Datasets:
La-Mousse
/
combined-fr-caselaw

Dataset card Data Studio Files Community
1
id
stringlengths
20
20
url
stringlengths
65
66
case_number
stringlengths
0
9
contenu
stringlengths
1.18k
209k
sommaire
stringclasses
883 values
sommaire_bis
stringclasses
1 value
metadata
stringlengths
411
4.71k
dataset_source
stringclasses
4 values
previous_text
stringlengths
369
988
current_text
stringlengths
369
988
next_text
stringlengths
1
988
triplet_index
int64
0
460
JURITEXT000048430145
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430145.xml
42300725
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° M 22-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 22-15.807 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Sobreval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de la SCP Gury et Maitre, avocat de la société Sobreval, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 0712, libellée « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », sous-position 0712 90 30, libellée « – autres légumes ; mélanges de légumes : – – Tomates », exemptée de droits de douane. 2. Considérant que ces produits devaient être classés à la position tarifaire 2002, libellée « Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique », sous-position 2002 10 90, libellée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au taux de 14,4 %, l'administration des douanes a notifié à la société Sobreval une infraction de fausse déclaration d'espèces, puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3. Après rejet de sa contestation, la société Sobreval a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR et en condamnation à lui rembourser les sommes déjà acquittées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de rejet rendue le 30 novembre 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR émis le 18 septembre 2018 à l'encontre de la société Sobreval et de dire que celle-ci reste seulement redevable des droits de douane, de la TVA incidente et des intérêts de retard relatifs aux tomates séchées « prêtes à consommer » portant la référence F401001 et que la différence entre ce montant et celui qui lui avait été réclamé devra lui être remboursé par l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, quand il résultait des fiches techniques communiquées par la société Sobreval lors du contrôle qu'elles devaient être conservées dans un lieu réfrigéré à une température inférieure à 4°C, ce dont il résultait que le mode de conservation de ces tomates s'opérait par le froid et non par une addition de sel, la cour d'appel a dénaturé ces fiches techniques en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elles ne présentaient pas les mêmes caractéristiques que les tomates visées par le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 de la Commission du 9 décembre 2020, pour lesquelles la fonction principale du salage est, non pas de conserver les tomates, mais de les assaisonner et de créer différentes catégories de qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet avait eu pour effet de les conserver "provisoirement" pendant le transport et le stockage avant leur utilisation définitive, au motif adopté des premiers juges que ce caractère provisoire devait être entendu comme l'état temporaire des produits importés dans l'attente de leur utilisation définitive, sans qu'une durée minimale ou maximale de conservation ne soit exigée, quand le caractère "provisoire" de l'effet conservateur de cette opération de salage impliquait qu'il soit de courte durée et qu'il n'ait pas vocation à durer, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque les tomates importées en litige pouvaient être conservées pendant deux ans avant d'être consommées, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 4°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, qu'elles étaient impropres à la consommation directe eu égard à leur taux de salinité, quand un produit doit être considéré comme "propre à l'alimentation", au sens et pour l'application des notes explicatives relatives aux positions 0711 et 0712, même s'il n'est pas immédiatement consommable, dès lors qu'il peut être consommé moyennant une simple préparation préalable telle que l'adjonction d'eau, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 5°/ qu'en considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020, qui a classé des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711 et 0712, n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le litige concernait des importations réalisées de 2014 à janvier 2018, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement qui n'aurait d'effet que pour l'avenir, quand un tel classement, en ce qu'il portait sur les six premiers chiffres (pour la position retenue) et les quatre premiers chiffres (pour les positions exclues) du classement du système harmonisé que la Commission n'avait pas la compétence de modifier, était nécessairement interprétatif et pouvait donc être appliqué à des tomates séchées importées avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le règlement d'exécution n° 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020. » Réponse de la Cour 5. La position 0712 de la nomenclature tarifaire figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est relative aux « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », la sous-position 0712 90 30 concernant spécifiquement les légumes de l'espèce « Tomates ». 6. Après avoir relevé que les tomates importées par la société Sobreval ont été séchées au soleil selon une méthode ancestrale utilisant le sel pour accélérer la libération de l'eau en favorisant le séchage et bloquer le développement bactérien sur les tomates séchées en extérieur en plein soleil, l'arrêt retient que cette utilisation du sel ne constitue pas un ajout visant à améliorer le produit sur le plan culinaire ou gustatif, mais un procédé de séchage. 7. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux visés à la quatrième branche, qui sont surabondants, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges critiqués par les première et troisième branches et qui n'était pas tenue de procéder aux recherches visées aux deuxième et cinquième branches dès lors que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 du 9 décembre 2020 était inapplicable ratione temporis, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les condamne à payer à la société Sobreval la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-15.807, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300725", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-15807", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-03-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00725"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
ale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de la SCP Gury et Maitre, avocat de la société Sobreval, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a
(Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 0712, libellée « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », sous-position 0712 90 30, libellée « – autres légumes ; mélanges de légumes : – – Tomates », exemptée de droits de douane. 2. Considérant que ces produits devaient être classés à la position tarifaire 2002, libellée « Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique », sous-position 2002 10 90, libellée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au t
ée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au taux de 14,4 %, l'administration des douanes a notifié à la société Sobreval une infraction de fausse déclaration d'espèces, puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3. Après rejet de sa contestation, la société Sobreval a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR et en condamnation à lui rembourser les sommes déjà acquittées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de rejet rendue le 30 novembre 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR émis le 18 sept
2
JURITEXT000048430145
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430145.xml
42300725
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° M 22-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 22-15.807 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Sobreval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de la SCP Gury et Maitre, avocat de la société Sobreval, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 0712, libellée « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », sous-position 0712 90 30, libellée « – autres légumes ; mélanges de légumes : – – Tomates », exemptée de droits de douane. 2. Considérant que ces produits devaient être classés à la position tarifaire 2002, libellée « Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique », sous-position 2002 10 90, libellée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au taux de 14,4 %, l'administration des douanes a notifié à la société Sobreval une infraction de fausse déclaration d'espèces, puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3. Après rejet de sa contestation, la société Sobreval a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR et en condamnation à lui rembourser les sommes déjà acquittées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de rejet rendue le 30 novembre 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR émis le 18 septembre 2018 à l'encontre de la société Sobreval et de dire que celle-ci reste seulement redevable des droits de douane, de la TVA incidente et des intérêts de retard relatifs aux tomates séchées « prêtes à consommer » portant la référence F401001 et que la différence entre ce montant et celui qui lui avait été réclamé devra lui être remboursé par l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, quand il résultait des fiches techniques communiquées par la société Sobreval lors du contrôle qu'elles devaient être conservées dans un lieu réfrigéré à une température inférieure à 4°C, ce dont il résultait que le mode de conservation de ces tomates s'opérait par le froid et non par une addition de sel, la cour d'appel a dénaturé ces fiches techniques en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elles ne présentaient pas les mêmes caractéristiques que les tomates visées par le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 de la Commission du 9 décembre 2020, pour lesquelles la fonction principale du salage est, non pas de conserver les tomates, mais de les assaisonner et de créer différentes catégories de qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet avait eu pour effet de les conserver "provisoirement" pendant le transport et le stockage avant leur utilisation définitive, au motif adopté des premiers juges que ce caractère provisoire devait être entendu comme l'état temporaire des produits importés dans l'attente de leur utilisation définitive, sans qu'une durée minimale ou maximale de conservation ne soit exigée, quand le caractère "provisoire" de l'effet conservateur de cette opération de salage impliquait qu'il soit de courte durée et qu'il n'ait pas vocation à durer, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque les tomates importées en litige pouvaient être conservées pendant deux ans avant d'être consommées, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 4°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, qu'elles étaient impropres à la consommation directe eu égard à leur taux de salinité, quand un produit doit être considéré comme "propre à l'alimentation", au sens et pour l'application des notes explicatives relatives aux positions 0711 et 0712, même s'il n'est pas immédiatement consommable, dès lors qu'il peut être consommé moyennant une simple préparation préalable telle que l'adjonction d'eau, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 5°/ qu'en considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020, qui a classé des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711 et 0712, n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le litige concernait des importations réalisées de 2014 à janvier 2018, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement qui n'aurait d'effet que pour l'avenir, quand un tel classement, en ce qu'il portait sur les six premiers chiffres (pour la position retenue) et les quatre premiers chiffres (pour les positions exclues) du classement du système harmonisé que la Commission n'avait pas la compétence de modifier, était nécessairement interprétatif et pouvait donc être appliqué à des tomates séchées importées avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le règlement d'exécution n° 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020. » Réponse de la Cour 5. La position 0712 de la nomenclature tarifaire figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est relative aux « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », la sous-position 0712 90 30 concernant spécifiquement les légumes de l'espèce « Tomates ». 6. Après avoir relevé que les tomates importées par la société Sobreval ont été séchées au soleil selon une méthode ancestrale utilisant le sel pour accélérer la libération de l'eau en favorisant le séchage et bloquer le développement bactérien sur les tomates séchées en extérieur en plein soleil, l'arrêt retient que cette utilisation du sel ne constitue pas un ajout visant à améliorer le produit sur le plan culinaire ou gustatif, mais un procédé de séchage. 7. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux visés à la quatrième branche, qui sont surabondants, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges critiqués par les première et troisième branches et qui n'était pas tenue de procéder aux recherches visées aux deuxième et cinquième branches dès lors que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 du 9 décembre 2020 était inapplicable ratione temporis, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les condamne à payer à la société Sobreval la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-15.807, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300725", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-15807", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-03-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00725"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
(Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 0712, libellée « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », sous-position 0712 90 30, libellée « – autres légumes ; mélanges de légumes : – – Tomates », exemptée de droits de douane. 2. Considérant que ces produits devaient être classés à la position tarifaire 2002, libellée « Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique », sous-position 2002 10 90, libellée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au t
ée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au taux de 14,4 %, l'administration des douanes a notifié à la société Sobreval une infraction de fausse déclaration d'espèces, puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3. Après rejet de sa contestation, la société Sobreval a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR et en condamnation à lui rembourser les sommes déjà acquittées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de rejet rendue le 30 novembre 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR émis le 18 sept
re 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR émis le 18 septembre 2018 à l'encontre de la société Sobreval et de dire que celle-ci reste seulement redevable des droits de douane, de la TVA incidente et des intérêts de retard relatifs aux tomates séchées « prêtes à consommer » portant la référence F401001 et que la différence entre ce montant et celui qui lui avait été réclamé devra lui être remboursé par l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une
3
JURITEXT000048430145
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430145.xml
42300725
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° M 22-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 22-15.807 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Sobreval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de la SCP Gury et Maitre, avocat de la société Sobreval, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 0712, libellée « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », sous-position 0712 90 30, libellée « – autres légumes ; mélanges de légumes : – – Tomates », exemptée de droits de douane. 2. Considérant que ces produits devaient être classés à la position tarifaire 2002, libellée « Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique », sous-position 2002 10 90, libellée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au taux de 14,4 %, l'administration des douanes a notifié à la société Sobreval une infraction de fausse déclaration d'espèces, puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3. Après rejet de sa contestation, la société Sobreval a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR et en condamnation à lui rembourser les sommes déjà acquittées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de rejet rendue le 30 novembre 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR émis le 18 septembre 2018 à l'encontre de la société Sobreval et de dire que celle-ci reste seulement redevable des droits de douane, de la TVA incidente et des intérêts de retard relatifs aux tomates séchées « prêtes à consommer » portant la référence F401001 et que la différence entre ce montant et celui qui lui avait été réclamé devra lui être remboursé par l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, quand il résultait des fiches techniques communiquées par la société Sobreval lors du contrôle qu'elles devaient être conservées dans un lieu réfrigéré à une température inférieure à 4°C, ce dont il résultait que le mode de conservation de ces tomates s'opérait par le froid et non par une addition de sel, la cour d'appel a dénaturé ces fiches techniques en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elles ne présentaient pas les mêmes caractéristiques que les tomates visées par le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 de la Commission du 9 décembre 2020, pour lesquelles la fonction principale du salage est, non pas de conserver les tomates, mais de les assaisonner et de créer différentes catégories de qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet avait eu pour effet de les conserver "provisoirement" pendant le transport et le stockage avant leur utilisation définitive, au motif adopté des premiers juges que ce caractère provisoire devait être entendu comme l'état temporaire des produits importés dans l'attente de leur utilisation définitive, sans qu'une durée minimale ou maximale de conservation ne soit exigée, quand le caractère "provisoire" de l'effet conservateur de cette opération de salage impliquait qu'il soit de courte durée et qu'il n'ait pas vocation à durer, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque les tomates importées en litige pouvaient être conservées pendant deux ans avant d'être consommées, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 4°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, qu'elles étaient impropres à la consommation directe eu égard à leur taux de salinité, quand un produit doit être considéré comme "propre à l'alimentation", au sens et pour l'application des notes explicatives relatives aux positions 0711 et 0712, même s'il n'est pas immédiatement consommable, dès lors qu'il peut être consommé moyennant une simple préparation préalable telle que l'adjonction d'eau, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 5°/ qu'en considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020, qui a classé des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711 et 0712, n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le litige concernait des importations réalisées de 2014 à janvier 2018, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement qui n'aurait d'effet que pour l'avenir, quand un tel classement, en ce qu'il portait sur les six premiers chiffres (pour la position retenue) et les quatre premiers chiffres (pour les positions exclues) du classement du système harmonisé que la Commission n'avait pas la compétence de modifier, était nécessairement interprétatif et pouvait donc être appliqué à des tomates séchées importées avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le règlement d'exécution n° 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020. » Réponse de la Cour 5. La position 0712 de la nomenclature tarifaire figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est relative aux « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », la sous-position 0712 90 30 concernant spécifiquement les légumes de l'espèce « Tomates ». 6. Après avoir relevé que les tomates importées par la société Sobreval ont été séchées au soleil selon une méthode ancestrale utilisant le sel pour accélérer la libération de l'eau en favorisant le séchage et bloquer le développement bactérien sur les tomates séchées en extérieur en plein soleil, l'arrêt retient que cette utilisation du sel ne constitue pas un ajout visant à améliorer le produit sur le plan culinaire ou gustatif, mais un procédé de séchage. 7. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux visés à la quatrième branche, qui sont surabondants, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges critiqués par les première et troisième branches et qui n'était pas tenue de procéder aux recherches visées aux deuxième et cinquième branches dès lors que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 du 9 décembre 2020 était inapplicable ratione temporis, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les condamne à payer à la société Sobreval la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-15.807, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300725", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-15807", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-03-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00725"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
ée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au taux de 14,4 %, l'administration des douanes a notifié à la société Sobreval une infraction de fausse déclaration d'espèces, puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3. Après rejet de sa contestation, la société Sobreval a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR et en condamnation à lui rembourser les sommes déjà acquittées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de rejet rendue le 30 novembre 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR émis le 18 sept
re 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR émis le 18 septembre 2018 à l'encontre de la société Sobreval et de dire que celle-ci reste seulement redevable des droits de douane, de la TVA incidente et des intérêts de retard relatifs aux tomates séchées « prêtes à consommer » portant la référence F401001 et que la différence entre ce montant et celui qui lui avait été réclamé devra lui être remboursé par l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une
position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, quand il résultait des fiches techniques communiquées par la société Sobreval lors du contrôle qu'elles devaient être conservées dans un lieu réfrigéré à une température inférieure à 4°C, ce dont il résultait que le mode de conservation de ces tomates s'opérait par le froid et non par une addition de sel, la cour d'appel a dénaturé ces fiches techniques en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de sal
4
JURITEXT000048430145
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430145.xml
42300725
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° M 22-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 22-15.807 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Sobreval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de la SCP Gury et Maitre, avocat de la société Sobreval, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 0712, libellée « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », sous-position 0712 90 30, libellée « – autres légumes ; mélanges de légumes : – – Tomates », exemptée de droits de douane. 2. Considérant que ces produits devaient être classés à la position tarifaire 2002, libellée « Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique », sous-position 2002 10 90, libellée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au taux de 14,4 %, l'administration des douanes a notifié à la société Sobreval une infraction de fausse déclaration d'espèces, puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3. Après rejet de sa contestation, la société Sobreval a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR et en condamnation à lui rembourser les sommes déjà acquittées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de rejet rendue le 30 novembre 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR émis le 18 septembre 2018 à l'encontre de la société Sobreval et de dire que celle-ci reste seulement redevable des droits de douane, de la TVA incidente et des intérêts de retard relatifs aux tomates séchées « prêtes à consommer » portant la référence F401001 et que la différence entre ce montant et celui qui lui avait été réclamé devra lui être remboursé par l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, quand il résultait des fiches techniques communiquées par la société Sobreval lors du contrôle qu'elles devaient être conservées dans un lieu réfrigéré à une température inférieure à 4°C, ce dont il résultait que le mode de conservation de ces tomates s'opérait par le froid et non par une addition de sel, la cour d'appel a dénaturé ces fiches techniques en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elles ne présentaient pas les mêmes caractéristiques que les tomates visées par le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 de la Commission du 9 décembre 2020, pour lesquelles la fonction principale du salage est, non pas de conserver les tomates, mais de les assaisonner et de créer différentes catégories de qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet avait eu pour effet de les conserver "provisoirement" pendant le transport et le stockage avant leur utilisation définitive, au motif adopté des premiers juges que ce caractère provisoire devait être entendu comme l'état temporaire des produits importés dans l'attente de leur utilisation définitive, sans qu'une durée minimale ou maximale de conservation ne soit exigée, quand le caractère "provisoire" de l'effet conservateur de cette opération de salage impliquait qu'il soit de courte durée et qu'il n'ait pas vocation à durer, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque les tomates importées en litige pouvaient être conservées pendant deux ans avant d'être consommées, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 4°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, qu'elles étaient impropres à la consommation directe eu égard à leur taux de salinité, quand un produit doit être considéré comme "propre à l'alimentation", au sens et pour l'application des notes explicatives relatives aux positions 0711 et 0712, même s'il n'est pas immédiatement consommable, dès lors qu'il peut être consommé moyennant une simple préparation préalable telle que l'adjonction d'eau, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 5°/ qu'en considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020, qui a classé des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711 et 0712, n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le litige concernait des importations réalisées de 2014 à janvier 2018, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement qui n'aurait d'effet que pour l'avenir, quand un tel classement, en ce qu'il portait sur les six premiers chiffres (pour la position retenue) et les quatre premiers chiffres (pour les positions exclues) du classement du système harmonisé que la Commission n'avait pas la compétence de modifier, était nécessairement interprétatif et pouvait donc être appliqué à des tomates séchées importées avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le règlement d'exécution n° 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020. » Réponse de la Cour 5. La position 0712 de la nomenclature tarifaire figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est relative aux « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », la sous-position 0712 90 30 concernant spécifiquement les légumes de l'espèce « Tomates ». 6. Après avoir relevé que les tomates importées par la société Sobreval ont été séchées au soleil selon une méthode ancestrale utilisant le sel pour accélérer la libération de l'eau en favorisant le séchage et bloquer le développement bactérien sur les tomates séchées en extérieur en plein soleil, l'arrêt retient que cette utilisation du sel ne constitue pas un ajout visant à améliorer le produit sur le plan culinaire ou gustatif, mais un procédé de séchage. 7. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux visés à la quatrième branche, qui sont surabondants, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges critiqués par les première et troisième branches et qui n'était pas tenue de procéder aux recherches visées aux deuxième et cinquième branches dès lors que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 du 9 décembre 2020 était inapplicable ratione temporis, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les condamne à payer à la société Sobreval la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-15.807, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300725", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-15807", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-03-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00725"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
re 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR émis le 18 septembre 2018 à l'encontre de la société Sobreval et de dire que celle-ci reste seulement redevable des droits de douane, de la TVA incidente et des intérêts de retard relatifs aux tomates séchées « prêtes à consommer » portant la référence F401001 et que la différence entre ce montant et celui qui lui avait été réclamé devra lui être remboursé par l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une
position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, quand il résultait des fiches techniques communiquées par la société Sobreval lors du contrôle qu'elles devaient être conservées dans un lieu réfrigéré à une température inférieure à 4°C, ce dont il résultait que le mode de conservation de ces tomates s'opérait par le froid et non par une addition de sel, la cour d'appel a dénaturé ces fiches techniques en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de sal
"prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elles ne présentaient pas les mêmes caractéristiques que les tomates visées par le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 de la Commission du 9 décembre 2020, pour lesquelles la fonction principale du salage est, non pas de conserver les tomates, mais de les assaisonner et de créer différentes catégories de qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statist
5
JURITEXT000048430145
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430145.xml
42300725
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° M 22-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 22-15.807 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Sobreval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de la SCP Gury et Maitre, avocat de la société Sobreval, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 0712, libellée « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », sous-position 0712 90 30, libellée « – autres légumes ; mélanges de légumes : – – Tomates », exemptée de droits de douane. 2. Considérant que ces produits devaient être classés à la position tarifaire 2002, libellée « Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique », sous-position 2002 10 90, libellée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au taux de 14,4 %, l'administration des douanes a notifié à la société Sobreval une infraction de fausse déclaration d'espèces, puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3. Après rejet de sa contestation, la société Sobreval a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR et en condamnation à lui rembourser les sommes déjà acquittées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de rejet rendue le 30 novembre 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR émis le 18 septembre 2018 à l'encontre de la société Sobreval et de dire que celle-ci reste seulement redevable des droits de douane, de la TVA incidente et des intérêts de retard relatifs aux tomates séchées « prêtes à consommer » portant la référence F401001 et que la différence entre ce montant et celui qui lui avait été réclamé devra lui être remboursé par l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, quand il résultait des fiches techniques communiquées par la société Sobreval lors du contrôle qu'elles devaient être conservées dans un lieu réfrigéré à une température inférieure à 4°C, ce dont il résultait que le mode de conservation de ces tomates s'opérait par le froid et non par une addition de sel, la cour d'appel a dénaturé ces fiches techniques en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elles ne présentaient pas les mêmes caractéristiques que les tomates visées par le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 de la Commission du 9 décembre 2020, pour lesquelles la fonction principale du salage est, non pas de conserver les tomates, mais de les assaisonner et de créer différentes catégories de qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet avait eu pour effet de les conserver "provisoirement" pendant le transport et le stockage avant leur utilisation définitive, au motif adopté des premiers juges que ce caractère provisoire devait être entendu comme l'état temporaire des produits importés dans l'attente de leur utilisation définitive, sans qu'une durée minimale ou maximale de conservation ne soit exigée, quand le caractère "provisoire" de l'effet conservateur de cette opération de salage impliquait qu'il soit de courte durée et qu'il n'ait pas vocation à durer, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque les tomates importées en litige pouvaient être conservées pendant deux ans avant d'être consommées, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 4°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, qu'elles étaient impropres à la consommation directe eu égard à leur taux de salinité, quand un produit doit être considéré comme "propre à l'alimentation", au sens et pour l'application des notes explicatives relatives aux positions 0711 et 0712, même s'il n'est pas immédiatement consommable, dès lors qu'il peut être consommé moyennant une simple préparation préalable telle que l'adjonction d'eau, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 5°/ qu'en considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020, qui a classé des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711 et 0712, n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le litige concernait des importations réalisées de 2014 à janvier 2018, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement qui n'aurait d'effet que pour l'avenir, quand un tel classement, en ce qu'il portait sur les six premiers chiffres (pour la position retenue) et les quatre premiers chiffres (pour les positions exclues) du classement du système harmonisé que la Commission n'avait pas la compétence de modifier, était nécessairement interprétatif et pouvait donc être appliqué à des tomates séchées importées avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le règlement d'exécution n° 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020. » Réponse de la Cour 5. La position 0712 de la nomenclature tarifaire figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est relative aux « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », la sous-position 0712 90 30 concernant spécifiquement les légumes de l'espèce « Tomates ». 6. Après avoir relevé que les tomates importées par la société Sobreval ont été séchées au soleil selon une méthode ancestrale utilisant le sel pour accélérer la libération de l'eau en favorisant le séchage et bloquer le développement bactérien sur les tomates séchées en extérieur en plein soleil, l'arrêt retient que cette utilisation du sel ne constitue pas un ajout visant à améliorer le produit sur le plan culinaire ou gustatif, mais un procédé de séchage. 7. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux visés à la quatrième branche, qui sont surabondants, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges critiqués par les première et troisième branches et qui n'était pas tenue de procéder aux recherches visées aux deuxième et cinquième branches dès lors que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 du 9 décembre 2020 était inapplicable ratione temporis, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les condamne à payer à la société Sobreval la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-15.807, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300725", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-15807", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-03-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00725"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, quand il résultait des fiches techniques communiquées par la société Sobreval lors du contrôle qu'elles devaient être conservées dans un lieu réfrigéré à une température inférieure à 4°C, ce dont il résultait que le mode de conservation de ces tomates s'opérait par le froid et non par une addition de sel, la cour d'appel a dénaturé ces fiches techniques en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de sal
"prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elles ne présentaient pas les mêmes caractéristiques que les tomates visées par le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 de la Commission du 9 décembre 2020, pour lesquelles la fonction principale du salage est, non pas de conserver les tomates, mais de les assaisonner et de créer différentes catégories de qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statist
(CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet avait eu pour effet de les conserver "provisoirement" pendant le transport et le stockage avant leur utilisation définitive, au motif adopté des premiers juges que ce caractère provisoire devait être entendu comme l'état temporaire des produits importés dans l'attente de leur utilisation définitive, sans qu'une durée minimale ou maximale de conservation ne soit exigée, quand le caractère "provisoire" de l'effet conservateur
6
JURITEXT000048430145
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430145.xml
42300725
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° M 22-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 22-15.807 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Sobreval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de la SCP Gury et Maitre, avocat de la société Sobreval, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 0712, libellée « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », sous-position 0712 90 30, libellée « – autres légumes ; mélanges de légumes : – – Tomates », exemptée de droits de douane. 2. Considérant que ces produits devaient être classés à la position tarifaire 2002, libellée « Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique », sous-position 2002 10 90, libellée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au taux de 14,4 %, l'administration des douanes a notifié à la société Sobreval une infraction de fausse déclaration d'espèces, puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3. Après rejet de sa contestation, la société Sobreval a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR et en condamnation à lui rembourser les sommes déjà acquittées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de rejet rendue le 30 novembre 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR émis le 18 septembre 2018 à l'encontre de la société Sobreval et de dire que celle-ci reste seulement redevable des droits de douane, de la TVA incidente et des intérêts de retard relatifs aux tomates séchées « prêtes à consommer » portant la référence F401001 et que la différence entre ce montant et celui qui lui avait été réclamé devra lui être remboursé par l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, quand il résultait des fiches techniques communiquées par la société Sobreval lors du contrôle qu'elles devaient être conservées dans un lieu réfrigéré à une température inférieure à 4°C, ce dont il résultait que le mode de conservation de ces tomates s'opérait par le froid et non par une addition de sel, la cour d'appel a dénaturé ces fiches techniques en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elles ne présentaient pas les mêmes caractéristiques que les tomates visées par le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 de la Commission du 9 décembre 2020, pour lesquelles la fonction principale du salage est, non pas de conserver les tomates, mais de les assaisonner et de créer différentes catégories de qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet avait eu pour effet de les conserver "provisoirement" pendant le transport et le stockage avant leur utilisation définitive, au motif adopté des premiers juges que ce caractère provisoire devait être entendu comme l'état temporaire des produits importés dans l'attente de leur utilisation définitive, sans qu'une durée minimale ou maximale de conservation ne soit exigée, quand le caractère "provisoire" de l'effet conservateur de cette opération de salage impliquait qu'il soit de courte durée et qu'il n'ait pas vocation à durer, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque les tomates importées en litige pouvaient être conservées pendant deux ans avant d'être consommées, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 4°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, qu'elles étaient impropres à la consommation directe eu égard à leur taux de salinité, quand un produit doit être considéré comme "propre à l'alimentation", au sens et pour l'application des notes explicatives relatives aux positions 0711 et 0712, même s'il n'est pas immédiatement consommable, dès lors qu'il peut être consommé moyennant une simple préparation préalable telle que l'adjonction d'eau, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 5°/ qu'en considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020, qui a classé des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711 et 0712, n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le litige concernait des importations réalisées de 2014 à janvier 2018, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement qui n'aurait d'effet que pour l'avenir, quand un tel classement, en ce qu'il portait sur les six premiers chiffres (pour la position retenue) et les quatre premiers chiffres (pour les positions exclues) du classement du système harmonisé que la Commission n'avait pas la compétence de modifier, était nécessairement interprétatif et pouvait donc être appliqué à des tomates séchées importées avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le règlement d'exécution n° 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020. » Réponse de la Cour 5. La position 0712 de la nomenclature tarifaire figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est relative aux « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », la sous-position 0712 90 30 concernant spécifiquement les légumes de l'espèce « Tomates ». 6. Après avoir relevé que les tomates importées par la société Sobreval ont été séchées au soleil selon une méthode ancestrale utilisant le sel pour accélérer la libération de l'eau en favorisant le séchage et bloquer le développement bactérien sur les tomates séchées en extérieur en plein soleil, l'arrêt retient que cette utilisation du sel ne constitue pas un ajout visant à améliorer le produit sur le plan culinaire ou gustatif, mais un procédé de séchage. 7. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux visés à la quatrième branche, qui sont surabondants, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges critiqués par les première et troisième branches et qui n'était pas tenue de procéder aux recherches visées aux deuxième et cinquième branches dès lors que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 du 9 décembre 2020 était inapplicable ratione temporis, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les condamne à payer à la société Sobreval la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-15.807, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300725", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-15807", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-03-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00725"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
"prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elles ne présentaient pas les mêmes caractéristiques que les tomates visées par le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 de la Commission du 9 décembre 2020, pour lesquelles la fonction principale du salage est, non pas de conserver les tomates, mais de les assaisonner et de créer différentes catégories de qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statist
(CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet avait eu pour effet de les conserver "provisoirement" pendant le transport et le stockage avant leur utilisation définitive, au motif adopté des premiers juges que ce caractère provisoire devait être entendu comme l'état temporaire des produits importés dans l'attente de leur utilisation définitive, sans qu'une durée minimale ou maximale de conservation ne soit exigée, quand le caractère "provisoire" de l'effet conservateur
minimale ou maximale de conservation ne soit exigée, quand le caractère "provisoire" de l'effet conservateur de cette opération de salage impliquait qu'il soit de courte durée et qu'il n'ait pas vocation à durer, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque les tomates importées en litige pouvaient être conservées pendant deux ans avant d'être consommées, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 4°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712
7
JURITEXT000048430145
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430145.xml
42300725
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° M 22-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 22-15.807 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Sobreval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de la SCP Gury et Maitre, avocat de la société Sobreval, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 0712, libellée « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », sous-position 0712 90 30, libellée « – autres légumes ; mélanges de légumes : – – Tomates », exemptée de droits de douane. 2. Considérant que ces produits devaient être classés à la position tarifaire 2002, libellée « Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique », sous-position 2002 10 90, libellée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au taux de 14,4 %, l'administration des douanes a notifié à la société Sobreval une infraction de fausse déclaration d'espèces, puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3. Après rejet de sa contestation, la société Sobreval a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR et en condamnation à lui rembourser les sommes déjà acquittées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de rejet rendue le 30 novembre 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR émis le 18 septembre 2018 à l'encontre de la société Sobreval et de dire que celle-ci reste seulement redevable des droits de douane, de la TVA incidente et des intérêts de retard relatifs aux tomates séchées « prêtes à consommer » portant la référence F401001 et que la différence entre ce montant et celui qui lui avait été réclamé devra lui être remboursé par l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, quand il résultait des fiches techniques communiquées par la société Sobreval lors du contrôle qu'elles devaient être conservées dans un lieu réfrigéré à une température inférieure à 4°C, ce dont il résultait que le mode de conservation de ces tomates s'opérait par le froid et non par une addition de sel, la cour d'appel a dénaturé ces fiches techniques en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elles ne présentaient pas les mêmes caractéristiques que les tomates visées par le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 de la Commission du 9 décembre 2020, pour lesquelles la fonction principale du salage est, non pas de conserver les tomates, mais de les assaisonner et de créer différentes catégories de qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet avait eu pour effet de les conserver "provisoirement" pendant le transport et le stockage avant leur utilisation définitive, au motif adopté des premiers juges que ce caractère provisoire devait être entendu comme l'état temporaire des produits importés dans l'attente de leur utilisation définitive, sans qu'une durée minimale ou maximale de conservation ne soit exigée, quand le caractère "provisoire" de l'effet conservateur de cette opération de salage impliquait qu'il soit de courte durée et qu'il n'ait pas vocation à durer, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque les tomates importées en litige pouvaient être conservées pendant deux ans avant d'être consommées, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 4°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, qu'elles étaient impropres à la consommation directe eu égard à leur taux de salinité, quand un produit doit être considéré comme "propre à l'alimentation", au sens et pour l'application des notes explicatives relatives aux positions 0711 et 0712, même s'il n'est pas immédiatement consommable, dès lors qu'il peut être consommé moyennant une simple préparation préalable telle que l'adjonction d'eau, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 5°/ qu'en considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020, qui a classé des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711 et 0712, n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le litige concernait des importations réalisées de 2014 à janvier 2018, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement qui n'aurait d'effet que pour l'avenir, quand un tel classement, en ce qu'il portait sur les six premiers chiffres (pour la position retenue) et les quatre premiers chiffres (pour les positions exclues) du classement du système harmonisé que la Commission n'avait pas la compétence de modifier, était nécessairement interprétatif et pouvait donc être appliqué à des tomates séchées importées avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le règlement d'exécution n° 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020. » Réponse de la Cour 5. La position 0712 de la nomenclature tarifaire figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est relative aux « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », la sous-position 0712 90 30 concernant spécifiquement les légumes de l'espèce « Tomates ». 6. Après avoir relevé que les tomates importées par la société Sobreval ont été séchées au soleil selon une méthode ancestrale utilisant le sel pour accélérer la libération de l'eau en favorisant le séchage et bloquer le développement bactérien sur les tomates séchées en extérieur en plein soleil, l'arrêt retient que cette utilisation du sel ne constitue pas un ajout visant à améliorer le produit sur le plan culinaire ou gustatif, mais un procédé de séchage. 7. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux visés à la quatrième branche, qui sont surabondants, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges critiqués par les première et troisième branches et qui n'était pas tenue de procéder aux recherches visées aux deuxième et cinquième branches dès lors que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 du 9 décembre 2020 était inapplicable ratione temporis, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les condamne à payer à la société Sobreval la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-15.807, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300725", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-15807", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-03-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00725"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
(CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet avait eu pour effet de les conserver "provisoirement" pendant le transport et le stockage avant leur utilisation définitive, au motif adopté des premiers juges que ce caractère provisoire devait être entendu comme l'état temporaire des produits importés dans l'attente de leur utilisation définitive, sans qu'une durée minimale ou maximale de conservation ne soit exigée, quand le caractère "provisoire" de l'effet conservateur
minimale ou maximale de conservation ne soit exigée, quand le caractère "provisoire" de l'effet conservateur de cette opération de salage impliquait qu'il soit de courte durée et qu'il n'ait pas vocation à durer, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque les tomates importées en litige pouvaient être conservées pendant deux ans avant d'être consommées, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 4°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712
été Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, qu'elles étaient impropres à la consommation directe eu égard à leur taux de salinité, quand un produit doit être considéré comme "propre à l'alimentation", au sens et pour l'application des notes explicatives relatives aux positions 0711 et 0712, même s'il n'est pas immédiatement consommable, dès lors qu'il peut être consommé moyennant une simple préparation préalable telle que l'adjonction d'eau, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 5°/ qu'en considérant que le r
8
JURITEXT000048430145
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430145.xml
42300725
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° M 22-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 22-15.807 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Sobreval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de la SCP Gury et Maitre, avocat de la société Sobreval, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 0712, libellée « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », sous-position 0712 90 30, libellée « – autres légumes ; mélanges de légumes : – – Tomates », exemptée de droits de douane. 2. Considérant que ces produits devaient être classés à la position tarifaire 2002, libellée « Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique », sous-position 2002 10 90, libellée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au taux de 14,4 %, l'administration des douanes a notifié à la société Sobreval une infraction de fausse déclaration d'espèces, puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3. Après rejet de sa contestation, la société Sobreval a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR et en condamnation à lui rembourser les sommes déjà acquittées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de rejet rendue le 30 novembre 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR émis le 18 septembre 2018 à l'encontre de la société Sobreval et de dire que celle-ci reste seulement redevable des droits de douane, de la TVA incidente et des intérêts de retard relatifs aux tomates séchées « prêtes à consommer » portant la référence F401001 et que la différence entre ce montant et celui qui lui avait été réclamé devra lui être remboursé par l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, quand il résultait des fiches techniques communiquées par la société Sobreval lors du contrôle qu'elles devaient être conservées dans un lieu réfrigéré à une température inférieure à 4°C, ce dont il résultait que le mode de conservation de ces tomates s'opérait par le froid et non par une addition de sel, la cour d'appel a dénaturé ces fiches techniques en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elles ne présentaient pas les mêmes caractéristiques que les tomates visées par le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 de la Commission du 9 décembre 2020, pour lesquelles la fonction principale du salage est, non pas de conserver les tomates, mais de les assaisonner et de créer différentes catégories de qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet avait eu pour effet de les conserver "provisoirement" pendant le transport et le stockage avant leur utilisation définitive, au motif adopté des premiers juges que ce caractère provisoire devait être entendu comme l'état temporaire des produits importés dans l'attente de leur utilisation définitive, sans qu'une durée minimale ou maximale de conservation ne soit exigée, quand le caractère "provisoire" de l'effet conservateur de cette opération de salage impliquait qu'il soit de courte durée et qu'il n'ait pas vocation à durer, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque les tomates importées en litige pouvaient être conservées pendant deux ans avant d'être consommées, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 4°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, qu'elles étaient impropres à la consommation directe eu égard à leur taux de salinité, quand un produit doit être considéré comme "propre à l'alimentation", au sens et pour l'application des notes explicatives relatives aux positions 0711 et 0712, même s'il n'est pas immédiatement consommable, dès lors qu'il peut être consommé moyennant une simple préparation préalable telle que l'adjonction d'eau, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 5°/ qu'en considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020, qui a classé des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711 et 0712, n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le litige concernait des importations réalisées de 2014 à janvier 2018, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement qui n'aurait d'effet que pour l'avenir, quand un tel classement, en ce qu'il portait sur les six premiers chiffres (pour la position retenue) et les quatre premiers chiffres (pour les positions exclues) du classement du système harmonisé que la Commission n'avait pas la compétence de modifier, était nécessairement interprétatif et pouvait donc être appliqué à des tomates séchées importées avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le règlement d'exécution n° 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020. » Réponse de la Cour 5. La position 0712 de la nomenclature tarifaire figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est relative aux « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », la sous-position 0712 90 30 concernant spécifiquement les légumes de l'espèce « Tomates ». 6. Après avoir relevé que les tomates importées par la société Sobreval ont été séchées au soleil selon une méthode ancestrale utilisant le sel pour accélérer la libération de l'eau en favorisant le séchage et bloquer le développement bactérien sur les tomates séchées en extérieur en plein soleil, l'arrêt retient que cette utilisation du sel ne constitue pas un ajout visant à améliorer le produit sur le plan culinaire ou gustatif, mais un procédé de séchage. 7. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux visés à la quatrième branche, qui sont surabondants, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges critiqués par les première et troisième branches et qui n'était pas tenue de procéder aux recherches visées aux deuxième et cinquième branches dès lors que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 du 9 décembre 2020 était inapplicable ratione temporis, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les condamne à payer à la société Sobreval la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-15.807, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300725", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-15807", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-03-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00725"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
minimale ou maximale de conservation ne soit exigée, quand le caractère "provisoire" de l'effet conservateur de cette opération de salage impliquait qu'il soit de courte durée et qu'il n'ait pas vocation à durer, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque les tomates importées en litige pouvaient être conservées pendant deux ans avant d'être consommées, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 4°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712
été Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, qu'elles étaient impropres à la consommation directe eu égard à leur taux de salinité, quand un produit doit être considéré comme "propre à l'alimentation", au sens et pour l'application des notes explicatives relatives aux positions 0711 et 0712, même s'il n'est pas immédiatement consommable, dès lors qu'il peut être consommé moyennant une simple préparation préalable telle que l'adjonction d'eau, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 5°/ qu'en considérant que le r
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 5°/ qu'en considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020, qui a classé des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711 et 0712, n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le litige concernait des importations réalisées de 2014 à janvier 2018, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement qui n'aurait d'effet que pour l'avenir, quand un tel classement, en ce qu'il portait sur les six premiers chiffres (pour la position ret
9
JURITEXT000048430145
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430145.xml
42300725
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° M 22-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 22-15.807 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Sobreval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de la SCP Gury et Maitre, avocat de la société Sobreval, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 0712, libellée « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », sous-position 0712 90 30, libellée « – autres légumes ; mélanges de légumes : – – Tomates », exemptée de droits de douane. 2. Considérant que ces produits devaient être classés à la position tarifaire 2002, libellée « Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique », sous-position 2002 10 90, libellée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au taux de 14,4 %, l'administration des douanes a notifié à la société Sobreval une infraction de fausse déclaration d'espèces, puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3. Après rejet de sa contestation, la société Sobreval a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR et en condamnation à lui rembourser les sommes déjà acquittées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de rejet rendue le 30 novembre 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR émis le 18 septembre 2018 à l'encontre de la société Sobreval et de dire que celle-ci reste seulement redevable des droits de douane, de la TVA incidente et des intérêts de retard relatifs aux tomates séchées « prêtes à consommer » portant la référence F401001 et que la différence entre ce montant et celui qui lui avait été réclamé devra lui être remboursé par l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, quand il résultait des fiches techniques communiquées par la société Sobreval lors du contrôle qu'elles devaient être conservées dans un lieu réfrigéré à une température inférieure à 4°C, ce dont il résultait que le mode de conservation de ces tomates s'opérait par le froid et non par une addition de sel, la cour d'appel a dénaturé ces fiches techniques en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elles ne présentaient pas les mêmes caractéristiques que les tomates visées par le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 de la Commission du 9 décembre 2020, pour lesquelles la fonction principale du salage est, non pas de conserver les tomates, mais de les assaisonner et de créer différentes catégories de qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet avait eu pour effet de les conserver "provisoirement" pendant le transport et le stockage avant leur utilisation définitive, au motif adopté des premiers juges que ce caractère provisoire devait être entendu comme l'état temporaire des produits importés dans l'attente de leur utilisation définitive, sans qu'une durée minimale ou maximale de conservation ne soit exigée, quand le caractère "provisoire" de l'effet conservateur de cette opération de salage impliquait qu'il soit de courte durée et qu'il n'ait pas vocation à durer, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque les tomates importées en litige pouvaient être conservées pendant deux ans avant d'être consommées, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 4°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, qu'elles étaient impropres à la consommation directe eu égard à leur taux de salinité, quand un produit doit être considéré comme "propre à l'alimentation", au sens et pour l'application des notes explicatives relatives aux positions 0711 et 0712, même s'il n'est pas immédiatement consommable, dès lors qu'il peut être consommé moyennant une simple préparation préalable telle que l'adjonction d'eau, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 5°/ qu'en considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020, qui a classé des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711 et 0712, n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le litige concernait des importations réalisées de 2014 à janvier 2018, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement qui n'aurait d'effet que pour l'avenir, quand un tel classement, en ce qu'il portait sur les six premiers chiffres (pour la position retenue) et les quatre premiers chiffres (pour les positions exclues) du classement du système harmonisé que la Commission n'avait pas la compétence de modifier, était nécessairement interprétatif et pouvait donc être appliqué à des tomates séchées importées avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le règlement d'exécution n° 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020. » Réponse de la Cour 5. La position 0712 de la nomenclature tarifaire figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est relative aux « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », la sous-position 0712 90 30 concernant spécifiquement les légumes de l'espèce « Tomates ». 6. Après avoir relevé que les tomates importées par la société Sobreval ont été séchées au soleil selon une méthode ancestrale utilisant le sel pour accélérer la libération de l'eau en favorisant le séchage et bloquer le développement bactérien sur les tomates séchées en extérieur en plein soleil, l'arrêt retient que cette utilisation du sel ne constitue pas un ajout visant à améliorer le produit sur le plan culinaire ou gustatif, mais un procédé de séchage. 7. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux visés à la quatrième branche, qui sont surabondants, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges critiqués par les première et troisième branches et qui n'était pas tenue de procéder aux recherches visées aux deuxième et cinquième branches dès lors que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 du 9 décembre 2020 était inapplicable ratione temporis, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les condamne à payer à la société Sobreval la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-15.807, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300725", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-15807", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-03-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00725"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
été Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, qu'elles étaient impropres à la consommation directe eu égard à leur taux de salinité, quand un produit doit être considéré comme "propre à l'alimentation", au sens et pour l'application des notes explicatives relatives aux positions 0711 et 0712, même s'il n'est pas immédiatement consommable, dès lors qu'il peut être consommé moyennant une simple préparation préalable telle que l'adjonction d'eau, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 5°/ qu'en considérant que le r
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 5°/ qu'en considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020, qui a classé des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711 et 0712, n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le litige concernait des importations réalisées de 2014 à janvier 2018, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement qui n'aurait d'effet que pour l'avenir, quand un tel classement, en ce qu'il portait sur les six premiers chiffres (pour la position ret
ir, quand un tel classement, en ce qu'il portait sur les six premiers chiffres (pour la position retenue) et les quatre premiers chiffres (pour les positions exclues) du classement du système harmonisé que la Commission n'avait pas la compétence de modifier, était nécessairement interprétatif et pouvait donc être appliqué à des tomates séchées importées avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le règlement d'exécution n° 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020. » Réponse de la Cour 5. La position 0712 de la nomenclature tarifaire figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est relative aux « Légumes sec
