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M. Manuel Valls, Premier ministre. Le ministre de l’intérieur a déjà eu l’occasion de s’exprimer à ce sujet. Mais nous refusons aussi les intimidations qui se sont produites en direction des élus, de leurs permanences, ainsi que des journalistes, qui ont été menacés de mort il y a encore quelques semaines.
M. Yannick Moreau. En cette période de Vendée Globe, ma question s’adresse au Premier ministre d’un gouvernement à la dérive. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Il ne vous reste plus que cinq mois, monsieur le Premier ministre, pour sauver ce mandat catastrophique, redresser la barre, faire baisser le chômage et permettre ainsi à votre ami François Hollande de se représenter.
M. Yannick Moreau. Cinq mois, c’est long, c’est même interminable. Avec les socialistes au pouvoir, les années comptent double…
Cinq mois, c’est long pour tous les Français qui souffrent du chômage.
« Je veux être jugé sur les résultats » : nous y sommes ! Avec 1,6 million de demandeurs d’emploi supplémentaires, votre bilan est nul : vous êtes disqualifié.
Cinq mois, c’est long pour tous les entrepreneurs de notre pays, aux prises avec le régime social des indépendants, les travailleurs détachés et un code du travail de 3 400 pages.
M. Yannick Moreau. Cinq mois, c’est interminable. On en vient même à se demander si les socialistes n’ont pas inventé la machine à arrêter le temps. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Cinq mois, c’est interminable pour les millions de Français qui espèrent une alternance radicale et puissante susceptible de remettre la France sur les rails de la liberté d’entreprendre, de la croissance et de l’emploi.
Cinq mois, c’est interminable pour les millions de Français qui espèrent un allègement des charges, des normes et des impôts qui brident nos entreprises.
La France dispose d’énergies et d’atouts considérables qui ne demandent qu’à s’exprimer, pour peu qu’on ose enfin faire confiance aux entrepreneurs et leur foutre la paix.
M. Yannick Moreau. Ma question est simple, monsieur le Premier ministre. À cinq mois de la fin de votre mandat, que comptez-vous faire pour rendre ces derniers jours utiles à la croissance, à l’emploi et à tous ceux qui, envers et contre tout, ont l’audace d’investir dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le député, il reste cinq mois, en effet, et pour ma part je respecte cette échéance, pour tirer…
M. Manuel Valls, Premier ministre. …les conséquences de l’exercice démocratique auquel vous êtes en train de vous livrer, cinq mois pour faire des comparaisons entre ce que nous avons engagé et ce que vous proposez, cinq mois pour dire aux Français…
M. Manuel Valls, Premier ministre. …que vous voulez mettre en cause le modèle républicain et le modèle social français (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)…
M. Manuel Valls, Premier ministre. …comme le montrent les propositions qui sont les vôtres, que vous assumerez parfaitement et qui traduisent l’idée que vous vous faites de l’État, des services publics et de l’école.
Ce que je souhaite, mais je sais que le débat est déjà engagé parmi vous, c’est que vous nous disiez comment vous allez faire, en supprimant 500 000 postes de fonctionnaires et d’agents, pour protéger les Français, éduquer nos enfants…
M. Jean-François Lamour. On va les faire travailler plus ! Vous, vous ne savez pas ce que cela veut dire !
M. Manuel Valls, Premier ministre. Cinq mois pour, tout simplement, avoir une idée de ce qu’est la société sur tous les sujets qui ont été abordés aujourd’hui,…
M. Manuel Valls, Premier ministre. …c’est-à-dire pour refuser d’engager le pays dans une véritable révolution conservatrice.
M. Manuel Valls, Premier ministre. Il reste cinq mois au Chef du Gouvernement pour poursuivre le travail qu’il a entrepris au service des Français, cinq mois à la gauche pour redonner de l’espérance et bâtir un projet qui soit adapté aux réalités du monde, de l’Europe et de la France.
Cinq mois pour, avec de l’espoir, de la fierté et de la confiance, refuser votre projet, combattre l’extrême-droite, qui est peut-être aux portes du pouvoir, et permettre à ce pays de continuer à être la France, fière de ses valeurs.
