnées sur son évaluation 2017 et reprises dans son évaluation 2018 avec le constat qu'elle avait visiblement atteint, avec ce poste, ses limites malgré les formations proposées ; qu'en considérant par principe comme constitutive d'un agissement relevant de la qualification de harcèlement moral l'évaluation moins favorable établie en 2018, sans rechercher si elle n'était pas objectivement justifiée par les compétences professionnelles de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4/ ALORS (subsidiairement) QUE la société Ernst & Young avait rappelé (conclusions p. 21 et s) avoir mené toutes les actions qui s'imposaient à la suite de la dénonciation par Mme [J] des propos tenus le 13 décembre 2017 par M. [I] en la recevant, puis en demandant à ce dernier d'être plus attentif quant à son comportement à son égard, en prévoyant des rendez-vous réguliers avec Mme [N] [B], responsable RH, et en organisant le 7 février 2018 un entretien entre les protagonistes au cours duquel M. [I] avait présenté des excuses à la salariée sur le fait que ses propos tenus le 13 décembre 2017 avaient pu la blesser ; qu'à la suite de cet entretien, Mme [N] [B] avait rappelé à plusieurs reprises Mme [J], le 13 février, le 19 mars et le 6 juin, pour s'assurer que la situation était bien apaisée et à chaque fois l'intéressée avait indiqué qu'elle n'avait plus de raison de se plaindre du comportement de M. [I] ; qu'en retenant néanmoins que la société aurait manqué à son obligation de sécurité dans la mesure où elle n'aurait pris aucune mesure, quand elle justifiait de démarches en ce sens qui avaient abouti à la présentation d'excuses et à ce que le comportement du supérieur incriminé cesse, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1152-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 5/ ALORS (subsidiairement) QU'en affirmant qu'il était démontré que la société Ernst & Young aurait manqué à son obligation générale de sécurité vis-à-vis de sa salariée en ne prenant pas toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral quand aucun évènement antérieur au 13 décembre 2017 n'avait été établi avec certitude, que ledit incident avait donné lieu à une réaction immédiate de l'employeur et à la présentation d'excuses, la cour d'appel a violé les articles les articles L.1152-1, L.1152-4 et L.4121-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Ernst & Young société d'avocats reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, d'avoir dit qu'elle emportait les effets d'un licenciement nul et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à Mme [J] les sommes de 20 000 € à titre de dommages et intérêts à ce titre et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
JURITEXT000046806135	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806135.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.521, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201382	Rejet	21-18521	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-03-05	Cour d'appel de Versailles	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Didier et Pinet, SCP Doumic-Seiller	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01382	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1382 F-D Pourvoi n° R 21-18.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ M. [K] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ le syndicat Alliance ouvrière, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° R 21-18.521 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Capgemini Technology Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [S] et du syndicat Alliance ouvrière, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Capgemini Technology Services, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2020), statuant en référé, M. [S] a été engagé le 27 janvier 2000 par la société GFM BMI, en qualité d'informaticien, technicien micro et réseaux. Après une succession de fusions, il est devenu salarié de l'entreprise Ariane Group, affecté auprès de la société Ariane II, à compter du 1er janvier 2002. Il est ensuite devenu salarié de la société Capgemini Technology Services et exerce les fonctions de responsable micro-réseaux, catégorie cadre. 2. Le salarié a été désigné représentant de section syndicale Alliance ouvrière au mois de février 2015 et désigné par le préfet sur la liste des conseillers du salarié des Hauts-de-Seine depuis 2008, sa désignation ayant été renouvelée en 2017. 3. Invoquant une modification de son contrat de travail et de ses conditions de travail en violation de son statut de salarié protégé, le salarié a saisi, par requête en date du 31 décembre 2018, la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de la modification de ses conditions de travail et de son transfert, de demandes de rappel de salaires et de demandes indemnitaires diverses. 4. Le syndicat Alliance ouvrière est intervenu volontairement à la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes au titre de la modification du contrat de travail et, en conséquence, de débouter le syndicat de ses demandes, alors : « 1°/ que M. [S] soutenait que l'employeur lui avait imposé son rattachement à un autre service, la ligne Infra, ce qui impliquait, d'une part, un changement de lieu de travail et de conditions de travail, d'autre part, un changement de statut, enfin, un changement de rattachement hiérarchique ; qu'en retenant dès lors que, ''M. [S] fait valoir ici que son contrat de travail a été modifié sur deux points : le lieu de travail et son emploi'', la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, violant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; qu'une telle modification mise en oeuvre sans son accord constitue un trouble manifestement illicite dont il est fondé à demander en référé la cessation ; qu'en déboutant M. [S] de ses demandes au titre de modification de son contrat de travail et de ses conditions de travail, quand elle constatait que le salarié, qui était rattaché à l'activité Application Testing Sécurité (ATS) depuis le mois de janvier 2002, avait été affecté à un autre service, la ligne Infra, par décision unilatérale de l'employeur, confirmée par courrier du 4 avril 2017, ce dont il résultait un changement de ses conditions de travail qu'il était en droit de refuser et pour lequel il était fondé à solliciter son maintien au sein de la direction des services informatiques activité ATS, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Ayant relevé que le lieu de travail du salarié n'avait pas été modifié tandis que le seul rattachement du service dans lequel il travaillait à la ligne Infra n'avait pas d'impact sur le contenu de son travail, la cour d'appel a pu, hors toute dénaturation, en déduire l'absence de modification du contrat de travail et de changement des conditions de travail du salarié. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [S] et le syndicat Alliance ouvrière aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le syndicat Alliance ouvrière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [S] et le syndicat Alliance ouvrière PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [K] [S] et le syndicat Alliance Ouvrière font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [S] de ses demandes au titre de la modification du contrat de travail et, en conséquence, d'AVOIR débouté le syndicat Alliance Ouvrière de ses demandes ; 1°) ALORS QUE M. [S] soutenait que l'employeur lui avait imposé son rattachement à un autre service, la ligne Infra, ce qui impliquait, d'une part, un changement de lieu de travail et de conditions de travail, d'autre part, un changement de statut, enfin, un changement de rattachement hiérarchique (cf. notamment conclusions d'appel p. 31, § 4 et suiv.) ; qu'en retenant dès lors que, « M. [S] fait valoir ici que son contrat de travail a été modifié sur deux points : le lieu de travail et son emploi », la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, violant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ET ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; qu'une telle modification mise en oeuvre sans son accord constitue un trouble manifestement illicite dont il est fondé à demander en référé la cessation ; qu'en déboutant M. [S] de ses demandes au titre de modification de son contrat de travail et de ses conditions de travail, quand elle constatait que le salarié, qui était rattaché à l'activité Application Testing Sécurité (ATS) depuis le mois de janvier 2002, avait été affecté à un autre service, la ligne Infra, par décision unilatérale de l'employeur, confirmée par courrier du 4 avril 2017, ce dont il résultait un changement de ses conditions de travail qu'il était en droit de refuser et pour lequel il était fondé à solliciter son maintien au sein de la direction des services informatiques activité ATS, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [K] [S] et le syndicat Alliance Ouvrière font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur la demande relative aux congés payés et, en conséquence, d'AVOIR débouté le syndicat Alliance Ouvrière de ses demandes ; ALORS QUE, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce, M. [S] faisait valoir que l'article 5.2 de l'accord d'entreprise sur les 35 heures dispose expressément que « les jours d'absence pour maladie, maternité et accident du travail sont comptabilisés comme des jours travaillés pour l'appréciation de la durée annuelle travaillée » et soutenait que l'employeur avait déduit à tort des journées de « RTT employeur » lors de ses absences pour maladie, ce qu'il offrait de prouver par la production de courriels de sa hiérarchie lui confirmant le débit de trois journées de « RTT employeur » pendant ses absences pour maladie et de ses bulletins de paie sur lesquels un compteur de ses journées de RTT est mentionné (cf. conclusions d'appel p. 38 et suiv.) ; que, pour dire n'y avoir lieu à référé sur cette demande, la cour d'appel a retenu que « l'étude de cette demande suppose une étude globale des droits acquis par le salarié et des jours qu'il a pris sur l'année entière et ne peut se limiter à un examen isolé » et que « le fait qu'une période d'absence n'ouvre pas droit à congés payés et à RTT est de nature à rendre sérieusement contestable la demande du salarié » ; qu'en statuant ainsi, quand le droit du salarié aux journées de « RTT employeur » n'était pas sérieusement contestable pour résulter de l'application des dispositions dépourvues d'équivoque de l'accord d'entreprise et de la simple lecture des courriels et bulletins de paie versés aux débats par le salarié, la cour d'appel a refusé d'exercer son office en violation de l'article R. 1455-7 du code du travail
JURITEXT000046806136	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806136.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.628, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201383	Rejet	21-19628	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-05-20	Cour d'appel de Chambéry	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01383	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1383 F-D Pourvoi n° U 21-19.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Staubli Faverges, société d'exercice libéral en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-19.628 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [P] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Staubli Faverges, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 2021), M. [P] [K], salarié de la société Annecy intérim, entreprise de travail temporaire, a effectué au sein de la société Staubli Faverges des contrats de mission en raison d'un accroissement temporaire de l'activité sur la période du 9 juin 2015 au 8 décembre 2016, puis du 4 septembre 2017 au 1er mars 2019. 2. Le salarié a occupé au cours de ses missions les postes de pré-monteur et monteur. 3. Le 6 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et d'une demande en paiement de dommages-intérêts au titre d'une discrimination à l'embauche. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime de discrimination à l'embauche et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors : « 1°/ que dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ; que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses dernières conclusions d'appel, M. [K] demandait la condamnation de la société Staubli Faverges à lui verser des dommages-intérêts pour discrimination à l'embauche, sans préciser le motif de cette discrimination et, dans le corps de ses conclusions, il invoquait une discrimination fondée sur l'âge, en soutenant qu'il appartenait à son employeur de justifier qu'il n'a pas été écarté du recrutement ''en raison de son âge'' ; qu'en se fondant sur le contenu d'une pièce produite par le salarié, comportant une analyse statistique des embauches effectuées par la société Staubli Faverges en fonction du patronyme des salariés, pour retenir que le salarié invoquait une ''discrimination en raison de la race ou de l'origine'', la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la seule comparaison du pourcentage de salariés ayant un patronyme à consonnance européenne et de salariés ayant un patronyme à consonnance extra-européenne embauchés par une entreprise, indépendamment du nombre de candidatures reçues, du profil et qualification des candidats et de la nature du poste à pourvoir, est insuffisante à laisser supposer une discrimination à l'embauche systémique à raison du nom ou de l'origine des salariés et, a fortiori, une discrimination à l'encontre d'un salarié ; qu'en retenant, en l'espèce, que les statistiques établies par M. [K], à partir des registres du personnel et de l'organigramme de l'entreprise, sur la proportion de salariés de patronyme supposé européen et de salariés de patronyme supposé non-européen parmi les salariés recrutés en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, parmi les intérimaires recrutés en contrat à durée indéterminée et plus largement parmi les salariés en contrat à durée indéterminée, laissent présumer une discrimination à l'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que la seule comparaison du pourcentage de salariés ayant un patronyme à consonnance européenne et de salariés ayant un patronyme à consonnance extra-européenne embauchés par une entreprise, indépendamment du nombre de candidatures reçues, du profil et qualification des candidats et de la nature du poste à pourvoir, est insuffisante à laisser supposer une discrimination à l'embauche systémique à raison du nom ou de l'origine des salariés et a fortiori une discrimination à l'encontre d'un salarié dont le patronyme n'est pas, à l'évidence, de consonnance extra-européenne ; qu'en considérant en l'espèce que les statistiques fondées sur le patronyme des salariés étaient de nature à laisser supposer une discrimination à l'embauche en raison de l'origine à l'encontre de M. [K], sans expliquer en quoi le patronyme de ce salarié (''[K]'') pouvait être assimilé à un ''patronyme non-européen'', la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'il est interdit à l'employeur d'établir des statistiques en fonction de l'origine des salariés et, en particulier, de la consonnance de leur patronyme ; qu'en l'espèce, pour contester toute pratique discriminatoire à l'embauche, la société Staubli Faverges soulignait qu'elle faisait bien appel à des intérimaires rattachés par M. [K] dans la catégorie des ''salariés à patronyme extra-européen'' et qu'elle avait recruté en contrat à durée indéterminée plusieurs intérimaires que M. [K] rattachait au groupe des ''salariés à patronyme extra-européen'' prétendument discriminés ; qu'en considérant que ces embauches étaient insuffisantes à établir l'absence de discrimination et qu'il appartenait à l'employeur d'apporter une ''analyse démontant celle faite par le salarié'', la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 5°/ que dès lors que le choix de l'employeur entre plusieurs candidats est fondé sur un motif étranger à l'origine ou au nom de famille du candidat retenu, les autres candidats ne peuvent s'estimer victimes d'une discrimination fondée sur leur origine ou leur nom de famille ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société Staubli Faverges a préféré, à la candidature de M. [K], celle de ''candidats plus jeunes qui n'étaient pas encore entrés sur le marché de l'emploi'', ce qui relevait d'un ''choix stratégique permettant à des jeunes d'être formés sur le plan pratique et d'acquérir une expérience professionnelle'' ; qu'en jugeant néanmoins que la société Staubli Faverges ne justifiait pas d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de l'origine, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. D'abord, c'est par une interprétation nécessaire des conclusions ambiguës du salarié devant la cour d'appel que celle-ci a constaté que le salarié estimait avoir fait l'objet d'une discrimination à l'embauche en raison de son nom à consonnance extra-européenne. 7. Ensuite, ayant retenu que le salarié produisait une analyse faite à partir du registre unique du personnel communiqué par l'employeur sur la période du 26 mars 2018 au 31 décembre 2018 et sur l'organigramme de la société à partir desquels il avait fait des analyses statistiques et avait conclu que, parmi les salariés à patronyme européen recrutés sous « contrat à durée déterminée intérim », 18,07 % s'étaient vus accorder un contrat à durée indéterminée contre 6,9 % pour les salariés à patronyme extra-européen, que les salariés en « contrat à durée déterminée intérim » à patronyme extra-européen représentaient 8,17 % de l'ensemble des salariés en « contrat à durée déterminée intérim » mais seulement 2,12 % de l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée pour les mêmes postes, 80,93 % des salariés à patronyme européen étaient sous contrat à durée indéterminée pour seulement 21,43 % des salariés à patronyme extra-européen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que ces éléments pris dans leur ensemble laissaient supposer une discrimination à l'embauche. 8. Enfin, ayant retenu que l'employeur n'apportait pas d'analyse réfutant celle faite par le salarié, mis à part quatre exemples qui portaient sur une liste de vingt-deux noms, étant précisé que, sur ce point, l'analyse du salarié portait sur le fait que, sur 269 salariés en « contrat à durée déterminée intérim », vingt-deux avaient un patronyme extra-européen, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'employeur ne justifiait pas d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Staubli Faverges aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Staubli Faverges et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Staubli Faverges PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Stäubli Faverges fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [K] a été victime de discrimination à l'embauche et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [K] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination à l'embauche ; 1. ALORS QUE dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ; que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses dernières conclusions d'appel, M. [K] demandait la condamnation de la société Stäubli Faverges à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination à l'embauche, sans préciser le motif de cette discrimination et, dans le corps de ses conclusions, il invoquait une discrimination fondée sur l'âge, en soutenant qu'il appartenait à son employeur de justifier qu'il n'a pas été écarté du recrutement « en raison de son âge » ; qu'en se fondant sur le contenu d'une pièce produite par le salarié, comportant une analyse statistique des embauches effectuées par la société Stäubli Faverges en fonction du patronyme des salariés, pour retenir que le salarié invoquait une « discrimination en raison de la race ou de l'origine », la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la seule comparaison du pourcentage de salariés ayant un patronyme à consonnance européenne et de salariés ayant un patronyme à consonnance extra-européenne embauchés par une entreprise, indépendamment du nombre de candidatures reçues, du profil et qualification des candidats et de la nature du poste à pourvoir, est insuffisante à laisser supposer une discrimination à l'embauche systémique à raison du nom * ou de l'origine des salariés et, a fortiori, une discrimination à l'encontre d'un salarié ; qu'en retenant, en l'espèce, que les statistiques établies par M. [K], à partir des registres du personnel et de l'organigramme de l'entreprise, sur la proportion de salariés de patronyme supposé européen et de salariés de patronyme supposé non-européen parmi les salariés recrutés en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, parmi les intérimaires recrutés en contrat à durée indéterminée et plus largement parmi les salariés en contrat à durée indéterminée, laissent présumer une discrimination à l'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE la seule comparaison du pourcentage de salariés ayant un patronyme à consonnance européenne et de salariés ayant un patronyme à consonnance extra-européenne embauchés par une entreprise, indépendamment du nombre de candidatures reçues, du profil et qualification des candidats et de la nature du poste à pourvoir, est insuffisante à laisser supposer une discrimination à l'embauche systémique à raison du nom ou de l'origine des salariés et a fortiori une discrimination à l'encontre d'un salarié dont le patronyme n'est pas, à l'évidence, de consonnance extra-européenne ; qu'en considérant en l'espèce que les statistiques fondées sur le patronyme des salariés étaient de nature à laisser supposer une discrimination à l'embauche en raison de l'origine à l'encontre de M. [K], sans expliquer en quoi le patronyme de ce salarié (« [K] ») pouvait être assimilé à un « patronyme non-européen », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4. ALORS QU' il est interdit à l'employeur d'établir des statistiques en fonction de l'origine des salariés et, en particulier, de la consonnance de leur patronyme ; qu'en l'espèce, pour contester toute pratique discriminatoire à l'embauche, la société Stäubli Faverges soulignait qu'elle faisait bien appel à des intérimaires rattachés par M. [K] dans la catégorie des « salariés à patronyme extra-européen » et qu'elle avait recruté en contrat à durée indéterminée plusieurs intérimaires que M. [K] rattachait au groupe des « salariés à patronyme extra-européen » prétendument discriminés ; qu'en considérant que ces embauches étaient insuffisantes à établir l'absence de discrimination et qu'il appartenait à l'employeur d'apporter une « analyse démontant celle faite par le salarié », la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 5. ALORS QUE dès lors que le choix de l'employeur entre plusieurs candidats est fondé sur un motif étranger à l'origine ou au nom de famille du candidat retenu, les autres candidats ne peuvent s'estimer victimes d'une discrimination fondée sur leur origine ou leur nom de famille ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société Stäubli Faverges a préféré, à la candidature de M. [K], celle de « candidats plus jeunes qui n'étaient pas encore entrés sur le marché de l'emploi », ce qui relevait d'un « choix stratégique permettant à des jeunes d'être formés sur le plan pratique et d'acquérir une expérience professionnelle » ; qu'en jugeant néanmoins que la société Stäubli Faverges ne justifiait pas d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de l'origine, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Stäubli Faverges fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de mission temporaire de M. [K] en contrat à durée indéterminée et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [K] les sommes de 2.471,77 euros à titre d'indemnité de requalification, 4.834,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et 9.200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; 1. ALORS QUE le terme de la mission peut être aménagé par voie d'avenant au contrat de mise à disposition, dès lors que cet aménagement n'a pas pour effet de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail, ni de conduire à dépasser la durée maximale de dix-huit mois ; qu'en l'espèce, la société Stäubli Faverges soutenait que le contrat initial conclu pour la période du 9 juin 2015 au 23 décembre 2015 prévoyait que son terme pourrait être aménagé et que les parties avaient usé de cette faculté d'aménagement du terme ; qu'en s'abstenant de rechercher si les contrats conclus postérieurement au contrat initial ne visaient pas à aménager le terme de la mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-30, L. 1251-35 et L. 1251-35-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [K] ne soutenait pas que les avenants de renouvellement de ses contrats de mission auraient été conclus avant le terme du contrat initial ; qu'en retenant d'office, pour opérer la requalification des contrats, que les avenants ne sont pas signés avant le terme initialement prévu, mais le lendemain de la fin de la mission correspondant au début de la nouvelle mission, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur la date de signature des avenants, la cour d'appel a violé l'article 16 du code du procédure civile.
JURITEXT000046806137	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806137.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-22.358, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201386	Cassation	21-22358	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-08-31	Tribunal judiciaire de Bobigny	M. Sommer (président)	SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01386	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 1386 FS-D Pourvoi n° M 21-22.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Eiffage énergie systèmes - Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-22.358 contre le jugement rendu le 31 août 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération générale Force Ouvrière construction, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Eiffage énergie systèmes - Ile-de-France, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, Berard, conseillers, Mme Lanoue, M. Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 31 août 2021), la société Eiffage énergie systèmes- régions France constitue avec ses filiales l'unité économique et sociale Eiffage Energie (l'UES) reconnue par un jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois en date du 12 octobre 1993. 2. Le 12 février 2019, l'UES et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord sur le dialogue social et le droit syndical qui définit notamment le périmètre de mise en place des comités sociaux et économiques. Cet accord prévoit que la société Eiffage énergie systèmes - Ile de France (la société Eiffage IDF) et la société Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique sont regroupées en trois établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques, à savoir l'établissement ''IDF – Industrie + Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique'', l'établissement ''IDF – Infrastructures'' et l'établissement ‘'IDF Tertiaire + Projets complexes + Direction régionale''. 3. Cet accord définit également le périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui sont désignés au niveau de l'UES et au niveau des établissements distincts. Il prévoit, par exception, en ce qui concerne les sociétés Eiffage IDF et Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique, que la désignation du délégué syndical d'établissement interviendra (en fonction des conditions d'effectifs) sur le périmètre des sociétés, et non au niveau des établissements distincts. 4. A l'issue du premier tour des élections des membres des comités sociaux et économiques, qui se sont déroulées du 7 au 13 novembre 2020, Mme [L], salariée de la société Eiffage IDF, a été élue en qualité de membre suppléant dans le troisième collège de l'établissement ''IDF Tertiaire + Projets complexes + Direction régionale''. 5. La fédération générale Force Ouvrière construction (FGFO construction), qui a recueilli 12,66 % des suffrages exprimés dans cet établissement, a notifié à la société Eiffage IDF, par courrier électronique du 29 avril 2021, la désignation de Mme [L] en qualité de déléguée syndicale supplémentaire de la filiale Eiffage IDF. 6. Par requête du 5 mai 2021, la société Eiffage IDF a contesté cette désignation. Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 7. Le mémoire en défense, qui n'a pas été notifié au demandeur au pourvoi, est irrecevable. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8. La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande en annulation de la désignation de Mme [L] en qualité de déléguée syndicale supplémentaire de la filiale Eiffage IDF par la FGFO construction suivant courrier du 29 avril 2021, alors : « 1°/ que les organisations syndicales ne peuvent procéder aux désignations de délégués syndicaux ou représentants syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels ces désignations doivent prendre effet ; qu'il résulte de l'article 7.1 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'UES Eiffage Energie du 12 février 2019 qu' ''en ce qui concerne les sociétés Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France et Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique, regroupés en établissements distincts servant à la mise en place des CSE d'établissement, définis en annexe au présent accord (IDF – Industrie + Automatisme et robotique, IDF – Infrastructures et IDF – Tertiaire + Projets complexes + Direction régionale), il est convenu entre les parties que la désignation du délégué syndical d'établissement interviendra (en fonction des conditions d'effectifs) sur le périmètre des sociétés, et non au niveau des établissements distincts'' ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour juger que la désignation de Mme [L] en qualité de déléguée syndicale supplémentaire de la société Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France était régulière, que ''s'agissant du syndicat FGFO, qui a recueilli 12,66 % des suffrages exprimés aux élections du CSE IDF Tertiaire + Projets complexes + Direction régionale, il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une organisation syndicale représentative au sein de cet établissement'', sans constater que le syndicat FGFO Construction était représentatif au niveau de la société Eiffage Energie Systèmes – Ile-de-France, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'accord susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article 7.1 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'UES Eiffage Energie du 12 février 2019 qu' ''en ce qui concerne les sociétés Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France et Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique, regroupés en 3 établissements distincts servant à la mise en place des CSE d'établissement, définis en annexe au présent accord (IDF – Industrie + Automatisme et robotique, IDF – Infrastructures et IDF – Tertiaire + Projets complexes + Direction régionale), il est convenu entre les parties que la désignation du délégué syndical d'établissement interviendra (en fonction des conditions d'effectifs) sur le périmètre des sociétés, et non au niveau des établissements distincts'' ; que la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical au niveau des sociétés Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France et Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique regroupées en trois établissements distincts doit en conséquence s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de ces sociétés ; qu'en jugeant valable la désignation de Mme [L] par la FGFO Construction en qualité de déléguée syndicale de la société filiale Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France, aux motifs inopérants que ''s'agissant de la représentativité des organisations syndicales, il doit être relevé que, du fait du regroupement de deux sociétés distinctes de l'UES en trois établissements distincts au sein desquels ont été organisés des élections des membres des comités sociaux et économiques, la représentativité d'une organisation syndicale au sein d'une seule de ces deux sociétés ne peut être déterminée, seule la représentativité d'une organisation syndicale sur chacun des établissements pouvant être appréciée. En conséquence, il sera considéré que pour désigner un délégué syndical d'établissement sur le périmètre de la société, la représentativité de l'organisation syndicale doit être appréciée sur chacun des établissements'', quand, en vertu des accords applicables, la représentativité devait s'apprécier au niveau du périmètre de la société, sur la base de l'audience obtenue en consolidant les résultats des trois CSE de la filiale Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France et de la filiale Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique, le tribunal judiciaire a encore violé l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'accord susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'UES Eiffage Energie du 12 février 2019 : 9. Aux termes du premier des textes susvisés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33. La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. 10. Selon l'article L. 2121-1 du même code, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après des critères cumulatifs dont l'audience établie selon les niveaux de négociation. 11. Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. 12. L'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'UES prévoit que ''les parties rappellent qu'en ce qui concerne la société Eiffage Energie Systèmes Ile de France, les éléments de statuts sociaux (temps de travail, etc.) sont définis dans un accord conclu au niveau de cette société, et conviennent que toute évolution de ces statuts ne pourra intervenir qu'à ce seul niveau, et en aucun cas au niveau des établissements distincts servant à la mise en place des CSE d'établissement''. Le même article 7.1 précise que ''par exception, en ce qui concerne les sociétés Eiffage Energie Systèmes Ile de France et Eiffage Energie Systèmes Automatismes et Robotique, regroupées en trois établissements distincts servant à la mise en place des CSE d'établissement (...), il est convenu entre les parties que la désignation du délégué syndical d'établissement interviendra (en fonction des conditions d'effectifs) sur le périmètre des sociétés, et non au niveau des établissements distincts''. 13. Il en résulte que, lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une personne morale regroupant en partie trois établissements distincts au sens du comité social et économique d'établissement, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein de ces différents établissements. 14. En effet, selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation, dans une situation similaire, il a été jugé que, sauf dispositions légales particulières, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l'élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires, doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l'ensemble des électeurs composant ce collège (Avis, 2 juillet 2012, demande n° 12-00.009, Bull. 2012, Avis, n° 6 ; Soc., 26 juin 2013, pourvoi n° 12-26.308, Bull. 2013, V, n° 174). 15. Pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale supplémentaire au niveau de la société Eiffage IDF, le tribunal retient que pour désigner un délégué syndical d'établissement sur le périmètre de la société, la représentativité de l'organisation syndicale doit être appréciée sur chacun des établissements et que le syndicat FO a recueilli 12,66 % des suffrages exprimés aux élections du comité social et économique ''IDF Tertiaire + Projets complexes + Direction régionale''. 16. En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : DECLARE irrecevable le mémoire en défense ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 août 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bobigny ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eiffage énergie systèmes - Ile-de-France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage énergie systèmes - Ile-de-France Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France de sa demande en annulation de la désignation de Mme [F] [L] en qualité de déléguée syndicale supplémentaire de la filiale Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France par la FGFO suivant courrier du 29 avril 2021 ; 1) ALORS QUE les organisations syndicales ne peuvent procéder aux désignations de délégués syndicaux ou représentants syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels ces désignations doivent prendre effet ; qu'il résulte de l'article 7.1 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'UES Eiffage Energie du 12 février 2019 qu' « en ce qui concerne les sociétés Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France et Eiffage Energie Systèmes Automatisme et Robotique, regroupés en 3 établissements distincts servant à la mise en place des CSE d'établissement, définis en annexe au présent accord (IDF – Industrie + Automatisme et robotique, IDF – Infrastructures et IDF – Tertiaire + Projets complexes + Direction régionale), il est convenu entre les parties que la désignation du délégué syndical d'établissement interviendra (en fonction des conditions d'effectifs) sur le périmètre des sociétés, et non au niveau des établissements distincts » ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour juger que la désignation de Mme [L] en qualité de déléguée syndicale supplémentaire de la société Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France était régulière, que « s'agissant du syndicat FGFO, qui a recueilli 12,66 % des suffrages exprimés aux élections du CSE IDF Tertiaire + Projets complexes + Direction régionale, il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une organisation syndicale représentative au sein de cet établissement », sans constater que le syndicat FGFO Construction était représentatif au niveau de la société Eiffage Energie Systèmes – Ile-de-France, le tribunal judiciaire a violé l'article L 2121-1 du code du travail, ensemble l'accord susvisé ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 7.1 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'UES Eiffage Energie du 12 février 2019 qu' « en ce qui concerne les sociétés Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France et Eiffage Energie Systèmes Automatisme et Robotique, regroupés en 3 établissements distincts servant à la mise en place des CSE d'établissement, définis en annexe au présent accord (IDF – Industrie + Automatisme et robotique, IDF – Infrastructures et IDF – Tertiaire + Projets complexes + Direction régionale), il est convenu entre les parties que la désignation du délégué syndical d'établissement interviendra (en fonction des conditions d'effectifs) sur le périmètre des sociétés, et non au niveau des établissements distincts » ; que la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical au niveau des sociétés Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France et Eiffage Energie Systèmes Automatisme et Robotique regroupées en trois établissements distincts doit en conséquence s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de ces sociétés ; qu'en jugeant valable la désignation de Mme [L] par la FGFO Construction en qualité de déléguée syndicale de la société filiale Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France, aux motifs inopérants que « s'agissant de la représentativité des organisations syndicales, il doit être relevé que, du fait du regroupement de deux sociétés distinctes de l'UES en trois établissements distincts au sein desquels ont été organisés des élections des membres des comités sociaux et économiques, la représentativité d'une organisation syndicale au sein d'une seule de ces deux sociétés ne peut être déterminée, seule la représentativité d'une organisation syndicale sur chacun des établissements pouvant être appréciée. En conséquence, il sera considéré que pour désigner un délégué syndical d'établissement sur le périmètre de la société, la représentativité de l'organisation syndicale doit être appréciée sur chacun des établissements », quand, en vertu des accords applicables, la représentativité devait s'apprécier au niveau du périmètre de la société, sur la base de l'audience obtenue en consolidant les résultats des trois CSE de la filiale Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France et de la filiale Eiffage Energie Systèmes Automatisme et Robotique, le tribunal judiciaire a encore violé l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'accord susvisé ; 3) ALORS QUE pour désigner un délégué syndical appelé à intervenir dans un périmètre dépassant l'établissement, un syndicat doit être représentatif dans ce périmètre de désignation et pas seulement dans certains établissements ; qu'il résulte de l'article 7.1 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'UES Eiffage Energie du 12 février 2019 qu' « en ce qui concerne les sociétés Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France et Eiffage Energie Systèmes Automatisme et Robotique, regroupés en 3 établissements distincts servant à la mise en place des CSE d'établissement, définis en annexe au présent accord (IDF – Industrie + Automatisme et robotique, IDF – Infrastructures et IDF – Tertiaire + Projets complexes + Direction régionale), il est convenu entre les parties que la désignation du délégué syndical d'établissement interviendra (en fonction des conditions d'effectifs) sur le périmètre des sociétés, et non au niveau des établissements distincts » ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour débouter la société Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [L] en qualité de déléguée syndicale supplémentaire de la société Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France, « s'agissant du syndicat FGFO, qui a recueilli 12,66 % des suffrages exprimés aux élections du CSE IDF Tertiaire + Projets complexes + Direction régionale, il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une organisation syndicale représentative au sein de cet établissement » et que « d'une part, il est constant que Mme [L] a recueilli plus de 10 % des suffrages en son nom dans le troisième collège, et que, d'autre part, il ressort des pièces produites que la FGFO compte un élu dans le collège des ouvriers et des employés », quand la représentativité de la FGFO Construction au niveau de l'établissement Ile-de-France – Tertiaire, Projets complexes et Direction régionale ne suffisait pas pour qu'elle puisse valablement désigner un délégué syndical au niveau de la société filiale Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France, le tribunal judicaire a violé l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'accord susvisé ; 4) ALORS enfin QUE lorsque sont mis en place des comités d'établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical au sein du périmètre couvert par l'un des comités les syndicats qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de ce comité et que ni un accord collectif ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier ce périmètre légal d'appréciation de la représentativité syndicale ; qu'il résulte de l'article 7.1 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'UES Eiffage Energie du 12 février 2019 qu'« en ce qui concerne les sociétés Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France et Eiffage Energie Systèmes Automatisme et Robotique, regroupés en 3 établissements distincts servant à la mise en place des CSE d'établissement, définis en annexe au présent accord (IDF – Industrie + Automatisme et robotique, IDF – Infrastructures et IDF – Tertiaire + Projets complexes + Direction régionale), il est convenu entre les parties que la désignation du délégué syndical d'établissement interviendra (en fonction des conditions d'effectifs) sur le périmètre des sociétés, et non au niveau des établissements distincts » ; qu'en l'espèce, en jugeant valable la désignation de Mme [L] en qualité de déléguée syndicale supplémentaire de la société filiale Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France par la FGFO Construction, aux motifs que ce syndicat avait recueilli 12,66 % des suffrages exprimés aux élections du CSE IDF Tertiaire + Projets complexes + Direction régionale et qu'en référence à l'accord du 12 février 2019, « il résulte de la lecture de celui-ci qu'il a pour objet non la détermination du périmètre de représentativité d'une organisation syndicale, mais le périmètre de désignation du délégué syndical », le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail, ensemble l'accord du 12 février 2019.
JURITEXT000046806138	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806138.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-13.681, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201387	Cassation partielle	21-13681	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-02-02	Cour d'appel de Grenoble	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Jean-Philippe Caston	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01387	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1387 F-D Pourvoi n° E 21-13.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [E] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-13.681 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Sudalp II, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [X], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Sudalp II, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 février 2021), M. [X] a été engagé le 28 juin 2010 par la société Sudalp II en qualité de boucher. 2. A l'issue d'un arrêt maladie, il a été déclaré inapte à occuper son poste de travail, avec un reclassement possible sur un autre poste. 3. Le 27 septembre 2013, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne l'employeur à lui verser la somme de 1 924,06 euros au titre de la prime de treizième mois, de le débouter de sa demande tendant à obtenir cette prime au titre des années 2012 et 2013, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement en ce qu'il avait condamné la société Sudalp II à payer à M. [X] la somme de 1 924,06 euros au titre du 13è mois, que cette prime n'était pas due dès lors que M. [X] avait été licencié en 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, lequel motif n'ouvrait pas droit au versement de cette prime au prorata temporis de sorte que le jugement, qui avait fait droit à demande de M. [X] de ce chef pour l'année 2013, sera donc infirmé", quand le jugement, dont l'exposant sollicitait expressément la confirmation sur ce point, avait condamné la société Sudalp II à lui verser la somme de 1 924,06 euros au titre de l'année 2012, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7. Pour infirmer le jugement qui a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1 924,06 euros au titre du treizième mois, l'arrêt retient que cette prime n'est pas due dès lors que le salarié a été licencié en 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, que ce motif n'ouvre pas droit au versement de cette prime au prorata temporis de sorte que le jugement, qui a fait droit à la demande du salarié pour l'année 2013, sera infirmé. 8. En statuant ainsi alors que dans ses conclusions d'appel, le salarié demandait la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à lui verser une somme de 1 924,06 euros au titre de la prime de treizième mois pour l'année 2012, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé. Portée et conséquence de la cassation 9. La cassation prononcée sur ce moyen n'emporte cassation qu'en ce qu'il critique l'infirmation du jugement qui a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 1 924,06 euros au titre de la prime de treizième mois pour l'année 2012. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement qui condamne la société Sudalp II à payer à M. [X] la somme de 1 924,06 euros au titre de la prime de treizième mois pour l'année 2012, l'arrêt rendu le 2 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambery ; Condamne la société Sudalp II aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [E] [X] fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que le licenciement de M. [E] [X] était pour inaptitude, de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à voir condamner l'employeur à lui payer la somme de 48 483,60 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts de droit à compter de la demande et à lui verser la somme de 78 810, 86 € de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier pour perte d'emploi ; 1°) ALORS QUE lorsqu'il envisage de licencier un salarié pour inaptitude, l'employeur doit consulter l'ensembles des délégués du personnel de l'entreprise ; qu'en retenant, pour estimer que la procédure de licenciement avait été respectée, que les délégués présents à la réunion du 2 septembre 2013, avaient été valablement consultés et que « par ailleurs, l'employeur n'était aucunement tenu de consulter les délégués du personnel absents lors de la consultation des délégués du personnel » (arrêt page 6, al. 4), la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsqu'il envisage de licencier un salarié pour inaptitude, l'employeur doit consulter l'ensembles des délégués du personnel de l'entreprise, en leur transmettant toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé du salarié et la recherche de reclassement, afin de leur permettre de donner un avis en connaissance de cause ; qu'en jugeant que la procédure de consultation était régulière, nonobstant l'absence d'avis donné par certains délégués du personnel absents lors de la réunion du 2 septembre 2013, sans constater que ces délégués avaient été régulièrement informés de l'état de santé du salarié et des possibilités de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [E] [X] fait grief à l'arrêt d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société Sudalp II à lui verser la somme de 1 924, 06 € au titre de la prime de 13è mois, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à obtenir cette prime au titre des années 2012 et 2013 ; 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement en ce qu'il avait condamné la société Sudalp II à payer à M. [X] la somme de 1 924,06 € au titre du 13è mois, que cette prime n'était pas due dès lors que M. [X] avait été licencié en 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, lequel motif n'ouvrait pas droit au versement de cette prime au pro rata temporis de sorte que le jugement, qui avait « fait droit à demande de M. [X] de ce chef pour l'année 2013, sera[it] donc infirmé » (arrêt page 5, al. 4), quand le jugement, dont l'exposant sollicitait expressément la confirmation sur ce point, avait condamné la société Sudalp II à lui verser la somme de 1 924,06 € au titre de l'année 2012, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait condamné la société Sudalp II à payer à M. [X] la somme de 1 924,06 € au titre du de la prime de 13è mois due pour l'année 2012 sans assortir sa décision de motifs de nature à justifier sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié, la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident professionnel du bénéfice d'une prime qu'elle institue ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de l'exposant portant sur la prime du 13è mois due au titre de l'année 2013, que « l'article 3.7.2 de la [convention collective applicable] soumet[ait] le versement de ladite prime à la condition d'être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement et que par exception cette prime [était] versée au prorata temporis en cas de cessation de la relation du travail, en cas de départ ou de mise à la retraite, d'appel sous les drapeaux, de retour du service national, de décès, de licenciement économique et de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d'un tel congé intervenant en cours d'année » (arrêt page 5, al. 3) et que M. [X] ayant été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et que ce motif « n'ouvr[ait] pas droit à paiement de l'indemnité annuelle » (arrêt page 5, al. 4), la cour d'appel, qui a fait application des dispositions d'un accord collectif excluant, sans justification objective, les salariés licenciés pour inaptitude en raison de leur état de santé a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [E] [X] fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR rejeté sa demande de paiement de la prime de bilan due au titre de l'année 2011 ; ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de l'exposant, que cette prime n'était pas due puisqu'il « ne bénéficiait pas lors du versement de cette prime en 2011 sur les résultats de l'année 2010, d'une ancienneté d'un an » (arrêt page 5, al. 6), quand M. [X] sollicitait le paiement de la prime de bilan au titre de l'année 2011, réglée par l'entreprise en 2012, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
JURITEXT000046806139	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806139.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.597, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201388	Irrecevabilité - appel possible	21-19597	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-05-17	Conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Le Prado - Gilbert, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01388	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Irrecevabilité (appel possible) Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1388 F-D Pourvoi n° K 21-19.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [G] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-19.597 contre le jugement rendu le 17 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde (section commerce), dans le litige l'opposant à la société SNCF Réseau, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [N], de la SAS Bouloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société SNCF Réseau, après débats en l'audience publique du 15 novembre2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article 605 du code de procédure civile : 1. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort. 2. M. [N] s'est pourvu en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, qui tendait à obtenir sa réintégration en position 13 avec effet rétroactif au 1er avril 2019, présentait un caractère indéterminé. 3. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
JURITEXT000046806140	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806140.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.501, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201389	Cassation partielle partiellement sans renvoi	21-19501	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-04-27	Cour d'appel de Grenoble	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01389	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1389 F-D Pourvoi n° F 21-19.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Frisomat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-19.501 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [E] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Frisomat, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [E] [J], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 982 du code de procédure civile : 1. Le mémoire en défense, qui a été remis au greffe de la Cour de cassation et notifié à l'avocat du demandeur le 11 juillet 2022, soit postérieurement au délai de deux mois à compter de la signification du mémoire ampliatif prévu par l'article 982 du code de procédure civile et courant à compter de la signification à partie du 19 novembre 2021 par application de l'article 980 du même code, est irrecevable. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 avril 2021), M. [E] [J] a été engagé par la société Frisomat Belgique en qualité de commercial en 1989 puis par la société Frisomat France à compter du 1er septembre 2002, avec reprise d'ancienneté. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général. 3. Le 26 avril 2016, le salarié a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise à raison d'un danger immédiat. 4. Licencié pour inaptitude le 13 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, et le troisième moyen, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et d'ordonner le remboursement des allocations chômage perçues par le salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois, alors « que l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en allouant à M. [E] [J] une somme de 3 467,20 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7. Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 8. La cour d'appel a alloué au salarié une somme correspondant à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail et une somme au titre des congés payés afférents. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10. L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'ayant jugé que le licenciement de M. [E] [J] était été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévue aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, la cour d'appel qui a ordonné d'office le remboursement, par la société Frisomat, des allocations de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 11. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. 12. Après avoir constaté que le licenciement était intervenu pour inaptitude physique d'origine professionnelle, décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois. 13. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 14. L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement à la somme de 280 659,25 euros et de le condamner à payer au salarié la somme de 215 194,25 euros à titre de solde d'indemnité contractuelle de licenciement en deniers ou quittances, alors « que l'indemnité de licenciement calculée en fonction d'un nombre de mois de salaire déterminé par la formule (0,87 x ancienneté)+(0,06 x âge)+(0,037 x rémunération annuelle brute/1000)-1,45, l'ancienneté et l'âge étant exprimés en années (mois complet en décimales) et le mois au cours duquel intervient le licenciement étant compris dans la prime ; qu'en énonçant que le mois du licenciement entrant jusqu'à son terme dans le calcul, il y avait lieu de retenir pour le paramètre de l'âge 51,75 quand M. [E] [J] étant alors âgé de 51 ans 7 mois et 10 jours, il y avait lieu de retenir 51 ans et 8 mois ce qui revenait à 51,67 années (51 + 8/12), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les stipulations de l'avenant au contrat cadre du 24 septembre 2009 : 15. Selon le premier de ces textes, le contrat fait loi entre les parties. 16. Il résulte des stipulations contractuelles que dans la formule permettant de déterminer le montant de l'indemnité de départ, l'âge du salarié est exprimé en années (mois complet en décimales) et que le mois au cours duquel le licenciement intervient est compris dans cette prime. 17. Pour fixer à 280 659,25 euros le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient pour le paramètre de l'âge 51,75. 18. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié était âgé de 51 ans, 7 mois et 10 jours, ce dont elle aurait dû déduire que le paramètre de l'âge exprimé en année était de 51,67, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 19. La cassation prononcée sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches est limitée aux condamnations au paiement des congés payés sur l'indemnité compensatrice et au remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi, seuls critiqués par ces branches du moyen et n'atteint pas les autres chefs de dispositif visés par ce moyen. 20. La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. 21. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er , du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 22. La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité contractuelle de licenciement à 280 659,25 euros, condamne la société Frisomat France à verser à M. [E] [J] un solde d'indemnité de licenciement contractuelle de 215 194,25 euros en deniers ou quittances ainsi que la somme de 3 467,20 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis et ordonne le remboursement des allocations chômages perçues par le salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 27 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur les condamnations à payer la somme de 3 467,20 euros de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis et à rembourser les allocations chômages perçues par le salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de six mois ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Déboute M. [E] [J] de sa demande au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; Renvoie pour statuer sur le surplus devant la cour d'appel de Chambéry ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société Frisomat PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Frisomat fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [E] [J] dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de reclassement, d'AVOIR condamné la société Frisomat à lui verser la somme de 155 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 34 671,93 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 3 467,20 euros de congés payés afférents et d'AVOIR ordonné le remboursement des allocations chômage perçues par le salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois 1°) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que pour allouer à M. [E] [J] des indemnités en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail la cour d'appel qui a énoncé que la société Frisomat ne pouvait conclure ne pas avoir été informée de la volonté de M. [E] [J] de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie et de l'instruction par la caisse primaire d'assurance maladie de cette reconnaissance et, donc, de n'avoir pas été informée de l'origine professionnelle au moins partielle de la suspension de son contrat de travail à la date de son licenciement pour inaptitude, le 13 juin 2016, peu important que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie ne soit intervenue qu'après le licenciement, sans vérifier si l'inaptitude du salarié avait, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, le premier de ces textes dans sa rédaction de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le dernier dans sa rédaction de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, applicables au litige ; 2°) ALORS SUBSDIAIREMENT QUE l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en allouant à M. [E] [J] une somme de 3 467,20 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'ayant jugé que le licenciement de M. [E] [J] était été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévue aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, la cour d'appel qui a ordonné d'office le remboursement, par la société Frisomat, des allocations de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE selon l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu'en retenant, comme salaire de référence pour le calcul des indemnités allouées à M. [E] [J] la rémunération des trois derniers mois précédents son arrêt de travail pour maladie qui a débuté le 16 février 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-16 du code du travail ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que selon l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu'en allouant à M. [E] [J] une indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis du montant contesté de 34 671,93 euros, calculé sur la base d'un salaire moyen de 11 557,31 euros, sans motiver sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Frisomat reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR fixé le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement à 280 659,25 euros et d'AVOIR condamné la société Frisomat à payer à M. [E] [J] la somme de 215 194,25 euros à titre de solde d'indemnité contractuelle de licenciement en deniers ou quittances 1°) ALORS QUE le contrat de travail de M. [E] [J] prévoyait une indemnité de licenciement calculée en fonction d'un nombre de mois de salaire déterminé par la formule (0,87 x ancienneté)+(0,06 x âge)+(0,037 x rémunération annuelle brute/1000)-1,45, l'ancienneté et l'âge étant exprimés en années (mois complet en décimales) et le mois au cours duquel intervient le licenciement étant compris dans la prime ; qu'en énonçant que le mois du licenciement entrant jusqu'à son terme dans le calcul, il y avait lieu de retenir pour le paramètre de l'âge 51,75 quand M. [E] [J] étant alors âgé de 51 ans 7 mois et 10 jours, il y avait lieu de retenir 51 ans et 8 mois ce qui revenait à 51,67 années (51 + 8/12), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant un montant de rémunération brute annuelle de 99 600,25 euros pour le calcul de l'indemnité de licenciement, montant contesté par la société Frisomat, sans fournir le moindre motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE selon l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu'en retenant, comme salaire de référence pour le calcul de l'indemnité contractuelle de licenciement, la rémunération des trois derniers mois précédents l'arrêt de travail de M. [E] [J] pour maladie qui a débuté le 16 février 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-16 du code du travail ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant, pour fixer à la somme de 215 194,25 euros le montant du solde de l'indemnité de licenciement qu'il avait déjà été versé par l'employeur au titre de l'indemnité de licenciement une somme de 65 465 euros en exécution de l'ordonnance de référé du 8 décembre 2017, quand la provision allouée à ce titre par l'ordonnance de référé s'élevait à la somme de 131 460 euros, la cour d'appel a dénaturé ladite ordonnance, en violation du principe susvisé ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant, pour fixer à la somme de 215 194,25 euros le montant du solde de l'indemnité de licenciement qu'il avait déjà été versé par l'employeur au titre de l'indemnité de licenciement une somme de 65 465 euros en exécution de l'ordonnance de référé du 8 décembre 2017 quand la somme de 65 465 euros avait été versée au terme du contrat de travail ainsi qu'il résulte du solde de tout compte, la cour d'appel a dénaturé ledit solde par omission, en violation du principe susvisé. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Frisomat fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le montant de l'indemnité de non-concurrence à la somme 69 049,94 euros et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [E] [J] un solde d'indemnité de non-concurrence de 18 289,94 euros en deniers ou en quittances ALORS QU'aux termes de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, l'indemnité de non-concurrence est égale à six dixièmes de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement, lorsque l'ingénieur ou le cadre n'a pas trouvé de nouvel emploi, pendant la durée de non-concurrence ; qu'en fixant à la somme de 69 049,94 euros l'indemnité de non-concurrence, calculé en considération du salaire de référence mensuel de 9 590,27 euros retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement sur la base de la rémunération des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail de M. [E] [J] du 16 février 2016, la cour d'appel a violé l'article 28 de la convention collective susvisée.
JURITEXT000046806141	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806141.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 22-12.263, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201390	Rejet	22-12263	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-12-17	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Alain Bénabent , SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01390	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1390 F-D Pourvoi n° J 22-12.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société La Financière investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-12.263 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [M] [T], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société La Financière investissement, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2021), M. [T] a signé un contrat de mandataire avec la société La Financière investissement (la société) le 19 août 2019. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige et de renvoyer la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, pour requalifier le mandat liant la société La Financière Investissement à M. [T] et dire la juridiction prud'homale compétente, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celui-ci était intégré dans un équipe, qu'il était soumis à des contraintes en matière de temps de travail à raison d'un présence au bureau un mardi sur deux, d'un appel téléphonique tous les mardis soirs à 16 heures et de formation les lundis tous les quinze jours, que son activité était prise en compte dans l'organisation du travail, que les agendas des différents membres de l'équipe pouvaient être consultés, qu'il utilisait des moyens matériels liés à la société tels que les locaux, une adresse internet, des documents de communication et des outils informatiques propres à la société, qu'il était tenu de respecter un code de déontologie et de bonne conduite, qu'il était soumis plus généralement à une limitation forte d'initiatives dans le déroulement de son activité, que l'impact du confinement en 2020 sur son travail avait été questionné et qu'il dépendait de Mme [F], conseillère en investissement et de M. [L], gérant de la société ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination permanente et sans constater que la société La Financière Investissement avait adressé à M. [T] des directives sur les modalités d'exécution du travail, qu'elle disposait du pouvoir d'en contrôler le respect et d'en sanctionner l'inobservation, ni l'exercice d'un travail au sein d'un service organisé selon des conditions qui auraient été unilatéralement déterminées par la société La Financière Investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les mandataires ne recevaient aucune instruction quant au volume horaire à consacrer à leur activité, à leur organisation, à la fixation de leurs congés " ou au périmètre géographique d'exécution de leur activité et qu'ils fixaient eux-mêmes les objectifs qu'ils souhaitaient atteindre ; qu'en décidant que M. [T] était soumis à une limitation forte d'initiatives dans le déroulement de son activité " sans répondre à ce moyen de la société La Financière Investissement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société La Financière Investissement faisait valoir dans ses écritures que Mme [F] était un tiers à l'entreprise, qu'elle avait, en qualité de mandataire sénior, reçu mandat de proposer une formation facultative aux nouveaux mandataires et de les accompagner dans l'exercice de leur mission, et que lorsque M. [T] avait fait part à M. [L], gérant de la société, des difficultés relationnelles qu'il rencontrait avec Mme [F] après seulement trois mois de collaboration, celui-ci avait sans difficulté accepté qu'ils ne soient plus en contact ; qu'en retenant que M. [T] dépendait de Mme [F] et de M. [L] sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Ayant constaté que M. [T] était intégré dans une équipe, qu'il était soumis à des contraintes en matière de temps de travail et de formation, qu'il devait faire parvenir son compte-rendu hebdomadaire chaque vendredi midi au plus tard, qu'il utilisait les locaux de la société, une adresse mail au nom de la société, ainsi que des moyens de communication, des process backoffice et des outils informatiques propres à la société, qu'il était soumis à une limitation forte d'initiatives dans le déroulement de son activité par des validations systématiques et qu'il dépendait du gérant de la société, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ces éléments plaçaient l'intéressé dans un lien de subordination juridique permanent, a pu en déduire, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, l'existence d'un contrat de travail. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Financière investissement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Financière investissement et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société La Financière investissement. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Financière Investissement fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel interjeté par M. [T]. ALORS QUE l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; qu'il en résulte que l'effet dévolutif de l'appel n'opère pas lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs critiqués ; que la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'appel recevable, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'appelant critiquait le jugement « en ce qu'il a[vait] rejeté la compétence de la juridiction prud'homale » ; qu'en statuant ainsi, quand la déclaration d'appel ne mentionnait pas expressément les chefs critiqués du jugement, privant ainsi l'appel de son effet dévolutif, la cour d'appel a violé les articles 85,562 et 901 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société Financière Investissement fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige et d'AVOIR renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion. 1° ALORS QUE le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, pour requalifier le mandat liant la société La Financière Investissement à M. [T] et dire la juridiction prud'homale compétente, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celui-ci était intégré dans un équipe, qu'il était soumis à des contraintes en matière de temps de travail à raison d'un présence au bureau un mardi sur deux, d'un appel téléphonique tous les mardis soirs à 16 heures et de formation les lundis tous les quinze jours, que son activité était prise en compte dans l'organisation du travail, que les agendas des différents membres de l'équipe pouvaient être consultés, qu'il utilisait des moyens matériels liés à la société tels que les locaux, une adresse internet, des documents de communication et des outils informatiques propres à la société, qu'il était tenu de respecter un code de déontologie et de bonne conduite, qu'il était soumis plus généralement à une limitation forte d'initiatives dans le déroulement de son activité, que l'impact du confinement en 2020 sur son travail avait été questionné et qu'il dépendait de Mme [F], conseillère en investissement et de M. [L], gérant de la société ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination permanente et sans constater que la société La Financière Investissement avait adressé à M. [T] des directives sur les modalités d'exécution du travail, qu'elle disposait du pouvoir d'en contrôler le respect et d'en sanctionner l'inobservation, ni l'exercice d'un travail au sein d'un service organisé selon des conditions qui auraient été unilatéralement déterminées par la société La Financière Investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail. 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 7) que les mandataires ne recevaient aucune instruction quant au volume horaire à consacrer à leur activité, à leur organisation, à la fixation de leurs « congés » ou au périmètre géographique d'exécution de leur activité et qu'ils fixaient eux-mêmes les objectifs qu'ils souhaitaient atteindre ; qu'en décidant que M. [T] était « soumis à une limitation forte d'initiatives dans le déroulement de son activité » sans répondre à ce moyen de la société La Financière Investissement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 3° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société La Financière Investissement faisait valoir dans ses écritures (pp. 32-33) que Mme [F] était un tiers à l'entreprise, qu'elle avait, en qualité de mandataire sénior, reçu mandat de proposer une formation facultative aux nouveaux mandataires et de les accompagner dans l'exercice de leur mission, et que lorsque M. [T] avait fait part à M. [L], gérant de la société, des difficultés relationnelles qu'il rencontrait avec Mme [F] après seulement trois mois de collaboration, celui-ci avait sans difficulté accepté qu'ils ne soient plus en contact (cf. prod.) ; qu'en retenant que M. [T] dépendait de Mme [F] et de M. [L] sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
JURITEXT000046806142	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806142.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 22-12.264, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201391	Rejet	22-12264	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-12-17	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Alain Bénabent , SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01391	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1391 F-D Pourvoi n° K 22-12.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société La Financière investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-12.264 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [K] [T], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société La Financière investissement, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2021), M. [T] a signé un contrat de mandataire avec la société La Financière investissement (la société) le 20 juin 2017. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige et de renvoyer la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, pour requalifier le mandat liant la société La Financière Investissement à M. [T] et dire la juridiction prud'homale compétente, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celui-ci était intégré dans un équipe, qu'il était soumis à des contraintes en matière de temps de travail à raison d'une présence au bureau un mardi sur deux et le mercredi matin, d'un appel téléphonique tous les mardis soirs à 16 heures et de formation les lundis tous les quinze jours, que son activité était prise en compte dans l'organisation du travail, qu'il utilisait des moyens matériels liés à la société tels que les locaux, une adresse internet, des documents de communication et des outils informatiques, dont un logiciel de relations clients obligatoire, propres à la société, qu'il était tenu de respecter un code de déontologie et de bonne conduite, qu'il était soumis plus généralement à une limitation forte d'initiatives dans le déroulement de son activité, que l'impact du confinement en 2020 sur son travail avait été questionné avec une proposition d'aide ou d'accompagnement en fonction des difficultés, qu'il dépendait de Mme [B], conseillère en investissement et de M. [U], gérant de la société, et qu'il recevait des directives et devait rendre compte ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination permanente et sans constater que la société La Financière Investissement avait adressé à M. [T] des directives sur les modalités d'exécution du travail, qu'elle disposait du pouvoir d'en contrôler le respect et d'en sanctionner l'inobservation, ni l'exercice d'un travail au sein d'un service organisé selon des conditions qui auraient été unilatéralement déterminées par la société La Financière Investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les mandataires ne recevaient aucune instruction quant au volume horaire à consacrer à leur activité, à leur organisation, à la fixation de leurs congés " ou au périmètre géographique d'exécution de leur activité et qu'ils fixaient eux-mêmes les objectifs qu'ils souhaitaient atteindre ; qu'en décidant que M. [T] était soumis à une limitation forte d'initiatives dans le déroulement de son activité " sans répondre à ce moyen de la société La Financière Investissement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société La Financière Investissement faisait valoir dans ses écritures que Mme [B] avait, en qualité de mandataire sénior tiers à l'entreprise, reçu mandat de proposer une formation facultative aux nouveaux mandataires et de les accompagner dans l'exercice de leur mission, que lorsque M. avait fait part à M. [U], gérant de la société, des difficultés relationnelles qu'il rencontrait avec Mme [B], celui-ci avait sans difficulté accepté qu'ils ne soient plus en contact et qu'enfin, la société La Financière Investissement ne pouvait répondre des courriels adressés à M. [T] par Mme [B] puisque celle-ci était une personne tierce à l'entreprise ; qu'en retenant que M. [T] dépendait de Mme [B] et de M. [U] sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Ayant constaté que M. [T] était intégré dans une équipe, qu'il était soumis à des contraintes en matière de temps de travail et de formation, qu'il devait faire parvenir son compte-rendu hebdomadaire chaque vendredi midi au plus tard, qu'il utilisait les locaux de la société, une adresse mail au nom de la société, ainsi que des moyens de communication, des process backoffice et des outils informatiques, dont un logiciel de relations clients obligatoire, propres à la société, qu'il était soumis à une limitation forte d'initiatives dans le déroulement de son activité par des validations systématiques et qu'il dépendait du gérant de la société, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ces éléments plaçaient l'intéressé dans un lien de subordination juridique permanent, a pu en déduire, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, l'existence d'un contrat de travail. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Financière investissement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Financière investissement et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société La Financière investissement. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société La Financière Investissement fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel interjeté par M. [T]. ALORS QUE l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; qu'il en résulte que l'effet dévolutif de l'appel n'opère pas lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs critiqués ; que la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'appel recevable, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'appelant critiquait le jugement « en ce qu'il a[vait] rejeté la compétence de la juridiction prud'homale » ; qu'en statuant ainsi, quand la déclaration d'appel ne mentionnait pas expressément les chefs critiqués du jugement, privant ainsi l'appel de son effet dévolutif, la cour d'appel a violé les articles 85, 562 et 901 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société La Financière Investissement fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige et d'AVOIR renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion. 1° ALORS QUE le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, pour requalifier le mandat liant la société La Financière Investissement à M. [T] et dire la juridiction prud'homale compétente, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celui-ci était intégré dans un équipe, qu'il était soumis à des contraintes en matière de temps de travail à raison d'une présence au bureau un mardi sur deux et le mercredi matin, d'un appel téléphonique tous les mardis soirs à 16 heures et de formation les lundis tous les quinze jours, que son activité était prise en compte dans l'organisation du travail, qu'il utilisait des moyens matériels liés à la société tels que les locaux, une adresse internet, des documents de communication et des outils informatiques, dont un logiciel de relations clients obligatoire, propres à la société, qu'il était tenu de respecter un code de déontologie et de bonne conduite, qu'il était soumis plus généralement à une limitation forte d'initiatives dans le déroulement de son activité, que l'impact du confinement en 2020 sur son travail avait été questionné avec une proposition d'aide ou d'accompagnement en fonction des difficultés, qu'il dépendait de Mme [B], conseillère en investissement et de M. [U], gérant de la société, et qu'il recevait des directives et devait rendre compte ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination permanente et sans constater que la société La Financière Investissement avait adressé à M. [T] des directives sur les modalités d'exécution du travail, qu'elle disposait du pouvoir d'en contrôler le respect et d'en sanctionner l'inobservation, ni l'exercice d'un travail au sein d'un service organisé selon des conditions qui auraient été unilatéralement déterminées par la société La Financière Investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail. 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 6) que les mandataires ne recevaient aucune instruction quant au volume horaire à consacrer à leur activité, à leur organisation, à la fixation de leurs « congés » ou au périmètre géographique d'exécution de leur activité et qu'ils fixaient eux-mêmes les objectifs qu'ils souhaitaient atteindre ; qu'en décidant que M. [T] était « soumis à une limitation forte d'initiatives dans le déroulement de son activité » sans répondre à ce moyen de la société La Financière Investissement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 3° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société La Financière Investissement faisait valoir dans ses écritures (pp. 33-36) que Mme [B] avait, en qualité de mandataire sénior tiers à l'entreprise, reçu mandat de proposer une formation facultative aux nouveaux mandataires et de les accompagner dans l'exercice de leur mission, que lorsque M. [T] avait fait part à M. [U] gérant de la société, des difficultés relationnelles qu'il rencontrait avec Mme [B], celui-ci avait sans difficulté accepté qu'ils ne soient plus en contact (cf. prod.) et qu'enfin, la société La Financière Investissement ne pouvait répondre des courriels adressés à M. [T] par Mme [B] puisque celle-ci était une personne tierce à l'entreprise ; qu'en retenant que M. [T] dépendait de Mme [B] et de M. [U] sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
JURITEXT000046806144	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806144.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-15.601, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201393	Annulation	21-15601	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-01-15	Cour d'appel de Paris	M. Sommer (président)	SCP Piwnica et Molinié	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01393	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Annulation M. SOMMER, président Arrêt n° 1393 FS-D Pourvoi n° S 21-15.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Acanthe Développement, société européenne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-15.601 contre les arrêts rendus le 28 juin 2018 (pôle 6, chambre 7) et le 15 janvier 2020 (pôle 4, chambre 10) par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à Mme [O] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Acanthe Développement, et l'avis de M. Juan, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, M. Pion, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, M. Chiron, conseillers référendaires, M. Juan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 1. L'employeur fait grief aux arrêts de, pour l'un ([Localité 3], ch. sociale, 28 juin 2018) rejeter ses prétentions fondées sur la nullité du contrat de travail, conclu avec la salariée, pour dol résultant de l'usage par cette dernière de la fausse qualité de polytechnicienne pour déterminer la conclusion de ce contrat et, pour l'autre ([Localité 3], ch. correctionnelle, 15 janvier 2020), de déclarer la salariée coupable d'escroquerie à son préjudice en ayant fait usage de la fausse qualité de polytechnicienne pour la déterminer à l'embaucher au salaire mensuel de 8 500 euros, alors « que lorsque deux décisions mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, la Cour de cassation annule, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, d'une part, la cour d'appel de Paris statuant en matière correctionnelle a, par un arrêt du 15 janvier 2020, déclaré Mme [H] coupable d'escroquerie au préjudice de la société Acanthe Développement après avoir considéré que la salariée avait fait usage de manoeuvres frauduleuses consistant à se prévaloir de la fausse qualité de polytechnicienne pour déterminer la société Acanthe Développement à l'embaucher au salaire mensuel de 8 500 euros, correspondant à celui d'un polytechnicien, la juridiction répressive estimant dans ses motifs que la fausse qualité de polytechnicienne dont s'était prévalue Mme [H] avait eu des effets déterminants sur la conclusion du contrat de travail par la société Acanthe Développement ; que, d'autre part, par arrêt du 28 juin 2018, la cour d'appel de Paris a refusé de prononcer la nullité pour dol du contrat de travail, en énonçant que la société Acanthe Développement ne rapportait pas la preuve que l'usage par Mme [H] de la fausse qualité de polytechnicienne avait été déterminant de son recrutement et donc de la conclusion du contrat de travail ; que ces décisions statuant en sens contraire sont inconciliables en ce que le contrat de travail se trouve maintenu quoique sa conclusion ait été déterminée par un comportement constitutif de manoeuvres frauduleuses et pénalement réprimé ; que ces décisions sont en outre incompatibles et entraînent un déni de justice en ce qu'elles conduisent à déclarer valablement constitué un contrat de travail conclu sur la base d'un comportement constitutif de manoeuvres frauduleuses pour lequel la culpabilité du salarié a été retenue, aux termes d'une décision ayant acquis autorité de la chose jugée au pénal ; qu'en conséquence, l'arrêt du 28 juin 2018 doit être annulé, en application de l'article 618 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 618 du code de procédure civile : 2. Il résulte de ces textes que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice. 3. Par le premier arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2018, entre les parties, la chambre sociale de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de l'employeur en nullité du contrat de travail, après avoir retenu que l'usage par la salariée de la qualité de polytechnicienne n'avait pas été déterminant dans son recrutement et que le dol n'était pas constitué. 4. Par le second arrêt attaqué, rendu le 15 janvier 2020, entre les parties, la chambre des appels correctionnels de Paris a reconnu la salariée coupable du chef d'escroquerie, en retenant que l'allégation mensongère concernant la qualité de polytechnicienne avait déterminé le montant du salaire fixé perçu à compter de son embauche et constaté que la salariée avait obtenu indûment de l'employeur des fonds, sous forme de salaire, en faisant usage de cette fausse qualité. 5. Ces décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice. 6. Il convient donc d'annuler l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la chambre sociale de la cour d'appel de Paris, dès lors qu'il se prononce sur le caractère non déterminant de l'usage de la qualité de polytechnicienne par la salariée dans la décision de l'employeur de conclure le contrat de travail, alors que le caractère déterminant de cet usage pour la fixation du salaire perçu à compter de son embauche a été reconnu par une décision pénale définitive. PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE l'arrêt rendu le 28 juin 2018 entre les parties, par la cour d'appel de Paris (n° RG S 16/05547) ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Acanthe Développement ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Acanthe Développement La société Acanthe développement fait grief aux arrêts attaqués d'avoir, pour l'un ([Localité 3], ch. sociale, 28 juin 2018) rejeté ses prétentions fondées sur la nullité du contrat de travail, conclu avec Mme [H], pour dol résultant de l'usage par cette dernière de la fausse qualité de polytechnicienne pour déterminer la conclusion de ce contrat et, pour l'autre ([Localité 3], ch. correctionnelle, 15 janvier 2020), d'avoir déclaré Mme [H] coupable d'escroquerie au préjudice de la société Acanthe Développement en ayant fait usage de la fausse qualité de polytechnicienne pour la déterminer à l'embaucher au salaire mensuel de 8 500 euros ; ALORS QUE lorsque deux décisions mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, la Cour de cassation annule, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, d'une part, la cour d'appel de Paris statuant en matière correctionnelle a, par un arrêt du 15 janvier 2020, déclaré Mme [H] coupable d'escroquerie au préjudice de la société Acanthe Développement après avoir considéré que la salariée avait fait usage de manoeuvres frauduleuses consistant à se prévaloir de la fausse qualité de polytechnicienne pour déterminer la société Acanthe Développement à l'embaucher au salaire mensuel de 8 500 euros, correspondant à celui d'un polytechnicien, la juridiction répressive estimant dans ses motifs que la fausse qualité de polytechnicienne dont s'était prévalue Mme [H], avait eu des effets déterminants sur la conclusion du contrat de travail par la société Acanthe Développement ; que, d'autre part, par arrêt du 28 juin 2018, la cour d'appel de Paris a refusé de prononcer la nullité pour dol du contrat de travail, en énonçant que la société Acanthe Développement ne rapportait pas la preuve que l'usage par Mme [H] de la fausse qualité de polytechnicienne avait été déterminant de son recrutement et donc de la conclusion du contrat de travail ; que ces décisions statuant en sens contraire sont inconciliables en ce que le contrat de travail se trouve maintenu quoique sa conclusion ait été déterminée par un comportement constitutif de manoeuvres frauduleuses et pénalement réprimé ; que ces décisions sont en outre incompatibles et entraînent un déni de justice en ce qu'elles conduisent à déclarer valablement constitué un contrat de travail conclu sur la base d'un comportement constitutif de manoeuvres frauduleuses pour lequel la culpabilité du salarié a été retenue, aux termes d'une décision ayant acquis autorité de la chose jugée au pénal ; qu'en conséquence, l'arrêt du 28 juin 2018 doit être annulé, en application de l'article 618 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.