10
JURITEXT000048430145
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430145.xml
42300725
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° M 22-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 22-15.807 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Sobreval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de la SCP Gury et Maitre, avocat de la société Sobreval, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 0712, libellée « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », sous-position 0712 90 30, libellée « – autres légumes ; mélanges de légumes : – – Tomates », exemptée de droits de douane. 2. Considérant que ces produits devaient être classés à la position tarifaire 2002, libellée « Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique », sous-position 2002 10 90, libellée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au taux de 14,4 %, l'administration des douanes a notifié à la société Sobreval une infraction de fausse déclaration d'espèces, puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3. Après rejet de sa contestation, la société Sobreval a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR et en condamnation à lui rembourser les sommes déjà acquittées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de rejet rendue le 30 novembre 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR émis le 18 septembre 2018 à l'encontre de la société Sobreval et de dire que celle-ci reste seulement redevable des droits de douane, de la TVA incidente et des intérêts de retard relatifs aux tomates séchées « prêtes à consommer » portant la référence F401001 et que la différence entre ce montant et celui qui lui avait été réclamé devra lui être remboursé par l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, quand il résultait des fiches techniques communiquées par la société Sobreval lors du contrôle qu'elles devaient être conservées dans un lieu réfrigéré à une température inférieure à 4°C, ce dont il résultait que le mode de conservation de ces tomates s'opérait par le froid et non par une addition de sel, la cour d'appel a dénaturé ces fiches techniques en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elles ne présentaient pas les mêmes caractéristiques que les tomates visées par le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 de la Commission du 9 décembre 2020, pour lesquelles la fonction principale du salage est, non pas de conserver les tomates, mais de les assaisonner et de créer différentes catégories de qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet avait eu pour effet de les conserver "provisoirement" pendant le transport et le stockage avant leur utilisation définitive, au motif adopté des premiers juges que ce caractère provisoire devait être entendu comme l'état temporaire des produits importés dans l'attente de leur utilisation définitive, sans qu'une durée minimale ou maximale de conservation ne soit exigée, quand le caractère "provisoire" de l'effet conservateur de cette opération de salage impliquait qu'il soit de courte durée et qu'il n'ait pas vocation à durer, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque les tomates importées en litige pouvaient être conservées pendant deux ans avant d'être consommées, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 4°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, qu'elles étaient impropres à la consommation directe eu égard à leur taux de salinité, quand un produit doit être considéré comme "propre à l'alimentation", au sens et pour l'application des notes explicatives relatives aux positions 0711 et 0712, même s'il n'est pas immédiatement consommable, dès lors qu'il peut être consommé moyennant une simple préparation préalable telle que l'adjonction d'eau, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 5°/ qu'en considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020, qui a classé des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711 et 0712, n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le litige concernait des importations réalisées de 2014 à janvier 2018, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement qui n'aurait d'effet que pour l'avenir, quand un tel classement, en ce qu'il portait sur les six premiers chiffres (pour la position retenue) et les quatre premiers chiffres (pour les positions exclues) du classement du système harmonisé que la Commission n'avait pas la compétence de modifier, était nécessairement interprétatif et pouvait donc être appliqué à des tomates séchées importées avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le règlement d'exécution n° 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020. » Réponse de la Cour 5. La position 0712 de la nomenclature tarifaire figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est relative aux « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », la sous-position 0712 90 30 concernant spécifiquement les légumes de l'espèce « Tomates ». 6. Après avoir relevé que les tomates importées par la société Sobreval ont été séchées au soleil selon une méthode ancestrale utilisant le sel pour accélérer la libération de l'eau en favorisant le séchage et bloquer le développement bactérien sur les tomates séchées en extérieur en plein soleil, l'arrêt retient que cette utilisation du sel ne constitue pas un ajout visant à améliorer le produit sur le plan culinaire ou gustatif, mais un procédé de séchage. 7. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux visés à la quatrième branche, qui sont surabondants, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges critiqués par les première et troisième branches et qui n'était pas tenue de procéder aux recherches visées aux deuxième et cinquième branches dès lors que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 du 9 décembre 2020 était inapplicable ratione temporis, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les condamne à payer à la société Sobreval la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-15.807, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300725", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-15807", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-03-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00725"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 5°/ qu'en considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020, qui a classé des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711 et 0712, n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le litige concernait des importations réalisées de 2014 à janvier 2018, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement qui n'aurait d'effet que pour l'avenir, quand un tel classement, en ce qu'il portait sur les six premiers chiffres (pour la position ret
ir, quand un tel classement, en ce qu'il portait sur les six premiers chiffres (pour la position retenue) et les quatre premiers chiffres (pour les positions exclues) du classement du système harmonisé que la Commission n'avait pas la compétence de modifier, était nécessairement interprétatif et pouvait donc être appliqué à des tomates séchées importées avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le règlement d'exécution n° 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020. » Réponse de la Cour 5. La position 0712 de la nomenclature tarifaire figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est relative aux « Légumes sec
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est relative aux « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », la sous-position 0712 90 30 concernant spécifiquement les légumes de l'espèce « Tomates ». 6. Après avoir relevé que les tomates importées par la société Sobreval ont été séchées au soleil selon une méthode ancestrale utilisant le sel pour accélérer la libération de l'eau en favorisant le séchage et bloquer le développement bactérien sur les tomates séchées en extérieur en plein soleil, l'arrêt retient que cette utilisation du sel ne constitue pas un ajout visant à améliorer le produit sur le plan culinaire ou gustatif, mais un procédé de sé
11
JURITEXT000048430145
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430145.xml
42300725
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° M 22-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 22-15.807 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Sobreval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de la SCP Gury et Maitre, avocat de la société Sobreval, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 0712, libellée « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », sous-position 0712 90 30, libellée « – autres légumes ; mélanges de légumes : – – Tomates », exemptée de droits de douane. 2. Considérant que ces produits devaient être classés à la position tarifaire 2002, libellée « Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique », sous-position 2002 10 90, libellée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au taux de 14,4 %, l'administration des douanes a notifié à la société Sobreval une infraction de fausse déclaration d'espèces, puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3. Après rejet de sa contestation, la société Sobreval a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR et en condamnation à lui rembourser les sommes déjà acquittées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de rejet rendue le 30 novembre 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR émis le 18 septembre 2018 à l'encontre de la société Sobreval et de dire que celle-ci reste seulement redevable des droits de douane, de la TVA incidente et des intérêts de retard relatifs aux tomates séchées « prêtes à consommer » portant la référence F401001 et que la différence entre ce montant et celui qui lui avait été réclamé devra lui être remboursé par l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, quand il résultait des fiches techniques communiquées par la société Sobreval lors du contrôle qu'elles devaient être conservées dans un lieu réfrigéré à une température inférieure à 4°C, ce dont il résultait que le mode de conservation de ces tomates s'opérait par le froid et non par une addition de sel, la cour d'appel a dénaturé ces fiches techniques en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elles ne présentaient pas les mêmes caractéristiques que les tomates visées par le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 de la Commission du 9 décembre 2020, pour lesquelles la fonction principale du salage est, non pas de conserver les tomates, mais de les assaisonner et de créer différentes catégories de qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet avait eu pour effet de les conserver "provisoirement" pendant le transport et le stockage avant leur utilisation définitive, au motif adopté des premiers juges que ce caractère provisoire devait être entendu comme l'état temporaire des produits importés dans l'attente de leur utilisation définitive, sans qu'une durée minimale ou maximale de conservation ne soit exigée, quand le caractère "provisoire" de l'effet conservateur de cette opération de salage impliquait qu'il soit de courte durée et qu'il n'ait pas vocation à durer, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque les tomates importées en litige pouvaient être conservées pendant deux ans avant d'être consommées, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 4°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, qu'elles étaient impropres à la consommation directe eu égard à leur taux de salinité, quand un produit doit être considéré comme "propre à l'alimentation", au sens et pour l'application des notes explicatives relatives aux positions 0711 et 0712, même s'il n'est pas immédiatement consommable, dès lors qu'il peut être consommé moyennant une simple préparation préalable telle que l'adjonction d'eau, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 5°/ qu'en considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020, qui a classé des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711 et 0712, n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le litige concernait des importations réalisées de 2014 à janvier 2018, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement qui n'aurait d'effet que pour l'avenir, quand un tel classement, en ce qu'il portait sur les six premiers chiffres (pour la position retenue) et les quatre premiers chiffres (pour les positions exclues) du classement du système harmonisé que la Commission n'avait pas la compétence de modifier, était nécessairement interprétatif et pouvait donc être appliqué à des tomates séchées importées avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le règlement d'exécution n° 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020. » Réponse de la Cour 5. La position 0712 de la nomenclature tarifaire figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est relative aux « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », la sous-position 0712 90 30 concernant spécifiquement les légumes de l'espèce « Tomates ». 6. Après avoir relevé que les tomates importées par la société Sobreval ont été séchées au soleil selon une méthode ancestrale utilisant le sel pour accélérer la libération de l'eau en favorisant le séchage et bloquer le développement bactérien sur les tomates séchées en extérieur en plein soleil, l'arrêt retient que cette utilisation du sel ne constitue pas un ajout visant à améliorer le produit sur le plan culinaire ou gustatif, mais un procédé de séchage. 7. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux visés à la quatrième branche, qui sont surabondants, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges critiqués par les première et troisième branches et qui n'était pas tenue de procéder aux recherches visées aux deuxième et cinquième branches dès lors que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 du 9 décembre 2020 était inapplicable ratione temporis, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les condamne à payer à la société Sobreval la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-15.807, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300725", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-15807", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-03-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00725"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
ir, quand un tel classement, en ce qu'il portait sur les six premiers chiffres (pour la position retenue) et les quatre premiers chiffres (pour les positions exclues) du classement du système harmonisé que la Commission n'avait pas la compétence de modifier, était nécessairement interprétatif et pouvait donc être appliqué à des tomates séchées importées avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le règlement d'exécution n° 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020. » Réponse de la Cour 5. La position 0712 de la nomenclature tarifaire figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est relative aux « Légumes sec
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est relative aux « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », la sous-position 0712 90 30 concernant spécifiquement les légumes de l'espèce « Tomates ». 6. Après avoir relevé que les tomates importées par la société Sobreval ont été séchées au soleil selon une méthode ancestrale utilisant le sel pour accélérer la libération de l'eau en favorisant le séchage et bloquer le développement bactérien sur les tomates séchées en extérieur en plein soleil, l'arrêt retient que cette utilisation du sel ne constitue pas un ajout visant à améliorer le produit sur le plan culinaire ou gustatif, mais un procédé de sé
ajout visant à améliorer le produit sur le plan culinaire ou gustatif, mais un procédé de séchage. 7. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux visés à la quatrième branche, qui sont surabondants, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges critiqués par les première et troisième branches et qui n'était pas tenue de procéder aux recherches visées aux deuxième et cinquième branches dès lors que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 du 9 décembre 2020 était inapplicable ratione temporis, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ;
12
JURITEXT000048430145
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430145.xml
42300725
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° M 22-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 22-15.807 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Sobreval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de la SCP Gury et Maitre, avocat de la société Sobreval, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 0712, libellée « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », sous-position 0712 90 30, libellée « – autres légumes ; mélanges de légumes : – – Tomates », exemptée de droits de douane. 2. Considérant que ces produits devaient être classés à la position tarifaire 2002, libellée « Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique », sous-position 2002 10 90, libellée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au taux de 14,4 %, l'administration des douanes a notifié à la société Sobreval une infraction de fausse déclaration d'espèces, puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3. Après rejet de sa contestation, la société Sobreval a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR et en condamnation à lui rembourser les sommes déjà acquittées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de rejet rendue le 30 novembre 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR émis le 18 septembre 2018 à l'encontre de la société Sobreval et de dire que celle-ci reste seulement redevable des droits de douane, de la TVA incidente et des intérêts de retard relatifs aux tomates séchées « prêtes à consommer » portant la référence F401001 et que la différence entre ce montant et celui qui lui avait été réclamé devra lui être remboursé par l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, quand il résultait des fiches techniques communiquées par la société Sobreval lors du contrôle qu'elles devaient être conservées dans un lieu réfrigéré à une température inférieure à 4°C, ce dont il résultait que le mode de conservation de ces tomates s'opérait par le froid et non par une addition de sel, la cour d'appel a dénaturé ces fiches techniques en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elles ne présentaient pas les mêmes caractéristiques que les tomates visées par le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 de la Commission du 9 décembre 2020, pour lesquelles la fonction principale du salage est, non pas de conserver les tomates, mais de les assaisonner et de créer différentes catégories de qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet avait eu pour effet de les conserver "provisoirement" pendant le transport et le stockage avant leur utilisation définitive, au motif adopté des premiers juges que ce caractère provisoire devait être entendu comme l'état temporaire des produits importés dans l'attente de leur utilisation définitive, sans qu'une durée minimale ou maximale de conservation ne soit exigée, quand le caractère "provisoire" de l'effet conservateur de cette opération de salage impliquait qu'il soit de courte durée et qu'il n'ait pas vocation à durer, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque les tomates importées en litige pouvaient être conservées pendant deux ans avant d'être consommées, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 4°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, qu'elles étaient impropres à la consommation directe eu égard à leur taux de salinité, quand un produit doit être considéré comme "propre à l'alimentation", au sens et pour l'application des notes explicatives relatives aux positions 0711 et 0712, même s'il n'est pas immédiatement consommable, dès lors qu'il peut être consommé moyennant une simple préparation préalable telle que l'adjonction d'eau, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 5°/ qu'en considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020, qui a classé des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711 et 0712, n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le litige concernait des importations réalisées de 2014 à janvier 2018, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement qui n'aurait d'effet que pour l'avenir, quand un tel classement, en ce qu'il portait sur les six premiers chiffres (pour la position retenue) et les quatre premiers chiffres (pour les positions exclues) du classement du système harmonisé que la Commission n'avait pas la compétence de modifier, était nécessairement interprétatif et pouvait donc être appliqué à des tomates séchées importées avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le règlement d'exécution n° 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020. » Réponse de la Cour 5. La position 0712 de la nomenclature tarifaire figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est relative aux « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », la sous-position 0712 90 30 concernant spécifiquement les légumes de l'espèce « Tomates ». 6. Après avoir relevé que les tomates importées par la société Sobreval ont été séchées au soleil selon une méthode ancestrale utilisant le sel pour accélérer la libération de l'eau en favorisant le séchage et bloquer le développement bactérien sur les tomates séchées en extérieur en plein soleil, l'arrêt retient que cette utilisation du sel ne constitue pas un ajout visant à améliorer le produit sur le plan culinaire ou gustatif, mais un procédé de séchage. 7. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux visés à la quatrième branche, qui sont surabondants, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges critiqués par les première et troisième branches et qui n'était pas tenue de procéder aux recherches visées aux deuxième et cinquième branches dès lors que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 du 9 décembre 2020 était inapplicable ratione temporis, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les condamne à payer à la société Sobreval la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-15.807, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300725", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-15807", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-03-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00725"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est relative aux « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », la sous-position 0712 90 30 concernant spécifiquement les légumes de l'espèce « Tomates ». 6. Après avoir relevé que les tomates importées par la société Sobreval ont été séchées au soleil selon une méthode ancestrale utilisant le sel pour accélérer la libération de l'eau en favorisant le séchage et bloquer le développement bactérien sur les tomates séchées en extérieur en plein soleil, l'arrêt retient que cette utilisation du sel ne constitue pas un ajout visant à améliorer le produit sur le plan culinaire ou gustatif, mais un procédé de sé
ajout visant à améliorer le produit sur le plan culinaire ou gustatif, mais un procédé de séchage. 7. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux visés à la quatrième branche, qui sont surabondants, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges critiqués par les première et troisième branches et qui n'était pas tenue de procéder aux recherches visées aux deuxième et cinquième branches dès lors que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 du 9 décembre 2020 était inapplicable ratione temporis, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ;
douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les condamne à payer à la société Sobreval la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
13
JURITEXT000048430273
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430273.xml
42300733
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° K 22-21.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Aubers'so des légumes, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée l'Exploitation agricole à responsabilité limitée du Bas Pommereau, a formé le pourvoi n° K 22-21.878 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Chez [P], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en liquidation, 2°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Chez [P], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aubers'so des légumes, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), le 13 juin 2017, reprochant à l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Pommereau de vendre des produits non issus de la ferme, dans le magasin qu'elle exploite sous l'enseigne Aubers'so des légumes, en violation de la réglementation en vigueur, la société Chez [P], qui exploitait une supérette à proximité, l'a assignée pour actes en concurrence déloyale. 2. La société Chez [P] a été dissoute à compter du 31 mars 2022, M. [P], son ancien gérant, ayant été désigné liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'EARL du Bas Pommereau, devenue la société Aubers'so des légumes, reproche à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la prescription de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et de déclarer l'action de la société Chez [P] recevable, alors « que l'action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil et que le point de départ de la prescription quinquennale court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, c'est-à-dire au jour où le demandeur a eu connaissance du comportement dénoncé, peu important que ce comportement s'inscrive dans la durée ; que pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale exercée par la société Chez [P], la cour d'appel a retenu que "l'événement allégué comme étant celui qui donne naissance à l'action est la vente par l'EARL du Bas Pommereau de produits non issus de la ferme, sans que ce fait générateur ne soit réduit par le demandeur à la date à laquelle le défendeur a commencé la pratique qui lui est reprochée" et que "par conséquent, dès lors que l'assignation été délivrée le 13 juin 2017, la société Chez [P] ne saurait être prescrite à invoquer, ainsi qu'elle le fait, la pratique alléguée comme fautive en cours non seulement à la date de l'assignation, mais encore dans les cinq années en arrière" ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action en concurrence déloyale, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale engagée par la société Chez [P], l'arrêt retient que la pratique alléguée comme fautive était en cours à la date de l'assignation, et dans les cinq années précédentes. 6. En statuant ainsi, alors qu'une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne M. [P], pris en sa qualité de liquidateur de la société Chez [P], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-21.878, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300733", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-21878", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-07-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00733"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° K 22-21.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Aubers'so des légumes, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée l'Exploitation agricole à responsabilité limitée du Bas Pommereau, a formé le pourvoi n° K 22
l'Exploitation agricole à responsabilité limitée du Bas Pommereau, a formé le pourvoi n° K 22-21.878 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Chez [P], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en liquidation, 2°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Chez [P], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié,
rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aubers'so des légumes, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), le 13 juin 2017, reprochant à l
0
JURITEXT000048430273
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430273.xml
42300733
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° K 22-21.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Aubers'so des légumes, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée l'Exploitation agricole à responsabilité limitée du Bas Pommereau, a formé le pourvoi n° K 22-21.878 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Chez [P], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en liquidation, 2°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Chez [P], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aubers'so des légumes, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), le 13 juin 2017, reprochant à l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Pommereau de vendre des produits non issus de la ferme, dans le magasin qu'elle exploite sous l'enseigne Aubers'so des légumes, en violation de la réglementation en vigueur, la société Chez [P], qui exploitait une supérette à proximité, l'a assignée pour actes en concurrence déloyale. 2. La société Chez [P] a été dissoute à compter du 31 mars 2022, M. [P], son ancien gérant, ayant été désigné liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'EARL du Bas Pommereau, devenue la société Aubers'so des légumes, reproche à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la prescription de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et de déclarer l'action de la société Chez [P] recevable, alors « que l'action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil et que le point de départ de la prescription quinquennale court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, c'est-à-dire au jour où le demandeur a eu connaissance du comportement dénoncé, peu important que ce comportement s'inscrive dans la durée ; que pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale exercée par la société Chez [P], la cour d'appel a retenu que "l'événement allégué comme étant celui qui donne naissance à l'action est la vente par l'EARL du Bas Pommereau de produits non issus de la ferme, sans que ce fait générateur ne soit réduit par le demandeur à la date à laquelle le défendeur a commencé la pratique qui lui est reprochée" et que "par conséquent, dès lors que l'assignation été délivrée le 13 juin 2017, la société Chez [P] ne saurait être prescrite à invoquer, ainsi qu'elle le fait, la pratique alléguée comme fautive en cours non seulement à la date de l'assignation, mais encore dans les cinq années en arrière" ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action en concurrence déloyale, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale engagée par la société Chez [P], l'arrêt retient que la pratique alléguée comme fautive était en cours à la date de l'assignation, et dans les cinq années précédentes. 6. En statuant ainsi, alors qu'une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne M. [P], pris en sa qualité de liquidateur de la société Chez [P], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-21.878, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300733", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-21878", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-07-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00733"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
l'Exploitation agricole à responsabilité limitée du Bas Pommereau, a formé le pourvoi n° K 22-21.878 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Chez [P], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en liquidation, 2°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Chez [P], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié,
rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aubers'so des légumes, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), le 13 juin 2017, reprochant à l
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), le 13 juin 2017, reprochant à l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Pommereau de vendre des produits non issus de la ferme, dans le magasin qu'elle exploite sous l'enseigne Aubers'so des légumes, en violation de la réglementation en vigueur, la société Chez [P], qui exploitait une supérette à proximité, l'a assignée pour actes en concurrence déloyale. 2. La société Chez [P] a été dissoute à compter du 31 mars 2022, M. [P], son ancien gérant, ayant été désigné liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'EARL du Bas Pommereau, devenue la société Aubers's
1
JURITEXT000048430273
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430273.xml
42300733
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° K 22-21.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Aubers'so des légumes, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée l'Exploitation agricole à responsabilité limitée du Bas Pommereau, a formé le pourvoi n° K 22-21.878 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Chez [P], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en liquidation, 2°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Chez [P], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aubers'so des légumes, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), le 13 juin 2017, reprochant à l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Pommereau de vendre des produits non issus de la ferme, dans le magasin qu'elle exploite sous l'enseigne Aubers'so des légumes, en violation de la réglementation en vigueur, la société Chez [P], qui exploitait une supérette à proximité, l'a assignée pour actes en concurrence déloyale. 2. La société Chez [P] a été dissoute à compter du 31 mars 2022, M. [P], son ancien gérant, ayant été désigné liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'EARL du Bas Pommereau, devenue la société Aubers'so des légumes, reproche à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la prescription de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et de déclarer l'action de la société Chez [P] recevable, alors « que l'action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil et que le point de départ de la prescription quinquennale court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, c'est-à-dire au jour où le demandeur a eu connaissance du comportement dénoncé, peu important que ce comportement s'inscrive dans la durée ; que pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale exercée par la société Chez [P], la cour d'appel a retenu que "l'événement allégué comme étant celui qui donne naissance à l'action est la vente par l'EARL du Bas Pommereau de produits non issus de la ferme, sans que ce fait générateur ne soit réduit par le demandeur à la date à laquelle le défendeur a commencé la pratique qui lui est reprochée" et que "par conséquent, dès lors que l'assignation été délivrée le 13 juin 2017, la société Chez [P] ne saurait être prescrite à invoquer, ainsi qu'elle le fait, la pratique alléguée comme fautive en cours non seulement à la date de l'assignation, mais encore dans les cinq années en arrière" ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action en concurrence déloyale, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale engagée par la société Chez [P], l'arrêt retient que la pratique alléguée comme fautive était en cours à la date de l'assignation, et dans les cinq années précédentes. 6. En statuant ainsi, alors qu'une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne M. [P], pris en sa qualité de liquidateur de la société Chez [P], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-21.878, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300733", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-21878", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-07-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00733"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aubers'so des légumes, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), le 13 juin 2017, reprochant à l
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), le 13 juin 2017, reprochant à l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Pommereau de vendre des produits non issus de la ferme, dans le magasin qu'elle exploite sous l'enseigne Aubers'so des légumes, en violation de la réglementation en vigueur, la société Chez [P], qui exploitait une supérette à proximité, l'a assignée pour actes en concurrence déloyale. 2. La société Chez [P] a été dissoute à compter du 31 mars 2022, M. [P], son ancien gérant, ayant été désigné liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'EARL du Bas Pommereau, devenue la société Aubers's
branche Enoncé du moyen 3. L'EARL du Bas Pommereau, devenue la société Aubers'so des légumes, reproche à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la prescription de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et de déclarer l'action de la société Chez [P] recevable, alors « que l'action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil et que le point de départ de la prescription quinquennale court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, c'est-à-dire au jour où le demandeur a eu connaissance du comportement dénoncé, peu important que ce comportement s'inscrive dans la durée ; que pour déclarer recevable
2
JURITEXT000048430273
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430273.xml
42300733
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° K 22-21.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Aubers'so des légumes, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée l'Exploitation agricole à responsabilité limitée du Bas Pommereau, a formé le pourvoi n° K 22-21.878 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Chez [P], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en liquidation, 2°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Chez [P], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aubers'so des légumes, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), le 13 juin 2017, reprochant à l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Pommereau de vendre des produits non issus de la ferme, dans le magasin qu'elle exploite sous l'enseigne Aubers'so des légumes, en violation de la réglementation en vigueur, la société Chez [P], qui exploitait une supérette à proximité, l'a assignée pour actes en concurrence déloyale. 2. La société Chez [P] a été dissoute à compter du 31 mars 2022, M. [P], son ancien gérant, ayant été désigné liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'EARL du Bas Pommereau, devenue la société Aubers'so des légumes, reproche à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la prescription de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et de déclarer l'action de la société Chez [P] recevable, alors « que l'action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil et que le point de départ de la prescription quinquennale court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, c'est-à-dire au jour où le demandeur a eu connaissance du comportement dénoncé, peu important que ce comportement s'inscrive dans la durée ; que pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale exercée par la société Chez [P], la cour d'appel a retenu que "l'événement allégué comme étant celui qui donne naissance à l'action est la vente par l'EARL du Bas Pommereau de produits non issus de la ferme, sans que ce fait générateur ne soit réduit par le demandeur à la date à laquelle le défendeur a commencé la pratique qui lui est reprochée" et que "par conséquent, dès lors que l'assignation été délivrée le 13 juin 2017, la société Chez [P] ne saurait être prescrite à invoquer, ainsi qu'elle le fait, la pratique alléguée comme fautive en cours non seulement à la date de l'assignation, mais encore dans les cinq années en arrière" ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action en concurrence déloyale, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale engagée par la société Chez [P], l'arrêt retient que la pratique alléguée comme fautive était en cours à la date de l'assignation, et dans les cinq années précédentes. 6. En statuant ainsi, alors qu'une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne M. [P], pris en sa qualité de liquidateur de la société Chez [P], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-21.878, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300733", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-21878", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-07-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00733"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), le 13 juin 2017, reprochant à l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Pommereau de vendre des produits non issus de la ferme, dans le magasin qu'elle exploite sous l'enseigne Aubers'so des légumes, en violation de la réglementation en vigueur, la société Chez [P], qui exploitait une supérette à proximité, l'a assignée pour actes en concurrence déloyale. 2. La société Chez [P] a été dissoute à compter du 31 mars 2022, M. [P], son ancien gérant, ayant été désigné liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'EARL du Bas Pommereau, devenue la société Aubers's
branche Enoncé du moyen 3. L'EARL du Bas Pommereau, devenue la société Aubers'so des légumes, reproche à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la prescription de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et de déclarer l'action de la société Chez [P] recevable, alors « que l'action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil et que le point de départ de la prescription quinquennale court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, c'est-à-dire au jour où le demandeur a eu connaissance du comportement dénoncé, peu important que ce comportement s'inscrive dans la durée ; que pour déclarer recevable
du comportement dénoncé, peu important que ce comportement s'inscrive dans la durée ; que pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale exercée par la société Chez [P], la cour d'appel a retenu que "l'événement allégué comme étant celui qui donne naissance à l'action est la vente par l'EARL du Bas Pommereau de produits non issus de la ferme, sans que ce fait générateur ne soit réduit par le demandeur à la date à laquelle le défendeur a commencé la pratique qui lui est reprochée" et que "par conséquent, dès lors que l'assignation été délivrée le 13 juin 2017, la société Chez [P] ne saurait être prescrite à invoquer, ainsi qu'elle le fait, la pratique alléguée comme fautive en cours non seulement à la date de l'
3
JURITEXT000048430273
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430273.xml
42300733
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° K 22-21.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Aubers'so des légumes, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée l'Exploitation agricole à responsabilité limitée du Bas Pommereau, a formé le pourvoi n° K 22-21.878 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Chez [P], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en liquidation, 2°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Chez [P], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aubers'so des légumes, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), le 13 juin 2017, reprochant à l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Pommereau de vendre des produits non issus de la ferme, dans le magasin qu'elle exploite sous l'enseigne Aubers'so des légumes, en violation de la réglementation en vigueur, la société Chez [P], qui exploitait une supérette à proximité, l'a assignée pour actes en concurrence déloyale. 2. La société Chez [P] a été dissoute à compter du 31 mars 2022, M. [P], son ancien gérant, ayant été désigné liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'EARL du Bas Pommereau, devenue la société Aubers'so des légumes, reproche à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la prescription de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et de déclarer l'action de la société Chez [P] recevable, alors « que l'action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil et que le point de départ de la prescription quinquennale court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, c'est-à-dire au jour où le demandeur a eu connaissance du comportement dénoncé, peu important que ce comportement s'inscrive dans la durée ; que pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale exercée par la société Chez [P], la cour d'appel a retenu que "l'événement allégué comme étant celui qui donne naissance à l'action est la vente par l'EARL du Bas Pommereau de produits non issus de la ferme, sans que ce fait générateur ne soit réduit par le demandeur à la date à laquelle le défendeur a commencé la pratique qui lui est reprochée" et que "par conséquent, dès lors que l'assignation été délivrée le 13 juin 2017, la société Chez [P] ne saurait être prescrite à invoquer, ainsi qu'elle le fait, la pratique alléguée comme fautive en cours non seulement à la date de l'assignation, mais encore dans les cinq années en arrière" ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action en concurrence déloyale, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale engagée par la société Chez [P], l'arrêt retient que la pratique alléguée comme fautive était en cours à la date de l'assignation, et dans les cinq années précédentes. 6. En statuant ainsi, alors qu'une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne M. [P], pris en sa qualité de liquidateur de la société Chez [P], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-21.878, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300733", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-21878", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-07-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00733"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
branche Enoncé du moyen 3. L'EARL du Bas Pommereau, devenue la société Aubers'so des légumes, reproche à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la prescription de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et de déclarer l'action de la société Chez [P] recevable, alors « que l'action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil et que le point de départ de la prescription quinquennale court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, c'est-à-dire au jour où le demandeur a eu connaissance du comportement dénoncé, peu important que ce comportement s'inscrive dans la durée ; que pour déclarer recevable
du comportement dénoncé, peu important que ce comportement s'inscrive dans la durée ; que pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale exercée par la société Chez [P], la cour d'appel a retenu que "l'événement allégué comme étant celui qui donne naissance à l'action est la vente par l'EARL du Bas Pommereau de produits non issus de la ferme, sans que ce fait générateur ne soit réduit par le demandeur à la date à laquelle le défendeur a commencé la pratique qui lui est reprochée" et que "par conséquent, dès lors que l'assignation été délivrée le 13 juin 2017, la société Chez [P] ne saurait être prescrite à invoquer, ainsi qu'elle le fait, la pratique alléguée comme fautive en cours non seulement à la date de l'
ainsi qu'elle le fait, la pratique alléguée comme fautive en cours non seulement à la date de l'assignation, mais encore dans les cinq années en arrière" ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action en concurrence déloyale, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer recevable l'action en concurrence
4
JURITEXT000048430273
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430273.xml
42300733
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° K 22-21.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Aubers'so des légumes, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée l'Exploitation agricole à responsabilité limitée du Bas Pommereau, a formé le pourvoi n° K 22-21.878 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Chez [P], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en liquidation, 2°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Chez [P], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aubers'so des légumes, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), le 13 juin 2017, reprochant à l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Pommereau de vendre des produits non issus de la ferme, dans le magasin qu'elle exploite sous l'enseigne Aubers'so des légumes, en violation de la réglementation en vigueur, la société Chez [P], qui exploitait une supérette à proximité, l'a assignée pour actes en concurrence déloyale. 2. La société Chez [P] a été dissoute à compter du 31 mars 2022, M. [P], son ancien gérant, ayant été désigné liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'EARL du Bas Pommereau, devenue la société Aubers'so des légumes, reproche à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la prescription de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et de déclarer l'action de la société Chez [P] recevable, alors « que l'action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil et que le point de départ de la prescription quinquennale court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, c'est-à-dire au jour où le demandeur a eu connaissance du comportement dénoncé, peu important que ce comportement s'inscrive dans la durée ; que pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale exercée par la société Chez [P], la cour d'appel a retenu que "l'événement allégué comme étant celui qui donne naissance à l'action est la vente par l'EARL du Bas Pommereau de produits non issus de la ferme, sans que ce fait générateur ne soit réduit par le demandeur à la date à laquelle le défendeur a commencé la pratique qui lui est reprochée" et que "par conséquent, dès lors que l'assignation été délivrée le 13 juin 2017, la société Chez [P] ne saurait être prescrite à invoquer, ainsi qu'elle le fait, la pratique alléguée comme fautive en cours non seulement à la date de l'assignation, mais encore dans les cinq années en arrière" ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action en concurrence déloyale, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale engagée par la société Chez [P], l'arrêt retient que la pratique alléguée comme fautive était en cours à la date de l'assignation, et dans les cinq années précédentes. 6. En statuant ainsi, alors qu'une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne M. [P], pris en sa qualité de liquidateur de la société Chez [P], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-21.878, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300733", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-21878", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-07-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00733"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
du comportement dénoncé, peu important que ce comportement s'inscrive dans la durée ; que pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale exercée par la société Chez [P], la cour d'appel a retenu que "l'événement allégué comme étant celui qui donne naissance à l'action est la vente par l'EARL du Bas Pommereau de produits non issus de la ferme, sans que ce fait générateur ne soit réduit par le demandeur à la date à laquelle le défendeur a commencé la pratique qui lui est reprochée" et que "par conséquent, dès lors que l'assignation été délivrée le 13 juin 2017, la société Chez [P] ne saurait être prescrite à invoquer, ainsi qu'elle le fait, la pratique alléguée comme fautive en cours non seulement à la date de l'
ainsi qu'elle le fait, la pratique alléguée comme fautive en cours non seulement à la date de l'assignation, mais encore dans les cinq années en arrière" ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action en concurrence déloyale, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer recevable l'action en concurrence
naître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale engagée par la société Chez [P], l'arrêt retient que la pratique alléguée comme fautive était en cours à la date de l'assignation, et dans les cinq années précédentes. 6. En statuant ainsi, alors qu'une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée, a violé le texte susvisé. PAR CES MOT
5
JURITEXT000048430273
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430273.xml
42300733
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° K 22-21.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Aubers'so des légumes, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée l'Exploitation agricole à responsabilité limitée du Bas Pommereau, a formé le pourvoi n° K 22-21.878 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Chez [P], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en liquidation, 2°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Chez [P], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aubers'so des légumes, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), le 13 juin 2017, reprochant à l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Pommereau de vendre des produits non issus de la ferme, dans le magasin qu'elle exploite sous l'enseigne Aubers'so des légumes, en violation de la réglementation en vigueur, la société Chez [P], qui exploitait une supérette à proximité, l'a assignée pour actes en concurrence déloyale. 2. La société Chez [P] a été dissoute à compter du 31 mars 2022, M. [P], son ancien gérant, ayant été désigné liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'EARL du Bas Pommereau, devenue la société Aubers'so des légumes, reproche à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la prescription de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et de déclarer l'action de la société Chez [P] recevable, alors « que l'action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil et que le point de départ de la prescription quinquennale court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, c'est-à-dire au jour où le demandeur a eu connaissance du comportement dénoncé, peu important que ce comportement s'inscrive dans la durée ; que pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale exercée par la société Chez [P], la cour d'appel a retenu que "l'événement allégué comme étant celui qui donne naissance à l'action est la vente par l'EARL du Bas Pommereau de produits non issus de la ferme, sans que ce fait générateur ne soit réduit par le demandeur à la date à laquelle le défendeur a commencé la pratique qui lui est reprochée" et que "par conséquent, dès lors que l'assignation été délivrée le 13 juin 2017, la société Chez [P] ne saurait être prescrite à invoquer, ainsi qu'elle le fait, la pratique alléguée comme fautive en cours non seulement à la date de l'assignation, mais encore dans les cinq années en arrière" ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action en concurrence déloyale, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale engagée par la société Chez [P], l'arrêt retient que la pratique alléguée comme fautive était en cours à la date de l'assignation, et dans les cinq années précédentes. 6. En statuant ainsi, alors qu'une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne M. [P], pris en sa qualité de liquidateur de la société Chez [P], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-21.878, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300733", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-21878", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-07-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00733"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
ainsi qu'elle le fait, la pratique alléguée comme fautive en cours non seulement à la date de l'assignation, mais encore dans les cinq années en arrière" ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action en concurrence déloyale, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer recevable l'action en concurrence
naître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale engagée par la société Chez [P], l'arrêt retient que la pratique alléguée comme fautive était en cours à la date de l'assignation, et dans les cinq années précédentes. 6. En statuant ainsi, alors qu'une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée, a violé le texte susvisé. PAR CES MOT
déloyaux se soient inscrits dans la durée, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne M. [P], pris en sa qualité de liquidateur de la société Chez [P], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou
6
JURITEXT000048430273
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430273.xml
42300733
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° K 22-21.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Aubers'so des légumes, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée l'Exploitation agricole à responsabilité limitée du Bas Pommereau, a formé le pourvoi n° K 22-21.878 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Chez [P], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en liquidation, 2°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Chez [P], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aubers'so des légumes, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), le 13 juin 2017, reprochant à l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Pommereau de vendre des produits non issus de la ferme, dans le magasin qu'elle exploite sous l'enseigne Aubers'so des légumes, en violation de la réglementation en vigueur, la société Chez [P], qui exploitait une supérette à proximité, l'a assignée pour actes en concurrence déloyale. 2. La société Chez [P] a été dissoute à compter du 31 mars 2022, M. [P], son ancien gérant, ayant été désigné liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'EARL du Bas Pommereau, devenue la société Aubers'so des légumes, reproche à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la prescription de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et de déclarer l'action de la société Chez [P] recevable, alors « que l'action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil et que le point de départ de la prescription quinquennale court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, c'est-à-dire au jour où le demandeur a eu connaissance du comportement dénoncé, peu important que ce comportement s'inscrive dans la durée ; que pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale exercée par la société Chez [P], la cour d'appel a retenu que "l'événement allégué comme étant celui qui donne naissance à l'action est la vente par l'EARL du Bas Pommereau de produits non issus de la ferme, sans que ce fait générateur ne soit réduit par le demandeur à la date à laquelle le défendeur a commencé la pratique qui lui est reprochée" et que "par conséquent, dès lors que l'assignation été délivrée le 13 juin 2017, la société Chez [P] ne saurait être prescrite à invoquer, ainsi qu'elle le fait, la pratique alléguée comme fautive en cours non seulement à la date de l'assignation, mais encore dans les cinq années en arrière" ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action en concurrence déloyale, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale engagée par la société Chez [P], l'arrêt retient que la pratique alléguée comme fautive était en cours à la date de l'assignation, et dans les cinq années précédentes. 6. En statuant ainsi, alors qu'une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne M. [P], pris en sa qualité de liquidateur de la société Chez [P], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-21.878, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300733", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-21878", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-07-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Piwnica et Molinié", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00733"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
naître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale engagée par la société Chez [P], l'arrêt retient que la pratique alléguée comme fautive était en cours à la date de l'assignation, et dans les cinq années précédentes. 6. En statuant ainsi, alors qu'une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée, a violé le texte susvisé. PAR CES MOT
déloyaux se soient inscrits dans la durée, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne M. [P], pris en sa qualité de liquidateur de la société Chez [P], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou
ences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.
7
JURITEXT000048430274
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430274.xml
42300734
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet M. Vigneau, président Arrêt n° 734 F-D Pourvoi n° Z 22-20.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-20.189 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Airfal International SL, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Airfal International SL, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2022), en 1966, la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode (la société Sammode) a conçu un luminaire tubulaire doté d'embouts en inox poli brillant, d'une platine en acier laqué supportant la lampe et de bandeaux de fixation en inox poli-brillant. 2. Reprochant à la société Airfal International SL (la société Airfal), spécialisée dans l'éclairage technique et industriel, de commercialiser en France un luminaire reprenant les caractéristiques de son luminaire, la société Sammode l'a assignée notamment en réparation d'actes de parasitisme, sollicitant, outre l'octroi de dommages et intérêts, diverses mesures d'interdiction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux branches Enoncé du moyen 3. La société Sammode fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'interdiction, alors : « 1°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce la cour d'appel a jugé que la commercialisation par la société Airfal des luminaires tubulaires Rinox, Chemicals, Mustang, Range et Oven constituent des actes de parasitisme préjudiciables à la société Sammode ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner une mesure d'interdiction, que la somme allouée "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode (?) répare suffisamment le préjudice", quand une telle mesure, qui n'a vocation à s'appliquer à la société Airfal qu'autant qu'elle poursuit ou reprend les actes de commercialisation condamnés, vise à réparer en nature sans perte ni profit un préjudice futur mais certain, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ; 2°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce pour fonder sa demande d'interdiction, la société Sammode faisait valoir, preuve à l'appui, que la "gamme de luminaires incriminée est toujours présentée sur le site internet d'Airfal et continue à être commercialisée sur le territoire français" et que "la seule sanction prononcée par le tribunal de nature indemnitaire ne couvre que le passé et non l'avenir" ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner la mesure d'interdiction sollicitée, que la somme de 50 000 euros due par la société Airfal "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode du fait des actes de parasitisme de la société Airfal (?) répare suffisamment le préjudice" sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si la société Airfal avait cessé les actes de commercialisation jugés fautifs et si ceux-ci n'allaient pas se poursuivre après le prononcé de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. » Réponse de la Cour 4. La société Sammode n'ayant pas soutenu que la mesure d'interdiction sollicitée était destinée à réparer un préjudice futur, le moyen est nouveau. 5. Mélangé de fait et de droit, il est par conséquent irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode et la condamne à payer à la société Airfal International SL la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-20.189, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300734", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-20189", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-06-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Alain Bénabent, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00734"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet M. Vigneau, président Arrêt n° 734 F-D Pourvoi n° Z 22-20.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-20.189 contre l'arrêt rendu le 15 juin 20
resse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-20.189 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Airfal International SL, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société
'éclairages électriques Sammode, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Airfal International SL, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2022), en 1966, la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode (la société Sammode) a conçu
0
JURITEXT000048430274
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430274.xml
42300734
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet M. Vigneau, président Arrêt n° 734 F-D Pourvoi n° Z 22-20.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-20.189 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Airfal International SL, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Airfal International SL, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2022), en 1966, la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode (la société Sammode) a conçu un luminaire tubulaire doté d'embouts en inox poli brillant, d'une platine en acier laqué supportant la lampe et de bandeaux de fixation en inox poli-brillant. 2. Reprochant à la société Airfal International SL (la société Airfal), spécialisée dans l'éclairage technique et industriel, de commercialiser en France un luminaire reprenant les caractéristiques de son luminaire, la société Sammode l'a assignée notamment en réparation d'actes de parasitisme, sollicitant, outre l'octroi de dommages et intérêts, diverses mesures d'interdiction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux branches Enoncé du moyen 3. La société Sammode fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'interdiction, alors : « 1°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce la cour d'appel a jugé que la commercialisation par la société Airfal des luminaires tubulaires Rinox, Chemicals, Mustang, Range et Oven constituent des actes de parasitisme préjudiciables à la société Sammode ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner une mesure d'interdiction, que la somme allouée "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode (?) répare suffisamment le préjudice", quand une telle mesure, qui n'a vocation à s'appliquer à la société Airfal qu'autant qu'elle poursuit ou reprend les actes de commercialisation condamnés, vise à réparer en nature sans perte ni profit un préjudice futur mais certain, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ; 2°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce pour fonder sa demande d'interdiction, la société Sammode faisait valoir, preuve à l'appui, que la "gamme de luminaires incriminée est toujours présentée sur le site internet d'Airfal et continue à être commercialisée sur le territoire français" et que "la seule sanction prononcée par le tribunal de nature indemnitaire ne couvre que le passé et non l'avenir" ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner la mesure d'interdiction sollicitée, que la somme de 50 000 euros due par la société Airfal "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode du fait des actes de parasitisme de la société Airfal (?) répare suffisamment le préjudice" sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si la société Airfal avait cessé les actes de commercialisation jugés fautifs et si ceux-ci n'allaient pas se poursuivre après le prononcé de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. » Réponse de la Cour 4. La société Sammode n'ayant pas soutenu que la mesure d'interdiction sollicitée était destinée à réparer un préjudice futur, le moyen est nouveau. 5. Mélangé de fait et de droit, il est par conséquent irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode et la condamne à payer à la société Airfal International SL la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-20.189, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300734", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-20189", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-06-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Alain Bénabent, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00734"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
resse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-20.189 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Airfal International SL, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société
'éclairages électriques Sammode, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Airfal International SL, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2022), en 1966, la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode (la société Sammode) a conçu
des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode (la société Sammode) a conçu un luminaire tubulaire doté d'embouts en inox poli brillant, d'une platine en acier laqué supportant la lampe et de bandeaux de fixation en inox poli-brillant. 2. Reprochant à la société Airfal International SL (la société Airfal), spécialisée dans l'éclairage technique et industriel, de commercialiser en France un luminaire reprenant les caractéristiques de son luminaire, la société Sammode l'a assignée notamment en réparation d'actes de parasitisme, sollicitant, outre l'octroi de dommages et intérêts, diverses mesures d'interdiction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux branches Enoncé du moyen 3.
