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antoinejeannot

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jurisprudence

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/01018

Tribunal judiciaire de Nîmes

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

Juge Libertés Détention

6769de7c9786ffe39c0b6224

2024-12-24

14T

Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 24/01018 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZZ6 ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE DE CONTENTION Nous, Elodie DUMAS, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assisté de Monsieur PAINSET, Greffier, Dans l'instance concernant : Madame [L] [K] née le 09 Octobre 2000 à [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [2] depuis le 30 octobre 2024 ; Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [2] en date du 23 Décembre 2024, tendant au maintien de la mesure de contention ; Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [2] ; Vu la demande d’observations sollicitées par le greffe ce jour aux co-tuteurs de madame [K], restées sans réponse Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Madame [L] [K] est placée en contention depuis le 17 novembre 2024 ; cette mesure a été renouvellée depuis cette date ; par ordonnance du 17 décembre 2024, le magistrat du siège a constaté que les conditions de la poursuite de la mesure de contention étaient réunies ; Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ; Attendu qu'aux termes de l’avis du Dr [H] en date du 23 décembre 2024, Madame [L] [K] présente des troubles persistants “d’agitation sévère nécessitant une contentin pour le couchage sous peine de destruction de la literie et d’escarres cutanées conséquentes à un couchage sur un plan dur” ; qu’il s’en déduit que son état nécessite de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre ; P A R C E S M O T I F S Statuant en notre cabinet et en premier ressort ; Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ; Ordonnons la poursuite de la mesure de contention dont fait actuellement l'objet Madame [L] [K] ; La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes. Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale Fait en notre cabinet le 23 Décembre 2024 à 17h30 ; Le Greffier La Présidente Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Le 23 Décembre 2024 Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [L] [K] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement Le 23 Décembre 2024 Copie de la présente ordonnance a été notifiée aux co-tuteurs par mail Le 23 Décembre 2024 Le Greffier Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 23 Décembre 2024 Le Greffier

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/03184

Tribunal judiciaire de Versailles

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Jld

6769bc7f8058366e74f993d5

2024-12-23

14K

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/03184 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUMW N° de Minute : 24/3070 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [P] [L] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 23 Décembre 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 23 Décembre 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 23 Décembre 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 23 Décembre 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le vingt trois Décembre Devant Nous, Madame Constance DAUCE, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 23 Décembre 2024 DEMANDEUR Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [P] [L] [Adresse 4] [Localité 7] (YVELINES) actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] régulièrement convoquée, présente et assistée de par Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, tiers Madame [E] [L] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] régulièrement avisé, absent PARTIE(S) INTERVENANTE(S) - Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absente non représentée Madame [P] [L], née le 08 Juin 2002 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]), fait l'objet, depuis le 13 décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [E] [L]; sa mère, Le 19 Décembre 2024, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure. Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure. A l'audience, Madame [P] [L] était : - présente, assistée de Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique. La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 23 Décembre 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention. DISCUSSION Sur l'irrégularité de la mesure tirée de l'atteinte à la dignité du patient ; A l'audience, le conseil de Madame [L] a soulevé l'irrégularité de la procédure au motif qu'il a été porté atteinte à la dignité de la patiente qui s'est présentée devant nous chaussée de chaussons enfantins (en forme d'animaux), d'un pull de Noël avec un personnage de dessin animé et d'un pantalon rouge avec des motifs de Noël. Dans la mesure où Madame [L] a précisé, interrompant son conseil, qu'il s'agissait de ses effets personnels, qu'elle était vêtue décemment, et qu'il n'est aucunement rapporté qu'elle a été dans l'obligation de se présenter devant nous dans cette tenue spécifique en chaussons et que cela ne relève pas de son choix, il ne peut être considéré que la tenue qu'elle portait à l'audience est de nature à porter atteinte à sa dignité. Par suite, ce moyen sera écarté. Sur le fond Vu le certificat médical initial, dressé le 13 décembre 2024, par le Docteur [G] ; Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 14 décembre 2024, par le Docteur [V] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 16 décembre 2024 par le Docteur [U] ; Dans un avis motivé établi le 19 décembre 2024, le Docteur [U] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète. Il est fait mention notamment"d'une excitation psychomotrice, un discours diffluent avec une désorganisatino psychique caractérisé par un relâcehemnt des associations du coq à l'âne. madame [L] est envahie par des fortes angoisses en lien avec des phénomènes de persécution non systéamtisés, persuadée qu'on veut sa mort. elle adhère fortement à des idées délirantes et n'est pas accessible à la réassurance". Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [P] [L], née le 08 Juin 2002 à , demeurant [Adresse 4]) étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Rejetons le moyen d'irrégularité invoqué. Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Madame [P] [L] ; Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ; Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Décembre 2024 par Madame Constance DAUCE, Vice-Présidente, assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

23/11811

Tribunal judiciaire de Lille

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

JCP

6769b44d8058366e74f94487

2024-12-23

50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/11811 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4QE JUGEMENT DU : 23 Décembre 2024 [M] [J] épouse [N] [X] [N] C/ S.A. COFIDIS, venant aux droits de SA GROUPE SOFEMO, prise en la personne de son représentant légal S.A.R.L. COMPAGNIE FRANCAISE DES ENERGIES NOUVELLES, prise en la personne de son représentant légal REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Décembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [M] [J] épouse [N] née le 24 Janvier 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] M. [X] [N] né le 08 Février 1962 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représentée par Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI ET : DÉFENDEUR(S) S.A. COFIDIS, venant aux droits de SA GROUPE SOFEMO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau de l'ESSONNE S.A.R.L. COMPAGNIE FRANCAISE DES ENERGIES NOUVELLES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Octobre 2024 Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 23 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier RG : 23/11811 PAGE EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande n°0480 du 27 novembre 2009, [X] [N] et [M] [J] épouse [N] ont contracté auprès de la S.A.R.L Compagnie Française des Energies Nouvelles une prestation relative à la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque pour un montant total TTC de 23000 euros, dans le cadre d'un démarchage à domicile. Le 5 février 2010, [X] [N] et [M] [J] épouse [N] ont souscrit une offre de crédit affecté auprès de la S.A Groupe Sofemo, d'un montant de 23 000 euros, au taux nominal de 6,11% l'an, remboursable en 180 mensualités de 276,88 euros avec assurances facultatives, avec un différé de paiement de 270 mois. La société Groupe Sofemo a fait l'objet d'une fusion absorption par la S.A Cofidis. Par actes d'huissiers des 8 et 11 août 2023, Monsieur et Madame [N] ont respectivement fait assigner la S.A.R.L Compagnie Française des Energies Nouvelles et la SA Cofidis devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté et condamner les sociétés défenderesses au paiement de diverses sommes d'argent. L'affaire a été appelée à l'audience du 12 février 2024 lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont accepté de soumettre la procédure à l'article 446-2 du code de procédure civile et un calendrier de procédure a été établi fixant l'audience de plaidoiries au 28 octobre 2024. A cette audience, les parties, représentées par leur conseil, se sont expressément référés à leurs dernières écritures déposées à l'audience et visées par le greffe. Monsieur et Madame [N] demandent au juge des contentieux de la protection de : les déclarer recevables en leurs prétentions,prononcer la nullité du contrat de vente,condamner la S.A.R.L Compagnie Française des Energies Nouvelles à leur restituer la somme de 23 000 euros correspondant au prix de la vente,condamner la S.A.R.L Compagnie Française des Energies Nouvelles à procéder à ses frais à l'enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir, passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard,prononcer, en conséquence, la nullité du contrat de prêt affecté,condamner la S.A Cofidis à leur restituer l'intégralité des mensualités du prêt versées entre les mains de la banque,Dire que la S.A Cofidis doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté,Condamner la S.A Cofidis à leur verser les sommes suivantes au titre des fautes commises :23 000 euros correspondant au montant du capital emprunté, en raison de la privation de sa créance de restitution,26 838,40 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par eux en exécution du prêt souscrit, A titre subsidiaire : condamner la S.A Cofidis à leur payer la somme de 49 838,40 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la faute commise par elle,prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur,condamner la S.A Cofidis, venant aux droits du Groupe Sofemo, à leur verser l’ensemble des intérêts versés par eux au titre de l’exécution normale du contrat de prêt affecté et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d’amortissement expurgés desdits intérêts, En tout état de cause : condamner solidairement la S.A Cofidis et la S.A.R.L Compagnie Française des Energies Nouvelles à leur verser les sommes suivantes :5 000 euros au titre du préjudice moral,4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,débouter la S.A Cofidis et la S.A.R.L Compagnie Française des Energies Nouvelles de l'intégralité de leurs demandes,les condamner solidairement aux dépens de l'instance. La SA Cofidis sollicite du juge de : A titre principal, déclarer Monsieur et Madame [N] prescrits et subsidiairement mal fondés en leurs demandes,en conséquence, les débouter de l’intégralité de leurs demandes, A titre subsidiaire, si le juge venait à prononcer la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente malgré la prescription : condamner les emprunteurs à justifier des sommes versées,la condamner à ne restituer que les intérêts perçus,condamner la société Compagnie Française des Energies Nouvelles à lui payer la somme de 37 333,50 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir,condamner la société Compagnie Française des Energies Nouvelles à la garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge au profit des emprunteurs, A titre infiniment subsidiaire : condamner la société Compagnie Française des Energies Nouvelles à payer à la S.A Cofidis la somme de 23 000 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir,condamner la société Compagnie Française des Energies Nouvelles à la garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge au profit des emprunteurs, En tout état de cause : condamner tout succombant à lui payer une indemnité d'un montant de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La S.A.R.L Compagnie Française des Energies Nouvelles conclut, in limine litis, à l'irrecevabilité des prétentions des époux [N] en raison de leur prescription et, au fond, à leur débouté. Elle sollicite en tout état de cause la condamnation solidaire de Monsieur et [T] [N] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties et en application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à leurs écritures respectives déposées à l'audience du 28 octobre 2024. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 23 décembre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : Sur l'action en nullité du contrat principal : Selon l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.   Le point de départ du délai de prescription d'une action commence à courir à compter du moment où son auteur a pris connaissance des faits, ou a décelé les erreurs lui permettant de l'exercer. Aux termes de l'article 2241 du même code, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il ressort des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, l'action en nullité du contrat de fourniture et de pose d'une installation photovoltaïque diligentée par Monsieur et Madame [N] a un double fondement : le dol et les irrégularités au regard du formalisme imposé par le code de la consommation affectant le bon de commande. - Sur le moyen pris du dol :    Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts en application de l’ancien article 1304 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 applicable au présent contrat. Monsieur et Madame [N] soutiennent qu'ils ont été trompés par la S.A.R.L Compagnie Française des Energies Nouvelles lors de la conclusion du contrat de vente au motif que les performances énergétiques et la rentabilité de l'installation qu'elle leur avait promises ne sont pas atteintes, que l'installation ne s'autofinance pas dans la mesure où les revenus liés à la revente d'électricité ne couvrent pas les mensualités d'emprunt, qu'ils n'ont pas été informés des variations de productivité lié à l'ensoleillement, ces éléments qui relèvent des caractéristiques essentielles d'une installation photovoltaïque étant nécessairement entrés dans le champ contractuel. Ils invoquent une faute de la société Cofidis pour avoir participé au dol en consentant un crédit à partir d'imprimés-type délivrés aux démarcheurs et en instaurant un différé de paiement de neuf mois pour augmenter la croyance en l'existence d'un système auto-financé. La banque leur oppose la prescription affectant ces demandes, ayant selon elle couru depuis la première voire la deuxième facture de production. Le point de départ du délai de prescription, consistant en la découverte du dol allégué, résultant de pratiques commerciales trompeuses et d'une promesse mensongère de rentabilité et d'autofinancement doit, en l'espèce, être fixé à la date d’émission de la première facture de revente d'électricité. Monsieur et Madame [N] font valoir que la première facture de production d'électricité ne leur permettait pas de vérifier le fonctionnement de l'installation dans des conditions de production optimales en l'absence de toute information sur la productivité donnée par le vendeur avant la signature du contrat. Ils versent aux débats une expertise réalisée le 11 mai 2021 par la société Pôle Expert Nord Est de façon non contradictoire onze années après la pose de l’installation photovoltaïque qui conclut que le rendement financier moyen de l'installation photovoltaïque ne permet pas de couvrir la mensualité du prêt et que pour amortir le coût de l'installation, une durée de 22 ans d'utilisation est nécessaire. Ils estiment que ce n'est qu'à la date de cette expertise et après plusieurs années de production qu'ils ont eu une connaissance effective et concrète de la rentabilité de leur installation. Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l’examen du bon de commande, qui a seul valeur contractuelle, la preuve d’une promesse de rentabilité voire d’autofinancement du vendeur à l’égard des acheteurs dans le cadre de son démarchage. D'autre part, si Monsieur et Madame [N] allèguent qu'il appartenait au vendeur de leur présenter la rentabilité de son produit, et de les en informer exactement, ce en quoi ce dernier a été défaillant, mais alors que la rentabilité de l'installation n'était pas intégrée au champ contractuel, force est de constater que les requérants pouvaient parfaitement se rendre compte, bien avant la réalisation de l'expertise le 11 mai 2021, par un simple calcul du coût annuel du crédit et en le comparant au montant de la première facture annuelle de revente d'électricité, que l'installation ne pourrait pas s'autofinancer. La découverte du dol allégué doit en effet être considérée comme acquise dès l'émission de la première facture de revente d'électricité qui date en principe de l’année suivant la signature du contrat d’achat avec ERDF, cette première facture révélant au consommateur la rentabilité de l'installation et les économies d'énergie générées par elle. En l'espèce, les époux [N] communiquent les factures de revente d’électricité pour la période du 19 novembre 2012 au 18 novembre 2021. Ils pouvaient donc se rendre compte de la tromperie du vendeur sur la rentabilité et l’autofinancement de l’installation dès la première facture émise le 20 novembre 2013. Par suite, en l'absence de contestation quant au fonctionnement et au raccordement de l'installation, il y a lieu de considérer que l'action en nullité pour dol introduite les 8 et 11 août 2023 est prescrite. Sur le moyen pris de la non-conformité du contrat au formalisme imposé par le code de la consommation : En principe la prescription commence à courir à compter du jour où l'acte irrégulier a été signé.   S'agissant de l'action en nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions du code de la consommation, le point de départ du délai est donc le jour de la signature du bon de commande lorsque l’examen de la teneur de la convention permet de constater l’irrégularité. En l'espèce, le contrat de vente conclu entre les époux [N] et la S.A.R.L Compagnie Française des Energies Nouvelles a été conclu le 27 novembre 2009. Nonobstant l'obligation de vérification de la régularité du contrat financé au moyen du crédit affecté pesant sur la S.A Cofidis, les demandeurs ne peuvent invoquer leur qualité de consommateur et une méconnaissance du droit applicable pour faire échec à cette prescription. Monsieur et Madame [N] produisent le bon de commande en original qui reproduit, outre les conditions générales de vente, les articles L.121-23 à L.121-26 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la date du contrat.   Dans ces circonstances particulières, même si Monsieur et Madame [N] qui ont signé le bon de commande ne sont pas des professionnels de droit de la consommation, on peut admettre qu'en tant que consommateurs normalement avisés, du fait de la reproduction en caractères lisibles sur le bon de commande des dispositions du code de la consommation afférentes aux mentions obligatoires, les requérants ont eu connaissance des vices du bon de commande allégués, à les supposer avérés, dès sa signature soit le 27 novembre 2009 même s’ils peuvent n’avoir pas pris à cette date l’exacte mesure de toutes les implications juridiques de la signature du bon de commande (notamment s’agissant d’une éventuelle confirmation de la nullité).   Le point de départ du délai de prescription ainsi fixé au vu des pièces aux débats ne porte donc pas une atteinte au principe d'effectivité des droits du consommateur issus du droit de l'Union européenne qui impose uniquement que les dispositions de droit interne ne rendent pas impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits de l'ordre juridique européen. Or, le point de départ du délai de prescription ainsi fixé au vu des pièces aux débats et la durée du délai de prescription ne portent pas atteinte au principe d'effectivité des droits du consommateur issus du droit de l'obligation de l'Union européenne.   En conséquence, l'action en nullité fondée sur la non-conformité du bon de commande au formalisme du code de la consommation applicable en matière de démarchage à domicile, introduite suivant exploit introductif d’instance délivré les 8 et 11 août 2023, soit plus de 5 années après la signature du bon de commande litigieux, est prescrite. Sur l'action en nullité du contrat de crédit et l'action en responsabilité dirigées contre la banque : En application de l’article L.311-32 du code de la consommation dans sa version applicable à compter du 1er mai 2011 et qui est désormais devenu l’article L.312-55 dudit code, la résolution ou l’annulation d’un contrat de vente entraîne celle du crédit affecté.   Dans la mesure où, d’une part, le contrat de crédit litigieux constitue l'accessoire du contrat de vente, d’autre part, la demande en nullité du contrat de crédit affecté n’est pas articulée de manière autonome par rapport à la demande en nullité du contrat principal, la prescription affectant l’action en nullité du contrat principal affecte également l'action en nullité du contrat de crédit accessoire. En l'absence de nullité des contrats de vente et de crédit, il n'y a pas lieu à restitution entre les parties. Dès lors, les demandes de Monsieur et Madame [N] visant à voir priver la société Cofidis de sa créance de restitution à raison des fautes prétendument commises par elle et à se voir rembourser l'intégralité des sommes qu'ils auraient prétendument versées en exécution du crédit, à savoir l'intégralité du capital prêté et les intérêts conventionnels, sont sans objet.   Concernant l'action en responsabilité, la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. Monsieur et Madame [N] font grief à la banque d'avoir commis des fautes en débloquant les fonds en ne s'assurant pas de la régularité formelle du contrat ni de son exécution complète. Ils font également grief à la banque d'avoir participé au dol commis par la société venderesse et sollicitent le paiement de diverses sommes à leur encontre.   La société Cofidis oppose que l'action en responsabilité formée par l’emprunteur est prescrite pour n'avoir pas été engagée dans les cinq ans suivant la signature de l’attestation de livraison intervenue le 3 septembre 2010 ou le paiement de la première échéance de l'emprunt le 10 juin 2011.   Il est rappelé qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer.   La prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s'est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas connaissance.   Le dommage résultant de la faute de la banque dans le déblocage des fonds sans avoir vérifié la régularité formelle du contrat de vente et son exécution complète, à la supposer avérée, consiste pour l'emprunteur à devoir rembourser le crédit suite au déblocage fautif des fonds. Le point de départ du délai de prescription se situe donc soit au moment de la libération des fonds soit au plus tard en l'absence de connaissance de la date de déblocage des fonds lors du prélèvement de la première échéance. En l'occurrence, les parties ne produisent pas d’historique de compte. Cependant, il ressort de l’offre préalable de crédit affecté versée aux débats que le paiement de la première échéance du crédit par les emprunteurs était prévu le 11 juin 2011 et il n’est pas soutenu ni établi par les parties l’existence d’impayés. Cette date sera donc retenue comme étant le point de départ du délai de prescription. L'exploit introductif ayant été délivré à la société Cofidis le 11 août 2023, plus de 5 années après le prélèvement de la première échéance, l'action en responsabilité fondée sur la faute dans le déblocage des fonds est prescrite. Par ailleurs, l'action en nullité du contrat pour dol étant prescrite, l'action en responsabilité à l'encontre de la banque pour s'être prétendument rendue complice d'un dol commis par la société venderesse est nécessairement prescrite. Sur l'action en déchéance du droit aux intérêts contractuels : En application de l’article L 311-48 du code de la consommation dans sa version applicable en l’espèce, le prêteur qui ne respecte pas certaines exigences du code de la consommation lors de la souscription du crédit est déchu du droit aux intérêts contractuels. Le couple a la qualité de demandeur principal dans la présente instance et aucune demande en paiement au titre du contrat de crédit affecté n'est formée à son encontre par la S.A Cofidis. Le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et la demande subséquente de remboursement des intérêts et frais versés constituent des prétentions soumises à la prescription quinquennale, dont le point de départ se situe au jour de l'acceptation de l'offre de crédit, soit en l'espèce, le 27 novembre 2009. Monsieur et Madame [N] seront donc également déclarés irrecevables à agir en déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur. En conséquence, l'intégralité des demandes formées par les époux [N] contre la S.A.R.L Compagnie Française des Energies Nouvelles et la S.A Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, doit être déclarée irrecevable. Sur les demandes accessoires : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur et Madame [N] qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens et seront, en conséquence, déboutés de leur demande au titre des frais non répétibles. En application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur et Madame [N] seront condamnés in solidum à payer à la société anonyme Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo une indemnité de 750 euros. Selon l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du jugement est de droit. PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort , DECLARE irrecevable l'ensemble des demandes de [X] [N] et [M] [J] épouse [N] dirigées contre la S.A.R.L Compagnie Française des Energies Nouvelles et la société anonyme Cofidis, venant aux droits de la société anonyme Groupe Sofemo ; DECLARE les demandes de restitution et les demandes en paiement formées par [X] [N] et [M] [J] épouse [N] sans objet ; DEBOUTE [X] [N] et [M] [J] épouse [N] de leur demande au titre des frais non répétibles ; CONDAMNE in solidum [X] [N] et [M] [J] épouse [N] à payer à la société anonyme Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo et à la S.A.R.L Compagnie Française des Energies Nouvelles la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum [X] [N] et [M] [J] épouse [N] aux dépens; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024. LE GREFFIER LE JUGE D.AGANOGLU M. CHAPLAIN

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/05742

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Maintien de la mesure de rétention administrative

JLD

6769ccf09786ffe39c0abc28

2024-12-23

14Q

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/2000 Appel des causes le 23 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05742 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CL3 Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [F] [X] de nationalité Moldave né le 12 Avril 2000 à [Localité 2] (MOLDAVIE), a fait l’objet : – d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le24 mars 2023 par M. PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS, qui lui a été notifié le même jour – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 23 novembre 2024 par Mme PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 23 novembre 2024 à 14h30 . Par requête du 22 Décembre 2024, arrivée par courrier électronique à 11h22 M. LE PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 27 novembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anaïs PLICHARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis revenu au CRA, c’est bien ici. Me Anaïs PLICHARD entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. MOTIFS Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. Les conditions d’application de l’article susvisé sont réunies dès lors que l’administration est dans l’attente d’un moyen de transport pour permettre l’exécution forcée de la mesure d’éloignement dont fait l’objet l’intéressé ; un vol à destination de la Moldavie est prévu le 07 janvier prochain. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [F] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 23 décembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio décision rendue à 12h30 Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DE L’OISE Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05742 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CL3 Décision notifiée à ...h... L’intéressé,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/01096

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Chambre 6 - Référés Pdt

6769d42d9786ffe39c0b0159

2024-12-23

50D

CG/AC Ordonnance N° du 23 DECEMBRE 2024 Chambre 6 RG N° N° RG 24/01096 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2QY du rôle général [N] [G] [U] c/ [F] [M] Maître Viviane PELTIER de la SELARL AUVERJURIS Copies électroniques : - Maître Viviane PELTIER de la SELARL AUVERJURIS - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Catherine GROSJEAN,e Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Amandine CHAMBON, dans le litige opposant : DEMANDEUR Monsieur [N] [G] [U] [Adresse 2] [Localité 4]/FRANCE représenté par Maître Viviane PELTIER de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDERESSE Madame [F] [M] [Adresse 3] [Localité 1]/FRANCE non comparante, ni représentée L’affaire a été appelée à l’audience publique du 23 Décembre 2024 et la décision a été rendue ce même jour. * * * Vu l’assignation en date du 25 Novembre 2024, dont le second original n’a pas été déposé. Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile, En conséquence, CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 25 Novembre 2024, DISONS n’y avoir lieu à référé, LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, Le greffier, La Présidente,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/03117

Tribunal judiciaire de Versailles

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Jld

6769bc858058366e74f9950c

2024-12-23

14K

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/03117 - N° Portalis DB22-W-B7I-STOQ N° de Minute : M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [11] c/ Madame [G] [W] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 23 Décembre 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier - UDAF LE : 23 Décembre 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 23 Décembre 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 23 Décembre 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le vingt trois Décembre Devant Nous, Madame Constance DAUCE, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 23 Décembre 2024 DEMANDEUR Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [11] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [G] [W] [Adresse 5] [Localité 10] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [11] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, tiers Madame [V] [W] [Adresse 4] [Localité 6] régulièrement avisé, absent PARTIE(S) INTERVENANTE(S) - Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absente non représentée UDAF [Adresse 7] [Localité 9] Madame [G] [W], née le 06 Juin 1958, demeurant [Adresse 5], fait l'objet, depuis le 14 juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER [11], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [V] [W], sa soeur, Le 04 Décembre 2024, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [11] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure. Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure. A l'audience, Madame [G] [W] était : - absente et représentéepar Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique. La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 23 Décembre 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention. DISCUSSION Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement. L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée. Sur le fond Vu le dernier certificat médical mensuel dressé le 15 novembre 2024, par le Docteur [B] [R] ; Dans un avis motivé établi le 15 novembre 2024 , le Docteur [R] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète au motif que la patiente est d'un contact relativement distant, qu'elle est dans le refus de tout entretien psychiatrique en raison d'une mégiance dans la relation avec autrui qui procède de son vécu dans la marginalité sociale. La patiente présente un discours pauvre et une intolérance à la contradiction voire à la frustration. elle ne présente qu'une conscience partielle de ses troubles qu'elle a du mal à accepter. Le médecin considère ainsi qu'il existe un risque de rupture des soins et d'une marginalisation sociale en dehors du cadre des soins sous contrainte, justifiant la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [G] [W], née le 06 Juin 1958 à , demeurant [Adresse 5] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Madame [G] [W] ; Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 8] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ; Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Décembre 2024 par Madame Constance DAUCE, Vice-Présidente, assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/00385

Tribunal judiciaire d'Avignon

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Chambre 0 REFERES

6769d19b9786ffe39c0ae906

2024-12-23

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 DÉCEMBRE 2024 ---------------- N° du dossier : N° RG 24/00385 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JZQP Minute : n° 24/587 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Monsieur [E] [O] né le 12 Janvier 1967 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Martine PENTZ, avocat au barreau de CARPENTRAS DÉFENDEUR S.A.R.L. AUX VIEUX OUTILS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sandy TESTUD, avocat au barreau d’AVIGNON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 02 Décembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe. Le :23/12/2024 exécutoire & expédition à :Me TESTUD expédition à :Me PENTZ EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 16 juillet 2024 par M [O] [E] à l’encontre de la sarl aux Vieux Outils devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON ; Vu les conclusions déposées lors de l'audience du 2 décembre 2024 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes de M [O] conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions en réponse n°2 déposées lors de l'audience du 2 décembre 2024 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes de la sarl les Vieux Outils conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, Faits et prétentions des parties : Madame [Z] [O], dont le fils Monsieur [E] [O] venant en qualité d’ayant-droit de sa mère décédée le 27 mars 2017, avait donné à bail commercial à une société CL COIFFURE mise en liquidation judiciaire un local sis [Adresse 3] à [Localité 4] à compter du 27 avril 2001 et ce pour une durée de 9 ans. La SARL aux vieux outils, a repris le bail de la société précédente à effet du 30 novembre 2005. Ladite SARL avait par acte extrajudiciaire du 29 novembre 2016, demandé au bailleur le renouvellement dudit bail pour une durée de 9 ans à compter du 1 er janvier 2017. Par acte extrajudiciaire du 13 décembre 2016, la bailleresse, feu Madame [O], entendait faire savoir au preneur qu’elle acceptait le principe de renouvellement dudit bail avec augmentation du loyer ou conclusion d’un nouveau bail. Par la suite, une ordonnance de référé en date du 19 novembre 2018 cf pièce n°4 était rendue au terme de laquelle la société adverse était condamnée à régler au concluant venant au droit de sa mère une somme de 527,95 € par provision, des délais de paiement avaient été accordés à la SARL AUX VIEUX OUTILS et la réalisation des effets de la clause résolutoire faisant suite au commandement de payer avait été suspendu. Par la suite un autre jugement a été rendu le 26 octobre 2020 cf pièce n° 5 par le tribunal judiciaire d’Avignon, faisant suite à une demande d’expertise relative à l’estimation de la valeur locative de l’immeuble. Le tribunal a fixé le montant du loyer dû par la SARL AUX VIEUX OUTILS à la date du 1 janvier 2018 à la somme de 412,64 € par mois augmenté des charges mensuelles pour un montant de 25,92 € soit au total la somme mensuelle de 438,56€. La société adverse a été condamnée également au paiement d’une somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La sarl n’a jamais déféré au juste paiement. Un commandement de payer en date du 2 février 2024 lui a été adressé, la mettant en demeure de régler la somme au titre des loyers impayés de 1 022,30 6 € outre le coût de l’Acte 85,11 euros, Le commandement de payer a visé la clause du bail prévoyant la résiliation de bien droit qui produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. M [O] [E] demande ainsi au juge des référés de : A titre principal : RECEVOIR Mr [O] [E] en l’ensemble de ses demandes et les déclarer bien fondées. JUGER que la clause résolutoire inscrite au Bail en date du 30 novembre 2005, liant les Parties est acquise, et avec toutes les conséquences de droit et ce depuis le 2 mars 2024. CONSTATER la résiliation du bail liant les parties DEBOUTER la SARL AUX VIEUX OUTILS de ses demandes reconventionnelles En conséquence, CONDAMNER, la SARL AUX VIEUX OUTILS au paiement à titre provisionnel de somme de 1 355.71 €, sauf à parfaire, au titre du Bail correspondant à l’arriéré locatif arrêté à la date du 21 juin 2024. CONDAMNER, la société SARL AUX VIEUX OUTILS au paiement à titre provisionnel de somme de 1355.71 €, sauf à parfaire, au titre du Bail correspondant à l’arriéré locatif arrêté à la date du 21 juin 2024. CONDAMNER, la société SARL AUX VIEUX OUTILS, au paiement des intérêts de droit sur les sommes dues outre leur capitalisation, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ; ORDONNER l’expulsion de la société SARL AUX VIEUX OUTILS des locaux du Bail et de tous occupants de son chef des locaux loués avec le concours de la force publique, et d’un serrurier si besoin est ; ORDONNER le transport et la séquestration, aux frais, risques et périls de la société SARL AUX VIEUX OUTILS, des meubles et objet mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il plaira au Bailleur ou au Commissaire de justice chargé de l’exécution de désigner, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du Juge de l’Exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; CONDAMNER, la société SARL AUX VIEUX OUTILS, au paiement d’une indemnité d’occupation, charges et TVA en sus, rétroactivement à compter 2 mars 2024, équivalente, au double du montant du loyer contractuel du Bail à titre, soit à une somme de 505,23 € d’indemnité et d’effet coercitif et ce jusqu’à son départ effectif des lieux et remise des clés au Bailleur ; CONDAMNER la société Sarl AUX VIEUX OUTILS, à payer à Mr [O] [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement ; CONDAMNER la SARL AUX VIEUX OUTILS aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer, de dénonciation aux créanciers inscrits, et de signification de la présente assignation ; ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, en rappelant qu’elle est de droit. La sarl les Vieux Outils demande quant à elle au juge des référés de : IN LIMINE LITIS, JUGER que le litige présente une contestation sérieuse, DECLARER irrecevable la demande formée en référé par Monsieur [O] ; SUR LE FOND JUGER que le preneur justifie d’avoir réglé les loyers et charges auxquels il est redevable suivant contrat de bail commercial ; JUGER que le bailleur n’a jamais procédé au décompte exact des provisions sur charges ni justifier des appels de provision ; DEBOUTER Monsieur [E] [O] de l’intégralité de ses demandes de rappels de paiement de loyers et charges et de voir déclarée acquise la clause résolutoire du bail commercial conclu avec son preneur ; RECONVENTIONNELLEMENT : A titre principal, JUGER que les appels de provisions sur charge non justifiées et non régularisées chaque année par le bailleur sont considérées comme étant SANS CAUSE et non justifiées ; En conséquence, CONDAMNER Monsieur [E] [O] à rembourser à la SARL AUX VIEUX OUTILS les provisions sur charge appelées sans cause depuis le 1er janvier 2013 à ce jour, soit la somme de 3.421,44 € ; JUGER que le bailleur n’a jamais versé la moindre quittance de loyer, ni justificatif de charges à la SARL AUX VIEUX OUTILS ; CONDAMNER Monsieur [E] [O], sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de l’Ordonnance à venir, d’avoir à remettre à la SARL AUX VIEUX OUTILS l’intégralité des quittances de loyers et provisions sur charges acquittés depuis le 1 er janvier 2013 au jour de l’ordonnance à venir; ENJOINDRE pour l’avenir Monsieur [E] [O] à remettre le 5 de chaque mois à son locataire commercial les quittances acquittées du mois précédents, outre les justificatifs de charges. A titre subsidiaire, JUGER que les appels de provisions sur charge non justifiées et non régularisées chaque année par le bailleur sont considérées comme étant SANS CAUSE et non justifiées ; En conséquence, CONDAMNER Monsieur [E] [O] à rembourser à la SARL AUX VIEUX OUTILS les provisions sur charge appelées sans cause depuis le 1 er janvier 2017 à ce jour, soit la somme de 1.245,61 € ; JUGER que le bailleur n’a jamais versé la moindre quittance de loyer, ni justificatif de charges à la SARL AUX VIEUX OUTILS ; CONDAMNER Monsieur [E] [O], sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de l’Ordonnance à venir, d’avoir à remettre à la SARL AUX VIEUX OUTILS l’intégralité des quittances de loyers et provisions sur charges acquittés depuis le 1 er janvier 2013 au jour de l’ordonnance à venir; ENJOINDRE pour l’avenir Monsieur [E] [O] à remettre le 5 de chaque mois à son locataire commercial les quittances acquittées du mois précédents, outre les justificatifs de charges. EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER Monsieur [E] [O] à verser à la SARL AUX VIEUX OUTILS une indemnité de 5.000 € au titre de la procédure abusive qu’il a initié à l’encontre de son locataire commercial ; CONDAMNER Monsieur [E] [O] à verser à la SARL AUX VIEUX OUTILS une indemnité de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d’appel ; CONDAMNER Monsieur [E] [O] aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Sur la constatation de la résiliation du bail commercial et les sommes dues à ce titre : Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend” ; que selon l’article 835 de ce même code, “le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite” ; Aux termes de l’article L.145-41 alinéa 1 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai”; Le bail commercial dont est titulaire la sarl aux Vieux Outils contient une clause résolutoire rédigée comme suit : “ A défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou d’exécution d’une seule des conditions du présent bail, un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter faite à personne ou à domicile élu, contenant mention de la présente clause et mentionnant ce délai ; resté sans effet ; le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au BAILLEUR.” et l’expulsion du preneur et de tous occupants pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance. M [O] a fait délivrer à la sarl aux Vieux Outils un commandement de payer le 2 février 2024 visant une somme globale de 1107,47 euros détaillée comme suit : - 24/01 : 1022 ,36 euros loyers impayés suivant décompte joint au présent acte -29/01 : coût du présent acte 85,11 soit un total de 1107,47 euros Or, le demandeur ne verse pas le décompte détaillé contrairement à ce qui figure dans le commandement de payer. Il s’en déduit que le juge des référés n’est pas en capacité de vérifier la réalité des sommes dues alors qu’il est constant que l’imprécision du dit commandement est de nature à constituer une contestation sérieuse à l’obligation de payer les sommes visées. De plus, la sarl défenderesse produit une copie des chèques adressés à l’agence Foncia au bailleur d’un montant de 438,56 euros sur l’année 2024 ce qui suffit à justifier du respect de son obligation à payer les loyers. Ce montant résulte en effet du dispositif du jugement prononcé le 26 octobre 2020 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire d’Avignon. Il s’en suit que la demande de condamnation au paiement de l’arriéré n’est pas fondée et qu’il n’est pas démontré que la clause résolutoire soit acquise. M [O] sera donc débouté de ses demandes. Sur les demandes reconventionnelles de la sarl les Vieux Outils ; La sarl sollicite la condamnation du demandeur à rembourser les provisions sur charge appelées sans cause depuis le 1er janvier 2013 à ce jour, soit la somme de 3.421,44 € et de le condamner sous astreinte à remettre à la SARL AUX VIEUX OUTILS l’intégralité des quittances de loyers et provisions sur charges acquittés depuis le 1er janvier 2013 au jour de l’ordonnance à venir. Compte tenu de l’absence de décompte détaillé des sommes dues par la sarl dans le commandement de payer délivré par monsieur [O], il apparaît impossible de démontrer un lien avec les sommes visées dans la sommation de payer du 26 octobre 2021 qui comprennent des arriérés de loyer depuis 2018. La demande reconventionnelle de la sarl n’apparaît pas fondée et ce d’autant plus qu’une partie des sommes visées sont manifestement atteinte de prescription quinquennale. Le jugement rendu le 26 octobre 2020, a en effet fixé le loyer à la somme totale de 438,56 euros et la sarl n’apparaît pas fondée à solliciter le remboursement de sommes qui excèdent ce montant. Cette demande sera donc rejetée. En ce qui concerne le versement des quittances de loyer, le bail signé par les parties ne comporte pas l’obligation de produire cette quittance. Cette demande sera donc également rejetée. Enfin, il est constant que si la caractérisation d’une intention de nuire, une malveillance manifeste, une erreur grossière équipollente au dol ou mauvaise foi n’est plus nécessairement exigée pour condamner une partie sur le fondement de la résistance abusive, il n’en demeure pas moins que la dégénérescence en abus du droit d’ester en justice doit être qualifiée, notamment par des éléments constitutifs d’une évidente mauvaise foi, ou encore par l’absence manifeste de tout fondement. En outre, la demande de dommages-intérêts fondée sur la résistance abusive doit être rejetée lorsque, la partie qui la formule se borne à affirmer le caractère abusif de l’action. Tel est le cas d’espèce, la sarl demanderesse ne démontrant pas l’existence de ces éléments constitutifs. Cette demande sera également rejetée. Sur les dépens et les frais irrépétibles : M [O] qui succombe, supportera la charge des dépens de la présente instance et versera à la sarl les Vieux Outils qui a été contraint d'engager des frais pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure, la somme de 1 200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, Constatons que la demande formée par M [O] se heurte à l’existence d’une contestation sérieuse, Déboutons M [E] [O] de l’intégralité de ses fins ; moyens et prétentions ; Déboutons la sarl Aux Vieux Outils de ses demandes reconventionnelles ; Condamnons M [E] [O] à payer à la sarl Aux Vieux Outils la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200,00 EUR) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons M [E] [O] aux entiers dépens, La présente décision a été signée par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/10641

Tribunal judiciaire de Bobigny

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

J.L.D. HSC

6769b1f58058366e74f92d7c

2024-12-23

14K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/10641 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MIA MINUTE: 24/2518 Nous, Laure CHASSAGNE, vice-président agissant par délégation en qualité de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, suivant ordonnance du 31 octobre 2024, assisté de Annette REAL, greffière, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [T] [P] née le 16 Juillet 1980 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [Localité 6] Présent (e) assisté (e) de Me Faïza SANOBER, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [Localité 7] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 20 décembre 2024. Le 15 décembre 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Madame [T] [P]. Depuis cette date, Madame [T] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 7]. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Madame [T] [P] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale. Le 19 Décembre 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [T] [P] . Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 20 décembre 2024. A l’audience du 23 Décembre 2024, Me Faïza SANOBER, conseil de Madame [T] [P], a été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du certificat médical initial établi dans le temps de la garde à vue, du 15 décembre 2024, que Mme [T] [P] a été interpellée pour avoir menacé de mort dans un bar avec une feuille de boucher un client, qu'elle a eu un comportement opposant, tenu des propos délirants aux UMJ, qu'elle a un contact méfiant, hostile, et qu'après une certaine prudence initiale, elle a exprimé un vaste délire mégalomaniaque, floride et sans limite, se prenant notamment pour la " Présidente du Monde ", qu'elle a un contact pouvant se muer rapidement en hostilité/agressivité. Les certificats médicaux des 24 et des 72 heures, indiquent que Mme [T] [P] rapporte un contact méfiant et réticent, des idées délirantes de persécution de mécanisme hallucinatoire et interprétatif et présente un rationalisme morbide, qu'elle banalise les troubles du comportement et présente une anosognosie et un refus des soins. Il ressort de l'avis motivé du 20 décembre 2024 que la patiente a été admise suite à une menace par arme blanche dans un bar, qu'elle est stable sur le plan comportemental, que le contact est facile, que la patiente est cordiale, que sa mimique est adaptée aux propos, qu'elle présente une humeur quelque peu exaltée et que le discours est clair avec des idées délirantes de grandeur. L’avis indique que la patiente est revenue sur les raisons de sa mise en garde à vue, et a rapporté avoir eu une altercation avec un monsieur qui s'est montré impoli et menaçant, qu'elle a nié l'avoir menacé avec une arme blanche, et qu'enfin elle accepte les soins. A l'audience, la patiente déclare qu’elle ne sait pas pourquoi elle est hospitalisée, que qulequ’un a fait des bétises et qu’il n’a pas été arrêté, qu’avant ce jour, elle ne prenait pas de médicament. Elle indique qu’elle ne souhaite pas rester à l’hôpital car sa fille a besoin d’elle, comme ses animaux, qu’elle préfère sortir. Au regard de ces éléments, Madame [T] [P] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [T] [P]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 7], [Adresse 2] - [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [T] [P] ; Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 23 Décembre 2024 Le Greffier Annette REAL Le vice-président Juge des libertés et de la détention Laure CHASSAGNE Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/02722

Tribunal judiciaire de Lille

Maintien de la mesure de rétention administrative

Juge libertés & détention

6769b4538058366e74f94567

2024-12-23

14N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 23 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02722 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCWM - Mme LA PREFETE DE L’AISNE / M. X se disant [X] [M] MAGISTRAT : Louise THEETTEN GREFFIER : Sophie LALOYER PARTIES : M. X se disant [X] [M] Assisté de Maître LOKAMBA Michel avocat commis d’office , En présence de Mme [S] [H], interprète en langue ARABE, Mme LA PREFETE DE L’AISNE Représenté par Me KAO Wiyao, barreau VAL-DE-MARNE __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : Né en 1992- arrivé en France en 2004 - Il a fondé une famille - marié 3 enfants - Sortie de la détention - Préfet prend une mesure de placement en rétention - Le préfet n’a pas statué n’a pas statuer sur une assignation à résidence - Monsieur a une adresse connue - Article 3 de la convention internationale soulevée . Ne tient pas compte de l’intérêt manifeste des enfants demande l’annulation de la mesure du préfet . J’abandonne le moyen pris de l’absence de décisIon du tribunal administratif sur le recours contre l’OQTF. Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; Article 8 et 3 ne peut être invoqué pour justifier toute demande, c’est du ressort du tribunal administratif. Il ya une menace à l’ordre public. Son adresse a perdu son caractère de stabilité . Je n’ai pas son passeport en cours de validité. L’avocat soulève les moyens suivants :pas d’observations sur la demande de prolongation Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : La 1ère adresse était chez ma mère - Ma femme a maintenant une adresse. Ma femme a eu un accident grave. Ma famille a besoin de moi. DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : xRECEVABLE o IRRECEVABLE x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Sophie LALOYER Louise THEETTEN COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/02722 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCWM ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Louise THEETTEN, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Sophie LALOYER, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20/12/2024 par Mme LA PREFETE DE L’AISNE ; Vu la requête de M. X se disant [X] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21/12/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 21/12/2024 à 14h40 (cf. Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 20/12/2024 reçue et enregistrée le 22/12/2024 à 9h25 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [X] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION Mme LA PREFETE DE L’AISNE préalablement avisé, représenté par Me KAO Wiyao, barreau VAL-DE-MARNE, représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. X se disant [X] [M] né le 15 Avril 1992 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître LOKAMBA Michel avocat commis d’office , en présence de Mme [S] [H], interprète en langue ARABE , LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision du 20 février 2024, M. X se disant [X] [M] fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Par décision en date du 19 décembre 2024 notifiée le 20 décembre 2024 à 10 heures , l’autorité administrative a ordonné le placement de M. X se disant [X] [M] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date du 21 décembre 2024, reçue le même jour à 14 heures 40, M. X se disant [X] [M] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de M. X se disant [X] [M] soutient les moyens suivants : - violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) - violation de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant - erreur manifeste d’appréciation en ce que le préfet n’a pas apprécié la possibilité d’une assignation à résidence alors que M. X se disant [X] [M] est arrivé en France mineur dans le cadre d’un regroupement familial, qu’il a une compagne avec qui il a eu trois enfants dont il s’occupe et que sa compagne a eu un grave accident qui nécessite son assistance et sa présence auprès de sa famille. Le conseil de M. X se disant [X] [M] a déclaré abandonner le moyen pris d’un recours pendant devant le tribunal administratif contre l’obligation de quitter le territoire français, ayant eu communication avant l’audience du jugement rendu par le tribunal administratif rejetant le recours. Le représentant de l’administration répond que : - la violation des articles 8 de la CEDH et 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ne peut être invoquée devant le juge judiciaire et l’examen de telles violations relève de la compétence du juge administratif. - l’assignation à résidence n’est pas possible en ce que : * M. X se disant [X] [M] a été placé en rétention administrative à l’issue de sa détention et qu’il représente ainsi une menace à l’ordre public * l’adresse de la famille qu’il a communiquée avant son incarcération ne peut être considérée comme stable compte tenu de la durée de la détention - l’assignation à résidence décidée par l’autorité judiciaire n’est pas possible puisqu’elle nécessite la détention d’un passeport en cours de validité que M. X se disant [X] [M] ne possède pas. M. X se disant [X] [M] a indiqué qu’auparavant sa famille habitait à [Localité 1] et qu’ils ont voulu venir vivre à [Localité 5], que le temps de trouver un logement, sa famille et lui ont été hébergés par sa mère laquelle est malade, que pendant sa détention, sa compagne a trouvé un logement situé en face de chez sa mère, que l’état de santé de sa mère et de sa compagne nécessite qu’il soit présent pour pouvoir s’occuper d’elles. II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda) Par requête en date du 22 décembre 2024, reçue le même jour à 9 heures 25 , l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Le représentant du préfet a soutenu sa requête. Le conseil de M. X se disant [X] [M] n’a pas d’observations sur la demande de prolongation. *** Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée. MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Selon l’article L. 741-1 du CESEDA, l’'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Aux termes de l’article L. 612-3 le risque peut être regardé comme établi sauf circonstance particulière dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. L’arrêté de placement en rétention est ainsi motivé : “Considérant que le 6 juin 2024 le Tribunal Administratif d'Amiens a confirmé l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a oblige M. X se disant [X] [M] à quitter le territoire français sans délai Considérant que M. X se disant [X] [M] était détenteur d'une carte de séjour temporaire valable du1er juin 2022 au 30 mai 2023 et n'a pas sollicité le renouvellement de celle-ci; Considérant qu'il ne détient aucun document l’autorisant à séjourner en France ; Considérant qu'aucune demande de titre de séjour n'a été déposée, par M. X se disant [X] [M]; Considérant qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé a sa vie familiale dans la mesure où il déclare être en concubinage avec Mme [C] [V] sans en apporter la preuve. avoir 3 enfants s charge sans en apporter la preuve, qu'il est sans ressource légale, qu'il ne justifie pas d‘une adresse stable et qu'il ne justifie pas être isolé dans son pays d’origine où vivent ses oncles et ses tantes ; Considérant que même si l’intéressé se prévaut d'un concubinage avec une ressortissante française avec qui il aurait eu trois enfants nés en 2012, .2016 et 2018, ainsi que de la présence de sa mère qui l’hébergerait et de ses deux soeurs, il n’établit la réalité d’aucune de ces attaches et notamment ni la vie commune avec sa compagne, ni sa participation à l'éducation et à l’entretien de leurs enfants communs; Considérant qu'en application des articles L. 612-3 (3°, 4° et 8°) et L. 741-1 du CESEDA, M. X se disant [X] [M] présente un risque de soustraction s l'exécution de la.décision d'éloignement dans la mesure où l’intéressé s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l‘occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement; qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français :qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne remplit pas l'ensemble des conditions requises au titre de l’article L. 612- 8 à savoir qu'il ne présente pas de documents d’identité ou de voyage en cours de validité; que dès lors les garanties de représentation effectives et propres de M. . X se se disant [X] [M] ne sauraient être regardées comme suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d'éloignement, que par conséquent aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision; (...) Considérant qu‘au regard des éléments ci-dessus le placement en rétention de M. X se disant [X] [M] ne saurait être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale conformément a l‘article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme; Considérant que la personne placée en rétention bénéficie d'un large droit de visite et de contact familiaux, il_ convient de considérer qu'en l'espèce le placement en rétention administrative de M. X se disant [X] [M] n'est pas Constitutif d'une atteinte disproportionnée .au droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la CEDH ; (....) Considérant que M. X se disant [X] [M] se trouve dans l'un des cas prévus à l’article L. 731-1, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ;” En premier lieu, sur le moyen pris de la violation de l’article 8 de la CEDH et de l’article 3-1 de la CIDE, le contrôle du respect de ces articles par le juge judiciaire ne doit s'entendre qu'au regard de l'arrêté préfectoral de placement en rétention contesté et non au regard du titre d'éloignement ou du choix du pays de retour, critères de la compétence du juge administratif. En l’espèce, l'arrêté de placement en rétention a été adopté pour une durée de 96 heures. Dès lors que le placement en rétention est ordonnée pour une durée limitée à 4 jours, et que les visites familiales sont autorisées, aucune atteinte à l’article 8 de la CEDH et à l’article 3-1 de la CIDE n’est caractérisée. Ensuite sur l’absence d’examen de la possibilité d’une assignation à résidence et l’erreur manifeste d’appréciation, l’arrêté contesté précise qu’il n’existe aucune autre mesure suffisante pour garantir l’éloignement de l’intéressé de sorte que l’assignation administrative a été écartée par arrêté . L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la juridiction. Nonobstant la situation personnelle et familiale de M. X se disant [X] [M] à savoir le fait d’avoir trois enfants et d’être hébergée par sa compagne, dont il justifie uniquement à l’occasion de son recours contre la décision de placement en rétention, les éléments du dossier font apparaître que M. X se disant [X] [M] s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour temporaire sans en avoir demandé le renouvellement depuis le 30 mai 2023, ce que M. X se disant [X] [M] ne conteste pas. Au cours de son audition M. X se disant [X] [M] a déclaré ne pas vouloir quitter le territoire national pour retourner dans son pays. M. X se disant [X] [M] est démuni de documents de voyage en cours de validité et de documents d’identité en cours de validité. Le passeport de M. X se disant [X] [M] remis n’est plus en cours de validité . Enfin, le préfet a relevé la menace pour l’ordre public que représente M. X se disant [X] [M] au regard de la peine d’emprisonnement de 8 mois prononcé à son encontre. Ainsi, même si séparément chaque critère invoqué par le préfet n’est pas suffisant en soi, pour motiver un placement en rétention administrative, la conjonction de l’ensemble des critères retenus a légitimement permis à l’autorité administrative de considérer que M. X se disant [X] [M] ne disposait pas des garanties suffisantes pour être assigné à résidence malgré sa situation familiale. Le recours contre la décision de placement en rétention sera rejeté. II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Une demande de routing a été effectuée le 13 décembre 2024 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire le 10 décembre 2024, complétée le 13 décembre 2024, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration, étant précisé que la juridiction n’est pas saisie d’une demande d’assignation judiciaire à résidence. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, ORDONNONS la jonction du dossier 24/2723 au dossier n° N° RG 24/02722 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCWM ; DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ; DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. X se disant [X] [M] ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. X se disant [X] [M] pour une durée de vingt-six jours à compter du 24/12/2024 à 10h16 Fait à LILLE, le 23 Décembre 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/02722 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCWM - Mme LA PREFETE DE L’AISNE / M. X se disant [X] [M] DATE DE L’ORDONNANCE : 23 Décembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. X se disant [X] [M] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE Par mail Par visio L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT par mail _____________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. X se disant [X] [M] retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 23 Décembre 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/05740

