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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-24

24/01278

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques

Juge des libertés détent

676b25acdb7d98d0f44d367d

2024-12-24

14K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01278 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2UV MINUTE: 24/720 ORDONNANCE rendue le 24 Décembre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [7] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [U] [F] né le 06 Juin 1954 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] comparant, assisté de Me Déborah GUILLANEUF, avocat au barreu de CLERMONT FERRAND suppléée par Me Fabienne COUTIN Sous mesure de protection de : CROIX MARINE AUVERGNE [Adresse 1] [Localité 3] non comparante non représentée régulièrement avisée par courriel en date du 05/12/2024 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites *** Nous, Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier [7] In limine litis le conseil a adressé des conclusions de nullité reçues au greffe le 23 décembre 2024 à 14h14, l’incident a été joint au fond; DÉBATS : A l'audience publique du 24 Décembre 2024,en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique, Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier. Monsieur [U] [F] et son conseil ont été entendu. MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de cet article ou de l’article L. 3211-12 du même code ; que cette saisine est accompagnée d’un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement ; Attendu que Monsieur [U] [F] fait l’objet, depuis une décision d’admission en date du 14/06/2024, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au cas de péril imminent; Attendu que la dernière décision rendue en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 est en date du 25/06/2024 ; Attendu que par requête du 05 Décembre 2024 le directeur d’établissement a saisi le juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [R] en date du 05/12/2024 qu’il a constaté que :”Monsieur [F] évolue dans un registre déficitaire avec retrait majeur et fuite relationnelle, traduisant l’acceptation difficile du départ de son domicile du fait des conditions précaires dans lesquelles il vivait. Ces éléments restent sous-tendus par une thématique psychotique active avec vécu persécutoire et anxieux, et il n'accepte la poursuite des soins que dans le cadre de la contrainte, qui reste indispensable du fait de ses difficultes à investir une relation stable. Les soins sans consentement restent justifiés en raison d'un risque de rupture et de retour à des conduites de mise en danger en l’absence d'étayage soignant stable. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”. Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [R] en date du 16/12/2024 qu’il a constaté que :”Monsieur [F] se montre dans un enkystement du vécu productif et anxieux, et dans une évolution essentiellerrrent déficitaire avec retrait relationnel et affectif. ll adhère progressivement à un projet d’orientation vers un lieu de vie adapté en raison de la dégradation de son logernent, mais cette évolution reste précaire et dépendante du maintien d’un traitement qu’il n’accepte due dans le cadre de la contrainte. Pour ces raisons, l’hospitalisation doit se poursuivre sans son consentement pour éviter une rupture de soins. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être rnaintenus en Hospitalisation Complète”. Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [R] en date du 23/12/2024 qu’il a constaté :” Monsieur [F] présente un état stabilisé avec l’enkystement du vécu délirant persécutoire, un contact adapté et l’absence de troubles anxieux. ll ne reconnait que très partiellement les conséquences graves d’une rupture de soins pendant plusieurs années, notamment dans le sens d’un isolement complet et d’une incurie de son domicile avec insalubrité.ll reste dans un refus des soins et de l’hospitalisation, et un retour à son domicile exposerait à de nouvelles conduites de mise en danger avec des conséquences somatiques graves. La mesure de contrainte reste indispensable pour éviter une nouvelle rupture des soins comme celles qui ont conduit e des décompensations mettant en danger sa vie. Les soins sous contrainte sont par ailleurs nécessaires pour maintenir avec lui un lien stable et rechercher un lieu de vie adapte type EHPAD. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent rnédicalernent justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”. Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [U] [F] a déclaré :” j’ai pas envie de parler; Le conseil a été entendu en ses observations: elle plaide la nullité de la procédure et s’en remet à ses conclusions de nullité jointes au dossier. Subsidiairement, elle indique que le traitement du patient se fait par injection, il est isolé; Sur la requête en nullité: Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.3211-3 du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être informée dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, et, par la suite, à sa demande, et après chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes, et des garantie qui lui sont offertes en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; Attendu qu’en l’espèce, la décision de maintien de Monsieur [F] en soins psychiatriques pour péril imminent en date du 16 décembre 2024 n’a pas été notifié au patient sans qu’aucun document médical ne vienne justifier cette absence de notification ; Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de relever que ce défaut de notification a porté atteinte aux droits de Monsieur [F] donc de constater une irrégularité de procédure, d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Monsieur [U] [F] fait l’objet ; Attendu que les dépens seront laissés à la charge du trésor public. *** PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort, La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Déclarons la procédure irrégulière; Prononçons la nullité de la procédure ; Par voie de conséquence, ordonnons la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont fait l’objet Monsieur [U] [F]. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Fait à Clermont-Ferrand, le 24 Décembre 2024 Le greffier La Présidente Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour - transmise au procureur de la République ce jour - notifié ce jour par courriel au conseil - adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour le greffier POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-24

23/00219

Tribunal judiciaire de Versailles

Renvoi à la mise en état

Troisième Chambre

676b0e003b0ca3aeee317a4a

2024-12-24

30F

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 DÉCEMBRE 2024 N° RG 23/00219 - N° Portalis DB22-W-B7H-RBND Code NAC : 30F DEMANDERESSE au principal : Défenderesse à l’incident : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DAUPHINE, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 442 397 949 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son gérant, Mr [P] [V], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS. DÉFENDERESSE au principal : Demanderesse à l’incident : La société ALDI MARCHE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 444 330 781 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Nicolas AYNES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Philippe CHATEAUNEUF, avocat postulant au barreau de VERSAILLES. DÉBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 16 Mai 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par M. JOLY, Juge de la mise en état assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier. Puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 13 Août 2024 prorogé au 26 Septembre 2024, 5 Décembre 2024 et 24 Décembre 2024 pour surcharge magistrat. * * * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 juillet 2013, la SCI DAUPHINE a donné à bail commercial à la société DISTRILEADER IDF, aux droits de laquelle se trouve la société ALDI MARCHE, des locaux commerciaux situés [Adresse 1] au [Localité 2] (78) et ce pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 2013. Par acte du 8 décembre 2021, la société DAUPHINE a fait délivrer une sommation visant la clause résolutoire du bail d’avoir à cesser des travaux entrepris par le preneur selon elle sans autorisation. Par acte du 23 février 2022, la bailleresse a fait délivrer au preneur congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité d’éviction pour le 30 septembre 2022. Par acte du 26 septembre 2022, la société ALDI MARCHE a fait délivrer à la bailleresse une contestation du refus de paiement d’une indemnité d’éviction. C’est dans ce contexte que par acte du 30 décembre 2022, la société SCI DAUPHINE a fait assigner la société ALDI MARCHE devant ce Tribunal afin principalement de voir prononcer la validité du congé délivré le 23 février 2022 et ordonner l’expulsion de la société ALDI MARCHE. Par conclusions d’incident N°1 notifiées par voie électronique le 29 décembre 2023, la société ALDI MARCHE a saisi le juge de la mise en état afin de voir désigner un expert avec mission de déterminer l’indemnité d’éviction. Aux termes de conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, la SCI DAUPHINE demande au juge de la mise en état de : Juger que le principe du droit au paiement de l’indemnité d’éviction de la société ALDI MARCHE est contesté selon congé portant refus de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité d’éviction, du 23 février 2022 signifié par la société DAUPHINE, Juger mal fondée la société ALDI MARCHE en son incident visant à la désignation d’un expert pour estimer l’indemnité d’éviction. Débouter la société ALDI MARCHE de l’ensemble de ses demandes, Condamner la société ALDI MARCHE aux dépens, dont bénéfice au profit de la SCP BUQUET-ROUSSEL & de CARFORT, en la personne de maître Véronique BUQUET-ROUSSEL avocats, au barreau de Versailles, ainsi qu’à payer à SCI DAUPHINE, la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La SCI DAUPHINE fait valoir que la société ALDI MARCHE a réalisé des travaux sans autorisation dans les lieux loués ce qui justifie la délivrance du congé avec refus d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes. Elle ajoute que l’appréciation du motif grave et légitime justifiant en vertu de l’article L145-17 du code de commerce le refus de l’indemnité d’éviction relève de la compétence du juge du fond. Par dernières conclusions d’incident notifiées le 7 mai 2024 par voie électronique, la société ALDI MARCHE demande au juge de la mise en état de : Désigner tel expert qu’il lui plaira de commettre avec mission de : o visiter les lieux situés au [Adresse 1], les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par la société Aldi Marché, o prendre connaissance, se faire communiquer et/ou consulter tous documents et pièces utiles, notamment comptables et fiscaux, o recueillir les explications des parties, et entendre tout sachant, o rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer l’indemnité d’éviction due, conformément aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et notamment de l’article L. 145-14 dudit code, dans le cas : - d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession d’un fonds d’importance identique, de la réparation du trouble commercial, - de la possibilité d’un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente et en tout état de cause le coût d’un tel transfert comprenant : acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial, o à cette fin : - décrire l’activité et l’exploitation situées dans les locaux précités, - préciser la surface des locaux et en établir une description détaillée, - indiquer les commodités ou, au contraire, les inconvénients que présentent lesdits locaux pour l’exploitation et/ou l’activité considérée, - donner toutes précisions techniques et opérationnelles sur l’éventuel transfert de l’activité, ses conditions, les délais envisageables et l’ensemble de tous les coûts, charges, frais et accessoires de toutes nature que le transfert génèreral, - donner toutes précisions techniques et opérationnelles sur la réinstallation, si tant est qu’elle soit possible, de l’activité, ses conditions, les délais envisageables et l’ensemble de tous les coûts, charges, frais et accessoires de toutes natures que la réinstallation génèrera, - plus généralement, fournir tous éléments de toute nature, permettant d’évaluer tous les postes susceptibles de constituer l’indemnité d’éviction que la société Aldi Marché pourrait revendiquer, o faire de façon générale toutes investigations et observations utiles, o répondre aux dires des parties qu’il aura recueillis au cours d’une réunion de synthèse qu’il provoquera après la diffusion de son pré-rapport mais avant le dépôt de son rapport et le cas échéant, compléter ses investigations, o rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties, o dresser un constat précis de ses premières constatations au moyen d’un pré-rapport, à défaut d’établir directement un rapport définitif ; Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; Dire que la SCI Dauphine supportera l’intégralité des provisions à valoir sur les frais d’expertise ; Condamner la SCI Dauphine aux entiers dépens du présent incident, dont distraction au profit de Maître Philippe CHATEAUNEUF, Avocat, sur le fondement de l’article 699 du cpc. La société ALDI MARCHE fait valoir qu’elle avait obtenu les autorisations nécessaires pour faire réaliser les travaux d’aménagement et de mise en conformité et que dans la mesure où elle avait aussi reçu les autorisations d’ouverture au public, elle ne pouvait pas supprimer les exutoires de fumée déjà installés. Elle estime que la sommation du 13 décembre 2021 n’a été signifiée que dans le but de justifier le congé du 23 février 2022, lequel a été délivré de mauvaise foi dans le but de poursuivre un projet immobilier du bailleur. Elle argue qu’elle démontre au fond que le bailleur ne justifie d’aucun motif grave et légitime de nature à la priver du droit à indemnité d’éviction. Elle estime par conséquent qu’il serait d’une bonne administration de la justice que l’expertise intervienne avant que le Tribunal se prononce sur la question de fond et soutient que nonobstant le désaccord des parties, lorsque le Tribunal devra statuer, une expertise sera nécessaire pour l’éclairer sur le montant de l’indemnité d’éviction. MOTIFS En droit, il résulte de l'article 789, 5°, du code de procédure civile que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Ainsi que le fait valoir à juste titre la SCI DAUPHINE, l’appréciation du motif grave et légitime justifiant le refus de paiement par le bailleur de l’indemnité d’éviction relève de l’appréciation du juge du fond. On peut même souligner qu’en l’espèce la question constitue le coeur du litige, objet de l’instance au fond. De ce fait elle échappe par nature à la compétence du juge de la mise en état et contrairement à ce que soutient la société ALDI MARCHE, il n’est pas d’une bonne administration de la justice d’ordonner une expertise pour évaluer l’indemnité d’éviction alors même que la question du droit à indemnité d’éviction n’a pas été tranchée. Or, sur cette question, seul le Tribunal statuant au fond pourra se prononcer de sorte que les moyens développés par le preneur dans le but de démontrer une absence de motif grave et légitime de nature à le priver de son droit à indemnité sont totalement inopérants devant le juge de la mise en état. Dans ces conditions, il y a lieu de débouter la société ALDI MARCHE de sa demande d’expertise. L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond. PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant en application des articles 789 et suivants du code de procédure civile, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 795 du code de procédure civile, DÉBOUTE la société ALDI MARCHE de sa demande d’expertise, DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, DIT que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond, RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 1er juillet 2025 à 9h30 pour clôture avec fixation du calendrier de procédure suivant : - conclusions en défense pour le 28 février 2025, - conclusions en réplique du demandeur pour le 30 avril 2025, - dernières conclusions en défense pour le 28 juin 2025, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 DÉCEMBRE 2024, par M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-24

24/01939

Tribunal judiciaire de Meaux

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

Juge Libertés Détention

676b166fdb7d98d0f44ca657

2024-12-24

14T

- N° RG 24/01939 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZEC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 24/01939 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZEC - M. [Y] [E] Ordonnance du 24 décembre 2024 Minute n° 24/1096 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4], agissant par agissant par M. [H] [M] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] : [Adresse 3], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [Y] [E] né le 08 Février 1957 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] MAJEUR PROTEGE SOUS TUTELLE : UDAF 77 actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fatima GHALEM, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 28 novembre 2024 dont fait l’objet M. [Y] [E], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 24 décembre 2024 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [Y] [E], reçue et enregistrée au greffe le 24 décembre 2024 à 09h35, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 24 décembre 2024 à 09h35 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, M. [Y] [E] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 13 décembre 2024 à 10h dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge du siège désigné à cet effet prononcée le 21 décembre 2024 à 15h19 par mise à disposition au greffe, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 23 décembre 2024 à 12h pour les motifs suivants : hétéro ou auto-agressivité, état d’agitation/décompensation psychotique grave, déambulation nocturne avec risque(s) sexuel(s) secondaire(s). Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 13 décembre 2024 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [Y] [E] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [Y] [E], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 24 décembre 2024 à 13H49 AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [Y] [E] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-24

24/01020

Tribunal judiciaire du Havre

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

JLD

676b28fcdb7d98d0f44d5635

2024-12-24

14T

N° RG 24/01020 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GXFA Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 24 Décembre 2024 pour notification à [D] [C] contre signature d’un récépissé Le greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 24 Décembre 2024 à : Me Antoine SIFFERT Le greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée par télécopie avec récépissé le 24 Décembre 2024 à : - CMBD Le greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 24 Décembre 2024 à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 4] Le greffier Copie au procureur de la République le 24 Décembre 2024 Le greffier Débats à l'audience du 24 Décembre 2024 Décision du 24 Décembre 2024 à 12 H 00 Nous, Danielle LE MOIGNE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Lucille BRICAUD, greffier, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [7] Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 4] le 23 juillet 2024 de : [D] [C] née le 13 Août 1998 à [Localité 5] Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 4], pôle de psychiatrie Hôpital [7] [Adresse 3] [Localité 4]. Ayant pour tuteur : CMBD [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [D] [C] prise par le Docteur [F] sous le contrôle du Docteur [G] le 16 décembre 2024 à 14H30, Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention du 20 décecmbre 2024 à 12H13 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 20 décembre 2024 à 14H30, Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 4], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 23 Décembre 2024 à 10H27, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique. Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Antoine SIFFERT - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 4] - au procureur de la République du HAVRE ; Vu l’avis médical établi par le Docteur [F] sous le contrôle du Docteur [H] le 23 décembre 2024 à 14H30, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone, Après avoir entendu en ses observations Me Antoine SIFFERT, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques, En l’absence de [D] [C], Vu l’avis du ministère public en date du 23 décembre 2024, Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique. EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Antoine SIFFERT, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Me Antoine SIFFERT s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge. Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations. Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure. SUR CE, Sur la forme : Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi. Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis. L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ». Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.(1ère Civ 27 septembre 2017) Le certificat médical établi par le Docteur [F] sous le contrôle du Docteur [H] le 23 décembre 2024 à 14H30 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui : En effet, le certificat médical fait état d’une patiente avec des troubles du spectre autistique associés toujours à des troubles du comportement avec passage à l’acte hétéro-agressif. En conséquence les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [D] [C] au-delà de 192 heures à compter du 24 décembre 2024. Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 6] . Le greffier Le juge des libertés et de la détention

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-24

24/10624

Tribunal judiciaire de Bobigny

Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

J.L.D. HSC

676b03893b0ca3aeee31132b

2024-12-24

14K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/10624 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MDB MINUTE: 24/2519 Nous, Aliénor CORON, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 31 octobre 2024 : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [X] [F] né le 21 Mai 1991 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice L’EPS [3] Le 14 décembre 2024, la directrice de L’EPS [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [F]. Depuis cette date, Monsieur [X] [F] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement. Le 18 décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [F]. Le 24 décembre 2024, la directrice de L’EPS [3] a envoyé un courrier par mail en date du 24 décembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [X] [F] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS [3] en date du 18 décembre 2024 concernant Monsieur [X] [F]. Fait, jugé et signé à Bobigny, le24 décembre 2024 Le juge des libertés et de la détention Aliénor CORON Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-24

24/02441

Tribunal judiciaire de Pontoise

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

JLD

676dbf100ef547d5738060df

2024-12-26

14K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/2441 Le 24/12/2024 Nous, M PERRIN, juge au tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de LARROQUE Dominique greffier, en salle d’audience à l’hôpital d’[Localité 2] Vu la requête de Monsieur le Directeur reçu le 20/12/24 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [H] [L] Comparant (e) Né (e) le 03/06/89 à [Localité 4] Adresse : [Adresse 1] Avocat de permanence : Me LOBO Vu les pièces accompagnant la requête ; Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé (e), au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au tiers, au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L’intéressé(e) fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 14/12/2024; Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment l’avis motivé en date du 20/12/2024 confirment que l’état de l’intéressé(e) n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux il subsiste un ou des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins ; De plus, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ; En conséquence, les soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète de l'intéressé(e) apparaissent encore justifiés et il sera fait droit à la requête de Monsieur le Directeur; PAR CES MOTIFS : Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète de [H] [L] Laissons les dépens à la charge du Trésor public ; Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles ([Courriel 3]) dans les dix jours à compter de sa notification. Le greffier, Le Juge Notifications faites à : - la personne hospitalisée Par remise de copie contre émargement Ce jour Signature de la personne hospitalisée : -Directeur d’établissement Par remise de copie ce jour -Ministère public Par remise de copie ce jour Le conseil Par remise de copie ce jour Le greffier, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ■ cabinet de M. PERRIN juge des libertés et de la détention AVIS D’UNE SAISINE D’OFFICE EN MAINLEVÉE Le greffier du Juge des libertés et de la détention à Monsieur/Madame le Directeur du centre hospitalier de SOINS PSYCHIATRIQUES - SAISINE D’OFFICE MAINLEVÉE- N° RG : N° RG 24/02441 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OFFR M. LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL D’[Localité 2] Conformément aux dispositions de l’article R.3211-14 du code de la santé publique, j’ai l’honneur de vous informer, par le présent courrier, que le juge des libertés et de la détention a décidé de se saisir d’office d’une procédure de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont bénéficie M. LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL D’[Localité 2]. En conséquence, il vous appartient conformément à l’article R.3211-11 du code de la santé publique ci-dessous reproduit, de faire parvenir au greffe par tout moyen et au plus tard dans les 5 jours suivant la date du présent avis, tous les éléments utiles au tribunal, accompagnés d’une copie du présent avis. [Vous voudrez bien m’adresser par tout moyen un avis de réception du présent avis. (Notamment si envoi par lettre simple ou télécopie)] PJ : ❒ copie de la requête ❒ autre(s) (à préciser)_______________________________________________________ Le 26 Décembre 2024 Le greffier, Art. R.3211-11 du code de la santé publique : Le directeur d’établissement, soit d’office, soit sur invitation du juge, communique par tout moyen, dans un délai de cinq jours à compter de l’enregistrement de la requête, tous les éléments utiles au tribunal, et notamment : 1°° Quand l’admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d’un tiers, les nom, prénoms et adresse de ce tiers, ainsi qu’une copie de la demande d’admission ; 2°° Quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l’arrêté prévu à l’article L.3213-1 et, le cas échéant, la copie de l’arrêté prévu à l’article L.3213-2 ou le plus récent des arrêtés préfectoraux ayant maintenu la mesure de soins en application des articles L.3213-4 ou L.3213-5 ; 3°° Quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l’expertise mentionnées à l’article 706-135 du code de procédure pénale ; 4°° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile en sa possession, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintient des soins ; 5°° L’avis du collège mentionné à l’article L.3211-9 dans les cas prévus au II de l’article L.3211-12 ; 6°° Le cas échéant : a) L’opposition de la personne qui fait l’objet de soins à l’utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle ; b) L’avis d’un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l’objet de soins, indiquant, selon le cas, les motifs médiaux qui feraient obstacle à son audition ou attestant que son état mental ne fait obstacle à l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle.