JURITEXT000046806145	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806145.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-14.268 21-18.272, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201394	Rejet	21-14268	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-02-11	Cour d'appel de Rouen	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01394	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1394 F-D Pourvois n° T 21-14.268 V 21-18.272 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 I - La société Merck Serono, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-14.268, II - M. [Y] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-18.272, contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaire de sécurité sociale), dans le litige les opposant. La demanderesse au pourvoi n° T 21-14.268 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le demandeur au pourvoi n° V 21-18.272 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller doyen, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Merck Serono, et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Sornay, Flores, conseillers, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° T 21-14.268 et V 21-18.272 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 février 2021), M. [W] a été engagé en qualité d'attaché hospitalier au sein du service oncologie par la société Merck Lipha santé, devenue la société Merck Serono (la société), suivant contrat à durée indéterminée du 18 décembre 2004, soumis à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Il exerçait parallèlement un mandat de conseiller prud'homme. 3. Le 30 mai 2011, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° T 21-14.268 de l'employeur et les deux moyens du pourvoi n° V 21-18.272 du salarié, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi n° T 21-14.268 Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur primes de campagne, alors « que sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, les primes attribuées, même pour partie, en fonction des résultats d'un secteur, et non pas seulement des résultats individuels du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la prime de campagne quadrimestrielle est attribuée en fonction des ventes réalisées sur un secteur notamment grâce à l'action de prospection de deux attachés hospitaliers et d'un manager de business unit ; que la société justifiait en outre de ce qu'en l'absence de toute action de prospection, un secteur continue à réaliser des ventes, grâce notamment aux actions promotionnelles réalisées par les autres services de l'entreprise en relations avec les professionnels du secteur ; qu'en retenant néanmoins que les primes de campagne doivent être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, au motif inopérant qu'elles rémunèrent directement l'activité de chacun des deux salariés du secteur en fonction de la réalisation de leur objectif, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a, d'abord, relevé que le salarié prospectait initialement seul le secteur géographique qui lui était affecté, puis, qu'il avait travaillé en binôme avec un autre salarié. Elle a, ensuite, constaté que des objectifs étaient fixés pour chaque secteur, qu'ils étaient communs aux deux salariés et que les primes de compétences ou de campagne, versées quadrimestriellement, étaient basées à 80 % sur le résultat sur objectifs et à 20 % en fonction du classement du secteur, lequel était lié à la réalisation des objectifs. Elle a encore relevé qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que d'autres acteurs de l'entreprise contribuaient à l'atteinte des objectifs et que les primes de campagne bénéficiaient de la rémanence de secteurs vacants. Elle a retenu que la prime de campagne quadrimestrielle dépendait du pourcentage de la réalisation de l'objectif fixé au secteur des deux attachés hospitaliers et rémunérait directement l'activité de chacun en fonction de la réalisation de cet objectif et que si elle prenait en compte les ventes de l'ensemble des mois de l'année, elle était basée sur les résultats du binôme intervenant sur le même secteur et se trouvait affectée pendant les périodes de congés payés. 7. Elle en a exactement déduit que la prime de campagne, payée trois fois l'an, en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, assise sur des résultats produits par le travail du salarié, affectés pendant la période de congés, devait être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Merck Serono, demanderesse au pourvoi n° T 21-14.268 PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Merck Serono fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [W] les sommes de 6.208,20 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur primes de campagne arrêté à février 2014 et de 9.864 euros au titre des congés payés sur primes de campagne de juin 2014 à mars 2019 ; ALORS QUE sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, les primes attribuées, même pour partie, en fonction des résultats d'un secteur, et non pas seulement des résultats individuels du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la prime de campagne quadrimestriellr est attribuée en fonction des ventes réalisées sur un secteur notamment grâce à l'action de prospection de deux attachés hospitaliers et d'un manager de business unit ; que la société Merck Serono justifiait en outre de ce qu'en l'absence de toute action de prospection, un secteur continue à réaliser des ventes, grâce notamment aux actions promotionnelles réalisées par les autres services de l'entreprise en relations avec les professionnels du secteur ; qu'en retenant néanmoins que les primes de campagne doivent être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, au motif inopérant qu'elles rémunèrent directement l'activité de chacun des deux salariés du secteur en fonction de la réalisation de leur objectif, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 3141-24 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Merck Serono fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que doit être réintégré dans l'assiette des cotisations le montant retenu au titre de la « participation véhicule » à compter du 29 mai 2006 ; ALORS QUE le juge est tenu de préciser le fondement de ses décisions ; que l'employeur peut subordonner à une participation financière du salarié l'autorisation accordée à ce dernier d'utiliser pour ses déplacements personnels le véhicule mis à disposition pour l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail fait uniquement référence à la mise à disposition d'un véhicule de fonction, sans prévoir que le salarié pourra utiliser ce véhicule pour effectuer des déplacements personnels à titre gratuit ; qu'en affirmant néanmoins qu'est injustifiée la retenue sur salaire opérée en application d'une « nouvelle politique voiture harmonisée Merck Serono » prévoyant une participation financière du salarié en cas d'utilisation personnelle du véhicule mis à disposition pour l'exercice de ses fonctions, de sorte que cette retenue doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations, sans préciser le fondement d'une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Merck Serono fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 25 septembre 2015 en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [W] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et perte de chance ; 1. ALORS QUE l'accord sur le droit des représentants du personnel dans l'entreprise du 13 avril 2007 prévoit, d'une part, que « pour les salariés titulaires d'un mandat syndical ou de représentation du personnel, le montant des indemnités de compétences est calculé sans qu'il y ait d'abattement du fait des temps consacrés à l'exercice du mandat » et, d'autre part, que « pour les salariés ayant un pourcentage de temps consacré à l'exercice de(s) mandat(s) supérieur ou égal à 60 % sur la campagne, il sera vérifié que le montant des indemnités de compétences perçues au titre de la campagne n'est pas inférieur à la moyenne des indemnités de compétences (hors primes exceptionnelles) perçues au titre de cette même campagne par les salariés relevant de la même fonction » ; qu'en affirmant, pour dire que l'employeur ne démontre pas avoir appliqué cet accord, que M. [W] consacrait 50 % de son temps à son mandat, alors que l'accord sur le droit des représentants du personnel prévoyait un temps d'au moins 60 %, et que M. [W] a perçu, certaines années, des primes de campagne inférieures au montant moyen de celles perçues par les attachés de la BU oncologie, sans vérifier si, comme le prévoyait l'accord pour tous les salariés titulaires d'un mandat, la neutralisation des temps d'absence dans le calcul des primes de campagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6.2 de l'accord collectif précité, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE lorsqu'il estime que les éléments de fait présentés par le salarié laissent supposer l'existence d'une discrimination, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments présentés par l'employeur pour démontrer que les faits qui lui sont reprochés sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la société Merck Serono produisait différents tableaux de comparaison de la rémunération fixe et des primes de campagne versés aux attachés hospitaliers, dont il ressortait que la rémunération perçue par M. [W] était très supérieure à la moyenne de la rémunération de l'ensemble des attachés hospitaliers et qu'il percevait des primes de campagne se situant dans les niveaux les plus élevés de la business unit oncologie à laquelle il appartenait ; qu'ainsi, en 2018, les primes de campagne perçues par M. [W] s'élevaient à la somme de 23.108 euros, alors que les primes de campagne les plus élevées s'élevaient à la somme de 23.280 euros, que le montant médian des primes de campagne était de 10.597 euros et le montant moyen de 11.519 euros ; qu'en s'abstenant d'examiner ces tableaux et de rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas par ces éléments de comparaison que le temps consacré par M. [W] à l'exercice de son mandat prud'homal n'avait aucune incidence sur le montant de son salaire et en particulier de ses primes de campagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [W], demandeur au pourvoi n° V 21-18.272 PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité son préjudice à la somme de 20 000 € pour discrimination syndicale et perte de chance ; 1°) ALORS QUE dès lors que des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination sont établis, il appartient à l'employeur de démontrer que ses décisions sont justifiées par des raisons objectives, exclusives de toute discrimination ; qu'après avoir relevé que M. [W] avait constaté que son salaire de base n'avait pas augmenté en proportion des revalorisations de salaire négociées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et produit un tableau comparant l'évolution de ses rémunérations et l'augmentation générale de la rémunération suite aux négociations annuelles obligatoires sur la période 2010-2019 faisant apparaitre une évolution salariale annuelle cumulée de 20,2 % sur les salaires alors que celle de M. [W] n'a été que 6,9 % sur la même période, la cour d'appel a constaté que le salarié établissait des éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination à son encontre notamment concernant l'évolution de sa carrière tant au regard de l'évolution des salaires de l'ensemble des salariés de l'entreprise qu'au regard de ceux de l'équipe dans laquelle il est intégré ; qu'en écartant cependant toute discrimination en matière d'augmentation individuelle de salaire aux motifs que cinq salariés, sur les 34 salariés de la BU Oncologie auxquels se comparait M. [W], dont 2 avaient une ancienneté équivalente ou supérieure, avaient eu une augmentation individuelle de salaire moindre que la sienne sur la période 2005 à 2011 quand de tels motifs sont impropres à justifier objectivement les décisions prises par l'employeur sur le taux d'augmentation de M. [W], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-5-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 2141-5-1 du code du travail, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés investis d'un mandat syndical au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si le taux d'augmentation de M. [W], qui consacrait 50 % de son temps à son mandat de conseiller prud'homal, correspond au taux moyen d'augmentation constaté pour des salariés d'ancienneté, de classification et de statut comparable sur l'ensemble de son mandat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-5-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité son préjudice à la somme de 20 000 € pour discrimination syndicale et perte de chance ; ALORS QUE le principe de réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu sans perte ni profit ; qu'après avoir constaté que M. [W] avait perçu, sur plusieurs années, des primes de campagne d'un montant inférieur au montant moyen de celles perçues par les attachés hospitaliers de la BU Oncologie et que l'employeur ne justifiait pas lui avoir appliqué les dispositions de l'accord sur le droit des représentants dans l'entreprise, révisé le 24 février 2012, qui prévoyaient, outre une adaptation des objectifs, une compensation financière, la cour d'appel a limité le préjudice de M. [W] à une simple perte d'une chance d'atteindre les objectifs fixés en tenant compte du temps qu'il devait consacrer à son mandat de conseiller prud'homal ; qu'en statuant ainsi quand le préjudice subi par M. [W] consécutivement à la discrimination dont il a été victime était un préjudice certain constitué par une perte de rémunération au titre des primes de campagne, la cour d'appel a violé le principe susvisé ensemble les articles L. 1132-1, L. 1334-5, L. 2141-5 et L. 2141-5-1 du code du travail.
JURITEXT000046806147	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806147.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.079, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201395	Cassation partielle	21-17079	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-17	Cour d'appel de Versailles	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Bouzidi et Bouhanna	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01395	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1395 F-D Pourvoi n° Y 21-17.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [R] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-17.079 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Bee Engineering, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [C], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Bee Engineering, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Sornay, M. Flores, conseillers, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2021), M. [C] a été engagé en qualité d'ingénieur consultant, statut cadre, par la société Bee Engineering, suivant contrat à durée indéterminée du 29 octobre 2013 soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 2. Licencié le 15 décembre 2016, il a, le 25 janvier 2017, saisi la juridiction prud'homale à l'effet de contester la convention de forfait qui lui était appliquée et d'obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'au soutien de sa demande subsidiaire en paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures sur la période non prescrite du 30 décembre 2013 au 6 novembre 2016, le salarié avait produit un tableau de pointage réalisé au jour le jour au cours de ses missions chez les clients CMF, Oger International & Eiffage construction amélioration de l'habitat, une attestation de M. [N] indiquant que le salarié effectuait 39 heures de travail hebdomadaire au cours de la mission chez le client Leroux et Lotz, un relevé d'heures officiel en vigueur chez le client Cofely Axima corroboré par une attestation de M. [P] quant aux heures hebdomadaires constantes effectuées chez ce client, ainsi qu'un tableau récapitulatif détaillant pour chaque semaine de la période litigieuse les heures de travail accomplies ; qu'en retenant pour débouter le salarié de toutes ses demandes qu' "il n'apparaît pas des pièces produites que la société ait demandé (au salarié) d'effectuer des heures supplémentaires, au-delà des 38h50 hebdomadaires, lors de l'exécution de ses missions chez ses clients", qu' "il est relevé de l'examen des pièces versées aux débats par (le salarié) pour justifier de ses heures supplémentaires qu'il s'agit de simples relevés sans mention d'aucun horaire précis permettant à l'employeur de vérifier l'emploi du temps de son salarié" et que "(le salarié) n'a jamais déclaré avoir effectué d'heures supplémentaires alors qu'il demeure établi qu'il remplissait lui-même en ligne ses relevés mensuels d'activité. Il n'a pas davantage fait état d'une surcharge de travail ni d'heures supplémentaires effectuées au cours de son entretien annuel d'évaluation de performance du 14 novembre 2016", la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires sur la période non prescrite du 30 décembre 2013 au 6 novembre 2016, outre congés payés afférents, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'application illicite d'une convention de forfait, l'arrêt relève que l'intéressé prétend avoir effectué 164 heures supplémentaires en 2014 et 131,43 heures supplémentaires en 2015, soit bien en deçà du contingent légal de 220 heures, qu'il sollicite en outre le paiement d'heures supplémentaires qu'il lui appartient d'étayer au moyen de documents précis afin de permettre à l'employeur de pouvoir y répondre. Il ajoute que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur peuvent donner lieu à rémunération, et qu'il n'apparaît pas des pièces produites que l'employeur ait demandé au salarié d'effectuer des heures supplémentaires, au-delà de ses 38h50 hebdomadaires, lors de l'exécution de ses missions chez ses clients. Il retient de l'examen des pièces versées aux débats pour justifier des heures supplémentaires, qu'il s'agit de simples relevés sans mention d'aucun horaire précis permettant à l'employeur de vérifier l'emploi du temps de son salarié, que le salarié n'a jamais déclaré avoir effectué d'heures supplémentaires, alors qu'il demeure établi qu'il remplissait lui-même en ligne ses relevés mensuels d'activité et qu'il n'a pas davantage fait état d'une surcharge de travail ni d'heures supplémentaires effectuées, au cours de son entretien annuel d'évaluation de performance du 14 novembre 2016. Il en déduit que le salarié n'établit pas par des éléments suffisamment étayés et précis avoir accompli un contingent d'heures supplémentaires dépassant le contingent légal de 220 heures. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif se rapportant aux demandes en paiement du salarié formées à titre principal en cas d'applicabilité de l'article 3 de la convention collective et d'un solde de prime de vacances, non spécifiquement critiqués par le premier moyen, en ses différentes branches, ni du chef de dispositif rejetant, en raison d'une absence de dépassement, non contestée par le moyen, du contingent annuel d'heures supplémentaires, sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos non prise pour les années 2014 et 2015. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [C] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires pour la période allant du 30 décembre 2013 au 6 novembre 2016, outre congés payés afférents, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'application illicite d'une convention de forfait, en ce qu'il rejette la demande de remise de documents sociaux et la demande de M. [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne M. [C] aux dépens, l'arrêt rendu le 17 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Bee Engineering aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bee Engineering et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de toutes ses demandes ; 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que l'exposant avait fait valoir que c'est de manière fautive que l'employeur lui avait appliqué de manière illicite la convention de forfait en heure prévue par l'article 3 intitulé « réalisation de missions » de l'accord du 22 juin 1999 annexé à la convention collective SYNTEC applicable, le maintenant ainsi dans l'ignorance de ses droits au titre des heures supplémentaires et le privant notamment de la faculté de demander le paiement des heures supplémentaires accomplies en 2013 désormais prescrites ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'application illicite de la convention de forfait, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'après avoir retenu que le forfait hebdomadaire en heures de 38h30 pas semaine assorti d'une limite en jours travaillés sur l'année tel que prévu au contrat de travail de l'exposant « n'aurait pas dû s'appliquer, et la durée hebdomadaire du travail de l'exposant aurait dû être calculée sur une base hebdomadaire de 35 heures », la cour d'appel qui, pour débouter l'exposant de sa demande subsidiaire en paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures sur la période non prescrite du 30 décembre 2013 au 6 novembre 2016 et de contrepartie de repos compensateur et par voie de conséquence d'indemnité pour travail dissimulé énonce que l'exposant « n'établit pas par des éléments suffisamment étayés et précis avoir accompli un contingent d'heures supplémentaires dépassant le contingent légal de 220 heures » s'est prononcé par un motif inopérant comme ne justifiant pas de l'absence d'accomplissement des heures supplémentaires dont l'exposant demandait le paiement soit 164 heures en 2014 et 131,43 heures en 2015 et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 3171-4 et L 3121-28 du code du travail ; 3°) ALORS DE TROISIEME PART QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'au soutien de sa demande subsidiaire en paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures sur la période non prescrite du 30 décembre 2013 au 6 novembre 2016, l'exposant avait produit un tableau de pointage réalisé au jour le jour au cours de ses missions chez les clients CMF, OGER INTERNATIONAL & EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT, une attestation de Monsieur [N] indiquant que l'exposant effectuait 39 heures de travail hebdomadaire au cours de la mission chez le client LEROUX ET LOTZ, un relevé d'heures officiel en vigueur chez le client COFELY AXIMA corroboré par une attestation de Monsieur [P] quant aux heures hebdomadaires constantes effectuées chez ce client, ainsi qu'un tableau récapitulatif détaillant pour chaque semaine de la période litigieuse les heures de travail accomplies (conclusions d'appel p 24 à 28); qu'en retenant pour débouter l'exposant de toutes ses demandes qu' il « n'établit pas par des éléments suffisamment étayés et précis avoir accompli un contingent d'heures supplémentaires dépassant le contingent légal de 220 heures », sans rechercher ni apprécier si l'exposant ne présentait pas à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3171-4 du code du travail ; 4°) ALORS DE QUATRIEME PART et à titre subsidiaire QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'au soutien de sa demande subsidiaire en paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures sur la période non prescrite du 30 décembre 2013 au 6 novembre 2016, l'exposant avait produit un tableau de pointage réalisé au jour le jour au cours de ses missions chez les clients CMF, OGER INTERNATIONAL & EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT, une attestation de Monsieur [N] indiquant que l'exposant effectuait 39 heures de travail hebdomadaire au cours de la mission chez le client LEROUX ET LOTZ, un relevé d'heures officiel en vigueur chez le client COFELY AXIMA corroboré par une attestation de Monsieur [P] quant aux heures hebdomadaires constantes effectuées chez ce client, ainsi qu'un tableau récapitulatif détaillant pour chaque semaine de la période litigieuse les heures de travail accomplies (conclusions d'appel p 24 à 28); qu'en retenant pour débouter l'exposant de toutes ses demandes qu' « il n'apparaît pas des pièces produites que la société (employeur) ait demandé à (l'exposant) d'effectuer des heures supplémentaires, au-delà des 38h50 hebdomadaires, lors de l'exécution de ses missions chez ses clients », qu'« il est relevé de l'examen des pièces versées aux débats par (l'exposant) pour justifier de ses heures supplémentaires qu'il s'agit de simples relevés sans mention d'aucun horaire précis permettant à l'employeur de vérifier l'emploi du temps de son salarié » et que « (l'exposant) n'a jamais déclaré avoir effectué d'heures supplémentaires alors qu'il demeure établi qu'il remplissait lui-même en ligne ses relevés mensuels d'activité. Il n'a pas davantage fait état d'une surcharge de travail ni d'heures supplémentaires effectuées au cours de son entretien annuel d'évaluation de performance du 14 novembre 2016 », la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et a violé l'article L 3171-4 du code du travail ; 5°) ALORS DE CINQUIEME PART QU'en retenant que « seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur peuvent donner lieu à rémunération et il n'apparaît pas des pièces produites que la société (employeur) ait demandé à (l'exposant) d'effectuer des heures supplémentaires, au-delà des 38h50 hebdomadaires, lors de l'exécution de ses missions chez ses clients », sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les heures de travail accomplies avaient été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail ; 6°) ALORS DE SIXIEME PART QUE l'employeur étant tenu d'assurer le contrôle des heures de travail effectuées, l'absence de réclamation antérieure par le salarié du paiement de ses heures supplémentaires n'est pas de nature à exclure l'accomplissement de ces dernières ; qu'en retenant que « (l'exposant) n'a jamais déclaré avoir effectué d'heures supplémentaires alors qu'il demeure établi qu'il remplissait lui-même en ligne ses relevés mensuels d'activité. Il n'a pas davantage fait état d'une surcharge de travail ni d'heures supplémentaires effectuées au cours de son entretien annuel d'évaluation de performance du 14 novembre 2016 », la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail ; 7°) ALORS DE SEPTIEME PART et en tout état de cause QUE lorsque l'employeur a indument maintenu le salarié dans la croyance erronée qu'il était soumis à une convention régulière de forfait, le privant ainsi de la faculté, pendant l'exécution du contrat, de solliciter le paiement de ses heures supplémentaires et d'opérer un relevé précis des heures de travail qu'il accomplissait, le juge ne peut débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires au motif qu'il n'étaierait pas sa demande par des éléments suffisamment précis, sans constater que l'employeur qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, produisait les éléments de contrôle de la durée du travail dont il devait disposer ; qu'après avoir retenu que le forfait hebdomadaire en heures de 38h30 pas semaine assorti d'une limite en jours travaillés sur l'année, prévu au contrat de travail de l'exposant « n'aurait pas dû s'appliquer, et la durée hebdomadaire du travail de l'exposant aurait dû être calculée sur une base hebdomadaire de 35 heures », la cour d'appel qui, pour débouter l'exposant de sa demande en paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures sur la période non prescrite, retient qu'« il est relevé de l'examen des pièces versées aux débats par (l'exposant) pour justifier de ses heures supplémentaires qu'il s'agit de simples relevés sans mention d'aucun horaire précis permettant à l'employeur de vérifier l'emploi du temps de son salarié » et que « (l'exposant) n'a jamais déclaré avoir effectué d'heures supplémentaires alors qu'il demeure établi qu'il remplissait lui-même en ligne ses relevés mensuels d'activité. Il n'a pas davantage fait état d'une surcharge de travail ni d'heures supplémentaires effectuées au cours de son entretien annuel d'évaluation de performance du 14 novembre 2016 », s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3171-4 du code du travail ; 8°) ALORS ENFIN et à titre subsidiaire QU' ayant retenu que le forfait hebdomadaire en heures de 38h30 pas semaine assorti d'une limite en jours travaillés sur l'année, prévu au contrat de travail de l'exposant « n'aurait pas dû s'appliquer, et la durée hebdomadaire du travail de l'exposant aurait dû être calculée sur une base hebdomadaire de 35 heures » et que « l'examen des pièces versées aux débats fait ressortir que (l'exposant) travaillait 38h30 par semaine ce qui apparaît conforme aux termes de son contrat de travail ? » (arrêt p 7) et encore qu'il n'apparait pas des pièces produites que la société employeur ait demandé à l'exposant d'effectuer des heures supplémentaires au-delà des 38h50 hebdomadaires lors de l'exécution de ses missions chez ses clients, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constations dont il ressortait que l'exposant avait, à tout le moins, effectué des heures supplémentaires à hauteur du forfait de 38h30 hebdomadaire auquel il était indument soumis et a violé les articles L 3171-4 et L 3121-28 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement de l'exposant est fondé sur des motifs réels et sérieux et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE si la clause de mobilité confère à l'employeur le droit, dans le cadre de son pouvoir de direction, de modifier le lieu d'exécution du contrat de travail dans les strictes limites définies par la clause, le salarié peut valablement refuser toute mutation même temporaire qui se traduirait par une réduction même indirecte de sa rémunération ; que l'exposant avait fait valoir que sa lettre de mission prévoyait « des indemnités pour frais vous seront attribuées comme suit : vous bénéficierez du dimanche au jeudi d'indemnités de nuitée de 56,20 euros par jour ?Remboursement de 2 allers/retours par mois en train? » et que la société employeur ne prenant en charge son hébergement que du dimanche au jeudi et que deux allers/retours à son domicile par mois, il aurait été contraint de prendre en charge seul son hébergement les week-ends où il ne regagnait pas son domicile ; qu'en retenant que l'exposant ne s'est jamais présenté sur le lieu de sa mission et n'a par conséquent engagé aucun frais de déplacement et que « s'il avait dû engager des frais non prévus, il n'est en l'état pas établi par les pièces versées que la société ne les lui aurait pas remboursés sur justificatifs », la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant avait fait valoir qu'en l'état des termes de sa lettre de mission prévoyant « des indemnités pour frais vous seront attribuées comme suit : vous bénéficierez du dimanche au jeudi d'indemnités de nuitée de 56,20 euros par jour ?Remboursement de 2 allers/retours par mois en train? » dont il ressortait que la société employeur ne prenant en charge son hébergement que du dimanche au jeudi et que deux allers/retours à son domicile par mois, il aurait été contraint de prendre en charge seul son hébergement les week-ends où il ne regagnait pas son domicile ; qu'en retenant que l'exposant ne s'est jamais présenté sur le lieu de sa mission et n'a par conséquent engagé aucun frais de déplacement et que « s'il avait dû engager des frais non prévus, il n'est en l'état pas établi par les pièces versées que la société ne les lui aurait pas remboursés sur justificatifs », la cour d'appel qui a fait peser sur le salarié la charge de la preuve de ce que son affectation même temporaire sur le site de Marcq-en-Bareuil n'aurait pas pour effet de réduire sa rémunération ce que la clause de sa lettre de mission relative aux modalités de remboursement des frais laissait supposer, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE le licenciement pour refus de mutation du salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité est sans cause réelle et sérieuse si la mise en oeuvre de cette clause porte atteinte à son droit à une vie personnelle et familiale et que cette atteinte n'est pas justifiée par la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché par l'employeur ; que saisi d'un moyen en ce sens, le juge doit apprécier in concreto si l'affectation litigieuse porte atteinte au droit du salarié à sa vie personnelle et familiale et, dans l'affirmative si cette atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché par l'employeur ; qu'en affirmant que « la mission projetée ne pouvait pas porter une atteinte disproportionnée au droit du salarié à une vie personnelle et familiale dès lors que sa qualité de consultant et ses fonctions impliquaient nécessairement de sa part une certaine mobilité géographique prévue par son contrat de travail et la durée prévisible de la mission limitée à deux mois ne lui permettait pas non plus de la refuser pour un tel motif », sans rechercher ni apprécier, ainsi qu'elle y était invitée, si en l'espèce, l'affectation de l'exposant à Marcq-en-Bareuil, distant de plus de 200 kms de son domicile parisien ne portait pas atteinte au droit du salarié à sa vie personnelle et familiale dès lors que ce dernier souhaitait s'installer avec sa compagne et, dans l'affirmative si cette atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché par l'employeur la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
JURITEXT000046806148	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806148.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.994, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201396	Cassation partielle	21-17994	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-04	Cour d'appel de Paris	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet Briard, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01396	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1396 F-D Pourvoi n° T 21-17.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Editions air et cosmos, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-17.994 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [K] [Z], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller doyen, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Editions air et cosmos, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Sornay, Flores, conseillers, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,4 mars 2021), M. [Z] a été engagé en qualité de responsable du service photo par la société Editions air et cosmos (la société) suivant contrat à durée indéterminée du 21 juin 2005. 2. Le 1er novembre 2013, la société Discom est devenue actionnaire majoritaire de la société. 3. Par avenant du 20 juin 2014, le salarié a été promu directeur artistique, journaliste reporter photographe. 4. Par lettre du 25 juillet 2017, il a fait connaître à la société sa volonté de quitter l'entreprise en application de la clause de cession. 5. Le 12 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir, à titre principal, paiement de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de manquements graves et répétés de son employeur. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 7112-3 du code du travail et de remettre à l'intéressé une attestation Pôle emploi conforme à la décision, alors « qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du journaliste professionnel, celui-ci a droit à l'indemnité de rupture prévue par les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, lorsque la rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique ; que pour condamner la société à payer une indemnité de 51 757,55 euros au salarié, l'arrêt, après avoir pourtant constaté que la société Discom était devenue l'actionnaire majoritaire de la société employeur dès le 1er novembre 2013, se borne à retenir que la rupture du contrat de travail à l'initiative du journaliste n'était enfermée dans aucun délai, que le salarié pouvait donc prendre le 25 juillet 2017 l'initiative de la rupture de son contrat de travail à raison de la clause de cession et que ce droit de rompre trouvait son fondement dans un acte juridique objectif de cession du périodique et n'était soumis à aucune appréciation des circonstances de sa formulation, de sorte que c'était bien ladite cession qui était la cause de la rupture litigieuse ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un lien de causalité entre la rupture du contrat de travail et la cession du journal intervenue plus de trois ans auparavant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 7112-5,1°, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail : 8. Il résulte de ce texte qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du journaliste professionnel, celui-ci a droit à l'indemnité de rupture prévue par les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail lorsque la rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique. 9. L'article L. 7112-5 du code du travail n'impose aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la « clause de conscience ». Il suffit, pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées, que la résiliation du contrat de travail ait été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère. 10. Pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 7112-3 du code du travail, l'arrêt retient qu'à la date du 25 juillet 2017, le journaliste pouvait parfaitement prendre l'initiative de la rupture de son contrat de travail à raison de la clause de cession du périodique au sein duquel il exerçait ses fonctions, sans que puisse lui être opposée la moindre prescription de ce droit, le législateur ne l'ayant enfermé dans aucun délai. Il ajoute que, pour le journaliste professionnel, le droit de rompre son contrat de travail, en application du 1° de l'article L. 7112-5 du code du travail pour cause de cession du journal ou du périodique trouve son fondement dans un acte juridique objectif, en l'espèce non contesté, de cession du périodique, qu'il ne se prescrit pas et n'est soumis à aucune condition de délai, qu'il n'est pas davantage soumis à une appréciation des circonstances de sa formulation, quand bien même à cette occasion le journaliste professionnel élèverait des griefs à l'encontre de son employeur et qu'il est indépendant de celui que prévoit le 3° du même article en cas de changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique de nature à porter atteinte à l'honneur, la réputation ou, d'une manière générale, aux intérêts moraux du journaliste professionnel, qui n'a donc pas besoin de remettre en cause sa ligne éditoriale. Il en déduit que c'est bien la cession du périodique qui est la cause de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher l'existence d'un lien de causalité entre la rupture du contrat de travail et la cession du journal intervenue trois ans auparavant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Editions air et cosmos à payer à M. [Z] la somme de 51 757,55 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 7112-3 du code du travail et la condamne remettre à M. [Z] une attestation Pôle emploi conforme à sa décision, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Editions air et cosmos PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Editions air et cosmos SAS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [K] [Z] la somme de 51 757,55 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 7112-3 du code du travail et de l'avoir condamnée à remettre à l'intéressé une attestation Pôle emploi conforme au dit arrêt ; Alors qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du journaliste professionnel, celui-ci a droit à l'indemnité de rupture prévue par les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, lorsque la rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique ; que pour condamner la société Editions air et cosmos SAS à payer une indemnité de 51 757,55 euros à M. [Z], l'arrêt, après avoir pourtant constaté que la société Discom était devenue l'actionnaire majoritaire de la société employeur dès le 1er novembre 2013, se borne à retenir que la rupture du contrat de travail à l'initiative du journaliste n'était enfermée dans aucun délai, que le salarié pouvait donc prendre le 25 juillet 2017 l'initiative de la rupture de son contrat de travail à raison de la clause de cession et que ce droit de rompre trouvait son fondement dans un acte juridique objectif de cession du périodique et n'était soumis à aucune appréciation des circonstances de sa formulation, de sorte que c'était bien ladite cession qui était la cause de la rupture litigieuse ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un lien de causalité entre la rupture du contrat de travail et la cession du journal intervenue plus de trois ans auparavant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 7112-5 1° du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Editions air et cosmos SAS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [K] [Z] la somme de 3 000 euros pour absence de visites médicales ; Alors qu'un manquement de l'employeur à ses devoirs ou obligations n'ouvre droit à indemnisation au profit du salarié que si ce manquement lui a causé un préjudice indemnisable ; que pour condamner la société Editions air et cosmos SAS à payer une indemnité à M. [Z], l'arrêt se borne à retenir que la société Editions Air et Cosmos ne conteste pas que le salarié n'a bénéficié d'aucune visite médicale depuis la cession du périodique en 2013 et notamment de visites médicales après ses arrêts de travail en 2017, avant la rupture de son contrat de travail, de sorte qu'elle doit le dédommager à hauteur de 3 000 euros ; qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer la nature du préjudice que les dommages-intérêts alloués avaient pour objet de réparer, ni caractériser de lien de causalité avec le manquement imputé à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Editions air et cosmos SAS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [K] [Z] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de la rémunération proportionnelle du droit d'exploitation de ses droits d'auteur pour les produits en ligne ; Alors que le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que pour condamner la société Editions air et cosmos SAS à payer à M. [Z] un certain montant de dommages et intérêts au titre de la rémunération proportionnelle du droit d'exploitation de ses droits d'auteur pour les produits en ligne, l'arrêt retient que l'employeur était en capacité de produire le nombre d'abonnés à la version numérique et ainsi de justifier de l'assiette de la rémunération proportionnelle que le journaliste pouvait solliciter de ce chef et qu'à défaut pour la société Editions air et cosmos SAS d'en avoir justifié, la cour fera droit à la demande indemnitaire de 5 000 euros formée par M. [Z] ; qu'en allouant ainsi au salarié la somme que celui-ci demandait en la qualifiait lui-même d'indemnisation forfaitaire de son préjudice, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
JURITEXT000046806149	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806149.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-18.596, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201397	Cassation partielle	20-18596	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-06-12	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP de Nervo et Poupet	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01397	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1397 F-D Pourvoi n° B 20-18.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [J] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-18.596 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Service d'ambulances Varois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [T], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Service d'ambulances Varois, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2020), M. [T] a été engagé le 18 février 2008 par la société Service d'ambulances Varois (la société) en qualité d'ambulancier. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 11 décembre 2012 d'une action en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail, instance dans le cadre de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée. 3. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 juillet 2015. Examen des moyens Sur le cinquième moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Énoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les condamnations de l'employeur au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, pour 2008, 2009 et 2010, outre les congés payés afférents, et au titre de la prime d'ancienneté et « d'entretien des tenues vestimentaires », alors « que la durée du travail les personnels ambulanciers roulants à temps plein est décomptée de manière spécifique ; qu'il résulte de l'accord l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord cadre du 4 mai 2000, que la durée du travail est aménagée et calculée selon des ''cycles de travail'' et qu'en cours de cycle, si la durée hebdomadaire de travail excède 42 heures, les heures excédentaires sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaires en vigueur et à l'issue du cycle si la moyenne des heures effectuées durant la période excède la durée hebdomadaire de 35 heures, les heures excédentaires sont des heures supplémentaires ; elles donnent lieu à paiement au taux majoré ; qu'il en résulte que les heures comprises entre 35 et 42 heures doivent être majorées au taux de 25 % et que les heures au-delà de 42 heures doivent être majorées de 50 % ; que la cour d'appel qui a énoncé qu'en tenant compte des règles de calcul de la durée du travail par cycle, l'expert avait exactement déterminé les sommes qui restaient au salarié à titre d'heures supplémentaires, sans rechercher comme cela lui était demandé si l'expert avait bien appliqué la majoration conventionnelle aux heures supplémentaires dont il a déterminé le montant, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'accord cadre du 4 mai 2000 modifié par l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 relatif à durée du travail des personnels ambulanciers roulants à plein temps et la convention collective de entreprises de transport routier et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. » Réponse de la Cour 6. Sous le couvert d'un grief non fondé d'insuffisance de motivation au regard des dispositions conventionnelles, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, au vu du rapport d'expertise judiciaire dont elle a entériné les conclusions en relevant qu'elles avaient exactement tenu compte des règles de calcul de la durée du travail par cycles, a évalué l'importance des heures supplémentaires accomplies par ce dernier et fixé en conséquence la créance salariale s'y rapportant. Sur le quatrième moyen de cassation Énoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de son préjudice moral, alors « que tout salarié peut obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts en raison du préjudice moral dès lors qu'il établit l'existence d'une faute ou la mauvaise foi de l'employeur ayant causé un préjudice distinct de ceux déjà réparés ; qu'en se bornant à énoncer que le salarié serait débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral car il ne démontrait pas l'existence d'un préjudice distinct, sans s'expliquer sur le préjudice distinct subi par le salarié de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires, résultant de la multiplication des sanctions disciplinaires, de l'absence d'affichage du règlement intérieur, du retard de délivrance d'attestation l'empêchant de faire valoir sa garantie de perte d'emploi pour le paiement des mensualités d'un prêt immobilier, et le défaut de communication des droits à la formation retardant son accès à une formation de reconversion, la cour d'appel a violé L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1231-1 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour 8. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que le salarié ne démontrait pas l'existence d'un préjudice distinct s'analysant en un préjudice moral. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral, et par voie de conséquence de sa demande au titre de la nullité du licenciement, alors : « 1°/ que lorsque survient un litige relatif au harcèlement moral, les juges du fond doivent prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le salarié et rechercher si ces éléments, pris en leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que M. [T] a invoqué au titre du harcèlement moral de nombreuses sanctions irrégulières injustifiées ou restées sans suite dont il a été victime : la procédure disciplinaire engagée en mars 2011, la sanction infligée au mois d'octobre 2012, la mise à pied de 15 jours fin 2011, la convocation à un entretien préalable au licenciement resté sans suite du 2 juillet 2013, la menace de sanction du 11 octobre 2013 alors qu'il se trouvait en arrêt de travail ; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliqué sur ces éléments de faits ni recherché si ces sanctions prises dans leur ensemble ne permettaient pas de présumer le harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués au titre du harcèlement moral ; que M. [T] a invoqué au titre du harcèlement moral, outre les sanctions disciplinaires injustifiées dont il a fait l'objet, le fait que le 18 janvier 2013, l'employeur avait refusé d'accorder au salarié un jour de repos pour qu'il puisse se rendre à l'audience de conciliation sur les demandes relatives aux rappels de salaires, le fait que des jours de repos avaient été supprimés de son planning les 9, 10 et 12 juillet 2013 et le fait que le salaire du mois de juin 2013 ne lui avait été versé que le 24 juillet suivant, la cour d'appel qui n'a pas recherché si ces éléments pris dans leur ensemble ne permettaient pas de présumer le harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11. Il résulte de ces textes que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 12. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. 13. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucun élément que l'employeur aurait demandé ou ordonné à son salarié de procéder à une double immatriculation de taxis et que les attestations produites pour étayer le caractère injuste d'une sanction sont insuffisamment circonstanciées, puisque ne faisant état que de « rumeurs » circulant dans l'entreprise à propos du comportement harcelant du salarié vis-à-vis d'une infirmière, pour établir que l'employeur aurait été à l'origine ou même informé de ces rumeurs, étant observé que l'intéressé n'a pas sollicité l'annulation de cette sanction. Il ajoute que le même constat d'imprécision vaut pour les attestations relatives aux pressions de MM. [V] et [K], comme pour celles relatives aux élections de délégués du personnel. Il en déduit que le salarié ne présente pas des éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement. 14. En statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des éléments allégués par le salarié qui invoquait également de nombreuses sanctions irrégulières, injustifiées ou restées sans suite en 2011, 2012 et 2013 ou encore la suppression de jours de repos de son planning, ni rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Énoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté et de procéder à la vérification d'écriture à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que la cour d'appel qui a énoncé que la dissimulation d'emploi salarié n'était pas caractérisée du fait que l'employeur se serait prévalu d'un accord entre les parties aux termes duquel le salarié aurait accepté que son temps de travail ne soit calculé qu'à 75 %, accord dont il n'est pas établi par la seule production d'un rapport amiable qu'il s'agirait d'un faux en écriture, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'écrit, a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen 16. L'employeur invoque l'irrecevabilité du moyen, qu'il estime nouveau et mélangé de fait et de droit. 17. Il apparaît toutefois que, que dans ses conclusions d'appelant, le salarié déniait déjà sa signature figurant sur la lettre du 21 mai 2008 produite par l'employeur en défense à sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. 18. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable. Sur le bien-fondé du moyen Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 19. Selon ces textes, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux. 20. Pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'intention de l'employeur de se soustraire à ses obligations et de dissimuler le travail de l'intéressé n'est caractérisée en l'espèce ni du fait de l'absence de mention d'heures supplémentaires sur les bulletins de paye, ni du fait que l'employeur se serait prévalu d'un accord entre les parties aux termes duquel le salarié aurait accepté que son temps de travail ne soit calculé qu'à 75 %, accord dont il n'est pas établi par la seule production d'un rapport amiable qu'il s'agirait d'un faux en écriture. 21. En statuant ainsi, sans procéder à une vérification d'écriture, alors que le salarié déniait la signature apposée sur le document litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 22. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour nullité de licenciement entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement nul, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [T] de ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, en annulation de son licenciement et en paiement d'une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 12 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Service d'ambulances Varois aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Service d'ambulances Varois et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre du harcèlement moral, et par voie de conséquence de sa demande au titre de la nullité du licenciement 1- Alors que lorsque survient un litige relatif au harcèlement moral, les juges du fond doivent prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le salarié et rechercher si ces éléments, pris en leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que Monsieur [T] a invoqué au titre du harcèlement moral de nombreuses sanctions irrégulières injustifiées ou restées sans suite dont il a été victime : la procédure disciplinaire engagée en mars 2011, la sanction infligée au mois d'octobre 2012, la mise à pied de 15 jours fin 2011, la convocation à un entretien préalable au licenciement resté sans suite du 2 juillet 2013, la menace de sanction du 11 octobre 2013 alors qu'il se trouvait en arrêt de travail ; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliqué sur ces éléments de faits ni recherché si ces sanctions prises dans leur ensemble ne permettaient pas de présumer le harcèlement moral, a violé l'article L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail 2- Alors que les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués au titre du harcèlement moral ; que Monsieur [T] a invoqué au titre du harcèlement moral, outre les sanctions disciplinaires injustifiées dont il a fait l'objet, le fait que le 18 janvier 2013, l'employeur avait refusé d'accorder au salarié un jour de repos pour qu'il puisse se rendre à l'audience de conciliation sur les demandes relatives aux rappels de salaires, le fait que des jours de repos avaient été supprimés de son planning les 9, 10 et 12 juillet 2013 et le fait que le salaire du mois de juin 2013 ne lui avait été versé que le 24 juillet suivant, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si ces éléments pris dans leur ensemble ne permettaient pas de présumer le harcèlement moral, a violé l'article L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité les condamnations de la SARL Service d'Ambulances Varois au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées : -pour 2008 à la somme de 2206,93 € bruts outre 220,69 au titre des congés payés,- pour 2009, à la somme de 2110,81 € au titre des congés payés outre la somme de 56,67 € au titre de la prime d'ancienneté, pour 2010 à 1972,60 € bruts et 197,26 € au titre des congés payés outre la somme de 56,67 euros au titre de la prime d'ancienneté, d'entretien des tenues vestimentaires Alors que la durée du travail les personnels ambulanciers roulants à temps plein est décomptée de manière spécifique ; qu'il résulte de l'accord l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord cadre du 4 mai 2000, que la durée du travail est aménagée et calculée selon des « cycles de travail » et qu'en cours de cycle, si la durée hebdomadaire de travail excède 42 heures, les heures excédentaires sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaires en vigueur et à l'issue du cycle si la moyenne des heures effectuées durant la période excède la durée hebdomadaire de 35 heures, les heures excédentaires sont des heures supplémentaires ; elles donnent lieu à paiement au taux majoré ; qu'il en résulte que les heures comprises entre 35 et 42 heures doivent être majorées au taux de 25 % et que les heures au-delà de 42 heures doivent être majorées de 50 % ; que la Cour d'appel qui a énoncé qu'en tenant compte des règles de calcul de la durée du travail par cycle, l'expert avait exactement déterminé les sommes qui restaient dues à Monsieur à Monsieur [T] à titre d'heures supplémentaires, sans rechercher comme cela lui était demandé si l'expert avait bien appliqué la majoration conventionnelle aux heures supplémentaires dont il a déterminé le montant, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'accord cadre du 4 mai 2000 modifié par l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 relatif à durée du travail des personnels ambulanciers roulants à plein temps et la convention collective de entreprises de transport routier et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 TROISIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur [T], fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande au titre du travail dissimulé 1- Alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé est caractérisé lorsque l'employeur connaissait parfaitement les heures de travail effectuées par le salarié et qu'il a mentionné sur les bulletins de paye de ce dernier un nombre d'heures inférieur à celui réellement exécuté ; que la Cour d'appel qui a constaté que Monsieur [T] avait effectué des heures supplémentaires non payées et travaillé des jours fériés sans contrepartie et qui a retenu que l'intention de l'employeur n'était pas caractérisée du fait de l'absence de mention d'heures supplémentaires, sans s'expliquer sur l'existence de feuilles de route produites aux débats et signées par l'employeur dont il résultait que ce dernier avait nécessairement connaissance des heures de travail accomplies, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 8221-5 du code du travail 2- Alors que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté et de procéder à la vérification d'écriture à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que la Cour d'appel qui a énoncé que la dissimulation d'emploi salarié n'était pas caractérisée du fait que l'employeur se serait prévalu d'un accord entre les parties aux termes duquel le salarié aurait accepté que son temps de travail ne soit calculé qu'à 75 %, accord dont il n'est pas établi par la seule production d'un rapport amiable qu'il s'agirait d'un faux en écriture, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'écrit, a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur [T] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande au titre de son préjudice moral Alors que tout salarié peut obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages intérêts en raison du préjudice moral dès lors qu'il établit l'existence d'une faute ou la mauvaise foi de l'employeur ayant causé un préjudice distinct de ceux déjà réparés ; qu'en se bornant à énoncer que le salarié serait débouté de sa demande de dommages intérêts au titre du préjudice moral car il ne démontrait pas l'existence d'un préjudice distinct, sans s'expliquer sur le préjudice distinct subi par le salarié de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires, résultant de la multiplication des sanctions disciplinaires, de l'absence d'affichage du règlement intérieur, du retard de délivrance d'attestation l'empêchant de faire valoir sa garantie de perte d'emploi pour le paiement des mensualités d'un prêt immobilier, et le défaut de communication des droits à la formation retardant son accès à une formation de reconversion, la cour d'appel a violé L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1231-1 nouveau du code civil CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de l'employeur au titre des frais d'entretien des tenues vestimentaires à la somme de 766,08 € nets Alors que l'employeur a l'obligation d'assurer complètement, l'entretien et le nettoyage des tenues professionnelles du personnel ambulancier exposé aux agents biologiques pathogènes ; qu'à défaut d'y procéder lui-même il doit rembourser intégralement le coût de cet entretien au salarié ; que la Cour d'appel qui a limité l'indemnité allouée au salarié au titre de l'entretien des tenues professionnelles, à 50 % du coût du pressing pour le nettoyage de deux pantalons et deux blouses par semaine, au motif qu'il n'y avait pas nécessité d'un nettoyage professionnel, s'est prononcée par des motifs impropres à justifier sa décision et a méconnu les dispositions de l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire et les articles L 4121-2, R 4422-1 et R4424 -5 du code du travail
JURITEXT000046806150	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806150.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-21.750, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201398	Cassation partielle	20-21750	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-10-14	Cour d'appel de Paris	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01398	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1398 F-D Pourvoi n° E 20-21.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-21.750 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. [S] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2020) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 5 juin 2019, pourvoi n° 18-15.610), M. [T], titulaire d'un doctorat de médecine depuis 1984 et d'un diplôme du médecin du travail depuis le 11 janvier 2008, a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), à compter du 4 janvier 2010 en qualité de médecin du travail au niveau MEDT + 240, coefficient 1185 de la grille des rémunérations des médecins du travail en vigueur au sein de la RATP en janvier 2010, qui assurait à ces derniers une revalorisation de leur rémunération tous les trois ans. 2. À compter du 1er juillet 2013, la RATP a mis en place une nouvelle grille des rémunérations prenant en compte notamment la date d'acquisition du diplôme de spécialité en santé au travail et prévoyant une revalorisation de la rémunération tous les cinq ans. 3. Estimant que la RATP violait son contrat de travail par un positionnement dans la nouvelle grille salariale ayant pour effet de bloquer toute revalorisation de sa rémunération jusqu'à sa retraite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir un repositionnement conventionnel et un rappel de salaire en résultant. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rémunération du salarié est celle résultant, du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013, de l'application du grade 2.600, échelon 1 niveau MED + 562,6 coefficient 1507,6 « ancienneté 25 ans », compte tenu de son ancienneté supérieure à 29 ans à cette date et, à compter du 1er janvier 2014, grade 600, échelon 1, niveau MED + 759, coefficient 1704,0 « ancienneté 30 ans et plus », compte tenu de son ancienneté de 30 ans à cette date, et de le condamner à payer au salarié le rappel de salaire en résultant, qui sera actualisé en fonction de la valeur du point et de la majoration T+C au jour de l'arrêt à intervenir, alors « que sauf stipulation contractuelle ou disposition conventionnelle contraire, l'employeur n'est pas tenu de prendre en compte l'expérience acquise par le salarié avant son embauche pour déterminer son positionnement dans une grille de salaire ; que la circonstance que le salaire d'embauche corresponde, dans la grille de salaire alors applicable, à celui d'un salarié disposant d'une ancienneté équivalente à l'expérience professionnelle antérieure de l'intéressé n'emporte ni garantie de reprise d'ancienneté, ni engagement de l'employeur de tenir compte de l'expérience professionnelle antérieure du salarié dans l'évolution de son salaire, et notamment en cas de changement de grille de salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que ''le contrat de travail de M. [T] ne comporte aucune clause de reprise d'ancienneté'' et que ''le seul fait qu'il soit recruté au niveau MEDT + 240 et que son salaire soit fixé en référence à ce niveau est sans effet sur l'expression d'une volonté claire et déterminée de reprendre son ancienneté'', a ensuite affirmé qu'en appliquant à la rémunération convenue lors de l'embauche le coefficient 1185 correspondant à une pratique professionnelle de 24 à 27 ans d'expérience, que M. [T] n'avait pas dans le domaine de la médecine du travail mais qui correspondait à sa pratique médicale, la RATP a ''exprimé la volonté claire et non équivoque de prendre en compte la totalité de l'expérience professionnelle de M. [T], indépendamment de la date de validation de son diplôme de capacité de médecin du travail'', ce qui donnait à M. [T] un ''droit acquis à être positionné dans la nouvelle grille de rémunération à un niveau correspondant à la totalité de son expérience professionnelle depuis son doctorat de médecine, le fait qu'une nouvelle grille salariale intervienne par la suite étant sans effet sur cet élément contractualisé'' ; qu'en se fondant sur de tels motifs, impropres à caractériser un engagement contractuel de la RATP de tenir compte de l'intégralité des expériences de médecin de M. [T] dans l'évolution ultérieure de son salaire, de nature à donner au salarié le droit à être positionné dans une nouvelle grille à un coefficient correspondant à la totalité de son expérience professionnelle, et non au seul maintien de son salaire contractuel, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1121-1 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, les conventions librement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et selon le second, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. 6. Pour accueillir les demandes du salarié, l'arrêt retient, d'abord, qu'il résulte de l'article premier du contrat de travail qu'aucune clause de reprise d'ancienneté n'a été convenue entre les parties et que le fait qu'il soit prévu, dans ce même article, qu'il était recruté au niveau MEDT + 240 et que son salaire soit fixé en référence à ce niveau est sans effet sur l'expression d'une volonté claire et déterminée de l'employeur de reprendre son ancienneté. 7. L'arrêt retient, ensuite, que lorsque la RATP l'a recruté à compter du 4 janvier 2010, la rémunération prévue a été fixée à un montant correspondant, indépendamment de toute prime d'ancienneté et donc de toute question sur une clause de reprise d'ancienneté, à celle due en référence au coefficient 1185 attaché à une expérience professionnelle comprise entre 24 et 27 ans, cette rémunération ayant été portée en janvier 2011 à un montant brut annuel correspondant au coefficient 1245 se rattachant à une expérience professionnelle de 30 à 33 ans. 8. L'arrêt relève, encore, qu'il ne résulte d'aucune disposition réglementaire, et qu'il n'est pas soutenu, que l'employeur du praticien devenu, par reconversion, médecin du travail en application de l'article L. 246–1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, était tenu de lui appliquer un coefficient en considération de sa date d'obtention du doctorat, alors que seul l'octroi du diplôme qualifiant permettait l'exercice de la médecine du travail. 9. L'arrêt en déduit qu'en appliquant à la rémunération convenue lors de l'embauche le coefficient 1185 faisant référence à une pratique professionnelle de 24 à 27 ans que le salarié n'avait pas dans le domaine de la médecine du travail, ce que la RATP n'ignorait pas, et donc en retenant sa pratique médicale depuis 1984, date de l'obtention du doctorat qui ne lui consacrait pas de spécialité de médecine du travail, l'employeur, qui n'y était pas contraint, a exprimé ainsi la volonté claire et non-équivoque de prendre en compte la totalité de l'expérience professionnelle de l'intéressé, indépendamment de la date de validation de son diplôme de capacité de médecin du travail obtenu en 2008, laquelle aurait dû conduire en application du décret n° 2003–958 du 3 octobre 2003 et s'il ne s'était agi que de mettre en oeuvre la grille conventionnelle de rémunérations, à lui appliquer un coefficient moindre. 10. L'arrêt conclut que le salarié bénéficiait d'un droit acquis à être positionné dans la grille de rémunération à un niveau correspondant à la totalité de son expérience professionnelle depuis son doctorat en médecine, le fait qu'une nouvelle grille salariale intervienne par la suite étant sans effet sur cet élément contractualisé. 11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence de clause de reprise d'ancienneté dans le contrat de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la volonté claire et non-équivoque de l'employeur de prendre en compte l'expérience professionnelle du salarié lors de son engagement, de nature à constituer un droit acquis de l'intéressé à être positionné, dans la nouvelle grille conventionnelle des rémunérations, à un niveau d'ancienneté correspondant à la totalité de son expérience professionnelle de médecin, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt déboutant l'employeur de ses demandes reconventionnelles fondées sur les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile et le condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 13. Elle n'atteint pas en revanche le chef du dispositif de l'arrêt disant que la RATP est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumises à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui dit que la Régie autonome des transports parisiens est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé, l'arrêt rendu le 14 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens. La RATP fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 12 août 2016, d'AVOIR dit que la rémunération de M. [T] est celle résultant du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013, de l'application du grade 2.600, échelon 1 niveau MED +562,6 coefficient 1507,6 « ancienneté 25 ans », compte tenu de son ancienneté supérieure à 29 ans à cette date et, à compter du 1er janvier 2014, grade 600, échelon 1, niveau MED +759, coefficient 1704,0 « ancienneté 30 ans et plus », compte tenu de son ancienneté de 30 ans à cette date et d'AVOIR condamné la RATP à payer à M. [T] le rappel de salaire en résultant, qui sera actualisé en fonction de la valeur du point et de majoration T+C au jour de l'arrêt à intervenir ; 1. ALORS QUE sauf stipulation contractuelle ou disposition conventionnelle contraire, l'employeur n'est pas tenu de prendre en compte l'expérience acquise par le salarié avant son embauche pour déterminer son positionnement dans une grille de salaire ; que la circonstance que le salaire d'embauche corresponde, dans la grille de salaire alors applicable, à celui d'un salarié disposant d'une ancienneté équivalente à l'expérience professionnelle antérieure de l'intéressé n'emporte ni garantie de reprise d'ancienneté, ni engagement de l'employeur de tenir compte de l'expérience professionnelle antérieure du salarié dans l'évolution de son salaire, et notamment en cas de changement de grille de salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que « le contrat de travail de M. [T] ne comporte aucune clause de reprise d'ancienneté » et que « le seul fait qu'il soit recruté au niveau MEDT +240 et que son salaire soit fixé en référence à ce niveau est sans effet sur l'expression d'une volonté claire et déterminée de reprendre son ancienneté », a ensuite affirmé qu'en appliquant à la rémunération convenue lors de l'embauche le coefficient 1185 correspondant à une pratique professionnelle de 24 à 27 ans d'expérience, que M. [T] n'avait pas dans le domaine de la médecine du travail mais qui correspondait à sa pratique médicale, la RATP a « exprimé la volonté claire et non équivoque de prendre en compte la totalité de l'expérience professionnelle de M. [T], indépendamment de date de validation de son diplôme de capacité de médecin du travail », ce qui donnait à M. [T] un « droit acquis à être positionné dans la nouvelle grille de rémunération à un niveau correspondant à la totalité de son expérience professionnelle depuis son doctorat de médecine, le fait qu'une nouvelle grille salariale intervienne par la suite étant sans effet sur cet élément contractualisé » ; qu'en se fondant sur de tels motifs, impropres à caractériser un engagement contractuel de la RATP de tenir compte de l'intégralité des expériences de médecin de M. [T] dans l'évolution ultérieure de son salaire, de nature à donner au salarié le droit à être positionné dans une nouvelle grille à un coefficient correspondant à la totalité de son expérience professionnelle, et non au seul maintien de son salaire contractuel, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016- 131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE le juge, tenu de respecter le principe du contradictoire, doit inviter les parties à s'expliquer sur les moyens qu'il décide de relever d'office ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne mentionnait, ni ne visait, dans ses conclusions d'appel, les dispositions de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et de son décret d'application visant à favoriser l'accession à la profession de médecin du travail ; qu'en décidant d'office d'interpréter les stipulations contractuelles au regard des dispositions de l'article L. 246-1 du code du travail issues de la loi du 17 janvier 2002, du décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 et de son arrêté d'application du 8 octobre 2003, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur l'applicabilité et la portée de ces textes, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile.