1
JURITEXT000048430274
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430274.xml
42300734
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet M. Vigneau, président Arrêt n° 734 F-D Pourvoi n° Z 22-20.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-20.189 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Airfal International SL, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Airfal International SL, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2022), en 1966, la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode (la société Sammode) a conçu un luminaire tubulaire doté d'embouts en inox poli brillant, d'une platine en acier laqué supportant la lampe et de bandeaux de fixation en inox poli-brillant. 2. Reprochant à la société Airfal International SL (la société Airfal), spécialisée dans l'éclairage technique et industriel, de commercialiser en France un luminaire reprenant les caractéristiques de son luminaire, la société Sammode l'a assignée notamment en réparation d'actes de parasitisme, sollicitant, outre l'octroi de dommages et intérêts, diverses mesures d'interdiction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux branches Enoncé du moyen 3. La société Sammode fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'interdiction, alors : « 1°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce la cour d'appel a jugé que la commercialisation par la société Airfal des luminaires tubulaires Rinox, Chemicals, Mustang, Range et Oven constituent des actes de parasitisme préjudiciables à la société Sammode ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner une mesure d'interdiction, que la somme allouée "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode (?) répare suffisamment le préjudice", quand une telle mesure, qui n'a vocation à s'appliquer à la société Airfal qu'autant qu'elle poursuit ou reprend les actes de commercialisation condamnés, vise à réparer en nature sans perte ni profit un préjudice futur mais certain, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ; 2°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce pour fonder sa demande d'interdiction, la société Sammode faisait valoir, preuve à l'appui, que la "gamme de luminaires incriminée est toujours présentée sur le site internet d'Airfal et continue à être commercialisée sur le territoire français" et que "la seule sanction prononcée par le tribunal de nature indemnitaire ne couvre que le passé et non l'avenir" ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner la mesure d'interdiction sollicitée, que la somme de 50 000 euros due par la société Airfal "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode du fait des actes de parasitisme de la société Airfal (?) répare suffisamment le préjudice" sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si la société Airfal avait cessé les actes de commercialisation jugés fautifs et si ceux-ci n'allaient pas se poursuivre après le prononcé de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. » Réponse de la Cour 4. La société Sammode n'ayant pas soutenu que la mesure d'interdiction sollicitée était destinée à réparer un préjudice futur, le moyen est nouveau. 5. Mélangé de fait et de droit, il est par conséquent irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode et la condamne à payer à la société Airfal International SL la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-20.189, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300734", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-20189", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-06-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Alain Bénabent, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00734"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
'éclairages électriques Sammode, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Airfal International SL, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2022), en 1966, la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode (la société Sammode) a conçu
des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode (la société Sammode) a conçu un luminaire tubulaire doté d'embouts en inox poli brillant, d'une platine en acier laqué supportant la lampe et de bandeaux de fixation en inox poli-brillant. 2. Reprochant à la société Airfal International SL (la société Airfal), spécialisée dans l'éclairage technique et industriel, de commercialiser en France un luminaire reprenant les caractéristiques de son luminaire, la société Sammode l'a assignée notamment en réparation d'actes de parasitisme, sollicitant, outre l'octroi de dommages et intérêts, diverses mesures d'interdiction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux branches Enoncé du moyen 3.
diction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux branches Enoncé du moyen 3. La société Sammode fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'interdiction, alors : « 1°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce la cour d'appel a jugé que la commercialisation par la société Airfal des luminaires tubulaires Rinox, Chemicals, Mustang, Range et Oven constituent des actes de parasitisme préjudiciables à la société Sammode ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner une mesure d'interdiction, que la somme allouée "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode (?) rép
2
JURITEXT000048430274
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430274.xml
42300734
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet M. Vigneau, président Arrêt n° 734 F-D Pourvoi n° Z 22-20.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-20.189 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Airfal International SL, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Airfal International SL, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2022), en 1966, la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode (la société Sammode) a conçu un luminaire tubulaire doté d'embouts en inox poli brillant, d'une platine en acier laqué supportant la lampe et de bandeaux de fixation en inox poli-brillant. 2. Reprochant à la société Airfal International SL (la société Airfal), spécialisée dans l'éclairage technique et industriel, de commercialiser en France un luminaire reprenant les caractéristiques de son luminaire, la société Sammode l'a assignée notamment en réparation d'actes de parasitisme, sollicitant, outre l'octroi de dommages et intérêts, diverses mesures d'interdiction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux branches Enoncé du moyen 3. La société Sammode fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'interdiction, alors : « 1°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce la cour d'appel a jugé que la commercialisation par la société Airfal des luminaires tubulaires Rinox, Chemicals, Mustang, Range et Oven constituent des actes de parasitisme préjudiciables à la société Sammode ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner une mesure d'interdiction, que la somme allouée "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode (?) répare suffisamment le préjudice", quand une telle mesure, qui n'a vocation à s'appliquer à la société Airfal qu'autant qu'elle poursuit ou reprend les actes de commercialisation condamnés, vise à réparer en nature sans perte ni profit un préjudice futur mais certain, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ; 2°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce pour fonder sa demande d'interdiction, la société Sammode faisait valoir, preuve à l'appui, que la "gamme de luminaires incriminée est toujours présentée sur le site internet d'Airfal et continue à être commercialisée sur le territoire français" et que "la seule sanction prononcée par le tribunal de nature indemnitaire ne couvre que le passé et non l'avenir" ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner la mesure d'interdiction sollicitée, que la somme de 50 000 euros due par la société Airfal "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode du fait des actes de parasitisme de la société Airfal (?) répare suffisamment le préjudice" sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si la société Airfal avait cessé les actes de commercialisation jugés fautifs et si ceux-ci n'allaient pas se poursuivre après le prononcé de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. » Réponse de la Cour 4. La société Sammode n'ayant pas soutenu que la mesure d'interdiction sollicitée était destinée à réparer un préjudice futur, le moyen est nouveau. 5. Mélangé de fait et de droit, il est par conséquent irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode et la condamne à payer à la société Airfal International SL la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-20.189, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300734", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-20189", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-06-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Alain Bénabent, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00734"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode (la société Sammode) a conçu un luminaire tubulaire doté d'embouts en inox poli brillant, d'une platine en acier laqué supportant la lampe et de bandeaux de fixation en inox poli-brillant. 2. Reprochant à la société Airfal International SL (la société Airfal), spécialisée dans l'éclairage technique et industriel, de commercialiser en France un luminaire reprenant les caractéristiques de son luminaire, la société Sammode l'a assignée notamment en réparation d'actes de parasitisme, sollicitant, outre l'octroi de dommages et intérêts, diverses mesures d'interdiction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux branches Enoncé du moyen 3.
diction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux branches Enoncé du moyen 3. La société Sammode fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'interdiction, alors : « 1°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce la cour d'appel a jugé que la commercialisation par la société Airfal des luminaires tubulaires Rinox, Chemicals, Mustang, Range et Oven constituent des actes de parasitisme préjudiciables à la société Sammode ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner une mesure d'interdiction, que la somme allouée "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode (?) rép
allouée "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode (?) répare suffisamment le préjudice", quand une telle mesure, qui n'a vocation à s'appliquer à la société Airfal qu'autant qu'elle poursuit ou reprend les actes de commercialisation condamnés, vise à réparer en nature sans perte ni profit un préjudice futur mais certain, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ; 2°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce pour fonder sa demande d'interdiction, la société Sammode faisait valoir, preuve à l'app
3
JURITEXT000048430274
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430274.xml
42300734
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet M. Vigneau, président Arrêt n° 734 F-D Pourvoi n° Z 22-20.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-20.189 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Airfal International SL, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Airfal International SL, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2022), en 1966, la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode (la société Sammode) a conçu un luminaire tubulaire doté d'embouts en inox poli brillant, d'une platine en acier laqué supportant la lampe et de bandeaux de fixation en inox poli-brillant. 2. Reprochant à la société Airfal International SL (la société Airfal), spécialisée dans l'éclairage technique et industriel, de commercialiser en France un luminaire reprenant les caractéristiques de son luminaire, la société Sammode l'a assignée notamment en réparation d'actes de parasitisme, sollicitant, outre l'octroi de dommages et intérêts, diverses mesures d'interdiction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux branches Enoncé du moyen 3. La société Sammode fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'interdiction, alors : « 1°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce la cour d'appel a jugé que la commercialisation par la société Airfal des luminaires tubulaires Rinox, Chemicals, Mustang, Range et Oven constituent des actes de parasitisme préjudiciables à la société Sammode ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner une mesure d'interdiction, que la somme allouée "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode (?) répare suffisamment le préjudice", quand une telle mesure, qui n'a vocation à s'appliquer à la société Airfal qu'autant qu'elle poursuit ou reprend les actes de commercialisation condamnés, vise à réparer en nature sans perte ni profit un préjudice futur mais certain, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ; 2°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce pour fonder sa demande d'interdiction, la société Sammode faisait valoir, preuve à l'appui, que la "gamme de luminaires incriminée est toujours présentée sur le site internet d'Airfal et continue à être commercialisée sur le territoire français" et que "la seule sanction prononcée par le tribunal de nature indemnitaire ne couvre que le passé et non l'avenir" ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner la mesure d'interdiction sollicitée, que la somme de 50 000 euros due par la société Airfal "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode du fait des actes de parasitisme de la société Airfal (?) répare suffisamment le préjudice" sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si la société Airfal avait cessé les actes de commercialisation jugés fautifs et si ceux-ci n'allaient pas se poursuivre après le prononcé de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. » Réponse de la Cour 4. La société Sammode n'ayant pas soutenu que la mesure d'interdiction sollicitée était destinée à réparer un préjudice futur, le moyen est nouveau. 5. Mélangé de fait et de droit, il est par conséquent irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode et la condamne à payer à la société Airfal International SL la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-20.189, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300734", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-20189", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-06-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Alain Bénabent, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00734"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
diction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux branches Enoncé du moyen 3. La société Sammode fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'interdiction, alors : « 1°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce la cour d'appel a jugé que la commercialisation par la société Airfal des luminaires tubulaires Rinox, Chemicals, Mustang, Range et Oven constituent des actes de parasitisme préjudiciables à la société Sammode ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner une mesure d'interdiction, que la somme allouée "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode (?) rép
allouée "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode (?) répare suffisamment le préjudice", quand une telle mesure, qui n'a vocation à s'appliquer à la société Airfal qu'autant qu'elle poursuit ou reprend les actes de commercialisation condamnés, vise à réparer en nature sans perte ni profit un préjudice futur mais certain, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ; 2°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce pour fonder sa demande d'interdiction, la société Sammode faisait valoir, preuve à l'app
pour fonder sa demande d'interdiction, la société Sammode faisait valoir, preuve à l'appui, que la "gamme de luminaires incriminée est toujours présentée sur le site internet d'Airfal et continue à être commercialisée sur le territoire français" et que "la seule sanction prononcée par le tribunal de nature indemnitaire ne couvre que le passé et non l'avenir" ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner la mesure d'interdiction sollicitée, que la somme de 50 000 euros due par la société Airfal "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode du fait des actes de parasitisme de la société Airfal (?) répare suffisamment le préjudice" sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si la société Airfal avait cessé les actes de commercialisation jug
4
JURITEXT000048430274
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430274.xml
42300734
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet M. Vigneau, président Arrêt n° 734 F-D Pourvoi n° Z 22-20.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-20.189 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Airfal International SL, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Airfal International SL, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2022), en 1966, la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode (la société Sammode) a conçu un luminaire tubulaire doté d'embouts en inox poli brillant, d'une platine en acier laqué supportant la lampe et de bandeaux de fixation en inox poli-brillant. 2. Reprochant à la société Airfal International SL (la société Airfal), spécialisée dans l'éclairage technique et industriel, de commercialiser en France un luminaire reprenant les caractéristiques de son luminaire, la société Sammode l'a assignée notamment en réparation d'actes de parasitisme, sollicitant, outre l'octroi de dommages et intérêts, diverses mesures d'interdiction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux branches Enoncé du moyen 3. La société Sammode fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'interdiction, alors : « 1°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce la cour d'appel a jugé que la commercialisation par la société Airfal des luminaires tubulaires Rinox, Chemicals, Mustang, Range et Oven constituent des actes de parasitisme préjudiciables à la société Sammode ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner une mesure d'interdiction, que la somme allouée "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode (?) répare suffisamment le préjudice", quand une telle mesure, qui n'a vocation à s'appliquer à la société Airfal qu'autant qu'elle poursuit ou reprend les actes de commercialisation condamnés, vise à réparer en nature sans perte ni profit un préjudice futur mais certain, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ; 2°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce pour fonder sa demande d'interdiction, la société Sammode faisait valoir, preuve à l'appui, que la "gamme de luminaires incriminée est toujours présentée sur le site internet d'Airfal et continue à être commercialisée sur le territoire français" et que "la seule sanction prononcée par le tribunal de nature indemnitaire ne couvre que le passé et non l'avenir" ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner la mesure d'interdiction sollicitée, que la somme de 50 000 euros due par la société Airfal "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode du fait des actes de parasitisme de la société Airfal (?) répare suffisamment le préjudice" sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si la société Airfal avait cessé les actes de commercialisation jugés fautifs et si ceux-ci n'allaient pas se poursuivre après le prononcé de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. » Réponse de la Cour 4. La société Sammode n'ayant pas soutenu que la mesure d'interdiction sollicitée était destinée à réparer un préjudice futur, le moyen est nouveau. 5. Mélangé de fait et de droit, il est par conséquent irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode et la condamne à payer à la société Airfal International SL la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-20.189, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300734", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-20189", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-06-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Alain Bénabent, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00734"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
allouée "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode (?) répare suffisamment le préjudice", quand une telle mesure, qui n'a vocation à s'appliquer à la société Airfal qu'autant qu'elle poursuit ou reprend les actes de commercialisation condamnés, vise à réparer en nature sans perte ni profit un préjudice futur mais certain, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ; 2°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce pour fonder sa demande d'interdiction, la société Sammode faisait valoir, preuve à l'app
pour fonder sa demande d'interdiction, la société Sammode faisait valoir, preuve à l'appui, que la "gamme de luminaires incriminée est toujours présentée sur le site internet d'Airfal et continue à être commercialisée sur le territoire français" et que "la seule sanction prononcée par le tribunal de nature indemnitaire ne couvre que le passé et non l'avenir" ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner la mesure d'interdiction sollicitée, que la somme de 50 000 euros due par la société Airfal "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode du fait des actes de parasitisme de la société Airfal (?) répare suffisamment le préjudice" sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si la société Airfal avait cessé les actes de commercialisation jug
sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si la société Airfal avait cessé les actes de commercialisation jugés fautifs et si ceux-ci n'allaient pas se poursuivre après le prononcé de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. » Réponse de la Cour 4. La société Sammode n'ayant pas soutenu que la mesure d'interdiction sollicitée était destinée à réparer un préjudice futur, le moyen est nouveau. 5. Mélangé de fait et de droit, il est par conséquent irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode aux
5
JURITEXT000048430274
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430274.xml
42300734
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet M. Vigneau, président Arrêt n° 734 F-D Pourvoi n° Z 22-20.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-20.189 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Airfal International SL, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Airfal International SL, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2022), en 1966, la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode (la société Sammode) a conçu un luminaire tubulaire doté d'embouts en inox poli brillant, d'une platine en acier laqué supportant la lampe et de bandeaux de fixation en inox poli-brillant. 2. Reprochant à la société Airfal International SL (la société Airfal), spécialisée dans l'éclairage technique et industriel, de commercialiser en France un luminaire reprenant les caractéristiques de son luminaire, la société Sammode l'a assignée notamment en réparation d'actes de parasitisme, sollicitant, outre l'octroi de dommages et intérêts, diverses mesures d'interdiction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux branches Enoncé du moyen 3. La société Sammode fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'interdiction, alors : « 1°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce la cour d'appel a jugé que la commercialisation par la société Airfal des luminaires tubulaires Rinox, Chemicals, Mustang, Range et Oven constituent des actes de parasitisme préjudiciables à la société Sammode ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner une mesure d'interdiction, que la somme allouée "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode (?) répare suffisamment le préjudice", quand une telle mesure, qui n'a vocation à s'appliquer à la société Airfal qu'autant qu'elle poursuit ou reprend les actes de commercialisation condamnés, vise à réparer en nature sans perte ni profit un préjudice futur mais certain, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ; 2°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce pour fonder sa demande d'interdiction, la société Sammode faisait valoir, preuve à l'appui, que la "gamme de luminaires incriminée est toujours présentée sur le site internet d'Airfal et continue à être commercialisée sur le territoire français" et que "la seule sanction prononcée par le tribunal de nature indemnitaire ne couvre que le passé et non l'avenir" ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner la mesure d'interdiction sollicitée, que la somme de 50 000 euros due par la société Airfal "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode du fait des actes de parasitisme de la société Airfal (?) répare suffisamment le préjudice" sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si la société Airfal avait cessé les actes de commercialisation jugés fautifs et si ceux-ci n'allaient pas se poursuivre après le prononcé de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. » Réponse de la Cour 4. La société Sammode n'ayant pas soutenu que la mesure d'interdiction sollicitée était destinée à réparer un préjudice futur, le moyen est nouveau. 5. Mélangé de fait et de droit, il est par conséquent irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode et la condamne à payer à la société Airfal International SL la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-20.189, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300734", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-20189", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_COMMERCIALE", "date_decision_attaquee": "2022-06-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Vigneau (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Alain Bénabent, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CO00734"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
pour fonder sa demande d'interdiction, la société Sammode faisait valoir, preuve à l'appui, que la "gamme de luminaires incriminée est toujours présentée sur le site internet d'Airfal et continue à être commercialisée sur le territoire français" et que "la seule sanction prononcée par le tribunal de nature indemnitaire ne couvre que le passé et non l'avenir" ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner la mesure d'interdiction sollicitée, que la somme de 50 000 euros due par la société Airfal "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode du fait des actes de parasitisme de la société Airfal (?) répare suffisamment le préjudice" sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si la société Airfal avait cessé les actes de commercialisation jug
sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si la société Airfal avait cessé les actes de commercialisation jugés fautifs et si ceux-ci n'allaient pas se poursuivre après le prononcé de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. » Réponse de la Cour 4. La société Sammode n'ayant pas soutenu que la mesure d'interdiction sollicitée était destinée à réparer un préjudice futur, le moyen est nouveau. 5. Mélangé de fait et de droit, il est par conséquent irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode aux
i ; Condamne la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode et la condamne à payer à la société Airfal International SL la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.
6
JURITEXT000048430105
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430105.xml
C2301276
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-84.748 F-D N° 01276 MAS2 7 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 Mme [R] [L] a formé des pourvois contre le jugement du tribunal de police de Guéret, en date du 14 juin 2022, qui, pour diffamations, l'a condamnée à deux fois 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme [R] [L], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [X] [N] et de M. [S] [M], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 décembre 2021, Mme [X] [N], chef du service ingénierie financière rattaché à la direction des finances et de la commande publique de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], a fait délivrer à Mme [R] [L], fonctionnaire, une citation directe devant le tribunal de police, du chef susvisé, à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans une note diffusée par la prévenue, le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de ladite communauté d'agglomération : « Insultes de la part de la chef du service finances envers la DGS, parce que cette dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière (...) mais au contraire ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation en grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant, par ailleurs, « sur les compétences de la Direction de l'Ingénierie Financière et de la Commande publique ». 3. Le 22 décembre suivant, M. [S] [M], directeur des services techniques de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1] a fait délivrer à Mme [L] une citation directe devant le même tribunal du même chef à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans la même note, diffusée le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de cette même communauté d'agglomération : « Agressions verbales de la DGS lors d'une réunion de préparation du Conseil d'Exploitation « Eau et Assainissement » en présence des élus référents (...), sans aucune sanction derrière » ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation de grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant par ailleurs « sur la structuration de la Direction des Services Techniques ». Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 juin 2022 4. Mme [L], ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait le 16 juin 2022, le droit de se pourvoir contre le jugement attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 17 juin suivant. 5. Seul est recevable le pourvoi formé le 16 juin 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [L] à deux amendes contraventionnelles de 38 euros à titre de peines principales ; l'a condamnée à payer à M. [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; l'a condamnée à payer à Mme [N] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; et a rejeté sa demande de constitution de partie civile et sa demande sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale vis-à-vis de M. [M] et de Mme [N] alors « qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la prévenue, fonctionnaire territoriale, son comportement était exempt de tout manquement à la bonne foi dès lors qu'elle voulait alerter son milieu professionnel à l'occasion de la fin de sa mission sur les risques psychosociaux générés par les méthodes de direction en vigueur dans deux des services dont elle avait eu la responsabilité, en employant des termes précis (« management par la terreur »), mais non excessifs, sur une base factuelle suffisante et sans animosité personnelle, le tribunal de police a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble des articles R 621-1 et 131-13 du code pénal et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des trois premiers de ces textes que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier cité. 8. Lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l'article 10 précité, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l'information et d'enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l'expression. 9. Enfin, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer Mme [L] coupable de diffamation non publique envers les parties civiles, la prévenue ayant invoqué à l'audience l'exception de bonne foi, le jugement attaqué retient que, tout d'abord, les termes « management par la terreur » employés à l'égard des deux victimes constituent un reproche relatif à un fait précis, portant atteinte à l'honneur et la considération des personnes visées, ensuite, le texte permet auxdites personnes de se reconnaître comme telles et aux lecteurs du texte de les identifier, enfin, le propos a été tenu sciemment. 11. Le juge ajoute qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme [L] a bien commis les faits qui lui sont reprochés. 12. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, les propos litigieux participaient d'un débat d'intérêt général relatif au fonctionnement de deux services de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], d'autre part, Mme [L], qui n'est pas une professionnelle de l'information, n'était pas tenue aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, le tribunal, qui devait énumérer et analyser précisément les pièces produites par la prévenue au soutien de l'exception de bonne foi, afin d'apprécier, au vu de ces pièces et de celles produites par les parties civiles pour combattre cette exception, et en considération de ce qui précède, la suffisance de la base factuelle, n'a pas justifié sa décision. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé le 17 juin 2022 : LE DÉCLARE irrecevable ; Sur le pourvoi formé le 16 juin 2022 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de [Localité 1], en date du 14 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Limoges, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de [Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-84.748, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301276", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-84748", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2022-06-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police de Guéret", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01276"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-84.748 F-D N° 01276 MAS2 7 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 Mme [R] [L] a formé des pourvois contre le jugement du tribunal de police de Guéret, en date du 14 juin 2022, qui, pour diffamations, l'a condamnée à deux fois 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits,
intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme [R] [L], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [X] [N] et de M. [S] [M], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du
re, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 décembre 2021, Mme [X] [N], chef du service ingénierie financière rattaché à la direction des finances et de la commande publique de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], a fait délivrer à Mme [R] [L], fonctionnaire, une citation directe devant le tribunal de police, du chef susvisé, à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans une note diffusée
0
JURITEXT000048430105
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430105.xml
C2301276
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-84.748 F-D N° 01276 MAS2 7 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 Mme [R] [L] a formé des pourvois contre le jugement du tribunal de police de Guéret, en date du 14 juin 2022, qui, pour diffamations, l'a condamnée à deux fois 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme [R] [L], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [X] [N] et de M. [S] [M], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 décembre 2021, Mme [X] [N], chef du service ingénierie financière rattaché à la direction des finances et de la commande publique de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], a fait délivrer à Mme [R] [L], fonctionnaire, une citation directe devant le tribunal de police, du chef susvisé, à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans une note diffusée par la prévenue, le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de ladite communauté d'agglomération : « Insultes de la part de la chef du service finances envers la DGS, parce que cette dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière (...) mais au contraire ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation en grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant, par ailleurs, « sur les compétences de la Direction de l'Ingénierie Financière et de la Commande publique ». 3. Le 22 décembre suivant, M. [S] [M], directeur des services techniques de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1] a fait délivrer à Mme [L] une citation directe devant le même tribunal du même chef à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans la même note, diffusée le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de cette même communauté d'agglomération : « Agressions verbales de la DGS lors d'une réunion de préparation du Conseil d'Exploitation « Eau et Assainissement » en présence des élus référents (...), sans aucune sanction derrière » ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation de grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant par ailleurs « sur la structuration de la Direction des Services Techniques ». Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 juin 2022 4. Mme [L], ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait le 16 juin 2022, le droit de se pourvoir contre le jugement attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 17 juin suivant. 5. Seul est recevable le pourvoi formé le 16 juin 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [L] à deux amendes contraventionnelles de 38 euros à titre de peines principales ; l'a condamnée à payer à M. [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; l'a condamnée à payer à Mme [N] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; et a rejeté sa demande de constitution de partie civile et sa demande sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale vis-à-vis de M. [M] et de Mme [N] alors « qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la prévenue, fonctionnaire territoriale, son comportement était exempt de tout manquement à la bonne foi dès lors qu'elle voulait alerter son milieu professionnel à l'occasion de la fin de sa mission sur les risques psychosociaux générés par les méthodes de direction en vigueur dans deux des services dont elle avait eu la responsabilité, en employant des termes précis (« management par la terreur »), mais non excessifs, sur une base factuelle suffisante et sans animosité personnelle, le tribunal de police a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble des articles R 621-1 et 131-13 du code pénal et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des trois premiers de ces textes que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier cité. 8. Lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l'article 10 précité, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l'information et d'enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l'expression. 9. Enfin, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer Mme [L] coupable de diffamation non publique envers les parties civiles, la prévenue ayant invoqué à l'audience l'exception de bonne foi, le jugement attaqué retient que, tout d'abord, les termes « management par la terreur » employés à l'égard des deux victimes constituent un reproche relatif à un fait précis, portant atteinte à l'honneur et la considération des personnes visées, ensuite, le texte permet auxdites personnes de se reconnaître comme telles et aux lecteurs du texte de les identifier, enfin, le propos a été tenu sciemment. 11. Le juge ajoute qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme [L] a bien commis les faits qui lui sont reprochés. 12. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, les propos litigieux participaient d'un débat d'intérêt général relatif au fonctionnement de deux services de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], d'autre part, Mme [L], qui n'est pas une professionnelle de l'information, n'était pas tenue aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, le tribunal, qui devait énumérer et analyser précisément les pièces produites par la prévenue au soutien de l'exception de bonne foi, afin d'apprécier, au vu de ces pièces et de celles produites par les parties civiles pour combattre cette exception, et en considération de ce qui précède, la suffisance de la base factuelle, n'a pas justifié sa décision. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé le 17 juin 2022 : LE DÉCLARE irrecevable ; Sur le pourvoi formé le 16 juin 2022 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de [Localité 1], en date du 14 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Limoges, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de [Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-84.748, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301276", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-84748", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2022-06-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police de Guéret", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01276"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme [R] [L], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [X] [N] et de M. [S] [M], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du
re, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 décembre 2021, Mme [X] [N], chef du service ingénierie financière rattaché à la direction des finances et de la commande publique de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], a fait délivrer à Mme [R] [L], fonctionnaire, une citation directe devant le tribunal de police, du chef susvisé, à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans une note diffusée
des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans une note diffusée par la prévenue, le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de ladite communauté d'agglomération : « Insultes de la part de la chef du service finances envers la DGS, parce que cette dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière (...) mais au contraire ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation en grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédact
1
JURITEXT000048430105
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430105.xml
C2301276
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-84.748 F-D N° 01276 MAS2 7 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 Mme [R] [L] a formé des pourvois contre le jugement du tribunal de police de Guéret, en date du 14 juin 2022, qui, pour diffamations, l'a condamnée à deux fois 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme [R] [L], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [X] [N] et de M. [S] [M], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 décembre 2021, Mme [X] [N], chef du service ingénierie financière rattaché à la direction des finances et de la commande publique de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], a fait délivrer à Mme [R] [L], fonctionnaire, une citation directe devant le tribunal de police, du chef susvisé, à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans une note diffusée par la prévenue, le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de ladite communauté d'agglomération : « Insultes de la part de la chef du service finances envers la DGS, parce que cette dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière (...) mais au contraire ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation en grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant, par ailleurs, « sur les compétences de la Direction de l'Ingénierie Financière et de la Commande publique ». 3. Le 22 décembre suivant, M. [S] [M], directeur des services techniques de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1] a fait délivrer à Mme [L] une citation directe devant le même tribunal du même chef à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans la même note, diffusée le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de cette même communauté d'agglomération : « Agressions verbales de la DGS lors d'une réunion de préparation du Conseil d'Exploitation « Eau et Assainissement » en présence des élus référents (...), sans aucune sanction derrière » ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation de grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant par ailleurs « sur la structuration de la Direction des Services Techniques ». Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 juin 2022 4. Mme [L], ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait le 16 juin 2022, le droit de se pourvoir contre le jugement attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 17 juin suivant. 5. Seul est recevable le pourvoi formé le 16 juin 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [L] à deux amendes contraventionnelles de 38 euros à titre de peines principales ; l'a condamnée à payer à M. [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; l'a condamnée à payer à Mme [N] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; et a rejeté sa demande de constitution de partie civile et sa demande sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale vis-à-vis de M. [M] et de Mme [N] alors « qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la prévenue, fonctionnaire territoriale, son comportement était exempt de tout manquement à la bonne foi dès lors qu'elle voulait alerter son milieu professionnel à l'occasion de la fin de sa mission sur les risques psychosociaux générés par les méthodes de direction en vigueur dans deux des services dont elle avait eu la responsabilité, en employant des termes précis (« management par la terreur »), mais non excessifs, sur une base factuelle suffisante et sans animosité personnelle, le tribunal de police a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble des articles R 621-1 et 131-13 du code pénal et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des trois premiers de ces textes que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier cité. 8. Lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l'article 10 précité, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l'information et d'enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l'expression. 9. Enfin, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer Mme [L] coupable de diffamation non publique envers les parties civiles, la prévenue ayant invoqué à l'audience l'exception de bonne foi, le jugement attaqué retient que, tout d'abord, les termes « management par la terreur » employés à l'égard des deux victimes constituent un reproche relatif à un fait précis, portant atteinte à l'honneur et la considération des personnes visées, ensuite, le texte permet auxdites personnes de se reconnaître comme telles et aux lecteurs du texte de les identifier, enfin, le propos a été tenu sciemment. 11. Le juge ajoute qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme [L] a bien commis les faits qui lui sont reprochés. 12. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, les propos litigieux participaient d'un débat d'intérêt général relatif au fonctionnement de deux services de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], d'autre part, Mme [L], qui n'est pas une professionnelle de l'information, n'était pas tenue aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, le tribunal, qui devait énumérer et analyser précisément les pièces produites par la prévenue au soutien de l'exception de bonne foi, afin d'apprécier, au vu de ces pièces et de celles produites par les parties civiles pour combattre cette exception, et en considération de ce qui précède, la suffisance de la base factuelle, n'a pas justifié sa décision. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé le 17 juin 2022 : LE DÉCLARE irrecevable ; Sur le pourvoi formé le 16 juin 2022 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de [Localité 1], en date du 14 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Limoges, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de [Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-84.748, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301276", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-84748", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2022-06-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police de Guéret", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01276"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
re, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 décembre 2021, Mme [X] [N], chef du service ingénierie financière rattaché à la direction des finances et de la commande publique de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], a fait délivrer à Mme [R] [L], fonctionnaire, une citation directe devant le tribunal de police, du chef susvisé, à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans une note diffusée
des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans une note diffusée par la prévenue, le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de ladite communauté d'agglomération : « Insultes de la part de la chef du service finances envers la DGS, parce que cette dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière (...) mais au contraire ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation en grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédact
entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant, par ailleurs, « sur les compétences de la Direction de l'Ingénierie Financière et de la Commande publique ». 3. Le 22 décembre suivant, M. [S] [M], directeur des services techniques de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1] a fait délivrer à Mme [L] une citation directe devant le même tribunal du même chef à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans la même note, diffusée le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de cette même communauté d'agglomération : « Agressions verbales de la DGS lors d'une réunion de préparation du Conseil d'
2
JURITEXT000048430105
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430105.xml
C2301276
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-84.748 F-D N° 01276 MAS2 7 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 Mme [R] [L] a formé des pourvois contre le jugement du tribunal de police de Guéret, en date du 14 juin 2022, qui, pour diffamations, l'a condamnée à deux fois 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme [R] [L], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [X] [N] et de M. [S] [M], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 décembre 2021, Mme [X] [N], chef du service ingénierie financière rattaché à la direction des finances et de la commande publique de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], a fait délivrer à Mme [R] [L], fonctionnaire, une citation directe devant le tribunal de police, du chef susvisé, à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans une note diffusée par la prévenue, le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de ladite communauté d'agglomération : « Insultes de la part de la chef du service finances envers la DGS, parce que cette dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière (...) mais au contraire ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation en grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant, par ailleurs, « sur les compétences de la Direction de l'Ingénierie Financière et de la Commande publique ». 3. Le 22 décembre suivant, M. [S] [M], directeur des services techniques de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1] a fait délivrer à Mme [L] une citation directe devant le même tribunal du même chef à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans la même note, diffusée le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de cette même communauté d'agglomération : « Agressions verbales de la DGS lors d'une réunion de préparation du Conseil d'Exploitation « Eau et Assainissement » en présence des élus référents (...), sans aucune sanction derrière » ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation de grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant par ailleurs « sur la structuration de la Direction des Services Techniques ». Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 juin 2022 4. Mme [L], ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait le 16 juin 2022, le droit de se pourvoir contre le jugement attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 17 juin suivant. 5. Seul est recevable le pourvoi formé le 16 juin 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [L] à deux amendes contraventionnelles de 38 euros à titre de peines principales ; l'a condamnée à payer à M. [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; l'a condamnée à payer à Mme [N] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; et a rejeté sa demande de constitution de partie civile et sa demande sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale vis-à-vis de M. [M] et de Mme [N] alors « qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la prévenue, fonctionnaire territoriale, son comportement était exempt de tout manquement à la bonne foi dès lors qu'elle voulait alerter son milieu professionnel à l'occasion de la fin de sa mission sur les risques psychosociaux générés par les méthodes de direction en vigueur dans deux des services dont elle avait eu la responsabilité, en employant des termes précis (« management par la terreur »), mais non excessifs, sur une base factuelle suffisante et sans animosité personnelle, le tribunal de police a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble des articles R 621-1 et 131-13 du code pénal et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des trois premiers de ces textes que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier cité. 8. Lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l'article 10 précité, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l'information et d'enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l'expression. 9. Enfin, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer Mme [L] coupable de diffamation non publique envers les parties civiles, la prévenue ayant invoqué à l'audience l'exception de bonne foi, le jugement attaqué retient que, tout d'abord, les termes « management par la terreur » employés à l'égard des deux victimes constituent un reproche relatif à un fait précis, portant atteinte à l'honneur et la considération des personnes visées, ensuite, le texte permet auxdites personnes de se reconnaître comme telles et aux lecteurs du texte de les identifier, enfin, le propos a été tenu sciemment. 11. Le juge ajoute qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme [L] a bien commis les faits qui lui sont reprochés. 12. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, les propos litigieux participaient d'un débat d'intérêt général relatif au fonctionnement de deux services de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], d'autre part, Mme [L], qui n'est pas une professionnelle de l'information, n'était pas tenue aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, le tribunal, qui devait énumérer et analyser précisément les pièces produites par la prévenue au soutien de l'exception de bonne foi, afin d'apprécier, au vu de ces pièces et de celles produites par les parties civiles pour combattre cette exception, et en considération de ce qui précède, la suffisance de la base factuelle, n'a pas justifié sa décision. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé le 17 juin 2022 : LE DÉCLARE irrecevable ; Sur le pourvoi formé le 16 juin 2022 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de [Localité 1], en date du 14 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Limoges, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de [Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-84.748, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301276", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-84748", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2022-06-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police de Guéret", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01276"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans une note diffusée par la prévenue, le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de ladite communauté d'agglomération : « Insultes de la part de la chef du service finances envers la DGS, parce que cette dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière (...) mais au contraire ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation en grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédact
entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant, par ailleurs, « sur les compétences de la Direction de l'Ingénierie Financière et de la Commande publique ». 3. Le 22 décembre suivant, M. [S] [M], directeur des services techniques de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1] a fait délivrer à Mme [L] une citation directe devant le même tribunal du même chef à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans la même note, diffusée le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de cette même communauté d'agglomération : « Agressions verbales de la DGS lors d'une réunion de préparation du Conseil d'
d'agglomération : « Agressions verbales de la DGS lors d'une réunion de préparation du Conseil d'Exploitation « Eau et Assainissement » en présence des élus référents (...), sans aucune sanction derrière » ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation de grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant par ailleurs « sur la structuration de la Direction des Services Techniques ». Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 juin 2022 4. Mme [L], ay
3
JURITEXT000048430105
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430105.xml
C2301276
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-84.748 F-D N° 01276 MAS2 7 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 Mme [R] [L] a formé des pourvois contre le jugement du tribunal de police de Guéret, en date du 14 juin 2022, qui, pour diffamations, l'a condamnée à deux fois 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme [R] [L], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [X] [N] et de M. [S] [M], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 décembre 2021, Mme [X] [N], chef du service ingénierie financière rattaché à la direction des finances et de la commande publique de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], a fait délivrer à Mme [R] [L], fonctionnaire, une citation directe devant le tribunal de police, du chef susvisé, à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans une note diffusée par la prévenue, le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de ladite communauté d'agglomération : « Insultes de la part de la chef du service finances envers la DGS, parce que cette dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière (...) mais au contraire ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation en grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant, par ailleurs, « sur les compétences de la Direction de l'Ingénierie Financière et de la Commande publique ». 3. Le 22 décembre suivant, M. [S] [M], directeur des services techniques de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1] a fait délivrer à Mme [L] une citation directe devant le même tribunal du même chef à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans la même note, diffusée le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de cette même communauté d'agglomération : « Agressions verbales de la DGS lors d'une réunion de préparation du Conseil d'Exploitation « Eau et Assainissement » en présence des élus référents (...), sans aucune sanction derrière » ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation de grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant par ailleurs « sur la structuration de la Direction des Services Techniques ». Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 juin 2022 4. Mme [L], ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait le 16 juin 2022, le droit de se pourvoir contre le jugement attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 17 juin suivant. 5. Seul est recevable le pourvoi formé le 16 juin 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [L] à deux amendes contraventionnelles de 38 euros à titre de peines principales ; l'a condamnée à payer à M. [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; l'a condamnée à payer à Mme [N] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; et a rejeté sa demande de constitution de partie civile et sa demande sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale vis-à-vis de M. [M] et de Mme [N] alors « qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la prévenue, fonctionnaire territoriale, son comportement était exempt de tout manquement à la bonne foi dès lors qu'elle voulait alerter son milieu professionnel à l'occasion de la fin de sa mission sur les risques psychosociaux générés par les méthodes de direction en vigueur dans deux des services dont elle avait eu la responsabilité, en employant des termes précis (« management par la terreur »), mais non excessifs, sur une base factuelle suffisante et sans animosité personnelle, le tribunal de police a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble des articles R 621-1 et 131-13 du code pénal et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des trois premiers de ces textes que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier cité. 8. Lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l'article 10 précité, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l'information et d'enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l'expression. 9. Enfin, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer Mme [L] coupable de diffamation non publique envers les parties civiles, la prévenue ayant invoqué à l'audience l'exception de bonne foi, le jugement attaqué retient que, tout d'abord, les termes « management par la terreur » employés à l'égard des deux victimes constituent un reproche relatif à un fait précis, portant atteinte à l'honneur et la considération des personnes visées, ensuite, le texte permet auxdites personnes de se reconnaître comme telles et aux lecteurs du texte de les identifier, enfin, le propos a été tenu sciemment. 11. Le juge ajoute qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme [L] a bien commis les faits qui lui sont reprochés. 12. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, les propos litigieux participaient d'un débat d'intérêt général relatif au fonctionnement de deux services de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], d'autre part, Mme [L], qui n'est pas une professionnelle de l'information, n'était pas tenue aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, le tribunal, qui devait énumérer et analyser précisément les pièces produites par la prévenue au soutien de l'exception de bonne foi, afin d'apprécier, au vu de ces pièces et de celles produites par les parties civiles pour combattre cette exception, et en considération de ce qui précède, la suffisance de la base factuelle, n'a pas justifié sa décision. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé le 17 juin 2022 : LE DÉCLARE irrecevable ; Sur le pourvoi formé le 16 juin 2022 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de [Localité 1], en date du 14 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Limoges, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de [Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-84.748, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301276", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-84748", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2022-06-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police de Guéret", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01276"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant, par ailleurs, « sur les compétences de la Direction de l'Ingénierie Financière et de la Commande publique ». 3. Le 22 décembre suivant, M. [S] [M], directeur des services techniques de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1] a fait délivrer à Mme [L] une citation directe devant le même tribunal du même chef à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans la même note, diffusée le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de cette même communauté d'agglomération : « Agressions verbales de la DGS lors d'une réunion de préparation du Conseil d'
