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La Mousse 6

JURITEXT000048430158

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22301112

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Irrecevabilité Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1112 F-D Pourvoi n° M 22-11.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [O] [A], domicilié [Adresse 4], 2°/ Mme [C] [A], épouse [M], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 22-11.138 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [B] [A], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [A] et de Mme [A], épouse [M], de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz vie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [A], épouse [I], et de M. [H], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code. 2. Il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. 3. Après le décès de [K] [A], le 27 décembre 2016, Mme [B] [A], épouse [I], et M. [H], exposant avoir été, par lettre manuscrite du 19 décembre 2016, désignés par celui-ci comme bénéficiaires d'un contrat collectif d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit auprès de la société AGF, devenue la société Allianz vie (l'assureur), ont assigné, devant un tribunal de grande instance, ses enfants, Mme [C] [A], épouse [M], et M. [O] [A], et l'assureur afin d'obtenir le versement des fonds disponibles sur ce contrat. Mme [M] et M. [A] ont contesté la validité de leur désignation en qualité de nouveaux bénéficiaires. 4. Ces derniers se sont pourvus en cassation contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à confirmer le jugement rendu par un tribunal de grande instance qui, sans se prononcer sur le fond des demandes de versement des fonds du contrat souscrit par [K] [A] auprès de la société Allianz, a, avant-dire droit, ordonné une expertise du courrier du 19 décembre 2016 opérant changement de bénéficiaires. 5. Cet arrêt n'a ni tranché le principal ni mis fin à l'instance. 6. En conséquence, en l'absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme [M] et M. [A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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M], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 22-11.138 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [B] [A], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [A] et de Mme [A], épouse [M], de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz vie, de la

[A], épouse [M], de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz vie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [A], épouse [I], et de M. [H], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Irrecevabilité Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1112 F-D Pourvoi n° M 22-11.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [O] [A], domicilié [Adresse 4], 2°/ Mme [C] [A], épouse [M], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 22-11.138 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [B] [A], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [A] et de Mme [A], épouse [M], de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz vie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [A], épouse [I], et de M. [H], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code. 2. Il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. 3. Après le décès de [K] [A], le 27 décembre 2016, Mme [B] [A], épouse [I], et M. [H], exposant avoir été, par lettre manuscrite du 19 décembre 2016, désignés par celui-ci comme bénéficiaires d'un contrat collectif d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit auprès de la société AGF, devenue la société Allianz vie (l'assureur), ont assigné, devant un tribunal de grande instance, ses enfants, Mme [C] [A], épouse [M], et M. [O] [A], et l'assureur afin d'obtenir le versement des fonds disponibles sur ce contrat. Mme [M] et M. [A] ont contesté la validité de leur désignation en qualité de nouveaux bénéficiaires. 4. Ces derniers se sont pourvus en cassation contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à confirmer le jugement rendu par un tribunal de grande instance qui, sans se prononcer sur le fond des demandes de versement des fonds du contrat souscrit par [K] [A] auprès de la société Allianz, a, avant-dire droit, ordonné une expertise du courrier du 19 décembre 2016 opérant changement de bénéficiaires. 5. Cet arrêt n'a ni tranché le principal ni mis fin à l'instance. 6. En conséquence, en l'absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme [M] et M. [A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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. [H], exposant avoir été, par lettre manuscrite du 19 décembre 2016, désignés par celui-ci comme bénéficiaires d'un contrat collectif d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit auprès de la société AGF, devenue la société Allianz vie (l'assureur), ont assigné, devant un tribunal de grande instance, ses enfants, Mme [C] [A], épouse [M], et M. [O] [A], et l'assureur afin d'obtenir le versement des fonds disponibles sur ce contrat. Mme [M] et M. [A] ont contesté la validité de leur désignation en qualité de nouveaux bénéficiaires. 4. Ces derniers se sont pourvus en cassation contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à confirmer le jugement rendu par un tribunal de grande instance qui, sans

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. [H], exposant avoir été, par lettre manuscrite du 19 décembre 2016, désignés par celui-ci comme bénéficiaires d'un contrat collectif d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit auprès de la société AGF, devenue la société Allianz vie (l'assureur), ont assigné, devant un tribunal de grande instance, ses enfants, Mme [C] [A], épouse [M], et M. [O] [A], et l'assureur afin d'obtenir le versement des fonds disponibles sur ce contrat. Mme [M] et M. [A] ont contesté la validité de leur désignation en qualité de nouveaux bénéficiaires. 4. Ces derniers se sont pourvus en cassation contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à confirmer le jugement rendu par un tribunal de grande instance qui, sans

arrêt qui se borne, dans son dispositif, à confirmer le jugement rendu par un tribunal de grande instance qui, sans se prononcer sur le fond des demandes de versement des fonds du contrat souscrit par [K] [A] auprès de la société Allianz, a, avant-dire droit, ordonné une expertise du courrier du 19 décembre 2016 opérant changement de bénéficiaires. 5. Cet arrêt n'a ni tranché le principal ni mis fin à l'instance. 6. En conséquence, en l'absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme [M] et M. [A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

JURITEXT000048430158

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Irrecevabilité Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1112 F-D Pourvoi n° M 22-11.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [O] [A], domicilié [Adresse 4], 2°/ Mme [C] [A], épouse [M], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 22-11.138 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [B] [A], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [A] et de Mme [A], épouse [M], de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz vie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [A], épouse [I], et de M. [H], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code. 2. Il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. 3. Après le décès de [K] [A], le 27 décembre 2016, Mme [B] [A], épouse [I], et M. [H], exposant avoir été, par lettre manuscrite du 19 décembre 2016, désignés par celui-ci comme bénéficiaires d'un contrat collectif d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit auprès de la société AGF, devenue la société Allianz vie (l'assureur), ont assigné, devant un tribunal de grande instance, ses enfants, Mme [C] [A], épouse [M], et M. [O] [A], et l'assureur afin d'obtenir le versement des fonds disponibles sur ce contrat. Mme [M] et M. [A] ont contesté la validité de leur désignation en qualité de nouveaux bénéficiaires. 4. Ces derniers se sont pourvus en cassation contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à confirmer le jugement rendu par un tribunal de grande instance qui, sans se prononcer sur le fond des demandes de versement des fonds du contrat souscrit par [K] [A] auprès de la société Allianz, a, avant-dire droit, ordonné une expertise du courrier du 19 décembre 2016 opérant changement de bénéficiaires. 5. Cet arrêt n'a ni tranché le principal ni mis fin à l'instance. 6. En conséquence, en l'absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme [M] et M. [A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

. [H], exposant avoir été, par lettre manuscrite du 19 décembre 2016, désignés par celui-ci comme bénéficiaires d'un contrat collectif d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit auprès de la société AGF, devenue la société Allianz vie (l'assureur), ont assigné, devant un tribunal de grande instance, ses enfants, Mme [C] [A], épouse [M], et M. [O] [A], et l'assureur afin d'obtenir le versement des fonds disponibles sur ce contrat. Mme [M] et M. [A] ont contesté la validité de leur désignation en qualité de nouveaux bénéficiaires. 4. Ces derniers se sont pourvus en cassation contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à confirmer le jugement rendu par un tribunal de grande instance qui, sans

arrêt qui se borne, dans son dispositif, à confirmer le jugement rendu par un tribunal de grande instance qui, sans se prononcer sur le fond des demandes de versement des fonds du contrat souscrit par [K] [A] auprès de la société Allianz, a, avant-dire droit, ordonné une expertise du courrier du 19 décembre 2016 opérant changement de bénéficiaires. 5. Cet arrêt n'a ni tranché le principal ni mis fin à l'instance. 6. En conséquence, en l'absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme [M] et M. [A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430159

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1113 F-D Recours n° Z 22-60.163 Aide juridictionnelle totale en demande pour M. [B]. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 juillet 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes, Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [B], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [B] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans différentes rubriques d'interprétariat et de traduction. 2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle M. [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription en interprétariat en langue roumaine ainsi que ses demandes d'inscription en interprétariat et traduction en langue lituanienne et traduction en langue macédonienne. Examen des griefs Sur les deuxième et troisième griefs Exposé des griefs 3. M. [B] fait grief à la décision d'écarter sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts près la cour d'appel de Nîmes pour les rubriques « interprétariat moldave » (H-01.06.03), « interprétariat roumain »(H-01.05.04), « traduction moldave » (H-02.06.03), « traduction roumain » (H-02.05.04), alors : « 2°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel doit statuer sur toutes les demandes qui lui sont présentées ; qu'en statuant uniquement sur la demande de M. [B] relative à l'interprétariat en langue roumaine (PV d'assemblée générale p.17), sans statuer sur les demandes en « interprétariat moldave », en « traduction moldave » et en « traduction roumain », l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes a commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 3°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui statue sur des demandes non formées par le candidat commet une erreur manifeste d'appréciation ; que M. [B] avait sollicité son inscription sur les listes d'expert pour les rubriques « interprétariat moldave », « interprétariat roumain », « traduction moldave », « traduction roumain » ; qu'en retenant, pour écarter la demande d'inscription initiale de M. [B] sur la liste des experts près la cour d'appel de Nîmes, qu'il avait sollicité son inscription pour les rubriques « interprétariat lithuanien » (H-0106.03), « traduction lithuanien » (H-02.06.03) et « traduction macédonien » (H-02.06.04), mais que la juridiction n'avait pas de besoin dans ces spécialités (PV d'assemblée générale p.17), cependant que M. [B] n'avait nullement demandé son inscription pour les rubriques « interprétariat lithuanien » « traduction lithuanien » et « traduction macédonien », l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes a commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Aux termes du premier de ces textes, la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur l'une des listes prévues au I de ce texte est motivée. 5. L'assemblée générale des magistrats du siège retient que dans les rubriques « interprétariat et traduction lituanien » (H-01.06.03 ; H-02.06.03) et « traduction macédonien » (H-02-06.04) les besoins sont pourvus. 6. En statuant ainsi, en se prononçant sur une demande d'inscription en tant qu'interprète et traducteur en langues lituanienne et macédonienne qui n'était pas formée, et en omettant de se prononcer sur les demandes relatives à la traduction en langues roumaine et moldave et l'interprétariat en langue moldave, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'excès de pouvoir. 7. D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. [B]. PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes en date du 21 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé son inscription dans les rubriques en interprétariat et traduction en lituanien et traduction en macédonien et omis de statuer sur les demandes relatives à la traduction en langues roumaine et moldave et l'interprétariat en langue moldave. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1113 F-D Recours n° Z 22-60.163 Aide juridictionnelle totale en demande pour M. [B]. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 juillet 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [R] [B], domicilié [Adresse 1

AMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes, Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [B], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen

M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [B] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans différentes rubriques d'interprétariat et de traduction. 2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle M. [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription en interprétariat en langue

JURITEXT000048430159

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1113 F-D Recours n° Z 22-60.163 Aide juridictionnelle totale en demande pour M. [B]. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 juillet 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes, Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [B], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [B] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans différentes rubriques d'interprétariat et de traduction. 2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle M. [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription en interprétariat en langue roumaine ainsi que ses demandes d'inscription en interprétariat et traduction en langue lituanienne et traduction en langue macédonienne. Examen des griefs Sur les deuxième et troisième griefs Exposé des griefs 3. M. [B] fait grief à la décision d'écarter sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts près la cour d'appel de Nîmes pour les rubriques « interprétariat moldave » (H-01.06.03), « interprétariat roumain »(H-01.05.04), « traduction moldave » (H-02.06.03), « traduction roumain » (H-02.05.04), alors : « 2°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel doit statuer sur toutes les demandes qui lui sont présentées ; qu'en statuant uniquement sur la demande de M. [B] relative à l'interprétariat en langue roumaine (PV d'assemblée générale p.17), sans statuer sur les demandes en « interprétariat moldave », en « traduction moldave » et en « traduction roumain », l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes a commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 3°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui statue sur des demandes non formées par le candidat commet une erreur manifeste d'appréciation ; que M. [B] avait sollicité son inscription sur les listes d'expert pour les rubriques « interprétariat moldave », « interprétariat roumain », « traduction moldave », « traduction roumain » ; qu'en retenant, pour écarter la demande d'inscription initiale de M. [B] sur la liste des experts près la cour d'appel de Nîmes, qu'il avait sollicité son inscription pour les rubriques « interprétariat lithuanien » (H-0106.03), « traduction lithuanien » (H-02.06.03) et « traduction macédonien » (H-02.06.04), mais que la juridiction n'avait pas de besoin dans ces spécialités (PV d'assemblée générale p.17), cependant que M. [B] n'avait nullement demandé son inscription pour les rubriques « interprétariat lithuanien » « traduction lithuanien » et « traduction macédonien », l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes a commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Aux termes du premier de ces textes, la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur l'une des listes prévues au I de ce texte est motivée. 5. L'assemblée générale des magistrats du siège retient que dans les rubriques « interprétariat et traduction lituanien » (H-01.06.03 ; H-02.06.03) et « traduction macédonien » (H-02-06.04) les besoins sont pourvus. 6. En statuant ainsi, en se prononçant sur une demande d'inscription en tant qu'interprète et traducteur en langues lituanienne et macédonienne qui n'était pas formée, et en omettant de se prononcer sur les demandes relatives à la traduction en langues roumaine et moldave et l'interprétariat en langue moldave, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'excès de pouvoir. 7. D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. [B]. PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes en date du 21 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé son inscription dans les rubriques en interprétariat et traduction en lituanien et traduction en macédonien et omis de statuer sur les demandes relatives à la traduction en langues roumaine et moldave et l'interprétariat en langue moldave. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

AMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes, Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [B], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen

M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [B] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans différentes rubriques d'interprétariat et de traduction. 2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle M. [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription en interprétariat en langue

du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription en interprétariat en langue roumaine ainsi que ses demandes d'inscription en interprétariat et traduction en langue lituanienne et traduction en langue macédonienne. Examen des griefs Sur les deuxième et troisième griefs Exposé des griefs 3. M. [B] fait grief à la décision d'écarter sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts près la cour d'appel de Nîmes pour les rubriques « interprétariat moldave » (H-01.06.03), « interprétariat roumain »(H-01.05.04), « traduction moldave » (H-02.06.03), « traduction roumain » (H-02.05.04), alors : « 2°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour

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22301113

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1113 F-D Recours n° Z 22-60.163 Aide juridictionnelle totale en demande pour M. [B]. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 juillet 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes, Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [B], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [B] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans différentes rubriques d'interprétariat et de traduction. 2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle M. [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription en interprétariat en langue roumaine ainsi que ses demandes d'inscription en interprétariat et traduction en langue lituanienne et traduction en langue macédonienne. Examen des griefs Sur les deuxième et troisième griefs Exposé des griefs 3. M. [B] fait grief à la décision d'écarter sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts près la cour d'appel de Nîmes pour les rubriques « interprétariat moldave » (H-01.06.03), « interprétariat roumain »(H-01.05.04), « traduction moldave » (H-02.06.03), « traduction roumain » (H-02.05.04), alors : « 2°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel doit statuer sur toutes les demandes qui lui sont présentées ; qu'en statuant uniquement sur la demande de M. [B] relative à l'interprétariat en langue roumaine (PV d'assemblée générale p.17), sans statuer sur les demandes en « interprétariat moldave », en « traduction moldave » et en « traduction roumain », l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes a commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 3°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui statue sur des demandes non formées par le candidat commet une erreur manifeste d'appréciation ; que M. [B] avait sollicité son inscription sur les listes d'expert pour les rubriques « interprétariat moldave », « interprétariat roumain », « traduction moldave », « traduction roumain » ; qu'en retenant, pour écarter la demande d'inscription initiale de M. [B] sur la liste des experts près la cour d'appel de Nîmes, qu'il avait sollicité son inscription pour les rubriques « interprétariat lithuanien » (H-0106.03), « traduction lithuanien » (H-02.06.03) et « traduction macédonien » (H-02.06.04), mais que la juridiction n'avait pas de besoin dans ces spécialités (PV d'assemblée générale p.17), cependant que M. [B] n'avait nullement demandé son inscription pour les rubriques « interprétariat lithuanien » « traduction lithuanien » et « traduction macédonien », l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes a commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Aux termes du premier de ces textes, la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur l'une des listes prévues au I de ce texte est motivée. 5. L'assemblée générale des magistrats du siège retient que dans les rubriques « interprétariat et traduction lituanien » (H-01.06.03 ; H-02.06.03) et « traduction macédonien » (H-02-06.04) les besoins sont pourvus. 6. En statuant ainsi, en se prononçant sur une demande d'inscription en tant qu'interprète et traducteur en langues lituanienne et macédonienne qui n'était pas formée, et en omettant de se prononcer sur les demandes relatives à la traduction en langues roumaine et moldave et l'interprétariat en langue moldave, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'excès de pouvoir. 7. D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. [B]. PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes en date du 21 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé son inscription dans les rubriques en interprétariat et traduction en lituanien et traduction en macédonien et omis de statuer sur les demandes relatives à la traduction en langues roumaine et moldave et l'interprétariat en langue moldave. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [B] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans différentes rubriques d'interprétariat et de traduction. 2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle M. [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription en interprétariat en langue

du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription en interprétariat en langue roumaine ainsi que ses demandes d'inscription en interprétariat et traduction en langue lituanienne et traduction en langue macédonienne. Examen des griefs Sur les deuxième et troisième griefs Exposé des griefs 3. M. [B] fait grief à la décision d'écarter sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts près la cour d'appel de Nîmes pour les rubriques « interprétariat moldave » (H-01.06.03), « interprétariat roumain »(H-01.05.04), « traduction moldave » (H-02.06.03), « traduction roumain » (H-02.05.04), alors : « 2°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour

04), alors : « 2°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel doit statuer sur toutes les demandes qui lui sont présentées ; qu'en statuant uniquement sur la demande de M. [B] relative à l'interprétariat en langue roumaine (PV d'assemblée générale p.17), sans statuer sur les demandes en « interprétariat moldave », en « traduction moldave » et en « traduction roumain », l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes a commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 3°/ que l'assemblée générale des magistrats du si

JURITEXT000048430159

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22301113

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1113 F-D Recours n° Z 22-60.163 Aide juridictionnelle totale en demande pour M. [B]. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 juillet 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes, Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [B], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [B] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans différentes rubriques d'interprétariat et de traduction. 2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle M. [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription en interprétariat en langue roumaine ainsi que ses demandes d'inscription en interprétariat et traduction en langue lituanienne et traduction en langue macédonienne. Examen des griefs Sur les deuxième et troisième griefs Exposé des griefs 3. M. [B] fait grief à la décision d'écarter sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts près la cour d'appel de Nîmes pour les rubriques « interprétariat moldave » (H-01.06.03), « interprétariat roumain »(H-01.05.04), « traduction moldave » (H-02.06.03), « traduction roumain » (H-02.05.04), alors : « 2°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel doit statuer sur toutes les demandes qui lui sont présentées ; qu'en statuant uniquement sur la demande de M. [B] relative à l'interprétariat en langue roumaine (PV d'assemblée générale p.17), sans statuer sur les demandes en « interprétariat moldave », en « traduction moldave » et en « traduction roumain », l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes a commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 3°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui statue sur des demandes non formées par le candidat commet une erreur manifeste d'appréciation ; que M. [B] avait sollicité son inscription sur les listes d'expert pour les rubriques « interprétariat moldave », « interprétariat roumain », « traduction moldave », « traduction roumain » ; qu'en retenant, pour écarter la demande d'inscription initiale de M. 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PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes en date du 21 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé son inscription dans les rubriques en interprétariat et traduction en lituanien et traduction en macédonien et omis de statuer sur les demandes relatives à la traduction en langues roumaine et moldave et l'interprétariat en langue moldave. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription en interprétariat en langue roumaine ainsi que ses demandes d'inscription en interprétariat et traduction en langue lituanienne et traduction en langue macédonienne. Examen des griefs Sur les deuxième et troisième griefs Exposé des griefs 3. M. [B] fait grief à la décision d'écarter sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts près la cour d'appel de Nîmes pour les rubriques « interprétariat moldave » (H-01.06.03), « interprétariat roumain »(H-01.05.04), « traduction moldave » (H-02.06.03), « traduction roumain » (H-02.05.04), alors : « 2°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour

04), alors : « 2°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel doit statuer sur toutes les demandes qui lui sont présentées ; qu'en statuant uniquement sur la demande de M. [B] relative à l'interprétariat en langue roumaine (PV d'assemblée générale p.17), sans statuer sur les demandes en « interprétariat moldave », en « traduction moldave » et en « traduction roumain », l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes a commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 3°/ que l'assemblée générale des magistrats du si

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JURITEXT000048430159

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1113 F-D Recours n° Z 22-60.163 Aide juridictionnelle totale en demande pour M. [B]. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 juillet 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes, Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. 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[B] relative à l'interprétariat en langue roumaine (PV d'assemblée générale p.17), sans statuer sur les demandes en « interprétariat moldave », en « traduction moldave » et en « traduction roumain », l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes a commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 3°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui statue sur des demandes non formées par le candidat commet une erreur manifeste d'appréciation ; que M. [B] avait sollicité son inscription sur les listes d'expert pour les rubriques « interprétariat moldave », « interprétariat roumain », « traduction moldave », « traduction roumain » ; qu'en retenant, pour écarter la demande d'inscription initiale de M. 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PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes en date du 21 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé son inscription dans les rubriques en interprétariat et traduction en lituanien et traduction en macédonien et omis de statuer sur les demandes relatives à la traduction en langues roumaine et moldave et l'interprétariat en langue moldave. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1113 F-D Recours n° Z 22-60.163 Aide juridictionnelle totale en demande pour M. [B]. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 juillet 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes, Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [B], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [B] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans différentes rubriques d'interprétariat et de traduction. 2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle M. [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription en interprétariat en langue roumaine ainsi que ses demandes d'inscription en interprétariat et traduction en langue lituanienne et traduction en langue macédonienne. Examen des griefs Sur les deuxième et troisième griefs Exposé des griefs 3. M. [B] fait grief à la décision d'écarter sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts près la cour d'appel de Nîmes pour les rubriques « interprétariat moldave » (H-01.06.03), « interprétariat roumain »(H-01.05.04), « traduction moldave » (H-02.06.03), « traduction roumain » (H-02.05.04), alors : « 2°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel doit statuer sur toutes les demandes qui lui sont présentées ; qu'en statuant uniquement sur la demande de M. [B] relative à l'interprétariat en langue roumaine (PV d'assemblée générale p.17), sans statuer sur les demandes en « interprétariat moldave », en « traduction moldave » et en « traduction roumain », l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes a commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 3°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui statue sur des demandes non formées par le candidat commet une erreur manifeste d'appréciation ; que M. [B] avait sollicité son inscription sur les listes d'expert pour les rubriques « interprétariat moldave », « interprétariat roumain », « traduction moldave », « traduction roumain » ; qu'en retenant, pour écarter la demande d'inscription initiale de M. [B] sur la liste des experts près la cour d'appel de Nîmes, qu'il avait sollicité son inscription pour les rubriques « interprétariat lithuanien » (H-0106.03), « traduction lithuanien » (H-02.06.03) et « traduction macédonien » (H-02.06.04), mais que la juridiction n'avait pas de besoin dans ces spécialités (PV d'assemblée générale p.17), cependant que M. [B] n'avait nullement demandé son inscription pour les rubriques « interprétariat lithuanien » « traduction lithuanien » et « traduction macédonien », l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes a commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Aux termes du premier de ces textes, la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur l'une des listes prévues au I de ce texte est motivée. 5. L'assemblée générale des magistrats du siège retient que dans les rubriques « interprétariat et traduction lituanien » (H-01.06.03 ; H-02.06.03) et « traduction macédonien » (H-02-06.04) les besoins sont pourvus. 6. En statuant ainsi, en se prononçant sur une demande d'inscription en tant qu'interprète et traducteur en langues lituanienne et macédonienne qui n'était pas formée, et en omettant de se prononcer sur les demandes relatives à la traduction en langues roumaine et moldave et l'interprétariat en langue moldave, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'excès de pouvoir. 7. D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. [B]. PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes en date du 21 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé son inscription dans les rubriques en interprétariat et traduction en lituanien et traduction en macédonien et omis de statuer sur les demandes relatives à la traduction en langues roumaine et moldave et l'interprétariat en langue moldave. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

1463 du 23 décembre 2004 ; 3°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui statue sur des demandes non formées par le candidat commet une erreur manifeste d'appréciation ; que M. [B] avait sollicité son inscription sur les listes d'expert pour les rubriques « interprétariat moldave », « interprétariat roumain », « traduction moldave », « traduction roumain » ; qu'en retenant, pour écarter la demande d'inscription initiale de M. [B] sur la liste des experts près la cour d'appel de Nîmes, qu'il avait sollicité son inscription pour les rubriques « interprétariat lithuanien » (H-0106.03), « traduction lithuanien » (H-02.06.03) et « traduction macédonien » (H-02.06.04),

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JURITEXT000048430159

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1113 F-D Recours n° Z 22-60.163 Aide juridictionnelle totale en demande pour M. [B]. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 juillet 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes, Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [B], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [B] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans différentes rubriques d'interprétariat et de traduction. 2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle M. [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription en interprétariat en langue roumaine ainsi que ses demandes d'inscription en interprétariat et traduction en langue lituanienne et traduction en langue macédonienne. Examen des griefs Sur les deuxième et troisième griefs Exposé des griefs 3. M. [B] fait grief à la décision d'écarter sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts près la cour d'appel de Nîmes pour les rubriques « interprétariat moldave » (H-01.06.03), « interprétariat roumain »(H-01.05.04), « traduction moldave » (H-02.06.03), « traduction roumain » (H-02.05.04), alors : « 2°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel doit statuer sur toutes les demandes qui lui sont présentées ; qu'en statuant uniquement sur la demande de M. [B] relative à l'interprétariat en langue roumaine (PV d'assemblée générale p.17), sans statuer sur les demandes en « interprétariat moldave », en « traduction moldave » et en « traduction roumain », l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes a commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 3°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui statue sur des demandes non formées par le candidat commet une erreur manifeste d'appréciation ; que M. [B] avait sollicité son inscription sur les listes d'expert pour les rubriques « interprétariat moldave », « interprétariat roumain », « traduction moldave », « traduction roumain » ; qu'en retenant, pour écarter la demande d'inscription initiale de M. 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la-mousse/INCA-17-01-2025

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Réponse de la Cour Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Aux termes du premier de ces textes, la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur l'une des listes prévues au I de ce texte est motivée. 5. L'assemblée générale des magistrats du siège retient que dans les rubriques « interprétariat et traduction lituanien » (H-01.06.03 ; H-02.06.03) et « traduction macédonien » (H-02-06.04) les besoins sont pourvus. 6. En statuant ainsi, en se prononçant sur une demande d'inscription en tant qu'interprète et traducteur en langues lituanienne et macédonienne qui n'était pas

inscription en tant qu'interprète et traducteur en langues lituanienne et macédonienne qui n'était pas formée, et en omettant de se prononcer sur les demandes relatives à la traduction en langues roumaine et moldave et l'interprétariat en langue moldave, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'excès de pouvoir. 7. D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. [B]. PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes en date du 21 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé son inscription dans les rubriques en interprétariat et traduction en lituanien et traduction

JURITEXT000048430159

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1113 F-D Recours n° Z 22-60.163 Aide juridictionnelle totale en demande pour M. [B]. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 juillet 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes, Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. 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la-mousse/INCA-17-01-2025

Réponse de la Cour Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Aux termes du premier de ces textes, la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur l'une des listes prévues au I de ce texte est motivée. 5. L'assemblée générale des magistrats du siège retient que dans les rubriques « interprétariat et traduction lituanien » (H-01.06.03 ; H-02.06.03) et « traduction macédonien » (H-02-06.04) les besoins sont pourvus. 6. En statuant ainsi, en se prononçant sur une demande d'inscription en tant qu'interprète et traducteur en langues lituanienne et macédonienne qui n'était pas

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ce qu'elle a refusé son inscription dans les rubriques en interprétariat et traduction en lituanien et traduction en macédonien et omis de statuer sur les demandes relatives à la traduction en langues roumaine et moldave et l'interprétariat en langue moldave. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430160

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1115 F-D Recours n° W 23-60.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [W] [Z], domicilié Agence Calme architecture & urbanisme, [Adresse 1], a formé le recours n° W 23-60.072 en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [Z] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans la rubrique « Architecture - Ingénierie » (C-01.02). 2. Par décision du 2 décembre 2022, contre laquelle M. [Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [Z] fait grief à l'assemblée générale des magistrats du siège de déclarer sa demande irrecevable, alors que son dossier de candidature a été envoyé le 26 février 2022, avant le 1er mars 2022, dans le délai imparti. Réponse de la Cour Vu l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Selon ce texte, les demandes de réinscription sur une liste d'experts judiciaires doivent être envoyées, avant le 1er mars de chaque année, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence. 5. Pour déclarer irrecevable la demande de réinscription de M. [Z], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'elle a été reçue hors délai, le 3 mars 2022. 6. En statuant ainsi, alors qu'il était justifié de l'expédition du dossier de candidature de M. [Z] le 26 février 2022, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé. 7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [Z]. PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 2 décembre 2022, en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de réinscription de M. [Z] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1115 F-D Recours n° W 23-60.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [W] [Z], domicilié Agence Calme architecture & urbanisme, [Adresse 1], a formé le recours n° W 23-60.072 en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2022 par l'assemblée g

23-60.072 en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le

ée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [Z] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans la rubrique « Architecture - Ingénierie » (C-01.02). 2. Par décision du 2 décembre 2022, contre laquelle M. [Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [Z] fait grief à l'assemblée générale des magistrats du siège de déclarer sa demande irrecevable, alors que son dossier de candidature a été envoyé le 26 février 20

JURITEXT000048430160

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1115 F-D Recours n° W 23-60.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [W] [Z], domicilié Agence Calme architecture & urbanisme, [Adresse 1], a formé le recours n° W 23-60.072 en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [Z] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans la rubrique « Architecture - Ingénierie » (C-01.02). 2. Par décision du 2 décembre 2022, contre laquelle M. [Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [Z] fait grief à l'assemblée générale des magistrats du siège de déclarer sa demande irrecevable, alors que son dossier de candidature a été envoyé le 26 février 2022, avant le 1er mars 2022, dans le délai imparti. Réponse de la Cour Vu l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Selon ce texte, les demandes de réinscription sur une liste d'experts judiciaires doivent être envoyées, avant le 1er mars de chaque année, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence. 5. Pour déclarer irrecevable la demande de réinscription de M. [Z], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'elle a été reçue hors délai, le 3 mars 2022. 6. En statuant ainsi, alors qu'il était justifié de l'expédition du dossier de candidature de M. [Z] le 26 février 2022, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé. 7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [Z]. PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 2 décembre 2022, en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de réinscription de M. [Z] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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JURITEXT000048430160

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1115 F-D Recours n° W 23-60.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [W] [Z], domicilié Agence Calme architecture & urbanisme, [Adresse 1], a formé le recours n° W 23-60.072 en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [Z] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans la rubrique « Architecture - Ingénierie » (C-01.02). 2. Par décision du 2 décembre 2022, contre laquelle M. [Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [Z] fait grief à l'assemblée générale des magistrats du siège de déclarer sa demande irrecevable, alors que son dossier de candidature a été envoyé le 26 février 2022, avant le 1er mars 2022, dans le délai imparti. Réponse de la Cour Vu l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Selon ce texte, les demandes de réinscription sur une liste d'experts judiciaires doivent être envoyées, avant le 1er mars de chaque année, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence. 5. Pour déclarer irrecevable la demande de réinscription de M. [Z], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'elle a été reçue hors délai, le 3 mars 2022. 6. En statuant ainsi, alors qu'il était justifié de l'expédition du dossier de candidature de M. [Z] le 26 février 2022, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé. 7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [Z]. PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 2 décembre 2022, en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de réinscription de M. [Z] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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de déclarer sa demande irrecevable, alors que son dossier de candidature a été envoyé le 26 février 2022, avant le 1er mars 2022, dans le délai imparti. Réponse de la Cour Vu l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Selon ce texte, les demandes de réinscription sur une liste d'experts judiciaires doivent être envoyées, avant le 1er mars de chaque année, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence. 5. Pour déclarer irrecevable la demande de réinscription de M. [Z], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'elle a été reçue hors délai, le 3 mars 2022. 6. En

la cour d'appel retient qu'elle a été reçue hors délai, le 3 mars 2022. 6. En statuant ainsi, alors qu'il était justifié de l'expédition du dossier de candidature de M. [Z] le 26 février 2022, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé. 7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [Z]. PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 2 décembre 2022, en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de réinscription de M. [Z]

JURITEXT000048430160

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1115 F-D Recours n° W 23-60.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [W] [Z], domicilié Agence Calme architecture & urbanisme, [Adresse 1], a formé le recours n° W 23-60.072 en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [Z] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans la rubrique « Architecture - Ingénierie » (C-01.02). 2. Par décision du 2 décembre 2022, contre laquelle M. [Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [Z] fait grief à l'assemblée générale des magistrats du siège de déclarer sa demande irrecevable, alors que son dossier de candidature a été envoyé le 26 février 2022, avant le 1er mars 2022, dans le délai imparti. Réponse de la Cour Vu l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Selon ce texte, les demandes de réinscription sur une liste d'experts judiciaires doivent être envoyées, avant le 1er mars de chaque année, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence. 5. Pour déclarer irrecevable la demande de réinscription de M. [Z], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'elle a été reçue hors délai, le 3 mars 2022. 6. En statuant ainsi, alors qu'il était justifié de l'expédition du dossier de candidature de M. [Z] le 26 février 2022, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé. 7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [Z]. PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 2 décembre 2022, en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de réinscription de M. [Z] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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22301116

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1116 F-D Recours n° H 23-60.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° H 23-60.105 en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2022 par l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [F] a été inscrite à titre probatoire, par décision du 29 novembre 2019, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, dans la rubrique « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01). 2. L'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie le 25 novembre 2022, constatant que Mme [F] n'avait pas formulé de demande de réinscription, a décidé de ne pas la réinscrire, de ce fait. 3. Mme [F] a formé un recours contre cette décision. Examen du grief Exposé du grief 4. Mme [F] fait valoir que si elle a oublié de solliciter sa réinscription dans le délai imparti c'est à cause, d'une part, des circonstances exceptionnelles induites par la crise de la covid 19, d'autre part, du cycle de renouvellement différent de son épouse, également experte assermentée, qui l'a induite en erreur. Réponse de la Cour 5. L'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année. 6. Mme [F] n'ayant pas satisfait à cette exigence, le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1116 F-D Recours n° H 23-60.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° H 23-60.105 en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2022 par l'assemblée des magistrats du siège de

'une décision rendue le 25 novembre 2022 par l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [F] a été inscrite à titre probatoire, par décision du 29 novembre 2019, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, dans la rubrique « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01). 2. L'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie le 25 novembre 2022, constatant que Mme [F] n'avait pas formulé de demande de réinscription, a décidé de ne pas la réinscrire, de ce fait. 3. Mme [F] a formé un recours contre cette décision. Examen du grief Exposé du

JURITEXT000048430161

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1116 F-D Recours n° H 23-60.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° H 23-60.105 en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2022 par l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [F] a été inscrite à titre probatoire, par décision du 29 novembre 2019, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, dans la rubrique « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01). 2. L'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie le 25 novembre 2022, constatant que Mme [F] n'avait pas formulé de demande de réinscription, a décidé de ne pas la réinscrire, de ce fait. 3. Mme [F] a formé un recours contre cette décision. Examen du grief Exposé du grief 4. Mme [F] fait valoir que si elle a oublié de solliciter sa réinscription dans le délai imparti c'est à cause, d'une part, des circonstances exceptionnelles induites par la crise de la covid 19, d'autre part, du cycle de renouvellement différent de son épouse, également experte assermentée, qui l'a induite en erreur. Réponse de la Cour 5. L'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année. 6. Mme [F] n'ayant pas satisfait à cette exigence, le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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'une décision rendue le 25 novembre 2022 par l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [F] a été inscrite à titre probatoire, par décision du 29 novembre 2019, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, dans la rubrique « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01). 2. L'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie le 25 novembre 2022, constatant que Mme [F] n'avait pas formulé de demande de réinscription, a décidé de ne pas la réinscrire, de ce fait. 3. Mme [F] a formé un recours contre cette décision. Examen du grief Exposé du

de ce fait. 3. Mme [F] a formé un recours contre cette décision. Examen du grief Exposé du grief 4. Mme [F] fait valoir que si elle a oublié de solliciter sa réinscription dans le délai imparti c'est à cause, d'une part, des circonstances exceptionnelles induites par la crise de la covid 19, d'autre part, du cycle de renouvellement différent de son épouse, également experte assermentée, qui l'a induite en erreur. Réponse de la Cour 5. L'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année. 6. Mme [F] n'ayant pas satisfait à cette exigence, le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR

JURITEXT000048430161

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1116 F-D Recours n° H 23-60.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° H 23-60.105 en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2022 par l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [F] a été inscrite à titre probatoire, par décision du 29 novembre 2019, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, dans la rubrique « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01). 2. L'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie le 25 novembre 2022, constatant que Mme [F] n'avait pas formulé de demande de réinscription, a décidé de ne pas la réinscrire, de ce fait. 3. Mme [F] a formé un recours contre cette décision. Examen du grief Exposé du grief 4. Mme [F] fait valoir que si elle a oublié de solliciter sa réinscription dans le délai imparti c'est à cause, d'une part, des circonstances exceptionnelles induites par la crise de la covid 19, d'autre part, du cycle de renouvellement différent de son épouse, également experte assermentée, qui l'a induite en erreur. Réponse de la Cour 5. L'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année. 6. Mme [F] n'ayant pas satisfait à cette exigence, le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [F] a été inscrite à titre probatoire, par décision du 29 novembre 2019, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, dans la rubrique « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01). 2. L'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie le 25 novembre 2022, constatant que Mme [F] n'avait pas formulé de demande de réinscription, a décidé de ne pas la réinscrire, de ce fait. 3. Mme [F] a formé un recours contre cette décision. Examen du grief Exposé du

de ce fait. 3. Mme [F] a formé un recours contre cette décision. Examen du grief Exposé du grief 4. Mme [F] fait valoir que si elle a oublié de solliciter sa réinscription dans le délai imparti c'est à cause, d'une part, des circonstances exceptionnelles induites par la crise de la covid 19, d'autre part, du cycle de renouvellement différent de son épouse, également experte assermentée, qui l'a induite en erreur. Réponse de la Cour 5. L'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année. 6. Mme [F] n'ayant pas satisfait à cette exigence, le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR

F] n'ayant pas satisfait à cette exigence, le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430162

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32300723

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Transmission pour consultation chambre commerciale (arrêt) Mme TEILLER, président Arrêt n° 723 FS-D Pourvois n° S 22-18.687 S 22-18.733 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 I- M. [R] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-18.687 contre un arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [F], 2°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 3°/ à Mme [O] [T], épouse [U], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à la société Gounod, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. II- La société Gounod, société civile immobilière, a formé le pourvoi n° S 22-18.733 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [F], 2°/ à M. [S] [F], 3°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 4°/ à Mme [O] [T], épouse [U], défendeurs à la cassation. Le demandeur au pourvoi n° S 22-18.687 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi n° S 22-18.733 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de la société civile immobilière Gounod, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [F], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [S] [F] et de Mmes [F] et [T], et l'avis de Mme Vassalo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, M. Boyer, Mme Abgrall, M. Pety, Mme Proust, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, M. Choquet, conseillers référendaires, Mme Vassalo, premier avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 22-18.687 et n° S 22-18.733 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société civile immobilière Gounod (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [S] [F], Mme [F], assistée de sa curatrice, et Mme [T]. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2022), la SCI est constituée entre M. [S] [F], titulaire d'une part en pleine propriété et de 3 135 parts en usufruit, de M. [R] [F], titulaire de 4 865 parts en pleine propriété et 3 135 en nue-propriété, de Mme [F], titulaire de 1 999 parts en usufruit et de Mme [T], titulaire de 1 999 parts en nue-propriété. 4. M. [S] [F] est gérant de la SCI depuis 2004 et Mme [T] en est co-gérante depuis le 18 octobre 2017. 5. En vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2017, la SCI a cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire. 6. Soutenant que cette cession emportait dissolution de la SCI, M. [R] [F] a assigné la SCI, M. [S] [F], Mme [F] et Mme [T], en dissolution de la SCI et désignation d'un liquidateur. 7. Il a, en outre, agi en nullité des délibérations des assemblées générales ordinaires du 19 février 2018 relatives à l'affectation du produit de la vente et du 30 avril 2018 relatives à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, à la distribution des dividendes et à l'affectation du solde restant. Il a également demandé que soit prononcée l'extinction de l'usufruit de M. [S] [F] et sollicité l'indemnisation de son préjudice ainsi que le paiement de sa part du boni de liquidation. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi n° S 22-18.687 formé par M. [R] [F] 8. L'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la troisième chambre civile : TRANSMET pour avis à la chambre commerciale la question suivante : « En l'absence de convention particulière, les bénéfices ayant pour origine des résultats exceptionnels, tels ceux issus de la vente d'un actif social, peuvent-ils faire l'objet d'une distribution de dividendes à l'usufruitier de droits sociaux ou doivent-ils revenir au nu-propriétaire ou donner lieu à un quasi-usufruit en ce qu'elle altérerait la substance même des droits sociaux ? » ; Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la chambre commerciale ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation de section du 12 mars 2024 de la troisième chambre civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Transmission pour consultation chambre commerciale (arrêt) Mme TEILLER, président Arrêt n° 723 FS-D Pourvois n° S 22-18.687 S 22-18.733 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 I- M. [R] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-18.687 contre un arrêt rendu le 10 mai 2022 par

resse 1], a formé le pourvoi n° S 22-18.687 contre un arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [F], 2°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 3°/ à Mme [O] [T], épouse [U], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à la société Gounod, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. II- La société Gounod, société civile immobilière, a formé le pourvoi n° S 22-18.733 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [F], 2

33 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [F], 2°/ à M. [S] [F], 3°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 4°/ à Mme [O] [T], épouse [U], défendeurs à la cassation. Le demandeur au pourvoi n° S 22-18.687 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi n° S 22-18.733 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de la société civile immobilière Gounod,

JURITEXT000048430162

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32300723

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Transmission pour consultation chambre commerciale (arrêt) Mme TEILLER, président Arrêt n° 723 FS-D Pourvois n° S 22-18.687 S 22-18.733 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 I- M. [R] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-18.687 contre un arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [F], 2°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 3°/ à Mme [O] [T], épouse [U], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à la société Gounod, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. II- La société Gounod, société civile immobilière, a formé le pourvoi n° S 22-18.733 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [F], 2°/ à M. [S] [F], 3°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 4°/ à Mme [O] [T], épouse [U], défendeurs à la cassation. Le demandeur au pourvoi n° S 22-18.687 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi n° S 22-18.733 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de la société civile immobilière Gounod, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [F], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [S] [F] et de Mmes [F] et [T], et l'avis de Mme Vassalo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, M. Boyer, Mme Abgrall, M. Pety, Mme Proust, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, M. Choquet, conseillers référendaires, Mme Vassalo, premier avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 22-18.687 et n° S 22-18.733 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société civile immobilière Gounod (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [S] [F], Mme [F], assistée de sa curatrice, et Mme [T]. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2022), la SCI est constituée entre M. [S] [F], titulaire d'une part en pleine propriété et de 3 135 parts en usufruit, de M. [R] [F], titulaire de 4 865 parts en pleine propriété et 3 135 en nue-propriété, de Mme [F], titulaire de 1 999 parts en usufruit et de Mme [T], titulaire de 1 999 parts en nue-propriété. 4. M. [S] [F] est gérant de la SCI depuis 2004 et Mme [T] en est co-gérante depuis le 18 octobre 2017. 5. En vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2017, la SCI a cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire. 6. Soutenant que cette cession emportait dissolution de la SCI, M. [R] [F] a assigné la SCI, M. [S] [F], Mme [F] et Mme [T], en dissolution de la SCI et désignation d'un liquidateur. 7. Il a, en outre, agi en nullité des délibérations des assemblées générales ordinaires du 19 février 2018 relatives à l'affectation du produit de la vente et du 30 avril 2018 relatives à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, à la distribution des dividendes et à l'affectation du solde restant. Il a également demandé que soit prononcée l'extinction de l'usufruit de M. [S] [F] et sollicité l'indemnisation de son préjudice ainsi que le paiement de sa part du boni de liquidation. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi n° S 22-18.687 formé par M. [R] [F] 8. L'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la troisième chambre civile : TRANSMET pour avis à la chambre commerciale la question suivante : « En l'absence de convention particulière, les bénéfices ayant pour origine des résultats exceptionnels, tels ceux issus de la vente d'un actif social, peuvent-ils faire l'objet d'une distribution de dividendes à l'usufruitier de droits sociaux ou doivent-ils revenir au nu-propriétaire ou donner lieu à un quasi-usufruit en ce qu'elle altérerait la substance même des droits sociaux ? » ; Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la chambre commerciale ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation de section du 12 mars 2024 de la troisième chambre civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

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33 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [F], 2°/ à M. [S] [F], 3°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 4°/ à Mme [O] [T], épouse [U], défendeurs à la cassation. Le demandeur au pourvoi n° S 22-18.687 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi n° S 22-18.733 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de la société civile immobilière Gounod,

référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de la société civile immobilière Gounod, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [F], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [S] [F] et de Mmes [F] et [T], et l'avis de Mme Vassalo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, M. Boyer, Mme Abgrall, M. Pety, Mme Proust, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, M. Choquet, conseillers référendaires, Mme Vassalo, premier avoc

JURITEXT000048430162

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Transmission pour consultation chambre commerciale (arrêt) Mme TEILLER, président Arrêt n° 723 FS-D Pourvois n° S 22-18.687 S 22-18.733 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 I- M. [R] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-18.687 contre un arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [F], 2°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 3°/ à Mme [O] [T], épouse [U], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à la société Gounod, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. II- La société Gounod, société civile immobilière, a formé le pourvoi n° S 22-18.733 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [F], 2°/ à M. [S] [F], 3°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 4°/ à Mme [O] [T], épouse [U], défendeurs à la cassation. Le demandeur au pourvoi n° S 22-18.687 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi n° S 22-18.733 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de la société civile immobilière Gounod, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [F], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [S] [F] et de Mmes [F] et [T], et l'avis de Mme Vassalo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, M. Boyer, Mme Abgrall, M. Pety, Mme Proust, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, M. Choquet, conseillers référendaires, Mme Vassalo, premier avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 22-18.687 et n° S 22-18.733 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société civile immobilière Gounod (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [S] [F], Mme [F], assistée de sa curatrice, et Mme [T]. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2022), la SCI est constituée entre M. [S] [F], titulaire d'une part en pleine propriété et de 3 135 parts en usufruit, de M. [R] [F], titulaire de 4 865 parts en pleine propriété et 3 135 en nue-propriété, de Mme [F], titulaire de 1 999 parts en usufruit et de Mme [T], titulaire de 1 999 parts en nue-propriété. 4. M. [S] [F] est gérant de la SCI depuis 2004 et Mme [T] en est co-gérante depuis le 18 octobre 2017. 5. En vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2017, la SCI a cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire. 6. Soutenant que cette cession emportait dissolution de la SCI, M. [R] [F] a assigné la SCI, M. [S] [F], Mme [F] et Mme [T], en dissolution de la SCI et désignation d'un liquidateur. 7. Il a, en outre, agi en nullité des délibérations des assemblées générales ordinaires du 19 février 2018 relatives à l'affectation du produit de la vente et du 30 avril 2018 relatives à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, à la distribution des dividendes et à l'affectation du solde restant. Il a également demandé que soit prononcée l'extinction de l'usufruit de M. [S] [F] et sollicité l'indemnisation de son préjudice ainsi que le paiement de sa part du boni de liquidation. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi n° S 22-18.687 formé par M. [R] [F] 8. L'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la troisième chambre civile : TRANSMET pour avis à la chambre commerciale la question suivante : « En l'absence de convention particulière, les bénéfices ayant pour origine des résultats exceptionnels, tels ceux issus de la vente d'un actif social, peuvent-ils faire l'objet d'une distribution de dividendes à l'usufruitier de droits sociaux ou doivent-ils revenir au nu-propriétaire ou donner lieu à un quasi-usufruit en ce qu'elle altérerait la substance même des droits sociaux ? » ; Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la chambre commerciale ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation de section du 12 mars 2024 de la troisième chambre civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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33 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [F], 2°/ à M. [S] [F], 3°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 4°/ à Mme [O] [T], épouse [U], défendeurs à la cassation. Le demandeur au pourvoi n° S 22-18.687 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi n° S 22-18.733 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de la société civile immobilière Gounod,

référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de la société civile immobilière Gounod, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [F], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [S] [F] et de Mmes [F] et [T], et l'avis de Mme Vassalo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, M. Boyer, Mme Abgrall, M. Pety, Mme Proust, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, M. Choquet, conseillers référendaires, Mme Vassalo, premier avoc

Vernimmen, Rat, M. Choquet, conseillers référendaires, Mme Vassalo, premier avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 22-18.687 et n° S 22-18.733 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société civile immobilière Gounod (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [S] [F], Mme [F], assistée de sa curatrice

JURITEXT000048430162

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Transmission pour consultation chambre commerciale (arrêt) Mme TEILLER, président Arrêt n° 723 FS-D Pourvois n° S 22-18.687 S 22-18.733 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 I- M. [R] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-18.687 contre un arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [F], 2°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 3°/ à Mme [O] [T], épouse [U], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à la société Gounod, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. II- La société Gounod, société civile immobilière, a formé le pourvoi n° S 22-18.733 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [F], 2°/ à M. [S] [F], 3°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 4°/ à Mme [O] [T], épouse [U], défendeurs à la cassation. Le demandeur au pourvoi n° S 22-18.687 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi n° S 22-18.733 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de la société civile immobilière Gounod, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [F], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. 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[S] [F], Mme [F], assistée de sa curatrice, et Mme [T]. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2022), la SCI est constituée entre M. [S] [F], titulaire d'une part en pleine propriété et de 3 135 parts en usufruit, de M. [R] [F], titulaire de 4 865 parts en pleine propriété et 3 135 en nue-propriété, de Mme [F], titulaire de 1 999 parts en usufruit et de Mme [T], titulaire de 1 999 parts en nue-propriété. 4. M. [S] [F] est gérant de la SCI depuis 2004 et Mme [T] en est co-gérante depuis le 18 octobre 2017. 5. En vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2017, la SCI a cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire. 6. Soutenant que cette cession emportait dissolution de la SCI, M. [R] [F] a assigné la SCI, M. [S] [F], Mme [F] et Mme [T], en dissolution de la SCI et désignation d'un liquidateur. 7. Il a, en outre, agi en nullité des délibérations des assemblées générales ordinaires du 19 février 2018 relatives à l'affectation du produit de la vente et du 30 avril 2018 relatives à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, à la distribution des dividendes et à l'affectation du solde restant. Il a également demandé que soit prononcée l'extinction de l'usufruit de M. [S] [F] et sollicité l'indemnisation de son préjudice ainsi que le paiement de sa part du boni de liquidation. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi n° S 22-18.687 formé par M. [R] [F] 8. L'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. 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Vernimmen, Rat, M. Choquet, conseillers référendaires, Mme Vassalo, premier avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 22-18.687 et n° S 22-18.733 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société civile immobilière Gounod (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [S] [F], Mme [F], assistée de sa curatrice

en ce qu'il est dirigé contre M. [S] [F], Mme [F], assistée de sa curatrice, et Mme [T]. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2022), la SCI est constituée entre M. [S] [F], titulaire d'une part en pleine propriété et de 3 135 parts en usufruit, de M. [R] [F], titulaire de 4 865 parts en pleine propriété et 3 135 en nue-propriété, de Mme [F], titulaire de 1 999 parts en usufruit et de Mme [T], titulaire de 1 999 parts en nue-propriété. 4. M. [S] [F] est gérant de la SCI depuis 2004 et Mme [T] en est co-gérante depuis le 18 octobre 2017. 5. En vertu d'une délibération de l'assemblée gén

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Transmission pour consultation chambre commerciale (arrêt) Mme TEILLER, président Arrêt n° 723 FS-D Pourvois n° S 22-18.687 S 22-18.733 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 I- M. [R] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-18.687 contre un arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [F], 2°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 3°/ à Mme [O] [T], épouse [U], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à la société Gounod, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. 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[S] [F] et de Mmes [F] et [T], et l'avis de Mme Vassalo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, M. Boyer, Mme Abgrall, M. Pety, Mme Proust, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, M. Choquet, conseillers référendaires, Mme Vassalo, premier avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 22-18.687 et n° S 22-18.733 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société civile immobilière Gounod (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [S] [F], Mme [F], assistée de sa curatrice, et Mme [T]. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2022), la SCI est constituée entre M. [S] [F], titulaire d'une part en pleine propriété et de 3 135 parts en usufruit, de M. [R] [F], titulaire de 4 865 parts en pleine propriété et 3 135 en nue-propriété, de Mme [F], titulaire de 1 999 parts en usufruit et de Mme [T], titulaire de 1 999 parts en nue-propriété. 4. M. [S] [F] est gérant de la SCI depuis 2004 et Mme [T] en est co-gérante depuis le 18 octobre 2017. 5. En vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2017, la SCI a cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire. 6. Soutenant que cette cession emportait dissolution de la SCI, M. [R] [F] a assigné la SCI, M. [S] [F], Mme [F] et Mme [T], en dissolution de la SCI et désignation d'un liquidateur. 7. Il a, en outre, agi en nullité des délibérations des assemblées générales ordinaires du 19 février 2018 relatives à l'affectation du produit de la vente et du 30 avril 2018 relatives à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, à la distribution des dividendes et à l'affectation du solde restant. Il a également demandé que soit prononcée l'extinction de l'usufruit de M. [S] [F] et sollicité l'indemnisation de son préjudice ainsi que le paiement de sa part du boni de liquidation. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi n° S 22-18.687 formé par M. [R] [F] 8. L'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la troisième chambre civile : TRANSMET pour avis à la chambre commerciale la question suivante : « En l'absence de convention particulière, les bénéfices ayant pour origine des résultats exceptionnels, tels ceux issus de la vente d'un actif social, peuvent-ils faire l'objet d'une distribution de dividendes à l'usufruitier de droits sociaux ou doivent-ils revenir au nu-propriétaire ou donner lieu à un quasi-usufruit en ce qu'elle altérerait la substance même des droits sociaux ? » ; Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la chambre commerciale ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation de section du 12 mars 2024 de la troisième chambre civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

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en ce qu'il est dirigé contre M. [S] [F], Mme [F], assistée de sa curatrice, et Mme [T]. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2022), la SCI est constituée entre M. [S] [F], titulaire d'une part en pleine propriété et de 3 135 parts en usufruit, de M. [R] [F], titulaire de 4 865 parts en pleine propriété et 3 135 en nue-propriété, de Mme [F], titulaire de 1 999 parts en usufruit et de Mme [T], titulaire de 1 999 parts en nue-propriété. 4. M. [S] [F] est gérant de la SCI depuis 2004 et Mme [T] en est co-gérante depuis le 18 octobre 2017. 5. En vertu d'une délibération de l'assemblée gén

érante depuis le 18 octobre 2017. 5. En vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2017, la SCI a cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire. 6. Soutenant que cette cession emportait dissolution de la SCI, M. [R] [F] a assigné la SCI, M. [S] [F], Mme [F] et Mme [T], en dissolution de la SCI et désignation d'un liquidateur. 7. Il a, en outre, agi en nullité des délibérations des assemblées générales ordinaires du 19 février 2018 relatives à l'affectation du produit de la vente et du 30 avril 2018 relatives à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, à la distribution des dividendes et à l'affectation du solde restant. Il a également demandé

JURITEXT000048430162

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32300723

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Transmission pour consultation chambre commerciale (arrêt) Mme TEILLER, président Arrêt n° 723 FS-D Pourvois n° S 22-18.687 S 22-18.733 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 I- M. [R] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-18.687 contre un arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [F], 2°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 3°/ à Mme [O] [T], épouse [U], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à la société Gounod, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. II- La société Gounod, société civile immobilière, a formé le pourvoi n° S 22-18.733 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [F], 2°/ à M. [S] [F], 3°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 4°/ à Mme [O] [T], épouse [U], défendeurs à la cassation. Le demandeur au pourvoi n° S 22-18.687 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi n° S 22-18.733 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de la société civile immobilière Gounod, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [F], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [S] [F] et de Mmes [F] et [T], et l'avis de Mme Vassalo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, M. Boyer, Mme Abgrall, M. Pety, Mme Proust, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, M. Choquet, conseillers référendaires, Mme Vassalo, premier avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 22-18.687 et n° S 22-18.733 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société civile immobilière Gounod (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [S] [F], Mme [F], assistée de sa curatrice, et Mme [T]. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2022), la SCI est constituée entre M. [S] [F], titulaire d'une part en pleine propriété et de 3 135 parts en usufruit, de M. [R] [F], titulaire de 4 865 parts en pleine propriété et 3 135 en nue-propriété, de Mme [F], titulaire de 1 999 parts en usufruit et de Mme [T], titulaire de 1 999 parts en nue-propriété. 4. M. [S] [F] est gérant de la SCI depuis 2004 et Mme [T] en est co-gérante depuis le 18 octobre 2017. 5. En vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2017, la SCI a cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire. 6. Soutenant que cette cession emportait dissolution de la SCI, M. [R] [F] a assigné la SCI, M. [S] [F], Mme [F] et Mme [T], en dissolution de la SCI et désignation d'un liquidateur. 7. Il a, en outre, agi en nullité des délibérations des assemblées générales ordinaires du 19 février 2018 relatives à l'affectation du produit de la vente et du 30 avril 2018 relatives à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, à la distribution des dividendes et à l'affectation du solde restant. Il a également demandé que soit prononcée l'extinction de l'usufruit de M. [S] [F] et sollicité l'indemnisation de son préjudice ainsi que le paiement de sa part du boni de liquidation. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi n° S 22-18.687 formé par M. [R] [F] 8. L'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la troisième chambre civile : TRANSMET pour avis à la chambre commerciale la question suivante : « En l'absence de convention particulière, les bénéfices ayant pour origine des résultats exceptionnels, tels ceux issus de la vente d'un actif social, peuvent-ils faire l'objet d'une distribution de dividendes à l'usufruitier de droits sociaux ou doivent-ils revenir au nu-propriétaire ou donner lieu à un quasi-usufruit en ce qu'elle altérerait la substance même des droits sociaux ? » ; Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la chambre commerciale ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation de section du 12 mars 2024 de la troisième chambre civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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érante depuis le 18 octobre 2017. 5. En vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2017, la SCI a cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire. 6. Soutenant que cette cession emportait dissolution de la SCI, M. [R] [F] a assigné la SCI, M. [S] [F], Mme [F] et Mme [T], en dissolution de la SCI et désignation d'un liquidateur. 7. Il a, en outre, agi en nullité des délibérations des assemblées générales ordinaires du 19 février 2018 relatives à l'affectation du produit de la vente et du 30 avril 2018 relatives à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, à la distribution des dividendes et à l'affectation du solde restant. Il a également demandé

décembre 2017, à la distribution des dividendes et à l'affectation du solde restant. Il a également demandé que soit prononcée l'extinction de l'usufruit de M. [S] [F] et sollicité l'indemnisation de son préjudice ainsi que le paiement de sa part du boni de liquidation. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi n° S 22-18.687 formé par M. [R] [F] 8. L'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la troisième chambre civile : TRANSMET pour avis à la chambre commerciale la question suivante : « En l'absence de convention particulière, les bénéfices ayant pour origine des résultats exceptionnels

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Transmission pour consultation chambre commerciale (arrêt) Mme TEILLER, président Arrêt n° 723 FS-D Pourvois n° S 22-18.687 S 22-18.733 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 I- M. [R] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-18.687 contre un arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [F], 2°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 3°/ à Mme [O] [T], épouse [U], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à la société Gounod, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. II- La société Gounod, société civile immobilière, a formé le pourvoi n° S 22-18.733 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [F], 2°/ à M. [S] [F], 3°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 4°/ à Mme [O] [T], épouse [U], défendeurs à la cassation. Le demandeur au pourvoi n° S 22-18.687 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi n° S 22-18.733 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de la société civile immobilière Gounod, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [F], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [S] [F] et de Mmes [F] et [T], et l'avis de Mme Vassalo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, M. Boyer, Mme Abgrall, M. Pety, Mme Proust, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, M. Choquet, conseillers référendaires, Mme Vassalo, premier avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 22-18.687 et n° S 22-18.733 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société civile immobilière Gounod (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [S] [F], Mme [F], assistée de sa curatrice, et Mme [T]. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2022), la SCI est constituée entre M. [S] [F], titulaire d'une part en pleine propriété et de 3 135 parts en usufruit, de M. [R] [F], titulaire de 4 865 parts en pleine propriété et 3 135 en nue-propriété, de Mme [F], titulaire de 1 999 parts en usufruit et de Mme [T], titulaire de 1 999 parts en nue-propriété. 4. M. [S] [F] est gérant de la SCI depuis 2004 et Mme [T] en est co-gérante depuis le 18 octobre 2017. 5. En vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2017, la SCI a cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire. 6. Soutenant que cette cession emportait dissolution de la SCI, M. [R] [F] a assigné la SCI, M. [S] [F], Mme [F] et Mme [T], en dissolution de la SCI et désignation d'un liquidateur. 7. Il a, en outre, agi en nullité des délibérations des assemblées générales ordinaires du 19 février 2018 relatives à l'affectation du produit de la vente et du 30 avril 2018 relatives à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, à la distribution des dividendes et à l'affectation du solde restant. Il a également demandé que soit prononcée l'extinction de l'usufruit de M. [S] [F] et sollicité l'indemnisation de son préjudice ainsi que le paiement de sa part du boni de liquidation. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi n° S 22-18.687 formé par M. [R] [F] 8. L'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la troisième chambre civile : TRANSMET pour avis à la chambre commerciale la question suivante : « En l'absence de convention particulière, les bénéfices ayant pour origine des résultats exceptionnels, tels ceux issus de la vente d'un actif social, peuvent-ils faire l'objet d'une distribution de dividendes à l'usufruitier de droits sociaux ou doivent-ils revenir au nu-propriétaire ou donner lieu à un quasi-usufruit en ce qu'elle altérerait la substance même des droits sociaux ? » ; Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la chambre commerciale ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation de section du 12 mars 2024 de la troisième chambre civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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décembre 2017, à la distribution des dividendes et à l'affectation du solde restant. Il a également demandé que soit prononcée l'extinction de l'usufruit de M. [S] [F] et sollicité l'indemnisation de son préjudice ainsi que le paiement de sa part du boni de liquidation. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi n° S 22-18.687 formé par M. [R] [F] 8. L'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la troisième chambre civile : TRANSMET pour avis à la chambre commerciale la question suivante : « En l'absence de convention particulière, les bénéfices ayant pour origine des résultats exceptionnels

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Transmission pour consultation chambre commerciale (arrêt) Mme TEILLER, président Arrêt n° 723 FS-D Pourvois n° S 22-18.687 S 22-18.733 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 I- M. [R] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-18.687 contre un arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [F], 2°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 3°/ à Mme [O] [T], épouse [U], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à la société Gounod, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. II- La société Gounod, société civile immobilière, a formé le pourvoi n° S 22-18.733 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [F], 2°/ à M. [S] [F], 3°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 4°/ à Mme [O] [T], épouse [U], défendeurs à la cassation. Le demandeur au pourvoi n° S 22-18.687 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi n° S 22-18.733 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de la société civile immobilière Gounod, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [F], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [S] [F] et de Mmes [F] et [T], et l'avis de Mme Vassalo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, M. Boyer, Mme Abgrall, M. Pety, Mme Proust, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, M. Choquet, conseillers référendaires, Mme Vassalo, premier avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 22-18.687 et n° S 22-18.733 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société civile immobilière Gounod (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [S] [F], Mme [F], assistée de sa curatrice, et Mme [T]. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2022), la SCI est constituée entre M. [S] [F], titulaire d'une part en pleine propriété et de 3 135 parts en usufruit, de M. [R] [F], titulaire de 4 865 parts en pleine propriété et 3 135 en nue-propriété, de Mme [F], titulaire de 1 999 parts en usufruit et de Mme [T], titulaire de 1 999 parts en nue-propriété. 4. M. [S] [F] est gérant de la SCI depuis 2004 et Mme [T] en est co-gérante depuis le 18 octobre 2017. 5. En vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2017, la SCI a cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire. 6. Soutenant que cette cession emportait dissolution de la SCI, M. [R] [F] a assigné la SCI, M. [S] [F], Mme [F] et Mme [T], en dissolution de la SCI et désignation d'un liquidateur. 7. Il a, en outre, agi en nullité des délibérations des assemblées générales ordinaires du 19 février 2018 relatives à l'affectation du produit de la vente et du 30 avril 2018 relatives à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, à la distribution des dividendes et à l'affectation du solde restant. Il a également demandé que soit prononcée l'extinction de l'usufruit de M. [S] [F] et sollicité l'indemnisation de son préjudice ainsi que le paiement de sa part du boni de liquidation. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi n° S 22-18.687 formé par M. [R] [F] 8. L'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la troisième chambre civile : TRANSMET pour avis à la chambre commerciale la question suivante : « En l'absence de convention particulière, les bénéfices ayant pour origine des résultats exceptionnels, tels ceux issus de la vente d'un actif social, peuvent-ils faire l'objet d'une distribution de dividendes à l'usufruitier de droits sociaux ou doivent-ils revenir au nu-propriétaire ou donner lieu à un quasi-usufruit en ce qu'elle altérerait la substance même des droits sociaux ? » ; Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la chambre commerciale ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation de section du 12 mars 2024 de la troisième chambre civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

décembre 2017, à la distribution des dividendes et à l'affectation du solde restant. Il a également demandé que soit prononcée l'extinction de l'usufruit de M. [S] [F] et sollicité l'indemnisation de son préjudice ainsi que le paiement de sa part du boni de liquidation. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi n° S 22-18.687 formé par M. [R] [F] 8. L'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la troisième chambre civile : TRANSMET pour avis à la chambre commerciale la question suivante : « En l'absence de convention particulière, les bénéfices ayant pour origine des résultats exceptionnels

ante : « En l'absence de convention particulière, les bénéfices ayant pour origine des résultats exceptionnels, tels ceux issus de la vente d'un actif social, peuvent-ils faire l'objet d'une distribution de dividendes à l'usufruitier de droits sociaux ou doivent-ils revenir au nu-propriétaire ou donner lieu à un quasi-usufruit en ce qu'elle altérerait la substance même des droits sociaux ? » ; Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la chambre commerciale ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation de section du 12 mars 2024 de la troisième chambre civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430163

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° C 22-15.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [W] [R], 2°/ Mme [V] [M], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 22-15.638 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [R] et de Mme [M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), l'association syndicale libre du [Adresse 2], reprochant à M. [R] et à Mme [M], la réalisation de travaux d'extension de leur maison, située dans un lotissement, en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition et remise en état de leur lot dans leur état antérieur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [R] et Mme [M] font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer tout ouvrage ayant pour effet de porter la surface bâtie au sol de leur parcelle à plus de 200 m², et de leur interdire de construire tout ouvrage ayant pour effet d'excéder cette surface, alors : « 1°/ que la volonté des colotis de contractualiser le règlement du lotissement doit être certaine et non équivoque ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème du cahier des charges, relatif à l'interprétation et à l'application des dispositions prévues au règlement des servitudes d'intérêt général, qui énonce que toutes contestations quant à l'interprétation et l'application des dispositions contenues dans le présent cahier des charges qui pourraient opposer tant la société lotisseur et un acquéreur, que les acquéreurs entre eux, seront portées devant le tribunal de grande instance de Toulon, à la requête de la plus diligente ; qu'en statuant ainsi en considération d'une clause attributive de juridiction, hors toute référence de l'article 12ème précité à l'article 9 du règlement du lotissement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la seule reproduction par le cahier des charges d'une règle énoncée dans le règlement de lotissement ne lui confère pas un caractère contractuel dans les rapports entre colotis ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 4ème du cahier des charges relatif à l'implantation des constructions et à leurs caractères généraux, qui prévoit que doivent être intégralement observées les dispositions prévues à l'article 9 du règlement du lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le simple fait de s'engager à respecter les règles contenues dans le règlement de lotissement est insuffisant à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions de ce règlement ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 5ème du cahier des charges relatif au respect des règles concernant la construction, qui rappelle que dans le but d'assurer le respect de l'ensemble des règles définies tant dans le règlement et le programme de travaux que dans le cahier des charges, tout acquéreur sera tenu de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte du technicien tous les plans de construction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Ayant relevé que le cahier des charges précisait, en son article 4, relatif à l'implantation des constructions, que les dispositions prévues à l'article 9 du règlement de lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions devaient être intégralement observées et, en son article 5, faisait obligation à tout acquéreur de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte ou du technicien désigné à cet effet tous les plans de construction et documents nécessaires, lesquels pouvaient être rejetés si le projet, par sa conception, était manifestement non conforme aux dispositions du règlement et à celles du cahier des charges, la cour d'appel en a souverainement déduit la volonté non équivoque des colotis de donner valeur contractuelle à la règle énoncée à l'article 9 du règlement du lotissement limitant, pour chaque lot, la surface construite, y compris ses annexes, à 10 % de la surface de celui-ci, sous la limite maximale de 200 m². 4. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [R] et Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et Mme [M] et les condamne à payer à l'association syndicale libre du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° C 22-15.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [W] [R], 2°/ Mme [V] [M], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 22-15.638 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'app

pourvoi n° C 22-15.638 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [R] et de Mme [M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient prés

issement du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), l'association syndicale libre du [Adresse 2], reprochant à M. [R] et à Mme [M], la réalisation de travaux d'extension de leur maison, située dans un lotissement, en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° C 22-15.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [W] [R], 2°/ Mme [V] [M], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 22-15.638 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [R] et de Mme [M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), l'association syndicale libre du [Adresse 2], reprochant à M. [R] et à Mme [M], la réalisation de travaux d'extension de leur maison, située dans un lotissement, en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition et remise en état de leur lot dans leur état antérieur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [R] et Mme [M] font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer tout ouvrage ayant pour effet de porter la surface bâtie au sol de leur parcelle à plus de 200 m², et de leur interdire de construire tout ouvrage ayant pour effet d'excéder cette surface, alors : « 1°/ que la volonté des colotis de contractualiser le règlement du lotissement doit être certaine et non équivoque ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème du cahier des charges, relatif à l'interprétation et à l'application des dispositions prévues au règlement des servitudes d'intérêt général, qui énonce que toutes contestations quant à l'interprétation et l'application des dispositions contenues dans le présent cahier des charges qui pourraient opposer tant la société lotisseur et un acquéreur, que les acquéreurs entre eux, seront portées devant le tribunal de grande instance de Toulon, à la requête de la plus diligente ; qu'en statuant ainsi en considération d'une clause attributive de juridiction, hors toute référence de l'article 12ème précité à l'article 9 du règlement du lotissement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la seule reproduction par le cahier des charges d'une règle énoncée dans le règlement de lotissement ne lui confère pas un caractère contractuel dans les rapports entre colotis ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 4ème du cahier des charges relatif à l'implantation des constructions et à leurs caractères généraux, qui prévoit que doivent être intégralement observées les dispositions prévues à l'article 9 du règlement du lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le simple fait de s'engager à respecter les règles contenues dans le règlement de lotissement est insuffisant à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions de ce règlement ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 5ème du cahier des charges relatif au respect des règles concernant la construction, qui rappelle que dans le but d'assurer le respect de l'ensemble des règles définies tant dans le règlement et le programme de travaux que dans le cahier des charges, tout acquéreur sera tenu de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte du technicien tous les plans de construction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Ayant relevé que le cahier des charges précisait, en son article 4, relatif à l'implantation des constructions, que les dispositions prévues à l'article 9 du règlement de lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions devaient être intégralement observées et, en son article 5, faisait obligation à tout acquéreur de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte ou du technicien désigné à cet effet tous les plans de construction et documents nécessaires, lesquels pouvaient être rejetés si le projet, par sa conception, était manifestement non conforme aux dispositions du règlement et à celles du cahier des charges, la cour d'appel en a souverainement déduit la volonté non équivoque des colotis de donner valeur contractuelle à la règle énoncée à l'article 9 du règlement du lotissement limitant, pour chaque lot, la surface construite, y compris ses annexes, à 10 % de la surface de celui-ci, sous la limite maximale de 200 m². 4. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [R] et Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et Mme [M] et les condamne à payer à l'association syndicale libre du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

pourvoi n° C 22-15.638 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [R] et de Mme [M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient prés

issement du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), l'association syndicale libre du [Adresse 2], reprochant à M. [R] et à Mme [M], la réalisation de travaux d'extension de leur maison, située dans un lotissement, en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition

de leur maison, située dans un lotissement, en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition et remise en état de leur lot dans leur état antérieur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [R] et Mme [M] font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer tout ouvrage ayant pour effet de porter la surface bâtie au sol de leur parcelle à plus de 200 m², et de leur interdire de construire tout ouvrage ayant pour effet d'excéder cette surface, alors : « 1°/ que la volonté des colotis de contractualiser le règlement du lotissement doit être certaine et non équivoque ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème

JURITEXT000048430163

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° C 22-15.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [W] [R], 2°/ Mme [V] [M], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 22-15.638 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [R] et de Mme [M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), l'association syndicale libre du [Adresse 2], reprochant à M. [R] et à Mme [M], la réalisation de travaux d'extension de leur maison, située dans un lotissement, en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition et remise en état de leur lot dans leur état antérieur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [R] et Mme [M] font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer tout ouvrage ayant pour effet de porter la surface bâtie au sol de leur parcelle à plus de 200 m², et de leur interdire de construire tout ouvrage ayant pour effet d'excéder cette surface, alors : « 1°/ que la volonté des colotis de contractualiser le règlement du lotissement doit être certaine et non équivoque ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème du cahier des charges, relatif à l'interprétation et à l'application des dispositions prévues au règlement des servitudes d'intérêt général, qui énonce que toutes contestations quant à l'interprétation et l'application des dispositions contenues dans le présent cahier des charges qui pourraient opposer tant la société lotisseur et un acquéreur, que les acquéreurs entre eux, seront portées devant le tribunal de grande instance de Toulon, à la requête de la plus diligente ; qu'en statuant ainsi en considération d'une clause attributive de juridiction, hors toute référence de l'article 12ème précité à l'article 9 du règlement du lotissement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la seule reproduction par le cahier des charges d'une règle énoncée dans le règlement de lotissement ne lui confère pas un caractère contractuel dans les rapports entre colotis ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 4ème du cahier des charges relatif à l'implantation des constructions et à leurs caractères généraux, qui prévoit que doivent être intégralement observées les dispositions prévues à l'article 9 du règlement du lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le simple fait de s'engager à respecter les règles contenues dans le règlement de lotissement est insuffisant à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions de ce règlement ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 5ème du cahier des charges relatif au respect des règles concernant la construction, qui rappelle que dans le but d'assurer le respect de l'ensemble des règles définies tant dans le règlement et le programme de travaux que dans le cahier des charges, tout acquéreur sera tenu de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte du technicien tous les plans de construction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Ayant relevé que le cahier des charges précisait, en son article 4, relatif à l'implantation des constructions, que les dispositions prévues à l'article 9 du règlement de lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions devaient être intégralement observées et, en son article 5, faisait obligation à tout acquéreur de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte ou du technicien désigné à cet effet tous les plans de construction et documents nécessaires, lesquels pouvaient être rejetés si le projet, par sa conception, était manifestement non conforme aux dispositions du règlement et à celles du cahier des charges, la cour d'appel en a souverainement déduit la volonté non équivoque des colotis de donner valeur contractuelle à la règle énoncée à l'article 9 du règlement du lotissement limitant, pour chaque lot, la surface construite, y compris ses annexes, à 10 % de la surface de celui-ci, sous la limite maximale de 200 m². 4. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [R] et Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et Mme [M] et les condamne à payer à l'association syndicale libre du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

issement du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), l'association syndicale libre du [Adresse 2], reprochant à M. [R] et à Mme [M], la réalisation de travaux d'extension de leur maison, située dans un lotissement, en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition

de leur maison, située dans un lotissement, en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition et remise en état de leur lot dans leur état antérieur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [R] et Mme [M] font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer tout ouvrage ayant pour effet de porter la surface bâtie au sol de leur parcelle à plus de 200 m², et de leur interdire de construire tout ouvrage ayant pour effet d'excéder cette surface, alors : « 1°/ que la volonté des colotis de contractualiser le règlement du lotissement doit être certaine et non équivoque ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème

avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème du cahier des charges, relatif à l'interprétation et à l'application des dispositions prévues au règlement des servitudes d'intérêt général, qui énonce que toutes contestations quant à l'interprétation et l'application des dispositions contenues dans le présent cahier des charges qui pourraient opposer tant la société lotisseur et un acquéreur, que les acquéreurs entre eux, seront portées devant le tribunal de grande instance de Toulon, à la requête de la plus diligente ; qu'en statuant ainsi en considération d'une clause attributive de juridiction, hors toute référence de l'article 12ème précité à l'article 9 du règlement du lotissement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impro