JURITEXT000046806151	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806151.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-23.106 20-23.108 20-23.109 20-23.110 20-23.111, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201399	Cassation partielle	20-23106	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-10-16	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01399	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1399 F-D Pourvois n° D 20-23.106 F 20-23.108 H 20-23.109 G 20-23.110 J 20-23.111 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ Mme [K] [M], épouse [O], domiciliée [Adresse 7], 2°/ M. [B] [X], domicilié [Adresse 5], 3°/ M. [T] [H], domicilié[Adresse 2], 4°/ Mme [A] [W], domiciliée [Adresse 3], 5°/ Mme [J] [L], épouse [R], domiciliée [Adresse 8], 6°/ Le syndicat de la Métallurgie des Alpes Maritimes CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 7°/ La Fédération générale des mines et de la métallurgie CDFT, dont le siège est [Adresse 6], ont formé respectivement les pourvois n° D 20-23.106, F 20-23.108, H 20-23.109, G 20-23.110 et J 20-23.111 contre cinq arrêts rendus le 16 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7) dans les litiges les opposant à la société Enterprise Holdings France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. La défenderesse a formé un pourvoi incident commun contre les mêmes arrêts. Les demandeurs aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leurs recours, les trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident commun invoquent à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [M], épouse [O], MM. [X], [H], Mmes [W], [L], épouse [R], du syndicat de la Métallurgie des Alpes Maritimes CFDT et de la Fédération générale des mines et de la métallurgie CDFT de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rébeyrol, avocat de la société Enterprise Holdings France, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 20-23.106, F 20-23.108, H 20-23.109, G 20-23.110 et J 20-23.111 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 16 octobre 2020), Mmes [M], épouse [O], [W], [L], épouse [R], et MM. [X], et [H], employés par la société Enterprise Holdings France, ont saisi le 4 avril 2017 la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires au titre de l'exécution de leurs contrats de travail respectifs. 3. Le syndicat de la Métallurgie des Alpes-Maritimes - CFDT et la Fédération générale des mines métallurgie de la CFDT (les syndicats) sont intervenus volontairement à chacune de ces instances. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, en ce qu'il est dirigé contre les arrêts concernant Mmes [W] et [L] et MM. [X] et [H], ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen des pourvois principaux des salariés Enoncé du moyen 5. Les salariés font grief aux arrêts d'infirmer les jugements en ce qu'ils ont dit que l'accord du 20 décembre 1999, en son article 2.2, leur est inopposable et condamné l'employeur à leur payer des rappels de salaire mensuels et les congés payés afférents, de les débouter de leurs demandes en paiement de rappels de salaires mensuels et d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, d'indemnités pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour préjudice distinct et pour exécution fautive du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; qu'en jugeant que ces temps d'inactivité sont des périodes durant lesquelles les salariés disposent de la maîtrise de leur temps sans être précisément sous la subordination de l'employeur, au motif que l'accord précité mentionnait expressément que durant les temps d'inactivité, qualifiés de pause, les salariés maîtrisaient leur temps et étaient libres d'en disposer, ce qui ne pouvait pas être interprété comme une période durant laquelle ils restaient à la disposition de l'employeur, alors que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en jugeant que ces temps d'inactivité sont des périodes durant lesquelles les salariés disposent de la maîtrise de leur temps sans être précisément sous la subordination de l'employeur, sans examiner, comme elle y était invitée, au vu de leurs conditions de travail, si durant les temps d'attente de la clientèle, les salariés étaient effectivement à la disposition de l'employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en se référant au procès-verbal du 25 novembre 2010 visant les solutions proposées par Citer pour que les salariés puissent prendre leur pause, alors que la société Citer n'est pas l'employeur des exposants et que ceux-ci travaillaient en tout état de cause sous diverses autres enseignes, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en se référant à des témoignages de salariés autres que les intéressés, attestant de l'effectivité des temps de pause, quand l'appréciation de la disponibilité du salarié est nécessairement individuelle, la cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. » Réponse de la Cour 6. Le moyen, qui se borne à critiquer les motifs venant au soutien de l'analyse de la cour d'appel, qu'il ne remet pas en cause, au terme de laquelle celle-ci a retenu que l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 n'instituait pas un dispositif d'heures d'équivalence dans l'entreprise et qu'il n'était pas inopposable aux salariés, est inopérant. 7. Il n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen des pourvois principaux, pris en leurs trois premières branches Enoncé du moyen 8. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement de rappels de salaires mensuels et congés payés afférents et au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour préjudice distinct et pour exécution fautive du contrat de travail, alors : « 1°/ que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur ; que la cour d'appel a jugé que l'employeur avait mis en place un système de temps de pause effectifs durant la journée de travail dont avaient pu bénéficier les salariés ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si au vu du temps de travail de chacun des salariés pris individuellement et dont l'employeur devait justifier, ils avaient effectivement pris leur temps de pause, la cour d'appel s'est dispensée de vérifier si l'employeur avait satisfait à sa charge probatoire, et, ce faisant, a méconnu la charge de la preuve en violation de l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail ; 2°/ que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur ; que pour juger que l'employeur avait mis en place un système de temps de pause effectifs durant la journée de travail dont avaient pu bénéficier les salariés, la cour s'est fondée sur les dispositions de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail, des comptes-rendus de réunions et des attestations de salariés autres que les intéressés ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser la disponibilité effective des salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail ; 3°/ que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur ; que la cour d'appel a jugé que l'employeur avait mis en place un système de temps de pause effectifs durant la journée de travail dont avaient pu bénéficier les salariés, au motif que ceux-ci s'abstiennent de préciser durant quelles périodes et pour quelles raisons ils en auraient été exclus ; qu'en inversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-33 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 9. Aux termes du premier de ces textes, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur. 10. Selon le deuxième, les pauses applicables à l'ensemble du personnel sont égales à 5 % du temps de travail effectif, ce qui correspond pour un contrat de travail à temps plein de 35 heures de temps de travail effectif à 1 heure 45 de pause, soit 36 heures 45 de temps payé. 11. Enfin, la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur. 12. Pour débouter les salariés de leurs demandes de rappels de salaire mensuels et au titre des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour préjudice distinct et pour exécution fautive du contrat de travail, les arrêts retiennent que l'accord d'entreprise prévoit expressément que durant les temps d'inactivité qualifiés de pauses, le salarié est libre de disposer de son temps et que l'employeur a précisé que « la hiérarchie ne peut pas s'opposer à une prise de pause », qu'il a rappelé que les temps de pause sont « à prendre régulièrement » et qu'il « est de la responsabilité de chacun d'organiser ces pauses en bonne intelligence ». Il ajoute que des salariés de la société attestent de la prise effective des pauses et que pour leur part, les intéressés, au-delà de la seule affirmation selon laquelle il appartient à l'employeur de démontrer la prise du temps de pause, ne produisent pas le moindre élément relatif à des temps de pause dont ils auraient été privés et s'abstiennent de demander une condamnation de l'employeur à paiement à ce titre. Il en déduit que l'employeur a mis en place un système de temps de pause effectifs durant la journée de travail dont ont pu bénéficier les salariés qui s'abstiennent de préciser durant quelles périodes et pour quelles raisons ils en auraient été exclus. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen des pourvois principaux Énoncé du moyen 14. Les syndicats font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen concernant les temps de pause et les rappels de salaires subséquents s'étendra aux chefs des dispositifs relatifs aux dommages-intérêts sollicités par les syndicats au titre de l'atteinte portée à l'intérêt collectif, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15. La cassation des chefs des dispositifs des arrêts visés par le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de ces dispositifs déboutant les syndicats de leurs demandes indemnitaires, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : REJETTE le pourvoi incident formé par la société Enterprise Holdings France ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent Mmes [M], épouse [O], [W], [L], épouse [R] et MM. [X], et [H] de leurs demandes respectives en paiement de rappels de salaire mensuel, outre congés payés afférents, d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour préjudice distinct et pour exécution fautive du contrat de travail, en ce qu'ils déboutent le syndicat de la Métallurgie des Alpes-Maritimes CFDT et la Fédération générale des mines métallurgie CFDT de leurs demandes de dommages-intérêts, et en ce qu'ils condamnent les salariés aux dépens et rejettent les demandes des parties présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus le 16 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Enterprise Holdings France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Enterprise Holdings France et la condamne à payer à Mmes [M], épouse [O], [W], [L], épouse [R] et MM. [X], et [H], au syndicat de la Métallurgie des Alpes-Maritimes CFDT et à la Fédération générale des mines métallurgie CFDT la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [M], épouse [O], MM. [X], [H], Mmes [W] et [L], épouse [R], le syndicat de la Métallurgie des Alpes-Maritimes CFDT et la Fédération générale des mines et de métallurgie, demandeurs aux pourvois principaux n° D 20-23.106, F 20-23.108, H 20-23.109, G 20-23.110 et J 20-23.11 PREMIER MOYEN DE CASSATION Mmes [O], [W] et [R] et MM. [X] et [H] font grief aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les jugements entrepris en ce qu'ils ont dit que l'accord du 20 décembre 1999 en son article 2.2. leur est inopposable et condamné la société à leur payer des rappels de salaire mensuels, outre des congés payés y afférents, de les AVOIR déboutés de leurs demandes de rappels de salaires mensuels et congés payés afférents, et d'AVOIR confirmé les jugements en ce qu'ils les ont débouté de leurs demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour préjudice distinct et pour exécution fautive du contrat de travail. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; qu'en jugeant que ces temps d'inactivité sont des périodes durant lesquelles les salariés disposent de la maîtrise de leur temps sans être précisément sous la subordination de l'employeur, au motif que l'accord précité mentionnait expressément que durant les temps d'inactivité, qualifiés de pause, les salariés maîtrisaient leur temps et étaient libres d'en disposer, ce qui ne pouvait pas être interprété comme une période durant laquelle ils restaient à la disposition de l'employeur, alors que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. 2° ALORS QU'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en jugeant que ces temps d'inactivité sont des périodes durant lesquelles les salariés disposent de la maîtrise de leur temps sans être précisément sous la subordination de l'employeur, sans examiner, comme elle y était invitée, au vu de leurs conditions de travail, si durant les temps d'attente de la clientèle, les salariés étaient effectivement à la disposition de l'employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. 3° ALORS QU'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en se référant au procès-verbal du 25 novembre 2010 visant les solutions proposées par Citer pour que les salariés puissent prendre leur pause, alors que la société Citer n'est pas l'employeur des exposants et que ceux-ci travaillaient en tout état de cause sous diverses autres enseignes, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. 4° ALORS QU'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en se référant à des témoignages de salariés autres que les exposants, attestant de l'effectivité des temps de pause, quand l'appréciation de la disponibilité du salarié est nécessairement individuelle, la cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Mmes [O], [W] et [R] et MM. [X] et [H] font grief aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les jugements entrepris en ce qu'ils ont condamné la société à leur payer des rappels de salaire mensuels, outre des congés payés y afférents, de les AVOIR déboutés de leurs demandes de rappels de salaires mensuels et congés payés afférents et d'AVOIR confirmé les jugements en ce qu'ils les ont déboutés de leurs demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour préjudice distinct et pour exécution fautive du contrat de travail. 1° ALORS QUE la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur ; que la cour d'appel a jugé que l'employeur avait mis en place un système de temps de pause effectifs durant la journée de travail dont avaient pu bénéficier les exposants ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si au vu du temps de travail de chacun des salariés pris individuellement et dont l'employeur devait justifier, ils avaient effectivement pris leur temps de pause, la cour d'appel s'est dispensée de vérifier si l'employeur avait satisfait à sa charge probatoire, et, ce faisant, a méconnu la charge de la preuve en violation de l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. 2° ALORS QUE la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur ; que pour juger que l'employeur avait mis en place un système de temps de pause effectifs durant la journée de travail dont avaient pu bénéficier les exposants, la cour s'est fondée sur les dispositions de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail, des comptes-rendus de réunions et des attestations de salariés autres que les exposants ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser la disponibilité effective des exposants, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. 3° ALORS QUE la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur ; que la cour d'appel a jugé que l'employeur avait mis en place un système de temps de pause effectifs durant la journée de travail dont avaient pu bénéficier les exposants, au motif que ceux-ci s'abstiennent de préciser durant quelles périodes et pour quelles raisons ils en auraient été exclus ; qu'en inversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. 4° ALORS QU'en application des articles 4 et 5 du code de procédure, le juge est tenu par les termes du litige tels que fixés par les écritures des parties ; qu'en déboutant les salariés aux motifs qu'ils s'abstenaient de demander une condamnation de l'employeur au paiement des temps de pause, alors que les exposants avaient sollicité la requalification des temps de pause en temps de travail effectif et, par voie de conséquence, le paiement des temps de pause, la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La fédération syndicale et le syndicat CFDT font grief aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les jugements entrepris en ce qu'ils avaient condamné la société Entreprise Holdings France à leur payer la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts et de les AVOIR déboutés de leur demande. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen concernant les temps de pause et les rappels de salaires subséquents s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts sollicités par les syndicats au titre de l'atteinte portée à l'intérêt collectif, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rébeyrol, avocat aux Conseils, pour Enterprise Holdings France, demanderesse au pourvoi incident La société Enterprise Holdings France FAIT GRIEF aux arrêts attaqués (RG n° 19/03447, 19/03440, 19/03452, 19/03445) de l'AVOIR condamnée à payer à MM. [X] et [H] et Mmes [W] et [R] une somme à titre d'indemnité de panier de nuit, ALORS QUE sauf stipulation contraire, les salariés ne peuvent cumuler des avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'en l'espèce, l'indemnité de panier prévue par l'article 1.10 d), 6°) et 8°) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, dite des services de l'automobile, du 15 janvier 1981 a pour objet de compenser le coût du repas du soir pour le salarié appelé à travailler au moins deux heures dans la période de nuit ; que l'employeur peut donc déduire du montant de cette indemnité de panier de nuit la part patronale du titre restaurant qu'il alloue au salarié, et qui a le même objet ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail et le principe de faveur.
JURITEXT000046806152	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806152.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-23.112, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201400	Cassation partielle	20-23112	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-10-16	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01400	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1400 F-D Pourvoi n° K 20-23.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ M. [K] [L], domicilié [Adresse 4], 2°/ le syndicat de la Métallurgie des Alpes Maritimes CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 20-23.112 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige les opposant à la société Enterprise Holdings France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Enterprise Holdings France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. M. [L], demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Enterprise Holdings France, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Il est donné acte au syndicat de la Métallurgie des Alpes-Maritimes CFDT et à la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT du désistement de leur pourvoi. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2020), M. [L], employé par la société Enterprise Holdings France, a saisi le 4 avril 2017 la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'accord du 20 décembre 1999, en son article 2.2, lui est inopposable et condamné l'employeur à lui payer un rappel de salaire mensuel et les congés payés afférents, et de le débouter de ses demandes des rappels de salaire mensuels, de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; qu'en jugeant que ces temps d'inactivité sont des périodes durant lesquelles le salarié dispose de la maîtrise de son temps sans être précisément sous la subordination de l'employeur, au motif que l'accord précité mentionnait expressément que durant les temps d'inactivité, qualifiés de pause, le salarié maîtrisait son temps et était libre d'en disposer, ce qui ne pouvait pas être interprété comme une période durant laquelle il restait à la disposition de l'employeur, alors que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en jugeant que ces temps d'inactivité sont des périodes durant lesquelles le salarié dispose de la maîtrise de son temps sans être précisément sous la subordination de l'employeur, sans examiner, comme elle y était invitée, au vu de ses conditions de travail, si durant les temps d'attente de la clientèle, le salarié était effectivement à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en se référant au procès-verbal du 25 novembre 2010 visant les solutions proposées par Citer pour que les salariés puissent prendre leur pause, alors que la société Citer n'est pas l'employeur de l'exposant et que celui-ci travaillait en tout état de cause sous diverses autres enseignes, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en se référant à des témoignages de salariés autres que l'intéressé, attestant de l'effectivité des temps de pause, quand l'appréciation de la disponibilité du salarié est nécessairement individuelle, la cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. » Réponse de la Cour 5. Le moyen, qui se borne à critiquer les motifs venant au soutien de l'analyse de la cour d'appel, qu'il ne remet pas en cause, au terme de laquelle celle-ci a retenu que l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 n'instituait pas un dispositif d'heures d'équivalence dans l'entreprise et qu'il n'était pas inopposable au salarié, est inopérant. 6. Il n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires mensuels et au titre au titre des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans vérifier, comme elle y était invitée, que l'employeur démontrait qu'il avait effectivement pris son temps de pause quotidien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 9. Pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires mensuels et au titre des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que l'accord du 20 décembre 1999 mentionne expressément que durant les temps d'inactivité, qualifiés de pause, le salarié maîtrise son temps et est libre d'en disposer, que l'employeur a régulièrement rappelé que, durant les temps qualifiés de pause, les salariés ne se tenaient pas à sa disposition, et les procès-verbaux de réunions de délégués du personnel permettent de constater que ceux-ci étaient soucieux de la prise effective des pauses. Il ajoute que plusieurs salariés attestent de l'effectivité des temps de pause durant leurs journées de travail. Il en déduit que les temps d'inactivité tels que définis et qualifiés de « pauses » par l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 sont des périodes durant lesquelles les salariés disposent de la maîtrise de leur temps sans être sous la subordination de l'employeur et correspondent précisément à cette qualification. Il conclut que le jugement ayant déclaré l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 inopposable au salarié comme instituant des heures d'équivalence sera infirmé et le salarié débouté de ses demandes en paiement subséquentes. 10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait, à titre subsidiaire, que l'employeur sur lequel repose exclusivement la charge de la preuve de démontrer que chaque salarié est en pause pendant 5 % de son temps de travail, ne rapportait pas cette preuve, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions déboutant le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaires mensuels et au titre au titre des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs du dispositif rejetant les demandes de l'intéressé au titre des congés payés afférents à ces rémunérations, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident formé par la société Enterprise Holdings France ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [L] de ses demandes en paiement de rappels de salaire mensuel, outre congés payés afférents, d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et en ce qu'il condamne le salarié aux dépens d'appel et rejette sa demandes présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Enterprise Holdings France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Enterprise Holdings France et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [L], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'accord du 20 décembre 1999 en son article 2.2. lui est inopposable et condamné la société à lui payer des rappels de salaire mensuels, de l'AVOIR débouté des demandes à ce titre et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; qu'en jugeant que ces temps d'inactivité sont des périodes durant lesquelles le salarié dispose de la maîtrise de son temps sans être précisément sous la subordination de l'employeur, au motif que l'accord précité mentionnait expressément que durant les temps d'inactivité, qualifiés de pause, le salarié maîtrisait son temps et était libre d'en disposer, ce qui ne pouvait pas être interprété comme une période durant laquelle il restait à la disposition de l'employeur, alors que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. 2° ALORS QU'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en jugeant que ces temps d'inactivité sont des périodes durant lesquelles le salarié dispose de la maîtrise de son temps sans être précisément sous la subordination de l'employeur, sans examiner, comme elle y était invitée, au vu de ses conditions de travail, si durant les temps d'attente de la clientèle, le salarié était effectivement à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. 3° ALORS QU'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en se référant au procès-verbal du 25 novembre 2010 visant les solutions proposées par Citer pour que les salariés puissent prendre leur pause, alors que la société Citer n'est pas l'employeur de l'exposant et que celui-ci travaillait en tout état de cause sous diverses autres enseignes, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. 4° ALORS QU'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en se référant à des témoignages de salariés autres que l'exposant, attestant de l'effectivité des temps de pause, quand l'appréciation de la disponibilité du salarié est nécessairement individuelle, la cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société à lui payer des rappels de salaire mensuels, de l'AVOIR débouté des demandes à ce titre et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. ALORS QUE la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans vérifier, comme elle y était invitée, que l'employeur démontrait qu'il avait effectivement pris son temps de pause quotidien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Enterprise Holdings France, demanderesse au pourvoi incident La société Enterprise Holdings France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. [L] était fondée sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [L] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, rappel de salaire sur période de mise à pied et congés payés afférents, ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que M. [L] avait, le 23 juillet 2015, interrompu une réunion en provoquant une altercation verbale avec le chef de garage, en le provoquant de façon agressive et en l'invitant à s'expliquer physiquement, devant témoins (arrêt, p. 8, § 2 et 4 ; jugement, p. 8, § 4), que le 23 juin 2015, le salarié avait déjà fait irruption dans le bureau de Mme [M], la chef d'agence, qui était en entretien, et l'avait prise à partie à la suite d'une demande de justificatifs d'absence en lui disant de façon agressive de ne pas commencer à lui faire de problème (jugement, p. 7, dernier § se poursuivant p. 8 ; arrêt, p. 8, § 2 et 3), et qu'enfin, le 1er septembre 2015, jour de l'entretien préalable, il avait pris une pause pour fumer une cigarette dans un endroit interdit et dangereux, car proche du récupérateur de carburant (arrêt, p. 8, § 5) ; qu'en jugeant cependant que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais seulement sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
JURITEXT000046806153	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806153.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-23.113, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201401	Cassation partielle	20-23113	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-10-16	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01401	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1401 F-D Pourvoi n° M 20-23.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ M. [S] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat de la Métallurgie des Alpes Maritimes CFDT, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° M 20-23.113 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige les opposant à la société Enterprise Holdings France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La société Enterprise Holdings France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [W], du syndicat de la Métallurgie des Alpes Maritimes CFDT, de la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Enterprise Holdings France, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2020), M. [W], employé par la société Enterprise Holdings France, a saisi le 4 avril 2017 la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 2. Le syndicat de la Métallurgie des Alpes Maritimes CFDT et la Fédération générale des mines et de la métallurgie de la CFDT (les syndicats) sont intervenus volontairement à cette instance. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'accord du 20 décembre 1999, en son article 2.2., lui est inopposable et condamné la société à lui payer un rappel de salaire mensuel et les congés payés afférents, et de le débouter de ses demandes des rappels de salaire mensuels, de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; qu'en jugeant que ces temps d'inactivité sont des périodes durant lesquelles le salarié dispose de la maîtrise de son temps sans être précisément sous la subordination de l'employeur, au motif que l'accord précité mentionnait expressément que durant les temps d'inactivité, qualifiés de pause, le salarié maîtrisait son temps et était libre d'en disposer, ce qui ne pouvait pas être interprété comme une période durant laquelle il restait à la disposition de l'employeur, alors que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en jugeant que ces temps d'inactivité sont des périodes durant lesquelles le salarié dispose de la maîtrise de son temps sans être précisément sous la subordination de l'employeur, sans examiner, comme elle y était invitée, au vu de ses conditions de travail, si durant les temps d'attente de la clientèle, le salarié était effectivement à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en se référant au procès-verbal du 25 novembre 2010 visant les solutions proposées par Citer pour que les salariés puissent prendre leur pause, alors que la société Citer n'est pas l'employeur de l'exposant et que celui-ci travaillait en tout état de cause sous diverses autres enseignes, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en se référant à des témoignages de salariés autres que l'intéressé, attestant de l'effectivité des temps de pause, quand l'appréciation de la disponibilité du salarié est nécessairement individuelle, la cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. » Réponse de la Cour 5. Le moyen, qui se borne à critiquer les motifs venant au soutien de l'analyse de la cour d'appel, qu'il ne remet pas en cause, au terme de laquelle celle-ci a retenu que l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 n'instituait pas un dispositif d'heures d'équivalence dans l'entreprise et qu'il n'était pas inopposable au salarié, est inopérant. 6. Il n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur Énoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à licenciement pour faute grave et en ce qu'il l'a condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur indemnité compensatrice de préavis et indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence d'une absence injustifiée à partir du 25 septembre 2015 et ce jusqu'au licenciement le 18 avril 2016 ; qu'en jugeant cependant que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais seulement sur une cause réelle et sérieuse, par des prétextes inopérants pris des circonstances et de ce que l'absence avait débuté six mois avant le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 8. Ayant souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu retenir que si le licenciement du salarié était justifié par une cause réelle et sérieuse tenant à son absence non justifiée pendant plusieurs mois, les circonstances de harcèlement moral dont elle avait relevé qu'avait été victime l'intéressé permettaient d'écarter l'existence d'une faute grave. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires mensuels et au titre des heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans vérifier, comme elle y était invitée, que l'employeur démontrait qu'il avait effectivement pris son temps de pause quotidien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 12. Pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires mensuels et au titre des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que l'accord du 20 décembre 1999 mentionne expressément que durant les temps d'inactivité, qualifiés de pause, le salarié maîtrise son temps et est libre d'en disposer, que l'employeur a régulièrement rappelé que, durant les temps qualifiés de pause, les salariés ne se tenaient pas à sa disposition, et les procès-verbaux de réunions de délégués du personnel permettent de constater que ceux-ci étaient soucieux de la prise effective des pauses. Il ajoute que plusieurs salariés attestent de l'effectivité des temps de pause durant leurs journées de travail. Il en déduit que les temps d'inactivité tels que définis et qualifiés de « pauses » par l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 sont des périodes durant lesquelles les salariés disposent de la maîtrise de leur temps sans être sous la subordination de l'employeur et correspondent précisément à cette qualification. Il conclut que le jugement ayant déclaré l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 inopposable au salarié comme instituant des heures d'équivalence sera infirmé et le salarié débouté de ses demandes en paiement subséquentes. 13. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait, à titre subsidiaire, que l'employeur sur lequel repose exclusivement la charge de la preuve de démontrer que chaque salarié est en pause pendant 5 % de son temps de travail, ne rapportait pas cette preuve, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, et le cinquième moyen du pourvoi principal, réunis Énoncé des moyens 14. Par le quatrième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la cassation à intervenir sur les chefs de dispositif concernant les temps de pause et les rappels de salaires subséquents s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » 15. Par le cinquième moyen, les syndicats font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur le deuxième ou le troisième moyens concernant les temps de pause et les rappels de salaires subséquents s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts sollicités par les syndicats au titre de l'atteinte portée à l'intérêt collectif, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16. La cassation, prononcée, sur le pourvoi principal, des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes de rappel de salaires mensuel et d'heures supplémentaires, entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs du dispositif déboutant, d'une part, le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et, d'autre part, les syndicats de leurs demandes indemnitaires, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Portée et conséquences de la cassation 17. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaires mensuels et au titre des heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé entraîne celle des chefs du dispositif rejetant les demandes de l'intéressé au titre des congés payés afférents à ces rémunérations, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident formé par la société Enterprise Holdings France ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de ses demandes en paiement de rappels de salaires mensuels, outre congés payés afférents, de rappels d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en ce qu'il condamne le salarié aux dépens de l'appel, déboute le syndicat de la Métallurgie des Alpes-Maritimes CFDT et la Fédération générale des mines et de la métallurgie de la CFDT de leurs demandes de dommages-intérêts et rejette les demandes des parties présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Enterprise Holdings France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Enterprise Holdings France et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. [W], au syndicat de la Métallurgie des Alpes-Maritimes CFDT et à la Fédération générale des mines et de la métallurgie de la CFDT ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [W], le syndicat de la Métallurgie des Alpes Maritimes CFDT, la Fédération générale des mines et de la métallurgie, demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'annulation du licenciement du 18 avril 2016 et dit que le licenciement présentait une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. ALORS QUE lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l'entreprise, de sorte que la rupture pour ce motif est entachée de nullité ; que le salarié avait exposé que, très atteint par les agissements de harcèlement, il n'avait eu d'autre choix que de ne pas reprendre son poste et avait dans le même temps engagé des pourparlers en vue d'une rupture conventionnelle par lettre du 14 septembre 2015, que l'employeur avait tout d'abord refusée ; qu'il avait ajouté avoir renouvelé sa demande par lettre du 1er décembre 2015, dénonçant également les agissements de M. [Z], et que l'employeur l'avait laissé dans l'expectative d'une réponse jusqu'au licenciement ; que la cour d'appel a écarté la nullité du licenciement pour la raison que celui-ci était intervenu en avril 2016 au motif d'une absence injustifiée à compter de septembre 2015 et non pour un motif non discriminatoire suite à un harcèlement ou pour avoir dénoncé certains actes ; qu'en se déterminant ainsi, sans examiner, comme elle y était invitée, si les absences du salarié ne tenaient pas à son incapacité de reprendre le travail à cause des faits de harcèlement moral qu'elle avait constatés, conjuguée à l'attente de la réponse de l'employeur sur une issue amiable du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'accord du 20 décembre 1999 en son article 2.2.lui est inopposable et condamné la société à lui payer des rappels de salaire mensuels, de l'AVOIR débouté des demandes à ce titre et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; qu'en jugeant que ces temps d'inactivité sont des périodes durant lesquelles le salarié dispose de la maîtrise de son temps sans être précisément sous la subordination de l'employeur, au motif que l'accord précité mentionnait expressément que durant les temps d'inactivité, qualifiés de pause, le salarié maîtrisait son temps et était libre d'en disposer, ce qui ne pouvait pas être interprété comme une période durant laquelle il restait à la disposition de l'employeur, alors que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. 2° ALORS QU'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en jugeant que ces temps d'inactivité sont des périodes durant lesquelles le salarié dispose de la maîtrise de son temps sans être précisément sous la subordination de l'employeur, sans examiner, comme elle y était invitée, au vu de ses conditions de travail, si durant les temps d'attente de la clientèle, le salarié était effectivement à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. 3° ALORS QU'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en se référant au procès-verbal du 25 novembre 2010 visant les solutions proposées par Citer pour que les salariés puissent prendre leur pause, alors que la société Citer n'est pas l'employeur de l'exposant et que celui-ci travaillait en tout état de cause sous diverses autres enseignes, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. 4° ALORS QU'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des temps d'inactivité qualifiés de pause comportant une maîtrise de son temps par le salarié ; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en se référant à des témoignages de salariés autres que l'exposant, attestant de l'effectivité des temps de pause, quand l'appréciation de la disponibilité du salarié est nécessairement individuelle, la cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société à lui payer des rappels de salaire mensuels, de l'AVOIR débouté de ses demandes à ce titre, et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS QUE la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans vérifier, comme elle y était invitée, que l'employeur démontrait qu'il avait effectivement pris son temps de pause quotidien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur les chefs de dispositif concernant les temps de pause et les rappels de salaires subséquents s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que la violation par l'employeur de cette exécution résulte du seul constat de l'inexécution d'une obligation contractuelle, sans élément intentionnel ; qu'en déboutant le salarié aux motifs qu'il n'établissait pas l'existence d'une volonté délibérée de l'employeur de le priver de ses droits, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 1104, anciennement 1134, du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION La fédération syndicale et le syndicat CFDT fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Entreprise Holdings France à leur payer de la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et de les AVOIR déboutés de leur demande. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième ou le troisième moyen concernant les temps de pause et les rappels de salaires subséquents s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts sollicités par les syndicats au titre de l'atteinte portée à l'intérêt collectif, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Enterprise Holdings France, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Enterprise Holdings France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [W] des dommages et intérêts pour harcèlement moral et, en conséquence, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à licenciement pour faute grave et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [W] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur indemnité compensatrice de préavis et indemnité conventionnelle de licenciement, ALORS QU'il incombe au salarié d'établir la matérialité d'éléments de fait précis, répétés et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'existence d'un harcèlement moral sans qu'il ressorte de ses constatations que le salarié établissait, autrement que par ses affirmations, la matérialité d'éléments de fait précis, répétés et concordants laissant présumer un harcèlement moral à son égard ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) La société Enterprise Holdings France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à licenciement pour faute grave et en ce qu'il l'avait condamnée à payer à M. [W] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur indemnité compensatrice de préavis et indemnité conventionnelle de licenciement, ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence d'une absence injustifiée à partir du 25 septembre 2015 et ce jusqu'au licenciement le 18 avril 2016 ; qu'en jugeant cependant que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais seulement sur une cause réelle et sérieuse, par des prétextes inopérants pris des circonstances et de ce que l'absence avait débuté six mois avant le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
JURITEXT000046806154	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806154.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-15.685, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201402	Cassation partielle	21-15685	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-02-25	Cour d'appel de Dijon	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01402	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1402 F-D Pourvoi n° G 21-15.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [P] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-15.685 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Stade dijonnais, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 février 2021), M. [H] a été engagé par la société Stade dijonnais en qualité d'entraîneur pluri-actif de rugby pour la saison 2016/2017. L'engagement, signé le 23 juin 2016, s'accompagnait d'une convention de mise à disposition conclue avec la commune de [Localité 3], auprès de laquelle l'entraîneur exerçait les fonctions d'adjoint administratif. 2. Le 23 août 2017, le club a convoqué M. [H] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave. 3. Le salarié a « pris acte de la rupture » de son contrat de travail dans une lettre datée du 24 août 2017. 4. Le 14 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en prononcé de la rupture du contrat de travail à durée déterminée aux torts exclusifs de l'employeur sur le fondement d'une faute grave et de l'ensemble des demandes afférentes, alors « qu'en retenant, pour considérer que la faute grave de l'employeur n'était pas établie, qu'il ne pouvait être reproché au Stade dijonnais d'avoir interrompu, dès le 7 juillet 2017, la location du meublé qui avait été loué au profit de M. [H] dès lors que le salarié avait été arrêté pour syndrome anxio-dépressif et que le salarié avait confirmé travailler à temps plein pour la mairie de [Localité 3], la cour d'appel a statué par des motifs radicalement impropres à justifier sa décision, violant en conséquence les articles L. 1243-1 et s. du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie. 8. Pour débouter le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée, l'arrêt retient que le salarié ayant été en arrêt maladie quelques minutes après avoir remis la liste des outils nécessaires à la reprise, alors qu'il avait reçu son emploi du temps et avait été assuré de la volonté de l'employeur de le réintégrer à son poste et de mettre à nouveau un appartement meublé à sa disposition, ne peut faire grief au club de n'avoir pas mis à sa disposition un local dès le jour de sa reprise, alors qu'il était encore en arrêt maladie pour la seule partie sportive de son activité. 9. En statuant ainsi, alors que le défaut de fourniture de logement de fonction pendant l'arrêt de travail constituait un manquement aux obligations de l'employeur dont la cour d'appel devait apprécier la gravité, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice distinct résultant des conséquences liées au non-respect de l'avantage en nature, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui a fait ressortir que l'employeur avait gravement manqué à ses obligations contractuelles en privant le salarié de l'avantage en nature tel que prévu au contrat et que les juges du fond n'avaient pas tiré les conséquences de leurs propres constatations, entraînera par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif ayant refusé de faire droit à la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice distinct résultant des conséquences liées au non-respect de l'avantage en nature. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11. La cassation du chef du débouté des demandes au titre de la rupture du contrat de travail à durée déterminée, entraîne par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen, du chef des dommages-intérêts au titre de l'avantage en nature, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [H] de ses demandes en paiement au titre du solde des congés payés et des indemnités journalières, l'arrêt rendu le 25 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Stade dijonnais aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Stade dijonnais à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir prononcer la rupture du contrat de travail à durée déterminée aux torts exclusifs de celui-ci sur le fondement d'une faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de l'ensemble des demandes afférentes ; 1) ALORS d'abord QUE constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme le fait de ne considérer le dossier que d'une seule des parties et de reprendre, sur tous les points du litige, l'argumentation développée par elle ; qu'en se bornant, sur chacun des points du litige, à reproduire, en les synthétisant, les conclusions d'appel de la société Stade Dijonnais, sans aucun égard pour l'argumentation développée par M. [H], la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2) ALORS ensuite QUE les juges sont tenus de respecter les exigences du droit à un procès équitable ; que l'exercice d'un droit ne peut jamais constituer une faute de la part du salarié ; qu'en l'espèce, pour refuser de considérer que l'employeur avait commis une faute grave, la cour d'appel a systématiquement adhéré et relayé l'argumentaire de l'employeur, sans procéder à aucun examen ni aucune analyse, mais surtout, elle a instruit un procès à charge, en toute partialité, en considérant qu'en réalité, c'était le comportement du salarié qui avait provoqué l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail en prenant acte de la rupture, et que la rupture était intervenue à son initiative alors qu'il n'avait pu, en quelques minutes, faire le constat des manquements reprochés à l'employeur ; qu'en prenant fait et cause pour l'une des parties, en ne relayant que les dires d'une seule des parties, et en prenant radicalement parti contre le salarié qui n'avait fait qu'exercer les droits qu'il tient de la loi, la Cour d'appel a violé le droit à un procès équitable tel qu'il résultat de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 1243-1 du code du travail ; 3) ALORS surtout QUE constitue une faute grave de l'employeur justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée par le salarié dans les conditions prévues par l'article L. 1243-1 du code du travail, le fait pour un employeur de rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle ; qu'en l'espèce, l'employeur avait mis fin à la convention de mise à disposition du salarié auprès du club de manière unilatérale et sans en informer le salarié, tout en manquant à l'exercice de son droit à dénoncer unilatéralement la faculté de reconduction tacite prévue par le contrat à durée déterminée ; qu'il en résultait que le salarié, à la fois engagé à temps plein auprès de la Mairie de [Localité 3], et entraineur de l'équipe du Stade Dijonnais, se trouvait, du fait de la faute grave commise par le président du Stade Dijonnais, dans l'impossibilité de poursuivre la relation contractuelle ; que le salarié s'était précisément prévalu de cette faute grave dans sa lettre de « prise d'acte » ; que la cour d'appel a elle-même constaté que c'était l'employeur qui avait unilatéralement mis fin à la convention de mise à disposition, et que l'employeur avait commis une erreur en omettant d'informer le salarié de la fin de la convention de mise à dispositions (arrêt p. 8) et qu'il n'avait pas fait exercice de sa faculté de dénonciation de la reconduction tacite du contrat à durée déterminée (arrêt p. 6) ; qu'en considérant malgré cela que le Stade Dijonnais n'avait commis aucune faute grave, et que c'était le comportement du salarié qui avait provoqué l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail en prenant acte de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et s. du code du travail ; 4) ALORS encore QU'en affirmant que le Stade Dijonnais n'avait commis aucune faute grave, et que c'était le comportement du salarié qui avait provoqué l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail en prenant acte de la rupture, tout en constatant que c'était l'employeur qui avait unilatéralement mis fin à la convention de mise à disposition, et que l'employeur avait commis une erreur en omettant d'informer le salarié de la fin de la convention de mise à dispositions (arrêt p. 8) et qu'il n'avait pas fait exercice de sa faculté de dénonciation de la reconduction tacite du contrat à durée déterminée (arrêt p. 6), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1243-1 et s. du code du travail ; 5) ALORS également QU'en retenant, pour considérer que la faute grave de l'employeur n'était pas établie, qu'il ne pouvait être reproché au Stade Dijonnais d'avoir interrompu, dès le 7 juillet 2017, la location du meublé qui avait été loué au profit de M. [H] dès lors que le salarié avait été arrêté pour syndrome anxio-dépressif et que le salarié avait confirmé travailler à temps plein pour la Mairie de [Localité 3] (arrêt p. 6), la cour d'appel a statué par des motifs radicalement impropres à justifier sa décision, violant en conséquence les articles L. 1243-1 et s. du code du travail ; 6) ALORS en outre QU'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que l'employeur avait manqué à son obligation de fournir au salarié un logement de fonction dès le 7 juillet 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1243-1 et s. du code du travail ; 7) ALORS enfin QUE commet une faute grave l'employeur qui ne verse pas l'ensemble des éléments de salaires du salarié ; qu'en refusant de considérer que la faute grave de l'employeur était établie, tout en constatant que le salarié n'avait pas touché au titre du mois de juin 2017, son salaire, mais des congés payés (qui n'incluent pas les primes et avantages en nature, et autres accessoires du salaire, prévus au contrat), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1243-1 et s.du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice distinct résultant des conséquences liées au non-respect de l'avantage en nature ; ALORS que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui a fait ressortir que l'employeur avait gravement manqué à ses obligations contractuelles en privant le salarié de l'avantage en nature tel que prévu au contrat et que les juges du fond n'avaient pas tiré les conséquences de leurs propres constatations, entrainera par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif ayant refusé de faire droit à la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice distinct résultant des conséquences liées au non-respect de l'avantage en nature. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes de rappels de congés payés ; 1) ALORS d'abord QUE constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme le fait de ne considérer le dossier que d'une seule des parties et de reprendre, sur tous les points du litige, l'argumentation développée par elle ; qu'en se bornant, sur chacun des points du litige, à reproduire, en les synthétisant, les conclusions d'appel de la société Stade Dijonnais, sans aucun égard pour l'argumentation développée par M. [H], la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2) ALORS d'abord QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que pour débouter le salarié de sa demande de rappels de congés payés, la cour d'appel a affirmé que les stipulations de l'article 12.7.2.2.1 de l'accord collectif du 11 juillet 2008 relatif au statut du joueur et de l'entraineur de fédéral 1 rugby, auquel renvoie explicitement l'article 10 du contrat de travail du salarié, avaient été parfaitement respectées ; qu'en statuant ainsi, quand ni l'employeur ni le salarié n'ont jamais soutenu que la demande du salarié devait être évaluée à l'aune des conditions prévues par l'accord collectif du 11 juillet 2008 relatif au statut du joueur et de l'entraineur de fédéral 1 rugby, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 3) ALORS ensuite QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'application de l'accord collectif du 11 juillet 2008 relatif au statut du joueur et de l'entraineur de fédéral 1 rugby, quand ni l'employeur ni le salarié n'ont jamais discuté ni tiré aucune conséquence légale de ce dispositif quant au paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de restitution des indemnités journalières de sécurité sociale ; 1) ALORS d'abord QUE constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme le fait de ne considérer le dossier que d'une seule des parties et de reprendre, sur tous les points du litige, l'argumentation développée par elle ; qu'en se bornant, sur chacun des points du litige, à reproduire, en les synthétisant, les conclusions d'appel de la société Stade Dijonnais, sans aucun égard pour l'argumentation développée par M. [H], la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2) ALORS d'abord QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que pour débouter le salarié de sa demande de restitution des indemnités journalières de sécurité sociale, la cour d'appel a affirmé que le salarié avait perçu ses indemnités indûment dès lors qu'il percevait la rémunération correspondant au temps plein qu'il effectuait au service de la Maire du [Localité 3] ; qu'en statuant ainsi, quand ni l'employeur ni le salarié n'ont jamais soutenu que la demande du salarié devait être rejetée en ce que le salarié percevait la rémunération correspondant au temps plein qu'il effectuait au service de la Maire du [Localité 3], la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 3) ALORS ensuite QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que le salarié aurait touché les indemnités de sécurité sociale indument dès lors qu'il percevait la rémunération correspondant au temps plein qu'il effectuait au service de la Maire du [Localité 3], quand ni l'employeur ni le salarié n'ont jamais discuté ni tiré aucune conséquence légale de ce dispositif quant au paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
JURITEXT000046806155	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806155.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-21.301, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201403	Cassation	21-21301	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-06-17	Cour d'appel de Paris	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01403	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1403 F-D Pourvoi n° N 21-21.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [U] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-21.301 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société RCF Rugby, dénommée Racing 92, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société RCF Rugby dénommée Racing 92, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2021), par un contrat de travail à durée déterminée en date du 6 juin 2014, M. [L] a été engagé à compter du 1er juillet 2014 en qualité de joueur pour une durée de trois saisons, par la société RCF Rugby, dénommée Racing 92. Ce contrat contenait une condition suspensive liée à son homologation par la Ligue nationale de Rugby. 2. Dans un courrier manuscrit du 13 juin 2014 signé par elles, les parties ont indiqué « suite à un risque médullaire contre indiquant la pratique du rugby, je reconnais avoir pris connaissance que mon contrat de travail me liant à la SASP RCF Rugby est annulé ». 3. Le 17 juillet 2015, soutenant que la rupture du contrat était abusive, le joueur a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors « que si l'entrée en vigueur d'un contrat de travail à durée déterminée d'un sportif professionnel peut être subordonnée à une condition suspensive tirée de l'homologation du contrat par la ligue professionnelle, c'est à l'employeur qu'il incombe de soumettre le contrat à homologation et le salarié ne peut se voir opposer un défaut d'homologation résultant de la carence de l'employeur dans l'accomplissement de cette obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le défaut d'homologation du contrat de travail était opposable à M. [L] puisqu'il ne résultait pas d'une abstention fautive de l'employeur dès lors qu'à défaut de certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du rugby, le dossier n'était pas complet de sorte que l'homologation n'aurait donc pas été prononcée ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que la société RCF Rugby s'était abstenue de soumettre à homologation le contrat de travail à durée déterminée du joueur, de sorte qu'en l'absence de refus d'homologation de la part de la Ligue la condition suspensive n'était pas opposable au joueur, la cour d'appel a violé les articles 1181 ancien du code civil, devenu 1304, et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1181 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2.3.2 du titre II de la convention collective du rugby professionnel : 5. Selon le premier de ces textes, l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. 6. Aux termes du second, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. 7. Selon le troisième, tous contrats, ainsi que tous avenants, conventions, accords et contre-lettres dont l'objet est de compléter le contrat de travail conclu doivent être soumis par le club à l'homologation dans les conditions fixées par la présente convention et la réglementation de la Ligue nationale de rugby. 8. Il en résulte que le salarié ne peut se voir opposer un défaut d'homologation résultant de la carence de l'employeur dans l'accomplissement de cette obligation. 9. Pour débouter le joueur de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que le joueur a été convoqué pour des examens médicaux auprès du médecin du club et, qu'après des examens complémentaires l'impossibilité de délivrer un certificat médical de non contre-indication à la pratique du rugby a été confirmée. L'arrêt ajoute que le défaut d'homologation du contrat de travail est opposable au joueur puisqu'il ne résulte pas d'une abstention fautive de l'employeur dès lors qu'à défaut de certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du rugby, le dossier n'était pas complet et que l'homologation n'aurait donc pas été prononcée. L'arrêt précise que le joueur ne justifie pas avoir exercé un quelconque recours auprès de la commission médicale de la ligue comme il en avait la possibilité en application de l'article 5.34.b.2 de la convention collective aux fins de désignation d'un médecin expert pour réaliser une contre-expertise. L'arrêt en déduit que la condition suspensive étant irréalisable du fait du refus du médecin du club d'établir le certificat médical, l'employeur ne peut valablement se voir reprocher l'absence de transmission du contrat à la Ligue. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur s'était abstenu de soumettre le contrat à l'homologation, de sorte que le joueur pouvait prétendre à la réparation du préjudice en résultant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société RCF Rugby, dénommée Racing, 92 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société RCF Rugby, dénommée RCF Racing 92, et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [L] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [L] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; 1) ALORS QUE si l'entrée en vigueur d'un contrat de travail à durée déterminée d'un sportif professionnel peut être subordonnée à une condition suspensive tirée de l'homologation du contrat par la ligue professionnelle, c'est à l'employeur qu'il incombe de soumettre le contrat à homologation et le salarié ne peut se voir opposer un défaut d'homologation résultant de la carence de l'employeur dans l'accomplissement de cette obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le défaut d'homologation du contrat de travail était opposable à M. [L] puisqu'il ne résultait pas d'une abstention fautive de l'employeur dès lors qu'à défaut de certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du rugby, le dossier n'était pas complet de sorte que l'homologation n'aurait donc pas été prononcée (cf. arrêt attaqué p. 5) ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que la société RCF Rugby s'était abstenue de soumettre à homologation le contrat de travail à durée déterminée du joueur, de sorte qu'en l'absence de refus d'homologation de la part de la Ligue la condition suspensive n'était pas opposable au joueur, la cour d'appel a violé les articles 1181 ancien du code civil, devenu 1304, et L. 1243-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en cas de litige faisant suite à un refus d'homologation du contrat pour un motif autre que financier, le joueur est en droit de saisir la Commission juridique de la Ligue Nationale de Rugby aux fins de conciliation et/ou pour faire constater par la Commission le niveau de responsabilité de chacun des parties au contrat ; que le Club qui ne transmet pas pour homologation le contrat de travail d'un joueur au motif qu'il ne disposerait pas d'un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du rugby prive donc le salarié de ce recours ; qu'en l'espèce, en retenant que la société RCF Rugby n'avait pas commis de faute en s'étant abstenue de soumettre à homologation le contrat de travail à durée déterminée de M. [L], sans rechercher, comme elle y était invitée, si cela n'avait pas empêché le joueur de pouvoir exercer une voie de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1181 ancien du code civil, devenu 1304, L. 1243-1 du code du travail, ensemble 2.3.8 a) de la convention collective du rugby professionnel ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'homologation des contrats des joueurs des clubs membres de la Ligne Nationale de Rugby est subordonnée à l'envoi d'un certificat médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique du rugby dans les compétitions professionnelles, seule une contre-indication définitive à la pratique du rugby empêche l'homologation du contrat, l'indisponibilité du joueur, qui s'apparente à une contre-indication à titre temporaire, ne faisant pas obstacle à l'homologation dudit contrat ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour dire le défaut d'homologation du contrat de travail opposable à M. [L], qu'à défaut de certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du rugby, le dossier n'était pas complet de sorte que l'homologation n'aurait donc pas été prononcée, quand il lui appartenait de vérifier que le Club justifiait d'une contreindication définitive à la pratique du rugby dans les compétitions professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1181 ancien du code civil, devenu 1304, et L. 1243-1 du code du travail ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE pour que le club puisse se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive tirée de la contre-indication à la pratique du rugby établie lors de l'examen médical effectué sous la responsabilité du médecin du club avant l'arrivée du joueur au club, encore faut-il que le club soit en mesure de produire un certificat du médecin du club établissant une telle contre-indication ; qu'en l'espèce, en retenant pour juger que le club pouvait se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive l'absence d'un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du rugby (cf. arrêt attaqué p. 5) quand elle aurait dû exiger du club qu'il justifie avoir remis au joueur un certificat du médecin du club attestant d'une contre-indication à la pratique du rugby, la cour d'appel a violé les articles 1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1243-1 du code du travail, ensemble 2.2 du chapitre I du titre II de la convention collective du rugby professionnel ; 5) ALORS QUE si les examens destinés à établir l'absence de contreindication à la pratique du rugby dans les compétitions professionnelles démontrent une contre-indication médicale, le joueur a la possibilité de saisir la commission médicale de la Ligne Nationale de Rugby aux fins de désignation d'un médecin expert pour réalisation d'une contre-expertise ; qu'en l'espèce, M. [L] faisait valoir que le club avait pris la décision de mettre un terme à toute relation contractuelle le jour où il avait eu connaissance de l'avis du docteur [J], bien qu'il restait 17 jours avant l'entrée en vigueur du contrat, ce qui avait empêché le joueur de pouvoir exercer un recours après de la Ligue (cf. conclusions p. 18) ; qu'en retenant que M. [L] ne justifiait pas avoir exercé un quelconque recours auprès de la commission médicale de la Ligue comme il en avait la possibilité en application de l'article 5.34.b.2 de la convention collective aux fins de désignation d'un médecin expert pour réaliser une contre-expertise (cf. arrêt attaqué p. 5), sans rechercher si l'employeur n'avait pas « annulé » le contrat le jour même du résultat de l'examen complémentaire, de sorte que le joueur avait été privé de la possibilité d'exercer un tel recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1181 ancien du code civil, devenu 1304, et L. 1243-1 du code du travail ; 6) ALORS en toute hypothèse QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. [L] faisait valoir qu'il ne pouvait en tout état de cause avoir été déclaré inapte en l'absence d'examen par le médecin du travail qui était pourtant seul compétent selon la loi pour faire passer un examen avant l'embauche du salarié et le déclarer éventuellement inapte à l'emploi pour lequel il avait été recruté (cf. conclusions p. 16 et pp. 25-26) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant opérant de M. [L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
JURITEXT000046806156	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806156.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-21.411, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201404	Cassation partielle	21-21411	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-06-09	Cour d'appel de Versailles	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01404	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1404 F-D Pourvoi n° H 21-21.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [T] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-21.411 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la Société technique et commercial automobile, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [G], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société technique et commercial automobile, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2021), M. [G] a été engagé, le 1er janvier 2007, en qualité de directeur par la Société technique et commercial automobile. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 1er janvier 2011 jusqu'à la fin du mois de janvier 2012. Il a repris le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique jusqu'en août 2012. Il a fait valoir ses droits à la retraite par lettre du 19 janvier 2013. 3. Le 11 mai 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures complémentaires, des congés payés et de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « que les juges ont l'obligation d'examiner tous les documents régulièrement versés débats par le salarié afin de présenter, à l'appui de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies ; qu'en s'abstenant d'examiner le décompte des heures de travail du salarié détaillant ses heures d'arrivée et de départ, le nombre d'heures de travail journalier et hebdomadaire, les réunions tenues, le relevé de mise en service et d'extinction de l'alarme où apparaît le nom de M. [G], le tableau récapitulatif des horaires individuels des salariés de l'entreprise où M. [G] figurait à temps complet, l'attestation de M. [Y] témoignant d'un travail à temps complet, et les échanges de courriel illustrant la charge de travail de M. [G] dont il résultait que ce dernier présentait, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code civil, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 6. Pour rejeter les demandes au titre des heures complémentaires et du travail dissimulé, l'arrêt retient que la production par le salarié d'un décompte qui fait ressortir des chiffres différents et qui ne contient pas de calcul des heures revendiquées par semaine civile mais par mois, ne permet pas d'étayer la demande par des éléments suffisamment précis et cohérents quant aux horaires prétendument réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. 7. En statuant ainsi, sans examiner, même sommairement, le relevé de pointage, le décompte journalier des heures de travail, le tableau récapitulatif des horaires individuels des salariés de l'entreprise et l'attestation d'un autre salarié, que le salarié produisait au soutien de sa demande au titre des heures travaillées et non rémunérées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité résultant du non-respect du mi-temps thérapeutique, des durées maximales de travail et du repos journalier et hebdomadaire, alors « que le salarié placé en mi-temps thérapeutique subit nécessairement un préjudice du fait de la méconnaissance répétée de son mi-temps thérapeutique ainsi que de la durée maximale du travail et de la durée des repos journaliers et hebdomadaires ; qu'en reprochant au salarié placé en mi-temps thérapeutique de ne pas avoir rapporté la preuve de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3132-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-35, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 : 9. Il résulte de ce texte que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation. 10. Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité résultant du non-respect du mi-temps thérapeutique, des durées maximales de travail et du repos journalier et hebdomadaire l'arrêt retient que le salarié ne justifie en tout état de cause d'aucun préjudice à ce titre, se bornant à invoquer un préjudice nécessaire. 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de ses demandes au titre des heures complémentaires, des congés payés et de l'indemnité pour travail dissimulé et à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité résultant du non-respect du mi-temps thérapeutique, des durées maximales de travail et du repos journalier et hebdomadaire, et en ce qu'il statue sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, l'arrêt rendu le 9 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la Société technique et commercial automobile aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société technique et commercial automobile et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre des heures complémentaires accomplies, des congés payés afférents, et de l'indemnité pour travail dissimulé. ALORS QUE les juges ont l'obligation d'examiner tous les documents régulièrement versés débats par le salarié afin de présenter, à l'appui de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies ; qu'en s'abstenant d'examiner le décompte des heures de travail du salarié détaillant ses heures d'arrivée et de départ, le nombre d'heures de travail journalier et hebdomadaire, les réunions tenues, le relevé de mise en service et d'extinction de l'alarme où apparaît le nom de M. [G], le tableau récapitulatif des horaires individuels des salariés de l'entreprise où M. [G] figurait à temps complet, l'attestation de M. [Y] témoignant d'un travail à temps complet, et les échanges de courriel illustrant la charge de travail de M. [G] dont il résultait que ce dernier présentait, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code civil, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité résultant du non-respect du mi-temps thérapeutique, des durées maximales de travail et du repos journaliers et hebdomadaires. 1° ALORS QUE la cassation à intervenir au titre du premier moyen entraînera par voie de conséquence celle du présent moyen dirigé contre le chef du dispositif attaqué par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE le salarié placé en mi-temps thérapeutique subit nécessairement un préjudice du fait de la méconnaissance répétée de son mi-temps thérapeutique ainsi que de la durée maximale du travail et de la durée des repos journaliers et hebdomadaires ; qu'en reprochant au salarié placé en mi-temps thérapeutique de ne pas avoir rapporté la preuve de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3132-2 du code du travail.