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Maintien de la mesure de rétention administrative

JLD

6769cce79786ffe39c0abaeb

2024-12-23

14Q

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1994 Appel des causes le 23 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05740 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CLZ Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [I] [D], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Antoine PATINIER représentant de M. LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [W] [N] de nationalité Tunisienne né le 05 Mars 1980 à [Localité 2] (TUNISIE), a fait l’objet : d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 23 novembre 2024 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 23 novembre 2024 à 19h00 . Par requête du 22 Décembre 2024, arrivée par courrier électronique à 09h38 M. LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 28 novembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anaïs PLICHARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis prêt à ramener mon passeport aujourd’hui pour être assigné à résidence. Je veux quitter la France par mes propres moyens. Je veux juste pouvoir acheter avant quelques cadeaux à mes enfants, ensuite je partirai. J’ai également attrapé une maladie au CRA. Je veux rentrer en Tunisie. Me Anaïs PLICHARD entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Il me demande de préciser qu’il aurait attrapé la tuberculose au CRA. L’intéressé : J’ai vu un médecin au CRA. J’ai eu une prise de sang, des radios et j’ai transmis les documents au service social pour transmission au tribunal administratif. Je peux vous ramener les résultats de la prise de sang. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. La procédure est régulière. Si monsieur invoque une incompatibilité de son état de santé avec la rétention, vous n’avez aucun justificatif à l’appui. MOTIFS Sur l’état de santé de l’intéressé : Monsieur [N] invoque un problème de santé (tuberculose). Il ne produit aucun élément. Il y a lieu de considérer qu’il n’est pas démontré que son état de santé serait incompatible avec la rétention administrative. Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. Les conditions d’application de l’article susvisé sont réunies dès lors que l’administration est dans l’attente de la délivrance d’un laissez-passer consulaire des autorités tunisiennes qui ont reçu le 17 décembre 2024 un dossier complet et ce pour permettre l’exécution forcée de la mesure d’éloignement dont fait l’objet l’intéressé. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [W] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 23 décembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01]) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio décision rendue à 10h53 Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DU NORD Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05740 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CLZ Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,

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Tribunal judiciaire

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2024-12-23

24/01231

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

JLD

6769bed88058366e74f9ab3f

2024-12-23

14K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01231 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G54E N° Minute : 24/00781 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre [5] en date du 13 décembre 2024, Concernant : Madame [K] [C] épouse [X] née le 14 Février 1959 à [Localité 3] actuellement hospitalisée au Centre [4] ; Vu la saisine en date du 17 Décembre 2024, du Directeur du Centre [5] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20 décembre 2024 à : - Madame [K] [C] épouse [X] Rep/assistant : Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU [2] - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu le certificat médical du Docteur [J] [Z] en date du 23 décembre 2024 et aux termes duquel la patiente refuse de se rendre à l’audience ; Vu l’avis du procureur de la République en date du 20 décembre 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre [5] en audience publique : - Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office, représentant Madame [K] [C] épouse [X] ; * * * La patiente, âgée de 65 ans, a été hospitalisée le 13 décembre 2024 à 16h27 selon la procédure d’hospitalisation en cas de péril imminent. A l'audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. I- Sur la régularité de la décision administrative : La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : Il résulte des certificats médicaux figurant dans la procédure que Madame [K] [X] née [C], âgée de 65 ans, a fait l’objet d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure de péril imminent, cette dernière présentant une tension psychique avec désorganisation intellectuelle, agitation psychomotrice depuis quelques jours et délire de persécution avec mécanisme interprétatif qui l’empêche de recevoir des soins pour l’oncologie. Par avis motivé en date du 20 décembre 2024, le Docteur [Z] [J] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [K] [X] née [C] doit se poursuivre nécessairement en ce que si la patiente est plus calme, elle présente toujours des idées délirantes de persécution, initialement systématisées à l’égard de son mari, désormais élargies aux soins et aux soignants, un comportement inadapté avec attitude de dénigrement et toute puissance, un déni de ses troubles et un risque de rupture des soins. Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [C] épouse [X] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 23 Décembre 2024 au Centre [5] par Caroline POMATHIOS assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée. Le greffier Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 23 Décembre 2024, l’avocat, Monsieur le Directeur du [2], Notifié ce jour le 23 Décembre 2024 à la patiente, via le [2], Notifié ce jour le 23 Décembre 2024 à Madame le Procureur de la République, Le greffier,

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Tribunal judiciaire

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2024-12-23

24/02505

Tribunal judiciaire d'Orléans

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

JCP-surendettement

6769e05d9786ffe39c0b72b3

2024-12-24

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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 23 DECEMBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02505 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXXV COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Xavier GIRIEU, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERESSE : S.A. [30], dont le siège social est sis : [Adresse 18], Représentée par Mme [W], munie d'un pouvoir écrit. DÉFENDEURS : Madame [D] [U] épouse [F], née le 5 Juin 1981 à [Localité 32] (Algérie), demeurant : [Adresse 4], Comparante en personne. (dossier 423032467 [E] [V]) Société [36], dont le siège social est sis : (réf dette 42602742) - [Localité 23], Non Comparante, Ni Représentée. TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, dont le siège social est sis : [Adresse 29] – (réf dette amendes) - [Localité 8], Non Comparante, Ni Représentée. URSSAF, dont le siège social est sis : CENTRE PAJEMPLOI – (réf dette Y1047435180005) - [Localité 11], Non Comparant, Ni Représenté. Société [48], dont le siège social est sis : [Adresse 3] – (réf dette 1570861305 cantine ) - [Localité 13], Non Comparante, Ni Représentée. Société [27], dont le siège social est sis : [Adresse 26] – (réf dette 56826250355) - [Localité 24], Non Comparante, Ni Représentée. Société [40], dont le siège social est sis : [Adresse 45] – (réf dette 1,6716822) - [Localité 25], Non Comparante, Ni Représentée. S.A. [49], dont le siège social est sis : [Adresse 6] – (réf dette 6630313481 intrum 02002567) - [Localité 12], Non Comparante, Ni Représentée. SIP [Localité 13] COLIGNY, dont le siège social est sis : [Adresse 3] – (réf dette IR 2018-19-20) - [Localité 13], Non Comparant, Ni Représenté. Société [39], dont le siège social est sis : [Adresse 46] – (réf dette 0627051T033) - [XXXXXXXX07], Non Comparante, Ni Représentée. TRESORERIE [Localité 13] AMENDE, dont le siège social est sis : [Adresse 3], Non Comparante, Ni Représentée. Société AMENDES ROUTIERES, dont le siège social est sis : [Adresse 42] – (réf dette DE.98.CX.876457/2023) - [Localité 1] – BELGIQUE, Non Comparante, Ni Représentée. S.A. [41], dont le siège social est sis : [Adresse 2] – (réf dette 1872573R/1) - [Localité 10], Non Comparante, Ni Représentée. S.A.S. [28], dont le siège social est sis : [Adresse 17] – (réf dette 14543950) - [Localité 21], Non Comparante, Ni Représentée. Société [35], dont le siège social est sis : [Adresse 44] – (réf dette 5029767726, 5029747155) - [Localité 19], Non Comparante, Ni Représentée. Société [33], dont le siège social est sis : Chez [37] - [Adresse 47] – (réf dette 507179029/V022903437) - [Localité 9], Non Comparante, Ni Représentée. S.A.S. [38], dont le siège social est sis : [Adresse 22] – (réf dette FA1498) - [Localité 14], Non Comparante, Ni Représentée. [43] SECRETARIAT DU DOCTEUR [Z], dont le siège social est sis : [Adresse 50] – (réf dette 23058144-23081463) - [Localité 16], Non Comparant, Ni Représenté. Société [34], dont le siège social est sis : Chez [37] - [Adresse 47] – (réf dette 516376752/V022903598) - [Localité 9], Non Comparante, Ni Représentée. TRESORERIE HOSPITALIERE, dont le siège social est sis : [Adresse 31], Non Comparante, Ni Représentée. FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL DE LOIRE DIRECTION REGIONALE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis : [Adresse 20] - (réf dette 0826029H-946-20240719I01 [U]) - [Localité 15], Non Comparant, Ni Représenté. CAF DU LOIRET, dont le siège social est sis : [Adresse 5], Non Comparante, Ni Représentée. A l'audience du 8 Novembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour. Copies délivrées aux parties le : à : EXPOSE DU LITIGE Par déclaration enregistrée le 31 janvier 2024, Madame [D] [U], née le 5 juin 1981 en ALGERIE, a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Dans sa séance du 14 mars 2024, la Commission de surendettement des particuliers a, après avoir constaté sa situation de surendettement, déclaré son dossier recevable. Puis elle a, le 16 mai 2024, décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Suivant courrier recommandé avec avis de réception, la SA [30] a contesté les mesures imposées. Le créancier fait valoir que Madame [D] [U] est locataire dans son parc social depuis l’année 2013 et qu’elle a toujours des retards de paiement de ses loyers. Il ajoute qu’elle n’a rien réglé entre mars 2022 et décembre 2023, malgré les tentatives amiables pour trouver une solution avant d’engager une procédure d’expulsion, ainsi qu’après le jugement du 7 juin 2023 lui ayant accordé des délais de paiement. Il constate que le loyer d’avril 2024 n’a pas été réglé malgré les engagements, et que son versement sur le mois de mai 2024 était inférieur à sa quittance. Le créancier ajoute que, dans ses ressources, il n’est pas fait mention du salaire de son compagnon, actuellement en contrat à durée indéterminée et demeurant au domicile. Il évoque à cet égard un échange téléphonique réalisé le 17 avril 2024 avec la débitrice, au cours duquel celle-ci aurait indiqué ne pas être séparée. Il estime de manière générale que sa situation ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise et qu’un moratoire pourrait éventuellement être décidé. Le dossier de Madame [D] [U] a été transmis par la Commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans le 31 mai 2024 et reçu le 7 juin 2024. Madame [D] [U] et ses créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception du 6 août 2024 pour l'audience du 6 septembre 2024. A cette audience, la SA [30], représentée par Madame [A] [X], a comparu et a maintenu sa contestation. Le créancier a fait valoir que les ressources de la débitrice avaient augmenté et qu’elle ne vivait pas seule dans le logement. Il a estimé qu’il y avait eu des modifications de situation non déclarées. Madame [D] [U] a comparu. Elle a actualisé sa situation, ses ressources et ses charges. Elle a indiqué ne pas avoir déposé par le passé de dossier de surendettement. Elle a expliqué que le père de son enfant mineur ne vivait pas au domicile depuis mars 2024, même s’il lui arrivait de partir puis de revenir. L’affaire a finalement été renvoyée pour qu’elle justifie de sa situation en termes de ressources et charges. La SA [30], représentée par son avocate, a comparu à la deuxième audience, tenue le 4 octobre 2024, et a de nouveau maintenu sa contestation, estimant que la situation de Madame [U] n’était pas irrémédiablement compromise. Madame [D] [U] a également comparu et a actualisé sa situation. Elle a indiqué qu’elle avait reçu une nouvelle dette, non connue lors du dépôt de son dossier de surendettement, à l’égard de FRANCE TRAVAIL. Un second renvoi a été décidé, ce créancier n’étant pas partie à la procédure. A la troisième audience, qui s’est tenue le 8 novembre 2024, la SA [30], représentée avec pouvoir par Madame [Y] [W], a comparu et maintenu sa contestation. Le créancier a de nouveau indiqué que Madame [U] n’était pas seule dans le logement. Il a actualisé sa créance et a fait remarquer que le loyer courant n’était pas toujours intégralement réglé. Il a indiqué en être au stade de l’expulsion du logement. Madame [D] [U] a actualisé sa situation, ses ressources et ses charges et remis les justificatifs afférents. Elle a maintenu que son ancien concubin n’était plus dans le logement. La question de la recevabilité de la contestation a été mise d'office dans les débats à l'audience. Aucun autre créancier n'a comparu. En revanche, les créanciers suivants ont écrit, ce qui a été abordé à l’audience : l’URSSAF a mentionné une créance de 83,91 euros ; la caisse d’allocations familiales du Loiret a évoqué par courriel sa créance de 4 964,03 euros correspondant à une dette d’aide au logement et d’allocation de soutien familial ; elle a également ajouté qu’il existait désormais une seconde créance de 1 240,45 euros, constatée le 8 août 2024 ; FRANCE TRAVAIL a déclaré une créance de 6 816,52 euros ; le service des impôts des particuliers d’[Localité 13] Coligny a indiqué que sa créance était de 3 875,39 euros ; la trésorerie hospitalière départementale d’[Localité 13] a fait état d’une créance de 27,56 euros ; la trésorerie [Localité 13] Amendes a précisé que sa créance était de 946,46 euros ; la SA [27] a mentionné une créance de 777,52 euros. La décision a été mise en délibéré à la date du 23 décembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. En application de l’article L 741-1, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L’article L 724-1 prévoit que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au 1er alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : - soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; - soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; L’article L 741-4 prévoit qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret (30 jours), le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission. Enfin, l’article L 741-6 prévoit que s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. 1. Sur la recevabilité du recours : La notification des mesures à la SA [30] a été réalisée le 24 mai 2024. Le créancier a ensuite envoyé un courrier recommandé avec avis de réception pour contester la décision le 27 mai 2024, soit moins de 30 jours après la notification. En conséquence, la contestation est recevable en la forme. 2. Sur le bien fondé de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : En l’espèce, la présomption de bonne foi dont bénéficie Madame [D] [U] n’a pas été remise en cause à l’audience. Madame [D] [U] est séparée. Elle a deux enfants à charge. Sa fille majeure à charge ayant un handicap, elle perçoit une allocation journalière de présence parentale (AJPP). Elle bénéficie également d’une aide au logement et d’allocations familiales. L’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) qu’elle perçoit ne sera pas mentionnée dans les ressources, au vu de sa spécificité et la somme ne pouvant entrer dans un tel calcul. Madame [D] [U] ne paie pas d'impôt sur ses revenus. Le montant de son loyer sera actualisé. Les trois forfaits repris ci-dessous ont vocation à couvrir tous les besoins de la vie quotidienne, ainsi que les frais liés à l'habitation de Madame [D] [U] et de ses deux enfants. Le forfait de base regroupe ainsi l'ensemble des dépenses courantes en matière alimentaire, d'habillement, d'hygiène, mais également certains frais de santé, de transports et dépenses quotidiennes. Les dépenses courantes inhérentes à l'habitation, telles que l'eau, l'électricité, la téléphonie, l'assurance habitation, sont comprises dans le forfait habitation. Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait. Ces forfaits ont été actualisés au niveau national au début de l'année 2024, afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie. La présence de trois autres enfants en droit de visite et d’hébergement sera mentionnée dans les charges. RESSOURCES : AJPP : 1419,79 euros ; complément AJPP : 126,20 euros ; APL : 121,23 euros ; allocations familiales : 148,52 euros ; => TOTAL : 1815,74 euros (hors prise en compte de la retenue de 67,50 euros réalisée en septembre 2024 par la CAF). CHARGES : forfait de base : 1063 euros ; forfait habitation : 202 euros ; forfait chauffage : 207 euros ; forfait DVH : 272,70 euros ; loyer : 599,46 euros ; => TOTAL : 2344,16 euros. Dans ces conditions, Madame [D] [U] n’a aucune capacité de remboursement. Avec deux enfants à charge, la quotité saisissable de ses ressources telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail est de 180,33 euros. La question qui se pose est donc de savoir si sa situation est irrémédiablement compromise. Il doit être constaté en premier lieu qu’il s’agit du premier dossier de surendettement de Madame [D] [U] pris en compte au stade des mesures, qu’elle n’a jamais fait l’objet d’une suspension de l’exigibilité des créances et qu’elle peut donc encore en bénéficier. Ensuite, il peut être relevé que Madame [D] [U] s’occupe actuellement de sa fille née le 16 août 2005, ce qui explique le versement d’une allocation journalière de présence parentale. Elle a joint à cet égard la demande de renouvellement exceptionnel formulée à ce titre en juillet 2024 et a indiqué à l’audience que l’allocation devait être versée pendant six mois, jusqu’en février 2025. Elle a évoqué un droit à une telle allocation pouvant valoir jusqu’aux 20 ans de sa fille. Madame [D] [U] a également indiqué qu’elle devait passer devant le juge aux affaires familiales le 13 novembre 2024, au motif qu’elle recevait trois enfants dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement, mais que ceux-ci étaient présents sur des périodes plus importantes que fixé. Elle a indiqué dans son courrier accompagnant son dossier de surendettement qu’elle ne touchait plus de pension alimentaire parce que ses trois autres enfants étaient chez leur papa depuis le mois de juillet 2023. Madame [U] a ensuite déclaré à la première audience que son ancien concubin, sans emploi désormais, pouvait parfois contribuer aux charges, mais ne vivait plus avec elle depuis le mois de mars 2024. L’enquête réalisée par le bailleur au titre de l’année 2024 et versée aux débats ne permet pas de retenir que ce concubin serait encore dans le logement. Enfin, Madame [U] est âgée de 43 ans. Elle a indiqué dans son dossier de surendettement qu’elle était sans emploi depuis le 3 novembre 2022 et que son précédent dossier de surendettement avait été clôturé, faute pour elle de fournir à temps la radiation de son auto-entreprise. Il en résulte chez elle une réelle capacité à travailler, rendue difficile actuellement par la nécessité pour elle de s’occuper de sa fille majeure en situation de handicap, ainsi que des éléments démontrant une situation encore très évolutive, aussi bien concernant ses ressources (durée temporaire de l’AJPP, pension alimentaire pour les trois autres enfants arrêtée, fin de la participation financière d’un concubin ayant quitté le logement commun en mars 2024), que ses charges (situation de la garde de ses trois enfants en cours d’examen, procédure d’expulsion en cours). Au regard de l’ensemble de ces éléments, il ne peut pas être conclu que sa situation est irrémédiablement compromise à la date de l’audience. Il y aura donc lieu d'infirmer la décision prise par la Commission en ce sens. Quant aux créances, il sera indiqué que celle de la caisse d’allocations familiales, de 1240,45 euros, peut être incluse au dossier en ajout de la créance déjà prise en compte, quand bien même elle est apparue en août 2024 et est postérieure à la recevabilité du dossier de surendettement, l’origine de cette nouvelle créance ne permettant pas de retenir une quelconque mauvaise foi de la débitrice dans sa survenue. La créance de la SA [30] sera actualisée à la somme de 7 306,86 euros, selon le justificatif produit à la dernière audience. Enfin, la créance de FRANCE TRAVAIL, qui concerne principalement la période antérieure à la recevabilité du dossier de surendettement et qui lui a été notifiée partiellement en janvier 2024 puis majoritairement en septembre 2024, sera incluse au dossier pour un montant de 6 816,52 euros. Les dépens seront laissés à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; DÉCLARE recevable le recours formé par la SA [30] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du Loiret le 16 mai 2024 au profit de Madame [D] [U], née le 5 juin 1981 en ALGERIE, et consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; DIT que la situation de Madame [D] [U] n’est pas irrémédiablement compromise ; INFIRME en conséquence la décision de la commission de surendettement ; FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la caisse d’allocations familiales du Loiret (1139011L) d’un montant initial de 4 964,03 euros, à l’égard de Madame [D] [U], aux sommes désormais de 4 964,03 euros et 1 240,45 euros ; FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la SA [30] (596754) d’un montant initial de 9 074,42 euros, à l’égard de Madame [D] [U], à la somme de 7 306,86 euros ; FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL DE LOIRE (0826029H) à l’égard de Madame [D] [U], à la somme de 6 816,52 euros ; RENVOIE son dossier à la commission ; DIT qu’à la diligence du Greffe la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Madame [D] [U] et à ses créanciers et communiquée à la Commission avec la restitution du dossier ; LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ; REJETTE toutes autres demandes. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe. LE GREFFIER LE JUGE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/04021

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Juge Libertés Détention

6769b33d8058366e74f939a7

2024-12-23

14K

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/04021 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z44K N° Minute : 24/02390 ORDONNANCE DU 23 Décembre 2024 A l’audience publique du 23 Décembre 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [J] [P] née le 10 Mars 1973 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [1], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Pauline RAYMOND, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : M. [S] [R] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Madame [J] [P] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [1] prononcée le 14 décembre 2024, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [1] du 16 décembre 2024 maintenant l'intéressée en hospitalisation complète, Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé [1] reçue au greffe le 17 décembre 2024 et les pièces jointes, Vu l'avis du ministère public du 19 décembre 2024, mis à la disposition des parties, Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles elle affirme aller bien au sein de l'établissement, ne ressentant pas de colère, mais du moins de l'agacement par rapport à ses amis qui l'ont conduite à l'hôpital, contestant en tout état de cause le postulat selon lequel elle s'opposerait aux soins, sollicitant par conséquent la main-levée de la mesure au profit d'un suivi à l'extérieur en soins libres, Vu les observations de son avocate qui s'inscrit en faux par rapport au dernier avis médical qui prétend que sa cliente n'adhérerait pas aux soins, Madame [P] pouvant tout à fait selon elle poursuivre les soins à l'extérieur auprès de son mari, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...)». Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.». Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.». Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée, connue pour un trouble psychiatrique chronique ayant déjà nécessité de précédentes hospitalisations sans consentement – a été admise au centre hospitalier spécialisé [1] du fait d'une rupture de l'état antérieur avec propos délirants à thématique mystique (prétendue mission divine) et ésotérique (prétendue communication avec les défunts), insomnie sans fatigue depuis plusieurs jours, discours logorrhéiques diffluents et thymie sub-exaltée. Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 19 décembre 2024 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète car, malgré un bon contact et une bonne présentation (ce qui se confirme à l'audience de ce jour), l'humeur demeurait encore à cette date sub-exaltée avec logorrhée et idées délirantes mystiques très importants, de sorte qu'une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide. Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [P] s'avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état. Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le 23 Décembre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 23 Décembre 2024, Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [J] [P], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [J] [P], Dit que la présente décision sera notifiée à : Mme [J] [P], Me Pauline RAYMOND, M. [S] [R] Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], Ministère public. Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge, Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 3]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2] Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. N° RG : N° RG 24/04021 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z44K Ordonnance en date du 23 Décembre 2024 Reçu notification de la présente le Le patient signature : Reçu notification de la présente ordonnance le le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1], signature

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Autre

2024-12-23

23/11836

Tribunal judiciaire de Lille

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

JCP

6769b4518058366e74f94529

2024-12-23

50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/11836 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4SF JUGEMENT DU : 23 Décembre 2024 [B] [M] [O] [R] C/ S.A. COFIDIS VENANT AUX DROITS DU GROUPE SOFEMO S.A.R.L. H.A.B 26 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Décembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [B] [M] née le 15 Avril 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] M. [O] [R] né le 31 Janvier 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentée par Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI ET : DÉFENDEUR(S) S.A. COFIDIS VENANT AUX DROITS DU GROUPE SOFEMO, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE SELARL PIERRE MARTIN, es qualité de mandataire ad hoc de la S.A.R.L. H.A.B 26, [Adresse 3], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Octobre 2024 Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 23 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier RG : 23/11836 PAGE EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande n°006064 du 07 septembre 2011, [O] [R] a contracté auprès de la S.A.R.L H.A.B 26 une prestation relative à la fourniture et la pose d'une centrale photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique pour un montant total TTC de 24 000 euros, dans le cadre d'un démarchage à domicile. Le même jour, [O] [R] et [B] [M] ont souscrit une offre de crédit affecté auprès de la S.A Groupe Sofemo, d'un montant de 24 000 euros, au taux nominal de 6,45 % l'an, remboursable en 120 mensualités de 293,17 euros hors assurances facultatives, avec un différé de paiement de 11 mois. La société Groupe Sofemo a fait l'objet d'une fusion absorption par la S.A Cofidis. L’ouvrage a fait l’objet d’une réception sans réserve le 5 octobre 2011. Par jugements du 7 février 2013 et du 15 décembre 2015, le tribunal de commerce de Lyon a respectivement prononcé la liquidation judiciaire de la société H.A.B 26, puis la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Par ordonnance du 8 février 2022, le tribunal de commerce de Lyon a désigné la Selarl Pierre Martin en qualité de mandataire ad hoc de la société H.A.B 26. Par actes d'huissiers des 2 et 8 août 2023, [O] [R] et [B] [M] ont respectivement fait assigner la Selarl Pierre Martin ès qualités de mandataire ad hoc de la société H.A.B 26 et la SA Cofidis devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté et condamner les sociétés défenderesses au paiement de diverses sommes d'argent. L'affaire a été appelée à l'audience du 12 février 2024 lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil, à l'exception de la Selarl Pierre Martin ès qualités de mandataire ad hoc de la société H.A.B 26, ont accepté de soumettre la procédure à l'article 446-2 du code de procédure civile et un calendrier de procédure a été établi fixant l'audience de plaidoiries au 28 octobre 2024. A cette audience, les parties, représentées par leur conseil, se sont expressément référés à leurs dernières écritures déposées à l'audience et visées par le greffe. [O] [R] et [B] [M] demandent au juge des contentieux de la protection de : les déclarer recevables en leurs prétentions,prononcer la nullité du contrat de vente,par conséquent, prononcer la nullité du contrat de prêt affecté,dire que la S.A Cofidis, venant aux droits du Groupe Sofemo, a commis une faute dans le déblocage des fonds devant la priver de sa créance de restitution du capital emprunté,condamner la société Cofidis, venant aux droits du Groupe Sofemo, à leur payer les sommes suivantes :24 000 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation,11 087,48 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par eux en exécution du prêt souscrit,5 000 euros au titre du préjudice moral,4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause : prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur,condamner la S.A Cofidis, venant aux droits du Groupe Sofemo, à leur verser l’ensemble des intérêts versés par eux au titre de l’exécution normale du contrat de prêt affecté et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d’amortissement expurgés desdits intérêts,débouter la S.A Cofidis et la société H.A.B 26 de l'intégralité de leurs demandes,condamner la société Cofidis, venant aux droits du Groupe Sofemo, aux dépens de l'instance. La SA Cofidis sollicite du juge de : A titre principal, déclarer Monsieur [R] et Madame [M] irrecevables et subsidiairement mal fondés en leurs demandes,en conséquence, les débouter de l’intégralité de leurs demandes, A titre subsidiaire, en cas de nullité des contrats : la condamner à restituer aux emprunteurs uniquement les intérêts et frais perçus,à titre subsidiaire, si le tribunal estime que les emprunteurs subissent un préjudice, la priver de la somme de 1 000 euros,condamner solidairement Monsieur [R] et Madame [M] à lui rembourser le capital d'un montant de 23 000 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir,en tout état de cause :condamner solidairement Monsieur [R] et Madame [M] à lui payer une indemnité d'un montant de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La Selarl Pierre Martin ès qualités de mandataire ad hoc de la société H.A.B 26 n'était pas présente ni représentée. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties et en application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à leurs écritures respectives déposées à l'audience du 28 octobre 2024. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 23 décembre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : Sur l'action en nullité du contrat principal : Selon l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.   Le point de départ du délai de prescription d'une action commence à courir à compter du moment où son auteur a pris connaissance des faits, ou a décelé les erreurs lui permettant de l'exercer. Aux termes de l'article 2241 du même code, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il ressort des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, l'action en nullité du contrat de fourniture et de pose d'une installation photovoltaïque diligentée par Monsieur [R] et Madame [M] a un double fondement : le dol et les irrégularités au regard du formalisme imposé par le code de la consommation affectant le bon de commande. Sur le moyen pris du dol : Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts en application de l’ancien article 1304 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 applicable au présent contrat. Monsieur [R] et Madame [M] soutiennent qu'ils ont été trompés par la S.A.R.L H.A.B 26 lors de la conclusion du contrat de vente au motif que les performances énergétiques et la rentabilité de l'installation qu'elle leur avait promises ne sont pas atteintes, que l'installation ne s'autofinance pas dans la mesure où les revenus liés à la revente d'électricité ne couvrent pas les mensualités d'emprunt, ces éléments qui relèvent des caractéristiques essentielles d'une installation photovoltaïque étant nécessairement entrés dans le champ contractuel. Ils invoquent une faute de la société Cofidis pour avoir participé au dol en consentant un crédit à partir d'imprimés-type délivrés aux démarcheurs et en instaurant un différé de paiement de onze mois pour augmenter la croyance en l'existence d'un système auto-financé. La banque leur oppose la prescription affectant ces demandes, ayant selon elle couru depuis la première voire la deuxième facture de production. Le point de départ du délai de prescription, consistant en la découverte du dol allégué, résultant de pratiques commerciales trompeuses et d'une promesse mensongère de rentabilité et d'autofinancement doit, en l'espèce, être fixé à la date d’émission de la première facture de revente d'électricité. Monsieur [R] et Madame [M] font valoir que la première facture de production d'électricité ne leur permettait pas de vérifier le fonctionnement de l'installation dans des conditions de production optimales en l'absence de toute information sur la productivité donnée par le vendeur avant la signature du contrat. Ils estiment que ce n'est qu'après plusieurs années de production qu'ils ont pu avoir une connaissance effective et concrète de la rentabilité de leur installation. Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l’examen du bon de commande, qui a seul valeur contractuelle, la preuve d’une promesse de rentabilité voire d’autofinancement du vendeur à l’égard des acheteurs dans le cadre de son démarchage. D'autre part, si Monsieur [R] et Madame [M] allèguent qu'il appartenait au vendeur de leur présenter la rentabilité de son produit, et de les en informer exactement, ce en quoi ce dernier a été défaillant, mais alors que la rentabilité de l'installation n'était pas intégrée au champ contractuel, force est de constater que les requérants pouvaient parfaitement se rendre compte dès la première année d'utilisation de l'installation par un simple calcul du coût annuel du crédit et en le comparant au montant de la première facture annuelle de revente d'électricité, que l'installation ne pourrait pas s'autofinancer. La découverte du dol allégué doit en effet être considérée comme acquise dès l'émission de la première facture de revente d'électricité qui date en principe de l’année suivant la signature du contrat d’achat avec ERDF, cette première facture révélant au consommateur la rentabilité de l'installation et les économies d'énergie générées par elle. En l'espèce, Monsieur [R] et Madame [M] communiquent les factures de revente d’électricité pour la période du 10 octobre 2013 au 10 octobre 2019. Ils pouvaient donc se rendre compte de la tromperie du vendeur sur la rentabilité et l’autofinancement de l’installation dès la première facture émise le 12 octobre 2014. Par suite, en l'absence de contestation quant au fonctionnement et au raccordement de l'installation, il y a lieu de considérer que l'action en nullité pour dol introduite les 2 et 8 août 2023 est prescrite. Sur le moyen pris de la non-conformité du contrat au formalisme imposé par le code de la consommation : En principe la prescription commence à courir à compter du jour où l'acte irrégulier a été signé.   S'agissant de l'action en nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions du code de la consommation, le point de départ du délai est donc le jour de la signature du bon de commande lorsque l’examen de la teneur de la convention permet de constater l’irrégularité. En l'espèce, le contrat de vente conclu entre Monsieur [R] et Madame [M] et la S.A.R.L H.1.B 26 a été conclu le 7 septembre 2011. Nonobstant l'obligation de vérification de la régularité du contrat financé au moyen du crédit affecté pesant sur la S.A Cofidis, les demandeurs ne peuvent invoquer leur qualité de consommateur et une méconnaissance du droit applicable pour faire échec à cette prescription. Monsieur [R] et Madame [M] ainsi que la S.A Cofidis produisent une photocopie du bon de commande n°006064 qui ne reproduit pas ni les conditions générales de vente, ni les articles L.121-23 à L.121-26 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la date du contrat. Le bon de commande contient une mention figurant au-dessus de la signature de l’acquéreur, selon laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu et pris connaissance des conditions générales de vente et des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation figurant au verso du bon de commande dont il a reçu un exemplaire muni du bordereau de rétractation. Or, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, une clause type figurant dans un contrat de crédit ne compromet pas l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs si, en vertu du droit national, elle implique seulement que le consommateur atteste de la remise qui lui a été faite du document concerné, qu'une telle clause constitue un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents et que le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu'il n'a pas été destinataire de ce document ou que celui-ci ne permettait pas au prêteur de satisfaire aux obligations lui incombant. En l'occurrence, force est de constater que l’exemplaire du bon de commande produit tant par les requérants que par la banque ne reproduit pas les dispositions légales susvisées au verso et que la clause par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance des dispositions des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation n’est pas corroborée par d'autres éléments complémentaires permettant de vérifier que le vendeur a bien donné à [O] [R] les informations prévues par ces articles. Il en résulte que cette clause litigieuse ne suffit pas à faire la preuve de la remise effective d’un bon de commande comportant la reproduction des articles du code de la consommation dont les demandeurs allèguent qu'ils ont été violés. Dans ces circonstances particulières, on peut admettre que Monsieur [R] n'était pas un consommateur avisé en l'absence de la reproduction en caractères lisibles sur le bon de commande des dispositions du code de la consommation afférentes aux mentions obligatoires et qu'il n'a donc pas eu connaissance des vices du bon de commande invoqués dès sa signature ,soit le 07 septembre 2011. Par suite, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé à la date de signature du contrat et la SA Cofidis ne démontre pas que les emprunteurs ont eu connaissance des irrégularités affectant le bon de commande plus de cinq ans avant l’assignation en justice. Il ressort au contraire des pièces du dossier que Monsieur [R] et Madame [M] ont fait part à la banque d’un certain nombre d’anomalies affectant le contrat de vente par courrier du 19 octobre 2020, cette date constituant le point de départ du délai de prescription. Il s’ensuit que l'action en nullité fondée sur la non-conformité du bon de commande au formalisme du code de la consommation applicable en matière de démarchage à domicile, introduite suivant exploit introductif d’instance délivré les 8 et 11 août 2023, n'est pas prescrite. Sur l'action en responsabilité dirigées contre la banque :   Monsieur et Madame Monsieur [R] et Madame [M] agissent en responsabilité contre le banquier dispensateur de crédit à qui ils reprochent d'avoir commis une première faute en débloquant les fonds alors que le bon de commande était affecté d'irrégularités au regard des règles du code de la consommation applicables au démarchage à domicile et une seconde faute en ayant débloqué les fonds sans avoir vérifié l'exécution complète du contrat.   La société Cofidis oppose que l'action en responsabilité formée par les emprunteurs est prescrite pour n'avoir pas été engagée dans les cinq ans suivant la signature de l’attestation de livraison intervenue le 5 octobre 2011 ou le paiement de la première échéance de l'emprunt en octobre 2012.   Il est rappelé qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer.   La prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s'est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas connaissance.   Le dommage résultant de la faute de la banque dans le déblocage des fonds sans avoir vérifié la régularité formelle du contrat de vente et son exécution complète, à la supposer avérée, consiste pour l'emprunteur à devoir rembourser le crédit suite au déblocage fautif des fonds. Nonobstant l'obligation de vérification de la régularité du contrat financé au moyen du crédit affecté pesant sur la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la S.A Cofidis, le point de départ du délai de prescription se situe au jour de la libération des fonds ou au plus tard, en l'absence de connaissance de la date de déblocage des fonds par Monsieur [R] et Madame [M] au jour du paiement de la première échéance de remboursement. Ensuite, le principe d'effectivité des droits du consommateur issus du droit de l'obligation de l'Union européenne, lequel impose uniquement que les dispositions du droit interne ne doivent pas rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union européenne. Or, le point de départ du délai de prescription ainsi fixés au vu des pièces aux débats et la durée du délai de prescription ne portent pas atteinte au principe d'effectivité des droits du consommateur issus du droit de l'obligation de l'Union européenne. Sur ce, le déblocage des fonds est intervenu le 11 octobre 2011 selon l'historique de compte produit par la société Cofidis. L'exploit introductif ayant été délivré à la société Cofidis le 8 août 2023, plus de 5 années après la libération des fonds par la banque, l'action en responsabilité fondée sur la faute dans le déblocage des fonds est prescrite. En revanche, l’action en responsabilité contre l’établissement bancaire qui a participé aux manœuvres dolosives est prescrite, le point de départ du délai de prescription de cinq ans se situant à la date de la première facture émise le 12 octobre 2014. Sur l'action en déchéance du droit aux intérêts contractuels : En application de l’article L 311-48 du code de la consommation dans sa version applicable en l’espèce, le prêteur qui ne respecte pas certaines exigences du code de la consommation lors de la souscription du crédit est déchu du droit aux intérêts contractuels. Le couple a la qualité de demandeur principal dans la présente instance et aucune demande en paiement au titre du contrat de crédit affecté n'est formée à son encontre par la S.A Cofidis. Le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et la demande subséquente de remboursement des intérêts et frais versés constituent des prétentions soumises à la prescription quinquennale, dont le point de départ se situe au jour de l'acceptation de l'offre de crédit, soit en l'espèce, le 7 septembre 2011. Monsieur [R] et Madame [M] seront donc également déclarés irrecevables à agir en déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur. En conséquence, l'intégralité des demandes formées par les requérants contre la S.A.R.L H.A.B 26 et la S.A Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, doit être déclarée irrecevable, à l’exception de la demande de nullité du contrat de vente tirée du non-respect du formalisme du code de la consommation. Sur la nullité du contrat de vente tirée du non-respect du formalisme du code de la consommation Selon l'article L121-23 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26. En vertu de l’article L121-24 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. En l'espèce, le bon de commande signé par Monsieur [R] le 7 septembre 2011 porte sur la fourniture et la pose d’un ballon thermodynamique et d’un système solaire photovoltaïque d’une puissance de 2,96 kwc en intégration de toiture, pour la revente à EDF au tarif maximum, le raccordement étant à la charge du client.   Il ressort de ces éléments que les caractéristiques essentielles des biens sont insuffisamment précises pour permettre aux consommateurs d’en vérifier la conformité avec le matériel installé et, le cas échéant, de comparer l’offre de la société H.A.B 26 avec les offres concurrentes pendant le délai légal de rétractation, en ce que, notamment, la marque, le modèle et le nombre de panneaux solaires ne sont pas indiqués, de même que la marque et le modèle du ballon thermodynamique.   Le bon de commande litigieux contrevient donc aux dispositions protectrices du consommateur. Dans la mesure où ces nullités sont d'ordre public, il n'y a pas lieu d'apprécier si les irrégularités qu'elles sanctionnent ont été déterminantes du consentement des acquéreurs. Partant, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le bon de commande n°006064 encourt la nullité. Il convient en conséquence de prononcer la nullité du contrat de vente n°006064 conclut entre Monsieur [R] et la S.A.R.L H.A.B 26. Sur l'annulation du crédit accessoire En application du principe de l'interdépendance des contrats constatée par l'article L.312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Il y a lieu en conséquence de constater la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté conclu entre [O] [R] et [B] [M], d’une part, et la société Cofidis, d’autre part, en application des dispositions susvisées. Sur les conséquences de la nullité des contrats La nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat qui est réputé ne jamais avoir existé. Elle a pour effet de remettre les parties dans l'état antérieur à la conclusion de ce contrat. La nullité du contrat de vente emporte de plein droit la restitution du prix par le vendeur contre la restitution du bien vendu. La nullité du contrat de crédit emporte de plein droit la restitution du capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute, et celle de l’ensemble des sommes versées par les emprunteurs au titre de l'exécution du contrat de crédit. S'agissant du contrat de vente : Compte tenu de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la S.A.R.L H.A.B 26 par jugement du 15 décembre 2015, la remise de la société venderesse et des requérants dans l’état antérieur à la conclusion du contrat de fourniture et pose de l’installation photovoltaïque et de l'optimiseur de puissance n’est plus possible. Les acquéreurs pourront dès lors disposer du matériel installé. En revanche, ils ne pourront pas solliciter la restitution du prix payé par eux, soit la somme de 24 0000 euros, par la société S.A.R.L H.A.B 26. Sur le contrat de prêt : Il est admis que l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. [O] [R] et [B] [M] invoquent une faute de la société Cofidis pour avoir participé au dol en consentant un crédit à partir d'imprimés-type délivrés aux démarcheurs et en instaurant un différé de paiement de onze mois pour augmenter la croyance en l'existence d'un système auto-financé, et pour avoir débloqué les fonds sur la base d'un bon de commande atteint d'irrégularités, sans aucune vérification. Dans un premier temps, il ne peut être reproché à la banque d'avoir fourni des imprimés de crédit affecté aux démarcheurs alors qu'il n'est ni soulevé, ni à fortiori établi, que les imprimés de crédit affecté Cofidis seraient atteints d'irrégularités. De la même façon, le choix de prévoir un différé de paiement de la première échéance de six mois ne peut être considéré comme étant une stratégie de la banque pour entretenir la croyance des emprunteurs que leur installation serait rentable et auto-financée, en l'absence de tout élément corroborant ces assertions. Dans un second temps, il appartenait à la banque de s'assurer de la validité formelle du bon de commande, avant de débloquer les fonds, et ce d'autant qu'en l'espèce l'irrégularité était facile à déceler, en l'absence notamment d'indication de la marque et du modèle des panneaux solaires et du ballon thermodynamique sur le bon de commande. En conclusion, la seule faute commise par la banque concerne un défaut de vérification de la régularité du bon de commande. Or, il résulte des développements précédents que l’action en responsabilité contre la S.A Cofidis à raison de la faute commise par la banque qui a libéré les fonds sans avoir vérifié la régularité formelle du contrat de vente est prescrite pour avoir été engagée plus de cinq ans après le déblocage des fonds, de sorte que la faute du prêteur dans le déblocage des fonds ne peut être retenue pour le priver de sa créance de restitution, peu important que la société venderesse ait par la suite été placée en liquidation judiciaire. Par conséquent, il n’y a pas lieu de priver la S.A. Cofidis de son droit de recouvrer le capital de sa créance. Sur le montant des sommes dues : Compte tenu du principe des restitutions réciproques découlant de la nullité du contrat de crédit, la S.A Cofidis est tenue de restituer à 11 087,48 les intérêts et frais qu'ils ont versés au titre du prêt annulé. Dès lors et afin de remettre les parties en l'état, il y a lieu de condamner la S.A. Cofidis à restituer la somme de 11 087,48 euros au titre des intérêts et frais réglés selon l’historique de compte produit par le prêteur. Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Suivant l'article 700 du même code, le juge condamne la partie qui succombe ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. En l'espèce, la S.A. Cofidis, qui succombe principalement en raison de l'annulation du contrat de crédit affecté, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à verser aux requérants la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de la S.A. Cofidis au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et mise à disposition au greffe, Déclare irrecevable l'ensemble des demandes de [O] [R] et [B] [M] dirigées contre la S.A.R.L H.A.B 26 prise en la personne de son liquidateur judiciaire et la société anonyme Cofidis, venant aux droits de la société anonyme Groupe Sofemo, à l'exclusion de celles en nullité du contrat principal tirée du non-respect du formalisme du code de la consommation et du contrat de crédit affecté, Prononce la nullité du contrat de vente conclu le 7 septembre 2011 entre [O] [R] et la S.A.R.L H.A.B 26 suivant bon de commande n°2006064 ; Constate la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 7 septembre 2011 entre [O] [R] et [B] [M], d’une part, et la SA Cofidis, d’autre part ; Dit que la SA Cofidis n’est pas privée de sa créance de restitution du capital emprunté ; Condamne la SA Cofidis à payer à [O] [R] et [B] [M] la somme de 11 087,48 euros en restitution des intérêts et frais versés par eux au titre de l’exécution du contrat de crédit ; Rejette les demandes pour le surplus ; Condamne la SA Cofidis à payer à [O] [R] et [B] [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la Deboute de sa demande formée au titre des frais non répétibles ; Condamne la SA Cofidis aux dépens de l'instance ; Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. Le Greffier, Le Juge, D.AGANOGLU M.CHAPLAIN

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2024-12-23

14T

- N° RG 24/01934 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZDI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01934 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZDI - M. [I] [U] Ordonnance du 23 décembre 2024 Minute n° 24/ 1093 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4], agissant par agissant par M. [X] [P] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] : [Adresse 3], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [I] [U] né le 28 Septembre 2002 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 4], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Stéphanie PIESSAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 10 décembre 2024 dont fait l’objet M. [I] [U], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 23 décembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [I] [U], reçue et enregistrée au greffe le 23 décembre 2024 à 14H37, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 23 décembre 2024 à 14H37 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, M. [I] [U] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 11 décembre 2024 à 00h00, mesure dont le maintien a été autorisé par ordonnances du juge du siège désigné à cet effet prononcée par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2024, puis le 17 décembre 2024 à 16h42, et mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière en date du 23 décembre 2024 à 12 heures pour les motifs suivants : état d’agitation/décompensation psychotique grave et déambulation nocturne avec risque sexuel secondaire. Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 11 décembre 2024 à 00h00 et renouvelée de manière exceptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [I] [U] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024 à 15h18, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [I] [U] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/02333