d'agglomération : « Agressions verbales de la DGS lors d'une réunion de préparation du Conseil d'Exploitation « Eau et Assainissement » en présence des élus référents (...), sans aucune sanction derrière » ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation de grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant par ailleurs « sur la structuration de la Direction des Services Techniques ». Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 juin 2022 4. Mme [L], ay
iques ». Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 juin 2022 4. Mme [L], ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait le 16 juin 2022, le droit de se pourvoir contre le jugement attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 17 juin suivant. 5. Seul est recevable le pourvoi formé le 16 juin 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [L] à deux amendes contraventionnelles de 38 euros à titre de peines principales ; l'a condamnée à payer à M. [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; l'a condamnée à payer à Mme [N] la somme de 500 euros à
4
JURITEXT000048430105
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430105.xml
C2301276
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-84.748 F-D N° 01276 MAS2 7 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 Mme [R] [L] a formé des pourvois contre le jugement du tribunal de police de Guéret, en date du 14 juin 2022, qui, pour diffamations, l'a condamnée à deux fois 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme [R] [L], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [X] [N] et de M. [S] [M], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 décembre 2021, Mme [X] [N], chef du service ingénierie financière rattaché à la direction des finances et de la commande publique de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], a fait délivrer à Mme [R] [L], fonctionnaire, une citation directe devant le tribunal de police, du chef susvisé, à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans une note diffusée par la prévenue, le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de ladite communauté d'agglomération : « Insultes de la part de la chef du service finances envers la DGS, parce que cette dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière (...) mais au contraire ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation en grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant, par ailleurs, « sur les compétences de la Direction de l'Ingénierie Financière et de la Commande publique ». 3. Le 22 décembre suivant, M. [S] [M], directeur des services techniques de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1] a fait délivrer à Mme [L] une citation directe devant le même tribunal du même chef à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans la même note, diffusée le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de cette même communauté d'agglomération : « Agressions verbales de la DGS lors d'une réunion de préparation du Conseil d'Exploitation « Eau et Assainissement » en présence des élus référents (...), sans aucune sanction derrière » ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation de grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant par ailleurs « sur la structuration de la Direction des Services Techniques ». Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 juin 2022 4. Mme [L], ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait le 16 juin 2022, le droit de se pourvoir contre le jugement attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 17 juin suivant. 5. Seul est recevable le pourvoi formé le 16 juin 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [L] à deux amendes contraventionnelles de 38 euros à titre de peines principales ; l'a condamnée à payer à M. [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; l'a condamnée à payer à Mme [N] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; et a rejeté sa demande de constitution de partie civile et sa demande sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale vis-à-vis de M. [M] et de Mme [N] alors « qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la prévenue, fonctionnaire territoriale, son comportement était exempt de tout manquement à la bonne foi dès lors qu'elle voulait alerter son milieu professionnel à l'occasion de la fin de sa mission sur les risques psychosociaux générés par les méthodes de direction en vigueur dans deux des services dont elle avait eu la responsabilité, en employant des termes précis (« management par la terreur »), mais non excessifs, sur une base factuelle suffisante et sans animosité personnelle, le tribunal de police a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble des articles R 621-1 et 131-13 du code pénal et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des trois premiers de ces textes que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier cité. 8. Lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l'article 10 précité, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l'information et d'enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l'expression. 9. Enfin, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer Mme [L] coupable de diffamation non publique envers les parties civiles, la prévenue ayant invoqué à l'audience l'exception de bonne foi, le jugement attaqué retient que, tout d'abord, les termes « management par la terreur » employés à l'égard des deux victimes constituent un reproche relatif à un fait précis, portant atteinte à l'honneur et la considération des personnes visées, ensuite, le texte permet auxdites personnes de se reconnaître comme telles et aux lecteurs du texte de les identifier, enfin, le propos a été tenu sciemment. 11. Le juge ajoute qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme [L] a bien commis les faits qui lui sont reprochés. 12. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, les propos litigieux participaient d'un débat d'intérêt général relatif au fonctionnement de deux services de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], d'autre part, Mme [L], qui n'est pas une professionnelle de l'information, n'était pas tenue aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, le tribunal, qui devait énumérer et analyser précisément les pièces produites par la prévenue au soutien de l'exception de bonne foi, afin d'apprécier, au vu de ces pièces et de celles produites par les parties civiles pour combattre cette exception, et en considération de ce qui précède, la suffisance de la base factuelle, n'a pas justifié sa décision. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé le 17 juin 2022 : LE DÉCLARE irrecevable ; Sur le pourvoi formé le 16 juin 2022 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de [Localité 1], en date du 14 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Limoges, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de [Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-84.748, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301276", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-84748", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2022-06-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police de Guéret", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01276"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
d'agglomération : « Agressions verbales de la DGS lors d'une réunion de préparation du Conseil d'Exploitation « Eau et Assainissement » en présence des élus référents (...), sans aucune sanction derrière » ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation de grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant par ailleurs « sur la structuration de la Direction des Services Techniques ». Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 juin 2022 4. Mme [L], ay
iques ». Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 juin 2022 4. Mme [L], ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait le 16 juin 2022, le droit de se pourvoir contre le jugement attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 17 juin suivant. 5. Seul est recevable le pourvoi formé le 16 juin 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [L] à deux amendes contraventionnelles de 38 euros à titre de peines principales ; l'a condamnée à payer à M. [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; l'a condamnée à payer à Mme [N] la somme de 500 euros à
mages et intérêts ; l'a condamnée à payer à Mme [N] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; et a rejeté sa demande de constitution de partie civile et sa demande sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale vis-à-vis de M. [M] et de Mme [N] alors « qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la prévenue, fonctionnaire territoriale, son comportement était exempt de tout manquement à la bonne foi dès lors qu'elle voulait alerter son milieu professionnel à l'occasion de la fin de sa mission sur les risques psychosociaux générés par les méthodes de direction en vigueur dans deux des services dont elle avait eu la responsabilité, en employant des termes précis (« management par la terreur »), mais non excessifs, sur une base
5
JURITEXT000048430105
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430105.xml
C2301276
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-84.748 F-D N° 01276 MAS2 7 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 Mme [R] [L] a formé des pourvois contre le jugement du tribunal de police de Guéret, en date du 14 juin 2022, qui, pour diffamations, l'a condamnée à deux fois 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme [R] [L], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [X] [N] et de M. [S] [M], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 décembre 2021, Mme [X] [N], chef du service ingénierie financière rattaché à la direction des finances et de la commande publique de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], a fait délivrer à Mme [R] [L], fonctionnaire, une citation directe devant le tribunal de police, du chef susvisé, à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans une note diffusée par la prévenue, le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de ladite communauté d'agglomération : « Insultes de la part de la chef du service finances envers la DGS, parce que cette dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière (...) mais au contraire ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation en grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant, par ailleurs, « sur les compétences de la Direction de l'Ingénierie Financière et de la Commande publique ». 3. Le 22 décembre suivant, M. [S] [M], directeur des services techniques de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1] a fait délivrer à Mme [L] une citation directe devant le même tribunal du même chef à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans la même note, diffusée le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de cette même communauté d'agglomération : « Agressions verbales de la DGS lors d'une réunion de préparation du Conseil d'Exploitation « Eau et Assainissement » en présence des élus référents (...), sans aucune sanction derrière » ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation de grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant par ailleurs « sur la structuration de la Direction des Services Techniques ». Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 juin 2022 4. Mme [L], ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait le 16 juin 2022, le droit de se pourvoir contre le jugement attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 17 juin suivant. 5. Seul est recevable le pourvoi formé le 16 juin 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [L] à deux amendes contraventionnelles de 38 euros à titre de peines principales ; l'a condamnée à payer à M. [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; l'a condamnée à payer à Mme [N] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; et a rejeté sa demande de constitution de partie civile et sa demande sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale vis-à-vis de M. [M] et de Mme [N] alors « qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la prévenue, fonctionnaire territoriale, son comportement était exempt de tout manquement à la bonne foi dès lors qu'elle voulait alerter son milieu professionnel à l'occasion de la fin de sa mission sur les risques psychosociaux générés par les méthodes de direction en vigueur dans deux des services dont elle avait eu la responsabilité, en employant des termes précis (« management par la terreur »), mais non excessifs, sur une base factuelle suffisante et sans animosité personnelle, le tribunal de police a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble des articles R 621-1 et 131-13 du code pénal et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des trois premiers de ces textes que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier cité. 8. Lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l'article 10 précité, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l'information et d'enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l'expression. 9. Enfin, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer Mme [L] coupable de diffamation non publique envers les parties civiles, la prévenue ayant invoqué à l'audience l'exception de bonne foi, le jugement attaqué retient que, tout d'abord, les termes « management par la terreur » employés à l'égard des deux victimes constituent un reproche relatif à un fait précis, portant atteinte à l'honneur et la considération des personnes visées, ensuite, le texte permet auxdites personnes de se reconnaître comme telles et aux lecteurs du texte de les identifier, enfin, le propos a été tenu sciemment. 11. Le juge ajoute qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme [L] a bien commis les faits qui lui sont reprochés. 12. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, les propos litigieux participaient d'un débat d'intérêt général relatif au fonctionnement de deux services de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], d'autre part, Mme [L], qui n'est pas une professionnelle de l'information, n'était pas tenue aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, le tribunal, qui devait énumérer et analyser précisément les pièces produites par la prévenue au soutien de l'exception de bonne foi, afin d'apprécier, au vu de ces pièces et de celles produites par les parties civiles pour combattre cette exception, et en considération de ce qui précède, la suffisance de la base factuelle, n'a pas justifié sa décision. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé le 17 juin 2022 : LE DÉCLARE irrecevable ; Sur le pourvoi formé le 16 juin 2022 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de [Localité 1], en date du 14 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Limoges, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de [Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-84.748, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301276", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-84748", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2022-06-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police de Guéret", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01276"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
iques ». Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 juin 2022 4. Mme [L], ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait le 16 juin 2022, le droit de se pourvoir contre le jugement attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 17 juin suivant. 5. Seul est recevable le pourvoi formé le 16 juin 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [L] à deux amendes contraventionnelles de 38 euros à titre de peines principales ; l'a condamnée à payer à M. [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; l'a condamnée à payer à Mme [N] la somme de 500 euros à
mages et intérêts ; l'a condamnée à payer à Mme [N] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; et a rejeté sa demande de constitution de partie civile et sa demande sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale vis-à-vis de M. [M] et de Mme [N] alors « qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la prévenue, fonctionnaire territoriale, son comportement était exempt de tout manquement à la bonne foi dès lors qu'elle voulait alerter son milieu professionnel à l'occasion de la fin de sa mission sur les risques psychosociaux générés par les méthodes de direction en vigueur dans deux des services dont elle avait eu la responsabilité, en employant des termes précis (« management par la terreur »), mais non excessifs, sur une base
responsabilité, en employant des termes précis (« management par la terreur »), mais non excessifs, sur une base factuelle suffisante et sans animosité personnelle, le tribunal de police a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble des articles R 621-1 et 131-13 du code pénal et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des trois premiers de ces textes que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que
6
JURITEXT000048430105
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430105.xml
C2301276
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-84.748 F-D N° 01276 MAS2 7 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 Mme [R] [L] a formé des pourvois contre le jugement du tribunal de police de Guéret, en date du 14 juin 2022, qui, pour diffamations, l'a condamnée à deux fois 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme [R] [L], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [X] [N] et de M. [S] [M], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 décembre 2021, Mme [X] [N], chef du service ingénierie financière rattaché à la direction des finances et de la commande publique de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], a fait délivrer à Mme [R] [L], fonctionnaire, une citation directe devant le tribunal de police, du chef susvisé, à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans une note diffusée par la prévenue, le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de ladite communauté d'agglomération : « Insultes de la part de la chef du service finances envers la DGS, parce que cette dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière (...) mais au contraire ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation en grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant, par ailleurs, « sur les compétences de la Direction de l'Ingénierie Financière et de la Commande publique ». 3. Le 22 décembre suivant, M. [S] [M], directeur des services techniques de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1] a fait délivrer à Mme [L] une citation directe devant le même tribunal du même chef à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans la même note, diffusée le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de cette même communauté d'agglomération : « Agressions verbales de la DGS lors d'une réunion de préparation du Conseil d'Exploitation « Eau et Assainissement » en présence des élus référents (...), sans aucune sanction derrière » ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation de grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant par ailleurs « sur la structuration de la Direction des Services Techniques ». Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 juin 2022 4. Mme [L], ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait le 16 juin 2022, le droit de se pourvoir contre le jugement attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 17 juin suivant. 5. Seul est recevable le pourvoi formé le 16 juin 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [L] à deux amendes contraventionnelles de 38 euros à titre de peines principales ; l'a condamnée à payer à M. [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; l'a condamnée à payer à Mme [N] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; et a rejeté sa demande de constitution de partie civile et sa demande sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale vis-à-vis de M. [M] et de Mme [N] alors « qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la prévenue, fonctionnaire territoriale, son comportement était exempt de tout manquement à la bonne foi dès lors qu'elle voulait alerter son milieu professionnel à l'occasion de la fin de sa mission sur les risques psychosociaux générés par les méthodes de direction en vigueur dans deux des services dont elle avait eu la responsabilité, en employant des termes précis (« management par la terreur »), mais non excessifs, sur une base factuelle suffisante et sans animosité personnelle, le tribunal de police a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble des articles R 621-1 et 131-13 du code pénal et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des trois premiers de ces textes que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier cité. 8. Lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l'article 10 précité, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l'information et d'enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l'expression. 9. Enfin, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer Mme [L] coupable de diffamation non publique envers les parties civiles, la prévenue ayant invoqué à l'audience l'exception de bonne foi, le jugement attaqué retient que, tout d'abord, les termes « management par la terreur » employés à l'égard des deux victimes constituent un reproche relatif à un fait précis, portant atteinte à l'honneur et la considération des personnes visées, ensuite, le texte permet auxdites personnes de se reconnaître comme telles et aux lecteurs du texte de les identifier, enfin, le propos a été tenu sciemment. 11. Le juge ajoute qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme [L] a bien commis les faits qui lui sont reprochés. 12. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, les propos litigieux participaient d'un débat d'intérêt général relatif au fonctionnement de deux services de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], d'autre part, Mme [L], qui n'est pas une professionnelle de l'information, n'était pas tenue aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, le tribunal, qui devait énumérer et analyser précisément les pièces produites par la prévenue au soutien de l'exception de bonne foi, afin d'apprécier, au vu de ces pièces et de celles produites par les parties civiles pour combattre cette exception, et en considération de ce qui précède, la suffisance de la base factuelle, n'a pas justifié sa décision. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé le 17 juin 2022 : LE DÉCLARE irrecevable ; Sur le pourvoi formé le 16 juin 2022 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de [Localité 1], en date du 14 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Limoges, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de [Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-84.748, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301276", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-84748", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2022-06-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police de Guéret", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01276"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
mages et intérêts ; l'a condamnée à payer à Mme [N] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; et a rejeté sa demande de constitution de partie civile et sa demande sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale vis-à-vis de M. [M] et de Mme [N] alors « qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la prévenue, fonctionnaire territoriale, son comportement était exempt de tout manquement à la bonne foi dès lors qu'elle voulait alerter son milieu professionnel à l'occasion de la fin de sa mission sur les risques psychosociaux générés par les méthodes de direction en vigueur dans deux des services dont elle avait eu la responsabilité, en employant des termes précis (« management par la terreur »), mais non excessifs, sur une base
responsabilité, en employant des termes précis (« management par la terreur »), mais non excessifs, sur une base factuelle suffisante et sans animosité personnelle, le tribunal de police a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble des articles R 621-1 et 131-13 du code pénal et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des trois premiers de ces textes que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que
résulte des trois premiers de ces textes que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier cité. 8. Lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l'article 10 précité, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l'information et d'enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle
7
JURITEXT000048430105
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430105.xml
C2301276
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-84.748 F-D N° 01276 MAS2 7 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 Mme [R] [L] a formé des pourvois contre le jugement du tribunal de police de Guéret, en date du 14 juin 2022, qui, pour diffamations, l'a condamnée à deux fois 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme [R] [L], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [X] [N] et de M. [S] [M], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 décembre 2021, Mme [X] [N], chef du service ingénierie financière rattaché à la direction des finances et de la commande publique de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], a fait délivrer à Mme [R] [L], fonctionnaire, une citation directe devant le tribunal de police, du chef susvisé, à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans une note diffusée par la prévenue, le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de ladite communauté d'agglomération : « Insultes de la part de la chef du service finances envers la DGS, parce que cette dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière (...) mais au contraire ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation en grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant, par ailleurs, « sur les compétences de la Direction de l'Ingénierie Financière et de la Commande publique ». 3. Le 22 décembre suivant, M. [S] [M], directeur des services techniques de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1] a fait délivrer à Mme [L] une citation directe devant le même tribunal du même chef à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans la même note, diffusée le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de cette même communauté d'agglomération : « Agressions verbales de la DGS lors d'une réunion de préparation du Conseil d'Exploitation « Eau et Assainissement » en présence des élus référents (...), sans aucune sanction derrière » ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation de grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant par ailleurs « sur la structuration de la Direction des Services Techniques ». Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 juin 2022 4. Mme [L], ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait le 16 juin 2022, le droit de se pourvoir contre le jugement attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 17 juin suivant. 5. Seul est recevable le pourvoi formé le 16 juin 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [L] à deux amendes contraventionnelles de 38 euros à titre de peines principales ; l'a condamnée à payer à M. [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; l'a condamnée à payer à Mme [N] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; et a rejeté sa demande de constitution de partie civile et sa demande sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale vis-à-vis de M. [M] et de Mme [N] alors « qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la prévenue, fonctionnaire territoriale, son comportement était exempt de tout manquement à la bonne foi dès lors qu'elle voulait alerter son milieu professionnel à l'occasion de la fin de sa mission sur les risques psychosociaux générés par les méthodes de direction en vigueur dans deux des services dont elle avait eu la responsabilité, en employant des termes précis (« management par la terreur »), mais non excessifs, sur une base factuelle suffisante et sans animosité personnelle, le tribunal de police a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble des articles R 621-1 et 131-13 du code pénal et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des trois premiers de ces textes que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier cité. 8. Lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l'article 10 précité, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l'information et d'enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l'expression. 9. Enfin, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer Mme [L] coupable de diffamation non publique envers les parties civiles, la prévenue ayant invoqué à l'audience l'exception de bonne foi, le jugement attaqué retient que, tout d'abord, les termes « management par la terreur » employés à l'égard des deux victimes constituent un reproche relatif à un fait précis, portant atteinte à l'honneur et la considération des personnes visées, ensuite, le texte permet auxdites personnes de se reconnaître comme telles et aux lecteurs du texte de les identifier, enfin, le propos a été tenu sciemment. 11. Le juge ajoute qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme [L] a bien commis les faits qui lui sont reprochés. 12. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, les propos litigieux participaient d'un débat d'intérêt général relatif au fonctionnement de deux services de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], d'autre part, Mme [L], qui n'est pas une professionnelle de l'information, n'était pas tenue aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, le tribunal, qui devait énumérer et analyser précisément les pièces produites par la prévenue au soutien de l'exception de bonne foi, afin d'apprécier, au vu de ces pièces et de celles produites par les parties civiles pour combattre cette exception, et en considération de ce qui précède, la suffisance de la base factuelle, n'a pas justifié sa décision. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé le 17 juin 2022 : LE DÉCLARE irrecevable ; Sur le pourvoi formé le 16 juin 2022 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de [Localité 1], en date du 14 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Limoges, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de [Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-84.748, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301276", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-84748", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2022-06-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police de Guéret", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01276"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
responsabilité, en employant des termes précis (« management par la terreur »), mais non excessifs, sur une base factuelle suffisante et sans animosité personnelle, le tribunal de police a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble des articles R 621-1 et 131-13 du code pénal et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des trois premiers de ces textes que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que
résulte des trois premiers de ces textes que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier cité. 8. Lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l'article 10 précité, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l'information et d'enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle
sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l'expression. 9. Enfin, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer Mme [L] coupable de diffamation non publique envers les parties civiles, la prévenue ayant invoqué à l'audience l'exception de bonne foi, le jugement attaqué retient que, tout d'abord, les termes « management par la terreur » employés à l'égard des deux victimes constituent un reproche relatif à un fait précis, portant atteinte à l'honneur et la considération des personnes visées, ensuite, le texte permet auxdites personnes de se
8
JURITEXT000048430105
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430105.xml
C2301276
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-84.748 F-D N° 01276 MAS2 7 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 Mme [R] [L] a formé des pourvois contre le jugement du tribunal de police de Guéret, en date du 14 juin 2022, qui, pour diffamations, l'a condamnée à deux fois 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme [R] [L], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [X] [N] et de M. [S] [M], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 décembre 2021, Mme [X] [N], chef du service ingénierie financière rattaché à la direction des finances et de la commande publique de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], a fait délivrer à Mme [R] [L], fonctionnaire, une citation directe devant le tribunal de police, du chef susvisé, à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans une note diffusée par la prévenue, le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de ladite communauté d'agglomération : « Insultes de la part de la chef du service finances envers la DGS, parce que cette dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière (...) mais au contraire ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation en grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant, par ailleurs, « sur les compétences de la Direction de l'Ingénierie Financière et de la Commande publique ». 3. Le 22 décembre suivant, M. [S] [M], directeur des services techniques de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1] a fait délivrer à Mme [L] une citation directe devant le même tribunal du même chef à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans la même note, diffusée le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de cette même communauté d'agglomération : « Agressions verbales de la DGS lors d'une réunion de préparation du Conseil d'Exploitation « Eau et Assainissement » en présence des élus référents (...), sans aucune sanction derrière » ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation de grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant par ailleurs « sur la structuration de la Direction des Services Techniques ». Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 juin 2022 4. Mme [L], ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait le 16 juin 2022, le droit de se pourvoir contre le jugement attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 17 juin suivant. 5. Seul est recevable le pourvoi formé le 16 juin 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [L] à deux amendes contraventionnelles de 38 euros à titre de peines principales ; l'a condamnée à payer à M. [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; l'a condamnée à payer à Mme [N] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; et a rejeté sa demande de constitution de partie civile et sa demande sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale vis-à-vis de M. [M] et de Mme [N] alors « qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la prévenue, fonctionnaire territoriale, son comportement était exempt de tout manquement à la bonne foi dès lors qu'elle voulait alerter son milieu professionnel à l'occasion de la fin de sa mission sur les risques psychosociaux générés par les méthodes de direction en vigueur dans deux des services dont elle avait eu la responsabilité, en employant des termes précis (« management par la terreur »), mais non excessifs, sur une base factuelle suffisante et sans animosité personnelle, le tribunal de police a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble des articles R 621-1 et 131-13 du code pénal et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des trois premiers de ces textes que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier cité. 8. Lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l'article 10 précité, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l'information et d'enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l'expression. 9. Enfin, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer Mme [L] coupable de diffamation non publique envers les parties civiles, la prévenue ayant invoqué à l'audience l'exception de bonne foi, le jugement attaqué retient que, tout d'abord, les termes « management par la terreur » employés à l'égard des deux victimes constituent un reproche relatif à un fait précis, portant atteinte à l'honneur et la considération des personnes visées, ensuite, le texte permet auxdites personnes de se reconnaître comme telles et aux lecteurs du texte de les identifier, enfin, le propos a été tenu sciemment. 11. Le juge ajoute qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme [L] a bien commis les faits qui lui sont reprochés. 12. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, les propos litigieux participaient d'un débat d'intérêt général relatif au fonctionnement de deux services de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], d'autre part, Mme [L], qui n'est pas une professionnelle de l'information, n'était pas tenue aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, le tribunal, qui devait énumérer et analyser précisément les pièces produites par la prévenue au soutien de l'exception de bonne foi, afin d'apprécier, au vu de ces pièces et de celles produites par les parties civiles pour combattre cette exception, et en considération de ce qui précède, la suffisance de la base factuelle, n'a pas justifié sa décision. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé le 17 juin 2022 : LE DÉCLARE irrecevable ; Sur le pourvoi formé le 16 juin 2022 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de [Localité 1], en date du 14 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Limoges, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de [Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-84.748, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301276", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-84748", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2022-06-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police de Guéret", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01276"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
résulte des trois premiers de ces textes que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier cité. 8. Lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l'article 10 précité, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l'information et d'enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle
sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l'expression. 9. Enfin, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer Mme [L] coupable de diffamation non publique envers les parties civiles, la prévenue ayant invoqué à l'audience l'exception de bonne foi, le jugement attaqué retient que, tout d'abord, les termes « management par la terreur » employés à l'égard des deux victimes constituent un reproche relatif à un fait précis, portant atteinte à l'honneur et la considération des personnes visées, ensuite, le texte permet auxdites personnes de se
l'honneur et la considération des personnes visées, ensuite, le texte permet auxdites personnes de se reconnaître comme telles et aux lecteurs du texte de les identifier, enfin, le propos a été tenu sciemment. 11. Le juge ajoute qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme [L] a bien commis les faits qui lui sont reprochés. 12. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, les propos litigieux participaient d'un débat d'intérêt général relatif au fonctionnement de deux services de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], d'autre part, Mme [L], qui n'est pas une professionnelle de l'information, n'était pas tenue aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, le tribunal, qui devait énum
9
JURITEXT000048430105
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430105.xml
C2301276
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-84.748 F-D N° 01276 MAS2 7 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 Mme [R] [L] a formé des pourvois contre le jugement du tribunal de police de Guéret, en date du 14 juin 2022, qui, pour diffamations, l'a condamnée à deux fois 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme [R] [L], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [X] [N] et de M. [S] [M], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 décembre 2021, Mme [X] [N], chef du service ingénierie financière rattaché à la direction des finances et de la commande publique de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], a fait délivrer à Mme [R] [L], fonctionnaire, une citation directe devant le tribunal de police, du chef susvisé, à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans une note diffusée par la prévenue, le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de ladite communauté d'agglomération : « Insultes de la part de la chef du service finances envers la DGS, parce que cette dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière (...) mais au contraire ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation en grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant, par ailleurs, « sur les compétences de la Direction de l'Ingénierie Financière et de la Commande publique ». 3. Le 22 décembre suivant, M. [S] [M], directeur des services techniques de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1] a fait délivrer à Mme [L] une citation directe devant le même tribunal du même chef à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans la même note, diffusée le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de cette même communauté d'agglomération : « Agressions verbales de la DGS lors d'une réunion de préparation du Conseil d'Exploitation « Eau et Assainissement » en présence des élus référents (...), sans aucune sanction derrière » ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation de grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant par ailleurs « sur la structuration de la Direction des Services Techniques ». Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 juin 2022 4. Mme [L], ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait le 16 juin 2022, le droit de se pourvoir contre le jugement attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 17 juin suivant. 5. Seul est recevable le pourvoi formé le 16 juin 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [L] à deux amendes contraventionnelles de 38 euros à titre de peines principales ; l'a condamnée à payer à M. [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; l'a condamnée à payer à Mme [N] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; et a rejeté sa demande de constitution de partie civile et sa demande sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale vis-à-vis de M. [M] et de Mme [N] alors « qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la prévenue, fonctionnaire territoriale, son comportement était exempt de tout manquement à la bonne foi dès lors qu'elle voulait alerter son milieu professionnel à l'occasion de la fin de sa mission sur les risques psychosociaux générés par les méthodes de direction en vigueur dans deux des services dont elle avait eu la responsabilité, en employant des termes précis (« management par la terreur »), mais non excessifs, sur une base factuelle suffisante et sans animosité personnelle, le tribunal de police a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble des articles R 621-1 et 131-13 du code pénal et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des trois premiers de ces textes que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier cité. 8. Lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l'article 10 précité, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l'information et d'enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l'expression. 9. Enfin, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer Mme [L] coupable de diffamation non publique envers les parties civiles, la prévenue ayant invoqué à l'audience l'exception de bonne foi, le jugement attaqué retient que, tout d'abord, les termes « management par la terreur » employés à l'égard des deux victimes constituent un reproche relatif à un fait précis, portant atteinte à l'honneur et la considération des personnes visées, ensuite, le texte permet auxdites personnes de se reconnaître comme telles et aux lecteurs du texte de les identifier, enfin, le propos a été tenu sciemment. 11. Le juge ajoute qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme [L] a bien commis les faits qui lui sont reprochés. 12. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, les propos litigieux participaient d'un débat d'intérêt général relatif au fonctionnement de deux services de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], d'autre part, Mme [L], qui n'est pas une professionnelle de l'information, n'était pas tenue aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, le tribunal, qui devait énumérer et analyser précisément les pièces produites par la prévenue au soutien de l'exception de bonne foi, afin d'apprécier, au vu de ces pièces et de celles produites par les parties civiles pour combattre cette exception, et en considération de ce qui précède, la suffisance de la base factuelle, n'a pas justifié sa décision. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé le 17 juin 2022 : LE DÉCLARE irrecevable ; Sur le pourvoi formé le 16 juin 2022 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de [Localité 1], en date du 14 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Limoges, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de [Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-84.748, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301276", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-84748", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2022-06-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police de Guéret", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01276"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l'expression. 9. Enfin, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer Mme [L] coupable de diffamation non publique envers les parties civiles, la prévenue ayant invoqué à l'audience l'exception de bonne foi, le jugement attaqué retient que, tout d'abord, les termes « management par la terreur » employés à l'égard des deux victimes constituent un reproche relatif à un fait précis, portant atteinte à l'honneur et la considération des personnes visées, ensuite, le texte permet auxdites personnes de se
l'honneur et la considération des personnes visées, ensuite, le texte permet auxdites personnes de se reconnaître comme telles et aux lecteurs du texte de les identifier, enfin, le propos a été tenu sciemment. 11. Le juge ajoute qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme [L] a bien commis les faits qui lui sont reprochés. 12. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, les propos litigieux participaient d'un débat d'intérêt général relatif au fonctionnement de deux services de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], d'autre part, Mme [L], qui n'est pas une professionnelle de l'information, n'était pas tenue aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, le tribunal, qui devait énum
'était pas tenue aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, le tribunal, qui devait énumérer et analyser précisément les pièces produites par la prévenue au soutien de l'exception de bonne foi, afin d'apprécier, au vu de ces pièces et de celles produites par les parties civiles pour combattre cette exception, et en considération de ce qui précède, la suffisance de la base factuelle, n'a pas justifié sa décision. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé le 17 juin 2022 : LE DÉCLARE irrecevable ; Sur le pourvoi formé le 16 juin 2022 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de [Localité 1], en date du 14 juin 2022, et pour qu'il soit
10
JURITEXT000048430105
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430105.xml
C2301276
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-84.748 F-D N° 01276 MAS2 7 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 Mme [R] [L] a formé des pourvois contre le jugement du tribunal de police de Guéret, en date du 14 juin 2022, qui, pour diffamations, l'a condamnée à deux fois 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme [R] [L], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [X] [N] et de M. [S] [M], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 décembre 2021, Mme [X] [N], chef du service ingénierie financière rattaché à la direction des finances et de la commande publique de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], a fait délivrer à Mme [R] [L], fonctionnaire, une citation directe devant le tribunal de police, du chef susvisé, à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans une note diffusée par la prévenue, le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de ladite communauté d'agglomération : « Insultes de la part de la chef du service finances envers la DGS, parce que cette dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière (...) mais au contraire ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation en grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant, par ailleurs, « sur les compétences de la Direction de l'Ingénierie Financière et de la Commande publique ». 3. Le 22 décembre suivant, M. [S] [M], directeur des services techniques de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1] a fait délivrer à Mme [L] une citation directe devant le même tribunal du même chef à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans la même note, diffusée le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de cette même communauté d'agglomération : « Agressions verbales de la DGS lors d'une réunion de préparation du Conseil d'Exploitation « Eau et Assainissement » en présence des élus référents (...), sans aucune sanction derrière » ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation de grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant par ailleurs « sur la structuration de la Direction des Services Techniques ». Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 juin 2022 4. Mme [L], ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait le 16 juin 2022, le droit de se pourvoir contre le jugement attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 17 juin suivant. 5. Seul est recevable le pourvoi formé le 16 juin 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [L] à deux amendes contraventionnelles de 38 euros à titre de peines principales ; l'a condamnée à payer à M. [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; l'a condamnée à payer à Mme [N] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; et a rejeté sa demande de constitution de partie civile et sa demande sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale vis-à-vis de M. [M] et de Mme [N] alors « qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la prévenue, fonctionnaire territoriale, son comportement était exempt de tout manquement à la bonne foi dès lors qu'elle voulait alerter son milieu professionnel à l'occasion de la fin de sa mission sur les risques psychosociaux générés par les méthodes de direction en vigueur dans deux des services dont elle avait eu la responsabilité, en employant des termes précis (« management par la terreur »), mais non excessifs, sur une base factuelle suffisante et sans animosité personnelle, le tribunal de police a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble des articles R 621-1 et 131-13 du code pénal et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des trois premiers de ces textes que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier cité. 8. Lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l'article 10 précité, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l'information et d'enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l'expression. 9. Enfin, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer Mme [L] coupable de diffamation non publique envers les parties civiles, la prévenue ayant invoqué à l'audience l'exception de bonne foi, le jugement attaqué retient que, tout d'abord, les termes « management par la terreur » employés à l'égard des deux victimes constituent un reproche relatif à un fait précis, portant atteinte à l'honneur et la considération des personnes visées, ensuite, le texte permet auxdites personnes de se reconnaître comme telles et aux lecteurs du texte de les identifier, enfin, le propos a été tenu sciemment. 11. Le juge ajoute qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme [L] a bien commis les faits qui lui sont reprochés. 12. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, les propos litigieux participaient d'un débat d'intérêt général relatif au fonctionnement de deux services de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], d'autre part, Mme [L], qui n'est pas une professionnelle de l'information, n'était pas tenue aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, le tribunal, qui devait énumérer et analyser précisément les pièces produites par la prévenue au soutien de l'exception de bonne foi, afin d'apprécier, au vu de ces pièces et de celles produites par les parties civiles pour combattre cette exception, et en considération de ce qui précède, la suffisance de la base factuelle, n'a pas justifié sa décision. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé le 17 juin 2022 : LE DÉCLARE irrecevable ; Sur le pourvoi formé le 16 juin 2022 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de [Localité 1], en date du 14 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Limoges, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de [Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-84.748, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301276", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-84748", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2022-06-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police de Guéret", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01276"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
l'honneur et la considération des personnes visées, ensuite, le texte permet auxdites personnes de se reconnaître comme telles et aux lecteurs du texte de les identifier, enfin, le propos a été tenu sciemment. 11. Le juge ajoute qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme [L] a bien commis les faits qui lui sont reprochés. 12. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, les propos litigieux participaient d'un débat d'intérêt général relatif au fonctionnement de deux services de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], d'autre part, Mme [L], qui n'est pas une professionnelle de l'information, n'était pas tenue aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, le tribunal, qui devait énum
'était pas tenue aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, le tribunal, qui devait énumérer et analyser précisément les pièces produites par la prévenue au soutien de l'exception de bonne foi, afin d'apprécier, au vu de ces pièces et de celles produites par les parties civiles pour combattre cette exception, et en considération de ce qui précède, la suffisance de la base factuelle, n'a pas justifié sa décision. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé le 17 juin 2022 : LE DÉCLARE irrecevable ; Sur le pourvoi formé le 16 juin 2022 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de [Localité 1], en date du 14 juin 2022, et pour qu'il soit
jugement susvisé du tribunal de police de [Localité 1], en date du 14 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Limoges, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de [Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
11
JURITEXT000048430105
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430105.xml
C2301276
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-84.748 F-D N° 01276 MAS2 7 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 Mme [R] [L] a formé des pourvois contre le jugement du tribunal de police de Guéret, en date du 14 juin 2022, qui, pour diffamations, l'a condamnée à deux fois 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme [R] [L], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [X] [N] et de M. [S] [M], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 décembre 2021, Mme [X] [N], chef du service ingénierie financière rattaché à la direction des finances et de la commande publique de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], a fait délivrer à Mme [R] [L], fonctionnaire, une citation directe devant le tribunal de police, du chef susvisé, à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans une note diffusée par la prévenue, le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de ladite communauté d'agglomération : « Insultes de la part de la chef du service finances envers la DGS, parce que cette dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière (...) mais au contraire ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation en grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant, par ailleurs, « sur les compétences de la Direction de l'Ingénierie Financière et de la Commande publique ». 3. Le 22 décembre suivant, M. [S] [M], directeur des services techniques de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1] a fait délivrer à Mme [L] une citation directe devant le même tribunal du même chef à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans la même note, diffusée le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de cette même communauté d'agglomération : « Agressions verbales de la DGS lors d'une réunion de préparation du Conseil d'Exploitation « Eau et Assainissement » en présence des élus référents (...), sans aucune sanction derrière » ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation de grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant par ailleurs « sur la structuration de la Direction des Services Techniques ». Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 juin 2022 4. Mme [L], ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait le 16 juin 2022, le droit de se pourvoir contre le jugement attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 17 juin suivant. 5. Seul est recevable le pourvoi formé le 16 juin 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [L] à deux amendes contraventionnelles de 38 euros à titre de peines principales ; l'a condamnée à payer à M. [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; l'a condamnée à payer à Mme [N] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; et a rejeté sa demande de constitution de partie civile et sa demande sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale vis-à-vis de M. [M] et de Mme [N] alors « qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la prévenue, fonctionnaire territoriale, son comportement était exempt de tout manquement à la bonne foi dès lors qu'elle voulait alerter son milieu professionnel à l'occasion de la fin de sa mission sur les risques psychosociaux générés par les méthodes de direction en vigueur dans deux des services dont elle avait eu la responsabilité, en employant des termes précis (« management par la terreur »), mais non excessifs, sur une base factuelle suffisante et sans animosité personnelle, le tribunal de police a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble des articles R 621-1 et 131-13 du code pénal et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des trois premiers de ces textes que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier cité. 8. Lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l'article 10 précité, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l'information et d'enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l'expression. 9. Enfin, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer Mme [L] coupable de diffamation non publique envers les parties civiles, la prévenue ayant invoqué à l'audience l'exception de bonne foi, le jugement attaqué retient que, tout d'abord, les termes « management par la terreur » employés à l'égard des deux victimes constituent un reproche relatif à un fait précis, portant atteinte à l'honneur et la considération des personnes visées, ensuite, le texte permet auxdites personnes de se reconnaître comme telles et aux lecteurs du texte de les identifier, enfin, le propos a été tenu sciemment. 11. Le juge ajoute qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme [L] a bien commis les faits qui lui sont reprochés. 12. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, les propos litigieux participaient d'un débat d'intérêt général relatif au fonctionnement de deux services de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], d'autre part, Mme [L], qui n'est pas une professionnelle de l'information, n'était pas tenue aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, le tribunal, qui devait énumérer et analyser précisément les pièces produites par la prévenue au soutien de l'exception de bonne foi, afin d'apprécier, au vu de ces pièces et de celles produites par les parties civiles pour combattre cette exception, et en considération de ce qui précède, la suffisance de la base factuelle, n'a pas justifié sa décision. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé le 17 juin 2022 : LE DÉCLARE irrecevable ; Sur le pourvoi formé le 16 juin 2022 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de [Localité 1], en date du 14 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Limoges, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de [Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-84.748, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301276", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-84748", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2022-06-14", "juridiction_attaquee": "Tribunal de police de Guéret", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Gury & Maitre", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01276"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
'était pas tenue aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, le tribunal, qui devait énumérer et analyser précisément les pièces produites par la prévenue au soutien de l'exception de bonne foi, afin d'apprécier, au vu de ces pièces et de celles produites par les parties civiles pour combattre cette exception, et en considération de ce qui précède, la suffisance de la base factuelle, n'a pas justifié sa décision. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé le 17 juin 2022 : LE DÉCLARE irrecevable ; Sur le pourvoi formé le 16 juin 2022 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de [Localité 1], en date du 14 juin 2022, et pour qu'il soit
jugement susvisé du tribunal de police de [Localité 1], en date du 14 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Limoges, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de [Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
deux mille vingt-trois.
