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|---|---|---|
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 2048 du code civil, 4 du code de procédure civile et R. 1454-11 du code du travail :
6. Aux termes du premier de ces textes, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu.
7. Selon le deuxième, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
8. Pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée en paiement de dommages-intérêts au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que la mention dans le procès-verbal de conciliation du 12 juillet 2018 du versement de dommages-intérêts démontrait que cet accord n'avait pas pour seul objet le règlement des salaires mais l'indemnisation du préjudice subi par la salariée du fait du retard dans le paiement du salaire et de celui né de la rupture.
9. En statuant ainsi, alors que l'acte de saisine de la formation de référés du conseil de prud'hommes ne visait qu'à obtenir le règlement des salaires impayés et la production des documents de fin de contrat et qu'il ne ressortait pas du procès-verbal de conciliation que la salariée, en acceptant la somme de 2 239 euros net versée par l'employeur « à titre d'indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et de dommages-intérêts pour mettre fin au litige », avait renoncé de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| Aux termes de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu.
Selon l'article R. 1454 -11 du code du travail, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes de la salariée en paiement de dommages-intérêts au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs que la mention dans le procès-verbal de conciliation du versement de dommages-intérêts démontrait que cet accord n'avait pas pour seul objet le règlement des salaires mais l'indemnisation du préjudice subi par la salariée du fait du retard dans le paiement du salaire et de celui né de la rupture, alors que l'acte de saisine de la formation de référés du conseil de prud'hommes ne visait qu'à obtenir le règlement des salaires impayés et la production des documents de fin de contrat et qu'il ne ressortait pas du procès-verbal de conciliation qu'en acceptant une somme « à titre d'indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et de dommages-intérêts pour mettre fin au litige », la salariée avait renoncé de façon irrévocable à toute instance ou action née ou à naître au titre de la rupture du contrat de travail |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles 2048 du code civil, 4 du code de procédure civile et R. 1454-11 du code du travail :
6. Aux termes du premier de ces textes, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu.
7. Selon le deuxième, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
8. Pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée en paiement de dommages-intérêts au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que la mention dans le procès-verbal de conciliation du 12 juillet 2018 du versement de dommages-intérêts démontrait que cet accord n'avait pas pour seul objet le règlement des salaires mais l'indemnisation du préjudice subi par la salariée du fait du retard dans le paiement du salaire et de celui né de la rupture.
9. En statuant ainsi, alors que l'acte de saisine de la formation de référés du conseil de prud'hommes ne visait qu'à obtenir le règlement des salaires impayés et la production des documents de fin de contrat et qu'il ne ressortait pas du procès-verbal de conciliation que la salariée, en acceptant la somme de 2 239 euros net versée par l'employeur « à titre d'indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et de dommages-intérêts pour mettre fin au litige », avait renoncé de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>TRANSACTION<end_level1>
<start_level2>Objet<end_level2>
<start_level3>Détermination<end_level3>
<start_level4>Portée<end_level4>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
8. En premier lieu, la cour d'appel ne s'est fondée ni sur l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 22 juin 2017 et à l'arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2020, ni sur le fait que les virements du 12 août 1997 avaient été ordonnés par une société inexistante pour rejeter les demandes tendant à la reconnaissance de la reprise, par la société MJM, du protocole du 12 juin 1997 et à l'indemnisation du préjudice subi par M. [X] et la société MJM du fait de l'inexécution de ce protocole, mais sur la circonstance que le protocole avait été signé par M. [X], tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix, qu'il se réservait la faculté de substituer.
9. En second lieu, ayant relevé, par motifs adoptés, que le protocole du 12 juin 1997 avait été signé par M. [X], tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix qu'il se réservait la faculté de substituer, ce dont il résultait de façon claire et dépourvue d'ambiguïté ou d'équivoque que la commune intention des parties était que cet acte ne fût pas conclu au nom ou pour le compte d'une quelconque société en formation dépourvue à cette date de la personnalité juridique, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la troisième branche.
10. Le moyen, qui manque en fait en ses deux premières branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.
| C'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours de la période de formation d'une société avait fait l'objet d'une reprise par celle-ci, une cour d'appel relève que ce protocole a été signé par une personne physique, tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix qu'elle se réservait la faculté de substituer, sans qu'il puisse être fait grief aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fut conclu au nom ou pour le compte de la société en formation |
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8. En premier lieu, la cour d'appel ne s'est fondée ni sur l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 22 juin 2017 et à l'arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2020, ni sur le fait que les virements du 12 août 1997 avaient été ordonnés par une société inexistante pour rejeter les demandes tendant à la reconnaissance de la reprise, par la société MJM, du protocole du 12 juin 1997 et à l'indemnisation du préjudice subi par M. [X] et la société MJM du fait de l'inexécution de ce protocole, mais sur la circonstance que le protocole avait été signé par M. [X], tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix, qu'il se réservait la faculté de substituer.
9. En second lieu, ayant relevé, par motifs adoptés, que le protocole du 12 juin 1997 avait été signé par M. [X], tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix qu'il se réservait la faculté de substituer, ce dont il résultait de façon claire et dépourvue d'ambiguïté ou d'équivoque que la commune intention des parties était que cet acte ne fût pas conclu au nom ou pour le compte d'une quelconque société en formation dépourvue à cette date de la personnalité juridique, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la troisième branche.
10. Le moyen, qui manque en fait en ses deux premières branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)<end_level1>
<start_level2>Société en formation<end_level2>
<start_level3>Personne ayant agi en son nom<end_level3>
<start_level4>Reprise des engagements<end_level4>
<start_level5>Exclusion<end_level5>
<start_level6>Cas<end_level6>
<start_level7>Protocole signé par une personne physique tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix<end_level7>
<start_level8>Office du juge<end_level8>
<start_level9>Recherche de la commune intention des parties de conclure l'acte au nom ou pour le compte de la société en formation (non)<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
4. Il résulte de l'article 1001 du code général des impôts, applicable en 2013 et 2014, que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est réduit de 9 à 7 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que, pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire, à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1.
5. L'arrêt relève que les contrats comportent des exclusions de garantie lorsque le dommage corporel couvert par l'assurance présente un lien avec l'état de santé de l'assuré antérieur à la souscription de la garantie. Il en déduit que, dans l'hypothèse de la survenance d'un sinistre, l'assureur sollicitera nécessairement de l'assuré des informations sur son état médical antérieur audit sinistre, ce qui conditionnera l'accès à la garantie.
6. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que le taux de TSCA à 7 % n'était pas applicable aux contrats litigieux pour les années 2013 et 2014.
| Il résulte de l'article 1001 du code général des impôts que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est réduit de 9 à 7 % pour les contrats d'assurance maladie à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré et que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.
En conséquence, ne bénéficient pas de cette réduction les contrats qui comportent des exclusions de garantie telles que, dans l'hypothèse de la survenance d'un sinistre, l'assureur sollicitera nécessairement de l'assuré des informations sur son état médical antérieur à ce sinistre |
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4. Il résulte de l'article 1001 du code général des impôts, applicable en 2013 et 2014, que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est réduit de 9 à 7 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que, pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire, à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1.
5. L'arrêt relève que les contrats comportent des exclusions de garantie lorsque le dommage corporel couvert par l'assurance présente un lien avec l'état de santé de l'assuré antérieur à la souscription de la garantie. Il en déduit que, dans l'hypothèse de la survenance d'un sinistre, l'assureur sollicitera nécessairement de l'assuré des informations sur son état médical antérieur audit sinistre, ce qui conditionnera l'accès à la garantie.
6. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que le taux de TSCA à 7 % n'était pas applicable aux contrats litigieux pour les années 2013 et 2014.
| <start_hierarchy>
<start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1>
<start_level2>Enregistrement<end_level2>
<start_level3>Taxe sur les conventions d'assurances<end_level3>
<start_level4>Tarif<end_level4>
<start_level5>Réduction<end_level5>
<start_level6>Cas<end_level6>
<start_level7>Contrat d'assurance maladie<end_level7>
<start_level8>Conditions<end_level8>
<start_level9>Organisme ne recueillant pas d'informations médicales auprès de l'assuré et ne fixant pas de cotisations ou primes en fonction de son état de santé<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6. Il résulte de ces textes que l'erreur du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue n'est une cause de nullité du contrat que dans la mesure où elle est excusable. Tel est le cas si le vendeur a transmis tous les éléments en sa possession au professionnel chargé de la vente en s'en remettant à son avis et que celui-ci n'a pas procédé aux recherches qui auraient permis d'éviter cette erreur.
7. Pour rejeter la demande, après avoir relevé que [N] [Y] [Z], persuadée du caractère ordinaire de la peinture, avait été victime d'une erreur dès lors qu'il existait un doute sur l'attribution possible du tableau à [L] qui ne pouvait être levé en l'absence d'expertise, l'arrêt retient que cette erreur est inexcusable en l'absence, par elle et de son fils, d'un examen préalable des archives familiales, alors qu'ils avaient connaissance que le peintre [X], dont le frère avait défendu le peintre [L] et son oeuvre le Radeau de la Méduse, était membre de leur famille ainsi que l'était également l'éditeur [W] [E] qui faisait partie du monde des arts au XIXème siècle.
8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société de ventes était elle-même en possession des archives familiales comprenant les documents permettant d'établir le lien de parenté entre la famille de [N] [Y] [Z] et le peintre [X], information qu'elle avait portée à la connaissance du public immédiatement avant la vente, sans modifier l'évaluation initiale, ni faire appel à l'avis d'un expert, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| Il résulte des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'erreur du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue n'est une cause de nullité du contrat que dans la mesure où elle est excusable. Tel est le cas si le vendeur a transmis tous les éléments en sa possession au professionnel chargé de la vente du bien en s'en remettant à son avis et que celui-ci n'a pas procédé aux recherches qui auraient permis d'éviter cette erreur.
Statue par des motifs impropres à écarter la violation par un opérateur de ventes volontaires de ses obligations résultant de l'article L. 321-17 du code de commerce et des articles 1.2.2 et 1.5.4. de l'arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil déontologique des opérateurs de vente volontaires, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le tableau mis en vente n'avait pas fait l'objet d'investigations particulières de la part du commissaire-priseur, retient que celui-ci n'a jamais été alerté sur ce tableau et qu'il ne lui a pas été demandé d'expertise malgré les éléments figurant aux archives familiales du vendeur |
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Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6. Il résulte de ces textes que l'erreur du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue n'est une cause de nullité du contrat que dans la mesure où elle est excusable. Tel est le cas si le vendeur a transmis tous les éléments en sa possession au professionnel chargé de la vente en s'en remettant à son avis et que celui-ci n'a pas procédé aux recherches qui auraient permis d'éviter cette erreur.
7. Pour rejeter la demande, après avoir relevé que [N] [Y] [Z], persuadée du caractère ordinaire de la peinture, avait été victime d'une erreur dès lors qu'il existait un doute sur l'attribution possible du tableau à [L] qui ne pouvait être levé en l'absence d'expertise, l'arrêt retient que cette erreur est inexcusable en l'absence, par elle et de son fils, d'un examen préalable des archives familiales, alors qu'ils avaient connaissance que le peintre [X], dont le frère avait défendu le peintre [L] et son oeuvre le Radeau de la Méduse, était membre de leur famille ainsi que l'était également l'éditeur [W] [E] qui faisait partie du monde des arts au XIXème siècle.
8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société de ventes était elle-même en possession des archives familiales comprenant les documents permettant d'établir le lien de parenté entre la famille de [N] [Y] [Z] et le peintre [X], information qu'elle avait portée à la connaissance du public immédiatement avant la vente, sans modifier l'évaluation initiale, ni faire appel à l'avis d'un expert, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES<end_level1>
<start_level2>Consentement<end_level2>
<start_level3>Nullité<end_level3>
<start_level4>Cause<end_level4>
<start_level5>Erreur sur la substance<end_level5>
<start_level6>Conditions<end_level6>
<start_level7>Détermination<end_level7>
<start_level8>Portée<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
6. Saisi par la Cour de cassation (Soc., 6 mars 2024, pourvoi n° 22-12.477), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 8 juillet 2024 (n° 4314), énoncé :
« En vertu de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres "peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23". Selon l'article L. 2223-23 du même code, les "régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat".
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2223-40 du même code : "Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium doivent être gérés directement." En vertu de l'article L. 2223-41 du même code, les "régies, entreprises ou associations gestionnaires d'un crématorium conformément à l'article L. 2223-40 sont soumises à l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23".
Compte tenu de son objet, de l'origine de ses ressources, constituées principalement du prix acquitté par les usagers en paiement des prestations, et de ses modalités de fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés, le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres de la commune de [Localité 4] présente le caractère d'un service public industriel et commercial. Il en va de même pour la gestion, par la régie des pompes funèbres, du crématorium de [Localité 2] où était affecté M. [D], sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'article L. 2223-40 réserve aux communes la compétence pour créer et gérer les crématoriums.
Il s'ensuit que M. [D], employé comme agent au sein de ce crématorium, était lié à la commune de [Localité 4] par un contrat de droit privé. Par suite, le litige l'opposant à la commune relève de la compétence de la juridiction judiciaire. »
7. Conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 modifiée relative au Tribunal des conflits, cette décision s'impose à toutes les juridictions judiciaires et administratives.
8. Il s'ensuit que la cour d'appel a dit à bon droit que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige opposant M. [D] à la commune de [Localité 4].
9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
| Saisi par la Cour de cassation (Soc., 6 mars 2024, pourvoi n° 22-12.477), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 8 juillet 2024 (n° 4314), énoncé que, en l'état de la législation applicable, compte tenu de son objet, de l'origine de ses ressources, constituées principalement du prix acquitté par les usagers en paiement des prestations, et de ses modalités de fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés, le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune présente le caractère d'un service public industriel et commercial et qu'il en va de même pour la gestion, par la régie des pompes funèbres, du crématorium, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales réserve aux communes la compétence pour créer et gérer les crématoriums et qu'il s'ensuit que la personne, employée comme agent au sein de ce crématorium, était liée à la commune par un contrat de droit privé et que le litige l'opposant à la commune relève de la compétence de la juridiction judiciaire |
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6. Saisi par la Cour de cassation (Soc., 6 mars 2024, pourvoi n° 22-12.477), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 8 juillet 2024 (n° 4314), énoncé :
« En vertu de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres "peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23". Selon l'article L. 2223-23 du même code, les "régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat".
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2223-40 du même code : "Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium doivent être gérés directement." En vertu de l'article L. 2223-41 du même code, les "régies, entreprises ou associations gestionnaires d'un crématorium conformément à l'article L. 2223-40 sont soumises à l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23".
Compte tenu de son objet, de l'origine de ses ressources, constituées principalement du prix acquitté par les usagers en paiement des prestations, et de ses modalités de fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés, le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres de la commune de [Localité 4] présente le caractère d'un service public industriel et commercial. Il en va de même pour la gestion, par la régie des pompes funèbres, du crématorium de [Localité 2] où était affecté M. [D], sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'article L. 2223-40 réserve aux communes la compétence pour créer et gérer les crématoriums.
Il s'ensuit que M. [D], employé comme agent au sein de ce crématorium, était lié à la commune de [Localité 4] par un contrat de droit privé. Par suite, le litige l'opposant à la commune relève de la compétence de la juridiction judiciaire. »
7. Conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 modifiée relative au Tribunal des conflits, cette décision s'impose à toutes les juridictions judiciaires et administratives.
8. Il s'ensuit que la cour d'appel a dit à bon droit que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige opposant M. [D] à la commune de [Localité 4].
9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1>
<start_level2>Compétence judiciaire<end_level2>
<start_level3>Cas<end_level3>
<start_level4>Contentieux opposant l'agent d'un crématorium et la commune employeur<end_level4>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 1269, alinéa 1er, du code de procédure civile :
6. Aux termes de ce texte, aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.
7. En l'absence d'autre convention des parties, l'erreur, l'omission ou la présentation inexacte s'entend de celle dont on n'a pu se convaincre au moment de proposer ou de ratifier le compte, par suite de la méconnaissance légitime des faits permettant de fixer les droits respectifs des parties.
8. Pour rejeter la demande de remboursement d'un trop-versé, l'arrêt retient que la société Alfa a accepté sans réserve, par sa lettre du 16 mars 2010, le décompte général définitif du 26 février 2010 qui détermine les droits et obligations des parties et les lie définitivement, peu important que ce décompte n'ait pas été déposé dans les conditions prévues au cahier des clauses administratives particulières, dès lors que son acceptation procède d'une volonté commune, expresse et sans réserve des parties, et plus particulièrement de la société Alfa.
9. Après avoir rappelé les dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, il retient, ensuite, que la société Alfa ne justifie ni d'une erreur, ni d'une omission ou d'une présentation inexacte du compte mais conteste le principe et le montant de sa créance, au motif de la non-réalisation de certains travaux.
10. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure une erreur au sens de l'article 1269 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
| En application de l'article 1269, alinéa 1, du code de procédure civile, aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.
En l'absence d'autre convention des parties, l'erreur, l'omission ou la présentation inexacte s'entend de celle dont on n'a pu se convaincre au moment de proposer ou de ratifier le compte, par suite de la méconnaissance légitime des faits permettant de fixer les droits respectifs des parties |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 1269, alinéa 1er, du code de procédure civile :
6. Aux termes de ce texte, aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.
7. En l'absence d'autre convention des parties, l'erreur, l'omission ou la présentation inexacte s'entend de celle dont on n'a pu se convaincre au moment de proposer ou de ratifier le compte, par suite de la méconnaissance légitime des faits permettant de fixer les droits respectifs des parties.
8. Pour rejeter la demande de remboursement d'un trop-versé, l'arrêt retient que la société Alfa a accepté sans réserve, par sa lettre du 16 mars 2010, le décompte général définitif du 26 février 2010 qui détermine les droits et obligations des parties et les lie définitivement, peu important que ce décompte n'ait pas été déposé dans les conditions prévues au cahier des clauses administratives particulières, dès lors que son acceptation procède d'une volonté commune, expresse et sans réserve des parties, et plus particulièrement de la société Alfa.
9. Après avoir rappelé les dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, il retient, ensuite, que la société Alfa ne justifie ni d'une erreur, ni d'une omission ou d'une présentation inexacte du compte mais conteste le principe et le montant de sa créance, au motif de la non-réalisation de certains travaux.
10. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure une erreur au sens de l'article 1269 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
| <start_hierarchy>
<start_level1>REDDITION DE COMPTES<end_level1>
<start_level2>Révision de compte<end_level2>
<start_level3>Recevabilité<end_level3>
<start_level4>Conditions<end_level4>
<start_level5>Erreur, omission ou présentation inexacte<end_level5>
<start_level6>Définition<end_level6>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
12. La société Eurovia conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient, s'agissant du prononcé de la réception, que la société Alfa n'a pas d'intérêt à critiquer un chef de dispositif faisant droit à sa demande et, s'agissant du refus d'assortir cette réception de réserves, que le moyen s'attaque à un chef de dispositif inexistant.
13. Cependant, le moyen ne s'attaque qu'au rejet de la demande tendant à voir assortir la réception de réserves et la cour d'appel, en prononçant la réception sans l'assortir de telles réserves, après avoir expliqué qu'elles ne se justifiaient pas, a bien rejeté cette demande.
14. Le moyen est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil :
15. Aux termes de ce texte, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
16. En application de ce texte, il est jugé, d'une part, que lorsqu'elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, d'autre part, qu'elle peut être assortie de réserves.
17. Ces réserves correspondent aux désordres dont il est établi qu'ils étaient alors apparents pour le maître de l'ouvrage.
18. Pour prononcer une réception sans réserve, l'arrêt retient qu'à la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être reçu, aucune remarque ou observation n'avait été émise par le maître de l'ouvrage, susceptible d'être qualifiée de réserve, celui-ci ayant même opéré le paiement du solde quelques mois plus tard sans émettre de contestations ni solliciter une réception assortie de réserves.
19. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure le prononcé d'une réception judiciaire assortie de réserves, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Portée et conséquences de la cassation
20. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen de chacun des pourvois entraîne la cassation des chefs de dispositif rejetant la demande de production du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO), dans la mesure où ce rejet est en lien avec la réponse apportée par la cour d'appel à la question de la réception et du compte entre les parties.
21. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois.
| Lorsqu'elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu et elle peut être assortie de réserves. Ces réserves correspondent aux désordres dont il est établi qu'ils étaient alors apparents pour le maître de l'ouvrage.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui prononce une réception sans l'assortir de réserves, au motif que le maître de l'ouvrage n'avait formulé aucune remarque ou observation à la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être reçu ni à la date à laquelle il avait payé les travaux |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
12. La société Eurovia conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient, s'agissant du prononcé de la réception, que la société Alfa n'a pas d'intérêt à critiquer un chef de dispositif faisant droit à sa demande et, s'agissant du refus d'assortir cette réception de réserves, que le moyen s'attaque à un chef de dispositif inexistant.
13. Cependant, le moyen ne s'attaque qu'au rejet de la demande tendant à voir assortir la réception de réserves et la cour d'appel, en prononçant la réception sans l'assortir de telles réserves, après avoir expliqué qu'elles ne se justifiaient pas, a bien rejeté cette demande.
14. Le moyen est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil :
15. Aux termes de ce texte, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
16. En application de ce texte, il est jugé, d'une part, que lorsqu'elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, d'autre part, qu'elle peut être assortie de réserves.
17. Ces réserves correspondent aux désordres dont il est établi qu'ils étaient alors apparents pour le maître de l'ouvrage.
18. Pour prononcer une réception sans réserve, l'arrêt retient qu'à la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être reçu, aucune remarque ou observation n'avait été émise par le maître de l'ouvrage, susceptible d'être qualifiée de réserve, celui-ci ayant même opéré le paiement du solde quelques mois plus tard sans émettre de contestations ni solliciter une réception assortie de réserves.
19. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure le prononcé d'une réception judiciaire assortie de réserves, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Portée et conséquences de la cassation
20. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen de chacun des pourvois entraîne la cassation des chefs de dispositif rejetant la demande de production du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO), dans la mesure où ce rejet est en lien avec la réponse apportée par la cour d'appel à la question de la réception et du compte entre les parties.
21. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois.
| <start_hierarchy>
<start_level1>ARCHITECTE ENTREPRENEUR<end_level1>
<start_level2>Réception de l'ouvrage<end_level2>
<start_level3>Réception judiciaire<end_level3>
<start_level4>Prononcé<end_level4>
<start_level5>Réserves<end_level5>
<start_level6>Possibilité<end_level6>
<start_level7>Portée<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 1792 du code civil :
9. Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
10. Il est jugé que l'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci (3e Civ., 28 septembre 2005, pourvoi n° 04-14.586, publié).
11. Dès lors, le juge du fond ne peut condamner un constructeur responsable de désordres à procéder à leur reprise en nature, lorsque le maître de l'ouvrage s'y oppose.
12. Pour condamner la société Hanau à faire poser le kit de réparation des panneaux photovoltaïques, l'arrêt retient que doivent être réparés les seuls désordres d'infiltration sous toiture, que la solution tenant à la pose d'un kit de réparation permet de remédier aux infiltrations et que celle-ci constitue une réparation proportionnée et adaptée au dommage sans enrichissement pour le maître de l'ouvrage.
13. En statuant ainsi, alors que la société La Dormoise s'était opposée à la réparation en nature par la société Hanau, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
| En application de l'article 1792 du code civil, l'entrepreneur responsable de désordres de construction ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci.
Dès lors, le juge du fond ne peut condamner un constructeur responsable de désordres à procéder à leur reprise en nature, lorsque le maître de l'ouvrage s'y oppose |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 1792 du code civil :
9. Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
10. Il est jugé que l'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci (3e Civ., 28 septembre 2005, pourvoi n° 04-14.586, publié).
11. Dès lors, le juge du fond ne peut condamner un constructeur responsable de désordres à procéder à leur reprise en nature, lorsque le maître de l'ouvrage s'y oppose.
12. Pour condamner la société Hanau à faire poser le kit de réparation des panneaux photovoltaïques, l'arrêt retient que doivent être réparés les seuls désordres d'infiltration sous toiture, que la solution tenant à la pose d'un kit de réparation permet de remédier aux infiltrations et que celle-ci constitue une réparation proportionnée et adaptée au dommage sans enrichissement pour le maître de l'ouvrage.
13. En statuant ainsi, alors que la société La Dormoise s'était opposée à la réparation en nature par la société Hanau, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>CONTRAT D'ENTREPRISE<end_level1>
<start_level2>Responsabilité de l'entrepreneur<end_level2>
<start_level3>Malfaçons<end_level3>
<start_level4>Réparation<end_level4>
<start_level5>Modalités<end_level5>
<start_level6>Réparation en nature<end_level6>
<start_level7>Refus du maître de l'ouvrage<end_level7>
<start_level8>Portée<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
7. Aux termes de l'article 351 du code de procédure pénale, s'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires. Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats.
8. Le moyen tiré de l'absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l'article précité ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.
9. Il appartenait à l'accusé ou à son avocat, s'il entendait contester la formulation des questions, d'élever un incident contentieux dans les formes prévues par l'article 352 du même code.
10. Le moyen doit par conséquent être écarté.
| Le moyen tiré de l'absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l'article 351 du code de procédure pénale ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.
Il appartenait à l'accusé ou à son avocat, s'il entendait contester la formulation des questions, d'élever un incident contentieux dans les formes de l'article 352 du même code |
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7. Aux termes de l'article 351 du code de procédure pénale, s'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires. Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats.
8. Le moyen tiré de l'absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l'article précité ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.
9. Il appartenait à l'accusé ou à son avocat, s'il entendait contester la formulation des questions, d'élever un incident contentieux dans les formes prévues par l'article 352 du même code.
10. Le moyen doit par conséquent être écarté.
| <start_hierarchy>
<start_level1>CASSATION<end_level1>
<start_level2>Moyen<end_level2>
<start_level3>Moyen nouveau<end_level3>
<start_level4>Cour d'assises<end_level4>
<start_level5>Qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation<end_level5>
<start_level6>Question subsidiaire<end_level6>
<start_level7>Défaut<end_level7>
<start_level8>Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation<end_level8>
<start_level9>Irrecevabilité<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 706-145, alinéa 2, 706-146, alinéa 1er, et 593 du code de procédure pénale :
8. Selon le premier de ces textes, à compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale.
9. Le deuxième dispose que, si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144 du code de procédure pénale, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures.
10. Il résulte des travaux parlementaires que ces textes ont pour objet, tout en assurant l'efficacité de la saisie pénale afin de garantir l'exécution de la peine de confiscation susceptible d'être prononcée, de préserver les intérêts légitimes des créanciers (Rapp. Ass. nat. n° 1689, XIIIème législ ; Rapp. Sénat n°328, 2009-2010 ; JO Sénat CR, 29 avr. 2010).
11. Il s'en déduit que lorsque les conditions de mise en oeuvre de l'article 706-146 du code de procédure pénale sont réunies, le juge peut rejeter la demande d'un créancier si, au regard des éléments concrets de l'espèce, il constate que l'engagement ou la poursuite de la procédure civile d'exécution est illégitime en raison de la mauvaise foi du créancier, ou de nature à porter une atteinte à la garantie d'exécution de la peine de confiscation que constitue la saisie pénale, atteinte qui serait disproportionnée compte tenu notamment de la situation du créancier, de la nature ainsi que du montant de la créance, ou encore de l'évolution prévisible de la valeur du bien.
12. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
13. Pour confirmer le rejet de la requête, l'arrêt attaqué retient que la requérante justifie réunir les conditions pour être autorisée à engager une procédure civile d'exécution.
14. Les juges ajoutent que toutefois, au vu de la conjoncture faisant suite à la guerre en Ukraine, du relèvement des taux d'intérêts et de la baisse des prix de l'immobilier, il n'apparaît pas opportun de délivrer cette autorisation, la vente par adjudication en cette période troublée étant de nature à diminuer l'assiette de la saisie et en conséquence celle de la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée.
15. La chambre de l'instruction, qui a constaté que les conditions de mise en oeuvre de l'article 706-146 du code de procédure pénale étaient réunies, n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
16. En premier lieu, elle s'est prononcée uniquement par des motifs généraux, extérieurs à la procédure dont elle était saisie.
17. En second lieu, alors qu'il ne résulte pas de ses énonciations que le créancier était de mauvaise foi, elle n'a pas vérifié s'il existait, en l'espèce, un risque d'atteinte disproportionnée à la garantie d'exécution de la peine de confiscation susceptible d'être prononcée.
18. La cassation est par conséquent encourue.
| Il se déduit des articles 706-145, alinéa 2, et 706-146, alinéa 1er, du code de procédure pénale que, lorsqu'un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible sollicite l'autorisation d'engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur un bien faisant l'objet d'une saisie pénale dont le maintien en la forme n'est pas nécessaire, le juge peut rejeter cette demande si, au regard des éléments concrets de l'espèce, il constate que cette procédure d'exécution est illégitime en raison de la mauvaise foi du créancier, ou de nature à porter une atteinte à la garantie d'exécution de la peine de confiscation que constitue la saisie pénale qui serait disproportionnée compte tenu notamment de la situation du créancier, de la nature ainsi que du montant de la créance, ou encore de l'évolution prévisible de la valeur du bien.
Encourt la cassation la cour d'appel qui, tout en constatant que les conditions de mise en oeuvre de l'article 706-146 du code de procédure pénale étaient réunies, a rejeté la demande d'autorisation d'engager ou de reprendre une procédure civile d'exécution sur un bien faisant l'objet d'une saisie pénale en se prononçant uniquement par des motifs généraux, extérieurs à la procédure dont elle était saisie et, alors qu'il ne résultait pas de ses énonciations que le créancier était de mauvaise foi, sans vérifier s'il existait, en l'espèce, un risque d'atteinte disproportionnée à la garantie d'exécution de la peine de confiscation susceptible d'être prononcée |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles 706-145, alinéa 2, 706-146, alinéa 1er, et 593 du code de procédure pénale :
8. Selon le premier de ces textes, à compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale.
9. Le deuxième dispose que, si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144 du code de procédure pénale, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures.
10. Il résulte des travaux parlementaires que ces textes ont pour objet, tout en assurant l'efficacité de la saisie pénale afin de garantir l'exécution de la peine de confiscation susceptible d'être prononcée, de préserver les intérêts légitimes des créanciers (Rapp. Ass. nat. n° 1689, XIIIème législ ; Rapp. Sénat n°328, 2009-2010 ; JO Sénat CR, 29 avr. 2010).
11. Il s'en déduit que lorsque les conditions de mise en oeuvre de l'article 706-146 du code de procédure pénale sont réunies, le juge peut rejeter la demande d'un créancier si, au regard des éléments concrets de l'espèce, il constate que l'engagement ou la poursuite de la procédure civile d'exécution est illégitime en raison de la mauvaise foi du créancier, ou de nature à porter une atteinte à la garantie d'exécution de la peine de confiscation que constitue la saisie pénale, atteinte qui serait disproportionnée compte tenu notamment de la situation du créancier, de la nature ainsi que du montant de la créance, ou encore de l'évolution prévisible de la valeur du bien.
12. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
13. Pour confirmer le rejet de la requête, l'arrêt attaqué retient que la requérante justifie réunir les conditions pour être autorisée à engager une procédure civile d'exécution.
14. Les juges ajoutent que toutefois, au vu de la conjoncture faisant suite à la guerre en Ukraine, du relèvement des taux d'intérêts et de la baisse des prix de l'immobilier, il n'apparaît pas opportun de délivrer cette autorisation, la vente par adjudication en cette période troublée étant de nature à diminuer l'assiette de la saisie et en conséquence celle de la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée.
15. La chambre de l'instruction, qui a constaté que les conditions de mise en oeuvre de l'article 706-146 du code de procédure pénale étaient réunies, n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
16. En premier lieu, elle s'est prononcée uniquement par des motifs généraux, extérieurs à la procédure dont elle était saisie.
17. En second lieu, alors qu'il ne résulte pas de ses énonciations que le créancier était de mauvaise foi, elle n'a pas vérifié s'il existait, en l'espèce, un risque d'atteinte disproportionnée à la garantie d'exécution de la peine de confiscation susceptible d'être prononcée.
18. La cassation est par conséquent encourue.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SAISIES<end_level1>
<start_level2>Saisies spéciales<end_level2>
<start_level3>Requêtes relatives à l'exécution de la saisie<end_level3>
<start_level4>Créancier muni d'un titre exécutoire<end_level4>
<start_level5>Créance liquide et exigible<end_level5>
<start_level6>Procédure civile d'exécution sur un bien saisi<end_level6>
<start_level7>Autorisation par le juge<end_level7>
<start_level8>Rejet<end_level8>
<start_level9>Conditions<end_level9>
<start_level10>Détermination<end_level10>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
4. Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir
au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
5. Selon l'article 954, alinéa 3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
6. Cette disposition, qui consacre un principe de structuration des écritures des parties et tend à un objectif de bonne administration de la justice, délimite l'étendue des prétentions sur lesquelles la cour d'appel est tenue de statuer et les moyens qu'elle doit prendre en considération.
7. Dès lors, en n'examinant que les moyens invoqués dans la partie discussion à l'appui des prétentions énoncées au dispositif, la cour d'appel, qui ne fonde pas sa décision sur un moyen de droit qu'elle aurait soulevé d'office, n'a pas à solliciter les observations préalables des parties.
8. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
| L'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui consacre un principe de structuration des écritures des parties et tend à un objectif de bonne administration de la justice, délimite l'étendue des prétentions sur lesquelles la cour d'appel est tenue de statuer et les moyens qu'elle doit prendre en considération. Dès lors, en n'examinant que les moyens invoqués dans la partie discussion de conclusions à l'appui des prétentions énoncées au dispositif, une cour d'appel, qui ne fonde pas sa décision sur un moyen de droit qu'elle aurait soulevé d'office, n'a pas à solliciter les observations préalables des parties |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
4. Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir
au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
5. Selon l'article 954, alinéa 3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
6. Cette disposition, qui consacre un principe de structuration des écritures des parties et tend à un objectif de bonne administration de la justice, délimite l'étendue des prétentions sur lesquelles la cour d'appel est tenue de statuer et les moyens qu'elle doit prendre en considération.
7. Dès lors, en n'examinant que les moyens invoqués dans la partie discussion à l'appui des prétentions énoncées au dispositif, la cour d'appel, qui ne fonde pas sa décision sur un moyen de droit qu'elle aurait soulevé d'office, n'a pas à solliciter les observations préalables des parties.
8. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>APPEL CIVIL<end_level1>
<start_level2>Procédure avec représentation obligatoire<end_level2>
<start_level3>Conclusions<end_level3>
<start_level4>Prétentions récapitulées sous forme de dispositif<end_level4>
<start_level5>Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif<end_level5>
<start_level6>Moyens invoqués dans la partie discussion des conclusions à l'appui des prétentions énoncées au dispositif<end_level6>
<start_level7>Observations préalables des parties<end_level7>
<start_level8>Nécessité (non)<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 500 et 539 du code de procédure civile :
9. Aux termes du premier de ces textes, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours, si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.
10. Il résulte du second que seul l'appel exercé dans le délai suspend l'exécution du jugement.
11. Pour rejeter la demande de M. [Y] tendant à la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par Mme [X] le 24 juillet 2018 pour sûreté de la somme de 900 000 euros, l'arrêt relève que le délai de pourvoi et le pourvoi exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Il en déduit que le jugement de divorce a acquis force de chose jugée le 13 novembre 2014, soit la date à laquelle a été rejeté le pourvoi en cassation formé à l'encontre de l'arrêt d'appel ayant confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait déclaré irrecevable l'appel formé tardivement par Mme [X].
12. En statuant ainsi, alors que le jugement de divorce était, à défaut d'appel formé dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, passé en force de chose jugée à l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| Lorsqu'un appel est déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, le jugement prononçant le divorce acquiert force de chose jugée à l'expiration du délai d'appel, en application des articles 500 et 539 du code de procédure civile |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles 500 et 539 du code de procédure civile :
9. Aux termes du premier de ces textes, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours, si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.
10. Il résulte du second que seul l'appel exercé dans le délai suspend l'exécution du jugement.
11. Pour rejeter la demande de M. [Y] tendant à la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par Mme [X] le 24 juillet 2018 pour sûreté de la somme de 900 000 euros, l'arrêt relève que le délai de pourvoi et le pourvoi exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Il en déduit que le jugement de divorce a acquis force de chose jugée le 13 novembre 2014, soit la date à laquelle a été rejeté le pourvoi en cassation formé à l'encontre de l'arrêt d'appel ayant confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait déclaré irrecevable l'appel formé tardivement par Mme [X].
12. En statuant ainsi, alors que le jugement de divorce était, à défaut d'appel formé dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, passé en force de chose jugée à l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>DIVORCE, SEPARATION DE CORPS<end_level1>
<start_level2>Prononcé du divorce<end_level2>
<start_level3>Jugement<end_level3>
<start_level4>Chose jugée<end_level4>
<start_level5>Acquisition<end_level5>
<start_level6>Moment<end_level6>
<start_level7>Détermination<end_level7>
<start_level8>Cas<end_level8>
<start_level9>Appel irrecevable en raison de sa tardiveté<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Examen de la demande d'avis
3. Selon l'article L. 741-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
4. Selon les articles L. 741-2 et R. 742-1 du CESEDA dans leurs rédactions modifiées par cette loi et par le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024, le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initial est soumis à une autorisation du magistrat de siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative avant l'expiration de la période de quatre jours.
5. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 2024, le délai était de quarante-huit heures.
6. La mesure de rétention administrative est une mesure privative de liberté et la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si, comme pour la mesure de retenue de l'étranger en zone d'attente, le juge intervient dans le plus court délai possible (Cons. const., décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022).
7. Ensuite, pour le calcul du délai de prolongation de la rétention, le premier jour de la prolongation a été décompté, et il a été considéré que ce délai se terminait le dernier jour à 24 heures (1re Civ., 14 juin 2023, pourvoi n° 22-16.780).
8. Il en résulte:
- d'une part, que, conformément aux articles L. 742-1 et R. 742-1 du CESEDA et les articles 641 et 642 du code de procédure civile n'étant pas applicables, le délai de rétention de quatre jours court à compter de la notification du placement en rétention, de sorte que le premier jour doit être décompté ;
- d'autre part, qu'exprimé en jours, ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, sans que ne soit applicable la prolongation du délai expirant un dimanche ou un jour férié.
9. Ainsi, pour un placement en rétention notifié le 1er janvier à quinze heures, le délai de quatre jours s'achèvera le 4 janvier à vingt-quatre heures.
| Le délai de quatre jours prévu aux articles L. 741-1, L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans leurs rédactions issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, doit être décompté en prenant en compte le jour de la notification du placement en rétention, et s'achève le quatrième jour à vingt-quatre heures |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Examen de la demande d'avis
3. Selon l'article L. 741-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
4. Selon les articles L. 741-2 et R. 742-1 du CESEDA dans leurs rédactions modifiées par cette loi et par le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024, le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initial est soumis à une autorisation du magistrat de siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative avant l'expiration de la période de quatre jours.
5. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 2024, le délai était de quarante-huit heures.
6. La mesure de rétention administrative est une mesure privative de liberté et la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si, comme pour la mesure de retenue de l'étranger en zone d'attente, le juge intervient dans le plus court délai possible (Cons. const., décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022).
7. Ensuite, pour le calcul du délai de prolongation de la rétention, le premier jour de la prolongation a été décompté, et il a été considéré que ce délai se terminait le dernier jour à 24 heures (1re Civ., 14 juin 2023, pourvoi n° 22-16.780).
8. Il en résulte:
- d'une part, que, conformément aux articles L. 742-1 et R. 742-1 du CESEDA et les articles 641 et 642 du code de procédure civile n'étant pas applicables, le délai de rétention de quatre jours court à compter de la notification du placement en rétention, de sorte que le premier jour doit être décompté ;
- d'autre part, qu'exprimé en jours, ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, sans que ne soit applicable la prolongation du délai expirant un dimanche ou un jour férié.
9. Ainsi, pour un placement en rétention notifié le 1er janvier à quinze heures, le délai de quatre jours s'achèvera le 4 janvier à vingt-quatre heures.
| <start_hierarchy>
<start_level1>ETRANGER<end_level1>
<start_level2>Mesures d'éloignement<end_level2>
<start_level3>Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire<end_level3>
<start_level4>Prolongation de la rétention<end_level4>
<start_level5>Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire<end_level5>
<start_level6>Délai de quatre jours<end_level6>
<start_level7>Computation<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
5. Selon l'article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le titre II du livre V de la sixième partie de ce code.
6. Selon l'article L. 1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
7. Selon l'article L. 6526-1 du code des transports, en cas d'incapacité de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, d'un membre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours d'exécution du contrat, l'employeur lui assure jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant, ou jusqu'à la décision de la commission mentionnée à l'article L. 6511-4, ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de la retraite : 1° Son salaire mensuel garanti pendant le mois au cours duquel est survenue l'incapacité et pendant les trois mois suivants ; 2° La moitié de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période.
8. Les articles L. 6526-1 du code des transports et L. 1226-1 du code du travail ayant le même objet, soit le maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a exactement décidé que l'article L. 1226-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation du salarié et que les dispositions particulières du code des transports devaient s'appliquer.
9. Le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est donc pas fondé.
| Selon l'article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable aux personnels navigants de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le titre II du livre V de la sixième partie de ce code.
Les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail, relatives au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie, ayant le même objet que celles prévues à l'article L. 6526-1 du code des transports, ne sont pas applicables au personnel navigant de l'aéronautique qui relève à ce titre des dispositions particulières du code du transport |
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5. Selon l'article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le titre II du livre V de la sixième partie de ce code.
6. Selon l'article L. 1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
7. Selon l'article L. 6526-1 du code des transports, en cas d'incapacité de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, d'un membre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours d'exécution du contrat, l'employeur lui assure jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant, ou jusqu'à la décision de la commission mentionnée à l'article L. 6511-4, ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de la retraite : 1° Son salaire mensuel garanti pendant le mois au cours duquel est survenue l'incapacité et pendant les trois mois suivants ; 2° La moitié de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période.
8. Les articles L. 6526-1 du code des transports et L. 1226-1 du code du travail ayant le même objet, soit le maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a exactement décidé que l'article L. 1226-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation du salarié et que les dispositions particulières du code des transports devaient s'appliquer.
9. Le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est donc pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>TRANSPORTS AERIENS<end_level1>
<start_level2>Personnel<end_level2>
<start_level3>Personnel navigant professionnel<end_level3>
<start_level4>Arrêt maladie<end_level4>
<start_level5>Maintien du salaire<end_level5>
<start_level6>Dispositions applicables (non)<end_level6>
<start_level7>Code du travail<end_level7>
<start_level8>Article L. 1226-1 du code du travail<end_level8>
<start_level9>Portée<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
5. Selon l'article L. 212-6 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur antérieure à celle issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Un contingent d'un volume supérieur ou inférieur peut être fixé par une convention ou un accord collectif étendu.
6. Aux termes de l'article 2 B de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu au premier alinéa du même article.
7. Aux termes de l'article L. 3121-11, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Ces dispositions sont d'application immédiate et permettent de fixer par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement le contingent d'heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l'accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.
8. Aux termes de l'article 12 b) de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes du transport du 21 décembre 1950, en application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois, à compter du 1er janvier 1983 à : - 195 heures pour le personnel roulant « voyageurs », « marchandises » et « déménagement » ; - 130 heures pour les autres catégories de personnel.
9. C'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a retenu qu'en vertu de l'article 2 B de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, le contingent d'heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateurs continuait à être fixé par l'article 12 b) de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes du transport du 21 décembre 1950 et qu'en l'absence de nouvelles dispositions conventionnelles, le contingent restait applicable après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
| Aux termes de l'article 2, B, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu au premier alinéa du même article.
Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui a décidé qu'en vertu de l'article 2, B, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 le contingent d'heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateurs négociés antérieurement à la date de publication de cette loi continuait à être fixé par l'article 12, b) de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes du transport du 21 décembre 1950 après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, en l'absence de nouvelles dispositions conventionnelles |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
5. Selon l'article L. 212-6 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur antérieure à celle issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Un contingent d'un volume supérieur ou inférieur peut être fixé par une convention ou un accord collectif étendu.
6. Aux termes de l'article 2 B de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu au premier alinéa du même article.