JURITEXT000048430163

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32300726

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° C 22-15.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [W] [R], 2°/ Mme [V] [M], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 22-15.638 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [R] et de Mme [M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), l'association syndicale libre du [Adresse 2], reprochant à M. [R] et à Mme [M], la réalisation de travaux d'extension de leur maison, située dans un lotissement, en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition et remise en état de leur lot dans leur état antérieur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [R] et Mme [M] font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer tout ouvrage ayant pour effet de porter la surface bâtie au sol de leur parcelle à plus de 200 m², et de leur interdire de construire tout ouvrage ayant pour effet d'excéder cette surface, alors : « 1°/ que la volonté des colotis de contractualiser le règlement du lotissement doit être certaine et non équivoque ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème du cahier des charges, relatif à l'interprétation et à l'application des dispositions prévues au règlement des servitudes d'intérêt général, qui énonce que toutes contestations quant à l'interprétation et l'application des dispositions contenues dans le présent cahier des charges qui pourraient opposer tant la société lotisseur et un acquéreur, que les acquéreurs entre eux, seront portées devant le tribunal de grande instance de Toulon, à la requête de la plus diligente ; qu'en statuant ainsi en considération d'une clause attributive de juridiction, hors toute référence de l'article 12ème précité à l'article 9 du règlement du lotissement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la seule reproduction par le cahier des charges d'une règle énoncée dans le règlement de lotissement ne lui confère pas un caractère contractuel dans les rapports entre colotis ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 4ème du cahier des charges relatif à l'implantation des constructions et à leurs caractères généraux, qui prévoit que doivent être intégralement observées les dispositions prévues à l'article 9 du règlement du lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le simple fait de s'engager à respecter les règles contenues dans le règlement de lotissement est insuffisant à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions de ce règlement ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 5ème du cahier des charges relatif au respect des règles concernant la construction, qui rappelle que dans le but d'assurer le respect de l'ensemble des règles définies tant dans le règlement et le programme de travaux que dans le cahier des charges, tout acquéreur sera tenu de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte du technicien tous les plans de construction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Ayant relevé que le cahier des charges précisait, en son article 4, relatif à l'implantation des constructions, que les dispositions prévues à l'article 9 du règlement de lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions devaient être intégralement observées et, en son article 5, faisait obligation à tout acquéreur de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte ou du technicien désigné à cet effet tous les plans de construction et documents nécessaires, lesquels pouvaient être rejetés si le projet, par sa conception, était manifestement non conforme aux dispositions du règlement et à celles du cahier des charges, la cour d'appel en a souverainement déduit la volonté non équivoque des colotis de donner valeur contractuelle à la règle énoncée à l'article 9 du règlement du lotissement limitant, pour chaque lot, la surface construite, y compris ses annexes, à 10 % de la surface de celui-ci, sous la limite maximale de 200 m². 4. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [R] et Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et Mme [M] et les condamne à payer à l'association syndicale libre du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

de leur maison, située dans un lotissement, en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition et remise en état de leur lot dans leur état antérieur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [R] et Mme [M] font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer tout ouvrage ayant pour effet de porter la surface bâtie au sol de leur parcelle à plus de 200 m², et de leur interdire de construire tout ouvrage ayant pour effet d'excéder cette surface, alors : « 1°/ que la volonté des colotis de contractualiser le règlement du lotissement doit être certaine et non équivoque ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème

avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème du cahier des charges, relatif à l'interprétation et à l'application des dispositions prévues au règlement des servitudes d'intérêt général, qui énonce que toutes contestations quant à l'interprétation et l'application des dispositions contenues dans le présent cahier des charges qui pourraient opposer tant la société lotisseur et un acquéreur, que les acquéreurs entre eux, seront portées devant le tribunal de grande instance de Toulon, à la requête de la plus diligente ; qu'en statuant ainsi en considération d'une clause attributive de juridiction, hors toute référence de l'article 12ème précité à l'article 9 du règlement du lotissement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impro

l'article 9 du règlement du lotissement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la seule reproduction par le cahier des charges d'une règle énoncée dans le règlement de lotissement ne lui confère pas un caractère contractuel dans les rapports entre colotis ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 4ème du c

JURITEXT000048430163

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32300726

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° C 22-15.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [W] [R], 2°/ Mme [V] [M], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 22-15.638 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [R] et de Mme [M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), l'association syndicale libre du [Adresse 2], reprochant à M. [R] et à Mme [M], la réalisation de travaux d'extension de leur maison, située dans un lotissement, en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition et remise en état de leur lot dans leur état antérieur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [R] et Mme [M] font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer tout ouvrage ayant pour effet de porter la surface bâtie au sol de leur parcelle à plus de 200 m², et de leur interdire de construire tout ouvrage ayant pour effet d'excéder cette surface, alors : « 1°/ que la volonté des colotis de contractualiser le règlement du lotissement doit être certaine et non équivoque ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème du cahier des charges, relatif à l'interprétation et à l'application des dispositions prévues au règlement des servitudes d'intérêt général, qui énonce que toutes contestations quant à l'interprétation et l'application des dispositions contenues dans le présent cahier des charges qui pourraient opposer tant la société lotisseur et un acquéreur, que les acquéreurs entre eux, seront portées devant le tribunal de grande instance de Toulon, à la requête de la plus diligente ; qu'en statuant ainsi en considération d'une clause attributive de juridiction, hors toute référence de l'article 12ème précité à l'article 9 du règlement du lotissement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la seule reproduction par le cahier des charges d'une règle énoncée dans le règlement de lotissement ne lui confère pas un caractère contractuel dans les rapports entre colotis ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 4ème du cahier des charges relatif à l'implantation des constructions et à leurs caractères généraux, qui prévoit que doivent être intégralement observées les dispositions prévues à l'article 9 du règlement du lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le simple fait de s'engager à respecter les règles contenues dans le règlement de lotissement est insuffisant à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions de ce règlement ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 5ème du cahier des charges relatif au respect des règles concernant la construction, qui rappelle que dans le but d'assurer le respect de l'ensemble des règles définies tant dans le règlement et le programme de travaux que dans le cahier des charges, tout acquéreur sera tenu de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte du technicien tous les plans de construction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Ayant relevé que le cahier des charges précisait, en son article 4, relatif à l'implantation des constructions, que les dispositions prévues à l'article 9 du règlement de lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions devaient être intégralement observées et, en son article 5, faisait obligation à tout acquéreur de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte ou du technicien désigné à cet effet tous les plans de construction et documents nécessaires, lesquels pouvaient être rejetés si le projet, par sa conception, était manifestement non conforme aux dispositions du règlement et à celles du cahier des charges, la cour d'appel en a souverainement déduit la volonté non équivoque des colotis de donner valeur contractuelle à la règle énoncée à l'article 9 du règlement du lotissement limitant, pour chaque lot, la surface construite, y compris ses annexes, à 10 % de la surface de celui-ci, sous la limite maximale de 200 m². 4. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [R] et Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et Mme [M] et les condamne à payer à l'association syndicale libre du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème du cahier des charges, relatif à l'interprétation et à l'application des dispositions prévues au règlement des servitudes d'intérêt général, qui énonce que toutes contestations quant à l'interprétation et l'application des dispositions contenues dans le présent cahier des charges qui pourraient opposer tant la société lotisseur et un acquéreur, que les acquéreurs entre eux, seront portées devant le tribunal de grande instance de Toulon, à la requête de la plus diligente ; qu'en statuant ainsi en considération d'une clause attributive de juridiction, hors toute référence de l'article 12ème précité à l'article 9 du règlement du lotissement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impro

l'article 9 du règlement du lotissement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la seule reproduction par le cahier des charges d'une règle énoncée dans le règlement de lotissement ne lui confère pas un caractère contractuel dans les rapports entre colotis ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 4ème du c

contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 4ème du cahier des charges relatif à l'implantation des constructions et à leurs caractères généraux, qui prévoit que doivent être intégralement observées les dispositions prévues à l'article 9 du règlement du lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/

JURITEXT000048430163

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32300726

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° C 22-15.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [W] [R], 2°/ Mme [V] [M], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 22-15.638 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [R] et de Mme [M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), l'association syndicale libre du [Adresse 2], reprochant à M. [R] et à Mme [M], la réalisation de travaux d'extension de leur maison, située dans un lotissement, en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition et remise en état de leur lot dans leur état antérieur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [R] et Mme [M] font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer tout ouvrage ayant pour effet de porter la surface bâtie au sol de leur parcelle à plus de 200 m², et de leur interdire de construire tout ouvrage ayant pour effet d'excéder cette surface, alors : « 1°/ que la volonté des colotis de contractualiser le règlement du lotissement doit être certaine et non équivoque ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème du cahier des charges, relatif à l'interprétation et à l'application des dispositions prévues au règlement des servitudes d'intérêt général, qui énonce que toutes contestations quant à l'interprétation et l'application des dispositions contenues dans le présent cahier des charges qui pourraient opposer tant la société lotisseur et un acquéreur, que les acquéreurs entre eux, seront portées devant le tribunal de grande instance de Toulon, à la requête de la plus diligente ; qu'en statuant ainsi en considération d'une clause attributive de juridiction, hors toute référence de l'article 12ème précité à l'article 9 du règlement du lotissement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la seule reproduction par le cahier des charges d'une règle énoncée dans le règlement de lotissement ne lui confère pas un caractère contractuel dans les rapports entre colotis ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 4ème du cahier des charges relatif à l'implantation des constructions et à leurs caractères généraux, qui prévoit que doivent être intégralement observées les dispositions prévues à l'article 9 du règlement du lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le simple fait de s'engager à respecter les règles contenues dans le règlement de lotissement est insuffisant à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions de ce règlement ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 5ème du cahier des charges relatif au respect des règles concernant la construction, qui rappelle que dans le but d'assurer le respect de l'ensemble des règles définies tant dans le règlement et le programme de travaux que dans le cahier des charges, tout acquéreur sera tenu de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte du technicien tous les plans de construction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Ayant relevé que le cahier des charges précisait, en son article 4, relatif à l'implantation des constructions, que les dispositions prévues à l'article 9 du règlement de lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions devaient être intégralement observées et, en son article 5, faisait obligation à tout acquéreur de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte ou du technicien désigné à cet effet tous les plans de construction et documents nécessaires, lesquels pouvaient être rejetés si le projet, par sa conception, était manifestement non conforme aux dispositions du règlement et à celles du cahier des charges, la cour d'appel en a souverainement déduit la volonté non équivoque des colotis de donner valeur contractuelle à la règle énoncée à l'article 9 du règlement du lotissement limitant, pour chaque lot, la surface construite, y compris ses annexes, à 10 % de la surface de celui-ci, sous la limite maximale de 200 m². 4. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [R] et Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et Mme [M] et les condamne à payer à l'association syndicale libre du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

l'article 9 du règlement du lotissement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la seule reproduction par le cahier des charges d'une règle énoncée dans le règlement de lotissement ne lui confère pas un caractère contractuel dans les rapports entre colotis ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 4ème du c

contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 4ème du cahier des charges relatif à l'implantation des constructions et à leurs caractères généraux, qui prévoit que doivent être intégralement observées les dispositions prévues à l'article 9 du règlement du lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/

code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le simple fait de s'engager à respecter les règles contenues dans le règlement de lotissement est insuffisant à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions de ce règlement ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 5ème du cahier des charges relatif au respect des règles concernant la construction, qui rappelle que dans le but d'assurer le respect de l'ensemble des règles définies tant dans le règlement et le programme de travaux que dans le cahier des charges, tout acquéreur sera ten

JURITEXT000048430163

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32300726

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° C 22-15.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [W] [R], 2°/ Mme [V] [M], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 22-15.638 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [R] et de Mme [M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), l'association syndicale libre du [Adresse 2], reprochant à M. [R] et à Mme [M], la réalisation de travaux d'extension de leur maison, située dans un lotissement, en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition et remise en état de leur lot dans leur état antérieur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [R] et Mme [M] font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer tout ouvrage ayant pour effet de porter la surface bâtie au sol de leur parcelle à plus de 200 m², et de leur interdire de construire tout ouvrage ayant pour effet d'excéder cette surface, alors : « 1°/ que la volonté des colotis de contractualiser le règlement du lotissement doit être certaine et non équivoque ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème du cahier des charges, relatif à l'interprétation et à l'application des dispositions prévues au règlement des servitudes d'intérêt général, qui énonce que toutes contestations quant à l'interprétation et l'application des dispositions contenues dans le présent cahier des charges qui pourraient opposer tant la société lotisseur et un acquéreur, que les acquéreurs entre eux, seront portées devant le tribunal de grande instance de Toulon, à la requête de la plus diligente ; qu'en statuant ainsi en considération d'une clause attributive de juridiction, hors toute référence de l'article 12ème précité à l'article 9 du règlement du lotissement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la seule reproduction par le cahier des charges d'une règle énoncée dans le règlement de lotissement ne lui confère pas un caractère contractuel dans les rapports entre colotis ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 4ème du cahier des charges relatif à l'implantation des constructions et à leurs caractères généraux, qui prévoit que doivent être intégralement observées les dispositions prévues à l'article 9 du règlement du lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le simple fait de s'engager à respecter les règles contenues dans le règlement de lotissement est insuffisant à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions de ce règlement ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 5ème du cahier des charges relatif au respect des règles concernant la construction, qui rappelle que dans le but d'assurer le respect de l'ensemble des règles définies tant dans le règlement et le programme de travaux que dans le cahier des charges, tout acquéreur sera tenu de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte du technicien tous les plans de construction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Ayant relevé que le cahier des charges précisait, en son article 4, relatif à l'implantation des constructions, que les dispositions prévues à l'article 9 du règlement de lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions devaient être intégralement observées et, en son article 5, faisait obligation à tout acquéreur de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte ou du technicien désigné à cet effet tous les plans de construction et documents nécessaires, lesquels pouvaient être rejetés si le projet, par sa conception, était manifestement non conforme aux dispositions du règlement et à celles du cahier des charges, la cour d'appel en a souverainement déduit la volonté non équivoque des colotis de donner valeur contractuelle à la règle énoncée à l'article 9 du règlement du lotissement limitant, pour chaque lot, la surface construite, y compris ses annexes, à 10 % de la surface de celui-ci, sous la limite maximale de 200 m². 4. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [R] et Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et Mme [M] et les condamne à payer à l'association syndicale libre du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 4ème du cahier des charges relatif à l'implantation des constructions et à leurs caractères généraux, qui prévoit que doivent être intégralement observées les dispositions prévues à l'article 9 du règlement du lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/

code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le simple fait de s'engager à respecter les règles contenues dans le règlement de lotissement est insuffisant à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions de ce règlement ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 5ème du cahier des charges relatif au respect des règles concernant la construction, qui rappelle que dans le but d'assurer le respect de l'ensemble des règles définies tant dans le règlement et le programme de travaux que dans le cahier des charges, tout acquéreur sera ten

ies tant dans le règlement et le programme de travaux que dans le cahier des charges, tout acquéreur sera tenu de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte du technicien tous les plans de construction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Ayant relevé que le cahier des charges précisait, en son article 4, relatif à l'implantation des constructions,

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° C 22-15.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [W] [R], 2°/ Mme [V] [M], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 22-15.638 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [R] et de Mme [M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), l'association syndicale libre du [Adresse 2], reprochant à M. [R] et à Mme [M], la réalisation de travaux d'extension de leur maison, située dans un lotissement, en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition et remise en état de leur lot dans leur état antérieur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [R] et Mme [M] font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer tout ouvrage ayant pour effet de porter la surface bâtie au sol de leur parcelle à plus de 200 m², et de leur interdire de construire tout ouvrage ayant pour effet d'excéder cette surface, alors : « 1°/ que la volonté des colotis de contractualiser le règlement du lotissement doit être certaine et non équivoque ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème du cahier des charges, relatif à l'interprétation et à l'application des dispositions prévues au règlement des servitudes d'intérêt général, qui énonce que toutes contestations quant à l'interprétation et l'application des dispositions contenues dans le présent cahier des charges qui pourraient opposer tant la société lotisseur et un acquéreur, que les acquéreurs entre eux, seront portées devant le tribunal de grande instance de Toulon, à la requête de la plus diligente ; qu'en statuant ainsi en considération d'une clause attributive de juridiction, hors toute référence de l'article 12ème précité à l'article 9 du règlement du lotissement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la seule reproduction par le cahier des charges d'une règle énoncée dans le règlement de lotissement ne lui confère pas un caractère contractuel dans les rapports entre colotis ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 4ème du cahier des charges relatif à l'implantation des constructions et à leurs caractères généraux, qui prévoit que doivent être intégralement observées les dispositions prévues à l'article 9 du règlement du lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le simple fait de s'engager à respecter les règles contenues dans le règlement de lotissement est insuffisant à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions de ce règlement ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 5ème du cahier des charges relatif au respect des règles concernant la construction, qui rappelle que dans le but d'assurer le respect de l'ensemble des règles définies tant dans le règlement et le programme de travaux que dans le cahier des charges, tout acquéreur sera tenu de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte du technicien tous les plans de construction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Ayant relevé que le cahier des charges précisait, en son article 4, relatif à l'implantation des constructions, que les dispositions prévues à l'article 9 du règlement de lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions devaient être intégralement observées et, en son article 5, faisait obligation à tout acquéreur de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte ou du technicien désigné à cet effet tous les plans de construction et documents nécessaires, lesquels pouvaient être rejetés si le projet, par sa conception, était manifestement non conforme aux dispositions du règlement et à celles du cahier des charges, la cour d'appel en a souverainement déduit la volonté non équivoque des colotis de donner valeur contractuelle à la règle énoncée à l'article 9 du règlement du lotissement limitant, pour chaque lot, la surface construite, y compris ses annexes, à 10 % de la surface de celui-ci, sous la limite maximale de 200 m². 4. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [R] et Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et Mme [M] et les condamne à payer à l'association syndicale libre du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-15.638, Inédit", "date_decision": "2023-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32300726", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-15638", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2022-01-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix en Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Teiller (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boullez, SCP Sevaux et Mathonnet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C300726"}

la-mousse/INCA-17-01-2025

code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le simple fait de s'engager à respecter les règles contenues dans le règlement de lotissement est insuffisant à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions de ce règlement ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 5ème du cahier des charges relatif au respect des règles concernant la construction, qui rappelle que dans le but d'assurer le respect de l'ensemble des règles définies tant dans le règlement et le programme de travaux que dans le cahier des charges, tout acquéreur sera ten

ies tant dans le règlement et le programme de travaux que dans le cahier des charges, tout acquéreur sera tenu de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte du technicien tous les plans de construction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Ayant relevé que le cahier des charges précisait, en son article 4, relatif à l'implantation des constructions,

ant relevé que le cahier des charges précisait, en son article 4, relatif à l'implantation des constructions, que les dispositions prévues à l'article 9 du règlement de lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions devaient être intégralement observées et, en son article 5, faisait obligation à tout acquéreur de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte ou du technicien désigné à cet effet tous les plans de construction et documents nécessaires, lesquels pouvaient être rejetés si le projet, par sa conception, était manifestement non conforme aux dispositions du règlement et à celles du cahier des charges, la cour d'appel en a souverainement déduit la volonté non équivoque des colotis de donner valeur contractuelle à la règle énoncée à l'article 9

JURITEXT000048430163

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32300726

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° C 22-15.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [W] [R], 2°/ Mme [V] [M], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 22-15.638 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [R] et de Mme [M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), l'association syndicale libre du [Adresse 2], reprochant à M. [R] et à Mme [M], la réalisation de travaux d'extension de leur maison, située dans un lotissement, en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition et remise en état de leur lot dans leur état antérieur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [R] et Mme [M] font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer tout ouvrage ayant pour effet de porter la surface bâtie au sol de leur parcelle à plus de 200 m², et de leur interdire de construire tout ouvrage ayant pour effet d'excéder cette surface, alors : « 1°/ que la volonté des colotis de contractualiser le règlement du lotissement doit être certaine et non équivoque ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème du cahier des charges, relatif à l'interprétation et à l'application des dispositions prévues au règlement des servitudes d'intérêt général, qui énonce que toutes contestations quant à l'interprétation et l'application des dispositions contenues dans le présent cahier des charges qui pourraient opposer tant la société lotisseur et un acquéreur, que les acquéreurs entre eux, seront portées devant le tribunal de grande instance de Toulon, à la requête de la plus diligente ; qu'en statuant ainsi en considération d'une clause attributive de juridiction, hors toute référence de l'article 12ème précité à l'article 9 du règlement du lotissement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la seule reproduction par le cahier des charges d'une règle énoncée dans le règlement de lotissement ne lui confère pas un caractère contractuel dans les rapports entre colotis ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 4ème du cahier des charges relatif à l'implantation des constructions et à leurs caractères généraux, qui prévoit que doivent être intégralement observées les dispositions prévues à l'article 9 du règlement du lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le simple fait de s'engager à respecter les règles contenues dans le règlement de lotissement est insuffisant à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions de ce règlement ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 5ème du cahier des charges relatif au respect des règles concernant la construction, qui rappelle que dans le but d'assurer le respect de l'ensemble des règles définies tant dans le règlement et le programme de travaux que dans le cahier des charges, tout acquéreur sera tenu de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte du technicien tous les plans de construction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Ayant relevé que le cahier des charges précisait, en son article 4, relatif à l'implantation des constructions, que les dispositions prévues à l'article 9 du règlement de lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions devaient être intégralement observées et, en son article 5, faisait obligation à tout acquéreur de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte ou du technicien désigné à cet effet tous les plans de construction et documents nécessaires, lesquels pouvaient être rejetés si le projet, par sa conception, était manifestement non conforme aux dispositions du règlement et à celles du cahier des charges, la cour d'appel en a souverainement déduit la volonté non équivoque des colotis de donner valeur contractuelle à la règle énoncée à l'article 9 du règlement du lotissement limitant, pour chaque lot, la surface construite, y compris ses annexes, à 10 % de la surface de celui-ci, sous la limite maximale de 200 m². 4. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [R] et Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et Mme [M] et les condamne à payer à l'association syndicale libre du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

ies tant dans le règlement et le programme de travaux que dans le cahier des charges, tout acquéreur sera tenu de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte du technicien tous les plans de construction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Ayant relevé que le cahier des charges précisait, en son article 4, relatif à l'implantation des constructions,

ant relevé que le cahier des charges précisait, en son article 4, relatif à l'implantation des constructions, que les dispositions prévues à l'article 9 du règlement de lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions devaient être intégralement observées et, en son article 5, faisait obligation à tout acquéreur de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte ou du technicien désigné à cet effet tous les plans de construction et documents nécessaires, lesquels pouvaient être rejetés si le projet, par sa conception, était manifestement non conforme aux dispositions du règlement et à celles du cahier des charges, la cour d'appel en a souverainement déduit la volonté non équivoque des colotis de donner valeur contractuelle à la règle énoncée à l'article 9

non équivoque des colotis de donner valeur contractuelle à la règle énoncée à l'article 9 du règlement du lotissement limitant, pour chaque lot, la surface construite, y compris ses annexes, à 10 % de la surface de celui-ci, sous la limite maximale de 200 m². 4. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [R] et Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et Mme [M] et les condamne à payer à l'association syndicale libre du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

JURITEXT000048430163

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32300726

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° C 22-15.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [W] [R], 2°/ Mme [V] [M], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 22-15.638 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [R] et de Mme [M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), l'association syndicale libre du [Adresse 2], reprochant à M. [R] et à Mme [M], la réalisation de travaux d'extension de leur maison, située dans un lotissement, en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition et remise en état de leur lot dans leur état antérieur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [R] et Mme [M] font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer tout ouvrage ayant pour effet de porter la surface bâtie au sol de leur parcelle à plus de 200 m², et de leur interdire de construire tout ouvrage ayant pour effet d'excéder cette surface, alors : « 1°/ que la volonté des colotis de contractualiser le règlement du lotissement doit être certaine et non équivoque ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème du cahier des charges, relatif à l'interprétation et à l'application des dispositions prévues au règlement des servitudes d'intérêt général, qui énonce que toutes contestations quant à l'interprétation et l'application des dispositions contenues dans le présent cahier des charges qui pourraient opposer tant la société lotisseur et un acquéreur, que les acquéreurs entre eux, seront portées devant le tribunal de grande instance de Toulon, à la requête de la plus diligente ; qu'en statuant ainsi en considération d'une clause attributive de juridiction, hors toute référence de l'article 12ème précité à l'article 9 du règlement du lotissement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la seule reproduction par le cahier des charges d'une règle énoncée dans le règlement de lotissement ne lui confère pas un caractère contractuel dans les rapports entre colotis ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 4ème du cahier des charges relatif à l'implantation des constructions et à leurs caractères généraux, qui prévoit que doivent être intégralement observées les dispositions prévues à l'article 9 du règlement du lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le simple fait de s'engager à respecter les règles contenues dans le règlement de lotissement est insuffisant à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions de ce règlement ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 5ème du cahier des charges relatif au respect des règles concernant la construction, qui rappelle que dans le but d'assurer le respect de l'ensemble des règles définies tant dans le règlement et le programme de travaux que dans le cahier des charges, tout acquéreur sera tenu de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte du technicien tous les plans de construction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Ayant relevé que le cahier des charges précisait, en son article 4, relatif à l'implantation des constructions, que les dispositions prévues à l'article 9 du règlement de lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions devaient être intégralement observées et, en son article 5, faisait obligation à tout acquéreur de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte ou du technicien désigné à cet effet tous les plans de construction et documents nécessaires, lesquels pouvaient être rejetés si le projet, par sa conception, était manifestement non conforme aux dispositions du règlement et à celles du cahier des charges, la cour d'appel en a souverainement déduit la volonté non équivoque des colotis de donner valeur contractuelle à la règle énoncée à l'article 9 du règlement du lotissement limitant, pour chaque lot, la surface construite, y compris ses annexes, à 10 % de la surface de celui-ci, sous la limite maximale de 200 m². 4. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [R] et Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et Mme [M] et les condamne à payer à l'association syndicale libre du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-15.638, Inédit", "date_decision": "2023-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32300726", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-15638", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2022-01-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix en Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Teiller (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boullez, SCP Sevaux et Mathonnet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C300726"}

la-mousse/INCA-17-01-2025

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non équivoque des colotis de donner valeur contractuelle à la règle énoncée à l'article 9 du règlement du lotissement limitant, pour chaque lot, la surface construite, y compris ses annexes, à 10 % de la surface de celui-ci, sous la limite maximale de 200 m². 4. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [R] et Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et Mme [M] et les condamne à payer à l'association syndicale libre du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

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JURITEXT000048430164

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32300727

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° P 22-13.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [R] [L], 2°/ Mme [Z] [S], épouse [L], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 22-13.900 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société A2C Alpes constructions contemporaines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [L], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2022), par acte du 29 mars 2017, la société Alpes constructions contemporaines (la société A2C) a consenti une promesse de vente à M. et Mme [L], portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 241 000 euros remboursable en deux ans maximum au taux nominal de 2 % l'an, une somme de 5 000 euros étant consignée par les acquéreurs à titre de dépôt de garantie. 2. L'acte comportait une clause au terme de laquelle, au cas où toutes les conditions étant remplies, l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, elle devrait verser à l'autre une somme de 22 500 euros à titre de dommages-intérêts. 3. La réitération de la vente n'ayant pas eu lieu, la société A2C, soutenant que la non réalisation de la vente leur était imputable, a assigné M. et Mme [L] en paiement de cette somme. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société A2C la somme de 5 000 euros à titre de clause pénale et de dire que la somme de 5 000 euros séquestrée entre les mains du notaire sera reversée à la société A2C, alors « que l'arrêt attaqué a relevé que les demandes de financement faites auprès du Crédit mutuel et de la Caisse d'épargne n'étaient pas conformes à l'acte de vente, que le Crédit mutuel avait opposé un refus et la Caisse d'épargne n'avait donné qu'un accord de principe, et que la situation patrimoniale des époux [L] ne leur permettait pas d'obtenir le financement érigé en condition par l'acte de vente ; qu'il en résultait que cette condition avait défailli sans que ce fût imputable aux époux [L], tandis que ne pouvait pas davantage leur être reprochée la stipulation de ladite condition dans l'acte de vente, fruit de la commune intention des parties ; qu'en décidant qu'ils s'étaient engagés sous la condition en question avec une légèreté blâmable et qu'ils avaient obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non-réitération de la vente leur était imputable à tort et que l'application de la clause pénale était justifiée, la cour d'appel a violé les articles 1304-3 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 5. Selon ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 6. Pour condamner M. et Mme [L] au paiment de la somme de 5 000 euros, l'arrêt retient, d'abord, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux emprunteurs pour avoir sollicité un prêt non conforme aux stipulations du contrat, dès lors que la banque leur aurait de toutes façons refusé le prêt en raison de l'insuffisance de leurs capacités financières. 7. Puis, après avoir relevé que M. et Mme [L] étaient propriétaires d'un bien immobilier acquis en décembre 2010 pour une valeur de 125 325 euros financé au moyen d'un prêt en cours, dont le capital restant dû s'élevait à la somme de 21 342,73 euros, et que leurs ressources mensuelles, d'un montant de 3 063 euros ainsi que la valeur de leur bien immobilier même s'il était vendu, ne leur permettaient en aucun cas de rembourser la somme de 241 000 euros à l'issue d'un délai de deux ans, il retient que les acquéreurs, d'une part, ont agi avec une légèreté blâmable en s'engageant à l'égard de la société A2C, d'autre part, ont obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non réitération de la vente leur était imputable et justifiait l'application de la clause pénale. 8. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'absence de faute des acquéreurs dans la défaillance de la condition suspensive, et alors qu'un accord de principe ne constitue pas une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Alpes constructions contemporaines aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alpes constructions contemporaines à payer à M. et Mme [L] la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° P 22-13.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [R] [L], 2°/ Mme [Z] [S], épouse [L], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 22-13.900 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la

ont formé le pourvoi n° P 22-13.900 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société A2C Alpes constructions contemporaines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [L], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen,

me Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2022), par acte du 29 mars 2017, la société Alpes constructions contemporaines (la société A2C) a consenti une promesse de vente à M. et Mme [L], portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 241 000 euros remboursable en deux ans maximum au taux nominal de 2 % l'an, une somme de 5 000 euros étant consign

JURITEXT000048430164

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32300727

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° P 22-13.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [R] [L], 2°/ Mme [Z] [S], épouse [L], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 22-13.900 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société A2C Alpes constructions contemporaines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [L], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2022), par acte du 29 mars 2017, la société Alpes constructions contemporaines (la société A2C) a consenti une promesse de vente à M. et Mme [L], portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 241 000 euros remboursable en deux ans maximum au taux nominal de 2 % l'an, une somme de 5 000 euros étant consignée par les acquéreurs à titre de dépôt de garantie. 2. L'acte comportait une clause au terme de laquelle, au cas où toutes les conditions étant remplies, l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, elle devrait verser à l'autre une somme de 22 500 euros à titre de dommages-intérêts. 3. La réitération de la vente n'ayant pas eu lieu, la société A2C, soutenant que la non réalisation de la vente leur était imputable, a assigné M. et Mme [L] en paiement de cette somme. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société A2C la somme de 5 000 euros à titre de clause pénale et de dire que la somme de 5 000 euros séquestrée entre les mains du notaire sera reversée à la société A2C, alors « que l'arrêt attaqué a relevé que les demandes de financement faites auprès du Crédit mutuel et de la Caisse d'épargne n'étaient pas conformes à l'acte de vente, que le Crédit mutuel avait opposé un refus et la Caisse d'épargne n'avait donné qu'un accord de principe, et que la situation patrimoniale des époux [L] ne leur permettait pas d'obtenir le financement érigé en condition par l'acte de vente ; qu'il en résultait que cette condition avait défailli sans que ce fût imputable aux époux [L], tandis que ne pouvait pas davantage leur être reprochée la stipulation de ladite condition dans l'acte de vente, fruit de la commune intention des parties ; qu'en décidant qu'ils s'étaient engagés sous la condition en question avec une légèreté blâmable et qu'ils avaient obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non-réitération de la vente leur était imputable à tort et que l'application de la clause pénale était justifiée, la cour d'appel a violé les articles 1304-3 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 5. Selon ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 6. Pour condamner M. et Mme [L] au paiment de la somme de 5 000 euros, l'arrêt retient, d'abord, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux emprunteurs pour avoir sollicité un prêt non conforme aux stipulations du contrat, dès lors que la banque leur aurait de toutes façons refusé le prêt en raison de l'insuffisance de leurs capacités financières. 7. Puis, après avoir relevé que M. et Mme [L] étaient propriétaires d'un bien immobilier acquis en décembre 2010 pour une valeur de 125 325 euros financé au moyen d'un prêt en cours, dont le capital restant dû s'élevait à la somme de 21 342,73 euros, et que leurs ressources mensuelles, d'un montant de 3 063 euros ainsi que la valeur de leur bien immobilier même s'il était vendu, ne leur permettaient en aucun cas de rembourser la somme de 241 000 euros à l'issue d'un délai de deux ans, il retient que les acquéreurs, d'une part, ont agi avec une légèreté blâmable en s'engageant à l'égard de la société A2C, d'autre part, ont obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non réitération de la vente leur était imputable et justifiait l'application de la clause pénale. 8. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'absence de faute des acquéreurs dans la défaillance de la condition suspensive, et alors qu'un accord de principe ne constitue pas une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Alpes constructions contemporaines aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alpes constructions contemporaines à payer à M. et Mme [L] la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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me Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2022), par acte du 29 mars 2017, la société Alpes constructions contemporaines (la société A2C) a consenti une promesse de vente à M. et Mme [L], portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 241 000 euros remboursable en deux ans maximum au taux nominal de 2 % l'an, une somme de 5 000 euros étant consign

remboursable en deux ans maximum au taux nominal de 2 % l'an, une somme de 5 000 euros étant consignée par les acquéreurs à titre de dépôt de garantie. 2. L'acte comportait une clause au terme de laquelle, au cas où toutes les conditions étant remplies, l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, elle devrait verser à l'autre une somme de 22 500 euros à titre de dommages-intérêts. 3. La réitération de la vente n'ayant pas eu lieu, la société A2C, soutenant que la non réalisation de la vente leur était imputable, a assigné M. et Mme [L] en paiement de cette somme. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° P 22-13.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [R] [L], 2°/ Mme [Z] [S], épouse [L], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 22-13.900 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société A2C Alpes constructions contemporaines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [L], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2022), par acte du 29 mars 2017, la société Alpes constructions contemporaines (la société A2C) a consenti une promesse de vente à M. et Mme [L], portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 241 000 euros remboursable en deux ans maximum au taux nominal de 2 % l'an, une somme de 5 000 euros étant consignée par les acquéreurs à titre de dépôt de garantie. 2. L'acte comportait une clause au terme de laquelle, au cas où toutes les conditions étant remplies, l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, elle devrait verser à l'autre une somme de 22 500 euros à titre de dommages-intérêts. 3. La réitération de la vente n'ayant pas eu lieu, la société A2C, soutenant que la non réalisation de la vente leur était imputable, a assigné M. et Mme [L] en paiement de cette somme. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société A2C la somme de 5 000 euros à titre de clause pénale et de dire que la somme de 5 000 euros séquestrée entre les mains du notaire sera reversée à la société A2C, alors « que l'arrêt attaqué a relevé que les demandes de financement faites auprès du Crédit mutuel et de la Caisse d'épargne n'étaient pas conformes à l'acte de vente, que le Crédit mutuel avait opposé un refus et la Caisse d'épargne n'avait donné qu'un accord de principe, et que la situation patrimoniale des époux [L] ne leur permettait pas d'obtenir le financement érigé en condition par l'acte de vente ; qu'il en résultait que cette condition avait défailli sans que ce fût imputable aux époux [L], tandis que ne pouvait pas davantage leur être reprochée la stipulation de ladite condition dans l'acte de vente, fruit de la commune intention des parties ; qu'en décidant qu'ils s'étaient engagés sous la condition en question avec une légèreté blâmable et qu'ils avaient obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non-réitération de la vente leur était imputable à tort et que l'application de la clause pénale était justifiée, la cour d'appel a violé les articles 1304-3 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 5. Selon ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 6. Pour condamner M. et Mme [L] au paiment de la somme de 5 000 euros, l'arrêt retient, d'abord, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux emprunteurs pour avoir sollicité un prêt non conforme aux stipulations du contrat, dès lors que la banque leur aurait de toutes façons refusé le prêt en raison de l'insuffisance de leurs capacités financières. 7. 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remboursable en deux ans maximum au taux nominal de 2 % l'an, une somme de 5 000 euros étant consignée par les acquéreurs à titre de dépôt de garantie. 2. L'acte comportait une clause au terme de laquelle, au cas où toutes les conditions étant remplies, l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, elle devrait verser à l'autre une somme de 22 500 euros à titre de dommages-intérêts. 3. La réitération de la vente n'ayant pas eu lieu, la société A2C, soutenant que la non réalisation de la vente leur était imputable, a assigné M. et Mme [L] en paiement de cette somme. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la

moyen 4. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société A2C la somme de 5 000 euros à titre de clause pénale et de dire que la somme de 5 000 euros séquestrée entre les mains du notaire sera reversée à la société A2C, alors « que l'arrêt attaqué a relevé que les demandes de financement faites auprès du Crédit mutuel et de la Caisse d'épargne n'étaient pas conformes à l'acte de vente, que le Crédit mutuel avait opposé un refus et la Caisse d'épargne n'avait donné qu'un accord de principe, et que la situation patrimoniale des époux [L] ne leur permettait pas d'obtenir le financement érigé en condition par l'acte de vente ; qu'il en résultait que