12
JURITEXT000048430169
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430169.xml
C2301420
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 23-84.876 F-D N° 01420 GM 7 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [K] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 août 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de participation avec arme à une manifestation ou réunion publique et de dissimulation volontaire du visage afin de ne pas être identifié lors de manifestation sur la voie publique, faisant craindre des atteintes à l'ordre public, a rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 26 septembre 2023 le tribunal correctionnel de Montpellier a relaxé M. [T]. 2. Il en résulte que le contrôle judiciaire auquel était soumis M. [T] a pris fin. 3. Dès lors, le pourvoi formé par M. [T] contre l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.876, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301420", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "23-84876", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-08-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01420"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 23-84.876 F-D N° 01420 GM 7 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [K] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 août 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de participation avec arme à une manifestation ou réunion publique et de dissimulation volontaire du visage afin de ne
des chefs de participation avec arme à une manifestation ou réunion publique et de dissimulation volontaire du visage afin de ne pas être identifié lors de manifestation sur la voie publique, faisant craindre des atteintes à l'ordre public, a rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délib
-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 26 septembre 2023 le tribunal correctionnel de Montpellier a relaxé M. [T]. 2. Il en résulte que le contrôle judiciaire auquel était soumis M. [T] a pris fin. 3. Dès lors, le pourvoi formé par M. [T] contre l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le prés
0
JURITEXT000048430169
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430169.xml
C2301420
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 23-84.876 F-D N° 01420 GM 7 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [K] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 août 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de participation avec arme à une manifestation ou réunion publique et de dissimulation volontaire du visage afin de ne pas être identifié lors de manifestation sur la voie publique, faisant craindre des atteintes à l'ordre public, a rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 26 septembre 2023 le tribunal correctionnel de Montpellier a relaxé M. [T]. 2. Il en résulte que le contrôle judiciaire auquel était soumis M. [T] a pris fin. 3. Dès lors, le pourvoi formé par M. [T] contre l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.876, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301420", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "23-84876", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-08-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01420"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
des chefs de participation avec arme à une manifestation ou réunion publique et de dissimulation volontaire du visage afin de ne pas être identifié lors de manifestation sur la voie publique, faisant craindre des atteintes à l'ordre public, a rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délib
-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 26 septembre 2023 le tribunal correctionnel de Montpellier a relaxé M. [T]. 2. Il en résulte que le contrôle judiciaire auquel était soumis M. [T] a pris fin. 3. Dès lors, le pourvoi formé par M. [T] contre l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le prés
voi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
1
JURITEXT000048430170
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430170.xml
C2301421
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-84.909 F-D N° 01421 GM 7 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [T], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [I] [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 3. Par jugement du 10 juillet 2020, M. [T] a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné, notamment, à une peine de quatorze ans d'emprisonnement. Un mandat d'arrêt a été prononcé à son encontre. 4. Par arrêt du 9 mai 2022, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement précité, a constaté qu'un arrêt qu'elle avait rendu le 27 septembre 2021 constituait un nouveau titre de détention, se substituant au mandat d'arrêt, a, en conséquence, rejeté la demande de mise en liberté de M. [T] et ordonné son maintien en détention. 5. Cet arrêt, en ce qu'il a annulé le jugement, est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi de l'intéressé, par arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2023 (Crim., 24 janvier 2023, pourvoi n° 22-84.473). 6. Parallèlement, le 18 avril 2023, M. [T] a formé une nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale. Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 7. Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté. 8. Si une telle sanction ne s'attache pas à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat du ministère public, ni à l'exigence, résultant de l'article 587 du même code, que ce magistrat adresse immédiatement ledit dossier au procureur général près la Cour de cassation, lequel doit impérativement le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article 148 de ce code, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. [T] et maintenu celui-ci en détention, « le tout conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512 et 749 et suivants du code de procédure pénale », alors « que saisie d'une demande de mise en liberté formée par une personne qui n'a pas été jugée en premier ressort, la cour d'appel est tenue de statuer sur cette demande dans les vingt jours de sa réception, faute de quoi le prévenu est remis d'office en liberté ; que tel est le cas lorsque la cour d'appel a, par un arrêt avant-dire droit, devenu définitif, ordonné l'annulation en toutes ses dispositions du jugement rendu par le tribunal correctionnel ; qu'il résulte de la procédure que, par arrêt avant-dire droit du 9 mai 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la nullité du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal correctionnel a déclaré M. [T] coupable des faits de la prévention et l'a notamment condamné à une peine de quatorze années d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers ; que cette décision a dès lors été rétroactivement anéantie et effacée de l'ordre juridique ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter la remise en liberté de l'exposant, faute d'examen de sa demande de mise en liberté dans un délai de vingt jours à compter de sa réception par la Cour ; qu'en retenant à l'inverse que « nonobstant l'évocation, la présente affaire n'en est pas moins en instance d'appel au sens de l'article 148-2 du code de procédure pénale » et que « l'absence de jugement en premier ressort envisagée par la première partie de ces dispositions doit s'entendre d'un défaut de comparution suivie d'une décision au fond devant la juridiction du premier degré et ne correspond assurément pas à la situation de [I] [T] qui ne peut donc se prévaloir du défaut de respect du délai restreint de 20 jours », la cour d'appel a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour rejeter la demande de mise en liberté tirée du dépassement du délai pour statuer prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que le jugement annulé par un précédent arrêt de la cour d'appel en date du 9 mai 2022 n'a pas été totalement retiré de l'ordonnancement juridique. 11. Les juges ajoutent que, nonobstant l'évocation, l'affaire n'en est pas moins en instance d'appel. 12. Ils en déduisent que le délai de vingt jours pour statuer n'était pas applicable. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 14. En effet, M. [T] ayant fait l'objet d'un jugement en première instance, et étant en instance d'appel, la circonstance que le premier jugement a été annulé et que le ministère public a été invité à régulariser la procédure n'a pas d'incidence sur le délai imparti à la cour d'appel pour statuer, qui est de deux mois et non de vingt jours. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'en application des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.909, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301421", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-84909", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-06-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix en Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01421"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-84.909 F-D N° 01421 GM 7 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de
'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [T], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précit
en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [I] [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 3. Par jugement du 10 juillet 2020, M. [T] a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné, notamment, à une peine de quatorze ans d'emprisonnement. Un mandat d'arrêt a été prononcé à son encontre. 4. Par arrêt du 9 mai 2022, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement précité, a constaté qu'un arrêt qu'elle avait
0
JURITEXT000048430170
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430170.xml
C2301421
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-84.909 F-D N° 01421 GM 7 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [T], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [I] [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 3. Par jugement du 10 juillet 2020, M. [T] a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné, notamment, à une peine de quatorze ans d'emprisonnement. Un mandat d'arrêt a été prononcé à son encontre. 4. Par arrêt du 9 mai 2022, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement précité, a constaté qu'un arrêt qu'elle avait rendu le 27 septembre 2021 constituait un nouveau titre de détention, se substituant au mandat d'arrêt, a, en conséquence, rejeté la demande de mise en liberté de M. [T] et ordonné son maintien en détention. 5. Cet arrêt, en ce qu'il a annulé le jugement, est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi de l'intéressé, par arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2023 (Crim., 24 janvier 2023, pourvoi n° 22-84.473). 6. Parallèlement, le 18 avril 2023, M. [T] a formé une nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale. Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 7. Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté. 8. Si une telle sanction ne s'attache pas à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat du ministère public, ni à l'exigence, résultant de l'article 587 du même code, que ce magistrat adresse immédiatement ledit dossier au procureur général près la Cour de cassation, lequel doit impérativement le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article 148 de ce code, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. [T] et maintenu celui-ci en détention, « le tout conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512 et 749 et suivants du code de procédure pénale », alors « que saisie d'une demande de mise en liberté formée par une personne qui n'a pas été jugée en premier ressort, la cour d'appel est tenue de statuer sur cette demande dans les vingt jours de sa réception, faute de quoi le prévenu est remis d'office en liberté ; que tel est le cas lorsque la cour d'appel a, par un arrêt avant-dire droit, devenu définitif, ordonné l'annulation en toutes ses dispositions du jugement rendu par le tribunal correctionnel ; qu'il résulte de la procédure que, par arrêt avant-dire droit du 9 mai 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la nullité du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal correctionnel a déclaré M. [T] coupable des faits de la prévention et l'a notamment condamné à une peine de quatorze années d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers ; que cette décision a dès lors été rétroactivement anéantie et effacée de l'ordre juridique ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter la remise en liberté de l'exposant, faute d'examen de sa demande de mise en liberté dans un délai de vingt jours à compter de sa réception par la Cour ; qu'en retenant à l'inverse que « nonobstant l'évocation, la présente affaire n'en est pas moins en instance d'appel au sens de l'article 148-2 du code de procédure pénale » et que « l'absence de jugement en premier ressort envisagée par la première partie de ces dispositions doit s'entendre d'un défaut de comparution suivie d'une décision au fond devant la juridiction du premier degré et ne correspond assurément pas à la situation de [I] [T] qui ne peut donc se prévaloir du défaut de respect du délai restreint de 20 jours », la cour d'appel a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour rejeter la demande de mise en liberté tirée du dépassement du délai pour statuer prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que le jugement annulé par un précédent arrêt de la cour d'appel en date du 9 mai 2022 n'a pas été totalement retiré de l'ordonnancement juridique. 11. Les juges ajoutent que, nonobstant l'évocation, l'affaire n'en est pas moins en instance d'appel. 12. Ils en déduisent que le délai de vingt jours pour statuer n'était pas applicable. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 14. En effet, M. [T] ayant fait l'objet d'un jugement en première instance, et étant en instance d'appel, la circonstance que le premier jugement a été annulé et que le ministère public a été invité à régulariser la procédure n'a pas d'incidence sur le délai imparti à la cour d'appel pour statuer, qui est de deux mois et non de vingt jours. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'en application des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.909, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301421", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-84909", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-06-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix en Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01421"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [T], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précit
en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [I] [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 3. Par jugement du 10 juillet 2020, M. [T] a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné, notamment, à une peine de quatorze ans d'emprisonnement. Un mandat d'arrêt a été prononcé à son encontre. 4. Par arrêt du 9 mai 2022, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement précité, a constaté qu'un arrêt qu'elle avait
d'appel, après avoir annulé le jugement précité, a constaté qu'un arrêt qu'elle avait rendu le 27 septembre 2021 constituait un nouveau titre de détention, se substituant au mandat d'arrêt, a, en conséquence, rejeté la demande de mise en liberté de M. [T] et ordonné son maintien en détention. 5. Cet arrêt, en ce qu'il a annulé le jugement, est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi de l'intéressé, par arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2023 (Crim., 24 janvier 2023, pourvoi n° 22-84.473). 6. Parallèlement, le 18 avril 2023, M. [T] a formé une nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale
1
JURITEXT000048430170
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430170.xml
C2301421
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-84.909 F-D N° 01421 GM 7 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [T], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [I] [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 3. Par jugement du 10 juillet 2020, M. [T] a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné, notamment, à une peine de quatorze ans d'emprisonnement. Un mandat d'arrêt a été prononcé à son encontre. 4. Par arrêt du 9 mai 2022, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement précité, a constaté qu'un arrêt qu'elle avait rendu le 27 septembre 2021 constituait un nouveau titre de détention, se substituant au mandat d'arrêt, a, en conséquence, rejeté la demande de mise en liberté de M. [T] et ordonné son maintien en détention. 5. Cet arrêt, en ce qu'il a annulé le jugement, est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi de l'intéressé, par arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2023 (Crim., 24 janvier 2023, pourvoi n° 22-84.473). 6. Parallèlement, le 18 avril 2023, M. [T] a formé une nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale. Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 7. Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté. 8. Si une telle sanction ne s'attache pas à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat du ministère public, ni à l'exigence, résultant de l'article 587 du même code, que ce magistrat adresse immédiatement ledit dossier au procureur général près la Cour de cassation, lequel doit impérativement le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article 148 de ce code, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. [T] et maintenu celui-ci en détention, « le tout conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512 et 749 et suivants du code de procédure pénale », alors « que saisie d'une demande de mise en liberté formée par une personne qui n'a pas été jugée en premier ressort, la cour d'appel est tenue de statuer sur cette demande dans les vingt jours de sa réception, faute de quoi le prévenu est remis d'office en liberté ; que tel est le cas lorsque la cour d'appel a, par un arrêt avant-dire droit, devenu définitif, ordonné l'annulation en toutes ses dispositions du jugement rendu par le tribunal correctionnel ; qu'il résulte de la procédure que, par arrêt avant-dire droit du 9 mai 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la nullité du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal correctionnel a déclaré M. [T] coupable des faits de la prévention et l'a notamment condamné à une peine de quatorze années d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers ; que cette décision a dès lors été rétroactivement anéantie et effacée de l'ordre juridique ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter la remise en liberté de l'exposant, faute d'examen de sa demande de mise en liberté dans un délai de vingt jours à compter de sa réception par la Cour ; qu'en retenant à l'inverse que « nonobstant l'évocation, la présente affaire n'en est pas moins en instance d'appel au sens de l'article 148-2 du code de procédure pénale » et que « l'absence de jugement en premier ressort envisagée par la première partie de ces dispositions doit s'entendre d'un défaut de comparution suivie d'une décision au fond devant la juridiction du premier degré et ne correspond assurément pas à la situation de [I] [T] qui ne peut donc se prévaloir du défaut de respect du délai restreint de 20 jours », la cour d'appel a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour rejeter la demande de mise en liberté tirée du dépassement du délai pour statuer prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que le jugement annulé par un précédent arrêt de la cour d'appel en date du 9 mai 2022 n'a pas été totalement retiré de l'ordonnancement juridique. 11. Les juges ajoutent que, nonobstant l'évocation, l'affaire n'en est pas moins en instance d'appel. 12. Ils en déduisent que le délai de vingt jours pour statuer n'était pas applicable. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 14. En effet, M. [T] ayant fait l'objet d'un jugement en première instance, et étant en instance d'appel, la circonstance que le premier jugement a été annulé et que le ministère public a été invité à régulariser la procédure n'a pas d'incidence sur le délai imparti à la cour d'appel pour statuer, qui est de deux mois et non de vingt jours. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'en application des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.909, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301421", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-84909", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-06-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix en Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01421"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [I] [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 3. Par jugement du 10 juillet 2020, M. [T] a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné, notamment, à une peine de quatorze ans d'emprisonnement. Un mandat d'arrêt a été prononcé à son encontre. 4. Par arrêt du 9 mai 2022, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement précité, a constaté qu'un arrêt qu'elle avait
d'appel, après avoir annulé le jugement précité, a constaté qu'un arrêt qu'elle avait rendu le 27 septembre 2021 constituait un nouveau titre de détention, se substituant au mandat d'arrêt, a, en conséquence, rejeté la demande de mise en liberté de M. [T] et ordonné son maintien en détention. 5. Cet arrêt, en ce qu'il a annulé le jugement, est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi de l'intéressé, par arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2023 (Crim., 24 janvier 2023, pourvoi n° 22-84.473). 6. Parallèlement, le 18 avril 2023, M. [T] a formé une nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale
nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale. Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 7. Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté. 8. Si une telle sanction ne s'attache pas à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le
2
JURITEXT000048430170
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430170.xml
C2301421
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-84.909 F-D N° 01421 GM 7 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [T], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [I] [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 3. Par jugement du 10 juillet 2020, M. [T] a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné, notamment, à une peine de quatorze ans d'emprisonnement. Un mandat d'arrêt a été prononcé à son encontre. 4. Par arrêt du 9 mai 2022, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement précité, a constaté qu'un arrêt qu'elle avait rendu le 27 septembre 2021 constituait un nouveau titre de détention, se substituant au mandat d'arrêt, a, en conséquence, rejeté la demande de mise en liberté de M. [T] et ordonné son maintien en détention. 5. Cet arrêt, en ce qu'il a annulé le jugement, est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi de l'intéressé, par arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2023 (Crim., 24 janvier 2023, pourvoi n° 22-84.473). 6. Parallèlement, le 18 avril 2023, M. [T] a formé une nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale. Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 7. Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté. 8. Si une telle sanction ne s'attache pas à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat du ministère public, ni à l'exigence, résultant de l'article 587 du même code, que ce magistrat adresse immédiatement ledit dossier au procureur général près la Cour de cassation, lequel doit impérativement le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article 148 de ce code, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. [T] et maintenu celui-ci en détention, « le tout conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512 et 749 et suivants du code de procédure pénale », alors « que saisie d'une demande de mise en liberté formée par une personne qui n'a pas été jugée en premier ressort, la cour d'appel est tenue de statuer sur cette demande dans les vingt jours de sa réception, faute de quoi le prévenu est remis d'office en liberté ; que tel est le cas lorsque la cour d'appel a, par un arrêt avant-dire droit, devenu définitif, ordonné l'annulation en toutes ses dispositions du jugement rendu par le tribunal correctionnel ; qu'il résulte de la procédure que, par arrêt avant-dire droit du 9 mai 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la nullité du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal correctionnel a déclaré M. [T] coupable des faits de la prévention et l'a notamment condamné à une peine de quatorze années d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers ; que cette décision a dès lors été rétroactivement anéantie et effacée de l'ordre juridique ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter la remise en liberté de l'exposant, faute d'examen de sa demande de mise en liberté dans un délai de vingt jours à compter de sa réception par la Cour ; qu'en retenant à l'inverse que « nonobstant l'évocation, la présente affaire n'en est pas moins en instance d'appel au sens de l'article 148-2 du code de procédure pénale » et que « l'absence de jugement en premier ressort envisagée par la première partie de ces dispositions doit s'entendre d'un défaut de comparution suivie d'une décision au fond devant la juridiction du premier degré et ne correspond assurément pas à la situation de [I] [T] qui ne peut donc se prévaloir du défaut de respect du délai restreint de 20 jours », la cour d'appel a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour rejeter la demande de mise en liberté tirée du dépassement du délai pour statuer prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que le jugement annulé par un précédent arrêt de la cour d'appel en date du 9 mai 2022 n'a pas été totalement retiré de l'ordonnancement juridique. 11. Les juges ajoutent que, nonobstant l'évocation, l'affaire n'en est pas moins en instance d'appel. 12. Ils en déduisent que le délai de vingt jours pour statuer n'était pas applicable. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 14. En effet, M. [T] ayant fait l'objet d'un jugement en première instance, et étant en instance d'appel, la circonstance que le premier jugement a été annulé et que le ministère public a été invité à régulariser la procédure n'a pas d'incidence sur le délai imparti à la cour d'appel pour statuer, qui est de deux mois et non de vingt jours. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'en application des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.909, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301421", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-84909", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-06-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix en Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01421"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
d'appel, après avoir annulé le jugement précité, a constaté qu'un arrêt qu'elle avait rendu le 27 septembre 2021 constituait un nouveau titre de détention, se substituant au mandat d'arrêt, a, en conséquence, rejeté la demande de mise en liberté de M. [T] et ordonné son maintien en détention. 5. Cet arrêt, en ce qu'il a annulé le jugement, est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi de l'intéressé, par arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2023 (Crim., 24 janvier 2023, pourvoi n° 22-84.473). 6. Parallèlement, le 18 avril 2023, M. [T] a formé une nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale
nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale. Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 7. Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté. 8. Si une telle sanction ne s'attache pas à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le
ingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat du ministère public, ni à l'exigence, résultant de l'article 587 du même code, que ce magistrat adresse immédiatement ledit dossier au procureur général près la Cour de cassation, lequel doit impérativement le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article 148 de ce code, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demand
3
JURITEXT000048430170
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430170.xml
C2301421
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-84.909 F-D N° 01421 GM 7 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [T], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [I] [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 3. Par jugement du 10 juillet 2020, M. [T] a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné, notamment, à une peine de quatorze ans d'emprisonnement. Un mandat d'arrêt a été prononcé à son encontre. 4. Par arrêt du 9 mai 2022, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement précité, a constaté qu'un arrêt qu'elle avait rendu le 27 septembre 2021 constituait un nouveau titre de détention, se substituant au mandat d'arrêt, a, en conséquence, rejeté la demande de mise en liberté de M. [T] et ordonné son maintien en détention. 5. Cet arrêt, en ce qu'il a annulé le jugement, est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi de l'intéressé, par arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2023 (Crim., 24 janvier 2023, pourvoi n° 22-84.473). 6. Parallèlement, le 18 avril 2023, M. [T] a formé une nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale. Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 7. Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté. 8. Si une telle sanction ne s'attache pas à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat du ministère public, ni à l'exigence, résultant de l'article 587 du même code, que ce magistrat adresse immédiatement ledit dossier au procureur général près la Cour de cassation, lequel doit impérativement le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article 148 de ce code, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. [T] et maintenu celui-ci en détention, « le tout conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512 et 749 et suivants du code de procédure pénale », alors « que saisie d'une demande de mise en liberté formée par une personne qui n'a pas été jugée en premier ressort, la cour d'appel est tenue de statuer sur cette demande dans les vingt jours de sa réception, faute de quoi le prévenu est remis d'office en liberté ; que tel est le cas lorsque la cour d'appel a, par un arrêt avant-dire droit, devenu définitif, ordonné l'annulation en toutes ses dispositions du jugement rendu par le tribunal correctionnel ; qu'il résulte de la procédure que, par arrêt avant-dire droit du 9 mai 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la nullité du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal correctionnel a déclaré M. [T] coupable des faits de la prévention et l'a notamment condamné à une peine de quatorze années d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers ; que cette décision a dès lors été rétroactivement anéantie et effacée de l'ordre juridique ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter la remise en liberté de l'exposant, faute d'examen de sa demande de mise en liberté dans un délai de vingt jours à compter de sa réception par la Cour ; qu'en retenant à l'inverse que « nonobstant l'évocation, la présente affaire n'en est pas moins en instance d'appel au sens de l'article 148-2 du code de procédure pénale » et que « l'absence de jugement en premier ressort envisagée par la première partie de ces dispositions doit s'entendre d'un défaut de comparution suivie d'une décision au fond devant la juridiction du premier degré et ne correspond assurément pas à la situation de [I] [T] qui ne peut donc se prévaloir du défaut de respect du délai restreint de 20 jours », la cour d'appel a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour rejeter la demande de mise en liberté tirée du dépassement du délai pour statuer prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que le jugement annulé par un précédent arrêt de la cour d'appel en date du 9 mai 2022 n'a pas été totalement retiré de l'ordonnancement juridique. 11. Les juges ajoutent que, nonobstant l'évocation, l'affaire n'en est pas moins en instance d'appel. 12. Ils en déduisent que le délai de vingt jours pour statuer n'était pas applicable. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 14. En effet, M. [T] ayant fait l'objet d'un jugement en première instance, et étant en instance d'appel, la circonstance que le premier jugement a été annulé et que le ministère public a été invité à régulariser la procédure n'a pas d'incidence sur le délai imparti à la cour d'appel pour statuer, qui est de deux mois et non de vingt jours. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'en application des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.909, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301421", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-84909", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-06-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix en Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01421"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale. Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 7. Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté. 8. Si une telle sanction ne s'attache pas à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le
ingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat du ministère public, ni à l'exigence, résultant de l'article 587 du même code, que ce magistrat adresse immédiatement ledit dossier au procureur général près la Cour de cassation, lequel doit impérativement le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article 148 de ce code, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demand
cé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. [T] et maintenu celui-ci en détention, « le tout conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512 et 749 et suivants du code de procédure pénale », alors « que saisie d'une demande de mise en liberté formée par une personne qui n'a pas été jugée en premier ressort, la cour d'appel est tenue de statuer sur cette demande dans les vingt jours de sa réception, faute de quoi le prévenu est remis d'office en liberté ; que tel est le cas lorsque la cour d'appel a, par un arrêt avant-dire droit, devenu définitif, ordonné l'annulation en toutes ses dispositions du jugement rendu par
4
JURITEXT000048430170
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430170.xml
C2301421
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-84.909 F-D N° 01421 GM 7 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [T], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [I] [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 3. Par jugement du 10 juillet 2020, M. [T] a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné, notamment, à une peine de quatorze ans d'emprisonnement. Un mandat d'arrêt a été prononcé à son encontre. 4. Par arrêt du 9 mai 2022, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement précité, a constaté qu'un arrêt qu'elle avait rendu le 27 septembre 2021 constituait un nouveau titre de détention, se substituant au mandat d'arrêt, a, en conséquence, rejeté la demande de mise en liberté de M. [T] et ordonné son maintien en détention. 5. Cet arrêt, en ce qu'il a annulé le jugement, est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi de l'intéressé, par arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2023 (Crim., 24 janvier 2023, pourvoi n° 22-84.473). 6. Parallèlement, le 18 avril 2023, M. [T] a formé une nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale. Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 7. Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté. 8. Si une telle sanction ne s'attache pas à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat du ministère public, ni à l'exigence, résultant de l'article 587 du même code, que ce magistrat adresse immédiatement ledit dossier au procureur général près la Cour de cassation, lequel doit impérativement le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article 148 de ce code, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. [T] et maintenu celui-ci en détention, « le tout conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512 et 749 et suivants du code de procédure pénale », alors « que saisie d'une demande de mise en liberté formée par une personne qui n'a pas été jugée en premier ressort, la cour d'appel est tenue de statuer sur cette demande dans les vingt jours de sa réception, faute de quoi le prévenu est remis d'office en liberté ; que tel est le cas lorsque la cour d'appel a, par un arrêt avant-dire droit, devenu définitif, ordonné l'annulation en toutes ses dispositions du jugement rendu par le tribunal correctionnel ; qu'il résulte de la procédure que, par arrêt avant-dire droit du 9 mai 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la nullité du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal correctionnel a déclaré M. [T] coupable des faits de la prévention et l'a notamment condamné à une peine de quatorze années d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers ; que cette décision a dès lors été rétroactivement anéantie et effacée de l'ordre juridique ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter la remise en liberté de l'exposant, faute d'examen de sa demande de mise en liberté dans un délai de vingt jours à compter de sa réception par la Cour ; qu'en retenant à l'inverse que « nonobstant l'évocation, la présente affaire n'en est pas moins en instance d'appel au sens de l'article 148-2 du code de procédure pénale » et que « l'absence de jugement en premier ressort envisagée par la première partie de ces dispositions doit s'entendre d'un défaut de comparution suivie d'une décision au fond devant la juridiction du premier degré et ne correspond assurément pas à la situation de [I] [T] qui ne peut donc se prévaloir du défaut de respect du délai restreint de 20 jours », la cour d'appel a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour rejeter la demande de mise en liberté tirée du dépassement du délai pour statuer prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que le jugement annulé par un précédent arrêt de la cour d'appel en date du 9 mai 2022 n'a pas été totalement retiré de l'ordonnancement juridique. 11. Les juges ajoutent que, nonobstant l'évocation, l'affaire n'en est pas moins en instance d'appel. 12. Ils en déduisent que le délai de vingt jours pour statuer n'était pas applicable. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 14. En effet, M. [T] ayant fait l'objet d'un jugement en première instance, et étant en instance d'appel, la circonstance que le premier jugement a été annulé et que le ministère public a été invité à régulariser la procédure n'a pas d'incidence sur le délai imparti à la cour d'appel pour statuer, qui est de deux mois et non de vingt jours. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'en application des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.909, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301421", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-84909", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-06-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix en Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01421"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
ingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat du ministère public, ni à l'exigence, résultant de l'article 587 du même code, que ce magistrat adresse immédiatement ledit dossier au procureur général près la Cour de cassation, lequel doit impérativement le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article 148 de ce code, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demand
cé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. [T] et maintenu celui-ci en détention, « le tout conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512 et 749 et suivants du code de procédure pénale », alors « que saisie d'une demande de mise en liberté formée par une personne qui n'a pas été jugée en premier ressort, la cour d'appel est tenue de statuer sur cette demande dans les vingt jours de sa réception, faute de quoi le prévenu est remis d'office en liberté ; que tel est le cas lorsque la cour d'appel a, par un arrêt avant-dire droit, devenu définitif, ordonné l'annulation en toutes ses dispositions du jugement rendu par
-dire droit, devenu définitif, ordonné l'annulation en toutes ses dispositions du jugement rendu par le tribunal correctionnel ; qu'il résulte de la procédure que, par arrêt avant-dire droit du 9 mai 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la nullité du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal correctionnel a déclaré M. [T] coupable des faits de la prévention et l'a notamment condamné à une peine de quatorze années d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers ; que cette décision a dès lors été rétroactivement anéantie et effacée de l'ordre juridique ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter la remise en liberté de l'exposant, faute d'examen de
5
JURITEXT000048430170
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430170.xml
C2301421
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-84.909 F-D N° 01421 GM 7 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [T], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [I] [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 3. Par jugement du 10 juillet 2020, M. [T] a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné, notamment, à une peine de quatorze ans d'emprisonnement. Un mandat d'arrêt a été prononcé à son encontre. 4. Par arrêt du 9 mai 2022, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement précité, a constaté qu'un arrêt qu'elle avait rendu le 27 septembre 2021 constituait un nouveau titre de détention, se substituant au mandat d'arrêt, a, en conséquence, rejeté la demande de mise en liberté de M. [T] et ordonné son maintien en détention. 5. Cet arrêt, en ce qu'il a annulé le jugement, est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi de l'intéressé, par arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2023 (Crim., 24 janvier 2023, pourvoi n° 22-84.473). 6. Parallèlement, le 18 avril 2023, M. [T] a formé une nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale. Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 7. Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté. 8. Si une telle sanction ne s'attache pas à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat du ministère public, ni à l'exigence, résultant de l'article 587 du même code, que ce magistrat adresse immédiatement ledit dossier au procureur général près la Cour de cassation, lequel doit impérativement le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article 148 de ce code, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. [T] et maintenu celui-ci en détention, « le tout conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512 et 749 et suivants du code de procédure pénale », alors « que saisie d'une demande de mise en liberté formée par une personne qui n'a pas été jugée en premier ressort, la cour d'appel est tenue de statuer sur cette demande dans les vingt jours de sa réception, faute de quoi le prévenu est remis d'office en liberté ; que tel est le cas lorsque la cour d'appel a, par un arrêt avant-dire droit, devenu définitif, ordonné l'annulation en toutes ses dispositions du jugement rendu par le tribunal correctionnel ; qu'il résulte de la procédure que, par arrêt avant-dire droit du 9 mai 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la nullité du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal correctionnel a déclaré M. [T] coupable des faits de la prévention et l'a notamment condamné à une peine de quatorze années d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers ; que cette décision a dès lors été rétroactivement anéantie et effacée de l'ordre juridique ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter la remise en liberté de l'exposant, faute d'examen de sa demande de mise en liberté dans un délai de vingt jours à compter de sa réception par la Cour ; qu'en retenant à l'inverse que « nonobstant l'évocation, la présente affaire n'en est pas moins en instance d'appel au sens de l'article 148-2 du code de procédure pénale » et que « l'absence de jugement en premier ressort envisagée par la première partie de ces dispositions doit s'entendre d'un défaut de comparution suivie d'une décision au fond devant la juridiction du premier degré et ne correspond assurément pas à la situation de [I] [T] qui ne peut donc se prévaloir du défaut de respect du délai restreint de 20 jours », la cour d'appel a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour rejeter la demande de mise en liberté tirée du dépassement du délai pour statuer prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que le jugement annulé par un précédent arrêt de la cour d'appel en date du 9 mai 2022 n'a pas été totalement retiré de l'ordonnancement juridique. 11. Les juges ajoutent que, nonobstant l'évocation, l'affaire n'en est pas moins en instance d'appel. 12. Ils en déduisent que le délai de vingt jours pour statuer n'était pas applicable. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 14. En effet, M. [T] ayant fait l'objet d'un jugement en première instance, et étant en instance d'appel, la circonstance que le premier jugement a été annulé et que le ministère public a été invité à régulariser la procédure n'a pas d'incidence sur le délai imparti à la cour d'appel pour statuer, qui est de deux mois et non de vingt jours. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'en application des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.909, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301421", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-84909", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-06-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix en Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01421"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
cé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. [T] et maintenu celui-ci en détention, « le tout conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512 et 749 et suivants du code de procédure pénale », alors « que saisie d'une demande de mise en liberté formée par une personne qui n'a pas été jugée en premier ressort, la cour d'appel est tenue de statuer sur cette demande dans les vingt jours de sa réception, faute de quoi le prévenu est remis d'office en liberté ; que tel est le cas lorsque la cour d'appel a, par un arrêt avant-dire droit, devenu définitif, ordonné l'annulation en toutes ses dispositions du jugement rendu par
-dire droit, devenu définitif, ordonné l'annulation en toutes ses dispositions du jugement rendu par le tribunal correctionnel ; qu'il résulte de la procédure que, par arrêt avant-dire droit du 9 mai 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la nullité du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal correctionnel a déclaré M. [T] coupable des faits de la prévention et l'a notamment condamné à une peine de quatorze années d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers ; que cette décision a dès lors été rétroactivement anéantie et effacée de l'ordre juridique ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter la remise en liberté de l'exposant, faute d'examen de
la défense était fondée à solliciter la remise en liberté de l'exposant, faute d'examen de sa demande de mise en liberté dans un délai de vingt jours à compter de sa réception par la Cour ; qu'en retenant à l'inverse que « nonobstant l'évocation, la présente affaire n'en est pas moins en instance d'appel au sens de l'article 148-2 du code de procédure pénale » et que « l'absence de jugement en premier ressort envisagée par la première partie de ces dispositions doit s'entendre d'un défaut de comparution suivie d'une décision au fond devant la juridiction du premier degré et ne correspond assurément pas à la situation de [I] [T] qui ne peut donc se prévaloir du défaut de respect du délai restreint de 20 jours », la cour d'appel a violé les articles
6
JURITEXT000048430170
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430170.xml
C2301421
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-84.909 F-D N° 01421 GM 7 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [T], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [I] [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 3. Par jugement du 10 juillet 2020, M. [T] a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné, notamment, à une peine de quatorze ans d'emprisonnement. Un mandat d'arrêt a été prononcé à son encontre. 4. Par arrêt du 9 mai 2022, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement précité, a constaté qu'un arrêt qu'elle avait rendu le 27 septembre 2021 constituait un nouveau titre de détention, se substituant au mandat d'arrêt, a, en conséquence, rejeté la demande de mise en liberté de M. [T] et ordonné son maintien en détention. 5. Cet arrêt, en ce qu'il a annulé le jugement, est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi de l'intéressé, par arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2023 (Crim., 24 janvier 2023, pourvoi n° 22-84.473). 6. Parallèlement, le 18 avril 2023, M. [T] a formé une nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale. Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 7. Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté. 8. Si une telle sanction ne s'attache pas à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat du ministère public, ni à l'exigence, résultant de l'article 587 du même code, que ce magistrat adresse immédiatement ledit dossier au procureur général près la Cour de cassation, lequel doit impérativement le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article 148 de ce code, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. [T] et maintenu celui-ci en détention, « le tout conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512 et 749 et suivants du code de procédure pénale », alors « que saisie d'une demande de mise en liberté formée par une personne qui n'a pas été jugée en premier ressort, la cour d'appel est tenue de statuer sur cette demande dans les vingt jours de sa réception, faute de quoi le prévenu est remis d'office en liberté ; que tel est le cas lorsque la cour d'appel a, par un arrêt avant-dire droit, devenu définitif, ordonné l'annulation en toutes ses dispositions du jugement rendu par le tribunal correctionnel ; qu'il résulte de la procédure que, par arrêt avant-dire droit du 9 mai 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la nullité du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal correctionnel a déclaré M. [T] coupable des faits de la prévention et l'a notamment condamné à une peine de quatorze années d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers ; que cette décision a dès lors été rétroactivement anéantie et effacée de l'ordre juridique ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter la remise en liberté de l'exposant, faute d'examen de sa demande de mise en liberté dans un délai de vingt jours à compter de sa réception par la Cour ; qu'en retenant à l'inverse que « nonobstant l'évocation, la présente affaire n'en est pas moins en instance d'appel au sens de l'article 148-2 du code de procédure pénale » et que « l'absence de jugement en premier ressort envisagée par la première partie de ces dispositions doit s'entendre d'un défaut de comparution suivie d'une décision au fond devant la juridiction du premier degré et ne correspond assurément pas à la situation de [I] [T] qui ne peut donc se prévaloir du défaut de respect du délai restreint de 20 jours », la cour d'appel a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour rejeter la demande de mise en liberté tirée du dépassement du délai pour statuer prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que le jugement annulé par un précédent arrêt de la cour d'appel en date du 9 mai 2022 n'a pas été totalement retiré de l'ordonnancement juridique. 11. Les juges ajoutent que, nonobstant l'évocation, l'affaire n'en est pas moins en instance d'appel. 12. Ils en déduisent que le délai de vingt jours pour statuer n'était pas applicable. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 14. En effet, M. [T] ayant fait l'objet d'un jugement en première instance, et étant en instance d'appel, la circonstance que le premier jugement a été annulé et que le ministère public a été invité à régulariser la procédure n'a pas d'incidence sur le délai imparti à la cour d'appel pour statuer, qui est de deux mois et non de vingt jours. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'en application des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.909, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301421", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-84909", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-06-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix en Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01421"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
-dire droit, devenu définitif, ordonné l'annulation en toutes ses dispositions du jugement rendu par le tribunal correctionnel ; qu'il résulte de la procédure que, par arrêt avant-dire droit du 9 mai 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la nullité du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal correctionnel a déclaré M. [T] coupable des faits de la prévention et l'a notamment condamné à une peine de quatorze années d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers ; que cette décision a dès lors été rétroactivement anéantie et effacée de l'ordre juridique ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter la remise en liberté de l'exposant, faute d'examen de
la défense était fondée à solliciter la remise en liberté de l'exposant, faute d'examen de sa demande de mise en liberté dans un délai de vingt jours à compter de sa réception par la Cour ; qu'en retenant à l'inverse que « nonobstant l'évocation, la présente affaire n'en est pas moins en instance d'appel au sens de l'article 148-2 du code de procédure pénale » et que « l'absence de jugement en premier ressort envisagée par la première partie de ces dispositions doit s'entendre d'un défaut de comparution suivie d'une décision au fond devant la juridiction du premier degré et ne correspond assurément pas à la situation de [I] [T] qui ne peut donc se prévaloir du défaut de respect du délai restreint de 20 jours », la cour d'appel a violé les articles
valoir du défaut de respect du délai restreint de 20 jours », la cour d'appel a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour rejeter la demande de mise en liberté tirée du dépassement du délai pour statuer prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que le jugement annulé par un précédent arrêt de la cour d'appel en date du 9 mai 2022 n'a pas été totalement retiré de l'ordonnancement juridique. 11. Les juges ajoutent que, nonobstant l'évocation, l'affaire n'en est pas moins en instance d'appel. 12. Ils en dédu
7
JURITEXT000048430170
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430170.xml
C2301421
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-84.909 F-D N° 01421 GM 7 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [T], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [I] [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 3. Par jugement du 10 juillet 2020, M. [T] a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné, notamment, à une peine de quatorze ans d'emprisonnement. Un mandat d'arrêt a été prononcé à son encontre. 4. Par arrêt du 9 mai 2022, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement précité, a constaté qu'un arrêt qu'elle avait rendu le 27 septembre 2021 constituait un nouveau titre de détention, se substituant au mandat d'arrêt, a, en conséquence, rejeté la demande de mise en liberté de M. [T] et ordonné son maintien en détention. 5. Cet arrêt, en ce qu'il a annulé le jugement, est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi de l'intéressé, par arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2023 (Crim., 24 janvier 2023, pourvoi n° 22-84.473). 6. Parallèlement, le 18 avril 2023, M. [T] a formé une nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale. Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 7. Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté. 8. Si une telle sanction ne s'attache pas à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat du ministère public, ni à l'exigence, résultant de l'article 587 du même code, que ce magistrat adresse immédiatement ledit dossier au procureur général près la Cour de cassation, lequel doit impérativement le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article 148 de ce code, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. [T] et maintenu celui-ci en détention, « le tout conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512 et 749 et suivants du code de procédure pénale », alors « que saisie d'une demande de mise en liberté formée par une personne qui n'a pas été jugée en premier ressort, la cour d'appel est tenue de statuer sur cette demande dans les vingt jours de sa réception, faute de quoi le prévenu est remis d'office en liberté ; que tel est le cas lorsque la cour d'appel a, par un arrêt avant-dire droit, devenu définitif, ordonné l'annulation en toutes ses dispositions du jugement rendu par le tribunal correctionnel ; qu'il résulte de la procédure que, par arrêt avant-dire droit du 9 mai 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la nullité du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal correctionnel a déclaré M. [T] coupable des faits de la prévention et l'a notamment condamné à une peine de quatorze années d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers ; que cette décision a dès lors été rétroactivement anéantie et effacée de l'ordre juridique ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter la remise en liberté de l'exposant, faute d'examen de sa demande de mise en liberté dans un délai de vingt jours à compter de sa réception par la Cour ; qu'en retenant à l'inverse que « nonobstant l'évocation, la présente affaire n'en est pas moins en instance d'appel au sens de l'article 148-2 du code de procédure pénale » et que « l'absence de jugement en premier ressort envisagée par la première partie de ces dispositions doit s'entendre d'un défaut de comparution suivie d'une décision au fond devant la juridiction du premier degré et ne correspond assurément pas à la situation de [I] [T] qui ne peut donc se prévaloir du défaut de respect du délai restreint de 20 jours », la cour d'appel a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour rejeter la demande de mise en liberté tirée du dépassement du délai pour statuer prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que le jugement annulé par un précédent arrêt de la cour d'appel en date du 9 mai 2022 n'a pas été totalement retiré de l'ordonnancement juridique. 11. Les juges ajoutent que, nonobstant l'évocation, l'affaire n'en est pas moins en instance d'appel. 12. Ils en déduisent que le délai de vingt jours pour statuer n'était pas applicable. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 14. En effet, M. [T] ayant fait l'objet d'un jugement en première instance, et étant en instance d'appel, la circonstance que le premier jugement a été annulé et que le ministère public a été invité à régulariser la procédure n'a pas d'incidence sur le délai imparti à la cour d'appel pour statuer, qui est de deux mois et non de vingt jours. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'en application des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.909, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301421", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-84909", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-06-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix en Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01421"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
la défense était fondée à solliciter la remise en liberté de l'exposant, faute d'examen de sa demande de mise en liberté dans un délai de vingt jours à compter de sa réception par la Cour ; qu'en retenant à l'inverse que « nonobstant l'évocation, la présente affaire n'en est pas moins en instance d'appel au sens de l'article 148-2 du code de procédure pénale » et que « l'absence de jugement en premier ressort envisagée par la première partie de ces dispositions doit s'entendre d'un défaut de comparution suivie d'une décision au fond devant la juridiction du premier degré et ne correspond assurément pas à la situation de [I] [T] qui ne peut donc se prévaloir du défaut de respect du délai restreint de 20 jours », la cour d'appel a violé les articles
valoir du défaut de respect du délai restreint de 20 jours », la cour d'appel a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour rejeter la demande de mise en liberté tirée du dépassement du délai pour statuer prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que le jugement annulé par un précédent arrêt de la cour d'appel en date du 9 mai 2022 n'a pas été totalement retiré de l'ordonnancement juridique. 11. Les juges ajoutent que, nonobstant l'évocation, l'affaire n'en est pas moins en instance d'appel. 12. Ils en dédu
stant l'évocation, l'affaire n'en est pas moins en instance d'appel. 12. Ils en déduisent que le délai de vingt jours pour statuer n'était pas applicable. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 14. En effet, M. [T] ayant fait l'objet d'un jugement en première instance, et étant en instance d'appel, la circonstance que le premier jugement a été annulé et que le ministère public a été invité à régulariser la procédure n'a pas d'incidence sur le délai imparti à la cour d'appel pour statuer, qui est de deux mois et non de vingt jours. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'
8
JURITEXT000048430170
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430170.xml
C2301421
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-84.909 F-D N° 01421 GM 7 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [T], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [I] [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 3. Par jugement du 10 juillet 2020, M. [T] a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné, notamment, à une peine de quatorze ans d'emprisonnement. Un mandat d'arrêt a été prononcé à son encontre. 4. Par arrêt du 9 mai 2022, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement précité, a constaté qu'un arrêt qu'elle avait rendu le 27 septembre 2021 constituait un nouveau titre de détention, se substituant au mandat d'arrêt, a, en conséquence, rejeté la demande de mise en liberté de M. [T] et ordonné son maintien en détention. 5. Cet arrêt, en ce qu'il a annulé le jugement, est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi de l'intéressé, par arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2023 (Crim., 24 janvier 2023, pourvoi n° 22-84.473). 6. Parallèlement, le 18 avril 2023, M. [T] a formé une nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale. Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 7. Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté. 8. Si une telle sanction ne s'attache pas à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat du ministère public, ni à l'exigence, résultant de l'article 587 du même code, que ce magistrat adresse immédiatement ledit dossier au procureur général près la Cour de cassation, lequel doit impérativement le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article 148 de ce code, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. [T] et maintenu celui-ci en détention, « le tout conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512 et 749 et suivants du code de procédure pénale », alors « que saisie d'une demande de mise en liberté formée par une personne qui n'a pas été jugée en premier ressort, la cour d'appel est tenue de statuer sur cette demande dans les vingt jours de sa réception, faute de quoi le prévenu est remis d'office en liberté ; que tel est le cas lorsque la cour d'appel a, par un arrêt avant-dire droit, devenu définitif, ordonné l'annulation en toutes ses dispositions du jugement rendu par le tribunal correctionnel ; qu'il résulte de la procédure que, par arrêt avant-dire droit du 9 mai 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la nullité du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal correctionnel a déclaré M. [T] coupable des faits de la prévention et l'a notamment condamné à une peine de quatorze années d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers ; que cette décision a dès lors été rétroactivement anéantie et effacée de l'ordre juridique ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter la remise en liberté de l'exposant, faute d'examen de sa demande de mise en liberté dans un délai de vingt jours à compter de sa réception par la Cour ; qu'en retenant à l'inverse que « nonobstant l'évocation, la présente affaire n'en est pas moins en instance d'appel au sens de l'article 148-2 du code de procédure pénale » et que « l'absence de jugement en premier ressort envisagée par la première partie de ces dispositions doit s'entendre d'un défaut de comparution suivie d'une décision au fond devant la juridiction du premier degré et ne correspond assurément pas à la situation de [I] [T] qui ne peut donc se prévaloir du défaut de respect du délai restreint de 20 jours », la cour d'appel a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour rejeter la demande de mise en liberté tirée du dépassement du délai pour statuer prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que le jugement annulé par un précédent arrêt de la cour d'appel en date du 9 mai 2022 n'a pas été totalement retiré de l'ordonnancement juridique. 11. Les juges ajoutent que, nonobstant l'évocation, l'affaire n'en est pas moins en instance d'appel. 12. Ils en déduisent que le délai de vingt jours pour statuer n'était pas applicable. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 14. En effet, M. [T] ayant fait l'objet d'un jugement en première instance, et étant en instance d'appel, la circonstance que le premier jugement a été annulé et que le ministère public a été invité à régulariser la procédure n'a pas d'incidence sur le délai imparti à la cour d'appel pour statuer, qui est de deux mois et non de vingt jours. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'en application des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.909, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301421", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-84909", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-06-12", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix en Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01421"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
