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|---|---|---|
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer |
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Dans le cas exceptionnel d'un procès fondé sur l'article 121-2 du code pénal où le demandeur poursuit seul un prévenu collectivité départementale, démontre primo qu'il y a faute d'organisation de service public obligatoire qui lui est délégable, secundo que le ministère public est coresponsable avec le prévenu, l'article 497 du CPP qui l'empêche de contester la disculpation erronée du prévenu parce que le ministère public est intentionnellement non-appelant, méconnaît-il le principe d'égalité devant la justice entre le demandeur et le prévenu, ainsi que le droit à un recours effectif, garantis par la constitution ? »
Examen de la recevabilité
2. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale.
3. Toutefois, si le mémoire personnel initial du demandeur non condamné pénalement est recevable, le mémoire additionnel de ce demandeur, y compris présentant une question prioritaire de constitutionnalité, même parvenu au-delà du délai de dix jours fixé par l'article 584 du code de procédure pénale, est recevable dès lors qu'il est déposé au greffe de la juridiction qui a statué et qu'il est antérieur au dépôt de son rapport par le conseiller rapporteur.
4. Faute d'avoir été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, le mémoire personnel distinct, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'est pas recevable.
5. Dès lors, il ne saisit pas la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient.
| Si le mémoire personnel initial du demandeur non condamné pénalement est recevable, le mémoire additionnel de ce demandeur, y compris présentant une question prioritaire de constitutionnalité, même parvenu au-delà du délai de dix jours fixé par l'article 584 du code de procédure pénale, est recevable dès lors qu'il est déposé au greffe de la juridiction qui a statué et qu'il est antérieur au dépôt de son rapport par le conseiller rapporteur |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes |
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Dans le cas exceptionnel d'un procès fondé sur l'article 121-2 du code pénal où le demandeur poursuit seul un prévenu collectivité départementale, démontre primo qu'il y a faute d'organisation de service public obligatoire qui lui est délégable, secundo que le ministère public est coresponsable avec le prévenu, l'article 497 du CPP qui l'empêche de contester la disculpation erronée du prévenu parce que le ministère public est intentionnellement non-appelant, méconnaît-il le principe d'égalité devant la justice entre le demandeur et le prévenu, ainsi que le droit à un recours effectif, garantis par la constitution ? »
Examen de la recevabilité
2. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale.
3. Toutefois, si le mémoire personnel initial du demandeur non condamné pénalement est recevable, le mémoire additionnel de ce demandeur, y compris présentant une question prioritaire de constitutionnalité, même parvenu au-delà du délai de dix jours fixé par l'article 584 du code de procédure pénale, est recevable dès lors qu'il est déposé au greffe de la juridiction qui a statué et qu'il est antérieur au dépôt de son rapport par le conseiller rapporteur.
4. Faute d'avoir été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, le mémoire personnel distinct, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'est pas recevable.
5. Dès lors, il ne saisit pas la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient.
| <start_hierarchy>
<start_level1>QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE<end_level1>
<start_level2>Code de procédure pénale<end_level2>
<start_level3>Article 497, alinéa 3<end_level3>
<start_level4>Droit à un recours effectif<end_level4>
<start_level5>Principe d'égalité devant la justice<end_level5>
<start_level6>Formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale<end_level6>
<start_level7>Irrecevabilité<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
7. Lorsqu'un contrat privé de la commande publique stipule, par un renvoi à un cahier des clauses administratives générales, que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut, après vaine mise en demeure de son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce et que les montants découlant des surcoûts liés à l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur seront à la charge du cocontractant défaillant, celui-ci doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts. A cet effet, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice doit notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié.
8. En premier lieu, après avoir relevé que le CCP de l'accord-cadre, qui renvoie au CCAG-FCS en vigueur, prévoit que l'entité adjudicatrice peut faire procéder à l'exécution du marché par un tiers, aux frais et risques du titulaire, et que l'augmentation des dépenses, par rapport au prix du marché, résultant de l'exécution du marché par ce tiers, sera à la charge du titulaire, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des règles générales applicables aux contrats administratifs mais des stipulations du contrat liant les parties, a retenu à bon droit que le cocontractant défaillant devait être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution conclu avec la société Gaz de [Localité 4] et qu'à cette fin, la société RIVP devait lui notifier ce marché.
9. En second lieu, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le marché de substitution a commencé à recevoir exécution le 28 décembre 2021, mais n'a été notifié à la société E-Pango que le 18 février 2022, et en déduit que celle-ci a été placée dans l'impossibilité de vérifier en temps et en heure le montant des sommes que la société RIVP aurait à verser au tiers substitué, et donc des indemnités dont elle serait redevable.
10. En l'état de ces seules énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas exigé que la notification du marché de substitution à la société E-Pango intervienne avant la signature du contrat passé avec la société Gaz de [Localité 4], mais avant son commencement d'exécution et qui a caractérisé que le droit de suivi de la société E-Pango avait été méconnu, a légalement justifié sa décision.
| Lorsqu'un contrat privé de la commande publique stipule, par un renvoi à un cahier des clauses administratives générales, que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut, après vaine mise en demeure de son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce et que les montants découlant des surcoûts liés à l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur seront à la charge du cocontractant défaillant, celui-ci doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts. A cet effet, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice doit notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
7. Lorsqu'un contrat privé de la commande publique stipule, par un renvoi à un cahier des clauses administratives générales, que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut, après vaine mise en demeure de son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce et que les montants découlant des surcoûts liés à l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur seront à la charge du cocontractant défaillant, celui-ci doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts. A cet effet, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice doit notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié.
8. En premier lieu, après avoir relevé que le CCP de l'accord-cadre, qui renvoie au CCAG-FCS en vigueur, prévoit que l'entité adjudicatrice peut faire procéder à l'exécution du marché par un tiers, aux frais et risques du titulaire, et que l'augmentation des dépenses, par rapport au prix du marché, résultant de l'exécution du marché par ce tiers, sera à la charge du titulaire, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des règles générales applicables aux contrats administratifs mais des stipulations du contrat liant les parties, a retenu à bon droit que le cocontractant défaillant devait être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution conclu avec la société Gaz de [Localité 4] et qu'à cette fin, la société RIVP devait lui notifier ce marché.
9. En second lieu, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le marché de substitution a commencé à recevoir exécution le 28 décembre 2021, mais n'a été notifié à la société E-Pango que le 18 février 2022, et en déduit que celle-ci a été placée dans l'impossibilité de vérifier en temps et en heure le montant des sommes que la société RIVP aurait à verser au tiers substitué, et donc des indemnités dont elle serait redevable.
10. En l'état de ces seules énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas exigé que la notification du marché de substitution à la société E-Pango intervienne avant la signature du contrat passé avec la société Gaz de [Localité 4], mais avant son commencement d'exécution et qui a caractérisé que le droit de suivi de la société E-Pango avait été méconnu, a légalement justifié sa décision.
| <start_hierarchy>
<start_level1>CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES<end_level1>
<start_level2>Commande publique<end_level2>
<start_level3>Clauses administratives générales<end_level3>
<start_level4>Marché de substitution<end_level4>
<start_level5>Surcoût à la charge du cocontractant défaillant<end_level5>
<start_level6>Droit de suivi de l'opérateur défaillant<end_level6>
<start_level7>Pouvoir ajdudicateur ou entité adjudicatrice<end_level7>
<start_level8>Notification du marché de substitution au titulaire du marché résilié<end_level8>
<start_level9>Nécessité<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
9. Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être informée de son droit de se taire, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief dès lors qu'elle formule des observations écrites ou répond aux questions que lui a posées le juge d'instruction.
10. En l'espèce, pour faire droit à la requête en nullité des personnes mises en examen qui invoquaient la violation de leur droit de se taire, l'arrêt attaqué énonce que le droit au silence n'est pas spécifiquement prévu par les dispositions de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 alors que le juge d'instruction, dont les prérogatives sont limitées par les dispositions dérogatoires du droit de la presse, doit néanmoins notamment établir l'imputabilité des propos aux personnes pouvant faire l'objet de poursuites comme auteur ou complice et, si nécessaire, instruire sur la tenue des propos reprochés, sur leur caractère public ainsi que sur l'identité et l'adresse des personnes mises en cause par le plaignant.
11. Les juges ajoutent que les dispositions spécifiques de la loi du 29 juillet 1881 précitée ne peuvent déroger aux principes directeurs de la procédure pénale énoncés à l'article préliminaire du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, qui prévoit expressément le droit au silence au profit de la personne suspectée ou poursuivie pour un crime ou un délit.
12. Ils observent enfin que le droit au silence est garanti au niveau conventionnel par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et au niveau constitutionnel par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et que le défaut de notification de ce droit est sanctionné, de façon constante, par la nullité, la méconnaissance de l'obligation d'informer de ce droit faisant nécessairement grief.
13. Ils en concluent que, si les avis préalables à la mise en examen adressés à Mme [V] et M. [O] respectent les dispositions de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, la nullité desdits avis, ainsi que de tous les actes subséquents dont ils sont le support nécessaire, est encourue, dès lors qu'ils comportaient des questions auxquelles ces derniers ont répondu par courriers adressés au juge d'instruction.
14. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
15. Ainsi, le moyen doit être écarté.
16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
| Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être informée de son droit de se taire, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief dès lors qu'elle formule des observations écrites ou répond aux questions que lui a posées le juge d'instruction |
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9. Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être informée de son droit de se taire, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief dès lors qu'elle formule des observations écrites ou répond aux questions que lui a posées le juge d'instruction.
10. En l'espèce, pour faire droit à la requête en nullité des personnes mises en examen qui invoquaient la violation de leur droit de se taire, l'arrêt attaqué énonce que le droit au silence n'est pas spécifiquement prévu par les dispositions de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 alors que le juge d'instruction, dont les prérogatives sont limitées par les dispositions dérogatoires du droit de la presse, doit néanmoins notamment établir l'imputabilité des propos aux personnes pouvant faire l'objet de poursuites comme auteur ou complice et, si nécessaire, instruire sur la tenue des propos reprochés, sur leur caractère public ainsi que sur l'identité et l'adresse des personnes mises en cause par le plaignant.
11. Les juges ajoutent que les dispositions spécifiques de la loi du 29 juillet 1881 précitée ne peuvent déroger aux principes directeurs de la procédure pénale énoncés à l'article préliminaire du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, qui prévoit expressément le droit au silence au profit de la personne suspectée ou poursuivie pour un crime ou un délit.
12. Ils observent enfin que le droit au silence est garanti au niveau conventionnel par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et au niveau constitutionnel par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et que le défaut de notification de ce droit est sanctionné, de façon constante, par la nullité, la méconnaissance de l'obligation d'informer de ce droit faisant nécessairement grief.
13. Ils en concluent que, si les avis préalables à la mise en examen adressés à Mme [V] et M. [O] respectent les dispositions de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, la nullité desdits avis, ainsi que de tous les actes subséquents dont ils sont le support nécessaire, est encourue, dès lors qu'ils comportaient des questions auxquelles ces derniers ont répondu par courriers adressés au juge d'instruction.
14. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
15. Ainsi, le moyen doit être écarté.
16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
| <start_hierarchy>
<start_level1>PRESSE<end_level1>
<start_level2>Procédure<end_level2>
<start_level3>Instruction<end_level3>
<start_level4>Diffamation ou injure publiques<end_level4>
<start_level5>Mise en examen envisagée<end_level5>
<start_level6>Notification du droit de se taire<end_level6>
<start_level7>Défaut<end_level7>
<start_level8>Portée<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
6. En application de ce texte, le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties.
7. Pour rejeter la demande de la société Xerox en paiement d'une indemnité de 40 000 euros à titre d'indemnité de jouissance, l'arrêt, après avoir annulé les bons de commande et les contrats de location avec option d'achat et constaté que le matériel objet de ces contrats avait été livré, retient que cette demande n'est pas explicitée en son quantum.
8. En statuant ainsi, alors que la société Xerox demandait, en contrepartie de la jouissance du bien loué dont la société Contesso avait bénéficié, le paiement d'une indemnité d'occupation dont il lui appartenait de fixer le montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
| Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties. |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
6. En application de ce texte, le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties.
7. Pour rejeter la demande de la société Xerox en paiement d'une indemnité de 40 000 euros à titre d'indemnité de jouissance, l'arrêt, après avoir annulé les bons de commande et les contrats de location avec option d'achat et constaté que le matériel objet de ces contrats avait été livré, retient que cette demande n'est pas explicitée en son quantum.
8. En statuant ainsi, alors que la société Xerox demandait, en contrepartie de la jouissance du bien loué dont la société Contesso avait bénéficié, le paiement d'une indemnité d'occupation dont il lui appartenait de fixer le montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>PREUVE<end_level1>
<start_level2>Règles générales<end_level2>
<start_level3>Eléments de preuve<end_level3>
<start_level4>Insuffisance<end_level4>
<start_level5>Office du juge<end_level5>
<start_level6>Préjudice certain dans son principe<end_level6>
<start_level7>Refus d'indemnisation (non)<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Enoncé des moyens
7. Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes tendant notamment à voir dire et juger qu'elle a fait l'objet d'une discrimination en raison de son sexe, d'un harcèlement discriminatoire ainsi que de représailles.
8. Elle soutient en substance qu'en retenant, après avoir examiné successivement chacune des situations discriminatoires qu'elle avait invoquées, qu'elle échouait à présenter des faits primaires susceptibles d'être pris en compte en tant que circonstance pertinente pour caractériser une discrimination au sens de l'Equality Act 2010, la cour d'appel a statué sur le fondement d'une interprétation de l'Equality Act non conforme à l'article 19 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en uvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, qui impose au juge de procéder à une appréciation globale des faits pour déterminer s'ils permettent de présumer l'existence d'une discrimination.
9. Elle fait en outre valoir qu'après avoir relevé que s'il ressortait des pièces communiquées que les salariés ayant bénéficié d'expatriation au sein de la société étaient essentiellement des hommes, la cour d'appel a considéré que cette seule donnée était insuffisante à faire présumer l'existence d'une discrimination à l'égard des femmes en l'absence de tout élément concernant la candidature des femmes à l'expatriation. Elle estime qu'en statuant ainsi, alors que le fait que l'essentiel des salariés expatriés soit des hommes permettait de présumer l'existence d'une discrimination indirecte et qu'il revenait en conséquence à la CACIB de prouver l'absence de caractère discriminatoire du système de mobilité internationale, la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée la charge de la preuve de la discrimination, s'est appuyée sur une interprétation des dispositions de l'Equality Act 2010 non conforme à l'article 19 de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006.
Rappel des principes et textes applicables
I - Le droit de l'Union européenne
10. Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le principe de confiance mutuelle impose à chacun des États membres de considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent le droit de l'Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit (CJUE, assemblée plénière, avis du 18 décembre 2014, 2/13, point 191, ECLI:EU:C:2014:2454).
11. Le principe de primauté du droit de l'Union européenne, consacré par la CJUE dans son arrêt Costa (CJCE, 15 juillet 1964, Costa contre E.N.E.L., 6/64, ECLI:EU:C:1964:66), et qualifié de « fondamental » (CJCE, 10 octobre 1973, Variola c/ Administration des finances italienne, 34/73, Rec. 981, ECLI:EU:C:1973:101), impose à toutes les instances des États membres de donner leur plein effet aux différentes normes de l'Union, le droit des États membres ne pouvant affecter l'effet reconnu à ces différentes normes sur le territoire de ces États (CJUE, 24 juin 2019, Poplawski, C-573/17, point 54, ECLI:EU:C:2019:530).
12. L'obligation d'interprétation conforme, qui contribue à assurer la primauté de la norme européenne sur la norme nationale qui n'aurait pas été mise en conformité avec celle-ci, découle de l'obligation des États membres, en présence d'une directive, d'atteindre le résultat prévu par celle-ci, ainsi que de leur devoir en vertu de l'article 5 du Traité, devenu l'article 4.3 du Traité sur l'Union européenne, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation. Elle pèse sur toutes les autorités d'un État membre, en ce compris les autorités juridictionnelles et dans le contexte d'un litige entre particuliers (CJCE, 10 avril 1984, Von Colson et Kamann, 14/83, point 26, ECLI:EU:C:1984:153). Cette jurisprudence a depuis été de manière constante reprise. Elle s'appuie dorénavant sur l'article 288, alinéa 3, du TFUE (CJUE, 7 août 2018, Smith, C-122/17, point 39, ECLI:EU:C:2018:631).
13. La CJUE rappelle que l'obligation d'interprétation conforme du droit national connaît certaines limites en ce qu'elle ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national (CJUE, 4 octobre 2018, Link Logistik NN, C-384/17, points 59 et 61, ECLI:EU:C:2018:810 ; CJCE, 15 avril 2008, Impact contre Minister for Agriculture and Food et autres, C-268/06, point 100, ECLI:EU:C:2008:223).
14. Elle ajoute cependant qu'une juridiction nationale qui, saisie d'un litige mettant en cause un principe général du droit de l'Union, tel le principe de non-discrimination, concrétisé par une directive, se trouve effectivement dans l'impossibilité de procéder à une interprétation du droit national qui serait conforme à cette directive, a néanmoins l'obligation d'assurer la protection juridique découlant pour les justiciables du droit de l'Union et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée toute disposition de la réglementation nationale contraire à ce principe (CJUE, 19 janvier 2010, Kücükdeveci, C-555/07, point 51, EU:C:2010:21 ; CJUE gr. ch., 19 avr. 2016, Dansk Industri, C-441/14, point 35, ECLI:EU:C:2016:278).
II - La directive 2006/54/CE
15. La directive 2006/54/CE, qui dans ses considérants 2 et 5 se réfère aux articles 2 et 3, paragraphe 2, du Traité, ainsi qu'aux articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, vise à garantir la mise en uvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. À cette fin, elle contient des dispositions destinées à mettre en uvre le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail, et les régimes professionnels de sécurité sociale. Elle comprend également des dispositions visant à faire en sorte que la mise en uvre de ce principe soit rendue plus effective par l'établissement de procédures appropriées.
16. Selon le considérant 30 de cette directive, « il revient aux États membres de prévoir, quel que soit le stade de la procédure, un régime probatoire plus favorable à la partie demanderesse ». Il est aussi énoncé dans ce même considérant que « L'adoption de règles relatives à la charge de la preuve joue un rôle important en ce qui concerne la possibilité de mettre effectivement en uvre le principe de l'égalité de traitement. Comme la Cour de justice l'a affirmé, il convient donc de prendre des dispositions de telle sorte que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse dès qu'il existe une apparence de discrimination, sauf pour les procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance nationale compétente. Il y a toutefois lieu de préciser que l'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte demeure de la compétence de l'instance nationale concernée, conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales. »
17. L'article 19, § 1 et 2, de cette directive dispose :
« Charge de la preuve
1. Les États membres, conformément à leur système judiciaire, prennent les mesures nécessaires afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement.
2. Le paragraphe 1 n'empêche pas les États membres d'imposer un régime probatoire plus favorable à la partie demanderesse. (...) »
III - L'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
18. Aux termes de l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), approuvé par le Conseil de l'Union européenne par décision (UE) 2020/135 du 30 janvier 2020 (ci-après l'Accord), le Royaume-Uni se retire de l'Union à partir de la date d'entrée en vigueur de cet Accord le 1er février 2020.
19. L'article 126 de l'Accord prévoit néanmoins une période de transition, expirant le 31 décembre 2020, durant laquelle le droit de l'Union reste applicable sur son territoire.
20. Aux termes de l'article 127, § 3, de l'Accord « Pendant la période de transition, le droit de l'Union applicable en vertu du paragraphe 1 produit à l'égard du Royaume-Uni et de son territoire les mêmes effets juridiques que ceux qu'il produit au sein de l'Union et de ses États membres, et est interprété et appliqué selon les mêmes méthodes et principes généraux que ceux applicables au sein de l'Union. »
IV - L'Equality Act 2010
21. L'Equality Act 2010 dispose en son article 136 :
« (1) Cet article s'applique à toute procédure concernant une violation de cette loi.
(2) S'il existe des faits à partir desquels la cour peut décider, en l'absence de toute autre explication, qu'une personne (A) a violé les dispositions concernées, la cour doit considérer que cette violation est avérée.
(3) Mais l'alinéa (2) ne s'applique pas si A démontre que A n'a pas violé les dispositions concernées. »
V - Droit national relatif à l'office du juge dans l'application de la loi étrangère
22. L'article 3 du code civil, sur le fondement duquel, à défaut de législation spécifique, la Cour de cassation a élaboré les principes de droit international privé français, dispose que « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. »
23. En application de ce texte, la Cour de cassation affirme notamment qu' « il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger » (1re Civ., 28 juin 2005, pourvoi n° 00-15.734, Bull. 2005, I, n° 289 ; Com., 28 juin 2005, pourvoi n° 02-14.686, Bull. 2005, IV, n° 138).
24. La Cour de cassation décide que les juges du fond appliquent et interprètent souverainement la loi étrangère (1re Civ., 13 janvier 1993, pourvoi n° 91-14.415, Bull. 1993, I, n° 14).
Motifs justifiant le renvoi préjudiciel
25. Le pourvoi pose, en premier lieu, la question de l'incidence du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sur l'office du juge d'un État membre devant appliquer la loi du Royaume-Uni transposant une directive européenne à l'occasion d'une procédure judiciaire introduite avant la fin de la période de transition lorsque la juridiction saisie est amenée à statuer après la fin de cette période.
26. En effet, à la date des faits (contrat de travail signé le 17 janvier 2007 ; faits allégués de discrimination entre 2010 et 2013) mais aussi à la date à laquelle l'action judiciaire a été engagée (2013) et à celle à laquelle le conseil de prud'hommes a rendu son jugement (2019), le Royaume-Uni était membre de l'Union européenne. En revanche, à la date à laquelle la cour d'appel de Versailles a statué sur l'appel, soit le 27 mai 2021, le Royaume-Uni avait quitté l'Union européenne.
27. Mme [M] expose qu'au moment des faits en litige, le Royaume-Uni faisait encore partie de l'Union européenne et se trouvait donc soumis au droit de l'Union, de sorte que le droit interne à ce pays alors en vigueur doit être interprété conformément aux règles issues du droit de l'Union et ce, peu important qu'au jour où la cour d'appel a statué, le juge britannique ne pouvait plus poser de question préjudicielle à la CJUE. Elle ajoute en substance qu'à supposer même que cette particularité puisse dispenser le juge britannique de son obligation d'interprétation conforme, le juge français demeure pour sa part soumis à une telle obligation dès lors qu'il est conduit à appliquer le droit national d'un État membre de l'Union européenne en vigueur au moment des faits litigieux.
28. La CACIB soutient en substance qu'il n'appartient pas à la Cour de cassation de se prononcer elle-même sur la compatibilité de la loi d'un autre État membre avec le droit de l'Union et sur la validité de l'interprétation qui en est donnée par les juridictions de l'État membre concerné. Elle estime qu'il ne revient pas à la Cour de cassation de se substituer à son homologue étranger en vue de déterminer l'orientation du droit positif d'un pays étranger ni de prendre position sur sa politique juridique et sa conformité au droit de l'Union, ce qui relève de la compétence unificatrice de la seule CJUE.
29. L'avocate générale est d'avis de saisir la CJUE d'une question préjudicielle. Elle expose que la rédaction de l'Accord, et plus particulièrement l'absence de stipulations portant sur le droit applicable aux litiges engagés devant les juridictions des États membres durant la période de transition, mais encore pendants après la fin de celle-ci, fait naître un doute sur le point de savoir si le droit de l'Union demeurait applicable lorsque la cour d'appel a prononcé l'arrêt attaqué.
30. La Cour considère qu'un doute raisonnable subsiste sur ce point.
31. Si l'action judiciaire, introduite avant le terme de la période de transition prévue à l'article 126 de l'Accord, était à cette date soumise au droit de l'Union, en ce comprise la directive 2006/54/CE, à la date où les juges d'appel ont statué, le 27 mai 2021, les traités, et plus particulièrement l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), avaient cessé de produire effet dans l'ordre juridique du Royaume-Uni.
32. Ainsi, alors qu'au jour des faits allégués de discrimination, l'article 19 de la directive 2006/54/CE était applicable au litige, il convient de se demander si l'Accord peut avoir pour effet de remettre en cause rétroactivement l'application du droit de l'Union et notamment l'obligation pour le juge d'interpréter la loi applicable conformément à ce droit.
33. Il pourrait être considéré qu'à cette date, quand bien même une partie du droit de l'Union aurait été maintenue dans le droit britannique en vertu de la législation adoptée par le Royaume-Uni, aucune obligation d'interprétation conforme de ce droit à celui de l'Union ne peut se fonder sur le droit de l'Union européenne.
34. À l'inverse, il pourrait être estimé que les faits étant antérieurs à la fin de la période de transition et l'instance ayant été engagée avant la fin de celle-ci, la loi du Royaume-Uni qui a transposé l'article 19 de la directive 2006/54/CE doit être interprétée conformément au droit de l'Union par le juge d'un autre État membre même s'il statue après la fin de la période de transition.
35. Dès lors, une interprétation de l'Accord est nécessaire sur le point de savoir si une réglementation du Royaume-Uni transposant l'article 19 de la directive 2006/54/CE doit être considérée comme une réglementation d'un État membre transposant une directive par le juge qui statue après la fin de la période de transition dès lors que les faits sont antérieurs à cette date et/ou que l'instance a été engagée avant celle-ci.
36. Le pourvoi pose, en deuxième lieu, la question de savoir si l'obligation d'interprétation conforme du droit national de l'État membre dont émane le juge s'applique aussi lorsque ce juge doit faire application de la loi d'un autre État membre.
37. Mme [M] considère en substance que lorsqu'il applique des dispositions issues de la loi d'un autre État membre de l'Union européenne, le juge français devrait être tenu, sous le contrôle de la Cour de cassation, de faire de ces dispositions une interprétation et une application conformes au droit de l'Union. Elle expose notamment que, la Cour de cassation contrôlant la conformité de la loi aux conventions internationales, elle devrait a fortiori, lorsqu'est en cause la loi d'un État membre de l'Union européenne, vérifier la compatibilité des dispositions de cette loi étrangère au droit de l'Union, étant rappelé qu'en vertu du principe fondamental de primauté du droit de l'Union, ce droit s'impose à l'ensemble des droits nationaux des États membres de l'Union européenne et que dans ce cadre, le juge national a été érigé en juge de droit commun de l'Union européenne par la CJUE. Elle admet que si la Cour de cassation devait estimer qu'il subsiste un doute raisonnable, sur la portée d'une telle obligation, il lui appartiendrait de saisir la CJUE d'une question préjudicielle de ce chef.
38. La CACIB indique en substance que consacrer le droit pour tout juge national de remettre en cause toute loi d'un autre pays que le sien poserait des problèmes très délicats et serait susceptible d'être perçu par des États membres comme une atteinte à leur souveraineté.
39. L'avocate générale soutient en substance que, si la CJUE répondait que le droit de l'Union était bien applicable, il y aurait lieu d'appliquer sa jurisprudence sur le principe d'interprétation conforme, qui semble en imposer le respect lorsque les juridictions nationales appliquent la loi d'un autre État membre. Elle énonce cependant, d'une part, que la CJUE n'a pas affirmé de façon explicite l'existence d'une telle obligation, d'autre part, que son respect par l'ensemble des États membres représente pour l'Union européenne une évolution politique vers un surcroît d'intégration d'une importance telle qu'il paraît nécessaire d'interroger la CJUE sur ce second point aussi.
40. La Cour de cassation considère, pour garantir le respect par l'État français de la primauté du droit de l'Union, qu'il serait nécessaire de faire évoluer la nature de son contrôle sur l'application et l'interprétation de la loi étrangère si le juge français était tenu d'apprécier la conformité au droit de l'Union d'une loi émanant d'un autre État membre.
41. La Cour de cassation n'ignore pas que, depuis l'arrêt Marshall, la CJUE considère qu'une directive « ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre » (CJCE, 26 février 1986, Marshall, C-152/84, point 48, ECLI:EU:C:1986:84).
42. Pour autant, la CJUE énonce aussi « qu'en appliquant le droit national, qu'il s'agisse de dispositions antérieures ou postérieures à la directive, la juridiction nationale appelée à l'interpréter est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci et se conformer ainsi à l'article 189, troisième alinéa, du traité » (CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing, C-106/89, point 8, ECLI:EU:C:1990:395).
43. Dans la mesure où, selon l'arrêt Von Colson et Kaman (précité au § 12 de la présente décision), le principe d'interprétation conforme s'impose aux juridictions nationales en tant qu'organe de l'État membre débiteur de l'obligation d'exécution des directives dans son propre ordre juridique national, il n'est pas à exclure qu'il en soit de même dans l'hypothèse où cette juridiction doit appliquer la loi nationale d'un autre État membre.
44. À cet égard, la CJUE a eu l'occasion d'énoncer qu'« il incombe à la juridiction saisie d'un litige, [...], d'appliquer la législation de l'État dont les juridictions sont désignées [ dans une clause attributive de juridiction ], en interprétant cette législation conformément au droit de l'Union, et notamment à la directive [...] » (CJUE, 18 novembre 2020, C-519/19, Ryanair, point 51 ; également CJUE, 8 décembre 2022, Luxury Trust Automobil, C-247/21, point 67, ECLI:EU:C:2022:966).
45. Il semble donc résulter de la jurisprudence de la CJUE que celle-ci impose au juge national une interprétation conforme, même lorsqu'il doit appliquer un droit d'un autre État membre.
46. Cependant, expressément interrogée sur cette même question, la CJUE n'y a pas répondu, en raison des spécificités de l'affaire portée devant elle (CJUE, 15 décembre 2022, C-577/21, ECLI:EU:C:2022:992).
47. En outre, il pourrait être utile de savoir si l'office du juge national appliquant le droit d'un autre État membre et constatant qu'il lui est impossible d'en donner une interprétation conforme, est identique à celui qu'il exerce lorsqu'il applique son propre droit national, et si le cas échéant, le principe de non-discrimination consacré par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, concrétisé dans la directive 2006/54/CE, peut le conduire, même dans un litige entre personnes privées, à laisser inappliqué ce droit.
48. Dès lors, un doute raisonnable quant à une telle conclusion subsiste de sorte que la Cour de cassation estime nécessaire un renvoi préjudiciel sur ce point également, compte tenu, en outre, des enjeux institutionnels de la réponse.
| Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes :
« 1° L'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) approuvé par le Conseil de l'Union européenne par décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 doit-il être interprété en ce sens qu'une réglementation du Royaume-Uni transposant l'article 19 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail doit être considérée comme une réglementation d'un État membre transposant une directive par le juge qui statue après la fin de la période de transition dès lors que les faits sont antérieurs à cette date et/ou que l'instance a été engagée avant cette date ?
2° L'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) doit-il être interprété en ce sens qu'une juridiction nationale, saisie d'un litige entre particuliers, qui se trouve dans l'obligation d'appliquer le droit d'un autre État membre, doit procéder, sans qu'y fasse obstacle le principe de confiance mutuelle, à une interprétation des dispositions de ce droit conforme à une directive ?
3° Si la juridiction nationale estime impossible de procéder à une telle interprétation conforme, doit-elle comme elle le ferait pour son propre droit national, laisser inappliqué ce droit lorsqu'est en cause un principe général du droit de l'Union européenne ou une disposition du droit primaire, concrétisés par une directive ? » |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Enoncé des moyens
7. Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes tendant notamment à voir dire et juger qu'elle a fait l'objet d'une discrimination en raison de son sexe, d'un harcèlement discriminatoire ainsi que de représailles.
8. Elle soutient en substance qu'en retenant, après avoir examiné successivement chacune des situations discriminatoires qu'elle avait invoquées, qu'elle échouait à présenter des faits primaires susceptibles d'être pris en compte en tant que circonstance pertinente pour caractériser une discrimination au sens de l'Equality Act 2010, la cour d'appel a statué sur le fondement d'une interprétation de l'Equality Act non conforme à l'article 19 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en uvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, qui impose au juge de procéder à une appréciation globale des faits pour déterminer s'ils permettent de présumer l'existence d'une discrimination.
9. Elle fait en outre valoir qu'après avoir relevé que s'il ressortait des pièces communiquées que les salariés ayant bénéficié d'expatriation au sein de la société étaient essentiellement des hommes, la cour d'appel a considéré que cette seule donnée était insuffisante à faire présumer l'existence d'une discrimination à l'égard des femmes en l'absence de tout élément concernant la candidature des femmes à l'expatriation. Elle estime qu'en statuant ainsi, alors que le fait que l'essentiel des salariés expatriés soit des hommes permettait de présumer l'existence d'une discrimination indirecte et qu'il revenait en conséquence à la CACIB de prouver l'absence de caractère discriminatoire du système de mobilité internationale, la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée la charge de la preuve de la discrimination, s'est appuyée sur une interprétation des dispositions de l'Equality Act 2010 non conforme à l'article 19 de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006.