7. Aux termes de l'article L. 3121-11, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Ces dispositions sont d'application immédiate et permettent de fixer par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement le contingent d'heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l'accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.
8. Aux termes de l'article 12 b) de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes du transport du 21 décembre 1950, en application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois, à compter du 1er janvier 1983 à : - 195 heures pour le personnel roulant « voyageurs », « marchandises » et « déménagement » ; - 130 heures pour les autres catégories de personnel.
9. C'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a retenu qu'en vertu de l'article 2 B de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, le contingent d'heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateurs continuait à être fixé par l'article 12 b) de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes du transport du 21 décembre 1950 et qu'en l'absence de nouvelles dispositions conventionnelles, le contingent restait applicable après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1>
<start_level2>Heures supplémentaires<end_level2>
<start_level3>Repos compensateur<end_level3>
<start_level4>Calcul<end_level4>
<start_level5>Contingent d'heures supplémentaires négocié<end_level5>
<start_level6>Article 2, B, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003<end_level6>
<start_level7>Champ d'application<end_level7>
<start_level8>Détermination<end_level8>
<start_level9>Portée<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4. Il résulte de ces textes que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer une sanction à l'encontre du professionnel de santé en raison d'un indu consécutif au non-respect des règles de facturation ou de tarification. Lorsqu'il a connaissance des faits susceptibles de faire l'objet de cette sanction, il adresse à la personne physique ou morale en cause la notification des faits reprochés ainsi que le montant de la pénalité encourue et lui indique qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour demander à être entendu, si elle le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.
5. Le droit du professionnel de santé à être entendu, préalablement au prononcé de la sanction envisagée contre lui, constitue une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité de la procédure de sanction.
6. Pour rejeter le recours de la professionnelle de santé, l'arrêt retient que c'est en vain qu'elle se prévaut d'une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense dès lors que si son conseil a effectivement sollicité un entretien par lettre du 1er juillet 2019, reçue par la caisse le 5 août, le directeur n'avait cependant aucune obligation de faire droit à cette demande, ayant reçu des observations écrites qu'il pouvait estimer suffisantes. Il relève, par ailleurs, que la professionnelle de santé a pu avoir accès aux éléments en possession de la caisse et répondre à ses conclusions pendant la phase judiciaire.
7. En statuant ainsi, alors que le directeur de la caisse ne pouvait pas notifier un avertissement avant d'avoir entendu la professionnelle de santé, comme celle-ci le lui avait demandé dans le délai d'un mois qui lui était imparti, et que la possibilité pour cette dernière de débattre des éléments recueillis à son encontre par la caisse, à l'occasion de son recours judiciaire, ne la privait pas de son droit de contester la régularité de la procédure de sanction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de
procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code
de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la
Cour de cassation statue au fond.
10. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4, 5 et 8 que l'avertissement prononcé à l'encontre de la professionnelle de santé doit être annulé.
| Selon les articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale, le droit du professionnel de santé à être entendu, préalablement au prononcé de la sanction envisagée contre lui, constitue une formalité substantielle, dont l'inobservation entraîne la nullité de la procédure de sanction.
Il en résulte que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ne peut pas notifier à une professionnelle de santé un avertissement, avant de l'avoir entendue, comme celle-ci le lui avait demandé, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, même si elle avait également présenté des observations écrites dans le même délai |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4. Il résulte de ces textes que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer une sanction à l'encontre du professionnel de santé en raison d'un indu consécutif au non-respect des règles de facturation ou de tarification. Lorsqu'il a connaissance des faits susceptibles de faire l'objet de cette sanction, il adresse à la personne physique ou morale en cause la notification des faits reprochés ainsi que le montant de la pénalité encourue et lui indique qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour demander à être entendu, si elle le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.
5. Le droit du professionnel de santé à être entendu, préalablement au prononcé de la sanction envisagée contre lui, constitue une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité de la procédure de sanction.
6. Pour rejeter le recours de la professionnelle de santé, l'arrêt retient que c'est en vain qu'elle se prévaut d'une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense dès lors que si son conseil a effectivement sollicité un entretien par lettre du 1er juillet 2019, reçue par la caisse le 5 août, le directeur n'avait cependant aucune obligation de faire droit à cette demande, ayant reçu des observations écrites qu'il pouvait estimer suffisantes. Il relève, par ailleurs, que la professionnelle de santé a pu avoir accès aux éléments en possession de la caisse et répondre à ses conclusions pendant la phase judiciaire.
7. En statuant ainsi, alors que le directeur de la caisse ne pouvait pas notifier un avertissement avant d'avoir entendu la professionnelle de santé, comme celle-ci le lui avait demandé dans le délai d'un mois qui lui était imparti, et que la possibilité pour cette dernière de débattre des éléments recueillis à son encontre par la caisse, à l'occasion de son recours judiciaire, ne la privait pas de son droit de contester la régularité de la procédure de sanction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de
procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code
de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la
Cour de cassation statue au fond.
10. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4, 5 et 8 que l'avertissement prononcé à l'encontre de la professionnelle de santé doit être annulé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1>
<start_level2>Caisse<end_level2>
<start_level3>Créances<end_level3>
<start_level4>Prestations indues<end_level4>
<start_level5>Action en remboursement<end_level5>
<start_level6>Procédure<end_level6>
<start_level7>Sanction<end_level7>
<start_level8>Régularité<end_level8>
<start_level9>Avertissement<end_level9>
<start_level10>Notification<end_level10>
<start_level11>Droit du professionnel de santé à être entendu préalablement à la notification<end_level11>
<start_level12>Formalité substantielle<end_level12>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
6. L'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique. Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte, ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33.
7. Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %.
8. Le tribunal, après avoir relevé que la totalité des vingt-huit candidats du syndicat avaient renoncé à leur droit de priorité avant même le premier tour des élections et qu'aucun d'entre eux n'avait confirmé cette renonciation après le premier tour, en a exactement déduit que ces renonciations n'étaient pas valables, de sorte que les désignations litigieuses devaient être annulées.
9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
| Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %.
Le tribunal, après avoir relevé que la totalité des vingt-huit candidats du syndicat avaient renoncé à leur droit de priorité avant même le premier tour des élections et qu'aucun d'entre eux n'avait confirmé cette renonciation après le premier tour, en a exactement déduit que ces renonciations n'étaient pas valables, de sorte que les désignations de salariés adhérents qui n'avaient pas été candidats aux dernières élections professionnelles devaient être annulées |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
6. L'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique. Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte, ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33.
7. Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %.
8. Le tribunal, après avoir relevé que la totalité des vingt-huit candidats du syndicat avaient renoncé à leur droit de priorité avant même le premier tour des élections et qu'aucun d'entre eux n'avait confirmé cette renonciation après le premier tour, en a exactement déduit que ces renonciations n'étaient pas valables, de sorte que les désignations litigieuses devaient être annulées.
9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1>
<start_level2>Droits syndicaux - Exercice<end_level2>
<start_level3>Domaine d'application - Délégué syndical<end_level3>
<start_level4>Désignation - Désignation par un syndicat représentatif<end_level4>
<start_level5>Choix d'un adhérent du syndicat<end_level5>
<start_level6>Conditions<end_level6>
<start_level7>Candidat ayant obtenu 10 % des voix<end_level7>
<start_level8>Renonciation<end_level8>
<start_level9>Vérification<end_level9>
<start_level10>Office du juge<end_level10>
<start_level11>Nécessité<end_level11>
<start_level12>Portée<end_level12>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à la lumière de l'article 3, § 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972, de l'article 2, § 1, de la deuxième directive 84/5/ CEE du Conseil du 30 décembre 1983 et des articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 :
22. Afin de respecter l'obligation d'interprétation conforme, telle que rappelée aux paragraphes 8 à 12, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 211-7-1 du code des assurances, les articles L. 113-8 et R. 211-13 du même code doivent s'interpréter à la lumière de la directive n° 2009/103 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (2e Civ., 29 août 2019, pourvoi n° 18-14.768, publié ; 2e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-23.381, publié ; Crim. 8 septembre 2020, pourvoi n° 19-84.983, publié).
23. Par ailleurs, l'assureur ne peut opposer à la caisse, subrogée dans les droits des victimes, la nullité du contrat d'assurance qu'il ne peut opposer à ces dernières.
24. Pour dire que la nullité du contrat d'assurance est opposable au FGAO et à la caisse, débouter le FGAO de sa demande de mise hors de cause, condamner ce dernier à garantir l'assureur des sommes avancées au titre de la mise en oeuvre de la garantie pour le compte de qui il appartiendra et débouter la caisse de toutes ses demandes à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient que si, par son arrêt Fidelidade du 20 juillet 2017, rendu sur la question préjudicielle posée par la Cour suprême du Portugal, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé contraire à la réglementation communautaire la législation d'un Etat membre aux termes de laquelle la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration du souscripteur concernant l'identité du conducteur habituel serait opposable aux tiers victimes, cette jurisprudence n'a, cependant, eu de force obligatoire qu'à l'égard de la Cour suprême du Portugal, en l'absence de tout effet direct horizontal s'attachant aux directives.
25. L'arrêt relève ensuite que, s'agissant de l'inopposabilité aux tiers victimes et à leurs ayants droit de la nullité du contrat d'assurance, la quatrième directive automobile 2009/103/CE du 16 septembre 2009 n'a été transposée, en droit français, que par la loi du 22 mai 2019 entrée en vigueur le 24 mai suivant, qui a créé le nouvel article L. 211-7-1 du code des assurances.
26. Il en déduit que la mise en cause du FGAO, en 2014, était fondée, puisque, en application de l'article 2 du code civil, l'article L. 211-7-1 précité n'était pas alors applicable.
27. Il ajoute que la seule garantie pour compte à laquelle l'assureur est tenu ne permet pas à la caisse d'exercer son recours subrogatoire à l'encontre de celui-ci, pour les prestations d'assurance maladie qu'elle a servies aux victimes, dès lors que l'assureur ne pourrait pas en obtenir ensuite le remboursement auprès du FGAO, compte tenu du caractère seulement subsidiaire de l'intervention de ce fonds.
28. En statuant ainsi, alors que la nullité du contrat d'assurance était inopposable aux victimes et à la caisse, subrogée dans leurs droits, et, qu'en conséquence, seul l'assureur était tenu de les indemniser, le FGAO devant être mis hors de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
29. Par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif ayant infirmé le jugement, dit que la nullité du contrat d'assurance est opposable au FGAO et à M. [I] pour les préjudices qu'il a subis par ricochet ainsi qu'à la caisse, débouté le FGAO de sa demande de mise hors de cause, dit que le FGAO devra relever et garantir l'assureur de toutes ses condamnations envers les victimes directes [C] et [N] [I] en principal et en intérêts au taux légal simple, débouté M. [I] de toutes ses demandes à l'encontre de l'assureur et débouté la caisse de toutes ses demandes à l'encontre de l'assureur, entraîne la cassation des dispositions condamnant l'assureur, seulement au titre de sa garantie pour compte, à payer les sommes mises à la charge de Mme [E] au profit de [C] et [N] [I], déboutant le FGAO de sa demande au titre de l'article L. 112-14 [lire L. 211-14] du code des assurances contre l'assureur, condamnant le FGAO à payer à l'assureur la somme de 2 000 euros au titre de ses frais de défense en première instance et en appel et déboutant toutes les autres parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
30. En revanche, la cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant Mme [E] aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.
Mise hors de cause
32. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. [I] et [C] et [N] [I], ces derniers représentés par l'association la Mouette, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
| La nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d'assurance, à l'origine de la fausse déclaration, sauf en cas d'abus de droit, tel que défini par la Cour de justice de l'Union européenne.
L'assureur ne peut pas opposer à la Caisse primaire d'assurance maladie, tiers payeur subrogé dans les droits des victimes, la nullité du contrat d'assurance qu'il ne peut pas opposer à ces dernières |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à la lumière de l'article 3, § 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972, de l'article 2, § 1, de la deuxième directive 84/5/ CEE du Conseil du 30 décembre 1983 et des articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 :
22. Afin de respecter l'obligation d'interprétation conforme, telle que rappelée aux paragraphes 8 à 12, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 211-7-1 du code des assurances, les articles L. 113-8 et R. 211-13 du même code doivent s'interpréter à la lumière de la directive n° 2009/103 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (2e Civ., 29 août 2019, pourvoi n° 18-14.768, publié ; 2e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-23.381, publié ; Crim. 8 septembre 2020, pourvoi n° 19-84.983, publié).
23. Par ailleurs, l'assureur ne peut opposer à la caisse, subrogée dans les droits des victimes, la nullité du contrat d'assurance qu'il ne peut opposer à ces dernières.
24. Pour dire que la nullité du contrat d'assurance est opposable au FGAO et à la caisse, débouter le FGAO de sa demande de mise hors de cause, condamner ce dernier à garantir l'assureur des sommes avancées au titre de la mise en oeuvre de la garantie pour le compte de qui il appartiendra et débouter la caisse de toutes ses demandes à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient que si, par son arrêt Fidelidade du 20 juillet 2017, rendu sur la question préjudicielle posée par la Cour suprême du Portugal, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé contraire à la réglementation communautaire la législation d'un Etat membre aux termes de laquelle la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration du souscripteur concernant l'identité du conducteur habituel serait opposable aux tiers victimes, cette jurisprudence n'a, cependant, eu de force obligatoire qu'à l'égard de la Cour suprême du Portugal, en l'absence de tout effet direct horizontal s'attachant aux directives.
25. L'arrêt relève ensuite que, s'agissant de l'inopposabilité aux tiers victimes et à leurs ayants droit de la nullité du contrat d'assurance, la quatrième directive automobile 2009/103/CE du 16 septembre 2009 n'a été transposée, en droit français, que par la loi du 22 mai 2019 entrée en vigueur le 24 mai suivant, qui a créé le nouvel article L. 211-7-1 du code des assurances.
26. Il en déduit que la mise en cause du FGAO, en 2014, était fondée, puisque, en application de l'article 2 du code civil, l'article L. 211-7-1 précité n'était pas alors applicable.
27. Il ajoute que la seule garantie pour compte à laquelle l'assureur est tenu ne permet pas à la caisse d'exercer son recours subrogatoire à l'encontre de celui-ci, pour les prestations d'assurance maladie qu'elle a servies aux victimes, dès lors que l'assureur ne pourrait pas en obtenir ensuite le remboursement auprès du FGAO, compte tenu du caractère seulement subsidiaire de l'intervention de ce fonds.
28. En statuant ainsi, alors que la nullité du contrat d'assurance était inopposable aux victimes et à la caisse, subrogée dans leurs droits, et, qu'en conséquence, seul l'assureur était tenu de les indemniser, le FGAO devant être mis hors de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
29. Par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif ayant infirmé le jugement, dit que la nullité du contrat d'assurance est opposable au FGAO et à M. [I] pour les préjudices qu'il a subis par ricochet ainsi qu'à la caisse, débouté le FGAO de sa demande de mise hors de cause, dit que le FGAO devra relever et garantir l'assureur de toutes ses condamnations envers les victimes directes [C] et [N] [I] en principal et en intérêts au taux légal simple, débouté M. [I] de toutes ses demandes à l'encontre de l'assureur et débouté la caisse de toutes ses demandes à l'encontre de l'assureur, entraîne la cassation des dispositions condamnant l'assureur, seulement au titre de sa garantie pour compte, à payer les sommes mises à la charge de Mme [E] au profit de [C] et [N] [I], déboutant le FGAO de sa demande au titre de l'article L. 112-14 [lire L. 211-14] du code des assurances contre l'assureur, condamnant le FGAO à payer à l'assureur la somme de 2 000 euros au titre de ses frais de défense en première instance et en appel et déboutant toutes les autres parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
30. En revanche, la cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant Mme [E] aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.
Mise hors de cause
32. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. [I] et [C] et [N] [I], ces derniers représentés par l'association la Mouette, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
| <start_hierarchy>
<start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1>
<start_level2>Contrat d'assurance<end_level2>
<start_level3>Nullité<end_level3>
<start_level4>Article L. 113-8 du code des assurances<end_level4>
<start_level5>Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit<end_level5>
<start_level6>Exception<end_level6>
<start_level7>Abus de droit<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
6. Aux termes de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
7. La Cour de cassation juge qu'il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, de l'étude d'impact relative à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, ainsi que des travaux parlementaires, que les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable, au sens de ce texte, sont ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l'entreprise pour le même type d'emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période (Soc., 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.676, publié).
8. Il résulte du même texte qu'en l'absence de tout salarié relevant de la même catégorie professionnelle au sens des dispositions susvisées, l'évolution de la rémunération du salarié doit être déterminée par référence aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise, y compris lorsque certaines augmentations individuelles résultent d'une promotion entraînant un changement de catégorie professionnelle.
9. Ayant constaté que le nombre d'heures de délégation dont le salarié disposait entre 2017 et 2020 était supérieur à 30 % de la durée de travail prévue au contrat de travail et que le salarié était le seul dans l'entreprise à être classé au coefficient 500 de la position 3.3 du type d'emploi « ingénieur assimilé cadre », la cour d'appel en a exactement déduit que l'évolution de la rémunération du salarié devait être déterminée par référence aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise, y compris lorsque certaines augmentations individuelles résultaient d'une promotion entraînant un changement de catégorie professionnelle.
10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
| Il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, de l'étude d'impact relative à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, ainsi que des travaux parlementaires, que les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable, au sens de ce texte, sont ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l'entreprise pour le même type d'emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période (Soc., 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.676, publié).
Il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail qu'en l'absence de tout salarié relevant de la même catégorie professionnelle au sens de ce texte, l'évolution de la rémunération du salarié doit être déterminée par référence aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise, y compris lorsque certaines augmentations individuelles résultent d'une promotion entraînant un changement de catégorie professionnelle.
Une cour d'appel, ayant constaté que le nombre d'heures de délégation dont un salarié disposait entre 2017 et 2020 était supérieur à 30 % de la durée de travail prévue au contrat de travail et qu'il était le seul dans l'entreprise à être classé dans un coefficient de la position de son type d'emploi, en a exactement déduit que l'évolution de la rémunération du salarié devait être déterminée par référence aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise, y compris lorsque certaines augmentations individuelles résultaient d'une promotion entraînant un changement de catégorie professionnelle |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
6. Aux termes de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
7. La Cour de cassation juge qu'il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, de l'étude d'impact relative à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, ainsi que des travaux parlementaires, que les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable, au sens de ce texte, sont ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l'entreprise pour le même type d'emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période (Soc., 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.676, publié).
8. Il résulte du même texte qu'en l'absence de tout salarié relevant de la même catégorie professionnelle au sens des dispositions susvisées, l'évolution de la rémunération du salarié doit être déterminée par référence aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise, y compris lorsque certaines augmentations individuelles résultent d'une promotion entraînant un changement de catégorie professionnelle.
9. Ayant constaté que le nombre d'heures de délégation dont le salarié disposait entre 2017 et 2020 était supérieur à 30 % de la durée de travail prévue au contrat de travail et que le salarié était le seul dans l'entreprise à être classé au coefficient 500 de la position 3.3 du type d'emploi « ingénieur assimilé cadre », la cour d'appel en a exactement déduit que l'évolution de la rémunération du salarié devait être déterminée par référence aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise, y compris lorsque certaines augmentations individuelles résultaient d'une promotion entraînant un changement de catégorie professionnelle.
10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1>
<start_level2>Employeur<end_level2>
<start_level3>Discrimination entre salariés<end_level3>
<start_level4>Discrimination syndicale<end_level4>
<start_level5>Salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel<end_level5>
<start_level6>Principe d'égalité<end_level6>
<start_level7>Article L. 2141-5-1 du code du travail<end_level7>
<start_level8>Catégorie professionnelle et ancienneté comparable<end_level8>
<start_level9>Notion<end_level9>
<start_level10>Définition<end_level10>
<start_level11>Détermination<end_level11>
<start_level12>Portée<end_level12>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
4. Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que les avantages en nature attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
5. En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.
6. Il résulte de ces textes que la mise à la disposition permanente, par l'employeur, au profit de ses salariés, d'un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, permettant ainsi aux bénéficiaires de faire l'économie de frais de transport qu'ils devraient normalement assumer, constitue, en principe, un avantage en nature.
7. La circonstance selon laquelle le véhicule est mis à la disposition permanente de salariés par l'intermédiaire d'un tiers ne saurait faire obstacle à la constatation de l'existence d'un avantage en nature, lorsque l'attribution de cet avantage résulte de l'appartenance des salariés à l'entreprise.
8. L'administration de la preuve de cet avantage en nature doit être gouvernée par les règles générales applicables en cette matière.
9. Ainsi, s'il incombe d'abord à l'URSSAF d'établir, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu'à preuve contraire, la mise à disposition permanente, par l'employeur, d'un véhicule au profit de ses salariés, il appartient ensuite à l'employeur de démontrer que cette mise à disposition, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers, est exclusive de tout avantage en nature.
10. L'employeur doit, par conséquent, rapporter la preuve qu'il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sans aucune participation au coût de l'usage personnel du véhicule par ces derniers.
11. Si, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen, elle ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition des salariés, lesquelles doivent être corroborées par d'autres éléments de preuve.
12. L'arrêt relève, par motifs adoptés, qu'une partie du personnel de la société cotisante bénéficie de la mise à disposition permanente d'un véhicule automobile fourni par l'association des utilisateurs de véhicules, dont les adhérents sont les cadres et les employés, techniciens et agents de maîtrise du groupe [3]. Il constate que ceux-ci sont tenus de verser une cotisation à l'association qui perçoit de la société cotisante des indemnités kilométriques qu'elle lui facture au titre des déplacements professionnels de ses salariés. Il retient que la société cotisante, à laquelle il appartient de démontrer que les sommes qu'elle verse au titre des indemnités kilométriques sont utilisées conformément à leur objet, ne justifie pas du nombre de kilomètres parcourus par chacun des salariés à titre professionnel. Il en déduit que la prise en charge par la société cotisante, en contrepartie de la mise à disposition de ces véhicules, des sommes remboursées à l'association au titre des indemnités kilométriques fait réaliser une économie à ses salariés utilisateurs des véhicules et constitue dès lors un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
13. De ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, ayant estimé que les éléments de preuve apportés par la société cotisante étaient insuffisants à démontrer qu'elle prenait exclusivement en charge les déplacements professionnels effectués par ses salariés, a exactement déduit que l'URSSAF était fondée à procéder au redressement de ce chef.