valoir du défaut de respect du délai restreint de 20 jours », la cour d'appel a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour rejeter la demande de mise en liberté tirée du dépassement du délai pour statuer prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que le jugement annulé par un précédent arrêt de la cour d'appel en date du 9 mai 2022 n'a pas été totalement retiré de l'ordonnancement juridique. 11. Les juges ajoutent que, nonobstant l'évocation, l'affaire n'en est pas moins en instance d'appel. 12. Ils en dédu
stant l'évocation, l'affaire n'en est pas moins en instance d'appel. 12. Ils en déduisent que le délai de vingt jours pour statuer n'était pas applicable. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 14. En effet, M. [T] ayant fait l'objet d'un jugement en première instance, et étant en instance d'appel, la circonstance que le premier jugement a été annulé et que le ministère public a été invité à régulariser la procédure n'a pas d'incidence sur le délai imparti à la cour d'appel pour statuer, qui est de deux mois et non de vingt jours. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'
oyen doit être écarté. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'en application des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
9
JURITEXT000048430171
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430171.xml
C2301422
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 23-84.969 F-D N° 01422 GM 7 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [E] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 4 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [E] [U], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 6 septembre 2023, M. [E] [U] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation de stupéfiants et d'association de malfaiteurs et a été maintenu en détention provisoire par ordonnance distincte du même jour. 2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de maintien en détention a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.969, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301422", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "23-84969", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-07-04", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01422"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 23-84.969 F-D N° 01422 GM 7 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [E] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 4 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance
'importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [E] [U], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pén
inelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 6 septembre 2023, M. [E] [U] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation de stupéfiants et d'association de malfaiteurs et a été maintenu en détention provisoire par ordonnance distincte du même jour. 2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de maintien en détention a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ens
0
JURITEXT000048430171
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430171.xml
C2301422
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 23-84.969 F-D N° 01422 GM 7 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [E] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 4 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [E] [U], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 6 septembre 2023, M. [E] [U] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation de stupéfiants et d'association de malfaiteurs et a été maintenu en détention provisoire par ordonnance distincte du même jour. 2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de maintien en détention a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.969, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301422", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "23-84969", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-07-04", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01422"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
'importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [E] [U], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pén
inelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 6 septembre 2023, M. [E] [U] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation de stupéfiants et d'association de malfaiteurs et a été maintenu en détention provisoire par ordonnance distincte du même jour. 2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de maintien en détention a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ens
de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
1
JURITEXT000048430172
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430172.xml
C2301423
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-84.978 F-D N° 01423 GM 7 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 28 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de meurtres et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] [S], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [Y] [S] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus et placé en détention provisoire le 16 janvier 2022. Lors de son interrogatoire de première comparution, M. [S] a désigné comme premier avocat M. [B] [M] et comme second avocat Mme [L] [K]. 3. Lors de son interrogatoire au fond le 24 février 2023, M. [S] a désigné comme premier avocat Mme [K] et M. [M] comme second avocat. 4. La détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 5. Le 30 juin 2023, une convocation a été adressée au seul M. [M] pour un débat contradictoire en vue d'une éventuelle nouvelle prolongation de la détention provisoire de M. [S], le débat étant fixé au 11 juillet 2023. 6. Lors du débat contradictoire, M. [S] a, à deux reprises, déclaré accepter que le débat se tienne sans avocat. 7. Par ordonnance du même jour, la détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 8. M. [S] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, a dit n'y avoir lieu à annulation du débat contradictoire et a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors « que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par le mis en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article 114 du même code ; que lorsque plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications ; que l'intéressé ne peut valablement renoncer à l'assistance de son avocat, s'il n'a pas été informé de l'absence de convocation de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour refuser de constater la nullité du débat contradictoire du 11 juillet 2023, tenu sans que l'avocat premier désigné par M. [S] ait été convoqué, la chambre de l'instruction relève que « informé de l'absence de son avocat désigné », [Y] [S] a expressément accepté que le débat se tienne sans son avocat, en sorte qu'il n'y a eu aucun grief ni atteinte à ses droits de la défense ; que toutefois, [Y] [S] qui n'a pas été informé de l'absence de convocation de son avocat, ne pouvait en conséquence valablement renoncer à l'assistance de ce dernier pour le débat contradictoire ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 114, 115, 145-2 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire, pris de l'absence de convocation du premier avocat désigné, l'arrêt attaqué énonce notamment que M. [S], informé de l'absence de son avocat, a accepté, à deux reprises, que le débat contradictoire se tienne sans ce dernier. 11. Ils en déduisent que celui-ci n'a subi aucun grief. 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 13. Ainsi, le moyen doit être écarté. 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.978, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301423", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-84978", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-07-28", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01423"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-84.978 F-D N° 01423 GM 7 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 28 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de meurtres et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, en bande organis
ment, de meurtres et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] [S], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1
ambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [Y] [S] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus et placé en détention provisoire le 16 janvier 2022. Lors de son interrogatoire de première comparution, M. [S] a désigné comme premier avocat M. [B] [M] et comme second avocat Mme [L] [K]. 3. Lors de son interrogatoire au fond le 24 février 2023, M. [S] a désigné comme premier av
0
JURITEXT000048430172
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430172.xml
C2301423
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-84.978 F-D N° 01423 GM 7 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 28 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de meurtres et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] [S], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [Y] [S] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus et placé en détention provisoire le 16 janvier 2022. Lors de son interrogatoire de première comparution, M. [S] a désigné comme premier avocat M. [B] [M] et comme second avocat Mme [L] [K]. 3. Lors de son interrogatoire au fond le 24 février 2023, M. [S] a désigné comme premier avocat Mme [K] et M. [M] comme second avocat. 4. La détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 5. Le 30 juin 2023, une convocation a été adressée au seul M. [M] pour un débat contradictoire en vue d'une éventuelle nouvelle prolongation de la détention provisoire de M. [S], le débat étant fixé au 11 juillet 2023. 6. Lors du débat contradictoire, M. [S] a, à deux reprises, déclaré accepter que le débat se tienne sans avocat. 7. Par ordonnance du même jour, la détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 8. M. [S] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, a dit n'y avoir lieu à annulation du débat contradictoire et a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors « que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par le mis en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article 114 du même code ; que lorsque plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications ; que l'intéressé ne peut valablement renoncer à l'assistance de son avocat, s'il n'a pas été informé de l'absence de convocation de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour refuser de constater la nullité du débat contradictoire du 11 juillet 2023, tenu sans que l'avocat premier désigné par M. [S] ait été convoqué, la chambre de l'instruction relève que « informé de l'absence de son avocat désigné », [Y] [S] a expressément accepté que le débat se tienne sans son avocat, en sorte qu'il n'y a eu aucun grief ni atteinte à ses droits de la défense ; que toutefois, [Y] [S] qui n'a pas été informé de l'absence de convocation de son avocat, ne pouvait en conséquence valablement renoncer à l'assistance de ce dernier pour le débat contradictoire ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 114, 115, 145-2 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire, pris de l'absence de convocation du premier avocat désigné, l'arrêt attaqué énonce notamment que M. [S], informé de l'absence de son avocat, a accepté, à deux reprises, que le débat contradictoire se tienne sans ce dernier. 11. Ils en déduisent que celui-ci n'a subi aucun grief. 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 13. Ainsi, le moyen doit être écarté. 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.978, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301423", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-84978", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-07-28", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01423"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
ment, de meurtres et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] [S], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1
ambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [Y] [S] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus et placé en détention provisoire le 16 janvier 2022. Lors de son interrogatoire de première comparution, M. [S] a désigné comme premier avocat M. [B] [M] et comme second avocat Mme [L] [K]. 3. Lors de son interrogatoire au fond le 24 février 2023, M. [S] a désigné comme premier av
. Lors de son interrogatoire au fond le 24 février 2023, M. [S] a désigné comme premier avocat Mme [K] et M. [M] comme second avocat. 4. La détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 5. Le 30 juin 2023, une convocation a été adressée au seul M. [M] pour un débat contradictoire en vue d'une éventuelle nouvelle prolongation de la détention provisoire de M. [S], le débat étant fixé au 11 juillet 2023. 6. Lors du débat contradictoire, M. [S] a, à deux reprises, déclaré accepter que le débat se tienne sans avocat. 7. Par ordonnance du même jour, la détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 8. M. [S] a relevé appel de cette décision. Examen du
1
JURITEXT000048430172
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430172.xml
C2301423
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-84.978 F-D N° 01423 GM 7 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 28 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de meurtres et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] [S], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [Y] [S] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus et placé en détention provisoire le 16 janvier 2022. Lors de son interrogatoire de première comparution, M. [S] a désigné comme premier avocat M. [B] [M] et comme second avocat Mme [L] [K]. 3. Lors de son interrogatoire au fond le 24 février 2023, M. [S] a désigné comme premier avocat Mme [K] et M. [M] comme second avocat. 4. La détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 5. Le 30 juin 2023, une convocation a été adressée au seul M. [M] pour un débat contradictoire en vue d'une éventuelle nouvelle prolongation de la détention provisoire de M. [S], le débat étant fixé au 11 juillet 2023. 6. Lors du débat contradictoire, M. [S] a, à deux reprises, déclaré accepter que le débat se tienne sans avocat. 7. Par ordonnance du même jour, la détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 8. M. [S] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, a dit n'y avoir lieu à annulation du débat contradictoire et a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors « que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par le mis en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article 114 du même code ; que lorsque plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications ; que l'intéressé ne peut valablement renoncer à l'assistance de son avocat, s'il n'a pas été informé de l'absence de convocation de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour refuser de constater la nullité du débat contradictoire du 11 juillet 2023, tenu sans que l'avocat premier désigné par M. [S] ait été convoqué, la chambre de l'instruction relève que « informé de l'absence de son avocat désigné », [Y] [S] a expressément accepté que le débat se tienne sans son avocat, en sorte qu'il n'y a eu aucun grief ni atteinte à ses droits de la défense ; que toutefois, [Y] [S] qui n'a pas été informé de l'absence de convocation de son avocat, ne pouvait en conséquence valablement renoncer à l'assistance de ce dernier pour le débat contradictoire ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 114, 115, 145-2 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire, pris de l'absence de convocation du premier avocat désigné, l'arrêt attaqué énonce notamment que M. [S], informé de l'absence de son avocat, a accepté, à deux reprises, que le débat contradictoire se tienne sans ce dernier. 11. Ils en déduisent que celui-ci n'a subi aucun grief. 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 13. Ainsi, le moyen doit être écarté. 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.978, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301423", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-84978", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-07-28", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01423"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
ambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [Y] [S] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus et placé en détention provisoire le 16 janvier 2022. Lors de son interrogatoire de première comparution, M. [S] a désigné comme premier avocat M. [B] [M] et comme second avocat Mme [L] [K]. 3. Lors de son interrogatoire au fond le 24 février 2023, M. [S] a désigné comme premier av
. Lors de son interrogatoire au fond le 24 février 2023, M. [S] a désigné comme premier avocat Mme [K] et M. [M] comme second avocat. 4. La détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 5. Le 30 juin 2023, une convocation a été adressée au seul M. [M] pour un débat contradictoire en vue d'une éventuelle nouvelle prolongation de la détention provisoire de M. [S], le débat étant fixé au 11 juillet 2023. 6. Lors du débat contradictoire, M. [S] a, à deux reprises, déclaré accepter que le débat se tienne sans avocat. 7. Par ordonnance du même jour, la détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 8. M. [S] a relevé appel de cette décision. Examen du
M. [S] a été prolongée. 8. M. [S] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, a dit n'y avoir lieu à annulation du débat contradictoire et a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors « que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par le mis en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article 114 du même code ; que lorsque plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux
2
JURITEXT000048430172
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430172.xml
C2301423
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-84.978 F-D N° 01423 GM 7 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 28 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de meurtres et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] [S], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [Y] [S] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus et placé en détention provisoire le 16 janvier 2022. Lors de son interrogatoire de première comparution, M. [S] a désigné comme premier avocat M. [B] [M] et comme second avocat Mme [L] [K]. 3. Lors de son interrogatoire au fond le 24 février 2023, M. [S] a désigné comme premier avocat Mme [K] et M. [M] comme second avocat. 4. La détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 5. Le 30 juin 2023, une convocation a été adressée au seul M. [M] pour un débat contradictoire en vue d'une éventuelle nouvelle prolongation de la détention provisoire de M. [S], le débat étant fixé au 11 juillet 2023. 6. Lors du débat contradictoire, M. [S] a, à deux reprises, déclaré accepter que le débat se tienne sans avocat. 7. Par ordonnance du même jour, la détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 8. M. [S] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, a dit n'y avoir lieu à annulation du débat contradictoire et a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors « que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par le mis en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article 114 du même code ; que lorsque plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications ; que l'intéressé ne peut valablement renoncer à l'assistance de son avocat, s'il n'a pas été informé de l'absence de convocation de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour refuser de constater la nullité du débat contradictoire du 11 juillet 2023, tenu sans que l'avocat premier désigné par M. [S] ait été convoqué, la chambre de l'instruction relève que « informé de l'absence de son avocat désigné », [Y] [S] a expressément accepté que le débat se tienne sans son avocat, en sorte qu'il n'y a eu aucun grief ni atteinte à ses droits de la défense ; que toutefois, [Y] [S] qui n'a pas été informé de l'absence de convocation de son avocat, ne pouvait en conséquence valablement renoncer à l'assistance de ce dernier pour le débat contradictoire ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 114, 115, 145-2 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire, pris de l'absence de convocation du premier avocat désigné, l'arrêt attaqué énonce notamment que M. [S], informé de l'absence de son avocat, a accepté, à deux reprises, que le débat contradictoire se tienne sans ce dernier. 11. Ils en déduisent que celui-ci n'a subi aucun grief. 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 13. Ainsi, le moyen doit être écarté. 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.978, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301423", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-84978", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-07-28", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01423"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
. Lors de son interrogatoire au fond le 24 février 2023, M. [S] a désigné comme premier avocat Mme [K] et M. [M] comme second avocat. 4. La détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 5. Le 30 juin 2023, une convocation a été adressée au seul M. [M] pour un débat contradictoire en vue d'une éventuelle nouvelle prolongation de la détention provisoire de M. [S], le débat étant fixé au 11 juillet 2023. 6. Lors du débat contradictoire, M. [S] a, à deux reprises, déclaré accepter que le débat se tienne sans avocat. 7. Par ordonnance du même jour, la détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 8. M. [S] a relevé appel de cette décision. Examen du
M. [S] a été prolongée. 8. M. [S] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, a dit n'y avoir lieu à annulation du débat contradictoire et a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors « que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par le mis en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article 114 du même code ; que lorsque plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux
du même code ; que lorsque plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications ; que l'intéressé ne peut valablement renoncer à l'assistance de son avocat, s'il n'a pas été informé de l'absence de convocation de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour refuser de constater la nullité du débat contradictoire du 11 juillet 2023, tenu sans que l'avocat premier désigné par M. [S] ait été convoqué, la chambre de l'instruction relève que « informé de l'absence de son avocat désigné », [Y] [S] a expressément accepté que le débat se tienne sans son avocat, en sorte qu'il n'y a eu aucun grief ni atteinte à
3
JURITEXT000048430172
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430172.xml
C2301423
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-84.978 F-D N° 01423 GM 7 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 28 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de meurtres et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] [S], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [Y] [S] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus et placé en détention provisoire le 16 janvier 2022. Lors de son interrogatoire de première comparution, M. [S] a désigné comme premier avocat M. [B] [M] et comme second avocat Mme [L] [K]. 3. Lors de son interrogatoire au fond le 24 février 2023, M. [S] a désigné comme premier avocat Mme [K] et M. [M] comme second avocat. 4. La détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 5. Le 30 juin 2023, une convocation a été adressée au seul M. [M] pour un débat contradictoire en vue d'une éventuelle nouvelle prolongation de la détention provisoire de M. [S], le débat étant fixé au 11 juillet 2023. 6. Lors du débat contradictoire, M. [S] a, à deux reprises, déclaré accepter que le débat se tienne sans avocat. 7. Par ordonnance du même jour, la détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 8. M. [S] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, a dit n'y avoir lieu à annulation du débat contradictoire et a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors « que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par le mis en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article 114 du même code ; que lorsque plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications ; que l'intéressé ne peut valablement renoncer à l'assistance de son avocat, s'il n'a pas été informé de l'absence de convocation de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour refuser de constater la nullité du débat contradictoire du 11 juillet 2023, tenu sans que l'avocat premier désigné par M. [S] ait été convoqué, la chambre de l'instruction relève que « informé de l'absence de son avocat désigné », [Y] [S] a expressément accepté que le débat se tienne sans son avocat, en sorte qu'il n'y a eu aucun grief ni atteinte à ses droits de la défense ; que toutefois, [Y] [S] qui n'a pas été informé de l'absence de convocation de son avocat, ne pouvait en conséquence valablement renoncer à l'assistance de ce dernier pour le débat contradictoire ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 114, 115, 145-2 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire, pris de l'absence de convocation du premier avocat désigné, l'arrêt attaqué énonce notamment que M. [S], informé de l'absence de son avocat, a accepté, à deux reprises, que le débat contradictoire se tienne sans ce dernier. 11. Ils en déduisent que celui-ci n'a subi aucun grief. 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 13. Ainsi, le moyen doit être écarté. 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.978, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301423", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-84978", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-07-28", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01423"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
M. [S] a été prolongée. 8. M. [S] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, a dit n'y avoir lieu à annulation du débat contradictoire et a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors « que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par le mis en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article 114 du même code ; que lorsque plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux
du même code ; que lorsque plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications ; que l'intéressé ne peut valablement renoncer à l'assistance de son avocat, s'il n'a pas été informé de l'absence de convocation de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour refuser de constater la nullité du débat contradictoire du 11 juillet 2023, tenu sans que l'avocat premier désigné par M. [S] ait été convoqué, la chambre de l'instruction relève que « informé de l'absence de son avocat désigné », [Y] [S] a expressément accepté que le débat se tienne sans son avocat, en sorte qu'il n'y a eu aucun grief ni atteinte à
bat se tienne sans son avocat, en sorte qu'il n'y a eu aucun grief ni atteinte à ses droits de la défense ; que toutefois, [Y] [S] qui n'a pas été informé de l'absence de convocation de son avocat, ne pouvait en conséquence valablement renoncer à l'assistance de ce dernier pour le débat contradictoire ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 114, 115, 145-2 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire, pris de l'absence de convocation du premier avocat désigné, l'arrêt attaqué énonce notamment que M. [S], informé de l'absence de son avocat, a accepté, à deux reprises, que le débat contradictoire se tienne sans ce
4
JURITEXT000048430172
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430172.xml
C2301423
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-84.978 F-D N° 01423 GM 7 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 28 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de meurtres et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] [S], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [Y] [S] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus et placé en détention provisoire le 16 janvier 2022. Lors de son interrogatoire de première comparution, M. [S] a désigné comme premier avocat M. [B] [M] et comme second avocat Mme [L] [K]. 3. Lors de son interrogatoire au fond le 24 février 2023, M. [S] a désigné comme premier avocat Mme [K] et M. [M] comme second avocat. 4. La détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 5. Le 30 juin 2023, une convocation a été adressée au seul M. [M] pour un débat contradictoire en vue d'une éventuelle nouvelle prolongation de la détention provisoire de M. [S], le débat étant fixé au 11 juillet 2023. 6. Lors du débat contradictoire, M. [S] a, à deux reprises, déclaré accepter que le débat se tienne sans avocat. 7. Par ordonnance du même jour, la détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 8. M. [S] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, a dit n'y avoir lieu à annulation du débat contradictoire et a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors « que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par le mis en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article 114 du même code ; que lorsque plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications ; que l'intéressé ne peut valablement renoncer à l'assistance de son avocat, s'il n'a pas été informé de l'absence de convocation de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour refuser de constater la nullité du débat contradictoire du 11 juillet 2023, tenu sans que l'avocat premier désigné par M. [S] ait été convoqué, la chambre de l'instruction relève que « informé de l'absence de son avocat désigné », [Y] [S] a expressément accepté que le débat se tienne sans son avocat, en sorte qu'il n'y a eu aucun grief ni atteinte à ses droits de la défense ; que toutefois, [Y] [S] qui n'a pas été informé de l'absence de convocation de son avocat, ne pouvait en conséquence valablement renoncer à l'assistance de ce dernier pour le débat contradictoire ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 114, 115, 145-2 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire, pris de l'absence de convocation du premier avocat désigné, l'arrêt attaqué énonce notamment que M. [S], informé de l'absence de son avocat, a accepté, à deux reprises, que le débat contradictoire se tienne sans ce dernier. 11. Ils en déduisent que celui-ci n'a subi aucun grief. 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 13. Ainsi, le moyen doit être écarté. 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.978, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301423", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-84978", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-07-28", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01423"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
du même code ; que lorsque plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications ; que l'intéressé ne peut valablement renoncer à l'assistance de son avocat, s'il n'a pas été informé de l'absence de convocation de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour refuser de constater la nullité du débat contradictoire du 11 juillet 2023, tenu sans que l'avocat premier désigné par M. [S] ait été convoqué, la chambre de l'instruction relève que « informé de l'absence de son avocat désigné », [Y] [S] a expressément accepté que le débat se tienne sans son avocat, en sorte qu'il n'y a eu aucun grief ni atteinte à
bat se tienne sans son avocat, en sorte qu'il n'y a eu aucun grief ni atteinte à ses droits de la défense ; que toutefois, [Y] [S] qui n'a pas été informé de l'absence de convocation de son avocat, ne pouvait en conséquence valablement renoncer à l'assistance de ce dernier pour le débat contradictoire ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 114, 115, 145-2 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire, pris de l'absence de convocation du premier avocat désigné, l'arrêt attaqué énonce notamment que M. [S], informé de l'absence de son avocat, a accepté, à deux reprises, que le débat contradictoire se tienne sans ce
l'absence de son avocat, a accepté, à deux reprises, que le débat contradictoire se tienne sans ce dernier. 11. Ils en déduisent que celui-ci n'a subi aucun grief. 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 13. Ainsi, le moyen doit être écarté. 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
5
JURITEXT000048430172
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430172.xml
C2301423
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-84.978 F-D N° 01423 GM 7 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 28 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de meurtres et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] [S], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [Y] [S] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus et placé en détention provisoire le 16 janvier 2022. Lors de son interrogatoire de première comparution, M. [S] a désigné comme premier avocat M. [B] [M] et comme second avocat Mme [L] [K]. 3. Lors de son interrogatoire au fond le 24 février 2023, M. [S] a désigné comme premier avocat Mme [K] et M. [M] comme second avocat. 4. La détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 5. Le 30 juin 2023, une convocation a été adressée au seul M. [M] pour un débat contradictoire en vue d'une éventuelle nouvelle prolongation de la détention provisoire de M. [S], le débat étant fixé au 11 juillet 2023. 6. Lors du débat contradictoire, M. [S] a, à deux reprises, déclaré accepter que le débat se tienne sans avocat. 7. Par ordonnance du même jour, la détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 8. M. [S] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, a dit n'y avoir lieu à annulation du débat contradictoire et a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors « que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par le mis en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article 114 du même code ; que lorsque plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications ; que l'intéressé ne peut valablement renoncer à l'assistance de son avocat, s'il n'a pas été informé de l'absence de convocation de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour refuser de constater la nullité du débat contradictoire du 11 juillet 2023, tenu sans que l'avocat premier désigné par M. [S] ait été convoqué, la chambre de l'instruction relève que « informé de l'absence de son avocat désigné », [Y] [S] a expressément accepté que le débat se tienne sans son avocat, en sorte qu'il n'y a eu aucun grief ni atteinte à ses droits de la défense ; que toutefois, [Y] [S] qui n'a pas été informé de l'absence de convocation de son avocat, ne pouvait en conséquence valablement renoncer à l'assistance de ce dernier pour le débat contradictoire ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 114, 115, 145-2 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire, pris de l'absence de convocation du premier avocat désigné, l'arrêt attaqué énonce notamment que M. [S], informé de l'absence de son avocat, a accepté, à deux reprises, que le débat contradictoire se tienne sans ce dernier. 11. Ils en déduisent que celui-ci n'a subi aucun grief. 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 13. Ainsi, le moyen doit être écarté. 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.978, Inédit", "date_decision": "2023-11-07 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301423", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-84978", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-07-28", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01423"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
bat se tienne sans son avocat, en sorte qu'il n'y a eu aucun grief ni atteinte à ses droits de la défense ; que toutefois, [Y] [S] qui n'a pas été informé de l'absence de convocation de son avocat, ne pouvait en conséquence valablement renoncer à l'assistance de ce dernier pour le débat contradictoire ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 114, 115, 145-2 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire, pris de l'absence de convocation du premier avocat désigné, l'arrêt attaqué énonce notamment que M. [S], informé de l'absence de son avocat, a accepté, à deux reprises, que le débat contradictoire se tienne sans ce
l'absence de son avocat, a accepté, à deux reprises, que le débat contradictoire se tienne sans ce dernier. 11. Ils en déduisent que celui-ci n'a subi aucun grief. 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 13. Ainsi, le moyen doit être écarté. 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.
6
JURITEXT000048430173
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430173.xml
C2301448
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-83.501 F-D N° 01448 8 NOVEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [C] a présenté, par mémoire spécial reçu le 8 août 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 janvier 2023, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'arrêt de la cour d'assises du 4 octobre 2022 l'ayant condamné pour viol, harcèlement sexuel et violences aggravées à quatorze ans de réclusion criminelle et l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en vertu desquelles doit être déclaré irrecevable l'appel de l'accusé limité à certaines déclarations de culpabilité, portent-telle une atteinte disproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi et au principe du respect des droits de la défense, tels que garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une telle disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence a été soumise à la cour suprême compétente. 5. La question prioritaire de constitutionnalité ne remplit pas cette condition dès lors que la Cour de cassation, qui ne s'était pas, jusqu'à récemment, prononcée sur la recevabilité de l'appel d'un accusé limité à certaines déclarations de culpabilité, juge désormais que la limitation de son appel à certains chefs de culpabilité ne saurait entraîner l'irrecevabilité de son appel, sauf à méconnaître le droit d'accès à un tribunal et le droit au recours garantis par les textes susvisés (Crim., 18 octobre 2023, pourvois n° 23-80.202, 23-80.206, publié au Bulletin). 6. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-83.501, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301448", "solution": "Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "23-83501", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-01-12", "juridiction_attaquee": "Premier Président près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01448"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-83.501 F-D N° 01448 8 NOVEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [C] a présenté, par mémoire spécial reçu le 8 août 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date
lui contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 janvier 2023, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'arrêt de la cour d'assises du 4 octobre 2022 l'ayant condamné pour viol, harcèlement sexuel et violences aggravées à quatorze ans de réclusion criminelle et l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M.
rendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en vertu desquelles doit être déclaré irrecevable l'appel de l'accusé
0
JURITEXT000048430173
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430173.xml
C2301448
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-83.501 F-D N° 01448 8 NOVEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [C] a présenté, par mémoire spécial reçu le 8 août 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 janvier 2023, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'arrêt de la cour d'assises du 4 octobre 2022 l'ayant condamné pour viol, harcèlement sexuel et violences aggravées à quatorze ans de réclusion criminelle et l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en vertu desquelles doit être déclaré irrecevable l'appel de l'accusé limité à certaines déclarations de culpabilité, portent-telle une atteinte disproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi et au principe du respect des droits de la défense, tels que garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une telle disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence a été soumise à la cour suprême compétente. 5. La question prioritaire de constitutionnalité ne remplit pas cette condition dès lors que la Cour de cassation, qui ne s'était pas, jusqu'à récemment, prononcée sur la recevabilité de l'appel d'un accusé limité à certaines déclarations de culpabilité, juge désormais que la limitation de son appel à certains chefs de culpabilité ne saurait entraîner l'irrecevabilité de son appel, sauf à méconnaître le droit d'accès à un tribunal et le droit au recours garantis par les textes susvisés (Crim., 18 octobre 2023, pourvois n° 23-80.202, 23-80.206, publié au Bulletin). 6. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-83.501, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301448", "solution": "Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "23-83501", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-01-12", "juridiction_attaquee": "Premier Président près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01448"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
lui contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 janvier 2023, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'arrêt de la cour d'assises du 4 octobre 2022 l'ayant condamné pour viol, harcèlement sexuel et violences aggravées à quatorze ans de réclusion criminelle et l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M.
rendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en vertu desquelles doit être déclaré irrecevable l'appel de l'accusé
la Cour de cassation, en vertu desquelles doit être déclaré irrecevable l'appel de l'accusé limité à certaines déclarations de culpabilité, portent-telle une atteinte disproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi et au principe du respect des droits de la défense, tels que garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas
1
JURITEXT000048430173
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430173.xml
C2301448
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-83.501 F-D N° 01448 8 NOVEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [C] a présenté, par mémoire spécial reçu le 8 août 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 janvier 2023, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'arrêt de la cour d'assises du 4 octobre 2022 l'ayant condamné pour viol, harcèlement sexuel et violences aggravées à quatorze ans de réclusion criminelle et l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en vertu desquelles doit être déclaré irrecevable l'appel de l'accusé limité à certaines déclarations de culpabilité, portent-telle une atteinte disproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi et au principe du respect des droits de la défense, tels que garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une telle disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence a été soumise à la cour suprême compétente. 5. La question prioritaire de constitutionnalité ne remplit pas cette condition dès lors que la Cour de cassation, qui ne s'était pas, jusqu'à récemment, prononcée sur la recevabilité de l'appel d'un accusé limité à certaines déclarations de culpabilité, juge désormais que la limitation de son appel à certains chefs de culpabilité ne saurait entraîner l'irrecevabilité de son appel, sauf à méconnaître le droit d'accès à un tribunal et le droit au recours garantis par les textes susvisés (Crim., 18 octobre 2023, pourvois n° 23-80.202, 23-80.206, publié au Bulletin). 6. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-83.501, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301448", "solution": "Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "23-83501", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-01-12", "juridiction_attaquee": "Premier Président près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01448"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
rendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en vertu desquelles doit être déclaré irrecevable l'appel de l'accusé
la Cour de cassation, en vertu desquelles doit être déclaré irrecevable l'appel de l'accusé limité à certaines déclarations de culpabilité, portent-telle une atteinte disproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi et au principe du respect des droits de la défense, tels que garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas
une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une telle disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence a été soumise à la cour suprême compétente. 5. La question prioritaire de constitutionnalité ne remplit pas cette condition dès lors que la Cour de cassation, qui ne s'était pas, jusqu'à récemment, prononcée sur la recevabilité de l'appel d'un accusé limité à certaines déclarations de culpabilité, juge désormais que la limitation de son appel à certains chefs de culpabilité ne saurait entraîner l'irrecevabilité de son appel, sauf à méconna
2
JURITEXT000048430173
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430173.xml
C2301448
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-83.501 F-D N° 01448 8 NOVEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [C] a présenté, par mémoire spécial reçu le 8 août 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 janvier 2023, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'arrêt de la cour d'assises du 4 octobre 2022 l'ayant condamné pour viol, harcèlement sexuel et violences aggravées à quatorze ans de réclusion criminelle et l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en vertu desquelles doit être déclaré irrecevable l'appel de l'accusé limité à certaines déclarations de culpabilité, portent-telle une atteinte disproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi et au principe du respect des droits de la défense, tels que garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une telle disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence a été soumise à la cour suprême compétente. 5. La question prioritaire de constitutionnalité ne remplit pas cette condition dès lors que la Cour de cassation, qui ne s'était pas, jusqu'à récemment, prononcée sur la recevabilité de l'appel d'un accusé limité à certaines déclarations de culpabilité, juge désormais que la limitation de son appel à certains chefs de culpabilité ne saurait entraîner l'irrecevabilité de son appel, sauf à méconnaître le droit d'accès à un tribunal et le droit au recours garantis par les textes susvisés (Crim., 18 octobre 2023, pourvois n° 23-80.202, 23-80.206, publié au Bulletin). 6. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-83.501, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301448", "solution": "Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "23-83501", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-01-12", "juridiction_attaquee": "Premier Président près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01448"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
la Cour de cassation, en vertu desquelles doit être déclaré irrecevable l'appel de l'accusé limité à certaines déclarations de culpabilité, portent-telle une atteinte disproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi et au principe du respect des droits de la défense, tels que garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas
une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une telle disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence a été soumise à la cour suprême compétente. 5. La question prioritaire de constitutionnalité ne remplit pas cette condition dès lors que la Cour de cassation, qui ne s'était pas, jusqu'à récemment, prononcée sur la recevabilité de l'appel d'un accusé limité à certaines déclarations de culpabilité, juge désormais que la limitation de son appel à certains chefs de culpabilité ne saurait entraîner l'irrecevabilité de son appel, sauf à méconna
culpabilité ne saurait entraîner l'irrecevabilité de son appel, sauf à méconnaître le droit d'accès à un tribunal et le droit au recours garantis par les textes susvisés (Crim., 18 octobre 2023, pourvois n° 23-80.202, 23-80.206, publié au Bulletin). 6. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
3
JURITEXT000048430173
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430173.xml
C2301448
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-83.501 F-D N° 01448 8 NOVEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [C] a présenté, par mémoire spécial reçu le 8 août 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 janvier 2023, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'arrêt de la cour d'assises du 4 octobre 2022 l'ayant condamné pour viol, harcèlement sexuel et violences aggravées à quatorze ans de réclusion criminelle et l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en vertu desquelles doit être déclaré irrecevable l'appel de l'accusé limité à certaines déclarations de culpabilité, portent-telle une atteinte disproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi et au principe du respect des droits de la défense, tels que garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une telle disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence a été soumise à la cour suprême compétente. 5. La question prioritaire de constitutionnalité ne remplit pas cette condition dès lors que la Cour de cassation, qui ne s'était pas, jusqu'à récemment, prononcée sur la recevabilité de l'appel d'un accusé limité à certaines déclarations de culpabilité, juge désormais que la limitation de son appel à certains chefs de culpabilité ne saurait entraîner l'irrecevabilité de son appel, sauf à méconnaître le droit d'accès à un tribunal et le droit au recours garantis par les textes susvisés (Crim., 18 octobre 2023, pourvois n° 23-80.202, 23-80.206, publié au Bulletin). 6. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-83.501, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301448", "solution": "Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "23-83501", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-01-12", "juridiction_attaquee": "Premier Président près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen et Thiriez", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01448"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une telle disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence a été soumise à la cour suprême compétente. 5. La question prioritaire de constitutionnalité ne remplit pas cette condition dès lors que la Cour de cassation, qui ne s'était pas, jusqu'à récemment, prononcée sur la recevabilité de l'appel d'un accusé limité à certaines déclarations de culpabilité, juge désormais que la limitation de son appel à certains chefs de culpabilité ne saurait entraîner l'irrecevabilité de son appel, sauf à méconna
culpabilité ne saurait entraîner l'irrecevabilité de son appel, sauf à méconnaître le droit d'accès à un tribunal et le droit au recours garantis par les textes susvisés (Crim., 18 octobre 2023, pourvois n° 23-80.202, 23-80.206, publié au Bulletin). 6. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
novembre deux mille vingt-trois.
4
JURITEXT000048430174
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430174.xml
C2301445
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 23-85.012 F-D N° 01445 RB5 8 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 Mme [S] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 août 2023, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de complicité de vol en bande organisée, association de malfaiteurs et complicité, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de sa fiche pénale, éditée le 6 novembre 2023, que Mme [S] [J] a été remise en liberté le 17 octobre 2023. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-85.012, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301445", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "23-85012", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-08-10", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01445"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 23-85.012 F-D N° 01445 RB5 8 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 Mme [S] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 août 2023, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de complicité de vol en bande organisée, association de malfaiteurs et complicité, a déclaré irre
contre elle des chefs de complicité de vol en bande organisée, association de malfaiteurs et complicité, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délib
-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de sa fiche pénale, éditée le 6 novembre 2023, que Mme [S] [J] a été remise en liberté le 17 octobre 2023. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
0
JURITEXT000048430174
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430174.xml
C2301445
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 23-85.012 F-D N° 01445 RB5 8 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 Mme [S] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 août 2023, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de complicité de vol en bande organisée, association de malfaiteurs et complicité, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de sa fiche pénale, éditée le 6 novembre 2023, que Mme [S] [J] a été remise en liberté le 17 octobre 2023. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-85.012, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301445", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "23-85012", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-08-10", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01445"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
contre elle des chefs de complicité de vol en bande organisée, association de malfaiteurs et complicité, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délib
-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de sa fiche pénale, éditée le 6 novembre 2023, que Mme [S] [J] a été remise en liberté le 17 octobre 2023. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
le vingt-trois.
1
JURITEXT000048430175
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430175.xml
C2301446
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-85.019 F-D N° 01446 RB5 8 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 août 2023, qui, dans l'information suivie contre M. [M] [B] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de l'intéressé et a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [M] [B] a été mis en examen, le 13 août 2022, des chefs susvisés et a été placé en détention provisoire. 3. Par ordonnance du 31 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention. 4. M. [B] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 145-3, 186, 509 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé, faute de motivation suffisante, l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire de M. [B], alors que la chambre de l'instruction, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, était tenue d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure par une motivation propre répondant aux exigences de l'article 145-3 du code de procédure pénale, le cas échéant, substituée aux motifs insuffisants du premier juge. Réponse de la Cour Vu les articles 186 et 509 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un appel d'une décision sur la détention provisoire, d'examiner le bien-fondé de ladite détention et de statuer sur sa nécessité, au besoin en substituant aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. 8. Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la mise en liberté de M. [B], l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance entreprise a été rendue en violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle ne contient aucune indication particulière relative à la poursuite de l'information ni au délai prévisible d'achèvement de la procédure, dans laquelle l'intéressé est mis en examen depuis plus de huit mois. 9. En se déterminant ainsi, sans se prononcer elle-même sur le bien-fondé de la détention provisoire, et donner, le cas échéant, les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. 10. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 18 août 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-85.019, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301446", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "23-85019", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-08-18", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01446"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-85.019 F-D N° 01446 RB5 8 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 août 2023, qui, dans l'information suivie contre M. [M] [B] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en ré
contre M. [M] [B] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de l'intéressé et a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre
, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [M] [B] a été mis en examen, le 13 août 2022, des chefs susvisés et a été placé en détention provisoire. 3. Par ordonnance du 31 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention. 4.
0
JURITEXT000048430175
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430175.xml
C2301446
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-85.019 F-D N° 01446 RB5 8 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 août 2023, qui, dans l'information suivie contre M. [M] [B] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de l'intéressé et a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [M] [B] a été mis en examen, le 13 août 2022, des chefs susvisés et a été placé en détention provisoire. 3. Par ordonnance du 31 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention. 4. M. [B] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 145-3, 186, 509 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé, faute de motivation suffisante, l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire de M. [B], alors que la chambre de l'instruction, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, était tenue d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure par une motivation propre répondant aux exigences de l'article 145-3 du code de procédure pénale, le cas échéant, substituée aux motifs insuffisants du premier juge. Réponse de la Cour Vu les articles 186 et 509 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un appel d'une décision sur la détention provisoire, d'examiner le bien-fondé de ladite détention et de statuer sur sa nécessité, au besoin en substituant aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. 8. Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la mise en liberté de M. [B], l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance entreprise a été rendue en violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle ne contient aucune indication particulière relative à la poursuite de l'information ni au délai prévisible d'achèvement de la procédure, dans laquelle l'intéressé est mis en examen depuis plus de huit mois. 9. En se déterminant ainsi, sans se prononcer elle-même sur le bien-fondé de la détention provisoire, et donner, le cas échéant, les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. 10. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 18 août 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-85.019, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301446", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "23-85019", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-08-18", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01446"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
contre M. [M] [B] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de l'intéressé et a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre
, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [M] [B] a été mis en examen, le 13 août 2022, des chefs susvisés et a été placé en détention provisoire. 3. Par ordonnance du 31 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention. 4.
ance du 31 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention. 4. M. [B] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 145-3, 186, 509 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé, faute de motivation suffisante, l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire de M. [B], alors que la chambre de l'instruction, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, était tenue d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure par une motivation propre répondant aux exigences de l'article 145-3 du code
1
JURITEXT000048430175
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430175.xml
C2301446
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-85.019 F-D N° 01446 RB5 8 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 août 2023, qui, dans l'information suivie contre M. [M] [B] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de l'intéressé et a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [M] [B] a été mis en examen, le 13 août 2022, des chefs susvisés et a été placé en détention provisoire. 3. Par ordonnance du 31 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention. 4. M. [B] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 145-3, 186, 509 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé, faute de motivation suffisante, l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire de M. [B], alors que la chambre de l'instruction, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, était tenue d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure par une motivation propre répondant aux exigences de l'article 145-3 du code de procédure pénale, le cas échéant, substituée aux motifs insuffisants du premier juge. Réponse de la Cour Vu les articles 186 et 509 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un appel d'une décision sur la détention provisoire, d'examiner le bien-fondé de ladite détention et de statuer sur sa nécessité, au besoin en substituant aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. 8. Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la mise en liberté de M. [B], l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance entreprise a été rendue en violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle ne contient aucune indication particulière relative à la poursuite de l'information ni au délai prévisible d'achèvement de la procédure, dans laquelle l'intéressé est mis en examen depuis plus de huit mois. 9. En se déterminant ainsi, sans se prononcer elle-même sur le bien-fondé de la détention provisoire, et donner, le cas échéant, les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. 10. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 18 août 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-85.019, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301446", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "23-85019", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-08-18", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01446"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [M] [B] a été mis en examen, le 13 août 2022, des chefs susvisés et a été placé en détention provisoire. 3. Par ordonnance du 31 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention. 4.