Rappel des principes et textes applicables
I - Le droit de l'Union européenne
10. Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le principe de confiance mutuelle impose à chacun des États membres de considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent le droit de l'Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit (CJUE, assemblée plénière, avis du 18 décembre 2014, 2/13, point 191, ECLI:EU:C:2014:2454).
11. Le principe de primauté du droit de l'Union européenne, consacré par la CJUE dans son arrêt Costa (CJCE, 15 juillet 1964, Costa contre E.N.E.L., 6/64, ECLI:EU:C:1964:66), et qualifié de « fondamental » (CJCE, 10 octobre 1973, Variola c/ Administration des finances italienne, 34/73, Rec. 981, ECLI:EU:C:1973:101), impose à toutes les instances des États membres de donner leur plein effet aux différentes normes de l'Union, le droit des États membres ne pouvant affecter l'effet reconnu à ces différentes normes sur le territoire de ces États (CJUE, 24 juin 2019, Poplawski, C-573/17, point 54, ECLI:EU:C:2019:530).
12. L'obligation d'interprétation conforme, qui contribue à assurer la primauté de la norme européenne sur la norme nationale qui n'aurait pas été mise en conformité avec celle-ci, découle de l'obligation des États membres, en présence d'une directive, d'atteindre le résultat prévu par celle-ci, ainsi que de leur devoir en vertu de l'article 5 du Traité, devenu l'article 4.3 du Traité sur l'Union européenne, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation. Elle pèse sur toutes les autorités d'un État membre, en ce compris les autorités juridictionnelles et dans le contexte d'un litige entre particuliers (CJCE, 10 avril 1984, Von Colson et Kamann, 14/83, point 26, ECLI:EU:C:1984:153). Cette jurisprudence a depuis été de manière constante reprise. Elle s'appuie dorénavant sur l'article 288, alinéa 3, du TFUE (CJUE, 7 août 2018, Smith, C-122/17, point 39, ECLI:EU:C:2018:631).
13. La CJUE rappelle que l'obligation d'interprétation conforme du droit national connaît certaines limites en ce qu'elle ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national (CJUE, 4 octobre 2018, Link Logistik NN, C-384/17, points 59 et 61, ECLI:EU:C:2018:810 ; CJCE, 15 avril 2008, Impact contre Minister for Agriculture and Food et autres, C-268/06, point 100, ECLI:EU:C:2008:223).
14. Elle ajoute cependant qu'une juridiction nationale qui, saisie d'un litige mettant en cause un principe général du droit de l'Union, tel le principe de non-discrimination, concrétisé par une directive, se trouve effectivement dans l'impossibilité de procéder à une interprétation du droit national qui serait conforme à cette directive, a néanmoins l'obligation d'assurer la protection juridique découlant pour les justiciables du droit de l'Union et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée toute disposition de la réglementation nationale contraire à ce principe (CJUE, 19 janvier 2010, Kücükdeveci, C-555/07, point 51, EU:C:2010:21 ; CJUE gr. ch., 19 avr. 2016, Dansk Industri, C-441/14, point 35, ECLI:EU:C:2016:278).
II - La directive 2006/54/CE
15. La directive 2006/54/CE, qui dans ses considérants 2 et 5 se réfère aux articles 2 et 3, paragraphe 2, du Traité, ainsi qu'aux articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, vise à garantir la mise en uvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. À cette fin, elle contient des dispositions destinées à mettre en uvre le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail, et les régimes professionnels de sécurité sociale. Elle comprend également des dispositions visant à faire en sorte que la mise en uvre de ce principe soit rendue plus effective par l'établissement de procédures appropriées.
16. Selon le considérant 30 de cette directive, « il revient aux États membres de prévoir, quel que soit le stade de la procédure, un régime probatoire plus favorable à la partie demanderesse ». Il est aussi énoncé dans ce même considérant que « L'adoption de règles relatives à la charge de la preuve joue un rôle important en ce qui concerne la possibilité de mettre effectivement en uvre le principe de l'égalité de traitement. Comme la Cour de justice l'a affirmé, il convient donc de prendre des dispositions de telle sorte que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse dès qu'il existe une apparence de discrimination, sauf pour les procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance nationale compétente. Il y a toutefois lieu de préciser que l'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte demeure de la compétence de l'instance nationale concernée, conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales. »
17. L'article 19, § 1 et 2, de cette directive dispose :
« Charge de la preuve
1. Les États membres, conformément à leur système judiciaire, prennent les mesures nécessaires afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement.
2. Le paragraphe 1 n'empêche pas les États membres d'imposer un régime probatoire plus favorable à la partie demanderesse. (...) »
III - L'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
18. Aux termes de l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), approuvé par le Conseil de l'Union européenne par décision (UE) 2020/135 du 30 janvier 2020 (ci-après l'Accord), le Royaume-Uni se retire de l'Union à partir de la date d'entrée en vigueur de cet Accord le 1er février 2020.
19. L'article 126 de l'Accord prévoit néanmoins une période de transition, expirant le 31 décembre 2020, durant laquelle le droit de l'Union reste applicable sur son territoire.
20. Aux termes de l'article 127, § 3, de l'Accord « Pendant la période de transition, le droit de l'Union applicable en vertu du paragraphe 1 produit à l'égard du Royaume-Uni et de son territoire les mêmes effets juridiques que ceux qu'il produit au sein de l'Union et de ses États membres, et est interprété et appliqué selon les mêmes méthodes et principes généraux que ceux applicables au sein de l'Union. »
IV - L'Equality Act 2010
21. L'Equality Act 2010 dispose en son article 136 :
« (1) Cet article s'applique à toute procédure concernant une violation de cette loi.
(2) S'il existe des faits à partir desquels la cour peut décider, en l'absence de toute autre explication, qu'une personne (A) a violé les dispositions concernées, la cour doit considérer que cette violation est avérée.
(3) Mais l'alinéa (2) ne s'applique pas si A démontre que A n'a pas violé les dispositions concernées. »
V - Droit national relatif à l'office du juge dans l'application de la loi étrangère
22. L'article 3 du code civil, sur le fondement duquel, à défaut de législation spécifique, la Cour de cassation a élaboré les principes de droit international privé français, dispose que « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. »
23. En application de ce texte, la Cour de cassation affirme notamment qu' « il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger » (1re Civ., 28 juin 2005, pourvoi n° 00-15.734, Bull. 2005, I, n° 289 ; Com., 28 juin 2005, pourvoi n° 02-14.686, Bull. 2005, IV, n° 138).
24. La Cour de cassation décide que les juges du fond appliquent et interprètent souverainement la loi étrangère (1re Civ., 13 janvier 1993, pourvoi n° 91-14.415, Bull. 1993, I, n° 14).
Motifs justifiant le renvoi préjudiciel
25. Le pourvoi pose, en premier lieu, la question de l'incidence du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sur l'office du juge d'un État membre devant appliquer la loi du Royaume-Uni transposant une directive européenne à l'occasion d'une procédure judiciaire introduite avant la fin de la période de transition lorsque la juridiction saisie est amenée à statuer après la fin de cette période.
26. En effet, à la date des faits (contrat de travail signé le 17 janvier 2007 ; faits allégués de discrimination entre 2010 et 2013) mais aussi à la date à laquelle l'action judiciaire a été engagée (2013) et à celle à laquelle le conseil de prud'hommes a rendu son jugement (2019), le Royaume-Uni était membre de l'Union européenne. En revanche, à la date à laquelle la cour d'appel de Versailles a statué sur l'appel, soit le 27 mai 2021, le Royaume-Uni avait quitté l'Union européenne.
27. Mme [M] expose qu'au moment des faits en litige, le Royaume-Uni faisait encore partie de l'Union européenne et se trouvait donc soumis au droit de l'Union, de sorte que le droit interne à ce pays alors en vigueur doit être interprété conformément aux règles issues du droit de l'Union et ce, peu important qu'au jour où la cour d'appel a statué, le juge britannique ne pouvait plus poser de question préjudicielle à la CJUE. Elle ajoute en substance qu'à supposer même que cette particularité puisse dispenser le juge britannique de son obligation d'interprétation conforme, le juge français demeure pour sa part soumis à une telle obligation dès lors qu'il est conduit à appliquer le droit national d'un État membre de l'Union européenne en vigueur au moment des faits litigieux.
28. La CACIB soutient en substance qu'il n'appartient pas à la Cour de cassation de se prononcer elle-même sur la compatibilité de la loi d'un autre État membre avec le droit de l'Union et sur la validité de l'interprétation qui en est donnée par les juridictions de l'État membre concerné. Elle estime qu'il ne revient pas à la Cour de cassation de se substituer à son homologue étranger en vue de déterminer l'orientation du droit positif d'un pays étranger ni de prendre position sur sa politique juridique et sa conformité au droit de l'Union, ce qui relève de la compétence unificatrice de la seule CJUE.
29. L'avocate générale est d'avis de saisir la CJUE d'une question préjudicielle. Elle expose que la rédaction de l'Accord, et plus particulièrement l'absence de stipulations portant sur le droit applicable aux litiges engagés devant les juridictions des États membres durant la période de transition, mais encore pendants après la fin de celle-ci, fait naître un doute sur le point de savoir si le droit de l'Union demeurait applicable lorsque la cour d'appel a prononcé l'arrêt attaqué.
30. La Cour considère qu'un doute raisonnable subsiste sur ce point.
31. Si l'action judiciaire, introduite avant le terme de la période de transition prévue à l'article 126 de l'Accord, était à cette date soumise au droit de l'Union, en ce comprise la directive 2006/54/CE, à la date où les juges d'appel ont statué, le 27 mai 2021, les traités, et plus particulièrement l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), avaient cessé de produire effet dans l'ordre juridique du Royaume-Uni.
32. Ainsi, alors qu'au jour des faits allégués de discrimination, l'article 19 de la directive 2006/54/CE était applicable au litige, il convient de se demander si l'Accord peut avoir pour effet de remettre en cause rétroactivement l'application du droit de l'Union et notamment l'obligation pour le juge d'interpréter la loi applicable conformément à ce droit.
33. Il pourrait être considéré qu'à cette date, quand bien même une partie du droit de l'Union aurait été maintenue dans le droit britannique en vertu de la législation adoptée par le Royaume-Uni, aucune obligation d'interprétation conforme de ce droit à celui de l'Union ne peut se fonder sur le droit de l'Union européenne.
34. À l'inverse, il pourrait être estimé que les faits étant antérieurs à la fin de la période de transition et l'instance ayant été engagée avant la fin de celle-ci, la loi du Royaume-Uni qui a transposé l'article 19 de la directive 2006/54/CE doit être interprétée conformément au droit de l'Union par le juge d'un autre État membre même s'il statue après la fin de la période de transition.
35. Dès lors, une interprétation de l'Accord est nécessaire sur le point de savoir si une réglementation du Royaume-Uni transposant l'article 19 de la directive 2006/54/CE doit être considérée comme une réglementation d'un État membre transposant une directive par le juge qui statue après la fin de la période de transition dès lors que les faits sont antérieurs à cette date et/ou que l'instance a été engagée avant celle-ci.
36. Le pourvoi pose, en deuxième lieu, la question de savoir si l'obligation d'interprétation conforme du droit national de l'État membre dont émane le juge s'applique aussi lorsque ce juge doit faire application de la loi d'un autre État membre.
37. Mme [M] considère en substance que lorsqu'il applique des dispositions issues de la loi d'un autre État membre de l'Union européenne, le juge français devrait être tenu, sous le contrôle de la Cour de cassation, de faire de ces dispositions une interprétation et une application conformes au droit de l'Union. Elle expose notamment que, la Cour de cassation contrôlant la conformité de la loi aux conventions internationales, elle devrait a fortiori, lorsqu'est en cause la loi d'un État membre de l'Union européenne, vérifier la compatibilité des dispositions de cette loi étrangère au droit de l'Union, étant rappelé qu'en vertu du principe fondamental de primauté du droit de l'Union, ce droit s'impose à l'ensemble des droits nationaux des États membres de l'Union européenne et que dans ce cadre, le juge national a été érigé en juge de droit commun de l'Union européenne par la CJUE. Elle admet que si la Cour de cassation devait estimer qu'il subsiste un doute raisonnable, sur la portée d'une telle obligation, il lui appartiendrait de saisir la CJUE d'une question préjudicielle de ce chef.
38. La CACIB indique en substance que consacrer le droit pour tout juge national de remettre en cause toute loi d'un autre pays que le sien poserait des problèmes très délicats et serait susceptible d'être perçu par des États membres comme une atteinte à leur souveraineté.
39. L'avocate générale soutient en substance que, si la CJUE répondait que le droit de l'Union était bien applicable, il y aurait lieu d'appliquer sa jurisprudence sur le principe d'interprétation conforme, qui semble en imposer le respect lorsque les juridictions nationales appliquent la loi d'un autre État membre. Elle énonce cependant, d'une part, que la CJUE n'a pas affirmé de façon explicite l'existence d'une telle obligation, d'autre part, que son respect par l'ensemble des États membres représente pour l'Union européenne une évolution politique vers un surcroît d'intégration d'une importance telle qu'il paraît nécessaire d'interroger la CJUE sur ce second point aussi.
40. La Cour de cassation considère, pour garantir le respect par l'État français de la primauté du droit de l'Union, qu'il serait nécessaire de faire évoluer la nature de son contrôle sur l'application et l'interprétation de la loi étrangère si le juge français était tenu d'apprécier la conformité au droit de l'Union d'une loi émanant d'un autre État membre.
41. La Cour de cassation n'ignore pas que, depuis l'arrêt Marshall, la CJUE considère qu'une directive « ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre » (CJCE, 26 février 1986, Marshall, C-152/84, point 48, ECLI:EU:C:1986:84).
42. Pour autant, la CJUE énonce aussi « qu'en appliquant le droit national, qu'il s'agisse de dispositions antérieures ou postérieures à la directive, la juridiction nationale appelée à l'interpréter est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci et se conformer ainsi à l'article 189, troisième alinéa, du traité » (CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing, C-106/89, point 8, ECLI:EU:C:1990:395).
43. Dans la mesure où, selon l'arrêt Von Colson et Kaman (précité au § 12 de la présente décision), le principe d'interprétation conforme s'impose aux juridictions nationales en tant qu'organe de l'État membre débiteur de l'obligation d'exécution des directives dans son propre ordre juridique national, il n'est pas à exclure qu'il en soit de même dans l'hypothèse où cette juridiction doit appliquer la loi nationale d'un autre État membre.
44. À cet égard, la CJUE a eu l'occasion d'énoncer qu'« il incombe à la juridiction saisie d'un litige, [...], d'appliquer la législation de l'État dont les juridictions sont désignées [ dans une clause attributive de juridiction ], en interprétant cette législation conformément au droit de l'Union, et notamment à la directive [...] » (CJUE, 18 novembre 2020, C-519/19, Ryanair, point 51 ; également CJUE, 8 décembre 2022, Luxury Trust Automobil, C-247/21, point 67, ECLI:EU:C:2022:966).
45. Il semble donc résulter de la jurisprudence de la CJUE que celle-ci impose au juge national une interprétation conforme, même lorsqu'il doit appliquer un droit d'un autre État membre.
46. Cependant, expressément interrogée sur cette même question, la CJUE n'y a pas répondu, en raison des spécificités de l'affaire portée devant elle (CJUE, 15 décembre 2022, C-577/21, ECLI:EU:C:2022:992).
47. En outre, il pourrait être utile de savoir si l'office du juge national appliquant le droit d'un autre État membre et constatant qu'il lui est impossible d'en donner une interprétation conforme, est identique à celui qu'il exerce lorsqu'il applique son propre droit national, et si le cas échéant, le principe de non-discrimination consacré par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, concrétisé dans la directive 2006/54/CE, peut le conduire, même dans un litige entre personnes privées, à laisser inappliqué ce droit.
48. Dès lors, un doute raisonnable quant à une telle conclusion subsiste de sorte que la Cour de cassation estime nécessaire un renvoi préjudiciel sur ce point également, compte tenu, en outre, des enjeux institutionnels de la réponse.
| <start_hierarchy>
<start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1>
<start_level2>Cour de justice de l'Union européenne<end_level2>
<start_level3>Question préjudicielle<end_level3>
<start_level4>Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne<end_level4>
<start_level5>Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) approuvé par la décision 2020/135/UE du Conseil du 30 janvier 2020<end_level5>
<start_level6>Article 19 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006<end_level6>
<start_level7>Cas<end_level7>
<start_level8>Règlementation du Royaume-Uni transposant le principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail<end_level8>
<start_level9>Application par le juge<end_level9>
<start_level10>Détermination<end_level10>
<start_level11>Portée<end_level11>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
6. Selon l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er, introduit dans le code de commerce par l‘ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
7. Ce texte, entré en vigueur le 15 février 2009, a transposé à la liquidation judiciaire les règles identiques résultant de l'article L. 622-13 du code de commerce édictées pour la sauvegarde et rendues applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 de ce code.
8. Un arrêt de la Cour de cassation a jugé que le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résultait que le solde de ce compte était immédiatement exigible de la caution (Com., 13 décembre 2016, pourvoi n° 14-16.037, Bull.2016, IV, n° 156).
9. Cet arrêt, dont la solution n'a pas été reprise par la jurisprudence ultérieure, a suscité critiques et interrogations de la doctrine.
10. En effet, le compte courant non clôturé avant le jugement d'ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu'en l'absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables.
11. Dès lors, la jurisprudence rappelée au paragraphe 8 doit être abandonnée. Il convient en conséquence de juger désormais que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la clôture du compte courant du débiteur.
11. Après avoir énoncé à bon droit que le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne pouvait résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'arrêt en a déduit exactement que la clôture du compte n'étant pas intervenue, le solde n'est pas devenu exigible, de sorte que la caution n'est pas tenue.
12. Par ce seul motif, rendant inopérants les griefs des deuxième et troisième branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
| Le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire; la clôture du compte qui n'est donc pas intervenue, n'en rend pas le solde exigible et la caution n'en est pas tenue |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
6. Selon l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er, introduit dans le code de commerce par l‘ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
7. Ce texte, entré en vigueur le 15 février 2009, a transposé à la liquidation judiciaire les règles identiques résultant de l'article L. 622-13 du code de commerce édictées pour la sauvegarde et rendues applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 de ce code.
8. Un arrêt de la Cour de cassation a jugé que le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résultait que le solde de ce compte était immédiatement exigible de la caution (Com., 13 décembre 2016, pourvoi n° 14-16.037, Bull.2016, IV, n° 156).
9. Cet arrêt, dont la solution n'a pas été reprise par la jurisprudence ultérieure, a suscité critiques et interrogations de la doctrine.
10. En effet, le compte courant non clôturé avant le jugement d'ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu'en l'absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables.
11. Dès lors, la jurisprudence rappelée au paragraphe 8 doit être abandonnée. Il convient en conséquence de juger désormais que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la clôture du compte courant du débiteur.
11. Après avoir énoncé à bon droit que le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne pouvait résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'arrêt en a déduit exactement que la clôture du compte n'étant pas intervenue, le solde n'est pas devenu exigible, de sorte que la caution n'est pas tenue.
12. Par ce seul motif, rendant inopérants les griefs des deuxième et troisième branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
| <start_hierarchy>
<start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1>
<start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2>
<start_level3>Jugement<end_level3>
<start_level4>Effets<end_level4>
<start_level5>Absence de clôture du compte courant<end_level5>
<start_level6>Solde non exigibile<end_level6>
<start_level7>Absence d'exigibilité de la caution<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
6. D'abord, le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec son accord exprès, ayant été édicté dans le seul intérêt du salarié, sa méconnaissance ne peut être invoquée que par celui-ci.
7. Ensuite, selon l'article 20-1 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 12 juin 2019, étendue par arrêté du 2 avril 2021, au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant dans le champ d'application de la présente convention collective serait attribuée à un titulaire distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existants au dernier jour du contrat commercial ou du marché précédent des salariés non-cadres et cadres d'exploitation jusqu'au coefficient 282,5 du premier employeur affectés à ladite activité depuis au moins 6 mois serait assurée chez l'employeur entrant, à charge pour cette ou ces entreprise(s) entrante(s) d'assurer les obligations légales et conventionnelles, notamment financières, en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.
8. Il en résulte qu'en l'absence de dispositions prévoyant, vis-à-vis des salariés concernés, une procédure particulière pour la reprise de leur contrat de travail par le nouveau titulaire du marché, leur accord à ce changement d'employeur n'est soumis à aucune forme particulière.
9. L'arrêt constate, d'une part, que la société entrante a informé le salarié du transfert de son contrat de travail à compter du 1er septembre 2021 et l'a invité à se présenter auprès de son service de ressources humaines pour la signature d'un « avenant à son contrat », mais que ce dernier, en arrêt de travail depuis le 2 février 2021, ne s'était pas présenté aux dates auxquelles il avait été convoqué pour signer cet avenant de reprise, d'autre part, qu'il avait adressé à l'entreprise entrante ses arrêts maladie afin qu'elle puisse transmettre les éléments nécessaires à la caisse primaire d'assurance-maladie pour le maintien des indemnités journalières et soutenait que son contrat de travail avait été transféré en application des dispositions conventionnelles précitées.
10. Il en résulte que le salarié avait accepté la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise entrante laquelle ne pouvait se prévaloir de l'absence de signature de l'avenant qui lui avait été proposé pour s'opposer à la continuité du contrat de travail.
11. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée en ce qu'elle dit que le contrat du salarié a été transféré à la société entrante à compter du 1er septembre 2021.
| D'abord, le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec son accord exprès, ayant été édicté dans le seul intérêt du salarié, sa méconnaissance ne peut être invoquée que par celui-ci.
Ensuite, il résulte de l'article 20-1 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 12 juin 2019, étendue par arrêté du 2 avril 2021, qu'en l'absence de dispositions prévoyant, vis-à-vis des salariés concernés, une procédure particulière pour la reprise de leur contrat de travail par le nouveau titulaire du marché, leur accord à ce changement d'employeur n'est soumis à aucune forme particulière.
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui a retenu que le contrat de travail du salarié avait été transféré à l'entreprise entrante après avoir constaté qu'il avait adressé à cette dernière ses arrêts maladie afin qu'elle puisse transmettre les éléments nécessaires à la caisse primaire d'assurance maladie pour le maintien des indemnités journalières et soutenait que son contrat de travail avait été transféré en application des dispositions conventionnelles précitées, ce dont il résultait qu'il avait accepté la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise entrante laquelle ne pouvait se prévaloir de l'absence de signature de l'avenant qui lui avait été proposé pour s'opposer à la continuité du contrat de travail |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
6. D'abord, le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec son accord exprès, ayant été édicté dans le seul intérêt du salarié, sa méconnaissance ne peut être invoquée que par celui-ci.
7. Ensuite, selon l'article 20-1 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 12 juin 2019, étendue par arrêté du 2 avril 2021, au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant dans le champ d'application de la présente convention collective serait attribuée à un titulaire distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existants au dernier jour du contrat commercial ou du marché précédent des salariés non-cadres et cadres d'exploitation jusqu'au coefficient 282,5 du premier employeur affectés à ladite activité depuis au moins 6 mois serait assurée chez l'employeur entrant, à charge pour cette ou ces entreprise(s) entrante(s) d'assurer les obligations légales et conventionnelles, notamment financières, en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.
8. Il en résulte qu'en l'absence de dispositions prévoyant, vis-à-vis des salariés concernés, une procédure particulière pour la reprise de leur contrat de travail par le nouveau titulaire du marché, leur accord à ce changement d'employeur n'est soumis à aucune forme particulière.
9. L'arrêt constate, d'une part, que la société entrante a informé le salarié du transfert de son contrat de travail à compter du 1er septembre 2021 et l'a invité à se présenter auprès de son service de ressources humaines pour la signature d'un « avenant à son contrat », mais que ce dernier, en arrêt de travail depuis le 2 février 2021, ne s'était pas présenté aux dates auxquelles il avait été convoqué pour signer cet avenant de reprise, d'autre part, qu'il avait adressé à l'entreprise entrante ses arrêts maladie afin qu'elle puisse transmettre les éléments nécessaires à la caisse primaire d'assurance-maladie pour le maintien des indemnités journalières et soutenait que son contrat de travail avait été transféré en application des dispositions conventionnelles précitées.
10. Il en résulte que le salarié avait accepté la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise entrante laquelle ne pouvait se prévaloir de l'absence de signature de l'avenant qui lui avait été proposé pour s'opposer à la continuité du contrat de travail.
11. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée en ce qu'elle dit que le contrat du salarié a été transféré à la société entrante à compter du 1er septembre 2021.
| <start_hierarchy>
<start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1>
<start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2>
<start_level3>Conventions diverses<end_level3>
<start_level4>Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 12 juin 2019, étendue par arrêté du 2 avril 2021<end_level4>
<start_level5>Article 20-1<end_level5>
<start_level6>Changement de prestataire<end_level6>
<start_level7>Transfert du salarié<end_level7>
<start_level8>Continuation du contrat de travail<end_level8>
<start_level9>Conditions - Accord exprès du salarié<end_level9>
<start_level10>Nécessité<end_level10>
<start_level11>Forme<end_level11>
<start_level12>Détermination<end_level12>
<start_level13>Portée<end_level13>
<start_level14>D'abord, le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec son accord exprès, ayant été édicté dans le seul intérêt du salarié, sa méconnaissance ne peut être invoquée que par celui-ci.
Ensuite, il résulte de l'article 20-1 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 12 juin 2019, étendue par arrêté du 2 avril 2021, qu'en l'absence de dispositions prévoyant, vis-à-vis des salariés concernés, une procédure particulière pour la reprise de leur contrat de travail par le nouveau titulaire du marché, leur accord à ce changement d'employeur n'est soumis à aucune forme particulière.
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui a retenu que le contrat de travail du salarié avait été transféré à l'entreprise entrante après avoir constaté qu'il avait adressé à cette dernière ses arrêts maladie afin qu'elle puisse transmettre les éléments nécessaires à la caisse primaire d'assurance maladie pour le maintien des indemnités journalières et soutenait que son contrat de travail avait été transféré en application des dispositions conventionnelles précitées, ce dont il résultait qu'il avait accepté la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise entrante laquelle ne pouvait se prévaloir de l'absence de signature de l'avenant qui lui avait été proposé pour s'opposer à la continuité du contrat de travail<end_level14>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
8. Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du principe ne bis in idem, l'arrêt attaqué énonce que les manquements à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement relevés comme éléments constitutifs de la contravention de blessures involontaires sont les infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs poursuivies concomitamment.
9. Les juges retiennent qu'un tel cumul est toutefois admis si les infractions sanctionnent la violation d'intérêts distincts.
10. Ils ajoutent que les infractions au code du travail reprochées à la prévenue pourraient être poursuivies de façon autonome et que la survenance de blessures, subies par les deux victimes, constitue un fait distinct, pris en compte par la poursuite de la contravention de blessures involontaires.
11. C'est à tort que la cour d'appel se fonde sur l'existence d'intérêts protégés différents pour exclure la violation du principe ne bis in idem.
12. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il résulte de l'article L. 4741-1 du code du travail, en ce qu'il incrimine la méconnaissance des articles R. 4512-6 et suivants et R. 4512-15 du même code, et de l'article R. 625-2 du code pénal, réprimant la contravention de blessures involontaires, qu'aucune des trois infractions prévues par ces textes n'est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'une des deux autres.
13. En effet, l'article R. 625-2 du code pénal vise les fautes de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et non spécifiquement la méconnaissance des dispositions des articles R. 4512-6 et suivants et R. 4512-15 du code du travail comme élément constitutif de cette contravention.
14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
| Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable, d'une part, des délits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme et exécution de travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques, d'autre part, de la contravention de blessures involontaire.
En effet, au regard des textes d'incrimination, les délits prévus par les articles L. 4741-1, R. 4512-6 et suivants, et R. 4512-15 du code du travail ne correspondent pas à l'élément constitutif de la contravention de blessures involontaires, qui vise une faute de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et non la méconnaissance d'une disposition déterminée |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
8. Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du principe ne bis in idem, l'arrêt attaqué énonce que les manquements à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement relevés comme éléments constitutifs de la contravention de blessures involontaires sont les infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs poursuivies concomitamment.
9. Les juges retiennent qu'un tel cumul est toutefois admis si les infractions sanctionnent la violation d'intérêts distincts.
10. Ils ajoutent que les infractions au code du travail reprochées à la prévenue pourraient être poursuivies de façon autonome et que la survenance de blessures, subies par les deux victimes, constitue un fait distinct, pris en compte par la poursuite de la contravention de blessures involontaires.
11. C'est à tort que la cour d'appel se fonde sur l'existence d'intérêts protégés différents pour exclure la violation du principe ne bis in idem.
12. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il résulte de l'article L. 4741-1 du code du travail, en ce qu'il incrimine la méconnaissance des articles R. 4512-6 et suivants et R. 4512-15 du même code, et de l'article R. 625-2 du code pénal, réprimant la contravention de blessures involontaires, qu'aucune des trois infractions prévues par ces textes n'est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'une des deux autres.
13. En effet, l'article R. 625-2 du code pénal vise les fautes de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et non spécifiquement la méconnaissance des dispositions des articles R. 4512-6 et suivants et R. 4512-15 du code du travail comme élément constitutif de cette contravention.
14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
| <start_hierarchy>
<start_level1>CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS<end_level1>
<start_level2>Fait unique<end_level2>
<start_level3>Pluralité de qualifications<end_level3>
<start_level4>Double déclaration de culpabilité<end_level4>
<start_level5>Cas<end_level5>
<start_level6>Exécution de travaux par une entreprise extérieure sans plan de prévention des risques et sans information des salariées sur les risques<end_level6>
<start_level7>Blessures involontaires<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 1341-2 du code civil :
8. Selon ce texte, le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
9. Le créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix normal, a pour effet de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler. Le préjudice du créancier étant ainsi caractérisé, le succès de l'action paulienne n'est alors pas subordonné à la preuve de l'appauvrissement du débiteur.
10. Pour rejeter l'action paulienne formée par M. [O], l'arrêt retient qu'en cédant le fonds de commerce qui lui appartenait, la société La Brasserie a remplacé un fonds de commerce par une somme d'argent, valeur plus aisément dissimulable, mais que M. [O] ne rapportant pas la preuve de l'insolvabilité, au moins apparente, de la société La Brasserie au moment de la cession de son fonds de commerce, il ne saurait être fait droit à son action paulienne.
11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé.
| Il résulte de l'article 1341-2 du code civil que le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
Un créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix normal, a pour effet de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler, ce qui caractérise le préjudice du créancier, qui n'a pas à rapporter la preuve, en outre, de l'appauvrissement du débiteur |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 1341-2 du code civil :
8. Selon ce texte, le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
9. Le créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix normal, a pour effet de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler. Le préjudice du créancier étant ainsi caractérisé, le succès de l'action paulienne n'est alors pas subordonné à la preuve de l'appauvrissement du débiteur.
10. Pour rejeter l'action paulienne formée par M. [O], l'arrêt retient qu'en cédant le fonds de commerce qui lui appartenait, la société La Brasserie a remplacé un fonds de commerce par une somme d'argent, valeur plus aisément dissimulable, mais que M. [O] ne rapportant pas la preuve de l'insolvabilité, au moins apparente, de la société La Brasserie au moment de la cession de son fonds de commerce, il ne saurait être fait droit à son action paulienne.
11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>ACTION PAULIENNE<end_level1>
<start_level2>Conditions<end_level2>
<start_level3>Préjudice<end_level3>
<start_level4>Cas<end_level4>
<start_level5>Remplacement d'un bien par des fonds plus aisés à dissimuler<end_level5>
<start_level6>Appauvrissement du débiteur<end_level6>
<start_level7>Preuve<end_level7>
<start_level8>Nécessité (non)<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et D. 442-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 :
5. Selon le premier de ces textes, les litiges relatifs à l'application de ses dispositions sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. Aux termes du second, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
6. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge depuis 2013 (Com., 24 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.089, Bull. 2013, IV, n° 138) que, la cour d'appel de Paris étant seule investie du pouvoir de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, la méconnaissance de ce pouvoir juridictionnel exclusif est sanctionnée par une fin de non-recevoir, laquelle doit être relevée d'office (Com., 31 mars 2015, n° 14-10.016, Bull. 2015, IV, n° 59). Elle a, par la suite, étendu ce principe aux juridictions du premier degré désignées dans l'annexe de l'article D. 442-3 précité. Cette règle a été appliquée à toutes les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'article L. 442-6 précité, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées.