14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
| Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié que la mise à la disposition permanente, par l'employeur, au profit de ses salariés, d'un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, constitue, en principe, un avantage en nature, même si le véhicule est mis à la disposition des salariés par l'intermédiaire d'un tiers dès lors que l'attribution de cet avantage résulte de l'appartenance des salariés à l'entreprise.
S'il incombe, d'abord, à l'organisme chargé du recouvrement d'établir cette mise à disposition permanente, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu'à preuve contraire, il appartient, ensuite, à l'employeur de démontrer que cette mise à disposition, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers, est exclusive de tout avantage en nature.
Conformément à l'article 1358 du code civil, l'employeur peut rapporter par tout moyen la preuve qu'il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sans aucune participation au coût de l'usage personnel du véhicule par ces derniers. Cette preuve ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition des salariés |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
4. Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que les avantages en nature attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
5. En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.
6. Il résulte de ces textes que la mise à la disposition permanente, par l'employeur, au profit de ses salariés, d'un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, permettant ainsi aux bénéficiaires de faire l'économie de frais de transport qu'ils devraient normalement assumer, constitue, en principe, un avantage en nature.
7. La circonstance selon laquelle le véhicule est mis à la disposition permanente de salariés par l'intermédiaire d'un tiers ne saurait faire obstacle à la constatation de l'existence d'un avantage en nature, lorsque l'attribution de cet avantage résulte de l'appartenance des salariés à l'entreprise.
8. L'administration de la preuve de cet avantage en nature doit être gouvernée par les règles générales applicables en cette matière.
9. Ainsi, s'il incombe d'abord à l'URSSAF d'établir, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu'à preuve contraire, la mise à disposition permanente, par l'employeur, d'un véhicule au profit de ses salariés, il appartient ensuite à l'employeur de démontrer que cette mise à disposition, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers, est exclusive de tout avantage en nature.
10. L'employeur doit, par conséquent, rapporter la preuve qu'il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sans aucune participation au coût de l'usage personnel du véhicule par ces derniers.
11. Si, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen, elle ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition des salariés, lesquelles doivent être corroborées par d'autres éléments de preuve.
12. L'arrêt relève, par motifs adoptés, qu'une partie du personnel de la société cotisante bénéficie de la mise à disposition permanente d'un véhicule automobile fourni par l'association des utilisateurs de véhicules, dont les adhérents sont les cadres et les employés, techniciens et agents de maîtrise du groupe [3]. Il constate que ceux-ci sont tenus de verser une cotisation à l'association qui perçoit de la société cotisante des indemnités kilométriques qu'elle lui facture au titre des déplacements professionnels de ses salariés. Il retient que la société cotisante, à laquelle il appartient de démontrer que les sommes qu'elle verse au titre des indemnités kilométriques sont utilisées conformément à leur objet, ne justifie pas du nombre de kilomètres parcourus par chacun des salariés à titre professionnel. Il en déduit que la prise en charge par la société cotisante, en contrepartie de la mise à disposition de ces véhicules, des sommes remboursées à l'association au titre des indemnités kilométriques fait réaliser une économie à ses salariés utilisateurs des véhicules et constitue dès lors un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
13. De ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, ayant estimé que les éléments de preuve apportés par la société cotisante étaient insuffisants à démontrer qu'elle prenait exclusivement en charge les déplacements professionnels effectués par ses salariés, a exactement déduit que l'URSSAF était fondée à procéder au redressement de ce chef.
14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1>
<start_level2>Cotisations<end_level2>
<start_level3>Assiette<end_level3>
<start_level4>Avantages en nature<end_level4>
<start_level5>Définition<end_level5>
<start_level6>Mise à disposition d'une automobile<end_level6>
<start_level7>Intermédiaire d'un tiers<end_level7>
<start_level8>Absence d'influence<end_level8>
<start_level9>Condition<end_level9>
<start_level10>Détermination<end_level10>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
7. Les moyens sont réunis.
Sur le moyen en ce qu'il est proposé pour M. [P] agissant en son nom personnel
8. Le moyen est irrecevable, M. [P], agissant en son nom personnel, étant sans qualité pour invoquer l'atteinte portée aux droits des nus-propriétaires du bien dont il est usufruitier.
Sur le moyen en ce qu'il est proposé pour M. [P] agissant en qualité de représentant légal de [K] [O], et pour M. [B] [O], et sur les moyens relevés d'office et mis dans le débat
Vu les articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 6, du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
9. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, appartenant au condamné, ainsi que sur ceux qui, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, sont à sa libre disposition.
10. Il se déduit des deux premiers de ces textes que, lorsque le juge ordonne la saisie d'un bien à la libre disposition d'une personne sur le fondement de la saisie de patrimoine, il doit, après avoir établi que les tiers titulaires de droits sur ce bien ne sont pas de bonne foi, apprécier d'office le caractère proportionné de l'atteinte portée par la mesure au droit de propriété tant de la personne ayant la libre disposition du bien saisi que des tiers faisant valoir des droits sur ce bien.
11. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
12. Pour confirmer l'ordonnance de saisie immobilière du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce, notamment, après avoir rappelé que l'article 706-150 du code de procédure pénale n'interdit pas que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier en situation de démembrement, mais impose que soient garantis les droits des tiers de bonne foi et qu'il soit déterminé que la personne a la libre disposition dudit bien, qu'en l'espèce le bien immobilier a fait l'objet d'une donation entre vifs en avancement de parts successorales, la nue-propriété étant attribuée aux enfants mineurs de Mme [M] [O] et de M. [P], ce dernier conservant l'usufruit.
13. Les juges relèvent que M. [P] a fixé son adresse dans cet immeuble et qu'il a mentionné payer des impôts sur ce terrain.
14. Ils observent qu'étant mineurs et exerçant l'activité d'écoliers, [B] et [K] [O] ne disposent ni des moyens financiers, ni de la capacité juridique pour assumer les charges de l'immeuble relevant de la nue-propriété.
15. Ils concluent que cette donation relève d'un arrangement familial mais qu'il apparaît bien que M. [P] bénéficie de la libre disposition de cet immeuble.
16. Ils ajoutent qu'il a sollicité et obtenu un aménagement de peine dans le cadre d'une détention à domicile sous surveillance électronique en ce lieu, et qu'il ne résulte d'aucun élément de sa demande qu'un accord a été recueilli auprès du maître des lieux, ce qui confirme que M. [P] a la libre disposition de l'immeuble.
17. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
18. En premier lieu, les motifs par lesquels elle conclut à la libre disposition par M. [P] de l'immeuble saisi sont impropres à établir qu'il en était le propriétaire économique réel, en ce qu'ils n'établissent pas qu'au-delà de la détention de l'usufruit du bien, M. [P] avait la libre disposition de sa nue-propriété, nonobstant la transmission apparente de celle-ci à ses enfants mineurs dans le cadre d'une donation-partage.
19. En second lieu, elle n'a pas constaté que les mineurs nus-propriétaires n'étaient pas de bonne foi, celle-ci s'appréciant du chef du représentant légal ayant la libre disposition du bien.
20. L'appréciation de la libre disposition du bien et de l'absence de bonne foi des tiers mineurs peut, notamment, résulter de la circonstance de ce que le représentant légal n'aurait procédé à ce démembrement du droit de propriété que pour faire échapper le bien à d'éventuelles saisies ou confiscations, et savait en conséquence que les mineurs n'étaient pas les titulaires économiques réels des droits de nue-propriété sur le bien.
21. Enfin, alors qu'elle procédait à une saisie de patrimoine fondée sur l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, elle n'a pas contrôlé la proportionnalité de l'atteinte portée par la mesure de saisie au droit de propriété de M. [P] et à celui des tiers mineurs nus-propriétaires, l'absence d'atteinte aux droits de ces derniers pouvant résulter de la circonstance qu'ils ne seraient pas les nus-propriétaires économiques réels du bien saisi.
22. La cassation est par conséquent encourue.
| Lorsqu'un mineur est titulaire de droits sur un bien dont son représentant légal a la libre disposition, sa bonne foi s'apprécie du chef de ce représentant légal.
Encourt la censure l'arrêt qui prononce la saisie d'un bien immobilier, objet d'un démembrement de propriété entre des mineurs titulaires des droits de nue-propriété et leur représentant légal titulaire de l'usufruit, d'une part, sans établir que ce dernier en était le propriétaire économique réel, en ce qu'au-delà de la détention de l'usufruit, il avait la libre disposition de sa nue-propriété, nonobstant la transmission apparente de celle-ci à ses enfants mineurs dans le cadre d'une donation-partage, d'autre part, sans constater que les mineurs nus-propriétaires dudit bien n'étaient pas de bonne foi, l'appréciation de la libre disposition du bien et de l'absence de bonne foi des tiers mineurs pouvant, notamment, résulter de la circonstance de ce que le représentant légal visé par la mesure de saisie n'aurait procédé à ce démembrement du droit de propriété que pour faire échapper le bien à d'éventuelles saisies ou confiscations, et savait en conséquence que les mineurs n'étaient pas les titulaires économiques réels des droits de nue-propriété sur le bien |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
7. Les moyens sont réunis.
Sur le moyen en ce qu'il est proposé pour M. [P] agissant en son nom personnel
8. Le moyen est irrecevable, M. [P], agissant en son nom personnel, étant sans qualité pour invoquer l'atteinte portée aux droits des nus-propriétaires du bien dont il est usufruitier.
Sur le moyen en ce qu'il est proposé pour M. [P] agissant en qualité de représentant légal de [K] [O], et pour M. [B] [O], et sur les moyens relevés d'office et mis dans le débat
Vu les articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 6, du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
9. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, appartenant au condamné, ainsi que sur ceux qui, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, sont à sa libre disposition.
10. Il se déduit des deux premiers de ces textes que, lorsque le juge ordonne la saisie d'un bien à la libre disposition d'une personne sur le fondement de la saisie de patrimoine, il doit, après avoir établi que les tiers titulaires de droits sur ce bien ne sont pas de bonne foi, apprécier d'office le caractère proportionné de l'atteinte portée par la mesure au droit de propriété tant de la personne ayant la libre disposition du bien saisi que des tiers faisant valoir des droits sur ce bien.
11. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
12. Pour confirmer l'ordonnance de saisie immobilière du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce, notamment, après avoir rappelé que l'article 706-150 du code de procédure pénale n'interdit pas que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier en situation de démembrement, mais impose que soient garantis les droits des tiers de bonne foi et qu'il soit déterminé que la personne a la libre disposition dudit bien, qu'en l'espèce le bien immobilier a fait l'objet d'une donation entre vifs en avancement de parts successorales, la nue-propriété étant attribuée aux enfants mineurs de Mme [M] [O] et de M. [P], ce dernier conservant l'usufruit.
13. Les juges relèvent que M. [P] a fixé son adresse dans cet immeuble et qu'il a mentionné payer des impôts sur ce terrain.
14. Ils observent qu'étant mineurs et exerçant l'activité d'écoliers, [B] et [K] [O] ne disposent ni des moyens financiers, ni de la capacité juridique pour assumer les charges de l'immeuble relevant de la nue-propriété.
15. Ils concluent que cette donation relève d'un arrangement familial mais qu'il apparaît bien que M. [P] bénéficie de la libre disposition de cet immeuble.
16. Ils ajoutent qu'il a sollicité et obtenu un aménagement de peine dans le cadre d'une détention à domicile sous surveillance électronique en ce lieu, et qu'il ne résulte d'aucun élément de sa demande qu'un accord a été recueilli auprès du maître des lieux, ce qui confirme que M. [P] a la libre disposition de l'immeuble.
17. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
18. En premier lieu, les motifs par lesquels elle conclut à la libre disposition par M. [P] de l'immeuble saisi sont impropres à établir qu'il en était le propriétaire économique réel, en ce qu'ils n'établissent pas qu'au-delà de la détention de l'usufruit du bien, M. [P] avait la libre disposition de sa nue-propriété, nonobstant la transmission apparente de celle-ci à ses enfants mineurs dans le cadre d'une donation-partage.
19. En second lieu, elle n'a pas constaté que les mineurs nus-propriétaires n'étaient pas de bonne foi, celle-ci s'appréciant du chef du représentant légal ayant la libre disposition du bien.
20. L'appréciation de la libre disposition du bien et de l'absence de bonne foi des tiers mineurs peut, notamment, résulter de la circonstance de ce que le représentant légal n'aurait procédé à ce démembrement du droit de propriété que pour faire échapper le bien à d'éventuelles saisies ou confiscations, et savait en conséquence que les mineurs n'étaient pas les titulaires économiques réels des droits de nue-propriété sur le bien.
21. Enfin, alors qu'elle procédait à une saisie de patrimoine fondée sur l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, elle n'a pas contrôlé la proportionnalité de l'atteinte portée par la mesure de saisie au droit de propriété de M. [P] et à celui des tiers mineurs nus-propriétaires, l'absence d'atteinte aux droits de ces derniers pouvant résulter de la circonstance qu'ils ne seraient pas les nus-propriétaires économiques réels du bien saisi.
22. La cassation est par conséquent encourue.
| <start_hierarchy>
<start_level1>INSTRUCTION<end_level1>
<start_level2>Mesures conservatoires<end_level2>
<start_level3>Saisie immobilière<end_level3>
<start_level4>Bien dont le mis en examen a la libre disposition<end_level4>
<start_level5>Propriétaire de bonne foi<end_level5>
<start_level6>Appréciation<end_level6>
<start_level7>Détermination<end_level7>
<start_level8>Cas<end_level8>
<start_level9>Démembrement de propriété<end_level9>
<start_level10>Mineur titulaire de droits sur un bien dont son représentant légal a la libre disposition<end_level10>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
6. Le moyen n'est pas fondé.
7. En effet, l'article 312-1 du code pénal n'exige pas que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement.
| L'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
6. Le moyen n'est pas fondé.
7. En effet, l'article 312-1 du code pénal n'exige pas que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement.
| <start_hierarchy>
<start_level1>EXTORSION<end_level1>
<start_level2>Eléments constitutifs<end_level2>
<start_level3>Elément matériel<end_level3>
<start_level4>Objet de l'extorsion<end_level4>
<start_level5>Signature<end_level5>
<start_level6>Apposition sur un document valant engagement<end_level6>
<start_level7>Nécessité (non)<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
9. C'est à tort que, pour rejeter le moyen pris de ce que les actions dénoncées par la partie civile ne relevaient pas de la protection de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt attaqué énonce que lesdites actions s'inscrivent dans une action politique et militante et concernent, dans une société démocratique, un sujet d'intérêt général, et ne peuvent donner lieu à condamnation pour discrimination, entrave, ou toute autre qualification pénale.
10. En effet, il appartenait à la juridiction d'instruction, après s'être assurée, dans l'affaire qui lui était soumise, du lien direct allégué entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, qu'elle devait caractériser, de vérifier le caractère proportionné de la poursuite, ce contrôle de proportionnalité nécessitant un examen d'ensemble, qui devait prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé.
11. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a analysé l'ensemble des faits énoncés et qu'elle a exposé, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, répondant aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, qu'aucune qualification pénale n'était susceptible d'être retenue, de sotre que le moyen, qui critique les motifs précités surabondants, est inopérant.
12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
| Il appartient à la juridiction d'instruction, après s'être assurée, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct allégué entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, qu'elle doit caractériser, de vérifier le caractère proportionné de la poursuite. Ce contrôle de proportionnalité nécessite un examen d'ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
9. C'est à tort que, pour rejeter le moyen pris de ce que les actions dénoncées par la partie civile ne relevaient pas de la protection de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt attaqué énonce que lesdites actions s'inscrivent dans une action politique et militante et concernent, dans une société démocratique, un sujet d'intérêt général, et ne peuvent donner lieu à condamnation pour discrimination, entrave, ou toute autre qualification pénale.
10. En effet, il appartenait à la juridiction d'instruction, après s'être assurée, dans l'affaire qui lui était soumise, du lien direct allégué entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, qu'elle devait caractériser, de vérifier le caractère proportionné de la poursuite, ce contrôle de proportionnalité nécessitant un examen d'ensemble, qui devait prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé.
11. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a analysé l'ensemble des faits énoncés et qu'elle a exposé, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, répondant aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, qu'aucune qualification pénale n'était susceptible d'être retenue, de sotre que le moyen, qui critique les motifs précités surabondants, est inopérant.
12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
| <start_hierarchy>
<start_level1>CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES<end_level1>
<start_level2>Article 10<end_level2>
<start_level3>Liberté d'expression<end_level3>
<start_level4>Contrôle de proportionnalité<end_level4>
<start_level5>Contrôle des juridictions du fond<end_level5>
<start_level6>Prise en compte notamment des circonstances de fait, de la gravité du dommage et de l'éventuel trouble causé<end_level6>
<start_level7>Domaine d'application<end_level7>
<start_level8>Juridiction d'instruction<end_level8>
<start_level9>Office du juge<end_level9>
<start_level10>Portée<end_level10>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Sur le moyen, pris en ses trois premières branches
7. Pour rejeter la demande de suspension de peine pour raison médicale de M. [H], l'arrêt attaqué retient que, s'il est établi que ce dernier souffre d'une maladie qui se caractérise par l'existence de lésions tumorales cérébrales multiples, dont l'une évolue défavorablement depuis le mois de juin 2021 et n'est pas opérable, les experts considèrent que l'aggravation de sa maladie est d'intensité modérée, que le pronostic vital et fonctionnel du patient est engagé, sans que son échéance puisse être établie de façon précise.
8. Les juges en déduisent qu'il est exclu que le pronostic vital de l'intéressé soit engagé à court terme, de sorte que la première condition d'octroi de la mesure sollicitée n'est pas remplie.
9. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
10. En effet, si l'article 720-1-1 du code de procédure pénale dispose que la suspension de peine peut être ordonnée pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention, la Cour de cassation a interprété ce texte en ce sens qu'il n'est applicable qu'aux condamnés dont le pronostic vital est engagé à court terme (Crim., 28 septembre 2005, pourvoi n° 05-81.010, Bull. crim. 2005, n°247).
11. Cette interprétation est conforme à la volonté du législateur, telle qu'elle ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont ces dispositions sont issues. Ces travaux font état du but poursuivi par cette loi, de permettre une suspension de peine à l'égard des personnes détenues en fin de vie dont l'état de santé appelle des soins qu'ils ne peuvent recevoir en prison. Il en résulte que ce pronostic doit être connu de manière suffisamment certaine.
12. Dès lors, les griefs ne sont pas fondés.
Sur le moyen, pris en sa cinquième branche
13. Pour écarter le moyen pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, pris de ce que le maintien en détention de M. [H] serait constitutif d'un traitement inhumain et dégradant, l'arrêt attaqué retient que ce moyen relève des dispositions introduites par la loi du 8 avril 2021 dans le code de procédure pénale sur les conditions de détention indignes, qui permettent au détenu qui s'estimerait dans une telle situation de saisir le juge de l'application des peines par une requête motivée, et que cette procédure échappe à la compétence de la chambre de l'application des peines saisie de la contestation d'une décision ayant rejeté une mesure de suspension de peine.
14. C'est à tort que la cour d'appel s'est ainsi déclarée incompétente.
15. En effet, il résulte des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale qu'il entre dans l'office du juge saisi d'une demande de suspension de peine de rechercher si le maintien en détention de l'intéressé n'est pas constitutif d'un traitement inhumain ou dégradant en raison de son incompatibilité avec les garanties qui lui sont dues pour protéger sa santé, indépendamment du recours qu'il pourrait exercer sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale.
16. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la juridiction, pour dire que la détention de l'intéressé pouvait être maintenue, a constaté qu'il bénéficie d'une prise en charge hospitalière appropriée.
17. Il s'ensuit que le grief doit être écarté.
18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
| Si l'article 720-1-1 du code de procédure pénale dispose que la suspension de peine peut être ordonnée pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention, il n'est applicable qu'aux condamnés dont le pronostic vital est engagé à court terme.
Il résulte des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale qu'il entre dans l'office du juge saisi d'une demande de suspension de peine de rechercher si le maintien en détention de l'intéressé n'est pas constitutif d'un traitement inhumain ou dégradant en raison de son incompatibilité avec les garanties qui lui sont dues pour protéger sa santé, indépendamment du recours qu'il pourrait exercer sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Sur le moyen, pris en ses trois premières branches
7. Pour rejeter la demande de suspension de peine pour raison médicale de M. [H], l'arrêt attaqué retient que, s'il est établi que ce dernier souffre d'une maladie qui se caractérise par l'existence de lésions tumorales cérébrales multiples, dont l'une évolue défavorablement depuis le mois de juin 2021 et n'est pas opérable, les experts considèrent que l'aggravation de sa maladie est d'intensité modérée, que le pronostic vital et fonctionnel du patient est engagé, sans que son échéance puisse être établie de façon précise.
8. Les juges en déduisent qu'il est exclu que le pronostic vital de l'intéressé soit engagé à court terme, de sorte que la première condition d'octroi de la mesure sollicitée n'est pas remplie.
9. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
10. En effet, si l'article 720-1-1 du code de procédure pénale dispose que la suspension de peine peut être ordonnée pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention, la Cour de cassation a interprété ce texte en ce sens qu'il n'est applicable qu'aux condamnés dont le pronostic vital est engagé à court terme (Crim., 28 septembre 2005, pourvoi n° 05-81.010, Bull. crim. 2005, n°247).
11. Cette interprétation est conforme à la volonté du législateur, telle qu'elle ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont ces dispositions sont issues. Ces travaux font état du but poursuivi par cette loi, de permettre une suspension de peine à l'égard des personnes détenues en fin de vie dont l'état de santé appelle des soins qu'ils ne peuvent recevoir en prison. Il en résulte que ce pronostic doit être connu de manière suffisamment certaine.
12. Dès lors, les griefs ne sont pas fondés.
Sur le moyen, pris en sa cinquième branche
13. Pour écarter le moyen pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, pris de ce que le maintien en détention de M. [H] serait constitutif d'un traitement inhumain et dégradant, l'arrêt attaqué retient que ce moyen relève des dispositions introduites par la loi du 8 avril 2021 dans le code de procédure pénale sur les conditions de détention indignes, qui permettent au détenu qui s'estimerait dans une telle situation de saisir le juge de l'application des peines par une requête motivée, et que cette procédure échappe à la compétence de la chambre de l'application des peines saisie de la contestation d'une décision ayant rejeté une mesure de suspension de peine.
