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Tricoteuses
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codes_juridiques

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code_civil
LEGIARTI000006440789
1976-01-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440789
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
{"character_count": 214, "word_count": 1451
Article 1542 Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers. Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. Références Articles faisant référence à l'article Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1975-07-11 CITATION cible Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
code_civil
LEGIARTI000006439281
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439281
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
{"character_count": 286, "word_count": 1996
Article 1400 La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent. Références Articles faisant référence à l'article Code de l'organisation judiciaire - article Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01 CITATION source Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2014-08-21 CITATION cible Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01 2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01
code_civil
LEGIARTI000006439420
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439420
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
{"character_count": 374, "word_count": 2654
Article 1402 Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. Références Articles faisant référence à l'article Code civil - article 1570 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION source Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source Code civil - article 224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION source Code civil - article 1411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION source Code civil - article 1411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION source Code civil - article 1499 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source Code civil - article 1501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source Code civil - article 1570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION source Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1965-07-13 CITATION cible Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1499 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1570 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006439462
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439462
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
{"character_count": 196, "word_count": 1409
Article 1406 Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435. Références Articles faisant référence à l'article Code civil - article 1434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible Code civil - article 1434 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION cible Code civil - article 1435 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible Code civil - article 1435 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1435 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006439479
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439479
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
{"character_count": 108, "word_count": 668
Article 1407 Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte. Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006439306
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439306
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
{"character_count": 254, "word_count": 1736
Article 1401 La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Code civil - article 224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 8 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006439493
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439493
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
{"character_count": 80, "word_count": 539
Article 1408 L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006439446
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439446
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1405 Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement. Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006439445
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439445
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
{"character_count": 231, "word_count": 1617
Article 1404 Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté. Références Articles faisant référence à l'article Code civil - article 1526 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source Code civil - article 1498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source Code civil - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1526 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
code_civil
LEGIARTI000006439436
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439436
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
{"character_count": 96, "word_count": 671
Article 1403 Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006439375
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439375
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
{"character_count": 227, "word_count": 1508
Article 1418 Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre. S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux. Références Articles faisant référence à l'article Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 12 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006439353
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439353
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
{"character_count": 565, "word_count": 3825
Article 1414 Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220. Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret. Références Articles faisant référence à l'article Code civil - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible Code civil - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Code civil - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2014-03-19 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 1987-08-05 TXT_SOURCE cible Décret n°87-637 du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil ABROGE, en vigueur du 1987-08-07 au 1992-08-05 1987-08-05 TXT_SOURCE cible Décret n°87-637 du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-07 au 1992-08-05 1987-08-05 TXT_SOURCE cible Décret n°87-637 du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-07 au 1992-08-05 1987-08-05 TXT_SOURCE cible Décret n°87-637 du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-07 au 1992-08-05 1987-08-05 TXT_SOURCE cible Décret n°87-637 du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-07 au 1992-08-05 1987-08-05 TXT_SOURCE cible Décret n°87-637 du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-07 au 1992-08-05 1987-08-05 TXT_SOURCE cible Décret n°87-637 du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-07 au 1992-08-05 1992-07-31 CITATION cible Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 305 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-06-01 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1506 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006439345
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439345
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1413 Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006439509
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439509
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1412 Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006439508
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439508
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1410 Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code civil VIGUEUR
code_civil
LEGIARTI000006439364
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439364
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Article 1415 Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006439335
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439335
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1411 Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur. Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Code civil - article 1402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 10 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
code_civil
LEGIARTI000006439524
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439524
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1417 La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils. Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006439323
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439323
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1409 La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. Références Articles faisant référence à l'article Code civil - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Code civil - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Code civil - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2014-03-19 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 9 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006439514
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439514
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1416 La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006439597
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439597
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1426 Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande. Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution. L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié. Références Articles faisant référence à l'article Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Code civil - article 1445 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 2005-05-07 CITATION cible Code civil - article 1445 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-01-03 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 1984-05-31 1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 1984-05-31 1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 1984-05-31 1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-03 au 1984-05-31 1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-26 au 2006-08-03 1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1986-01-01 1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-02 au 2005-05-26 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1445 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 2005-05-07 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2138 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1966-02-01 au 2006-03-24 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 428 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 494-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1291 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-01 MODIFICATION source Loi 86-1372 1985-12-23 art. 14 I, II JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01
code_civil
LEGIARTI000006439654
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439654
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1435 Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 17 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1406 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
code_civil
LEGIARTI000006439679
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439679
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1428 Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006439611
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439611
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1427 Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 15 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-13
code_civil
LEGIARTI000006439565
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439565