JURITEXT000046806157	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/80/61/JURITEXT000046806157.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-16.160, Inédit	2022-12-14 00:00:00	Cour de cassation	52201405	Cassation partielle	21-16160	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-02-05	Cour d'appel de Cayenne	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01405	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1405 F-D Pourvoi n° Z 21-16.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [N] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-16.160 contre l'arrêt rendu le 5 février 2021 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Surmac Guyane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 5 février 2021), M. [O] a été engagé, le 2 mars 2018, par la société Surmac Guyane, en qualité de responsable financier. 2. Le 2 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 5 mars 2018 et le 28 février 2019, alors « que les juges sont tenus de répondre aux écritures des parties ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses écritures que le conseil de prud'hommes avait commis une erreur dans le calcul des sommes allouées au titre des heures supplémentaires, puisqu'après avoir énoncé que le nombre d'heures soumises au taux horaire de 25 % était de 254,50 heures, il a réalisé son calcul sur la base de 154,50 heures ; qu'en confirmant purement et simplement le décompte réalisé par le conseil de prud'hommes, sans répondre aux écritures du salarié de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs. 5. Pour limiter la condamnation de l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 5 mars 2018 et le 28 février 2019, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes a fait une exacte appréciation de la cause ainsi que des droits des parties et a, par de justes motifs qu'elle approuve, fixé à 4 851,10 euros la somme due par l'employeur au titre des 288,50 heures supplémentaires effectuées par le salarié. 6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que si les premiers juges avaient retenu qu'il avait réalisé 288,50 heures supplémentaires au cours de la période du 5 mars 2018 au 28 février 2019, dont 254,50 heures soumises au taux majoré de 25 % et 34 heures au taux majoré de 50 %, ils n'avaient pris en compte, pour le calcul du rappel de salaire dû à ce titre, que 154,50 heures au taux majoré de 25 % et 34 heures au taux majoré de 50 %, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Surmac Guyane à payer à M. [O] une somme de 4 851,10 euros au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 5 mars 2018 et le 28 février 2019, l'arrêt rendu le 5 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne autrement composée ; Condamne la société Surmac Guyane aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Surmac Guyane à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [O] M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Surmac à lui verser la somme de 4 851,10 euros au titre des heures supplémentaires effectués entre le 5 mars 2018 et le 28 février 2019 ; 1) ALORS d'abord QU'il résulte des articles L. 3171-2, -3, et -4 du code du travail combinés, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que le salarié ne présentait aucun moyen de fait permettant de corroborer la réalité de ses heures supplémentaires en l'absence de tout système de pointage mis en place par l'employeur dans l'entreprise ou relevé horaire produit par le salarié, et par motifs propres, qu'à défaut d'éléments nouveaux, il convenait de confirmer le jugement du conseil qui avait fait une exacte appréciation de la cause ainsi que des droits des parties, quand le salarié produisait un décompte précis de ses horaires et des heures supplémentaires réalisées, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les textes susvisés ; 2) ALORS ensuite QUE constitue un élément de preuve recevable de la réalité des heures accomplies le tableau faisant état d'une durée moyenne hebdomadaire de travail repris à l'identique sur toute la période considérée ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes aux motifs adoptés que le salarié présentait un calcul basé sur une durée hebdomadaire de travail repris à l'identique sur toute la période considérée, ce qui était insuffisant, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les textes susvisés ; 3) ALORS en tout état de cause QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur, qui a l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque salarié, fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; qu'en retenant, pour condamner la société Surmac à verser au salarié la somme de 4 851,10 euros au titre des heures supplémentaires effectués entre le 5 mars 2018 et le 28 février 2019, par motifs adoptés, que l'employeur fournissait un relevés des compteurs d'alarme des locaux de l'entreprise ainsi que les identifications des codes d'activation et de désactivation, que dans la mesure où la présence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne pouvait être justifiée que par l'exercice de sa prestation de travail sans qu'il y ait atteinte à sa vie privée et que le salarié, en possession d'un code d'activation et de désactivation de l'alarme, ne pouvait ignorer que cette donnée était enregistrée, et par motifs propres, qu'à défaut d'éléments nouveaux, il convenait de confirmer le jugement du conseil qui avait fait une exacte appréciation de la cause ainsi que des droits des parties, quand il ressortait des pièces produites par l'employeur (production 7 – relevés d'activité des alarmes) que le système d'enregistrement produit par l'employeur, qui n'était pas un système de pointage mais un relevé d'alarme, présentait des incohérences graves, de telle sorte à ce qu'il ne pouvait être considéré comme un système d'enregistrement fiable et infalsifiable, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé les textes susvisés ; 4) ALORS au surplus QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures du salarié qui soutenait, non seulement que les relevés produits par l'employeur n'étaient pas recevables, mais également qu'elles n'étaient pas fiables ni infalsifiables (écritures d'appel du salarié, p. 7 et s. ; également, écritures d'appel en réponse du 12 octobre 2020 p. 3), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5) ALORS enfin QUE, les juges sont tenus de répondre aux écritures des parties ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses écritures (écritures d'appel p. 2) que le conseil de prud'hommes avait commis une erreur dans le calcul des sommes allouées au titre des heures supplémentaires, puisqu'après avoir énoncé que le nombre d'heures soumises au taux horaire de 25% était de 254,50 heures, il a réalisé son calcul sur la base de 154,50 heures ; qu'en confirmant purement et simplement le décompte réalisé par le conseil de prud'hommes, sans répondre aux écritures du salarié de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
JURITEXT000047023582	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/35/JURITEXT000047023582.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 20-16.018 21-16.800, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300002	Rejet	20-16018	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-02-19	Cour d'appel de Paris	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Occhipinti, SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00002	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet (Pourvoi n°Z 20-16.018) Irrecevabilité (Pourvoi n°V21-16.800) Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2 F-D Pourvois n° Z 20-16.018 V 21-16.800 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [O] dans le pourvoi Z 20-16.018. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 I. La société Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3] a formé le pourvoi n° Z 20-16.018 contre l'arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant respectivement : 1°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. II. M. [S] [O] a formé le pourvoi n° V 21-16.800 contre le même arrêt rendu par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports parisiens défendeur à la cassation. La demanderesse au pourvoi n° Z 20-16.018 invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le demandeur au pourvoi n° V 21-16.800 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, de Me Occhipinti, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 20-16.018 et V 21-16.800 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la Régie autonome des transports parisiens du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2020), M. [O], engagé par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) à compter du 17 juin 2005 en qualité de receveur machiniste, a été révoqué le 2 juin 2016. 4. Contestant le bien-fondé de cette révocation, il a saisi la juridiction prud'homale. Recevabilité du pourvoi n° V 21-16.800 contestée par la défense Vu l'article 621, alinéa 3, du code de procédure civile : 5. Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement. 6. M. [O] a formé, le 18 mai 2021, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 février 2020 ayant statué dans un litige l'opposant à son ancien employeur, la RATP. 7. Cependant, il résulte des pièces de la procédure que cet arrêt avait été auparavant frappé de pourvoi par la RATP et que, sur ce pourvoi, M. [O] s'était borné à déposer un mémoire en défense sans former de pourvoi incident avant l'expiration du délai imparti par l'article 982 du même code pour la remise de ce mémoire. 8. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable. Examen des moyens du pourvoi n° Z 20-16.018 Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1° / que le harcèlement moral suppose la caractérisation de faits constitutifs d'agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'exercice normal par l'employeur de son pouvoir de direction et de gestion, dans l'intérêt de l'entreprise, ne permet pas de caractériser de tels agissements ; qu'il en résulte que le fait pour un employeur, interrogé dans le cadre d'une enquête diligentée par un organisme de sécurité sociale, d'émettre des réserves quant aux circonstances d'un accident du travail invoqué par son salarié, ne saurait être, sauf abus de droit, constitutif d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour se prétendre victime d'un harcèlement moral, le salarié prétendait que Mme [W], responsable des ressources humaines du centre bus, aurait menti dans le cadre de l'enquête diligentée par la CCAS de la RATP, au terme de laquelle celle-ci a refusé de prendre en charge l'accident déclaré par le salarié au titre de la législation sur les risques professionnels ; que pour retenir l'existence d'un harcèlement moral et condamner la RATP à ce titre, la cour d'appel s'est bornée à faire mention des « réponses de Mme [W] », selon lesquelles « l'agent n'arrivait pas a priori à déclencher l'alarme discrète, il stipule même ne pas savoir faire une AD, (?) c'est une équipe GPSR qui intervient sur place et qui déclenche l'AD » et que « le fait que le MR n'ait pas de lui-même fait une AD nous laisse perplexes sur le déroulement des événements » ; qu'en s'abstenant de rechercher en quoi ces réponses auraient été erronées, fautives ou auraient excédé l'exercice normal par l'employeur de son pouvoir de direction et de gestion, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un fait constitutif de harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2° / que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit s'expliquer sur l'ensemble des circonstances objectives étrangères à tout harcèlement moral invoquées par l'employeur ; que pour contester les allégations du salarié, la RATP faisait valoir, d'une part, qu'elle était en droit de formuler des réserves sur le caractère professionnel de l'accident invoqué par le salarié conformément à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, que les éléments de réponse apportés par Mme [W] à la CCAS reposaient sur le rapport « alarme 393 », dont il ressortait que le salarié n'avait pas actionné l'alarme discrète et que l'écoute discrète n'était pas exploitable, de sorte que le déroulé exact des faits n'était pas établi ; qu'en se bornant néanmoins à énoncer que la « RATP ne justifie pas spécialement que les réponses de Madame [W] [?] reposent par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas examiné les éléments justificatifs apportés par la RATP pour démontrer que les agissements invoqués par le salarié étaient étrangers à tout harcèlement, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3° / que le harcèlement moral suppose la caractérisation de faits constitutifs d'agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'employeur est en droit d'interdire l'accès à ses locaux à toute personne étrangère à l'entreprise ; qu'il en résulte que l'interdiction faite à un ancien salarié de pénétrer dans les locaux de l'entreprise, postérieurement à son licenciement, ne saurait être confondue avec un fait de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié avait été rompu le 2 juin 2016, ce dont il résultait qu'il n'était plus salarié de l'entreprise à compter de cette date et que la RATP était en droit de s'opposer à sa présence dans ses locaux ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un harcèlement moral au motif quel'employeur avait interdit au salarié de pénétrer dans les locaux de l'entreprise le 7 juin 2016, soit postérieurement à sa révocation, alors que celui-ci entendait assister à la conférence qui y était donnée par [L] [H], la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un fait constitutif de harcèlement moral, a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4° / que la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre du salarié pour condamner la RATP à lui payer une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant retenu l'existence d'un harcèlement moral entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la RATP avait manqué à son obligation de sécurité et l'a condamnée à verser au salarié une somme de 1 000 euros à ce titre ; 5° / que la cour d'appel a encore reproché à la RATP de ne pas avoir « pris des mesures efficientes pour empêcher le harcèlement » du salarié pour la condamner à lui payer une somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant retenu l'existence d'un harcèlement moral entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la RATP à verser au salarié une somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige. » Réponse de la Cour 11. Sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen, en ses trois premières branches, ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'existence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral que l'absence de justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 12. Le rejet des trois premières branches rend sans objet les deux dernières. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 14. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour éviction brutale, alors « que l'interdiction faite à un ancien salarié, postérieurement à son licenciement, de pénétrer dans les locaux de l'entreprise ne caractérise pas une faute dans les circonstances de la rupture du contrat de travail, de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été rompu le 2 juin 2016, ce dont il résultait qu'il n'était plus salarié de l'entreprise à compter de cette date et que la RATP était en droit de lui refuser l'accès à ses locaux ; que néanmoins, la cour d'appel a octroyé au salarié des dommages-intérêts pour éviction brutale au motif qu'il s'était vu refuser l'accès au centre bus pour assister à une conférence le 7 juin 2016 et que la RRH de l'établissement l'avait alors menacé d'appeler les services de police ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la RATP n'avait commis aucune faute dans les circonstances de la rupture du contrat de travail, de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 15. C'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a constaté le caractère vexatoire de la rupture et l'existence d'une faute. 16. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE irrecevable le pourvoi n° V 21-16.800 ; REJETTE le pourvoi n° Z 20-16.018 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens, demanderesse au pourvoi n° Z 20-16.018 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la RATP à payer à M. [O] les sommes de 4.712,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents 6.125,78 euros au titre de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR condamné la RATP à verser à M. [O] une somme de 18.000 € pour révocation sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par la RATP aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. [O] dans la limite de deux mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur la procédure disciplinaire ; Sur la prescription Selon l'article 149 du statut aucune mesure disciplinaire ne peut être prononcé à raison d'un manquement à la discipline survenue plus de 2 mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, sa notamment, si ce fait est inconnu de la régie. Selon L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Il résulte des circonstances propres à l'espèce qu'un incident est survenu le 21 octobre 2015 alors que Monsieur [O] conduisait un bus, lequel incident mettait en cause le comportement d'une voyageuse. Monsieur [O] a porté plainte contre l'usager pour les violences qu'il a indiqué avoir subies et signalées au CCAS l'accident de travail survenu sur le temps et dans le cadre de l'exercice de sa mission. Le rapport de police faisant état du classement sans suite de la plainte formée par Monsieur [O] à l'encontre de la voyageuse a été transmis à la direction du centre bus de [Localité 4] le 16 février 2016, à la demande de la responsable RH. Il est par ailleurs avéré que l'EPIC RATP a émis une réserve sur le formulaire de déclaration d'accident du travail, que le 31 décembre 2015, le CCAS de la RATP a notifié à Monsieur [O] son refus de prendre l'incident en charge au titre des accidents du travail. La caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP gère l'assurance maladie pour les agents en activité et leurs ayants droit, les retraités et leurs ayants droit. Si elle dispose d'une comptabilité distincte, elle est, en fait, un service de l'entreprise, qui ne dispose ni de la personnalité juridique, ni de l'autonomie financière. Dans le cas d'espèce, l'EPIC RATP représentant ladite caisse a notifié au salarié une décision de refus de prise en charge de son accident du travail et, comme comparant devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Bobigny, a soutenu que l'enquête diligentée par la CCAS entre le 21 octobre 2015 et le 30 décembre 2015 avait permis d'établir que Monsieur [O] serait à l'origine de ses traumatismes, « après avoir agressé la voyageuse dans son bus ». Il s'en déduit que l'employeur avait eu connaissance des circonstances de l'incident et du rôle de Monsieur [O] dans l'altercation avec la voyageuse avant le 31 décembre 2015, soit plus de deux mois avant l'engagement de la procédure. Le moyen tiré de la prescription est donc opérant » ; ET AUX MOTIFS QUE : « Il découle de ce qui précède que le jugement sera réformé, la révocation ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences de la révocation sans cause réelle et sérieuse ; Le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à Monsieur [O] une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement. Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, du montant de la rémunération versée au salarié, (2356,07 euros), de son âge, de son ancienneté, (11 années), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Monsieur [O] une somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour révocation sans cause réelle et sérieuse » ; 1. ALORS QUE le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du moment où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que si la Caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) est juridiquement rattachée à la RATP dans le cadre d'un régime spécial de sécurité sociale, elle n'en demeure pas moins un organisme autonome de sécurité sociale et ne dispose d'aucun pouvoir de direction à l'encontre des agents de l'entreprise ; qu'elle ne saurait donc être assimilée à l'employeur s'agissant de l'exercice du pouvoir disciplinaire ; qu'au cas présent, la RATP faisait valoir qu'elle n'avait pas pu avoir une connaissance exacte des faits commis par M. [O] le 21 octobre 2015 avant d'avoir obtenu le rapport de police le 16 février 2016 ; que pour juger néanmoins que « l'employeur avait eu connaissance des circonstances de l'incident et du rôle de Monsieur [O] dans l'altercation avec la voyageuse avant le 31 décembre 2015 », de sorte que les faits étaient prescrits, la cour d'appel a relevé que la CCAS, « en fait, un service de l'entreprise, qui ne dispose ni de la personnalité juridique, ni de l'autonomie financière », a notifié à M. [O] « son refus de prendre l'incident en charge au titre des accidents du travail le 31 décembre 2015 » après avoir diligenté une enquête qui lui « avait permis d'établir que Monsieur [O] serait à l'origine de ses traumatismes, après avoir agressé la voyageuse dans son bus » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les informations recueillies par la CCAS lors d'une enquête contradictoire ne sont pas portées à la connaissance de l'employeur RATP, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance exacte et complète par l'employeur des faits reprochés au salarié et a violé les articles L. 1332-4 du code du travail, l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, les articles 76 et 78 du Statut règlementaire du personnel de la RATP, ensemble le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 et le règlement intérieur de la CCAS ; 2. ALORS QUE les réserves apportées par l'employeur à la déclaration d'accident du travail consistent précisément à émettre un doute sur la matérialité de l'accident invoqué par le salarié ; qu'il en résulte que l'émission de telles réserves ne peut être assimilée à la connaissance des faits par l'employeur, au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail ; qu'en relevant qu' « il est par ailleurs avéré que l'EPIC RATP a émis une réserve sur le formulaire d'accident du travail » pour en déduire que la RATP avait eu connaissance des faits commis par M. [O] avant le 31 décembre 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la RATP à verser à M. [O] une somme de 13 450,68 € pour écrêtement des congés payés ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour écrêtement des congés payés ; Si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d'une période de report à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s'éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période de référence, la directive 2003/88/CE ne fait pas obligation aux États membres de prévoir une telle limitation ; qu'après avoir retenu que les articles 58 et 71, alinéa 3, du statut du personnel relatifs à l'écrêtement des congés payés et aux reports en cas de maladie de l'agent étaient contraires aux dispositions claires et inconditionnelles de l'article 7 de la directive 2003/88/CE, la cour d'appel, qui a ordonné à l'employeur de régulariser la situation de l'ensemble des salariés concernés a, sans méconnaître son office, fait l'exacte application de la loi. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. L'article 7 de la directive 2003/88/CE ayant repris à l'identique les termes de l'article 7 de la directive 93/104/CE, dont le délai de transposition expirait le 23 novembre 1996, la situation des salariés concernés doit être régularisée à compter du 4 novembre 2003. Il s'en déduit qu'en cas de rupture du contrat de travail, comme dans le cas d'espèce, le salarié doit être indemnisé » ; 1. ALORS QUE l'article L. 3245-1 du code du travail fixe une prescription triennale en matière de paiement du salaire et prévoit, dans l'hypothèse où le contrat de travail a été rompu, que la demande ne peut porter que sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail ; que l'article D. 3141-7 du même code précise que ces règles s'appliquent aux actions intentées en paiement des indemnités dues au titre des congés payés ; qu'il en résulte que le salarié, dont le contrat de travail a été rompu, ne peut former une demande en paiement de congés payés qu'au titre des trois années précédant la rupture de son contrat ; qu'en l'espèce, M. [O] sollicitait la condamnation de la RATP à lui verser une somme de 13.450,68 € en paiement de 122,77 jours de congés payés qui lui auraient prétendument été écrêtés entre 2005 et 2016 (arrêt, p. 2, al. 17) ; que la RATP faisait valoir que cette demande était prescrite pour la période antérieure au mois de juin 2013, dès lors que le contrat de travail du salarié avait été rompu le 2 juin 2016 (conclusions, pp. 32-33) ; qu'en faisant intégralement droit à la demande de M. [O], cependant que celle-ci était partiellement prescrite et ne pouvait porter que sur la période de trois ans précédant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1et D. 3141-7 du code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel a éludé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de M. [O] pour la période antérieure au mois de juin 2013 (conclusions RATP, pp. 32-33) ; qu'en s'abstenant ainsi de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la RATP à verser à M. [O] les sommes de 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement et la discrimination ; (?) ; Comme faits de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, Monsieur [O] fait état de deux mensonges de la part de Madame [U] [D] en réponse à la demande de Madame [B], caractérisant des manoeuvres visant à obtenir de la CCAS le rejet de la prise en charge de l'incident au titre de l'accident du travail ainsi que l'apposition d'une affichette, dont une copie est communiquée au débat, pour lui interdire l'accès au centre bus. M. [X] atteste avoir constaté la présence d'une telle note affichée, au vu et au su des machinistes, alors qu'il accompagnait Monsieur [O] le 7 juin 2016 au centre bus pour participer à une conférence de M. [H]. S'agissant des réponses de Madame [U], il y a lieu de relever qu'à la question « veuillez me préciser si le salarié a déclenché l'alarme discrète ? », elle a répondu : « l'agent n'arrivait pas a priori à déclencher l'alarme discrète, il stipule même ne pas savoir faire une AD, (...)c'est une équipe GPSR qui intervient sur place et qui déclenche l'AD ». À la question numéro 2 ; « estimez-vous devoir apporter des informations complémentaires sur ce dossier ? » Madame [U] a observé : « le fait que le MR n'ait pas de lui-même fait une AD nous laisse perplexes sur le déroulement des événements ». Pour établir le caractère sciemment erroné des réponses de Madame [U], Monsieur [O] communique divers éléments et, notamment, le compte rendu de l'alarme déclenchée à 22 heures 05. S'agissant de la discrimination, Monsieur[O] soutient qu'une politique dite « vision 2010 » a été mise en oeuvre avec pour objectif de rompre les contrats de travail des agents au faible taux de présence. Comme faits de nature à laisser supposer une discrimination directe ou indirecte en lien avec son état de santé, Monsieur [O] expose, après avoir rappelé qu'il avait subi quatre accidents du travail à l'origine de nombreuses et longues absences, avoir bénéficié d'un seul entretien d'évaluation en près de 11 années d'ancienneté et avoir été révoqué en raison de son état de santé. L'employeur conteste tout harcèlement et toute discrimination en lien avec la santé. Il fait état du fait que l'absence d'entretien résulte objectivement des longues absences de Monsieur [O], soit 480 jours à la suite de l'accident de travail du 18 août 2006, 136 jours à la suite de l'accident du travail du 29 janvier 2010, 494 jours à la suite de l'accident du travail du 26 octobre 2010, 1027 jours à la suite de l'accident du travail du 10 octobre 2013. Il précise que les managers ont, à chaque fois, souhaité laisser le salarié reprendre son activité avant de programmer un entretien mais qu'une nouvelle absence débutait avant qu'ils ne puissent l'organiser. Il observe que Monsieur [O] était absent au moment des épreuves du concours métro et qu'il a suivi des formations entre 2012 et 2015 et particulièrement, les formations obligatoires permettant le renouvellement de la carte de qualification de conducteur. S'agissant de la révocation, il soutient qu'elle était consécutive au comportement fautif du salarié et non en lien avec une discrimination ou un harcèlement. Le seul fait que la révocation soit dépourvue de cause réelle et sérieuse ne suffit pas à établir qu'elle était constitutive d'un acte de harcèlement et/ou d'une discrimination en lien avec l'état de santé du salarié même si l'altercation de Monsieur [O] et d'une passagère a été à l'origine d'un arrêt de travail pour le salarié. Les éléments communiqués et spécialement le rapport de police établi à la suite de la plainte de Monsieur [O] montrent que la passagère, que celui-ci a accusé de lui avoir porté des coups à l'origine de ses blessures et des répercussions psychologiques invoquées, n'a fait l'objet d'aucune poursuite de la part du procureur de la République en raison du rôle actif du plaignant dans l'altercation l'ayant opposé à ladite passagère. Il se déduit de l'ensemble des éléments que si la révocation n'était pas en elle-même un acte constitutif d'un harcèlement et/ou d'une discrimination directe ou indirecte compte tenu du rôle actif du salarié dans la survenance de l'incident dénoncé et des conséquences en résultant pour son intégrité physique et psychologique, nonobstant le fait que la révocation ait été déclarée sans cause réelle et sérieuse du fait de la prescription, l'Epic RATP ne justifie pas spécialement que les réponses de Madame [U] et l'affichage de l'interdiction faite à Monsieur [O] d'accéder au centre bus reposent par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, ni que la réalisation d'un seul entretien au cours de 11 années de collaboration était étrangère à toute discrimination en lien avec l'état de santé du salarié, puisque de son aveu même, l'absence d'entretien était consécutive aux absences du salarié placé en arrêt de travail. Le salarié a subi des préjudices moraux résultant des faits de harcèlement et de discrimination en lien avec son état de santé que la cour évalue respectivement à 1500 euros pour chacun des deux préjudices. En revanche, dès lors que la révocation ellemême n'est pas un acte constitutif d'un harcèlement ou d'une discrimination, le moyen tiré de la nullité de la rupture pour ce motif est inopérant » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour nonrespect par l'employeur de son obligation de sécurité ; La cour a retenu la réalité d'un harcèlement. Il s'en déduit qu'en dépit de dispositif d'accompagnement mis en place, les mesures pour prévenir toute situation de harcèlement sont, soit insuffisantes, soit inefficientes. Le non-respect de son obligation à cet égard est à l'origine d'un préjudice que la cour arrête à la somme de 1000 euros » ; ET AUX MOTIFS QUE : « Le fait que l'EPIC n'ait pas pris des mesures efficientes pour empêcher le harcèlement et la discrimination subie caractérise une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur que la cour évalue à la somme de 2500 euros ». 1. ALORS QUE le harcèlement moral suppose la caractérisation de faits constitutifs d'agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'exercice normal par l'employeur de son pouvoir de direction et de gestion, dans l'intérêt de l'entreprise, ne permet pas de caractériser de tels agissements ; qu'il en résulte que le fait pour un employeur, interrogé dans le cadre d'une enquête diligentée par un organisme de sécurité sociale, d'émettre des réserves quant aux circonstances d'un accident du travail invoqué par son salarié, ne saurait être, sauf abus de droit, constitutif d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour se prétendre victime d'un harcèlement moral, M. [O] prétendait que Mme [U], responsable des ressources humaines du centre bus, aurait menti dans le cadre de l'enquête diligentée par la CCAS de la RATP, au terme de laquelle celle-ci a refusé de prendre en charge l'accident déclaré par le salarié au titre de la législation sur les risques professionnels ; que pour retenir l'existence d'un harcèlement moral et condamner la RATP à ce titre, la cour d'appel s'est bornée à faire mention des « réponses de Mme [U] », selon lesquelles « l'agent n'arrivait pas a priori à déclencher l'alarme discrète, il stipule même ne pas savoir faire une AD, (?) c'est une équipe GPSR qui intervient sur place et qui déclenche l'AD » et que « le fait que le MR n'ait pas de lui-même fait une AD nous laisse perplexes sur le déroulement des événements » ; qu'en s'abstenant de rechercher en quoi ces réponses auraient été erronées, fautives ou auraient excédé l'exercice normal par l'employeur de son pouvoir de direction et de gestion, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un fait constitutif de harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit s'expliquer sur l'ensemble des circonstances objectives étrangères à tout harcèlement moral invoquées par l'employeur ; que pour contester les allégations de M. [O], la RATP faisait valoir, d'une part, qu'elle était en droit de formuler des réserves sur le caractère professionnel de l'accident invoqué par le salarié conformément à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, que les éléments de réponse apportés par Mme [U] à la CCAS reposaient sur le rapport « alarme 393 », dont il ressortait que M. [O] n'avait pas actionné l'alarme discrète et que l'écoute discrète n'était pas exploitable, de sorte que le déroulé exact des faits n'était pas établi (conclusions de la RATP, p. 27-29, pièce n° 40 et pièce adverse n° 19) ; qu'en se bornant néanmoins à énoncer que « l'Epic RATP ne justifie pas spécialement que les réponses de Madame [U] [?] reposent par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas examiné les éléments justificatifs apportés par la RATP pour démontrer que les agissements invoqués par M. [O] étaient étrangers à tout harcèlement, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE le harcèlement moral suppose la caractérisation de faits constitutifs d'agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'employeur est en droit d'interdire l'accès à ses locaux à toute personne étrangère à l'entreprise ; qu'il en résulte que l'interdiction faite à un ancien salarié de pénétrer dans les locaux de l'entreprise, postérieurement à son licenciement, ne saurait être confondue avec un fait de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. [O] avait été rompu le 2 juin 2016 (arrêt, p. 2, al. 5), ce dont il résultait qu'il n'était plus salarié de l'entreprise à compter de cette date et que la RATP était en droit de s'opposer à sa présence dans ses locaux ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un harcèlement moral au motif que la RATP avait interdit à M. [O] de pénétrer dans les locaux de l'entreprise le 7 juin 2016, soit postérieurement à sa révocation, alors que celui-ci entendait assister à la conférence qui y était donnée par [L] [H], la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un fait constitutif de harcèlement moral, a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4. ALORS QUE la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. [O] pour condamner la RATP à lui payer une somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant retenu l'existence d'un harcèlement moral entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la RATP avait manqué à son obligation de sécurité et l'a condamnée à verser à M. [O] une somme de 1.000 € à ce titre ; 5. ALORS QUE la cour d'appel a encore reproché à la RATP de ne pas avoir « pris des mesures efficientes pour empêcher le harcèlement » de M. [O] pour la condamner à lui payer une somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant retenu l'existence d'un harcèlement moral entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la RATP à verser à M. [O] une somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la RATP à verser à M. [O] les sommes de 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination en lien avec l'état de santé et 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MEMES MOTIFS QUE ceux évoqués dans le troisième moyen de cassation ; 1. ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la finalité de l'entretien annuel d'évaluation est précisément d'évaluer les compétences et la qualité du travail effectué par un salarié ; que l'employeur ne peut pas évaluer le travail d'un salarié ayant été absent pour arrêt de travail durant de longues périodes et dont le contrat de travail a été régulièrement suspendu ; qu'il en résulte que les absences importantes et répétées d'un salarié, dont le contrat est régulièrement suspendu, peuvent constituer un élément objectif, étranger à toute discrimination, justifiant de ce que l'employeur n'ait pas été en mesure d'organiser un entretien annuel d'évaluation, faute de pouvoir utilement évaluer le travail fourni par le salarié ; qu'au cas présent, la RATP faisait valoir, avec offre de preuves, que l'insuffisance d'entretien d'évaluation résultait objectivement des longues absences de M. [O], dont le contrat de travail avait été suspendu durant un total de 2.137 jours, car celui-ci débutait systématiquement un nouvel arrêt de travail avant que les managers n'aient pu utilement organiser un entretien destiné à évaluer sa prestation de travail (conclusions, p. 26) ; que la cour d'appel a néanmoins retenu l'existence d'une discrimination au seul motif que « l'Epic RATP ne justifie pas spécialement [?] que la réalisation d'un seul entretien au cours de 11 années de collaboration était étrangère à toute discrimination en lien avec l'état de santé du salarié, puisque de son aveu même, l'absence d'entretien était consécutive aux absences du salarié placé en arrêt de travail » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les longues absences de M. [O], placé en arrêts de travail répétés, expliquaient objectivement qu'un seul entretien d'évaluation n'ait pu être organisé par la RATP, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-7 du code du travail ; 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, le juge doit s'expliquer sur l'ensemble des circonstances objectives étrangères à toute discrimination invoquées par l'employeur ; qu'en l'espèce, la RATP faisait valoir, avec offre de preuves, que l'insuffisance d'entretien d'évaluation résultait objectivement des longues absences de Monsieur [O], dont le contrat de travail avait été suspendu durant un total de 2 137 jours, car celui-ci débutait systématiquement un nouvel arrêt de travail avant que les managers n'aient pu utilement organiser un entretien d'évaluation (conclusions, p. 26) ; que néanmoins, la cour d'appel s'est bornée à relever que « de son aveu même, l'absence d'entretien était consécutive aux absences du salarié placé en arrêt de travail » pour retenir l'existence d'une discrimination, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si, en l'espèce, les longues absences de M. [O] n'avaient pas, par leur ampleur, fait obstacle à ce que la RATP puisse utilement organiser un entretien d'évaluation du travail fourni par le salarié ; qu'en refusant ainsi d'examiner les éléments justificatifs apportés par l'exposante pour démontrer que les agissements invoqués par M. [O] étaient étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE la cour d'appel s'est fondée sur l'existence d'une discrimination pour caractériser « une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur » et condamner la RATP à payer à M. [O] une somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant retenu l'existence d'une discrimination entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la RATP à verser à M. [O] une somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces aspects du litige ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la RATP à verser à M. [O] une somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour éviction brutale ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire de la révocation ; Monsieur [O] a subi une éviction vexatoire en ce qu'il s'est vu refuser l'accès au centre bus pour assister à une conférence ainsi que cela ressort du témoignage de Monsieur [V] déjà évoqué qui atteste aussi de la réaction vive de Madame [U] qui a menacé d'appeler les services de police. Ce préjudice distinct de celui qui résulte de la perte de l'emploi sera évalué à la somme de 1.500 euros » ; ET AUX MOTIFS QUE « comme faits de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, Monsieur [O] fait état de deux mensonges de la part de Madame [U] [D] en réponse à la demande de Madame [B], caractérisant des manoeuvres visant à obtenir de la CCAS le rejet de la prise en charge de l'incident au titre de l'accident du travail ainsi que l'apposition d'une affichette, dont une copie est communiquée au débat, pour lui interdire l'accès au centre bus. M. [X] atteste avoir constaté la présence d'une telle note affichée, au vu et au su des machinistes, alors qu'il accompagnait Monsieur [O] le 7 juin 2016 au centre bus pour participer à une conférence de M. [H] » ; ALORS QUE l'interdiction faite à un ancien salarié, postérieurement à son licenciement, de pénétrer dans les locaux de l'entreprise ne caractérise pas une faute dans les circonstances de la rupture du contrat de travail, de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. [O] avait été rompu le 2 juin 2016 (arrêt, p. 2, al. 5), ce dont il résultait qu'il n'était plus salarié de l'entreprise à compter de cette date et que la RATP était en droit de lui refuser l'accès à ses locaux ; que néanmoins, la cour d'appel a octroyé à M. [O] des dommages-intérêts pour éviction brutale au motif qu'il s'était vu refuser l'accès au centre bus pour assister à une conférence de M. [L] [H] le 7 juin 2016 et que la RRH de l'établissement l'avait alors menacé d'appeler les services de police ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la RATP n'avait commis aucune faute dans les circonstances de la rupture du contrat de travail, de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil.
JURITEXT000047023583	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/35/JURITEXT000047023583.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 20-16.807, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300003	Rejet	20-16807	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-04-24	Cour d'appel de Fort-de-France	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00003	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° H 20-16.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ la société Accentys groupe, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Accentys audit consultant, société par actions simplifiée, 3°/ la société Accentys audit expertise, société par actions simplifiée, 4°/ la société Accentys conseil expertise, société à responsabilité limitée, toutes les quatre ayant leur siège [Adresse 2], 5°/ la société Accentys conseil Guyane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 20-16.807 contre deux arrêts rendus les 21 juin 2019 et 24 avril 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige les opposant à M. [A] [M], domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Accentys groupe, Accentys audit consultant, Accentys audit expertise, Accentys conseil expertise, Accentys conseil Guyane, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués ([Localité 3], 21 juin 2019 et 24 avril 2020), M. [M], expert-comptable et commissaire aux comptes, a exercé à compter du 13 septembre 2008 son activité pour le compte des sociétés du groupe Accentys (les sociétés) dans le cadre d'un contrat de sous-traitance puis d'une convention de prestation de services jusqu'au 30 septembre 2014, date d'effet de la résiliation de la convention à l'initiative des sociétés. 2. Pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre les sociétés et lui, il a saisi la juridiction prud'homale, laquelle, en première instance, s'est déclarée incompétente pour connaître du litige. 3. Par ordonnance définitive du 14 février 2019, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [M] en date du 27 avril 2018, pour défaut de saisine du premier président d'une demande d'autorisation d'assignation à jour fixe en application de l'article 84 du code de procédure civile. 4. M. [M] a de nouveau interjeté appel le 4 mars 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Les sociétés font grief à l'arrêt du 21 juin 2019 de déclarer l'appel interjeté le 4 mars 2019 recevable, alors « que lorsqu'un appel a été déclaré caduc par une ordonnance du conseiller de la mise en état devenue définitive, l'appelant ne peut plus interjeter appel contre la même décision et la même partie, même si le délai de recours n'est pas expiré, et ce y compris lorsque la caducité du premier appel a été prononcée sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 84, 85, 911-1, 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile, en cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir dans le délai d'appel le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire. 8. Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours. 9. La cour d'appel qui a constaté, d'une part, que la notification du jugement du 29 mars 2018 faisait mention d'un délai de recours erroné d'un mois quand le délai d'appel était de 15 jours et ne précisait pas les modalités de recours à mettre en oeuvre, notamment l'obligation, à peine de caducité, de saisir dans le délai d'appel le premier président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe et, d'autre part, que l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 février 2019 avait prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée le 27 avril 2018, au visa de l'article 84 du code de procédure civile, à défaut de dépôt d'une requête pour procéder à jour fixe, en a exactement déduit que la chose ainsi jugée par cette décision de caducité ne faisait pas obstacle à un nouvel appel se conformant à ce formalisme et interjeté dans le délai légal. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. Les sociétés font grief à l'arrêt du 24 avril 2020 de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par elles, de déclarer que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige, de requalifier les contrats de sous-traitance et de prestation de service en contrat de travail, de dire qu'elles étaient coemployeurs, de dire que la rupture du contrat de prestation de service intervenue le 30 septembre 2014 s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de les condamner solidairement à payer diverses sommes en ce compris une indemnité pour frais irrépétibles et les dépens, de leur ordonner solidairement de remettre à M. [M] des bulletins de salaire pour les mois de septembre 2008 à septembre 2014, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi ainsi qu'un solde de tout compte, de dire que cette injonction est assortie d'une astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de deux mois suivants la notification de l'arrêt jusqu'à remise des documents précités, de dire que la clause de non-concurrence du contrat de prestation de service du 1er août 2014 est nulle et de nul effet, alors « que la cassation de l'arrêt du 21 juin 2019, à intervenir sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt du 24 avril 2020, en application de l'article 625 du code de procédure civile ». Réponse de la Cour 12. Le rejet du premier moyen rend sans objet ce moyen. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 13. Les sociétés font le même grief à l'arrêt du 24 avril 2020, alors « que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail ; que l'existence d'un contrat de travail ne peut être établie que si ces personnes ont fourni des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre, ce qu'il leur incombe d'établir ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a constaté à aucun moment que les sociétés disposaient d'un pouvoir de sanction à l'égard de M. [M], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14. L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle. 15. La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que M. [M] était sous la dépendance économique des sociétés du groupe Accentys pour lesquelles il travaillait à titre exclusif sans pouvoir développer une clientèle personnelle et qu'il avait exercé son activité pour ces sociétés au sein d'un service organisé et sous la subordination du président et gérant des sociétés qui lui donnait des directives et instructions. Elle a également relevé qu'il n'avait aucune indépendance comme devrait l'avoir un prestataire extérieur et a fait ressortir que les sociétés avaient fait usage de leur pouvoir de sanction en mettant fin à la relation contractuelle. 16. De ces constatations, elle a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le contrat de prestations de services devait être requalifié en contrat de travail. 17. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 18. Les sociétés font grief à l'arrêt du 24 avril 2020 de les condamner solidairement à payer diverses sommes en ce compris une indemnité pour frais irrépétibles et les dépens, de leur d'ordonner solidairement de remettre à M. [M] des bulletins de salaire pour les mois de septembre 2008 à septembre 2014, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi ainsi qu'un solde de tout compte, de dire que cette injonction est assortie d'une astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de deux mois suivants la notification de l'arrêt jusqu'à remise des documents précités, alors « que le prestataire dont le contrat de prestation ou de sous-traitance est requalifié en contrat de travail n'a pas droit à la rémunération prévue par ledit contrat mais à celle qu'il aurait perçue s'il avait été salarié de l'entreprise ; qu'en fixant le salaire mensuel brut moyen de M. [M] à la somme de 12 800 euros à partir du montant des honoraires réglés à ce dernier en exécution des contrats de sous-traitance et de prestation de service, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 19. Contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel n'a pas fixé le salaire de l'intéressé au regard des honoraires réglés en exécution des contrats de prestation de service requalifiés, mais a reconstitué, au regard des pièces du dossier, la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait effectivement été salarié des sociétés du groupe Accentys et retenu qu'eu égard aux fonctions qu'il exerçait, il était en droit de percevoir une rémunération supérieure aux minima conventionnels dont elle a souverainement apprécié le montant. 20. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 21. M. [M] fait grief à l'arrêt du 24 avril 2020 de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que la dissimulation d'emploi salarié est établie lorsque le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5 ; qu'en se bornant, pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, après avoir constaté que les sociétés du groupe Accentys lui remboursaient volontairement l'ensemble de ses charges (salaire et charges sociale de sa salariée, loyer, cotisations sociales et ordinales, notamment), circonstance établissant la volonté desdites sociétés de masquer l'existence d'une relation salariée par la création de charges fictives résultant d'une relation indépendante, à énoncer qu'il était salarié avant sa relation contractuelle avec le groupe Accentys et travailleur indépendant pendant cette relation contractuelle ainsi que par la suite et qu'il ne rapporte pas la preuve de s'être manifesté afin de voir requalifier la relation de travail durant la période précédant la résiliation de ses relations contractuelles avec les sociétés du groupe Accentys ni celle de l'intention frauduleuse des sociétés du groupe, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette intention ne ressortait pas précisément du montage fictif mis en place par ces sociétés dans le seul but d'éluder la législation sociale du personnel salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 22. La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2° du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire. 23. La cour d'appel, qui a constaté que l'intention frauduleuse des sociétés du groupe n'était pas démontrée, en a déduit que la dissimulation d'emploi salarié n'était pas caractérisée. 24. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois, Condamne les sociétés Accentys groupe, Accentys audit consultant, Accentys audit expertise, Accentys conseil expertise et Accentys conseil Guyane aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Accentys groupe, Accentys audit consultant, Accentys audit expertise, Accentys conseil expertise et Accentys conseil Guyane et les condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les demanderesses, PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 21 juin 2019 d'AVOIR déclaré l'appel interjeté par M. [M] le 4 mars 2019 recevable, AUX MOTIFS QUE « sur la possibilité d'interjeter un deuxième appel : Les intimées soutiennent que le deuxième appel interjeté par M. [A] [M] le 4 mars 2019 doit être déclaré caduc car l'appelant sanctionné par une caducité ne peut plus interjeter appel. Or aux termes de l'article 385 du code de procédure civile l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. En conséquence M. [A] [M] peut en application de ces dispositions, procéder à une nouvelle déclaration d'appel. En outre l'article 911-1 du code de procédure civile qui dispose en son alinéa 3 que « la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie, ne s'applique pas au cas d'espèce, dès lors que la caducité prononcée à l'égard de la première déclaration d'appel l'a été en application de l'article 84 du code de procédure civile et non en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 limitativement énumérés par cet article. Enfin l'arrêt rendu par la Cour de cassation (civ 2ème le 21 janvier 2016) cité par les intimées n'est pas applicable à l'espèce. En effet dans cette espèce l'appelant avait interjeté appel par deux déclarations successives d'un même jugement et une ordonnance du conseiller de la mise en état avait prononcé la caducité de la première déclaration d'appel laquelle avait été déférée à la Cour. L'appelant faisait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, considérant que chacune des instances conservait son autonomie de sorte que la caducité affectant l'une d'elles n'affectait pas l'autre. Cependant la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi relevant que la Cour d'appel a par motifs propres et adoptés relevé que la première déclaration d'appel contenait les mentions prescrites par l'article 901 du code de procédure civile, et exactement retenu que la seconde déclaration d'appel identique à la première comme ayant été formée à l'encontre du même jugement et désignant le même intimé était privée d'effet dès lors que la précédente déclaration était régulière et avait emporté inscription immédiate de l'affaire au rôle, l'appelant étant tenu de conclure dans le délai de trois mois à compter de celle-ci sous peine de caducité de la déclaration d'appel et a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ». * sur le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du Conseiller chargé de la mise en état du 14 février 2019 : Les intimées soutiennent encore que l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance rendue par Mme la conseillère de la mise en état le 14 février 2019 exclut que M. [A] [M] puisse de nouveau introduire une action devant la Cour d'appel. Selon elles, l'ordonnance du Conseiller chargé de la mise en état du 14 février 2019 a balayé les moyens opposés par M. [A] [M] relatifs à l'inopposabilité de la notification du jugement du Conseil de Prud'hommes. Cette ordonnance qui n'a pas été déférée devant la Cour et a autorité de chose jugée, la chose demandée étant la même que celle aujourd'hui demandée devant la Cour, sur la même cause et les mêmes parties. Ainsi l'appelant ne pourrait plus se prévaloir de l'inopposabilité de la notification de première instance, et l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du 14 févier 2019 se heurterait à une nouvelle saisine de la Cour d'appel. Cependant il est constant que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché par le juge dans son dispositif. En l'espèce, le conseiller chargée de la mise en état n'a tranché que la question de la caducité de la première déclaration d'appel sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile pour défaut de saisine du premier président afin d'être autorisé à assigner à jour fixe et n'a pas tranché la question de l'irrecevabilité du premier appel, tant les intimées invoquaient la caducité de l'appel et non son irrecevabilité. Il résulte des motifs qui précèdent que M. [A] [M] a pris acte de l'ordonnance du 14 février 2019 qui a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel du 27 avril 2018 et a interjeté un nouvel appel le 4 mars 2019 selon la procédure à jour fixe, que la Cour déclare recevable », 1. ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'incident, les sociétés Accentys groupe, Accentys audit consultant, Accentys audit expertise, Accentys conseil expertise et Accentys conseil Guyane sollicitaient que soit prononcée la caducité de l'appel du 4 mars 2019 ; qu'en déclarant l'appel de M. [M] recevable, la cour d'appel, qui a statué sur la recevabilité de l'appel et non sur son éventuelle caducité, a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2. ALORS QUE lorsqu'un appel a été déclaré caduc par une ordonnance du conseiller de la mise en état devenue définitive, l'appelant ne peut plus interjeter appel contre la même décision et la même partie, même si le délai de recours n'est pas expiré, et ce y compris lorsque la caducité du premier appel a été prononcée sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 84, 85, 911-1, 914 et 916 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué du 24 avril 2020 d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés du groupe Accentys, d'AVOIR déclaré que le conseil de prud'hommes de Fort-de-France était compétent pour statuer sur le litige opposant M. [A] [M] aux sociétés du groupe Accentys, d'AVOIR requalifié les contrats de sous-traitance et de prestation de service en contrat de travail, d'AVOIR dit que la SAS Accentys audit expertise, la SAS Accentys audit consultant, la SARL Accentys conseil expertise, la SARL Accentys conseil Guyane et la SARL Accentys groupe étaient co-employeurs de M. [A] [M], d'AVOIR dit que la rupture du contrat de prestation de service intervenu le 30 septembre 2014 s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné solidairement la SAS Accentys audit expertise, la SAS Accentys audit consultant, la SARL Accentys conseil expertise, la SARL Accentys conseil Guyane et la SARL Accentys groupe à payer M. [A] [M] les sommes de 38 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 840 euros au titre des congés payés afférents, 14 720 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 76 800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 39 808 euros à titre de rappel de congés payés pour la période du 27 février 201[2] au 30 septembre 2014, d'AVOIR ordonné solidairement à la SAS Accentys audit expertise, la SAS Accentys audit consultant, la SARL Accentys conseil expertise, la SARL Accentys conseil Guyane et la SARL Accentys groupe de remettre à M. [M] des bulletins de salaire pour les mois de septembre 2008 à septembre 2014, un certificat de travail, une attestation pôle emploi ainsi qu'un solde de tout compte, d'AVOIR dit que cette injonction est assortie d'une astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de deux mois suivants la notification de l'arrêt jusqu'à remise des documents précités, d'AVOIR dit la clause de non-concurrence du contrat de prestation de service du 1er août 2014 nulle et de nul effet, et d'AVOIR condamné solidairement la SAS Accentys audit expertise, la SAS Accentys audit consultant, la SARL Accentys conseil expertise, la SARL Accentys conseil Guyane et la SARL Accentys groupe au paiement à M. [M] de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification de la relation entre les parties : Aux termes des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail, le conseil de prud'hommes connaît des différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. De jurisprudence constante, trois conditions doivent être réunies pour caractériser l'existence d'un contrat de travail : - la réalisation d'une prestation de travail, - sous la subordination d'un employeur, - moyennant une rémunération. L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à la convention qui les lie, mais des conditions de fait dans lesquelles s'est exercée l'activité. Il est constant que le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination dont il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. La preuve du contrat de travail qui se définit par la preuve d'un lien de subordination incombe à celui qui se prévaut de ce lien sauf s'il justifie d'un contrat de travail écrit apparent auquel cas c'est à l'autre partie de prouver l'absence de lien de subordination. La personne physique qui, conformément à l'article L. 8221-6 du code du travail est inscrite au registre des métiers, ou du commerce, ou au registre des agents commerciaux ou inscrite aux URSSAF est présumée ne pas être liée au donneur d'ouvrage par un contrat de travail. La loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite « loi Madelin », a en effet introduit dans le code du travail, à l'article L. 120-3, devenu l'article L. 8221-6, une présomption de non salariat pour les travailleurs indépendants. En l'absence de contrat écrit régissant les relations professionnelles entre les parties et compte tenu de la présomption de non-salariat prévue par les dispositions de l'article L. 8221-6 du code précité, il appartient donc au demandeur de rapporter la preuve inverse à cette présomption de non salariat qui n'est pas irréfragable et d'établir, en conséquence, qu'il fournissait des prestations dans des conditions qui le plaçait dans un lien de subordination juridique permanente. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. Le lien de subordination est l'élément déterminant du contrat de travail, s'agissant du seul critère permettant de le différencier d'autres contrats comportant l'exécution d'une prestation rémunérée. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Il convient d'analyser les éléments fournis par les parties, afin de déterminer si M. [A] [M] était ou non salarié des sociétés du groupe Accentys. M. [A] [M] soutient qu'il était salarié des sociétés du groupe Accentys alors que ces dernières considèrent qu'il réalisait, en qualité de travailleur indépendant, une prestation de services selon un contrat négocié. La cour constate que la collaboration entre les parties a débuté en 2008 par la signature d'une convention de sous-traitance. Elle s'est ensuite poursuivie par la signature de deux contrats de prestation de service avant de prendre fin en 2014 à l'initiative de M. [P] [N], représentant le groupe Accentys. La collaboration a donc duré quasi 6 années. Il résulte des pièces produites que M. [A] [M] est inscrit en qualité qu'expert comptable et commissaire aux compte depuis décembre 2008 sous deux identifiants différents, l'un correspondant à une inscription en qualité d'entrepreneur individuel - n° Siren 509 890 273 - domicilié pendant un temps chez FLY Consulting lui même domicilié dans les locaux d'Accentys (pièce 7 des intimées) et l'autre - n° Siren 509 815 817 (pièce 41 des intimées) correspondant à la création de la société FLY Consulting. Le fait d'être en société n'empêche pas la requalification, le dirigeant de la personne morale étant considéré comme salarié à l'image de ses employés. Concernant la rémunération et le développement d'une clientèle personnelle, il résulte des pièces produites que la composition des revenus de M. [A] [M] établit une dépendance économique quasi totale de ce dernier au groupe Accentys (pièces 64 et 65 de l'appelant). M. [A] [M] était soumis à une exclusivité l'empêchant de collaborer avec d'autres entreprises. Le contrat de sous-traitance comme celui de prestation de service ne reflètent en rien l'autonomie de M. [M] dans les missions qui lui sont confiées. Ces contrats ne laissent aucune latitude à l'appelant de se procurer d'autres clients. L'exclusivité établit une dépendance économique constituant un lien de subordination, inhérent au contrat de travail. Par ailleurs, M. [A] [M] n'est pas contredit lorsqu'il expose que les facturations ponctuelles exposées par les intimées pour tenter de faire croire qu'il avait sa propre clientèle avaient pour seul but d'aider ponctuellement le groupe Accentys qui ne pouvait gérer directement lesdits clients et qu'il rétrocédait ses honoraires (exemple SOGEXCAM du 31 janvier 2013 ' pièce 68 de l'appelant). En tout état de cause, le fait que M. [A] [M] ait pu exercer, à la marge, d'autres activités rémunérées au service d'autres personnes, n'exclut nullement que, dans le cadre de l'exercice du travail exécuté pour le compte des sociétés du groupe Accentys, il ait été soumis à un lien de subordination à l'égard dudit groupe, et qu'il ait accompli ainsi un travail salarié. Les sociétés du groupe Accentys ne sauraient pas plus attester de l'indépendance économique de M. [M] en présentant des documents relatifs à une candidature dans le cadre d'un appel d'offre pour le conseil régional de la Martinique (pièces 46, 47 48, 52 et 53) puisqu'il s'agit une candidature ponctuelle sur 6 années de collaboration. Le bilan comptable de FLY Consulting produit par les intimées (pièce 20) ne saurait permettre de démontrer que M. [M] n'était pas dépendant économiquement du groupe Accentys, pas plus que son activité annexe de bailleur commercial (pièces 1 et 44 ' identiques ' des intimées) loyer annuel est de 16 800,00 euros, (pièce 45, location du même local pour une courte période en 2012) ou encore des 12 œ journées de formation qu'il a réalisées de novembre à juin 2014 pour montant total de 6 000,00 euros hors taxes pour un unique client (pièce 46 des intimées). Le tableau remis par M. [M] pour justifier que l'ensemble de ses charges, y compris son loyer, le salaire de ses salariées ainsi que ses propres cotisations à la Caisse générale de sécurité sociale ainsi qu'à l'ordre permet d'établir, contrairement aux allégations des intimées, permet de constater qu'il refacturait l'ensemble de ses charges au groupe Accentys (pièce 40 de l'appelant). Le fait que les sociétés du groupe Accentys produisent deux attestations URSSAF et une attestation de régularité fiscale de FLY Consulting (pièces 49, 50 et 51, 54, 55, 56) ne permet en rien de contester le fait qu'elles ne remboursent pas ces charges à M. [M]. En ce qui concerne le lieu de travail, il est précisé dans le contrat de sous-traitance du 13 septembre 2008 que le groupe Accentys met à disposition de M. [M] un bureau. Il ressort des éléments du dossier que M. [M] a fixé le siège social de FLY Consulting à la même adresse que celles du groupe Accentys ce qui ne démontre pas une indépendance manifeste mais suggère une unicité de l'ensemble des structures dont celle gérée par l'appelant. Le fait que M. [M] loue un bureau à la SARL Boburo, représentée par l'épouse de M. [N] (pièce 2 de l'appelant) justifie de l'établissement de son siège social à cette adresse et participe à la confusion entre les différentes structures toutes situées à la même adresse. La décision du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Martinique (pièce 57 des intimées) d'inscription de la société FLY Consulting de M. [M] en qualité d'expertise comptable à effet du 20 mars 2009 fait état de sa domiciliation chez Accentys ce qui démontre la volonté commune des parties de travailler dans les mêmes locaux depuis l'origine de leur relation. Le mail de Madame [U] A. du 5 décembre 20102 (pièce 21) produit par l'appelant ne fait état d'aucune ambiguïté quant au fait que le faible montant du loyer de FLY Consulting (200,00 euros par trimestre) était refacturé au groupe Accentys qui en avait pleinement connaissance. Il n'est pas précisé où travaillent les salariées de M. [M] mais il est objectivement impossible que ces dernières et lui-même soient installés dans un unique bureau de 9 m2. La dernière convention liant les parties d'août 2014 (pièce 4 des intimées) tente par sa rédaction d'inverser la tendance en précisant que M. [M] travaillera de chez lui, avec son ordinateur mais ne saurait remettre en cause les relations de travail telles qu'elles ont existé entre 2008 et le 1er août 2014 entre les parties. Il convient de souligner que la fourniture par l'entreprise du matériel nécessaire à l'accomplissement du travail est l'une des caractéristiques d'un emploi salarié. La première convention établissant les relations contractuelles entre les parties le prévoit d'ailleurs. Les intimées invoquent notamment une jurisprudence de la cour d'appel de Paris du 29 septembre 2016 (pièce 40) faisant état du fait que la mise à disposition d'un pass d'accès, d'un bureau et d'outils de travail, y compris d'une adresse mail électronique et qu'elle ait perçu chaque mois une somme fixe en contrepartie de son activité ne suffisait pas à caractériser un lien de subordination. Il est en effet clairement établi en l'espèce que M. [M] avait accès aux locaux d'Accentys et qu'il disposait d'un bureau, des outils de travail mis à sa disposition y compris une adresse mail ainsi qu'une rémunération fixe. L'appelant soutient, en outre, être inclus dans les services du groupe Accentys. Pour ce faire il verse notamment aux débats différents organigrammes (pièces 6 et 7), copie de ses cartes de visite (pièce 9) ainsi qu'un procès verbal de constat établi par huissier (pièce 51). Il y a lieu d'observer que tant les organigrammes que les cartes de visite font état de sa qualité d'associé du Groupe Accentys. Aucun des documents produits ne mentionne la qualité de prestataire extérieur de M. [A] [M]. Bien au contraire, le procès verbal de constat établi par huissier susvisé détaille l'effectif de l'entreprise y incluant M. [M]. Les échanges de mails produits par les intimées (pièces n°8 à 16) démontrent que M. [M] était totalement intégré au service du groupe Accentys. Pour tenter de démontrer l'indépendance de M. [M], les intimées versent aux débats un encart publicitaire faisant promotion de son activité d'expert-comptable et commissaire aux compte. Or, la cour observe que le mail utilisé par M. [A] [M] sur cet encart publicitaire est celui du groupe Accentys et non pas un mail dédié à sa structure FLY Consulting. Quel que soit la nature de l'échange, en interne, en externe et même sur le support publicitaire que produisent les intimées pour justifier de l'indépendance de son prestataire ! (pièce 17 des intimées). L'appelant ne conteste pas avoir intégré le groupe Accentys en qualité d'associé mais fait état d'un statut minoritaire sans aucun pouvoir. M. [M] argue du fait que lui était confié le recrutement de collaborateur, notamment en produisant des mails datant de 2009 (pièces 9 et 10 de l'appelant) alors même qu'il n'était pas mandataire du groupe Accentys ni salarié. Il y a lieu d'observer, au vu de la convention de sous-traitance, que la mission décrite dans son premier contrat de sous-traitance n'était pas limitée à l'expertise comptable, elle incluait également une activité de ressources humaines (recrutement, management) sans qu'il ne soit nécessairement inclus dans les services du groupe. En 2010, une nouvelle convention a été conclue tel que mentionné supra qui ne prévoyait aucune prestation RH à M. [M]. Pour autant il justifie avoir continué à gérer le personnel et s'occuper des recrutements : - mail du 13 juillet 2012 (pièce 19 de l'appelant) démontrant que M. [M] s'occupe de faire diffuser une annonce de recrutement ainsi que par mail du 4 mars 2013 (pièce 26), - le mail du 30 août 2013 que M. [N] adresse à M. [M] (pièce 27) mentionne concernant des offres d'emploi : « Ajoute + 10% aux salaires 972 » ce qui permet d'établir, d'une part, que M. [M] est bien chargé des offres d'emploi pour le groupe Accentys puisqu'en l'espèce il s'agit de l'offre d'une collaboratrice/d'un collaborateur d'expertise comptable, d'assistant/assistante de cabinet comptable, directeur/directrice comptable gestion financière, auditeur/auditrice légal(e) pour le groupe Accentys tous basés à [Localité 3] et d'autre part, de la teneur directive du mail, le 13 juin 2013 (pièce n° 13 des intimées), il informait le « CABINET » ainsi qu' « ACG » de l'arrivée d'une nouvelle collaboratrice en Guyane. M. [M], décrit comme un simple prestataire par le groupe Accentys, était chargé d'informer les collaborateurs du groupe de l'arrivée d'un nouveau collègue ! En ce qui concerne sa rémunération et le développement d'une clientèle personnelle, M. [M] fait référence au nombre d'heures facturées au groupe Accentys pour justifier qu'il ne pouvait pas développer sa clientèle personnelle. Force est de constater qu'une facturation basée sur 2000 heures ne laisse aucunement le temps à M. [M] de développer sa propre clientèle d'autant que les divers contrats de prestation de service qui le liaient au groupe Accentys ne lui permettait pas de sous-traiter ses missions. Il y a lieu de relever que les différents contrats de prestation de service impose à M. [M] d'orienter toute nouvelle de demande de mission vers la société Accentys. Le pacte d'associés (pièce (55 de l'appelant) de son côté imposait à M. [M] (article 3.2 page 10) de n'avoir aucune autre activité professionnelle et lui imposait une clause de non-concurrence et de non démarchage. De son côté, les sociétés du groupe Accentys produisent 3 contrats de travail (pièces 35, 36 et 37) pour justifier du fait qu'il ne travaillait pas seul et que les 2000 heures facturées ne se référaient pas au seul travail de M. [M]. Il résulte des 3 contrats de travail de FLY Consulting produits par les intimées qu'ont été recrutées : Mme [G] [K] en contrat à durée déterminée à compter du 10 avril 2012 en qualité de responsable paye ainsi que pour une mission en droit social pour un salaire brut mensuel de 2 500,00 euros, soit 30 000,00 euros brut, Mme [C] [L] en qualité d'assistante paie à compter en remplacement du congés maternité de Mme [K], Mme [E] [H] en qualité d'assistante paie à compter en remplacement du congés maternité de Mme [K]. FLY Consulting employait donc une salariée en qualité de responsable paye avec une mission en droit social. À la lecture du contrat de Mme [K], la cour observe que l'article 3 dudit contrat (page 2) consacré à ses fonctions dispose qu'elle occupe son poste au sein de la société FLY Consulting ou toute autre filiale de cette société. Lesdites filiales sont expressément nommées : et notamment « les sociétés Accentys Conseil Guyane, Accentys Audit Expertise et Accentys Conseil Expertise ». En droit commercial une société filiale est une entreprise dont 50 % du capital a été formé par des apports réalisés par une autre société dite société mère qui en assure généralement la direction, l'administration et le contrôle par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes, administrateurs ou gérants qu'elle a désignés. La société FLY Consulting ne peut en aucun cas être qualifiée ici de société mère et les ne constituent en rien une de ses filiales. Au-delà du lieu d'exercice des salariées de l'appelant, la cour observe que le contrat de travail de Madame F. prévoit explicitement qu'elle travaille pour FLY Consulting ainsi que pour ses « filiales » expressément nommées. M. [M] était donc totalement intégré aux sociétés du groupe Accentys ce qui est notamment démontré par le fait que sa salariée travaillait pour le groupe Accentys. Le mail professionnel de Mme [K] est d'ailleurs celui d'Accentys et non pas de FLY Consulting « [Courriel 5] » selon la pièce 9 produites par les intimées. Sur ce point, la cour observe que M. [N] s'immisçait dans cette relation de travail puisque selon le mail du 11 octobre 2013 (pièce 78 de l'appelant) qu'il adresse à Mme [K], M. [M] étant en copie, il informe cette dernière qu'[C] (une des remplaçantes de Mme [K] pendant son congé maternité) a trouvé un travail à compte du 12 novembre et il lui demande si elle peut reprendre son travail à temps plein plus tôt. M. [N] gérait donc l'activité de M. [M] ainsi que des salariés de FLY Consulting. À aucun moment, M. [A] [M] s'est dissocié des salariés du groupe, bien au contraire, il est confondu avec eux tout comme sa salariée. Force est de constater que l'appelant ne reste pas en dehors du fonctionnement du groupe et est intégré dans un service organisé à tel point que la société Accentys audit expertise souscrit d'ailleurs l'assurance responsabilité civile professionnelle de M. [M] (pièce 56 de l'appelant). Il ne suffit pas qu'il y ait dépendance économique et intégration à un service organisé, il faut que les rapports soient tellement encadrés qu'on en arrive à la subordination juridique qui lie un employé à son patron. Concernant le lien de subordination, il résulte en effet de l'ensemble des pièces produites par les parties qu'à chaque moment M. [P] [N] a considéré M. [M] comme un salarié. Le premier contrat liant les parties est une convention de sous-traitance datant du 13 septembre 2008 (pièces 1 de l'appelant) décrit, en son article 2, l'assistance technique de M. [M] consistant notamment en une gestion financière et budgétaire, une responsabilité technique d'un portefeuille client, une gestion administrative et informatique ainsi qu'une gestion du personnel. Il est également prévu à l'article 3 de cette convention que le travail exécuté par le prestataire serait revu par le bénéficiaire. À cette convention de sous-traitance a succédé une nouvelle convention de prestation de service à effet du 1er octobre 2010 renouvelable par tacite reconduction (pièce n° 3 de l'appelant) définissant en son article 2 les prestations de M. [A] [M] comme « l'assistance à la direction générale des Sociétés » ainsi que « les missions de commissariat aux comptes, d'audit opérationnelles et d'expertise comptable auprès des clients des Sociétés ». Ce contrat de prestation de service a perduré jusqu'à sa résiliation par les sociétés du groupe Accentys en juin 2014 à effet du 30 septembre 2014 (pièces 42, 43, 44 et 45 de l'appelant). Une nouvelle convention de prestation de service a été signé le 1er août 2014 (pièce 4 des intimées). Elle limite les prestations de service de M. [M] a une assistance technique. Il est fait état à l'article 3 de cette convention (page 3) que « les prestations exécutées par le Prestataire feront l'objet d'une revue du Bénéficiaire. Le Prestataire sera sous la supervision de [P] [N] en sa qualité de signataire des missions ». Les intimées produisent à ce titre 6 rapports et misions signés par M. [M] pour justifier de son indépendance. Or, force est de constater que 6 documents signés par son prestataire sur une période de collaboration de 6 années comportent toutes son adresse mail d'Accentys, 2 avec l'impression en en-tête du logo d'Accentys et pour deux de ces documents, les références siren d'Accentys GUYANE ce qui n'est pas pleinement probant pour justifier de l'exercice en toute indépendance des prestations réalisées par M. [M]. Les intimées affirment dès lors à tort que M. [M] exerçait ses fonctions en toute indépendance mais également qu'il signait lui même les missions. Il est également prévu que M. [A] [M] exerce ses prestations aux sièges du bénéficiaire et aux adresses respectives de chaque client hormis pour la dernière convention d'août 2014 qui ajoute que « les prestations ... seront exécutées... depuis le domicile du Prestataire pour la finalisation des travaux ». L'ensemble des pièces versées aux débats quant à la fin du pacte d'associés et aux différentes mises en demeure (pièces 2 3, 5, 6 des intimées), attestations de M. [S] [Y] (pièce 18 des intimées), de Mme [X] [W] (pièce 19 des intimées) de M. [R] [B] (pièce 22 des intimées) et saisine de l'ordre des experts comptables (pièce 43 des intimées) n'intéressent pas directement la cour de céans, même si elles dénotent de la relation dégradée entre M. [M] et M. [N]. Aucune des parties ne semblent avoir saisi le tribunal mixte de commerce compétent à ce propos. Les pièces produites démontrent que M. [P] [N] donne même des directives aux salariées d'Accentys qui ne dépendent pas de lui de FLY Consulting : Mail du 8 avril 2014 de [A] [M] à [J] [F] (juriste chez Accentys) : « vous déclenchez la facturation lorsque fait par les frais et débours ». Il ressort d'autres courriels d'un échange directe entre M. [M] et les salariés du groupe Accentys : Mail de [A] [M] à [J] [F], copie [T] [D] du 12 juillet 2013 (pièce 11 des intimées) : « Je préfère que l'on fasse AGM ... pas nécessaire de faire une LM ». Mail de [J] [F] à [A] [M] du 1er juillet 2013 (pièce 12 des intimées) : « Vous trouverez en pièce jointe deux LM à me retourner signées si vous êtes d'accord sur le tarif. J'attends votre retour par mail avant envoi au client... ». Contrairement aux arguments développés par les intimées, ces mails ne démontrent pas l'indépendance de M. [M] dans l'exercice de ses prestations mais une intégration totale au sein ses sociétés Accentys, des échanges très réguliers entre M. [M] et différents salariés du groupe Accentys. Les sociétés du groupe Accentys produisent 6 mails pour justifier de l'indépendance de M. [M] dans ses fonctions de prestataire (pièces 23 à 28) : 6 mails sur 6 années de collaboration. Le mail du 29 avril 2013 (pièce 23) est révélateur des relations entre les parties puisque M. [M] se plaint de ses conditions de travail et rappelle à M. [N] qu'il n'est pas son salarié. Au-delà de cette mise au point, le ton employé par M. [N] n'est pas celui d'un bénéficiaire qui sollicite une prestation mais celui d'un employeur qui demande à son subordonné sur un ton péremptoire avec une obligation de résultat qui transparaît de l'échange : « il est important que tu obtiennes... précisant notamment que... « Si tu échoue » « En cas d'échec, non seulement les coûts seront plus élevés, mais un déplacement supplémentaire sera à prévoir... en dernier ressort, je serai contraint de me rendre à la conciliation et cela augmentera le coût du déplacement car peu productif pour le cabinet ». Les 5 autres mails, dont 2 d'entre eux ne sont pas l'objet d'un échange, relèvent de demandes d'informations, de précisions sans démonstration particulière. L'appelant produit de nombreux mails relatant un échange direct entre M. [P] [N] et lui-même pour justifier qu'il s'est vu imposer un lien de subordination, notamment les pièces 9, 10, 12 à 16, 20, 23, 27, 28, 32, 37, 70 à 74) qui permettent d'attester qu'il n'était pas libre de ses dates de déplacements en Guyane. Bien au contraire, il a fait part de la nécessité de le consulter et de consulter son agenda avant l'achat de billets d'avion. Ces mails laissent supposer qu'il a existé des difficultés quant à la mise en place des voyages, notamment l'achat des billets d'avion. M. [M] produit d'ailleurs un mail expliquant que la date de départ au 8 avril est notée mais que M. [N] préférerait un départ le 9. Il est en outre démontré que M. [P] [N] fixait des objectifs à M. [A] [M] (pièce 80 de l'appelant) notamment en matière RH en 2011 alors même que le contrat de prestation de service ne prévoyait plus à cette période d'intervention du prestataire en matière RH. Les éléments produits par les parties, susvisés, constituent un faisceau d'indices rapportant la preuve de ce que M. [P] [N], dirigeant et gérant du groupe des sociétés Accentys, avait à l'égard de M. [M] une position d'autorité en ce qu'il lui donnait des directives et des ordres. Au-delà d'une supervision, le travail de M. [A] [M] était dirigé et contrôlé. M. [M] n'avait qu'un seul donneur d'ordre et aucune marge de manoeuvre ce qui caractérisait un lien de subordination juridique. Il ressort des multiples mails produits que M. [P] [N] traitait M. [A] [M] comme un salarié et que ce dernier était soumis à un lien de subordination permanent. Après analyse des différents éléments fournis par les parties, il apparaît que M. [A] [M], au vu des nombreuses tâches qui lui étaient confiées, toutes réalisées sur les sites du groupe Accentys, était soumis aux instructions et contrôle de M. [P] [N], au sein d'un service intégré pour un groupe dont il était dépendant économiquement sans possibilité de développer une clientèle propre concernant son activité principale d'expertise et de commissariat aux comptes. Le prestataire était enfermé dans des contraintes telles qu'il n'avait plus aucune liberté. Devenu salarié de fait, le contrat de prestation de service peut être requalifié en contrat de travail. Sur la qualité de co-employeurs des sociétés du groupe Accentys : En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il est constant que l'employeur est une personne qui emploie du personnel salarié demeurant sous sa subordination. Il dispose de divers pouvoirs mais il a également des obligations. M. [A] [M] soutient que la SAS Accentys audit expertise, la SAS Accentys audit consultant, la SARL Accentys conseil expertise, la SARL Accentys conseil Guyane et la SARL Accentys groupe sont ses co-employeurs ce qui n'est pas contesté par les intimées. Force est de constater en l'espèce que M. [A] [M] a signé des contrats de prestation de service, requalifiés en contrat de travail, avec la SAS Accentys audit consultant (pièce 42 de l'appelant), la SAS Accentys audit expertise (pièce 43 de l'appelant), la SARL Accentys conseil expertise (pièce 44 de l'appelant), la SARL Accentys conseil Guyane (pièce 45) et qu'il justifie avoir travaillé pour toutes les entités dirigées par M. [P] [N]. En conséquence, la SAS Accentys audit expertise, la SAS Accentys audit consultant, la SARL Accentys conseil expertise, la SARL Accentys conseil Guyane et la SARL Accentys groupe seront qualifiées de co-employeurs de M. [A] [M]. Sur la rupture des relations contractuelles entre les parties : Dès lors, lorsque le litige a été porté devant le conseil des prud'hommes à la suite d'une rupture de son contrat de sous-traitance à la date du 30 septembre 2014 tel qu'en l'espèce, M. [A] [M] dont le contrat a été requalifié en contrat de travail est fondé à solliciter de manière rétroactive l'application de la réglementation relative au contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail. La requalification conduit à un licenciement sans cause réelle et sérieuse donnant droit au versement de dommages et intérêts au profit du salarié outre les éventuelles conséquences d'ordre social et pénales », 1. ALORS QUE la cassation de l'arrêt du 21 juin 2019, à intervenir sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt du 24 avril 2020, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2. ALORS QUE selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail ; que l'existence d'un contrat de travail ne peut être établie que si ces personnes ont fourni des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre, ce qu'il leur incombe d'établir ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a constaté à aucun moment que les sociétés du groupe Accentys disposaient d'un pouvoir de sanction à l'égard de M. [M], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail ; que l'existence d'un contrat de travail ne peut être établie que si ces personnes ont fourni des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre, ce qu'il leur incombe d'établir ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que les éléments produits constituaient un faisceau d'indices rapportant la preuve de ce que M. [N] avait à l'égard de M. [M] une position d'autorité en ce qu'il lui donnait des directives et des ordres, qu'au-delà d'une supervision, le travail de M. [M] était dirigé et contrôlé et qu'il ressortait des multiples mails produits que M. [N] traitait M. [M] comme un salarié et que ce dernier était soumis à un lien de subordination permanent, par le visa de pièces dont elle n'a pas mentionné le contenu ou dont le contenu, lorsqu'elle l'a précisé, ne révèle rien de plus qu'un rapport entre donneur d'ordre et prestataire indépendant ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas caractérisé concrètement en quoi les demandes de M. [N] auprès de M. [M] et la supervision du travail de ce dernier par M. [N] dépassaient le stade des consignes nécessairement données par un co-contractant à son sous-traitant ou prestataire de service et de leur supervision, de sorte qu'elle a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4. ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, dans son courriel du 29 avril 2013, en réponse à M. [N] qui lui indiquait seulement « il est important que tu obtiennes à ton prochain déplacement des écrits de MIC précisant notamment que les demandes de l'avocat ne reflètent pas son intention comme demandé depuis un mois et la levée de sa plainte. Si tu échoues, nous ne pourrons pas réaliser une rupture conventionnelle au 30/06 du fait d'un litige né antérieurement, et je t'invite à faire le rétroplanning pour arrêter les dates. En cas d'échec, non seulement les coûts seront plus élevés, mais un déplacement supplémentaire sera à prévoir, soit par toi, soit si tu ne peux pas, en dernier ressort je serai contraint de me rendre à la conciliation et cela augmentera le coût du déplacement car peu productif pour le cabinet (...) », M. [M] écrivait : « là aussi, nous [allons] revoir tous ces points dès demain matin. Il va falloir que tu comprennes un jour que je ne suis pas ton petit employé à qui tu donnes des ordres, ou des dates butoirs, ou encore des objectifs de réussite de dénouement d'un litige dont tu es à l'origine. Il va également falloir que tu cesses tes formulations cherchant à me faire porter des responsabilités de non obtention d'accord. (...) ; en effet, quel engagement pourrai-je prendre pour le compte d'une personne ? je n'ai pris aucun engagement, je t'ai simplement dit qu'il me semble nécessaire d'obtenir un accord avec elle. Comment peux-tu transformer à ta guise de tels propos ? Nous allons reprendre ce mail mot par mot, et je vais t'expliquer certaines choses que tu as beaucoup de mal à intégrer dans la façon dont nous devons travailler dans l'intérêt du cabinet, plutôt que de chercher tout le temps à reporter les responsabilités sur les autres. Ma façon de travailler est bien différente, elle consiste à essayer de régler les problèmes dans les meilleures conditions » ; qu'en affirmant que ce mail du 29 avril 2013 était révélateur des relations entre les parties, que M. [M] se plaignait de ses conditions de travail et rappelait à M. [N] qu'il n'était pas son salarié et qu'au-delà de cette mise au point, le ton employé par M. [N] n'était pas celui d'un bénéficiaire qui sollicite une prestation mais celui d'un employeur qui demande à son subordonné sur un ton péremptoire avec une obligation de résultat qui transparaît de l'échange, quand il résulte de cet échange que le ton de M. [N] pouvait parfaitement être celui d'un donneur d'ordre et non celui d'un employeur, qu'il n'imposait aucune obligation de résultat au prestataire, que pour sa part M. [M] usait d'un ton bien plus péremptoire, refusait de recevoir de M. [N] des ordres ou des objectifs, et adressait lui-même des ordres à ce dernier (et ce sans qu'il soit allégué qu'il en aurait subi la moindre conséquence), la cour d'appel a dénaturé cette pièce, en violation du principe susvisé ; 5. ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, dans son courriel du 20 septembre 2012 (pièce des exposantes n° 26 en appel), M. [M] indiquait à M. [N] « tu vas recevoir un mail de RK qui s'engage à stopper sa procédure. Je te demande de lever sur le champ l'opposition au chèque. Je n'admets pas que tu prennes ce genre de décision alors que c'est moi qui mène les négociations avec RK depuis de nombreux mois », ce dont il résultait qu'il s'opposait librement aux décisions de M. [N] et confirmait ainsi qu'il effectuait sa prestation en toute indépendance ; qu'en affirmant que ce mail se bornait à relever de demandes d'information et de précisions sans démonstration particulière, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation du principe susvisé ; 6. ALORS QUE la dépendance économique n'établit pas l'existence d'un lien de subordination ; qu'en affirmant que l'exclusivité à laquelle M. [M] était soumise établissait une dépendance économique constituant un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7. ALORS QUE le travail au sein d'un service organisé ne peut constituer un indice de subordination que lorsque les conditions d'exécution en sont déterminées unilatéralement par le défendeur à l'action en requalification en contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever l'intégration de M. [M] dans un service organisé, sans caractériser en quoi les conditions d'exécution auraient été déterminées unilatéralement par les sociétés du groupe Accentys, l'arrêt relevant en contraire que c'était M. [M] qui avait fixé le siège social de la société FLY consulting à la même adresse que celles du groupe Accentys (p. 12, § 7) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué du 24 avril 2020 d'AVOIR condamné solidairement la SAS Accentys audit expertise, la SAS Accentys audit consultant, la SARL Accentys conseil expertise, la SARL Accentys conseil Guyane et la SARL Accentys groupe à payer M. [A] [M] les sommes de 38 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 840 euros au titre des congés payés afférents, 14 720 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 76 800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 39 808 euros à titre de rappel de congés payés pour la période du 27 février 201[2] au 30 septembre 2014, d'AVOIR ordonné solidairement à la SAS Accentys audit expertise, la SAS Accentys audit consultant, la SARL Accentys conseil expertise, la SARL Accentys conseil Guyane et la SARL Accentys groupe de remettre à M. [M] des bulletins de salaire pour les mois de septembre 2008 à septembre 2014, un certificat de travail, une attestation pôle emploi ainsi qu'un solde de tout compte, d'AVOIR dit que cette injonction est assortie d'une astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de deux mois suivants la notification de l'arrêt jusqu'à remise des documents précités, et d'AVOIR condamné solidairement la SAS Accentys audit expertise, la SAS Accentys audit consultant, la SARL Accentys conseil expertise, la SARL Accentys conseil Guyane et la SARL Accentys groupe au paiement à M. [M] de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur le montant du salaire : M. [A] [M] soutient avoir exercé les fonctions salariées de « directeur de services de commissariat aux comptes, des audits opérationnelles et de l'expertise comptable » depuis le 15 décembre 2008 niveau cadre, position N1 coefficient 600 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 correspondant à un salaire mensuel brut de 12 800,00 euros. Les factures produites aux débats font apparaître un règlement d'honoraires par les sociétés du groupe Accentys de la somme régulière de 10 000,00 euros par mois en 2009 et une base régulière minimum de 11 880,00 euros par mois en 2014 au profit de M. [A] [M]. Est donc justifié le salaire moyen mensuel brut de 12 800,00 euros. Contrairement aux allégations des intimées, le salaire brut annuel d'un poste occupé tel que celui correspondant aux fonctions effectives de M. [A] [M] ne saurait être fixé à la somme de 45 351,00 euros brute annuelle et, la référence à la convention collective applicable produite (pièce 21 des intimées) constitue un minima pour les cadres. La demande de M. [M] de voir son salaire fixé à la somme mensuelle brute de 12 800,00 euros est par ailleurs corroborée par la convention de sous-traitance du 13 septembre 2008 qui prévoyait en son article 13 (page 7) qu'au cas où M. [A] [M] n'aurait pas constitué une société d'expertise comptable au 30 septembre 2011, il serait alors recruté sous contrat à durée déterminée de 12 mois pour un salaire mensuel brut de 10 000,00 euros correspondant au niveau 1, coefficient 600 de la convention collective des experts-comptables. En conséquence, le salaire mensuel brut moyen de l'appelant sera fixé à la somme de 12 800,00 euros. * Sur l'ancienneté de M. [A] [M] : En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. M. [A] [M] sollicite que son ancienneté soit déterminée à la date du 15 décembre 2008 et que la requalification de son contrat de travail se termine à la date du 19 novembre 2014. Il résulte des pièces produites que la première convention de sous-traitance signée le 13 septembre 2008 (pièce 1 de l'appelant) mentionne que le contrat prendra effet dès que M. [M] serait libéré de ses obligations auprès de son actuel employeur ' article 13 page 7. Aucun élément ne conteste ce début d'activité au 15 décembre 2008. Cette date n'est d'ailleurs pas contestée par les intimées et sera retenue par la cour. En revanche, M. [A] [M] ne saurait prétendre à voir les relations contractuelles prendre fin à la date du 19 novembre 2014 alors même que les lettres de résiliation du contrat de prestation de service font état d'une prise d'effet à la date du 30 septembre 2014 (pièces 42 à 45 de l'appelant) et qu'il ne produit aucun élément justifiant d'une fin de relation contractuelle au 30 novembre 2014. En conséquence, c'est la date du 30 septembre 2014 qui sera reconnue comme fin des relations contractuelles entre les parties. * Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application de l'article L. 1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit dans certains cas au bénéfice d'une indemnité compensatrice. Le montant de l'indemnité compensatrice est calculée en tenant compte de la durée du préavis non effectuée. La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 prévoit un préavis de 3 mois pour les cadres. La demande de M. [A] [M] de se voir allouer la somme de 38 400,00 euros (12 800 x3) est donc fondée. Les sociétés du groupe Accentys seront solidairement condamnées à payer la somme de 38 400,00 euros à M. [A] [M] à titre d'indemnité de compensatrice de préavis. * Sur les congés payés afférents : L'indemnité compensatrice correspond aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés. Selon l'article L. 3141-24 du code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Dès lors, M. [A] [M] est fondé à solliciter la somme de 3 840,00 euros. Les sociétés du groupe Accentys seront solidairement condamnées à lui payer la somme de 3 840,00 euros d'indemnité de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis. * Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d'ancienneté. L'indemnité conventionnelle applicable (article 6.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974) est équivalente à l'indemnité légale susvisée. « Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire » (Art. L. 1234-9 du code du travail). Le salaire de référence du salaire de M. [M] est de 12 800,00 euros tel que mentionné supra et son ancienneté était de de 5 ans, et 9 mois. L'indemnité de licenciement à laquelle il peut prétendre est donc de 14 720,00 euros [(12 800 x 1/5) x 5 = 12 800] + [(12 800 x 1/5 x 9/12] = 1 920] En conséquence, l'indemnité de licenciement allouée à M. [A] [M] sera fixée à la somme de 14 720,00 euros à laquelle les sociétés du groupe Accentys seront solidairement condamnées. * Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [A] [M] peut également prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant brut des salaires perçus pendant les six derniers mois précédant le licenciement. En revanche, M. [M] ne justifie nullement d'une demande correspondant à des dommages-intérêts d'un montant de 153 600,00 euros. Il ne fait pas état de sa situation suite à la rupture des relations contractuelles avec les sociétés du groupe Accentys ni d'une quelconque difficulté à retrouver du travail ou une activité professionnelle. Il était par ailleurs inscrit en qualité d'expert-comptable et de commissaire aux comptes en 2015 en Martinique. En conséquence, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront fixés à la somme de 76 800,00 euros. Les sociétés du groupe Accentys seront solidairement condamnées à payer cette somme à M. [A] [M] », ALORS QUE le prestataire dont le contrat de prestation ou de sous-traitance est requalifié en contrat de travail n'a pas droit à la rémunération prévue par ledit contrat mais à celle qu'il aurait perçue s'il avait été salarié de l'entreprise ; qu'en fixant le salaire mensuel brut moyen de M. [M] à la somme de 12 800 € à partir du montant des honoraires réglés à ce dernier en exécution des contrats de sous-traitance et de prestation de service, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [M], demandeur au pourvoi incident, M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué du 24 avril 2020 de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarie est établie lorsque le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen a l'accomplissement des obligations incombant a l'employeur mentionnées a l'article L. 8221-5 ; qu'en se bornant, pour débouter l'exposant de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, après avoir constaté que les sociétés du groupe Accentys remboursaient volontairement a M. [M] l'ensemble de ses charges (salaire et charges sociale de sa salariée, loyer, cotisations sociales et ordinales, notamment), circonstance établissant la volonté desdites sociétés de masquer l'existence d'une relation salariée par la création de charges fictives résultant d'une relation indépendante, à énoncer qu'il était salarié avant sa relation contractuelle avec le groupe Accentys et travailleur indépendant pendant cette relation contractuelle ainsi que par la suite et qu'il ne rapporte pas la preuve de s'être manifesté afin de voir requalifier la relation de travail durant la période précédant la résiliation de ses relations contractuelles avec les sociétés du groupe Accentys ni celle de l'intention frauduleuse des sociétés du groupe, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette intention ne ressortait pas précisément du montage fictif mis en place par ces sociétés dans le seul but d'éluder la législation sociale du personnel salarie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8223-1 du code du travail.