14. C'est à tort que la cour d'appel s'est ainsi déclarée incompétente.
15. En effet, il résulte des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale qu'il entre dans l'office du juge saisi d'une demande de suspension de peine de rechercher si le maintien en détention de l'intéressé n'est pas constitutif d'un traitement inhumain ou dégradant en raison de son incompatibilité avec les garanties qui lui sont dues pour protéger sa santé, indépendamment du recours qu'il pourrait exercer sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale.
16. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la juridiction, pour dire que la détention de l'intéressé pouvait être maintenue, a constaté qu'il bénéficie d'une prise en charge hospitalière appropriée.
17. Il s'ensuit que le grief doit être écarté.
18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
| <start_hierarchy>
<start_level1>PEINES<end_level1>
<start_level2>Exécution<end_level2>
<start_level3>Peine privative de liberté<end_level3>
<start_level4>Suspension ou fractionnement<end_level4>
<start_level5>Suspension prévue par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale<end_level5>
<start_level6>Octroi<end_level6>
<start_level7>Condition<end_level7>
<start_level8>Pathologie engageant le pronostic vital à court terme<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
10. Pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal relatant l'opération de pose d'une balise de géolocalisation sur le véhicule de M. [X] ainsi que des actes subséquents, l'arrêt attaqué retient, d'abord, que la géolocalisation a été autorisée dans des conditions régulières au regard des dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale.
11. Les juges constatent que la mise en place du dispositif sur le véhicule de M. [X], alors garé sur le parking de sa résidence, constituant un lieu privé, a été faite sans autorisation spécifique, en méconnaissance des dispositions de l'article 230-34 du code précité. Ils en concluent que l'opération est irrégulière.
12. Ils ajoutent que la nullité invoquée n'est pas d'ordre public et qu'il appartient à M. [X], qui a intérêt et qualité pour la solliciter, de démontrer le grief qu'il a subi.
13. Ils relèvent qu'il n'existe pas de grief nécessaire, l'introduction dans un lieu privé tel que ce parking n'étant pas synonyme d'une atteinte effective à la vie privée.
14. Ils retiennent encore que la pose de la balise n'a pas nécessité de s'introduire dans le véhicule, que l'adresse du domicile de l'intéressé était connue auparavant, et que le véhicule était stationné sur un parking aérien, visible de l'extérieur.
15. Ils précisent que M. [X] ne démontre pas, comme cela lui incombe, l'atteinte effective portée à sa vie privée.
16. En prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
17. En effet, les dispositions de l'article 230-34, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui soumettent à autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction l'introduction dans un lieu privé destiné ou utilisé à l'entrepôt notamment de véhicules, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans un tel lieu, afin de mettre en place ou de retirer un moyen technique de géolocalisation, ont pour objet la protection de la vie privée.
18. Leur méconnaissance ne constitue pas une nullité d'ordre public, mais une nullité d'ordre privé, qui ne cause pas nécessairement grief à la personne concernée. Il s'en déduit qu'en cas de non-respect de ces dispositions, il appartient au requérant d'établir qu'une telle irrégularité lui a causé effectivement un grief.
19. Ainsi, le moyen est infondé.
20. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
| La méconnaissance des dispositions de l'article 230-34, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui soumettent à autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction l'introduction dans un lieu privé destiné ou utilisé à l'entrepôt notamment de véhicules, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans un tel lieu, afin de mettre en place ou de retirer un moyen technique de géolocalisation, ne constitue pas une nullité d'ordre public, mais une nullité d'ordre privé, qui ne cause pas nécessairement grief à la personne concernée |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
10. Pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal relatant l'opération de pose d'une balise de géolocalisation sur le véhicule de M. [X] ainsi que des actes subséquents, l'arrêt attaqué retient, d'abord, que la géolocalisation a été autorisée dans des conditions régulières au regard des dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale.
11. Les juges constatent que la mise en place du dispositif sur le véhicule de M. [X], alors garé sur le parking de sa résidence, constituant un lieu privé, a été faite sans autorisation spécifique, en méconnaissance des dispositions de l'article 230-34 du code précité. Ils en concluent que l'opération est irrégulière.
12. Ils ajoutent que la nullité invoquée n'est pas d'ordre public et qu'il appartient à M. [X], qui a intérêt et qualité pour la solliciter, de démontrer le grief qu'il a subi.
13. Ils relèvent qu'il n'existe pas de grief nécessaire, l'introduction dans un lieu privé tel que ce parking n'étant pas synonyme d'une atteinte effective à la vie privée.
14. Ils retiennent encore que la pose de la balise n'a pas nécessité de s'introduire dans le véhicule, que l'adresse du domicile de l'intéressé était connue auparavant, et que le véhicule était stationné sur un parking aérien, visible de l'extérieur.
15. Ils précisent que M. [X] ne démontre pas, comme cela lui incombe, l'atteinte effective portée à sa vie privée.
16. En prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
17. En effet, les dispositions de l'article 230-34, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui soumettent à autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction l'introduction dans un lieu privé destiné ou utilisé à l'entrepôt notamment de véhicules, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans un tel lieu, afin de mettre en place ou de retirer un moyen technique de géolocalisation, ont pour objet la protection de la vie privée.
18. Leur méconnaissance ne constitue pas une nullité d'ordre public, mais une nullité d'ordre privé, qui ne cause pas nécessairement grief à la personne concernée. Il s'en déduit qu'en cas de non-respect de ces dispositions, il appartient au requérant d'établir qu'une telle irrégularité lui a causé effectivement un grief.
19. Ainsi, le moyen est infondé.
20. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
| <start_hierarchy>
<start_level1>GEOLOCALISATION<end_level1>
<start_level2>Procédure<end_level2>
<start_level3>Nullité<end_level3>
<start_level4>Cas<end_level4>
<start_level5>Dispositions de l'article 230-34 alinéa 1er du code de procédure pénale<end_level5>
<start_level6>Manquement<end_level6>
<start_level7>Sanction<end_level7>
<start_level8>Conditions<end_level8>
<start_level9>Détermination<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
7. Pour rejeter la demande de renvoi, l'arrêt attaqué énonce que le courriel de l'avocat ne contient pas d'élément justifiant de son impossibilité d'être présent à l'audience, de sorte qu'il peut être statué sur l'appel.
8. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
9. En effet, le demandeur ne peut se faire un grief d'une insuffisance de réponse de la chambre de l'instruction à sa demande de renvoi dès lors que celle-ci ne comportait aucune précision sur le motif de l'indisponibilité avancée et n'était accompagnée d'aucun justificatif, ce qui ne mettait pas cette juridiction en mesure d'en apprécier la pertinence.
10. En outre, si la chambre de l'instruction doit motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi dûment motivée et justifiée, elle n'a pas, pour la rejeter, à établir qu'elle est dans l'impossibilité d'y faire droit.
11. Dès lors, le moyen doit être écarté.
12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
| La chambre de l'instruction doit motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi, laquelle doît être dûment motivée et justifiée afin de mettre la juridiction en mesure d'en apprécier la pertinence. Pour autant, elle n'a pas, pour rejeter une telle demande, à établir qu'elle est dans l'impossibilité d'y faire droit |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
7. Pour rejeter la demande de renvoi, l'arrêt attaqué énonce que le courriel de l'avocat ne contient pas d'élément justifiant de son impossibilité d'être présent à l'audience, de sorte qu'il peut être statué sur l'appel.
8. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
9. En effet, le demandeur ne peut se faire un grief d'une insuffisance de réponse de la chambre de l'instruction à sa demande de renvoi dès lors que celle-ci ne comportait aucune précision sur le motif de l'indisponibilité avancée et n'était accompagnée d'aucun justificatif, ce qui ne mettait pas cette juridiction en mesure d'en apprécier la pertinence.
10. En outre, si la chambre de l'instruction doit motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi dûment motivée et justifiée, elle n'a pas, pour la rejeter, à établir qu'elle est dans l'impossibilité d'y faire droit.
11. Dès lors, le moyen doit être écarté.
12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
| <start_hierarchy>
<start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1>
<start_level2>Détention provisoire<end_level2>
<start_level3>Ordonnance de prolongation<end_level3>
<start_level4>Appel<end_level4>
<start_level5>Audience<end_level5>
<start_level6>Renvoi<end_level6>
<start_level7>Motivation<end_level7>
<start_level8>Conditions<end_level8>
<start_level9>Détermination<end_level9>
<start_level10>Portée<end_level10>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
5. L'exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s'applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d'épreuve prévu à l'article 132-42 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier.
6. Le demandeur ne saurait donc se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas spécialement motivé la durée du délai de probation de la peine d'emprisonnement avec sursis probatoire prononcée à son encontre.
7. Ainsi, le moyen doit être écarté.
8. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
| L'exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s'applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d'épreuve prévu à l'article 132-42 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier |
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5. L'exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s'applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d'épreuve prévu à l'article 132-42 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier.
6. Le demandeur ne saurait donc se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas spécialement motivé la durée du délai de probation de la peine d'emprisonnement avec sursis probatoire prononcée à son encontre.
7. Ainsi, le moyen doit être écarté.
8. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
| <start_hierarchy>
<start_level1>PEINES<end_level1>
<start_level2>Peines correctionnelles<end_level2>
<start_level3>Prononcé<end_level3>
<start_level4>Motivation<end_level4>
<start_level5>Domaine d'application<end_level5>
<start_level6>Détermination<end_level6>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 145, 145-1, 145-2, 185, 186, 186-1 et 201 du code de procédure pénale :
14. Il se déduit de ces textes que le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire ne peut prendre une ordonnance rectificative que pour réparer une erreur purement matérielle. Il ne saurait, sans excès de pouvoir, modifier le sens et la portée de sa décision, en empiétant sur les attributions que la chambre de l'instruction exerce, sous le contrôle de la Cour de cassation.
15. Lorsque, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention décide, non seulement de refuser de prolonger la détention, mais encore de mettre la personne concernée en liberté avant l'expiration du délai prévu par les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, celle-ci doit être immédiatement libérée, sauf mise en uvre de la procédure de référé-détention prévue par l'article 148-1-1 du même code.
16. Pour rejeter le moyen pris de la nullité de l'ordonnance rectificative du juge des libertés et de la détention et de la comparution à tort de M. [Y] détenu, l'arrêt attaqué énonce que, par ordonnance du 29 août 2024, le juge des libertés et de la détention a rendu une décision intitulée « ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire à expiration du mandat de dépôt », dans laquelle était motivée puis ordonnée la mise en liberté de l'intéressé.
17. Les juges ajoutent que, par ordonnance rectificative du lendemain, le juge des libertés et de la détention a précisé qu'il fallait lire la décision du 29 août 2024 comme s'appliquant à l'issue de l'expiration du mandat de dépôt.
18. Ils retiennent que l'ordonnance rectificative fait corps avec l'ordonnance qu'elle rectifie, le délai d'appel contre l'ordonnance rectifiée courant à nouveau, et qu'au regard de l'intitulé de l'ordonnance du 29 août 2024 comportant la mention « à expiration du mandat de dépôt » et de l'absence de cette mention dans le dispositif, il s'en déduisait un incident contentieux relatif à l'exécution de cette décision, qui avait autorisé le juge des libertés et de la détention à rendre une ordonnance rectificative afin de l'interpréter.
19. Ils relèvent qu'en tout état de cause, le débat est ce jour sans objet, la chambre de l‘instruction devant examiner le bien fondé du refus de prolongation.
20. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.
21. En premier lieu, le juge des libertés et de la détention ne pouvait rectifier sans excès de pouvoir son ordonnance qui prévoyait la libération de M. [Y], en ajoutant la mention qui en modifiait la portée selon laquelle la mise en liberté n'interviendrait qu'à l'issue du mandat de dépôt, le libellé de l'intitulé de l'ordonnance ne pouvant justifier une modification de son dispositif.
22. En second lieu, la chambre de l'instruction ne pouvait se prononcer sur la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen, alors que celle-ci était détenue irrégulièrement depuis l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 août 2024, et alors même que la juridiction était saisie de l'appel de cette ordonnance par le ministère public. Elle devait donc remettre l'intéressé en liberté.
23. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
24. La cassation aura lieu sans renvoi.
25. M. [Y] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.
26. L'ordonnance du 29 août 2024 le plaçant sous contrôle judiciaire reprend tous ses effets.
| Le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire ne peut prendre une ordonnance rectificative que pour réparer une erreur purement matérielle. Il ne saurait, sans excès de pouvoir, modifier le sens et la portée de sa décision, en empiétant sur les attributions que la chambre de l'instruction exerce, sous le contrôle de la Cour de cassation.
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui rejette le moyen de nullité de l'ordonnance rectificative du juge des libertés et de la détention, celui-ci ne pouvant rectifier sans excès de pouvoir son ordonnance prévoyant la libération de la personne mise en examen en ajoutant une mention qui en modifie la portée, selon laquelle la mise en liberté n'interviendrait qu'à l'issue du mandat de dépôt, le libellé de l'intitulé de l'ordonnance ne pouvant justifier une modification de son dispositif.
Lorsque, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention décide, non seulement de refuser de prolonger la détention, mais encore de mettre la personne concernée en liberté avant l'expiration du délai prévu par les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, celle-ci doit être immédiatement libérée, sauf mise en oeuvre de la procédure de référé-détention prévue par l'article 148-1-1 du même code.
Encourt la cassation la chambre de l'instruction qui se prononce sur la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen, alors que celle-ci était détenue irrégulièrement depuis l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant remis l'intéressé en liberté sous contrôle judiciaire, et alors même que la juridiction était saisie de l'appel de cette ordonnance par le ministère public. Elle devait remettre l'intéressé en liberté |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles 145, 145-1, 145-2, 185, 186, 186-1 et 201 du code de procédure pénale :
14. Il se déduit de ces textes que le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire ne peut prendre une ordonnance rectificative que pour réparer une erreur purement matérielle. Il ne saurait, sans excès de pouvoir, modifier le sens et la portée de sa décision, en empiétant sur les attributions que la chambre de l'instruction exerce, sous le contrôle de la Cour de cassation.
15. Lorsque, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention décide, non seulement de refuser de prolonger la détention, mais encore de mettre la personne concernée en liberté avant l'expiration du délai prévu par les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, celle-ci doit être immédiatement libérée, sauf mise en uvre de la procédure de référé-détention prévue par l'article 148-1-1 du même code.
16. Pour rejeter le moyen pris de la nullité de l'ordonnance rectificative du juge des libertés et de la détention et de la comparution à tort de M. [Y] détenu, l'arrêt attaqué énonce que, par ordonnance du 29 août 2024, le juge des libertés et de la détention a rendu une décision intitulée « ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire à expiration du mandat de dépôt », dans laquelle était motivée puis ordonnée la mise en liberté de l'intéressé.
17. Les juges ajoutent que, par ordonnance rectificative du lendemain, le juge des libertés et de la détention a précisé qu'il fallait lire la décision du 29 août 2024 comme s'appliquant à l'issue de l'expiration du mandat de dépôt.
18. Ils retiennent que l'ordonnance rectificative fait corps avec l'ordonnance qu'elle rectifie, le délai d'appel contre l'ordonnance rectifiée courant à nouveau, et qu'au regard de l'intitulé de l'ordonnance du 29 août 2024 comportant la mention « à expiration du mandat de dépôt » et de l'absence de cette mention dans le dispositif, il s'en déduisait un incident contentieux relatif à l'exécution de cette décision, qui avait autorisé le juge des libertés et de la détention à rendre une ordonnance rectificative afin de l'interpréter.
19. Ils relèvent qu'en tout état de cause, le débat est ce jour sans objet, la chambre de l‘instruction devant examiner le bien fondé du refus de prolongation.
20. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.
21. En premier lieu, le juge des libertés et de la détention ne pouvait rectifier sans excès de pouvoir son ordonnance qui prévoyait la libération de M. [Y], en ajoutant la mention qui en modifiait la portée selon laquelle la mise en liberté n'interviendrait qu'à l'issue du mandat de dépôt, le libellé de l'intitulé de l'ordonnance ne pouvant justifier une modification de son dispositif.
22. En second lieu, la chambre de l'instruction ne pouvait se prononcer sur la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen, alors que celle-ci était détenue irrégulièrement depuis l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 août 2024, et alors même que la juridiction était saisie de l'appel de cette ordonnance par le ministère public. Elle devait donc remettre l'intéressé en liberté.
23. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
24. La cassation aura lieu sans renvoi.
25. M. [Y] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.
26. L'ordonnance du 29 août 2024 le plaçant sous contrôle judiciaire reprend tous ses effets.
| <start_hierarchy>
<start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1>
<start_level2>Ordonnances<end_level2>
<start_level3>Ordonnance du juge des libertés et de la détention<end_level3>
<start_level4>Ordonnance rectifiant une erreur matérielle<end_level4>
<start_level5>Validité<end_level5>
<start_level6>Cas<end_level6>
<start_level7>Modification du sens et de la portée de la décision<end_level7>
<start_level8>Exclusion<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
6. Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
7. Il en résulte qu'en l'absence de résiliation du pacte de préférence, M. et Mme [U] pouvaient exercer leur droit de préférence.
8. Par ce motif de pur droit, substitué d'office à ceux critiqués par le moyen, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
| Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
6. Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
7. Il en résulte qu'en l'absence de résiliation du pacte de préférence, M. et Mme [U] pouvaient exercer leur droit de préférence.
8. Par ce motif de pur droit, substitué d'office à ceux critiqués par le moyen, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
| <start_hierarchy>
<start_level1>CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES<end_level1>
<start_level2>Engagements perpétuels<end_level2>
<start_level3>Sanction<end_level3>
<start_level4>Nullité (non)<end_level4>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
4. Aux termes de l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.
5. L'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, dans sa rédaction issue du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958, dispose que les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution forcée, seront terminées par la formule suivante : « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. »
6. L'arrêt constate que l'ordonnance du premier président comporte la mention « commet tout huissier de justice de la résidence de l'intéressé pour procéder à l'exécution de la présente ordonnance ».
7. C'est à bon droit que l'arrêt retient que l'incomplétude de la formule exécutoire constitue une irrégularité de forme ne pouvant être annulée que sur la démonstration d'un grief que l'appelant n'a pas invoquée, et rejette la demande d'annulation du commandement de payer avant saisie-vente et du procès verbal de saisie-attribution.
8. Le moyen n'est , dès lors, pas fondé.
| L'incomplétude de la formule exécutoire, déclinée à l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, constitue une irrégularité de forme ne pouvant être annulée que sur la démonstration d'un grief |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
4. Aux termes de l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.
5. L'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, dans sa rédaction issue du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958, dispose que les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution forcée, seront terminées par la formule suivante : « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. »
6. L'arrêt constate que l'ordonnance du premier président comporte la mention « commet tout huissier de justice de la résidence de l'intéressé pour procéder à l'exécution de la présente ordonnance ».
7. C'est à bon droit que l'arrêt retient que l'incomplétude de la formule exécutoire constitue une irrégularité de forme ne pouvant être annulée que sur la démonstration d'un grief que l'appelant n'a pas invoquée, et rejette la demande d'annulation du commandement de payer avant saisie-vente et du procès verbal de saisie-attribution.
8. Le moyen n'est , dès lors, pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION<end_level1>
<start_level2>Mesures d'exécution forcée<end_level2>
<start_level3>Titre<end_level3>
<start_level4>Titre exécutoire<end_level4>
<start_level5>Formule exécutoire<end_level5>
<start_level6>Irrégularité<end_level6>
<start_level7>Portée<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
4. Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mesure de publicité destinée, selon l'article L. 742-8 du même code, à recenser les créanciers en vue de la production de leurs créances.
5. Selon l'article R. 742-13 du même code, à défaut de déclaration dans le délai de deux mois, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion en indiquant les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge se prononce au vu de ces circonstances. Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture, le relevé de forclusion est de droit.
6. Le jugement constate que les créances de la société avaient été mentionnées par la débitrice lors du dépôt de la demande de traitement de sa situation de surendettement, celles-ci étant alors détenues par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord Est, laquelle avait été convoquée à l'audience d'ouverture de sorte que le relevé de forclusion n'est pas de droit.
7. Il retient que le jugement d'ouverture ayant été publié, il incombe à la société d'apporter la preuve des circonstances de fait extérieures à sa volonté de nature à justifier son défaut de déclaration, et que la cession de créance étant intervenue par acte sous seing privé, dont ne pouvaient avoir connaissance les organes de la procédure, il appartenait à la société [48] de s'informer des caractéristiques de la créance qu'elle s'est vue céder et de se signaler, le cas échéant auprès de la débitrice.
8. En l'état de ces constatations et énonciations, c'est à bon droit, abstraction faite des motifs surabondants visés dans la seconde branche, que le jugement en déduit que la demande de relevé de forclusion est irrecevable.
| Selon l'article R. 742-13 du code de la consommation, en procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion au moyen d'une lettre indiquant les circonstances de fait extérieures à leur volonté de nature à justifier le défaut de déclaration de créance dans le délai prescrit.
Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, sur le fondement de ce texte, déclare irrecevable un créancier à solliciter le relevé de forclusion contre un jugement d'ouverture qui a été publié, après avoir relevé qu'il est cessionnaire d'une créance, que cette créance a été déclarée par le débiteur lors du dépôt de sa demande et que le cédant a été convoqué à l'audience d'ouverture |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
4. Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mesure de publicité destinée, selon l'article L. 742-8 du même code, à recenser les créanciers en vue de la production de leurs créances.
5. Selon l'article R. 742-13 du même code, à défaut de déclaration dans le délai de deux mois, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion en indiquant les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge se prononce au vu de ces circonstances. Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture, le relevé de forclusion est de droit.
6. Le jugement constate que les créances de la société avaient été mentionnées par la débitrice lors du dépôt de la demande de traitement de sa situation de surendettement, celles-ci étant alors détenues par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord Est, laquelle avait été convoquée à l'audience d'ouverture de sorte que le relevé de forclusion n'est pas de droit.
7. Il retient que le jugement d'ouverture ayant été publié, il incombe à la société d'apporter la preuve des circonstances de fait extérieures à sa volonté de nature à justifier son défaut de déclaration, et que la cession de créance étant intervenue par acte sous seing privé, dont ne pouvaient avoir connaissance les organes de la procédure, il appartenait à la société [48] de s'informer des caractéristiques de la créance qu'elle s'est vue céder et de se signaler, le cas échéant auprès de la débitrice.