Tribunal judiciaire d'Orléans

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

JCP-surendettement

6769e05d9786ffe39c0b72b7

2024-12-24

48J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 23 DECEMBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02333 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXI7 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Xavier GIRIEU, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERESSE : Société 3F CENTRE VAL DE LOIRE, dont le siège social est sis : [Adresse 3] – (réf dette 507615/6201L-0169 ) - [Localité 7], Représentée par Mme [U], munie d'un pouvoir écrit. DÉFENDERESSES : Madame [L] [X], née le 1er Mai 1984 à [Localité 5] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE), demeurant : [Adresse 1], Comparante en personne. (dossier 123056475 [Y] [T]) TRESORERIE [Localité 7] AMENDE, dont le siège social est sis : [Adresse 2] - (dette LEMB84122AA) - [Localité 7], Non Comparante, Ni Représentée. TRESORERIE HOSPITALIERE, dont le siège social est sis : [Adresse 6], Non Comparante, Ni Représentée. Association APAJH (exerçant la mesure de protection auprès de Mme [X] [L]), dont le siège social est sis : [Adresse 4], Représentée par Mme [F], tutrice. A l'audience du 8 Novembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour. Copies délivrées aux parties le : à : EXPOSE DU LITIGE Par déclaration enregistrée le 22 décembre 2023, Madame [L] [X], née le 1er mai 1984 à [Localité 5] (CENTRAFRIQUE), a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Dans sa séance du 25 janvier 2024, la Commission de surendettement des particuliers a, après avoir constaté sa situation de surendettement, déclaré son dossier recevable. Puis elle a, le 28 mars 2024, décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Suivant courrier recommandé avec avis de réception, la SA d’HLM 3F CENTRE VAL DE LOIRE a contesté les mesures imposées. Le créancier fait remarquer qu’il a deux créances à l’égard de Madame [L] [X], celle-ci ayant bénéficié d’un relogement en mars 2023. Il indique s’opposer à tout effacement de ses créances et fait valoir que la situation de Madame [X] a évolué depuis le dépôt de son dossier de surendettement, puisqu’elle a repris une activité professionnelle depuis le mois de décembre 2023. Il estime qu’elle ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise, ayant un revenu fixe et réglant son loyer outre une somme de 15 euros relative à la dette de son précédent logement. Il demande qu’un plan de remboursement soit mis en place. Le dossier de Madame [L] [X] a été transmis par la Commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans le 21 mai 2024 et reçu le 28 mai 2024. Madame [L] [X] et ses créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception du 5 juin 2024 pour l'audience du 5 juillet 2024. L’affaire a été renvoyée d’office lors de la première audience, le créancier ayant préalablement écrit pour solliciter ce renvoi et aucune partie n’étant présente. A la deuxième audience, qui s’est tenue le 20 septembre 2024, un nouveau renvoi a été ordonnée, afin de convoquer Madame [X] à la bonne adresse et pour informer son curateur de la procédure de surendettement. La convocation du curateur a de nouveau été ordonnée le 18 octobre 2024 et l’affaire renvoyée au 8 novembre 2024. A cette dernière audience, la SA d’HLM 3F CENTRE VAL DE LOIRE, représentée avec pouvoir par Madame [O] [U], employée, a comparu et a maintenu les termes de sa contestation. Elle a actualisé ses créances aux sommes de 4 730,07 euros et 476,90 euros. Madame [L] [X] a comparu, assistée de son curateur, l’association APAJH 45, représentée par Madame [F]. Elle a indiqué avoir déjà fait l’objet d’un dossier de surendettement, ayant entraîné un effacement de précédentes dettes en 2018. Elle a confirmé qu’elle travaillait désormais dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, depuis le mois de février 2024, à mi-temps. Elle a actualisé sa situation, ses ressources et ses charges et a remis les justificatifs à l’appui de ses déclarations. Elle a évoqué auprès du bailleur le fait que le logement qu’elle occupait était humide et contenait des moisissures. La question de la recevabilité de la contestation a été mise d'office dans les débats à l'audience. Aucun autre créancier n'a comparu. En revanche, le créancier suivant a écrit, ce qui a été abordé à l’audience : la Trésorerie hospitalière départementale d’[Localité 7] a mentionné une créance de 136 euros. La décision a été mise en délibéré à la date du 23 décembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. En application de l’article L 741-1, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L’article L 724-1 prévoit que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au 1er alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : - soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; - soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; L’article L 741-4 prévoit qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret (30 jours), le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission. Enfin, l’article L 741-6 prévoit que s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. 1. Sur la recevabilité du recours : La notification des mesures à la SA d’HLM 3F CENTRE VAL DE LOIRE a été réalisée le 4 avril 2024. Le créancier a ensuite envoyé un courrier recommandé avec avis de réception pour contester la décision le 11 avril 2024, soit moins de 30 jours après la notification. En conséquence, la contestation est recevable en la forme. 2. Sur le bien fondé de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : En l’espèce, la présomption de bonne foi dont bénéficie Madame [L] [X] n’a pas été remise en cause à l’audience. Madame [L] [X] est célibataire. Elle a un enfant à charge. Elle travaille à temps-partiel dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, comme agent de soins. Elle perçoit également une aide au logement (APL). Madame [L] [X] ne paie pas d'impôt sur ses revenus. Le montant de son loyer sera actualisé. Les trois forfaits repris ci-dessous ont vocation à couvrir tous les besoins de la vie quotidienne, ainsi que les frais liés à l'habitation de Madame [L] [X] et de son enfant. Le forfait de base regroupe ainsi l'ensemble des dépenses courantes en matière alimentaire, d'habillement, d'hygiène, mais également certains frais de santé, de transports et dépenses quotidiennes. Les dépenses courantes inhérentes à l'habitation, telles que l'eau, l'électricité, la téléphonie, l'assurance habitation, sont comprises dans le forfait habitation. Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait. Ces forfaits ont été actualisés au niveau national au début de l'année 2024, afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie. Le coût de la mesure de curatelle, ainsi que le remboursement mis en place au titre d’amendes, seront indiqués dans les charges. RESSOURCES : salaire : 1545,65 euros ; APL : 147 euros ; => TOTAL : 1692,65 euros. CHARGES : forfait de base : 844 euros ; forfait habitation : 161 euros ; forfait chauffage : 164 euros ; loyer (RLS pris en compte) : 430,28 euros ; curatelle : 2,75 euros ; amendes : 10 euros ; => TOTAL : 1612,03 euros. Dans ces conditions, Madame [L] [X] a une capacité de remboursement de 80,62 euros. Avec un enfant à charge, la quotité saisissable de ses ressources telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail est de 265,21 euros. Cette actualisation de sa situation, qui permet une capacité de remboursement, doit être prise avec prudence. En effet, Madame [X] a expliqué à l’audience qu’elle avait débuté des démarches pour prendre en charge son neveu, fils d’une sœur décédée. Si la présence de celui-ci n’apparaît pas encore à travers les justificatifs fournis, il pourrait à l’avenir s’agir d’un point sur lequel la cellule familiale pourrait connaître une évolution. A l’inverse, l’emploi de Madame [X] pourrait également connaître une évolution favorable, puisqu’elle travaille à temps partiel. Il convient de préciser en outre que le montant de ses ressources a été calculé ci-dessus en fonction d’un mois, sur les trois bulletins fournis, au cours duquel quelques absences pour maladie ont été retenues sur la paie. En tout état de cause, et au vu de l’existence actuelle d’une capacité de remboursement, il ne peut pas être conclu que sa situation est irrémédiablement compromise à la date de l’audience. Il y aura donc lieu d'infirmer la décision prise par la Commission en ce sens. Quant aux créances de la SA d’HLM 3F CENTRE VAL DE LOIRE elles seront actualisées aux sommes de 4 730,07 euros et 476,90 euros, au vu des justificatifs fournis. La créance de la trésorerie hospitalière ayant diminué, son montant sera également actualisé, à la somme de 136 euros. Les dépens seront laissés à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; DÉCLARE recevable le recours formé par la SA d’HLM 3F CENTRE VAL DE LOIRE à l’encontre des mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du Loiret le 28 mars 2024 au profit de Madame [L] [X], née le 1er mai 1984 à [Localité 5] (CENTRAFRIQUE), et consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; DIT que la situation de Madame [L] [X] n’est pas irrémédiablement compromise ; INFIRME en conséquence la décision de la commission de surendettement ; FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, les créances de la SA d’HLM 3F CENTRE VAL DE LOIRE initialement de 4 775,07 euros (ref 507615/6201L-0169) et 738,64 euros (ref 965768), à l’égard de Madame [L] [X], aux sommes de 4 730,07 euros et 476,90 euros ; FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la trésorerie hospitalière départementale d’[Localité 7] à l’égard de Madame [E] [D], d’un montant initial de 226 euros, à la somme de 136 euros ; RENVOIE son dossier à la commission ; DIT qu’à la diligence du Greffe la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Madame [L] [X] et à ses créanciers et communiquée à la Commission avec la restitution du dossier ; LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ; REJETTE toutes autres demandes. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe. LE GREFFIER LE JUGE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/01561

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

REFERES 2ème Section

6769b32f8058366e74f93914

2024-12-23

54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/01561 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLWO 3 copies GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le à Me Thomas BLAU la SELARL TRASSARD & ASSOCIES Rendue le VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 16 décembre 2024 Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier. DEMANDERESSE La société ALLIANZ IARD Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et Maître Bruno THORRIGNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSE La S.C.P. SILVESTRI BAUJET mandataire liquidateurs près les Tribunaux de la Cour d’appel de BORDEAUX recherchée ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ANTHELIOS CONSTRUCTION Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX Attendu que par conclusions du 10 décembre 2024, la société ALLIANZ IARD représentée par son avocat déclare se désister de son instance. Le défendeur n’ayant pas conclu, le désistement d’instance est parfait. Il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constate de désistement d’instance de la société ALLIANZ IARD. Dit que le désistement d’instance est parfait. Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Dit que les dépens seront à la charge de la société ALLIANZ IARD, sauf convention contraire. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier. Le Greffier, Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/00439

Tribunal judiciaire d'Avignon

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Chambre 0 REFERES

6769d19a9786ffe39c0ae8fe

2024-12-23

71C

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 DÉCEMBRE 2024 ---------------- N° du dossier : N° RG 24/00439 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2WR Minute : n° 24/575 PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame [X] [T] née le 19 Août 1974 à [Localité 4] (ALLEMAGNE) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vincent PUECH, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Nicolas OLSZAK, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR S.C.I. TAULIGNAN prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Baptiste ITIER, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Jean-François DAVENE, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 25 Novembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe. Le :23/12/2024 exécutoire & expédition à :Me PUECH-Me ITIER EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 26 août 2024 par Mme [X] [T] veuve [J] à la S.C.I. Taulignan, société dont son époux défunt, M. [F] [J], détenait 20 des 100 parts sociales, tombées dans l’indivision successorale, et était titulaire d’un compte courant d’associé créditeur dont elle n’arrive pas à obtenir le remboursement en sa qualité d’héritière, la gérante actuelle, Mme [B] [J], refusant de convoquer une assemblée générale à cette fin, par laquelle il est demandé au juge des référés de : - désigner tel mandataire ad hoc qu’il plaira à M. le Président de nommer, de préférence pris sur la liste des administrateurs judiciaires, avec mission de convoquer l’assemblée générale de la S.C.I. Taulignan et d’inscrire à l’ordre du jour la résolution autorisant le retrait de la totalité de l’avance inscrite au compte courant de [X] [T]-[J] et son remboursement en 4 échéances et toute autre résolution permettant d’atteindre le même objectif, - dire que les honoraires du mandataire ainsi désigné seront en première intention pris en charge par la S.C.I. Taulignan qui pourra, en tant que de besoin, en opérer remboursement dans le cadre des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.C.I. Taulignan en tous les frais et dépens de l’instance, - rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision de droit; Vu les observations présentées oralement à l’audience du 23 décembre 2024 par Mme [X] [T] veuve [J], représentée, qui, reprenant ses dernières écritures, a déclaré se désister de cette instance en raison de la convocation par la gérante de la S.C.I. Taulignan d’une assemblée générale ordinaire pour le 30 septembre 2024 avec, à l’ordre du jour, le remboursement de son compte-courant d’associé, mais former une demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile puisqu’elle a dû agir en justice pour obtenir que cette résolution soit portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale des associés de la S.C.I.. Vu les observations en réponse présentées oralement à cette même audience par la S.C.I. Taulignan, représentée, qui, reprenant ses dernières écritures, a déclaré accepter ce désistement d’instance mais estimer infondée la demande formée par Mme [T] veuve [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et solliciter reconventionnellement une indemnité de 3 000,00 euros sur ce même fondement, soutenant qu’il n’y avait pas lieu à saisine de la présente juridiction puisque Mme [T] veuve [J] n’ignorait pas que la société avait obtenu un report du délai pour l’approbation des comptes des exercices clos en 2022 et 2023 et que le compte-courant de l’indivision [J] serait remboursé ultérieurement, un remboursement partiel et échelonné étant en cours ; SUR CE : Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance” . Selon l’article 395 de ce même code, “le désistement n’est parfait que par l'acceptation du défendeur”. L’article 398 de ce code prévoit que “le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance”. En l'espèce, Mme [T] veuve [J] a déclaré se désister de ses demandes formées à l'encontre de la S.C.I. Taulignan. Ce désistement est parfait puisque la défenderesse l’accepte, s’opposant uniquement à la demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles. Dés lors, il y a lieu de constater l'extinction de la présente instance. L'article 399 du code de procédure civile dispose que “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte”. En application de cette disposition, la partie qui se désiste de son instance peut être condamnée aux frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile puisque la demande formée sur ce fondement ne tend qu'à régler les frais de l'instance d’incident éteinte auxquels est tenue la partie qui se désiste en application des dispositions sus rappelées. A défaut d’accord entre les parties sur les dépens, il y a lieu, en application de la disposition légale ci-avant énoncée, de laisser les dépens à la charge de Mme [X] [T] veuve [J], qui sera en conséquence déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu non plus de faire droit à la demande formée par la S.C.I. Taulignan sur ce même fondement. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort, CONSTATONS que Mme [X] [T] veuve [J] a déclaré expressément se désister de ses demandes en vue de mettre fin à l'instance, CONSTATONS que la S.C.I. Taulignan a déclaré accepter ce désistement, DÉCLARONS ce désistement parfait et CONSTATONS l'extinction de la présente instance, DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DISONS que les frais de la présente instance éteinte seront supportés par Mme [X] [T] veuve [J] et que cette affaire sera retirée du rang des affaires en cours. La présente décision a été signée par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/01923

Tribunal judiciaire de Meaux

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Juge Libertés Détention

6769c5429786ffe39c0a70ad

2024-12-23

14K

- N° RG 24/01923 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDY7V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 7] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01923 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDY7V - M. [G] [D] Ordonnance du 23 décembre 2024 Minute n° 24/ 730 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6], agissant par M. [H] [L] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 6]: [Adresse 1], non comparant, ni représenté. PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [G] [D] né le 04 Juillet 2002 demeurant [Adresse 4] en hospitalisation complète depuis le 12 décembre 2024 au centre hospitalier de [Localité 6], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence. comparant, assisté de Me Adeline MIRABEL DE CUYPER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [C] [D] née le 15 Juin 1999 [Adresse 2] [Localité 5] demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de soeur de la personne hospitalisée. non comparante ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 23 décembre 2024 Nous, Stéphanie PIESSAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fatima GHALEM, greffier, avons rendu la présente ordonnance. FAITS ET PROCÉDURE : Le 12 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M. [G] [D], à la demande de la soeur de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité. Par courriel reçu au greffe le 18 décembre 2024, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont M. [G] [D] fait l’objet sans interruption depuis son admission. Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l'origine de l'admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 23 décembre 2024. L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil. M. [G] [D] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir. Me Adeline MIRABEL DE CUYPER, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu ene ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites. La présente ordonnance a été : - prononcée publiquement le 23 décembre 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins. L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d'un tiers. Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [G] [D] a été hospitalisé le 12 décembre 2024 à la suite de propos suicidaires. Il présentait une tension interne, une tristesse de l’humeur, des idées suicidaires sous entendues, une impulsivité comportementale, un déni des troubles et une opposition aux soins. L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 18 décembre 2024, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté un meilleur contact, une tristesse de l’humeur toujours présente avec des idées de dévalorisation et un déni des troubles, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de ce patient au regard du déni partiel persistant des troubles. A l'audience, la situation du patient présente une évolution apparente positive. Cependant M. [G] [D] n'exprime pas nettement une réelle adhésion aux soins laissant craindre une rupture de traitement dès sa sortie d’hospitalisation. Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que M. [G] [D] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge du patient selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger. En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement. Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024, ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [G] [D] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 6] (Seine-et-Marne) ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/02886

Tribunal judiciaire de Toulouse

Maintien de la mesure de rétention administrative

J.L.D.

6769e45a9786ffe39c0b972d

2024-12-24

14Q

TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 24/02886 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUEI Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 24/02886 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUEI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu COLOMAR,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, greffier ; Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M. LE PREFET DU TARN en date du 29 octobre 2024 arrêté portant transfert d’un demandeur d’asile aux autorités allemandes responsables de l’examen de sa demande d’asile portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [W] [L], né le 27 Mars 1985 à [Localité 1], de nationalité Arménienne ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [W] [L] né le 27 Mars 1985 à [Localité 1] de nationalité Arménienne prise le 18 décembre 2024 par M. LE PREFET DU TARN notifiée le 18 décembre 2024 à 10 heures 15 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 Décembre 2024 reçue et enregistrée le 22 Décembre 2024 à 09 heures 05 tendant à la prolongation de la rétention de M. [W] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de Mme [T] [C], interprète en langue russe, , interprète en langue , assermenté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie lequel soulève - in limine litis, l’irrégularité de la procédure, TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 24/02886 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUEI Page MOTIFS DE LA DÉCISION RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Monsieur [W] [L], né le 27 mars 1985 à [Localité 1] (Arménie), de nationalité arménienne, a fait l'objet d'un arrêté portant transfert d'un demandeur d'asile aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile, prononcé par le préfet de la Haute-Garonne le 29 octobre 2024 et notifié à l'intéressé le même jour à 10h34. [W] [L], alors placé en garde à vue du chef de vol en réunion dans les locaux de la gendarmerie de [Localité 4], a fait l'objet, le 18 décembre 2024, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet du Tarn, notifiée à l'intéressé le même jour à 10h15 Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 22 décembre 2024 à 09h05, le préfet du Tarn a demandé la prolongation de la rétention de [W] [L] pour une durée de 26 jours (première prolongation). [W] [L] n'a pas formé de requête écrite en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative. A l'audience du 23 décembre 2024, [W] [L] indique qu'il veut rester en France. Le conseil de [W] [L] soulève in limine litis la privation arbitraire de liberté de son client, retenu de 13h50 à 14h05 par des vigiles en dehors de tout cadre légal, la garde à vue n'ayant pas couvert cette période. Il soulève encore l'absence d'accusé de réception de l'avis de placement en rétention effectué au procureur de la Républque de Toulouse, ajoutant par ailleurs que le procureur de la République d'Albi n'a pas non plus été avisé. Enfin, il soulève l'incompatibilité entre la mesure d'éloignement et la convocation en CRPC délivrée à l'intéressé au terme de sa garde à vue. Le représentant de la préfecture conclut au rejet des irrecevabilités et moyens de contestation de l'arrêté de placement. Il soutient la demande de prolongation. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la régularité de la procédure 1. Sur la privation arbitraire de liberté de [W] [L] Le conseil de [W] [L] soutient in limine litis que son client a été retenu de 13h50 à 14h05 par des vigiles en dehors de tout cadre légal, constituant ainsi une irrégularité viciant irrémédiablement la procédure. En l'espèce, il résulte du procès-verbal de saisine de la gendarmerie de [Localité 4] daté du 17 décembre 2024 à 15h15 que les gendarmes de l'unité précité indique avoir procédé au placement en garde à vue de [W] [L] à 14h15, après avoir été requis pour se transporter au magasin SUPER U de [Localité 4] à 13h50 des suites d'un vol en réunion, l'agent de sécurité retenant l'intéressé le temps de l'arrivée des gendarmes. Il résulte des dipositions de l'article 73 du code de procédure pénale que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. En l'espèce, le vigile ayant appréhendé [W] [L], auteur d'un vol en flagrant délit avait bien qualité pour le faire, et il est de jurisprudence constante que le début du placement en garde à garde à vue ne doit rétroagir au moment de l'interpellation d'un auteur qu'à compter de son interpellation par un OPJ ou un APJ. C'est donc à bon droit que les gendarmes ont débuté la mesure de garde à vue au moment de leur interpellation de [W] [L], aucune privation de liberté illégale n'étant antérieurement intervenue. Le moyen sera ainsi rejeté 2. Sur l'avis au procureur de la République du placement en rétention administrative Le conseil de [W] [L] soutient que l'avis au procureur de la République n'a pas été avisé du placement en rétention administrative de son client, faute de preuve d'un accusé de réception. Les articles L. 741-6 et L. 741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile disposent que la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. [...]. Le procureur de la République en est informé immédiatement. En l'espèce, un courriel envoyé par la préfecture du Tarn et horodaté du 18 décembre 2024 à 10h15, adressé à l'adresse électronique de la permanence du parquet de Toulouse, est joint à la procédure. Par ailleurs, il convient de rappeler que le procureur de la République à aviser peut être celui du lieu de la décision de la mesure de placement en rétention ou celui du lieu de rétention et qu'un seul avis suffit. En conséquence, le moyen allégué sera rejeté. 3. Sur la compatibilité entre une convocation en justice et une mesure d'éloignement Le conseil de [W] [L] soutient in limine litis que le fait que son client ait été convoqué en audience de comparution sur reconnaissance de culpabilité au terme de sa garde à vue est incompatible avec la mesure d'éloignement administrative dont l fait l'objet. Ce moyen ne constitue par une irrégularité et sera écarté. En toute hypothèse, il est constant qu'il n'existe aucune incompatibilité entre l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'une future instance pénale et la mise à exécution d'une mesure d'éloignement. La procédure sera donc déclarée régulière. Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention. Il appartient ainsi au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si l'administration justifie de diligences qui présentent un caractère suffisant et si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours. En l'espèce, l'autorité administrative justifie avoir sollicité un routing pour reconduire [W] [L] vers le pays dans lequel l'intéressé a déposé sa première demande d'asile, à savoir l'Allemagne, en vertu des accords de DUBLIN. Un vol à destination de [Localité 3] au départ de [Localité 5] est organisé pour le 22 janvier 2025. Ces éléments suffisent à établir les diligences utiles, nécessaires et suffisantes initiées par l’administration pour mettre à exécution la mesure d’éloignement. Par ailleurs, au stade actuel de la procédure, qui débute, rien ne permet de présumer ou d’affirmer que l’éloignement de [W] [L] ne pourra avoir lieu avant l’expiration de la durée légale de la rétention, les perspectives raisonnables d’éloignement s’entendant comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’intéressé. Il convient donc d'ordonner la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 26 jours. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, REJETONS les moyens d'irrégularité ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [W] [L] pour une durée de vingt-six jours. Fait à TOULOUSE Le 23 Décembre 2024 à LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible. Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT avisé par mail avisé par RPVA

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/04315

Tribunal judiciaire d'Orléans

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

JCP-surendettement

6769e0619786ffe39c0b732f

2024-12-24

48A

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 23 DECEMBRE 2024 Minute N° N° RG 24/04315 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G3KJ COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Xavier GIRIEU, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERESSE : Société [13], dont le siège social est sis : [Adresse 1]. A souhaité bénéficier de la faculté de ne pas comparaître en vertu de l’article R 713-4 du Code de la Consommation et a fourni la preuve de l’envoi de ses arguments et pièces en LRAR avant l’audience au débiteur. DÉFENDEURS Monsieur [D] [F], né le 18 Janvier 1967 à [Localité 17] (TUNISIE), demeurant : [Adresse 3], Comparant en personne. (Dossier N° 324011529 [U] [R]) Société [16], dont le siège social est sis : Chez [10] - [Adresse 15] – (réf dette 146289661400076782012, ...55500028019903) - [Localité 4], Non Comparante, Ni Représentée. Société [8], dont le siège social est sis : [Adresse 7] 50075 – (réf dette 42224297214, 81674886874) - [Localité 5], Non Comparante, Ni Représentée. Société [9], dont le siège social est sis : Chez [18] - [Adresse 2] – (réf dette 50841320332100) - [Localité 6], Non Comparante, Ni Représentée. Société [11], dont le siège social est sis : Chez [10] - [Adresse 15] – (réf dette 30047 14677 00021500301) - [Localité 4], Non Comparante, Ni Représentée. Société [12], dont le siège social est sis : Chez [19] - [Adresse 14] (réf dette 28979001746251, 28900001758175....) - [Localité 4], Non Comparante, Ni Représentée. A l'audience du 8 Novembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour. Copies délivrées aux parties le : à : EXPOSE DU LITIGE : Par déclaration enregistrée le 19 juillet 2024, Monsieur [D] [F], né le 18 janvier 1967 à [Localité 17] (TUNISIE), a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Par décision du 29 août 2024, la Commission de surendettement des particuliers a déclaré son dossier recevable. Suivant courrier recommandé avec avis de réception envoyé le 4 septembre 2024, la SA [13] a contesté la décision de recevabilité. Elle indique remettre en cause la bonne foi de Monsieur [D] [F]. Le dossier de Monsieur [D] [F] a été transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans le 10 septembre 2024 et reçu le 18 septembre 2024. Monsieur [D] [F] et ses créanciers ont été régulièrement convoqués par lettre recommandée avec avis de réception du 3 octobre 2024 pour l’audience du 8 novembre 2024. La SA [13] a fait connaître ses moyens avant l'audience et dans le respect des dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation. Elle indique que Monsieur [D] [F] a obtenu de sa part, le 12 septembre 2023, un prêt de restructuration de 80 000 euros pour lui permettre de rééchelonner sur 180 mois le remboursement de trois prêts à la consommation. Elle explique lui avoir également procuré de la trésorerie pour un montant de 5 686 euros, et lui avoir fait signer une fiche financière pour analyser au mieux sa situation et lui proposer un plan d’apurement adapté. Elle indique qu’en contrepartie, Monsieur [D] [F] s’était engagé à ne pas aggraver son passif pour maintenir sa capacité de remboursement. La SA [13] ajoute qu’il ressort de l’état des créances de Monsieur [D] [F] qu’il a eu recours à au moins quatre nouveaux crédits suite à celui contracté auprès d’elle, en l’espace de moins d’un an et peu de temps avant le dépôt du dossier de surendettement, alors que son offre de prêt stipulait qu’il était endetté à hauteur de 44,77% et le mettait en garde quant à la souscription de nouveaux crédits. Elle en retient que cela ne peut être une erreur de Monsieur [D] [F] et qu’il ne pouvait ignorer qu’il ne serait alors pas en mesure de faire face à ses obligations contractuelles. Elle ajoute que Monsieur [D] [F] a contracté un crédit, antérieur à celui contracté auprès d’elle, et non déclaré à la souscription, ainsi que deux autres crédits non datés dans l’état des créances, qui sont soit antérieurs et violent son obligation de loyauté précontractuelle, soit postérieurs et s’ajoutent aux quatre crédits déjà contractés. La SA [13] conclut à la mauvaise foi de Monsieur [D] [F]. Monsieur [D] [F] a comparu à l’audience du 8 novembre 2024. Il a indiqué avoir perdu pied suite à son divorce et avoir voulu que son fils garde une dignité, par l’achat d’un iPhone par exemple. Il a également indiqué avoir effectué des travaux dans sa maison et des réparations sur sa voiture. Il a affirmé travailler et vouloir payer sa dette. La question de la recevabilité de la contestation du créancier a été mise dans les débats. Aucun autre créancier n’a comparu. En revanche, les créanciers suivants ont écrit, ce qui a été abordé à l’audience : [19] a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal ; La SA [11] a fait part de sa créance de 80 242,77 euros et n’a pas formulé d’observations par ailleurs. La décision a été mise en délibéré à la date du 23 décembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. En application de l’article R 722-1, la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. 1. Sur la recevabilité du recours : En l’espèce, la décision de recevabilité de Monsieur [D] [F] à la procédure de surendettement a été notifiée à la SA [13] le 30 août 2024. Le courrier recommandé avec avis de réception adressé par le créancier pour contester cette décision a été envoyé le 4 septembre 2024, soit moins de 15 jours après la notification. De ce fait, sa contestation est recevable. 2. Sur le fond : Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d'être une personne physique. Il est nécessaire ensuite que la situation de surendettement soit caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Sont exclus de la procédure les personnes morales, mais également les débiteurs qui ont créé une entreprise individuelle inscrite au RCS, puisque les dispositions relatives au règlement des situations de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, malgré la nature des dettes impayées. Enfin, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est la bonne foi des débiteurs, celle-ci étant présumée. En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que, outre le regroupement de crédits, Monsieur [D] [F] est débiteur de huit sommes au titre de crédits à la consommation et d’une somme au titre d’un crédit immobilier. Le crédit immobilier, contracté auprès de la banque [11] et accepté le 2 août 2021, avec une mensualité de remboursement de 426 euros, a été déclaré par Monsieur [D] [F] lorsqu’il a contracté le prêt auprès de la SA [13]. Parmi les crédits à la consommation, cinq sont postérieurs au prêt contracté auprès de la SA [13] : deux crédits contractés auprès de la SA [8], les 31 mars 2024 et 13 mai 2024, pour des montants respectifs de 3 000 euros et 10 000 euros, et pour une mensualité totale de 267,59 euros, deux crédits auprès de la société [12] de 2 000 et 1 000 euros contractés les 1er et 4 mars 2024, et un crédit renouvelable [16] octroyé le 3 avril 2024, d’un montant de 6000 euros, avec une mensualité de remboursement de 186,12 euros. Trois emprunts sont antérieurs mais n’ont pas été déclarés par Monsieur [D] [F] lors de la souscription de crédits auprès du [13] : un crédit renouvelable [9] octroyé en 2010, contre une mensualité de 165 euros, un crédit de la société [12] octroyé le 22 novembre 2022 à hauteur de 3000 euros, et un crédit renouvelable de la société [16] octroyé le 18 novembre 2022 à hauteur de 3000 euros. Les crédits à la consommation représentent, selon l’état des créances daté du 10 septembre 2024 et joint au dossier, un total de 856,54 euros de mensualités, ainsi que 706,03 euros de mensualités relatives à la créance de la SA [13]. L’ensemble des mensualités s’élève donc à 1988,57 euros, somme inférieure aux 2524 euros de ressources mensuelles retenus par la Commission de surendettement. Les charges de Monsieur [D] [F] ont quant à elles été calculées par la Commission de surendettement pour un total de 1418 euros. Il s’agit donc d’un endettement manifestement excessif de la part de Monsieur [D] [F], à hauteur de 78,80% de ses ressources. Certes, le dossier de prêt de la SA [13] contient la mise en garde pour l’emprunteur de ne pas souscrire postérieurement d’autres prêts pour ne pas aggraver son taux d’endettement, ce que Monsieur [D] [F] a pourtant fait, pour des mensualités supplémentaires à hauteur de 453,71 euros, ce qui a nécessairement aggravé son taux d’endettement. Malgré cela, il ne peut être conclu à la mauvaise foi du débiteur sur ce seul constat, la différence constatée entre le montant total des mensualités et les ressources mensuelles ne rendant pas totalement impossible les remboursements et le caractère excessif de l’endettement ne permettant pas de démontrer l’existence d’une volonté manifeste d’aggraver l’endettement et de ne pas faire face aux engagements, Monsieur [F] ayant expliqué lors du dépôt de son dossier de surendettement que son divorce (survenu en avril 2023) avait entraîné une baisse importante de ses revenus et la nécessité de régler une soulte (plus de 57 000 euros), lui-même conservant le bien immobilier. Se pose également la question de la dissimulation de sa situation financière par Monsieur [D] [F] à l’occasion de la souscription de son crédit auprès de la SA [13]. En effet, Monsieur [D] [F] a précisé, à l’occasion de ce crédit, avoir 1627 euros de mensualités de remboursement de crédits. Cependant, il n’a déclaré que quatre crédits, dont trois rachetés par le créancier, et son crédit immobilier. Or, à cette date, il avait souscrit trois autres crédits à la consommation, auprès de [9], de [12] et de [16], représentant une mensualité de remboursement de 357,12 euros. Néanmoins, il convient de rappeler que la fiche d'évaluation ne fait, comme le précise l'article L 312-17 du Code de la Consommation, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur par le prêteur, et il peut aussi être retenu que le prêteur a éventuellement accordé un prêt excessif au regard des facultés contributives de Monsieur [D] [F] en raison d'une vérification insuffisante de sa solvabilité (en l'espèce, aucune pièce justificative n'est produite dans les deux dossiers, alors que des relevés de compte auraient permis de vérifier l'existence d'autres crédits), ce qui pose la question du respect de l'obligation générale fixée par l'article L 312-16 de vérifier "la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations". En outre, les conditions contractuelles du regroupement de crédits prévoient une sanction en cas de renseignements et déclarations qui se révèlent inexacts, à savoir la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement anticipé du prêt. Pour ces raisons, la présomption de bonne foi ne saurait être remise en cause à partir de ces éléments. Il ne peut donc pas être considéré que Monsieur [D] [F] est de mauvaise foi au titre de sa situation totale de surendettement et il y aura lieu de le déclarer recevable à la procédure de surendettement. La décision de la Commission de surendettement sera confirmée. Les dépens seront laissés à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort non susceptible de pourvoi ; DÉCLARE recevable le recours formé par la SA [13] à l’encontre de la décision de recevabilité prise par la Commission de surendettement des particuliers du Loiret au profit de Monsieur [D] [F], né le 18 janvier 1967 à [Localité 17] (TUNISIE) ; CONFIRME la décision de recevabilité prise par la Commission de surendettement des particuliers du Loiret au profit de Monsieur [D] [F] le 29 août 2024 ; DECLARE Monsieur [D] [F] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ; REJETTE toutes autres demandes ; LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ; DIT qu’à la diligence du greffe la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur [D] [F] et à ses créanciers et communiquée à la commission avec la restitution du dossier ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe. LE GREFFIER LE JUGE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/03182

Tribunal judiciaire de Versailles

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Jld

6769bc818058366e74f99493

2024-12-23

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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/03182 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUMB N° de Minute : 24/3068 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [S] [B] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 23 Décembre 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 23 Décembre 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 23 Décembre 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 23 Décembre 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le vingt trois Décembre Devant Nous, Madame Constance DAUCE, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 23 Décembre 2024 DEMANDEUR Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [S] [B] [Adresse 8] [Localité 6] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, tiers Monsieur [E] [B] [Adresse 7] [Localité 5] régulièrement avisé, absent PARTIE(S) INTERVENANTE(S) - Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absente non représentée Monsieur [S] [B], né le 17 Octobre 1987 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8], fait l'objet, depuis le 14 décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [E] [B] son père, Le 19 Décembre 2024, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure. Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure. A l'audience, Monsieur [S] [B] était : - présent, assisté de Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique. La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 23 Décembre 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention. DISCUSSION Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement. L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée. Vu le certificat médical initial, dressé le 14 décembre 2024, par le Docteur [X] ; Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 15 décembre 2024, par le Docteur [Z] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 17 décembre 2024, par le Docteur [P] ; A l'audience, Monsieur [B] a indiqué ne pas être opposé à la poursuite des soins sans consentement et son conseil s'en est rapporté. Dans un avis motivé et circonstancié établi le 19 décembre 2024, le Docteur [P] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète à laquelle le patient ne s'oppose pas. Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [S] [B], né le 17 Octobre 1987 à , demeurant [Adresse 8] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [S] [B] ; Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ; Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Décembre 2024 par Madame Constance DAUCE, Vice-Présidente, assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/06843

Tribunal judiciaire de Strasbourg

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Juge de l'exécution

6769e32c9786ffe39c0b8c38

2024-12-24

78F

N° RG 24/06843 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5TK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Juge de l’exécution N° RG 24/06843 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5TK Minute n° Le____________________ Exp. exc + ann Me LIESS Exp. exc + ann. Me DUPONT Exp. LS + LRAR parties Exp. Me Le Greffier Me Julien DUPONT Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER Me Alain RAPAPORT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 23 DÉCEMBRE 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. PRUNE dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 18, substituée à l’audience par Me Livia ALDOBRANDI, avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDERESSE : S.A.S.U. FAST RETAILING FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 5] venant aux droits de la S.A.S. PRINCESSE TAM TAM représentée par Me Julien DUPONT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 92 et Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie ROSSIGNOL, Juge placé auprès de Madame la Première présidente de la Cour d'appel de Colmar statuant en qualité de Juge de l’exécution Lamiae MALYANI, Greffier OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DÉBATS : A l'audience publique du 11 Décembre 2024 à JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Sophie ROSSIGNOL, Juge placé auprès de Madame la Première présidente de la Cour d'appel de Colmar statuant en qualité de Juge de l’exécution, et par Lamiae MALYANI, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Se prévalant d’un arrêt de la Cour d’appel de Besançon en date du 6 février 2024, la SAS PRINCESSE TAM TAM a fait diligenter une saisie sur les comptes bancaires de la SCI PRUNE par acte en date du 21 juin 2024, dénoncée par acte du 3 juillet 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, la SCI PRUNE a fait assigner la SAS PRINCESSE TAM TAM devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer la caducité de la saisie attribution et ordonner la mainlevée de cette saisie. Par acte de commissaire de justice du 12 août 2024, la SCI PRUNE a assigné la SAS PRINCESSE TAM TAM devant cette même juridiction, eu égard à une saisie pratiquée le 24 juillet 2024, dénoncée le 29 juillet 2024, afin de voir ordonner la jonction des procédures et la mainlevée de cette saisie. Par conclusions du 28 novembre 2024, la société FAST RETAILING France est intervenue volontairement à la procédure, ayant absorbé à compter du 17 septembre 2024 la SAS PRINCESSE TAM TAM. Après renvoi, à l’audience du 11 décembre 2024 et dans ses dernières conclusions du 3 décembre 2024, la SCI PRUNE sollicite de : - JUGER son action recevable et bien fondée - ORDONNER la jonction des deux procédures - CONSTATER le caractère tardif de la dénonciation de la saisie-attribution pratiquée le 21 juin 2024 - ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 21 juin 2024 - ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 24 juillet 2024 - DEBOUTER la défenderesse de l’intégralité de ses demandes - CONSTATER l’absence de titre exécutoire - JUGER nulles et de nul effet les saisies attributions pratiquées - JUGER de leur caractère abusif - CONDAMNER la défenderesse à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts - CONDAMNER la défenderesse aux dépens et au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile Au soutien de ses prétentions, la SCI PRUNE fait essentiellement valoir que la défenderesse n’a pas de titre exécutoire puisque la décision se borne à fixer le montant du loyer du bail commercial et ne peut en aucun cas condamner à son paiement. En outre, la SCI PRUNE conteste le décompte établi unilatéralement. Dans ses dernières écritures du 5 décembre 2024, la société FAST RETAILING France venant aux droits de la SAS PRINCESSE TAM TAM conclut au rejet de toutes les demandes de la SCI PRUNE et à la condamnation de la demanderesse aux dépens et au paiement d’une somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La société FAST RETAILING France venant aux droits de la SAS PRINCESSE TAM TAM soutient notamment que la décision fixant un loyer commercial a force exécutoire et indique, eu égard au décompte, retirer les frais de la 1ère saisie. L’affaire a été mise en délibéré au 23 décembre 2024. MOTIFS Sur les demandes principales- Sur la jonction Vu l’article 367 du code de procédure civile, La SCI PRUNE indique avoir assigné la partie défenderesse à deux reprises, suivant deux saisies attributions, fondées sur le même titre exécutoire. Il est constant et non contesté que les deux procédures présentent un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble. Dès lors, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux procédures ayant donné lieu à la saisine du juge de l’exécution, sous le numéro RG 24/6843. - Sur l’intervention volontaire Vu les articles 66, 325 et suivants du code de procédure civile ; L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. En l’espèce, il est constant et non contesté que la société FAST RETAILING France a absorbé à compter du 17 septembre 2024 la SAS PRINCESSE TAM TAM. Dès lors, l’intervention de la société FAST RETAILING France se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Elle est donc recevable. - Sur la caducité de la saisie attribution pratiquée le 21 juin 2024 dénoncée par acte du 3 juillet 2024 Vu l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours. En l’espèce, la saisie attribution a été pratiquée le 21 juin 2024. Le délai de huit jours débutait le 22 juin 2024. La défenderesse avait jusqu’au 1er juillet 2024 (le 30 juin étant un dimanche) pour dénoncer la saisie attribution. Or, celle-ci a été dénoncée le 3 juillet 2024. Dès lors il convient de prononcer la caducité de la saisie attribution du 21 juin 2024. - Sur la nullité de la saisie-attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. » L’article L111-3 du même code liste les décisions valant titre exécutoire. La saisie attribution du 24 juillet 2024 dénoncée le 29 juillet 2024 se fonde sur un arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 6 février 2024 venant confirmer le jugement rendu le 27 septembre 2022 par le juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Besançon venant notamment fixer le montant du loyer à compter du 1er janvier 2017 à hauteur de 20 665,77 euros hors taxes et hors charges. La SCI PRUNE soutient que cette décision se borne à fixer le montant du loyer commercial et ne la condamne pas au paiement de ce dernier, puisque cela n’est pas de la compétence du juge des loyers commerciaux, ce que ce dernier rappelle dans sa décision. Il est de jurisprudence constante que le titre judiciaire exécutoire peut se limiter à constater l’existence de l’obligation de payer, même s’il ne prononce pas une condamnation expresse, ce qui est le cas en l’espèce, la décision du juge des loyers commerciaux se bornant à fixer le loyer exigible et ce à compter du 1er janvier 2017. Le jugement fixant le loyer commercial est ainsi un titre exécutoire permettant de poursuivre le recouvrement du loyer. Il résulte des dispositions du code des procédures civiles d’exécution que le titre exécutoire doit constater une créance liquide et exigible au profit du créancier qui l’invoque et à l’encontre du débiteur auquel il est opposé. En l’espèce, la société FAST RETAILING France venant aux droits de la SAS PRINCESSE TAM TAM fournit un décompte indiquant tous les loyers échus à compter du début de l’année 2017, conformément au titre exécutoire fixant le loyer à compter du 1er janvier 2017. La créance locative invoquée est ainsi certaine, liquide et exigible. Eu égard à la contestation du décompte figurant au procès-verbal de saisie attribution, il convient d’en déduire les frais de procédure et d’exécution relatifs à la 1ère saisie attribution, celle-ci étant frappée de caducité. Concernant les intérêts, en matière de loyers commerciaux, ceux-ci sont dus mais au fur et à mesure des échéances du bail de sorte que le moyen selon lequel la société FAST RETAILING France venant aux droits de la SAS PRINCESSE TAM TAM ne pouvait les solliciter en l’absence d’une décision condamnant au paiement d’une somme doit être rejeté. La demande en mainlevée de la saisie-attribution sera rejetée mais celle-ci n’aura effet qu’à hauteur du montant dont seront déduits les frais de procédure de la 1ère saisie attribution pratiquée. Également, en l’absence de caractère abusif de la saisie attribution pratiquée par la société FAST RETAILING France venant aux droits de la SAS PRINCESSE TAM TAM, la SCI PRUNE sera déboutée de sa demande en dommages-intérêts. Sur les autres demandesIl résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. La SCI PRUNE, partie perdante, subira les dépens et sera condamnée au paiement d’une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile. Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : ORDONNE la jonction de la procedure RG n°24/7412 avec la procédure RG n°24/6843 sous ce numéro ; REÇOIT l’intervention volontaire de la société FAST RETAILING France venant aux droits de la SAS PRINCESSE TAM TAM ; PRONONCE la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 21 juin 2024 et dénoncée le 3 juillet 2024 ; DÉBOUTE la SCI Prune de sa demande en mainlevée de la saisie-attribution du 24 juillet 2024 dénoncée le 29 juillet 2024 ; DIT que la saisie-attribution sera pratiquée à hauteur de la somme déduisant les frais de procédure de la première saisie-attribution datée du 21 juin 2024, cette dernière étant frappée de caducité ; DÉBOUTE la SCI Prune de sa demande en dommages-intérêts ; CONDAMNE la SCI PRUNE à payer à la société FAST RETAILING France venant aux droits de la SAS PRINCESSE TAM TAM la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile, CONDAMNE la SCI PRUNE aux dépens ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Lamiae MALYANI Sophie ROSSIGNOL

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/00334

Tribunal judiciaire d'Amiens

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

CTX PROTECTION SOCIALE

6769cf429786ffe39c0ad1b2

2024-12-23

88H

DU VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE __________________ POLE SOCIAL __________________ CAF DE LA SOMME C/ [Z] [G] épouse [Y], [F] [Y] __________________ N° RG 24/00334 N° Portalis DB26-W-B7I-IBPV EVD/OC Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS POLE SOCIAL _ J U G E M E N T COMPOSITION DU TRIBUNAL M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, Mme Véronique OUTREBON, assesseur représentant les travailleurs salariés Mme Brigitte DENAMPS CAZIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe. DÉBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique du 25 novembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, Mme Véronique OUTREBON et Mme Brigitte DENAMPS CAZIER, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier. ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : CAF DE LA SOMME 9 boulevard Maignan Larivière 80022 AMIENS CEDEX 9 Représentée par Mme [X] [W], munie d’un pouvoir en date du 08/10/2024 ET : PARTIE DEFENDERESSE : Madame [Z] [G] épouse [Y] 55 rue du Pont 80140 SENARPONT NON COMPARANTE Monsieur [F] [Y] 55 rue du Pont 80140 SENARPONT NON COMPARANT A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé la partie présente que le jugement serait prononcé le 23 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction. Jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [Z] [Y] née [G] et Monsieur [F] [Y] ont sollicité le 2 février 2016 de la caisse d’allocations familiales (Caf) de la Somme un prêt d’action sociale d’un montant de 1.000 euros, sans intérêt, remboursable en 100 mensualités de 10 euros, destiné à financer une livraison de combustible de chauffage (fioul). Le prêt a été accordé et les mensualités de remboursement ont été réglées au moyen de retenues mensuelles sur prestations de mai 2016 à octobre 2023, date à laquelle elles ont cessé. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 12 février 2024, la Caf de la Somme a mis en demeure [Z] [Y] de régler la somme de 100 euros représentant le solde du prêt. Cette démarche est demeurée infructueuse. Un dernier rappel émis par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2024 est également demeuré vain. Procédure : C’est dans ces conditions que, suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 23 août 2024, la Caf de la Somme a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande de condamnation de [Z] [G] épouse [Y] et [F] [Y] à lui régler la somme de 100 euros représentative du solde du prêt. L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 novembre 2024, à l’issue de laquelle le président a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 23 décembre 2024 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile. En l’absence de comparution des défendeurs, qu’il convient de regarder comme ayant été cités à personne puisqu’ayant chacun réceptionné les convocations envoyées par le greffe, et au regard d’une décision rendue en dernier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La Caf de la Somme, régulièrement représentée, maintient sa demande et se rapporte à sa requête introductive d’instance et aux pièces de son dossier. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence à la requête pour l’exposé des moyens de la demanderesse. [Z] [G] épouse [Y] et [F] [Y] ne sont pas présents, ni personne pour eux. MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1. Sur la régularité et la recevabilité de la demande : La régularité de la demande s’infère de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une requête au greffe du pôle social du tribunal judiciaire, suivi de l’envoi aux défendeurs d’une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception dûment distribuées à chacun des destinataires le 4 octobre 2024. Sa recevabilité s’infère quant à elle de la qualité et de l’intérêt de la Caf de la Somme à agir en remboursement du solde impayé du prêt consenti aux défendeurs. Décision du 23/12/2024 RG 24/00334 Dès lors, la demande sera dite régulière et recevable. 2. Sur le fond de la demande : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition est d'ordre public. En l’espèce, la Caf de la Somme justifie de l’octroi à [Z] [G] épouse [Y] et [F] [Y] d’un prêt sans intérêt de 1.000 euros destiné à financer du combustible de chauffage. Aux termes du contrat de prêt, les co-emprunteurs se sont engagés “conjointement et solidairement” à rembourser la somme prêtée ; la totalité des sommes restant dues devenait immédiatement exigible en cas, notamment, de non-paiement à échéance d’une mensualité de remboursement. En l’occurrence, les emprunteurs ne se sont acquittés que partiellement de leur obligation de remboursement, laissant subsister un solde de 100 euros après qu’ils aient cessé d’être bénéficiaires de prestations versées par la Caf de la Somme. Les relances successivement adressées aux emprunteurs n’ont pas permis d’obtenir le remboursement même partiel de la somme susvisée Il en résulte que la Caf de la Somme peut régulièrement se prévaloir de la déchéance du terme et de l’exigibilité immédiate des sommes restant lui dues, en l’occurrence la somme de 100 euros au paiement de laquelle seront solidairement condamnés les défendeurs, cette solidarité résultant expressément du contrat de prêt. 3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire : Parties perdantes au sens où l’entend l’article 696 du code de procédure civile, les défendeurs supporteront condamnés in solidum les éventuels dépens de l’instance. Au regard d’une décision rendue en dernier ressort, l’exécution provisoire n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, publiquement mis à disposition au greffe: Dit la demande régulière et recevable, Condamne solidairement [Z] [G] épouse [Y] et [F] [Y] à payer à la caisse d’allocations familiales de la Somme la somme de 100 (cent) euros représentant le solde du prêt consenti le 2 février 2016, Condamne in solidum [Z] [G] épouse [Y] et [F] [Y] aux éventuels dépens de l’instance, Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire. Le greffier Le président Olivier Chevalier Emeric Velliet-Dhotel

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/01349

Tribunal judiciaire de Lyon

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Référés civils

676b06f83b0ca3aeee313485

2024-12-24

50Z

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01349 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOJW AFFAIRE : [U] [Y] C/ S.A. BOULANGER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [Y] né le 27 Janvier 1992 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représenté par Maître Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A. BOULANGER, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître Xavier LAURENT de la SELAS LCA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant Débats tenus à l'audience du 28 Octobre 2024 Délibéré prorogé au 23 décembre 2024 Notification le à : Maître Raoudha BOUGHANMI - 172, Expédition et grosse Maître Cédric TRABAL - 2438, Expédition ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 5 juillet 2024, Monsieur [U] [Y] a fait citer devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon, la société BOULANGER aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ainsi qu'en paiement de la somme de 1 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. A cet effet il fait valoir qu'alors qu'il résidait sur [Localité 7], il a fait l'acquisition de la requise d'écouteurs de marque LISTO le 28 janvier 2023 dans le magasin BOULANGER [Localité 6], qui lui ont causé un traumatisme auditif le 22 mars 2023 (son d'alerte batterie faible) qui a engendré des séquelles corporelles comme en témoigne le certificat médical du Docteur [C] du 8 septembre 2023. Que suite à sa réclamation amiable du 20 novembre 2023, la société BOULANGER lui a répondu que le lien entre le préjudice et les écouteurs n'était pas établi (courrier du 20 novembre 2023). La société BOULANGER qui a constitué avocat, émet les protestations et réserves d'usage. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Qu'en l'espèce Monsieur [U] [Y] ne justifie d'aucun motif légitime objectif, alors même qu'il impute à un dysfonctionnement de ses écouteurs des problèmes auditifs Qu'un simple constat d'huissier du matériel en cause portant notamment sur le volume sonore de témoin de batterie aurait été de nature à conforter ses allégations devant son médecin ORL qui a repris dans son attestation ses déclarations. Qu'en l'état de ces éléments, Monsieur [U] [Y] sera débouté de sa demande. Que Monsieur [U] [Y], à l'origine de la présente demande, sera condamné aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire, tous droits et moyens des parties demeurant réservés ; DÉBOUTONS Monsieur [U] [Y] de sa demande aux fins d'expertise ; CONDAMNONS Monsieur [U] [Y] aux dépens de l'instance. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/06196