Monsieur le député, puisque vous me donnez la possibilité de le rappeler, j’assumerai toutes mes responsabilités…
Deux hommes qui s’enlacent tendrement, qui ont l’air heureux, des couleurs douces et un message de prévention : « Les situations varient, les modes de protection aussi ». Voilà en quelques mots les visuels de la dernière campagne de sensibilisation du ministère de la santé contre les risques du sida. Ce sont ces pudiques affiches que des maires de droite ont choisi de censurer dans quinze communes.
Mes chers collègues, nous ne devons pas minimiser cette réaction puritaine et homophobe.
Que répondre à ces maires qui prétendent protéger les enfants en retirant ces affiches ? Que 150 000 personnes sont séropositives en France, qu’il faut organiser la prévention contre l’épidémie du VIH et que protéger nos enfants, c’est les protéger de la maladie mais aussi de la haine.
Que répondre à ces maires qui prétendent défendre les bonnes mœurs ? Qu’en France, et nous en sommes fiers, deux personnes de même sexe peuvent s’embrasser dans la rue, devant une école, car l’amour entre deux êtres ce n’est pas laid, ce n’est pas honteux mais, bien au contraire, c’est beau !
Que répondre à ces maires qui, en réalité, tentent de surfer sur les relents rétrogrades de la primaire de la droite ? « Vous avez le droit contre vous et l’intérêt public est de notre côté. Vos décisions seront contestées devant la justice administrative et par les progressistes. »
M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la députée, je veux vous dire mon indignation et ma colère face aux réactions de certains élus…
Nous devons le dire clairement, madame la députée, il s’agit de nos valeurs, il s’agit de la société dans laquelle nous voulons voir grandir nos enfants. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Marisol Touraine, ministre. …lorsqu’une responsable de l’opposition dit que cette campagne est, je la cite, « une incitation à l’homosexualité », ce qui sous-entend que l’homosexualité est un crime (« Pas du tout ! » sur les bancs du groupe Les Républicains), alors comment s’étonner que se déversent sur les réseaux sociaux des torrents de haine ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Comment s’étonner que se multiplient les déclarations et les comportements homophobes à l’égard d’un certain nombre de nos concitoyens ?
Monsieur le Premier ministre, la lutte contre la pollution aux particules fines, à l’origine de milliers de décès chaque année, est un objectif qui nous rassemble tous.
La fermeture des voies sur berges à Paris, que votre Gouvernement soutient, comme en témoigne la réponse de Mme Ségolène Royal à ma question de juin 2016, est pourtant une source d’accroissement de cette pollution.
Les premières études démontrent que les temps de parcours sont considérablement allongés à Paris comme en périphérie, notamment aux heures de pointe. Ils ont augmenté de 30 % sur l’autoroute A4/A86, de 25 % sur certains tronçons du périphérique, de 48 % quai du Louvre, de 84 % quai de l’Hôtel de ville et de 91 % quai Henri-IV.
Ces embouteillages constituent notamment un handicap dans le domaine économique. Ils créent des tensions pour les usagers. Ils sont source d’une pollution accrue aux particules fines.
Dans le Val-de-Marne, les habitants sont pris dans une souricière entre un RER A saturé et inopérant aux heures de pointe, et des dizaines de kilomètres d’embouteillage. Comment feront-ils dans quelques mois, lorsque le RER A sera fermé pour travaux ?
Monsieur le Premier ministre, vous pouvez encore revenir sur votre décision et demander au préfet de police de surseoir sans délai à cette décision inique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Comme vous le savez, le Gouvernement est très attaché à la mise en œuvre de mesures fortes et efficaces pour lutter contre la pollution atmosphérique, particulièrement dans les grandes villes. La dégradation de la qualité de l’air est chaque année responsable de nombreux décès et d’une augmentation insupportable des maladies respiratoires.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. L’ensemble des pouvoirs publics, et en premier lieu la région chef de file pour la qualité de l’air, sont placés devant l’impérieuse nécessité d’agir, face à cet enjeu de santé publique. Effectivement, c’est une question qui concerne non seulement Paris mais aussi les Franciliens. D’ailleurs, des communes franciliennes ont mis en place, par exemple, des « zones 30 » et des mesures d’évitement de certains trafics. On le voit : tout le monde doit prendre le sujet à bras-le-corps.