8. En l'état de ces constatations et énonciations, c'est à bon droit, abstraction faite des motifs surabondants visés dans la seconde branche, que le jugement en déduit que la demande de relevé de forclusion est irrecevable.
| <start_hierarchy>
<start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1>
<start_level2>Surendettement<end_level2>
<start_level3>Procédure de rétablissement personnel<end_level3>
<start_level4>Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire<end_level4>
<start_level5>Jugement d'ouverture<end_level5>
<start_level6>Recours du créancier<end_level6>
<start_level7>Déclarations de créance<end_level7>
<start_level8>Relevé de forclusion<end_level8>
<start_level9>Demande<end_level9>
<start_level10>Modalités<end_level10>
<start_level11>Détermination<end_level11>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
5. Il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils ne sont pris en charge que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté ministériel, qui précise, le cas échéant, les spécifications techniques, les indications thérapeutiques ou diagnostiques et les conditions particulières de prescription ou d'utilisation.
6. Selon l'article R. 165-25 du même code, les organismes de prise en charge peuvent, après avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge, sur facture, au vu d'un devis, un produit sur mesure, spécialement conçu, fabriqué ou adapté pour un patient déterminé, sous réserve qu'aucun autre produit adapté à l'état de ce patient ne figure sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code.
7. Il en résulte que lorsqu'aucun produit adapté à l'état de l'assuré ne figure sur la liste prévue à l'article L. 165-1, la prise en charge du produit sur mesure spécialement conçu, fabriqué ou adapté pour l'assuré ne constitue pour les organismes de sécurité sociale qu'une faculté, sans que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale puissent substituer leur appréciation à celle des organismes sociaux.
8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a constaté que les conditions de la prise en charge du fauteuil roulant litigieux prévues sur la liste des prestations et produits remboursables n'étaient pas réunies, se trouve légalement justifié.
| Il résulte des dispositions des articles L. 165-1, R.165-1 et R. 165-25 du code de la sécurité sociale que, lorsqu'aucun produit adapté à l'état de l'assuré ne figure sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du même code, la prise en charge du produit sur mesure spécialement conçu, fabriqué ou adapté pour l'assuré ne constitue, pour les organismes de sécurité sociale, qu'une faculté, sans que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale puissent substituer leur appréciation à celle des organismes sociaux |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
5. Il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils ne sont pris en charge que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté ministériel, qui précise, le cas échéant, les spécifications techniques, les indications thérapeutiques ou diagnostiques et les conditions particulières de prescription ou d'utilisation.
6. Selon l'article R. 165-25 du même code, les organismes de prise en charge peuvent, après avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge, sur facture, au vu d'un devis, un produit sur mesure, spécialement conçu, fabriqué ou adapté pour un patient déterminé, sous réserve qu'aucun autre produit adapté à l'état de ce patient ne figure sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code.
7. Il en résulte que lorsqu'aucun produit adapté à l'état de l'assuré ne figure sur la liste prévue à l'article L. 165-1, la prise en charge du produit sur mesure spécialement conçu, fabriqué ou adapté pour l'assuré ne constitue pour les organismes de sécurité sociale qu'une faculté, sans que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale puissent substituer leur appréciation à celle des organismes sociaux.
8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a constaté que les conditions de la prise en charge du fauteuil roulant litigieux prévues sur la liste des prestations et produits remboursables n'étaient pas réunies, se trouve légalement justifié.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1>
<start_level2>Prestations (dispositions générales)<end_level2>
<start_level3>Appareillage<end_level3>
<start_level4>Produit hors liste des produits et prestations remboursables<end_level4>
<start_level5>Produit sur mesure spécialement conçu pour l'assuré<end_level5>
<start_level6>Prise en charge facultative par la Caisse<end_level6>
<start_level7>Décision<end_level7>
<start_level8>Portée<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 5, 11.3 c, 65 du règlement CE n° 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale et L. 311-5 du code de la sécurité sociale :
4. Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que la personne, qui au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État membre autre que l'État membre compétent et qui continue à résider dans le même État membre, bénéficie de prestations de chômage en vertu de la législation de l'État membre de résidence et est soumise à la législation de cet État membre.
5. Selon le dernier de ces textes, toute personne, qui perçoit l'une des allocations ou l'un des revenus de remplacement qu'il énumère, conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement.
6. Pour enjoindre à la caisse d'étudier les droits de l'assuré au regard des conditions de volume horaire de travail posées aux b) de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient que les droits de l'assuré, qui a travaillé en Allemagne jusqu'à la date de perte d'emploi, doivent être examinés au regard de la période d'emploi dans ce pays. Il constate que compte tenu de son salaire, supérieur au plafond d'assujettissement obligatoire au régime légal, l'assuré a opté pour une affiliation à une assurance maladie privée ne prévoyant pas le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. L'arrêt ajoute que l'assurance souscrite étant une assurance répondant à l'obligation légale d'affiliation posée par le droit allemand, le règlement CE n° 883-2004 trouve à s'appliquer. Il indique que la qualité d'assuré social résulte également du fait que l'assuré justifie de l'ouverture des droits aux allocations chômage françaises, lesquelles lui ont été versées au regard de droits acquis dans l'exercice de son activité en Allemagne.
7. En statuant ainsi, par une application erronée du principe d'assimilation énoncé à l'article 5 du règlement CE n° 883/2004 l'ayant conduite à créer des droits qui n'existaient dans aucune des législations auxquelles l'assuré a été soumis, alors qu'elle constatait que l'assuré ne relevait pas, antérieurement à son admission au bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage, d'un régime d'assurance maladie comportant le versement d'indemnités journalières, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| Le principe d'assimilation, énoncé à l'article 5 du règlement CE n ° 883/2004, ne saurait conduire à la création de droits qui n'existaient dans aucune des législations auxquelles l'assuré a été soumis.
Viole cette disposition, ainsi que l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui accorde le versement d'indemnités journalières au titre de l'assurance maladie à un assuré français, bénéficiaire des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'elle constatait qu'il ne relevait pas, antérieurement à son admission au bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage, d'un régime allemand d'assurance maladie comportant le versement d'indemnités journalières |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles 5, 11.3 c, 65 du règlement CE n° 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale et L. 311-5 du code de la sécurité sociale :
4. Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que la personne, qui au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État membre autre que l'État membre compétent et qui continue à résider dans le même État membre, bénéficie de prestations de chômage en vertu de la législation de l'État membre de résidence et est soumise à la législation de cet État membre.
5. Selon le dernier de ces textes, toute personne, qui perçoit l'une des allocations ou l'un des revenus de remplacement qu'il énumère, conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement.
6. Pour enjoindre à la caisse d'étudier les droits de l'assuré au regard des conditions de volume horaire de travail posées aux b) de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient que les droits de l'assuré, qui a travaillé en Allemagne jusqu'à la date de perte d'emploi, doivent être examinés au regard de la période d'emploi dans ce pays. Il constate que compte tenu de son salaire, supérieur au plafond d'assujettissement obligatoire au régime légal, l'assuré a opté pour une affiliation à une assurance maladie privée ne prévoyant pas le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. L'arrêt ajoute que l'assurance souscrite étant une assurance répondant à l'obligation légale d'affiliation posée par le droit allemand, le règlement CE n° 883-2004 trouve à s'appliquer. Il indique que la qualité d'assuré social résulte également du fait que l'assuré justifie de l'ouverture des droits aux allocations chômage françaises, lesquelles lui ont été versées au regard de droits acquis dans l'exercice de son activité en Allemagne.
7. En statuant ainsi, par une application erronée du principe d'assimilation énoncé à l'article 5 du règlement CE n° 883/2004 l'ayant conduite à créer des droits qui n'existaient dans aucune des législations auxquelles l'assuré a été soumis, alors qu'elle constatait que l'assuré ne relevait pas, antérieurement à son admission au bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage, d'un régime d'assurance maladie comportant le versement d'indemnités journalières, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1>
<start_level2>Maladie<end_level2>
<start_level3>Prestations<end_level3>
<start_level4>Prestations en espèces<end_level4>
<start_level5>Conditions d'ouverture<end_level5>
<start_level6>Affiliation antérieure à un régime d'assurance maladie comportant le versement d'indemnités journalières<end_level6>
<start_level7>Constatation<end_level7>
<start_level8>Nécessité<end_level8>
<start_level9>Travailleur frontalier<end_level9>
<start_level10>Cas<end_level10>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale :
4. Il résulte de ces textes que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l'organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l'objet.
5. Pour valider le redressement et condamner la société à payer à l'URSSAF une certaine somme au titre de celui-ci, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté par les parties que la mise en demeure est nulle de même que la contrainte subséquente, il convient toutefois d'examiner la demande reconventionnelle en paiement formée par l'URSSAF pour les années non prescrites 2014 et 2015. Il ajoute que le redressement est bien fondé dès lors que ces deux chefs litigieux sont justifiés.
6. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait la nullité de la mise en demeure du 27 décembre 2016, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les textes susvisés.
| Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l'organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l'objet.
Viole ces textes, la cour d'appel qui, pour valider le redressement et condamner à ce titre une société à payer à l'URSSAF une certaine somme, retient que si la mise en demeure est nulle, il convient toutefois d'examiner la demande reconventionnelle en paiement formée par l'URSSAF pour les années non prescrites puis déclare les chefs de redressement justifiés |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale :
4. Il résulte de ces textes que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l'organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l'objet.
5. Pour valider le redressement et condamner la société à payer à l'URSSAF une certaine somme au titre de celui-ci, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté par les parties que la mise en demeure est nulle de même que la contrainte subséquente, il convient toutefois d'examiner la demande reconventionnelle en paiement formée par l'URSSAF pour les années non prescrites 2014 et 2015. Il ajoute que le redressement est bien fondé dès lors que ces deux chefs litigieux sont justifiés.
6. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait la nullité de la mise en demeure du 27 décembre 2016, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les textes susvisés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1>
<start_level2>Cotisations<end_level2>
<start_level3>Recouvrement<end_level3>
<start_level4>Action en recouvrement<end_level4>
<start_level5>Procédure<end_level5>
<start_level6>Mise en demeure<end_level6>
<start_level7>Nullité<end_level7>
<start_level8>Effet<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 4 de l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
4. Selon ce texte, l'expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 précité dans les spécialités autres que celles donnant lieu à un reclassement automatique indique par un formulaire adressé au procureur général près la cour d'appel de son inscription, avant le 1er mai 2023, les spécialités dans lesquelles il demande son inscription à compter du 1er janvier 2024.
5. Pour rejeter la demande de reclassement de Mme [B] dans les spécialités de l'interprétariat et de la traduction en langues bosnienne et monténégrine, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'il n'est pas justifié d'un lien suffisant entre ces spécialités et les inscriptions d'origine.
6. En statuant ainsi, alors que les experts en interprétariat et traduction en langues serbe et croate étaient ceux désignés pour l'interprétariat et la traduction en langues bosnienne et monténégrine, avant que ces deux dernières langues ne fassent l'objet de spécialités distinctes dans la nouvelle nomenclature, que ces quatre langues, appellations officielles pour les nouveaux États serbe, croate, bosnien et monténégrin créés après l'éclatement de l'ancienne Yougoslavie, sont issues d'un même système linguistique polystandardisé dont la grammaire est commune, anciennement dénommé « serbo-croate », et qu'il existe une totale intercompréhension entre les locuteurs de ces quatre langues, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne le refus de reclassement de Mme [B] dans les spécialités « interprétariat en langue bosnienne » (H-1.9.3), « traduction en langue bosnienne » (H-2.9.3), « interprétariat en langue monténégrine » (H-1.9.12) et « traduction en langue monténégrine » ( H-2.9.12).
| Commet une erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale qui rejette la demande de reclassement dans les nouvelles spécialités de l'interprétariat et de la traduction en langues bosnienne et monténégrine formée, sur le fondement de l'article 4 de l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, par un expert inscrit dans la rubrique de l'interprétariat et de la traduction en langues serbe et croate |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 4 de l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
4. Selon ce texte, l'expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 précité dans les spécialités autres que celles donnant lieu à un reclassement automatique indique par un formulaire adressé au procureur général près la cour d'appel de son inscription, avant le 1er mai 2023, les spécialités dans lesquelles il demande son inscription à compter du 1er janvier 2024.
5. Pour rejeter la demande de reclassement de Mme [B] dans les spécialités de l'interprétariat et de la traduction en langues bosnienne et monténégrine, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'il n'est pas justifié d'un lien suffisant entre ces spécialités et les inscriptions d'origine.
6. En statuant ainsi, alors que les experts en interprétariat et traduction en langues serbe et croate étaient ceux désignés pour l'interprétariat et la traduction en langues bosnienne et monténégrine, avant que ces deux dernières langues ne fassent l'objet de spécialités distinctes dans la nouvelle nomenclature, que ces quatre langues, appellations officielles pour les nouveaux États serbe, croate, bosnien et monténégrin créés après l'éclatement de l'ancienne Yougoslavie, sont issues d'un même système linguistique polystandardisé dont la grammaire est commune, anciennement dénommé « serbo-croate », et qu'il existe une totale intercompréhension entre les locuteurs de ces quatre langues, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne le refus de reclassement de Mme [B] dans les spécialités « interprétariat en langue bosnienne » (H-1.9.3), « traduction en langue bosnienne » (H-2.9.3), « interprétariat en langue monténégrine » (H-1.9.12) et « traduction en langue monténégrine » ( H-2.9.12).
| <start_hierarchy>
<start_level1>EXPERT JUDICIAIRE<end_level1>
<start_level2>Liste de la cour d'appel<end_level2>
<start_level3>Nouvelle nomenclature de l'interprétariat et de la traduction<end_level3>
<start_level4>Reclassement<end_level4>
<start_level5>Assemblée générale des magistrats du siège<end_level5>
<start_level6>Décision<end_level6>
<start_level7>Refus<end_level7>
<start_level8>Motivation<end_level8>
<start_level9>Contrôle<end_level9>
<start_level10>Etendue<end_level10>
<start_level11>Limite<end_level11>
<start_level12>Erreur manifeste d'appréciation<end_level12>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code de procédure civile :
8. Aux termes du premier de ces textes, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.
9. Il résulte du deuxième et du troisième, qui, en l'absence de dispositions particulières du décret précité, sont applicables au recours formé en application de l'article 176 de ce même décret, que les demandes reconventionnelles ou additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
10. Pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de M. [D], l'ordonnance retient que la demande n'a pas été formée devant le bâtonnier et qu'elle est, par conséquent, irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
11. En se déterminant ainsi, sans rechercher si cette demande ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision.
Portée et conséquences de la cassation
12. La cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant irrecevable la demande reconventionnelle n'emporte pas cassation des chefs de dispositif condamnant la société Darmendrail & Santi aux entiers dépens d'appel ainsi qu'au paiement, au profit de M. [D], d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
| Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.
Dès lors, les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code de procédure civile, qui prévoient que les demandes reconventionnelles ou additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, auxquels le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne déroge pas, s'appliquent au recours formé devant le premier président de la cour d'appel à l'encontre de la décision du bâtonnier statuant en matière de contestation d'honoraires |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code de procédure civile :
8. Aux termes du premier de ces textes, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.
9. Il résulte du deuxième et du troisième, qui, en l'absence de dispositions particulières du décret précité, sont applicables au recours formé en application de l'article 176 de ce même décret, que les demandes reconventionnelles ou additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
10. Pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de M. [D], l'ordonnance retient que la demande n'a pas été formée devant le bâtonnier et qu'elle est, par conséquent, irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
11. En se déterminant ainsi, sans rechercher si cette demande ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision.
Portée et conséquences de la cassation
12. La cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant irrecevable la demande reconventionnelle n'emporte pas cassation des chefs de dispositif condamnant la société Darmendrail & Santi aux entiers dépens d'appel ainsi qu'au paiement, au profit de M. [D], d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
| <start_hierarchy>
<start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1>
<start_level2>Demande<end_level2>
<start_level3>Demande reconventionnelle<end_level3>
<start_level4>Recevabilité<end_level4>
<start_level5>Conditions<end_level5>
<start_level6>Domaine d'application<end_level6>
<start_level7>Contestation d'honoraires<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
4. Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991que si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, le défendeur au recours peut requérir une décision sur le fond.
5. Ayant constaté que M. et Mme [X], régulièrement convoqués à l'audience, n'avaient pas comparu, le premier président en a exactement déduit que, le recours n'étant pas soutenu, il devait être rejeté ainsi que l'avocat l'avait demandé.
6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
| Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, le défendeur au recours peut requérir une décision sur le fond.
Ayant constaté que les clients de l'avocat, régulièrement convoqués à l'audience, n'avaient pas comparu, le premier président en a exactement déduit que, leur recours n'étant pas soutenu, il devait être rejeté ainsi que l'avocat l'avait demandé |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
4. Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991que si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, le défendeur au recours peut requérir une décision sur le fond.
5. Ayant constaté que M. et Mme [X], régulièrement convoqués à l'audience, n'avaient pas comparu, le premier président en a exactement déduit que, le recours n'étant pas soutenu, il devait être rejeté ainsi que l'avocat l'avait demandé.
6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT<end_level1>
<start_level2>Défaut faute de comparaître<end_level2>
<start_level3>Défaut du demandeur<end_level3>
<start_level4>Défendeur requérant un jugement sur le fond<end_level4>
<start_level5>Contestation d'honoraires d'avocat<end_level5>
<start_level6>Cas<end_level6>
<start_level7>Article 468 du code de procédure civile<end_level7>
<start_level8>Portée<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil, et l'article L. 211-1, dernier alinéa, du code des assurances :
6. Il résulte des deux premiers de ces textes que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur leur fondement. La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives et, en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales.
7. Selon le dernier, les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du même texte, qui impose à tous ceux dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, d'être couverts par une assurance garantissant cette responsabilité.
8. Il résulte de ces textes que le fait qu'un élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers, pour lui permettre d'être indemnisé intégralement de ses préjudices par l'assureur du véhicule auto-école, ne fait pas obstacle à ce que soit recherché, pour statuer sur le recours en contribution à la dette, s'il a commis une faute de conduite.
9. Pour débouter l'assureur de son recours subrogatoire à l'encontre de la société Allianz, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 211-1, dernier alinéa, du code des assurances que l'élève d'un véhicule auto-école doit être traité de la même façon qu'une victime de l'accident, même s'il est au volant, puisqu'il est considéré comme un tiers au contrat d'assurance.
10. Il relève que l'assureur du camion exerce une action récursoire contre l'assureur du véhicule conduit par Mme [I], élève de l'auto-école, et retient qu'aucune faute de conduite ne peut être opposée à cette dernière dès lors que, non encore titulaire du permis de conduire, elle prenait un cours pour apprendre à maîtriser son véhicule, au moment de l'accident.
11. Il indique encore que la faute de conduite de l'élève, au cours de sa leçon, ne saurait être invoquée pour caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de l'assureur de l'auto-école.
12. L'arrêt en déduit qu'en cas d'accident impliquant un véhicule auto-école, l'assureur d'un autre véhicule impliqué qui, ayant indemnisé la victime, entend être déchargé de tout ou partie de cette dette, ne peut exercer une action récursoire contre l'assureur de l'auto-école qu'à condition de démontrer l'existence d'une faute commise par cette dernière ou bien par le moniteur qu'elle emploie.
13. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui, pour se prononcer sur le recours en contribution à la dette, a exclu par principe la faute de l'élève conducteur, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
14. La cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la société Axa de son recours en contribution à la dette formé à l'encontre de la société Allianz n'emporte pas cassation des chefs de dispositif condamnant la société Axa aux entiers dépens d'appel ainsi qu'au paiement, au profit de M. [C], d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
Mise hors de cause
15. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [C], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
Frais irrépétibles
16. Il y a lieu, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la société Axa à payer à M. [C], mis hors de cause, la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
| Il résulte des articles1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil, et de l'article L. 211-1, dernier alinéa, du code des assurances que le fait qu'un élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers, pour lui permettre d'être indemnisé intégralement de ses préjudices par l'assureur du véhicule auto-école, ne fait pas obstacle à ce que soit recherché, pour statuer sur le recours en contribution à la dette, s'il a commis une faute de conduite.
Dès lors, méconnaît ces dispositions la cour d'appel, qui, pour se prononcer sur le recours en contribution à la dette, exclut par principe la faute de l'élève conducteur et retient qu'en cas d'accident impliquant un véhicule auto-école, l'assureur d'un autre véhicule impliqué qui, ayant indemnisé la victime, entend être déchargé de tout ou partie de cette dette, ne peut exercer une action récursoire contre l'assureur de l'auto-école qu'à la condition de démontrer l'existence d'une faute commise par cette dernière ou bien par le moniteur qu'elle emploie |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil, et l'article L. 211-1, dernier alinéa, du code des assurances :
6. Il résulte des deux premiers de ces textes que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur leur fondement. La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives et, en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales.
7. Selon le dernier, les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du même texte, qui impose à tous ceux dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, d'être couverts par une assurance garantissant cette responsabilité.
8. Il résulte de ces textes que le fait qu'un élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers, pour lui permettre d'être indemnisé intégralement de ses préjudices par l'assureur du véhicule auto-école, ne fait pas obstacle à ce que soit recherché, pour statuer sur le recours en contribution à la dette, s'il a commis une faute de conduite.
9. Pour débouter l'assureur de son recours subrogatoire à l'encontre de la société Allianz, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 211-1, dernier alinéa, du code des assurances que l'élève d'un véhicule auto-école doit être traité de la même façon qu'une victime de l'accident, même s'il est au volant, puisqu'il est considéré comme un tiers au contrat d'assurance.
10. Il relève que l'assureur du camion exerce une action récursoire contre l'assureur du véhicule conduit par Mme [I], élève de l'auto-école, et retient qu'aucune faute de conduite ne peut être opposée à cette dernière dès lors que, non encore titulaire du permis de conduire, elle prenait un cours pour apprendre à maîtriser son véhicule, au moment de l'accident.
11. Il indique encore que la faute de conduite de l'élève, au cours de sa leçon, ne saurait être invoquée pour caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de l'assureur de l'auto-école.