JURITEXT000047023584	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/35/JURITEXT000047023584.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-13.268, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300004	Cassation partielle	21-13268	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-09-25	Cour d'appel de Douai	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00004	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° F 21-13.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 M. [S] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-13.268 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Horizon vert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [M], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Horizon vert, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2020), M. [M] a été engagé par la société Horizon vert (la société) à compter du 5 janvier 2009 en qualité de paysagiste qualifié. 2. Après avoir pris acte, le 17 octobre 2016, de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de l'avertissement du 1er août 2016 et d'indemnisation subséquente, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties, exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, il ressortait des conclusions d'appel des deux parties que l'avertissement litigieux était fondé sur deux griefs, tirés de la non fourniture de feuille de pointage du 4 juillet 2016 au 1er août 2016 et de l'utilisation d'un véhicule de société pour se rendre à son domicile matin et soir, et non sur un prétendu grief tenant au démarchage de la clientèle de l'entreprise ; qu'en retenant néanmoins que l'avertissement était fondé sur trois griefs : non fourniture de feuilles de pointage, démarchage de la clientèle de l'entreprise et utilisation du véhicule de l'entreprise, et était justifié au motif que les deux premiers étaient établis, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour débouter le salarié de ses demandes d'annulation de l'avertissement notifié le 1er août 2016 et d'indemnisation subséquente, l'arrêt, après avoir écarté comme non fondé le grief relatif à l'utilisation du véhicule de l'entreprise à des fins personnelles, retient que les deux autres griefs invoqués par l'employeur constitués par l'absence de feuilles de pointage et le démarchage de la clientèle de l'entreprise, justifient à eux seuls la sanction. 6. En statuant ainsi, alors que l'avertissement litigieux était fondé sur deux griefs tirés de la non fourniture des feuilles de pointage du 4 juillet 2016 au 1er août 2016 et de l'utilisation d'un véhicule de société pour se rendre à son domicile matin et soir, et ne visait pas le démarchage de la clientèle de l'entreprise qui faisait seulement l'objet d'une mise en garde, signalée après les motifs conduisant à la délivrance de l'avertissement, la cour d'appel a violé le principe susvisé. Et sur le troisième moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral alors « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que l'intégralité des agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que toutes ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel concernant le harcèlement moral, il avait expressément fait valoir que l'employeur, après avoir tenté de lui imposer à deux reprises une rupture conventionnelle de son contrat de travail au printemps 2016, lui avait notifié, dans le mois qui avait suivi la fin de son arrêt maladie, un avertissement injustifié et une convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement, non suivie d'effet ; qu'en écartant néanmoins le harcèlement moral sans prendre en considération cette procédure de licenciement ni faire ressortir que l'employeur l'aurait justifiée par des raisons objectives étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 11154,1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 8 août 2016 : 8. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 9. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. 10. Pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié présentait des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, retient que, si la société ne produit aucune explication de nature à contredire les allégations du salarié relatives à la suppression de l'avantage constitué par l'utilisation du véhicule de l'entreprise pour rentrer chez lui le soir, elle justifie, en revanche, d'éléments objectifs de nature à contredire utilement les autres agissements invoqués par l'intéressé, de sorte que ce grief n'est pas suffisant pour être constitutif de harcèlement moral. 11. En statuant ainsi sans prendre en considération, comme l'y invitait le salarié, la procédure de licenciement initiée par une convocation, le 6 septembre 2016, à un entretien préalable à laquelle il n'avait été donné aucune suite, ni faire ressortir que l'employeur l'aurait justifiée par des raisons objectives étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes relatives à l'avertissement et au harcèlement moral, entraîne la cassation des chefs de dispositif rejetant ses demandes au titre de l'obligation de prévention de la dégradation des conditions de travail et de l'imputabilité de la rupture qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare M. [M] irrecevable en sa fin de non-recevoir, l'arrêt rendu le 25 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Horizon vert aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Horizon vert et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. [M] irrecevable en sa fin de non-recevoir et en conséquence de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [M] Il résulte des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, que le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. La fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [M] est donc irrecevable. ALORS QUE le juge doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en relevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par M. [M] en vertu des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, tandis que la société Horizon vert n'avait nullement fait valoir un tel moyen, et sans susciter les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [M] de ses demandes d'annulation de l'avertissement du 1er août 2016 et d'indemnisation subséquente ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 1er août 2016 Il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, que l'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction et qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'elle estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Aux termes de l'article L. 1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. En l'espèce, l'avertissement daté du 1er juillet 2016 est motivé par l'absence de fourniture de feuilles de pointage depuis le 4 juillet 2016, l'utilisation du véhicule de l'entreprise à des fins personnelles depuis le 26 juillet. Cette lettre comporte également une "mise en garde", reprochant au salarié de créer une concurrence déloyale et de démarcher la clientèle des sociétés Nature d'Intérieur et Horizon Vert. Il résulte des explications concordantes des parties sur ce point que cet avertissement a en réalité été adressé le 1er août. La mention du 1er juillet au lieu de cette dernière date résulte donc d'une simple erreur matérielle, sans conséquences préjudiciables et qui, contrairement aux allégations de Monsieur [M], ne justifie pas son annulation. Par lettre du 25 août, Monsieur [M] a contesté cet avertissement en expliquant que, faisant l'objet d'une "surveillance tatillonne", de la part de son employeur, il n'avait pas estimé nécessaire de fournir les feuilles et qu'il a utilisé le véhicule comme toujours depuis son embauche et comme ses collègues. Il contestait la mise en garde, ajoutant que rien dans son contrat n'interdisait la libre concurrence. Monsieur [M] reconnaît ainsi ne pas avoir fourni ses feuilles de temps, ne conteste pas le fait qu'elles étaient exigées par l'employeur mais ne fournit aucun élément probant de nature à établir la réalité des justifications alléguées. De plus, pour répondre au grief de "surveillance tatillonne", la société Horizon Vert expose, sans être contredite sur ce point, qu'au mois de juillet 2016, le gérant de la société, Monsieur [J], était très peu présent dans l'entreprise, effectuant des travaux à domicile pour préparer l'arrivée de son enfant à naître, que l'ancien gérant était en vacances du 13 juillet au 16 août 2016, alors qu'au mois d'août, Monsieur [M] n'a été présent que du 21 au 25. Le grief relatif à l'absence de feuilles de pointage est donc établi. De même, Monsieur [M] ne conteste pas formellement le démarchage de la clientèle de l'entreprise, se contentant de se prévaloir de l'absence de clause de non-concurrence, alors qu'un tel comportement constitue un manquement à l'obligation générale de loyauté du salarié. Ce grief est donc établi. En revanche, la société Horizon Vert ne contredit pas les allégations de Monsieur [M] selon lesquelles il pouvait, depuis son embauche, utiliser le véhicule de l'entreprise pour rentrer le soir de son travail, ce dont il résulte que ce grief n'est pas établi. Cependant, les deux autres griefs justifiaient à eux seuls, l'avertissement. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [M] de sa demande d'annulation de cet avertissement et de dommages et intérêts afférents. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur l'annulation de la sanction et les dommages et intérêts s'y rapportant : Attendu que les pièces produites aux débats ne justifient pas du bien-fondé de cette demande ; Le conseil dit qu'il n'y pas lieu d'annuler la sanction du 1er juillet 2016 et que la demande de dommages et intérêts ne peut aboutir. 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'une mise en garde ou un rappel à l'ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, il ressortait clairement du courrier de l'employeur daté du 1er juillet 2016 adressé à M. [M] le 1er août 2016 que celui-ci s'était vu notifier un avertissement en raison de deux griefs : non fourniture de feuille de pointage du 4 juillet 2016 au 1er août 2016 et utilisation d'un véhicule de société pour se rendre à son domicile matin et soir (cf. production) ; qu'en retenant néanmoins que l'avertissement était fondé sur trois griefs : non fourniture de feuilles de pointage, démarchage de la clientèle de l'entreprise et utilisation du véhicule de l'entreprise, et était justifié au motif que les deux premiers étaient établis (cf. arrêt p. 4-5), la cour d'appel a dénaturé le courrier de l'employeur daté du 1er juillet 2016 adressé à M. [M] le 1er août 2016 (cf. production) et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties, exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, il ressortait des conclusions d'appel des deux parties que l'avertissement litigieux était fondé sur deux griefs, tirés de la non fourniture de feuille de pointage du 4 juillet 2016 au 1er août 2016 et de l'utilisation d'un véhicule de société pour se rendre à son domicile matin et soir, et non sur un prétendu grief tenant au démarchage de la clientèle de l'entreprise (cf. conclusions d'appel des parties – productions) ; qu'en retenant néanmoins que l'avertissement était fondé sur trois griefs : non fourniture de feuilles de pointage, démarchage de la clientèle de l'entreprise et utilisation du véhicule de l'entreprise, et était justifié au motif que les deux premiers étaient établis (cf. arrêt p. 4-5), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge prud'homal peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou encore disproportionnée par rapport à la faute commise ; qu'en l'espèce, M. [M] faisait valoir que l'avertissement daté du 1er juillet 2016 qui lui avait été notifié était injustifié et disproportionné (cf. conclusions d'appel du salarié p. 18) ; qu'en se bornant à statuer sur le bien-fondé de la sanction, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la sanction n'était pas à tout le moins disproportionnée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1332-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [M] de ses demandes au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'allégation de harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Conformément aux dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles. En l'espèce, Monsieur [M] fait valoir que la nouvelle direction, arrivée dans l'entreprise en 2016, a d'abord tenté de lui imposer une rupture conventionnelle à des conditions défavorables et à la suite de son refus, a tenté de le pousser à la démission alors qu'il n'avait précédemment jamais fait l'objet de sanctions ou même d'observation négative sur son travail ; il produit à cet égard des attestations de clients louant ses compétences. Il fait tout d'abord valoir que l'employeur a modifié son contrat de travail de façon unilatérale en lui imposant des tâches humiliantes et dégradantes, telles que gratter de la peinture au sol sous une température très chaude au mois d'août, nettoyer des taches, des travaux de bricolage et de déménagement, alors que son contrat de travail stipulait que ses fonctions consistaient à effectuer l'entretien des plantes chez les clients, la réalisation de nouvelles installations, la livraison et reprise des plantes et décors dans le cadre du service location de plantes. A cet égard, il précise qu'alors que, précédemment, il avait, sauf exceptions, toujours travaillé en équipe sur les chantiers, il s'est retrouvé seul en juin, juillet et août 2016. Il produit au soutien de ces griefs des photographies le montrant gratter la peinture au sol, un tableau et des bons de travaux sur lesquels sont inscrits des tâches à accomplir. Monsieur [M] ajoute avoir fait l'objet d'un avertissement injustifié le 1er août 2016. Il résulte des explications qui précèdent que cet avertissement était justifié mais que l'un des trois griefs de l'employeur, celui relatif à l'utilisation du véhicule, ne l'était pas. Monsieur [M] fait également valoir qu'il faisait l'objet de remarques vexatoires et désobligeantes de l'employeur mais ne produit aucun élément à cet égard. Monsieur [M] fait également valoir qu'à partir de juillet 2016, ses tâches ont été écrites au jour le jour sur un tableau blanc, alors que, pendant toutes les années et mois précédents, ses plannings lui étaient remis une semaine avant, visant l'attribution des chantiers avec ses collègues. Il produit à cet égard des bons de travaux et des photographies du tableau en question. Monsieur [M] fait également valoir que l'employeur a supprimé les avantages dont il bénéficiait antérieurement (prime panier, paiement des heures supplémentaires, de l'épargne salariale et de l'avantage de l'usage de la voiture pour rentrer chez lui). Par lettre du 25 août 2016, tout en contestant son avertissement, il développait ces griefs. Il expose que ces faits ont entraîné une dégradation de son état de santé et il justifie avoir fait l'objet d'arrêts de travail du 3 juin au 1er juillet 2016 puis du 26 août au 21 octobre 2016 et produit un certificat médical du 21 février 2917 faisant état d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel déclaré en 2016. Certains des faits énoncés sont donc avérés. Pris dans leur ensemble, ils laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. De son côté, la société Horizon Vert expose que Monsieur [M] n'a pas accepté les changements intervenus dans l'entreprise à partir du mois de juillet 2015 à la suite d'une fusion et d'un changement de dirigeant, que son comportement s'est progressivement dégradé, qu'au mois d'avril 2016, le nouveau gérant l'a invité à déjeuner afin de clarifier la situation mais que Monsieur [M] a alors marqué sa mauvaise humeur et sa démotivation en évoquant la possibilité d'une rupture conventionnelle, qu'il a ensuite continué de manifester son désintérêt pour l'entreprise, que les parties ne sont pas parvenues à se mettre d'accord sur les conditions de la rupture, que, parallèlement, il a annoncé qu'il avait pris des contacts et que des clients de la société étaient prêts à le suivre et que, pendant toutes ces semaines, il a continué à se plaindre auprès de ses collègues et a créé une ambiance délétère au sein de l'entreprise, qu'à son retour, le 22 août 2016, il a montré un désintérêt total pour l'exécution de son contrat de travail et que c'est ainsi que par lettre du 6 septembre 2016, elle l'a convoqué pour le 15 septembre à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Elle produit la lettre du 8 mars 2017 de Monsieur [H], ancien gérant, qui loue les qualités de courage, d'honnêteté et de professionnalisme de Monsieur [M] mais qui ajoute que son comportement a totalement changé lors des changements intervenus dans l'entreprise, qu'il a alors fait preuve de mauvais esprit et de nonchalance, qu'il s'est mis "à dos" le personnel des deux structures et s'est "embourbé dans une spirale infernale de laquelle il ne pouvait plus sortir" et qu'il s'est montré "incapable d'innover, d'accepter le moindre changement". Par lettre du 6 septembre 2016, la société Horizon Vert a contesté de façon circonstanciée les termes de celle que Monsieur [M] lui avait adressée le 25 août. Dans ses écritures, la société Horizon Vert conteste le grief de modification du contrat de travail en expliquant que le grattage de peinture, très occasionnel, entre dans le cadre des travaux de préparation et n'a rien de dégradant et produit des photographies montrant les autres salariés effectuer ces travaux. Elle ajoute que les faits allégués par Monsieur [M] concernent une période restreinte, puisqu'en juin 2016, il était très souvent en arrêt maladie, ce qui est établi par les pièces produites par ce dernier, qu'en juillet 2016, il a travaillé trois semaines et demi, pour partie à l'atelier en voie de réorganisation, que le 27 juillet, il n'a parlé à aucun membre de l'équipe, ne saluant pas même ses collègues et qu'au mois d'août, il était en vacances du 1er au 20, puis en arrêt de travail du 26 au 31, ce que mentionne effectivement sa fiche de paye. La société produit une photographie du tableau blanc, expliquant que, dans le cadre du fonctionnement quotidien de l'entreprise, toutes les informations y étaient affichées, précisant que, s'agissant d'une entreprise comportant quatre salariés, l'organisation est simple, accessible et efficace. Il apparaît en effet, au vu de ce tableau, que Monsieur [M] ne faisait pas l'objet d'un sort différent de celui de ces collègues en ce qui concerne la communication des plannings. Concernant le grief relatif à la suppression d'avantages, il convient tout d'abord de relever que Monsieur [M] ne forme aucune demande de rappel de salaires ou de primes. Plus spécifiquement en ce qui concerne le grief relatif aux heures supplémentaires, la société Horizon Vert produit un tableau montrant un solde négatif depuis le mois de janvier 2016. Concernant l'épargne salariale, elle expose, sans être contredite sur ce point, que Monsieur [M] avait changé de banque sans la prévenir, ce qui a occasionné un retard dans le virement. En revanche, la société Horizon Vert ne produit aucune explication de nature à contredire les allégations de Monsieur [M] relatives à la suppression de l'avantage constitué par l'utilisation du véhicule de l'entreprise pour rentrer chez lui le soir. Il résulte de ces considérations qu'hormis ce dernier grief, la société Horizon Vert produit des éléments objectifs de nature à contredire utilement les griefs de Monsieur [M]. A lui seul, ce grief n'est pas suffisant pour être constitutif de harcèlement moral. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [M] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur les dommages et intérêts pour harcèlement : Attendu que M. [M] n'apporte pas de preuves justifiant l'octroi de dommages et intérêts pour harcèlement ; Le conseil ne fait pas droit à cette réclamation. 1°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque survient un litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [M] de ses demandes au titre du harcèlement moral, après avoir estimé que certains des faits énoncés par le salarié étaient avérés et que, pris dans leur ensemble, ils laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que l'employeur produisait un courrier de l'ancien gérant, louant les qualités professionnelles de M. [M] mais indiquant que celui-ci aurait brusquement changé lors de la cession de l'entreprise, que le grattage de peinture qui lui avait été demandé était occasionnel, que les faits litigieux n'avaient duré qu'une période restreinte, que l'utilisation du tableau blanc concernait tous les salariés, que le salarié ne formait aucune demande de rappel de salaires ou de primes, et qu'il avait changé de banque sans prévenir, et en a déduit que la société Horizon vert produisait des éléments objectifs de nature à contredire utilement les griefs de M. [M] (cf. arrêt attaqué p. 5 à 7) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'employeur aurait justifié l'ensemble des faits laissant présumer le harcèlement par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que l'intégralité des agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que toutes ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (cf. production, p. 3, 11-12, 16-17), M. [M] avait expressément fait valoir que son employeur lui avait imposé une modification unilatérale de travail, en cessant brusquement, à son retour d'arrêt maladie en juillet 2016, de lui attribuer des tâches de paysagiste confirmé, telles que définies dans son contrat de travail, et en le confinant, un mois entier, seul, à l'atelier, pour y travailler en tant qu'homme à tout faire, tandis qu'auparavant il avait toujours travaillé en équipe sur les chantiers pour y accomplir son travail de paysagiste confirmé ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait contesté la modification du contrat de travail en expliquant que le grattage de peinture était très occasionnel et n'avait rien de dégradant, que les autres salariés l'avaient effectué, et que son affectation à l'atelier n'avait duré que 3 semaines et demi, sans prendre en compte le brusque retrait des attributions contractuelles du salarié habituellement accomplies ni faire ressortir que l'employeur l'aurait justifié par des raisons objectives étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que l'intégralité des agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que toutes ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel concernant le harcèlement moral (cf. production, p. 17-18), M. [M] avait expressément fait valoir que l'employeur, après avoir tenté de lui imposer à deux reprises une rupture conventionnelle de son contrat de travail au printemps 2016, lui avait notifié, dans le mois qui avait suivi la fin de son arrêt maladie, un avertissement injustifié et une convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement, non suivie d'effet ; qu'en écartant néanmoins le harcèlement moral sans prendre en considération cette procédure de licenciement ni faire ressortir que l'employeur l'aurait justifiée par des raisons objectives étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [M] de sa demande d'indemnisation au titre de la prévention de la dégradation de ses conditions de travail et du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de prévention de la dégradation des conditions de travail et du harcèlement Aux termes de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. En l'espèce, Monsieur [M] ne fournit aucune explication autre que des considérations d'ordre théorique au soutien de son grief relatif à un manquement de l'employeur cette obligation. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté de sa demande de dommages et intérêts formée à cet égard. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur les dommages et intérêts pour absence de prévention quant aux conditions de travail et harcèlement : Attendu que M. [M] n'a versé aux débats aucun élément justifiant le bien-fondé de cette prétention ; Le conseil le déboute de la demande formulée à ce titre. ALORS QUE, tenu d'une obligation de sécurité de résultat quant à la santé physique et mentale de ses salariés dont il doit assurer l'effectivité, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires à leur assurer des conditions de travail qui ne nuisent pas à leur santé ; que la preuve de ces mesures incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande du salarié au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, au motif que M. [M] ne fournissait aucune explication autre que des considérations d'ordre théorique au soutien de son grief relatif à un manquement de l'employeur à cette obligation, tandis que l'employeur n'avait produit aucun élément pour démontrer qu'il avait pris des mesures pour éviter la dégradation de l'état de santé du salarié, dont il était alerté et qui était avérée, ni même allégué qu'il en avait prises, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L.1152-4 du code du travail.
JURITEXT000047023585	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/35/JURITEXT000047023585.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-17.690, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300005	Rejet	21-17690	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-07-01	Cour d'appel de Metz	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet Rousseau et Tapie	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00005	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 5 F-D Pourvoi n° N 21-17.690 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 M. [E] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-17.690 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Unedic Délégation AGS-CGEA Nord-Est, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Patrice Brignier, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire ad'hoc de la société Innovation Carrelage, succédant à la société [L]-Fidry et Capelle, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Innovation carrelage, défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 1 juillet 2020), M. [T] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré caduque sa déclaration d'appel du 9 janvier 2019 à l'encontre d'un jugement de la juridiction prud'homale l'ayant débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Innovation carrelage (la société). 2. La société, qui n'a pas constitué avocat, a été placée en liquidation judiciaire le 27 mars 2019, la société [L]-Fidry & Capelle, en la personne de Mme [L] ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors : « 1° / qu'en cas en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'employeur, partie intimée sur l'appel d'un salarié, seul l'accomplissement par le mandataire judiciaire des obligations mises à sa charge par l'article L. 625-3 du code de commerce détermine le point de départ du délai de signification des conclusions d'appel du salarié au mandataire judiciaire de l'employeur ; qu'en fixant le point de départ de ce délai à la date de tentative de signification par huissier des conclusions du salarié à l'employeur le 29 avril 2019, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à déterminer le point de départ du délai de signification des conclusions au mandataire judiciaire et a ainsi méconnu l'article L. 625-3 du code de commerce, ensemble les articles 908 et 911 du code de procédure civile ; 2° / que la date de tentative de signification de conclusions par un huissier instrumentaire est insuffisante à caractériser la connaissance, par le mandant de l'huissier, du résultat des opérations à cette date ; qu'en disant que le salarié appelant avait été informé dès le 26 avril 2019 de la liquidation judiciaire de l'employeur, dès lors qu'il a tenté de faire signifier ses conclusions à ce dernier et que l'huissier a mentionné l'état de liquidation judiciaire de l'employeur intimé, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser la connaissance à cette date de l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de l'employeur intimé et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4. D'abord, aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller chargé de la mise en état. 5. Selon l'article 911 du même code, sous la même sanction, les conclusions des parties sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ou au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat. 6. Ensuite, selon l'article L.625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. 7. Ayant constaté que le salarié qui disposait d'un délai expirant le 9 mai 2019 pour signifier ses conclusions à l'intimée ne les avait fait signifier que le 12 juin 2019, soit plus d'un mois après l'expiration du délai susvisé, peu important l'existence d'un procès-verbal de tentative de signification resté sans effet, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [T] M. [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée le 9 janvier 2019 par M. [T] ; Alors 1° ) qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'employeur, partie intimée sur l'appel d'un salarié, seul l'accomplissement par le mandataire judiciaire des obligations mises à sa charge par l'article L. 625-3 du code de commerce détermine le point de départ du délai de signification des conclusions d'appel du salarié au mandataire judiciaire de l'employeur ; qu'en fixant le point de départ de ce délai à la date de tentative de signification par huissier des conclusions du salarié à l'employeur le 29 avril 2019, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à déterminer le point de départ du délai de signification des conclusions au mandataire judiciaire et a ainsi méconnu l'article L. 625-3 du code de commerce, ensemble les articles 908 et 911 du code de procédure civile ; Alors 2° ) qu'en tout état de cause, la date de tentative de signification de conclusions par un huissier instrumentaire est insuffisante à caractériser la connaissance, par le mandant de l'huissier, du résultat des opérations à cette date ; qu'en disant que le salarié appelant avait été informé dès le 26 avril 2019 de la liquidation judiciaire de l'employeur, dès lors qu'il a tenté de faire signifier ses conclusions à ce dernier et que l'huissier a mentionné l'état de liquidation judiciaire de l'employeur intimé, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser la connaissance à cette date de l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de l'employeur intimé et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 625-3 du code de commerce.
JURITEXT000047023586	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/35/JURITEXT000047023586.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-18.264, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300006	Cassation partielle	21-18264	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-06-23	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Brouchot, SARL Ortscheidt	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00006	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° M 21-18.264 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-18.264 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Service départemental d'incendie et de secours, établissement public, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le Service départemental d'incendie et de secours a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [I], de Me Brouchot, avocat du Service départemental d'incendie et de secours, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 juin 2020), Mme [I] a été engagée, par le Service départemental d'incendie et secours de la Réunion, en qualité d'agent polyvalent, dans le cadre d'un contrat d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi, à compter du 1er mars 2015 jusqu'au 28 février 2016, puis du 1er mars au 28 octobre 2016. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, au paiement de diverses sommes en raison de la rupture de son contrat de travail et à sa réintégration. Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi incident qui est préalable, ci-après annexés, 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt la débouter de sa demande de réintégration au sein du Service départemental d'incendie et de secours de la Réunionn alors « que selon l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; qu'en la déboutant de sa demande de réintégration, motif pris qu'« il sera relevé que l'acte d'appel de la salariée ne défère à la cour d'appel que les chefs du jugement qu'il critique expressément, savoir "dit que la discrimination à l'embauche n'est pas prouvée, rejette sa demande de réintégration, condamne le SDIS en la personne de son représentant légal à lui payer la somme de 8.800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déboute la salariée du surplus de ses demandes" », pour en déduire « qu'il a été définitivement jugé que les contrats dont la salariée a bénéficié devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en sorte qu'il n'est pas nul », quand l'acte d'appel déférait à la cour la connaissance non seulement des chefs de jugement qui y étaient expressément visés, mais également de ceux qui en dépendaient, de sorte que le chef du dispositif du jugement ayant dit que le licenciement était abusif, bien que non expressément critiqué par la déclaration d'appel, se situait dans la dépendance des chefs ayant dit que la discrimination à l'embauche n'était pas prouvée et rejeté sa demande de réintégration, expressément critiqués par la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5. Aux termes de ce texte, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. 6. Pour débouter la salariée de sa demande de réintégration subséquente à la demande de nullité du licenciement, l'arrêt retient que l'acte d'appel formé par l'intéressée ne défère à la cour d'appel que les chefs du jugement qu'il critique expressément, savoir "dit que la discrimination à l'embauche n'est pas prouvée, rejette sa demande de réintégration, condamne l'établissement à lui payer la somme de 8 800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déboute la salariée du surplus de ses demandes''. Il en déduit qu'il a été définitivement jugé que les contrats dont la salariée a bénéficié devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en sorte qu'il n'est pas nul. 7. En statuant ainsi, alors que le chef du dispositif du jugement ayant dit que le licenciement de la salariée était abusif se rattachait par un lien de dépendance nécessaire aux chefs de dispositif ayant condamné l'employeur à payer une somme de 8 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que la discrimination à l'embauche n'était pas prouvée et rejeté la demande de réintégration, expressément critiqués par la déclaration d'appel, en sorte qu'elle était donc saisie d'une demande de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre des congés payés non pris, alors « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels, la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement ses droits à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que « la salariée réclame la somme de 831 euros de ce chef, en faisant valoir qu'elle "s'est vu appliqué une durée de congé payés inférieure à la durée normale", sans invoquer aucune pièce à l'appui, en sorte qu'elle ne peut qu'être déboutée de cette demande, qui est contestée » ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à l'employeur de prouver qu'il avait pris les mesures propres à assurer à la salariée la possibilité d'exercer effectivement ses droits à congé et qu'il avait accompli à cette fin les diligences qui lui incombaient légalement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et 1353 du code civil : 8. Aux termes du premier de ces textes, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. 9. Aux termes du deuxième, le salarié a droit à congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. 10. Aux termes du troisième, les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé. 11. Aux termes du dernier, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 12. Il résulte de ces dispositions interprétées à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. 13. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la somme de 831 euros, l'arrêt retient qu'elle s'est vue appliquer une durée de congés payés inférieure à la durée normale, sans invoquer aucune pièce à l'appui, en sorte qu'elle ne peut qu'être déboutée de cette demande. 14. En statuant ainsi, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [I] de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un préjudice distinct, condamne le Service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à payer à Mme [I] la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination ainsi que celle de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ; Condamne le Service départemental d'incendie et de secours aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Service départemental d'incendie et de secours à payer à la SARL Jérôme Ortscheidt la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [I], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [T] [I] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration au sein du Service départemental d'incendie et de secours de la Réunion ; ALORS QUE selon l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; qu'en déboutant l'appelante de sa demande de réintégration, motif pris qu'« il sera relevé que l'acte d'appel de Mme [I] ne défère à la cour d'appel que les chefs du jugement qu'il critique expressément, savoir "dit que la discrimination à l'embauche n'est pas prouvée, rejette sa demande de réintégration, condamne le SDIS en la personne de son représentant légal à lui payer la somme de 8.800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déboute Madame [I] du surplus de ses demandes" » (arrêt, p. 2, § 5), pour en déduire « qu'il a été définitivement jugé que les contrats dont Mme [I] a bénéficié devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en sorte qu'il n'est pas nul » (arrêt, p. 3, § 6), quand l'acte d'appel déférait à la cour la connaissance non seulement des chefs de jugement qui y étaient expressément visés, mais également de ceux qui en dépendaient, de sorte que le chef du dispositif du jugement ayant dit que le licenciement était abusif, bien que non expressément critiqué par la déclaration d'appel, se situait dans la dépendance des chefs ayant dit que la discrimination à l'embauche n'était pas prouvée et rejeté sa demande de réintégration, expressément critiqués par la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [T] [I] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 831 euros au titre des congés payés ; ALORS QU' eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement ses droits à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que « Mme [I] réclame la somme de 831 euros de ce chef, en faisant valoir qu'elle "s'est vu appliqué une durée de congé payés inférieure à la durée normale", sans invoquer aucune pièce à l'appui, en sorte qu'elle ne peut qu'être déboutée de cette demande, qui est contesté » (arrêt, p. 4, § 4) ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à l'employeur de prouver qu'il avait pris les mesures propres à assurer à Mme [I] la possibilité d'exercer effectivement ses droits à congé et qu'il avait accompli à cette fin les diligences qui lui incombaient légalement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour le Service départemental d'incendie et de secours, demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de La Réunion fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré comme recevable l'appel de Mme [I] et par réformation du jugement entrepris, d'AVOIR dit que Mme [I] a été victime de discrimination et de l'AVOIR condamné à verser à Mme [I] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination ; ALORS QUE selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, en outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 ; qu'il résulte de ces textes que la déclaration d'appel doit mentionner l'objet de l'appel et sa portée ; qu'en l'absence de toute mention de l'objet de l'appel, la déclaration d'appel qui ne comporte que la reproduction littérale de certains chefs du dispositif de la décision de première instance, est entachée de nullité ; qu'en statuant cependant sur l'appel de Mme [I] qui ne la saisissait pas, la cour d'appel a violé les articles 54, 57 et 901 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT, SUBSIDIAIRE Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de La Réunion fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR statué sur les chefs du jugement autres que ceux relatifs à une discrimination à l'embauche, à une demande de réintégration de Mme [I] et à sa condamnation à payer la somme de 8.800 euros à Mme [I] à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE la déclaration d'appel ne pouvait opérer dévolution du litige sur la déclaration visant le chef du jugement ainsi globalement libellé « Déboute Mme [I] [T] du surplus de ses demandes » ; qu'en effet, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; qu'ainsi, faute par l'appelante d'avoir énuméré celles de ses prétentions formulées en première instance qu'elle entendait reprendre en appel, autres que celles concernant une discrimination à l'embauche, une demande de réintégration et la condamnation du SDIS à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait déduire de la reproduction dans la déclaration d'appel d'un chef de dispositif de rejet général, qu'elle était saisie par l'effet dévolutif de l'ensemble des prétentions ainsi globalement rejetées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile.
JURITEXT000047023587	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/35/JURITEXT000047023587.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-18.418, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300007	Rejet	21-18418	non	CHAMBRE_SOCIALE	2019-06-12	Cour d'appel de Poitiers	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00007	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° D 21-18.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 La société Vaillant et Cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 21-18.418 contre deux arrêts rendus le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile) et le 29 avril 2021 par le cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Vaillant et Cie, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Vaillant et cie (la société) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 12 juin 2019 et 29 avril 2021), M. [F], engagé en qualité de boucher puis de chef boucher à compter du 16 septembre 2015, a été licencié pour inaptitude le 3 juin 2017. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt du 12 juin 2019 de rejeter sa demande de caducité de la déclaration d'appel, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de la déclaration, qui comprend notamment l'objet de l'appel, doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'annexe de la déclaration d'appel, qui comprenait l'objet de l'appel et qui fait corps avec le récapitulatif, n'avait pas été signifiée à la société dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe, ce dont elle aurait dû déduire la caducité de la déclaration d'appel ; qu'en jugeant pourtant que ''ce manquement n'affect[ait] pas la régularité de la signification mais constitu[ait] une irrégularité susceptible d'entacher la validité de l'acte'', la cour d'appel a violé les articles 901 et 902 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, le greffier, après la remise de la déclaration d'appel, adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. 7. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. Cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. 8. II en résulte que l'intimé qui reçoit, dans le délai prescrit par l'article 902 du code de procédure civile, la signification d'une déclaration d'appel dépourvue de l'annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement est mal fondé à soulever la caducité de l'acte d'appel, dont l'éventuelle irrégularité, au regard des dispositions de l'article 901 du même code, est sanctionnée par la nullité. 9. La cour d'appel, qui a constaté que la déclaration d'appel avait été signifiée le 7 septembre 2018, dans le délai prescrit par l'article 902 du code de procédure civile expirant le 20 septembre 2018, peu important l'absence de l'annexe contenant les chefs de dispositif du jugement critiqués, qui ne constituait qu'une irrégularité de forme susceptible d'entacher la validité de l'acte, en a exactement déduit que la demande de caducité de la déclaration d'appel devait être rejetée. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche 11. La société fait grief à l'arrêt du 29 avril 2021 de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal, alors « que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir sollicité les autres entités du groupe, tandis qu'elle constatait que la société avait proposé un poste de reclassement au salarié dans une autre société du groupe, qu'il avait refusé, ce dont il résultait qu'elle avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. II résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail que le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment bénéficie d'un droit au reclassement. II appartient à l'employeur de rechercher un autre emploi approprié aux capacités du salarié, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail, notamment des indications qu'il formule sur l'aptitude de l'intéressé à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. 13. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, faisant ressortir qu'une permutation du personnel était possible avec des entreprises participant au même réseau de distribution, a estimé que l'employeur ne justifiait pas d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement au sein du groupe auquel il appartenait. 14. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vaillant et Cie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vaillant et Cie. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Vaillant et Cie PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Vaillant & Cie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué du 12 juin 2019 d'AVOIR rejeté sa demande de caducité de la déclaration d'appel et, fait en conséquence grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 29 avril 2021 de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] la somme de 14 313,44 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1 431,34 euros brut au titre des congés payés afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2017, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] une indemnité de 3 654,89 euros au titre des repos compensateurs non pris, avec intérêts au taux légal ; et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal d'AVOIR dit que le licenciement de M. [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer au salarié la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal ; 1°) ALORS QU'à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de la déclaration, qui comprend notamment l'objet de l'appel, doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'annexe de la déclaration d'appel, qui comprenait l'objet de l'appel et qui fait corps avec le récapitulatif, n'avait pas été signifiée à la société Vaillant & Cie dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe, ce dont elle aurait dû déduire la caducité de la déclaration d'appel ; qu'en jugeant pourtant que « ce manquement n'affect[ait] pas la régularité de la signification mais constitu[ait] une irrégularité susceptible d'entacher la validité de l'acte », la cour d'appel a violé les articles 901 et 902 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ; 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première branche du moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 29 avril 2021 par lequel la cour d'appel a infirmé le jugement du 2 juillet 2018, en application de l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société Vaillant & Cie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 29 avril 2021 d'AVOIR dit que le licenciement de M. [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer au salarié la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal ; 1°) ALORS QUE l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ; qu'en jugeant que l'employeur n'apportait aucun élément permettant de justifier de l'impossibilité d'aménager le poste de chef boucher du salarié à temps partiel, tandis que le salarié avait été déclaré inapte à son poste de chef boucher, après l'aménagement d'un mi-temps thérapeutique, de sorte que, conformément aux préconisations du médecin du travail, la société Vaillant & Cie n'était pas tenue de rechercher une possibilité d'aménager son poste à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'avis d'inaptitude du 14 avril 2017 précisait clairement que le salarié était inapte à son poste de chef boucher, et apte, maximum 30h00 heures par semaine, 6h00 par jour, pour effectuer « des tâches de type administratif, accueil, télétravail, ou toute tâche ne nécessitant pas une station debout prolongée au-delà des limites de temps partiel évoquées ci-dessus » ; qu'en reprochant à l'employeur de n'« apporte[r] aucun élément permettant de justifier de l'impossibilité d'aménager le poste de chef boucher de M. [F] à temps partiel » (arrêt, p. 13, § 3), la cour d'appel a dénaturé l'avis d'inaptitude en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits de la cause ; 3°) ALORS QUE l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir sollicité les autres entités du groupe, tandis qu'elle constatait que la société Vaillant & Cie avait proposé un poste de reclassement à M. [F] dans une autre société du groupe, qu'il avait refusé, ce dont il résultait qu'elle avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail.
JURITEXT000047023588	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/35/JURITEXT000047023588.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-23.546, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300008	Cassation	21-23546	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-14	Cour d'appel de Basse-Terre	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00008	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° C 21-23.546 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 septembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 M. [M] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-23.546 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Tout net nettoyage industriel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [U], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Tout net nettoyage industriel, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 décembre 2020), statuant en matière de référé, M. [U], salarié de la société Tout net nettoyage industriel, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une provision sur des rappels de salaire et la délivrance de bulletins de paie. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Le salarié fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance de référé du 24 janvier 2020 rendue contradictoirement, de dire que la requête en référé du 5 avril 2019 est caduque et que ses demandes présentées en cause d'appel sont irrecevables, alors « que le tribunal demeure saisi des écritures déposées par une partie lors d'une précédente audience au cours de laquelle elle a été représentée, quand bien même elle ne comparaîtrait pas ou ne se ferait pas représenter à l'audience de renvoi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié était représenté à l'audience du 6 septembre 2019 par son avocat qui a soutenu oralement ses demandes et retient cependant que le fait qu'il n'était pas présent lors de l'audience de renvoi (départage), empêchait le juge de se fonder sur ses prétentions écrites ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-1 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R. 1453-3 du code du travail : 3. Il résulte de ces textes qu'en matière de procédure orale, le juge demeure saisi des demandes soutenues par une partie ayant été représentée, même si celle-ci ne comparaît pas ou ne s'est pas fait représenter à l'audience de renvoi devant la formation de départage, pour laquelle elle a été à nouveau convoquée. 4. Pour annuler l'ordonnance ayant alloué au salarié une provision sur rappel de salaires, l'arrêt retient que l'intéressé était absent et non représenté à l'audience de renvoi du 29 novembre 2019, sans avoir sollicité et obtenu une dispense de comparution, de sorte que le conseil de prud'hommes, qui a statué au vu de la requête introductive d'instance, dont le dépôt ne pouvait suppléer son défaut de comparution à l'audience de renvoi, a excédé ses pouvoirs. 5. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié était représenté à l'audience du 6 septembre 2019 devant la formation du conseil de prud'hommes statuant en matière de référé, par son avocat qui avait soutenu sa requête dont elle demeurait saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ; Condamne la société Tout net nettoyage industriel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tout net nettoyage industriel et la condamne à payer à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. [U], M. [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'ordonnance de référé du 24 janvier 2020 rendue contradictoirement, dit que la requête en référé du 5 avril 2019 présentée par le salarié était caduque et que ses demandes présentées en cause d'appel sont irrecevables. ALORS QUE le tribunal demeure saisi des écritures déposées par une partie lors d'une précédente audience au cours de laquelle elle a été représentée, quand bien même elle ne comparaîtrait pas ou ne se ferait pas représenter à l'audience de renvoi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié était représenté à l'audience du 6 septembre 2019 par son avocat qui a soutenu oralement ses demandes et retient cependant que le fait qu'il n'était pas présent lors de l'audience de renvoi (départage), empêchait le juge de se fonder sur ses prétentions écrites ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-1 du Code du travail.
JURITEXT000047023589	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/35/JURITEXT000047023589.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 20-21.223, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300009	Cassation partielle sans renvoi	20-21223	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-07-24	Cour d'appel de Fort-de-France	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00009	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° H 20-21.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 M. [O] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-21.223 contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Blue automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Blue automobiles a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Blue automobiles, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juillet 2020), M. [K] a été engagé le 11 juin 2004 en qualité de technicien garantie par la société Croquet. Son contrat de travail a été repris par la société Blue automobiles (la société). Dans le dernier état de la relation de travail, il était chef d'équipe de l'atelier. 2. Licencié pour faute lourde le 23 septembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir diverses indemnités. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et non sur une faute lourde et de le condamner à verser au salarié une somme au titre des congés payés, alors : « 1°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs contenus dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 23 septembre 2015, la société Blue Automobiles reprochait au salarié le vol organisé, répété et caractérisé, ainsi que le détournement de pièces détachées automobiles, la violation du règlement intérieur et notamment son article 17, la violation de l'article 6 de son contrat de travail, la violation de son obligation générale de loyauté, ainsi que le non-respect des procédures internes et de la politique de qualité de l'entreprise ; que pour dire que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave et exclure la faute lourde invoquée par l'employeur, la cour d'appel s'est uniquement prononcée sur le grief tiré du « détournement de pièces détachées et d'avoir par ce procédé voulu nuire à son employeur » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur l'ensemble des griefs visés dans la lettre de licenciement avant d'exclure la faute lourde, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, caractérise l'intention de nuire à son employeur le fait, pour un salarié, de détourner volontairement les fonds ou les biens de la société à des fins personnelles en ayant recours à des manoeuvres pour dissimuler ses actes ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le salarié avait la volonté de s'enrichir personnellement et qu'il était parfaitement conscient de le faire au détriment de son employeur dans la mesure où il avait mis en oeuvre un procédé frauduleux pour arriver à ses fins ; qu'en jugeant que de tels faits ne caractérisaient pas l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement. » Réponse de la Cour 5. La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. 6. Ayant fait ressortir que les différents griefs invoqués dans la lettre de licenciement procédaient tous des mêmes faits constitués par les détournements de marchandises appartenant à la société et relevé que le salarié avait essentiellement voulu s'enrichir en procédant aux détournements des pièces détachées, la cour d'appel, qui s'est expliquée sur l'ensemble des griefs, a pu retenir que ces agissements frauduleux répétés ne caractérisaient pas l'intention de nuire du salarié. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur la faute grave, de le condamner à payer à la société une somme au titre des pièces détournées et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre des indemnités de préavis et de licenciement et au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la lettre de rupture fixe les limites du litige ; que l'employeur justifiait la faute lourde par plusieurs griefs, qui la constituaient ensemble, soit le vol organisé, répété et caractérisé, le détournement de pièces détachées automobiles, la violation de l'article 17 du règlement intérieur, la violation de l'article 6 du contrat de travail, la violation de l'obligation générale de loyauté et le non-respect des procédures internes et de la politique qualité de l'entreprise ; que la cour d'appel n'a retenu que le seul grief de détournement de pièces détachées, qu'elle n'a établi que par deux constatations de fait, une opération de vente de pièces à M. [U] et une autre à M. [M] ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a relevé qu'il résultait du rapport du commissaire aux comptes, établi le 7 décembre 2015, que trente et un ordres de réparation n'apparaissaient plus dans le système informatique de la société et avaient pourtant donné lieu à une sortie des pièces commandées ; qu'en en déduisant qu'il était démontré que le salarié avait créé des ordres de réparation factices, quand ledit rapport n'établissait aucun rapprochement entre les ordres de réparation et les agissements personnels de celui-ci, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les pièces ; 3°/ qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'en relevant que les ordres de réparation n'apparaissaient plus dans le système informatique, alors qu'il ne pouvait être déduit de la disparition desdits ordres des données informatiques l'imputation des faits au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; que pour dire que la faute grave était établie, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas été en mesure de donner une explication sur la disparition d'ordres de réparation dans le système informatique ; qu'en statuant ainsi, quand il n'appartenait pas au salarié de se justifier, mais à l'employeur d'apporter la preuve de l'imputabilité des faits reprochés à celui-ci, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1193 du code civil ; 5°/ qu'en jugeant que les attestations de MM. [U] et [M] venaient confirmer le procédé frauduleux utilisé par le salarié, quand celles-ci témoignaient de ce que ce dernier avait effectué deux opérations de vente de pièces non comptabilisées, l'une pour une valeur non précisée et l'autre pour une valeur 100 euros, la cour d'appel les a dénaturées, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les pièces. » Réponse de la Cour 9. La cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve produits notamment par l'employeur et sans faire peser la charge de la preuve sur le salarié, a constaté que les faits reprochés à l'intéressé n'étaient pas constitués par les seules opérations de vente qu'il avait consenties à deux collègues de travail mais qu'il avait utilisé un procédé frauduleux pour détourner des pièces détachées au préjudice de la société, sous couvert d'ordres de réparation qui n'apparaissaient plus dans le système informatique de l'entreprise une fois que ces pièces étaient physiquement sorties. 10. Elle a pu retenir que ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une somme au titre des pièces détournées, alors « que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; qu'en condamnant le salarié à payer une somme en remboursement des pièces détournées alors qu'elle a écarté la faute lourde, la cour d'appel a violé le principe susvisé ». Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde : 13. Pour condamner le salarié à payer à la société une somme au titre du préjudice subi, l'arrêt retient qu'elle justifie d'une liste de pièces retirées des stocks par le salarié et non facturées et fournit un tableau relatif à la valorisation du préjudice élaboré à partir des bordereaux de réception de pièces signés par l'intéressé. 14. En statuant ainsi, après avoir écarté la faute lourde du salarié, la cour d'appel a violé le principe susvisé. Portée et conséquences de la cassation 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [K] à payer à la société Blue automobiles la somme de 13 177,07 euros au titre des pièces détournées, l'arrêt rendu le 24 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE la société Blue automobiles de sa demande en réparation du préjudice subi ; Condamne la société Blue automobiles aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Blue automobiles et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [K], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit son licenciement fondé sur la faute grave, de l'AVOIR condamné à payer à la société Blue Automobiles la somme de 13 177,07 euros au titre des pièces détournées et d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait débouté de ses demandes de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement et les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. ALORS QUE l'arrêt devenu définitif de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Fort de France en date du 6 août 2021 prononçant la relaxe du salarié pour des faits tenant à des fausses commandes de pièces automobiles entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'annulation de la décision attaquée qui, pour décider que le licenciement prononcé reposait sur une faute grave, s'est fondée sur les mêmes faits que ceux soumis au juge pénal, en application de l'article 625 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit son licenciement fondé sur la faute grave, de l'AVOIR condamné à payer à la société Blue Automobiles la somme de 13 177,07 euros au titre des pièces détournées et d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait débouté de ses demandes de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement et les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1° ALORS QUE la lettre de rupture fixe les limites du litige ; que l'employeur justifiait la faute lourde par plusieurs griefs, qui la constituaient ensemble, soit le vol organisé, répété et caractérisé, le détournement de pièces détachées automobiles, la violation de l'article 17 du règlement intérieur, la violation de l'article 6 du contrat de travail, la violation de l'obligation générale de loyauté et le non-respect des procédures internes et de la politique qualité de l'entreprise ; que la cour d'appel n'a retenu que le seul grief de détournement de pièces détachées, qu'elle n'a établi que par deux constatations de fait, une opération de vente de pièces à M. [U] et une autre à M. [M] ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 2° ALORS QUE la cour d'appel a relevé qu'il résultait du rapport du commissaire aux comptes, établi le 7 décembre 2015, que 31 ordres de réparation n'apparaissaient plus dans le système informatique de la société et avaient pourtant donné lieu à une sortie des pièces commandées ; qu'en en déduisant qu'il était démontré que le salarié avait créé des ordres de réparation factices, quand ledit rapport n'établissait aucun rapprochement entre les ordres de réparation et les agissements personnels de celui-ci, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les pièces. 3° ALORS QU'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'en relevant que les ordres de réparation n'apparaissaient plus dans le système informatique, alors qu'il ne pouvait être déduit de la disparition desdits ordres des données informatiques l'imputation des faits au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 4° ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; que pour dire que la faute grave était établie, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas été en mesure de donner une explication sur la disparition d'ordres de réparation dans le système informatique; qu'en statuant ainsi, quand il n'appartenait pas au salarié de se justifier, mais à l'employeur d'apporter la preuve de l'imputabilité des faits reprochés à celui-ci, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1193 du code civil. 5° ALORS QU'en jugeant que les attestations de Messieurs [U] et [M] venaient confirmer le procédé frauduleux utilisé par le salarié, quand celles-ci témoignaient de ce que ce dernier avait effectué deux opérations de vente de pièces non comptabilisées, l'une pour une valeur non précisée et l'autre pour une valeur 100 euros, la cour d'appel les a dénaturées, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les pièces. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à payer à la société Blue Automobiles la somme de 13 177,07 euros au titre des pièces détournées. ALORS QUE la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; qu'en condamnant le salarié à payer une somme en remboursement des pièces détournées alors qu'elle a écarté la faute lourde, la cour d'appel a violé le principe susvisé. Moyen produit la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Blue automobiles, demanderesse au pourvoi incident La société Blue Automobiles fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [K] était fondé sur une faute grave, et non sur une faute lourde, et de l'AVOIR condamnée à verser au salarié la somme de 3 820 euros au titre des congés payés, 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs contenus dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 23 septembre 2015, la société Blue Automobiles reprochait au salarié, le vol organisé, répété et caractérisé, ainsi que le détournement de pièces détachées automobiles, la violation du règlement intérieur et notamment son article 17, la violation de l'article 6 de son contrat de travail, la violation de son obligation générale de loyauté, ainsi que le non-respect des procédures internes et de la politique de qualité de l'entreprise (production n° 5) ; que pour dire que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave et exclure la faute lourde invoquée par l'employeur, la cour d'appel s'est uniquement prononcée sur le grief tiré du « détournement de pièces détachées et d'avoir par ce procédé voulu nuire à son employeur » (arrêt p. 8 § 7) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur l'ensemble des griefs visés dans la lettre de licenciement avant d'exclure la faute lourde, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE caractérise l'intention de nuire à son employeur le fait, pour un salarié, de détourner volontairement les fonds ou les biens de la société à des fins personnelles en ayant recours à des manoeuvres pour dissimuler ses actes ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. [K] avait la volonté de s'enrichir personnellement et qu'il était parfaitement conscient de le faire au détriment de son employeur dans la mesure où il avait mis en oeuvre un procédé frauduleux pour arriver à ses fins ; qu'en jugeant que de tels faits ne caractérisaient pas l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement.