7. Elle a ensuite jugé qu'en application des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 précités, seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées étaient portés devant la cour d'appel de Paris, de sorte qu'il appartenait aux autres cours d'appel, conformément à l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui n'étaient pas désignées par le second texte ; qu'il en était ainsi même dans l'hypothèse où celles-ci avaient, à tort, statué sur l'application du premier, auquel cas elles devaient relever, d'office, l'excès de pouvoir commis par ces juridictions en statuant sur des demandes qui, en ce qu'elles ne relevaient pas de leur pouvoir juridictionnel, étaient irrecevables (Com., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-15.337, Bull. 2017, IV, n° 48).
8. Toutefois, dans son arrêt du 18 octobre 2023 (pourvoi n° 21-15.378, publié), la chambre commerciale a considéré que cette construction jurisprudentielle complexe, qui ne correspondait pas à la terminologie des articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce, devenus depuis, respectivement, les articles D. 442-2 et D. 442-3 de ce code, lesquels se réfèrent à la compétence de ces juridictions et non à leur pouvoir juridictionnel, aboutissait à des solutions confuses et génératrices, pour les parties, d'une insécurité juridique quant à la détermination de la juridiction ou de la cour d'appel pouvant connaître de leurs actions, de leurs prétentions ou de leur recours, qu'elle donnait lieu, en outre, à des solutions procédurales rigoureuses pour les plaideurs qui, à la suite d'une erreur dans le choix de la juridiction saisie, pouvaient se heurter à ce que certaines de leurs demandes ne puissent être examinées, en raison soit de l'intervention de la prescription soit de l'expiration du délai de recours, qu'au surplus, sa complexité de mise en uvre ne répondait pas aux objectifs de bonne administration de la justice, et qu'enfin, elle était en contradiction avec l'article 33 du code de procédure civile dont il résulte que la désignation d'une juridiction en raison de la matière par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières relève de la compétence d'attribution.
9. Ce constat l'a conduite à modifier sa jurisprudence.
10. Elle juge désormais que la règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 de ce code, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir (Com., 18 octobre 2023, pourvoi n° 21-15.378, publié).
11. Le même constat la conduit également à juger désormais que la règle découlant de l'application combinée des mêmes articles, désignant la cour d'appel de Paris seule compétente pour connaître des décisions rendues par lesdites juridictions, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.
12. Pour déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, juridiction mentionnée à l'article D. 442-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, l'arrêt retient que la demande présentée devant la cour d'appel de Bordeaux excède le pouvoir juridictionnel de celle-ci.
13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| La règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 de ce code, devenu l'article L. 442-1, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir (Com., 18 octobre 2023, pourvoi n° 21-15.378, publié).
Il en résulte que la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître des décisions rendues par lesdites juridictions |
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Vu les articles L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et D. 442-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 :
5. Selon le premier de ces textes, les litiges relatifs à l'application de ses dispositions sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. Aux termes du second, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
6. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge depuis 2013 (Com., 24 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.089, Bull. 2013, IV, n° 138) que, la cour d'appel de Paris étant seule investie du pouvoir de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, la méconnaissance de ce pouvoir juridictionnel exclusif est sanctionnée par une fin de non-recevoir, laquelle doit être relevée d'office (Com., 31 mars 2015, n° 14-10.016, Bull. 2015, IV, n° 59). Elle a, par la suite, étendu ce principe aux juridictions du premier degré désignées dans l'annexe de l'article D. 442-3 précité. Cette règle a été appliquée à toutes les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'article L. 442-6 précité, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées.
7. Elle a ensuite jugé qu'en application des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 précités, seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées étaient portés devant la cour d'appel de Paris, de sorte qu'il appartenait aux autres cours d'appel, conformément à l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui n'étaient pas désignées par le second texte ; qu'il en était ainsi même dans l'hypothèse où celles-ci avaient, à tort, statué sur l'application du premier, auquel cas elles devaient relever, d'office, l'excès de pouvoir commis par ces juridictions en statuant sur des demandes qui, en ce qu'elles ne relevaient pas de leur pouvoir juridictionnel, étaient irrecevables (Com., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-15.337, Bull. 2017, IV, n° 48).
8. Toutefois, dans son arrêt du 18 octobre 2023 (pourvoi n° 21-15.378, publié), la chambre commerciale a considéré que cette construction jurisprudentielle complexe, qui ne correspondait pas à la terminologie des articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce, devenus depuis, respectivement, les articles D. 442-2 et D. 442-3 de ce code, lesquels se réfèrent à la compétence de ces juridictions et non à leur pouvoir juridictionnel, aboutissait à des solutions confuses et génératrices, pour les parties, d'une insécurité juridique quant à la détermination de la juridiction ou de la cour d'appel pouvant connaître de leurs actions, de leurs prétentions ou de leur recours, qu'elle donnait lieu, en outre, à des solutions procédurales rigoureuses pour les plaideurs qui, à la suite d'une erreur dans le choix de la juridiction saisie, pouvaient se heurter à ce que certaines de leurs demandes ne puissent être examinées, en raison soit de l'intervention de la prescription soit de l'expiration du délai de recours, qu'au surplus, sa complexité de mise en uvre ne répondait pas aux objectifs de bonne administration de la justice, et qu'enfin, elle était en contradiction avec l'article 33 du code de procédure civile dont il résulte que la désignation d'une juridiction en raison de la matière par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières relève de la compétence d'attribution.
9. Ce constat l'a conduite à modifier sa jurisprudence.
10. Elle juge désormais que la règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 de ce code, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir (Com., 18 octobre 2023, pourvoi n° 21-15.378, publié).
11. Le même constat la conduit également à juger désormais que la règle découlant de l'application combinée des mêmes articles, désignant la cour d'appel de Paris seule compétente pour connaître des décisions rendues par lesdites juridictions, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.
12. Pour déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, juridiction mentionnée à l'article D. 442-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, l'arrêt retient que la demande présentée devant la cour d'appel de Bordeaux excède le pouvoir juridictionnel de celle-ci.
13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>CONCURRENCE<end_level1>
<start_level2>Transparence et pratiques restrictives<end_level2>
<start_level3>Sanctions des pratiques restrictives<end_level3>
<start_level4>Procédure<end_level4>
<start_level5>Juridictions désignées par le code de commerce<end_level5>
<start_level6>Compétence exclusive<end_level6>
<start_level7>Litige<end_level7>
<start_level8>Recours<end_level8>
<start_level9>Cour d'appel compétente<end_level9>
<start_level10>Détermination<end_level10>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
5. Selon l'article L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
6. Selon les articles L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce, les obligations respectives des parties, découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix, peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer.
7. Dès lors, la création, au cours du bail expiré, d'une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail commercial.
8. Tel est le cas de l'obligation du bailleur, imposée par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et figurant désormais à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire non-occupant.
9. Ayant retenu, à bon droit, qu'il devait être tenu compte de la charge légale nouvelle, tenant à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile du copropriétaire non-occupant, à laquelle les bailleurs étaient tenus, depuis 2014, pour la fixation du loyer du bail renouvelé en 2015, peu important que cette assurance ait été volontairement souscrite auparavant, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que l'augmentation des charges supportées par les bailleurs, à raison de leurs obligations légales, qui, cumulées, avaient abouti à une baisse du revenu locatif de 27,97 % au cours du bail expiré, constituait une modification notable des obligations des parties au cours du bail expiré, en a exactement déduit que le loyer du bail renouvelé devait être fixé selon les règles du déplafonnement.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
| Il résulte des articles L. 145-34, alinéa 1, L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce que le bailleur peut invoquer, pour solliciter le déplafonnement du prix du bail renouvelé, une obligation légale nouvelle à sa charge créée au cours du bail expiré, telle l'obligation qui lui est imposée par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et figurant désormais à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire non-occupant, peu important que cette assurance ait été volontairement souscrite auparavant |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
5. Selon l'article L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
6. Selon les articles L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce, les obligations respectives des parties, découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix, peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer.
7. Dès lors, la création, au cours du bail expiré, d'une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail commercial.
8. Tel est le cas de l'obligation du bailleur, imposée par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et figurant désormais à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire non-occupant.
9. Ayant retenu, à bon droit, qu'il devait être tenu compte de la charge légale nouvelle, tenant à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile du copropriétaire non-occupant, à laquelle les bailleurs étaient tenus, depuis 2014, pour la fixation du loyer du bail renouvelé en 2015, peu important que cette assurance ait été volontairement souscrite auparavant, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que l'augmentation des charges supportées par les bailleurs, à raison de leurs obligations légales, qui, cumulées, avaient abouti à une baisse du revenu locatif de 27,97 % au cours du bail expiré, constituait une modification notable des obligations des parties au cours du bail expiré, en a exactement déduit que le loyer du bail renouvelé devait être fixé selon les règles du déplafonnement.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1>
<start_level2>Prix<end_level2>
<start_level3>Fixation du loyer du bail renouvelé<end_level3>
<start_level4>Plafonnement<end_level4>
<start_level5>Exceptions<end_level5>
<start_level6>Modification notable des obligations respectives des parties<end_level6>
<start_level7>Applications diverses<end_level7>
<start_level8>Obligation d'assurance du copropriétaire non-occupant<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
7. Aux termes de l'article L. 2122-2 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.
8. Aux termes de l'article L. 2232-12, premier et deuxième alinéas, du même code, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
9. La Cour de cassation juge (Soc., 31 mai 2011, pourvoi n° 10-14.391, Bull. 2011, V, n° 134) qu'un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord.
10. Il en résulte que, lorsqu'un accord n'a pas été signé par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, un syndicat représentatif catégoriel ayant signé un tel accord peut demander, avec un ou plusieurs syndicats représentatifs intercatégoriels l'ayant également signé, une consultation des salariés visant à le valider, à la condition que ces organisations syndicales représentatives aient recueilli ensemble au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs, tous collèges confondus.
11. Après avoir constaté que la fédération CFE-CGC, syndicat catégoriel d'encadrement a obtenu lors des élections professionnelles de février 2023 51,65 % des suffrages exprimés au sein du collège cadres et a ainsi atteint le seuil de 10 % au sein de ce collège, c'est à bon droit que le tribunal retient que la fédération CFE-CGC est représentative au sein de la société Codirep.
12. Ayant ensuite constaté que la fédération CFE-CGC, syndicat catégoriel a signé l'accord collectif intercatégoriel avec les fédérations CFTC et CGT, syndicats intercatégoriels et que les fédérations CFTC et CFE-CGC avaient respectivement recueilli 23,79 % et 7,56 % des suffrages au niveau de l'entreprise, le tribunal en a déduit exactement que le seuil de 30 % des suffrages exprimés requis par l'article L. 2232-12, deuxième alinéa, du code du travail avait été atteint, de sorte que ces organisations syndicales pouvaient demander une consultation des salariés visant à valider l'accord.
13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
| En application de l'article L. 2232-12 du code du travail, lorsqu'un accord n'a pas été signé par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, un syndicat représentatif catégoriel ayant signé un tel accord peut demander, avec un ou plusieurs syndicats représentatifs intercatégoriels l'ayant également signé, une consultation des salariés visant à le valider, à la condition que ces organisations syndicales représentatives aient recueilli ensemble au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique plus de 30% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs, tous collèges confondus.
La loyauté de la consultation des salariés prévue à l'article L. 2232-12 du code du travail est appréciée souverainement par le juge du fond |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
7. Aux termes de l'article L. 2122-2 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.
8. Aux termes de l'article L. 2232-12, premier et deuxième alinéas, du même code, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
9. La Cour de cassation juge (Soc., 31 mai 2011, pourvoi n° 10-14.391, Bull. 2011, V, n° 134) qu'un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord.
10. Il en résulte que, lorsqu'un accord n'a pas été signé par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, un syndicat représentatif catégoriel ayant signé un tel accord peut demander, avec un ou plusieurs syndicats représentatifs intercatégoriels l'ayant également signé, une consultation des salariés visant à le valider, à la condition que ces organisations syndicales représentatives aient recueilli ensemble au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs, tous collèges confondus.
11. Après avoir constaté que la fédération CFE-CGC, syndicat catégoriel d'encadrement a obtenu lors des élections professionnelles de février 2023 51,65 % des suffrages exprimés au sein du collège cadres et a ainsi atteint le seuil de 10 % au sein de ce collège, c'est à bon droit que le tribunal retient que la fédération CFE-CGC est représentative au sein de la société Codirep.
12. Ayant ensuite constaté que la fédération CFE-CGC, syndicat catégoriel a signé l'accord collectif intercatégoriel avec les fédérations CFTC et CGT, syndicats intercatégoriels et que les fédérations CFTC et CFE-CGC avaient respectivement recueilli 23,79 % et 7,56 % des suffrages au niveau de l'entreprise, le tribunal en a déduit exactement que le seuil de 30 % des suffrages exprimés requis par l'article L. 2232-12, deuxième alinéa, du code du travail avait été atteint, de sorte que ces organisations syndicales pouvaient demander une consultation des salariés visant à valider l'accord.
13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1>
<start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2>
<start_level3>Accords collectifs<end_level3>
<start_level4>Accords d'entreprise<end_level4>
<start_level5>Accord d'entreprise non majoritaire<end_level5>
<start_level6>Validation<end_level6>
<start_level7>Consultation des salariés<end_level7>
<start_level8>Consultation à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives<end_level8>
<start_level9>Cas<end_level9>
<start_level10>Consultation à la demande d'un syndicat représentatif catégoriel et un ou plusieurs syndicats représentatifs intercatégoriels<end_level10>
<start_level11>Conditions<end_level11>
<start_level12>Détermination<end_level12>
<start_level13>Portée<end_level13>
<start_level14>En application de l'article L. 2232-12 du code du travail, lorsqu'un accord n'a pas été signé par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, un syndicat représentatif catégoriel ayant signé un tel accord peut demander, avec un ou plusieurs syndicats représentatifs intercatégoriels l'ayant également signé, une consultation des salariés visant à le valider, à la condition que ces organisations syndicales représentatives aient recueilli ensemble au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique plus de 30% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs, tous collèges confondus.
La loyauté de la consultation des salariés prévue à l'article L. 2232-12 du code du travail est appréciée souverainement par le juge du fond<end_level14>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
23. Les moyens sont réunis.
24. La cour d'appel a retenu que les prévenus s'étaient rendus coupables de harcèlement moral institutionnel ou de complicité de ce délit.
25. Le harcèlement moral institutionnel a été défini par l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, comme des agissements définissant et mettant en uvre une politique d'entreprise ayant pour but de structurer le travail de tout ou partie d'une collectivité d'agents, agissements porteurs, par leur répétition, de façon latente ou concrète, d'une dégradation, potentielle ou effective, des conditions de travail de cette collectivité et qui outrepassent les limites du pouvoir de direction.
26. Les juges ont encore défini la politique d'entreprise comme la politique principale des ressources humaines, composante de la politique générale de la société, déterminée par la ou les personnes qui ont le pouvoir et la capacité de faire appliquer leurs décisions aux agents et de modifier les comportements de ceux-ci.
27. Les moyens posent la question de savoir si le harcèlement moral institutionnel, ainsi défini, entre dans les prévisions de l'article 222-33-2 du code pénal.
28. La Cour de cassation juge, de façon constante, et au visa
de l'article 111-4 du code pénal, que le principe de légalité des délits et des peines impose l'interprétation stricte de la loi pénale (par exemple, Crim., 25 juin 2002, pourvoi n° 00-81.359, Bull. crim. 2002, n° 144). Il se déduit de cette exigence que si le juge ne peut appliquer, par voie d'analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu'elle ne vise pas, en revanche, il peut, en cas d'incertitude sur la portée d'un texte pénal, rechercher celle-ci en considérant les raisons qui ont présidé à son adoption (Crim., 5 septembre 2023, pourvoi n° 22-85.540, publié au Bulletin).
29. L'article 222-33-2 du code pénal, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite loi de modernisation sociale, incrimine le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
30. Ce texte distingue ainsi les agissements qui ont pour objet une dégradation des conditions de travail de ceux qui ont un tel effet.
31. La caractérisation des agissements ayant pour effet une dégradation des conditions de travail suppose que soient précisément identifiées les victimes de tels agissements. En revanche, lorsque les agissements harcelants ont pour objet une telle dégradation, la caractérisation de l'infraction n'exige pas que les agissements reprochés à leur auteur concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec lui ni que les salariés victimes soient individuellement désignés. En effet, dans cette hypothèse, le caractère formel de l'infraction n'implique pas la constatation d'une dégradation effective des conditions de travail.
32. En outre, le terme « autrui » peut désigner, en l'absence de toute autre précision, un collectif de salariés non individuellement identifiés.
33. Cette interprétation est conforme à la portée que le législateur a souhaité donner à cette incrimination.
34. En effet, si les travaux préparatoires à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée n'abordent pas spécifiquement la question du harcèlement moral collectif ou institutionnel, ils font état de ce qu'il a été « pris connaissance avec attention » d'un avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme du 29 juin 2000 consacré au harcèlement moral au travail.
35. Cet avis a identifié trois formes possibles de harcèlement moral, soit le harcèlement individuel, pratiqué dans un but purement gratuit de destruction d'autrui et de valorisation de son propre pouvoir, le harcèlement professionnel organisé à l'encontre d'un ou plusieurs salariés, précisément désignés, destiné à contourner les procédures légales de licenciement et le harcèlement institutionnel qui participe d'une stratégie de gestion de l'ensemble du personnel.
36. Par ailleurs, saisi par le Premier ministre en vue de conduire une réflexion sur le harcèlement moral au travail, à la suite d'un premier débat à l'Assemblée nationale sur cette question, le Conseil économique et social a, dans un avis du 11 avril 2001, distingué « le harcèlement essentiellement individuel ou d'un petit groupe » du harcèlement « collectif, professionnel ou institutionnel, qui s'inscrit alors dans une véritable stratégie du management pour imposer de nouvelles règles de fonctionnement, de nouvelles missions ou de nouvelles rentabilités », en précisant que « le harcèlement moral pourra alors se développer au moment de restructurations, de fusions-absorptions des entreprises privées ou de changement d'orientation managériale » (avis du Conseil économique et social, 11 avril 2001, page 52).
37. Dans ce même document, il a proposé de définir l'infraction de harcèlement moral au travail comme « tous agissements répétés visant à dégrader les conditions humaines, relationnelles, matérielles de travail d'une ou plusieurs victimes, de nature à porter atteinte à leurs droits et leur dignité, pouvant altérer gravement leur état de santé et pouvant compromettre leur avenir professionnel », précisant que cette définition rendait compte de l'ensemble des situations de harcèlement moral au travail.
38. Commentant les termes de la définition proposée « d'une ou plusieurs victimes », le Conseil économique et social a souligné que « si le harcèlement moral au travail atteint, le plus souvent, une seule personne qui devient la cible des agissements d'un seul ou de plusieurs auteurs, il n'est pas rare que le processus vise en même temps plusieurs victimes. C'est alors souvent le cas d'une stratégie globale pour imposer de nouvelles méthodes de management, pour obtenir la démission de personnels dont les caractéristiques (par exemple, l'âge) ne correspondent pas aux « besoins » de l'entreprise. Il peut s'agir aussi d'un comportement individuel abusif de l'employeur » (avis précité pp. 59 et 60).
39. Il résulte encore des travaux préparatoires que le législateur a souhaité adopter une définition de cette infraction, d'une part, « la plus large et la plus consensuelle possible » qui « s'inspire très largement de l'avis du Conseil économique et social », d'autre part, qui tienne compte de son caractère protéiforme et complexe (rapport à la commission des affaires sociales du Sénat, n° 275, 18 avril 2001, MM. Claude Huriet, Bernard Seillier, Alain Gournac et Mme Annick Bocandé).
40. Il s'ensuit que l'élément légal de l'infraction de harcèlement moral n'exige pas que les agissements répétés s'exercent à l'égard d'une victime déterminée ou dans le cadre de relations interpersonnelles entre leur auteur et la ou les victimes, pourvu que ces dernières fassent partie de la même communauté de travail et aient été susceptibles de subir ou aient subi les conséquences visées à l'article 222-33-2 du code pénal.
41. Ainsi, indépendamment de toute considération sur les choix stratégiques qui relèvent des seuls organes décisionnels de la société, constituent des agissements entrant dans les prévisions de l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et pouvant caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en oeuvre, en connaissance de cause, une politique d'entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d'atteindre tout autre objectif, qu'il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel.
42. Les moyens doivent, dès lors, être écartés.
| La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travail, qu'ils concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec leur auteur ni que les salariés victimes soient individuellement désignés.
En revanche, lorsque de tels agissements ont pour effet une dégradation des conditions de travail, la caractérisation de l'infraction de harcèlement moral suppose que soient précisément identifiées les victimes de tels agissements.
Indépendamment de toute considération sur les choix stratégiques qui relèvent des seuls organes décisionnels de la société, constituent des agissements entrant dans les prévisions de l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et pouvant caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en oeuvre, en connaissance de cause, une politique d'entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d'atteindre tout autre objectif, qu'il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
23. Les moyens sont réunis.
24. La cour d'appel a retenu que les prévenus s'étaient rendus coupables de harcèlement moral institutionnel ou de complicité de ce délit.
25. Le harcèlement moral institutionnel a été défini par l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, comme des agissements définissant et mettant en uvre une politique d'entreprise ayant pour but de structurer le travail de tout ou partie d'une collectivité d'agents, agissements porteurs, par leur répétition, de façon latente ou concrète, d'une dégradation, potentielle ou effective, des conditions de travail de cette collectivité et qui outrepassent les limites du pouvoir de direction.
26. Les juges ont encore défini la politique d'entreprise comme la politique principale des ressources humaines, composante de la politique générale de la société, déterminée par la ou les personnes qui ont le pouvoir et la capacité de faire appliquer leurs décisions aux agents et de modifier les comportements de ceux-ci.
27. Les moyens posent la question de savoir si le harcèlement moral institutionnel, ainsi défini, entre dans les prévisions de l'article 222-33-2 du code pénal.
28. La Cour de cassation juge, de façon constante, et au visa
de l'article 111-4 du code pénal, que le principe de légalité des délits et des peines impose l'interprétation stricte de la loi pénale (par exemple, Crim., 25 juin 2002, pourvoi n° 00-81.359, Bull. crim. 2002, n° 144). Il se déduit de cette exigence que si le juge ne peut appliquer, par voie d'analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu'elle ne vise pas, en revanche, il peut, en cas d'incertitude sur la portée d'un texte pénal, rechercher celle-ci en considérant les raisons qui ont présidé à son adoption (Crim., 5 septembre 2023, pourvoi n° 22-85.540, publié au Bulletin).
29. L'article 222-33-2 du code pénal, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite loi de modernisation sociale, incrimine le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
30. Ce texte distingue ainsi les agissements qui ont pour objet une dégradation des conditions de travail de ceux qui ont un tel effet.
31. La caractérisation des agissements ayant pour effet une dégradation des conditions de travail suppose que soient précisément identifiées les victimes de tels agissements. En revanche, lorsque les agissements harcelants ont pour objet une telle dégradation, la caractérisation de l'infraction n'exige pas que les agissements reprochés à leur auteur concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec lui ni que les salariés victimes soient individuellement désignés. En effet, dans cette hypothèse, le caractère formel de l'infraction n'implique pas la constatation d'une dégradation effective des conditions de travail.
32. En outre, le terme « autrui » peut désigner, en l'absence de toute autre précision, un collectif de salariés non individuellement identifiés.
33. Cette interprétation est conforme à la portée que le législateur a souhaité donner à cette incrimination.
34. En effet, si les travaux préparatoires à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée n'abordent pas spécifiquement la question du harcèlement moral collectif ou institutionnel, ils font état de ce qu'il a été « pris connaissance avec attention » d'un avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme du 29 juin 2000 consacré au harcèlement moral au travail.
35. Cet avis a identifié trois formes possibles de harcèlement moral, soit le harcèlement individuel, pratiqué dans un but purement gratuit de destruction d'autrui et de valorisation de son propre pouvoir, le harcèlement professionnel organisé à l'encontre d'un ou plusieurs salariés, précisément désignés, destiné à contourner les procédures légales de licenciement et le harcèlement institutionnel qui participe d'une stratégie de gestion de l'ensemble du personnel.
36. Par ailleurs, saisi par le Premier ministre en vue de conduire une réflexion sur le harcèlement moral au travail, à la suite d'un premier débat à l'Assemblée nationale sur cette question, le Conseil économique et social a, dans un avis du 11 avril 2001, distingué « le harcèlement essentiellement individuel ou d'un petit groupe » du harcèlement « collectif, professionnel ou institutionnel, qui s'inscrit alors dans une véritable stratégie du management pour imposer de nouvelles règles de fonctionnement, de nouvelles missions ou de nouvelles rentabilités », en précisant que « le harcèlement moral pourra alors se développer au moment de restructurations, de fusions-absorptions des entreprises privées ou de changement d'orientation managériale » (avis du Conseil économique et social, 11 avril 2001, page 52).
37. Dans ce même document, il a proposé de définir l'infraction de harcèlement moral au travail comme « tous agissements répétés visant à dégrader les conditions humaines, relationnelles, matérielles de travail d'une ou plusieurs victimes, de nature à porter atteinte à leurs droits et leur dignité, pouvant altérer gravement leur état de santé et pouvant compromettre leur avenir professionnel », précisant que cette définition rendait compte de l'ensemble des situations de harcèlement moral au travail.
38. Commentant les termes de la définition proposée « d'une ou plusieurs victimes », le Conseil économique et social a souligné que « si le harcèlement moral au travail atteint, le plus souvent, une seule personne qui devient la cible des agissements d'un seul ou de plusieurs auteurs, il n'est pas rare que le processus vise en même temps plusieurs victimes. C'est alors souvent le cas d'une stratégie globale pour imposer de nouvelles méthodes de management, pour obtenir la démission de personnels dont les caractéristiques (par exemple, l'âge) ne correspondent pas aux « besoins » de l'entreprise. Il peut s'agir aussi d'un comportement individuel abusif de l'employeur » (avis précité pp. 59 et 60).
39. Il résulte encore des travaux préparatoires que le législateur a souhaité adopter une définition de cette infraction, d'une part, « la plus large et la plus consensuelle possible » qui « s'inspire très largement de l'avis du Conseil économique et social », d'autre part, qui tienne compte de son caractère protéiforme et complexe (rapport à la commission des affaires sociales du Sénat, n° 275, 18 avril 2001, MM. Claude Huriet, Bernard Seillier, Alain Gournac et Mme Annick Bocandé).
40. Il s'ensuit que l'élément légal de l'infraction de harcèlement moral n'exige pas que les agissements répétés s'exercent à l'égard d'une victime déterminée ou dans le cadre de relations interpersonnelles entre leur auteur et la ou les victimes, pourvu que ces dernières fassent partie de la même communauté de travail et aient été susceptibles de subir ou aient subi les conséquences visées à l'article 222-33-2 du code pénal.
41. Ainsi, indépendamment de toute considération sur les choix stratégiques qui relèvent des seuls organes décisionnels de la société, constituent des agissements entrant dans les prévisions de l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et pouvant caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en oeuvre, en connaissance de cause, une politique d'entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d'atteindre tout autre objectif, qu'il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel.
42. Les moyens doivent, dès lors, être écartés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE<end_level1>
<start_level2>Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne<end_level2>
<start_level3>Harcèlement moral<end_level3>
<start_level4>Caractérisation<end_level4>
<start_level5>Harcèlement moral institutionnel<end_level5>
<start_level6>Définition<end_level6>
<start_level7>Portée<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 3, § 3, et 4, § 1, de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 (la Convention) et l'article V.1 de celle-ci :
5. Selon le premier de ces textes, le testament international peut être écrit en une langue quelconque, à la main ou par un autre procédé.
6. Aux termes du deuxième, le testateur déclare en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter à cet effet que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu.
7. Le troisième stipule :
« Les conditions requises pour être témoin d'un testament international sont régies par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée. Il en est de même à l'égard des interprètes éventuellement appelés à intervenir ».
8. Ces textes peuvent recevoir deux interprétations différentes quant à la possibilité, en matière de testament international, de pallier la méconnaissance par le testateur de la langue qu'il a choisie pour tester en recourant à un interprète.
9. Une première interprétation tient compte de ce que la loi uniforme, que les États parties ont seule l'obligation d'intégrer à leur droit interne, ne prévoit pas le recours à un interprète.
10. C'est celle qu'a retenue la Cour de cassation dans son arrêt précité du 2 mars 2022, qui a jugé que, si un testament international pouvait être écrit en une langue quelconque, afin de faciliter l'expression de la volonté de son auteur, il ne pouvait l'être, même avec l'aide d'un interprète, en une langue que le testateur ne comprenait pas.
11. Cette position, approuvée par une partie de la doctrine, s'inscrit dans un courant jurisprudentiel, qui, interprétant les règles formelles à l'aune de leur finalité, en l'occurrence favoriser la liberté du disposant et le respect de ses volontés tout en s'assurant de la réalité de ses intentions, subordonne la validité du testament à la faculté pour le testateur d'en vérifier personnellement le contenu (1re Civ., 9 juin 2021, pourvoi n° 19-21.770, publié ; 1re Civ., 12 octobre 2022, pourvoi n° 21-11.408, publié).
12. Une seconde interprétation tire de l'article V.1 de la Convention la possibilité d'avoir recours à un interprète dans les conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée.
13. Elle garantit la sécurité juridique des testaments reçus en la forme internationale, par une personne habilitée par la loi d'un autre État partie, en présence d'un tel interprète, et assure, dans un contexte de mobilité des personnes et d'internationalisation des patrimoines, une application harmonisée des règles du testament international au sein des États ayant ratifié la Convention.
14. Il convient désormais de retenir cette seconde interprétation et de juger que la loi uniforme permet qu'un testament soit écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que, dans ce cas, celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée à instrumenter a été désignée.
15. Toutefois, aucune disposition de la Convention ni de la loi uniforme ne fait obligation aux États parties d'introduire dans leur législation des dispositions relatives aux conditions d'intervention d'un interprète.
16. Ainsi, la loi n° 94-337 du 29 avril 1994, qui désigne comme personne habilitée à instrumenter en matière de testament international, sur le territoire de la République française, les notaires, et, à l'égard des Français à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français, ne contient pas de telles dispositions.
17. Le silence de cette loi doit s'interpréter comme ne permettant pas en lui-même le recours à un interprète.
18. En effet, le testament en la forme internationale a de commun avec le testament en la forme authentique que le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire français, habilité à le recevoir, garantit le respect des formalités prescrites. Or, en l'état des textes applicables à l'époque de l'adoption de cette loi, il était jugé que le testament authentique reçu par le truchement d'un interprète était nul (1re Civ., 18 décembre 1956, Bull. I, n° 469 ; 1re Civ., 15 juin 1961, Bull. n° 317).
19. Si, depuis lors, en modifiant l'article 972, alinéa 4, du code civil, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a assoupli le formalisme du testament authentique pour permettre, lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, que la dictée et la lecture du testament puissent être accomplies par un interprète, c'est sous réserve que cet interprète soit choisi par le testateur sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel, de sorte que seul un testament authentique recueilli avec le concours d'un tel expert, postérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, intervenue le 18 février 2015, pourrait, par équivalence des conditions, être déclaré valide en tant que testament international.
20. Pour valider en tant que testament international le testament du 17 avril 2002, après avoir constaté que [I] [L] l'avait dicté en présence d'une interprète en langue italienne, langue non comprise du notaire et des deux témoins, l'arrêt retient qu'en l'absence, à cette date, de disposition du droit interne prévoyant l'intervention d'un interprète, le défaut d'assermentation de l'interprète ayant assisté [I] [L] n'était pas de nature à affecter la validité du testament et que, si l'acte ne porte pas la mention formelle prévue à l'article 4, § 1, de la loi uniforme, il précise qu'il a été écrit à la machine à traitement de texte par le notaire, tel qu'il lui a été dicté par la testatrice et l'interprète, puis que le notaire l'a lu à celles-ci, lesquelles ont déclaré le bien comprendre et reconnaître qu'il exprime les volontés de la testatrice, le tout en présence simultanée et non interrompue des témoins, ce qui permet de s'assurer que [I] [L] a bien confirmé que le document était son testament et qu'elle en connaissait le contenu.
21. En statuant ainsi, alors qu'à la date du testament litigieux, aucune disposition légale ne permettait, tant en matière de testament international qu'en matière de testament authentique, de recourir à un interprète pour assister un testateur ne comprenant pas la langue du testament, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| Il résulte des articles 3, § 3, et 4, § 1, de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 et de l'article V.1 de celle-ci, qu'un testament peut être écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que, dans ce cas, celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée à instrumenter a été désignée.
Le silence à cet égard de la loi n° 94-337 du 29 avril 1994, qui désigne comme personne habilitée à instrumenter en matière de testament international, sur le territoire de la République française, les notaires, et, à l'égard des Français à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français, doit s'interpréter comme ne permettant pas en lui-même le recours à un interprète.