Tribunal judiciaire d'Orléans

Maintien de la mesure de rétention administrative

RETENTION ADMINISTRATIVE

676b31a1db7d98d0f44da605

2024-12-25

14Q

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/06196 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7EX Minute N°24/00154 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 23 Décembre 2024 Le 23 Décembre 2024 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME en date du 19 décembre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME en date du 19 décembre 2024, notifié à Monsieur [J] [M] le 19 décembre 2024 à 12h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M. [J] [M] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 21 décembre 2024 à 15h44 ; Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME en date du 21 Décembre 2024, reçue le 21 Décembre 2024 à 17h43 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [J] [M] né le 22 Septembre 1978 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Assisté de Me Mahamadou KANTE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé. En l’absence de PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME, dûment convoqué. Mentionnons que Monsieur [J] [M] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME en sa demande de prolongation de la rétention administrative, Me Mahamadou KANTE en ses observations. M. [J] [M] en ses explications. MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [J] [M] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 19 décembre 2024 à 15h50.   I/ SUR LES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE   Sur l’absence d’interprète durant la mesure de garde à vue Aux termes de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, toute information doit être donnée et toute décision doit être notifiée à l’étranger dans une langue qu’il comprend. Lorsque l’étranger ne comprend pas le français, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits soit par l’intermédiaire d’un interprète. En l’espèce, Monsieur [J] [M] conteste la régularité de la procédure ayant immédiatement son placement en rétention administrative au motif qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un interprète lors de la mesure de garde à vue. Il ressort des dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale que, en cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, l’assistance de l’interprète au cours d’une audition, d’un interrogatoire ou d’une confrontation, peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunications. Monsieur [J] [M] a été placé en garde à vue pour des faits d’usage et d’acquisition de produits stupéfiants le 18 décembre 2024 à [Localité 2]. Bien qu’à l’audience, il réclame l’assistance d’un interprète en langue arabe, il sera précisé non seulement que Monsieur [J] [M] précise être en France depuis 2008, y travaillant en langue française sans que cela lui pose difficulté et qu’au surplus, il ressort du procès-verbal de notification des droits relatifs à la garde à vue que ses droits lui ont été notifiés en langue française et qu’il en a fait lui-même la lecture. Le moyen sera en conséquence rejeté.   Sur l’habilitation de l’agent ayant consulté le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) ll résulte des dispositions de l'article R. 40-38-7 du code de procédure pénale que peuvent seuls avoir accès, a raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaitre, a tout ou partie des données et informations mentionnées aux articles 40-38-2 et R. 40-38-3 du même code : « 1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignes et dument habilités, affectes dans les services chargés d’une mission de police judiciaire et spécialement charges de la mise en œuvre du traitement, aux fins de consultation, d’alimentation et d'identification des personnes, 2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2, individuellement désignés et habilités aux seules fins de consultation et d’alimentation, 3° Le magistrat charge du service du casier judiciaire national automatisé et les agents de ce service habilités par lui ». ll résulte de ces dispositions que la seule qualité de policier ou de gendarme ne permet pas d'accéder aux données, des lors qu’il est exigé que l'agent affecté dans un service charge d’une mission de police judiciaire et spécialement charge de la mise en œuvre du traitement soit pourvu d’une habilitation individuelle et spéciale, aux fins de consultation, d’alimentation et d'identification des personnes. Par ailleurs, selon les dispositions de ce même article, peuvent être destinataires, a raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, a tout ou partie des données et informations mentionnées aux articles R. 40-38-2 et R. 40-38-3 : « 1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, pour les seuls résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la réalisation en vue des finalites definies a l'article R. 40-38-1 dans le cadre et pour les besoins exclusifs des procédures judiciaires dont ils sont saisis, ainsi que, sous le contrôle de ces derniers, les assistants d'enquête, pour les seules missions prévues au 3° de l’article 21-3; ' 2° Les personnels de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour les seuls résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la réalisation en vue des finalites mentionnées aux 5° à 7° de l’article R. 40-38-1, dans le cadre et pour les besoins exclusifs des procédures dont ils sont saisis, 3° Les agents des douanes et des services fiscaux habilites à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2, pour les seuls résultats des opérations dont ils ont demandé la réalisation pour les besoins exclusifs des procédures judiciaires dont ils sont saisis; 4° Les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale charges de la mise à jour du traitement mentionné à l'article R. 40-23 ». ll ressort également des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 que « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure ». Le dernier alinéa de cet article 15-5 du code de procédure pénale a donné lieu à un recours devant le Conseil constitutionnel| qui a reconnu sa conformité à la Constitution pour les motifs suivants (décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023) : « 100. Selon les députés requérants, ces dispositions instaureraient une présomption d'habilitation permettant à tout agent, sans encadrement suffisant, de consulter des traitements automatises de données dans l'exercice de leurs fonctions. Elles seraient ainsi entachées d'incompétence négative et méconnaitraient le droit au respect de la vie privée ; " 101. Les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser les agents de l'obligation de disposer d’une habilitation pour consulter des traitements de données, ou de faire obstacle à l’annulation d'un acte de procédure résultant d’une telle consultation par un agent dépourvu d’habilitation. 102. Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées d‘incompétence négative et ne méconnaissent ni le droit respect de la vie privée ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ». Ainsi, le dernier alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale n'est conforme à la Constitution qu’en ce qu'il préserve l’exigence d’une habilitation pour consulter les traitements de données, et qu’a défaut d'habilitation, la procédure menée suite à la consultation illicite encourt la nullité. ll appartient des lors a la juridiction saisie d‘un moyen en ce sens de vérifier la réalité de l'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation des fichiers en ordonnant, le cas échéant, un complément d’information (Crim., 17 octobre 2023, pourvoi n° 23-80.861). S’il ne résulte pas des pièces du dossier que l'agent ayant consulte les fichiers d'empreinte était expressément habilite à cet effet, la procédure se trouve entachée d’une nullité d'ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l'existence d'un grief (1° Civ. 14 octobre 2020, pourvoi n° 19-19.234). En l’espèce, le conseil de Monsieur [J] [M] soulève que l’agent ayant consulté le FNAEG n’y était pas expressément habilité.   Il ressort des éléments de la procédure que le FNAEG n’a pas été consulté et que l’interaction constatée avec ce fichier est l’enregistrement de données concernant Monsieur [J] [M] sur le fichier.   Le moyen sera en conséquence rejeté.     II/ SUR LE RECOURS EN ANNULATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE     Sur l’erreur manifeste d’appréciation   Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. » Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L.731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. » Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national. Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 19 décembre 2024, signé par [P] [X] régulièrement habilité, notifié à l’intéressé le même jour à 12h30, le Préfet de la Charente-Maritime expose que Monsieur [J] [M] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 19 décembre 2024 assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 3 ans. Aux fins d’établir que Monsieur [J] [M] ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité. La Préfecture de Charente-Maritime retient que Monsieur [J] [M] est connu sous plusieurs alias, ce qui compromet fortement ses garanties de représentation. Elle relève également que Monsieur [J] [M] n’a pas justifié de ressources légales propres à financer son départ, ce qui est l’objet de la mesure d’assignation à résidence. Dans ces conditions, il apparaît que la Préfecture de Charente-Maritime, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [J] [M] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative. Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.   Sur la compétence du signataire de la requête  Aux termes de l’article R741-1 du CESEDA, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.   L’article R743-2 du CESEDA prévoit : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. »   Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 prévoit que le Préfet peut déléguer sa signature.   En l’espèce, Monsieur [J] [M] conteste la compétence du signataire de l’arrêté de placement en rétention administrative dont il a fait l’objet. Le conseil de l’intéressé conteste la recevabilité de la requête de la préfecture au motif qu’il n’est pas produit le tableau de permanence.   Il sera rappelé qu’il n’y a pas lieu d’exiger la preuve de l’indisponibilité du préfet et le signataire est présumée avoir été de permanence (voir en ce sens Civ. 1ère, 13 février 2019, n° 18-11.654). Monsieur [F] [G], sous-préfet de la Charente-Maritime était de permanence le jour de la signature. Il résulte des pièces produites à l’audience que le signataire de l’arrêté disposait d’une délégation de signature en date du 11 septembre 2023, publiée au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime. Dès lors, la production d’un tableau de permanence n’était pas nécessaire (en ce sens, CA d’Orléans, 15 février 2024, n°24/00324). Le moyen sera donc rejeté et la requête sera considérée comme recevable.     III/ Sur la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention administrative   Il sera précisé que la requête de la Préfecture de Charente-Maritime aux fins de prolongation de la rétention administrative dont fait l’objet Monsieur [J] [M] est signée de Monsieur [P] [X], autorité compétente en vertu de la délégation de signature régulièrement produite au dossier, motivée par référence aux textes applicables et à la situation de Monsieur [J] [M], accompagnée des pièces justificatives utiles et notamment le registre de rétention actualisé tel que prévu aux articles L744-2 et  R743-2 du CESEDA et formée dans le délai prévu à l’article L742-1 du CESEDA.   a)      Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention administrative   Sur le défaut de pièce justificative utile Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d'une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l'article L.742-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Aux termes de l’article R.743-2, « à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. » En toute hypothèse, il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête même en l’absence de contestation (voir en ce sens Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 17-17.328). Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151). Le conseil de l’intéressé allègue que les pièces justificatives utiles de la procédure n’aurait pas fait l’objet d’un envoi concomitant à la saisine relative à une demande de première prolongation. Il sera rappelé que l’article 17 du décret 82-389 du 10 mai 1982 dispose que « le préfet peut donner délégation de signature : 1° Au secrétaire général […] en toutes matières […] » de telle sorte que le secrétaire général de la préfecture peut disposer d’une délégation générale (voir en ce sens CE 16 décembre 1994, req. n° 146528). Dès lors, la délégation de signature du secrétaire général de préfecture n’est pas une pièce justificative utile. Le moyen sera donc rejeté.     b)      Sur les diligences accomplies   Il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846).   En l’espèce, il sera rappelé que Monsieur [J] [M] a été placé en rétention administrative au centre de rétention d’[Localité 4] le 20 décembre 2024.   Il ressort du dossier que la préfecture de la Charente-Maritime, compte tenu de la copie du passeport expiré de l’intéressé, s’est adressée aux autorités consulaires de Tunisie le 19 décembre à 15h33, dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement. Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.   Contrairement à ce qu’avance le conseil de l’intéressé, il ne ressort ni des pièces de l’intéressé, ni des pièces de la préfecture que Monsieur [J] [M] aurait déposé un recours à l’encontre de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet.   Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. Monsieur [J] [M] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire. En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [M].     c)      Sur l’assignation à résidence judiciaire   Selon l’article L743-13 du CESEDA : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. »   Ainsi le préalable nécessaire à toute demande d’assignation judiciaire à résidence est la remise, par l’intéressé, de son passeport en cours de validité. Cette remise ne saurait être réalisée à l’audience devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. En l’espèce, et quel que soit le mérite des garanties de représentation dont l’intéressé justifie, Monsieur [J] [M] n’a pas remis de passeport en original en cours de validité aux services compétents. Le fait que l’intéressé dispose d’une copie de son passeport ne peut venir satisfaire à cette condition préalable (voir en ce sens CA de Montpellier, 25 avril 2024, n°24/00305). Sa demande sera donc rejetée.   Il convient, au regard de l’ensemble de ce qui précède, de faire droit à la requête de la Préfecture de Charente-Maritime reçue à notre greffe le 21 décembre 2024 à 17h43 et d’ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [M] pour une durée de 26 jours comme il sera dit au dispositif de la présente ordonnance.     PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 24/06196 avec la procédure suivie sous le RG 24/06197 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 24/06196 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7EX ; Rejetons l’exeception de nullité soulevée ; Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative Rejetons la demande d’assignation à résidence judiciaire Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [J] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 23 décembre 2024. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée. Rappelons à Monsieur [J] [M] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Décision rendue en audience publique le 23 Décembre 2024 à Le Greffier Le Juge Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 23 Décembre 2024 à ‘ORLEANS L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME et au CRA d’[Localité 4].

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/01651

Tribunal judiciaire de Lyon

Désigne un expert ou un autre technicien

Référés civils

676b06ff3b0ca3aeee313582

2024-12-24

50D

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01651 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZWVE AFFAIRE : [L] [X] C/ S.A.S. BEA AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [L] [X] née le 03 Septembre 1958, demeurant [Adresse 7] - [Localité 6] représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S. BEA AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 8] représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 28 Octobre 2024 Délibéré prorogé au 23 décembre 2024 Notification le à : Maître Guillaume ROSSI - 538, Expédition et grosse Maître Denis WERQUIN - 1813, Expédition + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 5 septembre 2024, Madame [L] [X] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société BEA AUTO aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. A cet effet elle fait valoir que : - la société BEA AUTO est spécialisée dans le commerce et la réparation d’automobiles. Qu'elle lui a vendu le 25 novembre 2022 un véhicule de marque AUDl, modèle 05, immatriculé [Immatriculation 11] pour un montant de 11 000 € - au moment de l’achat le véhicule présentait un kilométrage de 105.000 kilomètres. Que lors de la vente elle avait négocié avec le vendeur pour qu'il effectue une vidange complète et installe un attelage - la vidange était bien effectuée, mais sans le changement du filtre à gasoil - dès les premières semaines, elle s'est aperçue que le véhicule rencontrait des difficultés à démarrer. Que le 21 janvier 2023 elle a due le faire remorquer - elle a adressé une mise en demeure à la société BEA AUTO pour qu’elle procède aux réparations nécessaires sur le véhicule, en vain - elle a dès lors été contrainte de déposer le véhicule dans un garage pour qu’il procède aux réparations. Que le 3 février 2023, le garage FUZET a remplacé le commutateur d’allumage du véhicule pour un montant de 340 €. Que toutefois, le véhicule était toujours inutilisable - le 4 février 2023 elle s'est rapprochée de sa protection juridique, laquelle a organisé une expertise contradictoire le 21 mars 2023. Que l'expert a organisé une seconde réunion le 13 novembre 2023 à laquelle la société BEA AUTO était présente ou représentée - durant le déroulement de l’expertise, la société BEA AUTO est intervenue à plusieurs reprises sur le véhicule pour tenter de mettre fin aux désordres mais sans succès. Que les conclusions de l’Expert sont les suivantes : "La responsabilité des Ets BEA Auto [Adresse 2] [Localité 8] est engagée compte tenu du faible délai entre l'acquisition et le problème de démarrage" - le 16 mai 2024 son assurance de protection juridique une copie du rapport d’expertise à l’assureur de la société BEA AUTOS, avec mise en demeure de restituer la somme de 5 822,98 € - en l’absence de réponse, la protection juridique a contacté le vendeur le 4 juin 2024 afin de trouver une solution amiable au litige, en vain. La société BEA AUTO a formulé les protestations et réserves d’usage. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en application de l'article 145 du Code de procédure civile "Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige". Qu'en l'espèce Madame [L] [X] justifie d'un motif légitime au vu du rapport amiable de l'expert protection juridique pour solliciter au contradictoire de son vendeur une mesure d'expertise. Que la mesure d'instruction se fera aux frais avancés de Madame [L] [X] laquelle supporte la charge de la preuve. Que les dépens de l'instance seront réservés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une expertise ; DÉSIGNONS pour y procéder : Monsieur [G] [B], [Adresse 9] [Localité 4], tel : [XXXXXXXX01], Email : [Courriel 10] Avec pour mission de : - se rendre où est entreposé le véhicule AUDl, modèle 05, immatriculé [Immatriculation 11], soit [Adresse 3] [Localité 5] - prendre connaissance des documents de la cause - retracer l'historique du véhicule - vérifier, décrire et indiquer la nature des désordres affectant le véhicule en cause - déterminer leurs causes et leurs origines - donner tous éléments permettant à la juridiction ultérieurement saisie de se prononcer sur leur imputabilité et responsabilités - indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée - donner son avis sur l’importance des préjudicies subis et en fournir l’évaluation, - fournir tout élément d'appréciation - s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré rapport et le cas échéant, compléter ses investigations DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ; DISONS qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 30 juin 2025, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ; Plus spécialement RAPPELONS à l'expert que : - il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ; - il pourra s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachant utiles, dont les identités seront précisées ; - il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ; - il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ; - il pourra faire appel à un technicien d'une spécialité différente de la sienne - il pourra se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ; - il devra établir et communiquer au juge chargé du suivi de l'expertise et aux parties une note après chaque réunion ; - il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations ; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant ; - il n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ; - il devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats DISONS que l'expertise se fera aux frais avancés de Madame [L] [X] qui consignera la somme de 3 000 € à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire avant le 31 janvier 2025, sous peine de caducité de l'expertise ; RÉSERVONS les dépens de l'instance. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/00415

Tribunal judiciaire de Lyon

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Référés civils

676b07003b0ca3aeee3135a3

2024-12-24

50D

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00415 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7AH AFFAIRE : [W] [E] C/ [A] [B], S.A.S. SOURCING AUTO 69 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [W] [E] né le 17 Août 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - LYON, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [A] [B] né le 13 Septembre 1972 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Quentin HIS, avocat au barreau de LYON S.A.S. SOURCING AUTO 69, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 25 Novembre 2024 Notification le à : Maître Jean-baptiste BADO - 421, Expédition et grosse Maître Philippe BUSSILLET - 1776, Expédition et grosse Maître Quentin HIS - 3203, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE [W] [E] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 12 février 2024 [A] [B] et la société Sourcing Auto 69 SASU pour voir ordonner en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile l’expertise du véhicule qu’il a acheté d’occasion le 12 novembre 2022 de marque Volkswagen immatriculé [Immatriculation 4], qu’il a acquis de monsieur [B] par l’intermédiaire de la société Sourcing Auto 69 qui exerce sous la dénomination Ewigo au prix de 20700 euros, les voir condamner in solidum à lui payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles. Le jour même de l’achat monsieur [E] a constaté une panne du dispositif lave-glace et le 24 novembre 2022 sont apparus des voyants et messages d’erreur au tableau de bord, dont il a immédiatement informé l’intermédiaire Ewigo. Il a constaté le 9 janvier 2023 une entrée au niveau du plafonnier, qui a entraîné un dysfonctionnement du circuit électrique. Un concessionnaire Volkswagen a constaté une infiltration au niveau du toit ouvrant provoquant une fuite dans le habitacle et une oxydation du circuit électrique et estimé à 1270,80 euros le montant des réparations. La société Ewigo a contacté monsieur [B], qui a refusé de prendre en charge les réparations. Mandaté par l’assureur de protection juridique de monsieur [E], le cabinet AMG a réalisé le 18 juillet 2023 une expertise contradictoire, à laquelle monsieur [B] ni la société Sourcing 69 ne se sont présentés. L’expert a conclu à la présence de dommages en germe lors de la vente et à la possibilité de recours contre le vendeur et/ou son mandataire. Malgré ses demandes le 25 juillet 2023 auprès de la société Ewigo et de monsieur [B], aucun accord amiable n’a pu être trouvé. Le dossier a été renvoyé en application de l’article 774-1 du Code de procédure civile en audience de règlement amiable. Aux termes de leurs dernières conclusions, l’ensemble des parties sollicite l’homologation du protocole transactionnel qu’elles ont conclu. SUR CE Il convient d’homologuer le protocole transactionnel conclu par les parties, qui contient des concessions réciproques, aux termes duquel monsieur [B] accepte de régler la somme de 1250 euros à monsieur [E], en cinq versements mensuels, à compter du 15 octobre 2024, monsieur [C] représentant la société Sourcing Auto 69 accepte de régler la somme de 250 euros à monsieur [E] avant le 15 octobre 2024, monsieur [E] renonçant à sa demande d’expertise et se considérant indemnisé des désordres dont il s’est plaint jusqu’à ce jour sur le véhicule Tiguan. Chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.  PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, HOMOLOGUONS le protocole d’accord conclu entre les parties le 2 octobre 2024, qui sera annexé à la présente décision, et lui CONFÉRONS force exécutoire. CONSTATONS le désistement des demandes et le dessaisissement du tribunal. LAISSONS à chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/01870

Tribunal judiciaire de Lyon

Désigne un expert ou un autre technicien

Référés civils

676b07003b0ca3aeee3135ab

2024-12-24

54Z

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01870 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZW2K AFFAIRE : S.A. VILOGIA C/ S.D.C. COULEURS PLACE, S.D.C. [Adresse 22], METROPOLE DE LYON, COMMUNE DE [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 16] - [Localité 10] représentée par Maître Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES S.D.C. COULEURS PLACE sis [Adresse 2] à [Localité 20], représenté par son syndic la société NEXITY, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 13] représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON S.D.C. [Adresse 22] sis [Adresse 4] à [Localité 20], représenté par son syndic la société Régie LESCUYER SAS, dont le siège social est sis [Adresse 15] - [Localité 12] représenté par Maître Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON METROPOLE DE LYON, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 11] représentée par Maître Cyril DELCOMBEL de la SELEURL CDL AVOCAT, avocats au barreau de LYON COMMUNE DE [Localité 19], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 19] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 28 Octobre 2024 Délibéré prorogé au 23 décembre 2024 Notification le à : Maître Nicolas ROGNERUD - 130, Expédition et grosse Maître Renaud BARIOZ - 566, Expédition Maître Cyril DELCOMBEL - 658, Expédition Maître Marion MOINECOURT - 638, Expédition + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 4 septembre 2024, la société VILOGIA a fait citer devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon, le syndicat de la copropriété dénommée [Adresse 22], le syndicat de la copropriété dénommée COULEURS PLACE, la Métropole de Lyon ainsi que la Commune de Francheville aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. A cet effet elle fait valoir que : - par acte authentique du 27 décembre 2017 elle acquis la propriété d’un bien cadastré section BR n°[Cadastre 5] d’une superficie de 00 ha 12 a 53 ca, situé au [Adresse 18] à [Localité 19]. Qu'elle projette la construction d’un bâtiment à usage d’habitation en R+2 comprenant 17 logements sur la parcelle acquise et un niveau de sous-sol avec 19 places de stationnement - le terrain sur lequel elle souhaite réaliser son projet comporte déjà une d’habitation et qu'elle a déposé une demande de permis d’aménager le 22 décembre 2022 - par arrêté en date du 7 juin 2023, le Maire de [Localité 19] a accordé le permis de construire sur la parcelle n°[Cadastre 5] située au [Adresse 18] à [Localité 19] - avant de commencer les travaux de construction, et conformément à la demande de permis d’aménager, elle va procéder à la démolition de la maison d’habitation située sur sa propriété. Que la parcelle assiette du projet de démolition-construction est limitrophe à d’autres parcelles bâties, d’une part, et entourée par la voirie, d’autre part, de sorte que ce projet concerne également : * la copropriété [Adresse 22] situé [Adresse 4] à [Localité 20] représentée par son syndic la régie LESCUYER, cadastré BR n°[Cadastre 7] * la copropriété Couleurs Place situé [Adresse 2] à [Localité 20] représentée par son syndic la société NEXITY, cadastré BR n°[Cadastre 6]. Dans leurs écritures le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 22] ainsi que la Métropole de Lyon émettent les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise. Le syndicat des copropriétaires de la résidence COULEURS PLACE précise que sa propriété n'est pas cadastrée BR [Cadastre 6]. La Commune de [Localité 19], régulièrement citée, n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Qu'en l'espèce la société VILOGIA justifient d'un motif légitime pour solliciter au contradictoire des parties en cause, avant début des travaux, d'une mesure d'expertise aux existants, élément dont peut dépendre la solution du litige. Que la mesure d'instruction se fera aux frais avancés du demandeur, lequel supporte la charge de la preuve. Que les dépens de l'instance seront réservés. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, en premier ressort, par décision réputée contradictoire, tous droits et moyens des parties demeurant réservés ; ORDONNONS une expertise, DÉSIGNONS pour y procéder : Monsieur [K] [X], AXAIRES, [Adresse 17] [Localité 14], tel : [XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 21] Avec pour mission de : - se rendre sur les lieux sis [Adresse 18] [Localité 19] ainsi que sur les parcelles des parties assignées et le domaine public appartenant à la Ville de [Localité 19] - visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu, - recueillir et consigner les observations des parties, prendre connaissance des documents de la cause, entendre tout sachant et se faire remettre par les parties ou des tiers tous autres documents utiles - se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission et plus particulièrement les plans et les descriptifs de la démolition projetée tant en infrastructure qu’en super structure ainsi que les actes de propriété des avoisinants et des existants à démolir, s’il l’estime utile - dresser tous états descriptifs et qualitatifs des lieux et notamment les immeubles des défendeurs, des trottoirs, chaussées et réseaux bordant le projet de construction afin de déterminer et dire si, à son avis, les immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté - dresser un constat précis avant travaux, sous la forme d’un pré-rapport - dire si ces immeubles présentent ou non des dégradations ou des désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction ou de fondation ou encore, à leur état de vétusté ou consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et également, éventuellement, consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur - dire si les travaux de démolition, d’évacuation peuvent occasionner des désordres aux propriétaires voisins. Dans l’affirmative donner son avis sur les mesures envisagées pour éviter ces désordres ; décrire le cas échéant les travaux nécessaires - dire, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte de la demanderesse - prendre connaissance, en s’étant rendu sur place, du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire - donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants - vérifier la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) - en cours de travaux, procéder à la demande des parties a de nouveaux examens des avoisinants après démolition et décrire si besoin, les désordres ayant pu survenir, et ce, au fur et à mesure de leur survenance - de façon plus générale, fournir les éléments techniques ou de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, dévaluer, s’il y a lieu, tous les préjudices subis et d’apprécier les problèmes éventuels de servitude et de mitoyenneté - dire qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, la société VILOGIA pourra éventuellement faire passer sur les propriétés voisines concernées ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles - procéder, sur demande des parties, à de nouveaux examens des avoisinants après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres rattachables aux travaux et expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens - dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport; DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ; DISONS qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 15 août 2025, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ; Plus spécialement RAPPELONS à l'expert que : - il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ; - il pourra s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachant utiles, dont les identités seront précisées ; - il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ; - il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ; - il pourra faire appel à un technicien d'une spécialité différente de la sienne - il pourra se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ; - il devra établir et communiquer au juge chargé du suivi de l'expertise et aux parties une note après chaque réunion ; - il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré-rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant ; - il n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ; - il devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats DISONS que l'expertise se fera aux frais avancés de la société VILOGIA qui consignera la somme de 3 000 € à la régie d’avances et de recettes du présent tribunal avant le 15 février 2025, sous peine de caducité de l'expertise ; RÉSERVONS les dépens de l'instance. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/00207

Tribunal judiciaire de Tours

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

CTX PROTECTION SOCIALE

6769e5859786ffe39c0ba1e5

2024-12-24

88M

Minute n° : 24/00489 N° RG 24/00207 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JG5X Affaire : [S]-MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 2024 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [E] [S] né le 26 Août 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] Non comparant, représenté par Me Arnaud TOURNIER, avocat au barreau de TOURS - DEFENDERESSE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES, [Adresse 1] Représentée par M. [F], chargé de contentieux, muni d’un mandat permanent depuis le 05 Mars 2021 ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Madame P. GIFFARD Assesseur : Mme N. JOUINT, Assesseur employeur/travailleur indépendant Assesseur : M. M. JEZY, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 25 novembre 2024, assisté de A. BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ; Le Tribunal a rendu le jugement suivant : RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Le 15 mai 2018, Monsieur [E] [S] s’est vu reconnaître par la CDAPH la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour la période du 15 mai 2018 au 31 mai 2023. Le 4 janvier 2022, la CDAPH a refusé d’accorder à Monsieur [S] une AAH estimant que son taux d’incapacité était inférieur à 50 %. A la suite d’une Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), cette décision a été confirmée le 8 mars 2022 par la CDAPH. La RQTH a été renouvelée jusqu’en 2026. Le 18 décembre 2023, Monsieur [E] [S] a déposé une demande de réévaluation de sa situation et a sollicité : - l’AAH - les cartes Mobilités Inclusion mention invalidité et /ou priorité et stationnement - la RQTH Par décision du 30 janvier 2024, la CDAPH a rejeté la demande d’AAH en raison du taux d’incapacité inférieur à 50 %. Le 19 mars 2024, Monsieur [S] a formé un Recours Administratif Préalable et Obligatoire (RAPO) à l’encontre du rejet de sa demande d’AAH. Par décision du 9 avril 2024, la CDAPH a maintenu sa décision de rejet de l’AAH, estimant que son taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % et qu’il n’existait pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). Par requête déposée le 26 avril 2024, Monsieur [S] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de TOURS d’un recours contre cette décision. Par ordonnance du 6 mai 2024, le Président du Pôle Social du Tribunal Judiciaire a ordonné une consultation au titre de l’article R 142-16 du Code de la Sécurité sociale et a commis pour y procéder le Docteur [T], lequel a déposé son rapport le 23 septembre 2024. A l’audience du 23 septembre 2024, Monsieur [S] a sollicité le renvoi. A l’audience du 25 novembre 2024, Monsieur [S] demande au tribunal de : - « à titre principal, juger qu’à la date de sa demande, Monsieur [S] présentait un taux d’incapacité supérieur à 80 %, compte tenu de l’évolutivité défavorable de son état, ou le présente désormais ; - à titre subsidiaire, juger que Monsieur [S] présente une restriction durable à l’accès à l’emploi - en conséquence, juger que Monsieur [S] bénéficiera de l’AAH à compter du 18 décembre 2023, soit avec un effet rétroactif et pour une durée de 10 ans - en tout état de cause, condamner la MDPH 37 à la somme de 500 € en réparation du préjudice moral subi par Monsieur [S] pour défaut de motivation suffisante de la décision intervenue dans le cadre du recours administratif préalable - débouter la MDPH de toutes ses demandes plus amples ou contraires aux présentes - statuer ce que de droit sur les dépens ». Monsieur [S] expose qu’il souffre depuis plusieurs années d’une spondylarthrite ankylosante qui se caractérise par une inflammation chronique des articulations ainsi qu’une atteinte du rachis et du bassin, nécessitant des hospitalisations, des consultations auprès d’un rhumatologue. Il indique qu’il présente une mobilité réduite de la main droite, une fatigabilité, un manque de souffle, l’impossibilité de conduire et doit suivre un régime strict pour éviter des inflammations. Il fait également état d’une uvéite avec des incidences sur sa vision. Il considère en conséquence que son taux d’incapacité doit être évalué comme égal ou supérieur à 80 % étant précisé que son état s’est encore dégradé depuis le dépôt de sa demande ; A titre subsidiaire, si le tribunal retenait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, il soutient que la restriction durable d’accès à l’emploi est établie : il expose qu’il est sans emploi depuis 2019, son précédent travail (technicien en informatique) impliquant des efforts physiques (chariots à tirer, manutention et port de charges). Il déclare justifier de ses démarches de recherche d’emploi en octobre et novembre 2023 et estime démontrer sa réelle volonté d’insertion. Il sollicite que l’AAH lui soit accordée pour une durée de 10 ans. Enfin il sollicite la réparation du préjudice moral résultant de l’absence de motivation (en fait sur sa pathologie) de la décision de la CDAPH. La MDPH sollicite que le recours de Monsieur [S] soit rejeté, que celui-ci soit débouté de toutes ses demandes, que la décision de la CDAPH soit confirmée et que la MDPH soit exonérée de tous dépens et de toute condamnation. La MDPH expose que Monsieur [S] présente des difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale mais que son niveau d’autonomie est conservé dans les actes de la vie courante, ce qui fait évaluer son taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %. Elle précise que Monsieur [S] se déplace seul en intérieur mais qu’il nécessite une aide en extérieur et que son périmètre de marche est réduit à 100 mètres. Selon elle, il n’a pas de déficience au niveau de la préhension-de la motricité fine, est autonome pour son entretien personnel, la gestion de son budget ou ses démarches administratives. Il présente des difficultés pour faire ses courses, préparer ses repas et délaisse les tâches ménagères. S’agissant de la RSDAE, elle soutient qu’il n’a pas été retrouvé de dossier unique du demandeur d’emploi, qu’il ne justifie pas suivre un accompagnement par les services du RSA, qu’il n’a pas tenté de réaliser une formation ou un bilan de compétences. Elle reconnaît qu’il présente des restrictions à certains emplois, nécessitant une activité physique importante ou le port de charges lourdes mais qu’il pourrait exercer un emploi de bureau avec un poste adapté au moins sur un mi-temps. Le Docteur [T] a donné lecture de son rapport. MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale, “toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % perçoit, sous réserve des conditions administratives, une allocation aux adultes handicapés (...). L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne remplissant les deux conditions suivantes (L 821-2) : - son incapacité permanente sans atteindre 80 % est supérieure ou égale à 50 % ; - la commission mentionnée à l’article L 146-9 du code de l’action sociale et des familles (commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en abrégé ci-après CDAPH) lui reconnaît, compte-tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Selon l’article L 114 du code de l’action sociale et des familles “constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant”. Le guide barème codifié à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles indique des fourchettes de taux d’incapacité à partir d’une analyse entre trois facteurs, la déficience, l’incapacité et le désavantage. Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis, mais indique des fourchettes de taux d’incapacité identifiant selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité, (en général quatre), à savoir : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75 %) et forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %). Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique, alors que toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle, que cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne, et que dès lors que la personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillé dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint, tout comme lorsque lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction. Selon l’article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale pris en application du 2° de l’article L 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée est appréciée ainsi qu’il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération: a) Les déficiences à l’origine du handicap ; b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités. Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi. 2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard : a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée; b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ; c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail. 3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale. 5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par une demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L 243-4 du code de l’action sociale et des familles (ndr contrat de soutien et d’aide par le travail en Etablissement et Service d’Aide par le Travail - ESAT) ; b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles. Selon les articles L 821-2 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est versée pour une période d’un à deux ans à toute personne présentant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % lorsque la CDAPH lui a reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. “La période d’attribution de l’allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans si le handicap et la RSDAE ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution”. Le tribunal rappelle par ailleurs qu’il se prononce au regard de l’état de santé de Monsieur [S] lors de la date de la demande et de l’instruction du Recours Administratif Préalable Obligatoire et qu’il ne peut tenir compte d’éléments non soumis à l’appréciation de la CDAPH. En cas d’aggravation postérieure à la demande, il appartient à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Dès lors, il ne peut être tenu compte de pièces faisant état d’éléments postérieurs à la décision de la CDAPH du 9 avril 2024. Ainsi le certificat médical du Docteur [U] du 23 mai 2024 (pièce 5) sera écarté des débats, de même que la pièce 6 non datée. - Sur l’évaluation du taux d’incapacité Il ressort du certificat médical de demande du Docteur [U] en date du 20 novembre 2023 que Monsieur [S] présente une spondylarthrite ankylosante sévère axiale avec douleurs articulaires inflammatoires axiales (deux mains, orteils, rachis lombaire) rebelles aux traitements (mal tolérés). Le Docteur [U] mentionne un suivi auprès d’un kinésithérapeute deux fois par semaine et auprès d’un rhumatologue deux fois par an. Il précise que Monsieur [S] ne présente pas de déficience cognitive (orientation dans le temps- espace, gestion de sa sécurité, maîtrise de son comportement) qu’il est en mesure d’assurer son entretien personnel (toilette, s’habiller, manger, couper ses aliments, assurer l’hygiène de l’élimination), de communiquer et de gérer sa vie quotidienne (budget, traitement médical, démarches administratives) : il fait toutefois ses courses – son repas avec difficulté et a besoin d’une aide pour les tâches ménagères. S’agissant du retentissement fonctionnel, Monsieur [S] réalise avec difficulté mais sans aide humaine ses déplacements intérieurs, les actes de préhension et de motricité fine. Il effectue avec aide humaine les déplacements extérieurs et son périmètre de marche est évalué à 100 mètres. Dans son certificat médical, le Docteur [U] évoque une dépression- anxiété +++ : toutefois cette information n’est nullement documentée (suivi psychologique ? Traitement médical?). Monsieur [S] communique au tribunal une prescription pour une ALD (spondylarthrite ) du 10 mai 2016 pour 10 ans. Monsieur [S] produit également une radiographie en date du 14 novembre 2023 de sa main droite pour l’indication suivante : « bilan d’oedeme IPP des 2ème et 3ème doigts », mentionnant notamment que la « minéralisation est homogène, pas de pincement significatif, pas de géode, aspect remanié de la tête du 2ème métacarpien avec aspect d’érosion marginale. Net épaississement des parties molles autour de l’IPP du 2ème doigt. Pas de calcification ». Le Docteur [T], après avoir pris connaissance du rapport du Docteur [V] (MDPH), considère que l’évaluation de la MDPH est conforme au barème. Au vu des documents communiqués et dont la CDAPH a pu prendre connaissance, il n’est pas démontré que le taux de 80 % d’incapacité soit atteint, Monsieur [S] ne présentant pas une déficience sévère avec abolition d’une fonction. Sa spondylarthrite est à l’origine de troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie quotidienne, mais son autonomie est conservée. Son taux d’incapacité a donc été justement évalué comme compris entre 50 et 79 %. - Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ( RSDAE) : En application des dispositions précitées, pour prétendre au bénéfice de l’AAH, l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) en raison du handicap doit être établie. Dans son certificat médical de demande, le Docteur [U] indique que Monsieur [S] travaille (ce qui semble une erreur) : il coche la case « retentissement sur l’aptitude au poste/ et ou le maintien dans l’emploi » en mentionnant : « gestion asthénie/douleurs et tous actes physiques +++ ». Il ressort du formulaire adressé à la MDPH que Monsieur [S] est sans emploi depuis 2019. il indique s’agissant de son précédent emploi : « emploi FEDEX (informatique) : il fallait porter des charges, tirer des chariots, manutention. Trop fatigant ». La MDPH ne conteste pas qu’au regard de sa pathologie, Monsieur [S] ne peut exercer un métier physique impliquant notamment le port de charges lourdes ou la station debout. Elle précise toutefois qu’il pourrait occuper un poste de bureau assis, au moins à mi-temps. Monsieur [S] bénéficie de la RQTH depuis plusieurs années. Pour justifier de ses démarches de reconversion, d’emploi ou formation, il produit deux mails de deux sociétés (18 septembre 2023 et 18 octobre 2023) mentionnant pour l’un que sa candidature au poste de technicien support informatique a été rejetée et pour l’autre que sa candidature (nature du poste inconnu) n’a pas été retenue. Le poste de technicien informatique correspond apparemment à celui précédemment occupé par Monsieur [S]. Monsieur [S] ne justifie d’aucun rendez-vous auprès de POLE EMPLOI, d’aucune formation suivie depuis 2019 afin d’assurer une reconversion professionnelle compatible avec les restrictions précitées. Il ne produit aucun élément médical venant établir qu’il existerait une restriction à l’emploi qui l’empêcherait de travailler à temps partiel sur un poste administratif. Au vu de ces éléments, il convient de constater que la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) n’est pas établie et de débouter Monsieur [S] de sa demande d’AAH . - Sur la demande de dommages et intérêts Monsieur [S] soutient que l’absence de motivation de la décision rendue par la CDAPH constitue une faute qui lui cause un préjudice. S'il est exact que cette décision n'est pas motivée au regard d'éléments médicaux précis, puisqu'elle énonce uniquement que le taux d'incapacité a été évalué comme supérieur à 50% et inférieur à 80 %, elle se réfère néanmoins à l’application au guide barème de l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des Familles. S’agissant de la RSDAE, la CDAPH fait référence aux conséquences et aux aménagements professionnels en lien avec la situation d’handicap et indique que le travail est possible pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps en faisant référence à l’article D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale. Dès lors, il apparaît que la décision de la MDPH est motivée en droit et en fait et qu’il convient de débouter Monsieur [S] de sa demande de dommages et intérêts. Monsieur [S], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS : Le tribunal , statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d’appel, DIT que le taux d’incapacité de Monsieur [E] [S] doit être évalué comme compris entre 50 et 79 % mais qu’il ne présente pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) ; DÉBOUTE Monsieur [E] [S] de sa demande d’ AAH ; DÉBOUTE Monsieur [E] [S] de l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNE Monsieur [E] [S] aux entiers dépens. ET DIT que conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, chacune des parties ou tout mandataire pourra interjeter appel de cette décision dans le délai d'UN MOIS à peine de forclusion, à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour : Palais de Justice - Cour d’Appel - chambre sociale - [Adresse 2] - [Localité 3]. Elle devra être accompagnée d’une copie de la décision. Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de TOURS, le 23 Décembre 2024. A.BALLON P.GIFFARD Faisant fonction de greffier Présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/01229

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Déclare la demande ou le recours irrecevable

JLD

6769bed88058366e74f9ab33

2024-12-23

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01229 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G54B N° Minute : 24/00783 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 12 décembre 2024, à la demande de Me Luc PAROVEL Concernant : Madame [W] [R] NEE [M] né le 06 Avril 1975 à [Localité 1] Vu la saisine en date du 17 Décembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu le certificat de levée de soins sous contrainte du Dr [V] DIT [F] en date du 19 décembre 2024 ; Vu l’avis du procureur de la République en date du 20 décembre 2024 ; Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain ; Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [R] NEE [M] compte tenu de la levée des soins sous contrainte dont elle faisait l’objet ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [W] [R] NEE [M] ; Ainsi rendue le 23 Décembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [B] [H] assistée de [I] [G] qui l’ont signée. Le greffier Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 23 Décembre 2024, Monsieur le Directeur du CPA, Copie de la présente décision adressée ce jour le 23 Décembre 2024 par courriel au tuteur / curateur Copie de la présente décision adressée ce jour le 23 Décembre 2024 par LS à la patiente, Notifié ce jour le 23 Décembre 2024 à Madame le Procureur de la République, le greffier,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

23/00208

Tribunal judiciaire d'Amiens

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

CTX PROTECTION SOCIALE

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2024-12-23

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DU VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Aide juridictionnelle totale par décision du 31 juillet 2023 __________________ POLE SOCIAL __________________ [D] [C] C/ CAF DE LA SOMME __________________ N° RG 23/00208 N°Portalis DB26-W-B7H-HSXB Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS POLE SOCIAL _ J U G E M E N T COMPOSITION DU TRIBUNAL M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, Mme Véronique OUTREBON, assesseur représentant les travailleurs salariés Mme Brigitte DENAMPS CAZIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe. DÉBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique du 25 novembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, Mme Véronique OUTREBON et Mme Brigitte DENAMPS CAZIER, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier. ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [D] [C] 124 rue Camille Desmoulins App. 204 - Bât. A 80000 AMIENS Représentant : Me Annick DARRAS, avocat au barreau d’AMIENS ET : PARTIE DEFENDERESSE : CAF DE LA SOMME 9 boulevard Maignan Larivière 80022 AMIENS CEDEX 9 Représentant : Maître Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocats au barreau d’AMIENS A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 23 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction. Jugement contradictoire et en dernier ressort ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 24 janvier 2022, la caisse d’allocations familiales (Caf) de la Somme a notifié à Madame [D] [C] un trop-perçu d’allocation aux adultes handicapés (AAH) de 10 943,82 euros, motif pris de ce que cette allocation n’était pas cumulable avec la rente d’invalidité dont l’assurée sociale était par ailleurs bénéficiaire. Courant février 2022, l’assurée sociale a sollicité une remise de dette, au regard de la modicité de ses ressources et de l’existence d’un enfant à charge âgé de 15 ans. Le 13 avril 2022, la Caf de la Somme a partiellement fait droit à la demande à concurrence de la somme de 7 464,64 euros, réduisant ainsi la dette à un montant théorique de 3 479,18 euros, et à un montant concret de 2 488,21 euros compte tenu des remboursements déjà effectués. La caisse annonçait concomitamment la mise en place de retenues sur prestations jusqu’à extinction de la dette. Le 30 novembre 2022, la Caf de la Somme a par ailleurs notifié à [D] [C] un trop-perçu d’aide personnalisée au logement (APL) de 440 euros, après prise en compte de ses ressources mensuelles. L’organisme précisait que, cette dette s’ajoutant à la précédente, l’assurée sociale restait redevable de la somme actualisée de 2 064,42 euros à rembourser par retenues sur prestations de 104,65 euros par mois. Le 20 janvier 2023, l’assistante de service social de l’EPSM de la Somme a informé la caisse du recours exercé par [D] [C] à l’encontre de la notification de dette ; elle a par ailleurs sollicité que soit étudiée la demande de l’assurée sociale tendant à la suspension des retenues sur prestations. Le 14 février 2023, [D] [C] a parallèlement elle-même contesté la notification de trop-perçu d’APL en soulignant une erreur sur les montants déclarés “par l’administration” en ce qui concerne ses droits. Elle a concomitamment exercé un recours concernant “la seconde partie de la dette qui correspond à un trop perçu AAH sur les années 2020 et 2021". Le 17 avril 2023, la Caf de la Somme a rejeté ce recours, en ce qu’il portait sur le trop-perçu d’AAH, motif pris de l’expiration du délai de recours administratif préalable. Procédure : Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 13 juin 2023, [D] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande de remise totale de la dette d’AAH et APL s’élevant alors à la somme de 2 064,42 euros. Initialement appelée à l’audience du 18 septembre 2023, l’affaire a fait l’objet de cinq reports à la demande des parties. Parallèlement, suivant décisions des 18 décembre 2023 et 4 janvier 2024, la caisse a accordé à [D] [C] une remise totale des trois dettes résiduelles, à savoir 1 606,39 euros au titre des prestations familiales et 458,03 euros au titre de l’APL, après avoir relevé la précarité de la situation de l’assurée sociale. L’affaire a en définitive été utilement évoquée à l’audience du 25 novembre 2024, à l’issue de laquelle le président a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 23 décembre 2024 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [D] [C], représentée par son Conseil, développe ses conclusions visées à l’audience et demande au tribunal : - A titre principal, d’annuler l’indu de 2 064,42 euros ; - Subsidiairement :de lui accorder une remise totale de la dette considérée, de la dispenser de tous droits de procédure et de dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle. Elle ajoute à l’audience réclamer le remboursement d’une somme de 1 872,79 euros correspondant à des retenues sur prestations non remboursées. La Caf de la Somme, représentée par son Conseil, développe ses conclusions visées à l’audience, aux termes desquelles elle demande : - in limine litis, de déclarer [D] [C] irrecevable en son recours ; - se dire incompétent pour connaîre d’une contestation relative à un indu d’APL, et inviter l’allocataire à mieux se pourvoir sur ce point ; - en tout état de cause, constater la remise totale de la dette et rejeter les prétentions plus amples ou contraires de la demanderesse ; - laisser les dépens à la charge de [D] [C]. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux conclusions susvisées pour l’exposé des prétentions respectives des parties. Au regard du montant de la demande en son dernier état, il sera statué par décision en dernier ressort. MOTIVATION 1. Sur la demande d’annulation de l’indu de 2 064,42 euros : La somme litigieuse correspond au solde d’un indu d’AAH (après remise partielle de dette à concurrence de 7 464,64 euros et prise en compte de remboursements déjà intervenus) ainsi qu’à un trop-perçu d’APL. La circonstance selon laquelle, suivant décisions des 18 décembre 2023 et 4 janvier 2024, la Caf de la Somme a accordé à [D] [C] une remise totale des dettes résiduelles d’AAH et d’APL n’en fait pas disparaître l’intérêt de la demande d’annulation de l’indu, une telle solution étant en effet de nature à conduire à un remboursement des retenues sur prestations opérées par la caisse. Le tribunal ne peut donc faire l’économie de l’examen de la demande, dans ses deux volets. 1.1 Sur l’indu d’AAH : L’article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L’article L.142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 , à l'exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. L’article 142-1-A du code de la sécurité sociale précise que, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande. En l’espèce, la Caf de la Somme a réclamé le 24 janvier 2022 à [D] [C] un trop perçu d’AAH de 10 943,82 euros, motif pris de ce que cette allocation n’était pas cumulable avec la rente d’invalidité dont l’assurée sociale était par ailleurs bénéficiaire. [D] [C] ne justifie pas de l’effectivité d’une contestation du bien-fondé de cette décision, et plus précisément de l’envoi de la lettre dactylographiée datée du 4 février 2022 qu’elle verse aux débats, laquelle est incidemment contredite par la lettre manuscrite envoyée par l’allocataire en lettre recommandée avec accusé de réception reçue par la Caf de la Somme le 22 février 2022, dans laquelle l’intéressée se bornait à solliciter une remise de dette au regard de la modicité de ses ressources. Ce n’est que le 14 février 2023 que [D] [C], à l’occasion d’une contestation de l’indu distinct d’APL qui lui était réclamé, a entendu exercer en parallèle un recours concernant le trop perçu d’AAH sur les années 2020 et 2021. A cette date, le délai de recours judiciaire attaché à la décision du 24 janvier 2022 avait expiré. Partant, la demande se heurte à la forclusion. Dès lors, il convient de déclarer [D] [C] irrecevable en sa demande d’annulation de l’indu d’AAH. 1.2 Sur l’indu d’APL : En application des dispositions des articles L.825-1 du code de la construction et de l’habitation et R.811-1 du code de justice administrative, relèvent de la juridiction administrative le contentieux des aides personnelles au logement ainsi que celui des prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale et du logement. Il en résulte une incompétence matérielle du pôle social du tribunal judiciaire en matière d’allocation de logement familiale et d’allocation de logement sociale. L’article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 prévoit que, lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. Il résulte des textes susvisés que la contestation formée par [D] [C] à l’encontre de la décision de la Caf de la Somme lui réclamant le remboursement d’un indu au titre de l’allocation personnalisée au logement (APL) relève de la juridiction administrative et non du tribunal judiciaire. Cette allocation relève par ailleurs de l’aide sociale. En conséquence, il convient de se déclarer matériellement incompétent pour connaître de la demande d’annulation de l’indu d’APL, et de transmettre le dossier de la procédure au tribunal administratif d’Amiens. 2. Sur la demande de remise de dette : Selon l’article L.256-4 du code de la sécurité sociale, hormis en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. Des lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d’une dette née de l’application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause (en ce sens : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 mai 2020 n°18-26.512, publié au bulletin). [D] [C] sollicite à titre subsidiaire du tribunal une remise totale ou partielle de la dette résiduelle de 2 064,42 euros correspondant au solde d’un indu d’AAH ainsi qu’à un trop perçu d’APL. Au soutien de sa demande, elle excipe de sa bonne foi et de la précarité de sa situation financière. Pour autant, il est constant que, suivant décisions des 18 décembre 2023 et 4 janvier 2024, la Caf de la Somme a d’ores et déjà accordé à l’allocataire une remise totale de ses dettes résiduelles d’AAH et d’APL, après avoir relevé la précarité de sa situation. Décision du 23/12/2024 RG 23/00208 La demande est donc aujourd’hui sans objet, ce qu’il convient de constater. 3. Sur le remboursement de la somme de 1 872,79 euros : [D] [C] réclame le remboursement de cette somme qu’elle indique correspondre à des retenues sur prestations relatives au trop-perçu d’APL, retenues qui ne lui auraient pas été remboursées. Pour autant, le succès de cette prétention supposerait : - soit une annulation préalable de l’indu d’APL, solution qui n’est en l’occurrence pas retenue puisque le recours judiciaire est irrecevable ; - soit une remise intégrale des dettes d’AAH et d’APL dans leur montant initial total, ce qui n’est pas l’hypothèse de l’espèce, la Caf de la Somme ayant simplement entendu accorder une remise initiale partielle de la dette d’AAH (lettre du 13 avril 2022 portant remise de dette à concurrence de la somme de 7 464,64 euros), puis une remise de la dette résiduelle - après prise en compte des retenues sur prestations - telle qu’elle existait en fin d’année 2023 (lettres des 18 décembre 2023 et 4 janvier 2024 portant remise des dettes résiduelles de 1 606,39 euros au titre de l’AAH et de 458,03 euros au titre de l’APL). Dès lors, il convient de rejeter la demande. 4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire : Les éventuels dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle. Au regard d’une décision rendue en dernier ressort, et donc insusceptible de recours suspensif d’exécution, il n’y a pas lieu à exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par décision contradictoire en dernier ressort, publiquement mise à disposition au greffe, Déclare [D] [C] irrecevable en sa demande d’annulation de l’indu d’allocation aux adultes handicapés, Se déclare matériellement incompétent pour connaître de la demande d’annulation de l’indu d’allocation personnalisée au logement, et dit que le dossier de la procédure sera transmis au tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier 80 000 Amiens) à la diligence du greffe, pour qu’il soit statué sur ce point, Constate que la demande subsidiaire de [D] [C] tendant à la remise totale ou partielle de la dette résiduelle de 2 064,42 euros correspondant au solde d’un indu d’allocation aux adultes handicapés ainsi qu’à un trop-perçu d’allocation personnalisée au logement, est devenue sans objet, Rejette la demande de [D] [C] tendant au remboursement de la somme de 1 872,79 euros, Dit que les éventuels dépens de l’instance seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire. Le greffier, Le président, Olivier Chevalier Emeric Velliet Dhotel