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° P 22-13.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [R] [L], 2°/ Mme [Z] [S], épouse [L], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 22-13.900 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société A2C Alpes constructions contemporaines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [L], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2022), par acte du 29 mars 2017, la société Alpes constructions contemporaines (la société A2C) a consenti une promesse de vente à M. et Mme [L], portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 241 000 euros remboursable en deux ans maximum au taux nominal de 2 % l'an, une somme de 5 000 euros étant consignée par les acquéreurs à titre de dépôt de garantie. 2. L'acte comportait une clause au terme de laquelle, au cas où toutes les conditions étant remplies, l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, elle devrait verser à l'autre une somme de 22 500 euros à titre de dommages-intérêts. 3. La réitération de la vente n'ayant pas eu lieu, la société A2C, soutenant que la non réalisation de la vente leur était imputable, a assigné M. et Mme [L] en paiement de cette somme. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société A2C la somme de 5 000 euros à titre de clause pénale et de dire que la somme de 5 000 euros séquestrée entre les mains du notaire sera reversée à la société A2C, alors « que l'arrêt attaqué a relevé que les demandes de financement faites auprès du Crédit mutuel et de la Caisse d'épargne n'étaient pas conformes à l'acte de vente, que le Crédit mutuel avait opposé un refus et la Caisse d'épargne n'avait donné qu'un accord de principe, et que la situation patrimoniale des époux [L] ne leur permettait pas d'obtenir le financement érigé en condition par l'acte de vente ; qu'il en résultait que cette condition avait défailli sans que ce fût imputable aux époux [L], tandis que ne pouvait pas davantage leur être reprochée la stipulation de ladite condition dans l'acte de vente, fruit de la commune intention des parties ; qu'en décidant qu'ils s'étaient engagés sous la condition en question avec une légèreté blâmable et qu'ils avaient obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non-réitération de la vente leur était imputable à tort et que l'application de la clause pénale était justifiée, la cour d'appel a violé les articles 1304-3 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 5. Selon ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 6. Pour condamner M. et Mme [L] au paiment de la somme de 5 000 euros, l'arrêt retient, d'abord, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux emprunteurs pour avoir sollicité un prêt non conforme aux stipulations du contrat, dès lors que la banque leur aurait de toutes façons refusé le prêt en raison de l'insuffisance de leurs capacités financières. 7. Puis, après avoir relevé que M. et Mme [L] étaient propriétaires d'un bien immobilier acquis en décembre 2010 pour une valeur de 125 325 euros financé au moyen d'un prêt en cours, dont le capital restant dû s'élevait à la somme de 21 342,73 euros, et que leurs ressources mensuelles, d'un montant de 3 063 euros ainsi que la valeur de leur bien immobilier même s'il était vendu, ne leur permettaient en aucun cas de rembourser la somme de 241 000 euros à l'issue d'un délai de deux ans, il retient que les acquéreurs, d'une part, ont agi avec une légèreté blâmable en s'engageant à l'égard de la société A2C, d'autre part, ont obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non réitération de la vente leur était imputable et justifiait l'application de la clause pénale. 8. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'absence de faute des acquéreurs dans la défaillance de la condition suspensive, et alors qu'un accord de principe ne constitue pas une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Alpes constructions contemporaines aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alpes constructions contemporaines à payer à M. et Mme [L] la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

remboursable en deux ans maximum au taux nominal de 2 % l'an, une somme de 5 000 euros étant consignée par les acquéreurs à titre de dépôt de garantie. 2. L'acte comportait une clause au terme de laquelle, au cas où toutes les conditions étant remplies, l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, elle devrait verser à l'autre une somme de 22 500 euros à titre de dommages-intérêts. 3. La réitération de la vente n'ayant pas eu lieu, la société A2C, soutenant que la non réalisation de la vente leur était imputable, a assigné M. et Mme [L] en paiement de cette somme. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la

moyen 4. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société A2C la somme de 5 000 euros à titre de clause pénale et de dire que la somme de 5 000 euros séquestrée entre les mains du notaire sera reversée à la société A2C, alors « que l'arrêt attaqué a relevé que les demandes de financement faites auprès du Crédit mutuel et de la Caisse d'épargne n'étaient pas conformes à l'acte de vente, que le Crédit mutuel avait opposé un refus et la Caisse d'épargne n'avait donné qu'un accord de principe, et que la situation patrimoniale des époux [L] ne leur permettait pas d'obtenir le financement érigé en condition par l'acte de vente ; qu'il en résultait que

d'obtenir le financement érigé en condition par l'acte de vente ; qu'il en résultait que cette condition avait défailli sans que ce fût imputable aux époux [L], tandis que ne pouvait pas davantage leur être reprochée la stipulation de ladite condition dans l'acte de vente, fruit de la commune intention des parties ; qu'en décidant qu'ils s'étaient engagés sous la condition en question avec une légèreté blâmable et qu'ils avaient obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non-réitération de la vente leur était imputable à tort et que l'application de la clause pénale était justifiée, la cour d'appel a violé les articles 1304-3 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 5. Selon ce texte, la condition suspensive est

JURITEXT000048430164

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32300727

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° P 22-13.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [R] [L], 2°/ Mme [Z] [S], épouse [L], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 22-13.900 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société A2C Alpes constructions contemporaines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [L], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2022), par acte du 29 mars 2017, la société Alpes constructions contemporaines (la société A2C) a consenti une promesse de vente à M. et Mme [L], portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 241 000 euros remboursable en deux ans maximum au taux nominal de 2 % l'an, une somme de 5 000 euros étant consignée par les acquéreurs à titre de dépôt de garantie. 2. L'acte comportait une clause au terme de laquelle, au cas où toutes les conditions étant remplies, l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, elle devrait verser à l'autre une somme de 22 500 euros à titre de dommages-intérêts. 3. La réitération de la vente n'ayant pas eu lieu, la société A2C, soutenant que la non réalisation de la vente leur était imputable, a assigné M. et Mme [L] en paiement de cette somme. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société A2C la somme de 5 000 euros à titre de clause pénale et de dire que la somme de 5 000 euros séquestrée entre les mains du notaire sera reversée à la société A2C, alors « que l'arrêt attaqué a relevé que les demandes de financement faites auprès du Crédit mutuel et de la Caisse d'épargne n'étaient pas conformes à l'acte de vente, que le Crédit mutuel avait opposé un refus et la Caisse d'épargne n'avait donné qu'un accord de principe, et que la situation patrimoniale des époux [L] ne leur permettait pas d'obtenir le financement érigé en condition par l'acte de vente ; qu'il en résultait que cette condition avait défailli sans que ce fût imputable aux époux [L], tandis que ne pouvait pas davantage leur être reprochée la stipulation de ladite condition dans l'acte de vente, fruit de la commune intention des parties ; qu'en décidant qu'ils s'étaient engagés sous la condition en question avec une légèreté blâmable et qu'ils avaient obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non-réitération de la vente leur était imputable à tort et que l'application de la clause pénale était justifiée, la cour d'appel a violé les articles 1304-3 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 5. Selon ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 6. Pour condamner M. et Mme [L] au paiment de la somme de 5 000 euros, l'arrêt retient, d'abord, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux emprunteurs pour avoir sollicité un prêt non conforme aux stipulations du contrat, dès lors que la banque leur aurait de toutes façons refusé le prêt en raison de l'insuffisance de leurs capacités financières. 7. Puis, après avoir relevé que M. et Mme [L] étaient propriétaires d'un bien immobilier acquis en décembre 2010 pour une valeur de 125 325 euros financé au moyen d'un prêt en cours, dont le capital restant dû s'élevait à la somme de 21 342,73 euros, et que leurs ressources mensuelles, d'un montant de 3 063 euros ainsi que la valeur de leur bien immobilier même s'il était vendu, ne leur permettaient en aucun cas de rembourser la somme de 241 000 euros à l'issue d'un délai de deux ans, il retient que les acquéreurs, d'une part, ont agi avec une légèreté blâmable en s'engageant à l'égard de la société A2C, d'autre part, ont obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non réitération de la vente leur était imputable et justifiait l'application de la clause pénale. 8. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'absence de faute des acquéreurs dans la défaillance de la condition suspensive, et alors qu'un accord de principe ne constitue pas une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Alpes constructions contemporaines aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alpes constructions contemporaines à payer à M. et Mme [L] la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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d'obtenir le financement érigé en condition par l'acte de vente ; qu'il en résultait que cette condition avait défailli sans que ce fût imputable aux époux [L], tandis que ne pouvait pas davantage leur être reprochée la stipulation de ladite condition dans l'acte de vente, fruit de la commune intention des parties ; qu'en décidant qu'ils s'étaient engagés sous la condition en question avec une légèreté blâmable et qu'ils avaient obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non-réitération de la vente leur était imputable à tort et que l'application de la clause pénale était justifiée, la cour d'appel a violé les articles 1304-3 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 5. Selon ce texte, la condition suspensive est

Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 5. Selon ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 6. Pour condamner M. et Mme [L] au paiment de la somme de 5 000 euros, l'arrêt retient, d'abord, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux emprunteurs pour avoir sollicité un prêt non conforme aux stipulations du contrat, dès lors que la banque leur aurait de toutes façons refusé le prêt en raison de l'insuffisance de leurs capacités financières. 7. Puis, après avoir relevé que M. et Mme [L] étaient propriétaires d'un bien immobilier acquis en décembre 2010 pour une valeur de 125 325 euros financé au moyen d'un prêt en cours, dont le

JURITEXT000048430164

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32300727

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° P 22-13.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [R] [L], 2°/ Mme [Z] [S], épouse [L], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 22-13.900 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société A2C Alpes constructions contemporaines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [L], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2022), par acte du 29 mars 2017, la société Alpes constructions contemporaines (la société A2C) a consenti une promesse de vente à M. et Mme [L], portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 241 000 euros remboursable en deux ans maximum au taux nominal de 2 % l'an, une somme de 5 000 euros étant consignée par les acquéreurs à titre de dépôt de garantie. 2. L'acte comportait une clause au terme de laquelle, au cas où toutes les conditions étant remplies, l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, elle devrait verser à l'autre une somme de 22 500 euros à titre de dommages-intérêts. 3. La réitération de la vente n'ayant pas eu lieu, la société A2C, soutenant que la non réalisation de la vente leur était imputable, a assigné M. et Mme [L] en paiement de cette somme. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société A2C la somme de 5 000 euros à titre de clause pénale et de dire que la somme de 5 000 euros séquestrée entre les mains du notaire sera reversée à la société A2C, alors « que l'arrêt attaqué a relevé que les demandes de financement faites auprès du Crédit mutuel et de la Caisse d'épargne n'étaient pas conformes à l'acte de vente, que le Crédit mutuel avait opposé un refus et la Caisse d'épargne n'avait donné qu'un accord de principe, et que la situation patrimoniale des époux [L] ne leur permettait pas d'obtenir le financement érigé en condition par l'acte de vente ; qu'il en résultait que cette condition avait défailli sans que ce fût imputable aux époux [L], tandis que ne pouvait pas davantage leur être reprochée la stipulation de ladite condition dans l'acte de vente, fruit de la commune intention des parties ; qu'en décidant qu'ils s'étaient engagés sous la condition en question avec une légèreté blâmable et qu'ils avaient obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non-réitération de la vente leur était imputable à tort et que l'application de la clause pénale était justifiée, la cour d'appel a violé les articles 1304-3 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 5. 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la-mousse/INCA-17-01-2025

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Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 5. Selon ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 6. Pour condamner M. et Mme [L] au paiment de la somme de 5 000 euros, l'arrêt retient, d'abord, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux emprunteurs pour avoir sollicité un prêt non conforme aux stipulations du contrat, dès lors que la banque leur aurait de toutes façons refusé le prêt en raison de l'insuffisance de leurs capacités financières. 7. Puis, après avoir relevé que M. et Mme [L] étaient propriétaires d'un bien immobilier acquis en décembre 2010 pour une valeur de 125 325 euros financé au moyen d'un prêt en cours, dont le

décembre 2010 pour une valeur de 125 325 euros financé au moyen d'un prêt en cours, dont le capital restant dû s'élevait à la somme de 21 342,73 euros, et que leurs ressources mensuelles, d'un montant de 3 063 euros ainsi que la valeur de leur bien immobilier même s'il était vendu, ne leur permettaient en aucun cas de rembourser la somme de 241 000 euros à l'issue d'un délai de deux ans, il retient que les acquéreurs, d'une part, ont agi avec une légèreté blâmable en s'engageant à l'égard de la société A2C, d'autre part, ont obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non réitération de la vente leur était imputable et justifiait l'application de la clause pénale. 8. En statuant ainsi

JURITEXT000048430164

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32300727

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° P 22-13.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [R] [L], 2°/ Mme [Z] [S], épouse [L], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 22-13.900 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société A2C Alpes constructions contemporaines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [L], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2022), par acte du 29 mars 2017, la société Alpes constructions contemporaines (la société A2C) a consenti une promesse de vente à M. et Mme [L], portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 241 000 euros remboursable en deux ans maximum au taux nominal de 2 % l'an, une somme de 5 000 euros étant consignée par les acquéreurs à titre de dépôt de garantie. 2. L'acte comportait une clause au terme de laquelle, au cas où toutes les conditions étant remplies, l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, elle devrait verser à l'autre une somme de 22 500 euros à titre de dommages-intérêts. 3. La réitération de la vente n'ayant pas eu lieu, la société A2C, soutenant que la non réalisation de la vente leur était imputable, a assigné M. et Mme [L] en paiement de cette somme. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société A2C la somme de 5 000 euros à titre de clause pénale et de dire que la somme de 5 000 euros séquestrée entre les mains du notaire sera reversée à la société A2C, alors « que l'arrêt attaqué a relevé que les demandes de financement faites auprès du Crédit mutuel et de la Caisse d'épargne n'étaient pas conformes à l'acte de vente, que le Crédit mutuel avait opposé un refus et la Caisse d'épargne n'avait donné qu'un accord de principe, et que la situation patrimoniale des époux [L] ne leur permettait pas d'obtenir le financement érigé en condition par l'acte de vente ; qu'il en résultait que cette condition avait défailli sans que ce fût imputable aux époux [L], tandis que ne pouvait pas davantage leur être reprochée la stipulation de ladite condition dans l'acte de vente, fruit de la commune intention des parties ; qu'en décidant qu'ils s'étaient engagés sous la condition en question avec une légèreté blâmable et qu'ils avaient obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non-réitération de la vente leur était imputable à tort et que l'application de la clause pénale était justifiée, la cour d'appel a violé les articles 1304-3 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 5. Selon ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 6. Pour condamner M. et Mme [L] au paiment de la somme de 5 000 euros, l'arrêt retient, d'abord, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux emprunteurs pour avoir sollicité un prêt non conforme aux stipulations du contrat, dès lors que la banque leur aurait de toutes façons refusé le prêt en raison de l'insuffisance de leurs capacités financières. 7. Puis, après avoir relevé que M. et Mme [L] étaient propriétaires d'un bien immobilier acquis en décembre 2010 pour une valeur de 125 325 euros financé au moyen d'un prêt en cours, dont le capital restant dû s'élevait à la somme de 21 342,73 euros, et que leurs ressources mensuelles, d'un montant de 3 063 euros ainsi que la valeur de leur bien immobilier même s'il était vendu, ne leur permettaient en aucun cas de rembourser la somme de 241 000 euros à l'issue d'un délai de deux ans, il retient que les acquéreurs, d'une part, ont agi avec une légèreté blâmable en s'engageant à l'égard de la société A2C, d'autre part, ont obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non réitération de la vente leur était imputable et justifiait l'application de la clause pénale. 8. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'absence de faute des acquéreurs dans la défaillance de la condition suspensive, et alors qu'un accord de principe ne constitue pas une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Alpes constructions contemporaines aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alpes constructions contemporaines à payer à M. et Mme [L] la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 5. Selon ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 6. Pour condamner M. et Mme [L] au paiment de la somme de 5 000 euros, l'arrêt retient, d'abord, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux emprunteurs pour avoir sollicité un prêt non conforme aux stipulations du contrat, dès lors que la banque leur aurait de toutes façons refusé le prêt en raison de l'insuffisance de leurs capacités financières. 7. Puis, après avoir relevé que M. et Mme [L] étaient propriétaires d'un bien immobilier acquis en décembre 2010 pour une valeur de 125 325 euros financé au moyen d'un prêt en cours, dont le

décembre 2010 pour une valeur de 125 325 euros financé au moyen d'un prêt en cours, dont le capital restant dû s'élevait à la somme de 21 342,73 euros, et que leurs ressources mensuelles, d'un montant de 3 063 euros ainsi que la valeur de leur bien immobilier même s'il était vendu, ne leur permettaient en aucun cas de rembourser la somme de 241 000 euros à l'issue d'un délai de deux ans, il retient que les acquéreurs, d'une part, ont agi avec une légèreté blâmable en s'engageant à l'égard de la société A2C, d'autre part, ont obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non réitération de la vente leur était imputable et justifiait l'application de la clause pénale. 8. En statuant ainsi

de la vente leur était imputable et justifiait l'application de la clause pénale. 8. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'absence de faute des acquéreurs dans la défaillance de la condition suspensive, et alors qu'un accord de principe ne constitue pas une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Alpes constructions

JURITEXT000048430164

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32300727

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° P 22-13.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [R] [L], 2°/ Mme [Z] [S], épouse [L], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 22-13.900 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société A2C Alpes constructions contemporaines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [L], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2022), par acte du 29 mars 2017, la société Alpes constructions contemporaines (la société A2C) a consenti une promesse de vente à M. et Mme [L], portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 241 000 euros remboursable en deux ans maximum au taux nominal de 2 % l'an, une somme de 5 000 euros étant consignée par les acquéreurs à titre de dépôt de garantie. 2. L'acte comportait une clause au terme de laquelle, au cas où toutes les conditions étant remplies, l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, elle devrait verser à l'autre une somme de 22 500 euros à titre de dommages-intérêts. 3. La réitération de la vente n'ayant pas eu lieu, la société A2C, soutenant que la non réalisation de la vente leur était imputable, a assigné M. et Mme [L] en paiement de cette somme. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société A2C la somme de 5 000 euros à titre de clause pénale et de dire que la somme de 5 000 euros séquestrée entre les mains du notaire sera reversée à la société A2C, alors « que l'arrêt attaqué a relevé que les demandes de financement faites auprès du Crédit mutuel et de la Caisse d'épargne n'étaient pas conformes à l'acte de vente, que le Crédit mutuel avait opposé un refus et la Caisse d'épargne n'avait donné qu'un accord de principe, et que la situation patrimoniale des époux [L] ne leur permettait pas d'obtenir le financement érigé en condition par l'acte de vente ; qu'il en résultait que cette condition avait défailli sans que ce fût imputable aux époux [L], tandis que ne pouvait pas davantage leur être reprochée la stipulation de ladite condition dans l'acte de vente, fruit de la commune intention des parties ; qu'en décidant qu'ils s'étaient engagés sous la condition en question avec une légèreté blâmable et qu'ils avaient obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non-réitération de la vente leur était imputable à tort et que l'application de la clause pénale était justifiée, la cour d'appel a violé les articles 1304-3 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 5. Selon ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 6. Pour condamner M. et Mme [L] au paiment de la somme de 5 000 euros, l'arrêt retient, d'abord, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux emprunteurs pour avoir sollicité un prêt non conforme aux stipulations du contrat, dès lors que la banque leur aurait de toutes façons refusé le prêt en raison de l'insuffisance de leurs capacités financières. 7. Puis, après avoir relevé que M. et Mme [L] étaient propriétaires d'un bien immobilier acquis en décembre 2010 pour une valeur de 125 325 euros financé au moyen d'un prêt en cours, dont le capital restant dû s'élevait à la somme de 21 342,73 euros, et que leurs ressources mensuelles, d'un montant de 3 063 euros ainsi que la valeur de leur bien immobilier même s'il était vendu, ne leur permettaient en aucun cas de rembourser la somme de 241 000 euros à l'issue d'un délai de deux ans, il retient que les acquéreurs, d'une part, ont agi avec une légèreté blâmable en s'engageant à l'égard de la société A2C, d'autre part, ont obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non réitération de la vente leur était imputable et justifiait l'application de la clause pénale. 8. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'absence de faute des acquéreurs dans la défaillance de la condition suspensive, et alors qu'un accord de principe ne constitue pas une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Alpes constructions contemporaines aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alpes constructions contemporaines à payer à M. et Mme [L] la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

décembre 2010 pour une valeur de 125 325 euros financé au moyen d'un prêt en cours, dont le capital restant dû s'élevait à la somme de 21 342,73 euros, et que leurs ressources mensuelles, d'un montant de 3 063 euros ainsi que la valeur de leur bien immobilier même s'il était vendu, ne leur permettaient en aucun cas de rembourser la somme de 241 000 euros à l'issue d'un délai de deux ans, il retient que les acquéreurs, d'une part, ont agi avec une légèreté blâmable en s'engageant à l'égard de la société A2C, d'autre part, ont obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non réitération de la vente leur était imputable et justifiait l'application de la clause pénale. 8. En statuant ainsi

de la vente leur était imputable et justifiait l'application de la clause pénale. 8. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'absence de faute des acquéreurs dans la défaillance de la condition suspensive, et alors qu'un accord de principe ne constitue pas une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Alpes constructions

arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Alpes constructions contemporaines aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alpes constructions contemporaines à payer à M. et Mme [L] la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430165

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32300728

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° P 22-13.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ la Société française de maisons individuelles (SFMI), dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire, 2°/ la société [T] et associés, en la personne de M. [O] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société française de maisons individuelles, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 22-13.371 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [F] [I], 2°/ à Mme [X] [H], domiciliés tous deux [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [I] et Mme [H] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la Société française de maisons individuelles et de la société [T] et associés, ès qualités, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [I] et de Mme [H], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, M. Boyer, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société [T] et associés, en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société française de maisons individuelles (la SFMI), de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 2022) et les productions, Mme [H] et M. [I] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu avec la société ABC construction, devenue ADAG, aux droits de laquelle est venue la SFMI (le constructeur), depuis en liquidation judiciaire, un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. 3. Par avenant, les maîtres de l'ouvrage se sont réservés la réalisation de certains travaux, dont le lot voirie, réseaux divers. 4. Se plaignant de désordres et non-conformités rendant selon eux la maison impropre à son habitation, ils ont refusé la réception de l'ouvrage. Examen des moyens Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6. Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes relatives à l'indemnisation de leurs préjudices, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que tendent aux mêmes fins la demande en réparation en nature et celle en réparation par équivalent du préjudice résultant de la même faute du constructeur ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [H] et de M. [I] tendant à la condamnation de la société SFMI à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices, qu'il s'étaient bornés en première instance à demander la démolition de la maison, cependant que les deux demandes tendaient à l'indemnisation des préjudices qu'ils avaient subis du fait des fautes retenues à l'encontre du constructeur, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a relevé que le tribunal avait rouvert les débats pour permettre aux maîtres de l'ouvrage de préciser l'ensemble des chefs de préjudices, faisant ainsi ressortir que celui-ci n'était pas dessaisi du litige sur ce point, en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, qu'ils ne pouvaient solliciter en appel l'indemnisation de leurs préjudices, ni une provision de ce chef, ces demandes n'ayant pas été débattues devant le premier juge, de sorte que celles-ci étaient irrecevables. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société [T] et associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Société française de maisons individuelles, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-13.371, Inédit", "date_decision": "2023-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32300728", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-13371", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2022-01-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Teiller (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Cabinet François Pinet, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C300728"}

la-mousse/INCA-17-01-2025

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° P 22-13.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ la Société française de maisons individuelles (SFMI), dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire, 2°/ la société [T] et associés, en la personne de M. [O] [T], agissant en

2°/ la société [T] et associés, en la personne de M. [O] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société française de maisons individuelles, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 22-13.371 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [F] [I], 2°/ à Mme [X] [H], domiciliés tous deux [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [I] et Mme [H] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent

, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la Société française de maisons individuelles et de la société [T] et associés, ès qualités, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [I] et de Mme [H], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, M. Boyer, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre

JURITEXT000048430165

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32300728

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° P 22-13.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ la Société française de maisons individuelles (SFMI), dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire, 2°/ la société [T] et associés, en la personne de M. [O] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société française de maisons individuelles, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 22-13.371 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [F] [I], 2°/ à Mme [X] [H], domiciliés tous deux [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [I] et Mme [H] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la Société française de maisons individuelles et de la société [T] et associés, ès qualités, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [I] et de Mme [H], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, M. Boyer, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société [T] et associés, en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société française de maisons individuelles (la SFMI), de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 2022) et les productions, Mme [H] et M. [I] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu avec la société ABC construction, devenue ADAG, aux droits de laquelle est venue la SFMI (le constructeur), depuis en liquidation judiciaire, un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. 3. Par avenant, les maîtres de l'ouvrage se sont réservés la réalisation de certains travaux, dont le lot voirie, réseaux divers. 4. Se plaignant de désordres et non-conformités rendant selon eux la maison impropre à son habitation, ils ont refusé la réception de l'ouvrage. Examen des moyens Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6. Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes relatives à l'indemnisation de leurs préjudices, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que tendent aux mêmes fins la demande en réparation en nature et celle en réparation par équivalent du préjudice résultant de la même faute du constructeur ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [H] et de M. [I] tendant à la condamnation de la société SFMI à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices, qu'il s'étaient bornés en première instance à demander la démolition de la maison, cependant que les deux demandes tendaient à l'indemnisation des préjudices qu'ils avaient subis du fait des fautes retenues à l'encontre du constructeur, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a relevé que le tribunal avait rouvert les débats pour permettre aux maîtres de l'ouvrage de préciser l'ensemble des chefs de préjudices, faisant ainsi ressortir que celui-ci n'était pas dessaisi du litige sur ce point, en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, qu'ils ne pouvaient solliciter en appel l'indemnisation de leurs préjudices, ni une provision de ce chef, ces demandes n'ayant pas été débattues devant le premier juge, de sorte que celles-ci étaient irrecevables. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société [T] et associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Société française de maisons individuelles, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

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, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la Société française de maisons individuelles et de la société [T] et associés, ès qualités, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [I] et de Mme [H], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, M. Boyer, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre

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JURITEXT000048430165

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° P 22-13.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ la Société française de maisons individuelles (SFMI), dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire, 2°/ la société [T] et associés, en la personne de M. [O] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société française de maisons individuelles, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 22-13.371 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [F] [I], 2°/ à Mme [X] [H], domiciliés tous deux [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [I] et Mme [H] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la Société française de maisons individuelles et de la société [T] et associés, ès qualités, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [I] et de Mme [H], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, M. Boyer, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société [T] et associés, en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société française de maisons individuelles (la SFMI), de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 2022) et les productions, Mme [H] et M. [I] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu avec la société ABC construction, devenue ADAG, aux droits de laquelle est venue la SFMI (le constructeur), depuis en liquidation judiciaire, un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. 3. Par avenant, les maîtres de l'ouvrage se sont réservés la réalisation de certains travaux, dont le lot voirie, réseaux divers. 4. Se plaignant de désordres et non-conformités rendant selon eux la maison impropre à son habitation, ils ont refusé la réception de l'ouvrage. Examen des moyens Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal 5. 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[I] tendant à la condamnation de la société SFMI à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices, qu'il s'étaient bornés en première instance à demander la démolition de la maison, cependant que les deux demandes tendaient à l'indemnisation des préjudices qu'ils avaient subis du fait des fautes retenues à l'encontre du constructeur, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a relevé que le tribunal avait rouvert les débats pour permettre aux maîtres de l'ouvrage de préciser l'ensemble des chefs de préjudices, faisant ainsi ressortir que celui-ci n'était pas dessaisi du litige sur ce point, en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, qu'ils ne pouvaient solliciter en appel l'indemnisation de leurs préjudices, ni une provision de ce chef, ces demandes n'ayant pas été débattues devant le premier juge, de sorte que celles-ci étaient irrecevables. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société [T] et associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Société française de maisons individuelles, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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M. Boyer, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société [T] et associés, en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société française de maisons individuelles (la SFMI), de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 2022) et les productions, Mme [H] et M. [I] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu avec la société ABC construction, devenue ADAG, aux droits de laquelle est venue la SFMI (le constructeur), depuis en liquidation judicia

construction, devenue ADAG, aux droits de laquelle est venue la SFMI (le constructeur), depuis en liquidation judiciaire, un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. 3. Par avenant, les maîtres de l'ouvrage se sont réservés la réalisation de certains travaux, dont le lot voirie, réseaux divers. 4. Se plaignant de désordres et non-conformités rendant selon eux la maison impropre à son habitation, ils ont refusé la réception de l'ouvrage. Examen des moyens Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur

JURITEXT000048430165

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° P 22-13.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ la Société française de maisons individuelles (SFMI), dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire, 2°/ la société [T] et associés, en la personne de M. [O] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société française de maisons individuelles, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 22-13.371 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [F] [I], 2°/ à Mme [X] [H], domiciliés tous deux [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [I] et Mme [H] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la Société française de maisons individuelles et de la société [T] et associés, ès qualités, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [I] et de Mme [H], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, M. Boyer, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. 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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6. Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes relatives à l'indemnisation de leurs préjudices, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que tendent aux mêmes fins la demande en réparation en nature et celle en réparation par équivalent du préjudice résultant de la même faute du constructeur ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [H] et de M. [I] tendant à la condamnation de la société SFMI à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices, qu'il s'étaient bornés en première instance à demander la démolition de la maison, cependant que les deux demandes tendaient à l'indemnisation des préjudices qu'ils avaient subis du fait des fautes retenues à l'encontre du constructeur, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a relevé que le tribunal avait rouvert les débats pour permettre aux maîtres de l'ouvrage de préciser l'ensemble des chefs de préjudices, faisant ainsi ressortir que celui-ci n'était pas dessaisi du litige sur ce point, en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, qu'ils ne pouvaient solliciter en appel l'indemnisation de leurs préjudices, ni une provision de ce chef, ces demandes n'ayant pas été débattues devant le premier juge, de sorte que celles-ci étaient irrecevables. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société [T] et associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Société française de maisons individuelles, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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M. Boyer, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société [T] et associés, en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société française de maisons individuelles (la SFMI), de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 2022) et les productions, Mme [H] et M. [I] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu avec la société ABC construction, devenue ADAG, aux droits de laquelle est venue la SFMI (le constructeur), depuis en liquidation judicia

construction, devenue ADAG, aux droits de laquelle est venue la SFMI (le constructeur), depuis en liquidation judiciaire, un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. 3. Par avenant, les maîtres de l'ouvrage se sont réservés la réalisation de certains travaux, dont le lot voirie, réseaux divers. 4. Se plaignant de désordres et non-conformités rendant selon eux la maison impropre à son habitation, ils ont refusé la réception de l'ouvrage. Examen des moyens Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur

spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6. Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes relatives à l'indemnisation de leurs préjudices, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que tendent aux mêmes fins la demande en réparation en nature et celle en réparation par équivalent du préjudice résultant de la même faute du constructeur ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [H] et de M. [I] tendant à la condamnation de la société SFMI à leur payer des domm

JURITEXT000048430165

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° P 22-13.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ la Société française de maisons individuelles (SFMI), dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire, 2°/ la société [T] et associés, en la personne de M. [O] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société française de maisons individuelles, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 22-13.371 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [F] [I], 2°/ à Mme [X] [H], domiciliés tous deux [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [I] et Mme [H] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la Société française de maisons individuelles et de la société [T] et associés, ès qualités, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [I] et de Mme [H], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, M. Boyer, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société [T] et associés, en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société française de maisons individuelles (la SFMI), de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 2022) et les productions, Mme [H] et M. [I] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu avec la société ABC construction, devenue ADAG, aux droits de laquelle est venue la SFMI (le constructeur), depuis en liquidation judiciaire, un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. 3. Par avenant, les maîtres de l'ouvrage se sont réservés la réalisation de certains travaux, dont le lot voirie, réseaux divers. 4. Se plaignant de désordres et non-conformités rendant selon eux la maison impropre à son habitation, ils ont refusé la réception de l'ouvrage. Examen des moyens Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal 5. 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[I] tendant à la condamnation de la société SFMI à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices, qu'il s'étaient bornés en première instance à demander la démolition de la maison, cependant que les deux demandes tendaient à l'indemnisation des préjudices qu'ils avaient subis du fait des fautes retenues à l'encontre du constructeur, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a relevé que le tribunal avait rouvert les débats pour permettre aux maîtres de l'ouvrage de préciser l'ensemble des chefs de préjudices, faisant ainsi ressortir que celui-ci n'était pas dessaisi du litige sur ce point, en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, qu'ils ne pouvaient solliciter en appel l'indemnisation de leurs préjudices, ni une provision de ce chef, ces demandes n'ayant pas été débattues devant le premier juge, de sorte que celles-ci étaient irrecevables. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société [T] et associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Société française de maisons individuelles, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

construction, devenue ADAG, aux droits de laquelle est venue la SFMI (le constructeur), depuis en liquidation judiciaire, un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. 3. Par avenant, les maîtres de l'ouvrage se sont réservés la réalisation de certains travaux, dont le lot voirie, réseaux divers. 4. Se plaignant de désordres et non-conformités rendant selon eux la maison impropre à son habitation, ils ont refusé la réception de l'ouvrage. Examen des moyens Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur

spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6. Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes relatives à l'indemnisation de leurs préjudices, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que tendent aux mêmes fins la demande en réparation en nature et celle en réparation par équivalent du préjudice résultant de la même faute du constructeur ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [H] et de M. [I] tendant à la condamnation de la société SFMI à leur payer des domm

H] et de M. [I] tendant à la condamnation de la société SFMI à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices, qu'il s'étaient bornés en première instance à demander la démolition de la maison, cependant que les deux demandes tendaient à l'indemnisation des préjudices qu'ils avaient subis du fait des fautes retenues à l'encontre du constructeur, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a relevé que le tribunal avait rouvert les débats pour permettre aux maîtres de l'ouvrage de préciser l'ensemble des chefs de préjudices, faisant ainsi ressortir que celui-ci n'était pas dessaisi du litige sur ce point, en a exactement déduit

JURITEXT000048430165

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32300728

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° P 22-13.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ la Société française de maisons individuelles (SFMI), dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire, 2°/ la société [T] et associés, en la personne de M. [O] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société française de maisons individuelles, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 22-13.371 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [F] [I], 2°/ à Mme [X] [H], domiciliés tous deux [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [I] et Mme [H] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la Société française de maisons individuelles et de la société [T] et associés, ès qualités, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [I] et de Mme [H], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, M. Boyer, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société [T] et associés, en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société française de maisons individuelles (la SFMI), de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 2022) et les productions, Mme [H] et M. [I] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu avec la société ABC construction, devenue ADAG, aux droits de laquelle est venue la SFMI (le constructeur), depuis en liquidation judiciaire, un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. 3. Par avenant, les maîtres de l'ouvrage se sont réservés la réalisation de certains travaux, dont le lot voirie, réseaux divers. 4. Se plaignant de désordres et non-conformités rendant selon eux la maison impropre à son habitation, ils ont refusé la réception de l'ouvrage. Examen des moyens Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6. Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes relatives à l'indemnisation de leurs préjudices, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que tendent aux mêmes fins la demande en réparation en nature et celle en réparation par équivalent du préjudice résultant de la même faute du constructeur ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [H] et de M. [I] tendant à la condamnation de la société SFMI à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices, qu'il s'étaient bornés en première instance à demander la démolition de la maison, cependant que les deux demandes tendaient à l'indemnisation des préjudices qu'ils avaient subis du fait des fautes retenues à l'encontre du constructeur, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a relevé que le tribunal avait rouvert les débats pour permettre aux maîtres de l'ouvrage de préciser l'ensemble des chefs de préjudices, faisant ainsi ressortir que celui-ci n'était pas dessaisi du litige sur ce point, en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, qu'ils ne pouvaient solliciter en appel l'indemnisation de leurs préjudices, ni une provision de ce chef, ces demandes n'ayant pas été débattues devant le premier juge, de sorte que celles-ci étaient irrecevables. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société [T] et associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Société française de maisons individuelles, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6. Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes relatives à l'indemnisation de leurs préjudices, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que tendent aux mêmes fins la demande en réparation en nature et celle en réparation par équivalent du préjudice résultant de la même faute du constructeur ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [H] et de M. [I] tendant à la condamnation de la société SFMI à leur payer des domm

H] et de M. [I] tendant à la condamnation de la société SFMI à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices, qu'il s'étaient bornés en première instance à demander la démolition de la maison, cependant que les deux demandes tendaient à l'indemnisation des préjudices qu'ils avaient subis du fait des fautes retenues à l'encontre du constructeur, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a relevé que le tribunal avait rouvert les débats pour permettre aux maîtres de l'ouvrage de préciser l'ensemble des chefs de préjudices, faisant ainsi ressortir que celui-ci n'était pas dessaisi du litige sur ce point, en a exactement déduit

ainsi ressortir que celui-ci n'était pas dessaisi du litige sur ce point, en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, qu'ils ne pouvaient solliciter en appel l'indemnisation de leurs préjudices, ni une provision de ce chef, ces demandes n'ayant pas été débattues devant le premier juge, de sorte que celles-ci étaient irrecevables. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société [T] et associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Société française de maisons individuelles, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisi

JURITEXT000048430165

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32300728

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° P 22-13.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ la Société française de maisons individuelles (SFMI), dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire, 2°/ la société [T] et associés, en la personne de M. [O] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société française de maisons individuelles, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 22-13.371 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [F] [I], 2°/ à Mme [X] [H], domiciliés tous deux [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [I] et Mme [H] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la Société française de maisons individuelles et de la société [T] et associés, ès qualités, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [I] et de Mme [H], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, M. Boyer, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société [T] et associés, en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société française de maisons individuelles (la SFMI), de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 2022) et les productions, Mme [H] et M. [I] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu avec la société ABC construction, devenue ADAG, aux droits de laquelle est venue la SFMI (le constructeur), depuis en liquidation judiciaire, un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. 3. Par avenant, les maîtres de l'ouvrage se sont réservés la réalisation de certains travaux, dont le lot voirie, réseaux divers. 4. Se plaignant de désordres et non-conformités rendant selon eux la maison impropre à son habitation, ils ont refusé la réception de l'ouvrage. Examen des moyens Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6. Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes relatives à l'indemnisation de leurs préjudices, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que tendent aux mêmes fins la demande en réparation en nature et celle en réparation par équivalent du préjudice résultant de la même faute du constructeur ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [H] et de M. [I] tendant à la condamnation de la société SFMI à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices, qu'il s'étaient bornés en première instance à demander la démolition de la maison, cependant que les deux demandes tendaient à l'indemnisation des préjudices qu'ils avaient subis du fait des fautes retenues à l'encontre du constructeur, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a relevé que le tribunal avait rouvert les débats pour permettre aux maîtres de l'ouvrage de préciser l'ensemble des chefs de préjudices, faisant ainsi ressortir que celui-ci n'était pas dessaisi du litige sur ce point, en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, qu'ils ne pouvaient solliciter en appel l'indemnisation de leurs préjudices, ni une provision de ce chef, ces demandes n'ayant pas été débattues devant le premier juge, de sorte que celles-ci étaient irrecevables. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société [T] et associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Société française de maisons individuelles, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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H] et de M. [I] tendant à la condamnation de la société SFMI à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices, qu'il s'étaient bornés en première instance à demander la démolition de la maison, cependant que les deux demandes tendaient à l'indemnisation des préjudices qu'ils avaient subis du fait des fautes retenues à l'encontre du constructeur, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a relevé que le tribunal avait rouvert les débats pour permettre aux maîtres de l'ouvrage de préciser l'ensemble des chefs de préjudices, faisant ainsi ressortir que celui-ci n'était pas dessaisi du litige sur ce point, en a exactement déduit

ainsi ressortir que celui-ci n'était pas dessaisi du litige sur ce point, en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, qu'ils ne pouvaient solliciter en appel l'indemnisation de leurs préjudices, ni une provision de ce chef, ces demandes n'ayant pas été débattues devant le premier juge, de sorte que celles-ci étaient irrecevables. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société [T] et associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Société française de maisons individuelles, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisi

code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430166

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32300730

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° N 22-21.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [F] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-21.190 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Trocadero Iéna, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [O] [V], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société Mataurel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à l'Office notarial du Goelo et de Penthièvre, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [K], de la SARL Corlay, avocat de la société Mataurel, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Trocadero Iéna et de Mmes [C] et [K], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), la société civile immobilière Trocadero Iéna (la SCI) a été constituée en 1994 entre Mme [C], désignée en qualité de gérante, et sa mère, Mme [K], qui a fait donation l'année suivante de la nue-propriété de ses parts à ses quatre enfants, dont M. [K]. 2. Par acte du 19 mars 2011, celui-ci a procédé à une donation-partage, en faveur de ses enfants, des parts qu'il détenait en nue-propriété dans la SCI. 3. Lors d'une assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 mars 2016, la SCI a notamment décidé de vendre l'appartement dont elle était propriétaire, lequel a été cédé à la société Mataurel par acte notarié du 25 mars suivant. 4. Par actes des 29 juin et 1er juillet 2016, M. [K] a assigné la SCI, Mme [H], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial, en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016 et de la vente du 25 mars suivant. 5. Après que son action eut été déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, par jugement définitif du 19 avril 2019, celui-ci a obtenu, par jugement du 4 février 2020, la résolution de la donation-partage consentie à ses enfants. 6. Par actes des 21 et 25 février et 5 mars 2020, M. [K] a assigné la SCI, Mme [C], Mme [V] épouse [K], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016, de cette assemblée générale et de la vente du 25 mars 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M. [K] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que la cour d'appel ayant retenu l'application du délai de prescription triennale prévue par l'article 1844-14 du code civil, a déclaré que M. [F] [K], dont l'assignation en nullité avait été introduite les 21 et 25 février 2020, n'établissait pas d'impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, puisqu'il avait de son plein gré perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage à ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer au terme du jugement du 4 février 2020 qui a prononcé la résolution de cette donation-partage ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations que ce n'est que par jugement du 19 juillet 2019 que le tribunal, saisi par assignation de M. [F] [K] des 29 juin et 1er juillet 2016, l'avait déclaré, ainsi que ses enfants, irrecevables à agir en nullité de la vente par suite de la nullité des décisions de la SCI Trocadero Iéna l'ayant autorisée, le premier faute d'intérêt à raison de la donation-partage, et les seconds faute de qualité à agir, et sans s'expliquer sur le fait que c'est donc après expiration du délai de prescription triennale ayant commencé à courir le 25 mars 2016 que M. [F] [K] avait ainsi pris connaissance du « vide juridique » dans lequel lui et ses enfants se trouvaient, ce qui l'avait contraint à demander la résolution de la donation-partage, obtenue le 4 février 2020, date à partir de laquelle seulement il avait pu agir en nullité de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-14 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a retenu que M. [K] ne rapportait pas la preuve d'une impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, comme il le soutenait au visa de l'article 2234 du code civil, puisque c'est de son plein gré qu'il avait perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage au profit de ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer en vertu du jugement du 4 février 2020 qui en a prononcé la résolution. 9. Elle a, par ce seul motif, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à la date à laquelle il avait pris conscience des effets de la donation qu'il avait lui-même consentie, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à la société civile immobilière Trocadero Iéna, Mme [C] et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros et à la société Mataurel la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° N 22-21.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [F] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-21.190 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige

rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Trocadero Iéna, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [O] [V], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société Mataurel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à l'Office notarial du Goelo et de Penthièvre, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le d

cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [K], de la SARL Corlay, avocat de la société Mataurel, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Trocadero Iéna et de Mmes [C] et [K], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des prés

JURITEXT000048430166

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32300730

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° N 22-21.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [F] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-21.190 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Trocadero Iéna, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [O] [V], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société Mataurel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à l'Office notarial du Goelo et de Penthièvre, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [K], de la SARL Corlay, avocat de la société Mataurel, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Trocadero Iéna et de Mmes [C] et [K], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), la société civile immobilière Trocadero Iéna (la SCI) a été constituée en 1994 entre Mme [C], désignée en qualité de gérante, et sa mère, Mme [K], qui a fait donation l'année suivante de la nue-propriété de ses parts à ses quatre enfants, dont M. [K]. 2. Par acte du 19 mars 2011, celui-ci a procédé à une donation-partage, en faveur de ses enfants, des parts qu'il détenait en nue-propriété dans la SCI. 3. Lors d'une assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 mars 2016, la SCI a notamment décidé de vendre l'appartement dont elle était propriétaire, lequel a été cédé à la société Mataurel par acte notarié du 25 mars suivant. 4. Par actes des 29 juin et 1er juillet 2016, M. [K] a assigné la SCI, Mme [H], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial, en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016 et de la vente du 25 mars suivant. 5. Après que son action eut été déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, par jugement définitif du 19 avril 2019, celui-ci a obtenu, par jugement du 4 février 2020, la résolution de la donation-partage consentie à ses enfants. 6. Par actes des 21 et 25 février et 5 mars 2020, M. [K] a assigné la SCI, Mme [C], Mme [V] épouse [K], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016, de cette assemblée générale et de la vente du 25 mars 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M. [K] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que la cour d'appel ayant retenu l'application du délai de prescription triennale prévue par l'article 1844-14 du code civil, a déclaré que M. [F] [K], dont l'assignation en nullité avait été introduite les 21 et 25 février 2020, n'établissait pas d'impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, puisqu'il avait de son plein gré perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage à ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer au terme du jugement du 4 février 2020 qui a prononcé la résolution de cette donation-partage ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations que ce n'est que par jugement du 19 juillet 2019 que le tribunal, saisi par assignation de M. [F] [K] des 29 juin et 1er juillet 2016, l'avait déclaré, ainsi que ses enfants, irrecevables à agir en nullité de la vente par suite de la nullité des décisions de la SCI Trocadero Iéna l'ayant autorisée, le premier faute d'intérêt à raison de la donation-partage, et les seconds faute de qualité à agir, et sans s'expliquer sur le fait que c'est donc après expiration du délai de prescription triennale ayant commencé à courir le 25 mars 2016 que M. [F] [K] avait ainsi pris connaissance du « vide juridique » dans lequel lui et ses enfants se trouvaient, ce qui l'avait contraint à demander la résolution de la donation-partage, obtenue le 4 février 2020, date à partir de laquelle seulement il avait pu agir en nullité de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-14 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a retenu que M. [K] ne rapportait pas la preuve d'une impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, comme il le soutenait au visa de l'article 2234 du code civil, puisque c'est de son plein gré qu'il avait perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage au profit de ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer en vertu du jugement du 4 février 2020 qui en a prononcé la résolution. 9. Elle a, par ce seul motif, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à la date à laquelle il avait pris conscience des effets de la donation qu'il avait lui-même consentie, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à la société civile immobilière Trocadero Iéna, Mme [C] et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros et à la société Mataurel la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [K], de la SARL Corlay, avocat de la société Mataurel, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Trocadero Iéna et de Mmes [C] et [K], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des prés

neur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), la société civile immobilière Trocadero Iéna (la SCI) a été constituée en 1994 entre Mme [C], désignée en qualité de gérante, et sa mère, Mme [K], qui a fait donation l'année suivante de la nue-propriété de ses parts à ses quatre enfants, dont M. [K]. 2. Par acte du 19 mars 2011, celui-ci a procédé à une donation-partage, en faveur de ses enfants, des parts qu'il détenait en nue-propriété dans la SCI. 3. Lors

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° N 22-21.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [F] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-21.190 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Trocadero Iéna, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [O] [V], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société Mataurel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à l'Office notarial du Goelo et de Penthièvre, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [K], de la SARL Corlay, avocat de la société Mataurel, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Trocadero Iéna et de Mmes [C] et [K], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), la société civile immobilière Trocadero Iéna (la SCI) a été constituée en 1994 entre Mme [C], désignée en qualité de gérante, et sa mère, Mme [K], qui a fait donation l'année suivante de la nue-propriété de ses parts à ses quatre enfants, dont M. [K]. 2. Par acte du 19 mars 2011, celui-ci a procédé à une donation-partage, en faveur de ses enfants, des parts qu'il détenait en nue-propriété dans la SCI. 3. Lors d'une assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 mars 2016, la SCI a notamment décidé de vendre l'appartement dont elle était propriétaire, lequel a été cédé à la société Mataurel par acte notarié du 25 mars suivant. 4. Par actes des 29 juin et 1er juillet 2016, M. [K] a assigné la SCI, Mme [H], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial, en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016 et de la vente du 25 mars suivant. 5. Après que son action eut été déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, par jugement définitif du 19 avril 2019, celui-ci a obtenu, par jugement du 4 février 2020, la résolution de la donation-partage consentie à ses enfants. 6. Par actes des 21 et 25 février et 5 mars 2020, M. [K] a assigné la SCI, Mme [C], Mme [V] épouse [K], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016, de cette assemblée générale et de la vente du 25 mars 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M. [K] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que la cour d'appel ayant retenu l'application du délai de prescription triennale prévue par l'article 1844-14 du code civil, a déclaré que M. [F] [K], dont l'assignation en nullité avait été introduite les 21 et 25 février 2020, n'établissait pas d'impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, puisqu'il avait de son plein gré perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage à ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer au terme du jugement du 4 février 2020 qui a prononcé la résolution de cette donation-partage ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations que ce n'est que par jugement du 19 juillet 2019 que le tribunal, saisi par assignation de M. [F] [K] des 29 juin et 1er juillet 2016, l'avait déclaré, ainsi que ses enfants, irrecevables à agir en nullité de la vente par suite de la nullité des décisions de la SCI Trocadero Iéna l'ayant autorisée, le premier faute d'intérêt à raison de la donation-partage, et les seconds faute de qualité à agir, et sans s'expliquer sur le fait que c'est donc après expiration du délai de prescription triennale ayant commencé à courir le 25 mars 2016 que M. [F] [K] avait ainsi pris connaissance du « vide juridique » dans lequel lui et ses enfants se trouvaient, ce qui l'avait contraint à demander la résolution de la donation-partage, obtenue le 4 février 2020, date à partir de laquelle seulement il avait pu agir en nullité de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-14 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a retenu que M. [K] ne rapportait pas la preuve d'une impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, comme il le soutenait au visa de l'article 2234 du code civil, puisque c'est de son plein gré qu'il avait perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage au profit de ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer en vertu du jugement du 4 février 2020 qui en a prononcé la résolution. 9. Elle a, par ce seul motif, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à la date à laquelle il avait pris conscience des effets de la donation qu'il avait lui-même consentie, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à la société civile immobilière Trocadero Iéna, Mme [C] et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros et à la société Mataurel la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [K], de la SARL Corlay, avocat de la société Mataurel, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Trocadero Iéna et de Mmes [C] et [K], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des prés

neur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), la société civile immobilière Trocadero Iéna (la SCI) a été constituée en 1994 entre Mme [C], désignée en qualité de gérante, et sa mère, Mme [K], qui a fait donation l'année suivante de la nue-propriété de ses parts à ses quatre enfants, dont M. [K]. 2. Par acte du 19 mars 2011, celui-ci a procédé à une donation-partage, en faveur de ses enfants, des parts qu'il détenait en nue-propriété dans la SCI. 3. Lors

faveur de ses enfants, des parts qu'il détenait en nue-propriété dans la SCI. 3. Lors d'une assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 mars 2016, la SCI a notamment décidé de vendre l'appartement dont elle était propriétaire, lequel a été cédé à la société Mataurel par acte notarié du 25 mars suivant. 4. Par actes des 29 juin et 1er juillet 2016, M. [K] a assigné la SCI, Mme [H], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial, en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016 et de la vente du 25 mars suivant. 5. Après que son action eut été déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, par jug

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° N 22-21.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [F] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-21.190 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Trocadero Iéna, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [O] [V], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société Mataurel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à l'Office notarial du Goelo et de Penthièvre, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [K], de la SARL Corlay, avocat de la société Mataurel, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Trocadero Iéna et de Mmes [C] et [K], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), la société civile immobilière Trocadero Iéna (la SCI) a été constituée en 1994 entre Mme [C], désignée en qualité de gérante, et sa mère, Mme [K], qui a fait donation l'année suivante de la nue-propriété de ses parts à ses quatre enfants, dont M. [K]. 2. Par acte du 19 mars 2011, celui-ci a procédé à une donation-partage, en faveur de ses enfants, des parts qu'il détenait en nue-propriété dans la SCI. 3. Lors d'une assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 mars 2016, la SCI a notamment décidé de vendre l'appartement dont elle était propriétaire, lequel a été cédé à la société Mataurel par acte notarié du 25 mars suivant. 4. Par actes des 29 juin et 1er juillet 2016, M. [K] a assigné la SCI, Mme [H], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial, en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016 et de la vente du 25 mars suivant. 5. Après que son action eut été déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, par jugement définitif du 19 avril 2019, celui-ci a obtenu, par jugement du 4 février 2020, la résolution de la donation-partage consentie à ses enfants. 6. Par actes des 21 et 25 février et 5 mars 2020, M. [K] a assigné la SCI, Mme [C], Mme [V] épouse [K], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016, de cette assemblée générale et de la vente du 25 mars 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M. [K] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que la cour d'appel ayant retenu l'application du délai de prescription triennale prévue par l'article 1844-14 du code civil, a déclaré que M. [F] [K], dont l'assignation en nullité avait été introduite les 21 et 25 février 2020, n'établissait pas d'impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, puisqu'il avait de son plein gré perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage à ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer au terme du jugement du 4 février 2020 qui a prononcé la résolution de cette donation-partage ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations que ce n'est que par jugement du 19 juillet 2019 que le tribunal, saisi par assignation de M. [F] [K] des 29 juin et 1er juillet 2016, l'avait déclaré, ainsi que ses enfants, irrecevables à agir en nullité de la vente par suite de la nullité des décisions de la SCI Trocadero Iéna l'ayant autorisée, le premier faute d'intérêt à raison de la donation-partage, et les seconds faute de qualité à agir, et sans s'expliquer sur le fait que c'est donc après expiration du délai de prescription triennale ayant commencé à courir le 25 mars 2016 que M. [F] [K] avait ainsi pris connaissance du « vide juridique » dans lequel lui et ses enfants se trouvaient, ce qui l'avait contraint à demander la résolution de la donation-partage, obtenue le 4 février 2020, date à partir de laquelle seulement il avait pu agir en nullité de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-14 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a retenu que M. [K] ne rapportait pas la preuve d'une impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, comme il le soutenait au visa de l'article 2234 du code civil, puisque c'est de son plein gré qu'il avait perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage au profit de ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer en vertu du jugement du 4 février 2020 qui en a prononcé la résolution. 9. Elle a, par ce seul motif, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à la date à laquelle il avait pris conscience des effets de la donation qu'il avait lui-même consentie, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à la société civile immobilière Trocadero Iéna, Mme [C] et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros et à la société Mataurel la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

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faveur de ses enfants, des parts qu'il détenait en nue-propriété dans la SCI. 3. Lors d'une assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 mars 2016, la SCI a notamment décidé de vendre l'appartement dont elle était propriétaire, lequel a été cédé à la société Mataurel par acte notarié du 25 mars suivant. 4. Par actes des 29 juin et 1er juillet 2016, M. [K] a assigné la SCI, Mme [H], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial, en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016 et de la vente du 25 mars suivant. 5. Après que son action eut été déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, par jug

ant. 5. Après que son action eut été déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, par jugement définitif du 19 avril 2019, celui-ci a obtenu, par jugement du 4 février 2020, la résolution de la donation-partage consentie à ses enfants. 6. Par actes des 21 et 25 février et 5 mars 2020, M. [K] a assigné la SCI, Mme [C], Mme [V] épouse [K], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016, de cette assemblée générale et de la vente du 25 mars 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M. [K] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite

JURITEXT000048430166

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32300730

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° N 22-21.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [F] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-21.190 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Trocadero Iéna, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [O] [V], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société Mataurel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à l'Office notarial du Goelo et de Penthièvre, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [K], de la SARL Corlay, avocat de la société Mataurel, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Trocadero Iéna et de Mmes [C] et [K], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), la société civile immobilière Trocadero Iéna (la SCI) a été constituée en 1994 entre Mme [C], désignée en qualité de gérante, et sa mère, Mme [K], qui a fait donation l'année suivante de la nue-propriété de ses parts à ses quatre enfants, dont M. [K]. 2. Par acte du 19 mars 2011, celui-ci a procédé à une donation-partage, en faveur de ses enfants, des parts qu'il détenait en nue-propriété dans la SCI. 3. Lors d'une assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 mars 2016, la SCI a notamment décidé de vendre l'appartement dont elle était propriétaire, lequel a été cédé à la société Mataurel par acte notarié du 25 mars suivant. 4. Par actes des 29 juin et 1er juillet 2016, M. [K] a assigné la SCI, Mme [H], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial, en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016 et de la vente du 25 mars suivant. 5. Après que son action eut été déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, par jugement définitif du 19 avril 2019, celui-ci a obtenu, par jugement du 4 février 2020, la résolution de la donation-partage consentie à ses enfants. 6. Par actes des 21 et 25 février et 5 mars 2020, M. [K] a assigné la SCI, Mme [C], Mme [V] épouse [K], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016, de cette assemblée générale et de la vente du 25 mars 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M. [K] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que la cour d'appel ayant retenu l'application du délai de prescription triennale prévue par l'article 1844-14 du code civil, a déclaré que M. [F] [K], dont l'assignation en nullité avait été introduite les 21 et 25 février 2020, n'établissait pas d'impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, puisqu'il avait de son plein gré perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage à ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer au terme du jugement du 4 février 2020 qui a prononcé la résolution de cette donation-partage ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations que ce n'est que par jugement du 19 juillet 2019 que le tribunal, saisi par assignation de M. [F] [K] des 29 juin et 1er juillet 2016, l'avait déclaré, ainsi que ses enfants, irrecevables à agir en nullité de la vente par suite de la nullité des décisions de la SCI Trocadero Iéna l'ayant autorisée, le premier faute d'intérêt à raison de la donation-partage, et les seconds faute de qualité à agir, et sans s'expliquer sur le fait que c'est donc après expiration du délai de prescription triennale ayant commencé à courir le 25 mars 2016 que M. [F] [K] avait ainsi pris connaissance du « vide juridique » dans lequel lui et ses enfants se trouvaient, ce qui l'avait contraint à demander la résolution de la donation-partage, obtenue le 4 février 2020, date à partir de laquelle seulement il avait pu agir en nullité de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-14 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a retenu que M. [K] ne rapportait pas la preuve d'une impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, comme il le soutenait au visa de l'article 2234 du code civil, puisque c'est de son plein gré qu'il avait perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage au profit de ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer en vertu du jugement du 4 février 2020 qui en a prononcé la résolution. 9. Elle a, par ce seul motif, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à la date à laquelle il avait pris conscience des effets de la donation qu'il avait lui-même consentie, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à la société civile immobilière Trocadero Iéna, Mme [C] et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros et à la société Mataurel la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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ant. 5. Après que son action eut été déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, par jugement définitif du 19 avril 2019, celui-ci a obtenu, par jugement du 4 février 2020, la résolution de la donation-partage consentie à ses enfants. 6. Par actes des 21 et 25 février et 5 mars 2020, M. [K] a assigné la SCI, Mme [C], Mme [V] épouse [K], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016, de cette assemblée générale et de la vente du 25 mars 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M. [K] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite

moyen 7. M. [K] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que la cour d'appel ayant retenu l'application du délai de prescription triennale prévue par l'article 1844-14 du code civil, a déclaré que M. [F] [K], dont l'assignation en nullité avait été introduite les 21 et 25 février 2020, n'établissait pas d'impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, puisqu'il avait de son plein gré perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage à ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouv

JURITEXT000048430166

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32300730

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° N 22-21.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [F] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-21.190 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Trocadero Iéna, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [O] [V], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société Mataurel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à l'Office notarial du Goelo et de Penthièvre, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [K], de la SARL Corlay, avocat de la société Mataurel, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Trocadero Iéna et de Mmes [C] et [K], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), la société civile immobilière Trocadero Iéna (la SCI) a été constituée en 1994 entre Mme [C], désignée en qualité de gérante, et sa mère, Mme [K], qui a fait donation l'année suivante de la nue-propriété de ses parts à ses quatre enfants, dont M. [K]. 2. Par acte du 19 mars 2011, celui-ci a procédé à une donation-partage, en faveur de ses enfants, des parts qu'il détenait en nue-propriété dans la SCI. 3. Lors d'une assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 mars 2016, la SCI a notamment décidé de vendre l'appartement dont elle était propriétaire, lequel a été cédé à la société Mataurel par acte notarié du 25 mars suivant. 4. Par actes des 29 juin et 1er juillet 2016, M. [K] a assigné la SCI, Mme [H], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial, en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016 et de la vente du 25 mars suivant. 5. Après que son action eut été déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, par jugement définitif du 19 avril 2019, celui-ci a obtenu, par jugement du 4 février 2020, la résolution de la donation-partage consentie à ses enfants. 6. Par actes des 21 et 25 février et 5 mars 2020, M. 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[F] [K], dont l'assignation en nullité avait été introduite les 21 et 25 février 2020, n'établissait pas d'impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, puisqu'il avait de son plein gré perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage à ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer au terme du jugement du 4 février 2020 qui a prononcé la résolution de cette donation-partage ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations que ce n'est que par jugement du 19 juillet 2019 que le tribunal, saisi par assignation de M. [F] [K] des 29 juin et 1er juillet 2016, l'avait déclaré, ainsi que ses enfants, irrecevables à agir en nullité de la vente par suite de la nullité des décisions de la SCI Trocadero Iéna l'ayant autorisée, le premier faute d'intérêt à raison de la donation-partage, et les seconds faute de qualité à agir, et sans s'expliquer sur le fait que c'est donc après expiration du délai de prescription triennale ayant commencé à courir le 25 mars 2016 que M. [F] [K] avait ainsi pris connaissance du « vide juridique » dans lequel lui et ses enfants se trouvaient, ce qui l'avait contraint à demander la résolution de la donation-partage, obtenue le 4 février 2020, date à partir de laquelle seulement il avait pu agir en nullité de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-14 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a retenu que M. [K] ne rapportait pas la preuve d'une impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, comme il le soutenait au visa de l'article 2234 du code civil, puisque c'est de son plein gré qu'il avait perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage au profit de ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer en vertu du jugement du 4 février 2020 qui en a prononcé la résolution. 9. Elle a, par ce seul motif, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à la date à laquelle il avait pris conscience des effets de la donation qu'il avait lui-même consentie, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à la société civile immobilière Trocadero Iéna, Mme [C] et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros et à la société Mataurel la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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ant. 5. Après que son action eut été déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, par jugement définitif du 19 avril 2019, celui-ci a obtenu, par jugement du 4 février 2020, la résolution de la donation-partage consentie à ses enfants. 6. Par actes des 21 et 25 février et 5 mars 2020, M. [K] a assigné la SCI, Mme [C], Mme [V] épouse [K], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016, de cette assemblée générale et de la vente du 25 mars 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M. [K] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite

moyen 7. M. [K] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que la cour d'appel ayant retenu l'application du délai de prescription triennale prévue par l'article 1844-14 du code civil, a déclaré que M. [F] [K], dont l'assignation en nullité avait été introduite les 21 et 25 février 2020, n'établissait pas d'impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, puisqu'il avait de son plein gré perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage à ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouv

ité d'associé par l'acte de donation-partage à ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer au terme du jugement du 4 février 2020 qui a prononcé la résolution de cette donation-partage ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations que ce n'est que par jugement du 19 juillet 2019 que le tribunal, saisi par assignation de M. [F] [K] des 29 juin et 1er juillet 2016, l'avait déclaré, ainsi que ses enfants, irrecevables à agir en nullité de la vente par suite de la nullité des décisions de la SCI Trocadero Iéna l'ayant autorisée, le premier faute d'intérêt à raison de la donation-partage, et les seconds faute de qualité à agir, et sans s'expliquer sur le fait que c'est donc après expiration du délai de prescription

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32300730

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° N 22-21.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [F] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-21.190 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Trocadero Iéna, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [O] [V], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société Mataurel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à l'Office notarial du Goelo et de Penthièvre, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [K], de la SARL Corlay, avocat de la société Mataurel, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Trocadero Iéna et de Mmes [C] et [K], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), la société civile immobilière Trocadero Iéna (la SCI) a été constituée en 1994 entre Mme [C], désignée en qualité de gérante, et sa mère, Mme [K], qui a fait donation l'année suivante de la nue-propriété de ses parts à ses quatre enfants, dont M. [K]. 2. Par acte du 19 mars 2011, celui-ci a procédé à une donation-partage, en faveur de ses enfants, des parts qu'il détenait en nue-propriété dans la SCI. 3. Lors d'une assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 mars 2016, la SCI a notamment décidé de vendre l'appartement dont elle était propriétaire, lequel a été cédé à la société Mataurel par acte notarié du 25 mars suivant. 4. Par actes des 29 juin et 1er juillet 2016, M. [K] a assigné la SCI, Mme [H], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial, en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016 et de la vente du 25 mars suivant. 5. Après que son action eut été déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, par jugement définitif du 19 avril 2019, celui-ci a obtenu, par jugement du 4 février 2020, la résolution de la donation-partage consentie à ses enfants. 6. Par actes des 21 et 25 février et 5 mars 2020, M. [K] a assigné la SCI, Mme [C], Mme [V] épouse [K], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016, de cette assemblée générale et de la vente du 25 mars 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M. [K] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que la cour d'appel ayant retenu l'application du délai de prescription triennale prévue par l'article 1844-14 du code civil, a déclaré que M. [F] [K], dont l'assignation en nullité avait été introduite les 21 et 25 février 2020, n'établissait pas d'impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, puisqu'il avait de son plein gré perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage à ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer au terme du jugement du 4 février 2020 qui a prononcé la résolution de cette donation-partage ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations que ce n'est que par jugement du 19 juillet 2019 que le tribunal, saisi par assignation de M. [F] [K] des 29 juin et 1er juillet 2016, l'avait déclaré, ainsi que ses enfants, irrecevables à agir en nullité de la vente par suite de la nullité des décisions de la SCI Trocadero Iéna l'ayant autorisée, le premier faute d'intérêt à raison de la donation-partage, et les seconds faute de qualité à agir, et sans s'expliquer sur le fait que c'est donc après expiration du délai de prescription triennale ayant commencé à courir le 25 mars 2016 que M. [F] [K] avait ainsi pris connaissance du « vide juridique » dans lequel lui et ses enfants se trouvaient, ce qui l'avait contraint à demander la résolution de la donation-partage, obtenue le 4 février 2020, date à partir de laquelle seulement il avait pu agir en nullité de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-14 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a retenu que M. [K] ne rapportait pas la preuve d'une impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, comme il le soutenait au visa de l'article 2234 du code civil, puisque c'est de son plein gré qu'il avait perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage au profit de ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer en vertu du jugement du 4 février 2020 qui en a prononcé la résolution. 9. Elle a, par ce seul motif, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à la date à laquelle il avait pris conscience des effets de la donation qu'il avait lui-même consentie, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à la société civile immobilière Trocadero Iéna, Mme [C] et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros et à la société Mataurel la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

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ité d'associé par l'acte de donation-partage à ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer au terme du jugement du 4 février 2020 qui a prononcé la résolution de cette donation-partage ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations que ce n'est que par jugement du 19 juillet 2019 que le tribunal, saisi par assignation de M. [F] [K] des 29 juin et 1er juillet 2016, l'avait déclaré, ainsi que ses enfants, irrecevables à agir en nullité de la vente par suite de la nullité des décisions de la SCI Trocadero Iéna l'ayant autorisée, le premier faute d'intérêt à raison de la donation-partage, et les seconds faute de qualité à agir, et sans s'expliquer sur le fait que c'est donc après expiration du délai de prescription

de qualité à agir, et sans s'expliquer sur le fait que c'est donc après expiration du délai de prescription triennale ayant commencé à courir le 25 mars 2016 que M. [F] [K] avait ainsi pris connaissance du « vide juridique » dans lequel lui et ses enfants se trouvaient, ce qui l'avait contraint à demander la résolution de la donation-partage, obtenue le 4 février 2020, date à partir de laquelle seulement il avait pu agir en nullité de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-14 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a retenu que M. [K] ne rapportait pas la preuve d'une impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, comme il le soutenait au visa de l'article 2234 du code

JURITEXT000048430166

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° N 22-21.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [F] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-21.190 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Trocadero Iéna, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [O] [V], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société Mataurel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à l'Office notarial du Goelo et de Penthièvre, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [K], de la SARL Corlay, avocat de la société Mataurel, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Trocadero Iéna et de Mmes [C] et [K], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), la société civile immobilière Trocadero Iéna (la SCI) a été constituée en 1994 entre Mme [C], désignée en qualité de gérante, et sa mère, Mme [K], qui a fait donation l'année suivante de la nue-propriété de ses parts à ses quatre enfants, dont M. [K]. 2. Par acte du 19 mars 2011, celui-ci a procédé à une donation-partage, en faveur de ses enfants, des parts qu'il détenait en nue-propriété dans la SCI. 3. Lors d'une assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 mars 2016, la SCI a notamment décidé de vendre l'appartement dont elle était propriétaire, lequel a été cédé à la société Mataurel par acte notarié du 25 mars suivant. 4. Par actes des 29 juin et 1er juillet 2016, M. [K] a assigné la SCI, Mme [H], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial, en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016 et de la vente du 25 mars suivant. 5. Après que son action eut été déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, par jugement définitif du 19 avril 2019, celui-ci a obtenu, par jugement du 4 février 2020, la résolution de la donation-partage consentie à ses enfants. 6. Par actes des 21 et 25 février et 5 mars 2020, M. [K] a assigné la SCI, Mme [C], Mme [V] épouse [K], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016, de cette assemblée générale et de la vente du 25 mars 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M. [K] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que la cour d'appel ayant retenu l'application du délai de prescription triennale prévue par l'article 1844-14 du code civil, a déclaré que M. [F] [K], dont l'assignation en nullité avait été introduite les 21 et 25 février 2020, n'établissait pas d'impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, puisqu'il avait de son plein gré perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage à ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer au terme du jugement du 4 février 2020 qui a prononcé la résolution de cette donation-partage ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations que ce n'est que par jugement du 19 juillet 2019 que le tribunal, saisi par assignation de M. [F] [K] des 29 juin et 1er juillet 2016, l'avait déclaré, ainsi que ses enfants, irrecevables à agir en nullité de la vente par suite de la nullité des décisions de la SCI Trocadero Iéna l'ayant autorisée, le premier faute d'intérêt à raison de la donation-partage, et les seconds faute de qualité à agir, et sans s'expliquer sur le fait que c'est donc après expiration du délai de prescription triennale ayant commencé à courir le 25 mars 2016 que M. [F] [K] avait ainsi pris connaissance du « vide juridique » dans lequel lui et ses enfants se trouvaient, ce qui l'avait contraint à demander la résolution de la donation-partage, obtenue le 4 février 2020, date à partir de laquelle seulement il avait pu agir en nullité de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-14 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a retenu que M. [K] ne rapportait pas la preuve d'une impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, comme il le soutenait au visa de l'article 2234 du code civil, puisque c'est de son plein gré qu'il avait perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage au profit de ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer en vertu du jugement du 4 février 2020 qui en a prononcé la résolution. 9. Elle a, par ce seul motif, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à la date à laquelle il avait pris conscience des effets de la donation qu'il avait lui-même consentie, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à la société civile immobilière Trocadero Iéna, Mme [C] et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros et à la société Mataurel la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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de qualité à agir, et sans s'expliquer sur le fait que c'est donc après expiration du délai de prescription triennale ayant commencé à courir le 25 mars 2016 que M. [F] [K] avait ainsi pris connaissance du « vide juridique » dans lequel lui et ses enfants se trouvaient, ce qui l'avait contraint à demander la résolution de la donation-partage, obtenue le 4 février 2020, date à partir de laquelle seulement il avait pu agir en nullité de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-14 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a retenu que M. [K] ne rapportait pas la preuve d'une impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, comme il le soutenait au visa de l'article 2234 du code

d'agir indépendante de sa volonté, comme il le soutenait au visa de l'article 2234 du code civil, puisque c'est de son plein gré qu'il avait perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage au profit de ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer en vertu du jugement du 4 février 2020 qui en a prononcé la résolution. 9. Elle a, par ce seul motif, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à la date à laquelle il avait pris conscience des effets de la donation qu'il avait lui-même consentie, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande form

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° N 22-21.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [F] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-21.190 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Trocadero Iéna, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [O] [V], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société Mataurel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à l'Office notarial du Goelo et de Penthièvre, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [K], de la SARL Corlay, avocat de la société Mataurel, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Trocadero Iéna et de Mmes [C] et [K], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), la société civile immobilière Trocadero Iéna (la SCI) a été constituée en 1994 entre Mme [C], désignée en qualité de gérante, et sa mère, Mme [K], qui a fait donation l'année suivante de la nue-propriété de ses parts à ses quatre enfants, dont M. [K]. 2. Par acte du 19 mars 2011, celui-ci a procédé à une donation-partage, en faveur de ses enfants, des parts qu'il détenait en nue-propriété dans la SCI. 3. Lors d'une assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 mars 2016, la SCI a notamment décidé de vendre l'appartement dont elle était propriétaire, lequel a été cédé à la société Mataurel par acte notarié du 25 mars suivant. 4. Par actes des 29 juin et 1er juillet 2016, M. [K] a assigné la SCI, Mme [H], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial, en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016 et de la vente du 25 mars suivant. 5. Après que son action eut été déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, par jugement définitif du 19 avril 2019, celui-ci a obtenu, par jugement du 4 février 2020, la résolution de la donation-partage consentie à ses enfants. 6. Par actes des 21 et 25 février et 5 mars 2020, M. [K] a assigné la SCI, Mme [C], Mme [V] épouse [K], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016, de cette assemblée générale et de la vente du 25 mars 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M. [K] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que la cour d'appel ayant retenu l'application du délai de prescription triennale prévue par l'article 1844-14 du code civil, a déclaré que M. [F] [K], dont l'assignation en nullité avait été introduite les 21 et 25 février 2020, n'établissait pas d'impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, puisqu'il avait de son plein gré perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage à ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer au terme du jugement du 4 février 2020 qui a prononcé la résolution de cette donation-partage ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations que ce n'est que par jugement du 19 juillet 2019 que le tribunal, saisi par assignation de M. [F] [K] des 29 juin et 1er juillet 2016, l'avait déclaré, ainsi que ses enfants, irrecevables à agir en nullité de la vente par suite de la nullité des décisions de la SCI Trocadero Iéna l'ayant autorisée, le premier faute d'intérêt à raison de la donation-partage, et les seconds faute de qualité à agir, et sans s'expliquer sur le fait que c'est donc après expiration du délai de prescription triennale ayant commencé à courir le 25 mars 2016 que M. [F] [K] avait ainsi pris connaissance du « vide juridique » dans lequel lui et ses enfants se trouvaient, ce qui l'avait contraint à demander la résolution de la donation-partage, obtenue le 4 février 2020, date à partir de laquelle seulement il avait pu agir en nullité de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-14 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a retenu que M. 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la-mousse/INCA-17-01-2025

de qualité à agir, et sans s'expliquer sur le fait que c'est donc après expiration du délai de prescription triennale ayant commencé à courir le 25 mars 2016 que M. [F] [K] avait ainsi pris connaissance du « vide juridique » dans lequel lui et ses enfants se trouvaient, ce qui l'avait contraint à demander la résolution de la donation-partage, obtenue le 4 février 2020, date à partir de laquelle seulement il avait pu agir en nullité de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-14 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a retenu que M. [K] ne rapportait pas la preuve d'une impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, comme il le soutenait au visa de l'article 2234 du code

d'agir indépendante de sa volonté, comme il le soutenait au visa de l'article 2234 du code civil, puisque c'est de son plein gré qu'il avait perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage au profit de ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer en vertu du jugement du 4 février 2020 qui en a prononcé la résolution. 9. Elle a, par ce seul motif, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à la date à laquelle il avait pris conscience des effets de la donation qu'il avait lui-même consentie, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande form