ance du 31 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention. 4. M. [B] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 145-3, 186, 509 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé, faute de motivation suffisante, l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire de M. [B], alors que la chambre de l'instruction, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, était tenue d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure par une motivation propre répondant aux exigences de l'article 145-3 du code
sur la nécessité de cette mesure par une motivation propre répondant aux exigences de l'article 145-3 du code de procédure pénale, le cas échéant, substituée aux motifs insuffisants du premier juge. Réponse de la Cour Vu les articles 186 et 509 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un appel d'une décision sur la détention provisoire, d'examiner le bien-fondé de ladite détention et de statuer sur sa nécessité, au besoin en substituant aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. 8. Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordon
2
JURITEXT000048430175
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430175.xml
C2301446
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-85.019 F-D N° 01446 RB5 8 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 août 2023, qui, dans l'information suivie contre M. [M] [B] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de l'intéressé et a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [M] [B] a été mis en examen, le 13 août 2022, des chefs susvisés et a été placé en détention provisoire. 3. Par ordonnance du 31 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention. 4. M. [B] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 145-3, 186, 509 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé, faute de motivation suffisante, l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire de M. [B], alors que la chambre de l'instruction, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, était tenue d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure par une motivation propre répondant aux exigences de l'article 145-3 du code de procédure pénale, le cas échéant, substituée aux motifs insuffisants du premier juge. Réponse de la Cour Vu les articles 186 et 509 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un appel d'une décision sur la détention provisoire, d'examiner le bien-fondé de ladite détention et de statuer sur sa nécessité, au besoin en substituant aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. 8. Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la mise en liberté de M. [B], l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance entreprise a été rendue en violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle ne contient aucune indication particulière relative à la poursuite de l'information ni au délai prévisible d'achèvement de la procédure, dans laquelle l'intéressé est mis en examen depuis plus de huit mois. 9. En se déterminant ainsi, sans se prononcer elle-même sur le bien-fondé de la détention provisoire, et donner, le cas échéant, les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. 10. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 18 août 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-85.019, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301446", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "23-85019", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-08-18", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01446"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
ance du 31 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention. 4. M. [B] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 145-3, 186, 509 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé, faute de motivation suffisante, l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire de M. [B], alors que la chambre de l'instruction, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, était tenue d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure par une motivation propre répondant aux exigences de l'article 145-3 du code
sur la nécessité de cette mesure par une motivation propre répondant aux exigences de l'article 145-3 du code de procédure pénale, le cas échéant, substituée aux motifs insuffisants du premier juge. Réponse de la Cour Vu les articles 186 et 509 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un appel d'une décision sur la détention provisoire, d'examiner le bien-fondé de ladite détention et de statuer sur sa nécessité, au besoin en substituant aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. 8. Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordon
ences légales. 8. Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la mise en liberté de M. [B], l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance entreprise a été rendue en violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle ne contient aucune indication particulière relative à la poursuite de l'information ni au délai prévisible d'achèvement de la procédure, dans laquelle l'intéressé est mis en examen depuis plus de huit mois. 9. En se déterminant ainsi, sans se prononcer elle-même sur le bien-fondé de la détention provisoire, et donner, le cas échéant, les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure
3
JURITEXT000048430175
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430175.xml
C2301446
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-85.019 F-D N° 01446 RB5 8 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 août 2023, qui, dans l'information suivie contre M. [M] [B] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de l'intéressé et a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [M] [B] a été mis en examen, le 13 août 2022, des chefs susvisés et a été placé en détention provisoire. 3. Par ordonnance du 31 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention. 4. M. [B] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 145-3, 186, 509 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé, faute de motivation suffisante, l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire de M. [B], alors que la chambre de l'instruction, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, était tenue d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure par une motivation propre répondant aux exigences de l'article 145-3 du code de procédure pénale, le cas échéant, substituée aux motifs insuffisants du premier juge. Réponse de la Cour Vu les articles 186 et 509 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un appel d'une décision sur la détention provisoire, d'examiner le bien-fondé de ladite détention et de statuer sur sa nécessité, au besoin en substituant aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. 8. Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la mise en liberté de M. [B], l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance entreprise a été rendue en violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle ne contient aucune indication particulière relative à la poursuite de l'information ni au délai prévisible d'achèvement de la procédure, dans laquelle l'intéressé est mis en examen depuis plus de huit mois. 9. En se déterminant ainsi, sans se prononcer elle-même sur le bien-fondé de la détention provisoire, et donner, le cas échéant, les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. 10. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 18 août 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-85.019, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301446", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "23-85019", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-08-18", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01446"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
sur la nécessité de cette mesure par une motivation propre répondant aux exigences de l'article 145-3 du code de procédure pénale, le cas échéant, substituée aux motifs insuffisants du premier juge. Réponse de la Cour Vu les articles 186 et 509 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un appel d'une décision sur la détention provisoire, d'examiner le bien-fondé de ladite détention et de statuer sur sa nécessité, au besoin en substituant aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. 8. Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordon
ences légales. 8. Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la mise en liberté de M. [B], l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance entreprise a été rendue en violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle ne contient aucune indication particulière relative à la poursuite de l'information ni au délai prévisible d'achèvement de la procédure, dans laquelle l'intéressé est mis en examen depuis plus de huit mois. 9. En se déterminant ainsi, sans se prononcer elle-même sur le bien-fondé de la détention provisoire, et donner, le cas échéant, les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure
qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. 10. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 18 août 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour
4
JURITEXT000048430175
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430175.xml
C2301446
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-85.019 F-D N° 01446 RB5 8 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 août 2023, qui, dans l'information suivie contre M. [M] [B] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de l'intéressé et a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [M] [B] a été mis en examen, le 13 août 2022, des chefs susvisés et a été placé en détention provisoire. 3. Par ordonnance du 31 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention. 4. M. [B] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 145-3, 186, 509 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé, faute de motivation suffisante, l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire de M. [B], alors que la chambre de l'instruction, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, était tenue d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure par une motivation propre répondant aux exigences de l'article 145-3 du code de procédure pénale, le cas échéant, substituée aux motifs insuffisants du premier juge. Réponse de la Cour Vu les articles 186 et 509 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un appel d'une décision sur la détention provisoire, d'examiner le bien-fondé de ladite détention et de statuer sur sa nécessité, au besoin en substituant aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. 8. Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la mise en liberté de M. [B], l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance entreprise a été rendue en violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle ne contient aucune indication particulière relative à la poursuite de l'information ni au délai prévisible d'achèvement de la procédure, dans laquelle l'intéressé est mis en examen depuis plus de huit mois. 9. En se déterminant ainsi, sans se prononcer elle-même sur le bien-fondé de la détention provisoire, et donner, le cas échéant, les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. 10. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 18 août 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-85.019, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301446", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "23-85019", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-08-18", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01446"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
ences légales. 8. Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la mise en liberté de M. [B], l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance entreprise a été rendue en violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle ne contient aucune indication particulière relative à la poursuite de l'information ni au délai prévisible d'achèvement de la procédure, dans laquelle l'intéressé est mis en examen depuis plus de huit mois. 9. En se déterminant ainsi, sans se prononcer elle-même sur le bien-fondé de la détention provisoire, et donner, le cas échéant, les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure
qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. 10. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 18 août 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour
impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
5
JURITEXT000048430176
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430176.xml
C2301447
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 23-84.938 F-D N° 01447 RB5 8 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [D] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 3 août 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs et infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la situation pénale de M. [D] [Z] que, par arrêt en date du 20 septembre 2023, celui-ci a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire à compter du 23 septembre 2023. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-84.938, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301447", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "23-84938", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-08-03", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01447"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 23-84.938 F-D N° 01447 RB5 8 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [D] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 3 août 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs et infra
ivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs et infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pén
inelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la situation pénale de M. [D] [Z] que, par arrêt en date du 20 septembre 2023, celui-ci a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire à compter du 23 septembre 2023. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit nove
0
JURITEXT000048430176
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430176.xml
C2301447
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 23-84.938 F-D N° 01447 RB5 8 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [D] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 3 août 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs et infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la situation pénale de M. [D] [Z] que, par arrêt en date du 20 septembre 2023, celui-ci a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire à compter du 23 septembre 2023. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-84.938, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301447", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "23-84938", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-08-03", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01447"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
ivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs et infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pén
inelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la situation pénale de M. [D] [Z] que, par arrêt en date du 20 septembre 2023, celui-ci a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire à compter du 23 septembre 2023. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit nove
Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
1
JURITEXT000048430177
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430177.xml
C2301449
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 23-85.034 F-D N° 01449 8 NOVEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [W] [E], partie civile, a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 22 et 24 août 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 17 août 2023, qui a relaxé M. [S] [X] du chef d'agression sexuelle. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [X], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 567 du code de procédure pénale, en ses termes ou par la partie à laquelle il est fait grief", méconnaît-il l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'il interdit à la partie civile, seule demanderesse au pourvoi, d'obtenir cassation d'un jugement ou arrêt de relaxe sur l'entier dispositif, alors : 1°/ que toute victime d'infraction pénale dispose, à titre vindicatif, du droit de voir reconnaître coupable son auteur par une juridiction pénale ; 2°/ que les dispositions pénales d'une décision de relaxe font nécessairement grief aux intérêts privés de la partie civile, dès lors que ses demandes sont fondées sur l'existence alléguée d'une infraction imputable au prévenu, et tandis que la victime n'est plus recevable à saisir le juge civil de la même infraction à l'encontre du même auteur à ce stade de la procédure ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 5. D'une part, la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle du ministère public au regard du pouvoir d'exercer l'action publique. 6. D'autre part, en cas de cassation, sur le pourvoi de la seule partie civile, d'une décision ayant relaxé un prévenu, cette partie civile a le droit, nonobstant le caractère définitif de cette relaxe, de reprendre contre lui sa demande en réparation devant la juridiction pénale de renvoi qui doit alors apprécier, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, si une faute civile a entraîné un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation. 7. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 1355 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, considérés ensemble ou indépendamment l'un de l'autre, et à la lumière de la jurisprudence afférente, méconnaissent-ils l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'ils privent la victime d'un fait matériellement constitutif d'une infraction pénale intentionnelle (telle, en l'espèce, une agression sexuelle), mais dont l'auteur a été définitivement relaxé par le juge pénal au seul motif pris d'un défaut d'élément moral, de toute possibilité d'indemnisation de son préjudice en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe, rendant irrecevable toute saisine du juge civil à raison de l'indemnisation issus des mêmes faits, que ce soit à l'encontre de l'auteur, ou à l'encontre du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), alors pourtant qu'il est constant qu'une faute civile revêt un caractère purement matériel, pouvant être caractérisé même en l'absence d'intention de nuire, selon une série d'arrêts d'Assemblée plénière du 9 mai 1984 ? ». 8. Les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'elles ne concernent aucune disposition de l'arrêt attaqué et qu'une déclaration d'inconstitutionnalité, à la supposer encourue, serait dépourvue de toute incidence sur la solution du pourvoi qui ne comporte aucun moyen fondé sur ces textes. 9. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-85.034, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301449", "solution": "Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "23-85034", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-08-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01449"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 23-85.034 F-D N° 01449 8 NOVEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [W] [E], partie civile, a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 22 et 24 août 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre,
du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 17 août 2023, qui a relaxé M. [S] [X] du chef d'agression sexuelle. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [X], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article
greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 567 du code de procédure pénale, en ses termes ou par la partie à laquelle il est fait grief", méconnaît-il l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'il interdit à la partie civile, seule demanderesse au pourvoi, d'obtenir cassation d'un jugement ou arrêt de relaxe sur l'entier dispositif, alors : 1°/ que toute victime d'inf
0
JURITEXT000048430177
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430177.xml
C2301449
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 23-85.034 F-D N° 01449 8 NOVEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [W] [E], partie civile, a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 22 et 24 août 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 17 août 2023, qui a relaxé M. [S] [X] du chef d'agression sexuelle. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [X], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 567 du code de procédure pénale, en ses termes ou par la partie à laquelle il est fait grief", méconnaît-il l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'il interdit à la partie civile, seule demanderesse au pourvoi, d'obtenir cassation d'un jugement ou arrêt de relaxe sur l'entier dispositif, alors : 1°/ que toute victime d'infraction pénale dispose, à titre vindicatif, du droit de voir reconnaître coupable son auteur par une juridiction pénale ; 2°/ que les dispositions pénales d'une décision de relaxe font nécessairement grief aux intérêts privés de la partie civile, dès lors que ses demandes sont fondées sur l'existence alléguée d'une infraction imputable au prévenu, et tandis que la victime n'est plus recevable à saisir le juge civil de la même infraction à l'encontre du même auteur à ce stade de la procédure ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 5. D'une part, la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle du ministère public au regard du pouvoir d'exercer l'action publique. 6. D'autre part, en cas de cassation, sur le pourvoi de la seule partie civile, d'une décision ayant relaxé un prévenu, cette partie civile a le droit, nonobstant le caractère définitif de cette relaxe, de reprendre contre lui sa demande en réparation devant la juridiction pénale de renvoi qui doit alors apprécier, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, si une faute civile a entraîné un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation. 7. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 1355 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, considérés ensemble ou indépendamment l'un de l'autre, et à la lumière de la jurisprudence afférente, méconnaissent-ils l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'ils privent la victime d'un fait matériellement constitutif d'une infraction pénale intentionnelle (telle, en l'espèce, une agression sexuelle), mais dont l'auteur a été définitivement relaxé par le juge pénal au seul motif pris d'un défaut d'élément moral, de toute possibilité d'indemnisation de son préjudice en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe, rendant irrecevable toute saisine du juge civil à raison de l'indemnisation issus des mêmes faits, que ce soit à l'encontre de l'auteur, ou à l'encontre du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), alors pourtant qu'il est constant qu'une faute civile revêt un caractère purement matériel, pouvant être caractérisé même en l'absence d'intention de nuire, selon une série d'arrêts d'Assemblée plénière du 9 mai 1984 ? ». 8. Les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'elles ne concernent aucune disposition de l'arrêt attaqué et qu'une déclaration d'inconstitutionnalité, à la supposer encourue, serait dépourvue de toute incidence sur la solution du pourvoi qui ne comporte aucun moyen fondé sur ces textes. 9. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-85.034, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301449", "solution": "Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "23-85034", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-08-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01449"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 17 août 2023, qui a relaxé M. [S] [X] du chef d'agression sexuelle. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [X], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article
greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 567 du code de procédure pénale, en ses termes ou par la partie à laquelle il est fait grief", méconnaît-il l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'il interdit à la partie civile, seule demanderesse au pourvoi, d'obtenir cassation d'un jugement ou arrêt de relaxe sur l'entier dispositif, alors : 1°/ que toute victime d'inf
un jugement ou arrêt de relaxe sur l'entier dispositif, alors : 1°/ que toute victime d'infraction pénale dispose, à titre vindicatif, du droit de voir reconnaître coupable son auteur par une juridiction pénale ; 2°/ que les dispositions pénales d'une décision de relaxe font nécessairement grief aux intérêts privés de la partie civile, dès lors que ses demandes sont fondées sur l'existence alléguée d'une infraction imputable au prévenu, et tandis que la victime n'est plus recevable à saisir le juge civil de la même infraction à l'encontre du même auteur à ce stade de la procédure ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du
1
JURITEXT000048430177
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430177.xml
C2301449
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 23-85.034 F-D N° 01449 8 NOVEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [W] [E], partie civile, a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 22 et 24 août 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 17 août 2023, qui a relaxé M. [S] [X] du chef d'agression sexuelle. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [X], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 567 du code de procédure pénale, en ses termes ou par la partie à laquelle il est fait grief", méconnaît-il l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'il interdit à la partie civile, seule demanderesse au pourvoi, d'obtenir cassation d'un jugement ou arrêt de relaxe sur l'entier dispositif, alors : 1°/ que toute victime d'infraction pénale dispose, à titre vindicatif, du droit de voir reconnaître coupable son auteur par une juridiction pénale ; 2°/ que les dispositions pénales d'une décision de relaxe font nécessairement grief aux intérêts privés de la partie civile, dès lors que ses demandes sont fondées sur l'existence alléguée d'une infraction imputable au prévenu, et tandis que la victime n'est plus recevable à saisir le juge civil de la même infraction à l'encontre du même auteur à ce stade de la procédure ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 5. D'une part, la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle du ministère public au regard du pouvoir d'exercer l'action publique. 6. D'autre part, en cas de cassation, sur le pourvoi de la seule partie civile, d'une décision ayant relaxé un prévenu, cette partie civile a le droit, nonobstant le caractère définitif de cette relaxe, de reprendre contre lui sa demande en réparation devant la juridiction pénale de renvoi qui doit alors apprécier, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, si une faute civile a entraîné un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation. 7. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 1355 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, considérés ensemble ou indépendamment l'un de l'autre, et à la lumière de la jurisprudence afférente, méconnaissent-ils l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'ils privent la victime d'un fait matériellement constitutif d'une infraction pénale intentionnelle (telle, en l'espèce, une agression sexuelle), mais dont l'auteur a été définitivement relaxé par le juge pénal au seul motif pris d'un défaut d'élément moral, de toute possibilité d'indemnisation de son préjudice en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe, rendant irrecevable toute saisine du juge civil à raison de l'indemnisation issus des mêmes faits, que ce soit à l'encontre de l'auteur, ou à l'encontre du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), alors pourtant qu'il est constant qu'une faute civile revêt un caractère purement matériel, pouvant être caractérisé même en l'absence d'intention de nuire, selon une série d'arrêts d'Assemblée plénière du 9 mai 1984 ? ». 8. Les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'elles ne concernent aucune disposition de l'arrêt attaqué et qu'une déclaration d'inconstitutionnalité, à la supposer encourue, serait dépourvue de toute incidence sur la solution du pourvoi qui ne comporte aucun moyen fondé sur ces textes. 9. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-85.034, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301449", "solution": "Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "23-85034", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-08-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01449"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 567 du code de procédure pénale, en ses termes ou par la partie à laquelle il est fait grief", méconnaît-il l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'il interdit à la partie civile, seule demanderesse au pourvoi, d'obtenir cassation d'un jugement ou arrêt de relaxe sur l'entier dispositif, alors : 1°/ que toute victime d'inf
un jugement ou arrêt de relaxe sur l'entier dispositif, alors : 1°/ que toute victime d'infraction pénale dispose, à titre vindicatif, du droit de voir reconnaître coupable son auteur par une juridiction pénale ; 2°/ que les dispositions pénales d'une décision de relaxe font nécessairement grief aux intérêts privés de la partie civile, dès lors que ses demandes sont fondées sur l'existence alléguée d'une infraction imputable au prévenu, et tandis que la victime n'est plus recevable à saisir le juge civil de la même infraction à l'encontre du même auteur à ce stade de la procédure ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du
et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 5. D'une part, la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle du ministère public au regard du pouvoir d'exercer l'action publique. 6. D'autre part, en cas de cassation, sur le pourvoi de la seule partie civile, d'une décision ayant relaxé un prévenu, cette partie civile a le droit, nonobstant le caractère définitif de cette relaxe, de reprendre contre lui sa demande en réparation devant la jurid
2
JURITEXT000048430177
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430177.xml
C2301449
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 23-85.034 F-D N° 01449 8 NOVEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [W] [E], partie civile, a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 22 et 24 août 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 17 août 2023, qui a relaxé M. [S] [X] du chef d'agression sexuelle. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [X], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 567 du code de procédure pénale, en ses termes ou par la partie à laquelle il est fait grief", méconnaît-il l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'il interdit à la partie civile, seule demanderesse au pourvoi, d'obtenir cassation d'un jugement ou arrêt de relaxe sur l'entier dispositif, alors : 1°/ que toute victime d'infraction pénale dispose, à titre vindicatif, du droit de voir reconnaître coupable son auteur par une juridiction pénale ; 2°/ que les dispositions pénales d'une décision de relaxe font nécessairement grief aux intérêts privés de la partie civile, dès lors que ses demandes sont fondées sur l'existence alléguée d'une infraction imputable au prévenu, et tandis que la victime n'est plus recevable à saisir le juge civil de la même infraction à l'encontre du même auteur à ce stade de la procédure ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 5. D'une part, la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle du ministère public au regard du pouvoir d'exercer l'action publique. 6. D'autre part, en cas de cassation, sur le pourvoi de la seule partie civile, d'une décision ayant relaxé un prévenu, cette partie civile a le droit, nonobstant le caractère définitif de cette relaxe, de reprendre contre lui sa demande en réparation devant la juridiction pénale de renvoi qui doit alors apprécier, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, si une faute civile a entraîné un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation. 7. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 1355 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, considérés ensemble ou indépendamment l'un de l'autre, et à la lumière de la jurisprudence afférente, méconnaissent-ils l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'ils privent la victime d'un fait matériellement constitutif d'une infraction pénale intentionnelle (telle, en l'espèce, une agression sexuelle), mais dont l'auteur a été définitivement relaxé par le juge pénal au seul motif pris d'un défaut d'élément moral, de toute possibilité d'indemnisation de son préjudice en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe, rendant irrecevable toute saisine du juge civil à raison de l'indemnisation issus des mêmes faits, que ce soit à l'encontre de l'auteur, ou à l'encontre du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), alors pourtant qu'il est constant qu'une faute civile revêt un caractère purement matériel, pouvant être caractérisé même en l'absence d'intention de nuire, selon une série d'arrêts d'Assemblée plénière du 9 mai 1984 ? ». 8. Les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'elles ne concernent aucune disposition de l'arrêt attaqué et qu'une déclaration d'inconstitutionnalité, à la supposer encourue, serait dépourvue de toute incidence sur la solution du pourvoi qui ne comporte aucun moyen fondé sur ces textes. 9. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-85.034, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301449", "solution": "Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "23-85034", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-08-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01449"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
un jugement ou arrêt de relaxe sur l'entier dispositif, alors : 1°/ que toute victime d'infraction pénale dispose, à titre vindicatif, du droit de voir reconnaître coupable son auteur par une juridiction pénale ; 2°/ que les dispositions pénales d'une décision de relaxe font nécessairement grief aux intérêts privés de la partie civile, dès lors que ses demandes sont fondées sur l'existence alléguée d'une infraction imputable au prévenu, et tandis que la victime n'est plus recevable à saisir le juge civil de la même infraction à l'encontre du même auteur à ce stade de la procédure ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du
et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 5. D'une part, la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle du ministère public au regard du pouvoir d'exercer l'action publique. 6. D'autre part, en cas de cassation, sur le pourvoi de la seule partie civile, d'une décision ayant relaxé un prévenu, cette partie civile a le droit, nonobstant le caractère définitif de cette relaxe, de reprendre contre lui sa demande en réparation devant la jurid
obstant le caractère définitif de cette relaxe, de reprendre contre lui sa demande en réparation devant la juridiction pénale de renvoi qui doit alors apprécier, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, si une faute civile a entraîné un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation. 7. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 1355 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, considérés ensemble ou indépendamment l'un de l'autre, et à la lumière de la jurisprudence afférente, méconnaissent-ils l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'ils privent la victime d'un fait matériellement constitutif d'une infraction
3
JURITEXT000048430177
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430177.xml
C2301449
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 23-85.034 F-D N° 01449 8 NOVEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [W] [E], partie civile, a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 22 et 24 août 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 17 août 2023, qui a relaxé M. [S] [X] du chef d'agression sexuelle. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [X], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 567 du code de procédure pénale, en ses termes ou par la partie à laquelle il est fait grief", méconnaît-il l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'il interdit à la partie civile, seule demanderesse au pourvoi, d'obtenir cassation d'un jugement ou arrêt de relaxe sur l'entier dispositif, alors : 1°/ que toute victime d'infraction pénale dispose, à titre vindicatif, du droit de voir reconnaître coupable son auteur par une juridiction pénale ; 2°/ que les dispositions pénales d'une décision de relaxe font nécessairement grief aux intérêts privés de la partie civile, dès lors que ses demandes sont fondées sur l'existence alléguée d'une infraction imputable au prévenu, et tandis que la victime n'est plus recevable à saisir le juge civil de la même infraction à l'encontre du même auteur à ce stade de la procédure ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 5. D'une part, la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle du ministère public au regard du pouvoir d'exercer l'action publique. 6. D'autre part, en cas de cassation, sur le pourvoi de la seule partie civile, d'une décision ayant relaxé un prévenu, cette partie civile a le droit, nonobstant le caractère définitif de cette relaxe, de reprendre contre lui sa demande en réparation devant la juridiction pénale de renvoi qui doit alors apprécier, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, si une faute civile a entraîné un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation. 7. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 1355 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, considérés ensemble ou indépendamment l'un de l'autre, et à la lumière de la jurisprudence afférente, méconnaissent-ils l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'ils privent la victime d'un fait matériellement constitutif d'une infraction pénale intentionnelle (telle, en l'espèce, une agression sexuelle), mais dont l'auteur a été définitivement relaxé par le juge pénal au seul motif pris d'un défaut d'élément moral, de toute possibilité d'indemnisation de son préjudice en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe, rendant irrecevable toute saisine du juge civil à raison de l'indemnisation issus des mêmes faits, que ce soit à l'encontre de l'auteur, ou à l'encontre du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), alors pourtant qu'il est constant qu'une faute civile revêt un caractère purement matériel, pouvant être caractérisé même en l'absence d'intention de nuire, selon une série d'arrêts d'Assemblée plénière du 9 mai 1984 ? ». 8. Les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'elles ne concernent aucune disposition de l'arrêt attaqué et qu'une déclaration d'inconstitutionnalité, à la supposer encourue, serait dépourvue de toute incidence sur la solution du pourvoi qui ne comporte aucun moyen fondé sur ces textes. 9. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-85.034, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301449", "solution": "Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "23-85034", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-08-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01449"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 5. D'une part, la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle du ministère public au regard du pouvoir d'exercer l'action publique. 6. D'autre part, en cas de cassation, sur le pourvoi de la seule partie civile, d'une décision ayant relaxé un prévenu, cette partie civile a le droit, nonobstant le caractère définitif de cette relaxe, de reprendre contre lui sa demande en réparation devant la jurid
obstant le caractère définitif de cette relaxe, de reprendre contre lui sa demande en réparation devant la juridiction pénale de renvoi qui doit alors apprécier, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, si une faute civile a entraîné un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation. 7. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 1355 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, considérés ensemble ou indépendamment l'un de l'autre, et à la lumière de la jurisprudence afférente, méconnaissent-ils l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'ils privent la victime d'un fait matériellement constitutif d'une infraction
de 1789, en ce qu'ils privent la victime d'un fait matériellement constitutif d'une infraction pénale intentionnelle (telle, en l'espèce, une agression sexuelle), mais dont l'auteur a été définitivement relaxé par le juge pénal au seul motif pris d'un défaut d'élément moral, de toute possibilité d'indemnisation de son préjudice en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe, rendant irrecevable toute saisine du juge civil à raison de l'indemnisation issus des mêmes faits, que ce soit à l'encontre de l'auteur, ou à l'encontre du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), alors pourtant qu'il est constant qu'une faute civile revêt un car
4
JURITEXT000048430177
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430177.xml
C2301449
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 23-85.034 F-D N° 01449 8 NOVEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [W] [E], partie civile, a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 22 et 24 août 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 17 août 2023, qui a relaxé M. [S] [X] du chef d'agression sexuelle. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [X], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 567 du code de procédure pénale, en ses termes ou par la partie à laquelle il est fait grief", méconnaît-il l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'il interdit à la partie civile, seule demanderesse au pourvoi, d'obtenir cassation d'un jugement ou arrêt de relaxe sur l'entier dispositif, alors : 1°/ que toute victime d'infraction pénale dispose, à titre vindicatif, du droit de voir reconnaître coupable son auteur par une juridiction pénale ; 2°/ que les dispositions pénales d'une décision de relaxe font nécessairement grief aux intérêts privés de la partie civile, dès lors que ses demandes sont fondées sur l'existence alléguée d'une infraction imputable au prévenu, et tandis que la victime n'est plus recevable à saisir le juge civil de la même infraction à l'encontre du même auteur à ce stade de la procédure ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 5. D'une part, la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle du ministère public au regard du pouvoir d'exercer l'action publique. 6. D'autre part, en cas de cassation, sur le pourvoi de la seule partie civile, d'une décision ayant relaxé un prévenu, cette partie civile a le droit, nonobstant le caractère définitif de cette relaxe, de reprendre contre lui sa demande en réparation devant la juridiction pénale de renvoi qui doit alors apprécier, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, si une faute civile a entraîné un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation. 7. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 1355 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, considérés ensemble ou indépendamment l'un de l'autre, et à la lumière de la jurisprudence afférente, méconnaissent-ils l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'ils privent la victime d'un fait matériellement constitutif d'une infraction pénale intentionnelle (telle, en l'espèce, une agression sexuelle), mais dont l'auteur a été définitivement relaxé par le juge pénal au seul motif pris d'un défaut d'élément moral, de toute possibilité d'indemnisation de son préjudice en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe, rendant irrecevable toute saisine du juge civil à raison de l'indemnisation issus des mêmes faits, que ce soit à l'encontre de l'auteur, ou à l'encontre du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), alors pourtant qu'il est constant qu'une faute civile revêt un caractère purement matériel, pouvant être caractérisé même en l'absence d'intention de nuire, selon une série d'arrêts d'Assemblée plénière du 9 mai 1984 ? ». 8. Les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'elles ne concernent aucune disposition de l'arrêt attaqué et qu'une déclaration d'inconstitutionnalité, à la supposer encourue, serait dépourvue de toute incidence sur la solution du pourvoi qui ne comporte aucun moyen fondé sur ces textes. 9. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-85.034, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301449", "solution": "Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "23-85034", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-08-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01449"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
obstant le caractère définitif de cette relaxe, de reprendre contre lui sa demande en réparation devant la juridiction pénale de renvoi qui doit alors apprécier, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, si une faute civile a entraîné un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation. 7. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 1355 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, considérés ensemble ou indépendamment l'un de l'autre, et à la lumière de la jurisprudence afférente, méconnaissent-ils l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'ils privent la victime d'un fait matériellement constitutif d'une infraction
de 1789, en ce qu'ils privent la victime d'un fait matériellement constitutif d'une infraction pénale intentionnelle (telle, en l'espèce, une agression sexuelle), mais dont l'auteur a été définitivement relaxé par le juge pénal au seul motif pris d'un défaut d'élément moral, de toute possibilité d'indemnisation de son préjudice en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe, rendant irrecevable toute saisine du juge civil à raison de l'indemnisation issus des mêmes faits, que ce soit à l'encontre de l'auteur, ou à l'encontre du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), alors pourtant qu'il est constant qu'une faute civile revêt un car
d'autres infractions (FGTI), alors pourtant qu'il est constant qu'une faute civile revêt un caractère purement matériel, pouvant être caractérisé même en l'absence d'intention de nuire, selon une série d'arrêts d'Assemblée plénière du 9 mai 1984 ? ». 8. Les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'elles ne concernent aucune disposition de l'arrêt attaqué et qu'une déclaration d'inconstitutionnalité, à la supposer encourue, serait dépourvue de toute incidence sur la solution du pourvoi qui ne comporte aucun moyen fondé sur ces textes. 9. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AV
5
JURITEXT000048430177
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430177.xml
C2301449
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 23-85.034 F-D N° 01449 8 NOVEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [W] [E], partie civile, a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 22 et 24 août 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 17 août 2023, qui a relaxé M. [S] [X] du chef d'agression sexuelle. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [X], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 567 du code de procédure pénale, en ses termes ou par la partie à laquelle il est fait grief", méconnaît-il l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'il interdit à la partie civile, seule demanderesse au pourvoi, d'obtenir cassation d'un jugement ou arrêt de relaxe sur l'entier dispositif, alors : 1°/ que toute victime d'infraction pénale dispose, à titre vindicatif, du droit de voir reconnaître coupable son auteur par une juridiction pénale ; 2°/ que les dispositions pénales d'une décision de relaxe font nécessairement grief aux intérêts privés de la partie civile, dès lors que ses demandes sont fondées sur l'existence alléguée d'une infraction imputable au prévenu, et tandis que la victime n'est plus recevable à saisir le juge civil de la même infraction à l'encontre du même auteur à ce stade de la procédure ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 5. D'une part, la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle du ministère public au regard du pouvoir d'exercer l'action publique. 6. D'autre part, en cas de cassation, sur le pourvoi de la seule partie civile, d'une décision ayant relaxé un prévenu, cette partie civile a le droit, nonobstant le caractère définitif de cette relaxe, de reprendre contre lui sa demande en réparation devant la juridiction pénale de renvoi qui doit alors apprécier, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, si une faute civile a entraîné un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation. 7. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 1355 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, considérés ensemble ou indépendamment l'un de l'autre, et à la lumière de la jurisprudence afférente, méconnaissent-ils l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'ils privent la victime d'un fait matériellement constitutif d'une infraction pénale intentionnelle (telle, en l'espèce, une agression sexuelle), mais dont l'auteur a été définitivement relaxé par le juge pénal au seul motif pris d'un défaut d'élément moral, de toute possibilité d'indemnisation de son préjudice en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe, rendant irrecevable toute saisine du juge civil à raison de l'indemnisation issus des mêmes faits, que ce soit à l'encontre de l'auteur, ou à l'encontre du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), alors pourtant qu'il est constant qu'une faute civile revêt un caractère purement matériel, pouvant être caractérisé même en l'absence d'intention de nuire, selon une série d'arrêts d'Assemblée plénière du 9 mai 1984 ? ». 8. Les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'elles ne concernent aucune disposition de l'arrêt attaqué et qu'une déclaration d'inconstitutionnalité, à la supposer encourue, serait dépourvue de toute incidence sur la solution du pourvoi qui ne comporte aucun moyen fondé sur ces textes. 9. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-85.034, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301449", "solution": "Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc", "numero_affaire": "23-85034", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-08-17", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01449"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
de 1789, en ce qu'ils privent la victime d'un fait matériellement constitutif d'une infraction pénale intentionnelle (telle, en l'espèce, une agression sexuelle), mais dont l'auteur a été définitivement relaxé par le juge pénal au seul motif pris d'un défaut d'élément moral, de toute possibilité d'indemnisation de son préjudice en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe, rendant irrecevable toute saisine du juge civil à raison de l'indemnisation issus des mêmes faits, que ce soit à l'encontre de l'auteur, ou à l'encontre du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), alors pourtant qu'il est constant qu'une faute civile revêt un car
d'autres infractions (FGTI), alors pourtant qu'il est constant qu'une faute civile revêt un caractère purement matériel, pouvant être caractérisé même en l'absence d'intention de nuire, selon une série d'arrêts d'Assemblée plénière du 9 mai 1984 ? ». 8. Les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'elles ne concernent aucune disposition de l'arrêt attaqué et qu'une déclaration d'inconstitutionnalité, à la supposer encourue, serait dépourvue de toute incidence sur la solution du pourvoi qui ne comporte aucun moyen fondé sur ces textes. 9. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AV
les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
6
JURITEXT000048430178
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430178.xml
C2301458
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 23-83.228 F-D N° 01458 RB5 8 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [O] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 avril 2023, qui a prononcé sur une demande de libération sous contrainte. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de M. [O] [K] que celui-ci a été libéré en fin de peine le 22 juillet 2023. 2. Par conséquent, le pourvoi contestant le rejet de sa demande de libération sous contrainte est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-83.228, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301458", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "23-83228", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-04-24", "juridiction_attaquee": "Président de la Chambre de l'application des peines de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01458"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 23-83.228 F-D N° 01458 RB5 8 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [O] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 avril 2023, qui a prononcé sur une demande de libération sous contrainte. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire,
sur une demande de libération sous contrainte. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notam
'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de M. [O] [K] que celui-ci a été libéré en fin de peine le 22 juillet 2023. 2. Par conséquent, le pourvoi contestant le rejet de sa demande de libération sous contrainte est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
0
JURITEXT000048430179
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430179.xml
C2301459
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-83.229 F-D N° 01459 RB5 8 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [W] [U] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 21 avril 2023, qui a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de M. [W] [U] que celui-ci a été libéré en fin de peine le 22 juillet 2023. 2. Par conséquent, le pourvoi contestant le retrait de réductions de peine appliquées sur une peine exécutée est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-83.229, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301459", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "23-83229", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-04-21", "juridiction_attaquee": "Président de la Chambre de l'application des peines de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01459"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-83.229 F-D N° 01459 RB5 8 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [W] [U] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 21 avril 2023, qui a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur un ret
non admis son appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l
ers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de M. [W] [U] que celui-ci a été libéré en fin de peine le 22 juillet 2023. 2. Par conséquent, le pourvoi contestant le retrait de réductions de peine appliquées sur une peine exécutée est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
0
JURITEXT000048430179
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430179.xml
C2301459
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-83.229 F-D N° 01459 RB5 8 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [W] [U] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 21 avril 2023, qui a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de M. [W] [U] que celui-ci a été libéré en fin de peine le 22 juillet 2023. 2. Par conséquent, le pourvoi contestant le retrait de réductions de peine appliquées sur une peine exécutée est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-83.229, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301459", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "23-83229", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-04-21", "juridiction_attaquee": "Président de la Chambre de l'application des peines de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01459"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
non admis son appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l
ers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de M. [W] [U] que celui-ci a été libéré en fin de peine le 22 juillet 2023. 2. Par conséquent, le pourvoi contestant le retrait de réductions de peine appliquées sur une peine exécutée est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
huit novembre deux mille vingt-trois.
1
JURITEXT000048430180
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430180.xml
C2301321
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-81.214 F-D N° 01321 RB5 14 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. [P] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [D], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une enquête a permis d'identifier un véhicule de location susceptible d'avoir été employé par les auteurs d'un vol. 3. Son utilisation par M. [P] [D], dont les investigations ultérieures ont permis d'envisager l'implication dans plusieurs vols avec effraction, a été établie grâce à sa géolocalisation. 4. Mis en examen des chefs susvisés le 8 janvier 2022, M. [D] a formé le 5 juillet 2022 une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par la défense, alors : « 2°/ d'autre part que la décision autorisant le recours à une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; que la méconnaissance de cette formalité cause nécessairement un grief aux personnes qui ont conduit ou ont été passager du véhicule géolocalisé et dont la localisation ainsi a été captée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de la Chambre de l'instruction que le procureur de la République n'a pas motivé sa décision autorisant la mise en place d'un dispositif de géolocalisation visant le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] ; qu'il est constant que ce véhicule était utilisé par Monsieur [D], dont les déplacements ont ainsi été captés et enregistrés ; qu'il appartenait dès lors aux juges de constater que l'exposant avait subi une atteinte à sa vie privée, laquelle constituait bien un grief distinct de sa seule mise en cause dans la procédure au sens des dispositions des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler cette mesure, que l'exposant ne démontrait l'existence d'aucun grief, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 171, 802, 232-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 8. Pour écarter le moyen de nullité des opérations de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] utilisé par M. [D], pris du défaut de motivation de la décision autorisant cette mesure, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier ne justifie pas d'un grief, lequel ne peut résulter de sa seule mise en cause par l'acte critiqué. 9. Les juges observent que l'atteinte à sa vie privée n'est pas caractérisée dès lors qu'il est reproché aux enquêteurs des constatations pouvant être opérées depuis la voie publique ainsi que des renseignements qui auraient pu être obtenus par l'exploitation de caméras de vidéosurveillance. 10. Ils ajoutent que l'observation, sur la base des données de géolocalisation, d'achats de la vie courante, apparaît insuffisante pour démontrer l'existence d'un grief et relèvent que la portée de ces surveillances doit être relativisée dès lors que le véhicule était équipé d'un dispositif intégré de géolocalisation dont les données ont été concomitamment exploitées par les enquêteurs. 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 12. La cassation est dès lors encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au moyen de nullité tiré de l'absence de motivation de la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1]. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, mais uniquement en ce qu'il n'a pas annulé la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] et les pièces de la procédure dont elle est le support nécessaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-81.214, Inédit", "date_decision": "2023-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301321", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "23-81214", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-02-09", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01321"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-81.214 F-D N° 01321 RB5 14 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. [P] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces
ivie contre lui des chefs de vol aggravé et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [D], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos
et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une enquête a permis d'identifier un véhicule de location susceptible d'avoir été employé par les auteurs d'un vol. 3. Son utilisation par M. [P] [D], dont les investigations ultérieures ont permis d'envisager l'implication dans plusieurs vols avec effraction, a été établie grâce à sa géolocalisation. 4. Mis en examen des chefs susvisés le 8 janvier 2022, M
0
JURITEXT000048430180
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430180.xml
C2301321
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-81.214 F-D N° 01321 RB5 14 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. [P] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [D], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une enquête a permis d'identifier un véhicule de location susceptible d'avoir été employé par les auteurs d'un vol. 3. Son utilisation par M. [P] [D], dont les investigations ultérieures ont permis d'envisager l'implication dans plusieurs vols avec effraction, a été établie grâce à sa géolocalisation. 4. Mis en examen des chefs susvisés le 8 janvier 2022, M. [D] a formé le 5 juillet 2022 une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par la défense, alors : « 2°/ d'autre part que la décision autorisant le recours à une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; que la méconnaissance de cette formalité cause nécessairement un grief aux personnes qui ont conduit ou ont été passager du véhicule géolocalisé et dont la localisation ainsi a été captée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de la Chambre de l'instruction que le procureur de la République n'a pas motivé sa décision autorisant la mise en place d'un dispositif de géolocalisation visant le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] ; qu'il est constant que ce véhicule était utilisé par Monsieur [D], dont les déplacements ont ainsi été captés et enregistrés ; qu'il appartenait dès lors aux juges de constater que l'exposant avait subi une atteinte à sa vie privée, laquelle constituait bien un grief distinct de sa seule mise en cause dans la procédure au sens des dispositions des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler cette mesure, que l'exposant ne démontrait l'existence d'aucun grief, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 171, 802, 232-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 8. Pour écarter le moyen de nullité des opérations de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] utilisé par M. [D], pris du défaut de motivation de la décision autorisant cette mesure, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier ne justifie pas d'un grief, lequel ne peut résulter de sa seule mise en cause par l'acte critiqué. 9. Les juges observent que l'atteinte à sa vie privée n'est pas caractérisée dès lors qu'il est reproché aux enquêteurs des constatations pouvant être opérées depuis la voie publique ainsi que des renseignements qui auraient pu être obtenus par l'exploitation de caméras de vidéosurveillance. 10. Ils ajoutent que l'observation, sur la base des données de géolocalisation, d'achats de la vie courante, apparaît insuffisante pour démontrer l'existence d'un grief et relèvent que la portée de ces surveillances doit être relativisée dès lors que le véhicule était équipé d'un dispositif intégré de géolocalisation dont les données ont été concomitamment exploitées par les enquêteurs. 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 12. La cassation est dès lors encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au moyen de nullité tiré de l'absence de motivation de la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1]. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, mais uniquement en ce qu'il n'a pas annulé la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] et les pièces de la procédure dont elle est le support nécessaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-81.214, Inédit", "date_decision": "2023-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301321", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "23-81214", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-02-09", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01321"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
ivie contre lui des chefs de vol aggravé et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [D], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos
et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une enquête a permis d'identifier un véhicule de location susceptible d'avoir été employé par les auteurs d'un vol. 3. Son utilisation par M. [P] [D], dont les investigations ultérieures ont permis d'envisager l'implication dans plusieurs vols avec effraction, a été établie grâce à sa géolocalisation. 4. Mis en examen des chefs susvisés le 8 janvier 2022, M
grâce à sa géolocalisation. 4. Mis en examen des chefs susvisés le 8 janvier 2022, M. [D] a formé le 5 juillet 2022 une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par la défense, alors : « 2°/ d'autre part que la décision autorisant le recours à une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit
1
JURITEXT000048430180
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430180.xml
C2301321
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-81.214 F-D N° 01321 RB5 14 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. [P] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [D], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une enquête a permis d'identifier un véhicule de location susceptible d'avoir été employé par les auteurs d'un vol. 3. Son utilisation par M. [P] [D], dont les investigations ultérieures ont permis d'envisager l'implication dans plusieurs vols avec effraction, a été établie grâce à sa géolocalisation. 4. Mis en examen des chefs susvisés le 8 janvier 2022, M. [D] a formé le 5 juillet 2022 une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par la défense, alors : « 2°/ d'autre part que la décision autorisant le recours à une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; que la méconnaissance de cette formalité cause nécessairement un grief aux personnes qui ont conduit ou ont été passager du véhicule géolocalisé et dont la localisation ainsi a été captée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de la Chambre de l'instruction que le procureur de la République n'a pas motivé sa décision autorisant la mise en place d'un dispositif de géolocalisation visant le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] ; qu'il est constant que ce véhicule était utilisé par Monsieur [D], dont les déplacements ont ainsi été captés et enregistrés ; qu'il appartenait dès lors aux juges de constater que l'exposant avait subi une atteinte à sa vie privée, laquelle constituait bien un grief distinct de sa seule mise en cause dans la procédure au sens des dispositions des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler cette mesure, que l'exposant ne démontrait l'existence d'aucun grief, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 171, 802, 232-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 8. Pour écarter le moyen de nullité des opérations de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] utilisé par M. [D], pris du défaut de motivation de la décision autorisant cette mesure, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier ne justifie pas d'un grief, lequel ne peut résulter de sa seule mise en cause par l'acte critiqué. 9. Les juges observent que l'atteinte à sa vie privée n'est pas caractérisée dès lors qu'il est reproché aux enquêteurs des constatations pouvant être opérées depuis la voie publique ainsi que des renseignements qui auraient pu être obtenus par l'exploitation de caméras de vidéosurveillance. 10. Ils ajoutent que l'observation, sur la base des données de géolocalisation, d'achats de la vie courante, apparaît insuffisante pour démontrer l'existence d'un grief et relèvent que la portée de ces surveillances doit être relativisée dès lors que le véhicule était équipé d'un dispositif intégré de géolocalisation dont les données ont été concomitamment exploitées par les enquêteurs. 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 12. La cassation est dès lors encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au moyen de nullité tiré de l'absence de motivation de la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1]. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, mais uniquement en ce qu'il n'a pas annulé la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] et les pièces de la procédure dont elle est le support nécessaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-81.214, Inédit", "date_decision": "2023-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301321", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "23-81214", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-02-09", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01321"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une enquête a permis d'identifier un véhicule de location susceptible d'avoir été employé par les auteurs d'un vol. 3. Son utilisation par M. [P] [D], dont les investigations ultérieures ont permis d'envisager l'implication dans plusieurs vols avec effraction, a été établie grâce à sa géolocalisation. 4. Mis en examen des chefs susvisés le 8 janvier 2022, M
grâce à sa géolocalisation. 4. Mis en examen des chefs susvisés le 8 janvier 2022, M. [D] a formé le 5 juillet 2022 une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par la défense, alors : « 2°/ d'autre part que la décision autorisant le recours à une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit
ours à une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; que la méconnaissance de cette formalité cause nécessairement un grief aux personnes qui ont conduit ou ont été passager du véhicule géolocalisé et dont la localisation ainsi a été captée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de la Chambre de l'instruction que le procureur de la République n'a pas motivé sa décision autorisant la mise en place d'un dispositif de géolocalisation visant le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] ; qu'il est constant que ce véhicule était utilisé par Monsieur [D], dont les déplacements ont ainsi été captés et enregistrés ; qu'il appartenait dès lors aux
2
JURITEXT000048430180
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430180.xml
C2301321
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-81.214 F-D N° 01321 RB5 14 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. [P] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [D], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une enquête a permis d'identifier un véhicule de location susceptible d'avoir été employé par les auteurs d'un vol. 3. Son utilisation par M. [P] [D], dont les investigations ultérieures ont permis d'envisager l'implication dans plusieurs vols avec effraction, a été établie grâce à sa géolocalisation. 4. Mis en examen des chefs susvisés le 8 janvier 2022, M. [D] a formé le 5 juillet 2022 une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par la défense, alors : « 2°/ d'autre part que la décision autorisant le recours à une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; que la méconnaissance de cette formalité cause nécessairement un grief aux personnes qui ont conduit ou ont été passager du véhicule géolocalisé et dont la localisation ainsi a été captée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de la Chambre de l'instruction que le procureur de la République n'a pas motivé sa décision autorisant la mise en place d'un dispositif de géolocalisation visant le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] ; qu'il est constant que ce véhicule était utilisé par Monsieur [D], dont les déplacements ont ainsi été captés et enregistrés ; qu'il appartenait dès lors aux juges de constater que l'exposant avait subi une atteinte à sa vie privée, laquelle constituait bien un grief distinct de sa seule mise en cause dans la procédure au sens des dispositions des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler cette mesure, que l'exposant ne démontrait l'existence d'aucun grief, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 171, 802, 232-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 8. Pour écarter le moyen de nullité des opérations de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] utilisé par M. [D], pris du défaut de motivation de la décision autorisant cette mesure, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier ne justifie pas d'un grief, lequel ne peut résulter de sa seule mise en cause par l'acte critiqué. 9. Les juges observent que l'atteinte à sa vie privée n'est pas caractérisée dès lors qu'il est reproché aux enquêteurs des constatations pouvant être opérées depuis la voie publique ainsi que des renseignements qui auraient pu être obtenus par l'exploitation de caméras de vidéosurveillance. 10. Ils ajoutent que l'observation, sur la base des données de géolocalisation, d'achats de la vie courante, apparaît insuffisante pour démontrer l'existence d'un grief et relèvent que la portée de ces surveillances doit être relativisée dès lors que le véhicule était équipé d'un dispositif intégré de géolocalisation dont les données ont été concomitamment exploitées par les enquêteurs. 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 12. La cassation est dès lors encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au moyen de nullité tiré de l'absence de motivation de la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1]. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, mais uniquement en ce qu'il n'a pas annulé la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] et les pièces de la procédure dont elle est le support nécessaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-81.214, Inédit", "date_decision": "2023-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301321", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "23-81214", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-02-09", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01321"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
grâce à sa géolocalisation. 4. Mis en examen des chefs susvisés le 8 janvier 2022, M. [D] a formé le 5 juillet 2022 une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par la défense, alors : « 2°/ d'autre part que la décision autorisant le recours à une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit
ours à une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; que la méconnaissance de cette formalité cause nécessairement un grief aux personnes qui ont conduit ou ont été passager du véhicule géolocalisé et dont la localisation ainsi a été captée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de la Chambre de l'instruction que le procureur de la République n'a pas motivé sa décision autorisant la mise en place d'un dispositif de géolocalisation visant le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] ; qu'il est constant que ce véhicule était utilisé par Monsieur [D], dont les déplacements ont ainsi été captés et enregistrés ; qu'il appartenait dès lors aux
[D], dont les déplacements ont ainsi été captés et enregistrés ; qu'il appartenait dès lors aux juges de constater que l'exposant avait subi une atteinte à sa vie privée, laquelle constituait bien un grief distinct de sa seule mise en cause dans la procédure au sens des dispositions des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler cette mesure, que l'exposant ne démontrait l'existence d'aucun grief, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 171, 802, 232-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du
3
JURITEXT000048430180
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430180.xml
C2301321
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-81.214 F-D N° 01321 RB5 14 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. [P] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [D], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une enquête a permis d'identifier un véhicule de location susceptible d'avoir été employé par les auteurs d'un vol. 3. Son utilisation par M. [P] [D], dont les investigations ultérieures ont permis d'envisager l'implication dans plusieurs vols avec effraction, a été établie grâce à sa géolocalisation. 4. Mis en examen des chefs susvisés le 8 janvier 2022, M. [D] a formé le 5 juillet 2022 une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par la défense, alors : « 2°/ d'autre part que la décision autorisant le recours à une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; que la méconnaissance de cette formalité cause nécessairement un grief aux personnes qui ont conduit ou ont été passager du véhicule géolocalisé et dont la localisation ainsi a été captée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de la Chambre de l'instruction que le procureur de la République n'a pas motivé sa décision autorisant la mise en place d'un dispositif de géolocalisation visant le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] ; qu'il est constant que ce véhicule était utilisé par Monsieur [D], dont les déplacements ont ainsi été captés et enregistrés ; qu'il appartenait dès lors aux juges de constater que l'exposant avait subi une atteinte à sa vie privée, laquelle constituait bien un grief distinct de sa seule mise en cause dans la procédure au sens des dispositions des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler cette mesure, que l'exposant ne démontrait l'existence d'aucun grief, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 171, 802, 232-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 8. Pour écarter le moyen de nullité des opérations de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] utilisé par M. [D], pris du défaut de motivation de la décision autorisant cette mesure, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier ne justifie pas d'un grief, lequel ne peut résulter de sa seule mise en cause par l'acte critiqué. 9. Les juges observent que l'atteinte à sa vie privée n'est pas caractérisée dès lors qu'il est reproché aux enquêteurs des constatations pouvant être opérées depuis la voie publique ainsi que des renseignements qui auraient pu être obtenus par l'exploitation de caméras de vidéosurveillance. 10. Ils ajoutent que l'observation, sur la base des données de géolocalisation, d'achats de la vie courante, apparaît insuffisante pour démontrer l'existence d'un grief et relèvent que la portée de ces surveillances doit être relativisée dès lors que le véhicule était équipé d'un dispositif intégré de géolocalisation dont les données ont été concomitamment exploitées par les enquêteurs. 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 12. La cassation est dès lors encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au moyen de nullité tiré de l'absence de motivation de la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1]. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, mais uniquement en ce qu'il n'a pas annulé la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] et les pièces de la procédure dont elle est le support nécessaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-81.214, Inédit", "date_decision": "2023-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301321", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "23-81214", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-02-09", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01321"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
ours à une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; que la méconnaissance de cette formalité cause nécessairement un grief aux personnes qui ont conduit ou ont été passager du véhicule géolocalisé et dont la localisation ainsi a été captée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de la Chambre de l'instruction que le procureur de la République n'a pas motivé sa décision autorisant la mise en place d'un dispositif de géolocalisation visant le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] ; qu'il est constant que ce véhicule était utilisé par Monsieur [D], dont les déplacements ont ainsi été captés et enregistrés ; qu'il appartenait dès lors aux
[D], dont les déplacements ont ainsi été captés et enregistrés ; qu'il appartenait dès lors aux juges de constater que l'exposant avait subi une atteinte à sa vie privée, laquelle constituait bien un grief distinct de sa seule mise en cause dans la procédure au sens des dispositions des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler cette mesure, que l'exposant ne démontrait l'existence d'aucun grief, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 171, 802, 232-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du
Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 8. Pour écarter le moyen de nullité des opérations de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] utilisé par M. [D], pris du défaut de motivation de la décision autorisant cette mesure, l'arrêt attaqué énonce
4
JURITEXT000048430180
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430180.xml
C2301321
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-81.214 F-D N° 01321 RB5 14 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. [P] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [D], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une enquête a permis d'identifier un véhicule de location susceptible d'avoir été employé par les auteurs d'un vol. 3. Son utilisation par M. [P] [D], dont les investigations ultérieures ont permis d'envisager l'implication dans plusieurs vols avec effraction, a été établie grâce à sa géolocalisation. 4. Mis en examen des chefs susvisés le 8 janvier 2022, M. [D] a formé le 5 juillet 2022 une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par la défense, alors : « 2°/ d'autre part que la décision autorisant le recours à une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; que la méconnaissance de cette formalité cause nécessairement un grief aux personnes qui ont conduit ou ont été passager du véhicule géolocalisé et dont la localisation ainsi a été captée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de la Chambre de l'instruction que le procureur de la République n'a pas motivé sa décision autorisant la mise en place d'un dispositif de géolocalisation visant le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] ; qu'il est constant que ce véhicule était utilisé par Monsieur [D], dont les déplacements ont ainsi été captés et enregistrés ; qu'il appartenait dès lors aux juges de constater que l'exposant avait subi une atteinte à sa vie privée, laquelle constituait bien un grief distinct de sa seule mise en cause dans la procédure au sens des dispositions des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler cette mesure, que l'exposant ne démontrait l'existence d'aucun grief, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 171, 802, 232-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 8. Pour écarter le moyen de nullité des opérations de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] utilisé par M. [D], pris du défaut de motivation de la décision autorisant cette mesure, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier ne justifie pas d'un grief, lequel ne peut résulter de sa seule mise en cause par l'acte critiqué. 9. Les juges observent que l'atteinte à sa vie privée n'est pas caractérisée dès lors qu'il est reproché aux enquêteurs des constatations pouvant être opérées depuis la voie publique ainsi que des renseignements qui auraient pu être obtenus par l'exploitation de caméras de vidéosurveillance. 10. Ils ajoutent que l'observation, sur la base des données de géolocalisation, d'achats de la vie courante, apparaît insuffisante pour démontrer l'existence d'un grief et relèvent que la portée de ces surveillances doit être relativisée dès lors que le véhicule était équipé d'un dispositif intégré de géolocalisation dont les données ont été concomitamment exploitées par les enquêteurs. 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 12. La cassation est dès lors encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au moyen de nullité tiré de l'absence de motivation de la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1]. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, mais uniquement en ce qu'il n'a pas annulé la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] et les pièces de la procédure dont elle est le support nécessaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-81.214, Inédit", "date_decision": "2023-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301321", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "23-81214", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-02-09", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01321"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
[D], dont les déplacements ont ainsi été captés et enregistrés ; qu'il appartenait dès lors aux juges de constater que l'exposant avait subi une atteinte à sa vie privée, laquelle constituait bien un grief distinct de sa seule mise en cause dans la procédure au sens des dispositions des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler cette mesure, que l'exposant ne démontrait l'existence d'aucun grief, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 171, 802, 232-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du
Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 8. Pour écarter le moyen de nullité des opérations de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] utilisé par M. [D], pris du défaut de motivation de la décision autorisant cette mesure, l'arrêt attaqué énonce
D], pris du défaut de motivation de la décision autorisant cette mesure, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier ne justifie pas d'un grief, lequel ne peut résulter de sa seule mise en cause par l'acte critiqué. 9. Les juges observent que l'atteinte à sa vie privée n'est pas caractérisée dès lors qu'il est reproché aux enquêteurs des constatations pouvant être opérées depuis la voie publique ainsi que des renseignements qui auraient pu être obtenus par l'exploitation de caméras de vidéosurveillance. 10. Ils ajoutent que l'observation, sur la base des données de géolocalisation, d'achats de la vie courante, apparaît insuffisante pour démontrer l'existence d'un grief et relèvent que la portée de ces surveillances doit être relativisée d
5
JURITEXT000048430180
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430180.xml
C2301321
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-81.214 F-D N° 01321 RB5 14 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. [P] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [D], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une enquête a permis d'identifier un véhicule de location susceptible d'avoir été employé par les auteurs d'un vol. 3. Son utilisation par M. [P] [D], dont les investigations ultérieures ont permis d'envisager l'implication dans plusieurs vols avec effraction, a été établie grâce à sa géolocalisation. 4. Mis en examen des chefs susvisés le 8 janvier 2022, M. [D] a formé le 5 juillet 2022 une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par la défense, alors : « 2°/ d'autre part que la décision autorisant le recours à une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; que la méconnaissance de cette formalité cause nécessairement un grief aux personnes qui ont conduit ou ont été passager du véhicule géolocalisé et dont la localisation ainsi a été captée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de la Chambre de l'instruction que le procureur de la République n'a pas motivé sa décision autorisant la mise en place d'un dispositif de géolocalisation visant le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] ; qu'il est constant que ce véhicule était utilisé par Monsieur [D], dont les déplacements ont ainsi été captés et enregistrés ; qu'il appartenait dès lors aux juges de constater que l'exposant avait subi une atteinte à sa vie privée, laquelle constituait bien un grief distinct de sa seule mise en cause dans la procédure au sens des dispositions des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler cette mesure, que l'exposant ne démontrait l'existence d'aucun grief, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 171, 802, 232-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 8. Pour écarter le moyen de nullité des opérations de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] utilisé par M. [D], pris du défaut de motivation de la décision autorisant cette mesure, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier ne justifie pas d'un grief, lequel ne peut résulter de sa seule mise en cause par l'acte critiqué. 9. Les juges observent que l'atteinte à sa vie privée n'est pas caractérisée dès lors qu'il est reproché aux enquêteurs des constatations pouvant être opérées depuis la voie publique ainsi que des renseignements qui auraient pu être obtenus par l'exploitation de caméras de vidéosurveillance. 10. Ils ajoutent que l'observation, sur la base des données de géolocalisation, d'achats de la vie courante, apparaît insuffisante pour démontrer l'existence d'un grief et relèvent que la portée de ces surveillances doit être relativisée dès lors que le véhicule était équipé d'un dispositif intégré de géolocalisation dont les données ont été concomitamment exploitées par les enquêteurs. 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 12. La cassation est dès lors encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au moyen de nullité tiré de l'absence de motivation de la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1]. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, mais uniquement en ce qu'il n'a pas annulé la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] et les pièces de la procédure dont elle est le support nécessaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-81.214, Inédit", "date_decision": "2023-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301321", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "23-81214", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-02-09", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01321"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 8. Pour écarter le moyen de nullité des opérations de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] utilisé par M. [D], pris du défaut de motivation de la décision autorisant cette mesure, l'arrêt attaqué énonce
D], pris du défaut de motivation de la décision autorisant cette mesure, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier ne justifie pas d'un grief, lequel ne peut résulter de sa seule mise en cause par l'acte critiqué. 9. Les juges observent que l'atteinte à sa vie privée n'est pas caractérisée dès lors qu'il est reproché aux enquêteurs des constatations pouvant être opérées depuis la voie publique ainsi que des renseignements qui auraient pu être obtenus par l'exploitation de caméras de vidéosurveillance. 10. Ils ajoutent que l'observation, sur la base des données de géolocalisation, d'achats de la vie courante, apparaît insuffisante pour démontrer l'existence d'un grief et relèvent que la portée de ces surveillances doit être relativisée d
pour démontrer l'existence d'un grief et relèvent que la portée de ces surveillances doit être relativisée dès lors que le véhicule était équipé d'un dispositif intégré de géolocalisation dont les données ont été concomitamment exploitées par les enquêteurs. 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 12. La cassation est dès lors encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au moyen de nullité tiré de l'absence de motivation de la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1]. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et
6
JURITEXT000048430180
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430180.xml
C2301321
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-81.214 F-D N° 01321 RB5 14 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. [P] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [D], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une enquête a permis d'identifier un véhicule de location susceptible d'avoir été employé par les auteurs d'un vol. 3. Son utilisation par M. [P] [D], dont les investigations ultérieures ont permis d'envisager l'implication dans plusieurs vols avec effraction, a été établie grâce à sa géolocalisation. 4. Mis en examen des chefs susvisés le 8 janvier 2022, M. [D] a formé le 5 juillet 2022 une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par la défense, alors : « 2°/ d'autre part que la décision autorisant le recours à une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; que la méconnaissance de cette formalité cause nécessairement un grief aux personnes qui ont conduit ou ont été passager du véhicule géolocalisé et dont la localisation ainsi a été captée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de la Chambre de l'instruction que le procureur de la République n'a pas motivé sa décision autorisant la mise en place d'un dispositif de géolocalisation visant le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] ; qu'il est constant que ce véhicule était utilisé par Monsieur [D], dont les déplacements ont ainsi été captés et enregistrés ; qu'il appartenait dès lors aux juges de constater que l'exposant avait subi une atteinte à sa vie privée, laquelle constituait bien un grief distinct de sa seule mise en cause dans la procédure au sens des dispositions des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler cette mesure, que l'exposant ne démontrait l'existence d'aucun grief, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 171, 802, 232-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 8. Pour écarter le moyen de nullité des opérations de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] utilisé par M. [D], pris du défaut de motivation de la décision autorisant cette mesure, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier ne justifie pas d'un grief, lequel ne peut résulter de sa seule mise en cause par l'acte critiqué. 9. Les juges observent que l'atteinte à sa vie privée n'est pas caractérisée dès lors qu'il est reproché aux enquêteurs des constatations pouvant être opérées depuis la voie publique ainsi que des renseignements qui auraient pu être obtenus par l'exploitation de caméras de vidéosurveillance. 10. Ils ajoutent que l'observation, sur la base des données de géolocalisation, d'achats de la vie courante, apparaît insuffisante pour démontrer l'existence d'un grief et relèvent que la portée de ces surveillances doit être relativisée dès lors que le véhicule était équipé d'un dispositif intégré de géolocalisation dont les données ont été concomitamment exploitées par les enquêteurs. 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 12. La cassation est dès lors encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au moyen de nullité tiré de l'absence de motivation de la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1]. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, mais uniquement en ce qu'il n'a pas annulé la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] et les pièces de la procédure dont elle est le support nécessaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-81.214, Inédit", "date_decision": "2023-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301321", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "23-81214", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-02-09", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01321"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
D], pris du défaut de motivation de la décision autorisant cette mesure, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier ne justifie pas d'un grief, lequel ne peut résulter de sa seule mise en cause par l'acte critiqué. 9. Les juges observent que l'atteinte à sa vie privée n'est pas caractérisée dès lors qu'il est reproché aux enquêteurs des constatations pouvant être opérées depuis la voie publique ainsi que des renseignements qui auraient pu être obtenus par l'exploitation de caméras de vidéosurveillance. 10. Ils ajoutent que l'observation, sur la base des données de géolocalisation, d'achats de la vie courante, apparaît insuffisante pour démontrer l'existence d'un grief et relèvent que la portée de ces surveillances doit être relativisée d
pour démontrer l'existence d'un grief et relèvent que la portée de ces surveillances doit être relativisée dès lors que le véhicule était équipé d'un dispositif intégré de géolocalisation dont les données ont été concomitamment exploitées par les enquêteurs. 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 12. La cassation est dès lors encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au moyen de nullité tiré de l'absence de motivation de la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1]. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et
[Immatriculation 1]. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, mais uniquement en ce qu'il n'a pas annulé la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] et les pièces de la procédure dont elle est le support nécessaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à
7
JURITEXT000048430180
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430180.xml
C2301321
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-81.214 F-D N° 01321 RB5 14 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. [P] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [D], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une enquête a permis d'identifier un véhicule de location susceptible d'avoir été employé par les auteurs d'un vol. 3. Son utilisation par M. [P] [D], dont les investigations ultérieures ont permis d'envisager l'implication dans plusieurs vols avec effraction, a été établie grâce à sa géolocalisation. 4. Mis en examen des chefs susvisés le 8 janvier 2022, M. [D] a formé le 5 juillet 2022 une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par la défense, alors : « 2°/ d'autre part que la décision autorisant le recours à une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; que la méconnaissance de cette formalité cause nécessairement un grief aux personnes qui ont conduit ou ont été passager du véhicule géolocalisé et dont la localisation ainsi a été captée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de la Chambre de l'instruction que le procureur de la République n'a pas motivé sa décision autorisant la mise en place d'un dispositif de géolocalisation visant le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] ; qu'il est constant que ce véhicule était utilisé par Monsieur [D], dont les déplacements ont ainsi été captés et enregistrés ; qu'il appartenait dès lors aux juges de constater que l'exposant avait subi une atteinte à sa vie privée, laquelle constituait bien un grief distinct de sa seule mise en cause dans la procédure au sens des dispositions des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler cette mesure, que l'exposant ne démontrait l'existence d'aucun grief, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 171, 802, 232-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 8. Pour écarter le moyen de nullité des opérations de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] utilisé par M. [D], pris du défaut de motivation de la décision autorisant cette mesure, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier ne justifie pas d'un grief, lequel ne peut résulter de sa seule mise en cause par l'acte critiqué. 9. Les juges observent que l'atteinte à sa vie privée n'est pas caractérisée dès lors qu'il est reproché aux enquêteurs des constatations pouvant être opérées depuis la voie publique ainsi que des renseignements qui auraient pu être obtenus par l'exploitation de caméras de vidéosurveillance. 10. Ils ajoutent que l'observation, sur la base des données de géolocalisation, d'achats de la vie courante, apparaît insuffisante pour démontrer l'existence d'un grief et relèvent que la portée de ces surveillances doit être relativisée dès lors que le véhicule était équipé d'un dispositif intégré de géolocalisation dont les données ont été concomitamment exploitées par les enquêteurs. 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 12. La cassation est dès lors encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au moyen de nullité tiré de l'absence de motivation de la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1]. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, mais uniquement en ce qu'il n'a pas annulé la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] et les pièces de la procédure dont elle est le support nécessaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-81.214, Inédit", "date_decision": "2023-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301321", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "23-81214", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-02-09", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Texidor, Périer", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01321"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
pour démontrer l'existence d'un grief et relèvent que la portée de ces surveillances doit être relativisée dès lors que le véhicule était équipé d'un dispositif intégré de géolocalisation dont les données ont été concomitamment exploitées par les enquêteurs. 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 12. La cassation est dès lors encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au moyen de nullité tiré de l'absence de motivation de la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1]. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et
[Immatriculation 1]. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, mais uniquement en ce qu'il n'a pas annulé la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] et les pièces de la procédure dont elle est le support nécessaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à
chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.