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

23/11511

Tribunal judiciaire de Lille

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

JCP

6769b4508058366e74f9450b

2024-12-23

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/11511 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3JS JUGEMENT DU : 23 Décembre 2024 [V] [F] C/ [Y] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Décembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [V] [F], demeurant [Adresse 3] représentée par Représentant : Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [Y] [E], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Octobre 2024 Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 23 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 9 septembre 2022 prenant effet le 12 septembre 2022, Mme [V] [F] a donné en location à Mme [Y] [E], un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 2], à [Localité 7], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel initial de 441 euros et une provision mensuelle sur charges de 50 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juillet 2023, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », Mme [V] [F] a mis en demeure Mme [Y] [E] de cesser immédiatement la sous-location non autorisée de l’immeuble donné à bail, et a sollicité la résiliation du bail ainsi que le remboursement des sommes perçues au titre de la sous-location. Par exploit de commissaire de justice du 8 décembre 2023, Mme [V] [F] a fait assigner Mme [Y] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins d’obtenir le prononcé de la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire, sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation et des sommes suivantes : 42.066 euros sur le fondement des dispositions des articles 546 et 547 du code civil correspondant aux fruits perçus compte tenu de la sous-location interdite, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,  2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2024 lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil respectif, ont accepté l'application de l'article 446-2 du code de procédure civile et l'établissement d'un calendrier de procédure. L'audience de plaidoiries a été fixée au 28 octobre 2024. A cette audience, Mme [V] [F], assistée de son conseil, a soutenu oralement ses dernières conclusions déposées et visées par le greffier. Elle sollicite du juge de : la recevoir en sa demande de désistement relative à la résiliation du bail régularisé entre les parties compte tenu de la restitution des clés de l’immeuble intervenue le 13 janvier 2024, condamner Mme [Y] [E] au paiement des sommes suivantes : 42.066 euros sur le fondement des dispositions des articles 546 et 547 du code civil correspondant aux fruits perçus pour la sous-location interdite de l’immeuble litigieux pour la période rectifiée au vu des développements du 1er septembre 2022 au 8 décembre 2023, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous frais et dépens, en ce compris la sommation interpellative de la SCP Glorieux Manchez du 26 octobre 2023, dire et juger irrecevables les prétentions de Mme [Y] [E] dans ses dernières conclusions conformément aux dispositions de l’article 123 du code de procédure civile, subsidiairement, débouter Mme [Y] [E] de l’ensemble de ses demandes, en ce compris sa demande de délais, A l’appui de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que Mme [Y] [E] n’a jamais habité dans le logement litigieux qu’elle sous-louait, sans son accord, via la plateforme en ligne Airbnb ; que le contrat de bail stipulait expressément que la locataire utilisera les lieux loués uniquement pour son habitation ; qu’en application des articles 546 et 547 du code civil, les fruits civils issus de la sous-location interdite lui reviennent en qualité de propriétaire du logement. Elle explique se fonder sur des captures écran de la plateforme internet Airbnb et sur le nombre de commentaires présents sur l’annonce correspond au logement litigieux pour déterminer le montant des revenus provenant de la sous-location du studio perçus par Mme [Y] [E]. Elle considère que ces moyens de preuve sont recevables, l’article 1348 du code civil disposant que la preuve d’un fait juridique n’est soumise à aucune condition de forme. Elle soutient que le site comprend 118 commentaires de clients Airbnb ; que sur une base de location de 2 nuits et un tarif initial de 75 euros, Mme [Y] [E] a perçu la somme de 17.700 euros sur la période courant de septembre 2022 à juillet 2023. Elle ajoute qu’à compter d’août 2023, le prix a augmenté à hauteur de 100 euros par nuit, et à compter de septembre 2023, à hauteur de 306 euros par nuit, en raison de la coupe du monde de rugby ; que l’appartement a été sous-loué jusqu’au mois de novembre 2023. Elle considère ainsi que les fruits perçus au titre des sous-locations se détaillent comme suit : de septembre 2022 à juillet 2023 17.700 € août 2023 : 31 x 100 3.100 € septembre 2023 : 30 x 306 9.180 € octobre 2023 : 31 x 306 9.486 € novembre 2023 : 26 x 100 2.600 € En réponse aux moyens développés en défense, elle expose que la défenderesse, qui a reconnu dans ses premières conclusions avoir perçu la somme de 15.077,32 euros au titre des sous-locations, ne peut être recevable, en vertu du principe de l’Estoppel, à soutenir dans ses dernières conclusions qu’elle n’a finalement perçu aucune somme à ce même titre. Elle expose encore que la locataire ne peut alléguer raisonnablement que son ex-compagnon est seul à l’origine de la sous-location sans son accord, alors même qu’elle ne l’a mis en cause dans la présente procédure. Elle considère également que le décompte des fruits civils issus de la sous-location, versé aux débats par son ancienne locataire, n’est pas probant en ce qu’il est non daté, non intitulé, peu lisible et ne débute qu’en décembre 2022 alors même qu’une vingtaine de commentaires sur l’annonce datent de septembre, octobre et novembre 2022. Elle réplique encore qu’il n’y a pas lieu de déduire des sommes dues les loyers versés par Mme [Y] [E] dans la mesure où les dispositions de l‘article 548 du code civil ne s’appliquent pas en cas de sous-location illégale. Elle s’oppose à la demande de délais de paiement au motif que la défenderesse, qui n’a procédé à aucun paiement depuis l’assignation en justice, ne démontre pas être dans une situation financière obérée. A l’appui de sa demande indemnitaire, elle soutient, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que de nombreux inconnus ont profité de son appartement sans son autorisation, lui occasionnant un préjudice moral. Mme [Y] [E], représentée par son conseil, s’est référée expressément à ses dernières conclusions déposées et visées par le greffier à l'audience, aux termes desquelles elle sollicite du juge de : prendre acte de la demande de désistement de Mme [V] [F] relative à la résiliation du bail ; à titre principal, débouter Mme [V] [F] de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 42.066 euros au titre des fruits qui auraient été perçus ; à titre subsidiaire, juger que les fruits civils dus à Mme [V] [F] sont limités à la somme de 9.596,72 euros compte tenu des frais engagés ; à titre infiniment subsidiaire, limiter la condamnation à la somme de 15.077,34 euros ; en tout état de cause, lui accorder les plus larges délais de paiement compte tenu de sa situation financière, débouter Mme [V] [F] de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral, débouter Mme [V] [F] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [V] [F] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l’instance. Elle expose que le droit pour le propriétaire d’acquérir les loyers issus de la sous-location suppose que ces loyers aient été perçus par le preneur ; qu’en l’occurrence, son ex-compagnon, titulaire du compte Airbnb, profitait de ses absences occasionnelles afin de mettre en sous-location le logement et en percevait les fruits civils. Elle soutient encore que la bailleresse, qui se fonde sur des captures écran du site Airbnb et sur le nombre de commentaires présents sur l’annonce du site, ne prouve pas l’existence, le nombre et le montant des prétendues nuitées ; que les captures écran sont dénuées de valeur probante faute d’avoir fait l’objet d’un constat par un commissaire de justice ; que certains commentaires correspondent à une annonce préexistante ; que son ex-compagnon a perçu la somme de 15.077,32 euros au titre des sous-locations. A titre subsidiaire, Mme [Y] [E] fait valoir qu’en application de l’article 548 du code civil et afin d’éviter un enrichissement injustifié du propriétaire, il convient de déduire du montant des loyers perçus au titre des sous-locations (soit 15.077,32 euros) le montant des frais exposés par elle à savoir le montant des loyers versés en exécution du bail (soit 5.480,6 euros) sur la période courant décembre 2022 à novembre 2023. A titre infiniment subsidiaire, elle estime que le quantum des fruits civils doit être limité à la somme de 15.077,32 euros correspondant aux revenus perçus par son ex-compagnon au titre des sous-locations. En tout état de cause, elle s’estime fondée à bénéficier de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil au regard de sa situation financière et de son statut de demandeur d’emploi. Elle réplique encore que Mme [V] [F] ne justifie d’aucun préjudice moral distinct de sa demande d’indemnisation principale. L'affaire a été mise en délibéré au 23 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.   MOTIFS DE LA DECISION : Sur le désistement partiel En application des articles 394 et 399 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, il convient de constater le désistement de Mme [V] [F] de sa demande de résiliation du bail en raison du départ de la locataire du logement, auquel Mme [Y] [E] ne s’oppose pas. Les demandes initiales d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation sont dès lors sans objet. Sur la sous-location du logement: L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que les conditions générales du bail faisaient obligation à Mme [Y] [E] d’user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location, soit un usage personnel à titre d’habitation. Aux termes de l’article 8 de cette même loi, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Cette interdiction s’applique de plein droit en vertu du caractère d’ordre public du titre premier de la loi. Selon l’article 546 du code civil, la propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. L’article 547 dispose que les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d’accession. Cet article est applicable aux loyers issus d’une sous-location prohibée. Il en résulte que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire, lequel est en droit de demander le remboursement des sommes perçues à ce titre, indépendamment de tout préjudice. En l’espèce, Mme [V] [F] verse aux débats : une attestation du 11 juillet 2023 de M. [N] [X] de laquelle il résulte que ce dernier est intervenu le 3 juin 2023 au logement litigieux aux fins de remplacement du ballon d’eau chaude et a constaté au cours de son intervention la sortie puis l’entrée dans les lieux de touristes disposant des clés du logement et y désinstallant / installant leurs effets personnels ; qu’il n’y avait aucun effet personnel de la locataire au logement à cette date (vêtements, produits d’hygiène…) ; une copie écran d’une annonce de logement Airbnb en provenance du compte de « [R] » et de nombreux commentaires (plus de 150) de clients Airbnb qui apparaissent suffisamment circonstanciés pour être rattachés au logement litigieux (comme démontré ci-dessous) ; une sommation interpellative du 26 octobre 2023 de laquelle il ressort que M. [U] [K] a loué à cette date le logement litigieux et qu’à l’exception d’un restant d’huile et de sucre, aucun effet personnel n’était présent dans lieux ; que la restitution des clés se fait par le dépôt dans une boite à clé située en face de l’immeuble ; un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice du même jour qui confirme la présence d’une boite à clé à codes sur l’un des barreaux de la grille de soupirail de l’immeuble d’en face ; une capture écran du site Airbnb mentionnant les instructions d’accès au logement situé [Adresse 2] à [Localité 7] qui se fait par un cadenas situé sur une grille du bas d’un immeuble situé en face. Il résulte de l’ensemble de ces pièces que Mme [Y] [E] n’habitait pas dans le logement loué qui servait exclusivement à des sous-locations via la plateforme Airbnb. Mme [Y] [E] ne justifie d’aucune autorisation écrite de Mme [V] [F] pour la sous-location du studio. Si la locataire ne conteste pas que le logement a été sous-loué, elle soutient toutefois que ces sous-locations étaient organisées à son insu par son ex-compagnon, « [R] », titulaire du compte Airbnb, lors de ses absences occasionnelles, et que ce dernier en percevait les fruits civils. Or, la locataire est responsable des agissements des personnes qu’elle a introduites dans le logement de son chef. En libérant le logement de l’ensemble de ses effets personnels tout en continuant de payer régulièrement ses loyers à la propriétaire, Mme [Y] [E] ne pouvait ignorer le système de sous-location dont faisait l’objet son appartement et y avait même entièrement adhéré. Il est manifeste que, dans un tel contexte, Mme [Y] [E] bénéficiait des fruits des sous-locations. Cette dernière n’apporte d’ailleurs pas la preuve que les revenus issus des sous-locations étaient effectivement perçus par son ex-compagnon. alors même qu’elle avait reconnu dans ses premières conclusions avoir perçu la somme de 15.077,32 euros provenant de la sous-location du studio et qu’elle ne peut dès lors, conformément à la théorie de l’Estoppel, valablement se contredire en soutenant le contraire à l’audience. Partant, Mme [Y] [E], qui a sous-loué l’appartement pris à bail sans l’accord de la bailleresse, sera tenue de restituer à Mme [V] [F] en qualité de propriétaire du logement l’ensemble des sommes perçues au titre des sous-locations. Sur la demande en paiement au titre des fruits civils issus de la sous-location: Aux termes de l’article 1358 du code civil, la preuve d’un fait peut être rapportée par tout moyen. Afin de prouver les montants perçus par la locataire au titre des sous-locations, Mme [V] [F] verse aux débats des captures d’écran de l’annonce Airbnb (« Studio de [6]/Coeur du [Localité 8] » en date du 6 juin 2023, puis pour la période du 1er au 6 septembre 2023 et du 1er au 6 décembre 2023) ainsi que des captures d’écran des commentaires des clients de la plate-forme Airbnb (159 commentaires en août 2023). Mme [Y] [E] ne conteste pas que ces pièces ainsi produites concernent bien le logement litigieux, sauf pour le mois de septembre 2022, mais considère que les captures d’écran du site Airbnb ne permettent pas de prouver le nombre et le montant des nuitées en ce qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un constat par un commissaire de justice. En application des dispositions précitées, la valeur probante desdites captures d’écran n’est pas conditionnée à un tel constat. Il s’ensuit que ces éléments de preuve, dès lors qu’ils sont suffisamment circonstanciés, ce qui est le cas en l’espèce, sont de nature à permettre de déterminer les sommes perçues par la locataire au titre des sous-locations et qu’ils ne seront pas écartés. Mme [Y] [E] ne démontre pas que les commentaires versés aux débats pour la période de septembre 2022 porte sur un logement différent que celui objet du litige. Il résulte ainsi de l’examen des différentes pièces produites, et notamment des annonces et commentaires du site Airbnb, que de septembre 2022 au 6 juin 2023 118 clients ont sous-loué le logement ; qu’à cette même date, le tarif mentionné sur l’annonce pour une nuitée était de 75 euros ; que 41 personnes ont sous-loué le logement sur les mois de juillet et août 2023 (159 - 118 commentaires) ; que le tarif pour la nuitée était de 100 euros sur le mois de décembre 2023 et de 306 euros sur le mois de septembre 2023 soit au moment de la coupe du monde de rugby. Il résulte encore des commentaires que huit locataires ont réservé le logement pour deux nuits entre octobre 2022 et février 2023 (« nous avons passé un très bon week-end chez [R] », « logement parfait pour quelques nuits ! », « c’est l’endroit idéal pour passer le week-end », « Le studio de [R] est vraiment ok pour un muni trip de 48 heures »), sans que lesdits commentaires ne permettent toutefois d’établir que la durée moyenne de location sur l’ensemble de la période incriminée, soit de septembre 2022 à décembre 2023, était de deux jours. Il ressort encore de l’attestation précitée de M. [N] [X] que le logement a été loué le 2 et 3 juin 2023. Il ressort enfin de la sommation interpellative en date du 26 octobre 2023 qu’à cette date le logement était loué au prix de 95,25 euros. En revanche, aucune déduction ne peut être tirée des captures écran représentant les indisponibilités calendaires du logement sur les mois de juillet à novembre 2023, versées également aux débats, en ce que l’indisponibilité du logement durant cette période peut résulter d’autres causes que la location du studio à ces dates. Partant, à l’exception de la sous-location du 26 octobre 2023 consentie à M. [U] [K], la demanderesse ne prouve pas l’existence de sous-locations sur la période de septembre 2023 à novembre 2023. Mme [Y] [E] conteste le calcul opéré par la bailleresse, soutenant que les loyers perçus par son ex-compagnon n’ont pas excédé la somme de 15.077,34 euros. Elle communique un décompte des sommes versées à ce dernier au titre de la sous-location. Toutefois, force est de constater que ce décompte est incomplet, en ce qu’il porte sur la période courant décembre 2022 à décembre 2023 alors que les commentaires produits par la bailleresse montrent que la sous-location litigieuse date de septembre 2022. En effet, si la première écriture comptable figurant sur le décompte date du 21 décembre 2022, il apparaît au vu des pièces versées par la demanderesse que plusieurs commentaires de clients du site Airbnb portant sur le logement en cause ont été laissés en septembre 2022 (4), en octobre 2022 (10), en novembre 2022 (13) et en décembre 2022 (13). Ce décompte ne comprend pas davantage la location de M. [U] [K] pour la nuit du 26 octobre 2023 ni les réservations des 2 et 3 juin 2023 telles qu’attestées par M. [N] [X]. En revanche, en produisant ce décompte qui mentionne des sommes perçues au titre de la sous-location notamment pour la période de septembre 2023 à décembre 2023, Mme [Y] [E] reconnaît a minima que le logement a été sous-loué 15 jours en septembre 2023, 24 jours en octobre 2023, 13 jours en novembre 2023 et 5 jours en décembre 2023. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de condamner Mme [Y] [E] a versé la somme totale de 20 971,25 euros décomposée comme suit : 9.450 euros (126 nuits x 75 euros), pour la période de septembre 2022 au 6 juin 2023, 3.075 euros (41 nuits x 75 euros), pour la période du 7 juin 2023 au mois d’août 2023 inclus, 4.590 euros (15 nuits x 306 euros), sur le mois de septembre 2023, 2.381,25 euros (25 nuits x 95,25 euros), pour le mois d’octobre 2023, 975 euros (13 nuits x 75 euros), pour le mois de novembre 2023, 500 euros (5 nuits x 100 euros), pour le mois de décembre 2023. Mme [Y] [E] a donc perçu la somme totale de 20 971,25 euros au titre des fruits civils issus de la sous-location du logement appartenant à Mme [V] [F]. Aux termes de l’article 548 du code civil, les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement. L’article 549 de ce même code précise que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.? En l’espèce, Mme [Y] [E], auteur de la sous-location interdite, ne peut être un possesseur de bonne foi. Ainsi, les loyers, comme les sous loyers sont des fruits civils soumis à restitution et les loyers acquittés par Mme [Y] [E] qui sous loue irrégulièrement son logement ne peuvent donc être considérés comme des frais déductibles des fruits revenant au propriétaire au sens de l’article 548 du code civil. Par conséquent, la demande formée à titre subsidiaire par Mme [Y] [E] visant à déduire les loyers qu’elle a payés à Mme [V] [F] des sous-loyers à restituer ne saurait être accueillie. Partant, Mme [Y] [E] sera condamnée à verser à Mme [V] [F] la somme de 20 971,25 euros au titre des fruits civils issus des sous-locations du logement donné à bail. Sur la demande indemnitaire au titre du préjudice moral : Mme [V] [F] allègue sans en justifier avoir subi un préjudice moral résultant de la sous-location de son logement, aucun élément de nature à caractériser l’existence d’un tel préjudice n’étant produit. Sur la demande de délais de paiement :  Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.   Il appartient au débiteur qui sollicite un tel délai d'apporter des éléments de preuve concernant sa situation financière, à savoir notamment ses revenus et ses charges prévisibles, éléments permettant de penser raisonnablement qu'il est en capacité de régler l'intégralité de sa dette dans le délai proposé. Il convient également de tenir compte du montant et de l'ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l'honorer. Par ailleurs, pour qu'il soit fait application de la disposition précitée, le débiteur doit tout à la fois être malheureux et de bonne foi. Or, en l'occurrence, Mme [Y] [E] a sous loué irrégulièrement son logement pendant plus d’un an et ne justifie d’aucun effort depuis la résiliation du bail pour restituer les sous-loyers perçus indûment. Par ailleurs, la défenderesse ne fait aucune proposition de paiement et la situation financière actuelle dont elle justifie ne lui permet pas d’apurer la dette dans le délai légal. Au regard de ces éléments, elle sera déboutée de demande de délais de paiement. Sur les demandes accessoires : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [E], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens, lesquels ne comprennent pas la sommation interpellative de la SCP Glorieux Manchez du 26 octobre 2023. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande d’indemnité de procédure. Elle sera encore condamnée à verser à Mme [V] [F] la somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Constate le désistement de Mme [V] [F] de sa demande de prononcé de la résiliation du bail, Dit que les demandes d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation sont devenues sans objet ; Condamne Mme [Y] [E] à restituer à Mme [V] [F] la somme de 20971,25 euros au titre des fruits civils issus de la sous-location du logement à usage d'habitation sis [Adresse 2], à [Localité 7] pour la période de septembre 2022 à décembre 2023 ; REJETTE la demande de délais de paiement ; DEBOUTE Mme [V] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ; DEBOUTE Mme [Y] [E] de ses demandes ; CONDAMNE Mme [Y] [E] à verser à Mme [V] [F] la somme de 1 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [Y] [E] aux dépens de l’instance, lesquels ne comprennent pas le coût de la sommation interpellative du 26 octobre 2023 ; RAPPELLE l'exécution provisoire de droit attachée aux décisions de première instance ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024. LE GREFFIER LE JUGE D.AGANOGLU M.CHAPLAIN

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/01311

Tribunal judiciaire de Lyon

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Référés civils

676b06fe3b0ca3aeee31356c

2024-12-24

30B

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01311 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZM45 AFFAIRE : Société SOFIMMO C/ S.A.S. LE RACHAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Société SOFIMMO Société de Placements à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPI), dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]. représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Claude RYCHTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.S. LE RACHAL, exerçant sous le nom commercial LE COUP D’OEIL, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Maître Marion FAU, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 25 Novembre 2024 Notification le à : Maître Hugues DUCROT - 709, Expédition et grosse Maître Marion FAU - 3054, Expédition ELEMENTS DU LITIGE La société Sofimmo SPPI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 10 juin 2024 la société Le Rachal SAS pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 22 novembre 2018 puis par cession sur les locaux situés à [Localité 5], [Adresse 3], pour un loyer annuel de 32000 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 10 avril 2024 de payer la somme principale de 43763,06 euros au titre des loyers et des charges dus au 2ème trimestre 2024, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 65777,78 euros au titre des loyers et des charges échus au 3ème trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024 sur la somme de 43763,06 euros et de l’assignation pour le surplus, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 3500 euros au titre des frais irrépétibles. La société Le Rachal a déposé des conclusions par lesquelles elle sollicite le rejet des demandes, qui se heurtent à l’existence de contestations sérieuses. À titre subsidiaire elle demande avant dire droit une mesure d’expertise pour décrire la VMC en place et dire si elle est conforme et suffisante à la destination prévue au bail. Elle demande de condamner la société Sofimmo à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle a acquis le fonds de commerce de restauration rapide et vient aux droits de la société Mon Resto Bio. Après quatre mois d’exploitation, elle a appris le 30 novembre 2022 à l’issue d’un contrôle de la mairie de [Localité 5] qu’elle ne pouvait pas exercer l’activité pourtant prévue dans la destination du bail, les locaux ne disposant ni de gaine d’extraction ni de VMC permettant le renouvellement de l’air. Elle a souhaité installer une hotte recyclant l’air, sans extraction, pour un devis de 13800 euros, mais la ville de [Localité 5] a refusé cette installation. Elle a mis en demeure le 8 février 2023 la société Sofimmo de lui payer la somme de 87394,43 euros à titre de dommages-intérêts. La société JM Innovation s’est déplacée dans les locaux le 23 février 2023 et attesté que le raccordement à une VMC était impossible. Par ordonnance en date du 24 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a désigné un expert, monsieur [J], qui le 26 juin 2024 a déposé son rapport et conclu que le local commercial était desservi par une VMC, de telle sorte que la société Le Rachal ne subirait aucun préjudice. Or il a indiqué que les gaines des commerces raccordées sur le caisson d’extraction des logements créent des perturbations pour le fonctionnement de la VMC double flux. L’article 63 de l’arrêté du 31 janvier 1986 du Code de la Construction et de l’Habitation précise que les conduits de ventilation desservant des locaux à usage d’habitation ne doivent en aucun cas desservir des locaux destinés à un autre usage. Par ailleurs, l’air extrait des locaux doit être rejeté à au moins 8 mètres de toute fenêtre ou prise d’air neuf. Le bail qui lie les sociétés Sofimmo et le Rachal prévoit la destination de restauration rapide ne nécessitant pas de gaine d’extraction, traiteur sur place et à emporter, livraison, salon de thé. Or la ventilation du local est en réalité raccordée sur la ventilation des logements, ce qui n’est pas conforme à l’article 63, et l’extraction de la hotte des cuisines est rejetée sous les fenêtres des logements. L’absence de gaine de ventilation raccordant le local à la toiture et dédiée uniquement à ce local empêche toute activité commerciale. Les demandes de la société Sofimmo se heurtent donc à l’existence d’une contestation sérieuse quant au respect de son obligation de délivrance. Aux termes de ses dernières conclusions, la société Sofimmo porte à 78400 euros le montant de sa demande au titre des loyers et des charges arrêtés au 4ème trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024. La société Le Rachal a exercé l’activité de restauration utilisant un conduit d’extraction installé sans l’autorisation du bailleur et aboutissant en façade. Après intervention du syndicat des copropriétaires et du Service sanitaire de la Communauté urbaine de [Localité 5], elle a cessé son activité dans les lieux loués, résilié son contrat d’alimentation d’électricité et cessé de payer les loyers. Elle a payé l’arriéré de 31794,64 euros suite à commandement de payer du 16 janvier 2023. Suite à son action en référé et l’ordonnance désignant l’expert le 24 juillet 2023, celui-ci a constaté l’existence et le fonctionnement de l’équipement collectif de VMC et la desserte du local commercial par cette VMC. L’expert a constaté que le précédent locataire avait exécuté des travaux, sans remédier aux malfaçons de l’aménagement privatif, dont le bailleur ne saurait être responsable. L’obligation de délivrance du bailleur a été respectée, et c’est le choix du preneur d’exploiter le local comme restaurant africain qui rend nécessaire une extraction, qu’il lui incombe dès lors de mettre en place. SUR CE Il est constant que les locaux ont été donnés à bail pour l’activité précisée de “restauration rapide ne nécessitant pas de gaine d’extraction, traiteur sur place et à emporter, livraison, salon de thé”. Dès lors les débats sur les capacités de la gaine d’extraction en place sont vains, et il convient de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner à payer la somme provisionnelle de 78400 euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 4ème trimestre 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 43763,06 euros à compter du commandement du 10 avril 2024, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois de janvier 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés. Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens. Il est condamné à payer la somme de 1000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 11 mai 2024. CONDAMNONS la société Le Rachal à payer à la société Sofimmo la somme provisionnelle de 78400 (soixante-dix-huit mille quatre cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 4ème trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024 sur la somme de 43763,06 euros. CONDAMNONS la société Le Rachal et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier. CONDAMNONS la société Le Rachal à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de janvier 2025 jusqu’au départ effectif des lieux. CONDAMNONS la société Le Rachal aux dépens. CONDAMNONS la société Le Rachal à payer à la société Sofimmo la somme de 1000 (mille) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/00976

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 6 - Référés Pdt

676b25abdb7d98d0f44d366e

2024-12-24

72A

CG/AC Jugement N° du 23 DECEMBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00976 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZAL du rôle général Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE FORUM c/ [V] [W] la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE GROSSES le - la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE Copies électroniques : - la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE Copies : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT rendu le VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Amandine CHAMBON, greffier dans le litige opposant : DEMANDERESSE Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE FORUM sis [Adresse 4] et [Adresse 3], représenté par son synd la SARL CEGADIM [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDERESSE Madame [V] [W] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, ni représentée Après débats à l’audience publique du 03 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [W] est copropriétaire du lot n°39 au sein de l’ensemble immobilier « LE FORUM » situé [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 6]. Le syndicat des copropriétaires a constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par madame [W] aux échéances convenues en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée. Par acte en date du 9 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LE FORUM » situé [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 6], représenté par son syndic la S.A.R.L. CEGADIM, a assigné madame [V] [W] devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins suivantes : - Constater que madame [V] [W] n’a pas satisfait à la mise en demeure adressée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence « LE FORUM » représentée par son syndic, en date du 20 juin 2024, dans le délai de 30 jours fixé par la loi, - En conséquence, condamner madame [V] [W] au paiement de la somme de 2 302,36 € à titre d’arriéré de charges impayées, - Condamner madame [V] [W] à payer et porter au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la CEGADIM la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts à compter de la mise en demeure, ainsi qu’aux dépens. A l’audience du 3 décembre 2024 à laquelle les débats se sont tenus, le syndicat des copropriétaires a repris le contenu de son assignation. Madame [W] n’a pas comparu, ni été régulièrement représentée. Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation. MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande en paiement de charges L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le Syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget provisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, la provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. Selon les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant plus de 30 jours à compter du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire, étant précisé que ledit article est également applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1. Après avoir constaté le vote du budget par l’Assemblée Générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, la présidente du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et à l’article 14-2-1 et devenues exigibles, le jugement étant assortie de l’exécution provisoire de plein droit en application du nouvel article 481-1 du Code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 2.302,36 € à titre d’arriéré de charges impayées. A l’appui de sa demande, il produit notamment : - Un décompte de charges arrêté au 4 septembre 2024, - Une mise en demeure en date du 20 juin 2024, - Un contrat de syndic, - Un procès-verbal d’Assemblée générale en date du 2 juillet 2024. En l’espèce, le décompte fourni arrêté au 4 septembre 2024 justifie d’un solde débiteur de la somme de 1.994,14 € au 20 juin 2024, date de la mise en demeure, et de la somme de 2.302,36 € au 4 septembre 2024. Il convient de rappeler que les frais de procédure ne font pas partie des charges dues par le copropriétaire défaillant et ne peuvent être recouvrés qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. En cela, il apparaîtrait opportun de les faire figurer sur un décompte distinct du décompte de charges. Il y a par ailleurs lieu de préciser qu’une demande spécifique doit être formée au visa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir le recouvrement desdits frais et que cette demande doit faire apparaître, de manière claire et précise, les frais dont le Syndicat entend obtenir le recouvrement, tant dans leur nature que dans leur coût. Le décompte précité fait apparaître la somme de 32,40 € au titre de « Mise en demeure par LRAR » le 20 juin 2024. Dès lors, la somme de 32,40 € sera déduite du montant dû au titre de l’arriéré des charges de copropriété. Par ailleurs, il y a lieu de relever que les honoraires d’avocat déboursés pour engager une procédure de recouvrement de charges impayées au Tribunal à l’encontre d’un copropriétaire débiteur ne figurent pas dans la liste des frais imputables au seul copropriétaire concerné (article 10-1, al. 2, loi n°65-557 du 10 juillet 1965). Seuls les frais engagés par le Syndicat se rapportant à des prestations amiables de recouvrement (mise en demeure, relance, prise d’hypothèque, acte d’huissier, honoraires particuliers du syndic...) le sont. Les frais d’avocats demeurent donc à la charge du Syndicat et sont calculés au prorata des quotes-parts de charges générales, dont celles du copropriétaire débiteur. Ces honoraires peuvent en revanche être en partie récupérés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à condition toutefois que la demande du Syndicat soit accueillie par le juge. Le décompte fourni mentionne la somme de 103,20 € au titre de la « Constitution dossier avocat » le 4 septembre 2024. Dès lors, la somme de 103,20 € sera déduite du montant dû au titre de l’arriéré des charges de copropriété mais sera prise en compte dans la condamnation prononcée en application de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, madame [W] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.994,14 € au titre des charges et appels de fonds impayés au 20 juin 2024, date de la mise en demeure, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2024. Il résulte de la combinaison des articles 19-2 et 14-1 précités qu’en l’absence de règlement des charges de copropriété, le paiement immédiat de toutes les provisions à échoir pour les charges dues au titre de l’exercice en cours au moment de la mise en demeure peut être exigé, sommes pour lesquelles le défendeur demeure débiteur. Ainsi, outre les charges de copropriété échues, madame [W] est redevable des provisions non encore échues au moment de la mise en demeure. En conséquence, madame [W] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 172,62 € au titre des provisions sur charges de l’exercice en cours et des fonds de travaux obligatoires devenues exigibles mais non encore échues au moment de la mise en demeure, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. 2/ Sur les frais Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais engagés pour voir reconnaître ses droits. Madame [W] sera en conséquence condamnée à verser au demandeur la somme de 350,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique et en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, CONDAMNE madame [V] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LE FORUM » situé [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 6], représenté par son syndic la S.A.R.L. CEGADIM, la somme de 1.994,14 € au titre des charges et appels de fonds impayés au 20 juin 2024, date de la mise en demeure, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2024, CONDAMNE madame [V] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LE FORUM » situé [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 6], représenté par son syndic la S.A.R.L. CEGADIM, la somme de 172,62 € au titre des provision sur charges et cotisation fonds ALUR au titre de l’exercice 2024 devenues exigibles mais non encore échues au moment de la mise en demeure, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, CONDAMNE madame [V] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LE FORUM » situé [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 6], représenté par son syndic la S.A.R.L. CEGADIM, la somme de 350,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE madame [V] [W] aux entiers dépens, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit. La Greffière, La Présidente,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

23/01982

Tribunal judiciaire de Versailles

Renvoi à la mise en état

Quatrième Chambre

676b0e013b0ca3aeee317a60

2024-12-24

54G

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 DECEMBRE 2024 N° RG 23/01982 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGPZ Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident : Monsieur [G] [A] né le 18 Août 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] Madame [M] [Y] épouse [A] née le 26 Décembre 1973 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEURS au principal et demanderesse à l’incident : La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des assurances, inscrite au répertoire SIRENE sous le n°775 709 702, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES Copie exécutoire à Me Céline BORREL, Me Pascal KOERFER, Me Franck LAFON Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le DEFENDEURS au principal et à l’incident : Monsieur [S], [O], [T] [P] né le 20 Juillet 1963 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] Madame [D], [T], [V] [J] épouse [P] née le 28 Février 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Anne GIOVANDO, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 08 novembre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame BARONNET, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 23 Décembre 2024. FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS Vu les conclusions d’incident notifiées par la société MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) le 8 mai 2024 demandant au juge de la mise en état, au visa notamment des articles 122 et 789 du code de procédure civile, de : - Déclarer irrecevables les époux [A] en leur demande formulée à titre subsidiaire visant à ce que soit prononcée la nullité du contrat de vente conclu le 18 mai 2020 ; - Condamner in solidum Monsieur [G] [A] et Madame [M] [A] aux entiers dépens de l’instance ainsi que de lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 septembre 2024 par lesquelles Monsieur [G] [A] et Madame [M] [A] demandent au juge de la mise en état de : - Les juger recevables et bien fondés en leurs conclusions, En conséquence, - Se dire non saisi par les conclusions des époux [P] signifiées le 2 avril 2024 devant le tribunal judiciaire de Versailles, - Déclarer les époux [P] irrecevables à soulever la fin de non-recevoir tirée de la prescription au cours de cette instance et tirée de la demande de nullité de la vente du bien formulée à titre subsidiaire, - Leur donner acte de la régularisation des conclusions en défense n° 2 le 29 août 2024 ayant modifié l’ordre de leurs demandes, - Juger sans objet la fixation de cet incident au visa de l’article 126 du CPC, - Déclarer la MAIF irrecevable et mal fondée en son incident, - Débouter la MAIF et les époux [P] de leurs demandes, fins et conclusions. - Condamner la MAIF et les époux [P] in solidum à leur payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. Vu les conclusions de Madame [D] [J], épouse [P] et Monsieur [O] [P] notifiées le 13 septembre 2024 par lesquelles ils demandent au juge de la mise en état de : - Déclarer irrecevable comme prescrite l’action des consorts [A], - Déclarer les consorts [A] irrecevables en leur demande de nullité de la vente du bien, - Condamner les consorts [A] à leur verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. Vu l’article 455 du code de procédure civile, L’incident a été examiné à l’audience tenue le 8 novembre 2024 par le juge de la mise en état qui a mis la décision en délibéré ce jour. EXPOSE DES MOTIFS - Sur la recevabilité de la demande de nullité du contrat de vente La MAIF souligne que les époux [A] sollicitent à titre principal en application du contrat de vente la condamnation des défendeurs en réparation des dommages qu’ils estiment avoir subis et invoquent à titre subsidiaire le dol et demandent que soit prononcée la nullité de la vente. Elle rappelle qu’en vertu d’une jurisprudence constante toute demande subsidiaire d’annulation d’un contrat formulée à la suite d’une demande principale formulée en exécution dudit contrat est incompatible avec cette dernière et est dès lors irrecevable. De la même façon, les époux [P] soutiennent qu’une action indemnitaire repose sur l’exécution d’un contrat et qu’une telle action ne peut pas se conjuguer avec une action tendant au prononcé de la nullité dudit contrat, la demande pécuniaire reposant sur le postulat de la licéité du contrat, alors que la demande de nullité repose sur le postulat d’une illégalité interne. Ils soulèvent dès lors l’irrecevabilité des prétentions des consorts [A] en ce que la demande de nullité de la vente du bien revêt un caractère subsidiaire. Les époux [A] font valoir qu’ils ont régularisé des conclusions en demande n° 2 le 29 août 2024 dans lesquelles ils ont modifié l’ordre de leurs demandes et sollicitent à titre principal la nullité du contrat de vente et concluent donc au rejet de la fin de non-recevoir soulevée par la MAIF. **** En application de l’alinéa 6 de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir. Aux termes de l’article 122 du même code : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.” Enfin, selon l’article 126 de ce code, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il est constant que toute demande subsidiaire d’annulation d’un contrat formulée à la suite d’une demande principale formulée en exécution dudit contrat est incompatible avec cette dernière et est dès lors irrecevable. En l’espèce, force est de constater que les époux [A] ont modifié l’ordre de leurs prétentions dans leurs dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 29 août 2024 et demandent au tribunal, à titre principal, de prononcer la nullité du contrat de vente et d’ordonner restitution réciproque de la maison et du prix de celle-ci et de condamner en sus les défendeurs à réparer les préjudices qu’ils ont subis et, à titre très subsidiaire, de condamner in solidum les vendeurs et la MAIF ès qualité d’assureur catastrophe naturelle à réparer leurs dommages résultant de la sécheresse du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018. En conséquence, l’annulation du contrat n’étant plus sollicitée à titre subsidiaire mais à titre principal, la fin de non-recevoir sera rejetée. - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Les époux [P] rappellent que l’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice et font valoir qu’en l’espèce l’information relative à la restructuration de la grange a été portée à connaissance des consorts [A] le 28 décembre 2020, qu’ils ont fait délivrer leur assignation au fond le 24 mars 2023 en évoquant la présence de fissures sans mentionner la grange, le vice caché relatif aux travaux effectués dans la grange étant invoqué pour la première fois dans leurs conclusions en demande du 2 février 2024. Ils considèrent dès lors que l’action des époux [A] se fondant sur la garantie des vices cachés est frappée de prescription. Ils se considèrent recevables à soulever cette fin de non-recevoir en application des articles 789, 122 et 123 du code de procédure civile quand bien même ils ne l’ont pas fait plus tôt, ces articles ne posant aucune condition de délai pour soulever par voie d’incident une fin de non-recevoir. Les époux [A] soutiennent que les époux [P] n’ont pas saisi le juge de la mise en état par des conclusions d’incident et qu’ils ne sont plus recevables à soulever cette fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d’exercice de l’action en garantie des vices cachés au cours de cette instance. Ils considèrent en tout état de cause que l’action n’est aucunement prescrite, le délai d’action ayant été suspendu pendant l’expertise ordonnée. Ils font également valoir qu’un défaut apparent peut être qualifié de vice caché lorsque les acquéreurs n’ont pas eu connaissance de ce vice dans toutes son ampleur. La société MAIF ne conclut pas sur ce point. **** La fin de non-recevoir pour cause de prescription étant soulevée devant le juge de la mise en état par conclusions d’incident, il convient de l’examiner. L’article 1648 du code civil dispose dans son premier alinéa que “l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice”. Ce délai de prescription est susceptible de suspension, notamment lorsqu’un expertise judiciaire est ordonnée. En l’espèce, les époux [A] agissent à l’encontre des époux [P] sur le fondement de la garantie des vices cachés concernant des fissurations en façade de la maison acquise le 18 mai 2020 et les désordres affectant la grange attenante. Ils indiquent dans leurs écritures au fond avoir découvert le 28 décembre 2020 les désordres affectant la grange dans le cadre de la procédure de référé expertise initiée par assignation du 19 novembre 2020. Ils avaient donc jusqu’au 28 décembre 2022 pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés des vendeurs pour ces désordres. L’expertise demandée ayant été ordonnée le 16 avril 2021 par le juge des référés et les opérations portant notamment sur les désordres affectant la grange, ce qui n’est pas contesté, le délai de prescription biennale a été suspendu jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire intervenu le 6 novembre 2023. Les demandes relatives à ces désordres formées dans les conclusions des époux [A] notifiées le 2 avril 2024 ne sont donc pas prescrites. La fin de non-recevoir soulevée par les époux [P] sera donc rejetée et ces demandes seront déclarées recevables. - Sur les autres demandes Les dépens et frais irrépétibles de l’incident seront réservés et l’affaire sera renvoyée à la mise en état virtuelle du 4 février 2025 pour conclusions au fond des parties. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à dispositions au greffe, contradictoire, et susceptible de recours, uniquement dans les conditions prévues aux articles 794 et 795 du code de procédure civile, Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la société MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), Déclarons recevable la demande de Monsieur [G] [A] et Madame [M] [A] de voir prononcer la nullité du contrat de vente formée à titre principal, Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par Madame [D] [J], épouse [P] et Monsieur [O] [P], Déclarons recevables les demandes de Monsieur [G] [A] et Madame [M] [A] à l’encontre de Madame [D] [J], épouse [P] et Monsieur [O] [P] relatives aux désordres affectant la grange, Réservons les dépens et frais irrépétibles, Renvoyons le dossier à la mise en état virtuelle du 4 février 2025 pour conclusions au fond des parties. Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 DECEMBRE 2024, par Madame BARONNET, Juge, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier Le Juge de la mise en état

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/10546

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Maintien de la mesure de placement en zone d'attente

Service des Etrangers

676b04a33b0ca3aeee311d0e

2024-12-24

14R

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG : N° RG 24/10546 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5OC N° Minute : 24/00404 ORDONNANCE DU 23 Décembre 2024 A l’audience publique du 23 Décembre 2024, devant Nous, Ancelin NOUAILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux assisté de Florence BOURNAT, Greffier, Statuant en audience publique, après débats en audience publique, Vu les dispositions des articles L 341-1 à 7, L 343-1 et 2 , L 343-7, L 351-1 à 3, L 351-5, L 361-3 et 4, L 342-1 à 8, L 342-10 et 11, L 342-16 à 18, L 352-7, L 343-3 et 4, L 343-6 et R 342-1 à R 342-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Le Service du contrôle aux frontières ayant pris le 19 décembre 2024 à 15H45 une décision motivée, de maintien en zone d’attente pendant le temps strictement nécessaire à son départ ; à l’encontre de Monsieur X se disant [G] [L] alias [H] [E] né le 01 Janvier 1993 à [Localité 4] (SYRIE) de nationalité Syrienne - qui n’a pas été autorisé à entrer sur le territoire national et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français ; nous a saisi par requête séparée le 22 décembre 2024 à 16H09 d’une demande de prolongation de ce maintien en zone d’attente pour une durée maximale de HUIT JOURS. Monsieur X se disant [G] [L] alias [H] [E] a été entendu à l’audience de ce jour, en présence de son Conseil Me Mylène DA ROS du Barreau de BORDEAUX dûment averti et de Monsieur [D] [R] , interprète en langue arabe , inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de BORDEAUX, - en la présence d’un représentant de la Police de l’Air et des Frontières de l’aéroport de [Localité 3] [Localité 6] avisé, en la personne de [N] [I] en l’absence du Ministère Public dûment avisé, FAITS ET PROCEDURE : M. X se disant [G] [L] alias [H] [E] se disant né le 01 janvier 1993 à [Localité 4] (SYRIE), se présentait le 19 décembre 2024 à 15h30 au contrôle transfrontalier de l’aéroport de [Localité 3]-[Localité 6] à l’arrivée du vol EC 1886 de la compagnie EASYJET en provenance d’[Localité 2]. Lors de ce contrôle, l’intéressé présentait une carte d’identité grecque au nom de [E] [H] dont la photographie ne correspondait pas à sa physionomie. M. X se disant [G] [L] alias [H] [E] se voyait alors notifier une décision de refus d’entrée sur le territoire français ainsi que ses droits et devoirs en langue arabe, avec l’assistance d’un interprète Le même jour, à 15h45, lui était notifiée une décision le plaçant en zone d’attente pour une durée de 96 heures. Lors d’une audition, l’intéressé déclarait vouloir rejoindre ses beaux-parents en Allemagne avant de faire venir sa femme et ses 3 enfants restés en Syrie. Il indiquait avoir passé la frontière turque puis grecque et avoir payé un passeur 2000€ qui lui avait fourni la carte d'identité et le billet d'avion. Par requête à laquelle la juridiction se réfère pour l'exposé des faits et des moyens, reçue au greffe du juge du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux le 22 décembre 2024 à 16h09, le Commandant de Police [W] [T], chef de service de la police aux frontières de l'aéroport de [Localité 3]-[Localité 6], demande au juge de bien vouloir autoriser la prolongation du maintien en zone d'attente de M. X se disant [G] [L] alias [H] [E] pendant une durée maximale de 8 jours. Il est indiqué que la Préfecture de Gironde a été sollicitée le 19 décembre 2024 à 22h11 afin qu'une demande de réadmission soit établie et adressée aux autorités grecques. L’audience du juge du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de statuer sur cette demande a été fixée au 23 décembre 2024 à 10h00. Lors des débats, le conseil de M. X se disant [G] [L] alias [H] [E] soulève in limine litis l'irrecevabilité de la requête aux motifs : que la PAF ne justifie pas des diligences accomplies notamment de la saisine de la préfecture ou de la réservation d'un vol ; que la notification des droits par l'intermédiaire d'un interprète joint uniquement par téléphone n'est pas suffisante, et que les droits à consulter un avocat, un médecin ou l'ambassade ne sont pas mentionnés que M. X se disant [G] [L] alias [H] [E] n'a pas pu exercer son droit de téléphoner ou de voir un médecin qu'il a manifestement subi une perquisition sans son consentement de son téléphone au vu des documents d'identité joints au dossier qui en sont apparemment extraits. Le représentant de la police aux frontières s’est référé à sa requête au soutien de sa demande, indiquant que les droits de M.[G] lui ont été notifiés par un interprète joint par téléphone et qu'un interprète est intervenu physiquement plus tard, et que la procédure de réadmission en Grèce est gérée exclusivement par la préfecture. M. X se disant [G] [L] alias [H] [E] , auquel il a été donné la parole en dernier, indique qu'il veut poursuivre sa route vers l’Allemagne et ne pas retourner en Grèce. A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au jour-même à 14h. *** MOTIFS : Sur la recevabilité de la requête Il ressort des dispositions de l’article R342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’ “à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2". Les articles L341-1 à -3 du CESEDA exposent : L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. Peut également être placé en zone d'attente l'étranger qui se trouve en transit dans une gare, un port ou un aéroport si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France. Il en est de même lorsqu'il est manifeste qu'un étranger appartient à un groupe d'au moins dix étrangers venant d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres. Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de placement lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. L'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 343-1, qui dispose : « L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L.341-2, qui est émargé par l'intéressé. En cas de placement simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais, compte tenu du nombre d'agents de l'autorité administrative et d'interprètes disponibles. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais. » Il ressort des articles L342-1 et suivants du CESEDA : Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. La requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente. En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. En l'espèce, il ressort de la requête et de ses annexes que les droits afférents au placement en zone d'attente ont été notifiés le 19 décembre 2023 de manière complète et traduits par un interprète dans la langue parlée par M. X se disant [G] [L] alias [H] [E] qui a, en suivant, signé les deux documents rappelant ces droits, notamment ceux de contacter un avocat, de voir un médecin et de joindre un proche par téléphone, ou encore de présenter une demande d'asile. S'agissant de la procédure de réadmission en Grèce, elle en est justifiée par les indications écrites de la police aux frontières qui a saisi les services compétents de la préfecture, sans que ne soit exigée une copie de cette saisine, et alors que le service requérant ne gère pas les suites qui y sont données. Enfin, l'exploitation éventuelle du téléphone de M. X se disant [G] [L] alias [H] [E] n'est pas démontrée et ne peut être assimilée à une perquisition créant un grief à l'intéressé. La requête apparaît dès lors régulière et recevable. Sur la demande de renouvellement du maintien en zone d'attente : En l'espèce, il apparaît que les droits prévus par l'article L343-1 du CESEDA ont été respectés et notifiés à M. X se disant [G] [L] alias [H] [E] . Celui-ci s'est présenté au contrôle transfrontalier avec un faux document d’identité et sans pouvoir justifier de sa situation administrative et d'un droit à voyager sur le territoire européen. La préfecture est saisie de la procédure de réadmission de M. X se disant [G] [L] alias [H] [E] qui est en cours. Les conditions légales de son maintien en zone d'attente sont réunies. Il y a donc lieu de faire droit à la requête en renouvellement du maintien en zone d'attente pour 8 jours maximum. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. X se disant [G] [L] alias [H] [E] REJETONS l’exception de nullité soulevée par le conseil de M. X se disant [G] [L] alias [H] [E] AUTORISONS le renouvellement du maintien en zone d'attente pour une durée de 8 jours à compter du 23 décembre 2024 à 15h30 de M. X se disant [G] [L] alias [H] [E] . Fait à Bordeaux, le 23 Décembre 2024 à 14H00 LE GREFFIER LE JUGE Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01] ou par courriel: [Courriel 5] Reçu notification le à L’intéressé L’interprête -------------------------------------------------------------------------------------------- NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République, le 23 décembre 2024 Le Greffier, NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au préfet de la Gironde et la DZPAF le 23 décembre 2024 Le Greffier, NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Maître DAS ROS Mylène le 23 décembre 2024 Le Greffier,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