K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à la société civile immobilière Trocadero Iéna, Mme [C] et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros et à la société Mataurel la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430167

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° T 22-17.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [F] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-17.147 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, Groupama Loire Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [G] et de la société Mutuelle des architectes français, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2022), la commune de [Adresse 4] a confié la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation d'une piscine à M. [G], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) et le lot terrassement-démolition-gros oeuvre à la société Espace paysage, assurée auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne (Groupama Loire Bretagne). 2. Se plaignant, après réception, de désordres, elle a obtenu devant la juridiction administrative, par ordonnance du 6 mai 2009, la désignation d'un expert puis, par ordonnance du 12 mars 2013, la condamnation de M. [G] à lui payer une certaine somme à titre de provision à valoir sur la réparation des désordres. 3. Par acte du 28 avril 2016, M. [G] et la MAF ont assigné la Groupama Loire Bretagne en remboursement, à hauteur de 70 %, des sommes versées à la commune de [Adresse 4]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La MAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable comme prescrite en ses demandes, alors « que le recours d'un constructeur ou de son assureur contre un autre constructeur ou son assureur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de ce recours ne peut courir à compter d'une requête en référé expertise ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action récursoire, formée par la MAF subrogée dans les droits de son assuré, maître d'oeuvre, à l'encontre de l'assureur d'un entrepreneur, la cour d'appel a retenu que la MAF avait eu connaissance de ce que sa responsabilité était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et celui de M. [G], violant ainsi l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I, du code de commerce : 5. Aux termes du premier de ces textes, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. 6. Il résulte des deux derniers que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Par un arrêt rendu le 14 décembre 2022 (3e Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305, publié), la Cour de cassation a jugé que le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction de ces demandes principales puis en a déduit que, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures. 8. Pour déclarer irrecevable la demande de la MAF, l'arrêt relève qu'elle a eu connaissance de ce que la responsabilité de son assuré était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et qu'elle a assigné la Groupama Loire Bretagne plus de cinq ans après la date de la décision ordonnant cette expertise. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la MAF avait assigné en garantie la Groupama Loire Bretagne par acte du 28 avril 2016, moins de cinq ans après la requête de la commune de [Adresse 4] ayant donné lieu à la décision de la juridiction administrative condamnant M. [G] à l'indemniser de ses préjudices, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° T 22-17.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [F] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-17.147 contre l'arrêt ren

siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-17.147 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, Groupama Loire Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [G] et de la société Mutuelle des architectes français, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse

été Mutuelle des architectes français, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2022), la commune de [Adresse 4] a confié la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation d'une p

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° T 22-17.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [F] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-17.147 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, Groupama Loire Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. 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[G], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) et le lot terrassement-démolition-gros oeuvre à la société Espace paysage, assurée auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne (Groupama Loire Bretagne). 2. Se plaignant, après réception, de désordres, elle a obtenu devant la juridiction administrative, par ordonnance du 6 mai 2009, la désignation d'un expert puis, par ordonnance du 12 mars 2013, la condamnation de M. [G] à lui payer une certaine somme à titre de provision à valoir sur la réparation des désordres. 3. Par acte du 28 avril 2016, M. [G] et la MAF ont assigné la Groupama Loire Bretagne en remboursement, à hauteur de 70 %, des sommes versées à la commune de [Adresse 4]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La MAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable comme prescrite en ses demandes, alors « que le recours d'un constructeur ou de son assureur contre un autre constructeur ou son assureur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de ce recours ne peut courir à compter d'une requête en référé expertise ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action récursoire, formée par la MAF subrogée dans les droits de son assuré, maître d'oeuvre, à l'encontre de l'assureur d'un entrepreneur, la cour d'appel a retenu que la MAF avait eu connaissance de ce que sa responsabilité était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et celui de M. [G], violant ainsi l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I, du code de commerce : 5. Aux termes du premier de ces textes, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. 6. Il résulte des deux derniers que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Par un arrêt rendu le 14 décembre 2022 (3e Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305, publié), la Cour de cassation a jugé que le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction de ces demandes principales puis en a déduit que, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures. 8. Pour déclarer irrecevable la demande de la MAF, l'arrêt relève qu'elle a eu connaissance de ce que la responsabilité de son assuré était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et qu'elle a assigné la Groupama Loire Bretagne plus de cinq ans après la date de la décision ordonnant cette expertise. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la MAF avait assigné en garantie la Groupama Loire Bretagne par acte du 28 avril 2016, moins de cinq ans après la requête de la commune de [Adresse 4] ayant donné lieu à la décision de la juridiction administrative condamnant M. [G] à l'indemniser de ses préjudices, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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été Mutuelle des architectes français, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2022), la commune de [Adresse 4] a confié la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation d'une p

), la commune de [Adresse 4] a confié la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation d'une piscine à M. [G], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) et le lot terrassement-démolition-gros oeuvre à la société Espace paysage, assurée auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne (Groupama Loire Bretagne). 2. Se plaignant, après réception, de désordres, elle a obtenu devant la juridiction administrative, par ordonnance du 6 mai 2009, la désignation d'un expert puis, par ordonnance du 12 mars 2013, la condamnation de M. [G] à lui payer une certaine somme à titre de provision à valoir sur la réparation des désordres. 3. Par acte du 28 avril 2016, M. [G

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° T 22-17.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [F] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-17.147 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, Groupama Loire Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [G] et de la société Mutuelle des architectes français, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2022), la commune de [Adresse 4] a confié la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation d'une piscine à M. [G], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) et le lot terrassement-démolition-gros oeuvre à la société Espace paysage, assurée auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne (Groupama Loire Bretagne). 2. Se plaignant, après réception, de désordres, elle a obtenu devant la juridiction administrative, par ordonnance du 6 mai 2009, la désignation d'un expert puis, par ordonnance du 12 mars 2013, la condamnation de M. [G] à lui payer une certaine somme à titre de provision à valoir sur la réparation des désordres. 3. Par acte du 28 avril 2016, M. [G] et la MAF ont assigné la Groupama Loire Bretagne en remboursement, à hauteur de 70 %, des sommes versées à la commune de [Adresse 4]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La MAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable comme prescrite en ses demandes, alors « que le recours d'un constructeur ou de son assureur contre un autre constructeur ou son assureur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de ce recours ne peut courir à compter d'une requête en référé expertise ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action récursoire, formée par la MAF subrogée dans les droits de son assuré, maître d'oeuvre, à l'encontre de l'assureur d'un entrepreneur, la cour d'appel a retenu que la MAF avait eu connaissance de ce que sa responsabilité était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et celui de M. [G], violant ainsi l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I, du code de commerce : 5. Aux termes du premier de ces textes, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. 6. Il résulte des deux derniers que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Par un arrêt rendu le 14 décembre 2022 (3e Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305, publié), la Cour de cassation a jugé que le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction de ces demandes principales puis en a déduit que, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures. 8. Pour déclarer irrecevable la demande de la MAF, l'arrêt relève qu'elle a eu connaissance de ce que la responsabilité de son assuré était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et qu'elle a assigné la Groupama Loire Bretagne plus de cinq ans après la date de la décision ordonnant cette expertise. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la MAF avait assigné en garantie la Groupama Loire Bretagne par acte du 28 avril 2016, moins de cinq ans après la requête de la commune de [Adresse 4] ayant donné lieu à la décision de la juridiction administrative condamnant M. [G] à l'indemniser de ses préjudices, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

été Mutuelle des architectes français, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2022), la commune de [Adresse 4] a confié la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation d'une p

), la commune de [Adresse 4] a confié la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation d'une piscine à M. [G], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) et le lot terrassement-démolition-gros oeuvre à la société Espace paysage, assurée auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne (Groupama Loire Bretagne). 2. Se plaignant, après réception, de désordres, elle a obtenu devant la juridiction administrative, par ordonnance du 6 mai 2009, la désignation d'un expert puis, par ordonnance du 12 mars 2013, la condamnation de M. [G] à lui payer une certaine somme à titre de provision à valoir sur la réparation des désordres. 3. Par acte du 28 avril 2016, M. [G

re de provision à valoir sur la réparation des désordres. 3. Par acte du 28 avril 2016, M. [G] et la MAF ont assigné la Groupama Loire Bretagne en remboursement, à hauteur de 70 %, des sommes versées à la commune de [Adresse 4]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La MAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable comme prescrite en ses demandes, alors « que le recours d'un constructeur ou de son assureur contre un autre constructeur ou son assureur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de ce recours ne peut courir à compter d'une requête en référé expertise ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'

JURITEXT000048430167

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32300731

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° T 22-17.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [F] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-17.147 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, Groupama Loire Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [G] et de la société Mutuelle des architectes français, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2022), la commune de [Adresse 4] a confié la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation d'une piscine à M. [G], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) et le lot terrassement-démolition-gros oeuvre à la société Espace paysage, assurée auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne (Groupama Loire Bretagne). 2. Se plaignant, après réception, de désordres, elle a obtenu devant la juridiction administrative, par ordonnance du 6 mai 2009, la désignation d'un expert puis, par ordonnance du 12 mars 2013, la condamnation de M. [G] à lui payer une certaine somme à titre de provision à valoir sur la réparation des désordres. 3. Par acte du 28 avril 2016, M. [G] et la MAF ont assigné la Groupama Loire Bretagne en remboursement, à hauteur de 70 %, des sommes versées à la commune de [Adresse 4]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La MAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable comme prescrite en ses demandes, alors « que le recours d'un constructeur ou de son assureur contre un autre constructeur ou son assureur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de ce recours ne peut courir à compter d'une requête en référé expertise ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action récursoire, formée par la MAF subrogée dans les droits de son assuré, maître d'oeuvre, à l'encontre de l'assureur d'un entrepreneur, la cour d'appel a retenu que la MAF avait eu connaissance de ce que sa responsabilité était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et celui de M. [G], violant ainsi l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I, du code de commerce : 5. Aux termes du premier de ces textes, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. 6. Il résulte des deux derniers que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Par un arrêt rendu le 14 décembre 2022 (3e Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305, publié), la Cour de cassation a jugé que le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction de ces demandes principales puis en a déduit que, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures. 8. Pour déclarer irrecevable la demande de la MAF, l'arrêt relève qu'elle a eu connaissance de ce que la responsabilité de son assuré était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et qu'elle a assigné la Groupama Loire Bretagne plus de cinq ans après la date de la décision ordonnant cette expertise. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la MAF avait assigné en garantie la Groupama Loire Bretagne par acte du 28 avril 2016, moins de cinq ans après la requête de la commune de [Adresse 4] ayant donné lieu à la décision de la juridiction administrative condamnant M. [G] à l'indemniser de ses préjudices, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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), la commune de [Adresse 4] a confié la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation d'une piscine à M. [G], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) et le lot terrassement-démolition-gros oeuvre à la société Espace paysage, assurée auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne (Groupama Loire Bretagne). 2. Se plaignant, après réception, de désordres, elle a obtenu devant la juridiction administrative, par ordonnance du 6 mai 2009, la désignation d'un expert puis, par ordonnance du 12 mars 2013, la condamnation de M. [G] à lui payer une certaine somme à titre de provision à valoir sur la réparation des désordres. 3. Par acte du 28 avril 2016, M. [G

re de provision à valoir sur la réparation des désordres. 3. Par acte du 28 avril 2016, M. [G] et la MAF ont assigné la Groupama Loire Bretagne en remboursement, à hauteur de 70 %, des sommes versées à la commune de [Adresse 4]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La MAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable comme prescrite en ses demandes, alors « que le recours d'un constructeur ou de son assureur contre un autre constructeur ou son assureur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de ce recours ne peut courir à compter d'une requête en référé expertise ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'

ête en référé expertise ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action récursoire, formée par la MAF subrogée dans les droits de son assuré, maître d'oeuvre, à l'encontre de l'assureur d'un entrepreneur, la cour d'appel a retenu que la MAF avait eu connaissance de ce que sa responsabilité était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et celui de M. [G], violant ainsi l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I, du code de commerce : 5. Aux termes du premier de ces textes, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° T 22-17.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [F] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-17.147 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, Groupama Loire Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [G] et de la société Mutuelle des architectes français, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2022), la commune de [Adresse 4] a confié la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation d'une piscine à M. [G], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) et le lot terrassement-démolition-gros oeuvre à la société Espace paysage, assurée auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne (Groupama Loire Bretagne). 2. Se plaignant, après réception, de désordres, elle a obtenu devant la juridiction administrative, par ordonnance du 6 mai 2009, la désignation d'un expert puis, par ordonnance du 12 mars 2013, la condamnation de M. [G] à lui payer une certaine somme à titre de provision à valoir sur la réparation des désordres. 3. Par acte du 28 avril 2016, M. [G] et la MAF ont assigné la Groupama Loire Bretagne en remboursement, à hauteur de 70 %, des sommes versées à la commune de [Adresse 4]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La MAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable comme prescrite en ses demandes, alors « que le recours d'un constructeur ou de son assureur contre un autre constructeur ou son assureur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de ce recours ne peut courir à compter d'une requête en référé expertise ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action récursoire, formée par la MAF subrogée dans les droits de son assuré, maître d'oeuvre, à l'encontre de l'assureur d'un entrepreneur, la cour d'appel a retenu que la MAF avait eu connaissance de ce que sa responsabilité était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et celui de M. [G], violant ainsi l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I, du code de commerce : 5. Aux termes du premier de ces textes, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. 6. Il résulte des deux derniers que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Par un arrêt rendu le 14 décembre 2022 (3e Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305, publié), la Cour de cassation a jugé que le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction de ces demandes principales puis en a déduit que, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures. 8. 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PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

re de provision à valoir sur la réparation des désordres. 3. Par acte du 28 avril 2016, M. [G] et la MAF ont assigné la Groupama Loire Bretagne en remboursement, à hauteur de 70 %, des sommes versées à la commune de [Adresse 4]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La MAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable comme prescrite en ses demandes, alors « que le recours d'un constructeur ou de son assureur contre un autre constructeur ou son assureur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de ce recours ne peut courir à compter d'une requête en référé expertise ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'

ête en référé expertise ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action récursoire, formée par la MAF subrogée dans les droits de son assuré, maître d'oeuvre, à l'encontre de l'assureur d'un entrepreneur, la cour d'appel a retenu que la MAF avait eu connaissance de ce que sa responsabilité était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et celui de M. [G], violant ainsi l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I, du code de commerce : 5. Aux termes du premier de ces textes, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire

, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. 6. Il résulte des deux derniers que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Par un arrêt rendu le 14 décembre 2022 (3e Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305, publié), la Cour de cassation a jugé que le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considér

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32300731

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° T 22-17.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [F] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-17.147 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, Groupama Loire Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [G] et de la société Mutuelle des architectes français, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2022), la commune de [Adresse 4] a confié la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation d'une piscine à M. [G], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) et le lot terrassement-démolition-gros oeuvre à la société Espace paysage, assurée auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne (Groupama Loire Bretagne). 2. Se plaignant, après réception, de désordres, elle a obtenu devant la juridiction administrative, par ordonnance du 6 mai 2009, la désignation d'un expert puis, par ordonnance du 12 mars 2013, la condamnation de M. [G] à lui payer une certaine somme à titre de provision à valoir sur la réparation des désordres. 3. Par acte du 28 avril 2016, M. [G] et la MAF ont assigné la Groupama Loire Bretagne en remboursement, à hauteur de 70 %, des sommes versées à la commune de [Adresse 4]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La MAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable comme prescrite en ses demandes, alors « que le recours d'un constructeur ou de son assureur contre un autre constructeur ou son assureur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de ce recours ne peut courir à compter d'une requête en référé expertise ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action récursoire, formée par la MAF subrogée dans les droits de son assuré, maître d'oeuvre, à l'encontre de l'assureur d'un entrepreneur, la cour d'appel a retenu que la MAF avait eu connaissance de ce que sa responsabilité était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et celui de M. [G], violant ainsi l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I, du code de commerce : 5. Aux termes du premier de ces textes, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. 6. Il résulte des deux derniers que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Par un arrêt rendu le 14 décembre 2022 (3e Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305, publié), la Cour de cassation a jugé que le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction de ces demandes principales puis en a déduit que, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures. 8. Pour déclarer irrecevable la demande de la MAF, l'arrêt relève qu'elle a eu connaissance de ce que la responsabilité de son assuré était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et qu'elle a assigné la Groupama Loire Bretagne plus de cinq ans après la date de la décision ordonnant cette expertise. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la MAF avait assigné en garantie la Groupama Loire Bretagne par acte du 28 avril 2016, moins de cinq ans après la requête de la commune de [Adresse 4] ayant donné lieu à la décision de la juridiction administrative condamnant M. [G] à l'indemniser de ses préjudices, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

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, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. 6. Il résulte des deux derniers que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Par un arrêt rendu le 14 décembre 2022 (3e Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305, publié), la Cour de cassation a jugé que le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considér

assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction de ces demandes principales puis en a déduit que, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures. 8. Pour déclarer irrecevable la demande de la MAF, l'arrêt relève qu'elle a eu connaissance de ce que la responsabilité de son assuré était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Ad

JURITEXT000048430167

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32300731

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° T 22-17.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [F] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-17.147 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, Groupama Loire Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [G] et de la société Mutuelle des architectes français, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2022), la commune de [Adresse 4] a confié la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation d'une piscine à M. [G], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) et le lot terrassement-démolition-gros oeuvre à la société Espace paysage, assurée auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne (Groupama Loire Bretagne). 2. Se plaignant, après réception, de désordres, elle a obtenu devant la juridiction administrative, par ordonnance du 6 mai 2009, la désignation d'un expert puis, par ordonnance du 12 mars 2013, la condamnation de M. [G] à lui payer une certaine somme à titre de provision à valoir sur la réparation des désordres. 3. Par acte du 28 avril 2016, M. [G] et la MAF ont assigné la Groupama Loire Bretagne en remboursement, à hauteur de 70 %, des sommes versées à la commune de [Adresse 4]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La MAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable comme prescrite en ses demandes, alors « que le recours d'un constructeur ou de son assureur contre un autre constructeur ou son assureur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de ce recours ne peut courir à compter d'une requête en référé expertise ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action récursoire, formée par la MAF subrogée dans les droits de son assuré, maître d'oeuvre, à l'encontre de l'assureur d'un entrepreneur, la cour d'appel a retenu que la MAF avait eu connaissance de ce que sa responsabilité était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et celui de M. [G], violant ainsi l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I, du code de commerce : 5. Aux termes du premier de ces textes, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. 6. Il résulte des deux derniers que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Par un arrêt rendu le 14 décembre 2022 (3e Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305, publié), la Cour de cassation a jugé que le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction de ces demandes principales puis en a déduit que, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures. 8. Pour déclarer irrecevable la demande de la MAF, l'arrêt relève qu'elle a eu connaissance de ce que la responsabilité de son assuré était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et qu'elle a assigné la Groupama Loire Bretagne plus de cinq ans après la date de la décision ordonnant cette expertise. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la MAF avait assigné en garantie la Groupama Loire Bretagne par acte du 28 avril 2016, moins de cinq ans après la requête de la commune de [Adresse 4] ayant donné lieu à la décision de la juridiction administrative condamnant M. [G] à l'indemniser de ses préjudices, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction de ces demandes principales puis en a déduit que, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures. 8. Pour déclarer irrecevable la demande de la MAF, l'arrêt relève qu'elle a eu connaissance de ce que la responsabilité de son assuré était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Ad

abilité de son assuré était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et qu'elle a assigné la Groupama Loire Bretagne plus de cinq ans après la date de la décision ordonnant cette expertise. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la MAF avait assigné en garantie la Groupama Loire Bretagne par acte du 28 avril 2016, moins de cinq ans après la requête de la commune de [Adresse 4] ayant donné lieu à la décision de la juridiction administrative condamnant M. [G] à l'indemniser de ses préjudices, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Rem

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° T 22-17.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [F] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-17.147 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, Groupama Loire Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. 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[G], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) et le lot terrassement-démolition-gros oeuvre à la société Espace paysage, assurée auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne (Groupama Loire Bretagne). 2. Se plaignant, après réception, de désordres, elle a obtenu devant la juridiction administrative, par ordonnance du 6 mai 2009, la désignation d'un expert puis, par ordonnance du 12 mars 2013, la condamnation de M. [G] à lui payer une certaine somme à titre de provision à valoir sur la réparation des désordres. 3. Par acte du 28 avril 2016, M. [G] et la MAF ont assigné la Groupama Loire Bretagne en remboursement, à hauteur de 70 %, des sommes versées à la commune de [Adresse 4]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La MAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable comme prescrite en ses demandes, alors « que le recours d'un constructeur ou de son assureur contre un autre constructeur ou son assureur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de ce recours ne peut courir à compter d'une requête en référé expertise ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action récursoire, formée par la MAF subrogée dans les droits de son assuré, maître d'oeuvre, à l'encontre de l'assureur d'un entrepreneur, la cour d'appel a retenu que la MAF avait eu connaissance de ce que sa responsabilité était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et celui de M. [G], violant ainsi l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I, du code de commerce : 5. 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Par un arrêt rendu le 14 décembre 2022 (3e Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305, publié), la Cour de cassation a jugé que le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction de ces demandes principales puis en a déduit que, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures. 8. 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abilité de son assuré était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et qu'elle a assigné la Groupama Loire Bretagne plus de cinq ans après la date de la décision ordonnant cette expertise. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la MAF avait assigné en garantie la Groupama Loire Bretagne par acte du 28 avril 2016, moins de cinq ans après la requête de la commune de [Adresse 4] ayant donné lieu à la décision de la juridiction administrative condamnant M. [G] à l'indemniser de ses préjudices, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Rem

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° T 22-17.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [F] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-17.147 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, Groupama Loire Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. 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[G], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) et le lot terrassement-démolition-gros oeuvre à la société Espace paysage, assurée auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne (Groupama Loire Bretagne). 2. Se plaignant, après réception, de désordres, elle a obtenu devant la juridiction administrative, par ordonnance du 6 mai 2009, la désignation d'un expert puis, par ordonnance du 12 mars 2013, la condamnation de M. [G] à lui payer une certaine somme à titre de provision à valoir sur la réparation des désordres. 3. Par acte du 28 avril 2016, M. [G] et la MAF ont assigné la Groupama Loire Bretagne en remboursement, à hauteur de 70 %, des sommes versées à la commune de [Adresse 4]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La MAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable comme prescrite en ses demandes, alors « que le recours d'un constructeur ou de son assureur contre un autre constructeur ou son assureur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de ce recours ne peut courir à compter d'une requête en référé expertise ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action récursoire, formée par la MAF subrogée dans les droits de son assuré, maître d'oeuvre, à l'encontre de l'assureur d'un entrepreneur, la cour d'appel a retenu que la MAF avait eu connaissance de ce que sa responsabilité était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et celui de M. [G], violant ainsi l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I, du code de commerce : 5. Aux termes du premier de ces textes, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. 6. Il résulte des deux derniers que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Par un arrêt rendu le 14 décembre 2022 (3e Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305, publié), la Cour de cassation a jugé que le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction de ces demandes principales puis en a déduit que, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures. 8. Pour déclarer irrecevable la demande de la MAF, l'arrêt relève qu'elle a eu connaissance de ce que la responsabilité de son assuré était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et qu'elle a assigné la Groupama Loire Bretagne plus de cinq ans après la date de la décision ordonnant cette expertise. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la MAF avait assigné en garantie la Groupama Loire Bretagne par acte du 28 avril 2016, moins de cinq ans après la requête de la commune de [Adresse 4] ayant donné lieu à la décision de la juridiction administrative condamnant M. [G] à l'indemniser de ses préjudices, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

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, l'arrêt rendu le 14 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430168

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32300732

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° W 22-21.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Bloom architectes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Mek atelier d'architecture M. Garnier E Collober K. Guyot, a formé le pourvoi n° W 22-21.290 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société [O] construction, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur M. [N] [O], domicilié [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Bloom architectes, de Me Occhipinti, avocat de la société [O] construction, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 2022), la société [O] construction a confié à la société Mek atelier d'architecture, aux droits de laquelle vient la société Bloom architectes, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction de dix logements et la réhabilitation d'une maison. 2. Le cahier des clauses générales du contrat d'architecte contenait, en son article G 10, la clause suivante : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional de l'Ordre peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable. En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative ». 3. Après avoir été informée de l'abandon du projet initialement prévu, la société Bloom architectes a assigné la société [O] construction aux fins de paiement du solde de ses honoraires, d'indemnités de retard et de résiliation. Celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en oeuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La société Bloom architectes fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action dirigée contre la société [O] Construction, alors « qu'à supposer que la demande fondée sur l'article G 9.2.2 du CCG ouvrant droit à l'architecte au paiement d'une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont il a été privé, cette circonstance ne justifiait pas, en l'état de la clause selon laquelle la saisine du conseil régional de l'ordre était seulement facultative en matière de recouvrement d'honoraires, que soient également déclarées irrecevables ses demandes en paiement des notes d'honoraires impayées (18 200 euros TTC, 48 600 euros TTC et 8 100 euros TTC) correspondant à des prestations réalisées ; qu'en déclarant irrecevable l'action en paiement de ces notes d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5. Aux termes de cet article, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société Bloom architectes, l'arrêt retient que le différend ne porte pas sur une simple contestation d'honoraires mais sur la définition du cadre de la rupture des relations contractuelles, la société Bloom architectes estimant que la rupture, intervenue à l'initiative du maître de l'ouvrage, lui donne droit, en application de la clause G 9-2-2 du cahier des clauses générales, à une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont elle a été privée, alors que cette rupture résulte, selon celui-ci, du comportement fautif du maître d'oeuvre. 7. Il en déduit que le litige portant notamment sur l'application de cette clause, distincte de celle relative à la rémunération normale de l'architecte et à ses modalités de règlement, la société Bloom architectes aurait dû saisir au préalable le conseil régional de l'ordre des architectes, pour avis ou règlement amiable, avant d'assigner la société [O] construction. 8. En statuant ainsi, alors que la clause de conciliation préalable prévoyait une saisine facultative du conseil régional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires, la cour d'appel, qui était notamment saisie d'une demande en paiement de prestations réalisées par le maître d'oeuvre, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux. Condamne la société [O] construction aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [O] construction et la condamne à payer à la société Bloom architectes la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° W 22-21.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Bloom architectes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Mek atelier d'architecture M. Garnier E Collober K. Guyot, a formé le pourvoi n° W 22

atelier d'architecture M. Garnier E Collober K. Guyot, a formé le pourvoi n° W 22-21.290 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société [O] construction, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur M. [N] [O], domicilié [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Bloom architectes,

, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Bloom architectes, de Me Occhipinti, avocat de la société [O] construction, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 2022), la société [O] construction a confié à la société Mek atelier d'architecture, aux

JURITEXT000048430168

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° W 22-21.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Bloom architectes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Mek atelier d'architecture M. Garnier E Collober K. Guyot, a formé le pourvoi n° W 22-21.290 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société [O] construction, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur M. [N] [O], domicilié [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Bloom architectes, de Me Occhipinti, avocat de la société [O] construction, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 2022), la société [O] construction a confié à la société Mek atelier d'architecture, aux droits de laquelle vient la société Bloom architectes, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction de dix logements et la réhabilitation d'une maison. 2. Le cahier des clauses générales du contrat d'architecte contenait, en son article G 10, la clause suivante : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional de l'Ordre peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable. En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative ». 3. Après avoir été informée de l'abandon du projet initialement prévu, la société Bloom architectes a assigné la société [O] construction aux fins de paiement du solde de ses honoraires, d'indemnités de retard et de résiliation. Celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en oeuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La société Bloom architectes fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action dirigée contre la société [O] Construction, alors « qu'à supposer que la demande fondée sur l'article G 9.2.2 du CCG ouvrant droit à l'architecte au paiement d'une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont il a été privé, cette circonstance ne justifiait pas, en l'état de la clause selon laquelle la saisine du conseil régional de l'ordre était seulement facultative en matière de recouvrement d'honoraires, que soient également déclarées irrecevables ses demandes en paiement des notes d'honoraires impayées (18 200 euros TTC, 48 600 euros TTC et 8 100 euros TTC) correspondant à des prestations réalisées ; qu'en déclarant irrecevable l'action en paiement de ces notes d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5. 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Il en déduit que le litige portant notamment sur l'application de cette clause, distincte de celle relative à la rémunération normale de l'architecte et à ses modalités de règlement, la société Bloom architectes aurait dû saisir au préalable le conseil régional de l'ordre des architectes, pour avis ou règlement amiable, avant d'assigner la société [O] construction. 8. En statuant ainsi, alors que la clause de conciliation préalable prévoyait une saisine facultative du conseil régional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires, la cour d'appel, qui était notamment saisie d'une demande en paiement de prestations réalisées par le maître d'oeuvre, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux. Condamne la société [O] construction aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [O] construction et la condamne à payer à la société Bloom architectes la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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atelier d'architecture M. Garnier E Collober K. Guyot, a formé le pourvoi n° W 22-21.290 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société [O] construction, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur M. [N] [O], domicilié [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Bloom architectes,

, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Bloom architectes, de Me Occhipinti, avocat de la société [O] construction, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 2022), la société [O] construction a confié à la société Mek atelier d'architecture, aux

illet 2022), la société [O] construction a confié à la société Mek atelier d'architecture, aux droits de laquelle vient la société Bloom architectes, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction de dix logements et la réhabilitation d'une maison. 2. Le cahier des clauses générales du contrat d'architecte contenait, en son article G 10, la clause suivante : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional de l'Ordre peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable. En matière de recouvrement

JURITEXT000048430168

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32300732

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° W 22-21.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Bloom architectes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Mek atelier d'architecture M. Garnier E Collober K. Guyot, a formé le pourvoi n° W 22-21.290 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société [O] construction, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur M. [N] [O], domicilié [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Bloom architectes, de Me Occhipinti, avocat de la société [O] construction, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. 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Après avoir été informée de l'abandon du projet initialement prévu, la société Bloom architectes a assigné la société [O] construction aux fins de paiement du solde de ses honoraires, d'indemnités de retard et de résiliation. Celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en oeuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La société Bloom architectes fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action dirigée contre la société [O] Construction, alors « qu'à supposer que la demande fondée sur l'article G 9.2.2 du CCG ouvrant droit à l'architecte au paiement d'une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont il a été privé, cette circonstance ne justifiait pas, en l'état de la clause selon laquelle la saisine du conseil régional de l'ordre était seulement facultative en matière de recouvrement d'honoraires, que soient également déclarées irrecevables ses demandes en paiement des notes d'honoraires impayées (18 200 euros TTC, 48 600 euros TTC et 8 100 euros TTC) correspondant à des prestations réalisées ; qu'en déclarant irrecevable l'action en paiement de ces notes d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5. Aux termes de cet article, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société Bloom architectes, l'arrêt retient que le différend ne porte pas sur une simple contestation d'honoraires mais sur la définition du cadre de la rupture des relations contractuelles, la société Bloom architectes estimant que la rupture, intervenue à l'initiative du maître de l'ouvrage, lui donne droit, en application de la clause G 9-2-2 du cahier des clauses générales, à une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont elle a été privée, alors que cette rupture résulte, selon celui-ci, du comportement fautif du maître d'oeuvre. 7. Il en déduit que le litige portant notamment sur l'application de cette clause, distincte de celle relative à la rémunération normale de l'architecte et à ses modalités de règlement, la société Bloom architectes aurait dû saisir au préalable le conseil régional de l'ordre des architectes, pour avis ou règlement amiable, avant d'assigner la société [O] construction. 8. En statuant ainsi, alors que la clause de conciliation préalable prévoyait une saisine facultative du conseil régional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires, la cour d'appel, qui était notamment saisie d'une demande en paiement de prestations réalisées par le maître d'oeuvre, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux. Condamne la société [O] construction aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [O] construction et la condamne à payer à la société Bloom architectes la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

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illet 2022), la société [O] construction a confié à la société Mek atelier d'architecture, aux droits de laquelle vient la société Bloom architectes, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction de dix logements et la réhabilitation d'une maison. 2. Le cahier des clauses générales du contrat d'architecte contenait, en son article G 10, la clause suivante : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional de l'Ordre peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable. En matière de recouvrement

'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable. En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative ». 3. Après avoir été informée de l'abandon du projet initialement prévu, la société Bloom architectes a assigné la société [O] construction aux fins de paiement du solde de ses honoraires, d'indemnités de retard et de résiliation. Celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en oeuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La société Bloom architectes fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action dirigée contre la société [O] Construction, alors « qu'à supposer que la demand

JURITEXT000048430168

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32300732

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° W 22-21.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Bloom architectes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Mek atelier d'architecture M. Garnier E Collober K. Guyot, a formé le pourvoi n° W 22-21.290 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société [O] construction, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur M. [N] [O], domicilié [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Bloom architectes, de Me Occhipinti, avocat de la société [O] construction, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 2022), la société [O] construction a confié à la société Mek atelier d'architecture, aux droits de laquelle vient la société Bloom architectes, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction de dix logements et la réhabilitation d'une maison. 2. Le cahier des clauses générales du contrat d'architecte contenait, en son article G 10, la clause suivante : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional de l'Ordre peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable. En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative ». 3. Après avoir été informée de l'abandon du projet initialement prévu, la société Bloom architectes a assigné la société [O] construction aux fins de paiement du solde de ses honoraires, d'indemnités de retard et de résiliation. Celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en oeuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La société Bloom architectes fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action dirigée contre la société [O] Construction, alors « qu'à supposer que la demande fondée sur l'article G 9.2.2 du CCG ouvrant droit à l'architecte au paiement d'une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont il a été privé, cette circonstance ne justifiait pas, en l'état de la clause selon laquelle la saisine du conseil régional de l'ordre était seulement facultative en matière de recouvrement d'honoraires, que soient également déclarées irrecevables ses demandes en paiement des notes d'honoraires impayées (18 200 euros TTC, 48 600 euros TTC et 8 100 euros TTC) correspondant à des prestations réalisées ; qu'en déclarant irrecevable l'action en paiement de ces notes d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5. Aux termes de cet article, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société Bloom architectes, l'arrêt retient que le différend ne porte pas sur une simple contestation d'honoraires mais sur la définition du cadre de la rupture des relations contractuelles, la société Bloom architectes estimant que la rupture, intervenue à l'initiative du maître de l'ouvrage, lui donne droit, en application de la clause G 9-2-2 du cahier des clauses générales, à une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont elle a été privée, alors que cette rupture résulte, selon celui-ci, du comportement fautif du maître d'oeuvre. 7. Il en déduit que le litige portant notamment sur l'application de cette clause, distincte de celle relative à la rémunération normale de l'architecte et à ses modalités de règlement, la société Bloom architectes aurait dû saisir au préalable le conseil régional de l'ordre des architectes, pour avis ou règlement amiable, avant d'assigner la société [O] construction. 8. En statuant ainsi, alors que la clause de conciliation préalable prévoyait une saisine facultative du conseil régional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires, la cour d'appel, qui était notamment saisie d'une demande en paiement de prestations réalisées par le maître d'oeuvre, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux. Condamne la société [O] construction aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [O] construction et la condamne à payer à la société Bloom architectes la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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illet 2022), la société [O] construction a confié à la société Mek atelier d'architecture, aux droits de laquelle vient la société Bloom architectes, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction de dix logements et la réhabilitation d'une maison. 2. Le cahier des clauses générales du contrat d'architecte contenait, en son article G 10, la clause suivante : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional de l'Ordre peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable. En matière de recouvrement

'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable. En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative ». 3. Après avoir été informée de l'abandon du projet initialement prévu, la société Bloom architectes a assigné la société [O] construction aux fins de paiement du solde de ses honoraires, d'indemnités de retard et de résiliation. Celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en oeuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La société Bloom architectes fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action dirigée contre la société [O] Construction, alors « qu'à supposer que la demand

clarer irrecevable en son action dirigée contre la société [O] Construction, alors « qu'à supposer que la demande fondée sur l'article G 9.2.2 du CCG ouvrant droit à l'architecte au paiement d'une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont il a été privé, cette circonstance ne justifiait pas, en l'état de la clause selon laquelle la saisine du conseil régional de l'ordre était seulement facultative en matière de recouvrement d'honoraires, que soient également déclarées irrecevables ses demandes en paiement des notes d'honoraires impayées (18 200 euros TTC, 48 600 euros TTC et 8 100 euros TTC) correspondant à des prestations réalisées ; qu'en déclarant irrecevable l'action en paiement de ces notes d'honoraires, la cour d'appel a viol