12. L'arrêt en déduit qu'en cas d'accident impliquant un véhicule auto-école, l'assureur d'un autre véhicule impliqué qui, ayant indemnisé la victime, entend être déchargé de tout ou partie de cette dette, ne peut exercer une action récursoire contre l'assureur de l'auto-école qu'à condition de démontrer l'existence d'une faute commise par cette dernière ou bien par le moniteur qu'elle emploie.
13. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui, pour se prononcer sur le recours en contribution à la dette, a exclu par principe la faute de l'élève conducteur, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
14. La cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la société Axa de son recours en contribution à la dette formé à l'encontre de la société Allianz n'emporte pas cassation des chefs de dispositif condamnant la société Axa aux entiers dépens d'appel ainsi qu'au paiement, au profit de M. [C], d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
Mise hors de cause
15. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [C], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
Frais irrépétibles
16. Il y a lieu, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la société Axa à payer à M. [C], mis hors de cause, la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
| <start_hierarchy>
<start_level1>RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE<end_level1>
<start_level2>Dommage<end_level2>
<start_level3>Accident de la circulation<end_level3>
<start_level4>Accident impliquant un véhicule auto-école<end_level4>
<start_level5>Indemnisation<end_level5>
<start_level6>Tiers payeur<end_level6>
<start_level7>Recours<end_level7>
<start_level8>Elève conducteur<end_level8>
<start_level9>Faute<end_level9>
<start_level10>Effet<end_level10>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 2224 du code civil et L. 145-15 du code de commerce :
7. Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
8. Selon le second, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le chapitre V ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.
9. Il est jugé que l'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription (3e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-20.405, publié ; 3e Civ., 16 novembre 2023, pourvoi n° 22-14.091, publié).
10. Le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d'une clause d'indexation ultérieurement réputée non écrite peut agir en paiement des sommes indûment versées dans les cinq ans précédant sa demande en justice.
11. Dès lors qu'une stipulation réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé, la créance de restitution de l'indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d'application d'une telle stipulation.
12. Pour limiter le montant de l'indu à une certaine somme, l'arrêt, après avoir réputé non écrite la clause d'indexation, et énoncé que la demande en restitution des sommes indûment versées en vertu d'une clause censée n'avoir jamais existé est une action en répétition de l'indu, soumise à la prescription quinquennale de droit commun, en déduit que la créance de restitution ne peut être calculée sur la base du loyer initial mais doit l'être sur celle du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription.
13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| Si l'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription, le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d'une stipulation d'une clause d'indexation ultérieurement réputée non écrite ne peut agir en paiement des sommes indûment versées que dans les cinq ans précédant sa demande en justice. La stipulation réputée non écrite étant censée n'avoir jamais existé, la créance de restitution de l'indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d'application d'une telle stipulation.
Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui, pour limiter le montant de l'indu à une certaine somme, calcule la créance de restitution sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription |
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Vu les articles 2224 du code civil et L. 145-15 du code de commerce :
7. Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
8. Selon le second, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le chapitre V ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.
9. Il est jugé que l'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription (3e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-20.405, publié ; 3e Civ., 16 novembre 2023, pourvoi n° 22-14.091, publié).
10. Le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d'une clause d'indexation ultérieurement réputée non écrite peut agir en paiement des sommes indûment versées dans les cinq ans précédant sa demande en justice.
11. Dès lors qu'une stipulation réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé, la créance de restitution de l'indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d'application d'une telle stipulation.
12. Pour limiter le montant de l'indu à une certaine somme, l'arrêt, après avoir réputé non écrite la clause d'indexation, et énoncé que la demande en restitution des sommes indûment versées en vertu d'une clause censée n'avoir jamais existé est une action en répétition de l'indu, soumise à la prescription quinquennale de droit commun, en déduit que la créance de restitution ne peut être calculée sur la base du loyer initial mais doit l'être sur celle du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription.
13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1>
<start_level2>Prix<end_level2>
<start_level3>Révision<end_level3>
<start_level4>Clause d'indexation<end_level4>
<start_level5>Clause réputée non écrite<end_level5>
<start_level6>Action en répétition de l'indu<end_level6>
<start_level7>Calcul du rappel d'indexation au profit du preneur<end_level7>
<start_level8>Point de départ<end_level8>
<start_level9>Détermination<end_level9>
<start_level10>Portée<end_level10>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
4. Il résulte de l'article 7.2.1 du contrat type résultant du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 que, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, si le transporteur est tenu de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage exécutés par l'expéditeur ne compromettent pas la sécurité de la circulation, il est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il aurait émis des réserves.
5. Après avoir relevé que les sangles, fournies par la société Transport Pollono et associés, qui devaient être adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, avaient rompu, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le dommage provenait d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage, que la seule rupture des sangles ne suffisait pas à établir.
6. De ces seules constatations et appréciations, rendant inopérante la circonstance que le préposé du transporteur ait participé à l'arrimage et soit réputé agir pour le compte de l'expéditeur, la cour d'appel a exactement déduit que la responsabilité du transporteur était engagée.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
| Il résulte de l'article 7.2.1 du contrat type résultant du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 que, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, le transporteur est tenu de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage exécutés par l'expéditeur ne compromettent pas la sécurité de la circulation et qu'il n'est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport que s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il aurait émis des réserves |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
4. Il résulte de l'article 7.2.1 du contrat type résultant du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 que, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, si le transporteur est tenu de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage exécutés par l'expéditeur ne compromettent pas la sécurité de la circulation, il est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il aurait émis des réserves.
5. Après avoir relevé que les sangles, fournies par la société Transport Pollono et associés, qui devaient être adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, avaient rompu, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le dommage provenait d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage, que la seule rupture des sangles ne suffisait pas à établir.
6. De ces seules constatations et appréciations, rendant inopérante la circonstance que le préposé du transporteur ait participé à l'arrimage et soit réputé agir pour le compte de l'expéditeur, la cour d'appel a exactement déduit que la responsabilité du transporteur était engagée.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>TRANSPORTS ROUTIERS<end_level1>
<start_level2>Marchandises<end_level2>
<start_level3>Responsabilité<end_level3>
<start_level4>Transporteur<end_level4>
<start_level5>Exonération<end_level5>
<start_level6>Envois égaux ou supérieurs à trois tonnes<end_level6>
<start_level7>Défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
4. Il résulte des articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution que la décision judiciaire, définitive, qui déclare un dirigeant de société solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière, seule redevable légale, constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard de ce dirigeant, lorsqu'elle porte mention d'une créance liquide, c'est-à-dire évaluée en argent ou comportant tous les éléments permettant son évaluation.
5. Il résulte de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, alors applicable, qu'à défaut de paiement d'une imposition exigible, l'administration fiscale adresse au redevable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite du recouvrement.
6. Selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits , taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
7. L'arrêt, après avoir énoncé à bon droit que, pour être exécutoire, le jugement doit constituer un élément suffisant au sens des articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui exclut que la détermination du montant de la créance fiscale résulte d'éléments extérieurs, retient que le jugement du tribunal correctionnel de Bayonne ne contenait aucun élément permettant de déterminer la créance du comptable public, ce dernier s'étant référé, pour calculer les sommes objets de la mise en demeure, à des documents qui ont précédé ou succédé ledit jugement.
8. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'a méconnu ni l'autorité attachée à la décision pénale ni le droit à l'exécution forcée de l'administration fiscale, celle-ci disposant de la possibilité d'émettre elle-même un titre exécutoire au vu de cette décision, a exactement déduit que la décision du tribunal correctionnel de Bayonne ne valait pas titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance.
9. Le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.
| Constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard du dirigeant de société, déclaré solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impôts et pénalités dus par cette dernière, la décision judiciaire définitive lorsqu'elle mentionne une créance liquide c'est-à-dire évaluée en argent ou comportant tous les éléments permettant son évaluation |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
4. Il résulte des articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution que la décision judiciaire, définitive, qui déclare un dirigeant de société solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière, seule redevable légale, constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard de ce dirigeant, lorsqu'elle porte mention d'une créance liquide, c'est-à-dire évaluée en argent ou comportant tous les éléments permettant son évaluation.
5. Il résulte de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, alors applicable, qu'à défaut de paiement d'une imposition exigible, l'administration fiscale adresse au redevable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite du recouvrement.
6. Selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits , taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
7. L'arrêt, après avoir énoncé à bon droit que, pour être exécutoire, le jugement doit constituer un élément suffisant au sens des articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui exclut que la détermination du montant de la créance fiscale résulte d'éléments extérieurs, retient que le jugement du tribunal correctionnel de Bayonne ne contenait aucun élément permettant de déterminer la créance du comptable public, ce dernier s'étant référé, pour calculer les sommes objets de la mise en demeure, à des documents qui ont précédé ou succédé ledit jugement.
8. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'a méconnu ni l'autorité attachée à la décision pénale ni le droit à l'exécution forcée de l'administration fiscale, celle-ci disposant de la possibilité d'émettre elle-même un titre exécutoire au vu de cette décision, a exactement déduit que la décision du tribunal correctionnel de Bayonne ne valait pas titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance.
9. Le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.
| <start_hierarchy>
<start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1>
<start_level2>Recouvrement (règles communes)<end_level2>
<start_level3>Avis de mise en recouvrement<end_level3>
<start_level4>Société<end_level4>
<start_level5>Dirigeant<end_level5>
<start_level6>Condamnation exécutoire<end_level6>
<start_level7>Titre exécutoire<end_level7>
<start_level8>Conditions<end_level8>
<start_level9>Créance liquide<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 768 du code général des impôts :
6. Aux termes de ce texte, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.
7. Pour prononcer le dégrèvement total de l'imposition supplémentaire mise à la charge des consorts [U], l'arrêt, après avoir relevé que la déclaration de succession de [O] [Y] faisait apparaître le montant des valeurs mobilières présentes dans la succession au jour de son décès et dont le montant n'était pas contesté par l'administration fiscale, retient que la dette de restitution peut être calculée sur ces valeurs mobilières identifiées précisément et quantifiées avec exactitude pour en déduire que la preuve du montant des valeurs mobilières sur lesquelles portait l'usufruit d'[V] [U] est rapportée par les consorts [U], de sorte que la créance de restitution a été exactement calculée.
8. En statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l'usufruit, du portefeuille de valeurs mobilières et en permettre la déduction, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
| S'agissant d'un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l'usufruit, du portefeuille de valeurs mobilières et en permettre la déduction |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 768 du code général des impôts :
6. Aux termes de ce texte, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.
7. Pour prononcer le dégrèvement total de l'imposition supplémentaire mise à la charge des consorts [U], l'arrêt, après avoir relevé que la déclaration de succession de [O] [Y] faisait apparaître le montant des valeurs mobilières présentes dans la succession au jour de son décès et dont le montant n'était pas contesté par l'administration fiscale, retient que la dette de restitution peut être calculée sur ces valeurs mobilières identifiées précisément et quantifiées avec exactitude pour en déduire que la preuve du montant des valeurs mobilières sur lesquelles portait l'usufruit d'[V] [U] est rapportée par les consorts [U], de sorte que la créance de restitution a été exactement calculée.
8. En statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l'usufruit, du portefeuille de valeurs mobilières et en permettre la déduction, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1>
<start_level2>Enregistrement<end_level2>
<start_level3>Droits de mutation<end_level3>
<start_level4>Mutation à titre gratuit<end_level4>
<start_level5>Succession<end_level5>
<start_level6>Passif déductible<end_level6>
<start_level7>Créance de restitution d'un usufruit portant sur un portefeuille de valeurs mobilières<end_level7>
<start_level8>Conditions<end_level8>
<start_level9>Caractère certain<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Sur le moyen relevé d'office
5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :
6. Selon ce texte, les délais impartis pour conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, sont interrompus par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 du même code ou qui ordonne une médiation.
7. L'article 6 du décret n° 2022-245 prévoit notamment que l'article 1er, qui a modifié l'article 910-2, entre en vigueur le lendemain de la publication dudit décret, et que cette disposition est applicable aux instances en cours.
8. L'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel prenant fin avec l'arrêt que rend cette juridiction, soit en l'espèce l'arrêt du 24 juin 2022, le décret du 25 février 2022 est applicable au présent litige. La cour d'appel est tenue, au besoin d'office, de faire application de ce nouveau texte.
9. Pour confirmer la décision ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la société, l'arrêt constate que par son ordonnance du 21 juin 2021 le conseiller de la mise en état avait enjoint aux parties d'assister à une séance d'information sur la médiation et offert la possibilité au médiateur de commencer immédiatement ses opérations en cas d'accord des parties sur une médiation et retient que la décision qui conviait les parties à une simple information ne pouvait interrompre le délai pour conclure à défaut d'accord des parties sur une médiation, pas plus qu'elle ne pouvait le suspendre en l'absence de dispositions légales en ce sens.
10. En statuant ainsi, alors que l'ordonnance enjoignant aux parties d'assister à une séance d'information sur la médiation interrompt le délai pour conclure en application de l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
| L'article 910-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, qui étend à la décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur la faculté d'interrompre les délais impartis pour conclure, jusqu'alors réservée à la seule décision ordonnant une médiation, est applicable aux instances n'ayant pas pris fin par un arrêt d'une cour d'appel antérieur à la date de son entrée en vigueur.
La cour d'appel est tenue, au besoin d'office, de faire application de ce nouveau texte |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Sur le moyen relevé d'office
5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :
6. Selon ce texte, les délais impartis pour conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, sont interrompus par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 du même code ou qui ordonne une médiation.
7. L'article 6 du décret n° 2022-245 prévoit notamment que l'article 1er, qui a modifié l'article 910-2, entre en vigueur le lendemain de la publication dudit décret, et que cette disposition est applicable aux instances en cours.
8. L'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel prenant fin avec l'arrêt que rend cette juridiction, soit en l'espèce l'arrêt du 24 juin 2022, le décret du 25 février 2022 est applicable au présent litige. La cour d'appel est tenue, au besoin d'office, de faire application de ce nouveau texte.
9. Pour confirmer la décision ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la société, l'arrêt constate que par son ordonnance du 21 juin 2021 le conseiller de la mise en état avait enjoint aux parties d'assister à une séance d'information sur la médiation et offert la possibilité au médiateur de commencer immédiatement ses opérations en cas d'accord des parties sur une médiation et retient que la décision qui conviait les parties à une simple information ne pouvait interrompre le délai pour conclure à défaut d'accord des parties sur une médiation, pas plus qu'elle ne pouvait le suspendre en l'absence de dispositions légales en ce sens.
10. En statuant ainsi, alors que l'ordonnance enjoignant aux parties d'assister à une séance d'information sur la médiation interrompt le délai pour conclure en application de l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>APPEL CIVIL<end_level1>
<start_level2>Procédure avec représentation obligatoire<end_level2>
<start_level3>Conclusions<end_level3>
<start_level4>Conclusions de l'appelant<end_level4>
<start_level5>Délai<end_level5>
<start_level6>Interruption<end_level6>
<start_level7>Décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme :
6. Il se déduit de ce texte que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci.
7. Il ne résulte pas de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le curateur de M. [G] [S], placé sous curatelle renforcée par jugement du 25 janvier 2022, a été avisé de la date d'audience devant la chambre de l'instruction.
8. Comme il n'est pas établi que les juges ont eu connaissance de la mesure de protection juridique dont bénéficiait M. [S], seule l'annulation de l'arrêt attaqué est par conséquent encourue.
| Il se déduit de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci.
Encourt la cassation l'arrêt qui confirme la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie pénale de locaux commerciaux, dont l'appelant est nu-propriétaire, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que son curateur a été avisé de la date d'audience devant la chambre de l'instruction |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme :
6. Il se déduit de ce texte que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci.
7. Il ne résulte pas de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le curateur de M. [G] [S], placé sous curatelle renforcée par jugement du 25 janvier 2022, a été avisé de la date d'audience devant la chambre de l'instruction.
8. Comme il n'est pas établi que les juges ont eu connaissance de la mesure de protection juridique dont bénéficiait M. [S], seule l'annulation de l'arrêt attaqué est par conséquent encourue.
| <start_hierarchy>
<start_level1>DROITS DE LA DEFENSE<end_level1>
<start_level2>Majeur protégé<end_level2>
<start_level3>Poursuites, date de l'audience et décisions de condamnation<end_level3>
<start_level4>Avis au curateur ou au tuteur<end_level4>
<start_level5>Nécessité<end_level5>
<start_level6>Cas<end_level6>
<start_level7>Appel contre une ordonnance de saisie pénale devant la chambre de l'instruction<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
8. M. [U] conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté.
9. Cependant, les conclusions de M. [L] devant la cour d'appel le visent en sa qualité de liquidateur du GAEC et la cour d'appel a statué sur la régularisation susceptible de se déduire d'une telle mention.
10. Le moyen est, dès lors, recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile :
11. Selon le premier de ces textes, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
12. Aux termes du second, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
13. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel du 22 février 2021 mentionne M. [L] en son nom personnel et que son intervention volontaire, par conclusions du 24 novembre 2021, en tant que liquidateur du GAEC ne vaut pas régularisation.
14. En statuant ainsi, alors que le défaut de mention de la qualité de liquidateur du GAEC de M. [L] dans l'acte d'appel, régularisé par conclusions postérieures, constitue une irrégularité de forme qui n'est susceptible d'être sanctionnée que sur la démonstration d'un grief, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
| La déclaration d'appel qui ne mentionne pas la qualité de liquidateur amiable d'un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'appelant, est entachée d'un vice de forme.
En application des articles 114 et 115 du code de procédure civile, sa nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief ou, à défaut, d'une régularisation ultérieure de l'acte ne laissant subsister aucun grief |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
8. M. [U] conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté.
9. Cependant, les conclusions de M. [L] devant la cour d'appel le visent en sa qualité de liquidateur du GAEC et la cour d'appel a statué sur la régularisation susceptible de se déduire d'une telle mention.
10. Le moyen est, dès lors, recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile :
11. Selon le premier de ces textes, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
12. Aux termes du second, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
13. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel du 22 février 2021 mentionne M. [L] en son nom personnel et que son intervention volontaire, par conclusions du 24 novembre 2021, en tant que liquidateur du GAEC ne vaut pas régularisation.
14. En statuant ainsi, alors que le défaut de mention de la qualité de liquidateur du GAEC de M. [L] dans l'acte d'appel, régularisé par conclusions postérieures, constitue une irrégularité de forme qui n'est susceptible d'être sanctionnée que sur la démonstration d'un grief, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>APPEL CIVIL<end_level1>
<start_level2>Acte d'appel<end_level2>
<start_level3>Nullité<end_level3>
<start_level4>Vice de forme<end_level4>
<start_level5>Détermination<end_level5>
<start_level6>Conditions<end_level6>
<start_level7>Défaut d'une régularisation ultérieure de l'acte<end_level7>
<start_level8>Preuve de l'existence d'un grief<end_level8>
<start_level9>Mention de la qualité du liquidateur judiciaire dans une déclaration d'appel<end_level9>
<start_level10>Défaut<end_level10>
<start_level11>Cas<end_level11>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
22. Pour écarter l'exception de nullité de la citation du 3 janvier 2020, l'arrêt attaqué énonce que, seule la nullité de la première citation, du 18 septembre 2019, ayant été soulevée par le prévenu en première instance, celui-ci est irrecevable à soulever pour la première fois devant la cour d'appel celle de la seconde citation.
23. C'est à tort que les juges ont considéré que l'exception de nullité de la citation du 3 janvier 2020, qui n'avait pas été invoquée devant les premiers juges, ne pouvait être soulevée pour la première fois devant la cour d'appel.
24. En effet, aucun débat au fond ne s'étant instauré avant que le tribunal correctionnel annule l'intégralité de la procédure, les dispositions de l'article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale, aux termes desquels les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, n'y faisaient pas obstacle.
25. Toutefois, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la citation, qui comportait la description des faits poursuivis et la référence aux principaux textes de loi qui les répriment, a mis le prévenu en mesure de préparer sa défense, aucun grief n'étant démontré, ni même allégué.
26. Ainsi, le moyen doit être écarté.
27. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
| L'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge judiciaire.
Dès lors, n'encourt pas la censure la cour d'appel qui écarte les exceptions de nullité présentées par le prévenu, tirées de la violation des articles L. 47 A, II, du livre des procédures fiscales et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration prescrivant l'information préalable du contribuable sur la nature des traitements informatiques envisagés par l'administration fiscale et lui accordant un droit d'option sur les modalités de ces traitements.
Les dispositions de l'article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale, aux termes desquelles les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, ne font pas obstacle à ce que l'exception de nullité de la citation soit invoquée pour la première fois devant la cour d'appel lorsqu'aucun débat au fond ne s'est instauré avant que le tribunal correctionnel annule l'intégralité de la procédure |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
22. Pour écarter l'exception de nullité de la citation du 3 janvier 2020, l'arrêt attaqué énonce que, seule la nullité de la première citation, du 18 septembre 2019, ayant été soulevée par le prévenu en première instance, celui-ci est irrecevable à soulever pour la première fois devant la cour d'appel celle de la seconde citation.
23. C'est à tort que les juges ont considéré que l'exception de nullité de la citation du 3 janvier 2020, qui n'avait pas été invoquée devant les premiers juges, ne pouvait être soulevée pour la première fois devant la cour d'appel.
24. En effet, aucun débat au fond ne s'étant instauré avant que le tribunal correctionnel annule l'intégralité de la procédure, les dispositions de l'article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale, aux termes desquels les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, n'y faisaient pas obstacle.
25. Toutefois, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la citation, qui comportait la description des faits poursuivis et la référence aux principaux textes de loi qui les répriment, a mis le prévenu en mesure de préparer sa défense, aucun grief n'étant démontré, ni même allégué.
26. Ainsi, le moyen doit être écarté.
27. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
| <start_hierarchy>
<start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1>
<start_level2>Impôts directs et taxes assimilées<end_level2>
<start_level3>Procédure<end_level3>
<start_level4>Nullités de la procédure fiscale susceptibles d'être invoquées devant le juge répressif<end_level4>
<start_level5>Détermination<end_level5>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
17. Les moyens sont réunis.
18. Pour écarter les moyens de nullité, les arrêts attaqués énoncent que les mesures contestées ont visé les communications échangées entre trois serveurs informatiques, soit des communications entrantes et sortantes sur l'un ou l'autre de ces serveurs.