20/06879

Tribunal judiciaire de Versailles

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Quatrième Chambre

676b0e023b0ca3aeee317a70

2024-12-24

62B

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 23 DECEMBRE 2024 N° RG 20/06879 - N° Portalis DB22-W-B7E-PYJ3 Code NAC : 62B DEMANDEURS : Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 25] [Adresse 14] [Localité 25] Madame [S], [V], [F] [M] épouse [Y] née le [Date naissance 13] 1947 à [Localité 25] [Adresse 11] [Localité 30] Madame [K], [W], [P] [M] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 25] [Adresse 28] [Localité 26] Monsieur [B], [U], [Y] [M] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 25] [Adresse 18] [Localité 10] représentés par Maître Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, Copie exécutoire à Maître Alain CLAVIER, Maître Isabelle DONNET, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN, Maître Delphine LAMADON, Me Sabine LAMIRAND, Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT, Me Sophie POULAIN, Maître Marion CORDIER Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le DEFENDERESSES : S.A.S. EDELIS, anciennement dénommée AKERYS PROMOTION, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 338.434.152, [Adresse 17] [Localité 34] SCCV SCENEO, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°800 093 759 [Adresse 19] [Localité 31] représentées par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant SGB CONSTRUCTION, [Adresse 8] [Localité 33] Société PLACE NET, [Adresse 6] [Localité 22] Société SMABTP es qualité d’assureur de la société SGB CONSTRUCTION et de la société PLACE NET, [Adresse 6] [Localité 23] représentées par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.S. QUALICONSULT, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 401.449.855 [Adresse 5] [Localité 27] représentée par Maître Delphine LAMADON de la SELARL KARILA DE VAN ET LAMADON, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant S.A.S. EVEHA - ÉTUDES ET VALORISATIONS ARCHÉOLOGIQUES, R.C.S. LIMOGES 491.825.683, [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 29] représentée par Me Sabine LAMIRAND, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES, avocat plaidant Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126 assureur de la société EDELIS et SCCV SCENEO [Adresse 7] [Localité 20] S.A. MMA IARD, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, assureur de la société EDELIS et SCCV SCENEO [Adresse 7] [Localité 20] représentées par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant S.A.S. AGENCE MILTAT ARCHITECTES, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 492.299.185, [Adresse 12] [Localité 21] La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), assureur de la S.A.S. AGENCE MILTAT ARCHITECTES, Entreprise privée régie par le code des assurances société d’assurances mutuelle à cotisations variables, [Adresse 9] [Localité 24] représentées par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant Société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la Société EVEHA ETUDES ET VALORISATIONS ARCHEOLOGIQUES, Société Anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°722 057 460, [Adresse 16] [Localité 32] représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant ACTE INITIAL du 04 Décembre 2020 reçu au greffe le 23 Décembre 2020. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Novembre 2024, après le rapport de Madame DUMENY, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Décembre 2024. COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge GREFFIER : Madame GAVACHE PROCÉDURE LA SA Edelis, anciennement dénommée Akerys promotion, a décidé la construction d'un immeuble R+3 + combles, comprenant 48 logements sur un parc de stationnement de 54 places, le tout réparti sur 6 niveaux, sis [Adresse 4] à [Localité 25]. Le permis de construire, comprenant démolition lui a été accordé avant d’être transféré à la SCCV Sceneo. Une police RC promoteur a été souscrite auprès des MMA. La déclaration d’ouverture de chantier date du 18 août 2014. Les intervenants à l'acte de construire étaient : - la S.A.R.L. Agence Miltat, maître d'oeuvre d'exécution, assurée auprès de la MAF ; - la S.A.S. Qualiconsult, en qualité de contrôleur technique ; - la société Place net TP, entreprise titulaire du lot « démolition », assurée auprès de la SMABTP; - la société SGB construction, titulaire du lot « gros oeuvre », assurée auprès de la SMABTP, qui a réalisé les travaux de gros-œuvre avec sous-sol pour parkings, - la S.A.S Etudes et Valorisations archéologiques (Eveha) ayant mené des fouilles archéologiques et assurée par la compagnie AXA France IARD. La réception des travaux est intervenue le 23 février 2018. Selon ordonnances de référé en date des 4 mars 2014, 6 septembre et 25 octobre 2016, 18 juillet 2017 et 30 août 2018 Monsieur [Z] a été commis es qualité d’expert Judiciaire avec une mission en matière de référé préventif au contradictoire de certains intervenants et des propriétaires riverains à l’opération immobilière dont les consorts [M] dont le bien se situe au [Adresse 14] à [Localité 25]. Il a déposé son rapport le 6 mai 2020. Par exploits délivrés les 26 et 30 novembre ainsi que les 1er et 4 décembre 2020, MM. [O] et [B] [M] ainsi que Mmes [S] et [K] [M] ont saisi la présente juridiction afin d’obtenir, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage de l’article 544 du code civil, la condamnation solidaire des intervenants à la construction à l’indemnisation des désordres subis par leur bien. La société Qualiconsult a appelé à la cause les assureurs MAF et AXA dans une instance 21-952 quand les entreprises Sceneo et Edelis ont assigné les compagnies MMA, AXA et MAF dans une instance enregistrée sous le numéro 21-893. Ces deux procédures ont été jointes à la principale. Par ordonnance du 18 mars 2022, le juge de la mise en état a - déclaré les consorts [M] et les autres parties irrecevables à agir à l’encontre de la SAS Eveha, - rejeté les prétentions des sociétés SMABTP, SGB Construction, Place net, Sceneo, Edelis, Agence Miltat architectes et MAF visant au maintien de la société Eveha dans la cause, - rappelé qu’il n’est pas compétent pour apprécier le bien fondé des demandes des MMA à l’encontre de l’Agence Miltat architectes et de la MAF, - dit n’y avoir lieu de liquider les dépens et de prononcer leur distraction, - débouté les sociétés Eveha, SMABTP, SGB Construction, Place net, Sceneo, Edelis, Agence Miltat architectes, MAF, MMA IARD et MMA IARD assurances Mutuelles de leur demande fondée sur les frais irrépétibles de l’incident, - renvoyé les parties à l’audience virtuelle de mise en état du 24 mai 2022 aux fins de conclusion au fond. Une seconde ordonnance datée du 25 août 2023 a - dit sans objet la demande de la SAS Eveha envers les consorts [M], - déclaré les consorts [M] ainsi que les sociétés Edelis, Sceneo et Qualiconsult et toute autre partie irrecevables en leurs demandes tournées à l’encontre de la SAS Eveha, - dit n’y avoir lieu à examen au fond des prétentions présentées contre cette partie, - débouté la SAS Eveha de sa demande de dommages-intérêts, - condamné aux dépens du seul incident, mais non de l’instance entière, et sans solidarité, les consorts [M], les sociétés Edelis, Sceneo et Qualiconsult, - accordé le bénéfice de distraction à M° Sabine LAMIRAND, - condamné, sans solidarité, les consorts [M], les sociétés Edelis, Sceneo et Qualiconsult à verser à la SAS Eveha une indemnité de procédure de 300 euros chacun, - renvoyé les parties à l’audience de mise en état . Les consorts [M], par leurs dernières conclusions échangées le 8 décembre 2023, se fondent sur l’article 544 du Code Civil, afin de : - condamner solidairement les sociétés Edelis anciennement dénommée Akerys promotion, Sceneo, SGB Construction, Place net TP, Miltat Construction Qualiconsult à leur régler la somme de 376 630, 46 €, au titre de la réparation des désordres, - condamner solidairement les sociétés Edelis anciennement dénommée Akerys promotion, Sceneo, SGB Construction, Place net TP, Miltat Construction Qualiconsult à leur régler la somme de 1 568,07 €, au titre du remplacement de la bâche, suite à l’épisode de tempête de novembre 2023, - condamner solidairement les sociétés Edelis anciennement dénommée Akerys promotion, Sceneo, SGB Construction, Place net TP, Miltat Construction, Qualiconsult à régler à Monsieur [O] [M] la somme de 21 000 €, au titre du préjudice de jouissance, pour la période de juin 2016 à août 2017. - condamner solidairement les sociétés Edelis anciennement dénommée Akerys promotion, Sceneo, SGB Construction, Place net TP, Miltat Construction, Qualiconsult à leur régler la somme de 147 000 €, au titre du préjudice de jouissance, suivant décompte arrêté au mois d’août 2022, - condamner solidairement les sociétés Edelis anciennement dénommée Akerys promotion, Sceneo, SGB Construction, Place net TP, Miltat Construction Qualiconsult à leur régler la somme de 18 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - déclarer le jugement opposable à la SMABTP, tant en sa qualité d’assureur de Place net TP, que de SGB Construction et - condamner la SMABTP à garantir la société Place net TP et la société SGB de toutes les condamnations pouvant intervenir à leur encontre. - déclarer le jugement opposable à la compagnie MMA, en sa qualité d’assureur des sociétés Edelis, anciennement dénommée Akerys promotion, et condamner la compagnie MMA à garantir les sociétés Edelis et SCCV Sceneo, de toutes les condamnations pouvant intervenir à leur encontre au profit des consorts [M], - constater leur désistement à l’égard de la société Eveha, - débouter tous les défendeurs de leurs demandes reconventionnelles à leur égard, - dire que ces sommes porteront intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, - condamner solidairement les succombants aux entiers dépens, qui comprendront notamment les éventuels frais d’exécution forcée, - décider qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire. La S.A Edelis, anciennement dénommée Akerys promotion, et la SCCV Sceneo sollicitent aux termes de leurs écritures échangées le 4 octobre 2023 de faire application les dispositions des articles 1103,1104, 1231 et 1231-1, 1240, 1134,1147 et 1382 du Code Civil, L113-1 et suivants et L124-3 du Code des assurances, en vue de : - les déclarer recevables et bien fondée en leurs fins, demandes et conclusions ; Liminairement, - mettre la société Edelis, anciennement dénommée Akerys promotion, purement et simplement hors de cause, A titre principal, - débouter purement et simplement les consort [M] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions - constater que leurs réclamations ne relèvent pas de leur responsabilité - constater que l’Expert judiciaire n’a pas retenu la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage au titre des dommages allégués par les consorts [M] ; - constater que les garanties de la police RC Promoteur souscrite auprès des MMA sont acquises; - homologuer les termes du rapport d’expertise judiciaire déposé par Monsieur [Z] le 6 mai 2020 ; A titre subsidiaire si par extraordinaire il était fait droit aux demandes dirigées à leur encontre: - réduire le quantum des demandes des consorts [M] et les limiter aux sommes suivantes : 129 989,31 € pour le préjudice matériel et 15 625,72 € pour le préjudice de jouissance - condamner in solidum la société SGB Construction et son assureur la SMABTP, la société Place net TP et son assureur la SMABTP, la société Qualiconsult, la SARL agence Miltat architectes et son assureur la compagnie d’assurance mutuelle des architectes français (MAF), la société Eveha et son assureur la société AXA France IARD, la société MMA IARD ès qualité d’assureur RC promoteur à les relever et garantir indemnes de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au profit des consorts [M], En tout état de cause, sur les préjudices subis par la SCCV Sceneo : - condamner in solidum la société SGB construction et son assureur la SMABTP, la société Place net TP et son assureur la SMABTP, la société Qualiconsult, la SARL agence Miltat Architectes et son assureur la compagnie d’assurance mutuelle des Architectes français (MAF), la société Eveha et son assureur la société AXA France IARD, au paiement de la somme de 31.700 € HT en réparation des préjudices subis au titre des travaux conservatoires, frais de maîtrise d’œuvre de travaux de reprise et investigations, - condamner in solidum les parties succombantes à leur verser la somme de 5 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - les condamner in solidum aux dépens en ce compris 2/3 des frais d’expertise, soit 14.913,33 euros, consécutifs aux dommages des consorts [M], en application de l’article 699 du code de procédure civile. Le 19 septembre 2022, la SA. MMA IARD et la société MMA IARD assurances Mutuelles, assureurs des maîtres de l’ouvrage, visent les articles 1382 (1240 nouveau) du code civil en vue de : - leur donner acte de ce qu’elles offrent de régler au titre du préjudice matériel la somme de 129.989,31 euros valeur mai 2020, outre actualisation sur l’indice BT01 du bâtiment, et frais de maîtrise d’œuvre à hauteur de 8 % du montant des travaux; - les débouter de toutes demandes plus amples ou contraires ; - débouter Monsieur [O] [M] de sa demande relative au préjudice de jouissance; - ramener la demande des consorts [M] à d plus justes proportions ; - déduire des éventuelles condamnations le montant de la franchise contractuelle à hauteur de 10% du montant des dommages, avec un minimum de 1.000 euros et un maximum de 10.000 euros ; - en toute hypothèse, condamner in solidum les sociétés Agence Miltat et son assureur la Maf, Qualiconsult, Place net TP, et son assureur la Smabtp, et la société SGB Construction, avec son assureur la SMABTP à les relever et garantir de toutes condamnations à intervenir du chef des consorts [M] ; - condamner les mêmes à leur verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. La S.A.S. Agence Miltat Architectes et son assureur la MAF ont notifié le 11 décembre 2023 leurs conclusions contenant les prétentions suivantes : - rejeter toutes les demandes formées à leur encontre - les mettre hors de cause - rejeter comme étant irrecevables faute d’avoir qualité pour agir, les demandes des MMA assureur d’Akerys Sceneo ainsi que toute demande de MMA ou des sociétés Akerys devenue Edelis et SCCV Sceneo fondée sur une subrogation dans les droits des consorts [M], Subsidiairement, si le Tribunal devait entrer en voie de condamnation, - réduire et prononcer les éventuelles condamnations au titre des travaux et de frais de maîtrise d’œuvre Hors Taxe et assorties de la TVA au taux réduit, - réduire les réclamations aux préjudices retenus par l’Expert Judiciaire, - laisser à charge des consorts [M] la part du sinistre correspondant au non-recueil de leurs eaux, - rejeter la demande des consorts [M] formée à hauteur de 1.568,07 €, au titre du remplacement de la bâche. - laisser à charge d’Akerys devenue Edelis et de la SCCV Sceneo et d’Eveha et AXA la part du sinistre correspondant au chantier archéologique, - débouter Akerys devenue Edelis et la SCCV Sceneo de toutes leurs demandes. - rejeter les moyens de non garantie d’AXA assureur d’Eveha Vus les articles 1382 devenu 1240 nouveau du code civil, 334 du code de procédure civile et L 124-3 du Code des assurances, - retenir la responsabilité d’Eveha, - condamner SGB et son assureur SMABTP, Place net et son assureur SMABTP, AXA assureur d’Eveha, Qualiconsult à les garantir intégralement de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, - dire et juger la MAF recevable et bien fondée à opposer la franchise dans les conditions de sa police d’assurance - réduire les éventuelles condamnations prononcées contre la MAF du montant de sa franchise, - condamner tout succombant à payer une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sophie Poulain. Le 11 décembre 2023, les sociétés SGB Construction, Place net et la SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de celles-ci, ont échangé le leurs dernières écritures sollicitant l’application des articles 1240 du code civil, L124-3 du Code des assurances et de la théorie du trouble anormal de voisinage, afin de : À titre principal - débouter les consorts [M] de l’intégralité de leurs demandes dirigées à leur encontre, - les mettre hors de cause, - laisser à la charge des consorts [M] une part d’imputabilité qui ne saurait être inférieure à 20%, - débouter la société Agence Miltat et son assureur la MAF, la société Qualiconsult, la SA Edelis (anciennement Akerys) et la SCCV Sceneo et toutes autres parties, de tout appel en garantie dirigé à leur encontre, - débouter les MMA, ès qualité d’assureur des sociétés Edelis (anciennement Akerys) et Sceneo de l’intégralité de leurs demandes dirigées à leur encontre, À titre subsidiaire - débouter les consorts [M] de toute demande de condamnation solidaire, - laisser à la charge des consorts [M] la part du sinistre correspondant au non-recueil de leurs eaux EU et EV. En tout état de cause, - limiter les condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre à : - 64 994,65 € HT (129 989,31 € HT X 50 %) au titre du préjudice matériel et 9 375 € HT (15 625,72 € HT X 60 %) au titre du préjudice immatériel, en ce qui concerne la société SGB Construction, - 19 498, 39 € HT (129 989,31 € HT X 15 %) au titre du préjudice matériel en ce qui concerne la société Place net TP, À titre très subsidiaire - condamner in solidum la compagnie AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la société Eveha liquidée, la société Agence Miltat et son assureur la MAF et la société Qualiconsult et les consorts [M] à les relever et garantir indemnes de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, en principal, frais et intérêts, En tout état de cause - juger que toute condamnation susceptible d’être mise à leur charge interviendra dans les limites de chacune des polices d’assurance souscrite par les sociétés SGB Construction, Place net TP, - condamner les consorts [M], les sociétés Edelis (anciennement Akerys) et SCCV Sceneo ainsi que tous succombants à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Me Pascale Regrettier. La S.A.S. Etudes et valorisations archéologiques (ci-après Eveha) a échangé le 21 février 2024 des conclusions demandant, sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile, 1240 et 1231-7 du code civil, de - juger irrecevables, en tous les cas non fondés en leurs demandes, la S.A. Edelis et la SCCV Sceneo, voire toutes autres parties qui formuleraient des demandes de condamnation à son encontre, - les en débouter purement et simplement, - condamner, solidairement, la S.A. Edelis et la SCCV Sceneo à lui payer 3.000 € de dommages intérêts outre intérêts au taux légal à dater de l’Ordonnance à intervenir, - condamner encore, sous la même solidarité, la S.A. Edelis et la SCCV Sceneo à lui payer une indemnité pour frais irrépétibles de 2.000 €, outre intérêts au taux légal à dater de l’Ordonnance à intervenir, - condamner sous la même solidarité, la S.A. Edelis et la SCCV Sceneo aux entiers dépens de la procédure instanciée à son encontre, le bénéfice de distraction étant accordé à Maître Sabine Lamirand. Son assureur la S.A. AXA France IARD a notifié le 20 mars 2023 ses conclusions se fondant sur l’article 124-3 du Code des assurances en vue de : A titre principal : - débouter purement et simplement les sociétés Sceneo et Edelis, Qualiconsult et Miltat Architectes de leurs demandes de garantie formées à son encontre; Subsidiairement et en tout état de cause - rejeter toute demande de condamnation formulée à son encontre, sa garantie n’étant pas mobilisable ; - condamner tout succombant à lui verser la somme de 1 398 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Marion Cordier. Le 11 décembre 2023 la S.A.S. Qualiconsult demande, au visa des articles L111-23 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et de la norme AFNOR NF P03-100, de - la recevoir en ses conclusions et y faire droit A titre principal, - juger que sa responsabilité n’est pas engagée au titre de la mission AV ; - juger de l’absence de faute et de causalité, - débouter les consorts [M] ci-dessus désignés et plus généralement toutes parties de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre; - prononcer sa mise hors de cause, A titre subsidiaire, - juger qu’aucune condamnation in solidum ne saurait être prononcée à son encontre - juger que sa responsabilité ne saurait excéder en terme de responsabilité et de quantum les conclusions de l’expert judiciaire; - condamner in solidum la société SGB Construction, la société Place net TP, la SARL Agence Miltat Architectes et son assureur la MAF, la société AXA France IARD ès-qualités d’assureur de la société Eveha à la relever et garantir indemne de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre; - débouter toutes parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre, En toute hypothèse, - condamner in solidum Monsieur [O], [L], [C] [M], Madame [S], [V], [F] [Y] née [M], Madame [K], [W], [P] [J] née [M] et de Monsieur [B] [A] [M] ou tout succombant, à lui régler la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile par Maître Lamadon, - Condamner in solidum les consorts [M] ou touts succombants à lui régler la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile Les débats ont été clôturés selon ordonnance de clôture prononcée le 27 février 2024. Le dossier a été examiné à l’audience tenue le 14 novembre 2024 par la formation collégiale qui a mis sa décision en délibéré. MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la mise hors de cause de Eveha et le désistement demandeurs La S.A.S. Eveha rappelle que par ordonnance du 18 mars 2022 le juge de la mise en état a déclaré toutes les parties irrecevables à agir à son encontre et rejeté toutes les prétentions visant à son maintien dans la cause; la décision a été notifiée sans faire l’objet d’un appel et elle en déduit que sa mise hors de cause a été définitivement jugée. Une seconde ordonnance du 25 août 2023 a de nouveau déclaré irrecevables les parties persistant à demander sa condamnation. Des parties ayant maintenu des demandes à son encontre et le juge de la mise en état ayant refusé de se prononcer par incident, elle demande au tribunal de juger purement et simplement irrecevables les demandes des deux maîtres d’ouvrage au nom de l’autorité de la chose jugée avec allocation de 3.000 € de dommages-intérêts de leur part au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile. Dans le corps de leurs dernières conclusions les 2 sociétés de promotion ne développent pas de prétentions contre la société chargée des fouilles archéologiques mais dans le dispositif elles demandent effectivement de condamner in solidum toutes les défenderesses notamment Eveha à les relever et garantir. Les consorts [M] demandent de constater leur désistement et de rejeter la demande indemnitaire en l’absence de faute dans la mise en cause de cette société dont l’expert judiciaire a retenu la responsabilité. **** L’article 794 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas au principal l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant notamment sur les fins de non recevoir. Il n’est pas contesté que les ordonnances du 18 mars 2022 et 25 août 2023 ont déclaré toutes les parties irrecevables à agir à l’encontre de cette société du fait de son placement en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Limoges en date du 8 novembre 2017 sans déclaration de créance, et que leurs demandes présentées sont identiques : il convient de dire irrecevables les demandes aux fins de garantie à nouveau formulées par SCCV Sceneo et S.A.S.Edelis. Les consorts [M] ne présentant plus de prétention contre cette partie, il n’y a cependant pas d’intérêt à constater leur désistement qui n’a pas été accepté par l’intéressée. En revanche la société Eveha ne peut soutenir que les demandes des deux sociétés de promotion sont abusives au sens de l’article 32-1 du code de procédure civile qui énonce que celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à une amende civile sans préjudice de dommages-intérêts ; en effet ces deux parties n’ont pas initié l’instance la mettant en cause et le juge de la mise en état n’a pas été saisi par la société Eveha d’une demande de mise hors de cause qui aurait évité que des demandes reconventionnelles la concernant. Cette demande sera donc écartée. - sur la procédure Les demandes de donner acte ou tendant à une constatation ou à “juger que” ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais recelant en réalité les moyens des parties, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci dans le dispositif de la présente décision. Il n’appartient pas au tribunal d’homologuer un rapport d’expertise judiciaire puisqu’il n’est pas lié par les conclusions de l’expert judiciaire et apprécie souverainement la valeur probante des opérations d’expertise judiciaire ainsi que les autres éléments versés au débat. Il ne sera donc pas fait droit à la demande présentée par les sociétés Edelis et Sceneo. - sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage - Les consorts [M] demandent la condamnation solidaire des sociétés Edelis, Sceneo ainsi que des intervenants à la construction que sont les entreprises de gros œuvre, de démolition, le maître d’œuvre et le bureau de contrôle à réparer leurs désordres sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage. Au visa de l’article 544 du Code civil ils rappellent que la responsabilité du maître de l’ouvrage, auteur du trouble au préjudice de son voisin, est engagée sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une faute d’alors qu’il est rapporté la preuve d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage résultant du chantier mis en œuvre par ledit maître de l’ouvrage. Ils affirment qu’une partie de la toiture de leur maison s’est effondrée et que le pignon a été endommagé au point de risquer de s’effondrer s’il n’avait pas été soutenu à l’occasion du chantier de construction entrepris par la société Edelis. Ces désordres ayant rendu inhabitable leur maison constituent des troubles anormaux du voisinage dont le maître d’ouvrage propriétaire de l’immeuble, auteur des nuisances, comme les constructeurs sont responsables de plein droit à leur égard, les constructeurs étant considérés comme les voisins occasionnels des propriétaires lésés durant le chantier. Ils ajoutent que l’architecte peut également voir sa responsabilité retenue sur ce fondement si les prestations intellectuelles qu’il a accomplies sont en relation directe avec les troubles. Ils répondent à la société Akerys promotion qui conteste sa responsabilité en qualité de maître d’ouvrage que le trouble anormal a été constaté et emporte la responsabilité de plein droit du voisin maître d’ouvrage, peu importe l’éventuelle vétusté du bien et ce d’autant que l’écroulement n’a pas été causé par cela mais par l’absence de précautions prises lors de la construction de l’ensemble immobilier notamment du creusement des parkings à l’aplomb du mur porteur de cette bâtisse. Ils insistent sur le fait que leur maison était mitoyenne à celle qui a été détruite pour être remplacée par le programme immobilier et qu’il appartenait au maître de l’ouvrage et aux constructeurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas ébranler et détériorer leur mur porteur. Ils soutiennent que leur maison était très bien entretenue et qu’elle s’est écroulée en raison d’un événement extérieur qu’est la destruction de la maison mitoyenne sans précaution. Relativement au réseau d’évacuation des eaux usées et eaux pluviales de leur maison, ils répondent à l’entreprise de gros œuvre que selon leur titre de propriété ce sont les eaux usées de la maison détruite qui s’écoulaient sur leur terrain et non l’inverse de sorte qu’ils ne sont pas responsables d’un prétendu écoulement des eaux ayant humidifié le terrain : ils en déduisent qu’il y avait nécessité de précautions supplémentaires lors de la destruction de la maison puisque les canalisations ainsi détruites n’étaient pas raccordées et ont probablement fragilisé le terrain et l’assise de leur maison. Ils répliquent que leur demeure était raccordée au tout-à-l’égout, comme cela résulte d’une facture de la Lyonnaise des Eaux 2015 portant règlement de la collecte des eaux usées. Les demandeurs sollicitent la condamnation solidaire des deux promoteurs sans répondre précisément à leur argumentaire, ainsi que des entreprises SGB, Place net, Miltat et Qualiconsult. - La société Edelis anciennement dénommée Akerys promotion demande à être mise hors de cause. Si elle reconnaît avoir décidé la construction d’un immeuble R+3 +combles et obtenu un permis de construire comprenant démolition en date du 10 juillet 2013, elle affirme que selon arrêté en date du 13 février 2014, le permis a été transféré à la SCCV Sceneo, ce qui a donné lieu à une substitution du maître d’ouvrage. Elle ajoute que désormais elle n’est qu’une associée de la société SCCV Sceneo et au visa de l’article 1858 du Code civil, elle est bien fondée à solliciter sa mise hors de cause. Avec la SCCV elles concluent au rejet des prétentions en soutenant que la maison dégradée n’était pas en parfait état préalablement aux travaux puisqu’elle présentait des fissures et des fenêtres difficiles à ouvrir ainsi qu’une part de vétusté. Elles relèvent que l’unique facture destinée à démontrer l’entretien de la maison ne concerne que le ravalement mais aucuns travaux de structure de remise en état alors qu’elle date de 2010. Elles soutiennent ensuite ne pas être des constructeurs et avoir réalisé toutes les études nécessaire de sorte qu’elles n’ont commis aucune faute permettant de rechercher leur responsabilité comme l’expert judiciaire l’a pris en considération. - Leurs assureurs les MMA, qui indiquent assurer les deux sociétés, ne contestent pas la présomption de responsabilité ni la garantie de certains postes de préjudice. - L’architecte -la SAS Agence Miltat Architectes- assuré par la MAF exclut toute responsabilité, l’expert judiciaire n’ayant émis aucun avis négatif ni même seulement une réserve sur les préconisations initiales qui ont été encore renforcées compte tenu du fait que le chantier de fouilles avait été réalisé au droit du pignon [M] et que des dégradations étaient apparues. Il insiste sur le fait que si des passes alternées ont été utilisées ailleurs sur ce chantier, au contraire au droit de ce pignon, cette méthode a été remplacée par des puits blindés ce qui est la technique la plus sécurisante pour la conservation des constructions existantes. En outre, le mur [M] avait été étayé ainsi que le montrent les photos de l’expert. Il a donc demandé que toutes les précautions soient prises au droit de la maison [M]. Il rappelle que les défauts inhérents au non-recueil des eaux de la maison [M] n’étaient nullement prévisibles et ne relevaient pas du chantier mais d’une situation de fait invisible qui a perduré pendant des dizaines d’années et qui relevait uniquement de la responsabilité du voisin. Avec son assureur ils soutiennent que le non-recueil des eaux crée un phénomène de sape par l'effet de ces écoulements en retirant lentement une partie des matériaux sous les fondations du bâtiment. Ils invoquent ensuite les fouilles archéologiques d’Eveha, précisant qu’ils n’intervenaient pas dans le cadre du chantier archéologique, et dont ils n’ont pas pu constater une maladresse ponctuelle, n’étant pas en permanence sur le site. L'expert a relevé que le compactage des terres réalisées sous la seule responsabilité du sous-traitant d'Eveha avait été effectué au « pied de mouton » et avait créé des vibrations directement au droit de la maison [M] qui ont dû générer les premières fissures. Or, les préjudices sont une conséquence des travaux à réaliser puisque non seulement les fondations ont pu être directement affectées par la fouille (apparemment 4 mètres de profondeur) du fait de leur action de décompression du terrain, mais leur réalisation pendant une période pluvieuse (Novembre-Décembre 2015) a nécessairement accru ce phénomène par l'action de l'eau. - Les entreprises de gros œuvre (SGB construction) et de démolition (Place net) concluent au rejet et à leur mise hors de cause. Elles contestent que la cause des désordres se déduit de la seule concomitance de l’effondrement de la toiture de la maison des demandeurs avec les travaux d’infrastructure que SGB a réalisés, en l’absence d’élément probant. SGB construction soutient que le sinistre a pour origine d’une part les fouilles archéologiques très profondes, sans butonnage, qui ont déstructuré les cohésions de maçonnerie du pignon ; ainsi elle constatait fin décembre 2015 l’absence de butonnage des fouilles au pied du pignon de la maison, l’absence de talutage et l’absence de bâchage sur la terre mise à nue le long du pignon en période hivernale et elle a immédiatement alerté sur le fait que les fouilles avaient généré une faiblesse sur le pignon, dans son constat de huissier établi le 12 janvier 2016 et la réunion de travail organisée la semaine suivante. Elle répond que les travaux d’infrastructure n’ont pas créé de telle décompression des sols et insiste sur le fait que ces travaux complémentaires ont été acceptés et financés par Akerys promotion et validés par le maître d’œuvre et le bureau de contrôle. L’effondrement provient d’autre part du lessivage des terrains en raison du défaut de collecte des eaux usées et eaux vannes de la maison comme cela a été mis à jour dès le mois de mai 2016 par l’expert judiciaire après des constats. Elle considère que la déstabilisation de la maison provient également de cette cause. La société de démolition reconnaît que l’ouvrage détruit constituait initialement un ensemble homogène qui a ensuite été divisé entre la propriété des consorts [M] et le chantier et que ses opérations de démolition consistaient à détruire une partie de l’ouvrage jusqu’à une cloison non porteuse qui l’est devenue avec le temps au moins pour la partie charpente ; or ce mur devenu porteur n’est pas ou peu fondé et non collaborant avec les planchers. Cette société conteste l’imputabilité que l’expert lui a reprochée notamment celle entre les démolitions et les fissures, relevant que dans sa note de synthèse il ne lui imputait aucune part de responsabilité. Elle plaide pour une absence de lien de causalité direct entre ses travaux et les préjudices allégués. - La société Qualiconsult affirme l’absence de responsabilité au titre de sa mission des avoisinants en l’absence de faute et de causalité. Elle considère le fondement inadapté puisqu’elle n’a pas la qualité de propriétaire et elle considère n’avoir commis aucune faute en raison des réserves qu’elle a portées sur les précautions à prendre ainsi que sur l’utilisation de voiles par passes. Elle rappelle qu’elle n’est responsable que dans les limites de sa mission en présence d’une faute en lien de causalité direct avec le préjudice, conformément à l’article L 111- 24 du code de la construction. Or sa mission ne concernait pas les travaux de démolition préalables à l’exécution des fondations de l’ouvrage neuf, qui n’a pas été souscrite par le promoteur. ***** En vertu de l’article 544 du Code Civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer de choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Le droit de propriété consacré par l’article 544 du Code Civil est limité par un principe général du droit selon lequel nul ne doit causer à autrui un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage. S'agissant d'un régime de responsabilité objectif, spécifique et autonome, le constat d'un dommage en lien certain et direct de cause à effet avec le trouble anormal suffit à entraîner la mise en oeuvre du droit à réparation de la victime du dommage, indépendamment de toute faute commise, par le maître de l’ouvrage du fait du chantier mis en œuvre. De même, l'entreprise, auteur des travaux, est responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage constatés dans le fonds voisin. L'anormalité du trouble de voisinage est caractérisée lorsque ce trouble présente un degré important de gravité et qu'il est persistant : elle est appréciée in concreto en tenant compte des circonstances de temps et de lieu. La faute de la victime peut être prise en compte comme un fait causal totalement ou partiellement exonératoire de la responsabilité de plein droit de l'auteur du trouble anormal de voisinage, lorsqu’elle revêt les caractères de la force majeure ou rompt le lien causal avec le trouble litigieux. Elle peut également être une cause d'exonération partielle de responsabilité lorsqu'il est établi par l'auteur du trouble que la victime s’est exposée volontairement à subir le dommage dont elle demande réparation. Il incombe à celui qui exerce l'action d'établir que le trouble qu'il allègue est imputable à la propriété voisine et/ou à l'entrepreneur en vertu de l'article 9 du code de procédure civile. Sur les causes de l’effondrement Le 28 mars 2013 l’étude de sols par la société SolProjet adressé à la société Akerys promotion indique en page 16 au paragraphe des mitoyens “La stabilité des ouvrages mitoyens (éventuels réseaux ou ouvrages enterrés à conserver, bâtiment..)au cours de l’exécution des fouilles devront être assurées par une méthodologie adéquate et un phasage spécifique. Cette méthodologie et ce phasage devront être réalisés lorsque le projet aura été arrêté, et devront recevoir l’agrément préalable du Bureau de Contrôle. En tout état de cause, il est exclu de réaliser des fondations sans s’assurer la stabilité en phase provisoire et à terme des ouvrages mitoyens”. Le bureau de contrôle Qualiconsult a été missionné, au terme de la convention signée le 22.10.2013, pour diverses missions dont la solidité des ouvrages (L) et la stabilité des ouvrages avoisinants (AV) pour contribuer à prévenir les aléas qui, “découlant de la réalisation des fondations de l’ouvrage neuf et, le cas échéant, des ouvrages périphériques en infrastructure (reprises en sous oeuvre et voiles périphériques), sont susceptibles d’affecter la stabilité des avoisinants” et qui comprend, selon l’article 15, l’examen des dispositions prises par les constructeurs en matière de terrassements, blindage de fouilles et étaiements. Le contrôleur prend en compte l’examen visuel de l’état apparent des avoisinants, les résultats d’études de diagnostic et de l’état des lieux. Le maître d’oeuvre d’exécution - l’agence Miltat - a été chargé d‘une mission de consultation, du dossier marché, de l’organisation et la préparation de chantier, de l’exécution des travaux et de leur achèvement. A ce titre il lui incombe notamment d’assurer le suivi technique des travaux, de s’assurer que les plans de détail correspondent aux observations et suggestions éventuellement émises par le contrôleur technique et des décisions prises en accord avec le maître de l’ouvrage. L’INRAP a été autorisé par arrêté préfectoral du 7/1/2014 à réaliser un diagnostic archéologique du chantier. À la demande du promoteur un expert judiciaire a été nommé pour un référé préventif et il a visité les lieux préalablement aux travaux le 2 juin 2014 : il note que la construction destinée à être démolie est imbriquée avec l’immeuble voisin des consorts [M], qu’elle présente une lézarde au droit de cette propriété, qu’une niche et des poutres sont scellées dans le refend “nécessitant quelques précautions lors de la démolition. Il existe des imbrications entre les 2 propriétés, nécessitant la méthodologie adaptée à la situation.(...) Il a été demandé pour cette phase de démolition une méthodologie des interventions au droit des avoisinants ”. Cependant ce document n’a jamais été communiqué et « il aurait pu notamment être précisé le sciage des pièces de charpente et la faiblesse de certains murs ou cloisons » (page 51). L’expert note l’absence d’établissement d’un diagnostic avant démolition au profit d’un constat des existants (page 49 ). Le même jour il constate sur la maison des consorts [M] la présence de fissures et des fenêtres difficiles à ouvrir. Dans son rapport initial de contrôle technique établi le 12 septembre 2014, Qualiconsult émet un avis défavorable dans la mission avoisinants ainsi libellé “stabilité en phase provisoire : conformément au rapport de sol, les voiles contre terre ne pourront être réalisées en voiles par passes”, faisant référence à l’article 02.2.13.2 du lot 2 du CCTP. La société Place net semble avoir réalisé la démolition de la maison existante courant novembre et décembre 2014. Lors de sa visite du 9 juin 2015, l’expert constate que le pignon de l’immeuble [M] est protégé, que les fissures se sont aggravées notamment avec une fissure au sol de la salle de bains, sur des murs attestant un tassement du sol ainsi qu’un affaissement du sol dans le couloir au niveau du rez-de-chaussée. Le projet scientifique d’intervention (PSI) signé le 16 mars 2015 par la société d’études et de valorisations archéologiques Eveha avec la SCCV expose les modalités de la mise en oeuvre de la fouille profonde, laquelle reposera “sur une approche méticuleuse des besoins de mise en sécurité, à savoir l’utilisation conjointe des deux méthodes” que sont le talutage ou le blindage. La société s’engage à décaper l’intégralité du pourtour de l’emprise en ménageant une distance de sécurité par rapport aux élévations existantes, variant de 1 à 3 mètres selon la nature de cet existant et en usant de la méthode du talutage ou des paliers de sécurité jusqu’à atteindre la base des niveaux archéologiques à étudier. “ A l’issue de la fouille, l’Opérateur procédera au remblaiement partiel du terrain, de façon à restituer une assiette proche de 1 m sous le niveau de circulation actuel, dans la limite des terres disponibles in-situ, sur l’intégralité de l’emprise. Pour ce faire la terre sera compactée au mieux à l’aide de la pelle mécanique utilisée à cette fin, afin de garantir une compacité minimale des limons restitués”. Elle a établi un plan de fouilles le 18 mars 2015. A l’initiative de l’expert des jauges Saugnac sont installées dans la maison [M] en août 2015. Ce n’est que le 30 septembre 2015 que la société Vinci immobilier résidentiel, associée de la SCCV, a contracté avec Eveha pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur le chantier, devant débuter à compter du 26 octobre 2015 jusqu’au 11 décembre suivant, “selon les modalités établies dans le PSI annexé qui sera signé par l’aménageur.” Suite à l’arrêté d’autorisation de fouille délivré le 19/10/2015, l’ouverture des opérations de fouilles archéologiques par la société Eveha date du 9 novembre 2015. Le premier compte-rendu du même jour précise le calendrier des opérations et que “un compactage des terres sera à effectuer avec un compacteur à pieds de mouton. Akerys demande que cette prestation soit directement effectuée par le sous-traitant en charge des fondations spéciales retenu pour le chantier de Sceneo”. Contrairement à ce que soutient l’entreprise de gros oeuvre c’est donc dès le début des opérations de fouilles archéologiques qu’il a été décidé qu’elle-même sera chargée du compactage des terres et sans aucune référence à un éventuel affaissement de la maison [M]. Le 27 novembre 2015 le responsable de l’opération d’Eveha indique dans son compte-rendu que “une société de blindage doit intervenir pour conforter l’angle sud (au droit des maisons mitoyennes et de la [Adresse 36]) préalablement à la fouille des puits 302 et 304”. Le 19 janvier suivant la SCCV accepte un avenant correspondant à la pose de blindage de 2,50 mètres de hauteur sur 6 mètres linéaires le long du pignon existant. Le 16 décembre 2015 la SCCV signe le devis de SGB construction pour le “compactage superficiel au pied de mouton après fouille et remblaiement équipe archéologiques “avec pour observation “précision à faire sur blindage fouille au droit du mitoyen existant démoli partiellement”. Un des employés de SGB précise à Akerys promotion par courriel “concernant le “faux” blindage des terres en rive du bâtiment mitoyen évoqué ci-dessus nous allons vous envoyer un courrier RAR avec copie à l’expert du référé pour prendre date et effets de la réalisation inappropriée du paravent réalisé et ainsi émettre une réserve sur la tenue du bâtiment existant”. Toutefois SGB n’étant pas partie au référé à cette date et l’expert judiciaire n’ayant pas été informé par les maîtres de l’ouvrage, il n’a pas pu constater lui même les détériorations. Le 18 décembre 2015 Eveha restitue le terrain à l’aménageur sans compactage. C’est SGB construction qui a fait venir un huissier le 12 janvier 2016 pour constater différents désordres notamment l’affaissement du couloir du rez-de-chaussée de l’ordre de 20 cm, mesure que l’expert judiciaire ramène à 20 mm (rapport page 30) en l’absence des photographies jointes au constat et qui n’ont été communiquées ni à l’expert ni au tribunal. Par courrier envoyé le 19/01/2016 SGB construction alerte le promoteur Akerys promotion sur le fait que suite à la visite de l’huissier “nous avons pu constater l’état de fragilité du bâtiment existant copropriété de Monsieur [M]. Nous attirons votre attention sur les risques d’effondrement du bâtiment existant pendant la phase de travaux gros oeuvre Pieux et structure infra. Afin de prévoir une méthodologie confortement nous prévoyons une réunion IN SITU” en présence de l’architecte, du bureau de contrôle, du bureau de structure, de la société chargée des pieux au terme de laquelle l‘entreprise de gros oeuvre s’engage à transmettre une méthodologie et moyens à mettre en oeuvre à communiquer à l’expert. Le promoteur Akerys promotion, l’architecte, le bureau de structures, Qualiconsult notamment reçoivent le compte rendu de la réunion sur site tenue le même jour dont l’objet était “analyse stabilité du bâtiment partiellement démoli mitoyen propriété de Mr [M]”. Il indique que la lecture des jauges fait apparaître un écart de 2 et 3 mm en plan, qu’ils ont constaté de nombreuses fissures existantes, une fissure verticale sur toute la hauteur du bâtiment en façade arrière et un bâtiment non fondé sans sous-sol hormis une fosse de rétention EP. Il est précisé “‘après visite et analyse : le mur mitoyen à la parcelle au droit du bâtiment démoli n’est pas un mur de refend mais une cloison non porteuse mais compte tenu de l’ancienneté de l’ouvrage il n’est pas à exclure une reprise des charges du bâtiment par cette cloison. Le bâtiment démoli se prolonge sur la propriété de mr [M] de 2.20 m à 3.70 m c’est cet ensemble qui semble s’affaisser et doit être stabilisé avant la construction de notre ouvrage “Sceneo”. La méthodologie de confortement du bâtiment existant de mr [M] afin d’éviter tout risque d’effondrement : réalisation d’un voile pignon porteur liant les voiles de façade, ou réalisation de tirants métalliques avec croix de st André dans l’épaisseur des planchers ou en cueillies des plafonds. Solution devant être approuvée par le bet de contrôle : demande au maître de l’ouvrage d’étendre la mission de Qualiconsult afin de préconiser une solution de confortement des existants permettant de réaliser le bâtiment Sceneo. Il est préconisé un confortement du bâtiment mitoyen démoli en mitoyenneté, la réalisation de puits blindés pour la réalisation d’aiguille en ba 1.40 m large x ht du sous-sol + fondation x0.25 m d’épaisseur espacées de 2.00 m, au droit du pignon pour stabilisation de l’ouvrage existant, Butonnage, avant réalisation des pieux puis début des terrassements généraux et voiles contre terre.” A la fin du courriel figurent les observations suivantes “ cette mise en oeuvre aurait pu être évitée si le démolisseur avait laissé des contreventements réalisés par les voiles de refend et de façade du bâtiment démoli. Les travaux de fouille au droit du bâtiment existant par les archéologues ont certainement participé au phénomène d’affaissement”. Selon le premier compte rendu de l’architecte daté du 8/2/2016, le chantier est ouvert depuis le 1er janvier 2016 avec pour sujets à traiter dans le cadre de la préparation “stabilisation des avoisinants, stabilisation des terres pour pieux, traitement de la toiture maison en retour qui s’appuie sur panne faîtière, raccordements aux réseaux publics, emplacements/altimétries”. Il confie à l’entreprise de gros oeuvre, SGB construction, la responsabilité de lui “fournir des plans d’exécution pour la stabilisation de la maison voisine” lors des réunions des 8 et 15 février 2016 et les deux premiers points sont indiqués comme traités lors de la réunion du 7 mars précisant être “dans l’attente de la validation des plans [produits par SGB Construction ] par le bureau de contrôle [Qualiconsult] sur le confortement mitoyen”. Le compte rendu suivant précise que le bureau de contrôle a validé la stabilisation de la maison mitoyenne, ce qui permet le début du chantier le 21 mars suivant. En effet SGB remet un plan de méthodologie du confortement extérieur à Qualiconsult qui le valide le 11/3/2016; elle réalise des puits blindés tous les 2 mètres au pied du mur mitoyen pour effectuer des aiguilles en béton armé et butonne dès le mois de mars. Le 4/4/2016 le compte rendu de chantier montre une fuite des eaux usées de la maison mitoyenne, période à laquelle étaient réalisés deux puits blindés coté mitoyen contre les voiles mitoyens. Le 18 avril l’architecte indique que les voiles par passes hautes ont déjà débuté. Lors de sa visite sur les lieux le 26 avril 2016 l’expert judiciaire mentionne des fissures dans les pièces à l’étage de la maison [M] (salle de bains et WC ) nécessitant la mise en place de jauges témoignant une aggravation et un défaut d’écoulement des eaux usées du WC de l’étage qui se déversent sur le chantier de construction. Il constate qu’à cette époque le terrassement est terminé, le voile de la partie haute du sous-sol en rive du bâtiment [M] est coulé et des butons métalliques ont été mis en place pour renforcer la structure de l’immeuble [M]. Il reste à commencer les travaux de terrassement. Deux jours plus tard le bureau de contrôle suspend son avis pour les voiles périmétriques coffrage et butonnage prévus par le bureau technique Bournot Projets avec l’observation suivante “la méthodologie d’exécution est à nous transmettre (voiles par passe à exclure)” et il sollicite des documents dont le “plan de terrassement dispositions particulières quant à la tenue des talus et (ou) des ouvrages voisins, plan de phases de terrassement, plans d‘exécution des ouvrages”. Le 7 juillet 2016 son observation n’est toujours pas favorable à la réalisation des voiles. La société SolProjet mandatée par Akerys promotion pour la supervision de l’étude d’exécution et supervision géotechnique d’exécution se rend sur place le 9 mai 2016 pour constater la réalisation d’une première ceinture de voiles périmétriques sur tout le pourtour du site ainsi que le confortement du mur mitoyen par la mise en place de renforcement par poutrelles métalliques et réalisation du voile en pied du mitoyen par des puits blindés. Si ce géotechnicien rappelle que son rapport du 28 mars 2013 prévoyait la réalisation de tranchée blindée pour les terrassements/blindage, il accepte la réalisation de passes et voiles alternées prévues par l’entreprise en posant certaines conditions techniques dans son premier avis technique. Le 21 juin 2016 Monsieur [M] se plaint de l’affaissement d’une partie de la toiture au-dessus des WC du premier étage dû à un effondrement de la partie haute du mur dans les combles non accessibles. À cette date les terrassements en rive de l’immeuble ne sont pas encore commencés mais les voiles en rive de l’immeuble sont coulés et ceux au droit du mur de clôture sont en cours. L’expert écarte l’imputabilité du démolisseur et de la société d’archéologie avec l’affaissement pour retenir une causalité avec la société chargée du coulage des voiles (page 51). Selon le compte-rendu de chantier n°15 la réalisation des pieux s’est déroulée du 1er au 22 juin 2016. L’expert s’est alors rendu sur place le 7 juillet suivant pour constater que sur le chantier les voiles périmétriques sont en cours de finition, et le toit de la maison [M] est protégé par une bâche; il existe une aggravation de l’état des dégradations à l’intérieur de la demeure ainsi qu’en façade. Il préconise de rehausser les butons métalliques côté chantier pour prendre en compte la poussée du mur pignon au niveau du plancher haut du premier étage, de raccorder la gouttière déboîtée sur la descente d’eaux pluviales, de vérifier l’état des poutres au droit du linteau du WC et en tête de mur droit la Sablière, de traiter la panne faîtière et la toiture en limite de propriété, de vérifier l’écoulement des eaux usées et eaux vannes provenant de chez Monsieur [M] et de sonder son plancher. Il décrit comme pièces sinistrées le couloir du rez-de-chaussée, la salle de bains et les wc du 1er étage ainsi que le sanitaire du 2ème étage. Le même jour Qualiconsult adresse la liste récapitulative N°1 des avis défavorables et non levés montrant que son avis défavorable du 12/9/14 relatif à la stabilité en phase provisoire l’est toujours le 7/7/2016. Dans le compte rendu N°16 du 4/7/2016 il est fait mention d’une lettre en RAR concernant le confortement mitoyen récapitulant l’apparition des complications et demandant dans le cadre de la mission du bureau de contrôle de fournir une analyse. C’est la première fois qu’il est expressément demandé par le maître d’oeuvre à la société SGB de “procéder à la levée des avis suspendus du bureau de contrôle du 7/7/16” et “prendre en compte dans la réalisation des travaux” les avis techniques du géotechnicien concernant la réalisation des voiles par passes. Le 25 juillet suivant SolProjet constate que la fondation des voiles a été réalisée dans la partie sud quand les 2ème et 3ème ceintures sont en cours dans la partie nord. Il note en gras dans son 3ème avis technique que “des passes ouvertes aux dimensions très importantes ont été constatées. De plus l’entreprise nous a confirmé la mauvaise tenue des parois, de ce fait, ils ont dû coffrer les passes. Nous demandons que les passes soient réduites à 2,5 m de large et 1,5 m de haut conformément à nos recommandations sous peine de risque de déstabilisation des voiles et des sols à l’arrière des voiles.” Le 26 juillet 2016 l’expert fait état d’une réelle aggravation des désordres avec un basculement de la partie haute de la maison [M] vers le chantier de construction, une aggravation des fissures de l’ordre de 7 à 8 mm, un tassement et un désaffleurement du sol avec des risques d’effondrement partiel du bâtiment justifiant qu’il demande de compléter les butons pour reprendre également le mur de la façade arrière, de mettre en place des étaiements et d’effectuer des investigations complémentaires. Il fait procéder à des essais de raccordement des sanitaires objets du sinistre au tout-à-l’égout :l’investigation télévisée des réseaux effectuée par l’entreprise EAV le même jour fait apparaître l’absence de résurgence de colorant dans le réseau communal à partir de la cuisine, de la salle de bains et des WC. Il constate encore que les gouttières et descente d’eaux pluviales n’ont pas été remises en place et qu’il faut les reprendre pour éviter des infiltrations dans le bâtiment [M]. Le 2 août 2016 le géotechnicien déplore le manque de butonnage flagrant et demande à l’entreprise de renforcer sans délai le butonnage ; il constate une ouverture sous les voiles exécutés sur une longueur très importante et craint que ce genre d’exécution, notamment en profondeur où la poussée des terres est la plus importante, entraîne une déstabilisation des sols et des voiles. Il demande à l’entreprise de “respecter le principe de passes et voiles alternées”. Ce même jour l’expert judiciaire fait condamner l’accès au couloir du rez-de-chaussée, à la salle de bains et la pièce attenante du premier étage ainsi qu’à la salle de bains du 2e étage ; en l’absence d’autre pièce d’eau dans cette construction il donne un accord pour la réalisation de travaux en urgence pour la réalisation d’une salle de bains par la société du gros œuvre aux frais avancés par le promoteur Akerys promotion mais Monsieur [M] n’accepte pas, ayant la possibilité d’utiliser la maison voisine. Un 2e confortement a été réalisé au mois d’août 2016. L’avis suspendu émis par Qualiconsult depuis le 26 avril 2016 n’était toujours pas levé le 12 août suivant, en l’absence de communication des documents sur la méthodologie à adopter n’utilisant pas les voiles par passe. Pourtant le 16 août Solprojet constate dans son dernier avis que la réalisation des voiles contre terre est terminée ; il déplore le manque de butonnage définitif et demande à l’entreprise de le renforcer sans délai”, une telle situation pouvant occasionner des déformations des avoisinants et des fissurations des voiles. De plus, au niveau des deuxièmes butons inclinés, certains ont été fixés par la mise en place des corbeaux en béton armé comme les premiers butons mais la plupart de ces butons a été fixé sur les voiles sans corbeaux contrairement à ce qui a été prévu sur les coupes des voiles par le BET du projet. Une fixation conforme aux plans du BET est à mettre en place sans délais”. Lors de l’accedit du 30 août 2016, l’expert judiciaire note une aggravation des désordres avec un risque d’effondrement partiel de la partie concernée par le sinistre dont il interdit l’accès; il note l’accord des sociétés SGB et Akerys promotion pour réaliser une salle de bains avec WC dans la chambre attenante au bureau pour pouvoir utiliser la maison normalement, sous 4/5 semaines et il valide un devis d’un montant de 35.863,99€. Il évalue les travaux de démolition avec reconstruction sur place de la partie sinistrée au coût de 179.199,35 €. Le 14/6/17 il prend acte du refus de ces travaux provisoires par M. [M] qui pouvait se loger dans l’autre maison située sur le terrain. Le référé préventif prononcé le 4/3/2014 se trouve étendu à la société SGB construction, au maître d’oeuvre, à Qualiconsult et à la SMABTP par ordonnance du 6/9/2016. L’expert constate que le gros œuvre de la promotion est terminé, les bâtiments couverts le 23 mai 2017 et côté habitation [M] les butons sont toujours mis en place dans le jardin ; il constate l’aggravation des désordres de tassement à l’angle de la salle de bains et au premier étage notamment ainsi qu’une aggravation des fissures. La gouttière à l’arrière n’est toujours pas raccordée et l’eau de pluie s’engouffre dans la partie du bâtiment sinistré ce qui le conduit à solliciter une remise en état provisoire urgente ; en page 52 il reprend l’hypothèse de l’agence Miltat selon laquelle “la cause probable de ce désordre serait un défaut du à la réalisation du sous-sol qui a perturbé le réseau d’évacuation des eaux pluviales”. À la fin de ses opérations l’expert constate que le bâtiment de la [Adresse 36] à l’arrière n’est plus hors d’eau, la bâche de protection n’étant pas suffisante et les désordres constatés vont s’aggraver. Il reste à effectuer une reprise de chéneaux et un solin côté bâtiment neuf. Il ne constate pas d’affaissement du faîtage mais d’un pan de toiture au-dessus du WC du premier étage du côté du nouvel immeuble, provoquant une aggravation des désordres du fait d’une absence de bâche. À l’intérieur de cette zone non couverte des champignons prolifèrent en plafond, des fissures sont constatées dans l’immeuble à plusieurs endroits en dehors de la zone du couloir tant sur le carrelage que sur le tableau de plusieurs fenêtres. Sur le garage de la [Adresse 35], l’expert préconise de contrôler les assises des pannes et vérifier le chaînage. Il existe des fissures entre le mur en limite de propriété et le garage, justifiant que la rue soit barrée partiellement et qu’il décrit comme étant la conséquence des travaux ; il n’a pas de document attestant de la bonne finition de ses ouvrages. L’expert considère que le mur de clôture entre la maison d’habitation et le garage est également à reprendre avec la réalisation d’un solin et des enduits, une fuite étant signalée dans le garage en rive de toiture. Il recommande de définir avec précision les murs de clôture sur la limite de propriété, de vérifier si la prestation est conforme au plan de géomètre et de s’assurer d’une mise hors d’eau entre les murs anciens et le mur neuf. Selon le rapport du 30/10/2017 du géotechnicien Geosynthèse mandaté par promoteur, vue l’ancienneté de la partie de maison [M] les fondations peuvent être de type superficielle en pierre sèche ; le bâtiment Sceneo est en béton armé fondé sur pieux comprenant un niveau de sous-sol, en mitoyenneté et le voile de soubassement est réalisé en voile par passes. Les 19 juin 2018 et 12 février 2019, après mise en cause de nouvelles parties, deux derniers accedits se tiennent : de nouvelles fissures sont apparues dans la maison ancienne, une fenêtre du rez-de-chaussée est bloquée, les eaux vannes du WC condamné ne se rejettent pas dans le réseau public. S’agissant des eaux pluviales, elles pouvaient initialement être drainées sur le terrain naturel en allant chez le voisin mais la réalisation du sous-sol a provoqué un barrage des eaux qui stagnent désormais dans la propriété [M] : l’expert propose la mise en place d’un puisard pour leur évacuation. Au vu du compte rendu de fouilles archéologiques mettant à jour la présence d’un puits de 2 puisards, l’expert émet l’hypothèse qu’ils pouvaient probablement servir d’évacuation pour des eaux usées et des eaux pluviales y compris pour la propriété [M]. En réponse aux dires l’expert judiciaire reconnaît que le bâtiment avait une certaine vétusté avec la présence de quelques fissures avant le démarrage des travaux. Le démolisseur Place net TP a réalisé les démolitions sans remettre la méthodologie d’intervention qui lui était demandée : l’expert lui impute les premières fissures apparues sur le carrelage de la salle de bains de l’étage et les joints de carrelage après la démolition, qui auraient nécessité une réfection partielle des peintures. Un an après, les fouilles archéologiques Eveha, importantes en rive de l’immeuble avec réalisation de talus, sous le contrôle du promoteur et hors la maîtrise d’œuvre de l’agence Miltat, ont perturbé la qualité des sous-sols mais M. [Z] écarte les interventions de la société de fouilles archéologiques comme