JURITEXT000048430168

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32300732

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° W 22-21.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Bloom architectes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Mek atelier d'architecture M. Garnier E Collober K. Guyot, a formé le pourvoi n° W 22-21.290 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société [O] construction, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur M. [N] [O], domicilié [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Bloom architectes, de Me Occhipinti, avocat de la société [O] construction, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 2022), la société [O] construction a confié à la société Mek atelier d'architecture, aux droits de laquelle vient la société Bloom architectes, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction de dix logements et la réhabilitation d'une maison. 2. Le cahier des clauses générales du contrat d'architecte contenait, en son article G 10, la clause suivante : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional de l'Ordre peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable. En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative ». 3. Après avoir été informée de l'abandon du projet initialement prévu, la société Bloom architectes a assigné la société [O] construction aux fins de paiement du solde de ses honoraires, d'indemnités de retard et de résiliation. Celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en oeuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La société Bloom architectes fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action dirigée contre la société [O] Construction, alors « qu'à supposer que la demande fondée sur l'article G 9.2.2 du CCG ouvrant droit à l'architecte au paiement d'une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont il a été privé, cette circonstance ne justifiait pas, en l'état de la clause selon laquelle la saisine du conseil régional de l'ordre était seulement facultative en matière de recouvrement d'honoraires, que soient également déclarées irrecevables ses demandes en paiement des notes d'honoraires impayées (18 200 euros TTC, 48 600 euros TTC et 8 100 euros TTC) correspondant à des prestations réalisées ; qu'en déclarant irrecevable l'action en paiement de ces notes d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5. 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Il en déduit que le litige portant notamment sur l'application de cette clause, distincte de celle relative à la rémunération normale de l'architecte et à ses modalités de règlement, la société Bloom architectes aurait dû saisir au préalable le conseil régional de l'ordre des architectes, pour avis ou règlement amiable, avant d'assigner la société [O] construction. 8. En statuant ainsi, alors que la clause de conciliation préalable prévoyait une saisine facultative du conseil régional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires, la cour d'appel, qui était notamment saisie d'une demande en paiement de prestations réalisées par le maître d'oeuvre, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux. Condamne la société [O] construction aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [O] construction et la condamne à payer à la société Bloom architectes la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable. En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative ». 3. Après avoir été informée de l'abandon du projet initialement prévu, la société Bloom architectes a assigné la société [O] construction aux fins de paiement du solde de ses honoraires, d'indemnités de retard et de résiliation. Celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en oeuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La société Bloom architectes fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action dirigée contre la société [O] Construction, alors « qu'à supposer que la demand

clarer irrecevable en son action dirigée contre la société [O] Construction, alors « qu'à supposer que la demande fondée sur l'article G 9.2.2 du CCG ouvrant droit à l'architecte au paiement d'une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont il a été privé, cette circonstance ne justifiait pas, en l'état de la clause selon laquelle la saisine du conseil régional de l'ordre était seulement facultative en matière de recouvrement d'honoraires, que soient également déclarées irrecevables ses demandes en paiement des notes d'honoraires impayées (18 200 euros TTC, 48 600 euros TTC et 8 100 euros TTC) correspondant à des prestations réalisées ; qu'en déclarant irrecevable l'action en paiement de ces notes d'honoraires, la cour d'appel a viol

déclarant irrecevable l'action en paiement de ces notes d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5. Aux termes de cet article, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société Bloom architectes, l'arrêt retient que le différend ne porte pas sur une simple contestation d'honoraires mais sur la définition du cadre de la rupture des relations contractuelles, la société Bloom architectes estimant que la rupture, intervenue à l'initiative du maître de l'ouvrage, lui donne droit, en application de la clause G 9-2-2 du cahier des clauses générales, à une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont elle a été

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32300732

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° W 22-21.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Bloom architectes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Mek atelier d'architecture M. Garnier E Collober K. Guyot, a formé le pourvoi n° W 22-21.290 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société [O] construction, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur M. [N] [O], domicilié [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Bloom architectes, de Me Occhipinti, avocat de la société [O] construction, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 2022), la société [O] construction a confié à la société Mek atelier d'architecture, aux droits de laquelle vient la société Bloom architectes, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction de dix logements et la réhabilitation d'une maison. 2. Le cahier des clauses générales du contrat d'architecte contenait, en son article G 10, la clause suivante : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional de l'Ordre peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable. En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative ». 3. Après avoir été informée de l'abandon du projet initialement prévu, la société Bloom architectes a assigné la société [O] construction aux fins de paiement du solde de ses honoraires, d'indemnités de retard et de résiliation. Celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en oeuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La société Bloom architectes fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action dirigée contre la société [O] Construction, alors « qu'à supposer que la demande fondée sur l'article G 9.2.2 du CCG ouvrant droit à l'architecte au paiement d'une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont il a été privé, cette circonstance ne justifiait pas, en l'état de la clause selon laquelle la saisine du conseil régional de l'ordre était seulement facultative en matière de recouvrement d'honoraires, que soient également déclarées irrecevables ses demandes en paiement des notes d'honoraires impayées (18 200 euros TTC, 48 600 euros TTC et 8 100 euros TTC) correspondant à des prestations réalisées ; qu'en déclarant irrecevable l'action en paiement de ces notes d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5. Aux termes de cet article, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société Bloom architectes, l'arrêt retient que le différend ne porte pas sur une simple contestation d'honoraires mais sur la définition du cadre de la rupture des relations contractuelles, la société Bloom architectes estimant que la rupture, intervenue à l'initiative du maître de l'ouvrage, lui donne droit, en application de la clause G 9-2-2 du cahier des clauses générales, à une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont elle a été privée, alors que cette rupture résulte, selon celui-ci, du comportement fautif du maître d'oeuvre. 7. Il en déduit que le litige portant notamment sur l'application de cette clause, distincte de celle relative à la rémunération normale de l'architecte et à ses modalités de règlement, la société Bloom architectes aurait dû saisir au préalable le conseil régional de l'ordre des architectes, pour avis ou règlement amiable, avant d'assigner la société [O] construction. 8. En statuant ainsi, alors que la clause de conciliation préalable prévoyait une saisine facultative du conseil régional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires, la cour d'appel, qui était notamment saisie d'une demande en paiement de prestations réalisées par le maître d'oeuvre, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux. Condamne la société [O] construction aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [O] construction et la condamne à payer à la société Bloom architectes la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-21.290, Inédit", "date_decision": "2023-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "32300732", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-21290", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2022-07-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Teiller (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Occhipinti, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C300732"}

la-mousse/INCA-17-01-2025

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déclarant irrecevable l'action en paiement de ces notes d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5. Aux termes de cet article, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société Bloom architectes, l'arrêt retient que le différend ne porte pas sur une simple contestation d'honoraires mais sur la définition du cadre de la rupture des relations contractuelles, la société Bloom architectes estimant que la rupture, intervenue à l'initiative du maître de l'ouvrage, lui donne droit, en application de la clause G 9-2-2 du cahier des clauses générales, à une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont elle a été

-2 du cahier des clauses générales, à une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont elle a été privée, alors que cette rupture résulte, selon celui-ci, du comportement fautif du maître d'oeuvre. 7. Il en déduit que le litige portant notamment sur l'application de cette clause, distincte de celle relative à la rémunération normale de l'architecte et à ses modalités de règlement, la société Bloom architectes aurait dû saisir au préalable le conseil régional de l'ordre des architectes, pour avis ou règlement amiable, avant d'assigner la société [O] construction. 8. En statuant ainsi, alors que la clause de conciliation préalable prévoyait une saisine facultative du conseil régional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires, la cour d'appel,

JURITEXT000048430168

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32300732

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° W 22-21.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Bloom architectes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Mek atelier d'architecture M. Garnier E Collober K. Guyot, a formé le pourvoi n° W 22-21.290 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société [O] construction, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur M. [N] [O], domicilié [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Bloom architectes, de Me Occhipinti, avocat de la société [O] construction, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 2022), la société [O] construction a confié à la société Mek atelier d'architecture, aux droits de laquelle vient la société Bloom architectes, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction de dix logements et la réhabilitation d'une maison. 2. Le cahier des clauses générales du contrat d'architecte contenait, en son article G 10, la clause suivante : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional de l'Ordre peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable. En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative ». 3. Après avoir été informée de l'abandon du projet initialement prévu, la société Bloom architectes a assigné la société [O] construction aux fins de paiement du solde de ses honoraires, d'indemnités de retard et de résiliation. Celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en oeuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La société Bloom architectes fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action dirigée contre la société [O] Construction, alors « qu'à supposer que la demande fondée sur l'article G 9.2.2 du CCG ouvrant droit à l'architecte au paiement d'une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont il a été privé, cette circonstance ne justifiait pas, en l'état de la clause selon laquelle la saisine du conseil régional de l'ordre était seulement facultative en matière de recouvrement d'honoraires, que soient également déclarées irrecevables ses demandes en paiement des notes d'honoraires impayées (18 200 euros TTC, 48 600 euros TTC et 8 100 euros TTC) correspondant à des prestations réalisées ; qu'en déclarant irrecevable l'action en paiement de ces notes d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5. Aux termes de cet article, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société Bloom architectes, l'arrêt retient que le différend ne porte pas sur une simple contestation d'honoraires mais sur la définition du cadre de la rupture des relations contractuelles, la société Bloom architectes estimant que la rupture, intervenue à l'initiative du maître de l'ouvrage, lui donne droit, en application de la clause G 9-2-2 du cahier des clauses générales, à une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont elle a été privée, alors que cette rupture résulte, selon celui-ci, du comportement fautif du maître d'oeuvre. 7. Il en déduit que le litige portant notamment sur l'application de cette clause, distincte de celle relative à la rémunération normale de l'architecte et à ses modalités de règlement, la société Bloom architectes aurait dû saisir au préalable le conseil régional de l'ordre des architectes, pour avis ou règlement amiable, avant d'assigner la société [O] construction. 8. En statuant ainsi, alors que la clause de conciliation préalable prévoyait une saisine facultative du conseil régional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires, la cour d'appel, qui était notamment saisie d'une demande en paiement de prestations réalisées par le maître d'oeuvre, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux. Condamne la société [O] construction aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [O] construction et la condamne à payer à la société Bloom architectes la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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déclarant irrecevable l'action en paiement de ces notes d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5. Aux termes de cet article, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société Bloom architectes, l'arrêt retient que le différend ne porte pas sur une simple contestation d'honoraires mais sur la définition du cadre de la rupture des relations contractuelles, la société Bloom architectes estimant que la rupture, intervenue à l'initiative du maître de l'ouvrage, lui donne droit, en application de la clause G 9-2-2 du cahier des clauses générales, à une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont elle a été

-2 du cahier des clauses générales, à une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont elle a été privée, alors que cette rupture résulte, selon celui-ci, du comportement fautif du maître d'oeuvre. 7. Il en déduit que le litige portant notamment sur l'application de cette clause, distincte de celle relative à la rémunération normale de l'architecte et à ses modalités de règlement, la société Bloom architectes aurait dû saisir au préalable le conseil régional de l'ordre des architectes, pour avis ou règlement amiable, avant d'assigner la société [O] construction. 8. En statuant ainsi, alors que la clause de conciliation préalable prévoyait une saisine facultative du conseil régional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires, la cour d'appel,

ional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires, la cour d'appel, qui était notamment saisie d'une demande en paiement de prestations réalisées par le maître d'oeuvre, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux. Condamne la société [O] construction aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [O] construction

JURITEXT000048430168

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32300732

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° W 22-21.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Bloom architectes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Mek atelier d'architecture M. Garnier E Collober K. Guyot, a formé le pourvoi n° W 22-21.290 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société [O] construction, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur M. [N] [O], domicilié [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Bloom architectes, de Me Occhipinti, avocat de la société [O] construction, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 2022), la société [O] construction a confié à la société Mek atelier d'architecture, aux droits de laquelle vient la société Bloom architectes, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction de dix logements et la réhabilitation d'une maison. 2. Le cahier des clauses générales du contrat d'architecte contenait, en son article G 10, la clause suivante : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional de l'Ordre peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable. En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative ». 3. Après avoir été informée de l'abandon du projet initialement prévu, la société Bloom architectes a assigné la société [O] construction aux fins de paiement du solde de ses honoraires, d'indemnités de retard et de résiliation. Celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en oeuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La société Bloom architectes fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action dirigée contre la société [O] Construction, alors « qu'à supposer que la demande fondée sur l'article G 9.2.2 du CCG ouvrant droit à l'architecte au paiement d'une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont il a été privé, cette circonstance ne justifiait pas, en l'état de la clause selon laquelle la saisine du conseil régional de l'ordre était seulement facultative en matière de recouvrement d'honoraires, que soient également déclarées irrecevables ses demandes en paiement des notes d'honoraires impayées (18 200 euros TTC, 48 600 euros TTC et 8 100 euros TTC) correspondant à des prestations réalisées ; qu'en déclarant irrecevable l'action en paiement de ces notes d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5. Aux termes de cet article, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société Bloom architectes, l'arrêt retient que le différend ne porte pas sur une simple contestation d'honoraires mais sur la définition du cadre de la rupture des relations contractuelles, la société Bloom architectes estimant que la rupture, intervenue à l'initiative du maître de l'ouvrage, lui donne droit, en application de la clause G 9-2-2 du cahier des clauses générales, à une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont elle a été privée, alors que cette rupture résulte, selon celui-ci, du comportement fautif du maître d'oeuvre. 7. Il en déduit que le litige portant notamment sur l'application de cette clause, distincte de celle relative à la rémunération normale de l'architecte et à ses modalités de règlement, la société Bloom architectes aurait dû saisir au préalable le conseil régional de l'ordre des architectes, pour avis ou règlement amiable, avant d'assigner la société [O] construction. 8. En statuant ainsi, alors que la clause de conciliation préalable prévoyait une saisine facultative du conseil régional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires, la cour d'appel, qui était notamment saisie d'une demande en paiement de prestations réalisées par le maître d'oeuvre, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux. Condamne la société [O] construction aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [O] construction et la condamne à payer à la société Bloom architectes la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

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-2 du cahier des clauses générales, à une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont elle a été privée, alors que cette rupture résulte, selon celui-ci, du comportement fautif du maître d'oeuvre. 7. Il en déduit que le litige portant notamment sur l'application de cette clause, distincte de celle relative à la rémunération normale de l'architecte et à ses modalités de règlement, la société Bloom architectes aurait dû saisir au préalable le conseil régional de l'ordre des architectes, pour avis ou règlement amiable, avant d'assigner la société [O] construction. 8. En statuant ainsi, alors que la clause de conciliation préalable prévoyait une saisine facultative du conseil régional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires, la cour d'appel,

ional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires, la cour d'appel, qui était notamment saisie d'une demande en paiement de prestations réalisées par le maître d'oeuvre, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux. Condamne la société [O] construction aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [O] construction

de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [O] construction et la condamne à payer à la société Bloom architectes la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430260

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12300560

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° J 22-17.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [E] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-17.898 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2022), le 17 septembre 2012, M. [U] (le client) souhaitant engager une procédure de divorce par consentement mutuel, a mandaté pour assurer la défense de ses intèrêts M. [R], avocat (l'avocat), qui a élaboré une convention conjointe prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, une partie payée lors du divorce, l'autre partie par abandon de droits immobiliers puis par des versements annuels échelonnés jusqu'au 1er janvier 2032. 2. La convention a été homologuée par jugement du juge aux affaires familiales du 18 mars 2013, transcrit le 16 mai 2013 sur l'acte de mariage des époux, et le 29 mai suivant sur l'acte de naissance du client. 3. Le 14 mai 2020, le client a assigné en responsabilité et indemnisation l'avocat au titre d'un manquement à son devoir d'information et de mise en garde, faute de l'avoir averti que, contrairement à la prestation compensatoire sous forme de rente, la prestation compensatoire fixée en capital ne pouvait être révisée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le client fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en réparation du préjudice subi du fait d'une faute de son avocat, alors : « 1°/ que lorsqu'à la fin de sa mission l'avocat n'établit pas que le client connaissait le manquement à son obligation d'information et de conseil qu'il lui reproche dans le cadre de son action en responsabilité, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité doit être fixé au jour où le client a eu connaissance dudit manquement et qu'il a été en mesure d'agir utilement et effectivement en justice ; qu'en l'espèce, M. [U] faisant valoir que par la faute de son avocat qui ne l'en avait pas informé ni averti, il ignorait que la prestation compensatoire versée en capital n'était pas révisable, la cour d'appel ne pouvait retenir abstraitement que son action était prescrite car introduite en 2020, soit plus de cinq ans après la fin de la mission de l'avocat, sans même vérifier in concreto ni constater que M. [U] avait pu connaître les faits lui permettant d'agir effectivement en justice contre son avocat dès la fin de sa mission d'une part, et que d'autre part, l'avocat rapportait la preuve qu'il s'était libéré de son obligation d'information à l'égard de son client avant la fin de la mission judiciaire, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble, l'article 2225 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'avocat est toujours tenu à une obligation d'information et de conseil d'ordre juridique à l'égard de son client qui est indépendante et/ou préalable à une éventuelle mission judiciaire, dont les actes d'assistance et de représentation en justice sont régis, par dérogation, par la responsabilité spécifique de l'article 2225 du code civil ; que l'action en responsabilité pour manquement de l'avocat à l'obligation d'information et de conseil juridique lui incombant en sa qualité de rédacteur d'un acte juridique se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en jugeant qu'en l'espèce seul l'article 2225 du code civil était applicable à l'action en responsabilité formée par M. [U] contre son avocat, quand M. [U] lui reprochait un manquement à son obligation d'information et de conseil pour avoir omis de lui préciser les conséquences juridiques et financières du choix opéré par ce professionnel de prévoir le versement de la prestation compensatoire en capital plutôt que sous forme de rente, ce manquement étant antérieur à sa mission judiciaire de représentation et d'assistance en justice, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2225 du code civil et par refus d'application l'article 2224 du code civil, ensemble, l'article 7.2 du Règlement intérieur national des barreaux ». Réponse de la Cour 5. Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission et non de la date à la laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Après avoir énoncé, à bon droit, que la mission confiée à l'avocat consistait en une mission d'assistance en justice lors de la procédure de divorce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action, engagée plus de cinq ans après la date de transcription de jugement de divorce sur les actes d'état civil, était prescrite. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° J 22-17.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [E] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-17.898 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'

le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme

23 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2022), le 17 septembre 2012, M. [U] (le client) souhaitant engager une procédure de divorce par consentement mutuel, a mandaté pour assurer la défense de ses intèrêts M. [R], avocat (l'avocat), qui a élaboré une convention conjointe prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'

JURITEXT000048430260

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12300560

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° J 22-17.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [E] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-17.898 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. 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La convention a été homologuée par jugement du juge aux affaires familiales du 18 mars 2013, transcrit le 16 mai 2013 sur l'acte de mariage des époux, et le 29 mai suivant sur l'acte de naissance du client. 3. Le 14 mai 2020, le client a assigné en responsabilité et indemnisation l'avocat au titre d'un manquement à son devoir d'information et de mise en garde, faute de l'avoir averti que, contrairement à la prestation compensatoire sous forme de rente, la prestation compensatoire fixée en capital ne pouvait être révisée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le client fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en réparation du préjudice subi du fait d'une faute de son avocat, alors : « 1°/ que lorsqu'à la fin de sa mission l'avocat n'établit pas que le client connaissait le manquement à son obligation d'information et de conseil qu'il lui reproche dans le cadre de son action en responsabilité, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité doit être fixé au jour où le client a eu connaissance dudit manquement et qu'il a été en mesure d'agir utilement et effectivement en justice ; qu'en l'espèce, M. [U] faisant valoir que par la faute de son avocat qui ne l'en avait pas informé ni averti, il ignorait que la prestation compensatoire versée en capital n'était pas révisable, la cour d'appel ne pouvait retenir abstraitement que son action était prescrite car introduite en 2020, soit plus de cinq ans après la fin de la mission de l'avocat, sans même vérifier in concreto ni constater que M. [U] avait pu connaître les faits lui permettant d'agir effectivement en justice contre son avocat dès la fin de sa mission d'une part, et que d'autre part, l'avocat rapportait la preuve qu'il s'était libéré de son obligation d'information à l'égard de son client avant la fin de la mission judiciaire, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble, l'article 2225 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'avocat est toujours tenu à une obligation d'information et de conseil d'ordre juridique à l'égard de son client qui est indépendante et/ou préalable à une éventuelle mission judiciaire, dont les actes d'assistance et de représentation en justice sont régis, par dérogation, par la responsabilité spécifique de l'article 2225 du code civil ; que l'action en responsabilité pour manquement de l'avocat à l'obligation d'information et de conseil juridique lui incombant en sa qualité de rédacteur d'un acte juridique se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en jugeant qu'en l'espèce seul l'article 2225 du code civil était applicable à l'action en responsabilité formée par M. [U] contre son avocat, quand M. [U] lui reprochait un manquement à son obligation d'information et de conseil pour avoir omis de lui préciser les conséquences juridiques et financières du choix opéré par ce professionnel de prévoir le versement de la prestation compensatoire en capital plutôt que sous forme de rente, ce manquement étant antérieur à sa mission judiciaire de représentation et d'assistance en justice, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2225 du code civil et par refus d'application l'article 2224 du code civil, ensemble, l'article 7.2 du Règlement intérieur national des barreaux ». Réponse de la Cour 5. Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission et non de la date à la laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Après avoir énoncé, à bon droit, que la mission confiée à l'avocat consistait en une mission d'assistance en justice lors de la procédure de divorce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action, engagée plus de cinq ans après la date de transcription de jugement de divorce sur les actes d'état civil, était prescrite. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme

23 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2022), le 17 septembre 2012, M. [U] (le client) souhaitant engager une procédure de divorce par consentement mutuel, a mandaté pour assurer la défense de ses intèrêts M. [R], avocat (l'avocat), qui a élaboré une convention conjointe prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'

a élaboré une convention conjointe prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, une partie payée lors du divorce, l'autre partie par abandon de droits immobiliers puis par des versements annuels échelonnés jusqu'au 1er janvier 2032. 2. La convention a été homologuée par jugement du juge aux affaires familiales du 18 mars 2013, transcrit le 16 mai 2013 sur l'acte de mariage des époux, et le 29 mai suivant sur l'acte de naissance du client. 3. Le 14 mai 2020, le client a assigné en responsabilité et indemnisation l'avocat au titre d'un manquement à son devoir d'information et de mise en garde, faute de l'avoir averti que, contrairement à la prestation compensatoire sous forme de rente, la prestation compensatoire fixée en capital ne pouv

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° J 22-17.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [E] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-17.898 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. 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Le client fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en réparation du préjudice subi du fait d'une faute de son avocat, alors : « 1°/ que lorsqu'à la fin de sa mission l'avocat n'établit pas que le client connaissait le manquement à son obligation d'information et de conseil qu'il lui reproche dans le cadre de son action en responsabilité, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité doit être fixé au jour où le client a eu connaissance dudit manquement et qu'il a été en mesure d'agir utilement et effectivement en justice ; qu'en l'espèce, M. [U] faisant valoir que par la faute de son avocat qui ne l'en avait pas informé ni averti, il ignorait que la prestation compensatoire versée en capital n'était pas révisable, la cour d'appel ne pouvait retenir abstraitement que son action était prescrite car introduite en 2020, soit plus de cinq ans après la fin de la mission de l'avocat, sans même vérifier in concreto ni constater que M. 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Après avoir énoncé, à bon droit, que la mission confiée à l'avocat consistait en une mission d'assistance en justice lors de la procédure de divorce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action, engagée plus de cinq ans après la date de transcription de jugement de divorce sur les actes d'état civil, était prescrite. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

23 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2022), le 17 septembre 2012, M. [U] (le client) souhaitant engager une procédure de divorce par consentement mutuel, a mandaté pour assurer la défense de ses intèrêts M. [R], avocat (l'avocat), qui a élaboré une convention conjointe prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'

a élaboré une convention conjointe prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, une partie payée lors du divorce, l'autre partie par abandon de droits immobiliers puis par des versements annuels échelonnés jusqu'au 1er janvier 2032. 2. La convention a été homologuée par jugement du juge aux affaires familiales du 18 mars 2013, transcrit le 16 mai 2013 sur l'acte de mariage des époux, et le 29 mai suivant sur l'acte de naissance du client. 3. Le 14 mai 2020, le client a assigné en responsabilité et indemnisation l'avocat au titre d'un manquement à son devoir d'information et de mise en garde, faute de l'avoir averti que, contrairement à la prestation compensatoire sous forme de rente, la prestation compensatoire fixée en capital ne pouv

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12300560

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° J 22-17.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [E] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-17.898 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2022), le 17 septembre 2012, M. [U] (le client) souhaitant engager une procédure de divorce par consentement mutuel, a mandaté pour assurer la défense de ses intèrêts M. [R], avocat (l'avocat), qui a élaboré une convention conjointe prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, une partie payée lors du divorce, l'autre partie par abandon de droits immobiliers puis par des versements annuels échelonnés jusqu'au 1er janvier 2032. 2. La convention a été homologuée par jugement du juge aux affaires familiales du 18 mars 2013, transcrit le 16 mai 2013 sur l'acte de mariage des époux, et le 29 mai suivant sur l'acte de naissance du client. 3. Le 14 mai 2020, le client a assigné en responsabilité et indemnisation l'avocat au titre d'un manquement à son devoir d'information et de mise en garde, faute de l'avoir averti que, contrairement à la prestation compensatoire sous forme de rente, la prestation compensatoire fixée en capital ne pouvait être révisée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le client fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en réparation du préjudice subi du fait d'une faute de son avocat, alors : « 1°/ que lorsqu'à la fin de sa mission l'avocat n'établit pas que le client connaissait le manquement à son obligation d'information et de conseil qu'il lui reproche dans le cadre de son action en responsabilité, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité doit être fixé au jour où le client a eu connaissance dudit manquement et qu'il a été en mesure d'agir utilement et effectivement en justice ; qu'en l'espèce, M. [U] faisant valoir que par la faute de son avocat qui ne l'en avait pas informé ni averti, il ignorait que la prestation compensatoire versée en capital n'était pas révisable, la cour d'appel ne pouvait retenir abstraitement que son action était prescrite car introduite en 2020, soit plus de cinq ans après la fin de la mission de l'avocat, sans même vérifier in concreto ni constater que M. [U] avait pu connaître les faits lui permettant d'agir effectivement en justice contre son avocat dès la fin de sa mission d'une part, et que d'autre part, l'avocat rapportait la preuve qu'il s'était libéré de son obligation d'information à l'égard de son client avant la fin de la mission judiciaire, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble, l'article 2225 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'avocat est toujours tenu à une obligation d'information et de conseil d'ordre juridique à l'égard de son client qui est indépendante et/ou préalable à une éventuelle mission judiciaire, dont les actes d'assistance et de représentation en justice sont régis, par dérogation, par la responsabilité spécifique de l'article 2225 du code civil ; que l'action en responsabilité pour manquement de l'avocat à l'obligation d'information et de conseil juridique lui incombant en sa qualité de rédacteur d'un acte juridique se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en jugeant qu'en l'espèce seul l'article 2225 du code civil était applicable à l'action en responsabilité formée par M. [U] contre son avocat, quand M. [U] lui reprochait un manquement à son obligation d'information et de conseil pour avoir omis de lui préciser les conséquences juridiques et financières du choix opéré par ce professionnel de prévoir le versement de la prestation compensatoire en capital plutôt que sous forme de rente, ce manquement étant antérieur à sa mission judiciaire de représentation et d'assistance en justice, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2225 du code civil et par refus d'application l'article 2224 du code civil, ensemble, l'article 7.2 du Règlement intérieur national des barreaux ». Réponse de la Cour 5. Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission et non de la date à la laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Après avoir énoncé, à bon droit, que la mission confiée à l'avocat consistait en une mission d'assistance en justice lors de la procédure de divorce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action, engagée plus de cinq ans après la date de transcription de jugement de divorce sur les actes d'état civil, était prescrite. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

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, contrairement à la prestation compensatoire sous forme de rente, la prestation compensatoire fixée en capital ne pouvait être révisée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le client fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en réparation du préjudice subi du fait d'une faute de son avocat, alors : « 1°/ que lorsqu'à la fin de sa mission l'avocat n'établit pas que le client connaissait le manquement à son obligation d'information et de conseil qu'il lui reproche dans le cadre de son action en responsabilité, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité doit être fixé au jour où le client a eu connaissance dudit manquement et qu'il a été en mesure d'agir utilement et effectivement en justice ; qu'en l'espèce, M.

il a été en mesure d'agir utilement et effectivement en justice ; qu'en l'espèce, M. [U] faisant valoir que par la faute de son avocat qui ne l'en avait pas informé ni averti, il ignorait que la prestation compensatoire versée en capital n'était pas révisable, la cour d'appel ne pouvait retenir abstraitement que son action était prescrite car introduite en 2020, soit plus de cinq ans après la fin de la mission de l'avocat, sans même vérifier in concreto ni constater que M. [U] avait pu connaître les faits lui permettant d'agir effectivement en justice contre son avocat dès la fin de sa mission d'une part, et que d'autre part, l'avocat rapportait la preuve qu'il s'était libéré de son obligation d'information à l'égard de son client avant la

JURITEXT000048430260

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12300560

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° J 22-17.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [E] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-17.898 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2022), le 17 septembre 2012, M. [U] (le client) souhaitant engager une procédure de divorce par consentement mutuel, a mandaté pour assurer la défense de ses intèrêts M. [R], avocat (l'avocat), qui a élaboré une convention conjointe prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, une partie payée lors du divorce, l'autre partie par abandon de droits immobiliers puis par des versements annuels échelonnés jusqu'au 1er janvier 2032. 2. La convention a été homologuée par jugement du juge aux affaires familiales du 18 mars 2013, transcrit le 16 mai 2013 sur l'acte de mariage des époux, et le 29 mai suivant sur l'acte de naissance du client. 3. Le 14 mai 2020, le client a assigné en responsabilité et indemnisation l'avocat au titre d'un manquement à son devoir d'information et de mise en garde, faute de l'avoir averti que, contrairement à la prestation compensatoire sous forme de rente, la prestation compensatoire fixée en capital ne pouvait être révisée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le client fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en réparation du préjudice subi du fait d'une faute de son avocat, alors : « 1°/ que lorsqu'à la fin de sa mission l'avocat n'établit pas que le client connaissait le manquement à son obligation d'information et de conseil qu'il lui reproche dans le cadre de son action en responsabilité, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité doit être fixé au jour où le client a eu connaissance dudit manquement et qu'il a été en mesure d'agir utilement et effectivement en justice ; qu'en l'espèce, M. [U] faisant valoir que par la faute de son avocat qui ne l'en avait pas informé ni averti, il ignorait que la prestation compensatoire versée en capital n'était pas révisable, la cour d'appel ne pouvait retenir abstraitement que son action était prescrite car introduite en 2020, soit plus de cinq ans après la fin de la mission de l'avocat, sans même vérifier in concreto ni constater que M. [U] avait pu connaître les faits lui permettant d'agir effectivement en justice contre son avocat dès la fin de sa mission d'une part, et que d'autre part, l'avocat rapportait la preuve qu'il s'était libéré de son obligation d'information à l'égard de son client avant la fin de la mission judiciaire, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble, l'article 2225 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'avocat est toujours tenu à une obligation d'information et de conseil d'ordre juridique à l'égard de son client qui est indépendante et/ou préalable à une éventuelle mission judiciaire, dont les actes d'assistance et de représentation en justice sont régis, par dérogation, par la responsabilité spécifique de l'article 2225 du code civil ; que l'action en responsabilité pour manquement de l'avocat à l'obligation d'information et de conseil juridique lui incombant en sa qualité de rédacteur d'un acte juridique se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en jugeant qu'en l'espèce seul l'article 2225 du code civil était applicable à l'action en responsabilité formée par M. [U] contre son avocat, quand M. [U] lui reprochait un manquement à son obligation d'information et de conseil pour avoir omis de lui préciser les conséquences juridiques et financières du choix opéré par ce professionnel de prévoir le versement de la prestation compensatoire en capital plutôt que sous forme de rente, ce manquement étant antérieur à sa mission judiciaire de représentation et d'assistance en justice, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2225 du code civil et par refus d'application l'article 2224 du code civil, ensemble, l'article 7.2 du Règlement intérieur national des barreaux ». Réponse de la Cour 5. Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission et non de la date à la laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. 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il a été en mesure d'agir utilement et effectivement en justice ; qu'en l'espèce, M. [U] faisant valoir que par la faute de son avocat qui ne l'en avait pas informé ni averti, il ignorait que la prestation compensatoire versée en capital n'était pas révisable, la cour d'appel ne pouvait retenir abstraitement que son action était prescrite car introduite en 2020, soit plus de cinq ans après la fin de la mission de l'avocat, sans même vérifier in concreto ni constater que M. [U] avait pu connaître les faits lui permettant d'agir effectivement en justice contre son avocat dès la fin de sa mission d'une part, et que d'autre part, l'avocat rapportait la preuve qu'il s'était libéré de son obligation d'information à l'égard de son client avant la

rapportait la preuve qu'il s'était libéré de son obligation d'information à l'égard de son client avant la fin de la mission judiciaire, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble, l'article 2225 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'avocat est toujours tenu à une obligation d'information et de conseil d'ordre juridique à l'égard de son client qui est indépendante et/ou préalable à une éventuelle mission judiciaire, dont les actes d'assistance et de représentation en justice sont régis, par dérogation, par la responsabilité spécifique de l'article 2225 du code civil ; que l'action en responsabilité pour manquement de l'avocat à

JURITEXT000048430260

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° J 22-17.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [E] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-17.898 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2022), le 17 septembre 2012, M. [U] (le client) souhaitant engager une procédure de divorce par consentement mutuel, a mandaté pour assurer la défense de ses intèrêts M. [R], avocat (l'avocat), qui a élaboré une convention conjointe prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, une partie payée lors du divorce, l'autre partie par abandon de droits immobiliers puis par des versements annuels échelonnés jusqu'au 1er janvier 2032. 2. La convention a été homologuée par jugement du juge aux affaires familiales du 18 mars 2013, transcrit le 16 mai 2013 sur l'acte de mariage des époux, et le 29 mai suivant sur l'acte de naissance du client. 3. Le 14 mai 2020, le client a assigné en responsabilité et indemnisation l'avocat au titre d'un manquement à son devoir d'information et de mise en garde, faute de l'avoir averti que, contrairement à la prestation compensatoire sous forme de rente, la prestation compensatoire fixée en capital ne pouvait être révisée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le client fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en réparation du préjudice subi du fait d'une faute de son avocat, alors : « 1°/ que lorsqu'à la fin de sa mission l'avocat n'établit pas que le client connaissait le manquement à son obligation d'information et de conseil qu'il lui reproche dans le cadre de son action en responsabilité, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité doit être fixé au jour où le client a eu connaissance dudit manquement et qu'il a été en mesure d'agir utilement et effectivement en justice ; qu'en l'espèce, M. [U] faisant valoir que par la faute de son avocat qui ne l'en avait pas informé ni averti, il ignorait que la prestation compensatoire versée en capital n'était pas révisable, la cour d'appel ne pouvait retenir abstraitement que son action était prescrite car introduite en 2020, soit plus de cinq ans après la fin de la mission de l'avocat, sans même vérifier in concreto ni constater que M. [U] avait pu connaître les faits lui permettant d'agir effectivement en justice contre son avocat dès la fin de sa mission d'une part, et que d'autre part, l'avocat rapportait la preuve qu'il s'était libéré de son obligation d'information à l'égard de son client avant la fin de la mission judiciaire, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble, l'article 2225 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'avocat est toujours tenu à une obligation d'information et de conseil d'ordre juridique à l'égard de son client qui est indépendante et/ou préalable à une éventuelle mission judiciaire, dont les actes d'assistance et de représentation en justice sont régis, par dérogation, par la responsabilité spécifique de l'article 2225 du code civil ; que l'action en responsabilité pour manquement de l'avocat à l'obligation d'information et de conseil juridique lui incombant en sa qualité de rédacteur d'un acte juridique se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en jugeant qu'en l'espèce seul l'article 2225 du code civil était applicable à l'action en responsabilité formée par M. [U] contre son avocat, quand M. [U] lui reprochait un manquement à son obligation d'information et de conseil pour avoir omis de lui préciser les conséquences juridiques et financières du choix opéré par ce professionnel de prévoir le versement de la prestation compensatoire en capital plutôt que sous forme de rente, ce manquement étant antérieur à sa mission judiciaire de représentation et d'assistance en justice, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2225 du code civil et par refus d'application l'article 2224 du code civil, ensemble, l'article 7.2 du Règlement intérieur national des barreaux ». Réponse de la Cour 5. Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission et non de la date à la laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Après avoir énoncé, à bon droit, que la mission confiée à l'avocat consistait en une mission d'assistance en justice lors de la procédure de divorce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action, engagée plus de cinq ans après la date de transcription de jugement de divorce sur les actes d'état civil, était prescrite. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

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rapportait la preuve qu'il s'était libéré de son obligation d'information à l'égard de son client avant la fin de la mission judiciaire, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble, l'article 2225 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'avocat est toujours tenu à une obligation d'information et de conseil d'ordre juridique à l'égard de son client qui est indépendante et/ou préalable à une éventuelle mission judiciaire, dont les actes d'assistance et de représentation en justice sont régis, par dérogation, par la responsabilité spécifique de l'article 2225 du code civil ; que l'action en responsabilité pour manquement de l'avocat à