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-24

24/01021

Tribunal judiciaire du Havre

Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention

JLD

676b28fadb7d98d0f44d55cc

2024-12-24

14T

N° RG 24/01021 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GXFM Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] - [I] [T] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé - Me Antoine SIFFERT - [W] [T] - M. Le procureur de la République le 24 Décembre 2024 Le greffier Décision du 24 Décembre 2024 à 10 h 25 Nous, Danielle LE MOIGNE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] le 12 décembre 2024 de : [I] [T] né le 07 Mai 2003 à [Localité 6] Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4], pôle de psychiatrie Hôpital [7] [Adresse 3] [Localité 4]. Ayant pour tuteur : [W] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de M. [I] [T] prise par le Docteur [N] le 16 décembre 2024 à 12H12, Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention du 20 décembre 2024 à 11H45 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 20 décembre 2024 à 12H12, Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 23 Décembre 2024 à 12H09, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique. Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Antoine SIFFERT - à la personne chargée de sa protection juridique [W] [T] - au directeur du groupe hospitalier [Localité 4] - au procureur de la République du HAVRE ; Vu l’avis médical établi par le Docteur [D] le 23 décembre 2024 à 11H30, indiquant que l’audition de [I] [T] est impossible, Vu les observations écrites de Me Antoine SIFFERT, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, Vu l’avis du ministère public en date du 23 décembre 2024, Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique. EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par Me Antoine SIFFERT, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Me [M] [E] demande la mainlevée de la mesure. Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations. Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure. SUR CE, Sur la forme : Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi. Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis. L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ». Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.(1ère Civ 27 septembre 2017) Le certificat médical établi par le Docteur [D] le 23 décembre 2024 à 11H30 ne comporte aucun élément sur l’état de santé du malade qui justifierait son placement à l’isolement, De plus, l’avis de dépassement de l’isolement à l’issue des 144 heures n’a pas été transmis au greffe JLD, En conséquence, les conditions de placement en isolement ne sont pas réunies. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [I] [T] fait l’objet. Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 5] . Le juge des libertés et de la détention

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-24

24/10636

Tribunal judiciaire de Bobigny

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

J.L.D. HSC

676b03853b0ca3aeee3112b0

2024-12-24

14K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/10636 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MG6 MINUTE: 24/2525 Nous, Aliénor CORON, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 31 octobre 2024, assistée de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [V] [Z] [L] née le 07 Août 2005 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [4] Présente assistée de Me Cécilia COELHO, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS [4] Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [B] [L] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 23 décembre 2024 Le 19 décembre 2024, la directrice de L’EPS [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [V] [Z] [L]. Depuis cette date, Madame [V] [Z] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [4]. Le 19 décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [V] [Z] [L]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 24 décembre 2024. A l’audience du 24 Décembre 2024,Me Cécilia COELHO, conseil de Madame [V] [Z] [L], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission ainsi que de l’avis motivé du 20 décembre 2024, que Madame [V] [Z] [L] a été hospitalisée à la suite de troubles du comportement. Etaient évoqués un contact médiocre, une instabilité psychomotrice majeure avec déambulation incessante, une légère exaltation, un refus de traitement ainsi qu’un déni du caractère pathologique de son état. Le certificat des 72 heures mentionnait notamment un discours désorganisé, des réponses floues, peu informatives, des hallucinations acoustico-verbales, une humeur morose, des affects restreints ainsi qu’une anosognosie. Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que Madame [V] [Z] [L] présente un contact bizarre, superficiel. Son humeur apparait neutre et ses affects émoussés. Son discours est décousu, difficile à suivre par moments. Elle rapporte des idées délirantes de persécution à mécanisme hallucinatoire, avec adhésion totale. Elle ne présente pas d’idées suicidaires et accepte passivement les soins. A l’audience de ce jour, Madame [V] [Z] [L] indique que son hospitalisation se passe bien. Il s’agit de sa première hospitalisation. Elle sent qu’elle va de mieux en mieux. Elle souhaiterait rentrer chez elle et retrouver sa famille. Elle a pu avoir de la visite de sa mère, de ses deux frères et de sa soeur. Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Madame [V] [Z] [L] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [V] [Z] [L]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé [4], au centre [6] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [V] [Z] [L] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 24 décembre 2024 Le Greffier Sagoba DANFAKHA Le Juge des libertés et de la détention Aliénor CORON Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-24

24/01337

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Juge des libertés détent

676b25aedb7d98d0f44d36ab

2024-12-24

14K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01337 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3ME MINUTE : 24/00721 ORDONNANCE rendue le 24 décembre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [C] [Y] née le 21 Décembre 1984 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] comparante assistée de Me Carole CHEVALIER-DEBERNARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Sous mesure de curatelle renforcée de l’UDAF 63 , non comparante non représentée régulièrement avisée par courriel en date du 19/12/2024 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites *** Nous, Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie In limine litis le conseil a adressé des conclusions de nullité reçues au greffe le 23 décembre 2024 à 11h27, l’incident a été joint au fond; DÉBATS : A l'audience publique du 24 Décembre 2024, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique, Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier. Madame [C] [Y] et son conseil ont été entendus. MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ; Attendu que Madame [C] [Y] a été admise depuis le 14/12/2024 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ; Attendu que par requête reçue le 19 Décembre 2024, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Z] en date du 19/12/2024 qu’il a constaté :” Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme le Juge du tribunal Judiciaire de CLERMONT FERRAND: aucun. Etat mixte de polarité principale haute. Labilité émotionnelle majeure. Ambivalence vis à vis des soins importante; conscience des troubles .Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent êter maintenus en hospitalisation complète.” Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [C] [Y] a déclaré :” il faut combien de psychiatres pour sortir, j’ai peur madame, j’ai jamais été dans cet état là; j’ai fait une phase maniaque et là c’est la descente mais c’est très dur. Si je sors je vais me suicider.” Le conseil a été entendu en ses observations :elle indique renoncer à sa nullité; Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6] recevable en la forme, et la procédure régulière ; Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [Y] compte-tenu de la persistance des troubles psychiatriques tels que décrits dans le certificat médical susmentionné, et de la nécessité du maintien d’une surveillance continue en milieu hospitalier. Attendu que Madame [C] [Y] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort, Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ; Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [C] [Y] . Laissons les dépens à la charge du trésor public. Fait à Clermont-Ferrand, le 24 décembre 2024 Le greffier La Présidente Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour - transmise au procureur de la République ce jour - notifié ce jour par courriel au conseil le greffier POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.

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{}

Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-24

24/01093

Tribunal judiciaire d'Évry

Désigne un expert ou un autre technicien

Chambre des référés

676b1524db7d98d0f44c99e0

2024-12-24

54G

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 24 décembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/01093 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMFN PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 19 novembre 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : S.C.C.V. [Adresse 28] dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2009 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Madame [P] [G] demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Marie CAYETTE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1041, substituée à l’audience par Maître Chloé ASSOR, avocate au barreau de PARIS Monsieur [T] [M] demeurant [Adresse 7] comparant, assisté par Maître Marie CAYETTE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1041, substituée à l’audience par Maître Chloé ASSOR, avocate au barreau de PARIS Monsieur [O] [M] demeurant [Adresse 7] comparant, assisté par Maître Marie CAYETTE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1041, substituée à l’audience par Maître Chloé ASSOR, avocate au barreau de PARIS Monsieur [B] [S] [U] demeurant [Adresse 11] comparant non constitué Madame [K] [U] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] non comparante ni constituée Madame [W] [X] demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Marie CAYETTE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1041, substituée à l’audience par Maître Chloé ASSOR, avocate au barreau de PARIS Monsieur [J] [F] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Marie CAYETTE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1041, substituée à l’audience par Maître Chloé ASSOR, avocate au barreau de PARIS Madame [E] [Y] demeurant [Adresse 10] non comparante ni constituée Monsieur [V] [Y] (décédé) demeurant [Adresse 33] non comparant ni constitué S.A.S. ATELIER A2D ARCHITECTES ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 15] non comparante ni constituée S.A.R.L. CAPET INGENIERIE dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni constituée Monsieur [D] [R], en qualité d’ingénieur conseil dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparant ni constitué S.A.S. RISCOS dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparante ni constituée S.A.S. QUALICONSULT dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni constituée S.A.S. SOL CONSEIL dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante ni constituée SYNDICAT MIXTE POUR L’ASSAINISSEMENT ET LA GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT YERRES-SEINE “SyAGE” dont le siège social est sis [Adresse 13] non comparant ni constitué S.A. GRDF dont le siège social est sis [Adresse 22] non comparante ni constituée S.A. ORANGE dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante ni constituée S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211, substitué à l’audience par Maître Kamila ELABDI, avocate au barreau de PARIS S.A. ENEDIS dont le siège social est sis [Adresse 20] non comparante ni constituée S.C.I. DMGI dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante ni constituée S.C.I. 3 LA dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante ni constituée Ville de DRAVEIL dont le siège social est sis [Adresse 31] non comparante ni constituée DÉFENDEURS D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort. ************** EXPOSE DU LITIGE La SCCV [Adresse 28], en sa qualité de maître d'ouvrage de la construction d'un ensemble immobilier situé à DRAVEIL et titulaire d'un permis de démolir et de construire délivrés par le maire de cette commune, a, par actes délivrés les 14, 16, 17, 18 et 21 octobre 2024, fait assigner en référé, devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, la SAS ATELIER A2D ARCHITECTES ASSOCIES, la SARL CAPET INGENIERIE, Monsieur [D] [R], la SAS RISCOS, la SAS QUALICONSULT, la SAS SOL CONSEIL, la ville de DRAVEIL, le SYNDICAT MIXTE POUR L'ASSAINISSEMENT ET LA GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT YERRES-SEINE (ci-après le SYAGE), la SA GRDF, la SA ORANGE, la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE, la SA ENEDIS, la SCI DMGI, la SCI 3 LA, Madame [P] [G], Monsieur [T] [M], Monsieur [O] [M], Monsieur [A] [S] [U], Madame [K] [U], Madame [W] [X], Monsieur [J] [F], Madame [E] [Y] et Monsieur [V] [Y], pour obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec mission dite préventive. En outre, elle sollicite de voir ordonner l'exécution de l'ordonnance à intervenir sur minute et réserver les dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 19 novembre 2024 au cours de laquelle la SCCV [Adresse 28], représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation. Y ajoutant oralement, elle a indiqué se désister de sa demande envers Monsieur [V] [Y], décédé, et envers VEOLIA. En défense, la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE, représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite sa mise hors de cause au motif que la gestion du réseau d'eau portable sur ce secteur géographique revient au SAUR. Madame [P] [G], Monsieur [T] [M], Monsieur [O] [M], Monsieur [J] [F] et Madame [W] [X] ont, par l'intermédiaire de leur conseil et par courriel adressé du 18 novembre 2024, formé protestations et réserves en application de l'article 486-1 du code de procédure civile. Monsieur [B] [S] [U] a comparu en personne sans constituer avocat, acquiesçant à la mesure d'expertise sollicitée. Par courrier du 13 novembre 2024, la SA GRDF a rappelé l'existence de la procédure spécifique obligatoire relative aux travaux à proximité de réseaux (dite DT/DICT) de sorte que le référé préventif est sans objet à son égard. Bien que régulièrement assignés, les autres défendeurs n'ont pas comparu et n'ont pas constitué avocat. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 24 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. A titre iminaire, il convient de constater que la SCCV [Adresse 28] se désiste de ses demandes à l'égard de Monsieur [V] [Y], décédé, et de la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE, laquelle sollicitait sa mise hors de cause. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande de mise hors de cause présentée par la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE France. Sur la demande d'expertise préventive Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments voisins justifie le recours à une mesure d'instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants. Dès lors, il convient de faire droit à la demande d'expertise préventive, aux frais avancés de la SCCV [Adresse 28], dans les termes du dispositif ci-dessous. Sur les dépens En l'absence de partie succombante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens, ne pouvant être réservés, sont laissés à la charge de la SCCV [Adresse 28], dans l'intérêt de laquelle la mesure d'expertise est ordonnée. Sur l'exécution provisoire sur minute Aux termes de l'article 489 du code de procédure civile, en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute. Cependant, en l'espèce, il n'est pas nécessaire d'ordonner l'exécution au seul vu de la minute, la présente décision étant assortie de l'exécution provisoire de plein droit. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : CONSTATE que la SCCV [Adresse 28] se désiste de ses demandes à l'égard de Monsieur [V] [Y] et la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE ; ORDONNE une mesure d'expertise et désigne en qualité d'expert : Madame [C] [I] Expert près la cour d'appel de PARIS SCP TRUELLE ARCHITECTES [Adresse 21] [Localité 25] Tél : [XXXXXXXX01] Email : [Courriel 26] Avec pour mission de : - convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d'avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ; - se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; - se rendre sur le site du projet de construction situé [Adresse 17] à [Localité 27] en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ; - après avoir précisé, le cas échéant, l'état d'avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu'il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s'ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l'affirmative, les décrire ; - dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s'aggravent ou que des altérations ou faiblesses n'apparaissent du fait des travaux entrepris ; - le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en œuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ; - donner son avis sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitudes, d'emprises, de mitoyenneté ou encore d'éventuels troubles que pourraient causer les travaux et les remèdes à y apporter ; (EN CAS DE DEMOLITION) - dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l'exécution de la démolition ; - dans l'hypothèse où, avant l'achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l'une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l'apparition de dommages ou l'aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s'aggravent ; - dans l'hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l'apparition ou l'aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'oeuvre, le coût de ces travaux ; - fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ; DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire d'Evry, service du contrôle des expertises, [Adresse 24] à [Localité 29] ([Courriel 30]), dans le délai de 8 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ; DIT que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ; INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d'expertise, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE ; DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ; DIT que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ; FIXE à la somme de 6.000 (six mille) euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la SCCV [Adresse 28] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 24] à [Localité 29] ([Courriel 32] / Tél : [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX023]) dans le délai maximum de six semaines à compter de la délivrance aux parties par le greffe de la présente ordonnance, sans autre avis ; DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; CONDAME la SCCV [Adresse 28] aux dépens ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; REJETTE la demande tendant à voir ordonner l'exécution au seul vu de la minute ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 24 décembre 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-24

24/00914

Tribunal judiciaire d'Évry

Désigne un expert ou un autre technicien

Chambre des référés

676b1521db7d98d0f44c99a8

2024-12-24

35G

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 24 décembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00914 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKR6 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 22 novembre 2024 et lors du prononcé ENTRE : Madame [Z] [R] épouse [Y] demeurant [Adresse 1] (ALGÉRIE) comparante, assistée par Maître Lee HU-FOO-TEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2160 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.C. DJAS dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat Maître Mathieu RETORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1512 non comparante Madame [P], [F] [R] épouse [U], gérante de la SC DJAS demeurant [Adresse 2] non comparante ni constituée DÉFENDERESSES D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort. ************** EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice du 29 août 2024, Madame [Z] [R] épouse [Y] a assigné en référé la SC DJAS et Madame [P] [R] épouse [U] devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, et 1855 du code civil, pour voir : – A titre principal, désigner un administrateur provisoire pour une durée d'un an avec un mandat général de gestion consistant notamment à : * gérer et administrer la société conformément à la loi et aux statuts ; * se faire remettre par tous détenteurs (gérant, organismes bancaires, comptables...) les documents, archives et fonds de la société ; * faire tous actes d'administration nécessaires conformes aux statuts, gérer la société avec les pouvoirs du gérant et, si nécessaire, la représenter tant en demande qu'en défense dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur ; * remédier aux fautes de gestion constatées, vérifier et régulariser les comptes afin de permettre leur approbation par l'assemblée générale des associés ; – Juger que l'administrateur provisoire sera autorisé, pour les besoins de sa mission, à se faire assister par toute personne de son choix ; – Juger que le coût total de sa mission sera à la charge de Madame [P] [R]-[U] ; – Juger que la mission de l'administrateur pourra être prorogée sur requête conjointe ou en référé ; – A titre subsidiaire, désigner un expert judiciaire avec pour mission : de recueillir tous éléments comptables, financiers et de fait relatifs à la gestion de la SC DJAS, analyser les flux financiers, donner son avis sur la gestion de la société DJAS et en relever les actes éventuellement anormaux ; – A titre plus subsidiaire, condamner la société DJAS et ses gérants à communiquer à Madame [Z] [R] sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par document à compter de la signification de l'ordonnance : * les relevés de comptes de la société DJAS depuis l'année 2017 à ce jour ; * tous les documents comptables établis au cours de ces mêmes années ; * la copie du registre des assemblées générales ainsi que les rapports annuels de gestion ; – En tout état de cause, condamner solidairement la SC DJAS et Madame [R]-[U] au paiement d'une somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir qu'elle est associée de la SC DJAS, société familiale gérée par Madame [P] [R] épouse [U], Madame [J] [R] et Monsieur [I] [R], dont le seul objet est de détenir et gérer 49% des titres de la SA HOTEL CENTRAL CHAMPOLLION créée par le défunt père des associés de la SC DJAS et leur oncle, et dirigée par leurs cousins. Elle précise qu'en fait, bien que trois gérants soient désignés pour la SC DJAS, seule Madame [P] [R] épouse [U] est gérante de fait, les deux autres résidant à l'étranger. Dans ce contexte, elle expose qu'elle n'a jamais été convoquée à l'assemblée générale ayant conduit à la désignation des gérants et que la situation financière de la SC DJAS est opaque et l'utilisation des dividendes perçus de la SA HOTEL CENTRAL CHAMPOLLION inconnue, dans un contexte où, à sa connaissance, aucune assemblée générale n'a été convoquée pour clôturer les comptes de l'exercice. Elle fait état d'un conflit familial massif, alimenté par de nombreuses procédures contentieuses engagées par la SC DJAS, notamment à l'encontre des sociétés HOTEL CENTRAL CHAMPOLLION et FABEA, s'inscrivant dans la même configuration familiale. Elle en déduit que seule la désignation d'un administrateur provisoire permettra d'éclairer la gestion de la SC DJAS et de l'assainir, mais qu'à défaut il faudrait envisager une expertise ou au moins une communication de documents pour lui permettre d'éclairer les difficultés de gestion pressenties. L'affaire a été appelée à l'audience du 15 octobre 2024 puis renvoyée à la demande des parties et entendue à l'audience du 22 novembre 2024. A l'audience du 22 novembre 2024, Madame [Z] [R] épouse [Y], représentée par son avocat, a soutenu son acte introductif d'instance, et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation. Elle a, au terme de ses conclusions n°1 auxquelles elle s'est référée, complétées oralement, demandé que la demande en intervention forcée de la SA HOTEL CENTRAL CHAMPOLLION, de la société FABEA et de leurs associés, par la SC DJAS soit déclarée irrecevable en l'absence de lien suffisant avec les prétentions de la demanderesse. En défense, la SC DJAS, bien qu'ayant constitué avocat et communiqué des conclusions écrites en amont, ne s'est pas présentée et a déposé son dossier après la clôture des débats. Madame [P] [R] épouse [U] n'a pas constitué avocat. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience. La décision a été mise en délibéré au 24 décembre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS Sur la procédure Selon l'article 446-1 du code de procédure civile, en procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. Or, les dispositions de l'article 486-1 du même code autorisant la dispense de comparaitre d'une partie en matière de référés, s'applique exclusivement aux protestations et réserves formulées dans le cadre d'une demande d'expertise. Dès lors, les écritures et les pièces déposées par la SC DJAS, dont le conseil ne s'est pas présenté aux débats malgré deux appels de l'affaire, sans formuler de demande de retenue ou de renvoi, seront déclarées irrecevables. En outre, les deux procédures en intervention forcée initiées par la SC DJAS ont été déclarées caduques, en application de l'article 468 du code de procédure civile, le conseil de cette société ne s'étant pas présenté à l'audience pour soutenir ses actes introductifs d'instance. Dès lors, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de Madame [Z] [R] épouse [Y] visant à mettre hors de cause les défendeurs à ces interventions forcées. Par ailleurs, il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir "dire et juger" ou "constater" ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Enfin, en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il sera à ce titre rappelé que toute personne ayant la qualité d'associé est recevable à agir en désignation d'un administrateur provisoire d'une société. En outre, le fait que ladite société ait la personnalité morale justifie qu'elle soit assignée, sans que l'assignation individuelle des gérants, représentants de cette société, ne soit nécessaire. Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'article 1833 du code civil dispose que toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il en résulte que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent. Si la mésentente entre associés peut suffire à justifier la désignation d'un mandataire ad'hoc dont la mission consiste à effectuer une opération ponctuelle et limitée dans le temps, il n'en est pas de même de la désignation d'un administrateur provisoire, investi d'un mandat judiciaire général d'administration courante, impliquant une substitution des dirigeants. Dans le cas d'espèce, il ressort des statuts de la SC DJAS, en son article 28 «Comptes sociaux – Rapport de la gérance – Approbation des comptes» que «à la clôture de chaque exercice, la gérance établit l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan de la société. La gérance doit, au moins une fois dans l'année, rendre compte de la gestion aux associés. Cette reddition de comptes doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéficiaires réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues. Les associés doivent être convoqués en assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice à l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et sur l'affectation des résultats.» Les deux procès-verbaux d'assemblée générale produits aux débats, en date des 24 février et 24 mai 2023, mentionnent que Madame [Z] [R] épouse [Y] était absente. Celle-ci a, par courriers des 1er juillet et 12 septembre 2023, signalé qu'elle n'avait pas été convoquée aux-dites assemblées et demandé la rectification de cette situation. La seule réponse produite aux débat est un courrier de la SC DJAS en date du 10 novembre 2023 rappelant le conflit familial et indiquant «je vous répondrai lorsque [la présidente de la SA HOTEL CENTRAL CHAMPOLLION] daignera me communiquer les documents relatifs à l'exploitation de l'hôtel [4]», confirmant par là implicitement l'absence de convocation. Il apparaît cependant que ce défaut de convocation, dans un contexte où aucune action en annulation des délibérations concernées n'a été engagée, ne saurait démontrer l'existence d'un péril imminent pour la société. En revanche, un courrier reçu par la SC DJAS de la SA HOTEL CENTRAL CHAMPOLLION en date du 13 juin 2024 fait état du versement d'un dividende de 200.160 euros par chèque joint à l'envoi. Aucune assemblée générale n'aurait été convoquée pour l'année 2024 notamment pour qu'une décision soit prise quant à l'affectation de ces fonds, alors même qu'un courrier de la SC DJAS aux conseils de Madame [Z] [R] épouse [Y] en date du 25 mars 2024 précisait que «dès règlement des dividendes des exercices 2022 et 2023, en bien entendu du prix de vente de l'hôtel, nous réunirons une assemblée générale des associés de la société DJAS». Pourtant, un courrier de la SC DJAS en date du 16 juillet 2024 adressé à la SA HOTEL CENTRAL CHAMPOLLION à la suite de la perception des dits dividendes, dont copie a été adressée à la demanderesse, précise que ce dividende «distribué à la société DJAS revient à notre mère [E] qui, en vertu de l'article 1844 alinéa 3 du code civil est seule habilitée à décider de son affectation. Pour sa part, notre mère a choisi de le laisser sur le compte courant de la société DJAS.» Or, il ressort de ce courrier une confusion dans l'esprit de la gérance entre le partage de la succession du père et époux des associés de la société DJAS et la gestion de ladite société, alors qu'un seul associé de surcroît non gérant, quel que soit le nombre de ses parts, ne peut décider seul de l'affectation des ressources sans respecter les statuts en vigueur et les règles d'approbation des comptes. Il en résulte que l'existence d'un péril imminent est démontrée par le risque d'utilisation des fonds de la société à titre privatif, accentué dans un contexte de conflit familial exacerbé. Ce péril justifie, en application de l'article 834 du code de procédure civile, que soit désigné provisoirement un administrateur provisoire pour la SC DJAS. Il n'y a dès lors pas lieu à référé sur les demandes subsidiaires. Sur les frais et dépens La SC DJAS et Madame [P] [R] épouse [U], parties perdantes, seront condamnées aux dépens de la présente procédure de référé. En application de l'article 700 du code de procédure civile elles seront condamnées in solidum à payer à Madame [Z] [R] épouse [Y] une indemnité de procédure qu'il est équitable de fixer à la somme de 1.000 euros. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort, DECLARE irrecevables les écritures et les pièces de la SC DJAS qui n'ont pas été soutenues à l'audience tenue en l'absence de son conseil ; DESIGNE la SELARL FHB prise en la personne de Maître [B] [M], administrateur judiciaire, [Adresse 3], en qualité d'administrateur provisoire de la SC DJAS pour une durée initiale d'un an à compter de la présente décision ; DIT que pendant la durée de sa mission, l'administrateur provisoire de la SC DJAS sera chargé d'un mandat général d'administration et de gestion de la société, l'autorisant notamment à : – Administrer tant activement que passivement la société, – D'une façon générale, prendre toute mesure propre à atteindre l'objectif légal de rétablissement du fonctionnement normal de cette société, – Se faire communiquer par tous détenteurs (gérants, organismes bancaires, comptables, etc.) les documents, archives et fonds de la société, en établir les comptes et rechercher les causes des difficultés rencontrées, – Organiser une assemblée générale en vu de l'approbation des comptes de la société, – Le cas échéant, représenter la société tant en demande qu'en défense dans toute instance dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, – Préconiser dans le rapport qu'il sera amené à déposer à la fin de sa mission toute mesure adaptée au rétablissement du fonctionnement normal de la société ; DIT que l'administrateur provisoire pourra saisir, par simple requête, le président du tribunal judiciaire d'Évry de toute difficulté rencontrée dans l'exécution de sa mission ou pour obtenir la prorogation ou la cessation de cette mission ; DIT que Madame [Z] [R] épouse [Y] devra verser une provision de 1.500 euros directement entre les mains de l'administrateur provisoire, à valoir sur sa rémunération qui sera supportée par la SC DJAS ; DIT n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ; CONDAMNE in solidum la SC DJAS et Madame [P] [R] épouse [U] à payer à Madame [Z] [R] épouse [Y] une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;  CONDAMNE la SC DJAS et Madame [P] [R] épouse [U] aux dépens de l'instance en référé ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 24 décembre 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,