cause des désordres puisque l’intervention date de la fin 2015 et l’apparition des premiers désordres d’avril 2016 après la réalisation d’une première passe des voiles accentuée en juillet 2016 après l’achèvement des voiles du sous-sol. Il note que la société a fait effectuer sous son contrôle un compactage des terres à la dameuse pour permettre l’accès aux engins réalisant les fondations, pouvant engendrer des vibrations sur les sols avec répercussions dans la maison. L’expert judiciaire rappelle que le bureau de contrôle avait formulé des réserves sur le procédé par passes alternées et un avis défavorable pour la réalisation des ouvrages périphériques en infrastructure en voiles par passes. La société SGB construction est intervenue pour la construction du bâtiment, la réalisation de fouilles pour le parking et de puits blindés en rive de l’immeuble avant la réalisation des banches de puits et voiles en banché, nécessitant la démolition du mur ancien de fondation. Selon l’expert toutes ces interventions ont eu un impact sur l’immeuble voisin qui reste vétuste notamment par les vibrations provenant du chantier. Il ajoute que la découverte d’une canalisation d’eaux usées qui ressort du mur [M], à l’opposé des WC, pour se diriger sur le chantier est également une cause non négligeable de fragilisation des fondations de l’immeuble. Le réseau d’eaux pluviales a pu également être perturbé par la nouvelle construction et provoquer un maintien des eaux de ruissellement sur la propriété [M]: il note une anomalie réglementaire du fait de l’absence de raccordement des eaux usées et eaux pluviales au réseau public qu’il impute aux consorts [M] ; selon lui le démolisseur ne pouvait pas avoir connaissance du réseau enterré. L’expert répond à un dire que les WC étaient inutilisés lors de l’effondrement de la façade arrière de sorte que ce fait n’explique pas l’effondrement de cette façade. Enfin l’expert constate que le toit s’est effondré partiellement lors de la réalisation des murs de l’étage en raison de la suppression du mur situé en limite de propriété qui soutenait la charpente et qu’aucune intervention de reprise n’a été faite sauf une bâche qui ne tenait pas, cause qu’il impute à l’entreprise de gros œuvre, le démolisseur n’ayant pas la nécessité de butonner le pignon en présence du mur. Pour l’expert toutes ces causes multiples sont à l’origine des désordres et il écarte l’intervention d’Eveha comme cause exclusive du sinistre relevant que les principaux désordres se sont produits lors de l’intervention du gros œuvre qui n’a pas pris les précautions suffisantes pour protéger l’immeuble pendant la phase de réalisation du sous-sol et de la superstructure de l’immeuble. C’est donc bien la société SGB construction qui est à l’origine de l’aggravation du sinistre. Il admet que les désordres sont dus à une absence de protection du bâtiment avec défaut d’écoulement des eaux pluviales, une intervention sur le mur pignon en mitoyenneté pour la réalisation du mur de nouvelles constructions et l’effondrement d’une partie du toit qui sont dus à une faute de l’entreprise qui n’a pas mis en œuvre tous les moyens pour protéger ce bâtiment. L’expert pointe l’absence d’avis sur les précautions à prendre tant par le maître d’œuvre que par le bureau de contrôle qui avait une mission étendue aux dommages aux existants. L’effondrement d’une partie du toit d’une maison mitoyenne à un chantier de construction constitue un trouble anormal du voisinage dont les consorts [M] peuvent demander réparation à tous les intervenants ayant joué un rôle dans l’édification de l’immeuble, y compris les propriétaires du terrain siège de la construction nouvelle. Si l’expert judiciaire retient la vétusté de la maison [M] avec quelques fissures préexistant aux travaux comme une des causes du désordre, force est de constater que lors de sa visite le 2 juin 2014 il a seulement relevé des fissures diverses et des fenêtres difficiles à ouvrir, pour le bâtiment donnant [Adresse 36] et il a préconisé “une méthodologie adaptée à la situation (bâtiments imbriqués)”. Or aucune méthodologie dans la démolition n’a été établie, les poutres de la charpente n’ayant pas été sciées, et aucun des documents d’exécution exigés par le bureau de contrôle ne lui a été communiqué. Les marques de vétusté d’une maison pluri séculaire étaient ponctuelles et sans commune mesure avec l’effondrement d’un pan de mur et d’une partie de la toiture et ne peuvent être considérées comme une cause exonérant même partiellement les constructeurs de leur responsabilité de plein droit, faute de démontrer que les consorts [M] se sont exposés volontairement à subir le dommage dont ils demandent réparation. De plus les défendeurs ne s’appuient sur aucun élément pour démontrer l’absence d’entretien de la demeure, cause de son effondrement. S’agissant du non-raccordement des eaux usées au réseau d’eaux de la commune, l’historique démontre qu’il a été mis à jour en avril 2016 alors que la démolition, le terrassement, les fouilles archéologiques, la pose des pieux et des puits blindés avaient été effectués et que les premières traces d’affaissement du sol avaient été relevés par l’entreprise de gros oeuvre depuis quatre mois et alors que le géotechnicien attirait l’attention sur l’inadéquation du mode constructif choisi pour les fondations. A ce titre l’expert ne retient aucune part de responsabilité des consorts [M] pour atténuer leur droit à indemnisation, relevant que les WC étaient inutilisés à la période de l’effondrement de la façade arrière. Là encore, aucune partie défenderesse ne rapporte la preuve que le non-raccordement des eaux usées au réseau du tout- à l’égout est volontaire de la part des consorts [M] qui communiquent leur acte d’achat du 2 décembre 1954 contenant une servitude d’eaux usées à leur charge et au bénéfice du fonds voisin, lieu du chantier, et non l’inverse. De plus le tribunal est dans l’incapacité de dire si la facture de la lyonnaise des eaux, datant de décembre 2015, démontre le raccordement de la maison effondrée au réseau communal, l’expert ne s’étant pas prononcé sur ce point et plusieurs bâtiments étant situés sur le fonds. Aucune faute des consorts [M] ne sera donc retenue comme cause exonératoire de la responsabilité des voisins et voisins occasionnels. sur le rôle de Edelis L’article 1858 du Code civil dispose : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. » Certes Akerys promotion a constitué la SCCV au terme des statuts en apportant la majorité du capital social mais le Kbis récent ne mentionne plus Akerys promotion devenue Edelis comme associé, de sorte que les dispositions susvisées relatives aux associés d’une société civile ne peuvent trouver à s’appliquer. Au contraire les pièces démontrent que c’est la société Akerys promotion qui a obtenu les deux permis de construire les 10 juillet 2013 et 24 janvier 2014 et a signé, es qualité de maître de l’ouvrage, le contrat avec Solprojet, géotechnicien, et Qualiconsult, bureau de contrôle, le 22 octobre 2013. S’il est constant que les deux permis ont été transférés à la SCCV Sceneo par arrêté municipal du 13 février 2014 c’est la S.A.S Akerys promotion qui a signé l’ordre de service de Place net TP, démolisseur, le 8 août 2014 et établi le premier avenant avec SGB en date du 14/4/2016. La déclaration d’ouverture du chantier daterait du 18 août 2014, selon l’expert judiciaire. La lettre d’intention de commande auprès de l’entreprise de gros oeuvre, en date du 16/12/2014, indique que le MOA (acronyme du maître de l’ouvrage) est Sceneo et le MOAD, maître de l’ouvrage délégué, est Akerys promotion. S’agissant des fouilles archéologiques, le contrat et l’avenant n°1 portent mention de la SCCV/Vinci Immobilier résidentiel mais le compte rendu n°1 envoyé par M. [H] de l’adresse Akerys.fr indique que représentaient le maître de l’ouvrage trois personnes pour le compte de Akerys promotion et aucune pour la SCCV et précise que “le procès-verbal de mise à disposition du terrain a été signé entre Eveha et Akerys” (par MM. [R], [H] et [D]) et que “Akerys demande que cette prestation [ de compactage des terres] soit directement effectuée par le sous-traitant en charge des fondations spéciales retenu pour le chantier de Sceneo”. Plus tard le devis de SGB pour le compactage superficiel des fouilles archéologiques mentionne “Akerys SCCV Sceneo” comme maître de l’ouvrage . De même les comptes rendus de chantier établis par le maître d’oeuvre indiquent Akerys promotion comme maître de l’ouvrage et ce n’est que dans le procès-verbal du 7 mars 2016 qu’il fait état d’une opération de co-promotion avec Vinci et dans le suivant qu’il demande que les situations soient adressées à la SCCV. La responsabilité sur le fondement du trouble anormal de voisinage est attachée à la qualité de propriétaire du bien. Aussi a-t-il été jugé que la responsabilité du propriétaire d'un bien sur le fondement du trouble anormal de voisinage pouvait être engagée quand bien même les désordres seraient la conséquence de travaux entrepris antérieurement à la vente. Akerys promotion a été le premier maître de l’ouvrage et à ce titre a signé plusieurs contrats notamment avec le démolisseur et l’entreprise de gros oeuvre ; elle a également été destinataire des avis du géotechnicien attirant son attention sur l’inadaptation de la méthode de construction et des comptes-rendus du bureau de contrôle marquant son avis suspendu sur les voiles périmétriques. Enfin elle a exercé les pouvoirs du maître de l’ouvrage en étant mentionnée comme maître de l’ouvrage délégué. L’ensemble de ces raisons conduisent à ne pas mettre Akerys promotion hors de cause et à la retenir dans les liens de l’imputabilité. Sur le rôle de la SCCV Sceneo Ne contestant pas sa qualité de cessionnaire du permis de construire dont les travaux avaient lieu lors de l’effondrement affectant la maison voisine, la présomption de responsabilité s’applique à la SCCV. Sur le rôle du bureau de contrôle Qualiconsult La demande des consorts [M] est fondée sur la théorie des troubles du voisinage et non sur l’article L 111-23 du code de la construction et de l'habitation définissant les missions du contrôleur technique, de sorte qu’il convient à ce stade de rechercher seulement si Qualiconsult a eu une mission relative à la construction ayant causé un trouble anormal à la maison voisine. Effectivement Qualiconsult s’est vu confier plusieurs missions notamment celle relative aux avoisinants en relation directe avec le trouble anormal du voisinage causé à la demeure des consorts [M], ce qui conduit à la retenir à titre de voisin occasionnel. Sur le rôle du maître d’oeuvre l’agence Miltat Le contrat de maîtrise d’oeuvre confie à cette agence une mission complète pour l’édification de cet ensemble immobilier durant laquelle la maison des consorts [M] s’est partiellement effondrée de sorte que ce professionnel sera retenu dans les liens de l’imputabilité. Sur le rôle des sociétés de démolition Place net et de construction SGB Il ressort des pièces que les deux sociétés ont effectué des tâches sur le chantier avant ou durant l’effondrement de la demeure [M], ce qui conduit à retenir leur responsabilité à ce stade. Sur le rôle de la société Eveha Cette société étant intervenue entre le 9 novembre et le 18 décembre 2015, soit antérieurement au trouble anormal, sur le chantier Sceneo mitoyen de la maison [M], il convient de retenir l’imputabilité de ses fouilles archéologiques avec ledit trouble. Sur la condamnation in solidum Les deux sociétés de construction comme Qualiconsult n’entendent pas être condamnées solidairement ou in solidum avec les autres défendeurs mais selon leur part d’imputabilité telle que proposée par l’expert Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné in solidum à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités auquel il est procédé entre eux, lequel n'affecte que leurs rapports réciproques mais non le caractère et l'étendue de leur obligation à l'égard de la victime du dommage. Les sociétés défenderesses Edelis, Sceneo, SGB construction, Place net, Miltat, Eveha et Qualiconsult ont, par leurs actions, contribué à la réalisation du trouble anormal de voisinage affectant la demeure des consorts [M], ce qui conduit à les condamner in solidum envers les demandeurs, avant de répartir la contribution finale à la dette dans le cadre de l’examen de leurs recours. - sur le recours entre les co-débiteurs solidaires Afin de statuer sur la part de responsabilité imputable à chaque intervenant à l’acte de construire et d’examiner les recours formés entre eux, il y a lieu de se prononcer sur les fautes propres à chacun. Il est rappelé que le recours entre cocontractants se fonde sur la responsabilité contractuelle des anciens articles 1147 et suivants du code civil quand les tiers doivent agir selon les conditions des articles 1240 et suivants du même code, étant précisé qu’un manquement contractuel peut constituer une faute à l’égard de tiers. Concernant les sociétés Edelis et Sceneo Le tribunal note l’absence de recours formé par les défenderesses à l’encontre de ces deux parties qui sollicitent la garantie des deux constructeurs, de la société d’archéologie, de l’architecte et du bureau de contrôle. En l’absence de demande de garantie présentée à leur encontre, il sera jugé que ces promoteurs seront relevés indemnes par les autres intervenants à l’acte de construire, selon la répartition ci-après retenue. Concernant la société Place net Les maîtres de l’ouvrage, l’architecte et le bureau de contrôle comme leurs assureurs considèrent que les premiers désordres sont apparus à la suite de la démolition à laquelle celle-ci a procédé et entendent être relevés et garantis par ses soins. L’intéressée insiste sur le fait que l’expert ne la considère pas responsable de la survenance des fissures mais lui reproche seulement l’absence de transmission de la méthodologie de démolition, ce qu’elle critique en l’absence de justification de son imputabilité. **** Dans le cadre du référé préventif l’expert judiciaire note que la construction destinée à être démolie est imbriquée avec l’immeuble voisin des consorts [M], qu’elle présente une lézarde au droit de cette propriété, qu’une niche et des poutres sont scellées dans le refend “nécessitant quelques précautions lors de la démolition et une méthodologie adaptée à la situation qui ne lui a jamais été communiquée.” Il mentionne l’absence d’établissement d’un diagnostic avant démolition au profit d’un constat des existants. Dans les dernières pages de son rapport, l’expert judiciaire répond que le fait générateur du trouble anormal de la propriété [M] est la démolition, des fissures existant avant s’étant aggravées après la démolition. Il pointe également l’absence de communication de la méthodologie de l’intervention et met à sa charge 15% du coût des travaux réparatoires, précisant que les fissures et petits désordres ne nécessitaient qu’une réfection partielle des peintures. Ces éléments suffisent à retenir une causalité entre l’aggravation de fissures du fait d’un tassement au sol et la démolition sans méthodologie adaptée à l’imbrication de deux vieilles demeures comme l’absence de confortement ou butonnage jusqu’au début des fouilles archéologiques en novembre 2015. A défaut d’élément contraire l’expertise contradictoire permet de retenir une part de responsabilité de 15% contre cette société première intervenante sur le chantier. Concernant la société SGB construction Les maîtres de l’ouvrage, l’architecte et le bureau de contrôle comme leurs assureurs entendent être relevés et garantis par la société au motif que le sinistre le plus important s’est produit pendant la réalisation du sous-sol et de la superstructure de l’immeuble par celle-ci qui a également été chargée du compactage au pied de mouton. La société SGB construction demande sa mise hors de cause en se prévalant de ce qu’elle a alerté sur les fragilités du pignon de la maison [M] avant de commercer les travaux en faisant dresser un constat d’huissier, a établi une méthodologie de travaux appropriée avec des puits blindés et confortement, validée par le bureau d’études et respectée scrupuleusement et enfin elle a proposé des devis de réparation. Elle met en avant d’autres causes du sinistre que sont les fouilles archéologiques et le lessivage des terrains en l’absence de collecte des eaux usées/eaux pluviales. **** Il est rappelé que la S.A.R.L. SGB construction est la titulaire des lots gros oeuvre, terrassements, voiles contre terres et fondations et ne conteste pas s’être vue confier le compactage par pied de mouton suite aux fouilles archéologiques, courant décembre 2015. Dès son rapport initial établi le 12 septembre 2014, le contrôleur technique émet un avis défavorable pour la stabilité des avoisinants en cas d‘utilisation des voiles sur passes pour la réalisation des ouvrages périphériques en infrastructure et formule des réserves sur le procédé par passes alternées. L’entreprise SGB ne conteste pas le défaut de communication des documents réclamés au sujet de la méthodologie d’exécution des voiles par passes malgré les demandes répétées du mois du 28 avril au mois d’août 2016, tant du maître d’oeuvre que du contrôleur technique, de sorte qu’elle ne peut soutenir désormais qu’elle a respecté les prescriptions quant à la technique adaptée. Comme le souligne l’expert judiciaire la société SGB a réalisé le compactage avec un engin causant des vibrations postérieurement aux fouilles archéologiques, pouvant avoir causé les dégradations incriminées. Certes l’entreprise de gros oeuvre a fait dresser par huissier un constat des désordres qu’elle considérait comme aggravés le 12 janvier 2016, a également alerté le promoteur sur les risques d’effondrement du bâtiment existant pendant la phase de travaux de Pieux et de structure infra et a organisé une réunion sur site avec les professionnels concernés. Lors de ladite réunion du 19 janvier 2016 la stabilité de la maison [M] a été analysée et une méthodologie de confortement a été arrêtée. Le maître d’oeuvre d’exécution lui a confié la responsabilité de lui “fournir des plans d’exécution pour la stabilisation de la maison voisine” lors des réunions des 8 et 15 février 2016, pièces communiquées le 7 mars suivant. Cependant c’est durant l’exécution de ses travaux que la maison [M] a présenté un affaissement et un basculement du couloir en janvier et février 2016, que des butons métalliques ont été mis en place pour renforcer la structure de cet immeuble fin avril 2016 après la réalisation d’une première passe des voiles, que le toit s’est affaissé le 20 juin 2016, que l’apparition des premiers désordres a été accentuée en juillet 2016 après l’achèvement des voiles du sous-sol avec le risque d’effondrement du mur arrière. Il apparaît que le toit s’est effondré partiellement lors de la réalisation des murs de l’étage par la S.A.R.L. en raison de la suppression du mur situé en limite de propriété qui soutenait la charpente commune et qu’elle n’a procédé à aucune intervention de reprise à l’exception d’une bâche qui ne tenait pas. De plus les butons métalliques installés côté chantier courant avril 2016 n’étaient pas suffisants pour prendre en compte la poussée du mur pignon au niveau du plancher haut du premier étage, si bien que l’expert a conseillé de les réhausser. L’expert conclut que ce constructeur n’a pas mis en oeuvre tous les moyens pour protéger le bâtiment voisin précédemment imbriqué dans la maison détruite. Enfin le défaut d’écoulement des eaux pluviales dont le raccordement dans la propriété [M] a été affecté plusieurs mois lors des travaux sans être restauré, bien que pointé dans les compte-rendu de chantier et notes de l’expert, est également imputable à ses travaux sur le chantier riverain. Ces éléments permettent de mettre à sa charge une responsabilité de l’ordre de 55 %. Concernant la S.A.S. Eveha Suite à l’irrecevabilité des prétentions tournées contre cette partie, toutes les défenderesses, à l’exception des MMA, recherchent la garantie de son assureur AXA France IARD, ce qui conduit à examiner sa part de responsabilité. Elles font valoir que l’excavation pour les fouilles archéologiques s’est fait à un mètre du pignon de la maison [M], à quatre mètres de profondeur, sans butonnage ni talutage ni bâchage de la terre mise à nue le long du pignon en période hivernale. Certaines considèrent que le fait générateur du trouble anormal est l’intervention des équipes d’Eveha qui a provoqué une décompression des sols. Son assureur AXA France IARD se réfère aux conclusions expertales ne retenant aucune imputabilité de son assurée qui n’a réalisé que les fouilles et non le compactage confié à SGB. **** Dans la mesure où la responsabilité de la société Eveha n’était pas recherchée par les demandeurs et qu’elle n’a pas été condamnée in solidum à les indemniser, les co-obligés ne peuvent exercer de recours à son encontre qu’en établissant une faute à l’origine de leur dommage. Il est notable que l’entreprise d’études archéologiques est intervenue une année après le terrassement, sans que ce délai lui soit imputable puisqu’elle a établi son plan de fouille dès mars 2015; elle a réalisé les excavations pour les fouilles archéologiques sans compacter le sol, comme l’établit le devis SGB accepté, et l’expert ne lui impute aucune part de responsabilité dans l’effondrement du pignon postérieur à l’achèvement de ses travaux puisqu’elle a restitué les lieux le 18 décembre 2015. Or dès le 12 janvier 2016 la société de construction, qui n’était pas partie au référé préventif, a alerté le promoteur sur les désordres apparus sur la maison riveraine et a fait dresser constat d’huissier notant de nombreuses fissures et le soulèvement du sol au rez-de-chaussée. Par ailleurs une semaine après, l’ensemble des acteurs s’est réuni pour analyser la stabilité de la maison [M] face au risque d’affaissement et pour arrêter des travaux de confortement à prendre en prévention. Ceci démontre que très rapidement après la fin des fouilles archéologiques et au stade de la pose des pieux la demeure [M] a présenté des traces d’affaissement qui se sont amplifiés. Les clichés des excavations aux fins archéologiques montrent qu’elles ont été réalisées, en période hivernale, à très faible distance des murs de la maison voisine disposant de fondations en pierres sèches peu profondes, ce qui a eu une incidence sur la stabilité de cette bâtisse. Il en résulte que la société Eveha peut se voir reprocher une part de responsabilité de l’ordre de 10 %. Concernant la S.A.S. Qualiconsult Tous les défendeurs exercent un recours contre le contrôleur technique, les promoteurs lui reprochant d’avoir donné en mars 2016 son avis favorable aux travaux dont la méthodologie lui avait été soumise dans le cadre de sa mission AV. Cependant le maître d’oeuvre soutient que les avis du bureau de contrôle sur l’interdiction des passes alternées au droit de la maison [M] ont été suivis, et qu’elle y a veillé. La S.A.S s’en défend en répondant que sa mission ne porte pas sur les travaux de démolition préalables à l’exécution des fondations, que son rapport initial comporte un avis défavorable pour les voiles par passe du 12/9/2014 au 7/7/2016, qu’elle a sollicité la communication de documents à plusieurs reprises sur les observations non levées jusqu’au 12/08/2016 et que l’expert judiciaire n’a fait état d’aucune faute de sa part. **** Il convient de rappeler l'article L 111-23 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'applicable au litige en raison de la date des opérations de construction, définit la mission du contrôleur technique en ces termes : « le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.» En l'espèce, dans le cadre de la convention pour le contrôle technique d'une construction conclue le 22.10.2013 entre le promoteur et la société Qualiconsult, celle-ci était notamment chargée d'une « mission relative à la solidité des ouvrages avoisinants (mission AV) » (page 17) pour prévenir les aléas qui, “découlant de la réalisation des fondations de l’ouvrage neuf et, le cas échéant, des ouvrages périphériques en infrastructure (reprises en sous oeuvre et voiles périphériques), sont susceptibles d’affecter la stabilité des avoisinants” et qui comprend, selon l’article 15, l’examen des dispositions prises par les constructeurs en matière de terrassements, blindage de fouilles et étaiements. Le contrôleur prend en compte l’examen visuel de l’état apparent des avoisinants, les résultats d’études de diagnostic et de l’état des lieux”. Ainsi, contrairement à ce que soutient SGB, le contrôleur a eu toutes ses missions dès le contrat initial et non au fur et à mesure des désordres affectant la maison voisine. Or dans son rapport initial de contrôle technique du 12 septembre 2014, soit avant le début des démolitions et des travaux, cet organisme émet un avis défavorable pour la stabilité des avoisinants en phase provisoire au motif que “conformément au rapport de sol, les voiles contre terre ne pourront être réalisés en voiles par passes” au vu du CCTP. Il est exact qu’en l’absence de communication par l’entreprise de gros oeuvre de ces documents réclamés le contrôleur a également suspendu son avis sur le même dispositif constructif, durant tous les travaux. Étant considéré que la société Qualiconsult n'est pas un intervenant direct à l'acte de construire et n'a pas d'autre pouvoir que d'émettre des avis conformément à la convention conclue avec le maître de l'ouvrage, il apparaît qu'en l'espèce sa mission a été correctement remplie, d’autant qu’aucune pièce technique établit que les seuls voiles par passes qui auraient été réalisés seraient à l’origine de l’affaissement du mur de la maison [M]. Au demeurant, le tribunal observe que l’expert dans son rapport ne critique nullement le travail réalisé par cette partie. En conséquence aucune responsabilité ne peut être mise à la charge de celle-ci. Concernant le maître d’oeuvre agence Miltat Tous les autres co-obligés forment un recours à son encontre. Les deux maîtres de l’ouvrage soutiennent qu’il avait pour mission de piloter les travaux et d’assureur leur suivi technique au moyen de comptes rendus de chantier qui démontrent qu’il était informé de l’état de la propriété voisine, quand bien même il a été attrait aux opérations d’expertise après le sinistre ; il a donc eu un rôle prépondérant dans la survenance des désordres.  L’intéressé répond que l’expert ne donne aucune justification à cette imputation. Il relève que l’expert indique que les précautions ont été insuffisantes alors que dans le cadre du référé préventif il n’a émis aucun avis négatif ni même seulement une réserve sur les préconisations initiales et que dans son rapport il ne précise pas quelle précaution il n’a pas prise. Or, ces préconisations ont été encore renforcées compte tenu du fait que le chantier de fouilles a été réalisé au droit du pignon [M] et que des dégradations sont apparues. L’architecte soutient que si des passes alternées ont été utilisées ailleurs sur ce chantier, cette méthode a été remplacée par des puits blindés au droit de ce pignon, ce qui est la technique la plus sécurisante pour la conservation des constructions existantes, ce que l’Expert a bien noté dans son Rapport définitif. Il ajoute que le mur [M] a été étayé ce qui montre qu’il a demandé que toutes les précautions soient prises. Il fait encore valoir que les défauts inhérents au non-recueil des eaux de la maison [M] n’étaient nullement prévisibles et ne relevaient pas du chantier mais d’une situation de fait invisible qui a perduré pendant des dizaines d’années et qui relevait uniquement de la responsabilité de ce voisin. Il rappelle que les travaux d’Eveha lui sont totalement extérieurs puisqu’il n’intervenait pas dans le cadre du chantier archéologique. Enfin, il indique que l’architecte est un prestataire de services qui organise des réunions hebdomadaires et que si l’entreprise a commis une maladresse ponctuelle dans le cadre du chantier, il ne peut le constater, n’étant pas en permanence sur le chantier. **** Il est exact que le maître d’oeuvre d’exécution est tenu d’une obligation de moyen dans le cadre du suivi des travaux et qu’il doit donc être démontré un manquement pour engager sa responsabilité. La déclaration d’ouverture du chantier date du 18 août 2014, début de la mission de l’agence d’architecture. Pourtant celle-ci n’a pas établi de compte-rendu de ses visites sur le chantier durant la démolition ni durant l’année qui a suivi jusqu’au démarrage des travaux de sous-oeuvre en janvier 2016 alors que cela pouvait présenter un intérêt technique. Elle n’a pas réclamé à l’entreprise Place net sa méthodologie malgré l’imbrication de ces deux bâtisses anciennes et n’a prévu aucune protection du pignon non porteur laissé nu suite à la démolition du mur de la maison mitoyenne. Le premier compte rendu de l’architecte date du 19 janvier 2016 et indique comme sujets à traiter “stabilisation des avoisinants, stabilisation des terres pour pieux, traitement de la toiture maison en retour qui s’appuie sur panne faîtière, raccordements aux réseaux publics, emplacements/altimétries”. Il confie à l’entreprise de gros oeuvre, SGB, la responsabilité de lui “fournir des plans d’exécution pour la stabilisation de la maison voisine” lors des réunions des 8 et 15 février 2016 et les deux premiers points sont indiqués comme traités lors de la réunion du 7 mars précisant être “dans l’attente de la validation des plans [produits par SGB Construction ] par le bureau de contrôle [Qualiconsult] sur le confortement mitoyen”. Le compte rendu suivant précise que le bureau de contrôle a validé la stabilisation de la maison mitoyenne, ce qui permet le début du chantier le 21 mars suivant. S’agissant de l’avis réservé du contrôleur technique sur la technique constructive pour les fondations, l’agence ne démontre pas l’avoir respecté et traité durant plusieurs mois. Par ailleurs le conseil de l’agence a exposé à l‘expert que “ le réseau d’eaux pluviales a pu également être perturbé par la nouvelle construction et provoquer un maintien des eaux de ruissellement sur la propriété [M]” alors que le mur nu n’avait pas été protégé depuis la démolition plus de douze mois auparavant, sans avis émis par le maître d’oeuvre, et que le réseau n’a pas été restauré à sa demande (pages 61 et 64 du rapport). Si l’effondrement partiel du toit est survenu lors de la destruction du mur sur lequel il reposait pour l’édification du nouvel immeuble, l’architecte n’a nullement envisagé ce risque technique puis, après l’affaissement, seule une bâche a été posée sans aucune intervention en reprise décidée par le maître d’oeuvre d’exécution malgré des entrées d’eau dans la demeure [M] accentuant les désordres. Enfin la destruction est concomitante aux travaux d’infrastructure pour lesquels l’architecte se rendait sur le chantier à un rythme peu régulier et pas hebdomadaire puisque ses comptes rendus de chantier datent des 8 et 15 février 2016, 7, 14 et 21 mars, 4, 15, 18 et 25 avril, 2 et 23 mai puis 4 juillet avant l’effondrement. Il apparaît que ce n’est que dans le compte-rendu du 4/7/16, quand les voiles contre terres étaient en cours depuis plusieurs semaines avec un planning prévisionnel de fin pour les 25/26 juillet, que l’architecte a demandé à l’entreprise de gros oeuvre de lever les 5 avis suspendus du bureau de contrôle, notamment la transmission de la méthode d’exécution des voiles périmétriques, coffrage et butonnage, suspendus depuis le 28/4/2016. C’est à la même date tardive qu’il lui a également demandé de “prendre en compte dans la réalisation des travaux” des avis techniques du géotechnicien datés des 21 juin, 1er juillet posant des réserves sur la réalisation des passes et voiles alternées. C’est dans le compte-rendu de réunion de chantier N° 17 du 18/7/2016 qu’apparaît la programmation des travaux de reprise pour le confortement mitoyen au moyen de puits blindés et de poutrelles métalliques en équerre s’ajoutant aux existantes pour reprendre les efforts du 1er étage ; ils ont été exécutés le 25 juillet soit un mois après l’effondrement. Pourtant le maître d’oeuvre avait une mission complète, tant de conception que de suivi de ce chantier technique sur lequel évoluait un nombre important d’entreprises sur une durée du chantier de plus de trois années. Pour l’ensemble de ces raisons l’agence Miltat sera déclarée responsable du trouble anormal à hauteur de 20%. Concernant les consorts [M] Les sociétés SGB, Place net et leur assureur demandent de laisser à la charge des consorts [M] une part de responsabilité qui ne saurait être inférieure à 20% du fait de la non conformité des réseaux des eaux usées de leur construction qui a créé un phénomène de sape par l’effet des écoulements en retirant une partie des matériaux sous les fondations. Ces derniers s’y opposent en mettant en avant la servitude d’eaux usées grevant leur terrain et le fait que ce sont les canalisations de la maison détruite qui n’étaient pas conformes et se perdaient dans leur terrain, ce qui justifiait des précautions supplémentaires lors de la destruction. Ils soutiennent également que leur maison est raccordée au tout- à-l’égout et qu’elle n’est pas vétuste mais bien entretenue. S’agissant des bénéficiaires de l’indemnité, il convient d’interpréter la demande comme fondée sur une faute des tiers. Il est exact que l’expert judiciaire a constaté et illustré dans son rapport une sortie d’une canalisation d’eaux usées provenant du mur de la maison [M] se situant à l’opposé des uniques WC et à un niveau bien supérieur aux fondations ; les essais réalisés durant un accedit du 26 juillet 2016 ont confirmé que les eaux de la cuisine, de la salle de bains et des WC se déversaient sur le terrain du chantier et non dans le réseau de collecte communal, soit quelques semaines après l’effondrement litigieux. Certes l’expert judiciaire a retenu, comme une des causes de désordres, l’infiltration d’eaux usées au travers du mur constatée le 26 avril 2016 et présentée comme un risque pour les fondations. Toutefois sa découverte à moins de deux mois de l’effondrement du mur soutenant la toiture du 1er étage et alors qu’il n’est pas établi que les fondations de la maison [M] se sont affaissées à cet endroit, ne peut suffire à caractériser une faute des propriétaires de la maison riveraine qui a subi le trouble anormal. Cette demande sera donc rejetée. La répartition de la responsabilité des intervenants à l’acte de construire s’établit donc comme suit, la société Qualiconsult n’étant pas considérée comme fautive : SGB construction 55% agence Miltat 20% Place net TP 15% Eveha 10% Cette répartition à proportion des fautes s’oppose à toute condamnation in solidum entre les responsables. En conséquence les sociétés Edelis et Sceneo seront relevées et garanties indemnes par SGB construction pour 55%, Place net TP pour 15%, Eveha pour 10% et Miltat pour 20% qui seront condamnées en ce sens ; au contraire, leur demande présentée contre Qualiconsult sera rejetée. La société SGB construction sera relevée et garantie par l’agence Miltat à proportion de 20% et par AXA France IARD assurant Eveha pour 10% qui seront condamnés et elle sera déboutée de la demande présentée contre Qualiconsult et les consorts [M]. Il en ira de même pour l’entreprise Place net TP. L’agence Miltat sera relevée et garantie par les sociétés SGB construction pour 55%, Place net pour 15 % et AXA pour Eveha à hauteur de 10%, qui seront condamnées en ce sens, la prétention contre Qualiconsult ne pouvant prospérer. Le contrôleur Qualiconsult n’étant pas retenu in fine, il n’y a pas lieu d’examiner ses actions récursoires. - sur la garantie des assureurs par les MMA pour Edelis et SCCV Les promoteurs Edelis et SCCV demandent la garantie de leur assureur comme les consorts [M] à qui le jugement sera opposable. Les MMA ne dénient pas leur garantie et demandent à être relevées indemnes de la même manière que leurs deux assurées sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; cependant l’agence Miltat et la MAF lui opposent la fin de non recevoir pour absence des conditions de la subrogation et absence de qualité à agir, la SCCV n’étant pas subrogée dans les droits des voisins pour agir contre les locateurs d’ouvrage sur le fondement de la théorie des troubles anormaux. **** Le tribunal considère que ce moyen ne constitue pas une fin de non recevoir mais exige une appréciation des conditions de l’action récursoire, étant précisé que les MMA ne se fondent plus sur la théorie des troubles anormaux mais sur la responsabilité délictuelle, comme leurs assurées. Dès lors que les MMA ne contestent pas être les assureurs des sociétés Akerys et Sceneo elles seront condamnées à les garantir intégralement comme les consorts [M] des condamnations prononcées à leur encontre, avec déduction du montant de la franchise contractuelle. Les MMA seront relevées et garanties indemnes par SGB pour 55%, Place net pour 15%, AXA France IARD pour Eveha pour 10% et Miltat pour 20% qui seront condamnées en ce sens; au contraire, leur demande présentée contre Qualiconsult sera rejetée. Par la MAF pour l’agence Miltat Les deux promoteurs comme les MMA, les deux entrepreneurs et leur assureur la SMABTP entendent être garantis par la MAF qui ne conteste pas devoir garantir son assurée l’agence Miltat au titre du contrat les liant, sous réserve de la franchise opposable. Le tribunal prend acte de cette absence d’opposition et condamne la MAF à garantir les sociétés Edelis, SCCV, MMA, SGB, Place net et SMABTP des condamnations prononcées à leur encontre pour 20%, sous réserve de la franchise opposable. Par la SMABTP pour Place net TP et SGB construction Sa garantie est réclamée par les consorts [M], les deux promoteurs et leur assureur les MMA, l’architecte et son assureur la MAF. La SMABTP ne conteste pas assurer les deux sociétés responsables Place net TP et SGB construction et sera donc condamnée à garantir, à proportion de leur part de 15% et 55% les indemnités mises à leur charge au bénéfice des consorts [M], des deux promoteurs et leur assureur les MMA, de l’architecte et son assureur la MAF, dans les limites de chaque police. Par AXA France IARD pour la S.A.S. Eveha Les deux constructeurs et leur assureur, l’architecte et son assureur ainsi que les deux promoteurs demandent la garantie de AXA pris en qualité d’assureur de la société de fouilles archéologiques, répondant que l’assureur ne produit aucun élément démontrant la notification de la suspension des garanties à son assurée. La compagnie AXA France IARD oppose effectivement la non mobilisation de sa garantie à raison du défaut de paiement des primes par Eveha causant la suspension des garanties du 16 août au 4 octobre 2016 soit lors de la réclamation par la délivrance de l’assignation le 21 septembre 2016. **** L’article L113-3 du code des assurances dispose, dans sa version applicable en 2016, que “La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat. A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.(...)”. Si AXA France IARD ne conteste pas avoir assurée la S.A.S. Eveha, force est de constater qu’elle ne communique pas les conditions particulières et générales du contrat dont on ignore les clauses, notamment la base du contrat (survenance ou réclamation) ni la date de déclaration de sinistre qu’elle a reçue de son assurée. Elle se prévaut d’une mise en demeure recommandée avec suspension des garantie datée du 13 juillet 2016 pour “RC prestataire n°325586604”mais ne démontre pas son envoi effectif à l’assurée ; le courriel émanant d’un cabinet d’assurance JBU du 3.10.2016 relatif au “sinistre 0000000212735173 est ainsi libellé “Bonjour le client nous a transmis les fonds ce jour, nous avons effectué le règlement aujourd’hui, je vous remercie de bien vouloir arrêter la suspension de la garantie” ne permet pas de dater l’envoi de la mise en demeure valant suspension de la garantie responsabilité civile professionnelle à la société Eveha qui est intervenue sur site du 9 novembre au 18 décembre 2015 et a été assignée en référé expertise le 21 septembre 2016. Dès lors la compagnie AXA France IARD échoue à rapporter la preuve qui lui incombe de la suspension de garantie pour être mise hors de cause. Il s’ensuit que AXA France IARD sera tenue de garantir la société Eveha des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice des sociétés Edelis, Sceneo, Miltat, MAF, SGB, Place net TP et SMABTP. - sur la réparation des préjudices des consorts [M] Les demandeurs sollicitent réparation de trois types de dommages. Sur les travaux réparatoires Les quatre membres de la famille [M] demandent une indemnisation de 376.630,46 € aux sociétés retenues dans les liens de la responsabilité, solidairement, correspondant au coût de la rénovation de la maison sans reconstruction du pignon, des prestations techniques, des frais de bâchage, de réfection du mur de cloture et du garage et de raccordement des eaux. Les promoteurs, les MMA, les constructeurs et le contrôleur Qualiconsult entendent voir imiter les dommages-intérêts à la somme évaluée par l’expert judiciaire de 129.989,31 €, rappelant le principe de la réparation du préjudice sans gain complémentaire pour les propriétaires de la maison à laquelle ils entendent restaurer une prestance. L’architecte rappelle que c’est le taux réduit de TVA qui doit s’appliquer. Le bureau d‘études archéologiques et son assureur ne prennent pas position sur ce poste. **** La réparation du trouble anormal du voisinage consiste à faire cesser le trouble. * sur la réparation du bâtiment partiellement effondré Les propriétaires exposent que le projet de démolir la partie effondrée pour la reconstruire sur micro-pieux et vide sanitaire a été jugée risquée par l’expert si bien que désormais ils envisagent la démolition totale du pignon sans reconstruction pour un coût supérieur de 266.073,70 € TTC hors prestations techniques de 46.884,45 €. Les promoteurs répliquent que le nouveau projet architectural concerne la rénovation intégrale de la maison et donc une amélioration et non une remise en état de celle-ci. L’architecte et son assureur répondent que la réclamation ne correspond pas à l’indemnisation d’un dommage mais à la revalorisation d’un bien laissé pendant des années sans entretien ; ils notent que le nouveau projet vise recréer une distance avec le bâtiment voisin ce qui correspond à une rénovation intégrale sans lien avec les dommages décrits ; ils se réfèrent à l’évaluation expertale. **** L’expert judiciaire répond à un dire qu’il a demandé à plusieurs reprises un chiffrage des travaux de remise en état par la société Akerys promotion qui ne lui a pas remis et il qualifie d’onéreuse la proposition des consorts [M] de démolir une partie de l’immeuble et la reconstruire avec un vide sanitaire mais il considère qu’en l’absence de salle d’eau et de WC la situation ne peut perdurer puisqu’elle ne permet pas un usage normal de la maison qui reste inoccupée surtout que l’ancien sanitaire n’est toujours pas hors d’eau puisque les bâches sont inefficaces et que les eaux de pluie se déversent sur ce bâtiment de liaison augmentant ses dégradations. L’expert préconise la reconstruction de la partie du bâtiment à usage de sanitaire et précise que les travaux de ravalement sont réalisés et que ne sont pas inclus dans les devis la reprise des fissures, le traitement des eaux de pluie et eaux usées ainsi que les finitions des chéneaux et solin. Il valide l’avis de l’économiste B²M retenant un coût de 129.989,31 € TTC incluant les travaux préparatoires, la démolition, l’infrastructure, la superstructure, la menuiserie, la charpente/couverture, l’isolation/plâtrerie, l’électricité, la plomberie, la peinture, le revêtement de sol, le ravalement et divers autres postes. Il est exact que les opérations d’expertise judiciaire ont duré quatre années, de l’effondrement partiel en juin 2016 jusqu’au dépôt du rapport le 6 mai 2020, durant lesquelles les propriétaires de la demeure ont soumis des devis pour la démolition et la reconstruction sur micro-pieux de la partie effondrée pour un total de 148.750,27 € HT. Ce n’est qu’au cours de la présente instance qu’ils ont élevé leur prétention puis proposé le réaménagement intérieur sans reconstruction de la partie détruite. Dans la mesure où les devis communiqués dans le cadre de l’instance n’ont pas été soumis à l’avis de l’expert ou d’un économiste, le tribunal est dans l’impossibilité de se prononcer sur cette solution architecturale et sur l’éventuelle amélioration qu’elle apporterait à la maison. Il sera donc jugé que la réparation du bâtiment effondré se fera au moyen d’une indemnité de 129.989,31 € TTC (valeur juin 2019) à laquelle ajouter les 46.884,45 € TTC de prestations intellectuelles et études préalables. Le taux de TVA retenu est celui appliqué par l’expert, en l’absence d’élément contraire et il sera jugé que tous les intervenants ont concouru à la réalisation de ce trouble anormal sans pouvoir distinguer l’action de la société Eveha comme le demande l’architecte. * sur la réparation du mur de cloture et du garage Les consorts [M] soutiennent que les fissures entre le mur mitoyen et le garage sont la conséquence des travaux et que le mur de cloture entre la maison et le garage doit être repris pour un coût de 42.699,80 € selon devis de la SARL Victor. Les promoteurs soutiennent que le devis concernant le mur de cloture est postérieur au dépôt du rapport et doit être rejeté alors que les MMA considèrent la réfection du mur comme non nécessaire. **** L’expert judiciaire préconise la finition des rives entre la propriété [M] et les nouvelles constructions côté rue par la réalisation d’un chéneau avec évacuation des eaux et solin, et côté arrière par la finition du mur de clôture et solin de l’immeuble. Il n’a cependant pas évalué ce poste. Le devis Victor établi le 9 février 2022 soit postérieurement au rapport d’expertise ne peut être pris en considération pour le poste de la toiture qui n’est pas visé par l’expert au titre des travaux à réaliser. En revanche les autres postes relatifs à la poutre métallique massif, au mur d’enceinte mitoyen avec réalisation d’un chapeau et à la rénovation des fissures du garage sont en lien causal avec les travaux litigieux et seront donc mis à la charge des responsables pour un montant de 15.365 € HT soit, après TVA de 10%, de 16.901,50 €. * sur le remplacement de la bâche Selon les demandeurs, la bâche de protection n’a pas été jugée suffisante lors de la dernière réunion de l’expert qui a constaté que le bâtiment à l’arrière n’était plus hors d’eau et depuis elle a été arrachée par la tempête du 1er novembre 2023 ; ils réclament 4.756,51 € de dommages-intérêts pour la pose de deux bâches en décembre 2020 et janvier 2022. Pour les promoteurs ce devis est postérieur au rapport d’expertise et leurs assureurs MMA estiment le remplacement de la bâche non nécessaire. Les entreprises de travaux contestent devoir régler le remplacement de la bâche liée à la tempête dont ils ne sont pas responsable au contraire de la société chargée de la pose qui devait faire toute diligence pour éviter son détachement. Qualiconsult comme l’architecte plaident l’absence de preuve sur les circonstances du remplacement qui doit incomber aux entreprises mandatées pour la pose. **** Les deux factures communiquées concernent la mise en place de la bâche de sécurité sur la toiture pour étanchéification, compris accrochage sur façade et calfeutrement, dépose et pose d’une gouttière et descente d’eaux pluviales le 8/12/2020 pour 3.378,10 € TTC et son remplacement le 24/1/2022 au prix de 1.378,41 €. Il n’est pas contestable que la pose de la bâche est en lien de causalité avec la démolition du pignon puis de son affaissement durant les travaux sur le fonds voisin et que son coût comme celui de son remplacement après plus d’une année doit incomber aux responsables de ce trouble anormal pour un total de 4.756,51 € TTC, l’expert ayant indiqué l’inefficacité de celle en place. * sur le raccordement des eaux Les propriétaires affirment que l’évacuation de leurs eaux usées a été modifiée par la démolition de la maison voisine et qu’il leur incombe de se raccorder au réseau d’eaux pluviales et d’assainissement au coût de 16.216 €. Les promoteurs affirment que le raccordement au tout-à-l’égout n’existait pas avant les travaux litigieux et les MMA comme l’architecte rappellent que la réfection de tous les réseaux vétustes et défaillants relève de l’obligation des propriétaires. **** Le tribunal note que l’expert n’a pas inclus ce coût dans les préjudices indemnisables, relevant le défaut de raccordement des eaux usées et pluviales préalablement aux travaux litigieux. De plus les consorts [M] indiquent que leur maison est raccordée au tout-à-l’égout comme cela ressortirait de la facture d’eau mais ils réclament la prise en charge de trois devis pour l’assainissement dans le bâtiment démoli avec fourniture de regards et puisards sur rue et à l’arrière du bâtiment. **** Puisqu’il n’est pas démontré que ce défaut de raccordement est directement imputable aux travaux, les eaux usées ne se déversant pas dans le réseau communal selon les investigations EAV et en contradiction avec les obligations légales, il n’y a pas lieu de mettre ces prestations à la charge des voisins occasionnels. En conséquence c’est au versement d’une somme totale de 198 531,77 € TTC que les sociétés Edelis, Sceneo, MMA, SGB, Place net TP, SMABTP, Miltat et Qualiconsult seront condamnées in solidum au bénéfice des demandeurs. Sur le préjudice de jouissance de M. [O] [M] * de juin 2016 à août 2017 Indiquant avoir occupé avec son épouse la maison jusqu’à sa destruction partielle ayant empêché l’utilisation des pièces d’eau, M. [M] soutient subir un préjudice de jouissance correspondant à la moitié de la valeur vénale de la maison (soit 1.500 € par mois) du fait de ne plus pouvoir y vivre, de la voir défigurée par des étais et de devoir accueillir les nombreuses réunions d’expertises et visites de professionnels. S’il reconnaît ne pas avoir fait exécuter les travaux de création de la salle de bains envisagée en cours d’expertise, il l’explique par la nue-propriété de ses frères et soeurs et par la nécessaire réflexion sur la nouvelle configuration de la maison avant d’installer des arrivées d’eau dans une maison du 18ème siècle. Il explique s’être installé dans la maison de sa mère sur le même terrain après son départ en maison de retraite et il sollicite une indemnisation de 21.000 € pour les 14 mois écoulés entre le sinistre en juin 2016 et le décès de sa mère en août 2017. Les promoteurs objectent que le trouble de jouissance, et non la perte de jouissance, a perduré du fait des propriétaires qui ont refusé la création d’une salle de bains provisoire et ils offrent une indemnité de 15.625,72 € TTC correspondant au coût de cette installation évalué par l’expert et assorti d’un taux de TVA de 10%. Leurs assureurs les MMA rappellent que très vite le promoteur a proposé de prendre en charge provisoirement le coût de la création d’une salle de bains dans une autre pièce et concluent au rejet. Les constructeurs, l’architecte et leurs assureurs concluent également au débouté du fait de la mise à disposition de l’autre maison. Qualiconsult s’oppose également à cette estimation personnelle contestable dans le principe et la durée. **** S’agissant de l’impossibilité d’utiliser la maison en l’absence de sanitaire l’expert préconise de limiter ce poste en tenant compte de la possibilité d’utiliser la maison voisine et propose de prendre en compte le prix de l’aménagement des sanitaires qui avaient étant été envisagés avec la création d’une pièce d’eau pour un total de 17 046,24 € TTC avec une TVA à 20%. Depuis le 2 août 2016 l’expert a condamné l’accès du couloir du rez-de-chaussée, la salle de bains et la pièce attenante du 1er étage ainsi que la salle de bains du 2ème étage pour des raisons de sécurité suite à l’effondrement du mur du 2ème étage. Plus tard des étais ont été installés à l’intérieur de la bâtisse et en 2018 cette partie n’était pas hors d’eau et se dégradait de ce fait. Quand bien même M. [M] aurait accepté la réalisation de sanitaires à titre provisoire, on peut considérer que le temps de l’organisation par l’expert de la consultation, de la réflexion des nu-propriétaires de la demeure sur les travaux ayant le moins d’impact sur l’aménagement de celle-ci et de la réalisation de ces prestations, M. [M] aurait été privé partiellement de la jouissance de ce bien. En juillet 2016 l’agence Century 21 a estimé le loyer mensuel pour cette maison de 400 m² habitable à 3.000 €, non critiqué. Ces éléments conduisent à arrêter à la somme mensuelle de 750 euros la valorisation de la privation partielle de jouissance de la maison occupée à titre gratuit par M. [O] [M] qui a pu emménager dans l’autre construction située sur le même terrain ainsi que des tracasseries liées à l’expertise judiciaire. Pour ces 14 mois M. loyer percevra 10.500 euros de dommages-intérêts. Sur le préjudice de jouissance des consorts [M] Sur la période postérieure de septembre 2017 à août 2022, les quatre propriétaires indivis réclament une indemnité de 147.000 € correspondant au manque à gagner un loyer de 3.000 €. Les promoteurs n‘offrent aucune somme à ce titre comme les entreprises de travaux et Qualiconsult qui s’opposent à la double indemnisation de la privation de jouissance et du manque à gagner locatif. Les assureurs les MMA demandent de réduire la prétention à la perte de chance de percevoir une somme correspondant au rendement locatif net avant impôts, après déduction des charges et aléas de la location. **** Il est exact que des entrées d’eau s’aggravant étaient déplorées, que des étais ont été installés avec interdiction d‘accès au couloir du rez-de-chaussée et qu’aucun sanitaire n’était en état de fonctionnement ce qui n’aurait pas permis de louer cette demeure à des tiers moyennant paiement d’un loyer. S’il n’est pas contesté que les propriétaires pouvaient escompter la fixation d’un loyer de 3.000 € en 2016, le manque à gagner locatif ne peut être supérieur à 75% de cette somme mensuelle soit 2.250 euros par mois. Pour la période de septembre 2017 à août 2022 (60 mois), c’est une indemnité de 60x.2250 soit 135.000 euros qui leur sera allouée. Ces trois indemnités porteront intérêts légaux à compter de la présente décision. - sur la réparation des préjudices de la SCCV Sceneo La SCCV sollicite la condamnation in solidum à lui régler 31.700 € HT au titre des travaux conservatoires préconisés par l’expert judiciaire pour stabiliser la propriété voisine et permettre la poursuite du chantier, frais de maîtrise d’oeuvre de travaux de reprise et investigations qu’elle a engagés, par les société SGB, Place net, SMABTP, Qualiconsult, Miltat, MAF, Eveha et son assureur AXA. Elle expose avoir pris en charge les frais nécessaires à la mise en sécurité de la propriété [M] spontanément et de parfaite bonne foi par le financement du confortement et du sondage pour 22.050 € HT puis par la maîtrise d’oeuvre de Geosynthèse pour déterminer la solution réparatoire la plus idoine selon un marché de 9.000 HT et des frais d’investigations de EAV pour 650 € HT. Elle soutient que ces dépenses sont incontestablement réglées et en lien avec les troubles anormaux du voisinage subis par les consorts [M] et les manquements imputables aux intervenants à l’acte de construire. Elle consent que l’expert n’a pas émis d’avis sur cette prétention qu’il n’a néanmoins pas rejetée. Les deux constructeurs ainsi que l’architecte s’y opposent en arguant de l’absence de prise en compte de ce préjudice dans le rapport d’expertise. L’architecte demande de laisser à sa charge la part du sinistre correspondant au chantier archéologique. **** Effectivement l’expert judiciaire n’a pas répondu sur ce point mais la question ne lui était pas précisément posée par les ordonnances définissant sa mission et il a reconnu que des travaux de confortement avaient été réalisés durant ses opérations et il s’est servi des investigations effectuées par EAV suite à la rupture de la canalisation des eaux usées. Dans la mesure où ce sont les fautes conjuguées des responsables de l’affaissement du toit de la maison [M] qui ont nécessité l’engagement de frais de confortement et sondage pour 22.050 € HT, de maîtrise d’oeuvre de Geosynthèse pour un marché de 9.000 HT et d’investigations de EAV pour 650 € HT, il sera fait droit à la demande formée par la SCCV et les sociétés SGB, Place net, Miltat et leurs assureurs ainsi que AXA France IARD seront condamnées in solidum à lui allouer une indemnité de 31.700 € HT. - sur les autres prétentions La SMABTP et les MMA étant parties à l’instance il n’ a pas d’intérêt à leur déclarer spécialement le présent jugement opposable. Les parties défenderesses S.A.S. Edelis, SCCV Sceneo, MMA, SGB construction assurée par la SMABTP, Place net assurée par la SMABTP, Miltat et Qualiconsult qui succombent seront condamnées in solidum aux dépens qui incluront le coût du rapport d’expertise judiciaire et des éventuels frais d’exécution forcée aux conditions du code des procédures civiles d’exécution. Le bénéfice de distraction sera accordé à Me Lamirand et Cordier. Ces parties seront corrélativement déboutées de leur demande fondée sur l’article 700, comme AXA France IARD, et in solidum condamnées à allouer aux demandeurs une indemnité de procédure équitablement arrêtée à la somme de 10.000 euros, en l’absence de justificatif de la somme effectivement acquittée. Les S.A. Edelis et SCCV Sceneo seront condamnées in solidum à allouer à la S.A.S. Eveha une indemnité de procédure de 2.000 €. Enfin il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible d’appel, Dit n’y avoir lieu d’homologuer le rapport d’expertise judiciaire, Déclare irrecevables les prétentions formées par la SCCV Sceneo et la S.A. Edelis à l’encontre de la S.A.S. Eveha et déboute celle-ci de sa demande de dommages-intérêts, Rejette la demande de désistement des consorts [M] contre la S.A.S. Eveha et la déboute de sa demande indemnitaire, Rejette les demandes de mise hors de cause, Dit que les sociétés S.A. Edelis, SCCV Sceneo, SGB construction, Place net TP, S.A.R.L. agence Miltat, S.A.S. Eveha et S.A.S. Qualiconsult ont contribué à la réalisation du trouble anormal de voisinage affectant la demeure des consorts [M] et condamne in solidum la S.A. Edelis assurée par les MMA, SCCV Sceneo assurée par les MMA, SGB construction assurée par la SMABTP, Place net TP assurée par la SMABTP, S.A.R.L. agence Miltat et S.A.S. Qualiconsult à indemniser les préjudices causés aux consorts [M] en leur allouant 198.531,77 euros TTC pour le préjudice matériel et 135.000 euros pour leur préjudice de jouissance, Condamne in solidum les S.A. Edelis assurée par les MMA, SCCV Sceneo assurée par les MMA, SGB construction assurée par la SMABTP, Place net TP assurée par la SMABTP, S.A.R.L. agence Miltat et S.A.S. Qualiconsult à indemniser le préjudice de jouissance causé à M. [O] [M] pour 10.500 euros, Dit que ces indemnités porteront intérêts légaux à compter de la présente décision, Déboute les sociétés SGB construction et Place net TP des demandes tournées contre les consorts [M], Fixe comme suit la répartition entre les responsables: SGB construction 55% S.A.R.L. agence Miltat 20% Place net TP 15% S.A.S. Eveha 10% Rejette les recours formés contre les sociétés MAF et Qualiconsult, En conséquence condamne à relever et garantir indemnes les sociétés Edelis et Sceneo leurs assureurs les MMA, intégralement, ainsi que les sociétés SGB construction assurée par la SMABTP pour 55%, Place net TP assurée par la SMABTP pour 15%, AXA France IARD assurant Eveha pour 10% et S.A.R.L. agence Miltat assurée par la MAF pour 20%, Condamne les sociétés SGB construction assurée par la SMABTP pour 55%, Place net TP assurée par la SMABTP pour 15% et S.A.R.L. agence Miltat assurée par la MAF pour 20% à garantir indemne dans ces proportions les MMA assureurs des sociétés Edelis et Sceneo, Condamne à relever et garantir indemne la société SGB construction les sociétés S.A.R.L. agence Miltat assurée par la MAF à proportion de 20% et AXA France IARD assurant la S.A.S. Eveha pour 10% et la déboute de la demande présentée contre la S.A.S. Qualiconsult et les consorts [M], Condamne à relever et garantir indemne la société Place net TP les sociétés S.A.R.L. agence Miltat assurée par la MAF à proportion de 20% et AXA France IARD assurant la S.A.S. Eveha pour 10% et la déboute de la demande présentée contre la S.A.S. Qualiconsult et les consorts [M], Condamne à relever et garantir indemne la S.A.R.L. agence Miltat les sociétés SGB construction assurée par la SMABTP pour 55%, Place net TP assurée par la SMABTP pour 15 % et AXA France IARD assurant la S.A.S Eveha à hauteur de 10%, Rejette les actions récursoires formées à l’encontre de la S.A.S. Qualiconsult et dit n’y avoir lieu d’examiner les siennes, Déduit des éventuelles condamnations des MMA et de la MAF le montant de la franchise contractuelle, Dit que toute condamnation contre la SMABTP interviendra dans les limites de chaque police, Condamne in solidum les sociétés SGB construction, Place net TP, agence Miltat et les assureurs SMABTP, MAF et AXA France IARD à allouer à la SCCV Sceneo une indemnité de 31.700 € HT au titre des mesures conservatoires et d’investigations avancées durant l’expertise, Condamne in solidum les sociétés Edelis, Sceneo, MMA, SGB construction assurée par la SMABTP, Place net TP assurée par la SMABTP, Agence Miltat et Qualiconsult aux dépens qui incluront le coût du rapport d’expertise judiciaire et des éventuels frais d’exécution forcée aux conditions du code des procédures civiles d’exécution, Accorde le bénéfice de distraction à Me Lamirand et Cordier, Condamne in solidum les sociétés Edelis, Sceneo, MMA, SGB construction assurée par la SMABTP, Place net assurée par la SMABTP, agence Miltat et Qualiconsult à allouer une indemnité de procédure de 10.000 euros aux demandeurs et les déboute corrélativement de ce chef ainsi que AXA France IARD, Condamne in solidum les S.A. Edelis et SCCV Sceneo à allouer à la S.A.S. Eveha une indemnité de procédure de 2.000 €, Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, Rejette toute demande plus ample ou contraire. Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 DECEMBRE 2024 par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/01814