8
JURITEXT000048430181
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430181.xml
C2301322
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 23-81.660 F-D N° 01322 RB5 14 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. [B] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [B] [R], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire pour infractions à la législation sur les stupéfiants, des autorisations d'interceptions téléphoniques ont été ordonnées, en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, sur requête du procureur de la République. 3. Les enquêteurs ont également procédé à des surveillances avec prise de photographies. 4. M. [B] [R], mis en examen des chefs susvisés, a saisi la chambre de l'instruction de plusieurs moyens de nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité tirée de l'incompétence du président du tribunal judiciaire qui a autorisé les interceptions téléphoniques, alors : « 1°/ que le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire ; qu'en l'espèce, le prévenu faisait valoir que le Président du tribunal judiciaire ne pouvait régulièrement exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention à la date à laquelle les écoutes téléphoniques ont été autorisées, faute de sa désignation dans une ordonnance constatant la vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement des magistrats du siège désigné nominativement par un tableau de service établi par le président du tribunal judiciaire ou son délégataire ; qu'en rejetant cette nullité, en relevant qu'il se déduit du fait que le président de la juridiction n'a pas désigné le 18 novembre 2021 de magistrat du tribunal pour suppléer le juge des libertés et de la détention et est intervenu lui-même dans cette fonction pour autoriser une interception de correspondances téléphoniques, que tous les autres magistrats du siège étaient empêchés, au sens des dispositions de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice d'autres missions dans la juridiction, bien que cela ne permettait pas à la chambre de l'instruction d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, l'arrêt a violé les articles L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 706-95, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il ne ressort pas de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, ni d'aucune autre disposition législative, que la fonction de juge des libertés et de la détention peut être exercée par le président du tribunal judiciaire, sans autorisation ; qu'en rejetant la nullité tirée de l'incompétence du Président du tribunal judiciaire qui a autorisé les interceptions téléphoniques, en relevant qu'il était compétent pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention et n'avait pas à prendre d'ordonnance d'administration judiciaire pour se désigner lui-même, la chambre de l'instruction a violé les articles L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 706-95, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. Pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de l'autorisation, par le président du tribunal judiciaire, des interceptions téléphoniques, l'arrêt attaqué relève que ne figure en procédure aucune décision de sa part se désignant pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention. 7. Les juges énoncent qu'il résulte de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné nominativement par un tableau de service établi par le président du tribunal judiciaire ou son délégataire. 8. Ils ajoutent qu'il se déduit, en l'espèce, du fait que le président de la juridiction n'a pas désigné de magistrat du tribunal pour suppléer le juge des libertés et de la détention et est intervenu lui-même dans cette fonction que tous les autres magistrats du siège étaient empêchés, au sens des dispositions de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice d'autres missions dans la juridiction. 9. C'est à tort que la chambre de l'instruction a considéré que le président du tribunal judiciaire pouvait suppléer le juge des libertés et de la détention sans procéder à une désignation par ordonnance motivée ou viser l'urgence ou l'empêchement. 10. Cependant l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, par ordonnance du 21 octobre 2022, le président du tribunal a fixé les permanences des juges des libertés et de la détention et qu'il se déduit nécessairement de son intervention que les juges des libertés et de la détention et les autres magistrats du siège du premier grade ou hors hiérarchie étaient empêchés, au sens de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice de leurs autres missions dans la juridiction. 11. Dès lors le moyen doit être écarté. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des surveillances réalisées depuis la maison située au [Adresse 1] à [Localité 2], alors « que la prise de photographies, même ponctuelle, sans son consentement, d'une personne se trouvant dans un lieu privé, est nécessairement subordonnée à l'autorisation, dans le cadre de l'enquête, du juge des libertés et de la détention, peu important qu'il s'agisse d'un lieu extérieur et pour partie visible depuis la voie publique ; qu'en l'espèce, en relevant, pour rejeter la nullité, que s'agissant des actes de surveillances au cours desquels ont été prises des photographies de [B] [R] et d'autres personnes alors qu'elles se penchaient à l'extérieur du domicile par la fenêtre, il résulte de l'examen du dossier qu'aucune photographie n'a été prise de [B] [R] dans son domicile mais qu'il a été photographié alors qu'il s'était mis à la fenêtre de son domicile et qu'il apparaissait ainsi sur la voie publique, bien qu'étant à l'intérieur de son domicile, les photographie prises de lui à sa fenêtre concernaient également sa vie privée, la chambre de l'instruction a dénaturé les pièces de la procédure et violé les articles préliminaire, 706-95-11, 706-95-12 et 706-96, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 13. Pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité des surveillances et prises de clichés photographiques en raison de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. [R], en l'absence de toute autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce que les enquêteurs ont effectué ces opérations depuis un immeuble situé face à celui dans lequel se trouvait le domicile du requérant et que le recours à cette technique d'enquête ne relève pas de l'article 706-96-1 du code de procédure pénale lorsqu'il s'agit de photographies prises dans un lieu public. 14. Les juges relèvent que les procès-verbaux dont il est demandé l'annulation portent sur des surveillances réalisées, d'une part sur le parking se situant devant l'immeuble dans lequel se trouvait le domicile de M. [R], lieu public, et d'autre part au niveau d'une fenêtre de ce domicile. 15. Ils ajoutent qu'aucun dispositif de captation ou d'enregistrement n'a été mis en place pour la prise de ces clichés, qu'aucune photographie ne montre M. [R] dans son domicile, et que celui-ci a été photographié alors que, penché à la fenêtre, il apparaissait sur la voie publique. 16. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen, les actes incriminés ne constituant pas une prise de clichés photographiques dans un lieu privé. 16. Dès lors, le moyen n'est pas fondé. 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-81.660, Inédit", "date_decision": "2023-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301322", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-81660", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-03-07", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01322"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 23-81.660 F-D N° 01322 RB5 14 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. [B] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de
la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [B] [R], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation,
, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire pour infractions à la législation sur les stupéfiants, des autorisations d'interceptions téléphoniques ont été ordonnées, en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, sur requête du procureur de la République. 3. Les enquêteurs ont également procédé à des surveillances avec prise de photographies. 4. M.
0
JURITEXT000048430181
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430181.xml
C2301322
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 23-81.660 F-D N° 01322 RB5 14 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. [B] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [B] [R], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire pour infractions à la législation sur les stupéfiants, des autorisations d'interceptions téléphoniques ont été ordonnées, en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, sur requête du procureur de la République. 3. Les enquêteurs ont également procédé à des surveillances avec prise de photographies. 4. M. [B] [R], mis en examen des chefs susvisés, a saisi la chambre de l'instruction de plusieurs moyens de nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité tirée de l'incompétence du président du tribunal judiciaire qui a autorisé les interceptions téléphoniques, alors : « 1°/ que le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire ; qu'en l'espèce, le prévenu faisait valoir que le Président du tribunal judiciaire ne pouvait régulièrement exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention à la date à laquelle les écoutes téléphoniques ont été autorisées, faute de sa désignation dans une ordonnance constatant la vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement des magistrats du siège désigné nominativement par un tableau de service établi par le président du tribunal judiciaire ou son délégataire ; qu'en rejetant cette nullité, en relevant qu'il se déduit du fait que le président de la juridiction n'a pas désigné le 18 novembre 2021 de magistrat du tribunal pour suppléer le juge des libertés et de la détention et est intervenu lui-même dans cette fonction pour autoriser une interception de correspondances téléphoniques, que tous les autres magistrats du siège étaient empêchés, au sens des dispositions de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice d'autres missions dans la juridiction, bien que cela ne permettait pas à la chambre de l'instruction d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, l'arrêt a violé les articles L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 706-95, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il ne ressort pas de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, ni d'aucune autre disposition législative, que la fonction de juge des libertés et de la détention peut être exercée par le président du tribunal judiciaire, sans autorisation ; qu'en rejetant la nullité tirée de l'incompétence du Président du tribunal judiciaire qui a autorisé les interceptions téléphoniques, en relevant qu'il était compétent pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention et n'avait pas à prendre d'ordonnance d'administration judiciaire pour se désigner lui-même, la chambre de l'instruction a violé les articles L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 706-95, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. Pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de l'autorisation, par le président du tribunal judiciaire, des interceptions téléphoniques, l'arrêt attaqué relève que ne figure en procédure aucune décision de sa part se désignant pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention. 7. Les juges énoncent qu'il résulte de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné nominativement par un tableau de service établi par le président du tribunal judiciaire ou son délégataire. 8. Ils ajoutent qu'il se déduit, en l'espèce, du fait que le président de la juridiction n'a pas désigné de magistrat du tribunal pour suppléer le juge des libertés et de la détention et est intervenu lui-même dans cette fonction que tous les autres magistrats du siège étaient empêchés, au sens des dispositions de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice d'autres missions dans la juridiction. 9. C'est à tort que la chambre de l'instruction a considéré que le président du tribunal judiciaire pouvait suppléer le juge des libertés et de la détention sans procéder à une désignation par ordonnance motivée ou viser l'urgence ou l'empêchement. 10. Cependant l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, par ordonnance du 21 octobre 2022, le président du tribunal a fixé les permanences des juges des libertés et de la détention et qu'il se déduit nécessairement de son intervention que les juges des libertés et de la détention et les autres magistrats du siège du premier grade ou hors hiérarchie étaient empêchés, au sens de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice de leurs autres missions dans la juridiction. 11. Dès lors le moyen doit être écarté. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des surveillances réalisées depuis la maison située au [Adresse 1] à [Localité 2], alors « que la prise de photographies, même ponctuelle, sans son consentement, d'une personne se trouvant dans un lieu privé, est nécessairement subordonnée à l'autorisation, dans le cadre de l'enquête, du juge des libertés et de la détention, peu important qu'il s'agisse d'un lieu extérieur et pour partie visible depuis la voie publique ; qu'en l'espèce, en relevant, pour rejeter la nullité, que s'agissant des actes de surveillances au cours desquels ont été prises des photographies de [B] [R] et d'autres personnes alors qu'elles se penchaient à l'extérieur du domicile par la fenêtre, il résulte de l'examen du dossier qu'aucune photographie n'a été prise de [B] [R] dans son domicile mais qu'il a été photographié alors qu'il s'était mis à la fenêtre de son domicile et qu'il apparaissait ainsi sur la voie publique, bien qu'étant à l'intérieur de son domicile, les photographie prises de lui à sa fenêtre concernaient également sa vie privée, la chambre de l'instruction a dénaturé les pièces de la procédure et violé les articles préliminaire, 706-95-11, 706-95-12 et 706-96, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 13. Pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité des surveillances et prises de clichés photographiques en raison de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. [R], en l'absence de toute autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce que les enquêteurs ont effectué ces opérations depuis un immeuble situé face à celui dans lequel se trouvait le domicile du requérant et que le recours à cette technique d'enquête ne relève pas de l'article 706-96-1 du code de procédure pénale lorsqu'il s'agit de photographies prises dans un lieu public. 14. Les juges relèvent que les procès-verbaux dont il est demandé l'annulation portent sur des surveillances réalisées, d'une part sur le parking se situant devant l'immeuble dans lequel se trouvait le domicile de M. [R], lieu public, et d'autre part au niveau d'une fenêtre de ce domicile. 15. Ils ajoutent qu'aucun dispositif de captation ou d'enregistrement n'a été mis en place pour la prise de ces clichés, qu'aucune photographie ne montre M. [R] dans son domicile, et que celui-ci a été photographié alors que, penché à la fenêtre, il apparaissait sur la voie publique. 16. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen, les actes incriminés ne constituant pas une prise de clichés photographiques dans un lieu privé. 16. Dès lors, le moyen n'est pas fondé. 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-81.660, Inédit", "date_decision": "2023-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301322", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-81660", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-03-07", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01322"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [B] [R], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation,
, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire pour infractions à la législation sur les stupéfiants, des autorisations d'interceptions téléphoniques ont été ordonnées, en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, sur requête du procureur de la République. 3. Les enquêteurs ont également procédé à des surveillances avec prise de photographies. 4. M.
publique. 3. Les enquêteurs ont également procédé à des surveillances avec prise de photographies. 4. M. [B] [R], mis en examen des chefs susvisés, a saisi la chambre de l'instruction de plusieurs moyens de nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité tirée de l'incompétence du président du tribunal judiciaire qui a autorisé les interceptions téléphoniques, alors : « 1°/ que le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire ; qu'en l'espèce, le
1
JURITEXT000048430181
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430181.xml
C2301322
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 23-81.660 F-D N° 01322 RB5 14 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. [B] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [B] [R], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire pour infractions à la législation sur les stupéfiants, des autorisations d'interceptions téléphoniques ont été ordonnées, en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, sur requête du procureur de la République. 3. Les enquêteurs ont également procédé à des surveillances avec prise de photographies. 4. M. [B] [R], mis en examen des chefs susvisés, a saisi la chambre de l'instruction de plusieurs moyens de nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité tirée de l'incompétence du président du tribunal judiciaire qui a autorisé les interceptions téléphoniques, alors : « 1°/ que le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire ; qu'en l'espèce, le prévenu faisait valoir que le Président du tribunal judiciaire ne pouvait régulièrement exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention à la date à laquelle les écoutes téléphoniques ont été autorisées, faute de sa désignation dans une ordonnance constatant la vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement des magistrats du siège désigné nominativement par un tableau de service établi par le président du tribunal judiciaire ou son délégataire ; qu'en rejetant cette nullité, en relevant qu'il se déduit du fait que le président de la juridiction n'a pas désigné le 18 novembre 2021 de magistrat du tribunal pour suppléer le juge des libertés et de la détention et est intervenu lui-même dans cette fonction pour autoriser une interception de correspondances téléphoniques, que tous les autres magistrats du siège étaient empêchés, au sens des dispositions de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice d'autres missions dans la juridiction, bien que cela ne permettait pas à la chambre de l'instruction d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, l'arrêt a violé les articles L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 706-95, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il ne ressort pas de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, ni d'aucune autre disposition législative, que la fonction de juge des libertés et de la détention peut être exercée par le président du tribunal judiciaire, sans autorisation ; qu'en rejetant la nullité tirée de l'incompétence du Président du tribunal judiciaire qui a autorisé les interceptions téléphoniques, en relevant qu'il était compétent pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention et n'avait pas à prendre d'ordonnance d'administration judiciaire pour se désigner lui-même, la chambre de l'instruction a violé les articles L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 706-95, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. Pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de l'autorisation, par le président du tribunal judiciaire, des interceptions téléphoniques, l'arrêt attaqué relève que ne figure en procédure aucune décision de sa part se désignant pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention. 7. Les juges énoncent qu'il résulte de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné nominativement par un tableau de service établi par le président du tribunal judiciaire ou son délégataire. 8. Ils ajoutent qu'il se déduit, en l'espèce, du fait que le président de la juridiction n'a pas désigné de magistrat du tribunal pour suppléer le juge des libertés et de la détention et est intervenu lui-même dans cette fonction que tous les autres magistrats du siège étaient empêchés, au sens des dispositions de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice d'autres missions dans la juridiction. 9. C'est à tort que la chambre de l'instruction a considéré que le président du tribunal judiciaire pouvait suppléer le juge des libertés et de la détention sans procéder à une désignation par ordonnance motivée ou viser l'urgence ou l'empêchement. 10. Cependant l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, par ordonnance du 21 octobre 2022, le président du tribunal a fixé les permanences des juges des libertés et de la détention et qu'il se déduit nécessairement de son intervention que les juges des libertés et de la détention et les autres magistrats du siège du premier grade ou hors hiérarchie étaient empêchés, au sens de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice de leurs autres missions dans la juridiction. 11. Dès lors le moyen doit être écarté. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des surveillances réalisées depuis la maison située au [Adresse 1] à [Localité 2], alors « que la prise de photographies, même ponctuelle, sans son consentement, d'une personne se trouvant dans un lieu privé, est nécessairement subordonnée à l'autorisation, dans le cadre de l'enquête, du juge des libertés et de la détention, peu important qu'il s'agisse d'un lieu extérieur et pour partie visible depuis la voie publique ; qu'en l'espèce, en relevant, pour rejeter la nullité, que s'agissant des actes de surveillances au cours desquels ont été prises des photographies de [B] [R] et d'autres personnes alors qu'elles se penchaient à l'extérieur du domicile par la fenêtre, il résulte de l'examen du dossier qu'aucune photographie n'a été prise de [B] [R] dans son domicile mais qu'il a été photographié alors qu'il s'était mis à la fenêtre de son domicile et qu'il apparaissait ainsi sur la voie publique, bien qu'étant à l'intérieur de son domicile, les photographie prises de lui à sa fenêtre concernaient également sa vie privée, la chambre de l'instruction a dénaturé les pièces de la procédure et violé les articles préliminaire, 706-95-11, 706-95-12 et 706-96, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 13. Pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité des surveillances et prises de clichés photographiques en raison de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. [R], en l'absence de toute autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce que les enquêteurs ont effectué ces opérations depuis un immeuble situé face à celui dans lequel se trouvait le domicile du requérant et que le recours à cette technique d'enquête ne relève pas de l'article 706-96-1 du code de procédure pénale lorsqu'il s'agit de photographies prises dans un lieu public. 14. Les juges relèvent que les procès-verbaux dont il est demandé l'annulation portent sur des surveillances réalisées, d'une part sur le parking se situant devant l'immeuble dans lequel se trouvait le domicile de M. [R], lieu public, et d'autre part au niveau d'une fenêtre de ce domicile. 15. Ils ajoutent qu'aucun dispositif de captation ou d'enregistrement n'a été mis en place pour la prise de ces clichés, qu'aucune photographie ne montre M. [R] dans son domicile, et que celui-ci a été photographié alors que, penché à la fenêtre, il apparaissait sur la voie publique. 16. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen, les actes incriminés ne constituant pas une prise de clichés photographiques dans un lieu privé. 16. Dès lors, le moyen n'est pas fondé. 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-81.660, Inédit", "date_decision": "2023-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301322", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-81660", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-03-07", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01322"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire pour infractions à la législation sur les stupéfiants, des autorisations d'interceptions téléphoniques ont été ordonnées, en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, sur requête du procureur de la République. 3. Les enquêteurs ont également procédé à des surveillances avec prise de photographies. 4. M.
publique. 3. Les enquêteurs ont également procédé à des surveillances avec prise de photographies. 4. M. [B] [R], mis en examen des chefs susvisés, a saisi la chambre de l'instruction de plusieurs moyens de nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité tirée de l'incompétence du président du tribunal judiciaire qui a autorisé les interceptions téléphoniques, alors : « 1°/ que le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire ; qu'en l'espèce, le
grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire ; qu'en l'espèce, le prévenu faisait valoir que le Président du tribunal judiciaire ne pouvait régulièrement exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention à la date à laquelle les écoutes téléphoniques ont été autorisées, faute de sa désignation dans une ordonnance constatant la vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement des magistrats du siège désigné nominativement par un tableau de service établi par le président du tribunal judiciaire ou son délégataire ; qu'en rejetant cette nullité, en relevant qu'il se déduit du fait que le président de la juridiction n'a pas désigné le 18 novembre 2021 de magistrat du tribunal pour suppléer le juge des libert
2
JURITEXT000048430181
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430181.xml
C2301322
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 23-81.660 F-D N° 01322 RB5 14 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. [B] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [B] [R], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire pour infractions à la législation sur les stupéfiants, des autorisations d'interceptions téléphoniques ont été ordonnées, en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, sur requête du procureur de la République. 3. Les enquêteurs ont également procédé à des surveillances avec prise de photographies. 4. M. [B] [R], mis en examen des chefs susvisés, a saisi la chambre de l'instruction de plusieurs moyens de nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité tirée de l'incompétence du président du tribunal judiciaire qui a autorisé les interceptions téléphoniques, alors : « 1°/ que le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire ; qu'en l'espèce, le prévenu faisait valoir que le Président du tribunal judiciaire ne pouvait régulièrement exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention à la date à laquelle les écoutes téléphoniques ont été autorisées, faute de sa désignation dans une ordonnance constatant la vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement des magistrats du siège désigné nominativement par un tableau de service établi par le président du tribunal judiciaire ou son délégataire ; qu'en rejetant cette nullité, en relevant qu'il se déduit du fait que le président de la juridiction n'a pas désigné le 18 novembre 2021 de magistrat du tribunal pour suppléer le juge des libertés et de la détention et est intervenu lui-même dans cette fonction pour autoriser une interception de correspondances téléphoniques, que tous les autres magistrats du siège étaient empêchés, au sens des dispositions de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice d'autres missions dans la juridiction, bien que cela ne permettait pas à la chambre de l'instruction d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, l'arrêt a violé les articles L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 706-95, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il ne ressort pas de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, ni d'aucune autre disposition législative, que la fonction de juge des libertés et de la détention peut être exercée par le président du tribunal judiciaire, sans autorisation ; qu'en rejetant la nullité tirée de l'incompétence du Président du tribunal judiciaire qui a autorisé les interceptions téléphoniques, en relevant qu'il était compétent pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention et n'avait pas à prendre d'ordonnance d'administration judiciaire pour se désigner lui-même, la chambre de l'instruction a violé les articles L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 706-95, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. Pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de l'autorisation, par le président du tribunal judiciaire, des interceptions téléphoniques, l'arrêt attaqué relève que ne figure en procédure aucune décision de sa part se désignant pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention. 7. Les juges énoncent qu'il résulte de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné nominativement par un tableau de service établi par le président du tribunal judiciaire ou son délégataire. 8. Ils ajoutent qu'il se déduit, en l'espèce, du fait que le président de la juridiction n'a pas désigné de magistrat du tribunal pour suppléer le juge des libertés et de la détention et est intervenu lui-même dans cette fonction que tous les autres magistrats du siège étaient empêchés, au sens des dispositions de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice d'autres missions dans la juridiction. 9. C'est à tort que la chambre de l'instruction a considéré que le président du tribunal judiciaire pouvait suppléer le juge des libertés et de la détention sans procéder à une désignation par ordonnance motivée ou viser l'urgence ou l'empêchement. 10. Cependant l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, par ordonnance du 21 octobre 2022, le président du tribunal a fixé les permanences des juges des libertés et de la détention et qu'il se déduit nécessairement de son intervention que les juges des libertés et de la détention et les autres magistrats du siège du premier grade ou hors hiérarchie étaient empêchés, au sens de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice de leurs autres missions dans la juridiction. 11. Dès lors le moyen doit être écarté. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des surveillances réalisées depuis la maison située au [Adresse 1] à [Localité 2], alors « que la prise de photographies, même ponctuelle, sans son consentement, d'une personne se trouvant dans un lieu privé, est nécessairement subordonnée à l'autorisation, dans le cadre de l'enquête, du juge des libertés et de la détention, peu important qu'il s'agisse d'un lieu extérieur et pour partie visible depuis la voie publique ; qu'en l'espèce, en relevant, pour rejeter la nullité, que s'agissant des actes de surveillances au cours desquels ont été prises des photographies de [B] [R] et d'autres personnes alors qu'elles se penchaient à l'extérieur du domicile par la fenêtre, il résulte de l'examen du dossier qu'aucune photographie n'a été prise de [B] [R] dans son domicile mais qu'il a été photographié alors qu'il s'était mis à la fenêtre de son domicile et qu'il apparaissait ainsi sur la voie publique, bien qu'étant à l'intérieur de son domicile, les photographie prises de lui à sa fenêtre concernaient également sa vie privée, la chambre de l'instruction a dénaturé les pièces de la procédure et violé les articles préliminaire, 706-95-11, 706-95-12 et 706-96, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 13. Pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité des surveillances et prises de clichés photographiques en raison de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. [R], en l'absence de toute autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce que les enquêteurs ont effectué ces opérations depuis un immeuble situé face à celui dans lequel se trouvait le domicile du requérant et que le recours à cette technique d'enquête ne relève pas de l'article 706-96-1 du code de procédure pénale lorsqu'il s'agit de photographies prises dans un lieu public. 14. Les juges relèvent que les procès-verbaux dont il est demandé l'annulation portent sur des surveillances réalisées, d'une part sur le parking se situant devant l'immeuble dans lequel se trouvait le domicile de M. [R], lieu public, et d'autre part au niveau d'une fenêtre de ce domicile. 15. Ils ajoutent qu'aucun dispositif de captation ou d'enregistrement n'a été mis en place pour la prise de ces clichés, qu'aucune photographie ne montre M. [R] dans son domicile, et que celui-ci a été photographié alors que, penché à la fenêtre, il apparaissait sur la voie publique. 16. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen, les actes incriminés ne constituant pas une prise de clichés photographiques dans un lieu privé. 16. Dès lors, le moyen n'est pas fondé. 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-81.660, Inédit", "date_decision": "2023-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301322", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-81660", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-03-07", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01322"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
publique. 3. Les enquêteurs ont également procédé à des surveillances avec prise de photographies. 4. M. [B] [R], mis en examen des chefs susvisés, a saisi la chambre de l'instruction de plusieurs moyens de nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité tirée de l'incompétence du président du tribunal judiciaire qui a autorisé les interceptions téléphoniques, alors : « 1°/ que le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire ; qu'en l'espèce, le
grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire ; qu'en l'espèce, le prévenu faisait valoir que le Président du tribunal judiciaire ne pouvait régulièrement exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention à la date à laquelle les écoutes téléphoniques ont été autorisées, faute de sa désignation dans une ordonnance constatant la vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement des magistrats du siège désigné nominativement par un tableau de service établi par le président du tribunal judiciaire ou son délégataire ; qu'en rejetant cette nullité, en relevant qu'il se déduit du fait que le président de la juridiction n'a pas désigné le 18 novembre 2021 de magistrat du tribunal pour suppléer le juge des libert
iction n'a pas désigné le 18 novembre 2021 de magistrat du tribunal pour suppléer le juge des libertés et de la détention et est intervenu lui-même dans cette fonction pour autoriser une interception de correspondances téléphoniques, que tous les autres magistrats du siège étaient empêchés, au sens des dispositions de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice d'autres missions dans la juridiction, bien que cela ne permettait pas à la chambre de l'instruction d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, l'arrêt a violé les articles L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 706-95, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'
3
JURITEXT000048430181
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430181.xml
C2301322
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 23-81.660 F-D N° 01322 RB5 14 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. [B] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [B] [R], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire pour infractions à la législation sur les stupéfiants, des autorisations d'interceptions téléphoniques ont été ordonnées, en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, sur requête du procureur de la République. 3. Les enquêteurs ont également procédé à des surveillances avec prise de photographies. 4. M. [B] [R], mis en examen des chefs susvisés, a saisi la chambre de l'instruction de plusieurs moyens de nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité tirée de l'incompétence du président du tribunal judiciaire qui a autorisé les interceptions téléphoniques, alors : « 1°/ que le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire ; qu'en l'espèce, le prévenu faisait valoir que le Président du tribunal judiciaire ne pouvait régulièrement exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention à la date à laquelle les écoutes téléphoniques ont été autorisées, faute de sa désignation dans une ordonnance constatant la vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement des magistrats du siège désigné nominativement par un tableau de service établi par le président du tribunal judiciaire ou son délégataire ; qu'en rejetant cette nullité, en relevant qu'il se déduit du fait que le président de la juridiction n'a pas désigné le 18 novembre 2021 de magistrat du tribunal pour suppléer le juge des libertés et de la détention et est intervenu lui-même dans cette fonction pour autoriser une interception de correspondances téléphoniques, que tous les autres magistrats du siège étaient empêchés, au sens des dispositions de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice d'autres missions dans la juridiction, bien que cela ne permettait pas à la chambre de l'instruction d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, l'arrêt a violé les articles L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 706-95, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il ne ressort pas de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, ni d'aucune autre disposition législative, que la fonction de juge des libertés et de la détention peut être exercée par le président du tribunal judiciaire, sans autorisation ; qu'en rejetant la nullité tirée de l'incompétence du Président du tribunal judiciaire qui a autorisé les interceptions téléphoniques, en relevant qu'il était compétent pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention et n'avait pas à prendre d'ordonnance d'administration judiciaire pour se désigner lui-même, la chambre de l'instruction a violé les articles L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 706-95, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. Pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de l'autorisation, par le président du tribunal judiciaire, des interceptions téléphoniques, l'arrêt attaqué relève que ne figure en procédure aucune décision de sa part se désignant pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention. 7. Les juges énoncent qu'il résulte de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné nominativement par un tableau de service établi par le président du tribunal judiciaire ou son délégataire. 8. Ils ajoutent qu'il se déduit, en l'espèce, du fait que le président de la juridiction n'a pas désigné de magistrat du tribunal pour suppléer le juge des libertés et de la détention et est intervenu lui-même dans cette fonction que tous les autres magistrats du siège étaient empêchés, au sens des dispositions de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice d'autres missions dans la juridiction. 9. C'est à tort que la chambre de l'instruction a considéré que le président du tribunal judiciaire pouvait suppléer le juge des libertés et de la détention sans procéder à une désignation par ordonnance motivée ou viser l'urgence ou l'empêchement. 10. Cependant l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, par ordonnance du 21 octobre 2022, le président du tribunal a fixé les permanences des juges des libertés et de la détention et qu'il se déduit nécessairement de son intervention que les juges des libertés et de la détention et les autres magistrats du siège du premier grade ou hors hiérarchie étaient empêchés, au sens de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice de leurs autres missions dans la juridiction. 11. Dès lors le moyen doit être écarté. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des surveillances réalisées depuis la maison située au [Adresse 1] à [Localité 2], alors « que la prise de photographies, même ponctuelle, sans son consentement, d'une personne se trouvant dans un lieu privé, est nécessairement subordonnée à l'autorisation, dans le cadre de l'enquête, du juge des libertés et de la détention, peu important qu'il s'agisse d'un lieu extérieur et pour partie visible depuis la voie publique ; qu'en l'espèce, en relevant, pour rejeter la nullité, que s'agissant des actes de surveillances au cours desquels ont été prises des photographies de [B] [R] et d'autres personnes alors qu'elles se penchaient à l'extérieur du domicile par la fenêtre, il résulte de l'examen du dossier qu'aucune photographie n'a été prise de [B] [R] dans son domicile mais qu'il a été photographié alors qu'il s'était mis à la fenêtre de son domicile et qu'il apparaissait ainsi sur la voie publique, bien qu'étant à l'intérieur de son domicile, les photographie prises de lui à sa fenêtre concernaient également sa vie privée, la chambre de l'instruction a dénaturé les pièces de la procédure et violé les articles préliminaire, 706-95-11, 706-95-12 et 706-96, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 13. Pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité des surveillances et prises de clichés photographiques en raison de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. [R], en l'absence de toute autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce que les enquêteurs ont effectué ces opérations depuis un immeuble situé face à celui dans lequel se trouvait le domicile du requérant et que le recours à cette technique d'enquête ne relève pas de l'article 706-96-1 du code de procédure pénale lorsqu'il s'agit de photographies prises dans un lieu public. 14. Les juges relèvent que les procès-verbaux dont il est demandé l'annulation portent sur des surveillances réalisées, d'une part sur le parking se situant devant l'immeuble dans lequel se trouvait le domicile de M. [R], lieu public, et d'autre part au niveau d'une fenêtre de ce domicile. 15. Ils ajoutent qu'aucun dispositif de captation ou d'enregistrement n'a été mis en place pour la prise de ces clichés, qu'aucune photographie ne montre M. [R] dans son domicile, et que celui-ci a été photographié alors que, penché à la fenêtre, il apparaissait sur la voie publique. 16. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen, les actes incriminés ne constituant pas une prise de clichés photographiques dans un lieu privé. 16. Dès lors, le moyen n'est pas fondé. 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-81.660, Inédit", "date_decision": "2023-11-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2301322", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-81660", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2023-03-07", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR01322"}
la-mousse/INCA-17-01-2025
grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire ; qu'en l'espèce, le prévenu faisait valoir que le Président du tribunal judiciaire ne pouvait régulièrement exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention à la date à laquelle les écoutes téléphoniques ont été autorisées, faute de sa désignation dans une ordonnance constatant la vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement des magistrats du siège désigné nominativement par un tableau de service établi par le président du tribunal judiciaire ou son délégataire ; qu'en rejetant cette nullité, en relevant qu'il se déduit du fait que le président de la juridiction n'a pas désigné le 18 novembre 2021 de magistrat du tribunal pour suppléer le juge des libert
iction n'a pas désigné le 18 novembre 2021 de magistrat du tribunal pour suppléer le juge des libertés et de la détention et est intervenu lui-même dans cette fonction pour autoriser une interception de correspondances téléphoniques, que tous les autres magistrats du siège étaient empêchés, au sens des dispositions de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice d'autres missions dans la juridiction, bien que cela ne permettait pas à la chambre de l'instruction d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, l'arrêt a violé les articles L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 706-95, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'
706-95, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il ne ressort pas de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, ni d'aucune autre disposition législative, que la fonction de juge des libertés et de la détention peut être exercée par le président du tribunal judiciaire, sans autorisation ; qu'en rejetant la nullité tirée de l'incompétence du Président du tribunal judiciaire qui a autorisé les interceptions téléphoniques, en relevant qu'il était compétent pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention et n'avait pas à prendre d'ordonnance d'administration judiciaire pour se désigner lui-même, la chambre de l'instruction a violé les articles L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l
4