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{}

Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-24

24/01079

Tribunal judiciaire d'Évry

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Chambre des référés

676b1522db7d98d0f44c99b4

2024-12-24

30B

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 24 décembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/01079 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOGG PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 19 novembre 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : S.A.R.L. ALN INVEST dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S.U. FOOD KORNER dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni constituée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 10 octobre 2024, la SARL ALN INVEST a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry la SASU FOOD KORNER, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti par la SARL ALN INVEST, à la SASU FOOD KORNER, à compter du 17 juillet 2024 ; - Ordonner, faute de départ volontaire du locataire dans les deux mois de la délivrance du commandement de quitter les lieux, son expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef des locaux, avec, si nécessaire, le concours de la force publique ; - Autoriser la bailleresse à faire transporter et séquestrer dans tel garde meuble de son choix, aux frais de la partie expulsée, les meubles laissés dans les lieux loués ; - Condamner, à titre provisionnel, la SASU FOOD KORNER, à payer à la SARL ALN INVEST, la somme de 7.979,57 euros, terme du mois de septembre 2024 inclus arrêtée au 17 septembre 2024 ; - Dire que lesdites sommes porteront intérêt au taux de 3% par trimestre, tout trimestre commencé étant dû à compter du 17 juin 2024 ; - Condamner la SASU FOOD KORNER à payer à la SARL ALN INVEST une indemnité mensuelle d'occupation égale au double du montant du loyer augmentée des charges jusqu'à libération effective des lieux loués ; - Condamner la SASU FOOD KORNER à payer à la SARL ALN INVEST la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner enfin la SASU FOOD KORNER aux entiers dépens comprenant les frais du commandement. Au soutien de ses prétentions, la SARL ALN INVEST expose que, par acte du 15 mai 2007, la SCI LOYS, aux droits de laquelle elle vient selon acte du 26 janvier 2012, a donné à bail à la société ALLO RAPIDO PIZZA, initialement dénommée la société FAMILY PIZZA, des locaux commerciaux moyennant un loyer annuel de 5.572,32 euros hors taxes et hors charges. Elle explique que, par acte du 10 septembre 2010, la société ALLO RAPIDO PIZZA a cédé son fonds de commerce, incluant le droit au bail, à la société CS2M, qui l'a elle-même cédé à la société CHTOUI par acte du 1er juillet 2014. Puis, par acte du 1er août 2018, cette dernière l'a cédé à la société FOOD KORNER. Elle indique que sa locataire, la SASU FOOD KORNER, réglant de manière irrégulière ses loyers et charges, elle a été contrainte de lui faire délivrer le 17 juin 2024 par commissaire de justice un commandement visant la clause résolutoire, d'avoir à payer en principal la somme de 3.188,68 euros, lequel est demeuré infructueux dans le délai imparti. L'affaire a été appelée à l'audience du 19 novembre 2024 au cours de laquelle la SARL ALN INVEST, représentée par son conseil, s'est référée à ses prétentions et moyens exposés aux termes de son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans son assignation. Bien que régulièrement assignée, la SASU FOOD KORNER n'a pas comparu ni constitué avocat. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 24 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion du locataire Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. En l'espèce, la SARL ALN INVEST justifie, par la production du bail commercial du 15 mai 2007, du commandement de payer délivré le 17 juin 2024 et du décompte actualisé au 19 juillet 2024, que sa locataire, la SASU FOOD KORNER, a cessé de payer ses loyers, charges et taxes. Le contrat de bail du 15 mai 2007 stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux. Or, la SARL ALN INVEST a fait délivrer le 17 juin 2024 à la SASU FOOD KORNER un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, d'avoir à payer la somme de 3.188,68 euros au titre des loyers et charges impayés au mois de mai 2024 inclus, hors coût de l'acte. Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l'article L.145-41 du code de commerce le 17 juin 2024, étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 18 juillet 2024. Il convient donc de considérer la SASU FOOD KORNER occupante sans droit ni titre et dire qu'elle devra libérer les lieux et les rendre libres de tout occupant de leur chef, sans délai, à défaut la SARL ALN INVEST étant alors autorisée à faire procéder à son expulsion et à celle de tout occupant de leur chef, au besoin par la force publique et avec l'aide d'un serrurier. Comme demandé, le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Sur la demande de provision au titre des impayés de loyers, charges et taxes Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, le décompte actualisé au 17 septembre 2024 inclus porte sur les loyers et charges pour les mois de février à septembre 2024, le montant de la taxe foncière pour l'année 2024 ainsi que la somme de 129,61 euros au titre du réajustement du dépôt de garantie. La somme réclamée par le décompte au titre du réajustement du dépôt de garantie s'analysant en une clause pénale qui, même prévue au contrat, est susceptible d'être réduite voir supprimée par le juge du fond en raison des circonstances, et dès lors ne présente pas de caractère incontestable. Il convient donc de la déduire du montant provisionnel sollicité. En outre, il y a lieu de constater que la somme réclamée au titre de la taxe foncière n'est pas justifiée, aucun avis fiscal n'étant joint au dossier, de sorte qu'il convient de déduire la somme de 1.342 euros. Déduction faite de ces sommes, il convient de considérer que l'obligation de la SASU FOOD KORNER de payer à la SARL ALN INVEST la somme de 6.507,96 euros au titre de l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation, terme du mois de septembre 2024 inclus, n'est pas sérieusement contestable. Par conséquent, la SASU FOOD KORNER est condamnée à payer à la SARL ALN INVEST une somme provisionnelle de 6.507,96 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au terme du mois de septembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024, date de délivrance du commandement de payer, en application de l'article 1231-7 du code civil. Enfin, la demande de majoration des intérêts de retard s'analyse en une clause pénale qui, même prévue au contrat, est susceptible d'être réduite voir supprimée par le juge du fond en raison des circonstances, et dès lors ne présente pas de caractère incontestable. Il n'y a donc pas lieu à référé sur ce point. Sur l'indemnité d'occupation majorée Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. En l'espèce, le maintien dans les lieux de la SASU FOOD KORNER causant un préjudice à la SARL ALN INVEST, celle-ci est fondée à obtenir à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle. Par conséquent, il convient de condamner à titre provisionnel la SASU FOOD KORNER au paiement de ladite indemnité à compter du 1er octobre 2024, celles dues depuis le 18 juillet 2024 étant comprises au titre de la provision. Cependant, la demande de majoration de ladite indemnité s'analyse en une clause pénale qui, même prévue au contrat, est susceptible d'être réduite voir supprimée par le juge du fond en raison des circonstances, et dès lors ne présente pas de caractère incontestable. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande. Sur les frais irrépétibles et les dépens La SASU FOOD KORNER, qui succombe à la présente instance, est condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SASU FOOD KORNER, partie succombante, à payer à la SARL ALN INVEST la somme de 1.200 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur les locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 3], au 18 juillet 2024 ; ORDONNE l'expulsion immédiate de la SASU FOOD KORNER et de tous occupants de son chef des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 3], avec le concours, en tant que besoin, de la force publique et d'un serrurier ; DIT que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions de l'article L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE la SASU FOOD KORNER à payer à la SARL ALN INVEST une somme provisionnelle de 6.507,96 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au mois de septembre 2024 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024, date de délivrance du commandement de payer ; DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de majoration des intérêts de retard ; FIXE à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la SASU FOOD KORNER à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, à compter de la résiliation du bail, soit à compter du 18 juillet 2024, jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ; CONDAMNE la SASU FOOD KORNER à payer à la SARL ALN INVEST une indemnité mensuelle d'occupation, égale au montant du dernier loyer et charges à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la reprise des lieux ou la restitution des clés ; DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de majoration de l'indemnité d'occupation ; CONDAMNE la SASU FOOD KORNER à payer à la SARL ALN INVEST la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SASU FOOD KORNER aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 24 décembre 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-24

24/01095

Tribunal judiciaire d'Évry

Désigne un expert ou un autre technicien

Chambre des référés

676b1521db7d98d0f44c999c

2024-12-24

54G

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 24 décembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/01095 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QN75 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 19 novembre 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : S.A.S. 1317 NOTAIRES dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Thierry PEYRONEL de la SELARL OÏKOS AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.R.L. INEXTEL dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante ni constituée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice de 18 octobre 2024, la SAS 1317 NOTAIRES a assigné en référé la SARL INEXTEL devant le président du tribunal judiciaire d'ÉVRY-COURCOURONNES, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire et voir réserver les dépens. Elle fait valoir que : - Elle a fait appel à la société INEXTEL pour installer un réseau de climatisation, laquelle a établi un devis d'un montant de 149.751,37 euros TTC, - A partir de juin 2023, des désordres sont apparus à la suite de l'intervention de la société INEXTEL ce dont elle l'a informé par des messages, - Un dégât des eaux est survenu le 18 aout 2023 ce qui a engendré à terme un écroulement partiel d'un faux-plafond en date du 21 aout 2023, - Un constat amiable a été réalisé le 21 aout 2023 entre la SAS 1317 NOTAIRES et la SCI LES TABELIONS qui est son bailleur, - Elle a fait une déclaration de sinistre à son assureur qui lui a affirmé que la réparation de l'origine de la fuite ne faisait pas partie de ses garanties et ne pourrait donc pas être indemnisée, - Elle a donc fait intervenir la société 2F PLOMBERIE pour cette réparation dont le montant de la facture s'élevait à 621,60 euros TTC, - Elle a adressé à la société INEXTEL un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel elle évoque les divers désordres subséquents à son intervention, lequel est resté sans réponse, - En septembre 2023, elle a envoyé de nouveaux messages écrits à la société INEXTEL qui est intervenue le 30 septembre 2023 pour des réparations, - Le 23 octobre 2023, elle lui a signalé un nouveau désordre, et le 1er novembre 2023, la société INEXTEL est intervenue pour réaliser des travaux de reprise de peintures qui avaient été endommagées par les fuites, - Elle a demandé à la société INEXTEL, par courriels du 23 octobre et 06 novembre 2023, son attestation d'assurance décennale laquelle ne lui a pas répondu, et lui a adressé des courriers pour signaler de nouveaux désordres et lui demander d'intervenir, - Le 15 juillet et le 31 juillet 2024, des commissaires de justice ont dressé des procès-verbaux dans lesquels ils constatent les désordres évoqués. L'affaire a été appelée à l'audience du 19 novembre 2024 lors de laquelle la SAS 1317 NOTAIRES, représentée par son avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation. Bien que régulièrement assignée, la SARL INEXTEL n'a pas comparu ni constitué avocat. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience. L'affaire était mise en délibéré au 24 décembre 2024. MOTIFS En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. En l'espèce, la SAS 1317 NOTAIRES justifie, par la production du devis n°D-220005 réalisé par la société INEXTEL le 19 avril 2022, des factures, du constat amiable de dégât des eaux du 21 aout 2023, des courriels entre la société INEXTEL et son assureur, de la facture F2308-00604 de la société 2F PLOMBERIE du 29 aout 2023, des procès-verbaux de constat des 15 et 31 juillet 2024, des preuves des virements bancaires de la société 1317 NOTAIRES à la société INEXTEL, de la lettre recommandée avec accusé de réception du 04 septembre 2023, de l'ensemble des échanges entre les parties et des photographies, d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de la SAS 1317 NOTAIRES, dans les termes du dispositif ci-dessous. En absence de partie perdante, les dépens seront mis à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort, ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d'expert : Monsieur [J] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] Email : [Courriel 9] Expert judiciaire près la cour d'appel de PARIS, Lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; Avec mission de : - Se rendre sur les lieux du bien situé [Adresse 4], - Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, - Examiner l'installation du réseau de climatisation effectuée par la SARL INEXTEL, - Dire si le matériel livré est conforme à celui commandé, - Relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et affectant le bien litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties, - En détailler l'origine, les causes, l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions, - Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination, - Dire si les travaux réalisés par la SARL INEXTEL ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art, - Décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux, - Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis, - Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties, - Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance, - Evaluer les troubles de jouissance subis, - Donner son avis sur les comptes entre les parties ; DIT qu'en cas d'urgence reconnue par l'expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance des travaux ; FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CDROM au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES sis [Adresse 6] à [Localité 8], dans le délai de six mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ; DIT que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle : - en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations, - en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, - en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, - en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse. INVITE les parties à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure dans le but de limiter les frais d'expertise ; DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ; DIT que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ; FIXE à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par la SAS 1317 NOTAIRES entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 6], dans le délai de six semaines à compter de la délivrance de la présente ordonnance par le greffe aux parties, sans autre avis ; DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; DIT qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ; LAISSE les dépens à la charge de la SAS 1317 NOTAIRES ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 24 décembre 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-24

22/06517

Tribunal judiciaire de Paris

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

8ème chambre 1ère section

676b09613b0ca3aeee314e75

2024-12-24

72Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/06517 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZJT N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me TRONCQUEE, Me GUEGAN-GELINET ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 24 Décembre 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic, la S.A.S. Cabinet SAINT GERMAIN [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0351 DÉFENDERESSE Madame [M] [H] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0886 Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 02 juin 2022 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic, se désiste de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juin 2024, Madame [M] [H] accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés sauf convention contraire entre les parties ; Faite et rendue le 24 Décembre 2024 à Paris. La Greffière La Juge de la mise en état

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Autre

2024-12-24

24/00476

Tribunal judiciaire d'Amiens

Désigne un expert ou un autre technicien

Ch 9 (référés)

676b20c2db7d98d0f44d06fc

2024-12-24

54G

DU : 24 Décembre 2024 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Demande de mise en cause d’un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun AFFAIRE : S.A.R.L. TOPSOL C/ Société QBE EUROPE Répertoire Général N° RG 24/00476 - N° Portalis DB26-W-B7I-IEJC __________________ Expédition exécutoire le : 24 Décembre 2024 à : Me Gaubour à : à : à : Expédition le : à : à : à : à : Expert X2 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________ ORDONNANCE DE REFERE du VINGT QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________ Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.A.R.L. TOPSOL [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS - DEMANDEUR(S) - ET : Société QBE EUROPE (RCS DE NANTERRE 842 689 556) Société de Droit Etranger ayant siège social [Adresse 3] à [Localité 6] (BELGIQUE) prise en qualité d’assureur de LA SARL TOPSOL [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] non comparante, ni représentée - DÉFENDEUR(S) - EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé en date du 20 novembre 2024 délivrée par la SARL TOPSOL à la Société QBE EUROPE, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L114 du code des assurances, aux fins de : Déclarer commune et opposable l’ordonnance de référé du 6 décembre 2023 du tribunal judiciaire d’Amiens à la Société QBE EUROPE, assureur de TOPSOL suivant la police n°21103697052 ;Réserver les dépens ; L’affaire a été entendue à l’audience du 11 décembre 2024. La SARL TOPSOL a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes. La Société QBE EUROPE, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 24 décembre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé. Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de : Attestation d’assurance de la Société TOPSOL de la police n°19072192373 ;Lettre de résiliation de la police n°19072192373 ;Attestation d’assurance de la Société TOPSOL police n°21103697052 ;Qu’il existe pour la SARL TOPSOL, tenant la nature des désordres, un motif légitime à voir participer aux opérations d’expertise en cours la Société QBE EUROPE, en qualité d’assureur de la SARL TOPSOL. Lesdites opérations lui seront donc déclarées communes et opposables. Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de la SARL TOPSOL qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond. PAR CES MOTIFS Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu l’ordonnance du 6 décembre 2023 rendue par le Président de ce Tribunal ordonnant une expertise ; DECLARE communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [C] [J] par ordonnance de référé en date du 6 décembre 2023 dans l’instance enregistrée au répertoire des affaires civiles sous le n°23/434 à la Société QBE EUROPE, en qualité d’assureur de la SARL TOPSOL ; DIT que l’expert devra convoquer à nouveau l’ensemble des parties afin de recueillir notamment les dires et observations de chacun ; LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la SARL TOPSOL, au besoin l’y condamne ; Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