JURITEXT000047023590	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/35/JURITEXT000047023590.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-10.233, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300010	Rejet	21-10233	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-11-20	Cour d'appel de Bourges	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Zribi et Texier	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00010	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° H 21-10.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 La société [H], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-10.233 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [U] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [H], de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 novembre 2020) et les productions, M. [T] a été engagé le 26 mai 2015 en qualité d'ambulancier par la société [H] (la société). 2. Les 13 juillet 2016, 9 septembre 2016 et 30 septembre 2016, l'employeur lui a notifié trois sanctions disciplinaires pour refus de procéder au nettoyage et à la désinfection des véhicules ambulanciers de l'entreprise durant les périodes d'inaction que comportaient ses permanences. 3. Licencié pour faute grave le 8 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette mesure et de diverses demandes. 4. Par jugement du 2 mai 2019, la juridiction correctionnelle a relaxé M. [H] et Mme [S], dirigeants de la société [H], des poursuites engagées à leur encontre pour harcèlement moral au préjudice de M. [T] et d'une autre salariée, en retenant que « les différents éléments évoqués ne sont pas suffisants pour constituer des faits de harcèlement. Une partie des comportements et propos décrits ne sont pas avérés, d'autant plus que la majorité des salariés n'ont pas été entendus. D'autre part, certains comportements de l'employeur apparaissent compréhensibles au regard du contexte, et en tout état de cause relever davantage d'une mauvaise gestion du personnel ou d'un contentieux prud'homal que d'un harcèlement pénalement condamnable. » Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt d'annuler les avertissements prononcés à l'encontre du salarié les 13 juillet 2016 et 9 septembre 2016 ainsi que la mise à pied disciplinaire prononcée le 30 septembre 2016 et de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied disciplinaire, au titre des congés payés afférents et pour sanctions disciplinaires injustifiées, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour annuler les deux avertissements et la mise à pied disciplinaire prononcés en juillet et septembre 2016, la cour d'appel a jugé que les parties avaient contractuellement prévu que durant les périodes de permanence, le salarié consacrerait son activité aux seules gardes préfectorales, et non pas à un service de permanence plus général propre à l'activité de l'entreprise, et en a déduit que la société [H] ne pouvait ni demander à son salarié d'effectuer le nettoyage et la désinfection des véhicules de l'ensemble de son parc pendant ses heures de permanence réservées à la garde départementale, ni le sanctionner disciplinairement pour ne pas avoir effectué cette tâche ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de l'avenant au contrat de travail du 10 juillet 2015 que ''l'essentiel'' du travail du salarié serait consacré aux gardes départementales dans le cadre de la continuité du service public de la santé, de sorte que les tâches n'étaient contractuellement pas limitées aux seules gardes préfectorales et pouvaient inclure des missions relevant des fonctions normales d'ambulancier, telles le nettoyage et la désinfection des véhicules, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'avenant litigieux et violé ainsi le principe susvisé ; 2°/ que l'obligation pour les entreprises de transport sanitaire de mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux transports demandés par le service d'aide médicale urgente n'interdit pas à l'employeur de confier au salarié des tâches relevant des fonctions normales d'ambulancier pendant les périodes d'attente propres à ces gardes ; qu'en jugeant au contraire, pour annuler les deux avertissements et la mise à pied disciplinaire prononcés en juillet et septembre 2016, qu'il s'infère de l'article R.6312-23 du code de la santé publique que l'équipage affecté aux transports d'urgence ne saurait être occupé à une autre tâche durant cette mobilisation au titre de la garde préfectorale, de sorte que la société [H] ne pouvait ni demander à son salarié d'effectuer le nettoyage et la désinfection des véhicules de l'ensemble de son parc pendant ses heures de permanence réservées à la garde départementale, ni le sanctionner disciplinairement pour ne pas avoir effectué cette tâche, la cour d'appel a violé l'article R.6312-23 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 6. C'est par une interprétation que l'ambiguïté des termes de l'avenant au contrat de travail du 10 juillet 2015 rendait nécessaire, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a retenu que les parties étaient convenues que, durant les périodes de permanence, le salarié consacrerait son activité aux seules gardes préfectorales et non pas à un service de permanence générale propre à l'activité de l'entreprise. 7. La cour d'appel en a déduit, par ce seul motif, que l'employeur ne pouvait ni lui demander d'effectuer le nettoyage et la désinfection des véhicules de l'ensemble de son parc pendant ces périodes, ni le sanctionner disciplinairement pour ne pas avoir effectué cette tâche. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 9. La société fait grief à l'arrêt de recevoir les demandes du salarié, de dire son licenciement nul et de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité, à titre de salaire pour la période de mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement ainsi qu'en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à l'annulation des sanctions disciplinaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant, en dépit de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil attachée au jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Bourges du 2 mai 2019, déclaré recevable la demande du salarié relativement au harcèlement moral et à la violation de l'obligation de sécurité ; 4°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à l'annulation des sanctions disciplinaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant admis le bien-fondé de la demande du salarié tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral, dit le licenciement du salarié nul et condamné la société [H] à payer à ce dernier diverses sommes à ce titre et pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité. » Réponse de la Cour 10. Le rejet du premier moyen rend sans objet ce moyen. Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 11. La société fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; qu'en matière de harcèlement moral, la seule différence de mécanisme probatoire devant les juridictions répressives et prud'homales n'est pas de nature à remettre en cause l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, dès lors que la qualification de harcèlement moral en matière pénale et en matière civile répond à la même définition ; qu'en l'espèce, le juge répressif a, par jugement du 2 mai 2019 devenu irrévocable, relaxé les époux [H] des fins de poursuites de harcèlement moral au préjudice de M. [T] et Mme [F] ; qu'en jugeant en l'espèce que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ne saurait faire obstacle à l'examen par la cour de la demande de M. [T] au titre du harcèlement moral, aux motifs erronés que le mécanisme probatoire relatif à l'infraction de harcèlement moral devant le juge pénal est plus strict que celui applicable au salarié devant les juridictions sociales et qu'une décision de relaxe de l'employeur de l'infraction de harcèlement moral n'emporte pas nécessairement absence de qualification d'un tel harcèlement moral sur le plan civil, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile et les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que ''le mécanisme probatoire relatif à l'infraction de harcèlement moral devant le juge pénal est plus strict que celui applicable au salarié devant les juridictions sociales, de telle sorte qu'une décision de relaxe de l'employeur de l'infraction de harcèlement moral n'emporte pas nécessairement absence de qualification d'un tel harcèlement sur le plan civil'' et en a déduit que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ne faisait pas obstacle, au cas présent, à l'examen par les juges de la demande présentée par M. [T] relativement au harcèlement moral ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12. Il résulte des articles 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile, que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique n'ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, qu'en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé. 13. La caractérisation de faits de harcèlement moral en droit du travail, tels que définis à l'article L. 1152-1 du code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel. 14. La cour d'appel a d'abord relevé que si le tribunal correctionnel avait, par jugement du 2 mai 2019, relaxé les employeurs des faits de harcèlement moral à l'encontre de l'intéressé, cette relaxe prononcée ne la liait pas en l'espèce, dès lors que le tribunal avait notamment jugé ne pouvoir se prononcer sur les obligations du salarié s'agissant de la désinfection et du nettoyage des véhicules de l'entreprise durant ses heures de permanence, en l'absence de production de son contrat de travail, de telle sorte qu'il ne pouvait apprécier l'absence de légitimité des sanctions prises à son encontre, alors qu'un tel élément était susceptible d'influer sur la qualification du harcèlement moral. 15. Ayant ensuite fait ressortir que le jugement du tribunal correctionnel, qui avait retenu que certains comportements de l'employeur apparaissaient relever davantage d'une mauvaise gestion du personnel ou d'un contentieux prud'homal que d'un harcèlement pénalement condamnable, était fondé également sur le défaut d'élément intentionnel, c'est à bon droit qu'elle en a déduit, sans violer le principe de la contradiction, que la décision du juge pénal ne la privait pas de la possibilité de retenir des faits de harcèlement moral caractérisés par des méthodes de management inappropriées de la part de l'employeur. 16. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [H] et la condamne à payer à M. [T] la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [H] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les avertissements prononcés à l'encontre de M. [T] les 13 juillet et 9 septembre 2016 ainsi que la mise à pied disciplinaire prononcée le 30 septembre 2016 et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [T] les sommes de 285,32 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied disciplinaire, 28,53 euros bruts au titre des congés payés afférents et 800 euros de dommages et intérêts pour sanctions disciplinaires injustifiées ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour annuler les deux avertissements et la mise à pied disciplinaire prononcés à l'encontre de M. [T] en juillet et septembre 2016, la cour d'appel a jugé que les parties avaient contractuellement prévu que durant les périodes de permanence, M. [T] consacrerait son activité aux seules gardes préfectorales, et non pas à un service de permanence plus général propre à l'activité de l'entreprise, et en a déduit que la société [H] ne pouvait ni demander à son salarié d'effectuer le nettoyage et la désinfection des véhicules de l'ensemble de son parc pendant ses heures de permanence réservées à la garde départementale, ni le sanctionner disciplinairement pour ne pas avoir effectué cette tâche ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de l'avenant au contrat de travail du 10 juillet 2015 que « l'essentiel » du travail de M. [T] serait consacré aux gardes départementales dans le cadre de la continuité du service public de la santé, de sorte que les tâches n'étaient contractuellement pas limitées aux seules gardes préfectorales et pouvaient inclure des missions relevant des fonctions normales d'ambulancier, telles le nettoyage et la désinfection des véhicules, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'avenant litigieux et violé ainsi le principe susvisé ; 2°) ALORS QUE l'obligation pour les entreprises de transport sanitaire de mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux transports demandés par le service d'aide médicale urgente n'interdit pas à l'employeur de confier au salarié des tâches relevant des fonctions normales d'ambulancier pendant les périodes d'attente propres à ces gardes ; qu'en jugeant au contraire, pour annuler les deux avertissements et la mise à pied disciplinaire prononcés à l'encontre de M. [T] en juillet et septembre 2016, qu'il s'infère de l'article R.6312-23 du code de la santé publique que l'équipage affecté aux transports d'urgence ne saurait être occupé à une autre tâche durant cette mobilisation au titre de la garde préfectorale, de sorte que la société [H] ne pouvait ni demander à son salarié d'effectuer le nettoyage et la désinfection des véhicules de l'ensemble de son parc pendant ses heures de permanence réservées à la garde départementale, ni le sanctionner disciplinairement pour ne pas avoir effectué cette tâche, la cour d'appel a violé l'article R.6312-23 du code de la santé publique. SECOND MOYEN DE CASSATION La société [H] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé M. [T] recevable en ses demandes, d'AVOIR dit le licenciement de M. [T] nul et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [T] les sommes de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité, 589,08 euros à titre de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 58,90 euros bruts au titre des congés payés afférents, 1.946,21 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 194,62 euros bruts au titre des congés payés afférents, 616,29 euros à titre d'indemnité de licenciement et 6.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement ; 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à l'annulation des sanctions disciplinaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant, en dépit de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil attachée au jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Bourges du 2 mai 2019, déclaré recevable la demande de M. [T] relativement au harcèlement moral et à la violation de l'obligation de sécurité ; 2°) ALORS QUE les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; qu'en matière de harcèlement moral, la seule différence de mécanisme probatoire devant les juridictions répressives et prud'homales n'est pas de nature à remettre en cause l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, dès lors que la qualification de harcèlement moral en matière pénale et en matière civile répond à la même définition ; qu'en l'espèce, le juge répressif a, par jugement du 2 mai 2019 devenu irrévocable, relaxé les époux [H] des fins de poursuites de harcèlement moral au préjudice de M. [T] et Mme [F] ; qu'en jugeant en l'espèce que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ne saurait faire obstacle à l'examen par la cour de la demande de M. [T] au titre du harcèlement moral, aux motifs erronés que le mécanisme probatoire relatif à l'infraction de harcèlement moral devant le juge pénal est plus strict que celui applicable au salarié devant les juridictions sociales et qu'une décision de relaxe de l'employeur de l'infraction de harcèlement moral n'emporte pas nécessairement absence de qualification d'un tel harcèlement moral sur le plan civil, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile et les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « le mécanisme probatoire relatif à l'infraction de harcèlement moral devant le juge pénal est plus strict que celui applicable au salarié devant les juridictions sociales, de telle sorte qu'une décision de relaxe de l'employeur de l'infraction de harcèlement moral n'emporte pas nécessairement absence de qualification d'un tel harcèlement sur le plan civil » et en a déduit que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ne faisait pas obstacle, au cas présent, à l'examen par les juges de la demande présentée par M. [T] relativement au harcèlement moral ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à l'annulation des sanctions disciplinaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant admis le bien-fondé de la demande de M. [T] tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral, dit le licenciement de M. [T] nul et condamné la société [H] à payer à ce dernier diverses sommes à ce titre et pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité.
JURITEXT000047023591	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/35/JURITEXT000047023591.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-12.325, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300011	Rejet	21-12325	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-17	Cour d'appel de Caen	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SAS Buk Lament-Robillot	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00011	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° F 21-12.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 Mme [W] [G], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-12.325 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au Service départemental d'incendie et de secours du Calvados, établissement public, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Service départemental d'incendie et de secours du Loir-et-Cher, établissement public, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.Seguy, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [G], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat du Service départemental d'incendie et de secours du Calvados et du Service départemental d'incendie et de secours du Loir-et-Cher, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M.Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2020), Mme [G], salariée de la société défense et sécurité-Services (la société DS-S), qui effectuait des prestations de services, notamment administratifs, au profit des sociétés Ecole départementale de service public du Calvados et Ecole départementale de service public du Loir-et-Cher, elles-mêmes bénéficiaires de délégations de service public consenties par les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados et du Loir-et-Cher pour la formation des sapeurs-pompiers, a été licenciée le 2 septembre 2010 pour motif économique en raison de la suppression de tous les postes de travail et de la fermeture de la société DS-S, placée en liquidation judiciaire le 19 août 2010. 2. Les SDIS du Calvados et du Loir-et-Cher ayant repris en gestion directe l'activité de formation des sapeurs-pompiers mais ne lui ayant pas proposé de contrat de travail de droit public, Mme [G] a saisi la juridiction prud'homale. Par arrêt du 16 janvier 2015, devenu définitif, une cour d'appel a déclaré son licenciement nul et a dit que les SDIS du Calvados et du Loir-et-Cher in solidum devront lui proposer un contrat de travail unique de droit public reprenant les clauses substantielles de son précédent contrat, en particulier celles concernant sa rémunération. 3. Après avoir refusé de signer les contrats de travail qui lui avaient été proposés, la salariée a été licenciée par lettres des 26 juillet 2015 et 30 juillet 2015 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir sa réintégration ainsi que le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de qualification de son contrat de travail en un contrat de droit public, d'annulation des licenciements, de réintégration dans son emploi, de condamnation des SDIS du Calvados et du Loir-et-Cher au paiement de sommes à titre d'indemnité d'éviction en raison de la part de salaires depuis le licenciement, somme à augmenter chaque mois de 2 500 euros jusqu'à sa réintégration effective et de dommages-intérêts en raison de la violation des dispositions protectrices et du caractère nul et abusif du licenciement, alors : « 1° / que lorsqu'une personne de droit public propose aux salariés de droit privé d'une entité économique qu'elle reprend un contrat de droit public en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, le contrat est réputé conclu dès qu'il est accepté par le salarié, peu important qu'il ne soit pas signé par la personne de droit public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les SDIS 14 et 41 avaient été condamnés in solidum à proposer à Mme [G] « un » contrat de droit public, ce qu'avaient fait les SDIS le 11 mars, laissant à Mme [G] un délai de quinze jours pour opter pour la conclusion du contrat ; qu'elle a encore constaté que cette proposition a été acceptée par Mme [G] et que le refus de cette dernière ne portait que sur la signature de deux contrats distincts à mi-temps proposés ultérieurement ; que l'acceptation par Mme [G] de la proposition de contrat de droit public du 11 mars 2015, qui reprenait l'ensemble des éléments substantiels du contrat unissant Mme [G] à la société DS-S, avait lié les parties, par un contrat de travail de droit public ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant que le contrat envoyé le 11 mars 2015 n'avait pas été signé par les deux SDIS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; 2° / qu'en jugeant que Mme [G] n'était pas liée au SDIS 14 et au SDIS 41 par un contrat de droit public, aux motifs inopérants qu'elle avait ultérieurement refusé de signer deux nouveaux contrats à mi-temps, tandis que l'acceptation par Mme [G] de l'offre de contrat avait emporté conclusion de celui-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; 3°/ qu'en tout état de cause, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [G] avait reçu, le 11 mars 2015, une proposition de contrat unique tripartie ; que le 18 mars Mme [G] avait répondu en demandant des précisions et en soulevant un certain nombre de questions tendant à l'existence d'un contrat unique puis avait indiqué le 23 mars qu'elle acceptait le contrat et attendait en retour deux exemplaires signés outre des précisions quant aux modalités de travail à domicile et au partage de son temps entre les deux SDIS ; que, par lettres des 19 et 27 mai 2015, les SDIS 14 et 41 avaient indiqué qu'il n'existait pas d'autre solution que celle résultant de la conclusion de deux contrats à mi-temps, l'un avec le SDIS 14 et l'autre avec le SDIS 41, lui adressant une nouvelle proposition de contrat de droit public ; que Mme [G] avait répondu que la première proposition de contrat unique du 11 mars 2015 qu'elle avait acceptée engageait irrévocablement les SDIS et elle n'a pas signé les contrats à mi-temps proposés ; que la cour d'appel a énoncé qu' « à la suite de cet exposé il ne peut qu'être constaté que le contrat de travail proposé le 11 mars 2015 n'a jamais été signé des deux établissements publics et que Mme [G] a refusé de signer les contrats proposés les 19 et 27 mai, de sorte qu'aucun contrat de travail de droit public n'a été conclu et que la première demande de Mme [G] tendant à voir constater l'existence d'un tel contrat doit être rejetée » ; que cependant, pour retenir le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a retenu qu'« en l'espèce, il résulte de ce qui précède que la cour avait condamné « in solidum » les SDIS 14 et 41 à proposer « un » contrat de travail de droit public, ce que les SDIS 14 et 41 ont fait le 11 mars, proposition qui a été acceptée, le refus de Mme [G] ne portant que sur la signature de deux contrats distincts à mi-temps chacun proposés ultérieurement, de sorte que Mme [G] ne saurait être considérée comme ayant « refusé » le contrat de droit public tel qu'il avait été ordonné aux SDIS d'en proposer un » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires quant au refus de Mme [G] d'accepter le contrat de droit public, privant sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a d'abord constaté, d'une part, que l'exemplaire du contrat de travail tripartite de droit public soumis, le 11 mars 2015 à la salariée par le seul président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours du Calvados, n'était pas signé par les représentants des SDIS du Calvados et du Loir-et-Cher, d'autre part, que la salariée avait émis, les 18 et 23 mars 2015, des réserves sur la validité juridique et les modalités matérielles d'exécution du contrat de travail qui lui était ainsi proposé. 6. Elle a ensuite relevé que, par lettres des 19 et 27 mai 2015, les SDIS du Calvados et du Loir-et-Cher, arguant de difficultés juridiques et pratiques inextricables tenant à un contrat unique, avaient indiqué à l'intéressée qu'il n'existait pas d'autre solution que celle résultant de la conclusion de deux contrats à mi-temps, l'un avec le SDIS 14 et l'autre avec le SDIS 41 et lui avaient adressé, chacun, une nouvelle proposition de contrat de droit public, qu'elle avait refusée au motif qu'elle avait accepté la première proposition de contrat unique du 11 mars 2015. 7. Elle en a exactement déduit, sans se contredire, qu'aucun contrat de travail de droit public n'avait été conclu le 11 mars 2015 entre les parties. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'annulation des licenciements, de réintégration dans son emploi, de condamnation des SDIS du Calvados et du Loir-et-Cher au paiement de sommes à titre d'indemnité d'éviction en raison de la part de salaire depuis le licenciement et à titre de dommages-intérêts en raison de la violation des dispositions protectrices et du caractère nul et abusif du licenciement, alors « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces principes est nul ; que lorsque survient un litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme [G] faisait valoir, avec offre de preuve, qu'elle avait écrit à plusieurs reprises aux SDIS pour reprendre son poste, qu'elle avait été rémunérée à compter du 1er avril 2015 sans pouvoir exercer ses fonctions, les SDIS 14 et 41 ne lui ayant jamais donné ni les moyens matériels, ni la formation, ni les directives utiles pour ce faire, malgré les nombreuses demandes de Mme [G] qui réclamait l'exécution de son contrat de travail ; que pour débouter Mme [G] de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « l'énoncé de la chronologie qui précède ne suffit pas à faire présumer d'une situation de harcèlement moral, alors même que Mme [G] a toujours reçu paiement de son salaire et que les faits ci-dessus exposés s'inscrivent dans un contexte juridique complexe que cette dernière avait elle-même mis en exergue par les multiples questions posées » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'incertitude sur la qualification judiciaire du contrat de travail, sans examiner si les éléments invoqués par Mme [G], pris dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, notamment compte-tenu du fait qu'elle était restée sans travail et dans l'incertitude sur sa situation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 10. Le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de faits dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que la salariée n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour Mme [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [W] [G] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à dire et juger que le contrat de travail était un contrat de droit public, de ses demandes tendant à prononcer la nullité des licenciements et ruptures du contrat de travail, tendant à ordonner sa réintégration dans son emploi, à condamner le SDIS 14 et le SDIS 41 à lui payer la somme de 132 000 euros au titre de l'indemnité d'éviction en raison de la part de salaires depuis le licenciement, somme à augmenter chaque mois de 2 500 euros jusqu'à la réintégration effective de la salariée, et à la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la violation des dispositions protectrices, du caractère nul et abusif du licenciement ; 1°) ALORS QUE lorsqu'une personne de droit public propose aux salariés de droit privé d'une entité économique qu'elle reprend un contrat de droit public en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, le contrat est réputé conclu dès qu'il est accepté par le salarié, peu important qu'il ne soit pas signé par la personne de droit public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les SDIS 14 et 41 avaient été condamnées in solidum à proposer à Mme [G] « un » contrat de droit public, ce qu'avaient fait les SDIS le 11 mars, laissant à Mme [G] un délai de quinze jours pour opter pour la conclusions du contrat ; qu'elle a encore constaté que cette proposition a été acceptée par Mme [G] et que le refus de cette dernière ne portait que sur la signature de deux contrats distincts à mi-temps proposés ultérieurement (arrêt, p. 5) ; que l'acceptation par Mme [G] de la proposition de contrat de droit public du 11 mars 2015, qui reprenait l'ensemble des éléments substantiels du contrat unissant Mme [G] à la société DS-S, avait lié les parties, par un contrat de travail de droit public ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant que le contrat envoyé le 11 mars 2015 n'avait pas été signé par les deux SDIS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en jugeant que Mme [G] n'était pas liée au SDIS 14 et au SDIS 41 par un contrat de droit public, aux motifs inopérants qu'elle avait ultérieurement refusé de signer deux nouveaux contrats à mi-temps, tandis que l'acceptation par Mme [G] de l'offre de contrat avait emporté conclusion de celui-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [G] avait reçu, le 11 mars 2015 une proposition de contrat unique tripartie ; que le 18 mars Mme [G] avait répondu en demandant des précisions et en soulevant un certain nombre de questions tendant à l'existence d'un contrat unique puis avait indiqué le 23 mars qu'elle acceptait le contrat et attendait en retour deux exemplaires signés outre des précisions quant aux modalités de travail à domicile et au partage de son temps entre les deux SDIS ; que, par lettres des 19 et 27 mai 2015, les SDIS 14 et 41 avaient indiqué qu'il n'existait pas d'autre solution que celle résultant de la conclusion de deux contrats à mi-temps, l'un avec le SDIS 14 et l'autre avec le SDIS 41, lui adressant une nouvelle proposition de contrat de droit public ; que Mme [G] avait répondu que la première proposition de contrat unique du 11 mars 2015 qu'elle avait acceptée engageait irrévocablement les SDIS et elle n'a pas signé les contrats à mi-temps proposés (arrêt, p. 4 in fine et p. 5 § 1) ; que la cour d'appel a énoncé qu' « à la suite de cet exposé il ne peut qu'être constaté que le contrat de travail proposé le 11 mars 2015 n'a jamais été signé des deux établissements publics et que Mme [G] a refusé de signer les contrats proposés les 19 et 27 mai, de sorte qu'aucun contrat de travail de droit public n'a été conclu et que la première demande de Mme [G] tendant à voir constater l'existence d'un tel contrat doit être rejetée » (arrêt, p. 5 § 2) ; que cependant, pour retenir le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a retenu qu'« en l'espèce, il résulte de ce qui précède que la cour avait condamné « in solidum » les SDIS 14 et 41 à proposer « un » contrat de travail de droit public, ce que les SDIS 14 et 41 ont fait le 11 mars, proposition qui a été acceptée, le refus de Mme [G] ne portant que sur la signature de deux contrats distincts à mi-temps chacun proposés ultérieurement, de sorte que Mme [G] ne saurait être considérée comme ayant « refusé » le contrat de droit public tel qu'il avait été ordonné aux SDIS d'en proposer un » (arrêt, p. 5 § 5) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires quant au refus de Mme [G] d'accepter le contrat de droit public, privant sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Mme [W] [G] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à prononcer la nullité des licenciements et ruptures du contrat de travail, tendant à ordonner sa réintégration dans son emploi, à condamner le SDIS 14 et le SDIS 41 à lui payer la somme de 132 000 euros au titre de l'indemnité d'éviction en raison de la part de salaire depuis le licenciement, et à la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la violation des dispositions protectrices, du caractère nul et abusif du licenciement ; ALORS QU' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces principes est nul ; que lorsque survient un litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme [G] faisait valoir, avec offre de preuve, qu'elle avait écrit à plusieurs reprises aux SDIS pour reprendre son poste, qu'elle avait été rémunérée à compter du 1er avril 2015 sans pouvoir exercer ses fonctions, les SDIS 14 et 41 ne lui ayant jamais donné ni les moyens matériels, ni la formation, ni les directives utiles pour ce faire, malgré les nombreuses demandes de Mme [G] qui réclamait l'exécution de son contrat de travail (conclusions, p. 15 à 17 ; productions) ; que pour débouter Mme [G] de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « l'énoncé de la chronologie qui précède ne suffit pas à faire présumer d'une situation de harcèlement moral, alors même que Mme [G] a toujours reçu paiement de son salaire et que les faits ci-dessus exposés s'inscrivent dans un contexte juridique complexe que cette dernière avait elle-même mis en exergue par les multiples questions posées » (arrêt, p. 5 § 3) ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'incertitude sur la qualification judiciaire du contrat de travail, sans examiner si les éléments invoqués par Mme [G], pris dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, notamment compte-tenu du fait qu'elle était restée sans travail et dans l'incertitude sur sa situation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
JURITEXT000047023592	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/35/JURITEXT000047023592.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-15.315, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300012	Cassation partielle	21-15315	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-01-18	Cour d'appel de Basse-Terre	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SAS Buk Lament-Robillot, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00012	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° F 21-15.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 Mme [V] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-15.315 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Novatec Guadeloupe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [F], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Novatec Guadeloupe, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 janvier 2021), Mme [F] a été engagée par la société Novatec Guadeloupe le 17 août 2015, en qualité de responsable d'agence. 2. Elle a été convoquée le 4 octobre 2016 à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, fixé au 14 octobre, au cours duquel lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle, qu'elle a accepté le 15 octobre 2016. 3. Par lettre du 24 octobre 2016, la société lui a notifié les motifs économiques de son licenciement en lui rappelant que la rupture de son contrat de travail interviendrait le 4 novembre 2016 à l'issue du délai de réflexion. 4. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, cinquième et sixième moyens, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; que le seul refus du salarié de se faire remettre en mains propres le document de notification du motif économique de la rupture du contrat de travail ne permet pas de considérer que l'employeur a satisfait à son obligation de notifier ces motifs avant toute acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en l'espèce, pour retenir que la société Novatec Guadeloupe avait informé par écrit la salariée du motif économique à l'origine de la procédure de licenciement avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le 15 octobre 2016, la cour d'appel s'est bornée à constater que la lettre de convocation à entretien préalable en date du 4 octobre 2016 indiquait à la salariée « nous avons le regret de vous informer que notre société envisage de rompre votre contrat de travail pour motif économique » sans préciser lequel et qu'aux termes de son attestation du 23 août 2017, M. [U] [I], responsable administratif et financier, exposait que « lors de l'entretien préalable au licenciement de Mme [F] du vendredi 14 octobre 2016, j'ai remis à M. [T] le compte d'exploitation de l'agence Novatec Guadeloupe, permettant de justifier le manque de rentabilité de celle-ci, afin qu'il soit soumis à Mme [F]. Après cet entretien, je me suis rendue dans la salle de réunion où s'étaient rencontrés Mme [F] son conseiller et M. [T], j'y ai retrouvé le document sur la table, il n'avait pas été récupéré. Je l'ai donc glissé dans le dossier de la salariée » ; que la cour d'appel a par ailleurs relevé qu'il résultait de la lettre notifiant au salarié son licenciement économique en date du 24 octobre 2016 qu'« au cours de votre entretien préalable, qui s'est déroulé le 14/10/2016, nous vous avons exposé les difficultés et la situation économique de l'agence justifiant la suppression de votre poste, avec chiffres à l'appui, que nous vous avons remis par écrit (?). En outre, lors de votre entretien préalable, nous vous avons informée des motifs économiques justifiant la suppression de votre poste, avec chiffres à l'appui que nous vous avons remis par écrit, accompagné de la documentation relative au dispositif du CSP que nous avait transmis Pôle emploi » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la salariée s'était vu remettre un document écrit exposant le motif économique précis ayant conduit à la rupture de son contrat de travail avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-16, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code travail et des articles L. 1233-66 et L. 1233-67, dans leur rédaction modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail : 7. Il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. 8. Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que l'employeur a rappelé à la salariée dans son courrier de notification du licenciement pour motif économique du 24 octobre 2016 que : "Au cours de votre entretien préalable, qui s'est déroulé le 14/10/2016, nous vous avons exposé les difficultés et la situation économique de l'agence justifiant la suppression de votre poste, avec chiffres à l'appui, que nous vous avons remis par écrit. En outre, lors de votre entretien préalable, nous vous avons informée des motifs économiques justifiant la suppression de votre poste, avec chiffres à l'appui que nous vous avons remis par écrit, accompagné de la documentation relative au dispositif du CSP que nous avait transmis Pôle emploi. (...)" 9. Il ajoute que si le représentant syndical ayant assisté la salariée au cours de l'entretien préalable, témoignait que le gérant de la société ne lui avait remis aucun document exposant les motifs de son licenciement, en revanche le responsable administratif et financier, attestait que lors de l'entretien préalable au licenciement économique, elle avait remis au gérant le compte d'exploitation de l'agence Novatec Guadeloupe, permettant de justifier le manque de rentabilité de celle-ci, afin qu'il fût soumis à la salariée et, qu'après cet entretien, elle avait récupéré ce document dans la salle de réunion et l'avais glissé dans le dossier de la salariée. 10. Il conclut que, de l'ensemble de ces éléments, il résulte que la société a informé par écrit la salariée, au moyen de la lettre de convocation à entretien préalable et du document remis par le responsable administratif et financier, du motif économique à l'origine de la procédure de licenciement et cela, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n'avait été remis ou adressé à la salariée au cours de la procédure de licenciement et que le motif économique n'avait été porté à sa connaissance qu'après l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 15 octobre 2016, le compte d'exploitation remis par le responsable administratif et financier au gérant de la société ne permettant pas de justifier de l'information personnelle de la salariée, ce dont elle aurait dû déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12. La cassation prononcée n'emporte pas cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct de celui résultant de la perte d'emploi, justifié par d'autres motifs vainement critiqués par le cinquième moyen. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, déboute Mme [F] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ; Condamne la société Novatec Guadeloupe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Novatec Guadeloupe et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [V] [F] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 11 juillet 2018 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire fondée sur l'application de la convention collective et au titre du statut de cadre, ALORS QUE le salarié est fondé à réclamer la classification conventionnelle correspondant aux fonctions qui lui sont contractuellement confiées ; qu'en l'espèce, la société Novatec Guadeloupe ne contestait pas que les fonctions confiées à la salariée et effectivement exercées par celle-ci correspondaient à celles énoncées dans la fiche de poste jointe en annexe à son contrat de travail ; qu'en vertu de ladite fiche de poste, le « responsable d'agence » était défini comme étant « responsable d'un objectif de vente à atteindre par une parfaite maîtrise des techniques commerciales et marketing et une connaissance approfondie des produits et services (passés, existants et futurs) de Nivatec » ; que « demand[ant] une grande autonomie dans l'organisation du travail et la planification des déplacements », ce poste impliquait notamment des missions d' « encadrement et de management » (« encadrement de 5 personnes au maximum ») à savoir « former, encadrer et assister les technico commerciaux sous sa responsabilité », « assurer le transfert de tous les prospects/comptes d'anciens technico-commerciaux sur les nouveaux », « développer les compétences et de savoir-faire des technico commerciaux sous sa responsabilité », ces missions devant être menées dans le cadre d'une « démarche proactive et (avec) une forte réactivité » ; qu'au vu des missions ainsi décrites, la salariée, qui bénéficiait contractuellement « du statut d'employé », sollicitait la position 3.2, statut cadre, coefficient hiérarchique 210 de l'annexe II de la classification des cadres, celle-ci concernant les salariés « ayant à prendre, dans l'accomplissement de leurs fonctions, des initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature » ; que pour écarter une telle demande, la cour d'appel a relevé, par motifs propres, que la salariée se contentait de produire aux débats des éléments insuffisants, à savoir son contrat de travail et un extrait de la convention collective applicable et, par motifs adoptés, que la salariée avait un statut d'employé au sein de la société Novatec comme le démontrait son contrat sans modification de celui-ci par le biais d'un avenant ; qu'en statuant ainsi, sans concrètement rechercher si les fonctions visées par la fiche de poste annexée au contrat de travail, dont l'effectivité n'était pas contestée, correspondaient à la classification conventionnelle revendiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [V] [F] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct de celui de la perte de son emploi, 1°) ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; que le seul refus du salarié de se faire remettre en mains propres le document de notification du motif économique de la rupture du contrat de travail ne permet pas de considérer que l'employeur a satisfait à son obligation de notifier ces motifs avant toute acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en l'espèce, pour retenir que la société Novatec Guadeloupe avait informé par écrit la salariée du motif économique à l'origine de la procédure de licenciement avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le 15 octobre 2016, la cour d'appel s'est bornée à constater que la lettre de convocation à entretien préalable en date du 4 octobre 2016 indiquait à la salariée « nous avons le regret de vous informer que notre société envisage de rompre votre contrat de travail pour motif économique » sans préciser lequel (cf. production n° 7) et qu'aux termes de son attestation du 23 août 2017, M. [U] [I], responsable administratif et financier, exposait que « lors de l'entretien préalable au licenciement de Mme [F] du vendredi 14 octobre 2016, j'ai remis à M. [T] le compte d'exploitation de l'agence Novatec Guadeloupe, permettant de justifier le manque de rentabilité de celle-ci, afin qu'il soit soumis à Mme [F]. Après cet entretien, je me suis rendue dans la salle de réunion où s'étaient rencontrés Mme [F] son conseiller et M. [T], j'y ai retrouvé le document sur la table, il n'avait pas été récupéré. Je l'ai donc glissé dans le dossier de la salariée » (cf. production n° 8) ; que la cour d'appel a par ailleurs relevé qu'il résultait de la lettre notifiant au salarié son licenciement économique en date du 24 octobre 2016 qu'« au cours de votre entretien préalable, qui s'est déroulé le 14/10/2016, nous vous avons exposé les difficultés et la situation économique de l'agence justifiant la suppression de votre poste, avec chiffres à l'appui, que nous vous avons remis par écrit (?). En outre, lors de votre entretien préalable, nous vous avons informée des motifs économiques justifiant la suppression de votre poste, avec chiffres à l'appui que nous vous avons remis par écrit, accompagné de la documentation relative au dispositif du CSP que nous avait transmis Pôle emploi » (cf. production n° 9) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la salariée s'était vu remettre un document écrit exposant le motif économique précis ayant conduit à la rupture de son contrat de travail avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-16, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code travail et des articles L. 1233-66 et L. 1233-67, dans leur rédaction modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dudit code ; 2°) ALORS à tout le moins QUE nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en l'espèce, pour retenir que la société Novatec avait informé par écrit la salariée du motif économique à l'origine de la procédure de licenciement avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le 15 octobre 2016, la cour d'appel a visé, outre l'attestation de Mme [U] [I], « responsable administratif et financier », les termes de la lettre de licenciement du 24 octobre 2016 dont il ressortait qu' « au cours de votre entretien préalable, qui s'est déroulé le 14/10/2016, nous vous avons exposé les difficultés et la situation économique de l'agence justifiant la suppression de votre poste, avec chiffres à l'appui, que nous vous avons remis par écrit (?). En outre, lors de votre entretien préalable, nous vous avons informée des motifs économiques justifiant la suppression de votre poste, avec chiffres à l'appui que nous vous avons remis par écrit, accompagné de la documentation relative au dispositif du CSP que nous avait transmis Pôle emploi » ; qu'en statuant ainsi, sur la base d'éléments rédigés par l'employeur lui-même ou de personnes assimilées à celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme [V] [F] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct de celui de la perte de son emploi, 1°) ALORS QUE la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; qu'il importe peu que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant de sociétés ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir, preuves à l'appui (cf. production n° 10 à 15), que les sociétés Novatec Guadeloupe, Novatec SARL (Martinique), Novatec Guyane, Payoffice et Novacorp (Puteaux) avait toutes un même gérant, M. [T] ; qu'il était par ailleurs constant que ce dernier, actionnaire unique de la société Novatec SARL (Martinique), détenait 75% des parts sociales de la société Novatec Guadeloupe, le restant étant détenu par la société Novatec SARL (Martinique), ainsi que la totalité des parts sociales des autres sociétés ; que la salariée en déduisait que la société Novatec SARL (Martinique) avait, à tout le moins indirectement, par l'intermédiaire de son gérant, le pouvoir de nommer la totalité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société Novatec Guadeloupe ; qu'en se bornant à retenir, pour limiter son appréciation du motif économique de licenciement à la seule société Novatec Guadeloupe et son secteur d'activité, qu'aucune société dominante ne pouvait être identifiée sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne se déduisait pas du fait que M. [T], gérant de la société employeur, était dirigeant et actionnaire majoritaire voire unique de plusieurs autres sociétés, que les conditions du contrôle effectif exigées par l'article L. 2331-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base égale au regard de l'article L. 2331-1 du code du travail, des articles L. 233-1 et L. 233-16 du code de commerce, dans leur rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015, et de l'article L. 233-3 dudit code, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 ; 2°) ALORS à tout le moins QUE le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions (cf. p. 10 à 12), la salariée faisait valoir que les éléments produits par l'employeur afin d'établir le motif économique allégué étaient parcellaires, celuici s'étant sciemment abstenu, dans une logique de dissimulation, de produire la totalité de son compte de résultat ou de son bilan c'est-à-dire la liasse fiscale complète, les annexes à celle-ci, le détail des comptes actifs-passifs, le compte de résultat et le détail des comptes de charges et de produits ; qu'en se fondant sur les éléments comptables produits par l'employeur, pour retenir que la société Novatec justifiait d'une menace pesant en 2016 sur sa compétitivité, sans répondre au moyen des conclusions de la salariée pris du caractère volontairement incomplet de ces éléments rendant impossible toute vérification de la situation comptable réelle de l'entreprise au jour du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Mme [V] [F] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct de celui de la perte de son emploi, 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Novatec Guadeloupe avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à relever, d'une part, qu'en l'absence de réponse au courrier lui proposant deux offres de reclassement, la salariée était réputée avoir refusé lesdites offres sans identifier auprès de son employeur un poste qu'elle aurait souhaité occuper et, d'autre part, que le poste d'assistante de gestion, pourvu par recrutement le 3 octobre 2016, n'étaient pas équivalent à celui occupé par la salariée ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir que l'intégralité des postes disponibles compatibles avec la qualification de la salariée avaient été recherchés et lui avaient été proposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un poste d'assistante de gestion avait été pourvu, par un recrutement externe, le 3 octobre 2016, dans le contexte immédiat du licenciement ; qu'en se bornant à relever, pour écarter tout manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, que ce poste qui consistait essentiellement en des fonctions d'assistanat auprès des équipes commerciales et techniques n'était pas équivalent à celui de responsable d'agence qui avait pour mission principale de vendre et promouvoir les produits et services de la société auprès de la clientèle, sans rechercher si, quoique non équivalent, le poste d'assistante de gestion n'était pas d'un niveau inférieur à celui de responsable d'agence de sorte qu'il aurait dû être proposé en priorité à la salariée dont le licenciement était envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Mme [V] [F] fait grief à la décision attaquée de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct de celui de la perte de son emploi, 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la salariée qui, au titre des circonstances vexatoires ayant entouré son licenciement, prétendait avoir été harcelée téléphoniquement par son employeur, produisait un courrier qu'elle avait été amenée à adresser à ce dernier, sous pli recommandé, le 15 novembre 2016, pour dénoncer les manoeuvres d'intimidation dont elle était l'objet, son employeur lui ayant téléphoné le 28 octobre 2016 à 14h06 d'une part pour s'enquérir sur son souhait de l' « emmerder » et lui déclarer que si tel était le cas il lui « trouver[ait] une faute pour [la] licencier pour faute », d'autre part pour l' « insult[er] grossièrement » et la « menac[er] », en déversant un « flot de menaces et d'injures » (« vous m'avez alors dit : que si je voulais faire « chier », j'allais voir comment vous seriez capable de me faire « chier » aussi », « je sais qui vous conseille, vous vous êtes fait influencée mais je sais qui c'est et je vais les « niquer » lui et sa femme », « vous et [P] c'est pareil je me débarrasserai de vous ») et de troisième part pour la sommer de lui « envoyer un mail avant ce soir où [elle] stipul[erait] [s']être trompée et ne rien réclamer et qu'à défaut, [il lui] trouver[ait] des fautes pour un licenciement où [elle] serai[t] perdante » et « qu'il ne fallait pas qu['elle] ignore [sa] capacité de nuisance si [elle] continuai[t] à [le] faire chier » ; que ce courrier relatait ensuite que, lasse de ces insultes, la salariée avait « raccroché deux fois (?) mais [son employeur] av[ait] continué à [la] harceler téléphoniquement en [la] rappelant à deux reprises » et que « ce n'est qu'à 14h23 qu ['elle avait] réussi à mettre fin à [leur] « conversation » en [lui] demandant de ne pas [l']insulter et qu[‘elle] ne prendrai[t] plus [ses]appels en raison de [ses] propos menaçants et orduriers » (cf. production n° 16) ; qu'en affirmant, pour débouter la salariée de sa demande relative aux circonstances brutales ayant entouré la rupture, que la salariée ne produisait aucun élément de nature à démontrer les intimidations dont elle se déclarait victime, sans viser, ni analyser, serait-ce sommairement le courrier précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts en raison du caractère vexatoire de son licenciement ; qu'en l'espèce, il ressortait de l'attestation de M. [Y] que Mme [F] avait été, avant son licenciement, « mise à l'écart », qu'elle s'était vu « retir[er] son bureau » et avait été « retirée de la boucle des mails commerciaux » ; qu'en jugeant que le licenciement de la salariée n'avait pas été prononcé de manière brutale et vexatoire, faute pour M. [Y] de mentionner explicitement un allègement de missions au bénéfice de l'assistante de gestion, sans rechercher si les déclarations de ce dernier évoquant une mise à l'écart de la salariée à qui le bureau et l'accès automatique à certains mails avaient été retirés ne démontraient pas, en soi, le caractère vexatoire de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [V] [F] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 11 juillet 2018 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour remise tardive de ses documents de fin de contrat et du bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, ALORS QUE si le contenu d'un envoi sous pli recommandé est présumé être celui annoncé par l'expéditeur, c'est à défaut de preuve contraire ; qu'en l'espèce, pour retenir que la société Novatec avait tenté à plusieurs reprises de remettre à la salariée ses documents de fin de contrat ainsi que son bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel s'est bornée à relever que par courrier du 24 octobre 2016 avisé et non réclamé par la salariée l'employeur lui avait adressé la notification de son licenciement accompagné du bulletin d'acceptation et du récépissé du document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle, que par courrier recommandé du 7 novembre 2016, réceptionné par la salariée le 14 novembre suivant, la société avait transmis à la salariée ses documents de fin de contrat, que par courrier recommandé du 25 novembre 2016, qui indiquait être « doublé par mail et lettre simple », la société Novatec avait adressé une nouvelle fois à la salariée la notification de son licenciement ainsi que le bulletin d'acceptation, et du récépissé du document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur ayant précisé à la salariée, par mail du 29 novembre 2016, les différentes tentatives de remise de son bulletin d'acceptation ; qu'en se fondant sur ces éléments, sans examiner les multiples relances de la salariée tendant à obtenir communication des documents litigieux (pas moins de six entre le 18 novembre et le 21 décembre 2016) lesquelles n'auraient eu aucune utilité si lesdits documents lui avaient été effectivement adressés au plus tard le 7 novembre (cf. production n° 20), peu important la circonstance que les services de Pôle Emploi ait été en grève jusqu'au 18 novembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
JURITEXT000047023593	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/35/JURITEXT000047023593.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-15.693, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300013	Cassation partielle	21-15693	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-02-05	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Haas, SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00013	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° S 21-15.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-15.693 contre l'arrêt rendu le 5 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4, 2), dans le litige l'opposant à la société Primonial, venant aux droits de la société W finance conseil, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de Mme [K], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Primonial, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 05 février 2021), Mme [K] a été engagée par la société W finance conseil, filiale du groupe Allianz, à compter du 9 janvier 2006, en qualité de conseiller financier et promue, à effet du 1er septembre 2012, au poste de conseiller en investissement financier, au statut cadre. 2. A la suite du rachat de W finance conseil par la société Primonial, le contrat de travail de la salariée a été transféré à cette structure. 3. Le 5 août 2014, l'employeur a notifié un avertissement à la salariée. 4. Convoquée le 9 décembre 2015 à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2015, la salariée a été licenciée pour faute grave le 15 janvier 2016. 5. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement, solliciter l'annulation de l'avertissement du 5 août 2014, ainsi qu'un rappel de commissions et le remboursement d'une retenue irrégulière pour des tickets restaurants. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « qu'en se bornant à relever, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, que son licenciement pour faute grave est bien-fondé, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'éviction de la salariée avait été brutale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société Primonial conteste la recevabilité du moyen. Elle fait valoir que, la salariée n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les circonstances de son licenciement avaient été vexatoires ou brutales, la critique est en conséquence irrecevable, comme nouvelle et mélangée de fait et de droit. 9. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la salariée sollicitait l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi au titre du licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse et, en outre, l'indemnisation du préjudice moral subi du fait de son éviction brutale de l'entreprise, de sorte que le moyen n'est pas nouveau. 10. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11. Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation. 12. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que le licenciement pour faute grave ayant été considéré comme bien fondé, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande de réparation du préjudice moral découlant du caractère abusif du licenciement. 13. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [K] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et en ce qu'il la condamne à payer à la somme Primonial la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 05 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Primonial aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Primonial et la condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [K] fait grief à l'arrêt attaqué de L'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes ; ALORS, 1°), QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave à l'encontre de Mme [K] tenant à sa participation, à l'insu de son employeur, à la création et la gestion d'un site internet contenant des informations relatives aux produits de la société, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces faits étaient prescrits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme [K] reposait sur une faute grave, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dans un délai restreint suivant la découverte des faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [K] fait grief à l'arrêt attaqué de L'AVOIR déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ; ALORS, 1°), QU'en se bornant à relever, pour débouter la salariée de sa demande dommages-intérêts pour préjudice moral, que son licenciement pour faute grave est bien-fondé, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'éviction de la salariée avait été brutale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, 2°), QU'en relevant que la demande de réparation du préjudice moral de la salariée découlait du caractère abusif de son licenciement, cependant que Mme [K] invoquait, à l'appui de sa demande de réparation de son préjudice moral, son éviction brutale de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la salariée et violé l'article 4 du code de procédure civile.