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1423 Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté. Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l'effet ne tombe point dans le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part, dans la communauté, des héritiers de l'époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 13 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006439735
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439735
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1438 Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux. Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006439744
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439744
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1440 La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006439663
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439663
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1439 La dot constituée à l'enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci. Elle doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la communauté, à moins que l'un d'eux, en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure à la moitié. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 18 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006439713
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439713
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1432 Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition. Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années. Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des propres de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000019288940
2009-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288940
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1424 Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations. De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire. Références Articles faisant référence à l'article LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source Références faites par l'article 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
code_civil
LEGIARTI000006439696
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439696
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1431 Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006439661
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439661
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1436 Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 17 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006439725
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439725
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1437 Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006439724
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439724
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1433 La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006439587
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439587
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1425 Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 13 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006439640
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439640
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
{"character_count": 273, "word_count": 1809
Article 1434 L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. Références Articles faisant référence à l'article Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 16 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1406 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
code_civil
LEGIARTI000006439544
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439544
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
{"character_count": 310, "word_count": 2124
Article 1421 Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre. L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci. Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425. Références Articles faisant référence à l'article Code civil - article 1422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2006-03-24 CITATION cible Code civil - article 1422 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Code civil - article 1422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 13 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006439555
2006-03-24
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439555
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
{"character_count": 130, "word_count": 921
Article 1422 Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 50 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1421 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006439688
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439688
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
{"character_count": 1770, "word_count": 11808
Article 1429 Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande. A moins que la nomination d'un administrateur judiciaire n'apparaisse nécessaire, le jugement confère au conjoint demandeur le pouvoir d'administrer les propres de l'époux dessaisi, ainsi que d'en percevoir les fruits, qui devront être appliqués par lui aux charges du mariage et l'excédent employé au profit de la communauté. A compter de la demande, l'époux dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses biens. Il pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il établit que les causes qui avaient justifié le dessaisissement n'existent plus. Références Articles faisant référence à l'article Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-12 au 1998-07-04 CITATION source Code civil - article 2138 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1966-02-01 au 2006-03-24 CITATION source Code civil - article 428 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source Code civil - article 2404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION source Code civil - article 122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2020-01-01 CITATION source Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1978-07-07 CITATION source Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 1984-05-31 CITATION source Code civil - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1291 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-01 CITATION source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 CITATION source Code civil - article 494-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source Code civil - article 428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION source Code civil - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2005-02-02 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-02 au 2005-05-26 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1986-01-01 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-03-16 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1987-12-04 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-04 au 1995-04-12 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 1998-07-04 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2005-05-26 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-01-03 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 1998-07-04 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-02 au 2005-05-26 CITATION source Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1978-07-07 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1995-04-12 CITATION source Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-27 au 1978-07-07 CITATION source Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 1979-06-03 CITATION source Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 1984-05-31 CITATION source Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 1984-05-31 CITATION source Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-03 au 1984-05-31 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2005-02-02 CITATION source Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1975-12-27 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1986-01-01 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-26 au 2006-01-01 CITATION source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1986-03-16 CITATION source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 CITATION source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 CITATION source Code de commerce - article R123-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-26 au 2006-08-03 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-03 au 2007-03-27 CITATION source Code civil - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 CITATION source Code civil - article 1445 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 2005-05-07 CITATION cible Code civil - article 1445 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-01-03 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 1984-05-31 1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 1984-05-31 1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 1984-05-31 1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-03 au 1984-05-31 1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-03 au 2007-03-27 1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-02 au 2005-05-26 1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1445 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 2005-05-07 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2138 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1966-02-01 au 2006-03-24 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 428 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 494-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1291 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-01
code_civil
LEGIARTI000038790985
2020-01-01
2999-01-01
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{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1444 La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un an peut être prorogé par le président de tribunal statuant sur requête. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 1924-11-18 CITATION cible Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-28 au 2009-10-10 1942-01-19 CITATION cible Loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1942-03-10 au 2007-12-22 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10 2019-07-17 CITATION cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
code_civil
LEGIARTI000006439954
2005-01-01
2999-01-01
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Article 1451 Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée. L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage. Références Articles faisant référence à l'article Code civil - article 265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil) 1924-11-18 CITATION cible Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2005-05-28 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce 2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 21 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1397-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
code_civil
LEGIARTI000006439774
1978-03-31
2999-01-01
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Article 1441 La communauté se dissout : 1° par la mort de l'un des époux ; 2° par l'absence déclarée ; 3° par le divorce ; 4° par la séparation de corps ; 5° par la séparation de biens ; 6° par le changement du régime matrimonial. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006439911
2005-01-01
2999-01-01
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Article 1442 Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires. Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Références Articles faisant référence à l'article LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil) 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce 2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
code_civil
LEGIARTI000006439820
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439820