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Tribunal judiciaire

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2024-12-24

24/01340

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Juge des libertés détent

676b25aedb7d98d0f44d36af

2024-12-24

14K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01340 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3OX MINUTE : 24/00724 ORDONNANCE rendue le 24 décembre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 7] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [M] [P] né le 29 Juin 1982 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 1] comparant, assisté de Me Déborah GUILLANEUF , avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND suppléée par Me Fabienne COUTIN TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Monsieur [Z] [P] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé par courriel le 19/12/2024, observations écrites reçues au greffe le 20/12/2024 à 19h00 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS : A l'audience publique du 24 Décembre 2024, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique, Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier. Monsieur [M] [P] et son conseil ont été entendus. MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ; Attendu que Monsieur [M] [P] a été admis depuis le 14/12/2024 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Monsieur [Z] [P], son père ; Attendu que par requête reçue le 20 Décembre 2024, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [W] en date du 20/12/2024 qu’il a constaté :” patient connu, sorti d’une hospitalisation libre le 09 décembre dernier. Réadmis, pour une nouvelle rechute sur un mode délirant et comportemental d’une psychose chronique. Ce jour, le patient vient en entretien en rampant au sol en expliquant que cela lui fait du bien. Le discours reste très désorganisé de même que le comportement (rampe au sol, se lève au cours de l’entretien pour nous mimer ses difficultés à uriner). Il explique un sentiment de dépersonnalisation avec la sensation d’être “le miroir des autres” ce qui selon ses termes “est très fatigant”. Le patient n’a pas conscience de ses troubles et de la nécessité d’hospitalisation. Il est convaincu que “la psychiatrie se trompe”. L’adhésion du lien à la réalité et du système logique est totale. Projet thérapeutique: poursuite du soins sous contrainte. Poursuite de la réadaptation thérapeutique en milieu protégé. Monsieur [M] [P] apparaît audible par Monsieur ou Madame le Juge du Tribunal Judiciaire. Il y a lieu de prolonger la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers ‘dispositifs d’urgence en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade) en hospitalisation complète, selon la procédure prévue à l’article L3211-12-1 du Code de la Santé Publique”. Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [M] [P] a déclaré :” je vis chez mes parents j’ai éé admis environ il y a 12 jours à la demande de mon père. C’est ma première hospitalisation sauf une fois à [Localité 3] j’avais auparavant été à la Clinique des [5]. Ce que cherche ma famille c’est un logement inclusif.Je ne me rappelle pas qui est le dr qui me suit c’est le Dr [W], j’ai fait le point avec elle elle suit mon parcours et trouvait logique que je me trouve à l’hôpital j’atais en secteur ouvert je n’ai pas fait de dégâts mais je me suis accordé des libertés qui ont créées des perturbations; après je suis retourné chez mes parents j’ai eu des pulsions morbides et je n’avais pas réussi à gérer le secteur ouvert du coup la psychiatre a proposé le milieu fermé. La maladie des autres me fait du mal. Personne dans l’hôpital ne peut dire que j’ai une maladie;Je connais parfaitement la réalité. Je n’ai pas d’autorisation de sorties. Je me suis habitué au cloisonnement et ce qui fait ma volonté de sortir c’est qu’au début je voulais rester mais je suis tellement absorbé par mes réflexions , les pathologies des autres patients me font mal et il s’est passé quelque chose hier j’ai été agressé un patient a voulu m’étrangler je ne suis pas là pour être violent;comment faire avec un patient qui m’a étranglé. “ Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la mainlevée de la mesure de soins sous contrainte le patient souhaitant poursuivre les soins en libre. Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], recevable en la forme, et la procédure régulière ; Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [P] compte-tenu de la persistance des troubles psychiatriques tels que décrits dans le certificat médical susmentionné, et de la nécessité du maintien d’une surveillance continue en milieu hospitalier. Attendu que Monsieur [M] [P] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ; PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort, Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ; Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [M] [P]. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Fait à Clermont-Ferrand, le 24 décembre 2024 Le greffier La Présidente Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour - transmise au procureur de la République ce jour - adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour - notifié ce jour par courriel au conseil le greffier POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.

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Tribunal judiciaire

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2024-12-24

23/02623

Tribunal judiciaire de Draguignan

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Chambre 1

676b13dc3b0ca3aeee31b27a

2024-12-24

61B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 24 Décembre 2024 Dossier N° RG 23/02623 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JZQH Minute n° : 2024/ 582 AFFAIRE : [X] [R] C/ S.A. ALLIANZ IARD, Société NAUTIC LOISIRS MÉDITERRANÉE, CPAM DE LA LOIRE JUGEMENT DU 24 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Amandine ANCELIN, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Stéphanie STAINIER GREFFIER LORS DU PRONONCE : Madame Nasima BOUKROUH, DÉBATS : A l’audience publique du 1er octobre 2024 mis en délibéré au 03 Décembre 2024 prorogé au 24 Décembre 2024 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Copie exécutoire à Me Alban BORGEL la SCP BRUNET-DEBAINES la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [X] [R], demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Alban BORGEL, avocat au barreau de MARSEILLE, D’UNE PART ; DEFENDERESSES : S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, Société NAUTIC LOISIRS MÉDITERRANÉE, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, CPAM DE LA LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante ni représentée ; D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [R], séjournant dans le sud pour des vacances, déclare avoir subi un accident à la base nautique de loisir [10] sise à [Localité 9] (83) en date du 25 juillet 2019, suite à utilisation d’une attraction dénommée “blob jump” consistant à sauter depuis une passerelle à 6 mètres de hauteur sur un ballon gonflable déposé sur l’eau, avec la finalité de faire rebondir une autre personne se trouvant à l’autre bout du ballon (celle-ci devant atterrir dans l’eau). Madame [R] explique que s’étant élancée en premier (avant son conjoint) elle a chuté sur le ballon gonflable qui lui a semblé dur comme « un mur de pierre » ; elle expose qu’elle a subi consécutivement un tassement vertébral nécessitant trois semaines de corset avant une réévaluation par IRM. Par actes d’huissier séparés en date du 30 mars 2023, madame [X] [R] a fait assigner la S.A.R.L. NAUTIC LOISIRS MEDITERRANEE et la CPAM DE LA LOIRE devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN afin de voir juger la S.A.R.L. NAUTIC LOISIRS MEDITERRANEE entièrement responsable du préjudice subi dans les suites de l’accident du 25 juillet 2019, la voir condamner à lui payer la somme de 10.000 € à titre provisionnel et désigner un expert dont les honoraires devront être mis à la charge de la S.A.R.L. NAUTIC LOISIRS MEDITERRANEE, avec pour mission de décrire les conséquences médico-légales de l’accident. Elle a sollicité sa condamnation à lui payer 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens distraits au profit de Me Alban BORGEL, les dépens incluant la condamnation de la requise à supporter les charges éventuelles retenues par huissier dans l’hypothèse d’un recours à l’exécution forcée de la décision intervenir. Par acte d’huissier du 25 avril 2023, la S.A.R.L. NAUTIC LOISIRS MEDITERRANEE a fait assigner la S.A. ALLIANZ IARD, son assureur, devant la même juridiction (procédure n°23/03178) en vue d’être relevée et garantie de toute condamnation. Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge la mise en état du 14 septembre 2023 sous le numéro 23/02623. Dans ses dernières écritures, signifiées par le réseau privé virtuel des avocats en date du 18 janvier 2024, madame [X] [R] a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’assignation. A l’appui de ses demandes, elle vise les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, invoquant un manquement de la société NAUTIC LOISIRS MEDITERRANEE à son obligation de sécurité; à cet égard, elle invoque l’existence d’une obligation de sécurité de résultat eu égard à la nature de l’activité, et pour le moins une obligation de sécurité de moyens renforcée. Or, madame [R] soutient la notice d’information ne lui avait pas été communiquée en français et que son équipement (gilet et casque) n’avait pas été vérifié avant le saut. Elle fait état d’une procédure de police instruite suite à une plainte qu’elle a déposée et verse aux débats des éléments médicaux, exposant s’être rendue par ses propres moyens à l’hôpital de [Localité 8] à la suite des faits, où elle a été hospitalisée plusieurs jours avant d’être rapatriée dans sa région d’origine par le biais de son assurance. Elle fait valoir qu’une autre personne a été blessée le même jour, ce qui a donné lieu à une procédure de référé pour solliciter une expertise. Le juge des référé du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN a statué (pièce n°7). Dans ses dernières écritures, en date du 2 septembre 2024, la société NAUTIC LOISIRS MEDITERRANEE conclut au débouté de madame [R] en l’ensemble de ses demandes formulées à son encontre. Subsidiairement, en cas de condamnation prononcée à son encontre, elle sollicite de voir condamner la société ALLIANZ, son assureur, à la relever et garantir de toute condamnation prononcée y incluant frais accessoires et dépens. Elle sollicite la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens. La société NAUTIC LOISIRS MEDITERRANEE verse aux débats la feuille de décharge de responsabilité signée de madame [R], qui atteste de la mise à disposition de tous les participants de la notice en français et en anglais ainsi que l’a déclaré monsieur [E], le gérant, dans son audition au commissariat (enquête suite à la plainte pièce n°10 de madame [R], ayant abouti à un classement sans suite de la procédure en l’absence d’infraction retenue). Elle précise qu’un personnel compétent en matière de secouriste était présent en la personne de madame [G] [V], également entendue par les services enquêteurs (cf pièce n°10 précitée); concernant l’obligation de sécurité, il s’agit d’une obligation de sécurité de moyens, l’activité dont il s’agit laissant une véritable liberté de mouvement au pratiquant dans le saut ainsi que dans la réception sur le ballon ; c’est ainsi que l’a jugé le juge des référés de la juridiction saisie relativement à une autre pratiquante (pièce n°7 de madame [R] précitée). Subsidiairement, la société ALLIANZ doit être condamnée à la relever et garantir, les conditions particulières du contrat de garantie mentionnant expressément le « blob jump » comme une activité couverte par la garantie. Dans ses dernières écritures datées du 3 septembre 2024, la S.A. ALLIANZ conclut au débouté de madame [R] en l’ensemble de ses demandes. Subsidiairement, dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait sa responsabilité, elle a entendu formuler ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise médicale et sollicité de voir réduit le montant de la provision réclamée. À titre accessoire, elle a demandé la condamnation de madame [R] à lui payer 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Pour un plus ample exposé des demandes et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs dernières conclusions respectives en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile. L’ordonnance de clôture de la procédure est intervenue en date du 13 juin 2024, fixant la clôture au 20 septembre 2024 et l’audience de plaidoirie au 1er octobre suivant. À cette audience, à l’issue des débats, la décision été mise en délibéré au 3 décembre 2024, prorogé au 24 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du Code civil: « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soient à raison de l’inexécution de l’obligation, soit raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution été empêchée par la force majeure » Enfin, l’article 9 du Code de procédure civile prévoit qu’ « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L’obligation invoquée au fondement de l’action est l’obligation contractuelle de sécurité relative aux personnes participantes à une activité de loisirs, quelle que soit la nature de cette activité, ludique ou sportive. En l’espèce, eu égard aux circonstances d’exercice de l’activité «blob jump », les participants disposant d’une autonomie dans le saut et relativement à leur réception, relève d’une obligation de sécurité de moyens. La procédure de police a permis d’objectiver le contexte de survenance de l’accident, en fournissant notamment des précisions sur les moyens mis en œuvre par la société NAUTIC LOISIRS MEDITERRANEE pour s’acquitter de son obligation de sécurité. Ainsi, il n’est pas contesté que madame [R] était porteuse d’un casque et d’un gilet et la défaillance de ces équipements n’est pas arguée comme se trouvant à l’origine de l’accident. Une secouriste était présente sur les lieux au départ du saut, et l’obligation de sécurité de moyens à la charge de la société organisatrice n’était pas étendu à la mise en place des équipements par le secouriste présent. Ainsi, la mise en place du casque pouvait valablement être effectuée par les participants eux-mêmes, et seul le contrôle du port dans des conditions normales, au visuel, relevait de la responsabilité de la société NAUTIC LOISIRS MEDITERRANEE. En outre, relativement aux casques et au gilet il n’est pas contesté que madame [R] en était porteuse et ces éléments n’ont aucune incidence dans la survenance et les conséquences dommageables de l’accident allégué. Egalement, madame [R] invoque un défaut d’information, en l’état d’une notice d’informations qui ne lui aurait été communiquée qu’en anglais. Pour autant, elle a signé la fiche attestant qu’elle avait bien pris connaissance des informations et l’audition du gérant de la société NAUTIC LOISIRS MEDITERRANEE constitue un commencement de preuve que la notice était disponible pour les participants en version bilingue (français et anglais); le fait que dans la fiche signée les informations à compléter sur le tableau soient mentionnées en anglais (“name”, “date”) ne permet pas de rapporter la preuve que la notice n’aurait été disponible qu’en version anglaise. Aucun témoignage n’a coroboré le fait allégué ; il doit également être considéré que la présence de la secouriste sur les lieux du saut était de nature à compenser l’éventuelle incompréhension par les participants des documents mis à leur disposition et dont la signature de la fiche atteste de la prise de connaissance par leurs soins. Dès lors, le fait que la notice n’était disponible qu’en version anglaise ne relève que de l’affirmation de madame [R] et n’est pas objectivée par une autre pièce ; à cet égard, les témoignages de la famille de madame [R] ne peuvent valablement être pris en compte en ce qu’il s’agit de déclarations de témoins indirects, qui n’ont pas assisté à l’accident. Enfin, le préjudice de madame [R] est incertain, puisque les conclusions des examens médicaux pratiqués suite à son hospitalisation ne permettent pas d’établir un lien direct et certain entre l’accident et la condition médicale de madame [R] telle que constatée à la fin de la journée du 25 juillet 2019. Il doit être rappelé qu’il n’y a pas eu d’intervention des pompiers sur les lieux, et que la S.A.R.L. NAUTIC LOISIRS MEDITERRANEE n’a pas été informée de l’accident dès sa survenance ; madame [R] n’a pas signalé le problème à la secouriste présente sur les lieux, ni n’a sollicité un examen médical ; enfin, elle s’est rendue par ses propres moyens aux urgences de [Localité 8]; la temporalité n’est pas précisée ; notamment, il est impossible de conclure qu’elle a cessé toute activité à la suite du saut allégué comme à l’origine de sa blessure. D’autre part, sur l’état médical de madame [R] à proprement parler, s’il a été fait état dans le compte rendu d’hospitalisation consécutive à l’accident d’un « traumatisme du rachis dorso lombaire », aucune blessure n’a été objectivée en dépit de plusieurs I.R.M. et radiographies pratiquées par des médecins différents ; les conclusions d’imagerie ont notamment été les suivantes : - Docteur [O] [A] (suite à I.R.M. du rachis total de 05/08/2019) : « pas de tassement de T9. Remaniement inflammatoire des vertèbres T3 à T6 et T8 évoquant plutôt une maladie de Scheuermann en poussée inflammatoire que des tassements vertébraux. À confronter au bilan clinique et radiologique non disponible (examen réalisé en télé IRM) ». - Docteur [T] [C] (examen intitulé « rachis dorso lombaire sacrée bassin » en date du 29/11/2019): « Bilan radiographique sans anomalie statique ou morphologique significative identifiable » ; - Docteur [K] [M] (radiographies épaules 21/01/ 2020) : « absence de lésion ostéo articulaire apparente » ; (radiographies du rachis cervical du 04/02/2020) : « raideur du rachis sans anomalie morphologique » ; - Docteur [I] [B] (scanner cervical du 07/02/2020) : « bilan sans particularité ». Il s’ensuit que quand bien même un préjudice serait avéré -ce qui n’apparaît pas évident au regard de l’imagerie et des conclusions de plusieurs médecins, la cause du traumatisme n’est pas de manière évidente en lien direct et certain avec le saut effectué par madame [R] en date du 25 juillet 2019 au parc d’attractions « [10] ». Madame [X] [R] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes. Sur les demandes accessoires Madame [R], succombant en l’ensemble de ses demandes, sera condamnée au dépens. En outre, il y aura lieu de la condamner à payer à la S.A.R.L. NAUTIC LOISIRS MEDITERRANEE la somme de 2.000 euros euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et la somme de 1.000 euros à la S.A. ALLIANZ IARD. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu en premier ressort et par mise à dispositions au greffe, DEBOUTE madame [X] [R] de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la S.A.R.L. NAUTIC LOISIRS MEDITERRANEE et de son assureur ; CONDAMNE madame [X] [R] à payer à la S.A.R.L. NAUTIC LOISIRS MEDITERRANEE la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE madame [X] [R] à payer à la S.A. ALLIANZ IARD la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande ; CONDAMNE madame [X] [R] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit en toutes ses dispositions à titre provisionnel. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN LE 24 DECEMBRE 2024. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-24

24/02256

Tribunal judiciaire de Toulouse

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

J.L.D.

676b35e4db7d98d0f44dcd46

2024-12-25

14K

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/02256 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUDW Le 24 Décembre 2024 Nous, Lucile DULIN, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [3] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [I] [F], régulièrement convoqué, assisté de Me Coline THEODULE, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Madame la Directrice de CLINIQUE DE [Localité 2], régulièrement convoquée ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 20 Décembre 2024 à l’initiative de Madame la Directrice de CLINIQUE DE [Localité 2] concernant Monsieur [I] [F] né le 24 Juillet 1997 à [Localité 1] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé uublique ; Monsieur [I] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 15 décembre 2024 sur décision du directeur d’établissement prise dans le cadre de l’urgence à la demande de sa soeur. Le certificat médical d’admission du même jour fait état d’un patient logorrhéique, avec une disinhibition comportementale, une élation de l’humeur et une hypersyntonie notamment avec absence de conscience des troubles et nécessité d’une hospitalisaition afin de remettre en place les traitements. Le certificat médical de la 24ème heure indique que ce patient reste ambivalent face à la pertinence des soins outre qu’il présente un ludisme émotionnel. Le certificat médical de la 72ème heure mentionne une persistance des troubles. L’avis motivé du 20 décembre 2024 retient l’existence d’une symptomatologie anxieuse avec troubles du comportement, exaltation de l’humeur, tachypsychie et désorganisation idéique outre un refus des soins et une absence de conscience de la pathologie. A l’audience, Monsieur [F] reconnaît une perturbation de son état de santé au moment de l’hospitalisation, reconnaissant qu’il souffre de bipolarité tout en contestant la nécessité de son hospitalisation aux urgences. Il indique en outre que le traitement lui permet désormais d’aller mieux et qu’il bénéficie d’une permission de sortie pour le Réveillon de Noël. Le conseil de Monsieur [F] indique que ce dernier conteste le contenu du certificat médical de la 72ème heure alors même que le traitement médical mis en place depuis son hospitalisation lui permet d’aller mieux. Il conteste en outre le contenu de l’avis motivé valant saisine du juge des libertés et de la détention. Sur les moyens d’irrégularité soulevés : En l’espèce si Monsieur [F] conteste le contenu du certificat médical de la 72ème heure et de l’avis motivé, il convient de relever que ces documents ont été établis respectivement le 18 décembre 2024 soit il y a six jours et le 20 décembre 2024 et visent à renseigner sur l’état du patient à ces dates. Si le patient revendique une amélioration de son état de santé ce jour, cet élément ne saurait disqualifier les éléments contenus dans les deux écrits précédemment cités. En conséquence les moyens d’irrégularité sont rejetés et la procédure déclarée régulière. Sur le fond si l’amélioration de l’état de santé du patient est objectivée au regard de sa présentation à l’audience et en considération du fait qu’il bénéficie d’une permission de sortie ce jour, il importe de relever que l’adhésion au traitement doit être renforcée avant d’envisager une sortie alors même que la mesure d’hospitalisation est récente et qu’il résulte des propres déclarations de Monsieur [F] lors de l’audience qu’il a déjà fait l’objet récemment d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte au mois de septembre 2024. Enfin alors même qu’il ne dispose d’aucun hébergement propre et reconnaît ne pas avoir de psychiatre référent à l’extérieur lui assurant un suivi thérapeutique régulier, le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte s’impose afin de travailler la poursuite des soins vers l’extérieur et éviter une rupture thérapeutique préjudiciable à ce patient. En conséquence il convient de maintenir la mesure de soins. PAR CES MOTIFS Rejetons les moyens d’irrégularité soulevés ; Déclarons la procédure régulière ; Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [I] [F]. Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-25