JURITEXT000047023594	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/35/JURITEXT000047023594.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-19.646, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300014	Cassation	21-19646	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-10-01	Cour d'appel de Rouen	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Ohl et Vexliard	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00014	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° P 21-19.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 M. [D] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-19.646 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mandateam, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [N] [L], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association CREA Handball, 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er octobre 2020), M. [Y] a été engagé, par contrat de travail à durée déterminée du 12 juin 2015, par l'association CMS [Localité 4] Handball en qualité de joueur professionnel pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017. 2. Par contrat à durée déterminée du même jour, il a aussi été engagé, durant cette même période, par l'association CREA Handball en qualité de joueur professionnel. 3. Par jugement du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de l'association CREA Handball et a désigné Mme [L] en qualité de mandataire liquidateur. 4. Par lettre du 26 juillet 2016, le liquidateur a notifié au salarié la rupture anticipée de son contrat de travail pour motif économique. 5. Par contrat à durée déterminée du 1er août 2016, M. [Y] a été engagé par l'association CMS [Localité 4] Handball en qualité de joueur professionnel pluriactif à temps plein pour la période du 1er août 2016 au 30 juin 2018. 6. Le 27 décembre 2016, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en faisant convoquer le liquidateur de l'association CREA Handball et l'association CMS [Localité 4] Handball puis il s'est désisté de ses demandes formées à l'encontre de cette dernière. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail conclu avec l'association CREA Handball a été transféré à l'association CMS [Localité 4] Handball, par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et de le débouter en conséquence de ses demandes dirigées contre le liquidateur de l'association CREA Handball, alors « qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le contrat de travail à durée déterminée du salarié avec l'association CREA Handball avait fait l'objet d'une rupture anticipée pour motif économique, notifiée par le liquidateur par lettre du 26 juillet 2016, suivie de la conclusion par le salarié avec l'association CMS [Localité 4] Handball d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée de joueur professionnel à effet au 1er août 2016 et jusqu'au 30 juin 2018, ce qui excluait dès lors un transfert de plein droit de son contrat de travail conclu l'association CREA Handball, déjà résilié par l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient légalement de ses constatations au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 8. Aux termes de ce texte, tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 9. Pour débouter le salarié de ses demandes dirigées contre le liquidateur de l'association CREA Handball, l'arrêt retient que par l'effet de la liquidation de cette dernière, intervenue le 12 juillet 2016, le salarié a conclu avec le CMS [Localité 4] un nouveau contrat de travail, dès le 1er août 2016, ce club reprenant ainsi l'activité de joueur professionnel de l'intéressé ainsi que le « niveau de jeu » qui lui appartenait dès l'origine et qui avait été concédé à l'association CREA Handball. 10. Il en déduit que le liquidateur a justement rappelé au CMS [Localité 4] que la liquidation judiciaire de l'association CREA Handball devait, par la reprise du niveau de jeu du salarié à compter du 1er août 2016 et le maintien de l'activité du joueur, entraîner le transfert de son contrat de travail à l'association CMS [Localité 4] Handball. 11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat conclu avec l'association CREA Handball était intervenue le 26 juillet 2016, en sorte que le contrat de travail n'était plus en cours au moment du transfert d'activité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Mandateam, en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association CREA Handball, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mandateam, ès qualités, à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. [Y] M. [D] [Y] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de M. [D] [Y] conclu avec l'association CREA Handball avait été transféré à l'association CMS [Localité 4] Handball, par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et d'avoir débouté en conséquence M. [D] [Y] de ses demandes dirigées contre Maitre [L] prise en sa qualité de liquidateur de l'association CREA Handball, 1/ Alors, d'une part, que la mise en liquidation judiciaire de l'employeur ne caractérise pas par elle-même une modification de sa situation juridique opérant de plein droit transfert du contrat de travail du salarié au profit d'un tiers, ce dernier auraitil vocation à « reprendre » un droit antérieurement concédé à l'employeur ; qu'en se bornant à retenir que « par l'effet de la liquidation judiciaire », le CMS [Localité 4] Handball avait « repris l'activité de joueur professionnel » de M. [Y] « en reprenant notamment le "niveau de jeu" qui appartenait dès l'origine à l'association CMS [Localité 4] Handball et qui avait été concédé à l'association CREA Handball », sans constater de transfert d'une entité économique autonome par l'association CREA Handball placée en liquidation au profit de l'association CMS [Localité 4] Handball, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2/ Alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le contrat de travail à durée déterminée de M. [Y] avec l'association CREA Handball avait fait l'objet d'une rupture anticipée pour motif économique, notifiée par le liquidateur par lettre du 26 juillet 2016, suivie de la conclusion par M. [Y] avec l'association CMS [Localité 4] Handball d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée de joueur professionnel à effet au 1er août 2016 et jusqu'au 30 juin 2018, ce qui excluait dès un transfert de plein droit de son contrat de travail conclu l'association CREA Handball, déjà résilié par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné tiré les conséquences qui découlaient légalement de ses constatations au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3/ Alors, de plus, subsidiairement, que le changement d'employeur qui constitue une novation du contrat de travail, ne peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter que d'une acceptation expresse du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que M. [Y] avait conclu à compter du 1er août 2016 un nouveau contrat de travail à durée déterminée avec le CMS [Localité 4] et que le liquidateur de l'association CREA Handball avait indiqué par lettre du 14 juillet 2016 à l'association CMS [Localité 4] Handball qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans constater d'acceptation expresse, par M. [Y], d'un transfert à l'association CMS [Localité 4] Handball du contrat de travail le liant à l'association CREA Handball, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4/ Alors, enfin, plus subsidiairement, que l'action en revendication du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié ; qu'en faisant droit aux prétentions du liquidateur judiciaire de l'association CREA Handball visant à la reconnaissance d'un transfert au profit de l'association CMS [Localité 4] Handball du contrat de travail de M. [Y], en l'absence pourtant de toute demande en ce sens du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
JURITEXT000047023595	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/35/JURITEXT000047023595.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-20.161, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300015	Rejet	21-20161	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-06-02	Cour d'appel d'Amiens	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gaschignard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00015	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° Y 21-20.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 La société Auréa, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-20.161 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [Z] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Auréa, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juin 2021), M. [K] a été engagé par la société Auréa en qualité de directeur de la branche métal du groupe. 2. Le 16 octobre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en paiement d'un rappel de prime. 3. Par courrier du 18 octobre 2018, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel lui a été notifié par lettre du 30 octobre 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre du solde de la prime d'intéressement pour l'année 2017, alors « que le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur ; que le contrat de travail stipule que la rémunération du salarié est constituée, outre du salaire annuel brut, de primes d'intéressement dont il est ''susceptible de bénéficier'' et dont les montants sont précisés en annexe pour les seules années 2013 et 2014 ; qu'un avenant du 3 novembre 2017 stipule que les conditions de l'intéressement du salarié seront calculées sur le résultat opérationnel courant de quatre sociétés du groupe et qu'il ''pourra représenter jusqu'à 2 % du ROC ainsi calculé'' ; que la cour d'appel a elle-même relevé qu'il n'était pas stipulé que le salarié percevrait systématiquement une prime équivalent à 2 % du ROC ; qu'en jugeant néanmoins qu'une prime correspondant à 2 % du ROC était due au salarié par la société Auréa qui n'expliquait pas les raisons pour lesquelles le taux retenu pour l'année 2017 avait été limité à 0,5 %, quand il résultait des stipulations contractuelles que la prime d'intéressement revêtait un caractère discrétionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Lorsque le calcul de la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. 7. La cour d'appel qui a constaté que, par avenant du 3 novembre 2017, il avait été convenu entre les parties de modifier la base de calcul de la prime d'intéressement versée annuellement au salarié, qui reposait auparavant sur le résultat opérationnel courant (ROC) des sociétés du groupe, pour la limiter au ROC des seules sociétés Regeal, Poudmet, M-Lego et Flaurea, cette prime pouvant atteindre 2 % du ROC ainsi calculé, en a exactement déduit qu'il s'agissait, non pas d'une prime discrétionnaire, mais d'un élément de rémunération. 8. Ayant ensuite relevé que l'employeur ne versait pas aux débats les éléments relatifs au montant du ROC des sociétés concernées pour l'année 2017, permettant de vérifier que la somme perçue par le salarié correspondait à celle due en application du contrat de travail et de l'accord de novembre 2017, elle a décidé à bon droit qu'il était débiteur des sommes dont le paiement lui était réclamé. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auréa aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Auréa et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Auréa PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Auréa fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nul le licenciement pour faute grave de M. [K] et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée, de l'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement nul ; 1° ALORS QU'il incombe au juge qui recherche la véritable cause du licenciement de se prononcer sur la réalité et le bien-fondé de chacun des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en se bornant à relever que la société Auréa avait initié la procédure de licenciement de M. [K] après avoir été informée de la saisine du conseil de prud'hommes par ce dernier, pour en déduire que l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice constituait la véritable cause de son licenciement et que l'employeur n'établissait pas que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner cet exercice, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement de M. [K] n'avait pas été envisagé par la société Auréa avant l'introduction de l'action du salarié, en considération des différentes fautes qu'elle lui a ensuite reprochées dans la lettre de licenciement, telles que la mauvaise gestion du dossier [O], ni si ces fautes justifiaient le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur le témoignage d'une personne qui est l'adversaire, dans une autre procédure, d'une partie au litige ; qu'en retenant que l'engagement par M. [K] d'une procédure prud'homale à l'encontre de la société Auréa, qui lui avait notamment reproché d'avoir couvert et encouragé les agissements fautifs de M. [W], constituait la véritable cause de son licenciement, en considération d'une attestation établie par M. [W] lui-même, qui avait également introduit un litige prud'homal à l'encontre de la société Auréa, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3° ALORS en toute hypothèse QU'en se bornant à relever que le fait que M. [W] soit en litige avec la société Auréa ne privait pas son témoignage précis et circonstancié de valeur probante, sans s'expliquer sur la circonstance, de nature à priver son témoignage de toute valeur, que M. [K] avait été disciplinairement sanctionné par la société Auréa pour avoir couvert les manquements fautifs de M. [W] pendant de nombreuses années, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 4° ALORS en tout état de cause QUE M. [W] attestait qu'il avait entendu M. [Y], le 18 octobre 2018, expliquer à ses collaborateurs qu'il avait reçu la veille un courrier de M. [K] « qui, je cite, lui avait coupé l'herbe sous le pied » ; que loin d'être de nature à établir que le licenciement aurait été décidé en rétorsion à une saisine du conseil de prud'hommes, cette attestation ne pouvait, au contraire, qu'établir que le licenciement avait d'ores et déjà été décidé, l'employeur déplorant que la salarié ait pris les devants pour solliciter la résiliation judicaire du contrat de travail ; qu'en déduisant de cette attestation que la preuve était rapportée que le licenciement avait été décidé en réaction à la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel en a dénaturé la portée, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Auréa fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à verser à M. [K] la somme de 46 554,75 euros brut au titre du solde de la prime d'intéressement pour l'année 2017 ; ALORS QUE le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur ; que le contrat de travail stipule que la rémunération de M. [K] est constituée, outre du salaire annuel brut, de primes d'intéressement dont il est « susceptible de bénéficier » et dont les montants sont précisés en annexe pour les seules années 2013 et 2014 ; qu'un avenant du 3 novembre 2017 stipule que les conditions de l'intéressement de M. [K] seront calculées sur le résultat opérationnel courant de quatre sociétés du groupe et qu'il « pourra représenter jusqu'à 2 % du ROC ainsi calculé » ; que la cour d'appel a elle-même relevé qu'il n'était pas stipulé que le salarié percevrait systématiquement une prime équivalent à 2 % du ROC ; qu'en jugeant néanmoins qu'une prime correspondant à 2 % du ROC était due à M. [K] par la société Auréa qui n'expliquait pas les raisons pour lesquelles le taux retenu pour l'année 2017 avait été limité à 0,5 %, quand il résultait des stipulations contractuelles que la prime d'intéressement revêtait un caractère discrétionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
JURITEXT000047023596	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/35/JURITEXT000047023596.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-22.931 21-25.981, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300016	Rejet	21-22931	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-07-28	Cour d'appel de Bastia	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Didier et Pinet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00016	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 16 F-D Pourvois n° J 21-22.931 Z 21-25.981 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 La société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien , dont le siège est [Adresse 3], a formé les pourvois n° Z 21-25.981 et J 21-22.931 contre deux arrêts rendus les 19 septembre 2018 et 28 juillet 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale) dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. [H] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ à [Adresse 1], uniquement pour le pourvoi n° J 21-22.931, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui du pourvoi n° Z 21-25.981, un moyen unique de cassation, et à l'appui du pourvoi n° J 21-22.931, les trois moyens de cassation, annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société publique locale de stationnement du Pays ajaccien, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° J 21-22.931 et Z 21-25.981 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Bastia, 19 septembre 2018 et Bastia, 28 juillet 2021) et les productions, M. [K] a été engagé, le 7 avril 1997, par la société nouvelle des autobus ajacciens, aux droits de laquelle se trouve la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien, en qualité de receveur. 3. Placé en arrêt maladie le 20 janvier 2015, le salarié a été déclaré inapte à tout reclassement dans un emploi et à la conduite de transports en commun par le médecin du travail le 3 juillet 2017. 4. Il a été licencié le 20 juillet 2017, sans autorisation de l'inspecteur du travail alors qu'il avait été élu, en décembre 2008, conseiller au conseil de prud'hommes d'Ajaccio et que son mandat avait été prorogé jusqu'au 31 mars 2018. 5. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile. 6. Par arrêt du 19 septembre 2018, la cour d'appel de Bastia a confirmé la compétence du conseil de prud'hommes de Bastia. Le pourvoi formé contre cet arrêt, rendu sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile et statuant sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, a été déclaré irrecevable (Soc., 8 janvier 2020, pourvoi n° 18-23.652). 7. Par arrêt du 28 juillet 2021, la cour d'appel de Bastia a confirmé la nullité du licenciement, en raison de la violation du statut protecteur, et condamné l'employeur à payer diverses sommes au salarié. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi n° J 21-22.931, ci-après annexé 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi n° Z 21-25.981 et le premier moyen du pourvoi n° J 21-22.931, réunis Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt du 19 septembre 2018 de le débouter de sa demande de renvoi fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, alors « que, au sens de l'article 47 du code de procédure civile, le ressort dans lequel un conseiller prud'homme exerce ses fonctions est celui de la cour d'appel dont dépend sa juridiction ; qu'en constatant, d'une part, que le salarié exerçait des fonctions de conseiller prud'homme au sein d'une juridiction de son ressort, soit le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, et d'autre part, que le salarié avait saisi de demandes formées à l'encontre de son employeur, le conseil de prud'hommes de Bastia, dont elle était également juridiction d'appel, et en refusant de faire droit à la demande de renvoi formée par la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien en application de l'article 47, alinéa 2, du code de procédure civile devant un conseil de prud'hommes limitrophe de la cour d'appel de Bastia, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à savoir le conseil de prud'hommes de Nice, de Toulon ou de Marseille, la cour d'appel de Bastia a violé l'article 47 du code de procédure civile. » 10. L'employeur fait grief à l'arrêt du 28 juillet 2021 de rejeter ses demandes tendant à déclarer incompétent le conseil de prud'hommes de Bastia et tendant à ce que la cour d'appel de Bastia se déclare territorialement incompétente au profit de la chambre sociale de la cour d'appel limitrophe, à savoir la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la violation du statut protecteur et de l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement nul, alors que « la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien ayant saisi la Cour de cassation (pourvoi n° Z 21-25.981) d'un recours en annulation de l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Bastia, la déboutant de sa demande de renvoi fondé sur l'article 47 du code de procédure civile, l'annulation de cette décision entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué, statuant sur le fond du différend des parties, qui n'en constitue que la suite, l'application ou l'exécution. » Réponse de la Cour 11. Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. 12. Ayant constaté que le salarié était membre du conseil de prud'hommes d'Ajaccio et avait saisi de ses prétentions le conseil de prud'hommes de Bastia, situé dans un ressort limitrophe, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier était compétent, sans que l'article 47 du code de procédure civile impose de saisir une juridiction de première instance située dans le ressort d'une autre cour d'appel. 13. Les moyens ne sont donc pas fondés. Sur le deuxième moyen du pourvoi n° J 21-22.931 Enoncé du moyen 14. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à déclarer incompétent le conseil de prud'hommes de Bastia et tendant à ce que la cour d'appel de Bastia se déclare territorialement incompétente au profit de la chambre sociale de la cour d'appel limitrophe, à savoir la cour d'appel d'Aix-en-Provence et, en conséquence, de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la violation du statut protecteur et au titre de l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement nul, alors « que l'objet et les limites du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; que, pour rejeter les demandes de la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien tendant à déclarer incompétent le conseil de prud'hommes de Bastia et tendant à ce que la cour d'appel de Bastia se déclare territorialement incompétente au profit de la chambre sociale de la cour d'appel limitrophe, à savoir la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la cour d'appel - après avoir souligné que ''l'article 47 du code de procédure civile n'a pas vocation à fonder une exception d'incompétence'' - a retenu que, ''dans le dispositif de ses écritures, énonçant les prétentions sur lesquelles la cour est tenue de statuer au visa de l'article 954 du code de procédure civile, l'appelante ne formule aucune demande de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction au visa des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, ni aucune demande d'infirmation du jugement en ce qu'il aurait rejeté une telle demande, de sorte que la cour n'a pas à examiner ces aspects'' ; qu'en statuant ainsi, quand le dispositif des dernières écritures de la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien énonçait : ''avant toute défense au fond : vu les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; vu le pourvoi élevé à l'encontre de l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia du 19 septembre 2017 ; vu l'arrêt de la chambre sociale de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 janvier 2020 ; déclarer incompétent le conseil de prud'hommes de Bastia. Se déclarer territorialement incompétent au profit de la chambre sociale de la cour d'appel limitrophe savoir la cour d'appel d'Aix-en-Provence'', la cour d'appel - qui devait procéder à une interprétation du dispositif des conclusions de la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien et rechercher s'il n'en résultait pas, nonobstant la référence erronée à l'incompétence des juridictions bastiaises, une demande de dépaysement de l'affaire en vertu de l'article 47 du code de procédure civile par renvoi de celle-ci devant une juridiction limitrophe - a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15. Ayant relevé que l'employeur ne formulait aucune demande claire et précise de renvoi devant une autre juridiction sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile et qu'elle ne développait aucun moyen au soutien de la demande tendant à ce qu'elle se déclare incompétente territorialement au profit de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire qu'elle n'était saisie d'aucune demande exception de procédure tendant au dépaysement. 16. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société publique locale de stationnement du Pays ajaccien, demanderesse au pourvoi n° J 21-229.31 PREMIER MOYEN DE CASSATION La Société Publique Locale de Stationnement du Pays Ajaccien fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté ses demandes tendant à déclarer incompétent le conseil de prud'hommes de Bastia et tendant à ce que la cour d'appel de Bastia se déclare territorialement incompétente au profit de la chambre sociale de la cour d'appel limitrophe, à savoir la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [K] les sommes de 49 144,65 euros au titre de la violation du statut protecteur et 28 000 euros au titre de l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement nul ; ALORS QUE la SPLS du Pays Ajaccien ayant saisi la Cour de cassation (pourvoi n° Z 21-25.981) d'un recours en annulation de l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Bastia, la déboutant de sa demande de renvoi fondé sur l'article 47 du code de procédure civile, l'annulation de cette décision entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué, statuant sur le fond du différend des parties, qui n'en constitue que la suite, l'application ou l'exécution. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La Société Publique Locale de Stationnement du Pays Ajaccien fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté ses demandes tendant à déclarer incompétent le conseil de prud'hommes de Bastia et tendant à ce que la cour d'appel de Bastia se déclare territorialement incompétente au profit de la chambre sociale de la cour d'appel limitrophe, à savoir la cour d'appel d'Aix-en-Provence et, en conséquence, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [K] les sommes de 49 144,65 euros au titre de la violation du statut protecteur et 28 000 euros au titre de l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement nul ; ALORS QUE l'objet et les limites du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; que, pour rejeter les demandes de la SPLS du Pays Ajaccien tendant à déclarer incompétent le conseil de prud'hommes de Bastia et tendant à ce que la cour d'appel de Bastia se déclare territorialement incompétente au profit de la chambre sociale de la cour d'appel limitrophe, à savoir la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la cour d'appel - après avoir souligné que « l'article 47 du code de procédure civile n'a pas vocation à fonder une exception d'incompétence » - a retenu que, « dans le dispositif de ses écritures, énonçant les prétentions sur lesquelles la cour est tenue de statuer au visa de l'article 954 du code de procédure civile, l'appelante ne formule aucune demande de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction au visa des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, ni aucune demande d'infirmation du jugement en ce qu'il aurait rejeté une telle demande, de sorte que la cour n'a pas à examiner ces aspects » ; qu'en statuant ainsi, quand le dispositif des dernières écritures de la SPLS est du Pays Ajaccien énonçait : « avant toute défense au fond : vu les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; vu le pourvoi élevé à l'encontre de l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia du 19 septembre 2017 ; vu l'arrêt de la chambre sociale de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 janvier 2020 ; déclarer incompétent le conseil de prud'hommes de Bastia. Se déclarer territorialement incompétent au profit de la chambre sociale de la cour d'appel limitrophe savoir la cour d'appel d'Aix-en-Provence » (cf. conclusions d'appel p. 10), la cour d'appel - qui devait procéder à une interprétation du dispositif des conclusions de la SPLS du Pays Ajaccien et rechercher s'il n'en résultait pas, nonobstant la référence erronée à l'incompétence des juridictions bastiaises, une demande de dépaysement de l'affaire en vertu de l'article 47 du code de procédure civile par renvoi de celle-ci devant une juridiction limitrophe - a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire) La Société Publique Locale de Stationnement du Pays Ajaccien fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [K] la somme de 28 000 euros au titre de l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement nul ; ALORS QUE l'absence d'autorisation administrative de la rupture du contrat de travail ouvre uniquement droit au salarié au paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur ; que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul n'est due que dans l'hypothèse d'une rupture du contrat de travail dépourvue de fondement, ce que les juges du fond doivent caractériser ; que, pour allouer à M. [K], en sus de l'indemnité pour violation du statut protecteur, la somme de 28 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, la cour d'appel a déduit le caractère illicite de la rupture du contrat de travail de l'absence d'autorisation administrative de licenciement ; qu'en statuant ainsi, quand celle-ci ouvrait uniquement droit pour le salarié au paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel - qui n'a pas constaté que le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement prononcé par lettre du 20 juillet 2017 était entaché d'un vice ou d'une cause d'invalidité privant la rupture du contrat de travail de son fondement ou commandant son annulation - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1226-2 et L. 2411-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien, demanderesse au pourvoi n° Z 21-25.981 La société Publique Locale Mobilité et Stationnement du Pays Ajaccien fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de renvoi fondée sur l'article 47 du code de procédure civile ; ALORS QU'au sens de l'article 47 du code de procédure civile, le ressort dans lequel un conseiller prud'homme exerce ses fonctions est celui de la cour d'appel dont dépend sa juridiction ; qu'en constatant, d'une part, que le salarié exerçait des fonctions de conseiller prud'homme au sein d'une juridiction de son ressort, soit le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, et d'autre part, que le salarié avait saisi de demandes formées à l'encontre de son employeur, le conseil de prud'hommes de Bastia, dont elle était également juridiction d'appel, et en refusant de faire droit à la demande de renvoi formée par la société Publique locale Mobilité et Stationnement du Pays Ajaccien en application de l'article 47, alinéa 2, du code de procédure civile devant un conseil de prud'hommes limitrophe de la cour d'appel de Bastia, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à savoir le conseil de prud'hommes de Nice, de Toulon ou de Marseille, la cour d'appel de Bastia a violé l'article 47 du code de procédure civile
JURITEXT000047023597	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/35/JURITEXT000047023597.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 20-12.601, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300017	Cassation partielle	20-12601	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-01-16	Cour d'appel de Nancy	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00017	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° K 20-12.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 La société Vorwerk France, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 20-12.601 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Vorwerk France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [M], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 janvier 2020), Mme [M] a été engagée par la société Vorwerk France (la société) à compter du 1er janvier 2013 en qualité de responsable de secteur, au statut de voyageur-représentant-placier (VRP) non exclusif puis à celui de VRP exclusif en vertu d'un nouveau contrat de travail conclu le 1er janvier 2016. 2. Elle a pris acte de la rupture de ce contrat le 27 mai 2017. 3. Elle a saisi le 3 novembre 2017 la juridiction prud'homale afin de dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir en conséquence diverses indemnités. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de la requête introductive présentée par la salariée, alors « qu'aux termes de l'article R. 1452-2, alinéa 2, du code du travail, la requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile ; qu'aux termes de ce dernier texte, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; que la circonstance que la procédure propre à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail dispense du préalable de conciliation ne constitue pas un motif légitime au sens de ce texte, dès lors que le préalable de conciliation ne se confond pas avec les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, qui s'imposent en toute matière ; qu'au contraire, une telle dispense, étant rappelé que l'auteur de la prise d'acte est également dispensé des obligations résultant de l'article 1226 du code civil imposant la mise en demeure préalable avant la résolution unilatérale d'un contrat, rend les diligences visées par l'article 58 du code de procédure d'autant plus nécessaires ; qu'une carence à cet égard n'impose nullement la preuve d'un grief ; que, pour dire que la requête de Mme [M], qui ne faisait pas état des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, n'était pas entachée de nullité, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la procédure accélérée prévue par le code du travail en matière de prise d'acte s'analysait en un motif légitime tenant à l'urgence, et que la preuve d'un grief n'était pas faite ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 58 et 114 du code de procédure civile, R. 1252 et L. 1451-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article R. 1452-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, l'acte de saisine de la juridiction prud'homale comporte les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 58 du code de procédure civile. 6. Aux termes de ce texte, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, la requête ou la déclaration (?) contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ; 2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L'objet de la demande. 7. Le troisième alinéa de ce texte ajoute que sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. 8. Il en résulte que l'obligation de préciser dans la requête ou la déclaration les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige n'est assortie d'aucune sanction et ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public. S'il n'est pas justifié de son respect, le juge ne peut, selon l'article 127 du code de procédure civile, que proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation. 9. Le moyen, qui postule que cette exigence est prescrite à peine de nullité, n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture des relations contractuelles entre la salariée et la société présente la nature d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner à rembourser à Pôle emploi les sommes correspondant aux indemnités de chômage versées à l'intéressée dans la limite de trois mois avec intérêts de droit à compter de la décision, et de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la salariée à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'en l'espèce, tant au soutien de sa lettre de prise d'acte du 15 mai 2017 que dans ses écritures, la salariée ne reprochait nullement à l'employeur de ne pas lui avoir donné d'objectifs pour les années 2016 et 2017, soit entre la signature de son nouveau contrat du 1er janvier 2016 et sa prise d'acte, mais de ne pas l'avoir informée de ses objectifs avant qu'elle ne signe ce contrat, prétendant en particulier qu'elle n'en aurait pris connaissance qu' ''au début du mois de janvier 2016, par son intranet'', et faisait également valoir que ces objectifs n'auraient pas été réalisables ; qu'en retenant, pour dire la prise d'acte fondée, qu'il n'était pas démontré que les objectifs de la salariée lui auraient été fixés tant pour l'année 2016 que pour l'année 2017, en sorte qu'elle aurait été dans l'impossibilité de connaître le montant de sa rémunération, ce qui était contraire à la thèse soutenue par l'intéressée se plaignant d'objectifs non-réalisables et dont elle n'aurait pris connaissance qu'au début du mois de janvier 2016, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 12. Pour déclarer bien fondée la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient, d'abord, que la société ne démontre pas que les dispositions de l'avenant concernant la fixation des objectifs ont été respectées tant pour l'année 2016 que pour l'année 2017, que le tableau produit par l'employeur ne constitue qu'une simulation fondée sur les résultats des années 2014 et 2015 et n'indique ni la date à laquelle il a été établi, ni le nom du salarié qu'il concerne, et que le tableau figurant au paragraphe « modalités de calcul des primes mensuelles sus nommées » constitue un cadre général qui ne permet pas en lui-même au salarié de déterminer l'objectif qui lui est assigné et la rémunération dont il peut bénéficier. 13. L'arrêt retient, ensuite, que compte tenu de cette absence de notification des objectifs à la salariée, l'employeur ne démontre pas que la baisse de rémunération qu'a connue l'intéressée pour l'année 2016 trouve son origine exclusivement dans une baisse d'activité de celle-ci, et qu'il ressort de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par la salariée, que l'impossibilité pour celle-ci de prévoir le montant de sa rémunération du fait du manquement de l'employeur a rendu le maintien de la relation contractuelle impossible et que la prise d'acte présente la nature d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 14. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel la salariée n'invoquait pas un défaut de notification des objectifs pour l'année 2016, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la société Vorwerk France de sa demande en nullité de la requête introductive d'instance présentée par Mme [M], l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vorwerk France PREMER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmant le jugement de ce chef, d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande de nullité de la requête introductive présentée par Madame [M] et, par suite, infirmant pour le surplus le jugement et statuant à nouveau, d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles entre Madame [M] et la société VORWERK FRANCE présente la nature d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société VORWERK FRANCE à payer à Madame [M] les sommes de 9.450 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 945 € au titre des congés payés afférents, 4.500 € au titre de l'indemnité de licenciement, 18.900 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société VORWERK FRANCE à rembourser à Pôle-Emploi, les sommes correspondant aux indemnités de chômage versées à Madame [M] dans la limite de trois mois avec intérêts de droit à compter de sa décision, et d'AVOIR débouté la société VORWERK FRANCE de sa demande tendant à la condamnation de Madame [M] à lui verser la somme de 9.451,21 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE « sur la nullité tirée de la requête présentée par Madame [M] ; L'article 58 du code de procédure civile dispose que : 'La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé ; Elle contient à peine de nullité...Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige...' ; L'article 127 du même code précise que : 'S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation' ;L'article R 1452-2 du code du travail précise que :'La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions...' ; Conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité prévue par ces textes ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La société Vorwerk France expose que la requête déposée par Madame [M] devant le conseil de prud'hommes est nulle en ce que d'une part elle n'a pas été précédée d'une tentative de règlement amiable du litige, et d'autre par qu'elle ne contient pas les motivations de la demande. Toutefois, sur le premier point, la société Vorwerk France ne démontre pas le grief que lui aurait causé l'absence de tentative préalable de règlement amiable du litige, d'autant que la procédure accélérée applicable en matière de prise d'acte constitue le motif légitime visé à l'article 58 du code de procédure civile rappelé plus haut. Sur le second point, il ressort des termes de la requête déposée par Madame [M] que cet acte contient l'exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Compte tenu de ce qui précède, il convient de dire la requête présentée par Madame [M] recevable, de rejeter l'exception de nullité soulevée, et en conséquence de confirmer la décision entreprise sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article R. 1452-2 du code du travail précise dans le cadre du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 – art. 2, que la requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes doit comporter les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 58 du code de procédure civile ; que l'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête ou la déclaration par laquelle le demandeur saisit une juridiction de première instance doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf justification tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public ; que l'article L. 1451-1 du code du travail créé par la loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 mentionne que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans le délai d'un mois de sa saisine ; qu'en l'espèce la demande de requalification d'une prise d'acte est donc considérée par la loi comme une procédure d'urgence ; qu'en l'espèce, la nécessité de justifier dans la requête introductive d'instance des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ne s'applique pas à la précédente procédure, faisant partie des cas de saisine d'urgence et d'exception nécessitant la convocation directe devant le bureau de jugement sans obligation de passer par un bureau de conciliation ; qu'en conséquence, la demande de nullité de la requête introductive d'instance et à titre subsidiaire la demande de renvoi du dossier devant le bureau de conciliation et d'orientation, formulées par la société VORWERK FRANCE ne sont pas fondées » ; ALORS QU'aux termes de l'article R. 1452-2, alinéa 2, du code du travail, la requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile ; qu'aux termes de ce dernier texte, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; que la circonstance que la procédure propre à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail dispense du préalable de conciliation ne constitue pas un motif légitime au sens de ce texte, dès lors que le préalable de conciliation ne se confond pas avec les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, qui s'imposent en toute matière ; qu'au contraire, une telle dispense, étant rappelé que l'auteur de la prise d'acte est également dispensé des obligations résultant de l'article 1226 du code civil imposant la mise en demeure préalable avant la résolution unilatérale d'un contrat, rend les diligences visées par l'article 58 du code de procédure d'autant plus nécessaires ; qu'une carence à cet égard n'impose nullement la preuve d'un grief ; que, pour dire que la requête de Madame [M], qui ne faisait pas état des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, n'était pas entachée de nullité, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la procédure accélérée prévue par le code du travail en matière de prise d'acte s'analysait en un motif légitime tenant à l'urgence, et que la preuve d'un grief n'était pas faite ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 58 et 114 du code de procédure civile, R. 1252 et L. 1451-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles entre Madame [M] et la société VORWERK FRANCE présente la nature d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société VORWERK FRANCE à payer à Madame [M] les sommes de 9.450 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 945 € au titre des congés payés afférents, 4.500 € au titre de l'indemnité de licenciement, 18.900 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société VORWERK FRANCE à rembourser à Pôle-Emploi, les sommes correspondant aux indemnités de chômage versées à Madame [M] dans la limite de trois mois avec intérêts de droit à compter de sa décision, et d'AVOIR débouté la société VORWERK FRANCE de sa demande tendant à la condamnation de Madame [M] à lui verser la somme de 9.451,21 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE « sur la prise d'acte ; Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Par lettre du 19 mai 2017, Madame [M] a notifié à son employeur la société Vorwerk France une prise d'acte en raison de manquements de celui-ci à ses obligations contractuelles. I) Sur le grief relatif au manquement à l'obligation de sécurité ; Madame [M] a reproché à l'employeur de n'avoir pris aucune mesure consécutivement à l'envoi par la salariée d'un courrier l'alertant sur ses conditions de travail et les conséquences de celles-ci sur sa santé. Il ressort des pièces médicales versées au dossier que Madame [M] a été placée en arrêt de travail pour un syndrome dépressif d'origine professionnelle à compter du 2 février 2017 ; qu'elle a adressé un courrier de cette nature le 1er mars 2017, reçu par l'employeur le lendemain ; que celui-ci, ainsi que les membres du CHSCT, ont contacté Madame [M] le 7 avril suivant, le premier par courriel et les seconds par téléphone ; Il ressort de la pièce 105 du dossier de l'appelante que les membres du CHSCT ont alerté la direction de l'entreprise sur la situation de Madame [M], mais que l'employeur n'a apporté aucune information postérieurement à cette alerte ;Toutefois, il convient de constater que, durant la période concernée, le contrat de travail était suspendu et qu'il ne peut donc être reproché à l'employeur de ne pas avoir diligenté une enquête ou d'avoir pris des 'mesures correctrices' durant la période d'absence de la salariée. Ce grief ne sera donc pas retenu. II) Sur le grief relatif à la dégradation des conditions de travail en raison de la prise en charge de conseillers supplémentaires ; Madame [M] expose qu'elle a dû prendre en charge 5 conseillers supplémentaires sans accompagnement de la part de l'employeur, ce qui a généré un stress supplémentaire et a réduit ses capacités personnelles à gérer des commissions en raison du temps qu'elle passait à encadrer ces conseillers. Toutefois, Madame [M] ne démontre pas comme elle le soutient que les conseillers qui lui ont été confiés du fait de l'absence d'une collègue n'étaient pas en mesure d'effectuer le chiffre d'affaires qui leur était fixé ; qu'il n'est pas contesté que Madame [M] était commissionnée sur ce chiffre d'affaires et qu'elle ne démontre pas qu'elle a, du fait de l'encadrement de ces nouveaux conseillers, perdu un montant de commission à titre personnel supérieur à celui dont elle a bénéficié du fait de son commissionnement sur l'activité des conseillers ; Ce grief sera donc rejeté. III) Sur le grief relatif aux modifications contractuelles entraînant une baisse de rémunération ; Madame [M] expose qu'elle a accepté un avenant à son contrat de travail prévoyant de nouvelles conditions de rémunération qui se sont révélées défavorables, l'employeur ne lui ayant pas communiqué les informations lui permettant d'apprécier l'impact sur sa situation de ces nouvelles condition. Il ressort du dossier que, par avenant signé le 1er janvier 2016 applicable à compter de cette date, Madame [M] a accepté une modification de ses conditions de rémunérations, fondée sur cinq éléments cumulatifs, dont un 'bonus sur objectifs mensuels', qui, au regard de l'organisation commerciale de la société, constituait l'élément principal de rémunération ; que cet élément était lui-même constitué de deux objectifs, l'un relatif au 'nombre de productifs' et l'autre aux 'ventes budgetées' ; que l'avenant prévoit que le montant des primes relatifs à ces objectifs est calculé par rapport à un objectif mensuel et annuel déterminé chaque année par la direction commerciale. La société Vorwerk soutient que Madame [M] connaissant ces objectifs, qui lui avaient été communiqués par ses responsables, que le contrat comprenait un paragraphe détaillant les modalités de calcul de ces primes, et qu'en tout état de cause la diminution de la rémunération de la salariée trouve son origine dans la baisse de l'activité de celle-ci. Toutefois, la société Vorwerk ne démontre pas que les dispositions de l'avenant concernant la fixation des objectifs ont été respectées tant pour l'année 2016 que pour l'année 2017, les attestations versées sur ce point étant imprécises quant à la date et les modalités de l'information dont il s'agit ; par ailleurs, le tableau figurant en pièce nº 12 de son dossier, qui ne constitue en réalité qu'une simulation fondée sur les résultats des années 2014 et 2015, n'indiquent ni la date à laquelle a été établi ce tableau ni le nom du salarié qu'il concernerait ; enfin, le tableau figurant au paragraphe 'modalités de calcul des primes mensuelles sus nommées', constitue un cadre général qui ne permet pas en lui-même au salarié de déterminer l'objectif qui lui est assigné et la rémunération dont il peut bénéficier. Enfin, compte tenu de cette absence de notification des objectifs à la salariée, la société Vorwerk ne démontre pas que la baisse de rémunération qu'a connue Madame [M] pour l'année 2016 trouve son origine exclusivement dans une baisse d'activité de celle-ci ; En conséquence, il ressort de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par Madame [M], que l'impossibilité pour la salariée de prévoir le montant de sa rémunération du fait du manquement de l'employeur a rendu le maintien de la relation contractuelle impossible ; il convient donc de dire que la prise d'acte présente la nature d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'infirmer la décision entreprise ; Sur l'indemnisation ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis ; Compte tenu de la rémunération mensuelle moyenne brute de Madame [M], soit 3 150 euros, et de l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise, aux dispositions de l'article 12 de la convention collective applicable, et dans la limite de la demande, à la somme de 9 450 euros, outre la somme de 945 euros au titre des congés payés afférents. Il sera fait droit à la demande sur ce point pour cette somme ; - Sur l'indemnité de licenciement ; Compte tenu de la rémunération mensuelle moyenne brute de Madame [M] et de l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement sera fixée, conformément aux dispositions de la convention collective applicable, et dans la limite de la demande, à la somme de 4 500 euros. Il sera donc fait droit à la demande sur ce point.- Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Madame [M] avait à la date de la rupture de la relation contractuelle une ancienneté dans l'entreprise supérieure à deux ans, et la société Vorwerk ne conteste pas employer plus de 11 salariés à cette date ; Madame [M] a retrouvé un emploi à compter du 29 mai 2017 ; Il sera fait droit à la demande à hauteur de 6 mois de rémunération, soit la somme de 18 900 euros. Il y a lieu de condamner la société Vorwerk à rembourser à Pôle emploi les sommes correspondant aux indemnités de chômage versées à Madame [M] dans la limite de trois mois et ce, avec intérêts de droit à compter de la présente décision » ; 1. ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'en l'espèce, tant au soutien de sa lettre de prise d'acte du 15 mai 2017 que dans ses écritures, la salariée ne reprochait nullement à l'employeur de ne pas lui avoir donné d'objectifs pour les années 2016 et 2017, soit entre la signature de son nouveau contrat du 1er janvier 2016 et sa prise d'acte, mais de pas l'avoir informée de ses objectifs avant qu'elle ne signe ce contrat, prétendant en particulier qu'elle n'en aurait pris connaissance qu'« au début du mois de janvier 2016, par son intranet » , et faisait également valoir que ces objectifs n'auraient pas été réalisables ; qu'en retenant, pour dire la prise d'acte fondée, qu'il n'était pas démontré que les objectifs de la salariée lui auraient été fixés tant pour l'année 2016 que pour l'année 2017, en sorte qu'elle aurait été dans l'impossibilité de connaître le montant de sa rémunération, ce qui était contraire à la thèse soutenue par l'intéressée se plaignant d'objectifs non-réalisables et dont elle n'aurait pris connaissance qu'au début du mois de janvier 2016, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2. ALORS en outre QUE si la lettre de prise d'acte ne fixe pas le limites du litige quant aux griefs qui sont invoqués au soutien de cette dernière, seuls ceux dont se prévaut le salarié dans le cadre du procès prud'homal sont susceptibles d'être retenus au soutien de la prise d'acte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3. ALORS en outre QUE l'annexe 1 du contrat de travail du 1er janvier 2016, signée par les parties au contrat, et intitulée « secteur, objectifs commerciaux » précisait que le responsable de secteur s'engage à réaliser entre 6 et 8 ventes personnelles par mois et 30 ventes groupe par mois ; qu'en s'abstenant de rechercher si les objectifs qu'elle a estimé non assignés, ce qui n'était pas soutenu, ne résultaient pas de cette annexe versée aux débats par les deux parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103, anciennement 1134, du code civil ; 4 ALORS en outre QU'en supposant même que la cour d'appel ait entendu se fonder sur un défaut de fixation des objectifs, avant la signature du contrat, en s'abstenant de rechercher si cela constituait une faute, quand, lorsque le contrat renvoie à une détermination annuelle des objectifs, l'employeur est seulement tenu de les communiquer au salarié en début d'exercice – ce qui correspondait aux prétentions de la salariée, laquelle affirmait en avoir pris connaissance au début du mois de janvier 2016 – et d'assigner des objectifs réalisables – ce qui n'a pas été examiné, la cour d'appel aurait en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 5. ALORS, en tout état de cause QUE le seul défaut de fixation des objectifs n'est pas en lui-même, sauf pour les juges à caractériser l'incidence de ce manquement sur la rémunération du salarié, de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en se fondant sur la non-fixation des objectifs afférents au nouveau contrat de la salariée, sans caractériser en quoi cela aurait fait obstacle à la poursuite de la relation de travail, ce d'autant que l'exposante soulignait que Madame [M], qui invoquait une grande variété de manquements, chiffrait elle-même ceux rattachés aux conditions de rémunération résultant du contrat du 1er janvier 2016 à une somme mineure, ce qui n'avait pas été démenti par l'intéressée qui s'était bornée à objecter que « ni la loi ni la jurisprudence n'imposent de perte de salaire importante pour fonder la légitimité d'une prise d'acte » et que « surtout cette baisse de rémunération est l'un des nombreux griefs que l'appelante reproche à son employeur », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 6. ALORS QU'en affirmant que le cinquième élément de la rémunération contractuelle de la salariée, à savoir le « bonus sur objectifs mensuels » aurait constitué « au regard de l'organisation commerciale de la société, l'élément principal de la rémunération », ce qui n'était soutenu par aucune des parties, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 7. ALORS QUE c'est au salarié qu'il revient d'établir les faits invoqués au soutien de la prise d'acte ; que pour dire la prise d'acte justifiée, la cour d'appel a retenu que « la société VORWERK ne démontre pas que les dispositions de l'avenant concernant la fixation des objectifs ont été respectées tant pour l'année 2016 que pour l'année 2017 », et « ne démontre pas que la baisse de rémunération qu'a connue Madame [M] pour l'année 2016 trouve son origine exclusivement dans une baisse d'activité de celle -ci » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil ; 8. ALORS QUE la diminution de la rémunération variable du salarié, même non exclusivement imputable à une baisse de l'activité de ce dernier, n'est pas en elle-même constitutive d'une faute de l'employeur, le salarié ne disposant d'aucun droit au maintien du niveau de ladite rémunération ; qu'en affirmant que l'employeur « ne démontre pas que la baisse de rémunération qu'a connue Madame [M] pour l'année 2016 trouve son origine exclusivement dans une baisse d'activité de celle-ci », la cour d'appel a violé L. 1231-1 du code du travail, ensemble son article L. 1221-1, et l'article 1103, anciennement 1134, du code civil.
JURITEXT000047023598	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/35/JURITEXT000047023598.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-19.633, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300018	Rejet	21-19633	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-05-18	Cour d'appel de Grenoble	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00018	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 18 F-D Pourvoi n° Z 21-19.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 L'association Maison familiale rurale de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-19.633 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme [U] [P], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'association Maison familiale rurale de [Localité 3], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mai 2021), Mme [P] a été engagée par l'association Maison familiale rurale de [Localité 3], à compter du 11 septembre 1989, en qualité de secrétaire comptable. Elle occupait au dernier état de la relation de travail un poste de comptable. 2. Le 17 février 2017, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas appliqué loyalement les critères d'ordre de licenciement, de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts de ce chef, une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que, si l'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements, il doit tenir compte de chacun d'entre eux en demeurant libre de valoriser certains d'entre eux dès lors qu'il les applique de manière objective et équitable à une même catégorie professionnelle ; qu'il s'ensuit que l'employeur peut pondérer l'un ou l'autre des critères légaux à prendre en considération pour fixer l'ordre des licenciements en attribuant, au titre de l'un d'entre eux, le même nombre de points pertinents au regard des situations personnelle et professionnelle des salariés ; qu'en décidant, en l'espèce, que l'employeur avait fait une application déloyale des critères d'ordre par des pondérations non pertinentes aux motifs erronés et inopérants qu'il ne démontrait pas en quoi ''la distinction opérée selon l'âge des enfants est pertinente et objectivement justifiée quant à la charge réelle des enfants eu égard à leur âge'', quand l'appréciation de l'employeur reposait, au contraire, sur des données objectives, précises et vérifiables, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que sauf détournement de pouvoir ou erreur manifeste d'appréciation, l'employeur est seul juge des qualités professionnelles des salariés et des critères d'appréciation de ces qualités professionnelles, dans la perspective de l'établissement de l'ordre des licenciements ; que l'employeur doit seulement communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, l'ordre des licenciements, de telle manière que le juge soit en mesure de vérifier le respect desdits critères ; qu'en se bornant, en l'espèce, à énoncer que ''le critère du diplôme seul retenu s'agissant des qualités professionnelles apparaît également insuffisant pour analyser la situation'' des salariées d'une même catégorie professionnelle, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée si l'employeur n'était pas fondé à conserver Mme [J] plutôt que la salariée en raison de ses qualités professionnelles, de son niveau de diplôme et de ses capacités linguistiques eu égard au secteur d'activité agricole de l'association, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5. Il appartient à l'employeur en cas de contestation sur l'application des critères d'ordre de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. 6. La cour d'appel après avoir constaté, que l'employeur avait pondéré le critère des charges de famille par tranches d'âge, en allouant 2 points par enfant de moins de six ans, 1 point par enfant de sept à douze ans, aucun point au-delà, et que la salariée n'ayant qu'un enfant étudiant à charge n'avait obtenu aucun point à ce titre, alors que ses deux collègues, ayant des enfants de moins de six ans, avaient bénéficié de points supplémentaires, a estimé qu'il ne démontrait pas en quoi cette distinction opérée selon l'âge des enfants était pertinente et objectivement justifiée quant à la charge réelle des enfants eu égard à leur âge. 7. Par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Maison familiale rurale de [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Maison familiale rurale de [Localité 3] et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association Maison familiale rurale de [Localité 3] L'ASSOCIATION MAISON FAMILIALE RURALE DE [Localité 3] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'elle n'avait pas appliqué loyalement les critères d'ordre de licenciement ; de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [P] la somme de 39. 580,20 € de dommages et intérêts à ce titre et celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; 1°) ALORS QUE, si l'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements, il doit tenir compte de chacun d'entre eux en demeurant libre de valoriser certains d'entre eux dès lors qu'il les applique de manière objective et équitable à une même catégorie professionnelle ; qu'il s'ensuit que l'employeur peut pondérer l'un ou l'autre des critères légaux à prendre en considération pour fixer l'ordre des licenciements en attribuant, au titre de l'un d'entre eux, le même nombre de points pertinents au regard des situations personnelle et professionnelle des salariés ; qu'en décidant, en l'espèce, que l'employeur avait fait une application déloyale des critères d'ordre par des pondérations non pertinentes aux motifs erronés et inopérants qu'il ne démontrait pas en quoi « la distinction opérée selon l'âge des enfants est pertinente et objectivement justifiée quant à la charge réelle des enfants eu égard à leur âge » (arrêt, p. 6), quand l'appréciation de l'employeur reposait, au contraire, sur des données objectives, précises et vérifiables, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE sauf détournement de pouvoir ou erreur manifeste d'appréciation, l'employeur est seul juge des qualités professionnelles des salariés et des critères d'appréciation de ces qualités professionnelles, dans la perspective de l'établissement de l'ordre des licenciements ; que l'employeur doit seulement communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, l'ordre des licenciements, de telle manière que le juge soit en mesure de vérifier le respect desdits critères ; qu'en se bornant , en l'espèce, à énoncer que « le critère du diplôme seul retenu s'agissant des qualités professionnelles apparaît également insuffisant pour analyser la situation » (arrêt p. 6) des salariées d'une même catégorie professionnelle, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée si l'employeur n'était pas fondé à conserver Mme [J] plutôt que Mme [P] en raison de ses qualités professionnelles, de son niveau de diplôme et de ses capacités linguistiques eu égard au secteur d'activité agricole de l'Association, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.
JURITEXT000047023599	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/35/JURITEXT000047023599.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-20.645, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300019	Cassation partielle	21-20645	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-05-27	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00019	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° Z 21-20.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 M. [P] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-20.645 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2021), M. [L] a été engagé par la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, à compter du 2 novembre 2006, en qualité de chargé d'affaires gestion privées. 2. Il a été convoqué le 23 octobre 2015, à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, puis après qu'il a refusé la mesure de rétrogradation proposée par le conseil de discipline national, a été licencié par lettre du 27 janvier 2016. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre et au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur, au sens de ce texte, s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses propos envers M. [Z], son supérieur hiérarchique, manager, directeur d'agence, tenus le 18 juillet 2015 ; qu'en énonçant que l'employeur s'entendait, au sens du texte précité, de la personne disposant du pouvoir de déclencher l'action disciplinaire et en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le manquement du 18 juillet 2015 était connu du supérieur hiérarchique du salarié à cette date, de sorte que des poursuites disciplinaires ne pouvaient être engagées à la date du 23 octobre 2015, soit plus de deux mois après, peu important que le supérieur hiérarchique, M. [Z], ait attendu le 26 septembre 2015 pour informer son propre supérieur de ces faits, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 5. Selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. 6. L'employeur, au sens de ce texte, s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir. 7. Pour écarter le moyen tiré de la prescription des faits fautifs, l'arrêt retient que l'employeur au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail s'entend de la personne disposant du pouvoir de déclencher l'action disciplinaire, que tel n'est pas le cas de M. [Z], de sorte que les faits fautifs ne pouvaient être prescrits lorsque le 23 octobre 2015 l'employeur a engagé une procédure disciplinaire reposant sur des faits dont il n'a eu connaissance que le 26 septembre 2015. 8. En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. [Z] était le supérieur hiérarchique du salarié et qu'il résultait de ses énonciations qu'il avait eu connaissance des faits plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt qui juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse entraîne la cassation des chefs de dispositif qui déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamne à supporter ses propres frais irrépétibles et les dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de M. [L] fondé sur une cause réelle et sérieuse, le déboute de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dit que le salarié supportera ses propres frais irrépétibles et dépens, l'arrêt rendu le 27 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [L] M. [L] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Alors que selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur, au sens de ce texte, s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait à M. [L] ses propos envers M. [Z], son supérieur hiérarchique, manager, directeur d'agence, tenus le 18 juillet 2015 ; qu'en énonçant que l'employeur s'entendait, au sens du texte précité, de la personne disposant du pouvoir de déclencher l'action disciplinaire et en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le manquement du 18 juillet 2015 était connu du supérieur hiérarchique de M. [L] à cette date, de sorte que des poursuites disciplinaires ne pouvaient être engagées à la date du 23 octobre 2015, soit plus de deux mois après, peu important que le supérieur hiérarchique, M. [Z], ait attendu le 26 septembre 2015 pour informer son propre supérieur de ces faits, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail.
JURITEXT000047023600	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/36/JURITEXT000047023600.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-21.332, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300020	Cassation	21-21332	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-11-25	Cour d'appel de Montpellier	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00020	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 20 F-D Pourvoi n° W 21-21.332 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 Mme [G] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-21.332 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Solene H, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [K], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Solene H, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2020), Mme [K] a été engagée, à compter du 21 janvier 2004, par la société Optique des Carmes, aux droits de laquelle vient la société Solene H, en qualité de vendeuse en optique lunetterie. 2. Licenciée pour motif économique par lettre du 27 mai 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la contestation de son licenciement, alors « que la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la salariée reprochait à l'employeur de ne pas avoir procédé à une recherche de reclassement au sein des différents magasins de l'enseigne Atol, dont elle soutenait qu'ils constituaient un groupe de reclassement ; qu'en appréciant, par motifs propres, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement au niveau de l'entreprise, sans à aucun moment préciser si l'ensemble des magasins exerçant sous l'enseigne Atol constituait ou non un groupe au sein duquel le reclassement de la salariée devait être envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015 : 4. Selon ce texte, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. 5. Pour dire le licenciement fondé et débouter la salariée de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient qu'il résulte des documents produits et des débats que la société Solene H ne fait pas partie d'un groupe, qu'elle comporte deux établissements, l'un à [Localité 4], l'autre à [Localité 2], la société civile financière Solene Fin ayant pour objet la gestion des titres et n'employant pas de salarié. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des sociétés exerçant sous l'enseigne Atol ne leur permettaient pas d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Solene H aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Solene H et la condamne à payer à la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [K] Mme [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à la contestation de son licenciement, 1°) ALORS QUE l'article 15 de la convention collective de l'optique et de la lunetterie impose à l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique d'« étudier avant de prendre sa décision les possibilités de réduction du temps de travail, contrat de solidarité, contrat à temps partiel ou toute autre possibilité afin que le salarié puisse conserver son emploi » ; qu'en l'espèce, la salariée employée à temps partiel depuis son embauche faisait valoir que l'employeur n'avait pas respecté cette disposition conventionnelle et lui reprochait notamment de ne pas lui avoir proposé une réduction de son temps de travail (conclusions d'appel de l'exposante p. 4) ; qu'il était constant que la durée minimale de travail d'au moins 24 heures hebdomadaires imposée par l'article L. 3123-14-1 du code du travail pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2014, entrait en vigueur au 1er janvier 2016 pour les contrats de travail à temps partiel en cours au 1er janvier 2014 (conclusions d'appel adverses p. 5) ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs propres, qu'en raison de l'absence de poste disponible dans les deux magasins de Sérignan et de Béziers et du fait que la salariée était déjà à temps partiel à raison de 23h30 par semaine, un aménagement du contrat de travail, notamment de la durée du travail, était impossible, et par motifs adoptés que si le dispositif transitoire de la loi du 14 juin 2013 relatif à l'article L. 3123-14-1 du code du travail permettait encore juridiquement d'envisager une réduction du seuil de 24 heures hebdomadaires, aucune embauche de vendeur n'était intervenue de sorte qu'il n'était pas démontré qu'était possible un aménagement ou une transformation d'emploi sur un poste vacant même réduit, sans à aucun moment faire ressortir en quoi une réduction du temps de travail sur le poste de la salariée était effectivement impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la convention collective de l'optique et de la lunetterie ; 2°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du respect des dispositions conventionnelles renforçant son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, il était constant que l'article 15 de la convention collective de l'optique et de la lunetterie imposant à l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique d'« étudier avant de prendre sa décision les possibilités de réduction du temps de travail, contrat de solidarité, contrat à temps partiel ou toute autre possibilité afin que le salarié puisse conserver son emploi » s'appliquait ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que si le dispositif transitoire de la loi du 14 juin 2013 relatif à l'article L. 3123-14-1 du code du travail permettait encore juridiquement d'envisager une réduction du seuil de 24 heures hebdomadaires, aucune embauche de vendeur n'était intervenue de sorte qu'il n'était pas démontré qu'était possible un aménagement ou une transformation d'emploi sur un poste vacant même réduit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 15 de la convention collective de l'optique et de la lunetterie et l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 3°) ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la salariée reprochait à l'employeur de ne pas avoir procédé à une recherche de reclassement au sein des différents magasins de l'enseigne Atol (conclusions d'appel de l'exposante p. 7 à 9 ; productions n° 5 et 6), dont elle soutenait qu'ils constituaient un groupe de reclassement ; qu'en appréciant, par motifs propres, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement au niveau de l'entreprise, sans à aucun moment préciser si l'ensemble des magasins exerçant sous l'enseigne Atol constituait ou non un groupe au sein duquel le reclassement de la salariée devait être envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 4°) ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la salariée reprochait à l'employeur de ne pas avoir procédé à une recherche de reclassement au sein des différents magasins de l'enseigne Atol (conclusions d'appel de l'exposante p. 7 à 9 ; productions n° 5 et 6), dont elle soutenait qu'ils constituaient un groupe de reclassement ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés, que la société Solene H ne fait pas partie d'un groupe au sein duquel la cause économique devait être appréciée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, impropre à caractériser l'absence de groupe de reclassement, et partant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 5°) ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la salariée reprochait à l'employeur de ne pas avoir procédé à une recherche de reclassement au sein des différents magasins de l'enseigne Atol (conclusions d'appel de l'exposante p. 7 à 9 ; productions n° 5 et 6), dont elle soutenait qu'ils constituaient un groupe de reclassement ; qu'en affirmant que l'employeur justifie, par la production des registres du personnel de la société, qu'aucun poste de reclassement en qualité de vendeur n'était disponible à la date où le licenciement a été envisagé et la procédure engagée, pas davantage qu'un autre poste qui aurait permis une permutabilité, sans faire ressortir en quoi la permutation de tout ou partie du personnel des sociétés exerçant sous l'enseigne Atol était impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010.
JURITEXT000047023601	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/36/JURITEXT000047023601.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-14.303, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300021	Rejet	21-14303	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-11-26	Cour d'appel de Caen	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00021	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° F 21-14.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 Mme [B] [O], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-14.303 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Etude généalogique Maillard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [T] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etude généalogique Maillard, 3°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [O], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société BTSG, ès qualités, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [O] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 novembre 2020), Mme [O] a été engagée à compter du 28 février 2005 par la société Etude généalogique Maillard (la société), en qualité d'assistante juridique. 3. Par jugement du 3 janvier 2017, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société BTSG, prise en la personne de M. [W], désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 4. La salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 13 janvier 2017 et son contrat de travail a été rompu le 6 février suivant par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. 5. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et tendant à ce que l'arrêt soit déclaré opposable à l'AGS CGEA Ile-de-France, alors « que le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté qu'un financement anormal de la société Maillard ayant consisté à se servir de fonds dont elle n'était que dépositaire pour le compte des héritiers à l'origine d'une dette d'un montant de 4 334 000 euros pour l'exercice 2016, la poursuite de l'activité alors qu'elle était en cessation de paiement depuis le 3 juillet 2015, voire depuis 2012, l'existence d'une dette rendant impossible au moment où le tribunal de commerce avait été saisi tout autre choix qu'une liquidation judiciaire, l'existence d'un compte courant débiteur au profit du dirigeant, un gonflement artificiel du poste de production afin de maintenir des capitaux propres positifs à partir de 2012, des flux financiers non explicités au bénéfice d'une ancienne filiale pour un montant de 302 284 euros en 2015, ce dont il résultait que l'employeur avait commis des agissements fautifs ayant entraîné la liquidation judiciaire et la disparition consécutive de l'emploi de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. 8. Cependant, la cour d'appel a estimé que, si les agissements de l'employeur se révélaient fautifs, les éléments produits ne permettaient pas pour autant de considérer qu'ils étaient à l'origine des difficultés économiques et de la liquidation judiciaire de la société dont l'activité n'était pas viable, dès lors notamment que la dette « héritiers » atteignait déjà plus de trois millions en 2012 et que rien n'établissait qu'une poursuite d'activité aurait pu s'envisager si la cessation des paiements avait été déclarée plus tôt, compte tenu de cette dette, immédiatement exigible en sa plus grande partie et dix fois supérieure, en 2012, au résultat d'exploitation. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [O], Mme [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et tendant à ce que l'arrêt soit déclaré opposable à l'AGS CGEA Ile de France. ALORS QUE le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté qu'un financement anormal de la société Maillard ayant consisté à se servir de fonds dont elle n'était que dépositaire pour le compte des héritiers à l'origine d'une dette d'un montant de 4.334.000 € pour l'exercice 2016, la poursuite de l'activité alors qu'elle était en cessation de paiement depuis le 3 juillet 2015, voire depuis 2012, l'existence d'une dette rendant impossible au moment où le tribunal de commerce avait été saisi tout autre choix qu'une liquidation judiciaire, l'existence d'un compte courant débiteur au profit du dirigeant, un gonflement artificiel du poste de production afin de maintenir des capitaux propres positifs à partir de 2012, des flux financiers non explicités au bénéfice d'une ancienne filiale pour un montant de 302.284 € en 2015, ce dont il résultait que l'employeur avait commis des agissements fautifs ayant entraîné la liquidation judiciaire et la disparition consécutive de l'emploi de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail.
JURITEXT000047023602	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/36/JURITEXT000047023602.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-21.495, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300022	Rejet	21-21495	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-04-01	Cour d'appel de Paris	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00022	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° Y 21-21.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 M. [F] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 21-21.495 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [L] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etude généalogique Maillard, 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société BTSG, ès qualités, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2021), M. [Y] a été engagé le 15 septembre 2004 par la société Etude généalogique Maillard (la société), en qualité de secrétaire généalogiste. 2. Par jugement du 3 janvier 2017, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société BTSG, prise en la personne de M. [O], désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3. Le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 13 janvier 2017 et son contrat de travail a été rompu le 6 février suivant par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. 4. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et tendant à ce que l'arrêt soit déclaré opposable à l'AGS CGEA Ile-de-France, à ce titre, alors « que le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté des agissements fautifs de l'employeur caractérise par un financement anormal de la société Maillard, ayant consisté à se servir de fonds dont celle-ci n'était que dépositaire pour le compte des héritiers à l'origine d'une dette d'un montant de 4 333 841 euros, au maintien d'un résultat d'exploitation artificiellement positif, à la poursuite de l'activité alors qu'elle était en cessation de paiement depuis 2012, à l'existence d'une dette rendant impossible, au moment où le tribunal de commerce avait été saisi, toute autre issue que la liquidation judiciaire, et à un compte courant débiteur au profit du dirigeant, tout en s'abstenant d'en déduire que ces agissements étaient à l'origine de la liquidation judiciaire de la société Maillard et de la disparition consécutive de l'emploi du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. 7. Cependant, la cour d'appel a estimé que, si les agissements de l'employeur se révélaient fautifs, les éléments produits ne permettaient pas pour autant de considérer qu'ils étaient à l'origine des difficultés économiques et de la liquidation judiciaire de la société dont l'activité n'était pas viable, dès lors notamment que la dette « héritiers » atteignait déjà plus de trois millions en 2012 et que rien n'établissait qu'une poursuite d'activité aurait pu s'envisager si la cessation des paiements avait été déclarée plus tôt, compte tenu de cette dette, immédiatement exigible en sa plus grande partie et dix fois supérieure, en 2012, au résultat d'exploitation. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [Y], M. [Y] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et tendant à ce que l'arrêt soit déclaré opposable à l'AGS CGEA Ile de France à ce titre. ALORS QUE le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté des agissements fautifs de l'employeur caractérise par un financement anormal de la société Maillard, ayant consisté à se servir de fonds dont celle-ci n'était que dépositaire pour le compte des héritiers à l'origine d'une dette d'un montant de 4.333.841 €, au maintien d'un résultat d'exploitation artificiellement positif, à la poursuite de l'activité alors qu'elle était en cessation de paiement depuis 2012, à l'existence d'une dette rendant impossible, au moment où le tribunal de commerce avait été saisi, toute autre issue que la liquidation judiciaire, et à un compte courant débiteur au profit du dirigeant, tout en s'abstenant d'en déduire que ces agissements étaient à l'origine de la liquidation judiciaire de la société Maillard et de la disparition consécutive de l'emploi du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail.
JURITEXT000047023603	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/36/JURITEXT000047023603.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-15.750, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300023	Désistement	21-15750	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-04	Cour d'appel de Rennes	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Haas, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00023	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° D 21-15.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 21-15.750 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ille et Vilaine, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Rennes formation, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ille et Vilaine, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2022, Me Haas avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [H] se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 4 mars 2021, au profit de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ille-et-Vilaine et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Rennes formation. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [H] de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
JURITEXT000047023604	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/36/JURITEXT000047023604.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-19.136, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300024	Cassation partielle	21-19136	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-05-06	Cour d'appel de Poitiers	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00024	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 24 F-D Pourvoi n° J 21-19.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 Mme [M] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-19.136 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Vim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatres moyens également annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Vim, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 2021), rectifié par arrêt du 14 avril 2022, Mme [H] a été engagée par la société Vim (la société) à compter du 1er septembre 2009 en qualité de directrice administrative et financière, exerçant une fonction complémentaire de ressources humaines, au statut cadre. 2. Placée à compter du 16 août 2018 en arrêt de travail, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 17 août 2018. 3. Le 20 février 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'annuler la convention de forfait en jours. Elle a réclamé le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal et sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande formée au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en l'espèce, en se fondant uniquement, pour débouter Mme [H] de sa demande formée au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, sur le motif à soi seul inopérant que l'existence d'un harcèlement moral n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient d'une part que la cour d'appel n'a pas été saisie d'une demande au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, d'autre part que le moyen est contraire à l'argumentation de la salariée devant la cour d'appel ou du moins nouveau et mêlé de fait et de droit. 7. Cependant, aux termes du dispositif de ses conclusions visées par la cour d'appel, la salariée demandait de réformer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, de condamner la société au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité en matière de santé ayant donné lieu à un harcèlement moral. 8. Par ailleurs, dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir qu'elle avait alerté son employeur de son mal-être, de ses difficultés au travail et de son sentiment d'être mise au placard, sans que celui-ci réagisse. Le moyen, qui n'est pas nouveau, n'est pas contraire à ce qu'a soutenu la salariée devant la cour d'appel. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1152-4 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article L. 4121-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10. L'obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral, qui résulte de ces textes, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. 11. Pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que l'existence d'un harcèlement moral n'est pas établie. 12. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel la salariée faisait valoir qu'elle avait alerté son employeur par email du 19 avril 2018 de sa situation de mal-être, de ses difficultés au travail et de son sentiment de mise au placard et que celui-ci n'avait rien fait et n'avait pris aucune mesure pour faire cesser le management autoritaire d'un supérieur hiérarchique à l'égard de ses subordonnés, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [H] de sa demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité en matière de santé, l'arrêt rendu le 6 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Vim aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vim et la condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [H], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré pour le surplus ; ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir, dans ses motifs, jugé qu'il convenait de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il avait dit qu'elle n'avait pas été victime de harcèlement moral, la cour d'appel, aux termes de son dispositif, l'a uniquement confirmé en ce qu'il avait débouté Mme [H] de ses demandes formées au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de la nullité de la convention de forfait jours pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2017, des heures supplémentaires présentées pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2017, du non-respect de la durée maximale du temps de travail, de la discrimination salariale, condamné la SAS VIM aux dépens, ordonné à la SAS VIM de rectifier l'ensemble des documents de fin de contrat pour être conformes aux dispositions du jugement prononcé, et a infirmé le jugement déféré pour le surplus ; que la cour d'appel a, ce faisant, entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que Mme [H] n'avait pas été victime de harcèlement moral ; 1) ALORS QUE la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [H] apportait des éléments qui, pris ensemble, laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, de sorte qu'il incombait à l'employeur de rapporter la preuve que les mesures et comportements, actifs ou passifs, qui lui étaient reprochés reposaient sur des raisons objectives étrangères à tout harcèlement moral ; qu'en retenant pourtant, pour écarter l'existence du harcèlement moral, que tous les éléments énoncés par Mme [H] à l'appui de ses allégations de harcèlement moral à son égard, même pris dans leur ensemble, ne peuvent pas en établir l'existence, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur la salariée et a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, en jugeant que tous les éléments énoncés par Mme [H] à l'appui de ses allégations de harcèlement moral à son égard, même pris dans leur ensemble, ne pouvaient pas en établir l'existence (cf. arrêt attaqué p. 9), au motif que le fait que Mme [H] de pointer tous les jours alors qu'elle était soumise à un forfait jours ne constituait pas la manifestation d'un harcèlement moral de son employeur, d'autant que lui-même, directeur général, soumis également à une convention de forfait jours et tous les autres cadres pointaient tous les jours (cf. arrêt attaqué p. 8), tout en constatant par ailleurs expressément que celle-ci devait pointer le matin, le midi, l'après-midi et le soir, prendre son poste à des horaires habituels, enregistrer sur des feuilles d'absence le motif de toute sortie d'entreprise, ou d'absence, respecter l'horaire de reprise du poste à 13h30, que ses temps de pause étaient contrôlés, qu'un indicateur de présence journalière avait été établi pour contrôler le temps de travail des cadres, et que les explications de l'employeur étaient totalement inopérantes pour justifier l'absence d'autonomie de Mme [H] dans l'organisation de son temps de travail qui exclut toute application d'une convention de forfait jours (cf. arrêt attaqué p. 11-12), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, en jugeant que tous les éléments énoncés par Mme [H] à l'appui de ses allégations de harcèlement moral à son égard, même pris dans leur ensemble, ne pouvaient pas en établir l'existence (cf. arrêt attaqué p. 9), sans rechercher si les remises en question permanentes des compétences de Mme [H] devant ses collaborateurs, à tel point que son assistante sollicitait auprès de conseils extérieurs la validation des informations qu'elle lui donnait n'étaient pas constitutives d'un tel harcèlement et étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, en jugeant que tous les éléments énoncés par Mme [H] à l'appui de ses allégations de harcèlement moral à son égard, même pris dans leur ensemble, ne pouvaient pas en établir l'existence (cf. arrêt attaqué p. 9), sans rechercher si l'illicéité des décisions que M. [T] demandait à Mme [H] de mettre en oeuvre n'étaient pas constitutive d'un tel harcèlement et était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5) ALORS QUE les juges doivent impérativement prendre en compte les documents médicaux relatifs à une altération de l'état de santé du salarié ; qu'en l'espèce, en jugeant que tous les éléments énoncés par Mme [H] à l'appui de ses allégations de harcèlement moral à son égard, même pris dans leur ensemble, ne pouvaient pas en établir l'existence (cf. arrêt attaqué p. 9), sans prendre en considération les documents médicaux produits par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa demande formée au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; ALORS QUE l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en l'espèce, en se fondant uniquement, pour débouter Mme [H] de sa demande formée au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, sur le motif à soi seul inopérant que l'existence d'un harcèlement moral n'était pas établie (cf. arrêt attaqué p. 10), la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [H] de ses demandes au titre du non-respect de la durée maximale du temps de travail ; ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en l'espèce, en déboutant la salariée au motif qu'elle ne produisait aucun élément permettant d'établir que sur la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2018, elle a effectivement dépassé la durée maximale hebdomadaire de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violat l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail. Le moyen se suffit pratiquement à lui-même. CINQUIEME MOYEN Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Mme [H] de ses demandes relatives à la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en versement d'indemnités subséquentes ; ALORS QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge ne peut donc écarter la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse en se bornant à prendre en considération les griefs énoncés dans la lettre de prise d'acte, sans tenir compte des autres griefs invoqués devant lui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même retenu la nullité de la convention du forfait en jours et condamné l'employeur à des rappels de salaire pour heures supplémentaires de près de 25.000 euros outre près de 6.000 euros au titre des repos compensateurs ; qu'elle a encore retenu l'intention de dissimulation de l'employeur et condamné ce dernier au titre du travail dissimulé à hauteur de 30.000 euros ; qu'en se bornant toutefois, pour qualifier de démission la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, à prendre en compte les faits invoqués par la salariée dans le seul courrier de prise d'acte, et recoupant ceux relatifs au harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail. Là encore, le moyen se suffit à lui-même. Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocats aux Conseils, pour la société Vim, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Vim FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la convention forfait jours pour la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2017 et de l'AVOIR condamnée à verser à Mme [H] les sommes de 24 480,13 € au titre de rappel sur les heures supplémentaires, 2 448,01 € au titre des congés payés afférents, 5 933,91 € au titre du préjudice résultant de la non-prise du repos compensateur obligatoire, 593,39 € au titre des congés payés afférents, 29 430,90 € net au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ALORS QUE la partie qui entend voir infirmer des chefs du jugement critiqué doit formuler des prétentions en ce sens dans le dispositif de ses conclusions d'appel ; que dans le dispositif ses conclusions, la salariée demandait seulement de « réformer » le jugement « pour le surplus », sans préciser les chefs du jugement qu'elle entendait critiquer ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors que confirmer le jugement de ces chefs, de sorte qu'en infirmant pourtant le jugement sur ces points et en statuant de nouveau, la cour d'appel a violé les articles 562 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Vim FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la convention forfait jours pour la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2017, ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, la salariée produisait aux débats sous ses côtes 11 à 17 et 48 à 51 un courriel datant de juillet 2013 aux termes duquel son supérieur hiérarchique lui rappelait que ses demandes de congés devaient lui être soumis au préalable pour validation (pièce 11 de la salariée), des demandes d'absences formulées spontanément par la salariée pour des raisons personnelles et toutes validées par son supérieur (pièce 12 de la salariée), un document relatif à la rémunération variable et aux objectifs de la salariée lui rappelant dans les cadre des objectifs de son service de faire respecter aux salariés du service les horaires et notamment la reprise à 13h30 et lui demandant simplement de s'interroger sur l'opportunité d'être elle-même présente en même temps que les salariés placés sous sa responsabilité (pièce de la salariée 13), un échange de courriels alertant la salariée sur le fait que certains salariés de son service abusaient des temps de pause et qu'il serait donc judicieux de ne pas s'entretenir avec eux lors de la pause-café mais de manière plus formelle dans son bureau (pièce 14 de la salariée), un échange de courriels entre la salariée et son supérieur relatif à des formations et missions auxquelles souhaitait participer la salariée (pièce 15 de la salariée), un courriel de son supérieur lui demandant de mettre à jour son calendrier Outlook afin que ses collaborateurs et que lui-même puissent connaitre ses disponibilités pour pouvoir s'entretenir sur des problématiques auxquelles ils pourraient être confrontés (pièce 16 de la salariée), les relevés de badgeage de la salariée (pièce 17 de la salariée), un mail adressé à deux collaborateurs de Mme [H] pour leur rappeler leur heure de reprise de travail après déjeuner (pièce 48 de la salariée), un courriel du directeur général adressé à un salarié aux fins de mettre en place un indicateur de présence pour tous les salariés de l'entreprise (pièce 49 de la salariée), les fiches d'absence de la salariée (pièce 50 de la salariée), un courriel de son supérieur demandant à la salariée d'élaborer un tableau sur lequel figurerait les horaires normaux/habituels des cadres et techniciens de la production/méthode/ maintenance (pièce 51 de la salariée) ; qu'en jugeant qu'il ressortait de ces documents que les temps de pause de Mme [H] étaient contrôlés, que la salariée était contrainte de prendre son poste à des horaires habituels et de respecter l'horaire de reprise de poste à 13h30, et que son temps de travail était contrôlé, de sorte qu'elle n'avait pas d'autonomie, éléments que les documents précités n'établissaient nullement, la cour d'appel les a dénaturés, en violation du principe précité. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Vim FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Mme [H] les sommes de 24 480,13 € au titre de rappel sur les heures supplémentaires, 2 448,01 € au titre des congés payés afférents, 5 933,91 € au titre du préjudice résultant de la non-prise du repos compensateur obligatoire, 593,39 € au titre des congés payés afférents, 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, relatif à la nullité de la convention de forfait jours, emportera la cassation du chef de dispositifs ayant condamné la société Vim à verser à la salariée les sommes visées par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit préciser et analyser les éléments qui lui permettent de fixer le montant de la condamnation de l'employeur à un rappel de salaires ; qu'il doit, en particulier, en cas de contestation, établir le nombre d'heures supplémentaires réellement accomplies au-delà de la durée légale et non déjà réglées par l'employeur ainsi que les modalités de calcul du rappel de salaires en résultant ; qu'en l'espèce, Mme [H] sollicitait la somme de 31 348,89 euros au titre des heures supplémentaires sur la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2017 ; que l'employeur contestait l'accomplissement des heures supplémentaires et soutenait qu'elle avait bénéficié de pauses et de jours de congés supplémentaires octroyés en contrepartie des éventuelles heures supplémentaires dont il n'était pas fait état dans les décomptes de la salariée ; qu'en se bornant à affirmer que la somme de 24 480,13 euros devait être allouée à la salariée au titre des heures supplémentaires, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires finalement retenu et les modalités de calcul retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société Vim FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Mme [H] la somme de 29 430,90 € net au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, relatif à la nullité de la convention de forfait jours, ou sur le troisième moyen, relatif aux heures supplémentaires, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant condamné la société Vim à verser à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle et ne peut donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts qu'au salarié concerné par ladite dissimulation ; qu'en l'espèce pour considérer que le caractère intentionnel de l'infraction de travail dissimulé était établi, la cour d'appel s'est bornée à relever que dans la mesure où Mme [H] badgeait et que son employeur pouvait contrôler son activité, ce dernier avait une parfaite connaissance des heures supplémentaires qu'elle pouvait exécuter, et qu'il avait en outre à plusieurs reprises encouragé Mme [H] à faire signer des conventions de forfait-jours aux cadres qu'il souhaitait embaucher pour éviter de payer des heures supplémentaires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est fondée sur des circonstances impropres à caractériser que l'employeur s'était intentionnellement abstenu de régler les heures supplémentaires effectuées par Mme [H], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.