L'article 972, alinéa 4, du code civil, modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, admettant dorénavant, lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, que la dictée et la lecture d'un testament authentique puissent être accomplies par un interprète choisi par le testateur sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel, seul un testament authentique recueilli avec le concours d'un tel expert, postérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, intervenue le 18 février 2015, pourrait, par équivalence des conditions, être déclaré valide en tant que testament international |
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Vu les articles 3, § 3, et 4, § 1, de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 (la Convention) et l'article V.1 de celle-ci :
5. Selon le premier de ces textes, le testament international peut être écrit en une langue quelconque, à la main ou par un autre procédé.
6. Aux termes du deuxième, le testateur déclare en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter à cet effet que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu.
7. Le troisième stipule :
« Les conditions requises pour être témoin d'un testament international sont régies par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée. Il en est de même à l'égard des interprètes éventuellement appelés à intervenir ».
8. Ces textes peuvent recevoir deux interprétations différentes quant à la possibilité, en matière de testament international, de pallier la méconnaissance par le testateur de la langue qu'il a choisie pour tester en recourant à un interprète.
9. Une première interprétation tient compte de ce que la loi uniforme, que les États parties ont seule l'obligation d'intégrer à leur droit interne, ne prévoit pas le recours à un interprète.
10. C'est celle qu'a retenue la Cour de cassation dans son arrêt précité du 2 mars 2022, qui a jugé que, si un testament international pouvait être écrit en une langue quelconque, afin de faciliter l'expression de la volonté de son auteur, il ne pouvait l'être, même avec l'aide d'un interprète, en une langue que le testateur ne comprenait pas.
11. Cette position, approuvée par une partie de la doctrine, s'inscrit dans un courant jurisprudentiel, qui, interprétant les règles formelles à l'aune de leur finalité, en l'occurrence favoriser la liberté du disposant et le respect de ses volontés tout en s'assurant de la réalité de ses intentions, subordonne la validité du testament à la faculté pour le testateur d'en vérifier personnellement le contenu (1re Civ., 9 juin 2021, pourvoi n° 19-21.770, publié ; 1re Civ., 12 octobre 2022, pourvoi n° 21-11.408, publié).
12. Une seconde interprétation tire de l'article V.1 de la Convention la possibilité d'avoir recours à un interprète dans les conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée.
13. Elle garantit la sécurité juridique des testaments reçus en la forme internationale, par une personne habilitée par la loi d'un autre État partie, en présence d'un tel interprète, et assure, dans un contexte de mobilité des personnes et d'internationalisation des patrimoines, une application harmonisée des règles du testament international au sein des États ayant ratifié la Convention.
14. Il convient désormais de retenir cette seconde interprétation et de juger que la loi uniforme permet qu'un testament soit écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que, dans ce cas, celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée à instrumenter a été désignée.
15. Toutefois, aucune disposition de la Convention ni de la loi uniforme ne fait obligation aux États parties d'introduire dans leur législation des dispositions relatives aux conditions d'intervention d'un interprète.
16. Ainsi, la loi n° 94-337 du 29 avril 1994, qui désigne comme personne habilitée à instrumenter en matière de testament international, sur le territoire de la République française, les notaires, et, à l'égard des Français à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français, ne contient pas de telles dispositions.
17. Le silence de cette loi doit s'interpréter comme ne permettant pas en lui-même le recours à un interprète.
18. En effet, le testament en la forme internationale a de commun avec le testament en la forme authentique que le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire français, habilité à le recevoir, garantit le respect des formalités prescrites. Or, en l'état des textes applicables à l'époque de l'adoption de cette loi, il était jugé que le testament authentique reçu par le truchement d'un interprète était nul (1re Civ., 18 décembre 1956, Bull. I, n° 469 ; 1re Civ., 15 juin 1961, Bull. n° 317).
19. Si, depuis lors, en modifiant l'article 972, alinéa 4, du code civil, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a assoupli le formalisme du testament authentique pour permettre, lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, que la dictée et la lecture du testament puissent être accomplies par un interprète, c'est sous réserve que cet interprète soit choisi par le testateur sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel, de sorte que seul un testament authentique recueilli avec le concours d'un tel expert, postérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, intervenue le 18 février 2015, pourrait, par équivalence des conditions, être déclaré valide en tant que testament international.
20. Pour valider en tant que testament international le testament du 17 avril 2002, après avoir constaté que [I] [L] l'avait dicté en présence d'une interprète en langue italienne, langue non comprise du notaire et des deux témoins, l'arrêt retient qu'en l'absence, à cette date, de disposition du droit interne prévoyant l'intervention d'un interprète, le défaut d'assermentation de l'interprète ayant assisté [I] [L] n'était pas de nature à affecter la validité du testament et que, si l'acte ne porte pas la mention formelle prévue à l'article 4, § 1, de la loi uniforme, il précise qu'il a été écrit à la machine à traitement de texte par le notaire, tel qu'il lui a été dicté par la testatrice et l'interprète, puis que le notaire l'a lu à celles-ci, lesquelles ont déclaré le bien comprendre et reconnaître qu'il exprime les volontés de la testatrice, le tout en présence simultanée et non interrompue des témoins, ce qui permet de s'assurer que [I] [L] a bien confirmé que le document était son testament et qu'elle en connaissait le contenu.
21. En statuant ainsi, alors qu'à la date du testament litigieux, aucune disposition légale ne permettait, tant en matière de testament international qu'en matière de testament authentique, de recourir à un interprète pour assister un testateur ne comprenant pas la langue du testament, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>CONVENTIONS INTERNATIONALES<end_level1>
<start_level2>Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international<end_level2>
<start_level3>Dispositions des articles 3, § 3, et 4, § 1<end_level3>
<start_level4>Acte rédigé dans une langue inconnue du testateur<end_level4>
<start_level5>Possibilité<end_level5>
<start_level6>Conditions<end_level6>
<start_level7>Testament authentique recueilli postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015<end_level7>
<start_level8>Interprète répondant aux conditions requises par la loi<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
5. Selon l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
6. Il était jugé que cette faculté ne faisait pas obstacle, pour l'exproprié, à la possibilité de former un pourvoi en cassation avant le prononcé de cette annulation, pour demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir (3e Civ., 17 décembre 2008, pourvoi n° 07-17.739, publié), le recours en rétablissement à cette fin étant admis tant que le délai de péremption de l'instance n'était pas acquis (3e Civ., 17 décembre 1996, pourvoi n° 88-70.033 ; 3e Civ., 7 juin 2011, pourvoi n° 99-70.266).
7. Toutefois, en premier lieu, la cassation pour perte de base légale ne dispensait pas l'exproprié de saisir le juge de l'expropriation, seul compétent pour statuer sur toutes les conséquences, notamment indemnitaires, de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation.
8. En second lieu, il résulte des articles R. 223-1 à R. 223-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui régissent le recours ouvert par l'article L. 223-2, que l'exproprié dispose d'un délai de deux mois pour saisir le juge de l'expropriation, ce délai courant à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité, et, si l'exproprié n'a pas été partie à la procédure devant la juridiction administrative, à compter de la réception de l'information donnée par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification, laquelle doit viser l'article R. 223-1 qui précise la liste des pièces que l'exproprié doit transmettre au greffe du juge qui a prononcé l'expropriation, s'il entend faire constater le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété.
9. Ainsi, l'annulation d'une ordonnance d'expropriation pour perte de fondement légal, selon la procédure prévue aux articles L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, constitue un recours garantissant pleinement les droits de l'exproprié.
10. En conséquence, il convient désormais de juger que l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ne donne pas lieu à ouverture à cassation de l'ordonnance d'expropriation pour perte de fondement légal.
11. Cette nouvelle règle de procédure, qui ne prive pas l'exproprié de son droit d'accès au juge, est d'application immédiate, sauf notification, avant le présent arrêt, d'une décision définitive d'annulation prononcée par la juridiction administrative.
12. Aucune décision définitive annulant l'arrêté de cessibilité du 22 septembre 2022 n'étant intervenue, le moyen est irrecevable.
| Les articles L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ouvrant à tout exproprié, en cas d'annulation, par une décision définitive du juge administratif, de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, un recours effectif garantissant pleinement ses droits aux fins de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et d'en tirer toutes les conséquences de droit, il convient désormais de juger que l'éventuelle annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique ne donne plus lieu à ouverture à cassation de l'ordonnance d'expropriation pour perte de fondement légal |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
5. Selon l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
6. Il était jugé que cette faculté ne faisait pas obstacle, pour l'exproprié, à la possibilité de former un pourvoi en cassation avant le prononcé de cette annulation, pour demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir (3e Civ., 17 décembre 2008, pourvoi n° 07-17.739, publié), le recours en rétablissement à cette fin étant admis tant que le délai de péremption de l'instance n'était pas acquis (3e Civ., 17 décembre 1996, pourvoi n° 88-70.033 ; 3e Civ., 7 juin 2011, pourvoi n° 99-70.266).
7. Toutefois, en premier lieu, la cassation pour perte de base légale ne dispensait pas l'exproprié de saisir le juge de l'expropriation, seul compétent pour statuer sur toutes les conséquences, notamment indemnitaires, de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation.
8. En second lieu, il résulte des articles R. 223-1 à R. 223-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui régissent le recours ouvert par l'article L. 223-2, que l'exproprié dispose d'un délai de deux mois pour saisir le juge de l'expropriation, ce délai courant à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité, et, si l'exproprié n'a pas été partie à la procédure devant la juridiction administrative, à compter de la réception de l'information donnée par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification, laquelle doit viser l'article R. 223-1 qui précise la liste des pièces que l'exproprié doit transmettre au greffe du juge qui a prononcé l'expropriation, s'il entend faire constater le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété.
9. Ainsi, l'annulation d'une ordonnance d'expropriation pour perte de fondement légal, selon la procédure prévue aux articles L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, constitue un recours garantissant pleinement les droits de l'exproprié.
10. En conséquence, il convient désormais de juger que l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ne donne pas lieu à ouverture à cassation de l'ordonnance d'expropriation pour perte de fondement légal.
11. Cette nouvelle règle de procédure, qui ne prive pas l'exproprié de son droit d'accès au juge, est d'application immédiate, sauf notification, avant le présent arrêt, d'une décision définitive d'annulation prononcée par la juridiction administrative.
12. Aucune décision définitive annulant l'arrêté de cessibilité du 22 septembre 2022 n'étant intervenue, le moyen est irrecevable.
| <start_hierarchy>
<start_level1>EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE<end_level1>
<start_level2>Cassation<end_level2>
<start_level3>Ordonnance d'expropriation<end_level3>
<start_level4>Cassation par voie de conséquence<end_level4>
<start_level5>Pourvoi antérieur à l'annulation des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité<end_level5>
<start_level6>Irrecevabilité<end_level6>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
8. Aux termes de l'article 1742 du code civil, le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
9. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées. En cas de demandes multiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
10. Aux termes du troisième alinéa de ce texte, le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa.
11. Si, lorsque le preneur vient à décéder sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des cinq années qui ont précédé le décès, le droit au bail passe, en l'absence de résiliation de la part du bailleur dans le délai de six mois, à ses héritiers ou ses légataires universels (3e Civ., 27 juin 1979, pourvoi n° 78-12.090, Bull. n° 143), le droit au bail peut être attribué par le tribunal paritaire à l'un des ayants droit en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
12. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
| Si, lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des cinq années qui ont précédé le décès, le droit au bail passe, en l'absence de résiliation de la part du bailleur dans le délai de six mois, à ses héritiers ou ses légataires universels, ce droit peut être attribué à l'un d'eux par le tribunal paritaire, qui, en cas de demandes multiples, se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir |
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8. Aux termes de l'article 1742 du code civil, le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
9. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées. En cas de demandes multiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
10. Aux termes du troisième alinéa de ce texte, le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa.
11. Si, lorsque le preneur vient à décéder sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des cinq années qui ont précédé le décès, le droit au bail passe, en l'absence de résiliation de la part du bailleur dans le délai de six mois, à ses héritiers ou ses légataires universels (3e Civ., 27 juin 1979, pourvoi n° 78-12.090, Bull. n° 143), le droit au bail peut être attribué par le tribunal paritaire à l'un des ayants droit en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
12. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>BAIL RURAL<end_level1>
<start_level2>Bail à ferme<end_level2>
<start_level3>Preneur<end_level3>
<start_level4>Décès<end_level4>
<start_level5>Droit au bail des héritiers<end_level5>
<start_level6>Demandes multiples<end_level6>
<start_level7>Attribution<end_level7>
<start_level8>Critères<end_level8>
<start_level9>Détermination<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile :
6. Selon le second de ces textes, d'une part, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, d'autre part, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
7. La contestation de la validité d'une convention de forfait en jours sur laquelle est fondée une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires constitue un moyen et non une prétention au sens du premier texte.
8. Il en résulte qu'elle n'a pas à figurer dans le dispositif des conclusions.
9. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt relève que la demande de nullité de la clause de forfait en jours, invoquée dans le corps de ses écritures au soutien de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateur, ne figure pas dans le dispositif de ses conclusions. Il ajoute que le salarié concerné par une convention de forfait en jours n'est pas soumis aux durées maximales, quotidiennes et hebdomadaires de travail de l'article L. 3121-48 du code du travail et que ne s'appliquent pas non plus les dispositions relatives aux heures supplémentaires.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande en paiement au titre d'heures supplémentaires entraîne la cassation des chefs de dispositif le déboutant de ses demandes en paiement de repos compensateur, de compléments d'indemnités de licenciement et de préavis, en résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul et en indemnisation subséquente, en résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnisation subséquente, en contestation du bien-fondé de son licenciement et indemnisation subséquente, en remise de documents de fin de contrat, en paiement d'une indemnité de procédure et le condamnant aux dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
| Selon l'article 954 du code de procédure civile, d'une part, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, d'autre part, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
La contestation de la validité d'une convention de forfait en jours sur laquelle est fondée une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires constitue un moyen et non une prétention au sens de l'article 4 du même code.
Il en résulte qu'elle n'a pas à figurer dans le dispositif des conclusions.
Viole dès lors ces dispositions la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement au titre d'heures supplémentaires, relève que la demande de nullité de la clause de forfait en jours, invoquée dans le corps de ses écritures au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, ne figure pas dans le dispositif de ses conclusions |
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Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile :
6. Selon le second de ces textes, d'une part, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, d'autre part, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
7. La contestation de la validité d'une convention de forfait en jours sur laquelle est fondée une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires constitue un moyen et non une prétention au sens du premier texte.
8. Il en résulte qu'elle n'a pas à figurer dans le dispositif des conclusions.
9. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt relève que la demande de nullité de la clause de forfait en jours, invoquée dans le corps de ses écritures au soutien de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateur, ne figure pas dans le dispositif de ses conclusions. Il ajoute que le salarié concerné par une convention de forfait en jours n'est pas soumis aux durées maximales, quotidiennes et hebdomadaires de travail de l'article L. 3121-48 du code du travail et que ne s'appliquent pas non plus les dispositions relatives aux heures supplémentaires.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande en paiement au titre d'heures supplémentaires entraîne la cassation des chefs de dispositif le déboutant de ses demandes en paiement de repos compensateur, de compléments d'indemnités de licenciement et de préavis, en résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul et en indemnisation subséquente, en résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnisation subséquente, en contestation du bien-fondé de son licenciement et indemnisation subséquente, en remise de documents de fin de contrat, en paiement d'une indemnité de procédure et le condamnant aux dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
| <start_hierarchy>
<start_level1>APPEL CIVIL<end_level1>
<start_level2>Procédure avec représentation obligatoire<end_level2>
<start_level3>Conclusions<end_level3>
<start_level4>Prétentions récapitulées sous forme de dispositif<end_level4>
<start_level5>Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif<end_level5>
<start_level6>Applications diverses<end_level6>
<start_level7>Contestation de la validité d'une convention de forfait en jours au soutien d'une demande de rappel de salaire<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
6. Il résulte des articles 931 et 932 du code de procédure civile et R. 3211-10 du code de la santé publique que la délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d'hospitalisation complète sans consentement n'inclut pas la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de maintien de la mesure ni l'appel contre une ordonnance prononçant sa mainlevée.
7. Après avoir constaté que la délégation de signature établie au profit de Mme [J] mentionnait qu'elle pouvait signer « tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant des missions du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l'arrêté du 30 septembre 2022 », lequel précisait en son article 3 qu'elle était responsable du suivi des dossiers d'hospitalisation sous contrainte et qu'une délégation expresse lui était donnée pour signer les arrêtés en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, le premier président en a déduit à bon droit que Mme [J] n'avait pas reçu de délégation pour interjeter appel au nom du préfet et que l'appel était irrecevable.
8. Le moyen n'est donc pas fondé.
| Il résulte des articles 931 et 932 du code de procédure civile et R. 3211-10 du code de la santé publique que la délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d'hospitalisation complète sans consentement n'inclut pas la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de maintien de la mesure ni l'appel contre une ordonnance prononçant sa mainlevée |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
6. Il résulte des articles 931 et 932 du code de procédure civile et R. 3211-10 du code de la santé publique que la délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d'hospitalisation complète sans consentement n'inclut pas la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de maintien de la mesure ni l'appel contre une ordonnance prononçant sa mainlevée.
7. Après avoir constaté que la délégation de signature établie au profit de Mme [J] mentionnait qu'elle pouvait signer « tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant des missions du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l'arrêté du 30 septembre 2022 », lequel précisait en son article 3 qu'elle était responsable du suivi des dossiers d'hospitalisation sous contrainte et qu'une délégation expresse lui était donnée pour signer les arrêtés en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, le premier président en a déduit à bon droit que Mme [J] n'avait pas reçu de délégation pour interjeter appel au nom du préfet et que l'appel était irrecevable.
8. Le moyen n'est donc pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1>
<start_level2>Lutte contre les maladies mentales<end_level2>
<start_level3>Modalités de soins psychiatriques<end_level3>
<start_level4>Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat<end_level4>
<start_level5>Délégation de signature accordée par le préfet<end_level5>
<start_level6>Etendue<end_level6>
<start_level7>Exclusion<end_level7>
<start_level8>Saisine du juge des libertés et de la détention pour la poursuite de la mesure<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
7. Aux termes de l'article 552, alinéa 1, du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
8. Aux termes de l'article 716 du même code, la propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard.
9. Le code du patrimoine distingue les fouilles archéologiques exécutées par l'Etat et les découvertes fortuites.
10. L'Etat est selon, l'article L. 531-9, autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas sauf exceptions prévues par ce texte. L'article L. 531-11, abrogé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 mais demeurant applicable au litige, a précisé qu'à l'issue du délai nécessaire à leur étude scientifique, la propriété des découvertes de caractère mobilier faites au cours des fouilles exécutées par l'Etat est partagée entre l'Etat et le propriétaire du terrain suivant les règles de droit commun.
11. L'article L. 531-14 relatif aux découvertes fortuites prévoit que lorsque par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des vestiges archéologiques sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet qui avise l'autorité administrative compétente. L'article L. 531-15 ajoute que lorsque la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie, un intérêt public, les fouilles ne peuvent être poursuivies que par l'Etat ou après autorisation de l'Etat. L'article L. 531-16, abrogé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 mais demeurant applicable au litige, a précisé que les découvertes de caractère mobilier faites fortuitement sont confiées à l'Etat pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique et qu'au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, leur propriété demeure réglée par l'article 716 du code civil.
12. Il résulte de ces dispositions que les règles d'appropriation des vestiges archéologiques dépendent de la nature des fouilles ayant conduit à leur mise au jour.
13. La cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'après la découverte initiale des deux cent soixante dix-huit pièces, qui n'était pas fortuite dès lors que MM. [F] et [C] recherchaient délibérément des pièces antiques dont ils soupçonnaient la présence compte tenu de découvertes ponctuelles antérieures, les fouilles archéologiques réalisées en octobre 2011 sur le terrain appartenant à Mme [R], ayant permis la découverte des trois amphores et des autres pièces de monnaie antiques, avaient été autorisées par l'Etat.
14. De ces seuls motifs et sans être tenue de procéder à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui n'a pas ajouté de condition à la loi, a exactement déduit qu'en application des articles L. 531-9 et L. 531-11 du code de patrimoine, les amphores et pièces de monnaie antique découvertes en octobre 2011 devaient être partagées par parts égales entre Mme [R] et l'Etat.
15. Le moyen n'est donc pas fondé.
| Il résulte de la combinaison des articles L. 531-9 et L. 531-11 du code du patrimoine, relatifs aux fouilles archéologiques exécutées d'office par l'Etat, ce dernier article abrogé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 mais demeuré applicable au litige, et des articles L. 531-14 et L. 531-16, alinéa 2, du code du patrimoine, relatifs aux découvertes fortuites de vestiges archéologiques, ce dernier article abrogé par la loi du 7 juillet 2016 précité mais demeuré applicable au litige, que les règles d'appropriation des vestiges archéologiques dépendent de la nature des fouilles ayant conduit à leur mise au jour.
Une cour d'appel qui retient, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis, qu'après une première découverte sur un terrain de pièces de monnaie antiques, qui n'était pas fortuite, des fouilles archéologiques, autorisées par l'Etat, avaient ensuite permis d'y découvrir des amphores et d'autres pièces, en a exactement déduit qu'en application des articles L. 531-9 et L. 531-11 du code de patrimoine, ces amphores et pièces devaient être partagées par parts égales entre la propriétaire du fonds et l'Etat |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
7. Aux termes de l'article 552, alinéa 1, du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
8. Aux termes de l'article 716 du même code, la propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard.
9. Le code du patrimoine distingue les fouilles archéologiques exécutées par l'Etat et les découvertes fortuites.
10. L'Etat est selon, l'article L. 531-9, autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas sauf exceptions prévues par ce texte. L'article L. 531-11, abrogé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 mais demeurant applicable au litige, a précisé qu'à l'issue du délai nécessaire à leur étude scientifique, la propriété des découvertes de caractère mobilier faites au cours des fouilles exécutées par l'Etat est partagée entre l'Etat et le propriétaire du terrain suivant les règles de droit commun.
11. L'article L. 531-14 relatif aux découvertes fortuites prévoit que lorsque par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des vestiges archéologiques sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet qui avise l'autorité administrative compétente. L'article L. 531-15 ajoute que lorsque la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie, un intérêt public, les fouilles ne peuvent être poursuivies que par l'Etat ou après autorisation de l'Etat. L'article L. 531-16, abrogé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 mais demeurant applicable au litige, a précisé que les découvertes de caractère mobilier faites fortuitement sont confiées à l'Etat pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique et qu'au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, leur propriété demeure réglée par l'article 716 du code civil.
12. Il résulte de ces dispositions que les règles d'appropriation des vestiges archéologiques dépendent de la nature des fouilles ayant conduit à leur mise au jour.
13. La cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'après la découverte initiale des deux cent soixante dix-huit pièces, qui n'était pas fortuite dès lors que MM. [F] et [C] recherchaient délibérément des pièces antiques dont ils soupçonnaient la présence compte tenu de découvertes ponctuelles antérieures, les fouilles archéologiques réalisées en octobre 2011 sur le terrain appartenant à Mme [R], ayant permis la découverte des trois amphores et des autres pièces de monnaie antiques, avaient été autorisées par l'Etat.
14. De ces seuls motifs et sans être tenue de procéder à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui n'a pas ajouté de condition à la loi, a exactement déduit qu'en application des articles L. 531-9 et L. 531-11 du code de patrimoine, les amphores et pièces de monnaie antique découvertes en octobre 2011 devaient être partagées par parts égales entre Mme [R] et l'Etat.
15. Le moyen n'est donc pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>PROPRIETE<end_level1>
<start_level2>Meuble<end_level2>
<start_level3>Trésor<end_level3>
<start_level4>Attribution<end_level4>
<start_level5>Critère<end_level5>
<start_level6>Nature des fouilles<end_level6>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
29. Les moyens sont réunis.
Vu les articles 100-2 et 230-33 du code de procédure pénale :
30. Il résulte de ces textes que le renouvellement de la prescription d'une mesure d'interception, enregistrement et transcription des correspondances émises par la voie des communications électroniques et d'une autorisation de mise en place d'un dispositif de géolocalisation en temps réel doit intervenir avant l'expiration de la mesure précédente.
31. La mesure initiale expire à l'issue de la durée qui lui a été fixée, calculée selon les mentions de la décision la prescrivant ou l'autorisant. Dans le silence de la décision, le point de départ de cette durée se situe à la date de la mise en place du dispositif technique nécessaire à la réalisation de la mesure.
32. Pour rejeter les moyens de nullité du renouvellement des mesures d'interception et de géolocalisation mises en oeuvre sur les lignes téléphoniques utilisées par les requérants, l'arrêt attaqué énonce que, malgré la formule « à compter de ce jour » figurant aux commissions rogatoires du 7 octobre 2021, l'autorisation de mise en oeuvre de ces mesures n'est entrée en vigueur qu'à compter du moment où les dispositifs ont été mis en place, le 10 octobre suivant, de sorte que les mesures initiales, d'une durée de quatre mois, ont expiré le 10 février 2022 et que leur renouvellement, le 8 février 2022, est intervenu avant cette échéance.
33. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
34. En effet, en présence de décisions du juge fixant le point de départ de la durée des mesures qu'il prescrivait ou autorisait à la date de ses décisions, elle ne pouvait repousser ce point de départ à la date de pose des dispositifs techniques.
35. Les mesures initiales expirant le 7 février 2022, il s'ensuit que leur prolongation, par décisions du 8 février 2022, était irrégulière.
36. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
| Il résulte des articles 100-2 et 230-33 du code de procédure pénale que le renouvellement de la prescription d'une mesure d'interception, enregistrement et transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques et d'une autorisation de mise en place d'un dispositif de géolocalisation en temps réel doit intervenir avant l'expiration de la mesure précédente, et que la mesure initiale expire à l'issue de la durée qui lui a été fixée, calculée selon les mentions de la décision la prescrivant ou l'autorisant.
Dans le silence de la décision, le point de départ de cette durée se situe à la date de la mise en place du dispositif technique nécessaire à la réalisation de la mesure.
Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui déclare régulier le renouvellement, le 8 février 2022, de mesures d'interception et de géolocalisation décidées par le juge le 7 octobre 2021 "pour une durée de quatre mois à compter de ce jour", alors que, conformément à cette mention, ces mesures avaient expiré le 7 février 2022, et que les juges ne pouvaient repousser le point de départ de leur durée au 10 octobre 2021, date de pose des dispositifs techniques |
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29. Les moyens sont réunis.
Vu les articles 100-2 et 230-33 du code de procédure pénale :
30. Il résulte de ces textes que le renouvellement de la prescription d'une mesure d'interception, enregistrement et transcription des correspondances émises par la voie des communications électroniques et d'une autorisation de mise en place d'un dispositif de géolocalisation en temps réel doit intervenir avant l'expiration de la mesure précédente.
31. La mesure initiale expire à l'issue de la durée qui lui a été fixée, calculée selon les mentions de la décision la prescrivant ou l'autorisant. Dans le silence de la décision, le point de départ de cette durée se situe à la date de la mise en place du dispositif technique nécessaire à la réalisation de la mesure.
32. Pour rejeter les moyens de nullité du renouvellement des mesures d'interception et de géolocalisation mises en oeuvre sur les lignes téléphoniques utilisées par les requérants, l'arrêt attaqué énonce que, malgré la formule « à compter de ce jour » figurant aux commissions rogatoires du 7 octobre 2021, l'autorisation de mise en oeuvre de ces mesures n'est entrée en vigueur qu'à compter du moment où les dispositifs ont été mis en place, le 10 octobre suivant, de sorte que les mesures initiales, d'une durée de quatre mois, ont expiré le 10 février 2022 et que leur renouvellement, le 8 février 2022, est intervenu avant cette échéance.
33. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
34. En effet, en présence de décisions du juge fixant le point de départ de la durée des mesures qu'il prescrivait ou autorisait à la date de ses décisions, elle ne pouvait repousser ce point de départ à la date de pose des dispositifs techniques.
35. Les mesures initiales expirant le 7 février 2022, il s'ensuit que leur prolongation, par décisions du 8 février 2022, était irrégulière.
36. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
| <start_hierarchy>
<start_level1>INSTRUCTION<end_level1>
<start_level2>Procédure<end_level2>
<start_level3>Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications<end_level3>
<start_level4>Géolocalisation<end_level4>
<start_level5>Durée limitée<end_level5>
<start_level6>Point de départ<end_level6>
<start_level7>Détermination<end_level7>
<start_level8>Portée<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 5113-5 du code des transports, 2232 du code civil et
26, I, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
6. Aux termes du premier de ces textes, en cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
7. Aux termes du deuxième, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
8. Selon le troisième, les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
9. Il résulte de ces textes que l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur doit être formée dans le délai d'un an à compter de la découverte du vice par l'acquéreur, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, qui est applicable aux ventes conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, si le délai de prescription décennal antérieur de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui enserrait le délai d'un an, n'était pas expiré à cette date.
10. Pour déclarer irrecevables les actions intentées par M. [T] contre les sociétés Caterpillar et Eneria, l'arrêt retient, d'une part, que l'expert ayant fixé la date d'apparition des vices cachés le 31 juillet 2002, M. [T] était forclos depuis le 31 juillet 2003, d'autre part, qu'il ne peut se prévaloir de l'article 2232 du code civil et que l'action est forclose depuis 2010, en application de l'article L.110-4 du code de commerce.
11. En statuant ainsi, sans prendre en compte la date de découverte du vice par M. [T] et sans appliquer l'article 2232 du code civil, alors que le délai de prescription de l'article L.110-4 n'était pas expiré à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| Il résulte des articles L. 5113-5 du code des transports, 2232 du code civil et 26, I, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur doit être formée dans le délai d'un an à compter de la découverte du vice par l'acquéreur, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, qui est applicable aux ventes conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, si le délai de prescription décennal antérieur de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui enserrait le délai d'un an, n'était pas expiré à cette date |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 5113-5 du code des transports, 2232 du code civil et
26, I, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
6. Aux termes du premier de ces textes, en cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
7. Aux termes du deuxième, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
8. Selon le troisième, les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
9. Il résulte de ces textes que l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur doit être formée dans le délai d'un an à compter de la découverte du vice par l'acquéreur, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, qui est applicable aux ventes conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, si le délai de prescription décennal antérieur de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui enserrait le délai d'un an, n'était pas expiré à cette date.
10. Pour déclarer irrecevables les actions intentées par M. [T] contre les sociétés Caterpillar et Eneria, l'arrêt retient, d'une part, que l'expert ayant fixé la date d'apparition des vices cachés le 31 juillet 2002, M. [T] était forclos depuis le 31 juillet 2003, d'autre part, qu'il ne peut se prévaloir de l'article 2232 du code civil et que l'action est forclose depuis 2010, en application de l'article L.110-4 du code de commerce.
11. En statuant ainsi, sans prendre en compte la date de découverte du vice par M. [T] et sans appliquer l'article 2232 du code civil, alors que le délai de prescription de l'article L.110-4 n'était pas expiré à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>VENTE<end_level1>
<start_level2>Garantie<end_level2>
<start_level3>Vices cachés<end_level3>
<start_level4>Action en garantie<end_level4>
<start_level5>Exercice<end_level5>
<start_level6>Durée<end_level6>
<start_level7>Limites<end_level7>
<start_level8>Prescription extinctive de droit commun<end_level8>
<start_level9>Délai butoir<end_level9>
<start_level10>Point de départ<end_level10>
<start_level11>Détermination<end_level11>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Enoncé du moyen
8. La société JMIB reproche à la cour d'appel d'avoir méconnu le principe d'interprétation stricte du consentement aux clauses attributives de juridiction, et d'avoir ainsi violé les articles 4, 7 et 25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (règlement Bruxelles I bis).
9. Elle soutient, en substance :
- que, hors du cas particulier de l'assurance, seul peut se prévaloir d'une stipulation pour autrui un bénéficiaire nommément désigné au contrat,
- que le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui ne peut invoquer une clause attributive de juridiction prévue par le contrat que si cette clause fait elle-même l'objet d'une stipulation pour autrui,
- subsidiairement, que ne peut se prévaloir d'une clause attributive de juridiction un tiers qui a été désigné comme bénéficiaire suivant une procédure qui n'était pas conforme aux prévisions du contrat.
10. M. [E], M. [L], M. [P] et M. [D] soutiennent en substance que la jurisprudence de la Cour de Justice par son arrêt Gerling précité, n'a pas assimilé le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui, même non identifié au moment de l'acte, à un tiers au contrat et que rien ne peut fonder une distinction selon que les bénéficiaires sont déterminés ou déterminables. Ils estiment que le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui peut se prévaloir de l'ensemble des droits résultant de cette stipulation, de sorte que toute dérogation à ce principe doit être expresse. Ils ajoutent que MM. [L], [P] et [D] étaient des bénéficiaires identifiables et déterminables lors de la conclusion de l'accord et qu'ils pouvaient donc se prévaloir de la clause attributive comprise dans le contrat.