24/03479

Tribunal judiciaire de Meaux

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

JLD

676c683be970710ab34e9505

2024-12-25

14Q

Dossier N° RG 24/03479 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Décembre 2024 Dossier N° RG 24/03479 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 septembre 2023 par le préfet de Val de Marne faisant obligation à M. [Z] [U] alias [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 décembre 2024 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [Z] [U] alias [D], notifiée à l’intéressé le 21 décembre 2024 à 11h18 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 24 décembre 2024, reçue et enregistrée le 24 décembre 2024 à 09h12 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [Z] [U] alias [D], né le 06 Octobre 2003 à [Localité 20] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de [J] [O], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : -Me Roger BISALU, avocat au barreau de Seine Saint Denis, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me BENZINA Aziz, Cabinet ACTIS, avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE; - M. [Z] [U] alias [D] ; Dossier N° RG 24/03479 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE Attendu que contrairement à ce qui est soutenu tant le registre du LRA que le registre du CRA sont joints à la requête; que le moyen d’irrecevabilité tenant à l’absence de ces pièces sera donc rejeté; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que M. [Z] [U] alias [D] soulève l’irrégularité de la procédure motif pris du délai excessif de notification du placement en rétention administrative suite à la levée d’écrou; Attendu qu’en l’espèce la notification de la levée d’écrou est intervenue le 21 décembre 2024 à 9h28; que le placement en rétention administrative et les droits afférents à cette mesure ont été notifiés le même jour à 11h15 ; que la notification de l’arrêté de placement en rétention administrative peut intervenir, après la levée d’écrou, dans un délai n’excédant pas le temps nécessaire à l’accomplissement des formalités requises et notamment la recherche d’un interprète; qu’il résulte de la procédure que le délai de 1h47 est justifié par la nécessité de requérir un interprète en langue arabe; que dès lors le moyen sera écarté; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ; Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [Z] [U] alias [D] au centre de rétention administrative [21] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 25 décembre 2024 à 11h18 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 25 Décembre 2024 à 14h52 . Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 19] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Reçu le 25 décembre 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention. La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 25 décembre 2024. L’avocat du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 25 décembre 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision. Le greffier,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-25

24/05774

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Mainlevée de la mesure de rétention administrative

JLD

676c6fe9e970710ab34edca1

2024-12-25

14Q

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/2003 Appel des causes le 25 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05774 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CN6 Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Madame [S] [I], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté; En présence de Maître Guillaume SAUDUBRAY représentant de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [C] [R] de nationalité Tunisienne né le 05 Janvier 2002 à [Localité 3] (TUNISIE), a fait l’objet : d’un arrêté de remise aux autorités ainsi que son placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcé le par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le à Par requête du 24 Décembre 2024, arrivée par courrier électronique à 13h57 M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 30 octobre 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 22 novembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Me Svetlana DJURDJEVIC entendue en ses observations : je sollicite la remise en liberté de Monsieur [R]. Il n’est pas démontré que le laissez-passer sera délivré à bref délai même si les autorités centrales ont été saisies. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Nous avons une relance faite le 15 décembre 2024 aux autorités tunisiennes. MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. En application de l’article L 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toute diligence utile à cet effet. La seule saisine ou relance d’un autre service de l’administration française ne saurait caractérisé une telle diligence. Or, en l’espèce, la seule démarche effectuée depuis la seconde prolongation en date du 22 novembre 2024 est une relance effectuée le 16 décembre 2024 à un autre service de l’administration française. Les conditions d’application de l’article susvisé ne sont pas réunies dès lors que l’administration ne démontre pas que la délivrance du laissez-passer consulaire des autorités tunisiennes interviendra à bref délai pour permettre l’exécution forcée de la mesure d’éloignement dont fait l’objet l’intéressé. Il sera fait droit au moyen soulevé et la demande de prolongation sera rejetée. PAR CES MOTIFS REJETONS la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS ORDONNONS que Monsieur [C] [R] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. INFORMONS Monsieur [C] [R] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio décision rendue à 10h57 Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05774 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CN6 Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-25

24/05753

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Maintien de la mesure de rétention administrative

JLD

676c6fe8e970710ab34edc5a

2024-12-25

14Q

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/2001 Appel des causes le 25 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05753 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CNG Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [T] [B], interprète en langue russe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [N] [Y] alias [E] [Y] de nationalité Biélorusse né le 14 Octobre 1981 à [Localité 2] (BIÉLORUSSIE), a fait l’objet : – d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 14 juillet 2024 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 15 juillet 2024. – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 20 décembre 2024 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 20 décembre 2024 à 20h53 . Vu la requête de Monsieur [N] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23 Décembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 23 Décembre 2024 à 12h30 ; Par requête du 23 Décembre 2024 reçue au greffe à 15h52, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Mon problème est qu’en prison j’ai laissé mon téléphone et mes cartes bleues. Je veux donc récupérer mes affaires et je vais quitter la France par mes propres moyens. Il n’y a pas d’avion pour me renvoyer en Biélorussie. Je sais que ça va durer une éternité. Me Svetlana DJURDJEVIC entendue en ses observations : je ne soutiens pas le recours déposé. Je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE L’OISE, il convient d’accorder la prolongation demandée et de constater que le recours en annulation déposé n’est pas soutenu. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/5752 CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [N] [Y] n’est pas soutenu AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [N] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 19 janvier 2025 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 10h38 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05753 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CNG Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,

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{}

Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-25

24/09262

Tribunal judiciaire de Rennes

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

JLD

676c5d39e970710ab34e2cba

2024-12-25

14Q

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/09262 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LLBO Minute n° 24/538 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative Le 25 Décembre 2024, Devant Nous, Mélanie FRENEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES, Assistée de Chantal JOUANOLLE, directrice des services de greffe judiciaires, Étant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de M. le Préfet CALVADOS en date du 20 décembre 2024, notifié à M. [R] [G] le 20 décembre 2024 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ; Vu l’Arrêté de M. le Préfet Calvados en date du 20 décembre 2024 notifié à M. [R] [G] le 20 décembre 2024 ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête introduite par M. [R] [G] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ; Vu la requête motivée du représentant de M LE PREFET DU CALVADOS en date du 24 décembre 2024, reçue le 24 décembre 2024 à 13h29 au greffe du Tribunal ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 4] ; Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [R] [G] né le 23 Août 2005 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Assisté de Me Léo Paul BERTHAULT, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé. En l’absence du représentant de M LE PREFET DU CALVADOS, dûment convoqué, En présence de M [X] [M], interprète en langue arabe, qui a prêté serment d’apporter son concours, En l’absence du Procureur de la République, avisé, Mentionnons que M LE PREFET DU CALVADOS, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M LE PREFET DU CALVADOS en sa demande de prolongation de la rétention administrative. Me Léo Paul BERTHAULT en ses observations. M. [R] [G] en ses explications. MOTIFS DE LA DÉCISION L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 20 décembre 2024 à 17h15 et pour une durée de 4 jours. I - Sur la régularité du placement en rétention administrative : Aucun moyen n’a été soulevé à l’audience II - Sur les moyens de nullité soulevés par l’avocat du défendeur : Sur le moyen de nullité tiré du défaut d’habilitation du fonctionnaire ayant procédé à la consultation du fichier FPR En l’espèce, il est fait mention de cette recherche et de son résultat par la mention que monsieur [R] [G] fait l’objet d’une fiche de recherche sur le procès-verbal rédigé le 20 décembre 2024 à 11heures 15 par les brigadiers-chefs principaux [U] [B] et [D] [P] et signé par eux deux ainsi que par madame [I] [J], officier de police judiciaire. Dès lors que les personnes ayant consulté le FPR sont régulièrement identifiées en procédure, les conditions de l’article 15-5 du Code de procédure pénale, qui dispose que l’habilitation de l’agent à procéder à la consultation de fichiers est présumée et que l’absence d’une telle mention dans les PV transcrivant ces recherches ne peut à elle seule entraîner la nullité de la procédure, sont respectées, l’identité des agents ayant procédé à cette consultation étant établie et pouvant au besoin être vérifiée par l’autorité judiciaire. En toute hypothèse, cette consultation de fichier n’a emporté aucune conséquence pour la procédure de rétention administrative, et il n’est ainsi pas démontré en quoi l’absence de mention expresse de l’ habilitation des agents ayant procédé à la consultation dus fichier FPR aurait eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger comme l’imposent les dispositions de l’article L. 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen sera ainsi rejeté. Sur le moyen tiré du défaut de production de pièce justificative utile Le conseil de monsieur [R] [G] soutient que la décision du juge des libertés et de la détention intervenue à l’occasion du précédent placement de l’intéressé au centre de rétention administrative de l’[Localité 2] du 22 novembre au 29 novembre 2024 constitue une pièce justificative utile qui n’est pas jointe à la requête ce qui la rend irrecevable. Aux termes des dispositions de l’article R. 743-2 du CESEDA : « A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. » ; Il convient à cet égard de rappeler que les pièces utiles visées à cet article, en dehors de la copie du registre, correspondent à celles indispensables au juge des libertés et de la détention pour lui permettre d’exercer son contrôle sur la légalité de la requête en prolongation de la rétention administrative au regard des dispositions des articles L. 741-3 et L. 742-1 du CESEDA. En l’occurrence, une décision du juge des libertés et de la détention intervenue à l’occasion d’un précédent placement en rétention de la personne ne constitue pas une pièce utile, même si celui-ci est intervenu sur la base d’une même obligation de quitter le territoire français. De surcroît, une telle décision ayant nécessairement été notifiée à l’intéressé, il est loisible à ce dernier de la produire s’il l’estime utile lors du débat devant le juge des libertés et de la détention à l’occasion d’un nouveau placement en centre de rétention administrative. Le moyen d’irrecevabilité soulevé sera en conséquence rejeté. III - Sur le fond : L’intéressé a été pleinement informé , lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l’article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet. L’article L 741-3 et L751-9 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet ; Les services de la Préfecture Calvados justifient d’ores et déjà de démarches auprès du Consulat de Tunisie dont M. [R] [G] se déclare ressortissant, celui-ci étant dépourvu de tout document d’identité . Le rendez-vous sollicité ne pourra avoir lieu qu’en dehors du délai initial de la rétention. Il convient donc de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles en vue de la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement. Par ailleurs, l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et ne dispose pas d’un passeport. Il ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence Il convient en conséquence de faire droit à la requête de M LE PREFET DU CALVADOS parvenue à notre greffe le 24 décembre 2024 à 13h29 ; PAR CES MOTIFS Rejetons les exceptions de nullité soulevées ; Ordonnons la prolongation du maintien de M. [R] [G] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 24 décembre 2024 à 24h00 ; Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, et par requête motivée (courriel : [Courriel 3]) ; Rappelons à M. [R] [G] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; Décision rendue en audience publique le 25 Décembre 2024 à 14h25. LE GREFFIER LE JUGE

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-25

24/03478

Tribunal judiciaire de Meaux

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

JLD

676c683ce970710ab34e9516

2024-12-25

14Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Décembre 2024 Dossier N° RG 24/03478 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mai 2024 par le préfet de Val de Marne faisant obligation à M. [J] [M] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 décembre 2024 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [J] [M], notifiée à l’intéressé le 21 décembre 2024 à 09h20 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 24 décembre 2024, reçue et enregistrée le 24 décembre 2024 à 09h12 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [J] [M], né le 23 Juin 2003 à [Localité 19] (ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; Dossier N° RG 24/03478 - Me Aziz BENZINA, cabinet ACTIS, avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE; - M. [J] [M] ; Dossier N° RG 24/03478 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE LA PROCÉDURE: Attendu que M. [J] [M] soulève par la voie de son conseil l’irrecevabilité de la requête au motif que la copie de son passeport n’a pas été jointe à la requête; que toutefois, la copie du passeport ne constitue pas une pièce justificative utile; que ce moyen ne saurait donc prospérer; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu que la procédure est régulière ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; Attendu que le conseil du retenu critique les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration en ce que la copie du passeport n’aurait pas été adressée aux autorités consulaires; qu’il résulte toutefois de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 21 décembre 2024 à 9h10 d’une demande de sauf conduit; que la saisine desdites autorités précise l’état civil complet de l’intéressé; que dès lors, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’Administration a bien accompli toutes les diligences lui incombant pour que la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ; Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ; Dossier N° RG 24/03478 PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [J] [M] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 20] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 25 décembre 2024 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 25 Décembre 2024 à 17h 22 . Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 20] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Reçu le 25 décembre 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention. La personne retenue, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 25 décembre 2024, à l’avocat du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE, absent au prononcé de la décision. Dossier N° RG 24/03478 Le greffier, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 25 décembre 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision. Le greffier

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-25

24/02274

Tribunal judiciaire de Toulouse

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

J.L.D.

676c87585faf1e768408a0db

2024-12-26

14T

COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° 24/02274 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUNP NOM DU PATIENT : [J] [M] [B] Nous, Catherine SEVELY, Vice-Présidente désignée en qualité de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet, Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ; Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète concernant : Madame [J] [M] [B] Né le 18/12/1988 en Roumanie se trouvant actuellement au Centre Hospitalier [1] à [Localité 2] ; Vu la mesure initiale d'isolement prise le 18/12/2024 0 08h09 ; Vu l’ordonnance statuant sur une mesure d’isolement en date du 21 décembre 2024 à 14h35, ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement ; Vu l'information donnée par le directeur de l'établissement au juge des libertés et de la détention du renouvellement des mesures d'isolement ; Vu les pièces communiquées en application des dispositions de l'article R3211-12, et R3211-33-1 du Code la Santé Publique ; Vu les observations écrites du procureur de la République aux fins de maintien de la mesure ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Autorison le maintien de la mesure d’isolement dont fait l'objet Madame [J] [F] [B] Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception à la personne hospitalisée, au directeur d'établissement et au Ministère Public. Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. Laissons les dépens à la charge de l'État. Le 25 décembre 2024 à 14h51 Le Juge des Libertés et de la Détention

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-25

24/03472

Tribunal judiciaire de Meaux

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

JLD

676c683ce970710ab34e951e

2024-12-25

14Q

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/03472 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Décembre 2024 Dossier N° RG 24/03472 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 22 janvier 2024 par la comparutions immédiates chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg prononçant à l’encontre de M. X se disant [Z] [I] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 octobre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. X se disant [Z] [I], notifiée à l’intéressé le 10 octobre 2024 à 15h05 ; Vu l’ordonnance rendue le 10 décembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [Z] [I] pour une durée de quinze jours à compter du 09 décembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 24 décembre 2024, reçue et enregistrée le 24 décembre 2024 à 08h23 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 24 décembre 2024, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [Z] [I], né le 03 Mars 1991 à [Localité 18], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de [K] [S], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Aziz BENZINA, Cabinet ACTIS, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; - M. X se disant [Z] [I]; Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/03472 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner de France un étranger et de le placer à cette fin en rétention, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard de dispositions légales ou conventionnelles ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le magistrat du siège peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une quatrième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ; Attendu que ces conditions ne sont pas cumulatives ; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation in concreto tirée d’un ensemble d’éléments faisant ressortir la réalité des faits allégués, leur gravité, leur récurrence ou leur réitération ainsi que l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public ; Attendu que si la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces de la procédure que X se disant [Z] [I] a fait l’objet de quatre signalisation; qu’il a été condamné à douze mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 22 janvier 2024 pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance, recel de bien provenant d’un vol, vol, vol aggravé par deux circonstances, détention sans déclaration d’arme, de munition ou de leurs éléments de catégorie C et usage illicite de stupéfiants; que le tribunal a en outre prononcé à son encontre, titre de peine complémentaire, une peine d’interdiction définitive du territoire français; Qu’ainsi la réalité, la gravité et l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public sont caractérisées et justifient que la requête préfectorale en quatrième prolongation de la rétention administrative soit accueillie ; Attendu que la quatrième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une quatrième prolongation de la rétention de M. X se disant [Z] [I], au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 20] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 24 décembre 2024 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 25 Décembre 2024 à 11h02 . Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 19] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Pendant toute la durée de sa rétention, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de votre choix. - Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 20] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Reçu, le 25 décembre 2024, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention. La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 25 décembre 2024. L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 25 décembre 2024. L’avocat de la personne retenue, Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/03472 Page

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-25

24/05773

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Maintien de la mesure de rétention administrative

JLD

676c6fe8e970710ab34edc9d

2024-12-25

14Q

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/2002 Appel des causes le 25 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05773 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CN5 Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [Y] [H] [M] [B] de nationalité Ivoirienne né le 26 Avril 2000 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 10 décembre 2024 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 18 décembre 2024 à 16h15 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 21 décembre 2024 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 21 décembre 2024 à 13h00 Par requête du 24 Décembre 2024 reçue au greffe à 12h31, M. LE PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Ismaël KONE, avocat au Barreau de PARIS, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté de Me Ismaël KONE. Je sors de l’hôpital. J’ai des traitements à suivre. Le renouvellement de mon titre de séjour a été refusé. Mon titre n’est plus valable depuis une semaine. J’ai déposé un recours contre l’OQTF. Me Ismaël KONE entendu en ses observations : Monsieur [B] n’entend pas contester l’interpellation. On va contester la motivation du préfet. Il sort d’un centre hospitalier et doit suivre un traitement rigoureux. Il est placé au centre de rétention à 300 kilomètres de son lieu de suivi. Il a des garanties de représentation. Il a des attestations d’hébergement et un passeport valide. Il demande simplement à pouvoir suivre ses soins pour éviter que son trouble shyzophrénique ne revienne. Il veut continuer en outre ses études de droit. Nous demandons sa remise en liberté ou une attestation d’hébergement. MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Si Monsieur [B] évoque des attestations d’hébergement, celles-ci n’ont pas été transmises. S’agissant des arguments de l’intéressé relatifs à la motivation de l’arrêté de rétention et aux risques de troubles à l’ordre public en l’absence de condamnation à ce jour, il sera relevé que l’arrêté de placement en rétention a été suffisamment motivé par l’autorité préfectorale et est dénué d’erreur manifeste d’appréciation. Dès lors, il apparaît que la procédure est régulière et ce sans qu’il soit nécessaire à ce jour de se prononcer sur le risque de trouble à l’ordre public. Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DE L’OISE, il convient d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [Y] [H] [M] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 20 janvier 2025 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio décision rendue à 10h50 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05773 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CN5 Décision notifiée à ...h... L’intéressé,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-25

24/01944

Tribunal judiciaire de Meaux

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

Juge Libertés Détention

676db9af0ef547d5738044d7

2024-12-26

14T

- N° RG 24/01944 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZE5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01944 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZE5 - M. [K] [I] [Y] Ordonnance du 25 décembre 2024 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], agissant par agissant par M. [B] [C] , directeur du [4], élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : [Adresse 2], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [K] [I] [Y] né le 06 Mars 1966 à LAOS, demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 5], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Romane MONTOT, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 29 avril 2019 dont fait l’objet M. [K] [I] [Y], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 25 décembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [K] [I] [Y], reçue et enregistrée au greffe le 25 décembre 2024 à 10h48, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 25 décembre 2024 à 10h48 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, M. [K] [I] [Y] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 18 décembre 2024 à 11h00 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge du siège désigné à cet effet prononcée le 21 décembre 2024 à 15h23 par mise à disposition au greffe, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 25 décembre 2024 à 10h30 pour les motifs suivants : décompensation psychotique grave, risque de passage à l’acte hétéro agressif, imprévisibilité comportementale; Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 18 décembre 2024 à 11h00 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [K] [I] [Y] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [K] [I] [Y], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 25 décembre 2024 à 19h39, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [K] [I] [Y] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-25

24/03471

Tribunal judiciaire de Meaux

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

JLD

676c683ce970710ab34e9511

2024-12-25

14Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Décembre 2024 Dossier N° RG 24/03471 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 septembre 2021 par la 13eme chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny prononçant à l’encontre de M. [X] [K] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complementaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 décembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [X] [K], notifiée à l’intéressé le 20 décembre 2024 à 10h35 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 24 décembre 2024, reçue et enregistrée le 24 décembre 2024 à 08h24 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [X] [K], né le 04 Août 1992 à [Localité 20] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : -Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; Dossier N° RG 24/03471 - Me Aziz BENZINA, Cabinet Actis, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; - M. [X] [K] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCÉDURE Attendu que le conseil de M. [X] [K] soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure motif pris du caractère anticipé de l’avis fait au procureur de la République ; Attendu qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne s’oppose à ce que le procureur de la République soit avisé de la décision de placement en rétention avant que celle-ci ne soit notifiée à l’intéressé, ni ne prévoit que cet avis, dans une telle occurrence, devrait être réitéré postérieurement à la notification, étant observé que le caractère d’immédiateté de l’avis au procureur de la République imposé par l’article L.741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’imposerait que pour un avis effectué postérieurement à la mesure ; qu’en l’espèce, le procureur de la République de Bobigny a été avisé du placement en rétention de M. [X] [K] le 19 décembre 2024; que dès lors qu’aucune atteinte aux droits de l’étranger retenu ne saurait résulter de ce que l’avis de son placement en rétention a été donné au procureur de la République d’une façon anticipée, étant rappelé que le procureur de la République ne peut mettre fin à la mesure de rétention; que le moyen sera écarté ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu que la procédure est régulière ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ; Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [X] [K] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 19] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 24 décembre 2024 à 10h35 ; Prononcé publiquement au palais de justice du [Localité 19], le 25 Décembre 2024 à 17h18. Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 19] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Reçu le 25 décembre 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention. La personne retenue, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 25 décembre 2024, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, absent au prononcé de la décision. Le greffier, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 25 décembre 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision. Le greffier,