Tribunal judiciaire de Lyon

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Référés civils

676b06fe3b0ca3aeee313568

2024-12-24

30B

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01814 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYQ2 AFFAIRE : S.C.I. HERO C/ S.A.S. CLOSED ESCAPE GAME, [C] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. HERO, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS S.A.S. CLOSED ESCAPE GAME, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] non comparante, ni représentée Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] non comparant, ni représenté Débats tenus à l'audience du 25 Novembre 2024 Notification le à : Maître Lydie DREZET - 485, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE La société Hero SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par actes des 19 et 24 septembre 2024 la société Closed Escape Game SAS et [C] [X] pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti à la société Closed Escape Game le 27 septembre 2018 sur les locaux situés à [Localité 6], [Adresse 3], dont le dirigeant monsieur [X] s’est porté caution solidaire des engagements, pour un loyer annuel de 30000 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 3 mai 2024, dénoncé à la caution le 5 août, de payer la somme principale de 19485,42 euros au titre des loyers et des charges dus au 1er avril 2024, 2ème trimestre inclus, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, voir condamner solidairement les débiteurs à lui payer la somme provisionnelle de 21894,92 euros au titre des loyers et des charges échus au 17 septembre 2024, 3ème trimestre 2024 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2024, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles. Régulièrement citée à personne habilitée, la société Closed Escape Game ne comparaît pas. Régulièrement cité par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, [C] [X] ne comparaît pas. SUR CE Le demandeur produit le bail, l’acte de cautionnement solidaire manuscrit de monsieur [X], le commandement de payer, sa signification à la caution, l’état des inscriptions hypothécaires au 30 août 2024, le décompte des sommes dues, la dénonciation de l’assignation le 24 septembre 2024 aux créanciers inscrits la Caisse d’Epargne et de Prévoyance et la société BNP Paribas. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur, de condamner solidairement les défendeurs à payer la somme provisionnelle de 21894,92 euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 17 septembre 2024, 3ème trimestre 2024 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2024 sur la somme de 19485,42 euros à titre de dommages-intérêts moratoires, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois d’octobre 2024 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés. Les défendeurs, qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens. Ils sont condamnés à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 4 juin 2024. CONDAMNONS solidairement la société Closed Escape Game et [C] [X] à payer à la société Hero la somme provisionnelle de 21894,92 (vingt-et-un mille huit cent quatre-vingt-quatorze euros quatre-vingt-douze cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au mois de septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2024 sur la somme de 19485,42 euros. CONDAMNONS la société Closed Escape Game et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier. CONDAMNONS solidairement la société Closed Escape Game et [C] [X] à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois d’octobre 2024 jusqu’au départ effectif des lieux. CONDAMNONS in solidum la société Closed Escape Game et [C] [X] aux dépens. CONDAMNONS in solidum la société Closed Escape Game et [C] [X] à payer à la société Hero la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/00165

Tribunal judiciaire de Lille

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Jex

676b05ce3b0ca3aeee312982

2024-12-24

78F

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 23 Décembre 2024 N° RG 24/00165 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YF64 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4297 du 01/03/2024 rectifiée le 22/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) représenté par Me Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Christophe WERQUIN DÉFENDERESSE : S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG, venant aux droits de FRANFINANCE, représentée par INTRUM CORPORATE anciennement dénommée INTRUM JUSTITIA domiciliée : chez INTRUM CORPORATE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charles DELEMME MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 06 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Octobre 2024, prorogé au 23 Décembre 2024 JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00165 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YF64 EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance en date du 25 juin 1999 le Président du Tribunal d'instance de NOGENT-SUR-SEINE a enjoint à Monsieur [Y] [N] de payer à la société FRANFINANCE la somme, en principal de 9 435,01 francs outre des frais accessoires pour 597,19 francs, des dépens pour 253,26 francs et des intérêts au taux de 14,76 %. Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Monsieur [N] le 29 juin 1999. La formule exécutoire a été apposée sur cette ordonnance le 12 août 1999. L'ordonnance d'injonction de payer exécutoire a été signifiée à Monsieur [N] le 3 novembre 1999. Le 17 mars 2017, la société FRANFINANCE a cédé sa créance contre Monsieur [N] à la société INTRUM DEBT FINANCE. Le 28 septembre 2023, la société INTRUM DEBT FINANCE a fait dresser un procès-verbal de saisie vente sur les biens meubles appartenant à Monsieur [N]. Par exploit en date du 20 mars 2024, Monsieur [N] a fait assigner la société INTRUM DEBT FINANCE devant le juge de l'exécution aux fins, principalement, de contester la validité du titre exécutoire qui lui est opposé et, subsidiairement, d'obtenir des délais de paiement. Les parties ont comparu le 5 avril 2024. Après renvois à leur demande, elles ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 6 septembre 2024. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, Monsieur [N], représenté par son avocat, a formulé les demandes suivantes : « En premier lieu : prononcer le nullité de la signification du 29 juin 1999 de l'étude de Maître [Z], huissier de justice, qui a emporté la formule exécutoire de l'ordonnance portant injonction de payer du 25 juin 1999,ordonner en conséquence l'absence de titre exécutoire valablement signifié à l'égard de Monsieur [N] par la société INTRUM DEBT FINANCE, En second lieu ou en conséquence : ordonner la prescription du titre exécutoire du 25 juin 1999 à l'égard de Monsieur [N],condamner la société INTRUM DEBT FINANCE à payer 1 000 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, En second lieu ou à défaut : permettre à Monsieur [N] de s'acquitter du montant de la dette au titre du contrat et des poursuites initiées par la société INTRUM DEBT FINANCE à hauteur de 50 € par mois. » Au soutien ses demandes, Monsieur [N] fait d'abord valoir que l'ordonnance d'injonction de payer a été rendue exécutoire au vu d'une signification en date du 29 juin 1999, dont les documents produits par la société INTRUM DEBT FINANCE ne justifient ni de l'existence ni de la régularité. Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00165 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YF64 Monsieur [N] soutient ensuite qu'à défaut d'acte interruptif de prescription, le titre qui lui est opposé est prescrit depuis fort longtemps. Monsieur [N] demande enfin à pouvoir bénéficier de délais de paiement. En défense, la société INTRUM DEBT FINANCE, représentée par son avocat, a pour sa part formulé les demandes suivantes : « déclarer, dire et juger régulier, réel et valable le titre exécutoire constitutif de l'ordonnance d'injonction de payer du tribunal d'instance de NOGENT SUR MARNE du 28 mai 1999 et revêtue de la formule exécutoire le 12 août 1999, signifiée à Monsieur [Y] [N] et revêtue de la formule exécutoire,constater, déclarer et juger régulière et valable la qualité à agir de la société INTRUM DEBT FINANCE comme venant aux droits de la société FRANFINANCE et opposable à Monsieur [Y] [N] la cession de créance intervenue,déclarer, dire et juger que la carence probatoire de Monsieur [N] est patente quant à sa volonté d'ordonner la mainlevée de la saisie attribution querellée,en conséquence :débouter Monsieur [Y] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,autoriser l'huissier de justice instrumentaire à poursuivre les opérations de saisie querellées,en tout état de cause :condamner Monsieur [Y] [N] à verser à la société INTRUM DEBT FINANCE la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [Y] [N] aux entiers dépens de l'instance. » Au soutien de ses demandes, la société INTRUM DEBT FINANCE fait d'abord valoir qu'en raison de l'existence de plusieurs actes d'exécution antérieurs, le titre exécutoire n'est pas prescrit. S'agissant des délais de paiement, la société défenderesse soutient que Monsieur [N] a déjà bénéficié de particulièrement longs délais depuis 1999 et qu'il ne saurait être question de lui accorder de nouveaux délais. Les mensualités proposées par Monsieur [N] ne permettraient de toute façon pas d'apurer la dette. A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 18 octobre 2024. Ce délibéré a dû être prorogé au 23 décembre 2024 en raison d'une surcharge conjoncturelle de travail du magistrat rédacteur. MOTIFS DE LA DECISION SUR LA NULLITE DU TITRE EXECUTOIRE Aux termes de l'article R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. En l'espèce, l'injonction de payer exécutée a été rendue exécutoire le 12 août 1999. Elle a été signifiée à Monsieur [N] le 3 novembre 1999. Elle n'a été frappée d'opposition ni après cette signification ni après les premiers actes d'exécution. Le juge de l'exécution ne peut en aucun cas modifier le titre exécutoire poursuivi. Il n'est pas plus la juridiction de réformation de ce titre. Il ne peut donc pas, comme le demande Monsieur [N], dire irrégulier un titre exécutoire. Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00165 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YF64 En conséquence, il convient de dire que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de statuer sur la régularité d'un titre exécutoire. SUR LA PRESCRIPTION Antérieurement à 2008, les titre exécutoires judiciaires se prescrivaient par 30 ans. L'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, depuis devenu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, prévoit désormais que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° et 3° de l'article L 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. L'article 2222 du code civil dispose par ailleurs que la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Aux termes de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer exécutée est en date du 25 juin 1999. Elle est devenue exécutoire le 12 août 1999 et a été notifiée le 3 novembre 1999. Ce titre se prescrivait donc initialement en 2029. Par application des textes ci-dessus rappelés, l'injonction de payer exécutée se prescrivait finalement le 19 juin 2018. Par ses pièces n°10 et 11, la société INTRUM DEBT FINANCE démontre cependant que, sur le fondement de l'ordonnance d'injonction de payer exécutée, elle a fait réaliser une saisie attribution sur les comptes de Monsieur [N] le 27 avril 2018 et a fait délivrer à ce dernier un commandement de payer le 15 mai 2018. Ces deux actes d'exécution, non critiqués, ont valablement interrompu le délai de prescription. En conséquence, il convient de dire que le titre exécutoire n'est pas prescrit. SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. En l'espèce, il résulte du commandement de payer en date du 15 mai 2018, dernier acte d'exécution réalisé, non critiqué, qu'il est réclamé paiement à Monsieur [N] d'une somme de 2 906,74 €. Monsieur [N] justifie par les pièces qu'il verse aux débats percevoir l'allocation adultes handicapés et des prestations sociales pour un montant mensuel de 1 320 €, auxquelles s'ajoutaient en 2023 une ASS de 550 € par mois environ. Monsieur [N] indique vivre seul (pièce n°11) et s'acquitte d'un loyer résiduel de 170 € environ et des charges courantes. Monsieur [N] dispose donc de revenus. Il a par ailleurs déjà bénéficié de très nombreuses années pour s'acquitter de sa dette et les mesures d'exécution prises en 2018 auraient pu alors l'inciter à mettre en œuvre un échéancier, ce qu'il n'a pas fait. Les paiements mensuels proposés par Monsieur [N] ne permettraient de toute façon pas d'apurer sa dette en 24 mois et il n'est pas justifié de l'existence prévisible d'un événement qui pourrait permettre à Monsieur [N] d'acquitter le solde de sa dette dans les 24 mois. En conséquence, il convient de débouter Monsieur [N] de sa demande de délais de paiements. SUR LES DEPENS Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, Monsieur [N] succombe en ses demandes. En conséquence, il convient de le condamner aux entiers dépens de l'instance. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. En l'espèce, les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, il convient de débouter les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, DIT que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de statuer sur la régularité d'un titre exécutoire ; DIT que le titre exécutoire n'est pas prescrit ; DEBOUTE Monsieur [Y] [N] de sa demande de délais de paiements ; CONDAMNE Monsieur [Y] [N] aux entiers dépens de l'instance ; DEBOUTE les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R12121 du code des procédures civiles d’exécution ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier. La greffière Le Président Sophie ARES Damien CUVILLIER Expédié aux parties le :

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/01145

Tribunal judiciaire de Lyon

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Référés civils

676b07033b0ca3aeee3135f7

2024-12-24

30B

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01145 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNCF AFFAIRE : S.C.I. VENT DIVERS C/ S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG-TING, S.E.L.A.R.L. BCM, S.A.S. WAWI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. VENT DIVERS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Axel BARJON de la SELARL BIGEARD - BARJON, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S. WAWI, en redressement judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Caroline BAZA de la SELARLU ALTEI CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Amna OUERHANI, avocat au barreau de LYON, avocat postulant INTERVENANTS VOLONTAIRES S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG-TING, désignée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 juin 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire en qualité de mandataire judiciaire de la SAS WAWI dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Caroline BAZA de la SELARLU ALTEI CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Amna OUERHANI, avocat au barreau de LYON, avocat postulant S.E.L.A.R.L. BCM, désignée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 juin 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS WAWI dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Caroline BAZA de la SELARLU ALTEI CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Amna OUERHANI, avocat au barreau de LYON, avocat postulant Débats tenus à l'audience du 28 Octobre 2024 Délibéré prorogé au 23 décembre 2024 Notification le à : Maître Axel BARJON - 1211, Expédition Maître Amna OUERHANI - 3164, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2016, la SCI VENT DIVERS a consenti à la société TRIRUN un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 1]. Le preneur a fait l'objet d'une procédure collective en liquidation judiciaire et le fonds cédé dans le cadre d'une vente judiciaire à la société WAWI. Arguant d'un non respect de la destination des lieux, le bailleur a fait délivrer le 21 mars 2024 au preneur, un commandement visant la clause résolutoire contenue dans le bail. Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 13 juin 2024, la SCI VENT DIVERS a assigné en référé la société WAWI en : * constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise * paiement d’une somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. En défense la société WAWI ainsi que la SELARL BCM et la SELARL MONTRAVERS YANG-TING, respectivement administrateur judiciaire et mandataire judiciaire de la société WAWI, désignés par jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 juin 2024 et intervenants volontaires, demandent au juge des référés de : - déclarer recevables les interventions volontaires des organes de la procédure sur le fondement de l’article L. 622-23 du Code de procédure civile suite à l’ouverture du redressement judiciaire de la SAS WAWI - in limine litis, juger que le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 21 mars 2024 est nul et sans effet et prononcer sa nullité - juger que la présente action est irrecevable et débouter la SCI VENT DIVERS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions - à titre principal si le Président du Tribunal jugeait que le commandement visant la clause résolutoire est valable, juger que les demandes de la SCI VENT DIVERS sont irrecevables et sérieusement contestables et la renvoyer à se pourvoir au fond - à titre subsidiaire, si le Président du Tribunal jugeait que la clause résolutoire est acquise, accorder à la société SAS WAWI un délai de quatre mois pour procéder au retrait des oeuvres d’art disponibles dans la galerie et satisfaire aux engagements de la société - condamner à titre reconventionnel la SCI VENT DIVERS à payer à la société WAWI la somme de 11 945 € à titre de provision, pour les travaux d’embellissement des locaux qu’elle a autorisés - condamner la SCI VENT DIVERS à payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais de signification de l’opposition au commandement à hauteur de 386,12 €. La SCI VENT DIVERS dans des écritures qualifiées de récapitulatives maintient sa demande et s'oppose à celle, reconventionnelle des défendeurs. Il n'est pas justifié de l'état des créanciers inscrits. MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera donné acte à la SELARL BCM et à la SELARL MONTRAVERS YANG-TING, respectivement administrateur judiciaire et mandataire judiciaire de la société WAWI, de leurs interventions volontaires. La suspension des poursuites individuelles du fait de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société WAWI constitue une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office au visa de l'article 125 alinéa 1 du Code de procédure civile. La demande de la SCI VENT DIVERS sera dès lors déclarée irrecevable et par voie de conséquence, celle reconventionnelle de la société WAWI ainsi que de la SELARL BCM et à la SELARL MONTRAVERS YANG-TING, respectivement administrateur judiciaire et mandataire judiciaire de la société. L'équité ne commande pas en l'espèce qu'il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. La SCI VENT DIVERS, à l'origine de la présente procédure sera condamnée aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent, DONNONS acte à la SELARL BCM et à la SELARL MONTRAVERS YANG-TING, respectivement administrateur judiciaire et mandataire judiciaire de la société WAWI, de leurs interventions volontaires ; DÉCLARONS irrecevable la demande de la SCI VENT DIVERS au visa de l'article 122 du Code de procédure civile et par voie de conséquence, celle reconventionnelle de la société WAWI ainsi que de la SELARL BCM et à la SELARL MONTRAVERS YANG-TING, respectivement administrateur judiciaire et mandataire judiciaire de la société ; DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SCI VENT DIVERS aux dépens de l'instance. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/01982

Tribunal judiciaire de Lyon

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Référés civils

676b07013b0ca3aeee3135d2

2024-12-24

72I

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 23 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01982 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYWQ AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] situé [Adresse 3], S.A C/ S.A.S. COATALIO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 4], S.A, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S. COATALIO, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 25 Novembre 2024 Notification le à : Maître Philippe FIALAIRE - 359, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5], a fait assigner selon la procédure accélérée au fond devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 11 octobre 2024 la société Coatalio SAS pour la voir condamner à lui payer la somme de 7420,93 euros au titre des charges de copropriété échues au 12 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation du 4 décembre 2023, la somme de 1681,51 euros au titre des charges à échoir sur l’exercice en cours, la somme de 1258 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts outre la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles. La société Coatalio est propriétaire des lots n°3 et 15 au sein de cette copropriété, et ne paie plus régulièrement ses charges de copropriété depuis plusieurs années. Le syndicat des copropriétaires lui a adressé des sommations de payer puis une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 8 juillet 2024 mentionnant qu’à défaut de paiement dans le délai de trente jours les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Aucun règlement n’est intervenu. Régulièrement citée à personne habilitée, la société Coatalio ne comparaît pas. SUR CE Le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des 7 juin 2022, 21 mars 2023, 12 septembre 2023 et 2 septembre 2024, d’où il apparaît que les comptes des exercices passés ont été approuvés ainsi que les budgets prévisionnels jusqu’à l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2025, ce dernier pour la somme de 12300 euros. Il produit les relevés généraux de dépenses, les appels de fonds concernant la société Coatalio, la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 4 décembre 2023 de payer la somme de 6025,97 euros au titre des arriérés de charges de copropriété, visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose qu’à défaut de paiement dans le délai de trente jours, l’intégralité des provisions votées mais non encore échues deviendraient immédiatement exigibles, la mise en demeure en date du 8 juillet 2024 de payer la somme de 311,10 euros au titre des provisions, la situation de compte au 7420,93 euros. Il convient au vu de ces pièces de condamner la société Coatalio à payer la somme de 7420,93 euros au titre des charges échues et impayées arrêtées au 12 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation du 4 décembre 2023 sur la somme de 6025,97 euros à titre de dommages-intérêts moratoires, outre la somme de 1681,51 euros au titre des charges à échoir au 1er octobre 2024 et deux appels de travaux. Les sommes demandées au titre de l’assignation sont prises en compte et non pas leur actualisation lors de l’audience, faute de comparution du défendeur qui n’en a pas eu connaissance. La société Coatalio est condamnée à payer la somme de 800 euros en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 au titre des frais exposés pour le recouvrement de la créance. Elle est condamnée à payer la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts compte tenu des difficultés pour les autres copropriétaires de faire face à ses défauts de paiement depuis plusieurs années. La société Coatalio, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens. Elle est condamnée à payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la société Coatalio à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5], la somme de 7420,93 (sept mille quatre cent vingt euros quatre-vingt-treize cents) euros au titre des charges de copropriété impayées au 12 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2023 sur la somme de 6025,97 euros. CONDAMNE la société Coatalio à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5], la somme de 1681,51 (mille six cent quatre-vingt-un euros cinquante-et-un cents) euros au titre des charges à échoir au 1er octobre 2024 devenues exigibles. CONDAMNE la société Coatalio à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5], la somme de 800 (huit cents) euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. CONDAMNE la société Coatalio à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5], la somme de 300 (trois cents) euros à titre de dommages-intérêts. CONDAMNE la société Coatalio aux dépens. CONDAMNE la société Coatalio à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5], la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/01874

Tribunal judiciaire de Lyon

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Référés civils

676b06ff3b0ca3aeee31358a

2024-12-24

30B

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01874 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYWN AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] C/ S.A.S. MAMO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société ADMINISTRATION D’IMMEUBLES P. ROSIER A. MODICA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S. MAMO, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 25 Novembre 2024 Notification le à : Maître Caroline PARDI-MEDAIL - 742, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2], a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 9 octobre 2024 la société Mamo SAS pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’il lui a consenti le 1er juillet 2013 sur les locaux situés à [Adresse 2], pour un loyer annuel de 4440 euros HT et HC payable par mois d’avance, pour défaut de respect des causes du commandement délivré le 27 juin 2024 d’avoir à exploiter effectivement le fonds de commerce de boulangerie, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 1396,11 euros au titre des loyers et des charges échus au 9 septembre 2024, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles. Régulièrement citée suivant les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, la société Mamo ne comparaît pas. SUR CE Le demandeur produit la succession des baux commerciaux, le procès-verbal de constat du commissaire de justice Maître [I] [G] en date du 14 mai 2024 qui décrit la devanture du commerce, dont la porte d’accès est fermée par des plaques, le vitrage endommagé, des brisures visibles, le commerce fermé, la signification de ce procès-verbal par commissaire de justice Maître [K] [J] le 27 juin 2024 à la société Mamo portant commandement d’exploiter le fonds de commerce rappelant qu’à défaut de respect du commandement dans le délai d’un mois, le bail serait résilié, un nouveau procès-verbal de constat du défaut d’exploitation des locaux en date du 30 juillet 2024, l’ensemble des vitrines condamnées par des plaques en bois. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de respect des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur, et de le condamner à payer la somme provisionnelle de 1396,11 euros due au titre des loyers et des charges arrêtées au mois de septembre 2024, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois d’octobre jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés. Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens. Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 28 juillet 2024. CONDAMNONS la société Mamo à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2], la somme provisionnelle de 1396,11 (mille trois cent quatre-vingt-seize euros onze cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au mois de septembre 2024. CONDAMNONS la société Mamo et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier. CONDAMNONS la société Mamo à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois d’octobre 2024 jusqu’au départ effectif des lieux et à la restitution des clés. CONDAMNONS la société Mamo aux dépens. CONDAMNONS la société Mamo à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-12-23

24/00292

Tribunal judiciaire d'Amiens

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

CTX PROTECTION SOCIALE

6769cf419786ffe39c0ad1a1

2024-12-23

88D

DU VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE __________________ POLE SOCIAL __________________ [V] [K] C/ CARSAT HAUTS-DE-FRANCE __________________ N° RG 24/00292 N° Portalis DB26-W-B7I-IAPH EVD/OC Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS POLE SOCIAL _ J U G E M E N T COMPOSITION DU TRIBUNAL M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, Mme Véronique OUTREBON, assesseur représentant les travailleurs salariés Mme Brigitte DENAMPS CAZIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe. DÉBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique du 25 novembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, Mme Véronique OUTREBON et Mme Brigitte DENAMPS CAZIER, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier. ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [V] [K] 4 allée du Beausoleil Appartement 2163 80090 AMIENS Comparante et assistée de Maître Jean-Charles HOMEHR de l’AARPI AMIRAL AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS ET : PARTIE DEFENDERESSE : CARSAT HAUTS-DE-FRANCE 11 allée Vauban 59662 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX Représentée par Mme [E] [J], munie d’un pouvoir en date du 25/11/2024 A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 23 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction. Jugement contradictoire et en premier ressort ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [P] [O], bénéficiaire de l’allocation supplémentaire de vieillesse versée par la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) des Hauts-de-France sur la période du 1er février 1998 au 29 février 2020 pour un montant total de 39.302,01 euros, est décédée le 12 février 2020, laissant pour lui succéder ses deux filles [V] et [W] [K]. Le 7 octobre 2020, la caisse a formé opposition entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, l’informant de sa volonté de procéder au recouvrement de tout ou partie de l’allocation susvisée sur l’actif net successoral excédant le seuil de 39.000 euros, et lui demandant une copie de la déclaration de succession ainsi que le montant précis de l’actif net successoral. La Carsat Hauts-de-France a, quant à elle, retenu un actif net successoral de 77.179,92 euros après intégration de la somme de 3.770,57 euros au titre du forfait mobilier de 5% (article 764 du code général des impôts) et d’une somme de 1.500 euros au titre des frais funéraires (article 775 du code général des impôts). Le 22 décembre 2023, la Carsat Hauts-de-France a informé [V] [K] de la récupération de la somme de 38.179,92 euros sur la succession de feue [P] [O], dont à déduire 775,04 euros déjà récupérés, et lui a demandé de procéder au règlement de la somme de 18.702,44 euros représentant sa quote-part de la dette. En l’absence de règlement, la caisse a mise en demeure [V] [K], par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2024, de régler la somme susvisée. Saisi du recours administratif préalable formé le 13 mai 2024 par [V] [K], le pôle créances de la caisse a rejeté la contestation suivant lettre du 23 mai 2024. Procédure : Suivant requête déposée au greffe le 23 juillet 2024, [V] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’une demande tendant à l’annulation de la mise en demeure ; à voir juger que la créance de la Carsat Hauts-de-France est inexistante ; et à l’allocation d’une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 novembre 2024 à l’issue de le président a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 23 décembre 2024 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [V] [K], assistée de son conseil, se rapporte à sa requête introductive d’instance et maintient l’ensemble de ses prétentions. La Carsat Hauts-de-France, régulièrement représentée, se rapporte à ses conclusions transmises par voie électronique le 5 novembre 2024, aux termes desquelles elle demande le rejet de l’intégralité des prétentions de la requérante, et la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 18.702,44 euros. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence à la requête introductive d’instance et aux conclusions ci-dessus pour l’exposé des moyens respectifs des parties. MOTIVATION 1. Sur la demande principale : Il résulte de l’article L.815-1 du code de la sécurité sociale que les personnes d'un certain âge dont les revenus sont modestes peuvent bénéficier, sous réserve de remplir une condition de ressources, d'avantages de vieillesse à caractère non contributif, c'est-à-dire sans avoir au préalable versé des cotisations à des régimes de retraite obligatoires. Sont ainsi aidées par la solidarité des personnes qui se trouveraient démunies, faute de telles prestations. Jusqu’à la réforme de simplification intervenue en 2006, les prestations non contributives étaient caractérisées par un revenu minimal garanti à toute personne âgée d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail), quelle que soit sa nationalité, et ayant des ressources inférieures à certains seuils. Ce "minimum vieillesse" était constitué de deux dispositifs : - le premier se composait des avantages de base non contributifs, à savoir l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), l'allocation aux mères de famille, le secours viager, l' allocation spéciale, mais également des avantages contributifs majorés ; -le second était un complément délivré en cas de besoin sous la forme de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui remplaçait depuis la loi du 22 juillet 1993 celle du Fonds national de solidarité (FNS) instituée par la loi du 30 juin 1956. Les différentes prestations qui constituaient le minimum vieillesse ont été remplacées à effet du 1er janvier 2006 par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En contrepartie du versement de l’allocation supplémentaire (aujourd’hui ASPA), le code de la sécurité sociale a prévu une récupération sur la succession du bénéficiaire, après décès de ce dernier, dans la limite d'un montant fixé par décret. L’article L.815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023, prévoit à ce titre que les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.816-2. Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède - en France métropolitaine - un seuil dont le montant est fixé à 100.000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L.816-2. [V] [K] se prévaut de ce texte pour soutenir que la Carsat n’est pas fondée à lui réclamer une contribution au remboursement de l’allocation supplémentaire vieillesse, le montant de l’actif successoral étant en effet inférieur à 100.000 euros. La Carsat Hauts-de- France soutient de son côté : - que ce texte ne s’applique qu’à l’ASPA, et non à l’allocation supplémentaire versée en applicatif du dispositif préexistant à la réforme de 2006, lequel dispositif a perduré au profit des personnes qui en bénéficiaient déjà. La caisse souligne que l’article 2 de l’ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse prévoit ainsi que les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de (...) l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur, sous réserve de l'application des articles L.815-11, L.815-12 et R.111-2 du code de la sécurité sociale. Elle considère donc que trouvent à s’appliquer à l’espèce les articles L.815-12 ancien, D.815-1 ancien et D.815-2 ancien du code de la sécurité sociale, aux termes desquels le montant à partir duquel le recouvrement sur la succession de l’allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité s’opère sur la partie de l’actif net successoral excédant 39.000 euros (en France métropolitaine) ; - et que, si l’article 18 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 ainsi que les articles 2 et 5 du décret n°2023-754 du 10 août 2023 ont relevé le seuil de recouvrement sur la succession en le portant à 100.000 euros, qu’il s’agisse de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, cette modification ne s’applique toutefois qu’aux décès survenus à partir du 1er septembre 2023. Les parties s’accordent donc sur le principe d’une possible récupération, par la caisse, sur la succession d’un allocataire, de tout ou partie des sommes versées. Elles s’opposent en revanche sur le montant du seuil d’actif net successoral à partir duquel la récupération peut s’effectuer : 39.000 euros pour la Carsat Hauts-de-France et 100.000 euros pour [V] [K]. Sur ce point, il est nécessaire de se placer à la date du décès de l’allocataire - en l’occurrence le 12 février 2020 - pour déterminer les texte ayant vocation à s’appliquer. L’article L.815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur en date du 2 mars 2017 au 1er septembre 2023, prévoyait en substance que la récupération des sommes servies au titre de l'allocation n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret, en l’occurrence le montant de 39.000 euros en application de l'article D.815-4 du code de la sécurité sociale susmentionné. Compte tenu de l'application de la loi dans le temps, les versions ultérieures de l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas au présent litige, et pas davantage le décret n°2023-754 du 10 août 2023 abrogeant l’article D.815-4 du code de la sécurité sociale au profit d’un article D.815-6 qui renvoie à l’article L.815-13 modifié, lequel prévoit que la récupération de l’allocation n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé à 100.000 euros au 1er septembre 2023. En conséquence, pour les décès intervenus avant cette date, le seuil de 39.000 euros demeure applicable en application de l'article D.815-4 du code de la sécurité sociale. Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’opérer une distinction entre ASPA et allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, puisque cette distinction est sans incidence sur la solution du litige, il convient de considérer que la Carsat Hauts-de-France peut valablement récupérer les sommes servies à feue [P] [O] sur la succession de cette dernière, et plus spécifiquement sur la fraction de l’actif net successoral défini par les règles du droit commun et excédant le seuil de 39.000 euros. Il résulte à ce titre du projet de déclaration de succession que l’actif net successoral s’élève à la somme de 96.964 euros, incluant notamment le forfait de 5% appliqué aux meubles meublants ainsi que les frais funéraires déductibles de 1.500 euros. La Carsat Hauts-de-France peut donc valablement récupérer auprès de la succession de feue [P] [O] la somme de 38.179,92 euros dont à déduire celle 775,04 euros déjà récupérée, soit un solde de 37.404,88 euros. L'article 870 du code civil dispose que les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend. Il en résulte que [V] [K] est redevable de la moitié de la créance de la Carsat Hauts-de-France, soit une somme de 37.404,88 / 2 = 18.702,44 euros au paiement de laquelle il convient de la condamner. 2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire : L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Partie perdante au sens où l’entend ce texte, [V] [K] supportera les éventuels dépens de l’instance. L’article 700 du code de procédure civile, dans ses dispositions applicables à l’espèce, énonce que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. Partie perdante, [V] [K] ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’une telle indemnité ; il convient dès lors de rejeter sa demande. Il n’est pas justifié de la nécessité d’assortir la présent jugement de l’exécution provisoire, laquelle n’est sauf exception pas de droit en contentieux de la sécurité sociale et n’est incidemment pas sollicitée. Elle ne sera donc pas ordonnée. Décision du 23/12/2024 RG 24/00292 PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe, Condamne [V] [K] à payer à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Hauts-de-France la somme de 18.702,44 euros (dix-huit-mille-sept-cent-deux euros et quarante-quatre eurocentimes), Dit que [V] [K] supportera les éventuels dépens de la présente instance, Déboute [V] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire. Le greffier Le président Olivier Chevalier Emeric Velliet-Dhotel

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