La piétonnisation des voies sur berge est un projet annoncé de longue date, qui aura un effet structurant sur les déplacements et positif sur la réduction de la pollution atmosphérique.
C’est dans ce cadre que seront examinées toutes les données produites par les différents observatoires mis en place par les collectivités locales d’Île-de-France, la région, la métropole du Grand Paris, et les organismes associés, comme le Syndicat des transports d’Île-de-France ou STIF, et Airparif. Je rappelle que cette évaluation concerne de très nombreux acteurs et collectivités.
Dans ce cadre prévu pour six mois, afin que nous disposions d’un recueil de statistiques suffisant, les services du ministère pourront évidemment apporter leur expertise sur les données collectées.
Il y a trois leçons à tirer du combat que nous allons lancer dans quelques jours. La première nous vient de tous ceux qui stigmatisent l’assistanat. Je rappelle que la fraude sociale représente 1 % de la fraude fiscale.
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député, je partage vos propos, notamment quant au fait que retrouver un emploi, c’est retrouver de la dignité.
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit 15 millions de financement pour ce fonds d’expérimentation. Sur dix territoires qui sont aujourd’hui fixés, nous allons expérimenter ce dispositif qui permet d’embaucher en CDI des chômeurs de longue durée dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire positionnées sur des activités non concurrentielles.
Merci à l’opposition d’avoir délaissé la politique politicienne, le temps d’un débat, et d’avoir soutenu le texte. Une centaine de territoires se sont portés volontaires. Quarante-deux ont déposé un dossier. Dans leur intérêt, nous allons continuer à les suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Or qu’ai-je entendu récemment dans un certain nombre de déclarations ? Des candidats à la primaire de la droite, et non des moindres, ont affirmé qu’en 2017, le déficit serait de 4,7 %. C’est insensé ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ou alors, cela cache une volonté : celle de laisser filer les déficits. Puisque vous parlez de la crédibilité de la France, celle-ci sera retrouvée grâce à cette majorité, dont les objectifs budgétaires sont en accord avec les engagements européens de la France. Ce n’est pas, en ce moment, le cas de l’opposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
En lieu et place des 22 000 emplois annoncés, on dénombre seulement la création de 1 430 emplois, et ils sont aujourd’hui menacés. L’une des entreprises concernées, Megabus, filiale d’un groupe britannique opérant en France pour le compte d’une start-up allemande, vient ainsi d’annoncer le licenciement de ses 175 salariés. Nous avons, en outre, connu cette situation absurde qui a vu la SNCF investir dans sa compagnie de cars Ouibus afin de concurrencer le transport ferroviaire. Cette plaisanterie aura coûté au groupe la bagatelle de 250 millions d’euros. Quant au bilan carbone, je rappelle qu’un bus émet 130 grammes de CO2 par kilomètre, un TGV 13 grammes, soit dix fois moins, et une voiture électrique 22 grammes.
Monsieur le Premier ministre, j’aurais aimé poser la question à M. Macron : quelles leçons tirez-vous de ce fiasco ? Et ne pensez-vous pas qu’il aurait mieux valu promouvoir le service public ferroviaire et laisser la jungle libérale à ceux de nos collègues qui occupent le côté droit de l’hémicycle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Où en sommes-nous ? Le groupe Megabus, après avoir exploité lui-même de longues distances en France, est, depuis 2014, sous-traitant de Flixbus. Ce dernier a décidé, en septembre, de dénoncer le contrat le liant à Megabus, à l’échéance du début de 2017. L’entreprise cherche en effet aujourd’hui un repreneur et ferme ses dépôts de Lyon – 90 personnes sont concernées –, Lille, Nantes et Bordeaux, pour un total de 170 suppressions d’emplois.