Rappel des textes applicables
Le droit de l'Union
11. Aux termes de l'article 4.1 du règlement Bruxelles I bis, sous réserve de ce règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.
12. L'article 7 prévoit des compétences spéciales en matière contractuelle et délictuelle.
13. L'article 25 dispose :
« 1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue :
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ;
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.
(...)
5. Une convention attributive de juridiction faisant partie d'un contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat.
La validité de la convention attributive de juridiction ne peut être contestée au seul motif que le contrat n'est pas valable. »
14. Sous l'empire de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la Cour de justice des communautés européennes (décision Gerling précitée) a dit pour droit que l'article 17, premier alinéa, de cette convention, repris à l'article 25 précité du règlement Bruxelles I bis, devait être interprété en ce sens que, dans le cas d'un contrat d'assurance conclu entre un assureur et un preneur d'assurance, stipulé par ce dernier pour lui-même et en faveur de tiers par rapport au contrat et contenant une clause de prorogation de compétence se référant à des litiges susceptibles d'être soulevés par lesdits tiers, ces derniers, même s'ils n'ont pas expressément souscrit la clause de prorogation de compétence, peuvent s'en prévaloir, dès lors qu'il a été satisfait à la condition de forme écrite, prévue par l'article 17 de la convention, dans les rapports entre l'assureur et le preneur d'assurance, et que le consentement de l'assureur s'est manifesté clairement à cet égard.
15. La Cour de justice a également dit pour droit qu'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions imprimées sur un connaissement satisfaisait aux conditions posées à l'article 17 de la convention et qu'en ce qui concernait le rapport entre le transporteur et le tiers porteur, il était satisfait aux conditions posées à l'article 17 de la convention dès lors que la clause attributive de compétence avait été reconnue valide entre le chargeur et le transporteur, et qu'en vertu du droit national applicable, le tiers porteur, en acquérant le connaissement, avait succédé au chargeur dans ses droits et obligations (CJCE, 19 juin 1984, C-71/83 - Tilly Russ / Nova, ECLI:EU:C:1984:217).
16. La Cour a encore dit pour droit que l'article 17 de cette convention devait être interprété en ce sens qu'une clause attributive de juridiction, qui a été convenue entre un transporteur et un chargeur et qui a été insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en acquérant ce dernier, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Si tel n'est pas le cas, il convient de vérifier son consentement à ladite clause au regard des exigences de l'article 17, premier alinéa, de ladite convention, modifiée (CJCE, 9 novembre 2000, Coreck Maritime, C-387/98 ECLI:EU:C:2000:606).
17. Enfin, la Cour de justice a dit pour droit que l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, devait être interprété en ce sens qu'une clause attributive de juridiction, convenue dans le contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci, ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d'une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents États membres, a acquis ce bien et veut engager une action en responsabilité à l'encontre du fabricant, sauf s'il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l'égard de ladite clause dans les conditions énoncées à cet article (CJUE, 7 février 2013, C-543/10, Refcomp, ECLI:EU:C:2013:62).
18. La Cour de justice a retenu que « dans la mesure où le règlement n° 1215/2012 a abrogé et remplacé le règlement n° 44/2001, qui a lui-même remplacé la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par les conventions successives relatives à l'adhésion des nouveaux États membres à cette convention, l'interprétation fournie par la Cour en ce qui concerne les dispositions de l'un de ces instruments juridiques vaut également pour celles des autres, lorsque ces dispositions peuvent être qualifiées d'équivalentes (voir, en ce sens, CJUE, 15 juillet 2021, Volvo e.a., C-30/20, ECLI:EU:C:2021:604, point 28) » (CJUE 20 juin 2022 C-700/20 London Steam-Ship Owners Mutual Insurance Association Limited contre Kingdom of Spain, point 42).
Le droit national
19. En droit français, dans la version applicable au contrat litigieux, soit avant l'entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations dont l'article 9 dispose que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, la stipulation pour autrui était régie par l'article 1121 du code civil.
20. L'article 1121 ancien du code civil dispose : « On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter ».
21. Sur le fondement de ce texte, la jurisprudence française admet que la stipulation pour autrui est valable si son bénéficiaire peut être déterminé au jour où elle doit produire effet (Civ., 28 déc. 1927, DH 1928. 135 ; 3e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-23.160, ECLI:FR:CCASS:2020:C300832) et qu'elle fait naître au profit du tiers bénéficiaire un droit propre et direct contre le promettant (Com., 23 mai 1989, n° 86-14.936, Bull. civ. IV, n° 164).
22. En principe, la stipulation pour autrui ne saurait mettre à sa charge une obligation contractée par d'autres parties (3e Civ., 10 avril 1973, pourvoi n° 71-12.719, Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N 273 P 197), mais la jurisprudence française a admis que la stipulation pour autrui n'exclut pas, dans le cas d'acceptation par le bénéficiaire, qu'il soit tenu de certaines obligations (1re Civ., 8 décembre 1987, pourvoi n° 85-11.769, Bulletin 1987 I N° 343).
Motifs justifiant le renvoi préjudiciel
23. La Cour s'interroge sur la portée de la décision Gerling précitée et se demande si celle-ci peut être étendue en dehors du domaine de l'assurance à tout tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui.
24. En outre, renvoyer au droit national l'appréciation de l'invocabilité par le bénéficiaire de la clause attributive de juridiction incluse dans le contrat conclu entre le promettant et le stipulant générerait des solutions divergentes entre les États membres, de nature à porter atteinte à l'objectif d'unification des règles de compétence judiciaire que poursuit le règlement Bruxelles I bis ainsi que cela ressort de son considérant 4. Un tel renvoi au droit national serait également facteur d'incertitudes incompatibles avec le souci de garantir la prévisibilité en matière de compétence judiciaire, qui est, ainsi que le rappelle le considérant 15 du règlement, l'un des objectifs de celui-ci.
| La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes :
1. L'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, (Bruxelles I bis), doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu'un contrat comporte une stipulation pour autrui, l'invocabilité, par le tiers bénéficiaire de cette stipulation, de la clause attributive de juridiction insérée dans ce contrat, relève du droit applicable au contrat ou d'une règle matérielle tirée de cet article ?
2. Dans la seconde hypothèse, l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, doit-il être interprété en ce sens que lorsqu'une partie à un contrat souscrit un engagement à l'égard d'un tiers, la clause attributive de juridiction prévue par le contrat peut, quelle que soit la nature du contrat, être invoquée par le tiers contre les parties au contrat ?
3. L'article 25 du règlement Bruxelles I bis doit-il être interprété en ce sens que la clause attributive de juridiction, insérée dans un contrat qui définit une catégorie de bénéficiaires des engagements souscrits par les parties et fixe la procédure de désignation de ces bénéficiaires, est invocable, contre des parties au contrat, par un tiers, qui n'est pas nommément désigné par ce contrat et qui revendique la qualité de bénéficiaire de la stipulation pour autrui ?
4. L'article 25 du règlement Bruxelles I bis doit-il être interprété en ce sens que l'invocabilité d'une clause attributive de juridiction par le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui est subordonnée à l'indication expresse, dans le contrat, que la stipulation pour autrui s'applique à la clause attributive de juridiction ? |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Enoncé du moyen
8. La société JMIB reproche à la cour d'appel d'avoir méconnu le principe d'interprétation stricte du consentement aux clauses attributives de juridiction, et d'avoir ainsi violé les articles 4, 7 et 25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (règlement Bruxelles I bis).
9. Elle soutient, en substance :
- que, hors du cas particulier de l'assurance, seul peut se prévaloir d'une stipulation pour autrui un bénéficiaire nommément désigné au contrat,
- que le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui ne peut invoquer une clause attributive de juridiction prévue par le contrat que si cette clause fait elle-même l'objet d'une stipulation pour autrui,
- subsidiairement, que ne peut se prévaloir d'une clause attributive de juridiction un tiers qui a été désigné comme bénéficiaire suivant une procédure qui n'était pas conforme aux prévisions du contrat.
10. M. [E], M. [L], M. [P] et M. [D] soutiennent en substance que la jurisprudence de la Cour de Justice par son arrêt Gerling précité, n'a pas assimilé le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui, même non identifié au moment de l'acte, à un tiers au contrat et que rien ne peut fonder une distinction selon que les bénéficiaires sont déterminés ou déterminables. Ils estiment que le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui peut se prévaloir de l'ensemble des droits résultant de cette stipulation, de sorte que toute dérogation à ce principe doit être expresse. Ils ajoutent que MM. [L], [P] et [D] étaient des bénéficiaires identifiables et déterminables lors de la conclusion de l'accord et qu'ils pouvaient donc se prévaloir de la clause attributive comprise dans le contrat.
Rappel des textes applicables
Le droit de l'Union
11. Aux termes de l'article 4.1 du règlement Bruxelles I bis, sous réserve de ce règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.
12. L'article 7 prévoit des compétences spéciales en matière contractuelle et délictuelle.
13. L'article 25 dispose :
« 1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue :
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ;
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.
(...)
5. Une convention attributive de juridiction faisant partie d'un contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat.
La validité de la convention attributive de juridiction ne peut être contestée au seul motif que le contrat n'est pas valable. »
14. Sous l'empire de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la Cour de justice des communautés européennes (décision Gerling précitée) a dit pour droit que l'article 17, premier alinéa, de cette convention, repris à l'article 25 précité du règlement Bruxelles I bis, devait être interprété en ce sens que, dans le cas d'un contrat d'assurance conclu entre un assureur et un preneur d'assurance, stipulé par ce dernier pour lui-même et en faveur de tiers par rapport au contrat et contenant une clause de prorogation de compétence se référant à des litiges susceptibles d'être soulevés par lesdits tiers, ces derniers, même s'ils n'ont pas expressément souscrit la clause de prorogation de compétence, peuvent s'en prévaloir, dès lors qu'il a été satisfait à la condition de forme écrite, prévue par l'article 17 de la convention, dans les rapports entre l'assureur et le preneur d'assurance, et que le consentement de l'assureur s'est manifesté clairement à cet égard.
15. La Cour de justice a également dit pour droit qu'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions imprimées sur un connaissement satisfaisait aux conditions posées à l'article 17 de la convention et qu'en ce qui concernait le rapport entre le transporteur et le tiers porteur, il était satisfait aux conditions posées à l'article 17 de la convention dès lors que la clause attributive de compétence avait été reconnue valide entre le chargeur et le transporteur, et qu'en vertu du droit national applicable, le tiers porteur, en acquérant le connaissement, avait succédé au chargeur dans ses droits et obligations (CJCE, 19 juin 1984, C-71/83 - Tilly Russ / Nova, ECLI:EU:C:1984:217).
16. La Cour a encore dit pour droit que l'article 17 de cette convention devait être interprété en ce sens qu'une clause attributive de juridiction, qui a été convenue entre un transporteur et un chargeur et qui a été insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en acquérant ce dernier, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Si tel n'est pas le cas, il convient de vérifier son consentement à ladite clause au regard des exigences de l'article 17, premier alinéa, de ladite convention, modifiée (CJCE, 9 novembre 2000, Coreck Maritime, C-387/98 ECLI:EU:C:2000:606).
17. Enfin, la Cour de justice a dit pour droit que l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, devait être interprété en ce sens qu'une clause attributive de juridiction, convenue dans le contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci, ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d'une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents États membres, a acquis ce bien et veut engager une action en responsabilité à l'encontre du fabricant, sauf s'il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l'égard de ladite clause dans les conditions énoncées à cet article (CJUE, 7 février 2013, C-543/10, Refcomp, ECLI:EU:C:2013:62).
18. La Cour de justice a retenu que « dans la mesure où le règlement n° 1215/2012 a abrogé et remplacé le règlement n° 44/2001, qui a lui-même remplacé la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par les conventions successives relatives à l'adhésion des nouveaux États membres à cette convention, l'interprétation fournie par la Cour en ce qui concerne les dispositions de l'un de ces instruments juridiques vaut également pour celles des autres, lorsque ces dispositions peuvent être qualifiées d'équivalentes (voir, en ce sens, CJUE, 15 juillet 2021, Volvo e.a., C-30/20, ECLI:EU:C:2021:604, point 28) » (CJUE 20 juin 2022 C-700/20 London Steam-Ship Owners Mutual Insurance Association Limited contre Kingdom of Spain, point 42).
Le droit national
19. En droit français, dans la version applicable au contrat litigieux, soit avant l'entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations dont l'article 9 dispose que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, la stipulation pour autrui était régie par l'article 1121 du code civil.
20. L'article 1121 ancien du code civil dispose : « On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter ».
21. Sur le fondement de ce texte, la jurisprudence française admet que la stipulation pour autrui est valable si son bénéficiaire peut être déterminé au jour où elle doit produire effet (Civ., 28 déc. 1927, DH 1928. 135 ; 3e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-23.160, ECLI:FR:CCASS:2020:C300832) et qu'elle fait naître au profit du tiers bénéficiaire un droit propre et direct contre le promettant (Com., 23 mai 1989, n° 86-14.936, Bull. civ. IV, n° 164).
22. En principe, la stipulation pour autrui ne saurait mettre à sa charge une obligation contractée par d'autres parties (3e Civ., 10 avril 1973, pourvoi n° 71-12.719, Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N 273 P 197), mais la jurisprudence française a admis que la stipulation pour autrui n'exclut pas, dans le cas d'acceptation par le bénéficiaire, qu'il soit tenu de certaines obligations (1re Civ., 8 décembre 1987, pourvoi n° 85-11.769, Bulletin 1987 I N° 343).
Motifs justifiant le renvoi préjudiciel
23. La Cour s'interroge sur la portée de la décision Gerling précitée et se demande si celle-ci peut être étendue en dehors du domaine de l'assurance à tout tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui.
24. En outre, renvoyer au droit national l'appréciation de l'invocabilité par le bénéficiaire de la clause attributive de juridiction incluse dans le contrat conclu entre le promettant et le stipulant générerait des solutions divergentes entre les États membres, de nature à porter atteinte à l'objectif d'unification des règles de compétence judiciaire que poursuit le règlement Bruxelles I bis ainsi que cela ressort de son considérant 4. Un tel renvoi au droit national serait également facteur d'incertitudes incompatibles avec le souci de garantir la prévisibilité en matière de compétence judiciaire, qui est, ainsi que le rappelle le considérant 15 du règlement, l'un des objectifs de celui-ci.
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<start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1>
<start_level2>Cour de justice de l'Union européenne<end_level2>
<start_level3>Question préjudicielle<end_level3>
<start_level4>Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne<end_level4>
<start_level5>Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012<end_level5>
<start_level6>Article 25<end_level6>
<start_level7>Contrat comportant une stipulation pour autrui<end_level7>
<start_level8>Clause attributive de juridiction<end_level8>
<start_level9>Invocabilité<end_level9>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
6. Selon l'article 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci.
7. Cette obligation de déclaration s'impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d'une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial, et qui dispose, après le décès de son codébiteur, d'un recours en contribution à l'égard de ses héritiers, à proportion de leurs parts successorales respectives, quelle que soit la date de règlement de la créance initiale.
8. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu, d'une part que, si la totalité de la dette fiscale de [L] [S] n'était pas exigible à la date du décès, le fait générateur de l'impôt était antérieur à cette date, de sorte qu'il s'agissait d'une dette de la succession se trouvant, en application de l'article 870 du code civil, divisée entre ses héritiers, et, d'autre part, que Mme [Z], codébitrice solidaire de l'impôt à l'égard de l'administration fiscale ayant payé plus que sa part, s'était trouvée créancière de la succession et non directement créancière des autres héritiers, ces derniers venant seulement aux droits et obligations de leur auteur du chef duquel était née la dette fiscale.
9. Après avoir relevé que les déclarations d'acceptation de la succession de [L] [S] à concurrence de l'actif net effectuées le 9 mars 2016 par Mmes [S] avaient été régulièrement publiées dans un avis paru dans un journal d'annonces légales le 16 avril 2016 et que tous les paiements de Mme [Z] à l'administration fiscale, à l'exception de celui réalisé dans le courant du mois d'août 2019, étaient intervenus dans l'année du décès de [L] [S], sans que celle-ci ne déclare sa créance au domicile élu par Mmes [S] dans les quinze mois de la parution de cet avis, la cour d'appel, qui n'avait pas à distinguer selon que les paiements effectués étaient antérieurs ou postérieurs à la date d'expiration de ce délai, la déclaration de créance pouvant, le cas échéant, être faite à titre provisionnel, en a exactement déduit que la créance de Mme [Z] au titre de la contribution aux dettes du défunt se trouvait éteinte.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
| Lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, l'obligation de déclaration de créance prévue à l'article 792 du code civil, qui en fixe les conditions, s'impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d'une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial, et qui dispose, après le décès de son codébiteur, d'un recours en contribution à l'égard de ses héritiers, à proportion de leurs parts successorales respectives, quelle que soit la date de règlement de la créance initiale |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
6. Selon l'article 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci.
7. Cette obligation de déclaration s'impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d'une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial, et qui dispose, après le décès de son codébiteur, d'un recours en contribution à l'égard de ses héritiers, à proportion de leurs parts successorales respectives, quelle que soit la date de règlement de la créance initiale.
8. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu, d'une part que, si la totalité de la dette fiscale de [L] [S] n'était pas exigible à la date du décès, le fait générateur de l'impôt était antérieur à cette date, de sorte qu'il s'agissait d'une dette de la succession se trouvant, en application de l'article 870 du code civil, divisée entre ses héritiers, et, d'autre part, que Mme [Z], codébitrice solidaire de l'impôt à l'égard de l'administration fiscale ayant payé plus que sa part, s'était trouvée créancière de la succession et non directement créancière des autres héritiers, ces derniers venant seulement aux droits et obligations de leur auteur du chef duquel était née la dette fiscale.
9. Après avoir relevé que les déclarations d'acceptation de la succession de [L] [S] à concurrence de l'actif net effectuées le 9 mars 2016 par Mmes [S] avaient été régulièrement publiées dans un avis paru dans un journal d'annonces légales le 16 avril 2016 et que tous les paiements de Mme [Z] à l'administration fiscale, à l'exception de celui réalisé dans le courant du mois d'août 2019, étaient intervenus dans l'année du décès de [L] [S], sans que celle-ci ne déclare sa créance au domicile élu par Mmes [S] dans les quinze mois de la parution de cet avis, la cour d'appel, qui n'avait pas à distinguer selon que les paiements effectués étaient antérieurs ou postérieurs à la date d'expiration de ce délai, la déclaration de créance pouvant, le cas échéant, être faite à titre provisionnel, en a exactement déduit que la créance de Mme [Z] au titre de la contribution aux dettes du défunt se trouvait éteinte.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SUCCESSION<end_level1>
<start_level2>Acceptation<end_level2>
<start_level3>Acceptation à concurrence de l'actif net<end_level3>
<start_level4>Déclaration des créances<end_level4>
<start_level5>Obligation<end_level5>
<start_level6>Créanciers de la succession<end_level6>
<start_level7>Cas<end_level7>
<start_level8>Codébiteur solidaire du défunt<end_level8>
<start_level9>Paiement de la créance initiale<end_level9>
<start_level10>Date de règlement<end_level10>
<start_level11>Indifférence<end_level11>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
4. D'abord, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
5. Ensuite, un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise résultant d'un fait tiré de la vie personnelle d'un salarié ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu.
6. La cour d'appel, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé pour faute, a d'abord, retenu que, s'agissant d'un voyage touristique quoique payé par l'entreprise à titre de récompense, la salariée ne se trouvait pas au temps du travail lorsqu'elle a commis les agissements dont elle ne conteste d'ailleurs pas la réalité et ne se trouvait donc soumise à aucun lien de subordination et n'était même pas soumise aux règles en vigueur au sein de l'entreprise, puisque les faits s'étaient déroulés en dehors du lieu de travail.
7. Elle a, ensuite, relevé que la société ne démontrait pas un trouble caractérisé causé à l'entreprise, dont le fonctionnement était peu influencé par l'opinion des membres de l'équipage qui avaient pu être informés de l'incident, ni par les commentaires qu'avaient pu en faire les passagers et qu'aucune explication n'était donnée sur les éventuels effets de l'usage du narghilé sur la santé de la personne qui partageait la cabine de la salariée, ni même sur une éventuelle opposition de celle-ci à un tel usage.
8. De ces constatations et énonciations, dont il ressortait que les faits reprochés à la salariée relevaient de sa vie personnelle et ne pouvaient constituer un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse.
9. Le moyen n'est donc pas fondé.
| D'abord, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Ensuite, un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise résultant d'un fait tiré de la vie personnelle d'un salarié ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu.
Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé pour faute, pour des faits qui, bien que commis au cours d'un voyage organisé par l'employeur à titre de récompense, s'étaient déroulés hors du temps et du lieu de travail, ce dont il ressortait qu'ils relevaient de la vie personnelle du salarié et ne pouvaient constituer un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail, en déduit que ce licenciement disciplinaire est dénué de cause réelle et sérieuse, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le comportement de l'intéressé avait créé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
4. D'abord, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
5. Ensuite, un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise résultant d'un fait tiré de la vie personnelle d'un salarié ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu.
6. La cour d'appel, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé pour faute, a d'abord, retenu que, s'agissant d'un voyage touristique quoique payé par l'entreprise à titre de récompense, la salariée ne se trouvait pas au temps du travail lorsqu'elle a commis les agissements dont elle ne conteste d'ailleurs pas la réalité et ne se trouvait donc soumise à aucun lien de subordination et n'était même pas soumise aux règles en vigueur au sein de l'entreprise, puisque les faits s'étaient déroulés en dehors du lieu de travail.
7. Elle a, ensuite, relevé que la société ne démontrait pas un trouble caractérisé causé à l'entreprise, dont le fonctionnement était peu influencé par l'opinion des membres de l'équipage qui avaient pu être informés de l'incident, ni par les commentaires qu'avaient pu en faire les passagers et qu'aucune explication n'était donnée sur les éventuels effets de l'usage du narghilé sur la santé de la personne qui partageait la cabine de la salariée, ni même sur une éventuelle opposition de celle-ci à un tel usage.
8. De ces constatations et énonciations, dont il ressortait que les faits reprochés à la salariée relevaient de sa vie personnelle et ne pouvaient constituer un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse.
9. Le moyen n'est donc pas fondé.
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<start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1>
<start_level2>Licenciement<end_level2>
<start_level3>Licenciement disciplinaire<end_level3>
<start_level4>Faute du salarié<end_level4>
<start_level5>Faute grave<end_level5>
<start_level6>Caractérisation<end_level6>
<start_level7>Cas<end_level7>
<start_level8>Agissements du salarié dans sa vie personnelle<end_level8>
<start_level9>Conditions<end_level9>
<start_level10>Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail<end_level10>
<start_level11>Applications diverses<end_level11>
<start_level12>Portée<end_level12>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
5. Aux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion :
1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit « entreprise utilisatrice » ;
2° D'un contrat de travail, dit « contrat de travail à temps partagé », entre le salarié et son employeur, l'entreprise de travail à temps partagé.
6. Aux termes de l'article L. 1252-2 du même code est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel.
7. Il en résulte que l'entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l'article L. 1252-2 du code du travail se place hors du champ d'application du travail à temps partagé et se trouve liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée.
8. Après avoir constaté qu'il n'était démontré ni par l'entreprise de travail à temps partagé ni par l'entreprise utilisatrice que la taille de cette dernière ne lui permettait pas de recruter une comptable, ni que des difficultés de recrutement à ce type de poste étaient récurrentes et affectaient les sociétés de la taille de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel, qui a retenu que la condition de recours au contrat de travail à temps partagé consistant dans l'impossibilité pour l'entreprise utilisatrice, en raison de sa taille ou de ses moyens, de recruter elle-même un salarié pour pourvoir un emploi qualifié, n'était pas satisfaite, en a exactement déduit que le contrat de travail à temps partagé, étant illicite pour non-respect de son cadre légal, devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.
9. Le moyen, qui, pris en sa troisième branche critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé.
| Aux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion :
1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit « entreprise utilisatrice » ;
2° D'un contrat de travail, dit « contrat de travail à temps partagé », entre le salarié et son employeur, l'entreprise de travail à temps partagé.
Aux termes de l'article L. 1252-2 du même code, est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel.
Il en résulte que l'entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l'article L. 1252-2 du code du travail se place hors du champ d'application du travail à temps partagé et se trouve liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
5. Aux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion :
1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit « entreprise utilisatrice » ;
2° D'un contrat de travail, dit « contrat de travail à temps partagé », entre le salarié et son employeur, l'entreprise de travail à temps partagé.
6. Aux termes de l'article L. 1252-2 du même code est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel.
7. Il en résulte que l'entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l'article L. 1252-2 du code du travail se place hors du champ d'application du travail à temps partagé et se trouve liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée.
8. Après avoir constaté qu'il n'était démontré ni par l'entreprise de travail à temps partagé ni par l'entreprise utilisatrice que la taille de cette dernière ne lui permettait pas de recruter une comptable, ni que des difficultés de recrutement à ce type de poste étaient récurrentes et affectaient les sociétés de la taille de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel, qui a retenu que la condition de recours au contrat de travail à temps partagé consistant dans l'impossibilité pour l'entreprise utilisatrice, en raison de sa taille ou de ses moyens, de recruter elle-même un salarié pour pourvoir un emploi qualifié, n'était pas satisfaite, en a exactement déduit que le contrat de travail à temps partagé, étant illicite pour non-respect de son cadre légal, devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.
9. Le moyen, qui, pris en sa troisième branche critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>TRAVAIL TEMPORAIRE<end_level1>
<start_level2>Travail à temps partagé<end_level2>
<start_level3>Contrat de travail à temps partagé<end_level3>
<start_level4>Entreprise de travail à temps partagé<end_level4>
<start_level5>Non-respect des dispositions de l'article L. 1252-2 du code du travail<end_level5>
<start_level6>Sanction<end_level6>
<start_level7>Requalification en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun<end_level7>
<start_level8>Requalification à l'égard de l'entreprise de temps partagé<end_level8>
<start_level9>Portée<end_level9>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2314-30 du code du travail :
10. Aux termes de ce texte, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
11. La Cour de cassation juge que les dispositions de ce texte étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger (Soc., 11 décembre 2019, pourvoi n° 19-10.826, publié).
12. Elle juge également que ce texte n'impose pas de position ou d'ordre pour l'alternance (Soc., 27 mai 2020, pourvoi n° 19-60.147 ; Soc., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-23.344).
13. Il en résulte qu'un protocole préélectoral ne peut imposer aux organisations syndicales un ordre d'alternance.
14. Pour débouter le syndicat UNSA transport de sa demande de déclarer Mme [J] élue au 3e collège au 1er tour des élections du 12 octobre 2023, le jugement retient que la liste déposée ne respecte pas les dispositions fixées par le protocole quant à l'ordre d'alternance dans ce collège.
15. En statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.
Mise hors de cause
16. Le syndicat CGTR demande sa mise hors de cause devant la juridiction de renvoi. Cependant, dès lors qu'il est concerné par le scrutin du 3e collège et que l'UNSA fonde sa demande sur une erreur dans le décompte des voix de ce scrutin, sa présence est nécessaire devant le tribunal de renvoi.
| Si l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et les listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes, il n'impose pas de position ou d'ordre pour l'alternance des candidats.
Il en résulte qu'un protocole préélectoral ne peut imposer de position ou d'ordre d'alternance aux organisations syndicales |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2314-30 du code du travail :
10. Aux termes de ce texte, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
11. La Cour de cassation juge que les dispositions de ce texte étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger (Soc., 11 décembre 2019, pourvoi n° 19-10.826, publié).
12. Elle juge également que ce texte n'impose pas de position ou d'ordre pour l'alternance (Soc., 27 mai 2020, pourvoi n° 19-60.147 ; Soc., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-23.344).
13. Il en résulte qu'un protocole préélectoral ne peut imposer aux organisations syndicales un ordre d'alternance.
14. Pour débouter le syndicat UNSA transport de sa demande de déclarer Mme [J] élue au 3e collège au 1er tour des élections du 12 octobre 2023, le jugement retient que la liste déposée ne respecte pas les dispositions fixées par le protocole quant à l'ordre d'alternance dans ce collège.
15. En statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.
Mise hors de cause
16. Le syndicat CGTR demande sa mise hors de cause devant la juridiction de renvoi. Cependant, dès lors qu'il est concerné par le scrutin du 3e collège et que l'UNSA fonde sa demande sur une erreur dans le décompte des voix de ce scrutin, sa présence est nécessaire devant le tribunal de renvoi.
| <start_hierarchy>
<start_level1>ELECTIONS PROFESSIONNELLES<end_level1>
<start_level2>Comité social et économique<end_level2>
<start_level3>Opérations électorales<end_level3>
<start_level4>Modalités d'organisation et de déroulement<end_level4>
<start_level5>Protocole d'accord préélectoral<end_level5>
<start_level6>Contenu<end_level6>
<start_level7>Exclusion<end_level7>
<start_level8>Fixation de position ou d'ordre pour l'alternance des candidats de chaque sexe<end_level8>
<start_level9>Portée<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Examen du moyen
Sur le moyen relevé d'office
3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 67 de la loi n° 2008-330 du 17 décembre 2008, 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 :
4. L'article L. 1221-14 a été créé par le I du premier de ces textes. Il a mis à la charge de l'ONIAM l'indemnisation des victimes de contamination transfusionnelles par le virus de l'hépatite C et prévu une procédure amiable d'indemnisation. Il a été déclaré applicable aux actions juridictionnelles engagées à compter du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Il a été modifié par le I du deuxième de ces textes ayant notamment donné à l'ONIAM la possibilité de demander à être garanti des sommes versées par les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par l'EFS.
5. Les actions juridictionnelles en cours au 1er juin 2010 ont été soumises à des dispositions transitoires édictées au IV du premier de ces textes prévoyant une substitution de l'ONIAM à l'EFS et la possibilité pour le demandeur de solliciter un sursis à statuer pour bénéficier de la procédure amiable instaurée. Ces dispositions ont été complétées par le II du deuxième de ces textes ayant également donné la possibilité à l'ONIAM de solliciter la garantie des assureurs des structures reprises par l'EFS.
6. En application des IV et II des premier et deuxième de ces textes, il a été jugé que, si les assureurs doivent leur garantie à l'ONIAM, lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, que l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée, cette garantie n'est due qu'au titre des seuls produits fournis par leur assuré, de sorte qu'il incombe au juge de tenir compte de la fourniture par d'autres établissements de transfusion sanguine de produits sanguins dont l'innocuité n'a pu être établie (1re Civ. 22 mai 2019 pourvoi n° 18-13.934, publié).
7. L'article L. 1221-14 a été modifié par le I du troisième de ces textes ayant prévu à l'alinéa 8 que les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité n'est pas démontrée, sont solidairement tenus de garantir l'office et les tiers payeurs pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge.
8. Cependant, selon le II de ce texte, les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux actions juridictionnelles engagées à compter du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
9. Pour condamner la société Axa France IARD à garantir l'ONIAM de l'intégralité des sommes versées aux consorts [P], l'arrêt relève qu'en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, modifié par l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, l'assureur ne peut pas limiter sa garantie au nombre de produits sanguins fournis par son assuré.
10. En statuant ainsi, alors que la garantie de la société Axa a été sollicitée le 22 février 2010, de sorte que l'alinéa 8 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'était pas aplicable au litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| Si l'alinéa 8 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, issu du I de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 prévoit que les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité n'est pas démontrée, sont solidairement tenus de garantir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et les tiers payeurs pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge, cependant les dispositions de ce texte ne s'appliquent qu'aux actions juridictionnelles engagées à compter du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, conformément au II du même texte |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Examen du moyen
Sur le moyen relevé d'office
3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 67 de la loi n° 2008-330 du 17 décembre 2008, 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 :
4. L'article L. 1221-14 a été créé par le I du premier de ces textes. Il a mis à la charge de l'ONIAM l'indemnisation des victimes de contamination transfusionnelles par le virus de l'hépatite C et prévu une procédure amiable d'indemnisation. Il a été déclaré applicable aux actions juridictionnelles engagées à compter du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Il a été modifié par le I du deuxième de ces textes ayant notamment donné à l'ONIAM la possibilité de demander à être garanti des sommes versées par les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par l'EFS.
5. Les actions juridictionnelles en cours au 1er juin 2010 ont été soumises à des dispositions transitoires édictées au IV du premier de ces textes prévoyant une substitution de l'ONIAM à l'EFS et la possibilité pour le demandeur de solliciter un sursis à statuer pour bénéficier de la procédure amiable instaurée. Ces dispositions ont été complétées par le II du deuxième de ces textes ayant également donné la possibilité à l'ONIAM de solliciter la garantie des assureurs des structures reprises par l'EFS.