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Article 1446 Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006439785
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439785
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Article 1443 Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice. Toute séparation volontaire est nulle. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006439832
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439832
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1448 L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants. Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre. Références Articles faisant référence à l'article Code de l'organisation judiciaire - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 1994-02-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1069-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01 CITATION source Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 1994-02-01 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1069-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01
code_civil
LEGIARTI000006439921
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439921
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1447 Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits. Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 21 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006439932
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439932
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Article 1449 La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants. Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du mariage. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Code civil - article 1536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 22 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 1994-02-01 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1069-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01
code_civil
LEGIARTI000006439808
2005-05-07
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439808
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Article 1445 La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile. Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande. Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2005-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants - article 10 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1426 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1429 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
code_civil
LEGIARTI000006439864
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439864
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Article 1474 Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux qui les exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu, de l'hypothèque légale. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006439858
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439858
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Article 1470 Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune. S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000020616237
2009-05-14
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616237
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Article 1477 Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement. Références Articles faisant référence à l'article LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
code_civil
LEGIARTI000006439842
1966-02-01
2999-01-01
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Article 1467 La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006440165
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440165
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Article 1473 Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 24 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006439887
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439887
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Article 1480 Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006439865
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439865
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Article 1475 Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux. Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006440154
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440154
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Article 1472 En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues. Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre conjoint peut exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur les biens propres de l'époux responsable. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 24 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006440143
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440143
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Article 1471 Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution préférentielle de certains biens. Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 24 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006439877
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439877
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1478 Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006439849
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439849
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1468 Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006440186
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440186
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1479 Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Code civil - article 1469 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION cible Code civil - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 25 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1543 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006439867
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439867
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1476 Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006440132
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440132
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
{"character_count": 289, "word_count": 1955
Article 1469 La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 23 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1436 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1479 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1571 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 SPEC_APPLI source Loi 85-1372 1972-12-23 art. 55
code_civil
LEGIARTI000006440318
2001-12-04
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440318
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1491 Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations. Références Articles faisant référence à l'article LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral SPEC_APPLI cible Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2001-12-03 SPEC_APPLI source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral 2001-12-03 MODIFICATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
code_civil
LEGIARTI000006440269
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440269
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1486 L'époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1483, alinéa second, ne contribue pas pour plus que son émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l'autre époux, à moins qu'il ne s'agisse de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Code civil - article 1483 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible Code civil - article 1483 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 26 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1483 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006440300
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440300
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Article 1489 Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de cette dette. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 26 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006440293
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440293
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Article 1488 Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il n'entend payer que dans la limite de son obligation. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 26 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006440283
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440283
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Article 1487 L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l'autre, un recours pour l'excédent. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 26 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006440244
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440244
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Article 1484 L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de procédure civile, contradictoirement avec l'autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les neuf mois du jour où la communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés. Il doit être affirmé sincère et véritable devant l'officier public qui l'a reçu. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 26 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006440305
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440305
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1490 Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers, une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui est fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX SPEC_APPLI source Loi 85-1372 art. 55 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
code_civil
LEGIARTI000006440233
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440233
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Article 1483 Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint. Après le partage et sauf en cas de recel, il n'en est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument pourvu qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage ainsi que du passif commun déjà acquitté. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 26 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1486 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006440212
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440212
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Article 1482 Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 26 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 27 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006440256
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440256
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1485 Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage. Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 26 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006440330
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440330
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1497 Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389. Ils peuvent, notamment, convenir : 1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ; 2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ; 3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ; 4° Que l'un des époux aura un préciput ; 5° Que les époux auront des parts inégales ; 6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle. Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la convention des parties. Références Articles faisant référence à l'article Code civil - article 1387 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1387 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
code_civil
LEGIARTI000006440553
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440553
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
{"character_count": 103, "word_count": 697