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-25

24/05759

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Maintien de la mesure de rétention administrative

JLD

676c6fe8e970710ab34edc2c

2024-12-25

14Q

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/2006 Appel des causes le 25 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05759 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CNM Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [E] [Y], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [B] [X] [H] Alias [I] [M] de nationalité Algérienne né le 10 Juillet 1994 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de trois ans prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Lille en date du 31 mai 2023 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 20 décembre 2024 par MME LA PREFETE DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 20 décembre 2024 à 17h00 . Vu la requête de Monsieur [M] [H] en réalité [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 Décembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 21 Décembre 2024 à 13h20 ; Par requête du 23 Décembre 2024 reçue au greffe à 14h31, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Avec tous mes respects, je vais dire la vérité. Je pensais que j’avais juste une OQTF sans interdiction de revenir. Je ne savais pas que j’avais une ITF par le tribunal. On ne me l’a pas dit. Je suis choqué depuis que je le sais. Ma femme est malade, enceinte. Elle n’a personne d’autre que moi. Elle n’a même pas de quoi manger. Je suis malade, j’ai une adresse. Je respecte la loi. Me Svetlana DJURDJEVIC entendue en ses observations : je ne soutiens pas le recours déposé. La préfecture aurait du vous saisir plus tôt. La requête est tardive. Audience suspendue et mise en délibéré. MOTIFS Monsieur [H] a été placé en rétention le 20 décembre 2024 à 17h00. L’autorité administrative a saisi le juge aux fins de prolongation le 23 décembre 2024 à 14h31 soit dans le délai légal de quatre jours et l’audience est intervenue dans le délai légal de quarante huit heures de la saisine. Dès lors, la saisine n’apparaît pas tardive et la prolongation de rétention est donc possible. Le moyen sera donc rejeté. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par MME LA PREFETE DE L’AISNE, il convient de constater que le recours en annulation formé par l’intéressé n’est pas soutenu et d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/05757 CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [H] en réalité [I] [M] n’est pas soutenu AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [B] [X] [H] Alias [I] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 19 janvier 2025 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11h29 L’ordonnance a été transmise ce jour à MME LA PREFETE DE L’AISNE Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05759 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CNM Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-25

24/05764

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Maintien de la mesure de rétention administrative

JLD

676c6fe7e970710ab34edc05

2024-12-25

14Q

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/2007 Appel des causes le 25 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05764 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CNS Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [C] [I], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [D] [B] de nationalité Algérienne né le 07 Mars 2002 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 10 octobre 2024 par MME LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 14 octobre 2024 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 20 décembre 2024 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 20 décembre 2024 à 09h32 Par requête du 23 Décembre 2024 reçue au greffe à 15h56, M. LE PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai mon doigt plié et le docteur a dit que je dois faire une opération. Me Svetlana DJURDJEVIC entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DE L’OISE, il convient d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [D] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 19 janvier 2025 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11h33 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05764 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CNS Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-25

24/06232

Tribunal judiciaire d'Orléans

Maintien de la mesure de rétention administrative

RETENTION ADMINISTRATIVE

676c83995faf1e7684087fc3

2024-12-26

14Q

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/06232 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7HK Minute N°24/01164 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 25 Décembre 2024 Le 25 Décembre 2024 Devant Nous, Xavier GIRIEU, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Jamila DAROUICHE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 25 juin 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 20 décembre 2024, notifié à Monsieur X se disant [R] [T] le 21 décembre 2024 à 09h20 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M. X se disant [R] [T] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative le 23 décembre 2024 à 16h47 ; Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 24 Décembre 2024, reçue le 24 Décembre 2024 à 15h20 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur X se disant [R] [T] né le 30 Décembre 1986 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Assisté de KANTE Mahamadou, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé. En présence du représentant de 28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR dûment convoqué, En présence de Madame [V] [D], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans. En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître KERKENI, représentant de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en sa demande de prolongation de la rétention administrative, Maître KANTE Mahamadou en ses observations. M. X se disant [R] [T] en ses explications. MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Sur l’information, du procureur du placement en LRA : En l’espèce, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours a été avisé du placement dans le local de rétention administrative de Tours le 21 décembre 2024 à 9h29, soit immédiatement après la notification du placement. Le moyen n’a pas été soutenu oralement. Sur l’absence de personne morale conventionnée en LRA : Monsieur [R] [T] conteste la régularité de son placement au Local de rétention de [Localité 6] (LRA) au motif qu’aucune personne morale n’est présente au sein de ces locaux. Il ressort des dispositions de l’article R.744-21 du CESEDA, applicable aux locaux de rétention administrative, que « pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à [Localité 5], par le préfet de police. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale. » En l’espèce, Monsieur [R] [T] s’est vu notifier, concomitamment à la levée de la mesure de garde à vue dont il faisait l’objet, une décision de placement en rétention et les droits y afférant le 21 décembre 2024. Par la même occasion, l’intéressé a pris connaissance du règlement appliqué par le LRA en s’en voyant remettre une copie. L’arrêté préfectoral de placement en rétention et le procès-verbal de notification de cette décision, fournissent pour leur part les coordonnées de plusieurs associations et notamment de France Terre d’Asile à [Localité 5]. S’il n’est pas contesté par le préfet qu’aucune association n’a, en l’état, passé de convention avec la préfecture de l’Indre pour intervenir auprès des retenus du LRA de [Localité 6], il convient toutefois de vérifier si l’absence de personne morale intervenant au sein de ce local était de nature à porter atteinte aux droits de l’étranger avant de prononcer la main levée de la mesure de placement, conformément aux dispositions de l’article L.743-12 du CESEDA. L’article R.744-21 du CESEDA n’impose pas l’intervention physique d’une association puisqu’il est indiqué que « les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d'une personne morale » (voir en ce sens CA d’Orléans, 13 juin 2024, n° 24/01374). Dès lors, la remise à la personne retenue d’une liste des numéros de téléphone utiles et notamment ceux d'associations lui permettant de l'assister pour exercer ses droits est de nature à garantir l’exercice des droits en LRA (en ce sens CA de Rouen, 01 mars 2024, n° 24/00803). Si l’étranger retenu fait valoir qu’il ne disposait d’accès à un téléphone, il doit justifier de l’impossibilité alléguée. Il ressort de ces dispositions que l’absence de convention avec une personne morale ne fait pas grief à l’intéressé dès lors qu’il a été placé en position de pouvoir contacter une association. Ce moyen n’a pas été soutenu oralement. Sur la nécessité du placement en LRA : Par son conseil, Monsieur [R] [T] soulève l’irrégularité de son placement en local de rétention en affirmant que la préfecture du [lieu] ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité de le placer directement en centre de rétention administrative. Aux termes de l'article R.744-8 du CESEDA : « Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés » locaux de rétention administrative « régis par la présente sous-section. » Dès lors, la préfecture doit motiver sa décision par des circonstances de faits justifiant le recours aux dispositions de l’article R.744-8 précité (voir en ce sens CA d’Orléans, 13 juin 2024, n°24/01374). En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention motive le placement en LRA par l'absence de CRA dans le département d’Indre-et-Loire et l'impossibilité matérielle d'organiser immédiatement une escorte pour conduire l’intéressé au centre le plus proche et pouvant l’accepter. Dès lors, le préfet de l’Indre-et-Loire a motivé sa décision par des circonstances de faits justifiant le recours aux dispositions de l’article R.744-8 précité (voir en ce sens CA d’Orléans, 13 juin 2024, n° 24/01374). Le moyen sera donc rejeté. Sur la consultation des fichiers Visabio et FAED : Il n’apparaît pas que ces fichiers auraient été consultés lors de la levée d’écrou. Ce moyen n’est pas soutenu. Sur la notification des droits dans une langue qu’il comprend : Il apparaît effectivement que la notification des droits au CRA d’[Localité 3] s’est faite en langue française. Cependant, la précédente notification a bien été réalisée en langue arabe au LRA de [Localité 6] et la réitération des droits en seule langue française ne saurait constituer en conséquence une atteinte suffisamment substantielle à ses droits au vu de l’exercice de ceux-ci réalisés en vue de l’audience. Sur la requête : En l’espèce, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives utiles, conformément aux dispositions de l’article R743-2 du CESEDA. La requête est signée par une personne ayant délégation de signature pour ce type de saisine au vu de la décision du 27 novembre 2024 et les textes visés sont ceux du CESEDA, ce qui constitue une délégation suffisamment précise. La requête est donc recevable. II – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative : Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. » Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L.731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. » Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national. Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 20 décembre 2024, signé par [Z] [M] régulièrement habilité, notifié à l’intéressé le 21 décembre 2024 à 9h20, la préfecture de l’Indre-et-Loire expose que Monsieur [R] [T] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 25 juin 2024 assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 2 ans. Aux fins d’établir que Monsieur [R] [T] ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité. La préfecture ajoute que Monsieur [R] [T] a déclaré ne pas disposer d’une adresse stable et effective. La préfecture relève que Monsieur [R] [T] n’a pas justifié de ressources légales propres à financer son départ, ce qui est l’objet de la mesure d’assignation à résidence. La préfecture relève que Monsieur [R] [T] n’a pas respecté ses obligations afférentes à la mesure d’assignation à résidence dont il a fait l’objet le 22 septembre 2020. Dans ces conditions, il apparaît que la Préfecture, après examen de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [R] [T] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative. Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés. III – Sur le fond : Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846) Aucune disposition légale n’impose la réalisation, par l’administration, de diligences en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement avant le placement en rétention de l’intéressé, ces diligences devant, au terme de l’article précité, être effectuées lors du placement de l’intéressé en rétention administrative afin qu’il ne soit maintenu que le temps strictement nécessaire à son départ. La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 17 octobre 2019 (pourvoi n°19-50.002) a ainsi rappelé que l’administration n’avait pas à justifier de diligences nécessaires à l’éloignement durant la période d’incarcération ayant précédé le placement en rétention. Il ressort du dossier que la préfecture de l’Indre-et-Loire, compte tenu des déclarations de l’intéressé, s’est adressée aux autorités consulaires d’Algérie le 20 décembre 2024, dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement. Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé. Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. Monsieur [R] [T] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire. En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [T]. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 24/06232 avec la procédure suivie sous le RG 24/6233 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 24/06232 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7HK ; Rejetons l’exception de nullité soulevée ; Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [R] [T] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 25 décembre 2024. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée. Rappelons à Monsieur X se disant [R] [T] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Décision rendue en audience publique le 25 Décembre 2024 à Le Greffier Le Juge Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 25 Décembre 2024 à ‘[Localité 4] L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-25

24/05767

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Maintien de la mesure de rétention administrative

JLD

676c6fe8e970710ab34edc99

2024-12-25

14Q

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/2005 Appel des causes le 25 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05767 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CNV Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [J] [U], interprète en langue roumaine, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [M] [F] de nationalité Roumaine né le 10 Juin 1994 à [Localité 1] (ROUMANIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 12 juillet 2023 par M. LE PREFET DE LA SARTHE, qui lui a été notifié le 13 juillet 2023 à 10h05 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 20 décembre 2024 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 20 décembre 2024 à 12h07 Vu la requête de Monsieur [M] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 Décembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 20 Décembre 2024 à 17h56 ; Par requête du 23 Décembre 2024 reçue au greffe à 16h05, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. En 2023, j’ai été incarcéré et j’ai eu une OQTF. La juge m’avait libéré. Je suis en France depuis tout petit, depuis 23-24 ans c’est pour ça que les roumains ne me reconnaissent pas. Mes enfants sont nés en France. Toute ma famille est ici. Je vis chez mon cousin. J’ai transmis une attestation d’hébergement. J’ai donné l’adresse à la police. Me Svetlana DJURDJEVIC entendue en ses observations : je ne soutiens pas le recours et je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DE L’OISE, il convient d’accorder la prolongation demandée et de constater que le recours déposé n’est pas soutenu. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/05768 CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [M] [F] n’est pas soutenu AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [M] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 19 janvier 2025 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11h15 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DE L’OISE Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05767 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CNV Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-25

24/06225

Tribunal judiciaire d'Orléans

Maintien de la mesure de rétention administrative

RETENTION ADMINISTRATIVE

676c83985faf1e7684087fbf

2024-12-26

14Q

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/06225 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7HE Minute N°24/01162 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 25 Décembre 2024 Le 25 Décembre 2024 Devant Nous, Xavier GIRIEU, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Jamila DAROUICHE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la 72- PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 16 septembre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de la 72- PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 21 décembre 2024, notifié à Monsieur [E] [Y] [I] le 21 décembre 2024 à 14h25 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M. [E] [Y] [I] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative le 23 décembre 2024 à 17h39 ; Vu la requête motivée du représentant de 72- PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 24 Décembre 2024, reçue le 24 Décembre 2024 à 11h37 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [E] [Y] [I] né le 22 Novembre 2003 à [Localité 2] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise Assisté de Maître KANTE Mahamadou, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé. En l’absence de 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué. En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître KANTE Mahamadou en ses observations. M. [E] [Y] [I] en ses explications. MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Sur les conditions d’interpellation : Il appartient au juge judiciaire, sur le fondement de l’article 66 de la Constitution et conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, comme gardien de la liberté individuelle, de contrôler, par voie d’exception, la chaîne des privations de liberté depuis le contrôle d’identité ou l’interpellation jusqu’à la mesure de rétention administrative dès lors qu’il s’agit de mesures successives. Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article L.743-12 du CESEDA que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. » Aux termes de l’article R.233-1 du code de la route des assurances « Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur […], est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente : Tout titre justifiant de son autorisation de conduire [et] le certificat d'immatriculation du véhicule. » En l’application de l'article 78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale, « les officiers de polices judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnes aux articles 20 et 21-1 peuvent inviter une personne à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (78-2 alinéa 2);qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit (78-2 alinéa 3) ;qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit (78-2 alinéa 4) ;qu’elle a violé les obligations et les interdictions auxquelles elle est soumise par une autorité judiciaire (78-2 alinéa 5) ;qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire (78-2 alinéa 6). » Est considéré comme discriminatoire, le contrôle fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable (voir en ce sens, Civ. 1ère, 21 novembre 2018, n° 18-11.421). Ces dispositions exigent une motivation concrète tirée de la situation de fait ayant amené l’agent à procéder au contrôle. De telle sorte que pour être valable, la procédure doit reposer sur la constatation d’un indice apparent, c’est-à-dire sur l’existence d’un signe objectif et visible de tous. Le conseil de l’intéressé allègue que Monsieur [E] [Y] [I] a été interpelé par un agent de police sans que la commission d’une infraction ne soit caractérisée. En l’espèce, il ressort du procès-verbal d’interpellation en date du 20 décembre 2024 que les agents de police en patrouilles ont été constaté la présence d’un véhicule arrivant à vitesse excessive. Voulant procéder au contrôle du conducteur, le véhicule emprunte un sens giratoire à contre sens. Lorsque la police arrive à la hauteur du véhicule, les agents constatent que le conducteur en la personne de Monsieur [E] [Y] [I] se place sur une place passager arrière. Les agents procèdent alors, l’interpellation de Monsieur [E] [Y] [I] sur la base du flagrant délit. Le contrôle d’identité répond aux conditions de l’article susvisé. Dès lors, il y a lieu de considérer l’interpellation comme régulière. Ce moyen n’a en conséquence pas été maintenu. Sur la consultation des fichiers : En l’espèce, la consultation de fichiers tels que le TAJ ou le FPR n’est soumise à aucune nécessité d’habilitation spécifique en dehors des pouvoirs conférés aux OPJ et APJ. Quant au FAED, aux termes de l’article L.142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise la consultation des données des fichiers automatisés des empreintes digitales par les seuls agents expressément habilités des services du ministère de l’intérieur et de la gendarmerie nationale. Par ailleurs, la CEDH a pu considérer que la conservation, dans un fichier des autorités nationales, des empreintes digitales d’un individu identifié ou identifiable constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée (M. K. c. France du 18 avril 2013, requête n° 19522/09, point 29 ' S. et Marper c/ Royaume-Uni, § 86) et d’autre part, que la législation interne doit donc ménager des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel qui ne serait pas conforme aux garanties prévues dans l'article 8 CEDH (S. et Marper, précité, § 103, Gardel c/ France, requête n° 16428/05, § 62 ; Bouchacourt c/ France, requête n° 5335/06, § 61). Depuis la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, l’article 15-5 du code de procédure pénale dispose que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de ces traitements informatiques, que la réalité de cette habilitation peut être contrôlée à tout moment par un magistrat à son initiative ou à la demande de l'intéressé et que l’absence de mention de cette habilitation sur les différentes pièces de la procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, la nullité de la procédure. Par cette disposition, le législateur a entendu créer une présomption d’habilitation des agents consultant le FAED, complétée par un mécanisme permettant au juge de vérifier, par mesure d’instruction, d’initiative ou pour répondre à la demande d’une partie, la réalité de cette habilitation. Désormais, l’absence de mention n’emporte pas en elle-même une nullité d’ordre public. Toutefois, il appartient à la préfecture de rapporter la preuve de cette habilitation. L’absence de preuve constitue alors une nullité qui emporte nécessairement grief pour celui qu’il l’invoque. La jurisprudence récente de la Cour de cassation a pu retenir la faculté du magistrat pour vérifier la réalité de l’habilitation de l’agent ayant procédé à la consultation d’un fichier comprenant des données personnelles (Chambre crim. 3 avril 2024, n° 23-85.513). Il faut relever que cette faculté est intimement liée aux pouvoirs de la chambre d’instruction. Pour ce qui concerne le contrôle de la régularité de la procédure dans le cadre de la rétention administrative, le magistrat du siège doit s’attacher à contrôler que l’agent ayant consulté le FAED soit individuellement et spécialement habilité. S’il est contesté devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi afin de prolongation d’une mesure de rétention, la réalité de l’habitation de l’agent ayant procédé à la consultation du FAED, il appartient à l’autorité administrative d’en justifier sauf à encourir le prononcé de l’irrégularité de la procédure. Dès lors, lorsque les enquêteurs sont autorisés à requérir une telle consultation, ils doivent porter, dans un procès-verbal, toute mention permettant de s’assurer que la personne ayant consulté le fichier était habilitée spécialement et individuellement à cette fin, de manière à permettre un contrôle effectif sur la capacité de celle-ci à accéder audit traitement. Tel a été le cas puisqu’il y est indiqué dans un procès-verbal de la procédure pénale que Madame [X] [K], qui a procédé à la réalisation du rapport issu du FAED, est dûment habilitée pour le consulter, ce qui est également indiqué dans le rapport, le fait qu’un autre nom apparaisse dans le rapport lui-même n’étant pas suffisant pour remettre en cause ces deux mentions. Sur l’avis au procureur du placement en garde-à-vue : Au terme des dispositions de l’article 63 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue. Le délai mis par l’officier de police judiciaire pour aviser le procureur de la République court à compter de la présentation de l’intéressé audit officier de police judiciaire et non de l’interpellation. Si cette information doit arriver à bref délai, la jurisprudence admet une information qui aurait été réalisée trente minutes après le début de la garde à vue (en ce sens, Crim., 20 décembre 2017, n° 17-84.700). En l’espèce, l’intéressé a été présenté à l’officier de police judiciaire le 20 décembre 2024 à 15h15 et le procureur de la République a été avisé de la mesure de garde à vue prise à son encontre le même jour à 15h35, soit vingt minutes après, si bien qu’il ne saurait être soutenu que ce délai soit excessif, le temps de route issu entre l’interpellation et le placement en garde-à-vue ne devant pas être pris en compte. II – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative : Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. » Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L.731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. » Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national. Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 21 décembre 2024, signé par [B] [W] régulièrement habilitée selon l’arrêté du 9 septembre 2024 (et qui, selon l’article 17 du décret 82-389 du 10 mai 1982 qui dispose que « le préfet peut donner délégation de signature : 1° Au secrétaire général […] en toutes matières […] » de telle sorte que le secrétaire général de la préfecture peut disposer d’une délégation générale (voir en ce sens CE 16 décembre 1994, req. n° 146528)), notifié à l’intéressé le même jour à 14h25, la préfecture de la Sarthe expose que Monsieur [E] [Y] [I] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 16 septembre 2024, notifié le 24 septembre 2024 assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 2 ans. S’il ressort du dossier que Monsieur [E] [Y] [I] a exécuté son obligation de quitter le territoire français, il est toujours tenu par l’interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre. Aux fins d’établir que Monsieur [E] [Y] [I] ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité. La préfecture relève que l’intéressé a déclaré ne pas vouloir quitter le territoire français de lui-même, révélant sa volonté de se maintenir sur le territoire. Une volonté réaffirmée par son retour sur le territoire national en violation de l’interdiction de retour qui lui est faite. La préfecture relève que Monsieur [E] [Y] [I] n’a pas justifié de ressources légales propres à financer son départ, ce qui est l’objet de la mesure d’assignation à résidence. Sa situation antérieure, pénale et familiale, a été abordée dans l’arrêté. Dans ces conditions, il apparaît que la Préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [E] [Y] [I] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative, quand bien même il fait état d’éléments de rapprochements familiaux à l’audience. Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés. III – Sur le fond : Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846) Il ressort du dossier que la préfecture de la Sarthe, compte tenu de l’éloignement récent de Monsieur [E] [Y] [I], s’est adressée aux autorités consulaires du Portugal le 21 décembre 2024, dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement. Il ressort des pièces produites que, Monsieur [E] [Y] [I] a déjà été reconnu comme ressortissant portugais. A ce titre, il a été éloigné du territoire national français le 7 novembre 2024, à la suite de la délivrance d’un laissez-passer consulaire émis le 30 octobre 2024. Celui-ci ayant une validité de 45 jours, la préfecture a sollicité le Consulat portugais afin que celui-ci puisse de nouveau délivrer un laissez-passer. Le 23 décembre 2024, les autorités consulaires ont accepté de délivrer un nouveau laissez-passer à la réception d’un plan de vol. La préfecture justifie avoir réalisé une demande de routing auprès de la DNE le 21 décembre 2024 afin de mettre en œuvre l’éloignement de l’intéressé. A ce jour, la préfecture est dans l’attente d’un retour. Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé. Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. Monsieur [E] [Y] [I] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire. En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [Y] [I]. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 24/06225 avec la procédure suivie sous le RG/6229 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 24/06225 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7HE ; Rejetons l’exeception de nullité soulevée ; Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [E] [Y] [I] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 25 décembre 2024. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée. Rappelons à Monsieur [E] [Y] [I] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Décision rendue en audience publique le 25 Décembre 2024 à Le Greffier Le Juge Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 25 Décembre 2024 à ‘ORLEANS L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de72- PREFECTURE DE LA SARTHE et au CRA d’Olivet. RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE (à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés) Je soussigné(e), M. [E] [Y] [I] atteste : - avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 25 Décembre 2024 ; - avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ; - avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans. L’INTERESSE L’INTERPRETE M. [E] [Y] [I]