6. En application des IV et II des premier et deuxième de ces textes, il a été jugé que, si les assureurs doivent leur garantie à l'ONIAM, lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, que l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée, cette garantie n'est due qu'au titre des seuls produits fournis par leur assuré, de sorte qu'il incombe au juge de tenir compte de la fourniture par d'autres établissements de transfusion sanguine de produits sanguins dont l'innocuité n'a pu être établie (1re Civ. 22 mai 2019 pourvoi n° 18-13.934, publié).
7. L'article L. 1221-14 a été modifié par le I du troisième de ces textes ayant prévu à l'alinéa 8 que les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité n'est pas démontrée, sont solidairement tenus de garantir l'office et les tiers payeurs pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge.
8. Cependant, selon le II de ce texte, les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux actions juridictionnelles engagées à compter du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
9. Pour condamner la société Axa France IARD à garantir l'ONIAM de l'intégralité des sommes versées aux consorts [P], l'arrêt relève qu'en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, modifié par l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, l'assureur ne peut pas limiter sa garantie au nombre de produits sanguins fournis par son assuré.
10. En statuant ainsi, alors que la garantie de la société Axa a été sollicitée le 22 février 2010, de sorte que l'alinéa 8 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'était pas aplicable au litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1>
<start_level2>Transfusion sanguine<end_level2>
<start_level3>Virus de l'hépatite C<end_level3>
<start_level4>Contamination<end_level4>
<start_level5>Produits sanguins fournis par plusieurs établissements de transfusion sanguine<end_level5>
<start_level6>Indemnisation et prises en charge par l'ONIAM et les tiers payeurs<end_level6>
<start_level7>Garantie des assureurs des établissements de transfusion<end_level7>
<start_level8>Absence de preuve de l'innocuité d'au moins l'un des produits fournis par la structure assurée<end_level8>
<start_level9>Effet<end_level9>
<start_level10>Garantie solidaire pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge<end_level10>
<start_level11>Application dans le temps<end_level11>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
7. S'il résulte de l'article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent, cette force probante ne s'attache pas aux déductions et appréciations réalisées par ces agents.
8. Ayant constaté que l'AMR n° 962/13/096 du 10 avril 2013 visait les déclarations d'importation IMA 21291635 du 25 juillet 2011, 21291639 du 25 juillet 2011, 21789768 du 26 août 2011, 25647588 du 10 avril 2012, et l'infraction de fausse déclaration d'espèce, relevée selon procès verbal du 29 mars 2013, et relevé qu'il ressort de ce procès-verbal, d'une part, que l'importateur a procédé à l'importation d'articles désignés sur les factures « photo papers » repris sous les codes importateur suivants : 8908, 8975, 8977, 8978, 2797, 2812, 2814, 2803, 2820, d'autre part, que l'administration des douanes, à partir d'échantillons prélevés sur les marchandises ayant fait l'objet de déclarations ultérieures, avait étendu l'infraction de fausse déclaration aux IMA énoncées ci-dessus, faisant ainsi ressortir que si les constatations matérielles faites par les deux agents des douanes sur les factures, à savoir les références des papiers importés, font foi jusqu'à inscription de faux, le fait qu'il s'agisse de marchandises identiques, en l'occurrence du même papier référencé « 8978 », est le résultat d'une déduction opérée par les agents des douanes, qui ne peut être assimilée à des constatations matérielles faisant preuve jusqu'à inscription de faux, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que l'administration des douanes ne démontrait pas, à l'occasion du contrôle a posteriori qu'elle a mené, que les articles importés sous le code « 8978 » ayant donné aux quatre déclarations d'importation précitées avaient fait l'objet d'une fausse déclaration.
9. Le moyen n'est donc pas fondé.
| S'il résulte de l'article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent, cette force probante ne s'attache pas aux déductions et appréciations réalisées par ces agents |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
7. S'il résulte de l'article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent, cette force probante ne s'attache pas aux déductions et appréciations réalisées par ces agents.
8. Ayant constaté que l'AMR n° 962/13/096 du 10 avril 2013 visait les déclarations d'importation IMA 21291635 du 25 juillet 2011, 21291639 du 25 juillet 2011, 21789768 du 26 août 2011, 25647588 du 10 avril 2012, et l'infraction de fausse déclaration d'espèce, relevée selon procès verbal du 29 mars 2013, et relevé qu'il ressort de ce procès-verbal, d'une part, que l'importateur a procédé à l'importation d'articles désignés sur les factures « photo papers » repris sous les codes importateur suivants : 8908, 8975, 8977, 8978, 2797, 2812, 2814, 2803, 2820, d'autre part, que l'administration des douanes, à partir d'échantillons prélevés sur les marchandises ayant fait l'objet de déclarations ultérieures, avait étendu l'infraction de fausse déclaration aux IMA énoncées ci-dessus, faisant ainsi ressortir que si les constatations matérielles faites par les deux agents des douanes sur les factures, à savoir les références des papiers importés, font foi jusqu'à inscription de faux, le fait qu'il s'agisse de marchandises identiques, en l'occurrence du même papier référencé « 8978 », est le résultat d'une déduction opérée par les agents des douanes, qui ne peut être assimilée à des constatations matérielles faisant preuve jusqu'à inscription de faux, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que l'administration des douanes ne démontrait pas, à l'occasion du contrôle a posteriori qu'elle a mené, que les articles importés sous le code « 8978 » ayant donné aux quatre déclarations d'importation précitées avaient fait l'objet d'une fausse déclaration.
9. Le moyen n'est donc pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>DOUANES<end_level1>
<start_level2>Agent des douanes<end_level2>
<start_level3>Procès-verbaux<end_level3>
<start_level4>Force probante<end_level4>
<start_level5>Etendue<end_level5>
<start_level6>Limites<end_level6>
<start_level7>Déductions et appréciations réalisées par les agents<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
16. La société Lama France conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la critique formulée dans cette seconde branche du moyen est nouvelle et comme telle, irrecevable, l'administration des douanes n'ayant jamais sollicité la nullité seulement partielle de l'AMR dans l'hypothèse où seules des irrégularités partielles seraient constatées.
17. Toutefois, le moyen, qui fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé en sa totalité l'AMR cependant que les faits justifiant cette annulation ne concernaient qu'une partie des marchandises visées dans cet AMR, est né de la décision attaquée.
18. Le moyen est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article 345 du code des douanes, dans sa rédaction applicable :
19. Selon ce texte, les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement. L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance, ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable.
20. Pour annuler l'AMR du 10 avril 2013 et condamner l'Etat français pris en la personne de la direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 4] à rembourser à la société Lama France la somme de 27 733 euros, l'arrêt retient que l'administration des douanes, qui supporte la charge de la preuve, ne justifie pas que le contrôle a posteriori démontre que les articles importés sous le code 8978 ont fait l'objet d'une fausse déclaration.
21. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que les droits mis en recouvrement étaient fondés, sauf concernant l'importation des articles référencés « 8978 », la cour d'appel, qui ne pouvait annuler l'AMR mais devait le déclarer valable en ce qu'il portait sur les droits relatifs à l'importation des autres articles importés, a violé le texte susvisé.
| Le juge qui retient qu'un avis de mise en recouvrement a été émis en partie de façon erronée ne peut l'annuler pour le tout. Il doit le déclarer valable en ce qu'il porte sur des impositions régulièrement réclamées au redevable |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
16. La société Lama France conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la critique formulée dans cette seconde branche du moyen est nouvelle et comme telle, irrecevable, l'administration des douanes n'ayant jamais sollicité la nullité seulement partielle de l'AMR dans l'hypothèse où seules des irrégularités partielles seraient constatées.
17. Toutefois, le moyen, qui fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé en sa totalité l'AMR cependant que les faits justifiant cette annulation ne concernaient qu'une partie des marchandises visées dans cet AMR, est né de la décision attaquée.
18. Le moyen est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article 345 du code des douanes, dans sa rédaction applicable :
19. Selon ce texte, les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement. L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance, ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable.
20. Pour annuler l'AMR du 10 avril 2013 et condamner l'Etat français pris en la personne de la direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 4] à rembourser à la société Lama France la somme de 27 733 euros, l'arrêt retient que l'administration des douanes, qui supporte la charge de la preuve, ne justifie pas que le contrôle a posteriori démontre que les articles importés sous le code 8978 ont fait l'objet d'une fausse déclaration.
21. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que les droits mis en recouvrement étaient fondés, sauf concernant l'importation des articles référencés « 8978 », la cour d'appel, qui ne pouvait annuler l'AMR mais devait le déclarer valable en ce qu'il portait sur les droits relatifs à l'importation des autres articles importés, a violé le texte susvisé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1>
<start_level2>Recouvrement (règles communes)<end_level2>
<start_level3>Avis de mise en recouvrement<end_level3>
<start_level4>Annulation<end_level4>
<start_level5>Etendue<end_level5>
<start_level6>Limites<end_level6>
<start_level7>Impositions régulièrement réclamées<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
11. Il résulte des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire.
12. Ayant relevé que M. [E] se bornait à soutenir qu'il disposait d'un intérêt à agir dès lors que la société Trimax avait vocation à se voir restituer les titres de la société Trimax développement en cas de remboursement de l'emprunt obligataire, ce dont il résultait que sa demande n'avait pas pour finalité la protection de l'intérêt de la société Trimax développement mais la protection de ses intérêts personnels, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, que cette demande était irrecevable.
13. Le moyen, irrecevable en sa troisième branche comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas fondé pour le surplus.
| Il résulte des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
11. Il résulte des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire.
12. Ayant relevé que M. [E] se bornait à soutenir qu'il disposait d'un intérêt à agir dès lors que la société Trimax avait vocation à se voir restituer les titres de la société Trimax développement en cas de remboursement de l'emprunt obligataire, ce dont il résultait que sa demande n'avait pas pour finalité la protection de l'intérêt de la société Trimax développement mais la protection de ses intérêts personnels, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, que cette demande était irrecevable.
13. Le moyen, irrecevable en sa troisième branche comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas fondé pour le surplus.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SOCIETE (règles générales)<end_level1>
<start_level2>Administrateur provisoire<end_level2>
<start_level3>Désignation<end_level3>
<start_level4>Conditions<end_level4>
<start_level5>Recevabilité<end_level5>
<start_level6>Intérêt légitime<end_level6>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Portée et conséquences de la cassation
22. La cassation à intervenir ne concerne que, en premier lieu, les dispositions ayant condamné M. [T] à payer à M. [Y] 36 811,71 euros au titre des coussins anti-escarres et confirmé le premier jugement en ses autres dispositions relatives aux dépenses d'aides techniques, en deuxième lieu, les dispositions ayant condamné M. [T] à payer à M. [Y] la somme de 2 091 410,88 euros au titre de l'assistance future par tierce personne, en troisième lieu, les dispositions ayant confirmé le premier jugement en ce qu'il a condamné M. [T] à payer à M. [Y] la somme de 376 319,96 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, en quatrième lieu, les dispositions relatives à la sanction prévues aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, qui se rattachent aux précédentes par un lien de dépendance nécessaire. Les autres dispositions seront donc maintenues.
23. En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner le quatrième moyen de cassation proposé pour M. [Y].
| Les juges qui, pour l'évaluation du préjudice résultant d'une infraction, procèdent à la capitalisation des arrérages à échoir des frais de renouvellement périodique d'un matériel, apprécient souverainement les modalités de capitalisation les mieux à même d'assurer une réparation intégrale du dommage sans perte ni profit.
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour évaluer les sommes dues au titre des dépenses de santé futures pour le renouvellement périodique de divers matériels médicaux, prend en compte, pour la capitalisation des arrérages à échoir, l'âge de la victime au jour de la décision plutôt que son âge à la date du premier renouvellement |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Portée et conséquences de la cassation
22. La cassation à intervenir ne concerne que, en premier lieu, les dispositions ayant condamné M. [T] à payer à M. [Y] 36 811,71 euros au titre des coussins anti-escarres et confirmé le premier jugement en ses autres dispositions relatives aux dépenses d'aides techniques, en deuxième lieu, les dispositions ayant condamné M. [T] à payer à M. [Y] la somme de 2 091 410,88 euros au titre de l'assistance future par tierce personne, en troisième lieu, les dispositions ayant confirmé le premier jugement en ce qu'il a condamné M. [T] à payer à M. [Y] la somme de 376 319,96 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, en quatrième lieu, les dispositions relatives à la sanction prévues aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, qui se rattachent aux précédentes par un lien de dépendance nécessaire. Les autres dispositions seront donc maintenues.
23. En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner le quatrième moyen de cassation proposé pour M. [Y].
| <start_hierarchy>
<start_level1>ACTION CIVILE<end_level1>
<start_level2>Préjudice<end_level2>
<start_level3>Réparation<end_level3>
<start_level4>Réparation intégrale<end_level4>
<start_level5>Indemnité<end_level5>
<start_level6>Préjudice futur<end_level6>
<start_level7>Evaluation<end_level7>
<start_level8>Appréciation souveraine des juges du fond<end_level8>
<start_level9>Arrérages à échoir<end_level9>
<start_level10>Capitalisation<end_level10>
<start_level11>Modalités<end_level11>
<start_level12>Détermination<end_level12>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
8. Les moyens sont réunis.
9. Pour déclarer irrecevable l'appel de la [1], l'arrêt attaqué énonce que le cinquième alinéa de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, qui ouvre le droit de faire appel, de façon restrictive, au procureur de la République ou à la personne concernée par les mesures, se rapporte à la décision sur le fond prise par le juge des libertés et de la détention, mais que ce texte ne prévoit aucun contrôle de l'exécution des mesures ainsi ordonnées, en particulier sur la liquidation d'une astreinte.
10. Les juges ajoutent que, si la procédure dite de référé environnemental n'est pas subordonnée à la caractérisation d'une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale, il n'en demeure pas moins que seul le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention de la requête visée à l'article L. 216-13 précité et que lui seul, ou la personne concernée par les mesures, peut faire appel de la décision prise à titre principal.
11. Ils précisent que si les astreintes ainsi prononcées constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales, elles sont prononcées et liquidées par le juge pénal.
12. Les juges relèvent encore qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles de l'article 710 du code de procédure pénale que seul le procureur de la République est compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention afin de prendre toute mesure utile et régler toute difficulté d'exécution y afférente, éventuellement à la demande de la partie requérante.
13. La cour d'appel en conclut que la [1], à laquelle aucun texte ne confère la qualité de partie à la procédure de référé, n'est pas plus recevable à saisir le juge des libertés et de la détention en liquidation de l'astreinte qu'elle ne l'aurait été à le faire sur le fondement des dispositions de l'article L. 216-13 du code de l'environnement.
14. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au deuxième moyen.
15. En effet, toute action relevant de la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne peut être poursuivie que par le procureur de la République ou la personne concernée, qui est celle à l'encontre de laquelle il a été demandé au juge des libertés et de la détention d'ordonner toute mesure utile.
16. Dès lors, les moyens doivent être écartés, le premier étant inopérant, faute pour la [1] d'avoir la qualité de partie.
| Toute action relevant de la procédure de référé environnemental prévue par l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne peut être poursuivie que par le procureur de la République ou la personne concernée, qui est celle à l'encontre de laquelle il a été demandé au juge des libertés et de la détention d'ordonner toute mesure utile.
Est déclaré à bon droit irrecevable l'appel formé par une association agréée de protection de l'environnement contre la décision du juge des libertés et de la détention ayant déclaré irrecevable sa requête en liquidation de l'astreinte assortissant les mesures d'urgence que, sur le fondement de ce texte, ce magistrat a antérieurement ordonnées contre une communauté de communes, sur requête du procureur de la République à la demande de cette association |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
8. Les moyens sont réunis.
9. Pour déclarer irrecevable l'appel de la [1], l'arrêt attaqué énonce que le cinquième alinéa de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, qui ouvre le droit de faire appel, de façon restrictive, au procureur de la République ou à la personne concernée par les mesures, se rapporte à la décision sur le fond prise par le juge des libertés et de la détention, mais que ce texte ne prévoit aucun contrôle de l'exécution des mesures ainsi ordonnées, en particulier sur la liquidation d'une astreinte.
10. Les juges ajoutent que, si la procédure dite de référé environnemental n'est pas subordonnée à la caractérisation d'une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale, il n'en demeure pas moins que seul le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention de la requête visée à l'article L. 216-13 précité et que lui seul, ou la personne concernée par les mesures, peut faire appel de la décision prise à titre principal.
11. Ils précisent que si les astreintes ainsi prononcées constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales, elles sont prononcées et liquidées par le juge pénal.
12. Les juges relèvent encore qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles de l'article 710 du code de procédure pénale que seul le procureur de la République est compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention afin de prendre toute mesure utile et régler toute difficulté d'exécution y afférente, éventuellement à la demande de la partie requérante.
13. La cour d'appel en conclut que la [1], à laquelle aucun texte ne confère la qualité de partie à la procédure de référé, n'est pas plus recevable à saisir le juge des libertés et de la détention en liquidation de l'astreinte qu'elle ne l'aurait été à le faire sur le fondement des dispositions de l'article L. 216-13 du code de l'environnement.
14. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au deuxième moyen.
15. En effet, toute action relevant de la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne peut être poursuivie que par le procureur de la République ou la personne concernée, qui est celle à l'encontre de laquelle il a été demandé au juge des libertés et de la détention d'ordonner toute mesure utile.
16. Dès lors, les moyens doivent être écartés, le premier étant inopérant, faute pour la [1] d'avoir la qualité de partie.
| <start_hierarchy>
<start_level1>PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT<end_level1>
<start_level2>Référé environnemental<end_level2>
<start_level3>Requête en liquidation de l'astreinte<end_level3>
<start_level4>Recevabilité<end_level4>
<start_level5>Conditions<end_level5>
<start_level6>Détermination<end_level6>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
13. Les moyens sont réunis.
14. Aux termes de l'article L. 4532-9 du code du travail, sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Ce plan est communiqué au coordonnateur.
15. Selon l'article R. 4532-64 du même code, ce plan particulier de sécurité et de protection de la santé doit décrire les travaux et processus de travail de l'entreprise pouvant présenter des risques pour la santé et la sécurité des autres intervenants sur le chantier, notamment lorsqu'il s'agit de travaux comportant des risques particuliers.
16. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé concerne l'ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l'opération de construction et n'est pas limitée à celles participant directement à la construction, d'autre part, que les entreprises soumises à cette obligation doivent inclure dans ce plan les risques particuliers que leur travaux et processus de travail comportent pour la sécurité des autres intervenants sur le chantier.
17. En l'espèce, pour déclarer les sociétés [4] et [3] coupables d'exécution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des règles de sécurité et d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que l'accident est survenu sur un chantier de bâtiment ou de génie civil relevant de l'obligation de faire établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
18. Les juges ajoutent que les dispositions de l'article L. 4532-9 du code du travail sont générales et visent chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux.
19. Ils relèvent qu'il n'existe aucune exonération concernant une prestation de services, en l'espèce une opération de maintenance préventive, laquelle par son caractère obligatoire chaque trimestre concourt à l'opération de bâtiment ou de génie civil envisagée.
20. Ils constatent que la société [4] n'a établi aucun plan particulier de sécurité et de protection de la santé au titre de cette opération de maintenance d'une grue à tour pour laquelle elle devait intervenir tous les trois mois, sur un chantier prévu pour une durée initiale de vingt-cinq mois, soit au minimum huit fois.
21. Ils retiennent que le risque de survenance d'un accident lors d'une opération de maintenance d'une grue était déjà identifié au sein du groupe auquel appartiennent les sociétés [4] et [3] depuis 2011, puisque c'est à l'occasion d'un accident dont un technicien avait été victime lors d'une telle opération qu'une note de service a été rédigée.
22. Ils considèrent qu'en s'abstenant d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé relatif aux opérations de maintenance de la grue à tour, la société [4] a commis un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
23. Ils constatent en outre que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé établi par la société [3] n'a pas intégré les opérations de maintenance de la grue à tour dont elle était locataire et utilisatrice, consistant en des visites obligatoires trimestrielles et annuelles.
24. Ils indiquent que l'opération de maintenance en cause est par nature dangereuse puisqu'elle fait intervenir deux salariés de deux entreprises différentes, en sorte qu'il s'imposait de convenir de mesures de prévention communes et d'un mode opératoire prenant en compte les contraintes opérationnelles de chacun d'entre eux.
25. Ils considèrent qu'en n'intégrant pas cette opération de maintenance dans son plan particulier de sécurité et de protection de la santé, la société [3] a empêché le coordonnateur de sécurité de procéder à une évaluation des risques et de définir des mesures de prévention.
26. En statuant ainsi, par des motifs dont il résulte que le champ d'application de l'article L. 4532-9 du code du travail n'est pas limité à la construction, mais comprend l'ensemble des travaux concourant à la réalisation d'une telle opération, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les raisons suivantes.
27. En premier lieu, il ressort de ce qui précède que les dispositions de ce texte, dont la violation constitue un délit en application de l'article L. 4744-5 du code du travail, déterminent de manière claire et précise les entreprises tenues d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les éclairer par la directive et la circulaire invoquées, et ne méconnaissent ainsi pas l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.
28. En second lieu, l'interprétation de ce texte ne méconnaît pas davantage l'article 7 précité, dès lors qu'elle était prévisible en ce que, d'une part, elle découle des termes mêmes de la loi, d'autre part, elle a déjà été consacrée par un arrêt publié (Crim., 22 octobre 1986, pourvoi n° 85-96.499, Bull. crim. 1986, n° 303) rendu sur les dispositions similaires alors applicables du code du travail, qui n'a pas fait l'objet, depuis, d'un revirement de jurisprudence.
29. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
30. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
| Il résulte des dispositions des articles L. 4532-9 du code du travail, qui impose à chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux d'un chantier soumis à un plan général de coordination d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, et R. 4532-64 du même code, qui prévoit le contenu de ce plan particulier, d'une part, que l'obligation d'établir ce dernier concerne l'ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l'opération de construction et n'est pas limitée à celles participant directement à la construction, d'autre part, que les entreprises soumises à cette obligation doivent inclure dans ledit plan les risques particuliers que leur travaux et processus de travail comportent pour la sécurité des autres intervenants sur le chantier |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
13. Les moyens sont réunis.
14. Aux termes de l'article L. 4532-9 du code du travail, sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Ce plan est communiqué au coordonnateur.
15. Selon l'article R. 4532-64 du même code, ce plan particulier de sécurité et de protection de la santé doit décrire les travaux et processus de travail de l'entreprise pouvant présenter des risques pour la santé et la sécurité des autres intervenants sur le chantier, notamment lorsqu'il s'agit de travaux comportant des risques particuliers.
16. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé concerne l'ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l'opération de construction et n'est pas limitée à celles participant directement à la construction, d'autre part, que les entreprises soumises à cette obligation doivent inclure dans ce plan les risques particuliers que leur travaux et processus de travail comportent pour la sécurité des autres intervenants sur le chantier.
17. En l'espèce, pour déclarer les sociétés [4] et [3] coupables d'exécution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des règles de sécurité et d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que l'accident est survenu sur un chantier de bâtiment ou de génie civil relevant de l'obligation de faire établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
18. Les juges ajoutent que les dispositions de l'article L. 4532-9 du code du travail sont générales et visent chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux.
19. Ils relèvent qu'il n'existe aucune exonération concernant une prestation de services, en l'espèce une opération de maintenance préventive, laquelle par son caractère obligatoire chaque trimestre concourt à l'opération de bâtiment ou de génie civil envisagée.
20. Ils constatent que la société [4] n'a établi aucun plan particulier de sécurité et de protection de la santé au titre de cette opération de maintenance d'une grue à tour pour laquelle elle devait intervenir tous les trois mois, sur un chantier prévu pour une durée initiale de vingt-cinq mois, soit au minimum huit fois.
21. Ils retiennent que le risque de survenance d'un accident lors d'une opération de maintenance d'une grue était déjà identifié au sein du groupe auquel appartiennent les sociétés [4] et [3] depuis 2011, puisque c'est à l'occasion d'un accident dont un technicien avait été victime lors d'une telle opération qu'une note de service a été rédigée.
22. Ils considèrent qu'en s'abstenant d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé relatif aux opérations de maintenance de la grue à tour, la société [4] a commis un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
23. Ils constatent en outre que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé établi par la société [3] n'a pas intégré les opérations de maintenance de la grue à tour dont elle était locataire et utilisatrice, consistant en des visites obligatoires trimestrielles et annuelles.
24. Ils indiquent que l'opération de maintenance en cause est par nature dangereuse puisqu'elle fait intervenir deux salariés de deux entreprises différentes, en sorte qu'il s'imposait de convenir de mesures de prévention communes et d'un mode opératoire prenant en compte les contraintes opérationnelles de chacun d'entre eux.
25. Ils considèrent qu'en n'intégrant pas cette opération de maintenance dans son plan particulier de sécurité et de protection de la santé, la société [3] a empêché le coordonnateur de sécurité de procéder à une évaluation des risques et de définir des mesures de prévention.
26. En statuant ainsi, par des motifs dont il résulte que le champ d'application de l'article L. 4532-9 du code du travail n'est pas limité à la construction, mais comprend l'ensemble des travaux concourant à la réalisation d'une telle opération, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les raisons suivantes.
27. En premier lieu, il ressort de ce qui précède que les dispositions de ce texte, dont la violation constitue un délit en application de l'article L. 4744-5 du code du travail, déterminent de manière claire et précise les entreprises tenues d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les éclairer par la directive et la circulaire invoquées, et ne méconnaissent ainsi pas l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.
28. En second lieu, l'interprétation de ce texte ne méconnaît pas davantage l'article 7 précité, dès lors qu'elle était prévisible en ce que, d'une part, elle découle des termes mêmes de la loi, d'autre part, elle a déjà été consacrée par un arrêt publié (Crim., 22 octobre 1986, pourvoi n° 85-96.499, Bull. crim. 1986, n° 303) rendu sur les dispositions similaires alors applicables du code du travail, qui n'a pas fait l'objet, depuis, d'un revirement de jurisprudence.
29. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
30. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
| <start_hierarchy>
<start_level1>TRAVAIL<end_level1>
<start_level2>Hygiène et sécurité des travailleurs<end_level2>
<start_level3>Travaux de bâtiment et de génie civil<end_level3>
<start_level4>Plan particulier de sécurité et de protection de la santé<end_level4>
<start_level5>Détermination<end_level5>
<start_level6>Domaine d'application<end_level6>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les 308, alinéa 4, et 593 du code de procédure pénale :
10. Selon le premier de ces textes, l'enregistrement sonore des débats devant la cour d'assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu'au prononcé de l'arrêt.
11. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
12. Pour rejeter les conclusions d'incident, tendant à ce qu'il soit donné acte de propos tenus par le président de la cour d'assises lors de l'interrogatoire de l'accusé et, au besoin, qu'il soit ordonné une enquête pour en vérifier l'exactitude, la cour a énoncé ne pas se souvenir, au sujet des parties civiles, de l'emploi des mots « j'ai du mal à formaliser qu'elles mentent ».
13. En prononçant ainsi, la cour n'a pas justifié sa décision.
14. En effet, il lui appartenait, avant de statuer sur l'incident, si elle n'avait pas conservé le souvenir des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président, dont il lui avait été demandé de donner acte, de diligenter une enquête, le cas échéant en écoutant l'enregistrement sonore des débats.
15. La cassation est, dès lors, encourue de ce chef sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
Portée et conséquences de la cassation
16. La cassation prononcée entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt civil.
| Lorsque la cour n'est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président de la cour d'assises, dont il lui a été demandé de donner acte, il lui appartient, avant de statuer sur l'incident, de diligenter une enquête, le cas échéant en écoutant l'enregistrement sonore des débats |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les 308, alinéa 4, et 593 du code de procédure pénale :
10. Selon le premier de ces textes, l'enregistrement sonore des débats devant la cour d'assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu'au prononcé de l'arrêt.
11. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
12. Pour rejeter les conclusions d'incident, tendant à ce qu'il soit donné acte de propos tenus par le président de la cour d'assises lors de l'interrogatoire de l'accusé et, au besoin, qu'il soit ordonné une enquête pour en vérifier l'exactitude, la cour a énoncé ne pas se souvenir, au sujet des parties civiles, de l'emploi des mots « j'ai du mal à formaliser qu'elles mentent ».
13. En prononçant ainsi, la cour n'a pas justifié sa décision.
14. En effet, il lui appartenait, avant de statuer sur l'incident, si elle n'avait pas conservé le souvenir des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président, dont il lui avait été demandé de donner acte, de diligenter une enquête, le cas échéant en écoutant l'enregistrement sonore des débats.
15. La cassation est, dès lors, encourue de ce chef sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
Portée et conséquences de la cassation
16. La cassation prononcée entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt civil.
| <start_hierarchy>
<start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1>
<start_level2>Arrêts<end_level2>
<start_level3>Arrêts incidents<end_level3>
<start_level4>Arrêt statuant sur une demande de donné-acte<end_level4>
<start_level5>Enquête diligentée avant de statuer<end_level5>
<start_level6>Nécessité<end_level6>
<start_level7>Cas<end_level7>
<start_level8>Absence de souvenir des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
9. Pour écarter le moyen de nullité pris de la déloyauté de l'interpellation de l'intéressée, l'arrêt attaqué énonce que le procureur de la République a, le 14 novembre 2019, délivré, conformément aux exigences de l'article 78 du code de procédure pénale, une autorisation de recourir à la force publique aux fins de comparution de Mme [C], motivée par les risques d'absence de réponse à une convocation et de fuite dans son pays d'origine compte tenu de sa nationalité étrangère et de la peine encourue.
10. Les juges ajoutent qu'il résulte des investigations antérieures à l'interpellation que l'intéressée ne se trouvait pas à son domicile et qu'elle avait séjourné en Espagne, éléments de nature à conforter l'existence d'un risque de fuite.
11. Ils observent que l'intéressée n'a subi aucun grief résultant de son interpellation, après sa convocation pour une affaire administrative tenant à sa qualité de ressortissante étrangère résidant sur le territoire national, dès lors que la déloyauté de l'interpellation supposerait que lui ait été dissimulé le véritable motif de convocation, qui aurait obligatoirement dû lui être notifié, condition qui fait défaut en l'espèce.
12. Ils relèvent enfin que son interpellation dans un bâtiment public est licite dès lors que, s'il s'agit d'un lieu clos, il ne constitue pas un domicile et qu'en conséquence, il n'a été porté aucune atteinte à sa vie privée ni à celle d'autrui.
13. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
14. En effet, seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d'une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l'un des droits essentiels ou à l'une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie.
15. En l'espèce, et dès lors que la cour d'appel a constaté qu'il pouvait être craint que l'intéressée ne réponde pas à une convocation de l'officier de police judiciaire, le moyen, qui se borne à reprocher à la cour d'appel d'avoir jugé régulière son interpellation dans les circonstances précitées sans démontrer ni même alléguer une atteinte à l'un de ses droits, n'est pas fondé.
16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
| Seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d'une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l'un des droits essentiels ou à l'une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie.
N'encourt dès lors pas la censure l'arrêt qui écarte le moyen de nullité pris de la déloyauté de l'interpellation, dans un lieu public, d'une ressortissante étrangère, suspectée d'avoir commis une infraction pénale, à la suite de sa convocation, à l'instigation des enquêteurs, à la préfecture pour évoquer sa situation administrative, dès lors que la cour d'appel a constaté qu'il pouvait être craint que l'intéressée ne réponde pas à une convocation de l'officier de police judiciaire et qu'il n'est ni démontré ni même allégué d'atteinte à l'un de ses droits |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
9. Pour écarter le moyen de nullité pris de la déloyauté de l'interpellation de l'intéressée, l'arrêt attaqué énonce que le procureur de la République a, le 14 novembre 2019, délivré, conformément aux exigences de l'article 78 du code de procédure pénale, une autorisation de recourir à la force publique aux fins de comparution de Mme [C], motivée par les risques d'absence de réponse à une convocation et de fuite dans son pays d'origine compte tenu de sa nationalité étrangère et de la peine encourue.
10. Les juges ajoutent qu'il résulte des investigations antérieures à l'interpellation que l'intéressée ne se trouvait pas à son domicile et qu'elle avait séjourné en Espagne, éléments de nature à conforter l'existence d'un risque de fuite.
11. Ils observent que l'intéressée n'a subi aucun grief résultant de son interpellation, après sa convocation pour une affaire administrative tenant à sa qualité de ressortissante étrangère résidant sur le territoire national, dès lors que la déloyauté de l'interpellation supposerait que lui ait été dissimulé le véritable motif de convocation, qui aurait obligatoirement dû lui être notifié, condition qui fait défaut en l'espèce.