M. Jean-Pierre Door. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Le monde agricole est en deuil. Dans une commune rurale de ma circonscription, un drame a secoué les agriculteurs et toute la population locale : un agriculteur s’est donné la mort, venant s’ajouter aux 650 qui avaient déjà pris cette ultime décision. L’ayant accompagné avec les élus locaux à sa dernière demeure, j’ai pu constater que la colère et le désespoir régnaient dans ce village du Gâtinais, ce qui était particulièrement douloureux.
Le cumul des nouveaux emprunts dus au respect de nouvelles normes européennes, qui entraînent des investissements importants, et d’une baisse du prix du lait de 35 % ont entraîné des résultats économiques catastrophiques. Les agriculteurs se retrouvent prisonniers de leur exploitation avec des charges de travail importantes et un salaire de misère, pour ceux qui en ont encore un.
M. Jean-Pierre Door. Or, les solutions proposées pour atténuer leur détresse entraînent des charges supplémentaires, et la spirale de la descente aux enfers continue.
Ma question est la suivante : est-ce acceptable de proposer 1 000 euros à chaque laitier ? N’est-ce pas seulement une aumône ?
M. Jean-Pierre Door. La politique agricole à venir doit surtout tenir compte des charges spécifiquement françaises et prévoir une augmentation du prix des productions qui serait payé aux agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Vous avez raison de souligner que cette histoire personnelle et dramatique n’est qu’une illustration du problème des suicides auquel est confrontée la communauté des agriculteurs. La détresse est telle que, vous le savez, la MSA, la Mutualité sociale agricole, a adopté un certain nombre de dispositifs pour être au contact de ceux qui sont en souffrance et essayer de les aider.
Vous insistez plus particulièrement, et c’est tout à fait légitime, sur la filière de l’élevage. Comme vous le savez, c’est une crise sur laquelle le Gouvernement est intervenu voilà maintenant de très nombreux mois, d’une façon très volontaire, aussi bien à Bruxelles qu’à Paris. Nous avons ainsi mis en place des allégements de charges durables : plus de 600 millions d’euros ont été versés par l’État pour faire en sorte de baisser de 7 points les charges sociales pesant aujourd’hui sur les agriculteurs.
En ce domaine comme dans d’autres, la mobilisation à Bruxelles a permis une remontée progressive du cours du lait, ce qui laisse entrevoir une sortie de crise par le haut. Cela nous appelle en tout cas à plus de solidarité.
M. Olivier Faure. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. Je voulais évoquer la situation préoccupante au Gabon. Je sais que cette inquiétude est partagée par nombre d’entre nous, car le Gabon n’est pas pour la France un pays comme les autres. Les liens qui nous unissent sont profonds, et je devrais même dire que, pendant de trop longues années, la relation avec le pouvoir gabonais a légitimement alimenté la critique sur la Françafrique.
Aujourd’hui, chacun le sait, des présomptions de fraude massive pèsent sur l’élection présidentielle. Les résultats de la région du Haut-Ogooué sont éloquents : le taux de participation dépasse les 99 %, et Ali Bongo a obtenu plus de 95 % des suffrages, score qui lui a permis de remporter la victoire officiellement.
Monsieur le ministre, que pouvez-vous nous dire sur le rapport final de la mission d’observation électorale de l’Union européenne, dont la publication a été une fois de plus reportée ? Comment entend-elle peser pour que soit respectée la souveraineté des Gabonais ? L’Afrique nous regarde. Continuons à lui adresser les bons signaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. Jean-Pierre Vigier. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales. Le monde rural est exaspéré d’être déconnecté. Nous, les ruraux, nos téléphones portables ne captent pas, non pas parce que nous sommes dans les tunnels du métro, mais parce que nous vivons en milieu rural !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Il faut tout de même convenir qu’il y a dans cette affaire un péché originel. Lorsque les fréquences ont été vendues aux opérateurs de téléphonie mobile, l’État a remarquablement négocié le prix de vente – et vous pouvez vous en complimenter, vous qui apparteniez à la majorité de l’époque –, mais on a oublié d’imposer aux opérateurs un cahier des charges relatif à l’aménagement du territoire.
Approbation de conventions et d’accords internationaux
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, de trois projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux (nos 4121 et 4217 ; 3950 et 4193 ; 1962 et 4216).
Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre directement aux voix chacun d’entre eux.
M. Frédéric Lefebvre. Ce rappel au règlement se fonde sur le premier alinéa de l’article 58 relatif à l’organisation de nos travaux.
Nous ne disposons pas du texte de ces conventions, notamment de l’important avenant au protocole d’entente entre la France et le Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants, un bon dispositif pour nos deux pays. Il serait souhaitable qu’à l’avenir, même en cas d’examen simplifié, nous puissions disposer de ces textes en séance. Je pense que cela serait susceptible d’améliorer les conditions de travail de notre assemblée.
M. le président. Je crois que chacun peut accéder à ce texte par la voie numérique habituelle – vous plus que d’autres, mon cher collègue, qui y avez particulièrement travaillé.
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (nos 4141, 4191 rectifié).
M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 15 septies.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
M. le président. Je vous accorde quelques instants, de façon à permettre à chacun de s’organiser. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vos collègues se rappelleront les horaires que l’Assemblée a fixés depuis un certain temps en conférence des présidents.
Je suis saisi d’un amendement no 138 qui fait l’objet d’un sous-amendement n o 777.
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, au plus tard le 1er janvier 2017, sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.
Nous souhaitons que ce système, qui vaut pour les personnes physiques, puisse aussi valoir pour les personnes morales. Le nombre de comptes associatifs inactifs étant estimé à un million, cela peut représenter des sommes importantes pour le développement du bénévolat et de la vie associative.
M. le président. Vous êtes d’accord, monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ?
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. D’accord.
M. Yves Blein. Je préférerais que l’Assemblée adopte une position intermédiaire. Reculer d’un an la date de ce dépôt me semble excessif : il est inutile d’attendre tout ce temps, même si on peut comprendre que la date du 1er janvier 2017 semble un peu trop ambitieuse. La date du 1er juillet 2017 me semble acceptable.
M. le président. Vous proposez donc, de substituer « 1er juillet 2017 » à « 1er janvier 2018 » dans le sous-amendement no 777.
Vous êtes d’accord, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale.
(L’amendement no 138, sous-amendé, est adopté et l’article 15 septies est ainsi rétabli.)
M. le président. La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 15 octies.
Le second prévoit la garantie d’une mise à disposition de droit, dans la limite de deux fois par an.
Il s’agit donc d’encadrer ce nouveau droit qui vise à permettre aux parlementaires d’assurer leurs permanences dans de bonnes conditions.
M. Philip Cordery. Comme vous le savez, la représentation nationale est faite de députés et de sénateurs qui vivent en France, en métropole et outre-mer, et d’autres qui vivent et sont élus à l’étranger.
Par un souci d’analogie, je propose que cette mesure soit étendue aux consulats et aux ambassades, afin de permettre à tous les députés de jouir des mêmes droits.
L’avis est également favorable au sous-amendement de M. Cordery, sous réserve d’une rectification : il s’agirait de supprimer la référence au Sénat.
M. le président. Je vous lirai la nouvelle rédaction avant le vote.
M. Jean-Patrick Gille. Cet article est sympathique, puisqu’il permet aux parlementaires de tenir des permanences dans les communes, mais cela est déjà possible et finalement la disposition se révèle restrictive en limitant ces mises à disposition de locaux à deux par année civile et par commune. Cet article apporte même une restriction très forte. Il faudrait peut-être le préciser car, quand on n’a qu’une commune dans sa circonscription, il réduit plutôt les possibilités jusqu’alors offertes.
M. Arnaud Richard. Je ne suis pas à l’initiative de cet article mais celles et ceux qui l’ont voulu avaient leurs raisons : nous savons que ces mises à disposition ne se passent pas toujours de façon parfaite, il faut le dire, monsieur le ministre.
M. Arnaud Richard. Le souci du Gouvernement de limiter ces possibilités à l’intérieur de la circonscription me paraît cohérent.
Pour le reste, je suis d’accord avec Jean-Patrick Gille. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur le ministre, vous évoquez « la faculté laissée aux communes de mettre à disposition les moyens dont elles disposent, autant de fois qu’elles le souhaitent et le peuvent ».