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-25

24/06234

Tribunal judiciaire d'Orléans

Mainlevée de la mesure de rétention administrative

RETENTION ADMINISTRATIVE

676c83985faf1e7684087fbb

2024-12-26

14Q

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/06234 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7HM Minute N°24/01165 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 25 Décembre 2024 Le 25 Décembre 2024 Devant Nous, Xavier GIRIEU, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Jamila DAROUICHE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la 29 - PREFECTURE DU FINISTERE en date du 22 décembre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de la 29 - PREFECTURE DU FINISTERE en date du 22 décembre 2024, notifié à Monsieur X se disant [N] [Z] [I] le 22 décembre 2024 à 21h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M. X se disant [N] [Z] [I] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative le 24 décembre 2024 à 14h46 ; Vu la requête motivée du représentant de 29 - PREFECTURE DU FINISTERE en date du 24 Décembre 2024, reçue le 24 Décembre 2024 à 14h46 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur X se disant [N] [Z] [I] né le 09 Août 1994 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Assisté de Maître KANTE Mahamadou, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé. En l’absence de 29 - PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué. En présence de Madame [J] [O], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans. En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que 29 - PREFECTURE DU FINISTERE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître KANTE Mahamadou en ses observations. M. X se disant [N] [Z] [I] en ses explications. MOTIFS DE LA DECISION Monsieur X se disant [N] [Z] [I], né le 9 août 1994 à [Localité 3] (ALGERIE), a été placé en rétention administrative le 22 décembre 2024 à 21h00, puis transféré au centre de rétention administrative d’[Localité 4]. La préfecture du Finistère a saisi le juge du tribunal judiciaire d’Orléans le 24 décembre 2024 aux fins de prolongation de sa rétention. Monsieur X se disant [N] [Z] [I] a quant à lui adressé un recours de contestation de l’arrêté préfectoral le plaçant en rétention le 24 décembre 2024. Sur les moyens tenant à la régularité de la procédure précédant le placement en rétention et sur la requête du préfet : Sur la procédure préalable au placement en rétention : Sur le défaut de notification de ses droits du fait de son état d’ébriété : Monsieur X se disant [N] [Z] [I] a été interpelé le 22 décembre 2024 à 1 heure du matin en flagrant délit. Il a été constaté qu’il était alors en état d’ébriété, du fait de sa forte agitation, de son agressivité, de sa sueur, de son haleine chargée en alcool et de son équilibre précaire, si bien que la notification de ses droits a été légitimement reportée. A 11h15, il a été constaté que l’intéressé était suffisamment dégrisé pour comprendre ses droits et, ceux-ci lui ont été notifiés à 12h15 par le truchement d’un interprète. En cela, les dispositions de l’article 63-1 du CPP ont été respectées, l’ébriété constituant une circonstance insurmontable pour la notification des droits et le recours à un interprète étant ensuite justifié et intervenant dans un délai raisonnable et non excessif. Le moyen sera donc rejeté. Sur la consultation du fichier VISABIO et du FAED : En l’espèce, le fichier VISABIO n’a pas été consulté et le moyen n’a pas été soutenu. La consultation du FPR ne pose aucune difficulté. Quant au FAED, consulté sans indication d’habilitation, il en ressort qu'une consultation décadactylaire a été réalisée le 22 décembre 2024 concluant à un résultat négatif, Monsieur [Z] étant inconnu du fichier. Il en résulte qu'aucune information personnelle n'a été consultée par l'agent qui a accédé au fichier. En conséquence le moyen sera rejeté. Sur l’information du procureur du placement en LRA : Il apparaît que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest a décidé de mettre fin à la garde-à-vue et d’orienter Monsieur X se disant [N] [Z] [I] vers le local de rétention le 22 décembre 2024 à 19h. Un nouvel avis a été ensuite réalisé le 22 décembre 2024 à 21h00, soit juste après la levée de garde-à-vue notifiée à partir de 20h52. Le moyen n’a en conséquence pas été soutenu. Sur l’absence de personne morale conventionnée au LRA : Monsieur X se disant [N] [Z] [I], reprenant les dispositions combinées des articles R.744-20 et R.744-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, estime que ses droits n’ont pu être correctement notifiés et exercés, dans la mesure où aucune association n’a passé de convention avec le LRA de [Localité 1]. Il ressort plus spécifiquement des dispositions de l’article R.744-21 du CESEDA, applicable aux locaux de rétention administrative, que « pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à [Localité 5], par le préfet de police. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale. » En l’espèce, Monsieur X se disant [N] [Z] [I] s’est vu notifier une décision de placement en rétention. S’il n’est pas contesté par le préfet qu’aucune association n’a, en l’état, passé de convention avec la préfecture de l’Indre-et-Loire pour intervenir auprès des retenus du LRA de [Localité 1], il convient toutefois de vérifier si l’absence de personne morale intervenant au sein de ce local était de nature à porter atteinte aux droits de l’étranger avant de prononcer la main levée de la mesure de placement, conformément aux dispositions de l’article L.743-12 du CESEDA. L’article R.744-21 du CESEDA n’impose pas l’intervention physique d’une association puisqu’il est indiqué que « les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d'une personne morale » (voir en ce sens CA d’Orléans, 13 juin 2024, n° 24/01374). Dès lors, la remise à la personne retenue d’une liste des numéros de téléphone utiles et notamment ceux d'associations lui permettant de l'assister pour exercer ses droits est de nature à garantir l’exercice des droits en LRA (en ce sens CA de Rouen, 01 mars 2024, n° 24/00803), ce qui a été le cas. Si l’étranger retenu fait valoir qu’il ne disposait d’accès à un téléphone, il doit justifier de l’impossibilité alléguée. Il ressort de ces dispositions que l’absence de convention avec une personne morale ne fait pas grief à l’intéressé dès lors qu’il a été placé en position de pouvoir contacter une association. Le moyen n’a en outre pas été soutenu. Sur l’absence de nécessité de placement en LRA : Par son conseil, Monsieur X se disant [N] [Z] [I] soulève l’irrégularité de son placement en local de rétention en affirmant que la préfecture du Finistère ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité de le placer directement en centre de rétention administrative.   Aux termes de l'article R.744-8 du CESEDA : « Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés » locaux de rétention administrative « régis par la présente sous-section. »   Dès lors, la préfecture doit motiver sa décision par des circonstances de faits justifiant le recours aux dispositions de l’article R.744-8 précité (voir en ce sens CA d’Orléans, 13 juin 2024, n°24/01374).   En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention du 22 décembre 2024 ne motive pas le placement en LRA par l'absence de CRA dans le département du Finistère et l'impossibilité matérielle d'organiser immédiatement une escorte pour conduire l’intéressé au centre le plus proche et pouvant l’accepter. Aucune autre pièce du dossier ne permet de justifier le placement au LRA de [Localité 1]. Ce placement en LRA doit donc être considéré comme irrégulier et porte nécessairement une atteinte substantielle aux droits de l’intéressé. Il y aura donc lieu de ne pas faire droit à la demande de prolongation. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 24/06234 avec la procédure suivie sous le RG 24/6235 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 24/06234 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7HM ; Constatons l’irrégularité du placement en rétention Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [N] [Z] [I] Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]). Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national. Décision rendue en audience publique le 25 Décembre 2024 à Le Greffier Le Juge Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 25 Décembre 2024 à ‘ORLEANS L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de29 - PREFECTURE DU FINISTERE et au CRA d’[Localité 4].

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-25

24/01945

Tribunal judiciaire de Meaux

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

Juge Libertés Détention

676db9ad0ef547d573804491

2024-12-26

14T

- N° RG 24/01945 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZE6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01945 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZE6 - Mme [S] [P] Ordonnance du 25 décembre 2024 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 8], agissant par agissant par M. [U] [C] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 8] : [Adresse 4] - [Localité 8], Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [7], agissant par agissant par M. [U] [C] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [7] : [Adresse 1] - [Localité 5], Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6], agissant par agissant par M. [U] [C] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 6] [Adresse 9] - [Localité 6], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [S] [P] née le 04 Janvier 2005 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 6], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] [Localité 8] Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Romane MONTOT, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence / sur demande du représentant de l’Etat / pour péril imminent en date du 22 décembre 2024 dont fait l’objet Mme [S] [P], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 6] en date du 25 décembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [S] [P], reçue et enregistrée au greffe le 25 décembre 2024 à 12h04, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] reçues au greffe le 25 décembre 2024 à 12h04 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu les observations du procureur de la République en date du 25 décembre 2024, Mme [S] [P] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du XXX à XXX heures qui a été renouvelée par décisions du XXX (dates des certificats médicaux) pour les motifs suivants : reprendre les motifs sur la décision du psychiatre EN CAS DE MAINTIEN DE LA MESURE : Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le XXX à XXX heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [S] [P] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [S] [P], OU EN CAS DE LEVEE DE LA MESURE POUR IRREGULARITE DE LA PROCEDURE : Il résulte de la procédure que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique n’ont pas été respectées en ce que motivation du juge sur l’irrégularité ; OU EN CAS DE LEVEE DE LA MESURE : Si les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont bien été respectées, les éléments médicaux susvisés sont insuffisants à caractériser le danger de dommage immédiat ou immient pour Mme [S] [P] et / ou pour autrui. Dès lors, le caractère adaptée, nécessaire et proportionnée de la mesure d’isolement n’est pas établi. - N° RG 24/01945 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZE6 En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure d‘isolement de Mme [S] [P]. Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 25 décembre 2024 à XXHXX, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [S] [P] ; OU ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement prise à l’encontre de Mme [S] [P] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-25

24/03476

Tribunal judiciaire de Meaux

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

JLD

676c683ce970710ab34e951a

2024-12-25

14Q

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/03476 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Décembre 2024 Dossier N° RG 24/03476 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 04 mars 2024 par le préfet de Seine et Marne à l’encontre de M. [I] [O] [E] [Y] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 octobre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. [I] [O] [E] [Y], notifiée à l’intéressé le 25 octobre 2024 à 16H21 ; Vu l’ordonnance rendue le 25 novembre 2024 par le magistrat du siège de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [I] [O] [E] [Y] pour une durée de trente jours à compter du 24 novembre 2024 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 28 novembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 24 décembre 2024, reçue et enregistrée le 24 décembre 2024 à 09h09 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 24 décembre 2024, la rétention administrative de : Monsieur [I] [O] [E] [Y], né le 03 Février 1972 à [Localité 20](RUSSIE), de nationalité Russe Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de [N] [Z], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue russe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me David SILVA MACHADO, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me Aziz BENZINA, Cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ; - M. [I] [O] [E] [Y]; Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/03476 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que M. [I] [O] [E] [Y] soutient, par la voie de son conseil, que les conditions d’une troisième prolongation exceptionnelle de rétention ne sont pas réunies faute pour l’Administration d’avoir à ce jour fixé le pays de renvoi, de démontrer la perspective la délivrance à bref délai des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou l’existence d’une menace pour l’ordre public; Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le magistrat du siège peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une troisième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public; Attendu que ces conditions ne sont pas cumulatives ; Attendu s’agissant des perspectives de délivrance des documents de voyage à bref délai qu’il résulte de la procédure et notamment du courriel du chef de section Laissez-Passer consulaires en date du 19 décembre 2024 adressé à la préfecture de Seine-et-Marne que la procédure de réadmission à destination de la Russie doit être transmise par la DGEF aux autorités russes via l’ASI à Moscou; que le dossier de M. [I] [O] [E] [Y] a été transmis à la DGEF à cette fin le 18 décembre 2024 alors même que l’intéressé a été placé en rétention le 25 octobre 2024 en sorte que la préfecture n’établit nullement que la délivrance de documents de voyage par les autorités consulaires russes doit intervenir à bref délai; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation in concreto tirée d’un ensemble d’éléments faisant ressortir la réalité des faits allégués, leur gravité, leur récurrence ou leur réitération ainsi que l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public ; que si la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959); qu’il résulte en l’espèce des pièces de la procédure que M. [I] [O] [E] [Y] a fait l’objet de condamnations en novembre 2018, octobre 2020 et juillet 2021 respectivement pour des faits de conduite sans permis et défaut d’assurance, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D et violences avec usage ou menace d’une arme en récidive; que s’il a été placé en garde à vue du 24 au 25 octobre 2024 pour des faits de violence sur mineur, force est de constater que cette infraction a fait l’objet d’un classement comme étant insuffisamment caractérisée; qu’il s’en suit que la réalité, la gravité et l’actualité de la menace que constituerait le comportement de l’intéressé pour l’ordre public ne sont pas caractérisées; Attendu dès lors que les conditions d’une troisième prolongation exceptionnelle de rétention ne sont pas réuies; PAR CES MOTIFS, REJETONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ; DISONS n'y avoir lieu à troisième prolongation de la rétention administrative de M. [I] [O] [E] [Y] ; RAPPELONS à M. [I] [O] [E] [Y] qu’il devra se conformer à l’arrêté d’expulsion ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 25 Décembre 2024 à 16h59. Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 25 décembre 2024 au centre de rétention n°2 du [Localité 19] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe du juge des libertés et de la détention), Le greffier, Pour information : - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public. - Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 18] . - Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. - La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 19] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à la disposition de toute personne retenue, sans formalité, pour l’aider dans l’exercice effectif de ses droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. - L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit. Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 25 décembre 2024, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE, absent au prononcé de la décision. Le greffier, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 25 décembre 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision. Le greffier,

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{}

Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-25

24/06231

Tribunal judiciaire d'Orléans

Maintien de la mesure de rétention administrative

RETENTION ADMINISTRATIVE

676c83985faf1e7684087fb6

2024-12-26

14Q

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/06231 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7HJ Minute N°24/01163 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 25 Décembre 2024 Le 25 Décembre 2024 Devant Nous, Xavier GIRIEU, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Jamila DAROUICHE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de 28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 24 Décembre 2024, reçue le 24 Décembre 2024 à 13h45 au greffe du Tribunal, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 28 novembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par l’ordonnance en date du 01 décembre 2024 rendue par la Cour d’appel d’Orléans. Vu les avis donnés à Monsieur [R] se disant [P] [K] Alias [R] se disant [P] [K] né le 11 septembre 2000 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne, à 28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, au Procureur de la République, à Maître KANTE Mahamadou, avocat de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [R] se disant [P] [K] Alias [R] se disant [P] [K] né le 11 septembre 2000 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne né le 11 Septembre 2000 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Assisté de Maître KANTE Mahamadou avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé. En l’absence de 28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué. En présence de Madame [W] [V], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans. En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que 28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître KANTE Mahamadou en ses observations. M. [R] se disant [P] [K] Alias [R] se disant [P] [K] né le 11 septembre 2000 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne en ses explications. MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [R] se disant [P] [K] a été placé en rétention le 25 novembre 2024 à 8h38. Par ordonnance en date du 28 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [R] se disant [P] [K] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours à compter du 29 novembre 2024. Le 1er décembre 2024, la cour d’appel d’Orléans a confirmé cette ordonnance. Par requête en date du 24 décembre 2024, le préfet d’Eure-et-Loir a sollicité la seconde prolongation de la rétention de Monsieur [R] se disant [P] [K]. Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention : En vertu des dispositions de l’article R.743-2 du CESEDA, “à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre”. En l’espèce, Madame [O] [D] a délégation de signature pour saisir le juge en la matière, par arrêté du Préfet en date du 29 mai 2024. Au regard de la réforme ayant eu pour effet de donner compétence désormais au juge du tribunal judiciaire et non plus au juge des libertés et de la détention, il doit se comprendre que cette compétence s’applique automatiquement au juge désormais compétent pour connaître du contentieux des étrangers en lieu et place du juge des libertés et de la détention. La requête est donc recevable. Sur les critères de prolongation dont les diligences effectuées : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. L’autorité préfectorale fait en premier lieu état de deux condamnations de Monsieur [R] se disant [P] [K] le 29 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Bordeaux et le 8 avril 2024 par le tribunal correctionnel d’Orléans. Si le juge ayant examiné la demande de première prolongation de la rétention a pu statuer sur l’absence de garanties de représentation de l’intéressé, il n’a pas mentionné avoir eu directement les éléments de preuve relatifs à la condamnation du 29 septembre 2023 prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux et ayant entraîné l’interdiction judiciaire du territoire français pour trois ans de Monsieur [P] [K] et à la seconde condamnation, non visée dans la décision. Quant à la cour d’appel d’Orléans, elle retient que Monsieur [K] lui-même fait valoir qu’il a été condamné en septembre 2023 et a été incarcéré et n’est ensuite sorti de détention que le 25 novembre 2024. Cependant, ni la seconde condamnation, ni les motifs de condamnation ne sont rappelés et visés dans ces deux décisions, si bien qu’il n’est pas possible de retenir en l’état des éléments produits en vue du débat de seconde prolongation de la rétention que Monsieur [P] [K] présenterait une menace à l’ordre public pouvant justifier la prolongation de sa rétention administrative. En revanche, à ce stade, il est certain que la décision d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage dont relève l’intéressé et que ce dernier est également démuni de tout document d’identité ou de voyage, ce qui est assimilé à la perte ou à la destruction de ceux-ci. Les critères 2 et 3a permettant de la prolongation de la rétention sont donc réunis. Le juge ayant statué au titre de la première demande de prolongation de la rétention a indiqué que la préfecture avait saisi le consulat d’Algérie le 6 novembre 2024 d’une demande de reconnaissance consulaire et avait avisé les autorités consulaires algériennes le 25 novembre 2024 du placement en rétention de Monsieur [P] [K]. La préfecture a également demandé une reconnaissance consulaire en vue d’obtenir un laissez-passer consulaire aux autorités consulaires du Maroc le 25 novembre 2024. Le 23 décembre 2024, à la suite d’une relance quant à l’identification de Monsieur [K] par empreintes digitales, le Maroc a fait savoir qu’il n’avait pas encore la confirmation de l’identité de l’intéressé. Le fait que le consulat a été saisi ne pose aucune difficulté d’autant plus que le Maroc a répondu aux demandes de la préfecture. Le 23 décembre 2024, la préfecture a également relancé les autorités algériennes de sa demande de reconnaissance de Monsieur [K]. Ces éléments constituent des éléments suffisants en termes de diligences, la préfecture ne pouvant être tenue par les diligences des deux pays saisis du fait des deux identités données par Monsieur [R] se disant [P] [K]. Sur les perspectives raisonnables d’éloignement : Il doit être rappelé que l’examen de la légalité de la mesure d’éloignement et celui de la décision fixant le pays de retour relèvent de la compétence exclusive du juge administratif. Cependant, il revient au juge judiciaire de vérifier les diligences accomplies par l’administration française pour les démarches qui lui sont propres, comme cela a été réalisé ci-dessus, mais également en procédant à une analyse des éléments dont il pourrait résulter l’impossibilité de procéder à l’éloignement dans le temps de la rétention. En l’espèce, les demandes de reconnaissance et les relances effectuées sont suffisantes comme rappelé ci-dessus et il n’est pas démontré que l’éloignement ne pourra pas avoir lieu durant le temps de la prolongation de la rétention. PAR CES MOTIFS Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [R] se disant [P] [K] Alias [R] se disant [P] [K] né le 11 septembre 2000 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du 25 décembre 2024. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée. Rappelons à Monsieur [R] se disant [P] [K] Alias [R] se disant [P] [K] né le 11 septembre 2000 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Décision rendue en audience publique le 25 Décembre 2024 à Le Greffier Le Juge Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 25 Décembre 2024 à [Localité 5] L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR et au CRA d’[Localité 3]. RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE (à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés) Je soussigné(e), M. [R] se disant [P] [K] Alias [R] se disant [P] [K] né le 11 septembre 2000 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne atteste : - avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 25 Décembre 2024 ; - avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ; - avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans. L’INTERESSE L’INTERPRETE M. [R] se disant [P] [K] Alias [R] se disant [P] [K] né le 11 septembre 2000 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne [W] [V]