12. Ils relèvent enfin que son interpellation dans un bâtiment public est licite dès lors que, s'il s'agit d'un lieu clos, il ne constitue pas un domicile et qu'en conséquence, il n'a été porté aucune atteinte à sa vie privée ni à celle d'autrui.
13. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
14. En effet, seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d'une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l'un des droits essentiels ou à l'une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie.
15. En l'espèce, et dès lors que la cour d'appel a constaté qu'il pouvait être craint que l'intéressée ne réponde pas à une convocation de l'officier de police judiciaire, le moyen, qui se borne à reprocher à la cour d'appel d'avoir jugé régulière son interpellation dans les circonstances précitées sans démontrer ni même alléguer une atteinte à l'un de ses droits, n'est pas fondé.
16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
| <start_hierarchy>
<start_level1>PREUVE<end_level1>
<start_level2>Libre administration<end_level2>
<start_level3>Etendue<end_level3>
<start_level4>Limites<end_level4>
<start_level5>Atteinte au principe de la loyauté des preuves<end_level5>
<start_level6>Cas<end_level6>
<start_level7>Stratagème par un agent de l'autorité publique<end_level7>
<start_level8>Contournement ou détournement d'une règle de procédure<end_level8>
<start_level9>Applications<end_level9>
<start_level10>Exclusion<end_level10>
<start_level11>Interpellation à la suite d'une convocation à la préfecture à l'instigation des enquêteurs<end_level11>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
11. Les moyens sont réunis.
12. L'article 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, dispose, en son paragraphe 6, qu'au cours de deux semaines consécutives, un conducteur prend au moins deux temps de repos hebdomadaires normaux, ou un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdomadaire réduit d'au moins vingt-quatre heures. Toutefois, la réduction est compensée par une période de repos équivalente prise en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question. Un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de six périodes de vingt-quatre heures à compter du temps de repos hebdomadaire précédent.
13. L'article 10 dudit règlement dispose, en son paragraphe 2, que les entreprises de transport organisent le travail des conducteurs visés au paragraphe 1 afin qu'ils puissent se conformer au règlement (CEE) n° 3821/85 et au chapitre II du présent règlement. Les entreprises de transport donnent des instructions appropriées à leurs conducteurs et effectuent des contrôles réguliers pour veiller à ce que le règlement (CEE) n°3821/85 et le chapitre II du présent règlement soient respectés.
14. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge, en application notamment de ces dispositions, qu'un conducteur ne peut pas prendre, à bord de son véhicule, les temps de repos hebdomadaires normaux visés à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 561/2006 précité (CJUE, 20 décembre 2017, Vaditrans, C-102/16).
15. Il résulte, par ailleurs, des dispositions des articles L. 3313-3 et R. 3315-11 du code des transports qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au point h) de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006.
16. Pour rejeter l'exception de nullité relative à la régularité du contrôle et déclarer la société coupable d'infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire dans les transports routiers, l'arrêt attaqué énonce que le repos hebdomadaire relève de la réglementation sociale européenne et, en l'espèce, du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 précité.
17. Les juges exposent que l'article 36 du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers prévoit que le conducteur d'un véhicule équipé d'un tachygraphe numérique doit être en mesure de présenter, à toute demande d'un agent habilité, toute information enregistrée manuellement et imprimée pendant la journée en cours et pendant les vingt-huit jours précédents.
18. Ils retiennent que le contrôle effectué a eu lieu deux heures et trente minutes après la fin du repos hebdomadaire, que l'infraction a été constatée dans les deux jours précédant le constat et, par conséquent, a bien été commise dans la période de contrôle autorisée par les normes européennes en vigueur.
19. Ils ajoutent qu'il résulte des constatations du contrôleur, procédant des déclarations du conducteur et de l'examen du chronotachygraphe, que le chauffeur de la société prévenue a passé son repos hebdomadaire, entre le 2 et le 5 octobre 2020, dans la cabine de son véhicule, en méconnaissance des règles édictées en la matière.
20. C'est à tort que la cour d'appel ne motive pas son refus de poser une question préjudicielle à la CJUE portant sur l'interprétation des dispositions du droit européen applicables en matière de prise de repos hebdomadaire normal dans le transport routier dès lors qu'il ressort des conclusions de la société qu'elle a formulé une telle demande.
21. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure pour les motifs qui suivent.
22. D'une part, l'infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire dans les transports routiers peut être relevée par les agents assermentés de la DREAL, soit par constatations visuelles opérées au moment de la période de prise du repos hebdomadaire normal, soit postérieurement à celle-ci, par l'analyse du chronotachygraphe du véhicule sur une période allant jusqu'à vingt-huit jours précédant le contrôle conformément aux dispositions de l'article 36 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.
23. D'autre part, restreindre la possibilité de constater l'infraction reprochée aux situations de flagrance en s'appuyant sur une lettre de clarification, non datée, émanant de la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission européenne adressée à l'International Road Union, au sujet des modalités de contrôle du respect du repos hebdomadaire dans le secteur des transports routiers, laquelle est dépourvue de toute portée normative, reviendrait à limiter la portée des dispositions légales applicables en imposant des conditions qui n'ont été prévues ni par le droit européen, ni par le législateur national.
24. Enfin, il n'y a pas lieu de transmettre la question préjudicielle présentée à titre subsidiaire par la société prévenue, dès lors que l'application des dispositions combinées des articles 8 et 10 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 telles qu'interprétées par la CJUE, ainsi que celle des articles L. 3313-3 et R. 3315-11 du code des transports pris pour l'application des dispositions européennes précitées, s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.
25. Il s'ensuit que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel ait omis de répondre à sa demande tendant à ce que la CJUE soit saisie de la même question préjudicielle.
26. Les moyens, les seconds griefs des premier et troisième moyens étant inopérants, doivent, dès lors, être écartés.
| Les articles L. 3313-3 et R. 3315-11 du code des transports disposent qu'est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au point h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006.
L'infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire dans les transports routiers peut être relevée par les agents assermentés de la DREAL, soit par constatations visuelles opérées au moment de la période de prise du repos hebdomadaire normal, soit postérieurement à celle-ci, par l'analyse du chronotachygraphe du véhicule sur une période allant jusqu'à vingt-huit jours précédant le contrôle, conformément aux dispositions de l'article 36 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.
Il s'ensuit que restreindre la possibilité de constater l'infraction reprochée aux situations de flagrance en s'appuyant sur une lettre de clarification, non datée, émanant de la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission européenne adressée à l'International Road Union au sujet des modalités de contrôle du respect du repos hebdomadaire dans le secteur des transports routiers, laquelle est dépourvue de toute portée normative, reviendrait à limiter la portée des dispositions légales applicables en imposant des conditions qui n'ont été prévues ni par le droit européen, ni par le législateur national.
La société prévenue n'a pas qualité pour invoquer l'exception de nullité du procès-verbal de la DREAL relevant une infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire dans les transports routiers prise du défaut de la présence d'un interprète lors du contrôle, le chauffeur routier ayant fait l'objet du contrôle serait-il même son salarié.
Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette l'exception de nullité du procès-verbal de la DREAL tirée de son absence de respect du principe du contradictoire dès lors qu'il ne résulte d'aucune exigence légale qu'un tel acte, qui se borne à relever une infraction, doive présenter un caractère contradictoire.
La société prévenue est sans qualité pour critiquer l'absence au procès-verbal de la DREAL des questions qui ont été posées au chauffeur, celui-ci serait-il même son salarié |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
11. Les moyens sont réunis.
12. L'article 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, dispose, en son paragraphe 6, qu'au cours de deux semaines consécutives, un conducteur prend au moins deux temps de repos hebdomadaires normaux, ou un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdomadaire réduit d'au moins vingt-quatre heures. Toutefois, la réduction est compensée par une période de repos équivalente prise en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question. Un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de six périodes de vingt-quatre heures à compter du temps de repos hebdomadaire précédent.
13. L'article 10 dudit règlement dispose, en son paragraphe 2, que les entreprises de transport organisent le travail des conducteurs visés au paragraphe 1 afin qu'ils puissent se conformer au règlement (CEE) n° 3821/85 et au chapitre II du présent règlement. Les entreprises de transport donnent des instructions appropriées à leurs conducteurs et effectuent des contrôles réguliers pour veiller à ce que le règlement (CEE) n°3821/85 et le chapitre II du présent règlement soient respectés.
14. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge, en application notamment de ces dispositions, qu'un conducteur ne peut pas prendre, à bord de son véhicule, les temps de repos hebdomadaires normaux visés à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 561/2006 précité (CJUE, 20 décembre 2017, Vaditrans, C-102/16).
15. Il résulte, par ailleurs, des dispositions des articles L. 3313-3 et R. 3315-11 du code des transports qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au point h) de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006.
16. Pour rejeter l'exception de nullité relative à la régularité du contrôle et déclarer la société coupable d'infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire dans les transports routiers, l'arrêt attaqué énonce que le repos hebdomadaire relève de la réglementation sociale européenne et, en l'espèce, du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 précité.
17. Les juges exposent que l'article 36 du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers prévoit que le conducteur d'un véhicule équipé d'un tachygraphe numérique doit être en mesure de présenter, à toute demande d'un agent habilité, toute information enregistrée manuellement et imprimée pendant la journée en cours et pendant les vingt-huit jours précédents.
18. Ils retiennent que le contrôle effectué a eu lieu deux heures et trente minutes après la fin du repos hebdomadaire, que l'infraction a été constatée dans les deux jours précédant le constat et, par conséquent, a bien été commise dans la période de contrôle autorisée par les normes européennes en vigueur.
19. Ils ajoutent qu'il résulte des constatations du contrôleur, procédant des déclarations du conducteur et de l'examen du chronotachygraphe, que le chauffeur de la société prévenue a passé son repos hebdomadaire, entre le 2 et le 5 octobre 2020, dans la cabine de son véhicule, en méconnaissance des règles édictées en la matière.
20. C'est à tort que la cour d'appel ne motive pas son refus de poser une question préjudicielle à la CJUE portant sur l'interprétation des dispositions du droit européen applicables en matière de prise de repos hebdomadaire normal dans le transport routier dès lors qu'il ressort des conclusions de la société qu'elle a formulé une telle demande.
21. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure pour les motifs qui suivent.
22. D'une part, l'infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire dans les transports routiers peut être relevée par les agents assermentés de la DREAL, soit par constatations visuelles opérées au moment de la période de prise du repos hebdomadaire normal, soit postérieurement à celle-ci, par l'analyse du chronotachygraphe du véhicule sur une période allant jusqu'à vingt-huit jours précédant le contrôle conformément aux dispositions de l'article 36 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.
23. D'autre part, restreindre la possibilité de constater l'infraction reprochée aux situations de flagrance en s'appuyant sur une lettre de clarification, non datée, émanant de la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission européenne adressée à l'International Road Union, au sujet des modalités de contrôle du respect du repos hebdomadaire dans le secteur des transports routiers, laquelle est dépourvue de toute portée normative, reviendrait à limiter la portée des dispositions légales applicables en imposant des conditions qui n'ont été prévues ni par le droit européen, ni par le législateur national.
24. Enfin, il n'y a pas lieu de transmettre la question préjudicielle présentée à titre subsidiaire par la société prévenue, dès lors que l'application des dispositions combinées des articles 8 et 10 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 telles qu'interprétées par la CJUE, ainsi que celle des articles L. 3313-3 et R. 3315-11 du code des transports pris pour l'application des dispositions européennes précitées, s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.
25. Il s'ensuit que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel ait omis de répondre à sa demande tendant à ce que la CJUE soit saisie de la même question préjudicielle.
26. Les moyens, les seconds griefs des premier et troisième moyens étant inopérants, doivent, dès lors, être écartés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>TRANSPORTS<end_level1>
<start_level2>Transports routiers publics et privés<end_level2>
<start_level3>Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006<end_level3>
<start_level4>Règlement (CE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014<end_level4>
<start_level5>Infraction au repos hebdomadaire<end_level5>
<start_level6>Constat<end_level6>
<start_level7>Modalités<end_level7>
<start_level8>Détermination<end_level8>
<start_level9>Portée<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile, applicable au litige :
11. Aux termes du premier de ces textes, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
12. Aux termes du second, les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement valant saisie immobilière peuvent être annulés, et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent.
13. Il résulte de ces dispositions que le bail, même conclu après la publication d'un tel commandement, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication.
14. Pour prononcer la nullité des baux consentis le 1er janvier 2001, l'arrêt retient que le fait que l'adjudicataire ait été informé par un dire au cahier des charges en date du 17 septembre 2012, dénoncé le 18 septembre 2012, est inopérant et ne saurait constituer une acceptation de cette situation irrégulière.
15. En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que l'adjudicataire avait eu connaissance du bail avant l'adjudication, la cour d'appel, qui ne pouvait que constater l'opposabilité de ce bail à l'adjudicataire, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
16. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt prononçant la nullité des baux consentis le 1er janvier 2001 entre la société Marina Leisure Industries Ltd et les sociétés [G] et Agence des remparts et entre les sociétés [G] et Agence des remparts entraîne la cassation de tous les autres chefs de dispositif de l'arrêt, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
| Il résulte des articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile que le bail, même conclu après la publication d'un commandement valant saisie immobilière, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile, applicable au litige :
11. Aux termes du premier de ces textes, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
12. Aux termes du second, les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement valant saisie immobilière peuvent être annulés, et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent.
13. Il résulte de ces dispositions que le bail, même conclu après la publication d'un tel commandement, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication.
14. Pour prononcer la nullité des baux consentis le 1er janvier 2001, l'arrêt retient que le fait que l'adjudicataire ait été informé par un dire au cahier des charges en date du 17 septembre 2012, dénoncé le 18 septembre 2012, est inopérant et ne saurait constituer une acceptation de cette situation irrégulière.
15. En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que l'adjudicataire avait eu connaissance du bail avant l'adjudication, la cour d'appel, qui ne pouvait que constater l'opposabilité de ce bail à l'adjudicataire, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
16. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt prononçant la nullité des baux consentis le 1er janvier 2001 entre la société Marina Leisure Industries Ltd et les sociétés [G] et Agence des remparts et entre les sociétés [G] et Agence des remparts entraîne la cassation de tous les autres chefs de dispositif de l'arrêt, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SAISIE IMMOBILIERE<end_level1>
<start_level2>Biens saisis<end_level2>
<start_level3>Bail conclu ou reconduit<end_level3>
<start_level4>Opposabilité du bail à l'acquéreur<end_level4>
<start_level5>Conditions<end_level5>
<start_level6>Détermination<end_level6>
<start_level7>Portée<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales et 49, alinéa 2, du code de procédure civile :
3. Il résulte des trois premiers de ces textes que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de la prescription de l'action en recouvrement d'impôts directs.
4. Aux termes du dernier, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
5. Pour infirmer le jugement en ce qu'il a fixé la créance du SIP à hauteur de 349 750,58 euros et celle du PRS à hauteur de 291 543 euros et, statuant à nouveau, fixer la créance du SIP à l'encontre de Mme [C] à hauteur de 29 654 euros et déclarer le PRS irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que, contrairement à ce qu'a estimé le juge de l'exécution, ce dernier a le pouvoir de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription même si, par hypothèse, le créancier détient un titre exécutoire.
6. En statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur la contestation relative à la prescription de l'action en recouvrement des impositions concernées, la cour d'appel, qui aurait dû vérifier si cette question soulevait ou non une difficulté sérieuse justifiant de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt infirmant le jugement en ce qu'il a fixé la créance du SIP et celle du PRS et ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi, et, statuant à nouveau, fixant la créance du SIP et déclarant le PRS irrecevable en sa demande entraîne la cassation des chefs de dispositif autorisant M. et Mme [C] à vendre à l'amiable le bien saisi et renvoyant les parties devant le juge de l'exécution aux fins de vérifier si l'immeuble a été vendu conformément à l'arrêt qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
| Il résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de la prescription de l'action en recouvrement d'impôts directs.
Viole ces dispositions l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement d'orientation rendu dans une procédure de saisie immobilière, retient que le juge de l'exécution a le pouvoir de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription même si, par hypothèse, le créancier détient un titre exécutoire, alors que, n'étant pas compétente pour statuer sur la contestation relative à la prescription de l'action en recouvrement des impositions concernées, elle aurait dû vérifier, en application de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, si cette question soulevait ou non une difficulté sérieuse justifiant de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales et 49, alinéa 2, du code de procédure civile :
3. Il résulte des trois premiers de ces textes que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de la prescription de l'action en recouvrement d'impôts directs.
4. Aux termes du dernier, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
5. Pour infirmer le jugement en ce qu'il a fixé la créance du SIP à hauteur de 349 750,58 euros et celle du PRS à hauteur de 291 543 euros et, statuant à nouveau, fixer la créance du SIP à l'encontre de Mme [C] à hauteur de 29 654 euros et déclarer le PRS irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que, contrairement à ce qu'a estimé le juge de l'exécution, ce dernier a le pouvoir de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription même si, par hypothèse, le créancier détient un titre exécutoire.
6. En statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur la contestation relative à la prescription de l'action en recouvrement des impositions concernées, la cour d'appel, qui aurait dû vérifier si cette question soulevait ou non une difficulté sérieuse justifiant de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt infirmant le jugement en ce qu'il a fixé la créance du SIP et celle du PRS et ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi, et, statuant à nouveau, fixant la créance du SIP et déclarant le PRS irrecevable en sa demande entraîne la cassation des chefs de dispositif autorisant M. et Mme [C] à vendre à l'amiable le bien saisi et renvoyant les parties devant le juge de l'exécution aux fins de vérifier si l'immeuble a été vendu conformément à l'arrêt qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
| <start_hierarchy>
<start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1>
<start_level2>Recouvrement (règles communes)<end_level2>
<start_level3>Juge de l'exécution<end_level3>
<start_level4>Compétence (non)<end_level4>
<start_level5>Dette d'impôt<end_level5>
<start_level6>Prescription<end_level6>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 789 du code de procédure civile :
6. Selon ce texte, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion d'une autre formation du tribunal pour ordonner toutes mesures provisoires, mêmes conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires.
7. La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l'objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond.
8. Pour déclarer le juge des référés incompétent pour connaître de la demande tendant à l'expulsion des consorts [P], l'arrêt relève que ceux-ci ont assigné la SAFER en annulation des préemptions exercées et qu'un juge de la mise en état a été désigné le 25 février 2021 dans le cadre de cette instance puis retient que le juge des référés ne saurait, dès lors, être compétent, le juge de la mise en état étant seul compétent jusqu'à l'ordonnance de clôture.
9. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie en référé d'une demande d'expulsion des occupants de la parcelle préemptée par la SAFER, litige dont l'objet était différent de celui dont était saisi la juridiction du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de l'article 789 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l'objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 789 du code de procédure civile :
6. Selon ce texte, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion d'une autre formation du tribunal pour ordonner toutes mesures provisoires, mêmes conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires.
7. La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l'objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond.
8. Pour déclarer le juge des référés incompétent pour connaître de la demande tendant à l'expulsion des consorts [P], l'arrêt relève que ceux-ci ont assigné la SAFER en annulation des préemptions exercées et qu'un juge de la mise en état a été désigné le 25 février 2021 dans le cadre de cette instance puis retient que le juge des référés ne saurait, dès lors, être compétent, le juge de la mise en état étant seul compétent jusqu'à l'ordonnance de clôture.
9. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie en référé d'une demande d'expulsion des occupants de la parcelle préemptée par la SAFER, litige dont l'objet était différent de celui dont était saisi la juridiction du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1>
<start_level2>Procédure de la mise en état<end_level2>
<start_level3>Juge de la mise en état<end_level3>
<start_level4>Compétence<end_level4>
<start_level5>Juge des référés saisi<end_level5>
<start_level6>Portée<end_level6>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 71 et 954, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
3. Aux termes du premier de ces textes, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
4. Selon le second, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
5. Pour condamner la société, en sa qualité de caution, à payer diverses sommes à la banque, l'arrêt, après avoir rappelé que la cour d'appel n'a à statuer que sur les prétentions figurant au dispositif des écritures, retient que la société ne demande ni l'annulation de l'acte de cautionnement, ni celle du contrat de prêt, ni la déchéance du droit aux intérêts, et qu'ainsi la cour d'appel n'en est pas saisie.
6. En statuant ainsi, alors que la société demandait, dans le dispositif de ses conclusions, notamment le rejet de toutes les demandes et prétentions de la banque, en invoquant dans les motifs de ses conclusions, les moyens de fond pris de la nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement, et le défaut d'information annuelle de la caution, la cour d'appel, qui devait examiner de tels moyens qui étaient invoqués au soutien des prétentions, a violé les textes susvisés.
| Aux termes de l'article 71 du code de procédure civile, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. Selon l'article 954, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Viole ces textes un arrêt qui retient qu'une caution ne demande ni l'annulation de l'acte de cautionnement, ni celle du contrat de prêt, ni la déchéance du droit aux intérêts, alors que cette caution demandait dans le dispositif de ses conclusions, le rejet de toutes les demandes et prétentions du créancier en invoquant, dans les motifs, les moyens de fond pris de la nullité du contrat de prêt, de la nullité de l'acte de cautionnement, et du défaut d'information annuelle de la caution, moyens invoqués au soutien de ses prétentions |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles 71 et 954, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
3. Aux termes du premier de ces textes, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
4. Selon le second, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
5. Pour condamner la société, en sa qualité de caution, à payer diverses sommes à la banque, l'arrêt, après avoir rappelé que la cour d'appel n'a à statuer que sur les prétentions figurant au dispositif des écritures, retient que la société ne demande ni l'annulation de l'acte de cautionnement, ni celle du contrat de prêt, ni la déchéance du droit aux intérêts, et qu'ainsi la cour d'appel n'en est pas saisie.
6. En statuant ainsi, alors que la société demandait, dans le dispositif de ses conclusions, notamment le rejet de toutes les demandes et prétentions de la banque, en invoquant dans les motifs de ses conclusions, les moyens de fond pris de la nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement, et le défaut d'information annuelle de la caution, la cour d'appel, qui devait examiner de tels moyens qui étaient invoqués au soutien des prétentions, a violé les textes susvisés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>APPEL CIVIL<end_level1>
<start_level2>Procédure avec représentation obligatoire<end_level2>
<start_level3>Conclusions<end_level3>
<start_level4>Prétentions récapitulées sous forme de dispositif<end_level4>
<start_level5>Portée<end_level5>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
6. Selon l'article R. 2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection.
7. Lorsqu'elle est fondée sur le défaut de prise en compte d'une candidature syndicale et l'absence d'organisation du premier tour en vue duquel la candidature litigieuse avait été déposée, la contestation n'est plus recevable au delà d'un délai de quinze jours suivant la publication du procès-verbal de carence.
8. Il en résulte que celui qui saisit le tribunal judiciaire d'une telle contestation est recevable à demander, dans la même requête, l'annulation des élections à venir en conséquence de l'organisation contestée d'un second tour, sans avoir à réitérer cette demande dans le délai de quinze jours suivant les élections.
9. Ayant à juste titre énoncé que si le syndicat avait exercé son recours dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats du second tour, il aurait pu se voir opposer la tardiveté de sa contestation, le tribunal judiciaire a retenu à bon droit qu'il ne pouvait être fait le reproche au syndicat d'avoir saisi le tribunal avant la proclamation des résultats du second tour.
10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
| Lorsqu'elle est fondée sur le défaut de prise en compte d'une candidature syndicale et l'absence d'organisation du premier tour en vue duquel la candidature litigieuse avait été déposée, la contestation n'est plus recevable au-delà d'un délai de quinze jours suivant la publication du procès-verbal de carence.
Il en résulte que celui qui saisit le tribunal judiciaire d'une telle contestation est recevable à demander, dans la même requête, l'annulation des élections à venir en conséquence de l'organisation contestée d'un second tour, sans avoir à réitérer cette demande dans le délai de quinze jours suivant les élections |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
6. Selon l'article R. 2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection.
7. Lorsqu'elle est fondée sur le défaut de prise en compte d'une candidature syndicale et l'absence d'organisation du premier tour en vue duquel la candidature litigieuse avait été déposée, la contestation n'est plus recevable au delà d'un délai de quinze jours suivant la publication du procès-verbal de carence.
8. Il en résulte que celui qui saisit le tribunal judiciaire d'une telle contestation est recevable à demander, dans la même requête, l'annulation des élections à venir en conséquence de l'organisation contestée d'un second tour, sans avoir à réitérer cette demande dans le délai de quinze jours suivant les élections.
9. Ayant à juste titre énoncé que si le syndicat avait exercé son recours dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats du second tour, il aurait pu se voir opposer la tardiveté de sa contestation, le tribunal judiciaire a retenu à bon droit qu'il ne pouvait être fait le reproche au syndicat d'avoir saisi le tribunal avant la proclamation des résultats du second tour.
10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>ELECTIONS PROFESSIONNELLES<end_level1>
<start_level2>Comité social et économique<end_level2>
<start_level3>Opérations électorales<end_level3>
<start_level4>Modalités d'organisation et de déroulement<end_level4>
<start_level5>Régularité<end_level5>
<start_level6>Contestation<end_level6>
<start_level7>Contestation antérieure aux élections<end_level7>
<start_level8>Possibilité<end_level8>
<start_level9>Cas<end_level9>
<start_level10>Demande en annulation du second tour formée dans la même requête que la demande en annulation du premier tour<end_level10>
<start_level11>Conditions<end_level11>
<start_level12>Détermination<end_level12>
<start_level13>Portée<end_level13>
<start_level14>Lorsqu'elle est fondée sur le défaut de prise en compte d'une candidature syndicale et l'absence d'organisation du premier tour en vue duquel la candidature litigieuse avait été déposée, la contestation n'est plus recevable au-delà d'un délai de quinze jours suivant la publication du procès-verbal de carence.
Il en résulte que celui qui saisit le tribunal judiciaire d'une telle contestation est recevable à demander, dans la même requête, l'annulation des élections à venir en conséquence de l'organisation contestée d'un second tour, sans avoir à réitérer cette demande dans le délai de quinze jours suivant les élections<end_level14>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
4. L'article 274 du code civil dispose :
« Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;
2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation. »
5. La réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu'elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues au 1° n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation, ne s'applique qu'en l'absence de consentement du débiteur à l'attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital qu'il estime les plus appropriées.
6. Après avoir évalué à 265 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [T] à Mme [O], c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il n'était pas établi que M. [T] disposait de liquidités suffisantes pour régler sa dette en capital, a accueilli sa proposition de s'en acquitter par l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation temporaire d'une valeur équivalente, portant sur l'immeuble lui appartenant en propre, occupé par Mme [O] avec l'enfant commun, jusqu'à la majorité de celui-ci, le 6 juillet 2029.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
| La réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu'elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues au 1° n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation, ne s'applique qu'en l'absence de consentement du débiteur à l'attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital qu'il estime les plus appropriées |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
4. L'article 274 du code civil dispose :
« Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;
2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation. »
5. La réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu'elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues au 1° n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation, ne s'applique qu'en l'absence de consentement du débiteur à l'attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital qu'il estime les plus appropriées.
6. Après avoir évalué à 265 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [T] à Mme [O], c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il n'était pas établi que M. [T] disposait de liquidités suffisantes pour régler sa dette en capital, a accueilli sa proposition de s'en acquitter par l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation temporaire d'une valeur équivalente, portant sur l'immeuble lui appartenant en propre, occupé par Mme [O] avec l'enfant commun, jusqu'à la majorité de celui-ci, le 6 juillet 2029.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>DIVORCE, SEPARATION DE CORPS<end_level1>
<start_level2>Règles spécifiques au divorce<end_level2>
<start_level3>Prestation compensatoire<end_level3>
<start_level4>Attribution<end_level4>
<start_level5>Forme<end_level5>
<start_level6>Capital<end_level6>
<start_level7>Modalités d'exécution<end_level7>
<start_level8>Attribution forcée d'un bien<end_level8>
<start_level9>Effet<end_level9>
<start_level10>Atteinte au droit de propriété<end_level10>
<start_level11>Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel<end_level11>
<start_level12>Limite<end_level12>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 1070 du code de procédure civile et les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales :
7. La juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d'un déni de justice, lorsqu'il existe un rattachement avec la France, que si l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international est établie.
8. Pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Mme [X] et, en conséquence, déclarer le juge aux affaires familiales français compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient que M. [D] n'étant pas certain, compte tenu de son statut de « prohibited immigrant », de pouvoir se présenter devant les juridictions de Maurice, et la possibilité de recourir à la visioconférence n'étant pas établie, son procès devant les juridictions mauriciennes ne présenterait pas la garantie d'un procès équitable, dès lors qu'il ne serait pas assuré de pouvoir se livrer au contre-interrogatoire, ce qui le priverait de la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne le placeraient pas dans une situation de net désavantage par rapport à Mme [X].
9. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour établir que le droit de M. [D] à un procès équitable devant le juge mauricien ne serait effectivement pas garanti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
| Il résulte des articles 1070 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d'un déni de justice, lorsqu'il existe un rattachement avec la France, que si l'impossibilité, pour une partie, d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international, est établie.
Prive sa décision de base légale l'arrêt qui rejette une exception d'incompétence par des motifs ne suffisant pas à établir que le droit du défendeur à un procès équitable devant le juge étranger ne serait pas garanti effectivement |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 1070 du code de procédure civile et les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales :
7. La juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d'un déni de justice, lorsqu'il existe un rattachement avec la France, que si l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international est établie.
8. Pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Mme [X] et, en conséquence, déclarer le juge aux affaires familiales français compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient que M. [D] n'étant pas certain, compte tenu de son statut de « prohibited immigrant », de pouvoir se présenter devant les juridictions de Maurice, et la possibilité de recourir à la visioconférence n'étant pas établie, son procès devant les juridictions mauriciennes ne présenterait pas la garantie d'un procès équitable, dès lors qu'il ne serait pas assuré de pouvoir se livrer au contre-interrogatoire, ce qui le priverait de la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne le placeraient pas dans une situation de net désavantage par rapport à Mme [X].
9. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour établir que le droit de M. [D] à un procès équitable devant le juge mauricien ne serait effectivement pas garanti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
| <start_hierarchy>
<start_level1>CONFLIT DE JURIDICTIONS<end_level1>
<start_level2>Compétence internationale<end_level2>
<start_level3>Cas<end_level3>
<start_level4>Déni de justice<end_level4>
<start_level5>Compétence du juge français<end_level5>
<start_level6>Conditions<end_level6>
<start_level7>Rattachement avec la France<end_level7>
<start_level8>Impossibilité d'accéder au juge étranger<end_level8>
<start_level9>Caractérisation<end_level9>
<start_level10>Nécessité<end_level10>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code du travail :
6. Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées.
7. Par ailleurs, il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code du travail susvisés que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, à défaut de stipulation contraire dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-37, des contrats de missions successifs sans respect d'un délai de carence qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels figure la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité mais ne figure pas l'accroissement temporaire d'activité.
8. Pour débouter le salarié de ses demandes tendant à faire prononcer la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, à dire qu'il avait fait l'objet d'un licenciement nul et à condamner l'entreprise de travail temporaire à lui régler diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt retient que les contrats de mission n'ont pas été conclus pour la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, que dès lors l'entreprise utilisatrice ne pouvait s'affranchir des délais de carence qui n'ont pas été respectés.
9. Il ajoute que, pour autant, le non-respect des délais de carence ne constitue nullement une cause de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée.
10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les contrats de mission établis par l'entreprise de travail temporaire mentionnaient le motif d'un accroissement temporaire d'activité et n'avaient pas été conclus pour la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, ce dont il résultait que le respect du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail s'imposait et que faute pour l'entreprise de travail temporaire de l'avoir observé elle avait failli aux obligations qui lui étaient propres, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
| Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-oeuvre est interdite n'ont pas été respectées.
Par ailleurs, il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, à défaut de stipulation contraire dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-37, des contrats de missions successifs sans respect d'un délai de carence qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels figure la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité mais ne figure pas l'accroissement temporaire d'activité.
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que les contrats de mission établis par l'entreprise de travail temporaire mentionnaient le motif d'un accroissement temporaire d'activité et n'avaient pas été conclus pour la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, rejette la demande du salarié tendant à faire prononcer la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, au motif que le non-respect des délais de carence ne constitue nullement une cause de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, alors que le respect du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail s'imposait et que faute pour l'entreprise de travail temporaire de l'avoir observé elle avait failli aux obligations qui lui étaient propres |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code du travail :
6. Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées.
7. Par ailleurs, il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code du travail susvisés que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, à défaut de stipulation contraire dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-37, des contrats de missions successifs sans respect d'un délai de carence qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels figure la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité mais ne figure pas l'accroissement temporaire d'activité.