Article 1525 La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés. Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006440535
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440535
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
{"character_count": 123, "word_count": 799
Article 1521 Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif. La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006440524
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440524
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
{"character_count": 128, "word_count": 872
Article 1520 Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi. Références Articles faisant référence à l'article Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-31 au 2013-01-01 CITATION source Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-31 au 2013-01-01 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006440545
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440545
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1524 L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. L'époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes. Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612. Les dispositions de l'article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant des deux époux. Références Articles faisant référence à l'article Code civil - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible Code civil - article 612 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible Code civil - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible Code civil - article 1518 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 612 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
code_civil
LEGIARTI000006440556
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440556
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1526 Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté. La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures. Références Articles faisant référence à l'article Code civil - article 1404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
code_civil
LEGIARTI000006440332
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440332
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1499 Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les dettes qui en feraient partie sous le régime légal, une fraction de celles dont les époux étaient déjà grevés quand ils se sont mariés, ou dont se trouvent chargées des successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage. La fraction de passif que doit supporter la communauté est proportionnelle à la fraction d'actif qu'elle recueille, d'après les règles de l'article précédent, soit dans le patrimoine de l'époux au jour du mariage, soit dans l'ensemble des biens qui font l'objet de la succession ou libéralité. Pour l'établissement de cette proportion, la consistance et la valeur de l'actif se prouvent conformément à l'article 1402. Références Articles faisant référence à l'article Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1953-05-03 CITATION source Code civil - article 1402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1953-04-28 CITATION cible Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1953-05-03 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
code_civil
LEGIARTI000006440331
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440331
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1498 Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif commun comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale, les biens meubles dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage ou qui leur sont échus depuis par succession ou libéralité, à moins que le donateur ou testateur n'ait stipulé le contraire. Restent propres, néanmoins, ceux de ces biens meubles qui auraient formé des propres par leur nature en vertu de l'article 1404, sous le régime légal, s'ils avaient été acquis pendant la communauté. Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention. Références Articles faisant référence à l'article Code civil - article 1404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2002-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
code_civil
LEGIARTI000006440338
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440338
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Article 1500 Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006440349
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440349
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1501 La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions et libéralités ne peut préjudicier aux créanciers. Ils conservent, dans tous les cas, le droit de saisir les biens qui formaient auparavant leur gage. Ils peuvent même poursuivre leur paiement sur l'ensemble de la communauté lorsque le mobilier de leur débiteur a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402. Références Articles faisant référence à l'article Code civil - article 1402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
code_civil
LEGIARTI000006440378
1986-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440378
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1503 Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté. En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations. Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 30 ENTIEREMENT_MODIF 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01
code_civil
LEGIARTI000006440519
2005-01-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440519
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1518 Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits. Références Articles faisant référence à l'article Code civil - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible Code civil - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Code civil - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible Code civil - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil) 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce 2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 21 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01
code_civil
LEGIARTI000006440498
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440498
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1516 Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006440508
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440508
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Article 1519 Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la communauté. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006440489
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440489
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1515 Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000006440464
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440464
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1513 La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre : " Des successions " pour faire inventaire et délibérer. Références Articles faisant référence à l'article Code civil - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible Code civil - article 795 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01
code_civil
LEGIARTI000006440443
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440443
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1511 Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous les cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en tenir compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été autrement convenu. Références Articles faisant référence à l'article Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
code_civil
LEGIARTI000006440470
1966-02-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440470
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1514 Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte. Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé. Références Textes faisant référence à l'article Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
code_civil
LEGIARTI000039367349
2020-01-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039367349
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1512 Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible Références faites par l'article 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
code_civil
LEGIARTI000044073157
2022-01-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044073157
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 1527 Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit. Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles. Références Articles faisant référence à l'article Code civil - article 1094-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible Code civil - article 929 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code civil - article 2402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible Code civil - article 929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION cible Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible Code civil - article 2402 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17 CITATION cible Références faites par l'article 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2001-12-03 CITATION cible Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2402 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01
code_civil
LEGIARTI000006445303
1804-03-21
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445303
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Article 2005 La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire. Références Références faites par l'article CODIFICATION source Loi 1804-03-10 CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
code_civil
LEGIARTI000020616163
2009-05-14
2999-01-01
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Article 2003 Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. Références Articles faisant référence à l'article LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF 2009-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01
code_civil
LEGIARTI000006445335
1804-03-21
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445335
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Article 2010 En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci. Références Références faites par l'article CODIFICATION source Loi 1804-03-10 CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
code_civil
LEGIARTI000006445305
1804-03-21
2999-01-01
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Article 2006 La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci. Références Références faites par l'article CODIFICATION source Loi 1804-03-10 CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
code_civil
LEGIARTI000006445302
1804-03-21
2999-01-01
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Article 2004 Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. Références Articles faisant référence à l'article Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-19 au 2020-01-16 CITATION source Références faites par l'article 2014-12-16 CITATION cible Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-19 au 2020-01-16 CODIFICATION source Loi 1804-03-10 CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
code_civil
LEGIARTI000006445314
1804-03-21
2999-01-01
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{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article 2007 Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable. Références Références faites par l'article CODIFICATION source Loi 1804-03-10 CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
code_civil
LEGIARTI000006445331
1804-03-21
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445331
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Article 2009 Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi. Références Références faites par l'article CODIFICATION source Loi 1804-03-10 CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804