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-25

24/03475

Tribunal judiciaire de Meaux

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

JLD

676c683ce970710ab34e9522

2024-12-25

14Q

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/03475 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Décembre 2024 Dossier N° RG 24/03475 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 25 octobre 2024 par le préfet de Hauts de Seine faisant obligation à M. [E] [I] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 octobre 2024 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [E] [I], notifiée à l’intéressé le 25 octobre 2024 à 15h10 ; Vu l’ordonnance rendue le 25 novembre 2024 par le magistrat du siège de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [E] [I] pour une durée de trente jours à compter du 24 novembre 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 27 novembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 24 décembre 2024, reçue et enregistrée le 24 décembre 2024 à 09h01 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 24 décembre 2024, la rétention administrative de : Monsieur [E] [I], né le 03 Décembre 2005 à [Localité 19], de nationalité Tunisienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de [U] [D], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me MATHIEU Bruno, Cabinet MATHIEU avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ; - M. [E] [I]; Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/03475 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner de France un étranger et de le placer à cette fin en rétention, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard de dispositions légales ou conventionnelles ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le magistrat du siège et de la détention peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une troisième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public; Attendu que ces conditions ne sont pas cumulatives ; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation in concreto tirée d’un ensemble d’éléments faisant ressortir la réalité des faits allégués, leur gravité, leur récurrence ou leur réitération ainsi que l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public ; Attendu que si la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces de la procédure que M. [E] [I] a fait l’objet de 7 signalisations entre mars et septembre 2024 notamment pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, vols aggravés et agression sexuelle; qu’il a été placé en garde à vue le 25 octobre 2024 pour des faits de vol en réunion, usage de produits stupéfiants et port d’arme blanche de catégorie B, qu’il a reconnu les faits d’usage de produits stupéfiants et port d’arme blanche de catégorie B pour lesquels il doit faire l’objet d’une ordonnance pénale le 10 janvier prochain; Qu’ainsi la réalité, la gravité et l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public sont caractérisées et justifient que la requête préfectorale en troisième prolongation de la rétention administrative soit accueillie ; Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M. [E], au centre de rétention administrative n° 2 du [Localité 20] (77) ou dans tout autre centre n [I] e dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 24 décembre 2024 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 25 Décembre 2024 à 17h12 . Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 18] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Pendant toute la durée de sa rétention, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de votre choix. - Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 20] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Reçu, le 25 décembre 2024, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention. La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 25 décembre 2024, à l’avocat du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, absent au prononcé de la décision. Le greffier, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 25 décembre 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision. Le greffier,

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Tribunal judiciaire

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24/03477

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Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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14Q

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/03477 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Décembre 2024 Dossier N° RG 24/03477 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 mai 2023 par le préfet de Val de Marne faisant obligation à M. Monsieur [K] [T] né le 15 avril 1996 en Lybie alias [T] [N] né le 15 mai 1997 à [Localité 20] (Tunisie) de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 octobre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. Monsieur [K] [T] né le 15 avril 1996 en Lybie alias [T] [N] né le 15 mai 1997 à [Localité 20] (Tunisie), notifiée à l’intéressé le 25 octobre 2024 à 16h23 ; Vu l’ordonnance rendue le 26 novembre 2024 par le magistrat du siège de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. Monsieur [K] [T] né le 15 avril 1996 en Lybie alias [T] [N] né le 15 mai 1997 à [Localité 20] (Tunisie) pour une durée de trente jours à compter du 24 novembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 24 décembre 2024, reçue et enregistrée le 24 décembre 2024 à 09h12 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 24 décembre 2024, la rétention administrative de : Monsieur Monsieur [K] [T] né le 15 avril 1996 en Lybie alias [T] [N] né le 15 mai 1997 à [Localité 20] (Tunisie), né le 15 Avril 1996 à LYBIE, de nationalité Tunisienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de [Z] [M], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Aziz BENZINA, cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ; - M. Monsieur [K] [T] né le 15 avril 1996 en Lybie alias [T] [N] né le 15 mai 1997 à [Localité 20] (Tunisie); MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner de France un étranger et de le placer à cette fin en rétention, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard de dispositions légales ou conventionnelles ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le magistrat du siège et de la détention peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une troisième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public; Attendu que ces conditions ne sont pas cumulatives ; Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’obstruction volontaire de la personne retenue à son éloignement dans les quinze derniers jours en ce qu’elle a refusé de coopérer avec les autorités consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de supposer qu’elle relève lors du rendez vous d’audition du 11 décembre 2024 ainsi qu’il résulte du courriel du consulat d’Algérie du 14 décembre 2024. Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M. Monsieur [K] [T] né le 15 avril 1996 en Lybie alias [T] [N] né le 15 mai 1997 à [Localité 20] (Tunisie), au centre de rétention administrative n° 2 du [Localité 19] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 24 décembre 2024 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 25 Décembre 2024 à 11h43 . Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 18] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Pendant toute la durée de sa rétention, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de votre choix. - Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 19] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Reçu, le 25 décembre 2024, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention. La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 25 décembre 2024. L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 25 décembre 2024. L’avocat de la personne retenue,

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{}

Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-25

24/03483

Tribunal judiciaire de Meaux

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

JLD

676c683be970710ab34e950d

2024-12-25

14Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuantsur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Décembre 2024 Dossier N° RG 24/03483 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 24 janvier 2023 par la 11b comparutions immédiates chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Marseille prononçant à l’encontre de M. [Y] [W] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complementaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 décembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [Y] [W], notifiée à l’intéressé le 20 décembre 2024 à 11h05 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 24 décembre 2024, reçue et enregistrée le 24 décembre 2024 à 10h56 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [Y] [W], né le 10 Février 1996 à [Localité 22] (ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me BENZINA Aziz, Cabinet ACTIS avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; - M. [Y] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCÉDURE Attendu que M. [Y] [W] soulève in limine litis et par la voie de son conseil l’irrégularité de la procédure soutenant avoir été retenu arbitrairement durant 4 mn après sa levée d’écrou, arguant de la notification tardive de ses droits en rétention et du délai excessif de rétention au LRA; Attendu que le délai de 4 mn qui s’est écoulé entre la levée d’écrou et le placement en rétention de l’intéressé correspond au temps nécessaire à la notification des actes administratif en sorte que ce moyen sera rejeté; Attendu que contrairement à ce qui est soutenu, la notification des droits inhérents au placement en rétention de M. [Y] [W] est intervenue à 11h05 concomitamment à la notification de son placement en rétention, ses droits ayant été réitérés à son arrivés au local de rétention; que ce moyen ne saurait davantage prospérer; Attendu qu’il ressort du réglement intérieur du local de rétention de [Localité 18] que M. [Y] [W] a été mis en mesure d’exercer l’ensemble de ses droits dans ce local; qu’il a pu notamment disposer d’un accès libre à des postes téléphonique afin de contacter, s’il le souhaitait, les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes dont les numéros lui ont été remis; qu’il a pu bénéficier de l’assistance d’un médecin, d’un interprète et contacter son consulat ou toute personne de son choix; qu’en tout état de cause sa rétention au LRA n’a pas excédé une durée de quatre jours; que ce moyen sera écarté Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu que la procédure est régulière ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; Attendu que M. [Y] [W] critique les diligences accomplies au motif que la saisine consulaire serait intervenue tardivement; qu’il convient de rappeler que la levée d’écrou est intervenue le vendredi 20 décembre 2024 à 11h01; que l’Administration a vainement tenté de saisir les autorités consulaires par fax le même jour avant de leur adresser un courriel le dimanche 22 décembre à17h22; que ce délai n’apparaît pas excessif dès lors compte tenu de la date de la levée d’écrou; qu’ainsi aucune critique ne saurait être émise à l’encontre des diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ; Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [Y] [W] au centre de rétention administrative [21] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 24 décembre 2024 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 25 Décembre 2024 à 17h03 . Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse [Courriel 19]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 20] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Reçu le 25 décembre 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention. La personne retenue, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 25 décembre 2024, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, absent au prononcé de la décision. Le greffier, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 25 décembre 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision. Le greffier,

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2024-12-25

24/05763

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Maintien de la mesure de rétention administrative

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676c6fe8e970710ab34edc8a

2024-12-25

14Q

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/2004 Appel des causes le 25 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05763 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CNR Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [T] [F], interprète en langue penjabi, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Antoine SAUDUBRAY représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [R] [H] de nationalité Indienne né le 21 Octobre 1994 à [Localité 2] (INDE), a fait l’objet : – d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le11 juillet 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifiée le même jour. – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 21 décembre 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 21 décembre 2024 à 17h00 . Par requête du 24 Décembre 2024 reçue au greffe à 09h18, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis parti et je suis revenu. Je vis aux PAYS-BAS depuis trois ou quatre mois. Je vis dans un logement en colocation avec des amis. J’ai rencontré une personne aux PAYS-BAS. J’ai donné 2000 euros et il devait me donner un document avec lequel je pourrais passer en Angleterre. Me Svetlana DJURDJEVIC entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [R] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 20 janvier 2025 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio décision rendue à 11H04 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05763 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CNR Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/02871

Tribunal judiciaire de Bobigny

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 27 / Proxi fond

676da6830ef547d5737fd39c

2024-12-26

53B

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/02871 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCSK Minute : 24/383 BTP PREVOYANCE Représentant : Me Laurent ABSIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1 C/ Monsieur [U] [M] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 26 décembre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 24 octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : BTP PREVOYANCE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurent ABSIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [U] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable du 7 juin 2021 acceptée le 22 juin 2021, BTP PREVOYANCE a consenti à Monsieur [U] [M] un prêt d'un montant en capital de 15000 euros, avec intérêts au taux débiteur conventionnel de 1,25%, remboursable en 240 mensualités s'élevant à 70,67 euros. Par lettre recommandée du 30 aout 2022, revenue non réclamée, BTP PREVOYANCE a adressé à Monsieur [M] une mise en demeure de payer les échéances impayées à hauteur de 361,33 euros. Par lettre recommandée du 13 janvier 2023, BTP PREVOYANCE a prononcé la déchéance du terme du contrat et adressé une mise en demeure à Monsieur [M] de payer le solde du à hauteur de 7542,64 euros. Par acte de commissaire de justice 28 mars 2024, BTP PREVOYANCE, a fait assigner Monsieur [M] devant le tribunal de proximité aux fins de : Condamner Monsieur [M] au paiement de la somme de 644,01 euros et 6898,63 euros, soit un total de 7542,64 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,25 % à compter de la lettre du 13 janvier 2023 prononçant la déchéance du terme et subsidiairement avec intérêts au taux légal à compter de la même date,Le condamner au paiement de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. Au soutien de ses demandes, elle indique Monsieur [U] [M] a cessé de rembourser les échéances de son prêt depuis le 5 mai 2022 et n’a pas réagi après mise en demeure du 30 août 2022, si bien qu’elle a prononcé la déchéance du terme du contrat le 13 janvier 2023. Elle soutient au visa de l’article 1103 du code civil et la loi du 3 juillet 1979 qu'en l'absence de paiement des échéances, elle est bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme des contrats et à solliciter le paiement de l'ensemble des sommes dues avec intérêts. Monsieur [M] assigné par procès-verbal de recherches infructueuses ne comparait pas et n’est pas représenté. La lettre recommandée adressée à la dernière adresse connue est revenue avec la mention destinataire inconnu à l’adresse. L’affaire a été mise en délibéré au 26 décembre 2024, par mise à disposition au greffe du tribunal. MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait et doivent être exécutées de bonne foi. Il résulte des articles 1892, 1895 et 1902 du code civil, le prêt d'une somme d'argent est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine somme énoncée au contrat, à la charge par cette dernière de lui rendre au terme convenu. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, en premier, lieu, le prêt du 22 juin 2021, contient un article 12 qui stipule que le prêteur pourra exiger immédiatement toutes les sommes dues en principal, intérêts, frais taxables et accessoires, sur simple signification faite par lettre recommandée, en cas notamment « de défaut de règlement à bonne date de l’une des échéances du prêt ». Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [M] a cessé de régler les échéances du prêt. BTP PREVOYANCE produit aux débats une mise en demeure du 30 aout 2022 adressée à Monsieur [M] afin de régulariser les échéances impayées dans le délai de 15 jours et la lettre du 13 janvier 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, prononçant la déchéance du terme du contrat. BTP PREVOYANCE était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat. En second lieu, l’article 13 du contrat prévoit qu’en cas d’exigibilité du prêt l’emprunteur devra rembourser le capital restant dû, les intérêts échus, les intérêts de retard calculés au taux du prêt sur le capital et les intérêts échus et une indemnité de 7% des sommes dues. En conséquence, BTP PREVOYANCE est bien fondée à réclamer paiement de la créance au titre du prêt dont la somme est de : 636,03 euros au titre des échéances impayées entre mai 2022 et janvier 2023,6898,63 euros au titre du capital restant dû au jour de la déchéance du terme le 13 janvier 2023,Soit un total de 7534,66 euros. Toutefois, la clause prévoyant que les sommes dues produisent intérêts de retard au taux contractuel jusqu'à complet paiement, conduit à la capitalisation conventionnelle des intérêts pour une durée inférieure à un an, alors même que la décision de prononcer la déchéance du terme ou de poursuivre le contrat ressort d'un choix du prêteur. Le taux d'intérêt conventionnel suffit à réparer les dommages résultant du retard. Dès lors, lors, seul le capital restant du produira intérêts au taux légal à compter de la date de déchéance du terme. Enfin, l’article 11 du contrat prévoit une indemnité de retard antérieurement à la déchéance du terme, les sommes non payées produisant des intérêts au taux contractuel majoré de trois points. Cette majoration n’est prévue que pour les échéances impayées avant exigibilité. Les sommes que le prêteur peut demander en cas d’exigibilité sont celles mentionnées à l’article 13. Il convient de faire application du taux conventionnel de 1,25% non majoré et non de celui de 4,25% mentionné dans l’assignation, non justifié. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [M] à payer à BTP PREVOYANCE la somme de 7534,66 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,25 % sur la somme de 6898,63 euros à compter du 13 janvier 2023. Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [M] aux dépens de l'instance. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de BTP PREVOYANCE les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [M] au paiement de 300 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, CONDAMNE Monsieur [U] [M] à payer à BTP PREVOYANCE la somme de 7534,66 euros au titre du prêt du 22 juin 2021 avec intérêts au taux contractuel de 1,25 % sur la somme de 6898,63 euros à compter du 13 janvier 2023, CONDAMNE Monsieur [U] [M] à payer à BTP PREVOYANCE la somme de 300 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [U] [M] aux dépens, DEBOUTE BTP PREVOYANCE de ses autres demandes et prétentions. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

24/04251

Tribunal judiciaire de Rennes

Prononce le divorce accepté

3ème Ch.section E

676daea80ef547d5738006fc

2024-12-26

20L

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 26 Décembre 2024 N° RG 24/04251 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LACD Epoux [O] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [T] [I] [R] [B] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007070 du 16/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) DEFENDEUR : Monsieur [M] [F] [O] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8] (TOGO), demeurant [Adresse 7] représenté par Me Ludovic DEMONT, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 26 novembre 2024 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Décembre 2024 date indiquée à l’issue des débats. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [T] [B] et Monsieur [M] [O] se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 devant l’officier de l’état civil de [Localité 8] (TOGO) sans contrat de mariage préalable. Suivant acte du commissaire de justice en date du 05 juin 2024, Madame [T] [B] demandait que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code Civil. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 06 novembre 2024 par Madame [T] [B] et le 07 novembre 2024 par Monsieur [M] [B] les époux formulaient des demandes concordantes tendant à : - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code Civil, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, - ordonner en tant que de besoin, le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en application des dispositions de l’article 267 et 1361 du Code civil - renvoyer les parties au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, - fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 1er juillet 2023, Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par les parties. La procédure a été clôturée le 26 novembre 2024 par ordonnance du même jour et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe le 26 décembre 2024. I. COMPETENCE ET LOI APPLICABLE Sur la compétence juridictionnelle et la loi applicable à la procédure : En l’espèce, les époux étant nés à l’étranger et mariés au TOGO et l’époux étant de nationalité togolaise, il y a lieu de déterminer la compétence juridictionnelle et la loi applicable à la procédure. Sur le divorce Selon l'article 3 du règlement européen n° 2019/1111 du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre a) sur le territoire duquel se trouve : - la résidence habituelle des époux - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore - la résidence habituelle du défendeur - en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question ; ou b) de la nationalité des deux époux. Il est établi, en l’espèce, que les époux résident tous deux en France. Il y a donc lieu de considérer qu’est compétent le Juge français. En vertu de l'article 8 du règlement UE n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III, « à défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État : a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, d) dont la juridiction est saisie ». Il est établi en l’espèce, que la résidence habituelle de chacun des époux était située en France au moment de la saisine de la juridiction. Il y a donc lieu de considérer qu’est applicable la loi française. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le juge français et applicable la loi française ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; VU les déclarations d’acceptation du principe de la rupture ; PRONONCE le divorce des époux [B] - [O]; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 2] 2021 par l’officier de l’état civil de [Localité 8] (TOGO) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [T] [I] [R] [B], le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (Belgique) - Monsieur [M] [F] [O], le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8] (TOGO) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 10], les époux étant nés à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er juillet 2023 ; CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-26

23/09112

Tribunal judiciaire de Rennes

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

3ème Ch.section E

676daead0ef547d57380075f

2024-12-26

12D

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 2] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 26 Décembre 2024 N° RG 23/09112 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWJM [S] [T] C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) a l’avocat au Parquet Civil Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) au demandeur (LRAR) le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [S] [E] [N] [T] né le 20 Août 1997 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle FROMONT, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, demeurant Tribunal Judiciaire de RENNES - non comparant COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DÉBATS Hors la présence du public, le 17 octobre 2024 JUGEMENT contradictoire, non public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Décembre 2024 date indiquée à l’issue des débats. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier du 06 décembre 2023, Monsieur [S] [T] assignait Monsieur le Procureur de la République devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rennes et demandait à celui-ci, au visa des dispositions des articles 60 et suivants du code civil et des articles 550 et 1055-2 et suivants du Code de procédure civile, de bien vouloir : – Faire droit à la demande de changement de prénom de la requérante, – juger que [S] [E] [N] [T] né à le 20 août 1993 à [Localité 4] (39) se prénomme désormais : [M] [F] [G] [T] 1er prénom : [M] 2ème prénom : [F] 3ème prénom : [G] A titre subsidiaire, – Juger que [S] [E] [N] [T] né le 20 août 1993 à [Localité 4] (39) se prénomme désormais : [F] [M] [G] [T] 1er prénom : [F] 2ème prénom : [M] 3ème prénom : [G] – ordonner en conséquence, en vertu de l’article 1055-3 du code de procédure civile, la transmission immédiate du dispositif de la présente décision de changement de prénom à l’officier d’état civil détenant l’acte de naissance de l’intéressée, par les soins de Monsieur le Procureur de la République; – ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; – mettre les dépens à la charge du Trésor Public. Par avis du 25 juin 2024, le Ministère public auquel a été communiqué le dossier, mentionnait s’en rapporter. En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, DEBOUTE Monsieur [T] de l’ensemble de ses demandes; DIT que Monsieur [T] supportera la charge des dépens. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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