19. Les juges en déduisent que ces mesures consistaient ainsi spécifiquement en des interceptions de flux et non en une captation de données stockées sur l'un ou l'autre de ces serveurs, et que c'est à bon droit que les juges d'instruction ont fait application des articles 100 et suivants du code de procédure pénale.
20. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens.
21. En effet, en l'absence de toute captation de données stockées sur des serveurs, l'interception de flux échangés par l'intermédiaire de réseaux de télécommunication ne relève pas des dispositions de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.
22. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
| En l'absence de toute captation de données stockées sur des serveurs, l'interception de flux échangés par l'intermédiaire de réseaux de télécommunication ne relève pas des dispositions de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.
C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction écarte le moyen de nullité tiré de la méconnaissance des règles résultant du texte précité en retenant que le recueil des flux de données échangés entre plusieurs serveurs informatiques utilisés par l'exploitant d'un service de messagerie cryptée ne relève pas de la technique spéciale qu'il prévoit mais d'une mesure d'interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques en application des articles 100 et suivants du code de procédure pénale |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
17. Les moyens sont réunis.
18. Pour écarter les moyens de nullité, les arrêts attaqués énoncent que les mesures contestées ont visé les communications échangées entre trois serveurs informatiques, soit des communications entrantes et sortantes sur l'un ou l'autre de ces serveurs.
19. Les juges en déduisent que ces mesures consistaient ainsi spécifiquement en des interceptions de flux et non en une captation de données stockées sur l'un ou l'autre de ces serveurs, et que c'est à bon droit que les juges d'instruction ont fait application des articles 100 et suivants du code de procédure pénale.
20. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens.
21. En effet, en l'absence de toute captation de données stockées sur des serveurs, l'interception de flux échangés par l'intermédiaire de réseaux de télécommunication ne relève pas des dispositions de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.
22. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>CRIMINALITE ORGANISEE<end_level1>
<start_level2>Procédure<end_level2>
<start_level3>Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications<end_level3>
<start_level4>Exclusion<end_level4>
<start_level5>Cas<end_level5>
<start_level6>Absence de toute captation de données stockées sur des serveurs<end_level6>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
9. Les moyens sont réunis.
10. Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté d'expression, et l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui.
11. Ainsi que le juge la Cour de cassation, l'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause (Crim., 26 octobre 2016, pourvoi n° 15-83.774, Bull. crim. 2016, n° 278 ; Crim., 26 février 2020, pourvoi n° 19-81.827, publié au Bulletin ;
Crim., 22 septembre 2021, pourvoi n° 20-85.434, publié au Bulletin ;
Crim., 18 mai 2022, pourvoi n° 21-86.685, publié au Bulletin).
12. Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. Ce contrôle de proportionnalité nécessite un examen d'ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé.
13. La Cour européenne des droits de l'homme, s'agissant des manifestations pacifiques, considère que la question de la liberté d'expression est difficilement séparable de celle de la liberté de réunion (CEDH, arrêt du 3 février 2009, Women on waves et autres c. Portugal, n° 31276/05, § 28).
14. Dans son arrêt du 15 octobre 2015, ladite Cour a rappelé qu'une situation illégale, telle que l'organisation d'une manifestation sans autorisation préalable, ne justifie pas nécessairement une ingérence dans l'exercice par une personne de son droit à la liberté d'expression. En l'absence d'actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d'une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l'article 11 de la Convention ne soit pas vidée de sa substance (CEDH, arrêt du 15 octobre 2015, Kudrevicius et autres c. Lituanie, n° 37553/05, § 150).
15. En revanche, lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d'autrui, ces perturbations, lorsque leur ampleur dépasse celles qu'implique l'exercice normal de la liberté de réunion pacifique, peuvent être considérées comme des « actes répréhensibles » au sens de la jurisprudence de la Cour et pareil comportement peut donc justifier l'imposition de sanctions, y compris de nature pénale (arrêt Kudrevicius et autres c. Lituanie, précité, § 173).
16. Il s'en déduit que, dans le cas particulier d'une poursuite pour entrave à la circulation dans le cadre d'une manifestation pacifique, la proportionnalité de l'ingérence dans la liberté d'expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments, tels, notamment, le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d'action et l'objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l'ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d'une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites.
17. En l'espèce, pour déclarer les prévenus coupables et les condamner aux peines d'amende précitées, partiellement ou en totalité assorties du sursis, l'arrêt énonce notamment que l'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause.
18. Les juges relèvent que la situation et le respect des droits des personnes en situation de handicap est un sujet d'intérêt général, tant en ce qui concerne les principes de respect de droits essentiels qu'en termes de solidarité nationale. Ainsi, ils retiennent qu'une personne dépendante de son fauteuil roulant ne dispose pas des libertés de déplacement et de circulation de chacun dans un aéronef ou dans un train. Dès lors, selon la cour d'appel, des actions visant les aéroports et les gares, qui ont notamment pour but d'alerter sur l'absence d'équipements adaptés en ces lieux et dans ces moyens de transports, parce qu'elles sont en lien avec la défense de la liberté d'aller et venir des personnes en situation de handicap, s'inscrivent dans la démarche militante que les prévenus revendiquent.
19. Les juges constatent toutefois que les incriminations contestées ont pour finalité de réprimer des comportements qui portent notamment atteinte à la liberté de circulation, de nombreuses personnes étant affectées avec pour conséquence la désorganisation de tout un ensemble de moyens de transport. En outre, selon la cour d'appel, les agissements des prévenus ont causé des retards et des annulations qui représentent un coût très important pour les centaines de voyageurs et les entreprises de transport concernés et occasionnent des préjudices nombreux.
20. Les juges ajoutent que l'acte qui consiste à bloquer une voie de chemin de fer et des pistes d'aéroport renvoie à une symbolique de la sécurité des moyens de transport dont la portée, en termes de protection publique, est essentielle.
21. Ils concluent que les délits, en raison du contexte dans lequel ils ont été commis, présentent un degré de gravité modéré mais ne doivent toutefois pas être banalisés car ils sont susceptibles de donner l'idée à d'autres de procéder de même, et de rendre les circulations ferroviaire et aérienne complexes et risquées, voire dangereuses.
22. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
23. En premier lieu, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les actions menées par les prévenus se sont inscrites dans le cadre de manifestations pacifiques portant sur un sujet d'intérêt général, qui peuvent être considérées comme une expression au sens de l'article 10 précité.
24. En second lieu, les déclarations de culpabilité et les peines prononcées ne sont pas disproportionnées.
25. En effet, la cour d'appel a constaté que, si les manifestations se sont déroulées sans actes de violence ou dégradations, dans des lieux en lien direct avec l'objet de la contestation, la présence de manifestants sur une voie de chemin de fer et en bordure de pistes de l'aéroport, dans une zone à accès restreint, a entraîné le blocage d'un train ainsi que de la circulation aérienne et engendré des préjudices certains pour les usagers et compagnies de transport. Elle a, en outre, fait ressortir que le comportement des autorités, pendant et après les manifestations, caractérisé notamment par l'absence de mesure de coercition, avait été adapté. Elle a enfin prononcé des peines d'amende en totalité ou en partie assorties du sursis.
26. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
27. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
| L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause.
Dans le cas d'une poursuite pour entrave à la circulation à l'occasion d'une manifestation pacifique, la proportionnalité de l'ingérence dans la liberté d'expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments, tels, notamment, le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d'action et l'objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l'ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d'une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites.
La Cour de cassation s'assure de ce que la déclaration de culpabilité et la peine prononcée ne sont pas disproportionnées |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
9. Les moyens sont réunis.
10. Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté d'expression, et l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui.
11. Ainsi que le juge la Cour de cassation, l'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause (Crim., 26 octobre 2016, pourvoi n° 15-83.774, Bull. crim. 2016, n° 278 ; Crim., 26 février 2020, pourvoi n° 19-81.827, publié au Bulletin ;
Crim., 22 septembre 2021, pourvoi n° 20-85.434, publié au Bulletin ;
Crim., 18 mai 2022, pourvoi n° 21-86.685, publié au Bulletin).
12. Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. Ce contrôle de proportionnalité nécessite un examen d'ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé.
13. La Cour européenne des droits de l'homme, s'agissant des manifestations pacifiques, considère que la question de la liberté d'expression est difficilement séparable de celle de la liberté de réunion (CEDH, arrêt du 3 février 2009, Women on waves et autres c. Portugal, n° 31276/05, § 28).
14. Dans son arrêt du 15 octobre 2015, ladite Cour a rappelé qu'une situation illégale, telle que l'organisation d'une manifestation sans autorisation préalable, ne justifie pas nécessairement une ingérence dans l'exercice par une personne de son droit à la liberté d'expression. En l'absence d'actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d'une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l'article 11 de la Convention ne soit pas vidée de sa substance (CEDH, arrêt du 15 octobre 2015, Kudrevicius et autres c. Lituanie, n° 37553/05, § 150).
15. En revanche, lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d'autrui, ces perturbations, lorsque leur ampleur dépasse celles qu'implique l'exercice normal de la liberté de réunion pacifique, peuvent être considérées comme des « actes répréhensibles » au sens de la jurisprudence de la Cour et pareil comportement peut donc justifier l'imposition de sanctions, y compris de nature pénale (arrêt Kudrevicius et autres c. Lituanie, précité, § 173).
16. Il s'en déduit que, dans le cas particulier d'une poursuite pour entrave à la circulation dans le cadre d'une manifestation pacifique, la proportionnalité de l'ingérence dans la liberté d'expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments, tels, notamment, le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d'action et l'objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l'ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d'une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites.
17. En l'espèce, pour déclarer les prévenus coupables et les condamner aux peines d'amende précitées, partiellement ou en totalité assorties du sursis, l'arrêt énonce notamment que l'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause.
18. Les juges relèvent que la situation et le respect des droits des personnes en situation de handicap est un sujet d'intérêt général, tant en ce qui concerne les principes de respect de droits essentiels qu'en termes de solidarité nationale. Ainsi, ils retiennent qu'une personne dépendante de son fauteuil roulant ne dispose pas des libertés de déplacement et de circulation de chacun dans un aéronef ou dans un train. Dès lors, selon la cour d'appel, des actions visant les aéroports et les gares, qui ont notamment pour but d'alerter sur l'absence d'équipements adaptés en ces lieux et dans ces moyens de transports, parce qu'elles sont en lien avec la défense de la liberté d'aller et venir des personnes en situation de handicap, s'inscrivent dans la démarche militante que les prévenus revendiquent.
19. Les juges constatent toutefois que les incriminations contestées ont pour finalité de réprimer des comportements qui portent notamment atteinte à la liberté de circulation, de nombreuses personnes étant affectées avec pour conséquence la désorganisation de tout un ensemble de moyens de transport. En outre, selon la cour d'appel, les agissements des prévenus ont causé des retards et des annulations qui représentent un coût très important pour les centaines de voyageurs et les entreprises de transport concernés et occasionnent des préjudices nombreux.
20. Les juges ajoutent que l'acte qui consiste à bloquer une voie de chemin de fer et des pistes d'aéroport renvoie à une symbolique de la sécurité des moyens de transport dont la portée, en termes de protection publique, est essentielle.
21. Ils concluent que les délits, en raison du contexte dans lequel ils ont été commis, présentent un degré de gravité modéré mais ne doivent toutefois pas être banalisés car ils sont susceptibles de donner l'idée à d'autres de procéder de même, et de rendre les circulations ferroviaire et aérienne complexes et risquées, voire dangereuses.
22. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
23. En premier lieu, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les actions menées par les prévenus se sont inscrites dans le cadre de manifestations pacifiques portant sur un sujet d'intérêt général, qui peuvent être considérées comme une expression au sens de l'article 10 précité.
24. En second lieu, les déclarations de culpabilité et les peines prononcées ne sont pas disproportionnées.
25. En effet, la cour d'appel a constaté que, si les manifestations se sont déroulées sans actes de violence ou dégradations, dans des lieux en lien direct avec l'objet de la contestation, la présence de manifestants sur une voie de chemin de fer et en bordure de pistes de l'aéroport, dans une zone à accès restreint, a entraîné le blocage d'un train ainsi que de la circulation aérienne et engendré des préjudices certains pour les usagers et compagnies de transport. Elle a, en outre, fait ressortir que le comportement des autorités, pendant et après les manifestations, caractérisé notamment par l'absence de mesure de coercition, avait été adapté. Elle a enfin prononcé des peines d'amende en totalité ou en partie assorties du sursis.
26. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
27. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
| <start_hierarchy>
<start_level1>CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES<end_level1>
<start_level2>Article 10<end_level2>
<start_level3>Liberté d'expression<end_level3>
<start_level4>Contrôle de proportionnalité<end_level4>
<start_level5>Contrôle des juridictions du fond<end_level5>
<start_level6>Office du juge<end_level6>
<start_level7>Détermination<end_level7>
<start_level8>Cas<end_level8>
<start_level9>Entrave à la circulation à l'occasion d'une manifestation pacifique<end_level9>
<start_level10>Portée<end_level10>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
9. Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.
10. Aux termes du second, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
11. Jusqu'à présent, la Cour de cassation jugeait, en matière d'expropriation, que l'appelant qui dépose les pièces produites au soutien de son mémoire après l'expiration du délai prévu pour conclure, était déchu de son appel (3e Civ., 29 février 2012, pourvoi n° 10-27.346, publié), y compris lorsque celles-ci étaient identiques à celles produites en première instance (3e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-50.039, publié ; 3e Civ., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-11.078, publié).
12. Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le droit d'accès à un tribunal doit être « concret et effectif » et non « théorique et illusoire » (Bellet c. France, 4 décembre 1995, § 36, série A n° 333-B). Si ce droit n'est pas absolu et peut donner lieu à des limitations, celles-ci ne sauraient restreindre l'accès au juge d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l'article 6, § 1, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Zubac c. Croatie [GC], n° 40160/12, § 78, 5 avril 2018).
13. Si l'obligation de communication simultanée des conclusions et des pièces dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel poursuit l'objectif d'intérêt général de célérité de la procédure d'appel en matière d'expropriation, la sanction de caducité de la déclaration d'appel qui s'attache à la production tardive de pièces lorsque les conclusions ont été communiquées dans le délai ne s'inscrit pas dans un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
14. En conséquence, il doit être jugé que la caducité de la déclaration d'appel n'est encourue que lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le défaut de communication des pièces dans ce délai n'étant sanctionné que par leur irrecevabilité lorsque le juge estime qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile.
15. Les mêmes considérations conduisent à énoncer que l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé n'est encourue que lorsque celui-ci n'a pas conclu dans le délai prévu par le même texte, la communication tardive des pièces n'étant sanctionnée que par leur irrecevabilité lorsque le juge estime qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile.
16. Ces nouvelles règles de procédure, en ce qu'elles garantissent l'accès au juge, sont d'application immédiate.
17. Il en résulte qu'en déclarant l'appel caduc, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| Si l'obligation de communication simultanée des conclusions et des pièces dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, prévue à l'article R. 311-26, poursuit l'objectif d'intérêt général de célérité de la procédure d'appel en matière d'expropriation, la caducité de la déclaration d'appel, qui s'attache à la production tardive des pièces lorsque les conclusions ont été communiquées dans le délai, apparaît disproportionnée au regard du droit d'accès au juge garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Il doit donc être jugé que la caducité de la déclaration d'appel n'est, désormais, encourue que lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai qui lui est imparti, le défaut de communication des pièces dans ce délai n'étant sanctionné que par leur irrecevabilité lorsque le juge estime qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile.
Le droit d'accès au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conduit, de même, à juger que l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé n'est encourue que lorsque celui-ci n'a pas conclu dans le délai qui lui est imparti, le défaut de communication des pièces dans ce délai n'étant sanctionné que par leur irrecevabilité lorsque le juge estime qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile.
Ces règles sont d'application immédiate |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
9. Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.
10. Aux termes du second, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
11. Jusqu'à présent, la Cour de cassation jugeait, en matière d'expropriation, que l'appelant qui dépose les pièces produites au soutien de son mémoire après l'expiration du délai prévu pour conclure, était déchu de son appel (3e Civ., 29 février 2012, pourvoi n° 10-27.346, publié), y compris lorsque celles-ci étaient identiques à celles produites en première instance (3e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-50.039, publié ; 3e Civ., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-11.078, publié).
12. Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le droit d'accès à un tribunal doit être « concret et effectif » et non « théorique et illusoire » (Bellet c. France, 4 décembre 1995, § 36, série A n° 333-B). Si ce droit n'est pas absolu et peut donner lieu à des limitations, celles-ci ne sauraient restreindre l'accès au juge d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l'article 6, § 1, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Zubac c. Croatie [GC], n° 40160/12, § 78, 5 avril 2018).
13. Si l'obligation de communication simultanée des conclusions et des pièces dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel poursuit l'objectif d'intérêt général de célérité de la procédure d'appel en matière d'expropriation, la sanction de caducité de la déclaration d'appel qui s'attache à la production tardive de pièces lorsque les conclusions ont été communiquées dans le délai ne s'inscrit pas dans un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
14. En conséquence, il doit être jugé que la caducité de la déclaration d'appel n'est encourue que lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le défaut de communication des pièces dans ce délai n'étant sanctionné que par leur irrecevabilité lorsque le juge estime qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile.
15. Les mêmes considérations conduisent à énoncer que l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé n'est encourue que lorsque celui-ci n'a pas conclu dans le délai prévu par le même texte, la communication tardive des pièces n'étant sanctionnée que par leur irrecevabilité lorsque le juge estime qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile.
16. Ces nouvelles règles de procédure, en ce qu'elles garantissent l'accès au juge, sont d'application immédiate.
17. Il en résulte qu'en déclarant l'appel caduc, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE<end_level1>
<start_level2>Procédure<end_level2>
<start_level3>Appel<end_level3>
<start_level4>Documents de l'appelant<end_level4>
<start_level5>Dépôt<end_level5>
<start_level6>Délai<end_level6>
<start_level7>Inobservation<end_level7>
<start_level8>Sanction<end_level8>
<start_level9>Caducité<end_level9>
<start_level10>Exclusion<end_level10>
<start_level11>Cas<end_level11>
<start_level12>Défaut de communication des pièces en temps utile<end_level12>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article L. 216-13 du code de l'environnement et la décision
n° 2024-1111 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 15 novembre 2024 :
7. Il résulte de la réserve d'interprétation formulée par cette décision que les dispositions du texte susvisé ne sauraient, sans méconnaître le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire, permettre au juge des libertés et de la détention, saisi d'un référé environnemental, d'entendre la personne concernée par les mesures que ce magistrat est susceptible d'ordonner, sans que ladite personne soit informée de son droit de se taire lorsqu'il apparaît qu'elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits sur lesquels elle est entendue, dès lors que ses déclarations sont susceptibles d'être portées à la connaissance de la juridiction de jugement.
8. Pour dire n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'audition de M. [C] par le juge des libertés et de la détention sans notification préalable du droit de se taire ainsi que de l'ordonnance subséquente rendue par ce magistrat saisi d'un référé environnemental, l'arrêt attaqué énonce qu'une telle obligation n'est pas prévue à l'article L. 216-13 du code de l'environnement qui organise une procédure, distincte de l'enquête préliminaire en cours, qui ne constitue pas une voie de poursuite pénale.
9. Les juges ajoutent que les principes directeurs du procès pénal n'ont pas vocation à s'appliquer à la personne concernée par un référé environnemental qui n'a pas pour objet d'établir sa responsabilité pénale, l'existence d'une infraction pénale étant étrangère à cette procédure.
10. En se déterminant ainsi, alors que la personne concernée a été entendue sur des faits dont était déjà suspectée, dans le cadre d'une enquête préliminaire, la personne morale qu'elle représente, la chambre de l'instruction a fait une application du texte susvisé qui n'est pas conforme à la réserve susmentionnée du Conseil constitutionnel.
11. L'annulation est par conséquent encourue de ce chef.
| Il se déduit de la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024 (§ 10) que le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République d'un référé environnemental sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, doit, préalablement à son audition, informer de son droit de se taire la personne concernée par les mesures susceptibles d'être ordonnées, lorsqu'elle est visée par une enquête préliminaire |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article L. 216-13 du code de l'environnement et la décision
n° 2024-1111 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 15 novembre 2024 :
7. Il résulte de la réserve d'interprétation formulée par cette décision que les dispositions du texte susvisé ne sauraient, sans méconnaître le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire, permettre au juge des libertés et de la détention, saisi d'un référé environnemental, d'entendre la personne concernée par les mesures que ce magistrat est susceptible d'ordonner, sans que ladite personne soit informée de son droit de se taire lorsqu'il apparaît qu'elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits sur lesquels elle est entendue, dès lors que ses déclarations sont susceptibles d'être portées à la connaissance de la juridiction de jugement.
8. Pour dire n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'audition de M. [C] par le juge des libertés et de la détention sans notification préalable du droit de se taire ainsi que de l'ordonnance subséquente rendue par ce magistrat saisi d'un référé environnemental, l'arrêt attaqué énonce qu'une telle obligation n'est pas prévue à l'article L. 216-13 du code de l'environnement qui organise une procédure, distincte de l'enquête préliminaire en cours, qui ne constitue pas une voie de poursuite pénale.
9. Les juges ajoutent que les principes directeurs du procès pénal n'ont pas vocation à s'appliquer à la personne concernée par un référé environnemental qui n'a pas pour objet d'établir sa responsabilité pénale, l'existence d'une infraction pénale étant étrangère à cette procédure.
10. En se déterminant ainsi, alors que la personne concernée a été entendue sur des faits dont était déjà suspectée, dans le cadre d'une enquête préliminaire, la personne morale qu'elle représente, la chambre de l'instruction a fait une application du texte susvisé qui n'est pas conforme à la réserve susmentionnée du Conseil constitutionnel.
11. L'annulation est par conséquent encourue de ce chef.
| <start_hierarchy>
<start_level1>PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT<end_level1>
<start_level2>Référé environnemental<end_level2>
<start_level3>Procédure<end_level3>
<start_level4>Audition devant le juge des libertés et de la détention<end_level4>
<start_level5>Personne concernée par les mesures susceptibles d'être ordonnées<end_level5>
<start_level6>Notification du droit de se taire<end_level6>
<start_level7>Défaut<end_level7>
<start_level8>Cas<end_level8>
<start_level9>Personne visée par une enquête préliminaire<end_level9>
<start_level10>Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel<end_level10>
<start_level11>Portée<end_level11>
<end_hierarchy> |
Subsets and Splits