8. Pour débouter le salarié de ses demandes tendant à faire prononcer la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, à dire qu'il avait fait l'objet d'un licenciement nul et à condamner l'entreprise de travail temporaire à lui régler diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt retient que les contrats de mission n'ont pas été conclus pour la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, que dès lors l'entreprise utilisatrice ne pouvait s'affranchir des délais de carence qui n'ont pas été respectés.
9. Il ajoute que, pour autant, le non-respect des délais de carence ne constitue nullement une cause de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée.
10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les contrats de mission établis par l'entreprise de travail temporaire mentionnaient le motif d'un accroissement temporaire d'activité et n'avaient pas été conclus pour la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, ce dont il résultait que le respect du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail s'imposait et que faute pour l'entreprise de travail temporaire de l'avoir observé elle avait failli aux obligations qui lui étaient propres, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>TRAVAIL TEMPORAIRE<end_level1>
<start_level2>Contrat de mission<end_level2>
<start_level3>Succession de contrats de mission<end_level3>
<start_level4>Requalification en contrat de travail à durée indéterminée<end_level4>
<start_level5>Demande<end_level5>
<start_level6>Conditions<end_level6>
<start_level7>Non-respect des dispositions légales<end_level7>
<start_level8>Action à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire<end_level8>
<start_level9>Détermination<end_level9>
<start_level10>Portée<end_level10>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
6. Aux termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation.
7. Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
a) Pendant la période d'observation ;
b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
c) Dans les quinze jours, ou vingt-et-un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt-et-un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité.
8. La Cour de cassation a jugé que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur de sorte que les indemnités dues au salarié à la suite de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ne sont pas garanties par l'AGS (Soc., 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-19.517, Bull. 2017, V, n° 221, voir également Soc., 19 avril 2023, pourvoi n° 21-20.651) ou à la suite d'une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur (Soc., 14 juin 2023, pourvoi n° 20-18.397).
9. Toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 22 février 2024 (CJUE, 22 février 2024, association Unédic délégation AGS de [Localité 6], aff. C-125/23), a dit pour droit que la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit la couverture des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail par le régime national assurant le paiement des créances des travailleurs salariés par une institution de garantie, établi conformément à l'article 3 de cette directive, lorsque la rupture du contrat de travail est à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire liquidateur ou de l'employeur concerné, mais exclut la couverture de telles créances par cette institution de garantie lorsque le travailleur en cause a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et une juridiction nationale a jugé cette prise d'acte comme étant justifiée.
10. La Cour de justice de l'Union européenne a relevé que la différence de traitement résultant de l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, selon que l'auteur de la rupture du contrat de travail est ou non le salarié, outre le fait que la cessation du contrat de travail par une prise d'acte de la rupture de ce contrat par un travailleur ne saurait être regardée comme résultant de la volonté de ce travailleur dans le cas où elle est, en réalité, la conséquence des manquements de l'employeur, ne peut être justifiée pour les besoins de la poursuite de l'activité de l'entreprise, du maintien de l'emploi et de l'apurement du passif, lesdits besoins ne pouvant occulter la finalité sociale de la directive 2008/94 (points 49 et 50).
11. Elle a également précisé que cette finalité sociale consiste, ainsi qu'il ressort de l'article 1er, paragraphe 1, de cette directive, lu en combinaison avec le considérant 3 de celle-ci, à garantir à tous les travailleurs salariés un minimum de protection au niveau de l'Union en cas d'insolvabilité de l'employeur par le paiement des créances impayées résultant de contrats ou de relations de travail (point 51).
12. Il en résulte qu'il y a lieu de juger désormais que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et intervenant pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code.
13. Ayant retenu que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, intervenue le 27 mars 2017, pendant la période d'observation ouverte par un jugement de redressement judiciaire du 14 mars 2017, était justifiée et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, c'est à bon droit que la cour d'appel a ordonné au liquidateur judiciaire d'inscrire sur le relevé des créances salariales de l'employeur des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé et a dit que sa décision était opposable à l'AGS CGEA d'[Localité 5].
14. Le moyen n'est donc pas fondé.
| L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code, en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
6. Aux termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation.
7. Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
a) Pendant la période d'observation ;
b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
c) Dans les quinze jours, ou vingt-et-un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt-et-un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité.
8. La Cour de cassation a jugé que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur de sorte que les indemnités dues au salarié à la suite de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ne sont pas garanties par l'AGS (Soc., 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-19.517, Bull. 2017, V, n° 221, voir également Soc., 19 avril 2023, pourvoi n° 21-20.651) ou à la suite d'une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur (Soc., 14 juin 2023, pourvoi n° 20-18.397).
9. Toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 22 février 2024 (CJUE, 22 février 2024, association Unédic délégation AGS de [Localité 6], aff. C-125/23), a dit pour droit que la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit la couverture des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail par le régime national assurant le paiement des créances des travailleurs salariés par une institution de garantie, établi conformément à l'article 3 de cette directive, lorsque la rupture du contrat de travail est à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire liquidateur ou de l'employeur concerné, mais exclut la couverture de telles créances par cette institution de garantie lorsque le travailleur en cause a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et une juridiction nationale a jugé cette prise d'acte comme étant justifiée.
10. La Cour de justice de l'Union européenne a relevé que la différence de traitement résultant de l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, selon que l'auteur de la rupture du contrat de travail est ou non le salarié, outre le fait que la cessation du contrat de travail par une prise d'acte de la rupture de ce contrat par un travailleur ne saurait être regardée comme résultant de la volonté de ce travailleur dans le cas où elle est, en réalité, la conséquence des manquements de l'employeur, ne peut être justifiée pour les besoins de la poursuite de l'activité de l'entreprise, du maintien de l'emploi et de l'apurement du passif, lesdits besoins ne pouvant occulter la finalité sociale de la directive 2008/94 (points 49 et 50).
11. Elle a également précisé que cette finalité sociale consiste, ainsi qu'il ressort de l'article 1er, paragraphe 1, de cette directive, lu en combinaison avec le considérant 3 de celle-ci, à garantir à tous les travailleurs salariés un minimum de protection au niveau de l'Union en cas d'insolvabilité de l'employeur par le paiement des créances impayées résultant de contrats ou de relations de travail (point 51).
12. Il en résulte qu'il y a lieu de juger désormais que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et intervenant pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code.
13. Ayant retenu que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, intervenue le 27 mars 2017, pendant la période d'observation ouverte par un jugement de redressement judiciaire du 14 mars 2017, était justifiée et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, c'est à bon droit que la cour d'appel a ordonné au liquidateur judiciaire d'inscrire sur le relevé des créances salariales de l'employeur des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé et a dit que sa décision était opposable à l'AGS CGEA d'[Localité 5].
14. Le moyen n'est donc pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1>
<start_level2>Employeur<end_level2>
<start_level3>Redressement et liquidation judiciaires<end_level3>
<start_level4>Créances des salariés<end_level4>
<start_level5>Assurance contre le risque de non-paiement<end_level5>
<start_level6>Garantie<end_level6>
<start_level7>Domaine d'application<end_level7>
<start_level8>Créances résultant de la rupture du contrat de travail<end_level8>
<start_level9>Cas<end_level9>
<start_level10>Prise d'acte par le salarié<end_level10>
<start_level11>Manquements suffisamment graves de l'employeur<end_level11>
<start_level12>Détermination<end_level12>
<start_level13>Portée<end_level13>
<start_level14>L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code, en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat<end_level14>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique :
5. Selon le premier de ces textes, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
6. Selon le second, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant d'infections nosocomiales dans ces établissements, services ou organismes correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales.
7. Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.
8. Il s'en déduit que l'infection causée par la survenue d'une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge.
9. Pour écarter le caractère nosocomial des infections présentées par [G] [K], l'arrêt retient que les experts ont imputé l'origine des infections à la maladie du greffon contre l'hôte qui altérait de manière profonde la barrière cutanéomuqueuse et au traitement de cette maladie par de fortes doses de corticoïdes, pourtant indispensables vu la gravité de la maladie, qui ont renforcé l'immunodépression et que les infections ont été vraisemblablement causées par des bactéries dont le malade était porteur.
10. En statuant ainsi, par des motifs tirés du caractère endogène du germe à l'origine de l'infection, alors qu'elle avait constaté que le maladie du greffon contre l'hôte était elle-même consécutive à l'allogreffe de la moelle osseuse réalisée lors de la prise en charge du patient atteint d'une leucémie aigüe, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| Doit être regardée, au sens des articles L. 1142-1, I, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Il s'en déduit que l'infection causée par la survenue d'une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique :
5. Selon le premier de ces textes, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
6. Selon le second, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant d'infections nosocomiales dans ces établissements, services ou organismes correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales.
7. Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.
8. Il s'en déduit que l'infection causée par la survenue d'une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge.
9. Pour écarter le caractère nosocomial des infections présentées par [G] [K], l'arrêt retient que les experts ont imputé l'origine des infections à la maladie du greffon contre l'hôte qui altérait de manière profonde la barrière cutanéomuqueuse et au traitement de cette maladie par de fortes doses de corticoïdes, pourtant indispensables vu la gravité de la maladie, qui ont renforcé l'immunodépression et que les infections ont été vraisemblablement causées par des bactéries dont le malade était porteur.
10. En statuant ainsi, par des motifs tirés du caractère endogène du germe à l'origine de l'infection, alors qu'elle avait constaté que le maladie du greffon contre l'hôte était elle-même consécutive à l'allogreffe de la moelle osseuse réalisée lors de la prise en charge du patient atteint d'une leucémie aigüe, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1>
<start_level2>Protection des personnes en matière de santé<end_level2>
<start_level3>Réparation des conséquences des risques sanitaires<end_level3>
<start_level4>Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé<end_level4>
<start_level5>Indemnisation des victimes<end_level5>
<start_level6>Infection nosocomiale<end_level6>
<start_level7>Définition<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
8. Selon l'article 6, IV, alinéa premier, de la loi nº 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, « Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l'égard de l'autre femme ».
9. L'article 9 de la loi nº 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption dispose :
« À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi nº 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n'a pas accouché peut demander à adopter l'enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l'assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l'absence de lien conjugal ni la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil. Le tribunal prononce l'adoption s'il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant et si la protection de ce dernier l'exige. Il statue par une décision spécialement motivée. L'adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin.»
10. Le pourvoi pose la question de savoir si le législateur, en prévoyant que « Le tribunal prononce l'adoption s'il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant et si la protection de ce dernier l'exige », a entendu subordonner le prononcé de l'adoption à une condition autonome tenant à l'exigence de protection de l'enfant.
11. Ce dispositif transitoire a été créé pour régler la situation des couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger avant la loi du 2 août 2021 et qui se sont séparées, de manière conflictuelle, depuis le projet parental commun.
12. Il ressort de l'exposé des motifs de l'amendement à l'origine de l'article 9 précité que celui-ci a pour objectif de ne pas priver l'enfant issu de ce projet parental de la protection qu'offre un second lien de filiation, du seul fait de la séparation conflictuelle de ses parents et du refus consécutif de la femme inscrite dans l'acte de naissance d'établir la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi relative à la bioéthique. Selon ce même exposé, l'adoption ne sera prononcée que si ce refus n'est pas légitime et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant.
13. Admettre que le législateur ait posé une exigence supplémentaire supposant de démontrer concrètement que la mesure d'adoption est indispensable pour protéger l'enfant d'un danger, conduirait à limiter considérablement la possibilité d'adoption plénière alors même que le refus de reconnaissance conjointe serait injustifié. Une telle interprétation s'inscrirait ainsi en contradiction avec l'objectif recherché par le législateur.
14. Dès lors, il y a lieu de considérer qu'au regard du projet parental commun dont a procédé l'assistance médicale à la procréation réalisée, l'adoption de l'enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissante conjointe, elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection.
15. La cour d'appel a relevé que la naissance de [F], sa grande fragilité et l'attention constante qui lui était nécessaire, avaient pu déstabiliser le couple que formaient depuis plusieurs années Mme [D] et Mme [W], laquelle avait préféré s'éloigner pour ne pas exposer l'enfant à des disputes incessantes, mais que Mme [D] n'en considérait pas moins Mme [W] comme l'autre parent de l'enfant auquel elle avait donné naissance.
16. Elle a retenu que le fait que Mme [W] ait refusé tout contact avec celui-ci au début de la crise sanitaire, au mois de mars 2020, ne traduisait pas un désintérêt de sa part mais la volonté de le protéger de tout risque de contamination, dès lors qu'elle exerçait la profession d'aide-soignante.
17. Elle a souligné que celle-ci portait un grand intérêt à [F] qu'elle considérait comme son fils, le recevait dans un cadre adapté à son bien-être, sans vouloir se l'approprier de façon exclusive, et était en capacité de repérer ses besoins et d'y répondre.
18. Elle a estimé que l'enfant, qui était né d'un projet parental commun, devait pouvoir être adopté par Mme [W], afin de s'inscrire dans deux familles qui le considéraient comme leur petit-fils.
19. De l'ensemble de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a souverainement déduit que l'adoption plénière de [F] par Mme [W] était conforme à l'intérêt de l'enfant. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
20. Le moyen, inopérant en sa cinquième branche, qui critique des motifs surabondants, et ne tend pour le surplus qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, n'est donc pas fondé.
| Selon l'article 6, IV, alinéa premier, de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, "Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l'égard de l'autre femme ".
Selon l'article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, "À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n'a pas accouché peut demander à adopter l'enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l'assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l'absence de lien conjugal ni la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil. Le tribunal prononce l'adoption s'il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant et si la protection de ce dernier l'exige. Il statue par une décision spécialement motivée. L'adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin."
Ce dispositif ne subordonne pas le prononcé de l'adoption à une condition autonome tenant à la protection de l'enfant.
Dès lors, est légalement justifiée la décision prononçant l'adoption d'un enfant né dans le cadre d'un projet parental commun d'une assistance médicale à la procréation, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissante conjointe, dès lors que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant, souverainement apprécié par le juge |
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8. Selon l'article 6, IV, alinéa premier, de la loi nº 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, « Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l'égard de l'autre femme ».
9. L'article 9 de la loi nº 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption dispose :
« À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi nº 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n'a pas accouché peut demander à adopter l'enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l'assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l'absence de lien conjugal ni la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil. Le tribunal prononce l'adoption s'il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant et si la protection de ce dernier l'exige. Il statue par une décision spécialement motivée. L'adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin.»
10. Le pourvoi pose la question de savoir si le législateur, en prévoyant que « Le tribunal prononce l'adoption s'il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant et si la protection de ce dernier l'exige », a entendu subordonner le prononcé de l'adoption à une condition autonome tenant à l'exigence de protection de l'enfant.
11. Ce dispositif transitoire a été créé pour régler la situation des couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger avant la loi du 2 août 2021 et qui se sont séparées, de manière conflictuelle, depuis le projet parental commun.
12. Il ressort de l'exposé des motifs de l'amendement à l'origine de l'article 9 précité que celui-ci a pour objectif de ne pas priver l'enfant issu de ce projet parental de la protection qu'offre un second lien de filiation, du seul fait de la séparation conflictuelle de ses parents et du refus consécutif de la femme inscrite dans l'acte de naissance d'établir la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi relative à la bioéthique. Selon ce même exposé, l'adoption ne sera prononcée que si ce refus n'est pas légitime et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant.
13. Admettre que le législateur ait posé une exigence supplémentaire supposant de démontrer concrètement que la mesure d'adoption est indispensable pour protéger l'enfant d'un danger, conduirait à limiter considérablement la possibilité d'adoption plénière alors même que le refus de reconnaissance conjointe serait injustifié. Une telle interprétation s'inscrirait ainsi en contradiction avec l'objectif recherché par le législateur.
14. Dès lors, il y a lieu de considérer qu'au regard du projet parental commun dont a procédé l'assistance médicale à la procréation réalisée, l'adoption de l'enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissante conjointe, elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection.
15. La cour d'appel a relevé que la naissance de [F], sa grande fragilité et l'attention constante qui lui était nécessaire, avaient pu déstabiliser le couple que formaient depuis plusieurs années Mme [D] et Mme [W], laquelle avait préféré s'éloigner pour ne pas exposer l'enfant à des disputes incessantes, mais que Mme [D] n'en considérait pas moins Mme [W] comme l'autre parent de l'enfant auquel elle avait donné naissance.
16. Elle a retenu que le fait que Mme [W] ait refusé tout contact avec celui-ci au début de la crise sanitaire, au mois de mars 2020, ne traduisait pas un désintérêt de sa part mais la volonté de le protéger de tout risque de contamination, dès lors qu'elle exerçait la profession d'aide-soignante.
17. Elle a souligné que celle-ci portait un grand intérêt à [F] qu'elle considérait comme son fils, le recevait dans un cadre adapté à son bien-être, sans vouloir se l'approprier de façon exclusive, et était en capacité de repérer ses besoins et d'y répondre.
18. Elle a estimé que l'enfant, qui était né d'un projet parental commun, devait pouvoir être adopté par Mme [W], afin de s'inscrire dans deux familles qui le considéraient comme leur petit-fils.
19. De l'ensemble de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a souverainement déduit que l'adoption plénière de [F] par Mme [W] était conforme à l'intérêt de l'enfant. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
20. Le moyen, inopérant en sa cinquième branche, qui critique des motifs surabondants, et ne tend pour le surplus qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, n'est donc pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>FILIATION<end_level1>
<start_level2>Filiation adoptive<end_level2>
<start_level3>Adoption de l'enfant par l'épouse de la mère biologique<end_level3>
<start_level4>Adoption de l'enfant né d'une procréation médicalement assistée pratiquée à l'étranger<end_level4>
<start_level5>Possibilité<end_level5>
<start_level6>Conditions<end_level6>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2254-1 du code du travail :
6. En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé.
7. Pour décider que les dispositions des accords du 23 juillet 2010, respectivement signés par la société Enedis et par la société GRDF, sont applicables à tous les salariés des unités opérationnelles nationales concernés par le projet de transformation des activités communes, qu'ils fassent ou non partie d'équipes constituées, et condamner chacune des sociétés Enedis et GRDF à payer à la FNME-CGT et à la FCE-CFDT, chacune, une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les sociétés Enedis et GRDF se sont engagées, lorsqu'une réorganisation est envisagée et déclarée, comme c'est le cas en l'espèce, à suivre le schéma précisément décrit par chaque accord, que si la lourdeur de cette procédure est patente qui impose un entretien individuel et, le cas échéant, de proposer trois affectations différentes au salarié concerné, observation faite qu'en cas de refus de la dernière proposition, l'employeur reste maître de décider de l'affectation, ce mécanisme s'impose puisque l'employeur s'y est lui-même engagé et que les accords ne prévoient aucune exclusive et ont été signés à une époque où l'existence d'un service commun était connue, l'article 6.1 de chaque accord précisant que celui-ci est applicable à l'ensemble des salariés des établissements ERDF et GRDF, y compris ceux du service commun aux deux filiales ERDF et GRDF, que la circonstance que chacune des sociétés a signé un accord identique le 23 juillet 2010, ce qui permet d'employer l'expression d' « accords-miroir », n'a pas pour corollaire qu'au motif que l'une le mettant en pratique, l'autre en serait dispensée, que les deux sociétés se sont engagées par l' « accord-miroir » qu'elles ont signé et qu'en l'absence d'accord ad hoc auquel les parties seraient ou auraient pu parvenir, ce sont les dispositions de chaque accord qui doivent s'appliquer à tous les salariés concernés.
8. En statuant ainsi, alors que les avantages conventionnels ayant le même objet ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler et qu'il résultait de ses constatations que l'Unité opérationnelle nationale ressources humaines faisait partie du service commun Enedis-GRDF et que les stipulations des deux accords collectifs étaient identiques, de sorte que les dispositions des articles 4.3 et 4.7 des accords, à l'égard des salariés du service commun Enedis-GRDF, avaient le même objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
| En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé.
Viole dès lors l'article L. 2254-1 du code du travail la cour d'appel qui décide que les dispositions des accords du 23 juillet 2010, respectivement signés par la société Enedis et par la société GRDF, sont applicables à tous les salariés des unités opérationnelles nationales concernés par le projet de transformation des activités communes, qu'ils fassent ou non partie d'équipes constituées, alors que les avantages conventionnels ayant le même objet ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler et qu'il résultait de ses constatations que l'unité opérationnelle nationale ressources humaines faisait partie du service commun Enedis-GRDF et que les stipulations des deux accords collectifs étaient identiques, de sorte que les dispositions des articles 4.3 et 4.7 des accords, à l'égard des salariés du service commun Enedis-GRDF, avaient le même objet |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2254-1 du code du travail :
6. En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé.
7. Pour décider que les dispositions des accords du 23 juillet 2010, respectivement signés par la société Enedis et par la société GRDF, sont applicables à tous les salariés des unités opérationnelles nationales concernés par le projet de transformation des activités communes, qu'ils fassent ou non partie d'équipes constituées, et condamner chacune des sociétés Enedis et GRDF à payer à la FNME-CGT et à la FCE-CFDT, chacune, une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les sociétés Enedis et GRDF se sont engagées, lorsqu'une réorganisation est envisagée et déclarée, comme c'est le cas en l'espèce, à suivre le schéma précisément décrit par chaque accord, que si la lourdeur de cette procédure est patente qui impose un entretien individuel et, le cas échéant, de proposer trois affectations différentes au salarié concerné, observation faite qu'en cas de refus de la dernière proposition, l'employeur reste maître de décider de l'affectation, ce mécanisme s'impose puisque l'employeur s'y est lui-même engagé et que les accords ne prévoient aucune exclusive et ont été signés à une époque où l'existence d'un service commun était connue, l'article 6.1 de chaque accord précisant que celui-ci est applicable à l'ensemble des salariés des établissements ERDF et GRDF, y compris ceux du service commun aux deux filiales ERDF et GRDF, que la circonstance que chacune des sociétés a signé un accord identique le 23 juillet 2010, ce qui permet d'employer l'expression d' « accords-miroir », n'a pas pour corollaire qu'au motif que l'une le mettant en pratique, l'autre en serait dispensée, que les deux sociétés se sont engagées par l' « accord-miroir » qu'elles ont signé et qu'en l'absence d'accord ad hoc auquel les parties seraient ou auraient pu parvenir, ce sont les dispositions de chaque accord qui doivent s'appliquer à tous les salariés concernés.
8. En statuant ainsi, alors que les avantages conventionnels ayant le même objet ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler et qu'il résultait de ses constatations que l'Unité opérationnelle nationale ressources humaines faisait partie du service commun Enedis-GRDF et que les stipulations des deux accords collectifs étaient identiques, de sorte que les dispositions des articles 4.3 et 4.7 des accords, à l'égard des salariés du service commun Enedis-GRDF, avaient le même objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1>
<start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2>
<start_level3>Dispositions générales<end_level3>
<start_level4>Concours de conventions collectives ou d'accords collectifs<end_level4>
<start_level5>Avantages en concours<end_level5>
<start_level6>Cumul<end_level6>
<start_level7>Prohibition<end_level7>
<start_level8>Conditions - Détermination<end_level8>
<start_level9>Cas - Accords signés par les sociétés Enedis et GRDF<end_level9>
<start_level10>Accords du 23 juillet 2010<end_level10>
<start_level11>Articles 4.3 et 4.7<end_level11>
<start_level12>Portée<end_level12>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 367, 551, 562 et 954 du code de procédure civile, ces derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige :
5. Il résulte du premier et du quatrième de ces textes que, la jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque instance par la partie qui n'a pas conclu après la jonction.
6. Selon le deuxième, l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.
7. Selon le troisième, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
8. Il en découle que l'appel principal d'une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel incident sur l'appel principal de la partie adverse et d'étendre ainsi sa critique du jugement.
9. Pour dire que la cour d'appel n'est pas saisie de la demande en nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes, et confirmer le jugement, sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'octroi de dommages et intérêts pour préjudice distinct, l'arrêt relève que le salarié a limité sa déclaration d'appel aux chefs du jugement ayant statué sur ses demandes subsidiaires formées contre l'association à fin de la voir condamner à paiement de sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et licenciement vexatoire.
10. En statuant ainsi, alors qu'elle devait statuer sur l'appel incident du salarié et en particulier sur celles des demandes formées dans ses conclusions remises le 24 mai 2021 tendant à l'annulation du licenciement, à la réintégration du salarié, au paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire et d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| L'appel principal d'une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel incident sur l'appel principal de la partie adverse et d'étendre ainsi sa critique du jugement |
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Vu les articles 367, 551, 562 et 954 du code de procédure civile, ces derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige :
5. Il résulte du premier et du quatrième de ces textes que, la jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque instance par la partie qui n'a pas conclu après la jonction.
6. Selon le deuxième, l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.
7. Selon le troisième, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
8. Il en découle que l'appel principal d'une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel incident sur l'appel principal de la partie adverse et d'étendre ainsi sa critique du jugement.
9. Pour dire que la cour d'appel n'est pas saisie de la demande en nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes, et confirmer le jugement, sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'octroi de dommages et intérêts pour préjudice distinct, l'arrêt relève que le salarié a limité sa déclaration d'appel aux chefs du jugement ayant statué sur ses demandes subsidiaires formées contre l'association à fin de la voir condamner à paiement de sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et licenciement vexatoire.
10. En statuant ainsi, alors qu'elle devait statuer sur l'appel incident du salarié et en particulier sur celles des demandes formées dans ses conclusions remises le 24 mai 2021 tendant à l'annulation du licenciement, à la réintégration du salarié, au paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire et d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>APPEL CIVIL<end_level1>
<start_level2>Effet dévolutif<end_level2>
<start_level3>Portée<end_level3>
<start_level4>Appel principal formé par la partie adverse<end_level4>
<start_level5>Appel incident formé par un appelant principal<end_level5>
<start_level6>Recevabilité<end_level6>
<start_level7>Applications diverses<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
5. Selon l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, doivent être déduites de l'indemnisation mise à la charge de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
6. La PCH, régie par les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, est allouée par le département et n'ouvre pas droit à un recours subrogatoire. Elle peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux. Si elle est allouée sans condition de ressources, son montant est fixé, pour une période déterminée, par référence aux ressources de la victime. Elle peut être suspendue ou interrompue lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation, que son bénéficiaire ne l'a pas consacrée à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.
7. La Cour de cassation en a déduit que la PCH a le caractère d'une prestation indemnitaire, dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables (2e Civ., 13 février 2014, pourvoi n° 12-23.731, Bull. II, n° 40) de sorte que les sommes versées au titre de la PCH par le département viennent en déduction des sommes dues à la victime par l'ONIAM au titre du poste de frais d'assistance par tierce personne.
8. Le respect du principe de la réparation intégrale implique, en conséquence, que tant la PCH déjà perçue que celle à percevoir soit déduite des sommes allouées à la victime. La Cour de cassation a donc imposé au juge de rechercher si le handicap de la victime conduit au maintien du versement de la PCH pour l'avenir (1re Civ., 8 février 2017, pourvoi n° 16-12.489; 1re Civ., 5 avril 2018, pourvoi n° 17-10.657) et de fixer le montant de la rente due par l'ONIAM, qui ne peut agir en restitution des sommes qu'il aurait versées indûment à une victime, en prévoyant la déduction de la PCH qui serait allouée (1re Civ., 14 décembre 2016, pourvoi n° 15-28.060).
9. Cependant, la déduction par le juge de la PCH au delà de la date à laquelle elle a été allouée se heurte à des difficultés de mise en oeuvre.
10. En premier lieu, la PCH n'a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n'est pas tenue d'en demander le renouvellement, son montant est fixé par référence aux ressources de la victime pour une période déterminée et elle peut être suspendue ou interrompue pour les motifs précités. La Cour de cassation a donc jugé, dans le cas d'une indemnisation versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), que le juge ne peut déduire la PCH de l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne pour l'avenir, au-delà de la date à laquelle elle a été allouée, en tenant compte de la possibilité donnée à celui-ci, en application de l'article 706-10 du code de procédure pénale, de demander le remboursement total ou partiel de l'indemnité allouée à la victime, obtenant, postérieurement au paiement, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9 du même code (2e Civ. , 17 janvier 2019, pourvoi n° 17-24.083, publié).
11. En deuxième lieu, les juges du fond apprécient si la réparation du préjudice de la victime doit prendre la forme d'un capital ou d'une rente.
12. En troisième lieu, la victime ne doit pas se trouver pour l'avenir contrainte de produire régulièrement des justificatifs relatifs à la perception ou non d'une prestation et, le cas échéant, à son montant. La Cour de cassation a ainsi jugé que le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, auprès du FGTI, d'une attestation justifiant qu'elle ne perçoit pas la PCH (2e Civ., 21 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.187, publié).
13. C'est dès lors à bon droit qu'après avoir déduit du montant du capital alloué au titre de l'assistance par une tierce personne celui de la PCH déjà accordée, la cour d'appel a retenu que cette prestation ne pouvait être déduite au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée à la victime et qui a pris fin le 31 juillet 2024.
14. Le moyen n'est donc pas fondé.
| La prestation de compensation du handicap (PCH) ne peut être déduite de l'indemnité allouée par l'Office d''indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'assistance par tierce personne au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée à la victime |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
5. Selon l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, doivent être déduites de l'indemnisation mise à la charge de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
6. La PCH, régie par les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, est allouée par le département et n'ouvre pas droit à un recours subrogatoire. Elle peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux. Si elle est allouée sans condition de ressources, son montant est fixé, pour une période déterminée, par référence aux ressources de la victime. Elle peut être suspendue ou interrompue lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation, que son bénéficiaire ne l'a pas consacrée à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.
7. La Cour de cassation en a déduit que la PCH a le caractère d'une prestation indemnitaire, dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables (2e Civ., 13 février 2014, pourvoi n° 12-23.731, Bull. II, n° 40) de sorte que les sommes versées au titre de la PCH par le département viennent en déduction des sommes dues à la victime par l'ONIAM au titre du poste de frais d'assistance par tierce personne.
8. Le respect du principe de la réparation intégrale implique, en conséquence, que tant la PCH déjà perçue que celle à percevoir soit déduite des sommes allouées à la victime. La Cour de cassation a donc imposé au juge de rechercher si le handicap de la victime conduit au maintien du versement de la PCH pour l'avenir (1re Civ., 8 février 2017, pourvoi n° 16-12.489; 1re Civ., 5 avril 2018, pourvoi n° 17-10.657) et de fixer le montant de la rente due par l'ONIAM, qui ne peut agir en restitution des sommes qu'il aurait versées indûment à une victime, en prévoyant la déduction de la PCH qui serait allouée (1re Civ., 14 décembre 2016, pourvoi n° 15-28.060).
9. Cependant, la déduction par le juge de la PCH au delà de la date à laquelle elle a été allouée se heurte à des difficultés de mise en oeuvre.
10. En premier lieu, la PCH n'a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n'est pas tenue d'en demander le renouvellement, son montant est fixé par référence aux ressources de la victime pour une période déterminée et elle peut être suspendue ou interrompue pour les motifs précités. La Cour de cassation a donc jugé, dans le cas d'une indemnisation versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), que le juge ne peut déduire la PCH de l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne pour l'avenir, au-delà de la date à laquelle elle a été allouée, en tenant compte de la possibilité donnée à celui-ci, en application de l'article 706-10 du code de procédure pénale, de demander le remboursement total ou partiel de l'indemnité allouée à la victime, obtenant, postérieurement au paiement, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9 du même code (2e Civ. , 17 janvier 2019, pourvoi n° 17-24.083, publié).
11. En deuxième lieu, les juges du fond apprécient si la réparation du préjudice de la victime doit prendre la forme d'un capital ou d'une rente.
12. En troisième lieu, la victime ne doit pas se trouver pour l'avenir contrainte de produire régulièrement des justificatifs relatifs à la perception ou non d'une prestation et, le cas échéant, à son montant. La Cour de cassation a ainsi jugé que le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, auprès du FGTI, d'une attestation justifiant qu'elle ne perçoit pas la PCH (2e Civ., 21 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.187, publié).
13. C'est dès lors à bon droit qu'après avoir déduit du montant du capital alloué au titre de l'assistance par une tierce personne celui de la PCH déjà accordée, la cour d'appel a retenu que cette prestation ne pouvait être déduite au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée à la victime et qui a pris fin le 31 juillet 2024.
14. Le moyen n'est donc pas fondé.
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<start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1>
<start_level2>Protection des personnes en matière de santé<end_level2>
<start_level3>Réparation des conséquences des risques sanitaires<end_level3>
<start_level4>Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé<end_level4>
<start_level5>Indemnisation des victimes<end_level5>
<start_level6>Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)<end_level6>
<start_level7>Assistance par tierce personne<end_level7>
<start_level8>Prestation versée par un tiers payeur<end_level8>
<start_level9>Prestation de compensation du handicap<end_level9>
<start_level10>Déduction (non)<end_level10>
<start_level11>Cas<end_level11>
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Subsets and Splits