JURITEXT000047023605	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/36/JURITEXT000047023605.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-22.141, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300025	Rejet	21-22141	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-06-15	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Soltner, SARL Cabinet Rousseau et Tapie	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00025	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° A 21-22.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 Mme [M] [C] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-22.141 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [N] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [I], de Me Soltner, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 15 juin 2021), Mme [I] a été engagée le 4 février 2013 en qualité d'assistante de gestion par M. [D], exerçant sous le nom commercial « Transports [D] ». Elle a été licenciée pour inaptitude le 18 juin 2014. 2. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi, le 11 juin 2015, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes au titre du harcèlement moral, de la rupture du contrat de travail et d'indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes fondées sur les agissements de harcèlement moral, alors : « 1° / que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits et d'apprécier, ensuite, si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont toutes justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge ne peut donc examiner séparément les documents médicaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les deux certificats du Dr [Z] du 15 mars 2014 indiquant que Mme [I] « présente un état anxio-dépressif secondaire a ses conditions de travail » et du Dr [T] psychiatre indiquant que Mme [I]?présente un symptôme anxiodépressif dans un contexte de difficultés professionnelles ne lui permettant plus de se représenter actuellement un projet de reprise [illisible] et nécessité de maintien à distance" ne peuvent établir la preuve de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral dès lors que leurs auteurs, médecins, n'ont fait que relater les doléances de leur patiente" ; que la cour d'appel a retenu, par ailleurs, que les heures supplémentaires non payées et conditions matérielles de travail, considérées dans leur ensemble, ne caractérisent aucun fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral" ; qu'en appréciant séparément, d'une part, les pièces médicales et, d'autre part, le défaut de paiement des heures supplémentaires et les conditions de travail de Mme [I], cependant qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis et les certificats médicaux laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient toutes justifiées objectivement et étrangères à un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2° / que font présumer un harcèlement moral le fait de ne pas régler au salarié ses heures supplémentaires, de le faire travailler dans des conditions matérielles difficiles, ajoutées à l'état anxio-dépressif du salarié médicalement constaté ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que l'employeur était débiteur de la somme de 9 892,94 euros à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, que M. [S], conseiller du salarié, certifie que Mme [I] travaillait dans un container déjà agencé avec des meubles et très peu de place pour travailler dans des bonnes conditions de travail" et que deux certificats médicaux attestaient de son état anxio-dépressif ; qu'en ne tirant pas les conséquence de ses propres constatations, qui mettaient en évidence une situation laissant présumer une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, après avoir constaté que certains faits invoqués n'étaient pas établis, retenu que ceux qu'elle a estimé établis, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que commet une dissimulation d'emploi intentionnelle l'employeur qui commence à faire travailler un salarié sans déclaration préalable à l'embauche ni contrat de travail ni bulletin de paie et qui ne règle pas les heures supplémentaires effectuées ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, selon lesquelles aucun bulletin de paie n'avait été établi pour janvier 2013, une déclaration préalable à l'embauche ayant été faite le 19 février 2013, un contrat avait été établi le 4 février 2013, l'employeur étant débiteur de la somme de 9 892,94 euros à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, ce dont il résultait que l'employeur s'était rendu coupable d'une dissimulation d'emploi intentionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. D'une part, il résulte des conclusions de la salariée devant la cour d'appel que celle-ci invoquait l'existence d'une première déclaration préalable à l'embauche le 14 janvier 2013. 8. D'autre part, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence d'élément intentionnel en matière de travail dissimulé. 9. Le moyen ne peut dès lors être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [I] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur les agissements de harcèlement moral ; Alors 1°) que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits et d'apprécier, ensuite, si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont toutes justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge ne peut donc examiner séparément les documents médicaux ;qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les deux certificats du Dr [Z] du 15 mars 2014 indiquant que Mme [I] « présente un état anxio-dépressif secondaire a ses conditions de travail » et du Dr [T] psychiatre indiquant que « Mme [I]?présente un symptôme anxiodépressif dans un contexte de difficultés professionnelles ne lui permettant plus de se représenter actuellement un projet de reprise [illisible] et nécessité de maintien à distance »« ne peuvent établir la preuve de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral dès lors que leurs auteurs, médecins, n'ont fait que relater les doléances de leur patiente » ; que la cour d'appel a retenu, par ailleurs, que les heures supplémentaires non payées et conditions matérielles de travail, « considérées dans leur ensemble, ne caractérisent aucun fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral » ; qu'en appréciant séparément, d'une part, les pièces médicales et, d'autre part, le défaut de paiement des heures supplémentaires et les conditions de travail de Mme [I], cependant qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis et les certificats médicaux laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient toutes justifiées objectivement et étrangères à un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Alors 2° ) que font présumer un harcèlement moral le fait de ne pas régler au salarié ses heures supplémentaires, de le faire travailler dans des conditions matérielles difficiles, ajoutées à l'état anxio-dépressif du salarié médicalement constaté ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que l'employeur était débiteur de la somme de 9 892,94 € à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, que M. [S], conseiller du salarié, certifie que Mme [I] travaillait dans un container déjà agencé avec des meubles et « très peu de place pour travailler dans des bonnes conditions de travail » et que deux certificats médicaux attestaient de son état anxio-dépressif ; qu'en ne tirant pas les conséquence de ses propres constatations, qui mettaient en évidence une situation laissant présumer une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [I] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Alors que commet une dissimulation d'emploi intentionnelle l'employeur qui commence à faire travailler un salarié sans déclaration préalable à l'embauche ni contrat de travail ni bulletin de paie et qui ne règle pas les heures supplémentaires effectuées ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, selon lesquelles aucun bulletin de paie n'avait été établi pour janvier 2013, une déclaration préalable à l'embauche ayant été faite le 19 février 2013, un contrat avait été établi le 4 février 2013, l'employeur étant débiteur de la somme de 9 892,94 € à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, ce dont il résultait que l'employeur s'était rendu coupable d'une dissimulation d'emploi intentionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.
JURITEXT000047023606	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/36/JURITEXT000047023606.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-17.088 21-17.131, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300026	Irrecevabilité - appel possible	21-17088	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-16	Conseil de prud'hommes de Bordeaux	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00026	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Irrecevabilité (appel possible) M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 26 F-D Pourvois n° G 21-17.088 E 21-17.131 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ M. [V] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [P] [U], domicilié [Adresse 3], ont formé respectivement les pourvois n° G 21-17.088 et E 21-17.131 contre deux jugements rendus le 16 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), dans les litiges les opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [W] et de M. [U], de la SCP Gatineau, Fattaccin et Rebeyrol, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott , conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 21-17.088 et E 21-17.131 sont joints. Recevabilité des pourvois examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 2. Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 3. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 4. M. [W] et M. [U], salariés de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine et membres du comité social et économique, se sont pourvus en cassation contre des jugements statuant sur leurs demandes tendant à voir la juridiction prud'homale ordonner à leur employeur de fournir à l'un de leurs collègues, également membre du comité social et économique, un certain nombre de moyens qu'ils estimaient nécessaires à l'activité de ce dernier, convier ce dernier aux réunions d'équipe, organiser un entretien professionnel et de bilan avec ce dernier, répondre aux questions posées par ce salarié le 13 novembre 2020 lors de l'entretien préalable de reclassement, justifier du prétendu manque de rentabilité du marché qui lui avait été confié, lui accorder le bénéfice du dispositif de revalorisation salariale en vigueur dans l'entreprise, adapter ce salarié à son emploi, le cas échéant, ordonner à l'employeur d'organiser une enquête commune avec les membres du comité social et économique. 5. Ces demandes présentent un caractère indéterminé. 6. En conséquence, les pourvois formés contre ces jugements susceptibles d'appel et inexactement qualifiés en dernier ressort sont irrecevables. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne M. [W] et M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
JURITEXT000047023607	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/36/JURITEXT000047023607.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-17.298, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300029	Cassation partielle	21-17298	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-01-28	Cour d'appel de Paris	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00029	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° M 21-17.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ la société Orascom Construction Industries NV, dont le siège est [Adresse 2] (Pays-Bas), 2°/ la société Orascom Construction Industries SAE, dont le siège est [Adresse 3] (Égypte), ont formé le pourvoi n° M 21-17.298 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Orascom Construction Industries NV, et Orascom Construction Industries SAE, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [J], et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2021), Mme [J] a été employée, du 5 janvier 2010 au 4 janvier 2014, par la société Orascom Construction Industries SAE (la société OCI SAE), établie en Égypte, en qualité de directrice du développement commercial. 2. Par requête du 19 octobre 2016, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes en condamnation de la société Orascom Construction Industries NV (la société OCI NV), établie aux Pays-Bas, puis a appelé, dans la cause, la société OCI SAE. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 20, § 1, et l'article 8, point 1), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : 5. Selon le premier de ces textes, en matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par les articles 20 à 23 de ce règlement, sans préjudice de l'article 6, de l'article 7, point 5), et, dans le cas d'une action intentée à l'encontre d'un employeur, de l'article 8, point 1). 6. Aux termes de l'article 8, point 1), du même règlement, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un deux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. 7. Pour déclarer le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître du litige opposant la salariée à la société OCI NV, après avoir relevé que la salariée a été engagée par un contrat de travail par la société OCI SAE, établie en Égypte, l'arrêt retient que la salariée a accompli habituellement son travail à partir de la ville de [Localité 4]. 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aucune des deux sociétés défenderesses n'était établie en France, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître du litige opposant la salariée à la société Orascom Construction Industries NV et en ce qu'il condamne cette société aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 28 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mme [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Orascom Construction Industries NV et Orascom Construction Industries SAE PREMIER MOYEN DE CASSATION Les sociétés OCI SAE et OCI NV font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître du litige les opposant à Mme [J] et d'AVOIR renvoyé l'affaire devant cette juridiction ; ALORS, en premier lieu, QUE toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il ressortait suffisamment des productions que Mme [J] a de façon effective accompli habituellement son travail à partir de la ville de [Localité 4] et désigner le conseil de prud'hommes de Paris comme la juridiction territorialement compétente pour connaître du litige opposant Mme [J] et les société OCI SAE et OCI NV, la cour d'appel a considéré que [Localité 4] constituait le centre effectif de l'activité de la salariée, qu'elle organisait à partir de son domicile parisien et surtout à partir d'un bureau à [Localité 4] mis à sa disposition par la société BESIX, filiale du groupe, et qu'à cet égard, plusieurs documents établissent la présence régulière de Mme [J] dans les locaux parisiens de la société BESIX, en particulier une attestation circonstanciée de Mme [C], qui est citée in extenso ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les documents qu'elle vise ni analyser, même sommairement, ces éléments de preuve, et ce, alors que les sociétés OCI SAE et OCI NV contestaient la présence physique et régulière de la salariée dans les locaux de la société BESIX à [Localité 4], la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, en deuxième lieu, QUE toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il ressortait suffisamment des productions que Mme [J] a de façon effective accompli habituellement son travail à partir de la ville de [Localité 4] et désigner le conseil de prud'hommes de Paris comme la juridiction territorialement compétente pour connaître du litige opposant Mme [J] et les sociétés OCI SAE et OCI NV, la cour d'appel a considéré que [Localité 4] constituait le centre effectif de l'activité de la salariée, qu'elle organisait à partir de son domicile parisien et surtout à partir d'un bureau à [Localité 4] mis à sa disposition par la société BESIX, filiale du groupe, et qu'à cet égard, plusieurs documents établissent la présence régulière de Mme [J] dans les locaux parisiens de la société BESIX, en particulier une attestation circonstanciée de Mme [C], qui est citée in extenso ; qu'elle ajoute que ces documents montrent en outre que Mme [J] était associée à la collectivité de travail réunie dans ces locaux parisiens ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quels étaient ces derniers documents ni les analyser, même sommairement, et ce, alors que les sociétés OCI SAE et OCI NV contestait l'appartenance de la salariée à la collectivité de travail liée aux locaux parisiens de la société BESIX, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, en troisième lieu, QUE toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que les sociétés OCI SAE et OCI NV faisait valoir dans leurs écritures d'appel (conclusions d'appel de la société OCI SAE, pp. 7 et 8 ; conclusions d'appel de la société OCI NV, pp. 7 et 8) que M. [J] ne pouvait avoir travaillé habituellement à [Localité 4] puisque ses fonctions l'amenaient à travailler en Égypte, en Algérie, en Afrique, en Europe et en Amérique et que, si la salariée a produit des documents avec un numéro de téléphone français qui lui appartenait, elle fournissait à de très nombreuses reprises ses numéros de téléphone égyptiens et algériens ; que la cour d'appel a pourtant décidé qu'il ressortait suffisamment des productions que Mme [J] a de façon effective accompli habituellement son travail à partir de la ville de [Localité 4] et que le conseil de prud'hommes de Paris était la juridiction territorialement compétente pour connaître du litige opposant Mme [J] et les sociétés OCI SAE et OCI NV, et ce, aux motifs notamment que les autres productions de la salariée corroborant le fait que l'essentiel de la prestation était réalisée sur le territoire français sont constituées de nombreux courriels transmis par ses soins sur lesquels sont mentionnés des numéros de téléphone français, identifiés par l'indicatif 33, et que c'est en vain que les sociétés ont soutenu que les courriels communiqués par la salariée pouvaient avoir été écrits n'importe où dans le monde, par définition, alors qu'ils n'ont pas été argués de faux et que la salariée mentionnait sur nombre d'entre eux ses coordonnées téléphoniques françaises, ce qui suppose nécessairement qu'elle puisse être jointe en France ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés OCI SAE et OCI NV alors que celles-ci avaient une influence sur la solution du litige, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, en quatrième lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour dire qu'il ressortait suffisamment des productions que Mme [J] a de façon effective accompli habituellement son travail à partir de la ville de [Localité 4] et désigner le conseil de prud'hommes de Paris comme la juridiction territorialement compétente pour connaître du litige opposant Mme [J] et les sociétés OCI SAE et OCI NV, la cour d'appel a considéré que les sociétés OCI SAE et OCI NV ne sauraient tirer argument du contrat de travail complémentaire conclu pour la période du 18 septembre 2012 au 24 octobre 2013 avec la société de droit algérien SORFERT ALGÉRIE, cette nouvelle embauche de Mme [J] en qualité de directrice commerciale, qui dans les faits ne requérait pas une présence régulière de la salariée à Oran, étant manifestement accessoire au contrat de travail principal qui a perduré au cours de la période considérée ; que la constatation tenant au fait que cet engagement ne requérait pas dans les faits une présence régulière de la salariée est cependant incompatible avec le contrat de travail conclu entre Mme [J] et la société SORFERT ALGÉRIE, d'où il ressort que la salariée s'était expressément engagée « à assurer un travail continu, pour une durée de : 12Mois » (dossier d'appel de la société OCI SAE, pièce n° 5 : contrat de travail conclu entre Mme [J] et SORFERT ALGÉRIE du 16 sept. 2012) ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé, par omission, ce document et de la sorte violé le principe susvisé ; ALORS, en cinquième lieu, QUE toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il ressortait suffisamment des productions que Mme [J] a de façon effective accompli habituellement son travail à partir de la ville de [Localité 4] et désigner le conseil de prud'hommes de Paris comme la juridiction territorialement compétente pour connaître du litige opposant Mme [J] et les sociétés OCI SAE et OCI NV, la cour d'appel a considéré que les sociétés OCI SAE et OCI NV ne sauraient tirer argument du contrat de travail complémentaire conclu pour la période du 18 septembre 2012 au 24 octobre 2013 avec la société de droit algérien SORFERT ALGÉRIE, cette nouvelle embauche de Mme [J] en qualité de directrice commerciale, qui dans les faits ne requérait pas une présence régulière de la salariée à Oran, étant manifestement accessoire au contrat de travail principal qui a perduré au cours de la période considérée ; qu'en statuant ainsi, en affirmant que le contrat de travail conclu avec la société SORFERT présentait un caractère manifestement accessoire, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait ni analyser ces éléments, et ce, alors que les sociétés OCI SAE et OCI NV soutenaient que l'Algérie était le dernier lieu où la salariée avait accompli habituellement son travail, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, en sixième lieu et à titre subsidiaire, QUE, selon l'article 23 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, il ne peut être dérogé aux dispositions de la section 5 de ce règlement que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au travailleur de saisir d'autres juridictions que celles indiquées à cette section ; qu'en l'espèce, pour fixer à [Localité 4] le lieu à partir duquel la salariée a accompli habituellement son travail et désigner, en application de l'article 21 du règlement n° 1215/2012, le conseil de prud'hommes de Paris comme la juridiction territorialement compétente pour connaître du litige opposant Mme [J] et la société OCI SAE, la cour d'appel a considéré que la clause attributive de compétence au profit de la juridiction égyptienne est antérieure à la naissance du différend de sorte que l'employeur n'a pas qualité à s'en prévaloir ; qu'en statuant ainsi, alors que la clause attributive de compétence permettait à la salariée de saisir une autre juridiction que celle désignée compétente en application du règlement n° 1215/2012 et que la salariée avait manifesté sa volonté de la mettre en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. SECOND MOYEN DE CASSATION La société OCI NV fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître du litige opposant Mme [J] à la société OCI NV et d'AVOIR renvoyé l'affaire devant cette juridiction ; ALORS QUE, conformément à l'article 20 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la juridiction compétente, en matière de contrats individuels de travail, est déterminée par la section 5 du chapitre II de ce règlement, intitulé « Compétence en matière de contrats individuels de travail », qui comprend les articles 20 à 23 ; que la notion de « contrat individuel de travail » suppose un lien de subordination du travailleur à l'égard de l'employeur, la caractéristique essentielle du rapport de travail étant la circonstance qu'une personne est obligée d'accomplir, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle a le droit de percevoir une rémunération ; que, selon l'article 21, paragraphe 1, sous b), i), du règlement susvisé, un employeur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait dans un autre État membre devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ; que, pour l'application de ce texte, les parties au litige doivent donc être liées par un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [J] a conclu avec la société OCI SAE, société de droit égyptien, un contrat de travail et qu'il ressortait suffisamment des productions que la salariée avait de façon effective accompli habituellement son travail à partir de la ville de [Localité 4] ; qu'elle en a conclu que le conseil de prud'hommes de Paris était territorialement compétent pour connaître du litige opposant Mme [J] aux sociétés OCI SAE et OCI NV ; qu'elle a ajouté qu'en l'état des documents produits de part et d'autre, il n'était nullement démontré que la société de droit néerlandais OCI NV soit la continuation de la société OCI SAE et qu'il appartiendrait donc à la juridiction prud'homale de déterminer si la société de droit néerlandais OCI NV avait ou non la qualité de coemployeur de Mme [J] ; qu'en statuant ainsi, en renvoyant à la juridiction déterminée comme étant compétente au regard du règlement susvisé le soin de vérifier si la société OCI NV avait ou non la qualité de coemployeur de Mme [J], alors qu'il lui appartenait, pour faire application de ce règlement, de déterminer au préalable si la société OCI NV avait la qualité d'employeur ou de coemployeur de Mme [J], la cour d'appel a violé les articles 20 et 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
JURITEXT000047023608	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/36/JURITEXT000047023608.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-17.820 21-17.821 21-17.823 21-17.824, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300030	Rejet	21-17820	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-04-07	Cour d'appel de Lyon	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00030	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 30 F-D Pourvois n° D 21-17.820 E 21-17.821 H 21-17.823 G 21-17.824 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ M. [Y] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [P] [L], domiciliée [Adresse 5], 3°/ Mme [F] [X], domiciliée [Adresse 3], 4°/ Mme [W] [S], domiciliée [Adresse 4], ont formé respectivement les pourvois n° D 21-17.820, E 21-17.821, H 21-17.823 et G 21-17.824 contre quatre arrêts rendus le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Eau du grand Lyon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Les sociétés Eau du grand Lyon et Véolia eau - Compagnie générale des eaux ont formé un pourvoi incident contre les même arrêts. Les demandeurs aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les demanderesses aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation commun également annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [R] et des trois autres salariées, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Eau du grand Lyon et Véolia eau - Compagnie générale des eaux, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 21-17.820, E 21-17.821, H 21-17.823 et G 21-17.824 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Lyon, 7 avril 2021) et les productions, M. [R] et Mmes [X], [L] et [S], fonctionnaires territoriaux de la communauté urbaine de Lyon, devenue métropole de Lyon, ont été détachés au sein de la société Compagnie générale des eaux, à laquelle a été déléguée la gestion du service de production et de distribution d'eau potable en vertu d'un contrat d'affermage conclu le 6 octobre 1970. Un accord intitulé ‘'extension du contrat d'affermage du service des eaux'‘, relatif à la situation du personnel placé en position de détachement auprès de la Compagnie générale des eaux, a par la suite été conclu, à une date non précisée, entre cette dernière et la communauté urbaine de Lyon. Ultérieurement la société Compagnie générale des eaux est devenue la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux, à laquelle a succédé en 2013 sa filiale, la société Eau du grand Lyon, qui fait partie de l'UES Véolia eau - Générale des eaux (l'UES Véolia eau). 3. Un protocole de fin de conflit a été conclu le 22 juin 2012 entre les sociétés composant l'UES Véolia eau et les organisations syndicales représentatives, prévoyant le versement d'une prime exceptionnelle « pouvoir d'achat 2012 », versée en juillet 2012 à l'ensemble des salariés de l'UES présents dans les effectifs au 1er janvier 2012. 4. Le 12 mai 2015, M. [R] et Mmes [X], [L] et [S] ont saisi la juridiction prud'homale de demandes, formées à l'encontre des sociétés Eau du grand Lyon et Véolia eau - Compagnie générale des eaux, tendant notamment à dire que l'ensemble des textes conventionnels du secteur de l'eau et de l'assainissement, notamment la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, l'accord interentreprises du 12 novembre 2008 en vigueur au sein de l'UES Véolia eau et le protocole d'accord de fin de conflit du 22 juin 2012, étaient applicables à leur contrat de travail et condamner l'employeur au paiement de certaines sommes au titre de la prime de pouvoir d'achat prévue par le protocole de fin de conflit du 22 juin 2012 et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi principal, réunis Enoncé des moyens 6. Par leur premier moyen, M. [R] et Mmes [X], [L] et [S] font grief aux arrêts de dire qu'ils sont soumis à l'extension du contrat d'affermage, qu'ils ne sont pas soumis aux accords collectifs en vigueur au sein des sociétés relatifs à la rémunération et donc à l'accord interentreprise du 12 novembre 2008 en vigueur au sein de l'UES Véolia eau et au protocole de fin de conflit du 22 juin 2012 en vigueur au sein de la société Véolia eau – Compagnie générale des eaux et de rejeter leurs demandes à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui; que l'exclusion d'une catégorie de salariés du bénéfice de stipulations conventionnelles doit être expressément prévue par la convention ou l'accord collectif de travail ; qu'en justifiant l'exclusion des exposants du bénéfice des accords de rémunération par les dispositions du contrat d'affermage, qui ne constitue pas un accord collectif, la cour d'appel a violé l'article 34 devenu 66 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les articles L. 2254-1 et L. 2262-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en justifiant l'exclusion des exposants du bénéfice des accords de rémunération par les dispositions du contrat d'affermage, selon lesquelles le bulletin de paie des agents détachés se composait du traitement de base, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, d'indemnités diverses et d'une prime de transport, alors que la fiche 2 du contrat d'affermage précisait à titre indicatif que le bulletin de paye sera établi à partir de la valeur des éléments composés par le traitement de base, l'indemnité de résidence, le supplément familial, les indemnités diverses et la prime de transport, la cour d'appel, qui a jugé que les dispositions du contrat d'affermage étaient impératives l'a ainsi dénaturé, en violation du principe susvisé. » 7. Par leur second moyen, M. [R] et Mmes [X], [L] et [S] font grief aux arrêts de dire qu'ils sont soumis à l'extension du contrat d'affermage et de rejeter leurs demandes en paiement de la prime de pouvoir d'achat 2012 et à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; qu'en refusant aux exposants le bénéfice du protocole de fin de conflit conclu le 22 juin 2012 ayant instauré une prime de pouvoir d'achat, la cour d'appel a violé l'article 34 devenu 66 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les articles L. 2254-1 et L. 2262-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; que l'exclusion d'une catégorie de salariés du bénéfice de stipulations conventionnelles doit être expressément prévue par la convention ou l'accord collectif de travail ; que le protocole de fin de conflit conclu le 22 juin 2012 prévoyait dans son article 1er , intitulé ''versement à tous les salariés d'une prime exceptionnelle ''pouvoir d'achat 2012'' le bénéfice au mois de juillet 2012, pour l'ensemble des salariés de l'UES présents dans le effectifs du 1er janvier 2012, d'une prime d'un montant variant en fonction de la rémunération ; qu'en déboutant les exposants de leur demande motifs pris que ce protocole ne leur est pas applicable, la cour d'appel a violé l'article 34 devenu 66 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les articles L. 2254-1 et L. 2262-1 et suivants du code du travail et le protocole de fin de conflit en date du 22 juin 2012. » Réponse de la Cour 8. En application de l'article 64, alinéa 4, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989, alors applicable, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement. 9. Il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail. 10. Les dispositions du texte susvisé ne font pas obstacle à ce que les parties conviennent d'aligner la rémunération du fonctionnaire détaché sur les traitements de la fonction publique. 11. D'abord, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'accord intitulé ''extension du contrat d'affermage du service des eaux'', relatif à la situation du personnel placé en position de détachement auprès de la Compagnie générale des eaux, conclu entre celle-ci et la communauté urbaine de Lyon, est applicable à M. [R] et Mmes [X], [L] et [S] en leur qualité de fonctionnaires territoriaux de la communauté urbaine de Lyon, devenue métropole du grand Lyon, détachés auprès de la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux, puis de la société Eau du grand Lyon, venues aux droits de la société Compagnie générale des eaux. 12. Ensuite, ayant relevé que l'accord intitulé ''extension du contrat d'affermage'', lequel revêt le caractère d'un contrat administratif, qui stipule, à la fiche n° 2, que ''le bulletin de paie des agents détachés sera établi à partir de la valeur à toute époque des éléments suivants qui composeront leur rémunération'', prévoit que lesdits éléments se composent du traitement de base en fonction de l'indice au minimum égal à celui régulièrement notifié par l'administration communautaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, d'indemnités diverses liées au grade ou à la fonction et d'une prime de transport, la cour d'appel en a exactement déduit, par une interprétation ne se heurtant à aucune difficulté sérieuse, que les parties à cet accord étaient convenues d'aligner la rémunération des agents détachés sur les traitements de la fonction publique, ce qui excluait que les intéressés puissent prétendre aux primes et indemnités versées aux autres salariés des sociétés Véolia eau - Compagnie générale des eaux et Eau du grand Lyon, en ce compris la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2012 instituée par le protocole de fin de conflit du 22 juin 2012. 13. Les moyens ne sont donc pas fondés. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [R] et les trois autres salariées, demandeurs aux pourvois principaux n° D 21-17.820, E 2117821, H 21-17.823 et G 21-17.824 PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [R] et Mmes [L], [X] et [S] font grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit qu'ils sont soumis à l'extension du contrat d'affermage, d'AVOIR dit qu'ils ne sont pas soumis aux accords collectifs en vigueur au sein de la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux et la société Eau du Grand Lyon relatifs à la rémunération, et donc à l'accord interentreprise du 12 novembre 2008 en vigueur au sein de l'UES Veolia Eau et à l'accord de fin de conflit du 22 juin 2012 en vigueur au sein de la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux et d'AVOIR rejeté leurs demandes à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 1° ALORS QUE le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; que l'exclusion d'une catégorie de salariés du bénéfice de stipulations conventionnelles doit être expressément prévue par la convention ou l'accord collectif de travail ; qu'en justifiant l'exclusion des exposants du bénéfice des accords de rémunération par les dispositions du contrat d'affermage, qui ne constitue pas un accord collectif, la cour d'appel a violé l'article 34 devenu 66 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les articles L.2254-1 et L.2262-1 et suivants du code du travail. 2° ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en justifiant l'exclusion des exposants du bénéfice des accords de rémunération par les dispositions du contrat d'affermage, selon lesquelles le bulletin de paie des agents détachés se composait du traitement de base, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, d'indemnités diverses et d'une prime de transport, alors que la fiche 2 du contrat d'affermage précisait à titre indicatif que le bulletin de paye sera établi à partir de la valeur des éléments composés par le traitement de base, l'indemnité de résidence, le supplément familial, les indemnités diverses et la prime de transport, la cour d'appel, qui a jugé que les dispositions du contrat d'affermage étaient impératives l'a ainsi dénaturé, en violation du principe susvisé. 3° ALORS QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; que l'exclusion d'une catégorie de salariés du bénéfice de stipulations conventionnelles doit être expressément prévue par la convention ou l'accord collectif de travail ; que le protocole de fin de conflit conclu le 22 juin 2012 disposait dans son article 2 intitulé « dispositif d'augmentation générale complémentaire pouvoir d'achat » une augmentation générale de 0,3 % ; qu'en se fondant sur le procès-verbal de désaccord conclu entre l'UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux et les organisations syndicales représentatives en date du 15 juin 2012 pour exclure les salariés détachés des mesures d'augmentations générales pour l'année 2012, la cour d'appel a violé l'article 34 devenu 66 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les articles L.2254-1 et L.2262-1 et suivants du code du travail et le protocole de fin de conflit du 22 juin 2012. 4° ALORS QUE la charge du paiement effectif du salaire et de ses accessoires pèse sur l'employeur qui doit prouver sa libération, notamment par la production de pièces comptables et nonobstant la délivrance des bulletins de paie ; que la cour d'appel a relevé que les exposants avaient produit une lettre de l'employeur en date du 29 décembre 1986 leur accordant un treizième mois ; qu'en leur refusant le bénéfice des accords d'entreprise applicables au sein de Veolia et de la branche assainissement, aux motifs qu'ils ne versaient pas aux débats de bulletin de salaire établissant la perception effective de cet accessoire, pas plus que d'autres éléments, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil. 5° ALORS QUE les exposants avaient fait valoir qu'ils avaient toujours bénéficié de l'ensemble des gratifications exceptionnelles (primes, intéressement, participation) ; qu'en leur refusant l'application des accords régissant la rémunération, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur n'avait pas entendu leur appliquer un statut complet de droit privé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié ses décisions au regard de l'article 34 devenu 66 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les articles L.2254-1 et L.2262-1 et suivants du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [R] et Mmes [L], [X] et [S] font grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit qu'ils sont soumis à l'extension du contrat d'affermage, et d'AVOIR rejeté leurs demandes en paiement de la prime de pouvoir d'achat 2012 et à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 1° ALORS QUE le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; qu'en refusant aux exposants le bénéfice du protocole de fin de conflit conclu le 22 juin 2012 ayant instauré une prime de pouvoir d'achat, la cour d'appel a violé l'article 34 devenu 66 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les articles L.2254-1 et L.2262-1 et suivants du code du travail. 2° ALORS QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; que l'exclusion d'une catégorie de salariés du bénéfice de stipulations conventionnelles doit être expressément prévue par la convention ou l'accord collectif de travail ; que le protocole de fin de conflit conclu le 22 juin 2012 prévoyait dans son article 1er, intitulé « versement à tous les salariés d'une prime exceptionnelle « pouvoir d'achat 2012 » le bénéfice au mois de juillet 2012, pour l'ensemble des salariés de l'UES présents dans le effectifs du 1er janvier 2012, d'une prime d'un montant variant en fonction de la rémunération ; qu'en déboutant les exposants de leur demande motifs pris que ce protocole ne leur est pas applicable, la cour d'appel a violé l'article 34 devenu 66 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les articles L.2254-1 et L.2262-1 et suivants du code du travail et le protocole de fin de conflit en date du 22 juin 2012. 3° ALORS QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; que le cumul d'avantages n'ayant pas le même objet ne s'applique qu'en cas de concours entre dispositions conventionnelles ; qu'en refusant aux exposants le bénéfice de la prime de pouvoir d'achat instituée par l'accord de fin de conflit, au motif qu'un dispositif de maintien du pouvoir d'achat en 2012 avait été institué au bénéfice des fonctionnaires territoriaux, quand ce dispositif avait été institué par décret du 6 juin 2008 modifié par décret du 28 avril 2011, la cour d'appel a violé l'article 34 devenu 66 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le décret du 6 juin 2008 modifié par décret du 28 avril 2011, les articles L.2254-1 et L.2262-1 et suivants du code du travail et le protocole de fin de conflit en date du 22 juin 2012. Moyens communs produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Eau du grand Lyon et Véolia eau - Compagnie générale des eaux, demanderesses aux pourvois incidents n° D 21-17.820, E 21-17.821, H 21-17.823 et G 21-17.824 Les sociétés Véolia Eau et Eau du Grand Lyon font grief aux arrêts attaqués D'AVOIR dit que M. [R] et Mmes [L], [X] et [S] sont soumis aux accords collectifs en vigueur au sein de la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux et la société Eau du Grand Lyon régissant sa fonction, à l'exception des accords relatifs à la rémunération, et donc à l'exception de l'accord interentreprise du 12 novembre 2008 en vigueur au sein de L'UES Véolia Eau et l'accord de fin de conflit du 22 juin 2012 en vigueur au sein de la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux ALORS QUE les dispositions de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984, qui prévoient que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, ne font pas obstacle à ce que les parties conviennent d'y déroger en leur maintenant le bénéfice de l'ensemble des règles statutaires de la fonction publique, sous réserve qu'elles leur soient plus favorables ; que les exposantes faisaient valoir que les fonctionnaires détachés avaient conservé l'intégralité du statut des fonctionnaires de la fonction publique territoriale (conclusions d'appel des exposantes p 7) ; que l'extension du contrat d'affermage conclu entre la Communauté Urbaine de Lyon et la Compagnie Générale des Eaux délégataire du service public de l'eau sur lequel s'est fondé la cour d'appel, rappelle non seulement que les fonctionnaires détachés sont soumis au pouvoir disciplinaire de l'autorité territoriale d'origine en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat et relèvent pour les congés de longue durée et de longue maladie des articles 22 et 36 décret du 14 février 1959 et pour le temps partiel de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, mais prévoit également qu'en matière de congé maladie, accident du travail et de trajet, congés annuels, autorisations d'absence de toute nature, et avantages sociaux, que la Compagnie Générale des Eaux s'engage à leur « maintenir les dispositions en vigueur au sein de la Communauté Urbaine de Lyon »; qu'en jugeant qu'à l'exception des accords sur la rémunération, les autres accords collectifs qui régissent la fonction que M. [R] et Mmes [L], [X] et [S] exercent par l'effet de leur détachement au sein de la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux et de la société Eau du Grand Lyon leur sont applicables, sans rechercher comme elle y était invitée s'ils n'avaient pas conservé le bénéfice de l'intégralité du statut des fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 de la loi n° du 26 janvier 1984 ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
JURITEXT000047023609	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/36/JURITEXT000047023609.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-22.956, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300031	Cassation partielle	21-22956	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-06-16	Cour d'appel de Paris	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00031	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° M 21-22.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 M. [T] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-22.956 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Sartorius France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sartorius France, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021), M. [R] a été engagé le 17 décembre 1993 en qualité de responsable commercial régional par la société Biohit France, devenue en 2016 la société Sartorius France (la société). 2. Par lettre du 4 septembre 2017, le salarié a démissionné en reprochant à son employeur plusieurs manquements à ses obligations. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 18 juin 2018, de demandes tendant à requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir paiement de diverses sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour harcèlement moral, violation de l'obligation de sécurité et d'indemnités de préavis, de licenciement et pour rupture abusive. Examen des moyens Sur le troisième moyen ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur le harcèlement moral, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en énonçant que le fait que le salarié soutienne avoir alerté à plusieurs reprises son employeur, y compris lors de l'entretien annuel de 2015, soit plus d'une année avant la rupture du contrat de travail, sur ses conditions extrêmement difficiles de travail causées directement par les dysfonctionnements avérés du service après-vente, qui avaient pour conséquence de le placer face à des difficultés de la clientèle impossibles à résoudre ne peut constituer, en soi, un agissement imputable à l'employeur au titre d'un harcèlement et, par motifs éventuellement adoptés, que M. [R] n'apporterait pas d'éléments concrets permettant de justifier et de caractériser un quelconque harcèlement moral, sans examiner l'ensemble des éléments invoqués par M. [R] y compris les documents médicaux produits et sans apprécier s'il n'en résultait pas que le dysfonctionnement avéré du service après-vente et connu de l'employeur, n'avait pas eu pour effet de dégrader les conditions de travail des salariés et notamment celles de M. [R] et d'affecter sa santé physique et psychique et si ces éléments, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. 7. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que le fait que le salarié soutienne avoir alerté, à plusieurs reprises, son employeur, y compris lors de l'entretien annuel de 2015, soit plus d'une année avant la rupture du contrat, sur ses conditions extrêmement difficiles de travail causées directement par les dysfonctionnements avérés du service après-vente, qui avait pour conséquence de le placer face à des difficultés de la clientèle impossibles à résoudre, ne peut constituer, en soi, un agissement imputable à l'employeur au titre d'un harcèlement. 8. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le salarié invoquait un dysfonctionnement du service après-vente ayant dégradé ses conditions de travail, des comportements déplacés voire injurieux de la part d'autres salariés à son égard ainsi qu'une altération de son état de santé en produisant notamment des certificats médicaux, et qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ces éléments laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative si l'employeur justifiait ses agissements par des éléments étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur le manquement de la société à son obligation de préservation de la santé des salariés, alors « qu'en vertu de son obligation légale de sécurité et de protection de la santé des salariés, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en énonçant que la circonstance que M. [R] soutienne avoir alerté, à plusieurs reprises, son employeur y compris lors de l'entretien annuel de 2015, soit plus d'une année avant la rupture du contrat de travail, sur ses conditions de travail extrêmement difficiles causées directement par les dysfonctionnements avérés du service après-vente, au-delà de la dégradation des conditions de travail alléguée, n'est pas constitutive, à la supposer établie, d'une violation des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Sartorius France n'avait pas omis de prendre toute mesure de nature à remédier aux dysfonctionnements avérés du service après-vente et si cette omission n'était pas à l'origine de la dégradation continue des conditions de travail ayant retenti sur la santé physique et morale de M. [R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et L. 4121-2 du code du travail : 10. Il résulte de ces dispositions que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés. 11. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que les alertes du salarié relatives aux dysfonctionnements avérés du service après-vente, au delà de la dégradation des conditions de travail telle qu'elle est soutenue par l'intéressé, ne sont pas constitutives, à les supposer établies, d'une violation des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail. 12. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si les dysfonctionnements invoqués du service après-vente ainsi que leurs retentissements sur les conditions de travail du salarié étaient établis et, dans l'affirmative, si l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur la requalification de la rupture du contrat de travail en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors « que la cassation de l'arrêt attaqué, sur l'un ou l'autre des premier, deuxième ou troisième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a rejeté ses demandes fondées sur la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, ces chefs du dispositif étant en lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14. Le salarié ayant invoqué, au titre des manquements de l'employeur justifiant sa prise d'acte de la rupture, un harcèlement moral et la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les premier et deuxième moyens entraîne, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et en ce qu'il condamne M. [R] aux dépens, l'arrêt rendu le 16 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Sartorius France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sartorius France et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour M. [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [T] [R] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur le harcèlement moral reproché à la société Sartorius France ; ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en énonçant que le fait que le salarié soutienne avoir alerté à plusieurs reprises son employeur, y compris lors de l'entretien annuel de 2015, soit plus d'une année avant la rupture du contrat de travail, sur ses conditions extrêmement difficiles de travail causées directement par les dysfonctionnements avérés du service après-vente, qui avaient pour conséquence de le placer face à des difficultés de la clientèle impossibles à résoudre ne peut constituer, en soi, un agissement imputable à l'employeur au titre d'un harcèlement et, par motifs éventuellement adoptés, que M. [R] n'apporterait pas d'éléments concrets permettant de justifier et de caractériser un quelconque harcèlement moral, sans examiner l'ensemble des éléments invoqués par M. [R] y compris les documents médicaux produits et sans apprécier s'il n'en résultait pas que le dysfonctionnement avéré du service après-vente et connu de l'employeur, n'avait pas eu pour effet de dégrader les conditions de travail des salariés et notamment celles de M. [R] et d'affecter sa santé physique et psychique et si ces éléments, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [T] [R] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur le manquement de la société Sartorius France à son obligation de préservation de la santé des salariés ; 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué, sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a débouté M. [R] de ses demandes fondées sur le harcèlement moral reproché à la société Sartorius France entraînera la cassation de l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a rejeté ses demandes fondées sur le manquement reproché à la société à son obligation de préservation de la santé des salariés, ces chefs du dispositif étant en lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en vertu de son obligation légale de sécurité et de protection de la santé des salariés, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en énonçant que la circonstance que M. [R] soutienne avoir alerté, à plusieurs reprises, son employeur y compris lors de l'entretien annuel de 2015, soit plus d'une année avant la rupture du contrat de travail, sur ses conditions de travail extrêmement difficiles causées directement par les dysfonctionnements avérés du service après-vente, au-delà de la dégradation des conditions de travail alléguée, n'est pas constitutive, à la supposer établie, d'une violation des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Sartorius France n'avait pas omis de prendre toute mesure de nature à remédier aux dysfonctionnements avérés du service après-vente et si cette omission n'était pas à l'origine de la dégradation continue des conditions de travail ayant retenti sur la santé physique et morale de M. [R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [T] [R] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur le manquement de la société Sartorius France à son obligation de préservation de son employabilité ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'un défaut de réponse aux conclusions constituant un défaut de motifs ; que pour débouter M. [R] de ses demandes fondées sur un manquement de la société Sartorius France à assurer son employabilité, la cour d'appel, par motifs adoptés du premier juge, a énoncé que M. [R] ne détaillait pas le fondement de sa demande et ne démontrait pas son préjudice, sans répondre aux conclusions d'appel de celui-ci invoquant le manquement de la société Sartorius France à l'obligation qui lui était faite par l'article L. 6321-1 du code du travail d'assurer son adaptation à son poste de travail, en omettant d'assurer sa formation aux évolutions de la société vers la culture cellulaire pour laquelle il ne disposait d'aucune compétence et à la langue anglaise qu'il ne maîtrisait pas et dont la société imposait l'emploi dans de nombreuses réunions professionnelles et d'échanges professionnels (conclusions d'appel p. 17 à 19) ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. [T] [R] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur la requalification de la rupture du contrat de travail en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué, sur l'un ou l'autre des premier, deuxième ou troisième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a rejeté ses demandes fondées sur la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, ces chefs du dispositif étant en lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la démission d'un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'ayant énoncé que les circonstances de la rupture produisaient les effets d'une prise d'acte de rupture, la cour d'appel qui a affirmé qu'il était établi que la société Sartorius France n'avait pas manqué à ses obligations et que les manquements fondant la demande de requalification de la prise d'acte n'étaient pas établis sans examiner l'ensemble de ces manquements reprochés à la société Sartorius France par M. [R], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, applicable au litige.
JURITEXT000047023610	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/36/JURITEXT000047023610.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-22.133, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300032	Cassation partielle	21-22133	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-06-18	Tribunal judiciaire de Marseille	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00032	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° S 21-22.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 Le CHSCT de la direction régionale Provence, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-22.133 contre le jugement rendu le 18 juin 2021 par le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant à la société La Poste, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du CHSCT de la direction régionale Provence, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Marseille, 18 juin 2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction régionale Provence (le CHSCT) de la société La Poste (la société) a voté, lors d'une réunion du 14 avril 2021, une expertise portant sur le projet ''résolution au premier contact'', destiné à la réorganisation des bureaux de poste sur l'ensemble des secteurs de la direction régionale. 2. Affirmant que cette expertise n'était pas justifiée par un projet important, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, la société a assigné le CHSCT devant le président du tribunal judiciaire en annulation de la délibération. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le CHSCT fait grief au jugement d'annuler la délibération du 14 avril 2021 votant le recours à une expertise pour projet important, de dire nulle et de nul effet la désignation du cabinet Progexa du 14 avril 2021 et de le débouter de sa demande de suspension de mise en oeuvre du projet, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour annuler la délibération du CHSCT du 14 avril 2021 votant le recours à une expertise pour projet important, le tribunal a retenu que l'objet de l'expertise excédait le cadre imparti par l'ordre du jour de la réunion du comité ; qu'en fondant sa décision sur ce moyen relevé d'office sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 5. Pour annuler la délibération du 14 avril 2021 votant le recours à un expert agréé, après avoir relevé que l'ordre du jour de la réunion du CHSCT était expressément intitulé ''consultation sur le projet d'adaptation de l'organisation de [Localité 3]'', que l'objet de l'expertise a pour périmètre l'ensemble des secteurs et bureaux de poste rattachés à la direction du réseau et de la banque de Provence et porte sur l'analyse des processus d'évaluation et de dimensionnement de la charge et du temps de travail, le référentiel des opérations et la répartition de la charge de travail en bureau de poste concerné par le projet, que ce faisant, il convient de constater d'office, que cet objet dépasse et excède le cadre imparti par l'ordre du jour circonscrit au projet d'adaptation de l'organisation de [Localité 3], qu'au regard de cet ordre du jour, seule une expertise concernant exclusivement le projet d'adaptation de l'organisation de [Localité 3] était envisageable, à supposer qu'il soit établi que ce projet caractérisait un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail. 6. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni de la décision ni des pièces du dossier de procédure que les parties à l'instance aient été, au préalable, invitées à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office, tiré de ce que l'objet de l'expertise excédait le cadre imparti par l'ordre du jour de la réunion du CHSCT, le président du tribunal judiciaire n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions du jugement annulant la délibération du 14 avril 2021 votant le recours à une expertise pour projet important, disant nulle et de nul effet la désignation du cabinet Progexa du 14 avril 2021 et déboutant le CHSCT de sa demande de suspension de mise en oeuvre du projet entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande formée par le CHSCT en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il laisse les dépens à la charge de la société La Poste, le jugement rendu le 18 juin 2021, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant selon la procédure accélérée au fond ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, statuant selon la procédure accélérée au fond ; Condamne la société La Poste aux dépens ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société La Poste à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le CHSCT de la direction régionale Provence PREMIER MOYEN DE CASSATION Le CHSCT DR Provence fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la délibération du 14 avril 2021 votant le recours à une expertise pour projet important, d'AVOIR dit nulle et de nul effet la désignation du cabinet Progexa par le CHSCT de la DR Provence du 14 avril 2021 et de l'AVOIR débouté de sa demande de suspension de mise en oeuvre du projet 1° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour annuler la délibération du CHSCT du 14 avril 2021 votant le recours à une expertise pour projet important, le tribunal a retenu que l'objet de l'expertise excédait le cadre imparti par l'ordre du jour de la réunion du comité ; qu'en fondant sa décision sur ce moyen relevé d'office sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE le CHSCT peut valablement délibérer sur tout sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour ; que la délibération votant le recours à une mesure d'expertise pour projet important est donc régulière dès lors qu'elle en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour ; qu'en annulant la délibération du 14 avril 2021 du CHSCT DR Provence votant une mesure d'expertise projet important au motif inopérant que l'objet de cette expertise excédait celui défini par l'ordre du jour, le tribunal a violé les articles L. 4612-8-1, L. 4614-12-2° et R. 4614-3 du code du travail. 3° ALORS QUE le CHSCT peut valablement délibérer sur tout sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour ; qu'en annulant la délibération du 14 avril 2021 du CHSCT DR Provence votant une mesure d'expertise projet important quand il résultait de ses constatations que cette délibération était en lien avec les questions inscrites à l'ordre du jour, le tribunal a violé les articles L. 4612-8-1, L. 4614-12-2° et R. 4614-3 du code du travail. 4° ALORS subsidiairement QUE constitue un projet important autorisant le CHSCT à faire appel à un expert le projet susceptible d'affecter l'organisation du travail et les tâches des salariés ; que le CHSCT faisait valoir que le projet « résolution au premier contact » constituait un projet important dès lors que l'utilisation par les chargés de clientèle dans le cadre de ce projet d'un nouvel outil informatique « Cap client » conduisait à modifier de façon significative leurs fonctions et responsabilités et à augmenter leur charge de travail ; qu'en se bornant, pour écarter l'existence d'un projet important, à relever que ni le référentiel des opérations (ROP) ni le dispositif d'évaluation V11 ne caractérisaient en eux-mêmes un tel projet sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant lui, l'utilisation du nouvel outil informatique « Cap client » n'aboutissait pas à modifier de manière significative les fonctions et les responsabilités des chargés de clientèle et à alourdir leur charge de travail, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12-2° du code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION Le CHSCT de la DR Provence fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce que La Poste soit condamnée à lui payer la somme de 4 800 euros au titre des frais de procédure engagés pour sa défense. ALORS QUE l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi et que son action n‘est pas étrangère à sa mission ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande au titre frais et honoraires d'avocat exposés pour les besoins de sa défense sans constater que le CHSCT avait commis un abus dans sa décision de recourir à une mesure d'expertise ou que son action était étrangère à sa mission, le tribunal a violé par fausse application l'article 700 du code de procédure civile et par refus d'application l'article L. 4614-13 du code du travail
JURITEXT000047023611	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/36/JURITEXT000047023611.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-24.104, Inédit	2023-01-18 00:00:00	Cour de cassation	52300033	Rejet	21-24104	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-07-15	Cour d'appel de Bordeaux	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Soltner, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00033	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° J 21-24.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 La société Forestière girondine, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-24.104 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [J] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de la société Forestière girondine, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juillet 2021), M. [L] a été engagé en qualité d'agent forestier par la société Forestière girondine (la société) selon un contrat à durée indéterminée du 2 janvier 1995, puis promu au statut cadre en 2007, avant d'être placé en arrêt de travail à la suite d'un accident survenu le 23 février 2017 et déclaré définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise. Par lettre du 27 octobre 2017, il a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. 2. Le salarié, affirmant avoir été victime d'un harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation du licenciement et en indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié certaines sommes au titre d'un harcèlement moral et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que la qualification de harcèlement moral suppose que le salarié ait subi la répétition d'agissements excédant le pouvoir normal de direction de l'employeur et ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'un unique agissement excédant le pouvoir normal de direction de l'employeur ne suffit pas à caractériser une situation de harcèlement moral : qu'en l'espèce, pour juger que, pris dans leur ensemble, les faits apportés par le salarié laissaient présumer un harcèlement, et que les réponses de l'employeur ne permettaient pas de justifier le comportement de M. [D], la cour d'appel s'est fondée sur des reproches et brimades faits au salarié dont seuls ceux en date du 23 février 2017 pourraient éventuellement excéder le pouvoir normal de direction de l'employeur ; que la cour d'appel s'est encore fondée sur des demandes de l'employeur faites au salarié de prêter temporairement son véhicule de fonction à un collègue dont le véhicule nécessitait des réparations ainsi que sur une demande de restitution documents en sa possession et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise ce qui ne sont pas des agissements excédant le pouvoir normal de direction de l'employeur pas plus que la circonstance que l'employeur ait opposé à son salarié un refus quant à l'allocation de moyens supplémentaires pour l'exécution de son travail ; qu'en définitive, la cour d'appel s'est fondée sur un agissement unique susceptible d'excéder le pouvoir normal de direction de l'employeur et ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur un agissement unique, impropre à laisser présumer ni même à caractériser une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit l'existence de faits matériellement établis par le salarié qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral et l'absence de justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Forestière girondine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Forestière girondine et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Forestière girondine IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur [J] [L] ses demandes de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement et statuant à nouveau, D'AVOIR condamné la société Forestière Girondine à verser à Monsieur [J] [L] la somme de 8.000 euros au titre du harcèlement moral et la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, M. [L] expose que, depuis 2015, il fait l'objet de dénigrements, d'agressivité, de reproches incessants, de brimades, de mise à l'écart, de propos déplacés devant d'autres salariés, d'injures et de menaces de licenciement de la part du directeur de la société, M. [D] et et de Mme [D], salariée de l'entreprise et que ces pressions sont devenues plus intenses à son retour de congés fin août 2016 lorsque M. [D] tentait de trouver un repreneur à sa société et qu'il a refusé de donner suite à sa proposition de reprendre des parts de la société dans le cadre d'une cession interne avec d'autres cadres de l'entreprise. Il affirme que ces agissements ont dégradé ses conditions de travail, ont porté atteinte à sa santé et sont à l'origine de son arrêt de travail et de son inaptitude ainsi que l'indique le courrier du Docteur [K], psychiatre, établi à l'attention du médecin du travail. Sur les reproches et brimades injustifiés et répétés Pour justifier ces affirmations, M. [L] produit ses propres notes dans lesquelles il reprend les dates et les heures auxquels il a eu des échanges avec M. [D] et son épouse, elle même salariée de l'entreprise. Il en ressort, à titre d'exemple, les faits suivants : - le 22 novembre 2016 : M. [L] évoque "une pluie de reproches sur [ses] façons de faire, organisation de [son] travail et [mon] absence de communication interne" et une "impossibilité de travailler avec [lui]", - le 27 février 2015, il indique que M. [D] lui a fait les reproches suivants : "je suis fatigué" "égoïste (travail seul) envers mes collègues", "si je ne suis pas content du travail, je dégage" et que Mme [D] lui a dit qu'il "n'en fait pas assez". A la déclaration d'accident du travail, M. [L] a joint un courrier faisant référence au comportement de M et Mme [D] à son égard. Ainsi, indique-t-il dans ce document, que le 23 février 2017, lors d'une conversation téléphonique Mme [D] lui a crié "dessus, l'a insulté en le "traitant d'incapable, d'incompétent au travail qu'[il] ne faisait rien" puis lors d'une conversation téléphonique avec M. [D], celui-ci l'a insulté en ces termes : "casse couille", "incompétent", "égocentrique", "que si je n'étais pas content je n'avais qu'à dégager en lui envoyant une lettre de démission et que "de toute façon, il allait commencer à m'envoyer la première dès aujourd'hui, une lettre d'avertissement d'une part pour le comportement tenu, puis par d'autres en suivant jusqu'à ce que je dégage". Le 5 avril 2017, M. [L] a écrit à M. [D] le courrier suivant : " Je reviens vers vous concernant les termes de notre dernière conversation verbale en date du 23 mars 2017. Cette situation agressive de votre part, n'a fait que confirmer tous les reproches habituels, incessants et pour la plupart injustifiés que vous m'énoncez depuis 2015. En effet, ce harcèlement moral et la pression psychologique subie ont pris de plus en plus d'ampleur depuis février 2015. La résultante de vos propos haineux a conduit mon médecin à la prescription d'un arrêt de travail en date du 25 février 2017. Cette situation inédite depuis 22 ans d'emploi au sein de votre société nécessita urgemment l'intervention de mon médecin traitant. Cette situation ne faisait que conforter la consultation du médecin du travail. Outre le surcroit de travail engendré par l'exploitation tempête de 2009, vous n'avez fait que détruire au fils des ans la confiance acquise dans mon poste et mes fonctions. En date du 27 février 2017, lors d'une conversation téléphonique, vous me marquiez votre agressivité par des mots violets tels que "fatigue intellectuelle, égoïsme, irresponsabilité" allant jusqu'à me reprocher "mon manque de sommeil, et mon droit à prendre des vacances". Des mots insoutenables par ce que injuste pour un salarié ayant participé au développement de votre "notre" entreprise depuis sa création en 1992. Ces paroles devenant depuis deux ans un véritable cauchemar ont créés une pression psychologique telle, qu'elle a conduite à la dégradation très importante de mes conditions de travail et de mon état de santé. Ne vous arrêtant pas à ces faits, le 23 mars 2017 vous poursuiviez jusqu'à l'explosion violente par des propos brutaux tels que : "Casse couilles!..., Incompétent!..., Egocentrique!..." Terminant par le fait que "je n'avais qu'à dégager par une démission!..." Toutes ces brimades et remontrances injustifiées ne correspondent pas aux actions que j'ai pu avoir envers notre entreprise. " Il communique également les attestations de deux autres salariés qui confirment le comportement inapproprié de l'employeur à son égard. M. [X] atteste en ces termes : "Je me souviens avoir été régulièrement choqué du comportement vexatoire et humiliant de M. [D] envers [R] [L]. Il n'hésitait pas à le dénigrer devant un public de professionnel, à l'écarter sans raisons de réunions de travail ou à le stigmatiser lorsqu'il était présent à ces mêmes occasions. En février et mars 2015, M. [D] m'a exprimé clairement et régulièrement son intention de le licencier au motif que ses résultats étaient insuffisants. Il oubliait de tenir compte du contexte spécifique de son secteur dévasté par la tempête de 2009 où le bois était devenu rare. Il y a finalement renoncé m'expliquant que son ancienneté dans la société impliquait le versement d'indemnités qu'il jugeait prohibitives et qu'il trouverait bien un moyen avec le temps de le faire partir ou une faute à lui imputer." M. [I] déclare : "Je tiens également à signaler que plusieurs fois Mr [D], dirigeant de la société Forestière Girondine, m'a à l'occasion de discussions dénigré Mr [L] par la fonction qu'il occupait et de ses faibles rendements avec pour final un licenciement en ligne de mire." Sur le retrait des avantages en nature suite à l'arrêt de travail M. [L] justifie que durant ses arrêts de travail : - le 15 mars 2017, après avoir reçu un courriel de M. [T], un cadre de l'entreprise, sa voiture de fonction déclarée comme un avantage en nature, lui a été retirée, sous prétexte de l'emmener au garage, - le 29 juin 2016, M. [T] lui a demandé par courriel de ramener ou envoyer le téléphone au bureau, - Par courrier du 2 octobre 2017, M. [D] lui demandé de lui restituer temporairement le téléphone portable de la société ainsi que les contrats passés avec les clients et autres documents en sa possession, nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Sur les allégations de moyens insuffisants pour accomplir son travail Par courrier du 5 avril 2017 déjà cité, M. [L] a fait part à son employeur des difficultés qu'il rencontre et du manque de moyens, dans les termes suivants : "Depuis de long mois, je vous informe de ces difficultés face aux marchés et ce manque de moyen pour contrer ce handicap. Je vous sollicite constamment pour mettre en place de nouvelles stratégies afin d'enrayer cette hémorragie structurelle de mon secteur, bien qu'à aucun moment vous n'en prenez connaissance." M. [X] témoigne du fait que les rares discussions sur les conditions de travail (salaire, vacances, matériel de sécurité...) se terminaient systématiquement par une fin de non recevoir exprimé en ces termes par [Y] [D] : "si vous n'êtes pas content, vous n'avez qu'à partir. Avec 4 millions de chômeurs..." et du fait que "le travail de bureau se faisait à [leur] domicile avec [leurs] moyens personnels (bureau, ordinateur, internet...)". Sur son état de santé Le 20 février 2017, M. [L] a adressé un courriel à la médecine du travail pour obtenir un rendez vous en raison des "problèmes qu'[il] rencontre aujourd'hui au travail et se porte sur [son] état de santé". L'accident du travail survenu le 23 février 2017 s'est traduit par un syndrôme anxio dépressif réactionnel causé par les injures et menaces téléphoniques de M. [D] énoncées ci-dessus. En arrêt de travail à compter du 25 février 2017, M. [L] présentait une symptomatologie dépressive traitée par psychotropes et un suivi psychiatrique. Ses arrêts de travail successifs ont conduit à une inaptitude à l'issue de deux visites médicales aux termes desquels le médecin du travail a conclu, le 19 septembre 2017, que "tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé". Ainsi, pris dans leur ensemble, ces agissements répétés tendant à dévalorisation de M. [L], qui ont eu pour effet de porter atteinte à sa dignité, à ses droits et d'altérer sa santé, laissent présumer un harcèlement moral. L'employeur considère que les allégations du salarié ne reposent que sur ses propres déclarations et que les témoignages recueillis ne font état que d'un seul évènement précis et daté susceptible de constituer des faits de harcèlement. Il indique que l'ensemble des allégations de M. [L] relève de la rancoeur et de la calomnie à l'encontre de son employeur bien loin des faits de harcèlement moral dont il soutient être la victime. Il fait valoir que la relation de travail était jusqu'alors très cordiale comme le prouve la volonté de M. [L] de participer au rachat de la société dans laquelle M. [D] serait resté actionnaire. L'employeur rappelle, par ailleurs, que M. [L] a toujours été encouragé dans son travail par le versement de primes importantes. La société conteste l'origine professionnelle des arrêts de travail de M. [L] et de son inaptitude compte tenu du caractère tardif du certificat médical initial et prétend que celui-ci a organisé son départ pour créer sa propre entreprise le 1er février 2018 à la suite de l'échec du projet de cession de la société. Pour étayer sa défense, l'employeur met en avant l'absence d'élément de fait contemporain des années 2015 et 2016 et produit un courrier du 1er juin 2017 adressé à M. [L] par lequel il conteste les accusations de harcèlement moral et les pressions psychologiques énoncées dans son courrier du 5 avril 2017. Mais, ce courrier qui n'est étayé par aucun élément de preuve, ne permet pas de justifier les faits dénoncés par le salarié. En ce qui concerne le retrait des avantages en nature, l'employeur n'apporte aucune explication quant au fait que le véhicule de M. [T] devait aller au garage. Il convient en outre de relever qu'un employeur ne peut pas retirer un avantage en nature à un salarié sauf en cas de rupture du contrat de travail, ce qui en l'espèce n'était pas le cas puisque le véhicule de fonction a été retiré à M. [L] le 15 mars 2017. S'agissant des documents et contrats dont l'employeur réclamait la restitution, M. [L] a répondu par courrier du 12 octobre 2017 en réfutant les propos de l'employeur qui l'accusait de "voleur" et en lui demandant d'arrêter ces calomnies faute de quoi il engagerait sa défense devant M. Le Procureur de la République. Contrairement à ce que soutient l'employeur, il ne peut être déduit de la création par M. [L] de sa propre société en février 2018, 4 mois après le licenciement, que celui-ci a prémédité son départ de la société Forestière Girondine. En effet, la cause du licenciement est une inaptitude constatée par le médecin du travail sur la base d'éléments médicaux objectivés par des certificats médicaux. Il importe peu, à cet égard, que M. [L] ait contacté des clients de la société Forestière Girondine. De même, s'il est avéré que M. [L] a régulièrement perçu des primes en contre partie du travail accompli, cette décision de l'employeur en faveur du salarié ne permet pas de l'exonérer d'un comportement visant à abaisser et à humilier le salarié par des reproches injustifiés ou disproportionnés. L'ensemble des ces éléments n'est pas de nature à justifier le comportement de M. [D], ses propos vexatoires et injurieux et ses menaces réitérées de licenciement à l'égard de M. [L]. Par conséquent, la cour estime que les agissements répétés de harcèlement moral sont caractérisés et ont causé à M. [L] un préjudice qui sera réparé par des dommages et intérêts d'un montant de 8 000 euros. Le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef. Sur le licenciement L'article L. 1152-3 du code du travail précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Le licenciement pour inaptitude de M. [L] est consécutif à la dégradation de son état de santé en raison du harcèlement moral dont il a fait l'objet. Cette dégradation est avérée par les différents courriers du docteur [K], psychiatre, et du docteur [V] lequels mentionnent : - courrier du 28 août 2017 du docteur [K] : "Depuis le début de son trouble, il m'exprime que des perturbations concernant son travail actuel. L'épisode dépressif était initialement sévère et préoccupant en raison des idées suicidaires avec une évolution fluctuante au cours du temps avec des paroxismes en lien avec des informations concernant son travail. Il s'est cependant amélioré progressivement de cet épisode avec actuellement une rémission mais avec encore des symptômes résiduels et une réactivité encore traumatique vis à vis de toute information concernant le travail. L'arrêt de travail n'est plus justifié. Je pense qu'une reprise dans son entreprise est dangereuse au vu de son état. Une inaptitude sans possibilité de reclassement est à mon avis justifiée." - compte rendu de consultation spécialisée du 10 octobre 2017 du docteur [V] mentionne que M. [L] "décrit en détail l'événement traumatique pour lui qui a conduit à cette déclaration [d'accident du travail]. Lors de l'évocation on constate un moment de dissociation ce qui va dans le sens d'un événement traumatique. Il rappelle ensuite de nombreux épisodes faits de "reproches incessants". Il dit "elle me harcelait psychologiquement", "elle m'a crié dessus". Il rapporte spontanément les propos de son employeur qui l'aurait insulté. La symptomatologie du patient dans les suites de ce coup de téléphone est tout à fait compatible avec un choc psychologique." - courrier du 5 janvier 2018 du docteur [K] : "après une amélioration clinique au cours du mois de novembre 2017, il présente à nouveau une aggravation de la symptomatologie dépressive avec une humeur dysphorique, des troubles du sommeil, des ruminations anxieuses ou irritables, des pensées anxieuses envahissantes et récurrentes vis à vis de l'avenir. Ces troubles ont nécessité une intensification du traitement psychotrope." En outre, il convient de relever que dans le courrier du 28 août 2017, il y est fait mention du traitement suivi par M. [L] à base d'antidépresseur, d'anxiolytique et de neuroleptique (sertraline, xanax et risperidone) lequel a fait l'objet d'une intensification suite à l'aggravation des symptômes de M. [L] en janvier 2018. Par conséquent, la nullité du licenciement ayant été établie, la société Forestière Girondine sera condamnée à verser à M. [L] la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef. » ALORS QUE, la qualification de harcèlement moral suppose que le salarié ait subi la répétition d'agissements excédant le pouvoir normal de direction de l'employeur et ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'un unique agissement excédant le pouvoir normal de direction de l'employeur ne suffit pas à caractériser une situation de harcèlement moral : qu'en l'espèce, pour juger que, pris dans leur ensemble, les faits apportés par le salarié laissaient présumer un harcèlement, et que les réponses de l'employeur ne permettaient pas de justifier le comportement de Monsieur [D], la Cour d'appel s'est fondée sur des reproches et brimades faits au salarié dont seuls ceux en date du 23 février 2017 pourraient éventuellement excéder le pouvoir normal de direction de l'employeur ; que la Cour d'appel s'est encore fondée sur des demandes de l'employeur faites au salarié de prêter temporairement son véhicule de fonction à un collègue dont le véhicule nécessitait des réparations ainsi que sur une demande de restitution documents en sa possession et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise ce qui ne sont pas des agissements excédant le pouvoir normal de direction de l'employeur pas plus que la circonstance que l'employeur ait opposé à son salarié un refus quant à l'allocation de moyens supplémentaires pour l'exécution de son travail ; qu'en définitive, la Cour d'appel s'est fondée sur un agissement unique susceptible d'excéder le pouvoir normal de direction de l'employeur et ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur un agissement unique, impropre à laisser présumer ni même à caractériser une situation de harcèlement moral, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1152-1, 1152-2 et 1154-1 du Code du travail.

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