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JURITEXT000048430260

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12300560

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° J 22-17.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [E] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-17.898 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2022), le 17 septembre 2012, M. [U] (le client) souhaitant engager une procédure de divorce par consentement mutuel, a mandaté pour assurer la défense de ses intèrêts M. [R], avocat (l'avocat), qui a élaboré une convention conjointe prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, une partie payée lors du divorce, l'autre partie par abandon de droits immobiliers puis par des versements annuels échelonnés jusqu'au 1er janvier 2032. 2. La convention a été homologuée par jugement du juge aux affaires familiales du 18 mars 2013, transcrit le 16 mai 2013 sur l'acte de mariage des époux, et le 29 mai suivant sur l'acte de naissance du client. 3. Le 14 mai 2020, le client a assigné en responsabilité et indemnisation l'avocat au titre d'un manquement à son devoir d'information et de mise en garde, faute de l'avoir averti que, contrairement à la prestation compensatoire sous forme de rente, la prestation compensatoire fixée en capital ne pouvait être révisée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le client fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en réparation du préjudice subi du fait d'une faute de son avocat, alors : « 1°/ que lorsqu'à la fin de sa mission l'avocat n'établit pas que le client connaissait le manquement à son obligation d'information et de conseil qu'il lui reproche dans le cadre de son action en responsabilité, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité doit être fixé au jour où le client a eu connaissance dudit manquement et qu'il a été en mesure d'agir utilement et effectivement en justice ; qu'en l'espèce, M. [U] faisant valoir que par la faute de son avocat qui ne l'en avait pas informé ni averti, il ignorait que la prestation compensatoire versée en capital n'était pas révisable, la cour d'appel ne pouvait retenir abstraitement que son action était prescrite car introduite en 2020, soit plus de cinq ans après la fin de la mission de l'avocat, sans même vérifier in concreto ni constater que M. [U] avait pu connaître les faits lui permettant d'agir effectivement en justice contre son avocat dès la fin de sa mission d'une part, et que d'autre part, l'avocat rapportait la preuve qu'il s'était libéré de son obligation d'information à l'égard de son client avant la fin de la mission judiciaire, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble, l'article 2225 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'avocat est toujours tenu à une obligation d'information et de conseil d'ordre juridique à l'égard de son client qui est indépendante et/ou préalable à une éventuelle mission judiciaire, dont les actes d'assistance et de représentation en justice sont régis, par dérogation, par la responsabilité spécifique de l'article 2225 du code civil ; que l'action en responsabilité pour manquement de l'avocat à l'obligation d'information et de conseil juridique lui incombant en sa qualité de rédacteur d'un acte juridique se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en jugeant qu'en l'espèce seul l'article 2225 du code civil était applicable à l'action en responsabilité formée par M. [U] contre son avocat, quand M. [U] lui reprochait un manquement à son obligation d'information et de conseil pour avoir omis de lui préciser les conséquences juridiques et financières du choix opéré par ce professionnel de prévoir le versement de la prestation compensatoire en capital plutôt que sous forme de rente, ce manquement étant antérieur à sa mission judiciaire de représentation et d'assistance en justice, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2225 du code civil et par refus d'application l'article 2224 du code civil, ensemble, l'article 7.2 du Règlement intérieur national des barreaux ». Réponse de la Cour 5. Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission et non de la date à la laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Après avoir énoncé, à bon droit, que la mission confiée à l'avocat consistait en une mission d'assistance en justice lors de la procédure de divorce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action, engagée plus de cinq ans après la date de transcription de jugement de divorce sur les actes d'état civil, était prescrite. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

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ique de l'article 2225 du code civil ; que l'action en responsabilité pour manquement de l'avocat à l'obligation d'information et de conseil juridique lui incombant en sa qualité de rédacteur d'un acte juridique se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en jugeant qu'en l'espèce seul l'article 2225 du code civil était applicable à l'action en responsabilité formée par M. [U] contre son avocat, quand M. [U] lui reprochait un manquement à son obligation d'information et de conseil pour avoir omis de lui préciser les conséquences juridiques et financières du choix opéré par ce professionnel de prévoir le versement de la prestation compensatoire en capital plutôt

financières du choix opéré par ce professionnel de prévoir le versement de la prestation compensatoire en capital plutôt que sous forme de rente, ce manquement étant antérieur à sa mission judiciaire de représentation et d'assistance en justice, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2225 du code civil et par refus d'application l'article 2224 du code civil, ensemble, l'article 7.2 du Règlement intérieur national des barreaux ». Réponse de la Cour 5. Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission et non de la date à la laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Apr

JURITEXT000048430260

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12300560

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° J 22-17.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [E] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-17.898 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2022), le 17 septembre 2012, M. [U] (le client) souhaitant engager une procédure de divorce par consentement mutuel, a mandaté pour assurer la défense de ses intèrêts M. [R], avocat (l'avocat), qui a élaboré une convention conjointe prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, une partie payée lors du divorce, l'autre partie par abandon de droits immobiliers puis par des versements annuels échelonnés jusqu'au 1er janvier 2032. 2. La convention a été homologuée par jugement du juge aux affaires familiales du 18 mars 2013, transcrit le 16 mai 2013 sur l'acte de mariage des époux, et le 29 mai suivant sur l'acte de naissance du client. 3. Le 14 mai 2020, le client a assigné en responsabilité et indemnisation l'avocat au titre d'un manquement à son devoir d'information et de mise en garde, faute de l'avoir averti que, contrairement à la prestation compensatoire sous forme de rente, la prestation compensatoire fixée en capital ne pouvait être révisée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le client fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en réparation du préjudice subi du fait d'une faute de son avocat, alors : « 1°/ que lorsqu'à la fin de sa mission l'avocat n'établit pas que le client connaissait le manquement à son obligation d'information et de conseil qu'il lui reproche dans le cadre de son action en responsabilité, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité doit être fixé au jour où le client a eu connaissance dudit manquement et qu'il a été en mesure d'agir utilement et effectivement en justice ; qu'en l'espèce, M. [U] faisant valoir que par la faute de son avocat qui ne l'en avait pas informé ni averti, il ignorait que la prestation compensatoire versée en capital n'était pas révisable, la cour d'appel ne pouvait retenir abstraitement que son action était prescrite car introduite en 2020, soit plus de cinq ans après la fin de la mission de l'avocat, sans même vérifier in concreto ni constater que M. [U] avait pu connaître les faits lui permettant d'agir effectivement en justice contre son avocat dès la fin de sa mission d'une part, et que d'autre part, l'avocat rapportait la preuve qu'il s'était libéré de son obligation d'information à l'égard de son client avant la fin de la mission judiciaire, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble, l'article 2225 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'avocat est toujours tenu à une obligation d'information et de conseil d'ordre juridique à l'égard de son client qui est indépendante et/ou préalable à une éventuelle mission judiciaire, dont les actes d'assistance et de représentation en justice sont régis, par dérogation, par la responsabilité spécifique de l'article 2225 du code civil ; que l'action en responsabilité pour manquement de l'avocat à l'obligation d'information et de conseil juridique lui incombant en sa qualité de rédacteur d'un acte juridique se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en jugeant qu'en l'espèce seul l'article 2225 du code civil était applicable à l'action en responsabilité formée par M. [U] contre son avocat, quand M. [U] lui reprochait un manquement à son obligation d'information et de conseil pour avoir omis de lui préciser les conséquences juridiques et financières du choix opéré par ce professionnel de prévoir le versement de la prestation compensatoire en capital plutôt que sous forme de rente, ce manquement étant antérieur à sa mission judiciaire de représentation et d'assistance en justice, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2225 du code civil et par refus d'application l'article 2224 du code civil, ensemble, l'article 7.2 du Règlement intérieur national des barreaux ». Réponse de la Cour 5. Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission et non de la date à la laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Après avoir énoncé, à bon droit, que la mission confiée à l'avocat consistait en une mission d'assistance en justice lors de la procédure de divorce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action, engagée plus de cinq ans après la date de transcription de jugement de divorce sur les actes d'état civil, était prescrite. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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financières du choix opéré par ce professionnel de prévoir le versement de la prestation compensatoire en capital plutôt que sous forme de rente, ce manquement étant antérieur à sa mission judiciaire de représentation et d'assistance en justice, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2225 du code civil et par refus d'application l'article 2224 du code civil, ensemble, l'article 7.2 du Règlement intérieur national des barreaux ». Réponse de la Cour 5. Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission et non de la date à la laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Apr

droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Après avoir énoncé, à bon droit, que la mission confiée à l'avocat consistait en une mission d'assistance en justice lors de la procédure de divorce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action, engagée plus de cinq ans après la date de transcription de jugement de divorce sur les actes d'état civil, était prescrite. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze

JURITEXT000048430260

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12300560

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° J 22-17.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [E] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-17.898 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2022), le 17 septembre 2012, M. [U] (le client) souhaitant engager une procédure de divorce par consentement mutuel, a mandaté pour assurer la défense de ses intèrêts M. [R], avocat (l'avocat), qui a élaboré une convention conjointe prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, une partie payée lors du divorce, l'autre partie par abandon de droits immobiliers puis par des versements annuels échelonnés jusqu'au 1er janvier 2032. 2. La convention a été homologuée par jugement du juge aux affaires familiales du 18 mars 2013, transcrit le 16 mai 2013 sur l'acte de mariage des époux, et le 29 mai suivant sur l'acte de naissance du client. 3. Le 14 mai 2020, le client a assigné en responsabilité et indemnisation l'avocat au titre d'un manquement à son devoir d'information et de mise en garde, faute de l'avoir averti que, contrairement à la prestation compensatoire sous forme de rente, la prestation compensatoire fixée en capital ne pouvait être révisée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le client fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en réparation du préjudice subi du fait d'une faute de son avocat, alors : « 1°/ que lorsqu'à la fin de sa mission l'avocat n'établit pas que le client connaissait le manquement à son obligation d'information et de conseil qu'il lui reproche dans le cadre de son action en responsabilité, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité doit être fixé au jour où le client a eu connaissance dudit manquement et qu'il a été en mesure d'agir utilement et effectivement en justice ; qu'en l'espèce, M. [U] faisant valoir que par la faute de son avocat qui ne l'en avait pas informé ni averti, il ignorait que la prestation compensatoire versée en capital n'était pas révisable, la cour d'appel ne pouvait retenir abstraitement que son action était prescrite car introduite en 2020, soit plus de cinq ans après la fin de la mission de l'avocat, sans même vérifier in concreto ni constater que M. [U] avait pu connaître les faits lui permettant d'agir effectivement en justice contre son avocat dès la fin de sa mission d'une part, et que d'autre part, l'avocat rapportait la preuve qu'il s'était libéré de son obligation d'information à l'égard de son client avant la fin de la mission judiciaire, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble, l'article 2225 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'avocat est toujours tenu à une obligation d'information et de conseil d'ordre juridique à l'égard de son client qui est indépendante et/ou préalable à une éventuelle mission judiciaire, dont les actes d'assistance et de représentation en justice sont régis, par dérogation, par la responsabilité spécifique de l'article 2225 du code civil ; que l'action en responsabilité pour manquement de l'avocat à l'obligation d'information et de conseil juridique lui incombant en sa qualité de rédacteur d'un acte juridique se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en jugeant qu'en l'espèce seul l'article 2225 du code civil était applicable à l'action en responsabilité formée par M. 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Après avoir énoncé, à bon droit, que la mission confiée à l'avocat consistait en une mission d'assistance en justice lors de la procédure de divorce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action, engagée plus de cinq ans après la date de transcription de jugement de divorce sur les actes d'état civil, était prescrite. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

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droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Après avoir énoncé, à bon droit, que la mission confiée à l'avocat consistait en une mission d'assistance en justice lors de la procédure de divorce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action, engagée plus de cinq ans après la date de transcription de jugement de divorce sur les actes d'état civil, était prescrite. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze

la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430261

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12300602

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° V 22-14.757 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 5], 3°/ le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° V 22-14.757 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 6], 5°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 9], 6°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 2], 7°/ à Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 3], 8°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 4], 9°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis et du conseil de l'ordre du barreau de Seine Saint-Denis, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2022), le 17 décembre 2019, M. [S], avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, a formé un recours en annulation des procès-verbaux du premier tour du 3 décembre 2019 et du second tour du 10 décembre 2019 de l'élection des membres du conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier et le conseil de cet ordre font grief à l'arrêt d'annuler les élections des membres du conseil de l'ordre des 3 et 10 décembre 2019, alors « que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; qu'à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par l'autorité responsable du bon déroulement du scrutin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé l'annulation des élections des 3 et 10 décembre 2019 aux motifs que "les feuilles d'émargement des votants lors des élections des 3 et 10 décembre 2019 ne mentionnent ni le nom des membres du bureau de vote, ni leur signature ...[que] le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections" ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si la signature du procès-verbal par les membres du conseil de l'ordre s'étant succédé dans la tenue du bureau de vote et les avocats ayant participé au dépouillement, ainsi que l'annexion au procès-verbal des élections de feuilles d'émargement spécifiques signées pour chaque période de leur présence par les membres successifs du bureau de vote, ne suffisaient pas à garantir la sincérité du scrutin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble des articles 5 et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 4. Ayant constaté que les feuilles d'émargement des votants, lors des élections des 3 et 10 décembre 2019, ne mentionnaient ni le nom des membres du bureau de vote ni leur signature pour en déduire que le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, la cour d'appel, sans avoir à procéder à la recherche invoquée, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis et le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° V 22-14.757 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ L'ordre des avocats au barreau de Seine

CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 5], 3°/ le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° V 22-14.757 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à M. [A]

2°/ à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 6], 5°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 9], 6°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 2], 7°/ à Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 3], 8°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 4], 9°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conse

JURITEXT000048430261

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12300602

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° V 22-14.757 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 5], 3°/ le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° V 22-14.757 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 6], 5°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 9], 6°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 2], 7°/ à Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 3], 8°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 4], 9°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis et du conseil de l'ordre du barreau de Seine Saint-Denis, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2022), le 17 décembre 2019, M. [S], avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, a formé un recours en annulation des procès-verbaux du premier tour du 3 décembre 2019 et du second tour du 10 décembre 2019 de l'élection des membres du conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier et le conseil de cet ordre font grief à l'arrêt d'annuler les élections des membres du conseil de l'ordre des 3 et 10 décembre 2019, alors « que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; qu'à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par l'autorité responsable du bon déroulement du scrutin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé l'annulation des élections des 3 et 10 décembre 2019 aux motifs que "les feuilles d'émargement des votants lors des élections des 3 et 10 décembre 2019 ne mentionnent ni le nom des membres du bureau de vote, ni leur signature ...[que] le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections" ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si la signature du procès-verbal par les membres du conseil de l'ordre s'étant succédé dans la tenue du bureau de vote et les avocats ayant participé au dépouillement, ainsi que l'annexion au procès-verbal des élections de feuilles d'émargement spécifiques signées pour chaque période de leur présence par les membres successifs du bureau de vote, ne suffisaient pas à garantir la sincérité du scrutin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble des articles 5 et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 4. Ayant constaté que les feuilles d'émargement des votants, lors des élections des 3 et 10 décembre 2019, ne mentionnaient ni le nom des membres du bureau de vote ni leur signature pour en déduire que le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, la cour d'appel, sans avoir à procéder à la recherche invoquée, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis et le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 5], 3°/ le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° V 22-14.757 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à M. [A]

2°/ à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 6], 5°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 9], 6°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 2], 7°/ à Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 3], 8°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 4], 9°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conse

cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis et du conseil de l'ordre du barreau de Seine Saint-Denis, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greff

JURITEXT000048430261

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12300602

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° V 22-14.757 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 5], 3°/ le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° V 22-14.757 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 6], 5°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 9], 6°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 2], 7°/ à Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 3], 8°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 4], 9°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis et du conseil de l'ordre du barreau de Seine Saint-Denis, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2022), le 17 décembre 2019, M. [S], avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, a formé un recours en annulation des procès-verbaux du premier tour du 3 décembre 2019 et du second tour du 10 décembre 2019 de l'élection des membres du conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier et le conseil de cet ordre font grief à l'arrêt d'annuler les élections des membres du conseil de l'ordre des 3 et 10 décembre 2019, alors « que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; qu'à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par l'autorité responsable du bon déroulement du scrutin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé l'annulation des élections des 3 et 10 décembre 2019 aux motifs que "les feuilles d'émargement des votants lors des élections des 3 et 10 décembre 2019 ne mentionnent ni le nom des membres du bureau de vote, ni leur signature ...[que] le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections" ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si la signature du procès-verbal par les membres du conseil de l'ordre s'étant succédé dans la tenue du bureau de vote et les avocats ayant participé au dépouillement, ainsi que l'annexion au procès-verbal des élections de feuilles d'émargement spécifiques signées pour chaque période de leur présence par les membres successifs du bureau de vote, ne suffisaient pas à garantir la sincérité du scrutin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble des articles 5 et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 4. Ayant constaté que les feuilles d'émargement des votants, lors des élections des 3 et 10 décembre 2019, ne mentionnaient ni le nom des membres du bureau de vote ni leur signature pour en déduire que le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, la cour d'appel, sans avoir à procéder à la recherche invoquée, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis et le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

2°/ à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 6], 5°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 9], 6°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 2], 7°/ à Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 3], 8°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 4], 9°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conse

cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis et du conseil de l'ordre du barreau de Seine Saint-Denis, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greff

conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2022), le 17 décembre 2019, M. [S], avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, a formé un recours en annulation des procès-verbaux du premier tour du 3 décembre 2019 et du second tour du 10 décembre 2019 de l'élection des membres du conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 91-1197 du

JURITEXT000048430261

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12300602

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° V 22-14.757 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 5], 3°/ le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° V 22-14.757 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 6], 5°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 9], 6°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 2], 7°/ à Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 3], 8°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 4], 9°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis et du conseil de l'ordre du barreau de Seine Saint-Denis, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2022), le 17 décembre 2019, M. [S], avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, a formé un recours en annulation des procès-verbaux du premier tour du 3 décembre 2019 et du second tour du 10 décembre 2019 de l'élection des membres du conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier et le conseil de cet ordre font grief à l'arrêt d'annuler les élections des membres du conseil de l'ordre des 3 et 10 décembre 2019, alors « que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; qu'à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par l'autorité responsable du bon déroulement du scrutin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé l'annulation des élections des 3 et 10 décembre 2019 aux motifs que "les feuilles d'émargement des votants lors des élections des 3 et 10 décembre 2019 ne mentionnent ni le nom des membres du bureau de vote, ni leur signature ...[que] le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections" ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si la signature du procès-verbal par les membres du conseil de l'ordre s'étant succédé dans la tenue du bureau de vote et les avocats ayant participé au dépouillement, ainsi que l'annexion au procès-verbal des élections de feuilles d'émargement spécifiques signées pour chaque période de leur présence par les membres successifs du bureau de vote, ne suffisaient pas à garantir la sincérité du scrutin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble des articles 5 et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 4. Ayant constaté que les feuilles d'émargement des votants, lors des élections des 3 et 10 décembre 2019, ne mentionnaient ni le nom des membres du bureau de vote ni leur signature pour en déduire que le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, la cour d'appel, sans avoir à procéder à la recherche invoquée, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis et le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis et du conseil de l'ordre du barreau de Seine Saint-Denis, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greff

conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2022), le 17 décembre 2019, M. [S], avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, a formé un recours en annulation des procès-verbaux du premier tour du 3 décembre 2019 et du second tour du 10 décembre 2019 de l'élection des membres du conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 91-1197 du

reau de Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier et le conseil de cet ordre font grief à l'arrêt d'annuler les élections des membres du conseil de l'ordre des 3 et 10 décembre 2019, alors « que le juge de l'élection, sa

JURITEXT000048430261

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° V 22-14.757 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 5], 3°/ le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° V 22-14.757 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 6], 5°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 9], 6°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 2], 7°/ à Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 3], 8°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 4], 9°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis et du conseil de l'ordre du barreau de Seine Saint-Denis, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2022), le 17 décembre 2019, M. [S], avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, a formé un recours en annulation des procès-verbaux du premier tour du 3 décembre 2019 et du second tour du 10 décembre 2019 de l'élection des membres du conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier et le conseil de cet ordre font grief à l'arrêt d'annuler les élections des membres du conseil de l'ordre des 3 et 10 décembre 2019, alors « que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; qu'à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par l'autorité responsable du bon déroulement du scrutin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé l'annulation des élections des 3 et 10 décembre 2019 aux motifs que "les feuilles d'émargement des votants lors des élections des 3 et 10 décembre 2019 ne mentionnent ni le nom des membres du bureau de vote, ni leur signature ...[que] le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections" ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si la signature du procès-verbal par les membres du conseil de l'ordre s'étant succédé dans la tenue du bureau de vote et les avocats ayant participé au dépouillement, ainsi que l'annexion au procès-verbal des élections de feuilles d'émargement spécifiques signées pour chaque période de leur présence par les membres successifs du bureau de vote, ne suffisaient pas à garantir la sincérité du scrutin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble des articles 5 et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 4. Ayant constaté que les feuilles d'émargement des votants, lors des élections des 3 et 10 décembre 2019, ne mentionnaient ni le nom des membres du bureau de vote ni leur signature pour en déduire que le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, la cour d'appel, sans avoir à procéder à la recherche invoquée, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis et le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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reau de Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier et le conseil de cet ordre font grief à l'arrêt d'annuler les élections des membres du conseil de l'ordre des 3 et 10 décembre 2019, alors « que le juge de l'élection, sa

conseil de l'ordre des 3 et 10 décembre 2019, alors « que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; qu'à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par l'autorité responsable du bon déroulement du scrutin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé l'annulation des élections des 3 et 10 décembre 2019 aux motifs que "les feuilles d'émargement des votants lors des élections des 3 et 10 décembre 2019 ne mentionnent ni le nom des membres du bureau de vote, ni leur signature ...[que] le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement est de

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° V 22-14.757 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 5], 3°/ le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° V 22-14.757 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 6], 5°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 9], 6°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 2], 7°/ à Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 3], 8°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 4], 9°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis et du conseil de l'ordre du barreau de Seine Saint-Denis, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2022), le 17 décembre 2019, M. [S], avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, a formé un recours en annulation des procès-verbaux du premier tour du 3 décembre 2019 et du second tour du 10 décembre 2019 de l'élection des membres du conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier et le conseil de cet ordre font grief à l'arrêt d'annuler les élections des membres du conseil de l'ordre des 3 et 10 décembre 2019, alors « que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; qu'à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par l'autorité responsable du bon déroulement du scrutin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé l'annulation des élections des 3 et 10 décembre 2019 aux motifs que "les feuilles d'émargement des votants lors des élections des 3 et 10 décembre 2019 ne mentionnent ni le nom des membres du bureau de vote, ni leur signature ...[que] le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections" ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si la signature du procès-verbal par les membres du conseil de l'ordre s'étant succédé dans la tenue du bureau de vote et les avocats ayant participé au dépouillement, ainsi que l'annexion au procès-verbal des élections de feuilles d'émargement spécifiques signées pour chaque période de leur présence par les membres successifs du bureau de vote, ne suffisaient pas à garantir la sincérité du scrutin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble des articles 5 et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 4. Ayant constaté que les feuilles d'émargement des votants, lors des élections des 3 et 10 décembre 2019, ne mentionnaient ni le nom des membres du bureau de vote ni leur signature pour en déduire que le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, la cour d'appel, sans avoir à procéder à la recherche invoquée, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis et le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

reau de Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier et le conseil de cet ordre font grief à l'arrêt d'annuler les élections des membres du conseil de l'ordre des 3 et 10 décembre 2019, alors « que le juge de l'élection, sa

conseil de l'ordre des 3 et 10 décembre 2019, alors « que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; qu'à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par l'autorité responsable du bon déroulement du scrutin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé l'annulation des élections des 3 et 10 décembre 2019 aux motifs que "les feuilles d'émargement des votants lors des élections des 3 et 10 décembre 2019 ne mentionnent ni le nom des membres du bureau de vote, ni leur signature ...[que] le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement est de

...[que] le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections" ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si la signature du procès-verbal par les membres du conseil de l'ordre s'étant succédé dans la tenue du bureau de vote et les avocats ayant participé au dépouillement, ainsi que l'annexion au procès-verbal des élections de feuilles d'émargement spécifiques signées pour chaque période de leur présence par les membres successifs du bureau de vote, ne suffisaient pas à garantir la sincérité du scrutin, la cour d'

JURITEXT000048430261

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12300602

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° V 22-14.757 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 5], 3°/ le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° V 22-14.757 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 6], 5°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 9], 6°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 2], 7°/ à Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 3], 8°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 4], 9°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis et du conseil de l'ordre du barreau de Seine Saint-Denis, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2022), le 17 décembre 2019, M. [S], avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, a formé un recours en annulation des procès-verbaux du premier tour du 3 décembre 2019 et du second tour du 10 décembre 2019 de l'élection des membres du conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier et le conseil de cet ordre font grief à l'arrêt d'annuler les élections des membres du conseil de l'ordre des 3 et 10 décembre 2019, alors « que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; qu'à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par l'autorité responsable du bon déroulement du scrutin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé l'annulation des élections des 3 et 10 décembre 2019 aux motifs que "les feuilles d'émargement des votants lors des élections des 3 et 10 décembre 2019 ne mentionnent ni le nom des membres du bureau de vote, ni leur signature ...[que] le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections" ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si la signature du procès-verbal par les membres du conseil de l'ordre s'étant succédé dans la tenue du bureau de vote et les avocats ayant participé au dépouillement, ainsi que l'annexion au procès-verbal des élections de feuilles d'émargement spécifiques signées pour chaque période de leur présence par les membres successifs du bureau de vote, ne suffisaient pas à garantir la sincérité du scrutin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble des articles 5 et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 4. Ayant constaté que les feuilles d'émargement des votants, lors des élections des 3 et 10 décembre 2019, ne mentionnaient ni le nom des membres du bureau de vote ni leur signature pour en déduire que le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, la cour d'appel, sans avoir à procéder à la recherche invoquée, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis et le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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...[que] le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections" ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si la signature du procès-verbal par les membres du conseil de l'ordre s'étant succédé dans la tenue du bureau de vote et les avocats ayant participé au dépouillement, ainsi que l'annexion au procès-verbal des élections de feuilles d'émargement spécifiques signées pour chaque période de leur présence par les membres successifs du bureau de vote, ne suffisaient pas à garantir la sincérité du scrutin, la cour d'

membres successifs du bureau de vote, ne suffisaient pas à garantir la sincérité du scrutin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble des articles 5 et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 4. Ayant constaté que les feuilles d'émargement des votants, lors des élections des 3 et 10 décembre 2019, ne mentionnaient ni le nom des membres du bureau de vote ni leur signature pour en déduire que le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agiss

JURITEXT000048430261

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12300602

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° V 22-14.757 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 5], 3°/ le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° V 22-14.757 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 6], 5°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 9], 6°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 2], 7°/ à Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 3], 8°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 4], 9°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis et du conseil de l'ordre du barreau de Seine Saint-Denis, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2022), le 17 décembre 2019, M. [S], avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, a formé un recours en annulation des procès-verbaux du premier tour du 3 décembre 2019 et du second tour du 10 décembre 2019 de l'élection des membres du conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier et le conseil de cet ordre font grief à l'arrêt d'annuler les élections des membres du conseil de l'ordre des 3 et 10 décembre 2019, alors « que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; qu'à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par l'autorité responsable du bon déroulement du scrutin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé l'annulation des élections des 3 et 10 décembre 2019 aux motifs que "les feuilles d'émargement des votants lors des élections des 3 et 10 décembre 2019 ne mentionnent ni le nom des membres du bureau de vote, ni leur signature ...[que] le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections" ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si la signature du procès-verbal par les membres du conseil de l'ordre s'étant succédé dans la tenue du bureau de vote et les avocats ayant participé au dépouillement, ainsi que l'annexion au procès-verbal des élections de feuilles d'émargement spécifiques signées pour chaque période de leur présence par les membres successifs du bureau de vote, ne suffisaient pas à garantir la sincérité du scrutin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble des articles 5 et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 4. Ayant constaté que les feuilles d'émargement des votants, lors des élections des 3 et 10 décembre 2019, ne mentionnaient ni le nom des membres du bureau de vote ni leur signature pour en déduire que le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, la cour d'appel, sans avoir à procéder à la recherche invoquée, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis et le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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membres successifs du bureau de vote, ne suffisaient pas à garantir la sincérité du scrutin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble des articles 5 et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 4. Ayant constaté que les feuilles d'émargement des votants, lors des élections des 3 et 10 décembre 2019, ne mentionnaient ni le nom des membres du bureau de vote ni leur signature pour en déduire que le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agiss

'émargement était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, la cour d'appel, sans avoir à procéder à la recherche invoquée, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis et le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

JURITEXT000048430261

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12300602

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° V 22-14.757 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 5], 3°/ le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° V 22-14.757 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 6], 5°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 9], 6°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 2], 7°/ à Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 3], 8°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 4], 9°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis et du conseil de l'ordre du barreau de Seine Saint-Denis, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2022), le 17 décembre 2019, M. [S], avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, a formé un recours en annulation des procès-verbaux du premier tour du 3 décembre 2019 et du second tour du 10 décembre 2019 de l'élection des membres du conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier et le conseil de cet ordre font grief à l'arrêt d'annuler les élections des membres du conseil de l'ordre des 3 et 10 décembre 2019, alors « que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; qu'à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par l'autorité responsable du bon déroulement du scrutin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé l'annulation des élections des 3 et 10 décembre 2019 aux motifs que "les feuilles d'émargement des votants lors des élections des 3 et 10 décembre 2019 ne mentionnent ni le nom des membres du bureau de vote, ni leur signature ...[que] le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections" ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si la signature du procès-verbal par les membres du conseil de l'ordre s'étant succédé dans la tenue du bureau de vote et les avocats ayant participé au dépouillement, ainsi que l'annexion au procès-verbal des élections de feuilles d'émargement spécifiques signées pour chaque période de leur présence par les membres successifs du bureau de vote, ne suffisaient pas à garantir la sincérité du scrutin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble des articles 5 et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 4. Ayant constaté que les feuilles d'émargement des votants, lors des élections des 3 et 10 décembre 2019, ne mentionnaient ni le nom des membres du bureau de vote ni leur signature pour en déduire que le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, la cour d'appel, sans avoir à procéder à la recherche invoquée, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis et le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

membres successifs du bureau de vote, ne suffisaient pas à garantir la sincérité du scrutin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble des articles 5 et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 4. Ayant constaté que les feuilles d'émargement des votants, lors des élections des 3 et 10 décembre 2019, ne mentionnaient ni le nom des membres du bureau de vote ni leur signature pour en déduire que le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agiss

'émargement était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, la cour d'appel, sans avoir à procéder à la recherche invoquée, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis et le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430262

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 22-21.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [P] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-21.124 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Bremany Lease, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juin 2022), le 25 octobre 2019, après avoir conclu avec M. [S] deux contrats de location de longue durée portant sur deux véhicules et résilié les contrats, la société Bremany Lease l'a assigné en paiement de factures. M. [S] a formé des demandes reconventionnelles. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2. M. [S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Bremany Lease diverses sommes et de rejeter ses demandes reconventionnelles, alors « qu'en condamnant M. [S] au paiement d'une somme de 10 668,24 euros sur la seule base d'un décompte produit par la société, sans s'expliquer sur les relevés de compte que produisait M. [S] pour démontrer que l'intégralité des loyers avait déjà été prélevée par la société, à la seule exception d'une somme de 2 250,48 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 4. Pour condamner M. [S] au paiement de la somme de 10 668,24 euros, l'arrêt retient que la société Bremany Lease produit aux débats un décompte de sa créance établi le 21 janvier 2019 pour un montant de 12 366,68 euros, dont il convient de déduire les frais de gestion pour amende impayée et le montant des travaux de réparation des deux véhicules, qui ne sont pas justifiés. 5. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [S] qui contestait le décompte produit et soutenait, en produisant ses relevés bancaires, que la seule somme qu'il devait à la société correspondait à des loyers impayés d'un montant de 2 250,48 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. M. [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant successivement que la société avait méconnu son obligation contractuelle de transmettre les factures deux jours avant le prélèvement des échéances de loyer, puis que M. [S] ne justifiait pas d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction dans ses motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 8. Pour rejeter les demandes reconventionnelles de M. [S], l'arrêt retient qu'il ne justifie pas de l'existence d'un manquement de la société à ses obligations. 9. En statuant ainsi, après avoir retenu que la société Bremany Lease avait manqué à ses obligations contractuelles de prénotification et transmission de la facture avant la réalisation du prélèvement sur le compte bancaire du débiteur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Bremany Lease aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bremany Lease à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 22-21.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [P] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-21.124 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le lit

rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Bremany Lease, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould,

, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juin 2022), le 25 octobre 2019, après avoir conclu avec M. [S] deux contrats de location de longue durée portant sur deux véhicules et résilié les contrats, la société Bremany Lease l'a assigné en paiement de factures. M. [S] a formé des demandes reconventionnelles. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris

JURITEXT000048430262

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12300603

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 22-21.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [P] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-21.124 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Bremany Lease, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juin 2022), le 25 octobre 2019, après avoir conclu avec M. [S] deux contrats de location de longue durée portant sur deux véhicules et résilié les contrats, la société Bremany Lease l'a assigné en paiement de factures. M. [S] a formé des demandes reconventionnelles. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2. M. [S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Bremany Lease diverses sommes et de rejeter ses demandes reconventionnelles, alors « qu'en condamnant M. [S] au paiement d'une somme de 10 668,24 euros sur la seule base d'un décompte produit par la société, sans s'expliquer sur les relevés de compte que produisait M. [S] pour démontrer que l'intégralité des loyers avait déjà été prélevée par la société, à la seule exception d'une somme de 2 250,48 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 4. Pour condamner M. [S] au paiement de la somme de 10 668,24 euros, l'arrêt retient que la société Bremany Lease produit aux débats un décompte de sa créance établi le 21 janvier 2019 pour un montant de 12 366,68 euros, dont il convient de déduire les frais de gestion pour amende impayée et le montant des travaux de réparation des deux véhicules, qui ne sont pas justifiés. 5. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [S] qui contestait le décompte produit et soutenait, en produisant ses relevés bancaires, que la seule somme qu'il devait à la société correspondait à des loyers impayés d'un montant de 2 250,48 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. M. [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant successivement que la société avait méconnu son obligation contractuelle de transmettre les factures deux jours avant le prélèvement des échéances de loyer, puis que M. [S] ne justifiait pas d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction dans ses motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 8. Pour rejeter les demandes reconventionnelles de M. [S], l'arrêt retient qu'il ne justifie pas de l'existence d'un manquement de la société à ses obligations. 9. En statuant ainsi, après avoir retenu que la société Bremany Lease avait manqué à ses obligations contractuelles de prénotification et transmission de la facture avant la réalisation du prélèvement sur le compte bancaire du débiteur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Bremany Lease aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bremany Lease à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Bremany Lease, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould,

, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juin 2022), le 25 octobre 2019, après avoir conclu avec M. [S] deux contrats de location de longue durée portant sur deux véhicules et résilié les contrats, la société Bremany Lease l'a assigné en paiement de factures. M. [S] a formé des demandes reconventionnelles. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris

S] a formé des demandes reconventionnelles. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2. M. [S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Bremany Lease diverses sommes et de rejeter ses demandes reconventionnelles, alors « qu'en condamnant M. [S] au paiement d'une somme de 10 668,24 euros sur la seule base d'un décompte produit par la société, sans s'expliquer sur les relevés de compte que produisait M. [S] pour démontrer que l'intégralité des loyers avait déjà été prélevée par la société, à la seule exception d'une somme de 2 250,48 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103

JURITEXT000048430262

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 22-21.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [P] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-21.124 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Bremany Lease, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juin 2022), le 25 octobre 2019, après avoir conclu avec M. [S] deux contrats de location de longue durée portant sur deux véhicules et résilié les contrats, la société Bremany Lease l'a assigné en paiement de factures. M. [S] a formé des demandes reconventionnelles. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2. M. [S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Bremany Lease diverses sommes et de rejeter ses demandes reconventionnelles, alors « qu'en condamnant M. [S] au paiement d'une somme de 10 668,24 euros sur la seule base d'un décompte produit par la société, sans s'expliquer sur les relevés de compte que produisait M. [S] pour démontrer que l'intégralité des loyers avait déjà été prélevée par la société, à la seule exception d'une somme de 2 250,48 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 4. Pour condamner M. [S] au paiement de la somme de 10 668,24 euros, l'arrêt retient que la société Bremany Lease produit aux débats un décompte de sa créance établi le 21 janvier 2019 pour un montant de 12 366,68 euros, dont il convient de déduire les frais de gestion pour amende impayée et le montant des travaux de réparation des deux véhicules, qui ne sont pas justifiés. 5. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [S] qui contestait le décompte produit et soutenait, en produisant ses relevés bancaires, que la seule somme qu'il devait à la société correspondait à des loyers impayés d'un montant de 2 250,48 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. M. [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant successivement que la société avait méconnu son obligation contractuelle de transmettre les factures deux jours avant le prélèvement des échéances de loyer, puis que M. [S] ne justifiait pas d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction dans ses motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 8. Pour rejeter les demandes reconventionnelles de M. [S], l'arrêt retient qu'il ne justifie pas de l'existence d'un manquement de la société à ses obligations. 9. En statuant ainsi, après avoir retenu que la société Bremany Lease avait manqué à ses obligations contractuelles de prénotification et transmission de la facture avant la réalisation du prélèvement sur le compte bancaire du débiteur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Bremany Lease aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bremany Lease à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juin 2022), le 25 octobre 2019, après avoir conclu avec M. [S] deux contrats de location de longue durée portant sur deux véhicules et résilié les contrats, la société Bremany Lease l'a assigné en paiement de factures. M. [S] a formé des demandes reconventionnelles. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris

S] a formé des demandes reconventionnelles. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2. M. [S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Bremany Lease diverses sommes et de rejeter ses demandes reconventionnelles, alors « qu'en condamnant M. [S] au paiement d'une somme de 10 668,24 euros sur la seule base d'un décompte produit par la société, sans s'expliquer sur les relevés de compte que produisait M. [S] pour démontrer que l'intégralité des loyers avait déjà été prélevée par la société, à la seule exception d'une somme de 2 250,48 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103

250,48 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 4. Pour condamner M. [S] au paiement de la somme de 10 668,24 euros, l'arrêt retient que la société Bremany Lease produit aux débats un décompte de sa créance établi le 21 janvier 2019 pour un montant de 12 366,68 euros, dont il convient de déduire les frais de gestion pour amende impayée et le montant des travaux de réparation des deux véhicules, qui ne sont pas justifiés. 5. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [S] qui contestait le dé